1985 M10 1

Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986.

Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne)
IDCC 1391
BROCH 3234
NAF 5223Z, 5224A, 5224B, 8129B

Texte de base

Convention collective régionale du 1 octobre 1985
Préambule
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale porte remise en ordre et mise à jour de tous les accords conclus antérieurement à la date de sa signature.

Par ce fait même, elle se substitue purement et simplement à ces textes auxquels elle n'apporte éventuellement que les adaptations de forme rendues nécessaires par cette remise en ordre, à l'exclusion de toute modification de fond.
Champ d'application
ARTICLE 1
REMPLACE

1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique. Elle est applicable à l'ensemble du personnel des entreprises sauf exceptions visées dans le texte des articles.

Elle s'étend aux départements de la région parisienne et vise les travaux ci-après :

- travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;

- travaux de manutention du matériel ;

- nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;

- nettoyage, lavage et polissage des avions ;

- portage des bagages.


2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories " ouvriers " et " agents de maîtrise et cadres ".

ARTICLE 1
en vigueur étendue

1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.

Elle s'étend aux départements de la région parisienne.

Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure - quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure -, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :

- travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;

- travaux de manutention du matériel ;

- nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;

- nettoyage, lavage et polissage des avions ;

- portage des bagages.

2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories ouvriers et agents de maîtrise et cadres.

Durée-Dénonciation-Révision
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale et ses conventions annexes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent application aux dates fixées pour chacune d'elles.

Elles peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle est accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition est soumise, dans un délai de cinq jours, à la commission de conciliation.

Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.

A défaut d'accord, la convention continue à produire ses effets pendant une durée d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis.

La convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai d'un an visé ci-dessus. Toutefois, la partie qui a dénoncé la convention peut, pendant ce délai, revenir sur sa décision. Dans ce cas, la convention reprend ses effets.
Conventions collectives et accords antérieurs-Avantages acquis
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Aux dates fixées pour leur application, la présente convention collective régionale et ses conventions annexes se substituent purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements, conclus antérieurement à cette date.

Toutefois la présente convention régionale et ses conventions annexes ne peuvent en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention régionale et de ses conventions annexes, l'extension de leurs dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives locales à intervenir.

En outre, la présente convention régionale et ses conventions annexes ne peuvent être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par le travailleur à la date de leur entrée en vigueur.
Liberté syndicale et liberté d'opinion
ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté syndicale, qui donnent la possibilité d'adhérer librement et de faire partie d'un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.

Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus énoncé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Exercice du droit syndical
ARTICLE 5
en vigueur étendue

I. - L'exercice du droit syndical, dans les entreprises visées par la présente convention collective régionale, est régi par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 et les textes subséquents.


II. - Aux dispositions légales prévues par les textes susvisés s'ajoutent les dispositions suivantes :


1. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 50 salariés :

- panneaux d'affichage : dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, des panneaux d'affichage distincts, fermés par une porte grillagée, sont réservés à toutes les organisations syndicales reconnues pour afficher les conventions aux réunions, signées d'un responsable de l'organisation syndicale ;

- un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, ou à son représentant, simultanément à l'affichage.


2. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 150 salariés :

- réunions syndicales : à concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins trois jours à l'avance, les représentants syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat ;

- congrès syndicaux : sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins huit jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les représentants syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation et aux assemblées générales de leur syndicat.


3. Commissions paritaires :

- au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif ;

- ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Délégués du personnel
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Dans tout chantier occupant plus de dix salariés, il est institué, conformément à la législation en vigueur, des délégués titulaires et des délégués suppléants du personnel.

En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les articles 7 à 13 suivants.
Election des délégués
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Il est constitué deux collèges distincts : l'un comprenant les ouvriers et employés de chantier, l'autre le personnel de maîtrise et les cadres.

Le nombre des délégués du premier collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'ensemble du collège de l'entreprise, déterminé par régions géographiques.

Toutefois, ce collège a droit à un délégué lorsque son effectif, déterminé comme indiqué ci-dessus, comprend cinq salariés.

