Extrait de l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, la DUE ou « Décision Unilatérale de l’Employeur », est l’une des procédures permettant de mettre en place une complémentaire santé obligatoire à votre entreprise.
Les spécificités de la DUE
Comme les autres procédures, la DUE doit respecter les éventuels accords de branche ou, à défaut, le panier minimal de soins prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (voir ANI).
Elle a donc plusieurs caractéristiques :
- Un employeur doit obligatoirement en informer tous ses salariés par écrit ;
- Une liste d’émargement peut être constituée ;
- La décision prise doit être rédigée de façon aussi complète que possible ;
- Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la DUE peut refuser d’y adhérer (contrairement au salarié venu après celle-ci).
La procédure
Procédure complète, la DUE vous permet, en tant qu’employeur de rester conforme aux nouvelles obligations de complémentaire santé collective (obligatoire depuis le 1er janvier 2016). Afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes de chacun, l’employeur ainsi que ses salariés peuvent étudier ensemble les conditions de la complémentaire.
La rédaction
La phase de conseils est primordiale dans la bonne élaboration de celle-ci. Document juridique, il ne doit donc omettre aucun élément pour ne pas être sanctionné par l’URSSAF. L’employeur peut faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour obtenir davantage d’informations ou de définitions dans sa rédaction. Une fois établie, la DUE doit être validée par le CE (Comité d’Entreprise) pour être opérationnelle.
Elle doit, entres autres, contenir :
- Niveaux de garanties et taux de remboursements
- Bénéficiaires de la complémentaire (catégories, ayants droits…)
- Motifs de dispense d’adhésion
- Montant des cotisations
- Taux de prise en charge de l’employeur
- Date d’effet du contrat
- Modalités de révision ou de résiliation
- Portabilité de la complémentaire
Pour plus d’informations à ce sujet, appelez-nous au +33 (0)9 79 98 07 30.