Les régions géographiques sont délimitées par accord entre les représentants des organisations signataires de la présente convention.
Opérations électorales
ARTICLE 8
en vigueur étendue

L'élection des délégués titulaires et suppléants a lieu chaque année dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles qui sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946 modifiée.

En cas de vacance d'un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Une élection pour remplacer le délégué suppléant devenu titulaire a lieu dans les huit jours sauf si cette élection se situe dans les deux mois qui précèdent la date fixée pour les élections normales.

Dans le cas d'ouverture d'un nouveau chantier, des élections ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
Attributions des délégués
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 modifiée, les délégués ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles, du code du travail et tous autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;

- de saisir l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.

Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.

S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.
Réception des délégués
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les délégués sont reçus collectivement, par le chef d'entreprise ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.

Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué.

La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Les délégués sont reçus collectivement, par le chef d'entreprise ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.

Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué.

La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.

Pour faciliter et accélérer l'examen des questions à étudier, les délégués résument les points à discuter et les fixent par écrit dans une note qu'ils remettent au chef d'entreprise ou à son représentant dix jours avant la date de la réunion.

Les réponses sont portées, par écrit, à la connaissance des délégués, dans un délai maximum de huit jours après la date de la réunion.
Temps accordé aux délégués
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.

Pour faciliter aux délégués l'exercice de leurs fonctions un emplacement favorable destiné à l'affichage est mis à leur disposition.
Répartition des délégués sur les chantiers
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les délégués sont autant que possible répartis dans les différents services de jour et de nuit.

Ils ne peuvent être changés de service, par l'employeur, en raison de leurs fonctions de délégués.

Ils ne peuvent être licenciés que dans les conditions prévues par la loi.
Comités d'entreprise
ARTICLE 13
en vigueur étendue

L'institution et le fonctionnement des comités d'entreprise, dans les entreprises régies par la présente convention, ainsi que le financement des oeuvres sociales gérées par lesdits comités, sont réglés par la législation en vigueur.

Conditions d'embauchage
ARTICLE 14
en vigueur étendue

Le personnel est embauché après examen de ses aptitudes à remplir l'emploi sollicité.

Tout nouvel embauché est immédiatement informé des travaux dont il sera chargé et de la catégorie dans laquelle il sera classé avec indication du coefficient correspondant. L'embauchage n'est valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention et après une période d'essai qui est définie à l'article 15 ci-après.

Pour les emplois qui le justifient, un essai technique peut être demandé.

Il est demandé à chaque candidat un extrait de son casier judiciaire datant de moins de deux mois. Cette pièce reste en la possession de l'intéressé.

Conformément à l'article 45 du livre Ier du code du travail, l'embauchage et le paiement des salaires à l'intérieur des débits de boissons sont interdits.

Tout embauchage irrégulier et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41 du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Période d'essai
ARTICLE 15
en vigueur étendue

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise effective de service et l'embauchage définitif.

Sa durée est fixée pour chacune des catégories du personnel par les conventions annexes.

Pendant la période d'essai les deux parties peuvent rompre le contrat de travail sans préavis.
Préavis
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Après la période d'essai, visée à l'article précédent, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel par les conventions annexes.

Indemnité de licenciement
ARTICLE 17
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse au salarié licencié, si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est fixé pour chacune des catégories de personnel par les conventions annexes.

Licenciement collectif
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Si, par suite de modifications des conditions d'exploitation, une réduction du personnel devenait nécessaire, l'ordre de licenciement collectif du personnel s'effectuerait dans chaque catégorie en tenant compte des considérations suivantes :

1° Qualités professionnelles ;

2° Ancienneté dans l'entreprise, majorée de un an par enfant à charge au sens du code de la famille.
Absence
ARTICLE 19
REMPLACE

En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.


1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.


2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur.
ARTICLE 19
en vigueur étendue

En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.


1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.

L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.


2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur. S'il n'a pas justifié de son absence par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai fixé à quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, il est alors considéré comme ayant lui-même rompu son contrat de travail et l'employeur doit lui faire connaître, par lettre recommandée, à l'expiration de ce délai, qu'il prend acte de cette rupture (1).

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Maladie-Accidents du travail
ARTICLE 20
en vigueur étendue

1. Absence d'une durée au plus égale à six mois. - L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux jours francs sauf cas de force majeure.

Lorsque l'absence impose le remplacement de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi. Si l'absence est d'une durée supérieure à celle de la période d'essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit.

Toutefois, le salarié absent pour maladie ou accident et remplacé effectivement par un nouvel embauché, ne peut se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant a une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle qu'il avait acquise au moment de sa maladie ou de son accident (1).

En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, et sous réserve des dispositions spéciales prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, l'employeur peut prendre note par lettre recommandée de la rupture du contrat de travail (1).


2. Absence de plus de six mois due à une longue maladie. - L'absence justifiée par une longue maladie reconnue par la sécurité sociale peut avoir une durée de cinq ans au maximum.

Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail. Toutefois, cette constatation ne dispense pas l'employeur des obligations qui lui incombent à l'occasion du licenciement d'un salarié (application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail et, éventuellement, de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967).


3. Absence due à un accident du travail (2). - L'incapacité résultant d'un accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation de la situation de l'intéressé. Celui-ci, dès qu'il a connaissance de la consolidation de son accident, doit en aviser son employeur.

Les accidentés du travail qui touchent une rente du fait de leur blessure sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité dans la mesure des places disponibles pour être affectés à un emploi sédentaire ou de moindre fatigue, susceptible de leur convenir. Il ne peut résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent s'ils le remplissent dans les conditions normales.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants et de l'article L. 241-10-1 du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
Service militaire et périodes obligatoires
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Les salariés appelés sous les drapeaux pour le temps légal de leur service militaire sont réintégrés dans l'entreprise et si possible dans leur emploi, s'ils en font la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la date de leur libération et s'ils entrent en fonctions dans le courant du mois suivant au plus tard.

En tout état de cause et au gré de l'une ou de l'autre des parties, un délai d'une semaine ouvrable peut s'écouler entre la date de la demande et de la reprise effective du travail.

Le contrat de travail n'est pas rompu par les périodes militaires obligatoires.
Congés payés
ARTICLE 22
en vigueur étendue

La durée du congé annuel est fixée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions particulières d'application peuvent être prévues pour chacune des catégories de personnel par les conventions annexes.

Congés de maternité
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Quinze jours avant l'expiration de leur congé, les bénéficiaires avertissant l'employeur de leur désir de reprendre leur travail, afin qu'il soit possible de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées pour les remplacer.

Congés supplémentaires de mères de famille, des jeunes travailleurs et de naissance
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Ces congés sont accordés conformément à la législation en vigueur.

Congés exceptionnels
ARTICLE 25
REMPLACE

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :


1. Sans condition d'ancienneté :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.


2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

- décès des beaux-parents : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- présélection militaire : 3jours.


En outre :

Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.
ARTICLE 25
en vigueur étendue

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

1. Sans condition d'ancienneté :

-mariage de l'intéressé : 4 jours ;

-mariage d'un enfant : 2 jours ;

-décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;

-décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.

2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

-décès des beaux-parents : 2 jours ;

-décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jour ;

3. Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté :

Parmi les 3 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'événement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, et dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 50 % accordé pour la garde d'un enfant de moins de 1 an ou parce que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, sur justificatif, en cas de maladie ou d'accident nécessitant l'hospitalisation autre qu'ambulatoire de l'enfant, chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par an rémunérés à 100 %

En outre :

Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.

(Arrêté du 11 mai 2009, art. 1er)
Hygiène
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Dans chaque entreprise, il est mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant et, le cas échéant, des douches, conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, le service médical du travail, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, provoquera les mesures appropriées.

L'employeur doit mettre à la disposition du personnel désirant prendre ses repas sur les lieux du travail un appareil permettant de réchauffer ou cuire rapidement les aliments dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Sécurité
ARTICLE 27
REMPLACE

Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'oeuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention et de nettoyage sur les aéroports, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.

Sur chaque chantier, il doit y avoir une armoire à pharmacie contenant médicaments et accessoires de premiers secours.

En cas d'accident grave, l'entreprise doit faire le nécessaire pour le transport du blessé à l'hôpital.
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'oeuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention et de nettoyage sur les aéroports, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.

Sur chaque chantier, il doit y avoir une armoire à pharmacie contenant médicaments et accessoires de premiers secours.

En cas d'accident grave, l'entreprise doit faire le nécessaire pour le transport du blessé à l'hôpital.

Au niveau de la branche, dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des représentants employeurs et salariés suivent et sont associés aux travaux du comité technique national C (CTN C) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Travail des femmes et des jeunes travailleurs
ARTICLE 28
en vigueur étendue

Les dispositions légales sont appliquées aux femmes et aux jeunes travailleurs employés dans la profession.

Les premières reçoivent le salaire afférent à leur emploi, les seconds, le salaire correspondant à leur âge et à leur emploi.

En cas de licenciement collectif, les femmes en état de grossesse constatée bénéficient de la disposition prévue à l'article 18, paragraphe 2, sous réserve que les intéressées comptent au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Apprentissage
ARTICLE 29
en vigueur étendue

Les apprentis bénéficient des dispositions légales en vigueur.

Durée du travail
ARTICLE 30
en vigueur étendue

La durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine.

Les salariés doivent prendre leur travail aux heures fixées par l'horaire affiché sur le chantier. Chaque prise, reprise ou cessation de service donne lieu à pointage.
Casse-croûte
ARTICLE 31
en vigueur étendue

Pour les salariés faisant une seule séance de travail, cette séance peut être, suivant le cas, soit interrompue par un casse-croûte ne comptant pas dans la durée du travail, soit ininterrompue si la nature des opérations permet au salarié de prendre un casse-croûte sans quitter son service.


Dans le premier cas (cas d'interruption pour un casse-croûte) ne comptant pas dans la durée du travail :

a) La durée de ce casse-croûte est comprise entre une demi-heure et quarante-cinq minutes ;

b) Le moment du casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.

Il ne peut être imposé moins de deux heures après le commencement ou trois heures avant la fin du service et ne peut être décalé qu'accidentellement par une décision du représentant local de l'entreprise.

c) Pendant le casse-croûte, le salarié ne peut être tenu d'effectuer aucun travail ; s'il est maintenu ou rappelé en service, la durée du casse-croûte est entièrement comptée comme travail.


Dans le second cas (cas du casse-croûte pris sans quitter le service et qui est le cas le plus général) :

a) Le salarié prend le casse-croûte au moment convenable pour ne pas interrompre le service ;

b) Le salarié qui prend le casse-croûte ne peut invoquer cette circonstance pour suspendre ou différer l'exécution du service qui lui est confié.
Repos hebdomadaire
ARTICLE 32
en vigueur étendue

Le repos hebdomadaire est attribué dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Dans les entreprises ou sur les chantiers à service continu et si les nécessités du service l'exigent, le repos hebdomadaire est organisé pour roulement dans le cadre des dérogations prévues par la loi.

Les tableaux de roulement sont affichés dans chaque établissement ou chantier.

Un double de ces tableaux est adressé à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

Le travail des dimanches et des jours fériés donne lieu à une majoration de salaire dans les conditions fixées pour chaque catégorie de personnel par les conventions annexes.
Arrêtés de salaires
ARTICLE 33
en vigueur étendue

Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 34 et 35 ci-après se substituent à celles des arrêtés de salaires en vigueur à la date du 11 février 1950.

Salaire minimum de croissance
ARTICLE 34
en vigueur étendue

Les dispositions de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes subséquents fixant le salaire minimum de croissance sont applicables à l'ensemble du personnel des entreprises visées par la présente convention.

Salaires garantis-Primes et indemnités
ARTICLE 35
en vigueur étendue

La classification des emplois, les coefficients professionnels, les salaires garantis ainsi que les primes et indemnités susceptibles d'être attribuées aux salariés, sont fixés pour chacune des catégories de personnel par les conventions annexes.

Majoration pour heures supplémentaires
ARTICLE 36
en vigueur non-étendue

Les heures supplémentaires sont arrêtées et décomptées pour chaque période s'étendant du lundi au dimanche inclus. Elles donnent lieu aux majorations suivantes :

- 25 p. 100 du salaire pour celles effectuées au-delà de 40 heures jusqu'à 48 heures inclusivement ;

- 50 p. 100 du salaire pour celles effectuées au-delà de 48 heures.
Frais de transport supplémentaires en cas de décalage du repos hebdomadaire ou de déplacement
ARTICLE 37
en vigueur étendue

En cas de décalage du repos hebdomadaire pour nécessité de service, l'employeur est tenu de rembourser aux salariés les frais supplémentaires de transport occasionnés par ce décalage.

Les mêmes dispositions sont applicables, le cas échéant, en cas de déplacement momentané d'un salarié.
Intérim-Changement d'emploi
ARTICLE 38
en vigueur étendue

Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un salarié absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure la rémunération correspondant à son nouvel emploi.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus sont également applicables au personnel rémunéré au mois. Si toutefois le remplaçant, sans remplir effectivement toutes les fonctions du supérieur absent, doit néanmoins assumer, durant l'absence de ce dernier, un surcroît de travail, ou de responsabilité, une indemnité différentielle tenant compte de ce surcroît lui est allouée.

Lorsqu'un salarié doit remplir temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.

Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, le salarié a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter son déclassement.

Si le salarié refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
Changement de titulaire de marché en tout ou partie (1)
ARTICLE 38 BIS
REMPLACE

Au cas où, à la suite d'un appel d'offres ou d'une adjudication, un marché correspondant à une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et concernant un chantier déterminé, serait attribué à un titulaire distinct du titulaire antérieur, pour le même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins quatre mois, sera assurée chez l'employeur entrant. Ce dernier ne sera tenu que par les clauses et obligations de ladite convention collective mais aura la charge d'assumer le coût des modifications d'effectif et d'organisation, éventuellement rendues nécessaires pour le nouveau marché.

L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur sur le chantier les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par les salariés en matière de congés payés et de primes à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salairés du chantier étaient encore employés par l'entreprise sortante.
ARTICLE 38 BIS
REMPLACE

Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat précédent, des salariés du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 4 mois sera assurée chez l'employeur entrant. A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.

L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur de ladite activité les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par les salariés en matière de congés payés et de primes à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salariés de cette activité étaient encore employés par l'entreprise sortante.
ARTICLE 38 BIS
REMPLACE

Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat précédent, des salariés du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 4 mois sera assurée chez l'employeur entrant. A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat (2).

Dans le cas où les salariés du premier employeur ne sont pas affectés exclusivement à ladite activité, les règles suivantes sont retenues pour le transfert :

- les effectifs sont déterminés par les besoins de l'activité transférée ;

- cette proposition est présentée, au moins 2 mois avant la date du transfert de l'activité, aux comités d'entreprise, ou d'établissement, des sociétés entrantes et sortantes, accompagnée des éléments économiques nécessaires à la compréhension du dossier (périmètres concernés, volume théorique, effectifs prévus). Dans l'entreprise sortante, il sera procédé au moins à deux comités d'entreprise ou d'établissement. A la suite, les avis consultatifs des comités d'entreprise ou d'établissement seront recueillis.

En cas de désaccord sur le nombre d'effectifs concerné par le transfert, un expert sera désigné par la direction régionale du travail des transports parmi une liste fournie par les chambres professionnelles.

Cet expert, qui ne pourra être lié contractuellement avec les entreprises concernées, consultera obligatoirement les directions et les comités d'entreprises, ou d'établissements, des sociétés concernées et remettra dans un délai de 15 jours maximum, un rapport précisant une recommandation quant au nombre et à la qualification des effectifs qui devront être transférés. Un exemplaire du rapport de l'expert sera adressé à la commission régionale paritaire de l'emploi (en cours de création). Les frais de l'expert sont pris en charge, à part égale, par les entreprises concernées.

Dans tous les cas, la rémunération globale, l'ancienneté acquise, la qualification doivent être maintenues à un niveau équivalent pour chaque salarié concerné. Cette équivalence est recherchée parmi les qualifications existantes chez le nouvel employeur. Par rémunération globale, il est entendu la rémunération brute des 12 derniers mois hors éléments exceptionnels, sans toutefois perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement.

Il est procédé par l'entreprise entrante à un avenant au contrat de travail qui précisera expressément les points évoqués à l'alinéa précédent, cet avenant type sera présenté aux comités d'établissement ou aux comité d'entreprise concernés. Cet avenant précisera l'éventuel avantage individuel du salarié transféré et les avantages collectifs en vigueur dans la nouvelle entreprise, les usages ou autres avantages individuels et collectifs en vigueur au sein de l'entreprise cédante n'étant pas transférés.

En particulier, le salarié bénéficiera des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise cédante dès le premier jour de la reprise de marché.

La désignation des salariés concernés par le transfert, en cas de non-affectation totale de ceux-ci à l'activité transférée, se fait par qualification, en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 18 de la présente convention.

L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur de ladite activité les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par le salarié en matière de congés payés et de prime à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salariés de cette activité étaient encore employés par l'entreprise sortante.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas où la cessation, en tout ou partie, d'un contrat commercial ou d'un marché public représenterait un transfert d'une entité économique autonome (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve que, dans le cas où les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ne s'appliquent pas, l'entreprise entrante applique la même convention collective que l'entreprise cédante (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
ARTICLE 38 BIS
en vigueur étendue

Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat précédent, des salariés du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 4 mois sera assurée chez l'employeur entrant. A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat (2).

Dans le cas où les salariés du premier employeur ne sont pas affectés exclusivement à ladite activité, les règles suivantes sont retenues pour le transfert :

- les effectifs sont déterminés par les besoins de l'activité transférée ;

- cette proposition est présentée, dans les 20 jours suivant la date de réception par l'entreprise sortante de la notification du changement de titulaire du marché aux comités d'entreprise, ou d'établissement, des sociétés entrantes et sortantes, accompagnée des éléments économiques nécessaires à la compréhension du dossier (périmètres concernés, volume théorique, effectifs prévus). Dans l'entreprise sortante, les avis consultatifs des comités d'entreprise ou d'établissement seront recueillis.

En cas de désaccord sur le nombre d'effectifs concerné par le transfert, un expert sera désigné par la direction régionale du travail des transports parmi une liste fournie par les chambres professionnelles.

Cet expert, qui ne pourra être lié contractuellement avec les entreprises concernées, consultera obligatoirement les directions et les comités d'entreprises, ou d'établissements, des sociétés concernées et remettra dans un délai de 15 jours maximum, un rapport précisant une recommandation quant au nombre et à la qualification des effectifs qui devront être transférés. Un exemplaire du rapport de l'expert sera adressé à la commission régionale paritaire de l'emploi. Les frais de l'expert sont pris en charge, à part égale, par les entreprises concernées.

Dans tous les cas, la rémunération globale, l'ancienneté acquise, la qualification doivent être maintenues à un niveau équivalent pour chaque salarié concerné. Cette équivalence est recherchée parmi les qualifications existantes chez le nouvel employeur. Par rémunération globale, il est entendu la rémunération brute des 12 derniers mois hors éléments exceptionnels, sans toutefois perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement.

Il est procédé par l'entreprise entrante à un avenant au contrat de travail qui précisera expressément les points évoqués à l'alinéa précédent, cet avenant type sera présenté aux comités d'établissement ou aux comité d'entreprise concernés. Cet avenant précisera l'éventuel avantage individuel du salarié transféré et les avantages collectifs en vigueur dans la nouvelle entreprise, les usages ou autres avantages individuels et collectifs en vigueur au sein de l'entreprise cédante n'étant pas transférés.

En particulier, le salarié bénéficiera des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise cédante dès le premier jour de la reprise de marché.

La désignation des salariés concernés par le transfert, en cas de non-affectation totale de ceux-ci à l'activité transférée, se fait par qualification, en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 18 de la présente convention.

L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur de ladite activité les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par le salarié en matière de congés payés et de prime à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salariés de cette activité étaient encore employés par l'entreprise sortante.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas où la cessation, en tout ou partie, d'un contrat commercial ou d'un marché public représenterait un transfert d'une entité économique autonome (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve que, dans le cas où les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ne s'appliquent pas, l'entreprise entrante applique la même convention collective que l'entreprise cédante (arrêté du 22 décembre 2003, art. 1er).
Conditions de transfert du personnel entre entreprises
ARTICLE 38 ter
en vigueur étendue

Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants :

- la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;

- les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;

- la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;

- la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;

- la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;

- la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;

- le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.

L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.

L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.

Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis.

Dénonciation-Révision
ARTICLE 39
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale et les conventions annexes peuvent être dénoncées et révisées dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente convention.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par la statistique générale de la France ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Conciliation
ARTICLE 40
en vigueur étendue

Il est institué une commission régionale de conciliation :

1. Application de la convention et différends collectifs. - Cette commission doit être obligatoirement saisie de tout différend collectif survenu sur un point quelconque du territoire mettant en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.

La commission régionale peut, ou outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l'occasion de l'application de la présente convention, lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon local. Sauf difficultés particulières, la commission régionale se réunit dans les huit jours à la requête de la partie la plus diligente.

Lorsque les différends collectifs soumis à la commission régionale ont un caractère local, celle-ci peut faire sur place les enquêtes nécessaires. En cas de différend d'ordre collectif dans une entreprise, qui n'aurait pu être résolu à la suite d'un examen amiable entre la direction et son personnel, un procès-verbal de non-conciliation sera établi et adressé au président de la commission régionale de conciliation et à chacune des parties signataires. Ces dernières pourront saisir la commission régionale aux fins de conciliation.

Aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne peut être décidée avant l'expiration d'une semaine franche permettant la recherche d'une solution de conciliation.

Le délai ci-dessus est à compter du moment où la commission régionale de conciliation est saisie à la demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.


2. Révision de la convention. - Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission régionale de conciliation. Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.

En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 2 de la présente convention.


3. Composition de la commission. - La commission régionale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective régionale.

Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concerneront que l'application, l'interprétation ou la révision d'une des conventions visées au paragraphe 2 de l'article 1er, la composition de la commission peut être limitée aux représentants des organisations signataires de ces conventions.
Date d'application
ARTICLE 41
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale, qui abroge et remplace l'accord régional du 13 mars 1964, prend effet à compter du 1er octobre 1973.

Publicité
ARTICLE 42
en vigueur étendue

La présente convention collective fera l'objet d'une part, d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.

Textes Attachés

Annexe I dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
Personnel intéressé
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale annexe fixe, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er de la convention collective régionale, les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie " ouvriers " occupés, par les entreprises assujetties, aux travaux de manutention.

Période d'essai
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La durée de la période d'essai, visée à l'article 15 de la convention collective régionale est fixée à deux semaines.

Préavis
ARTICLE 3
en vigueur étendue

1. La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention régionale, est fixée à six jours ouvrables.


2. Les ouvriers justifiant dans l'entreprise d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus, qui, sauf faute grave, sont licenciés, ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 23 du livre Ier du code du travail.


3. Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent une ancienneté de services continus d'au moins deux ans chez le même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois, dans les conditions prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail.


4. Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 4
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'ouvrier licencié, si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.

A partir de huit ans d'ancienneté, cette indemnité sera augmentée de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà des huit ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Départ en retraite
ARTICLE 4 BIS
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
en vigueur étendue

Sauf accord entre le salarié et son employeur de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (2) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984 (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

ARTICLE 4 BIS
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
MODIFIE

Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale.

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (1) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984.
ARTICLE 4 BIS
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

- le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

- ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

ARTICLE 4 BIS
en vigueur étendue


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Prescription à observer en cas de rupture du contrat de travail
ARTICLE 5
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la Convention collective régionale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :


1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :

a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;

b) Son certificat de travail.

Le travail de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture du chantier.

Dans le cas où l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard ;


2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
Congés payés
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Durée :

La durée du congé annuel payé est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après 20 ans, deux jours après 25 ans et trois jours après 30 ans.

Conditions d'attribution :

La période de prise des congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :

- d'au moins 12 jours ouvrables et au plus de 24 jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent d'un mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;

- du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.

A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés, les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.

Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à une suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total quatre-vingt-dix-jours. Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.

Les présentes dispositions s'appliquent aux congés à prendre en 1982.
Régime complémentaire de retraite
ARTICLE 7
en vigueur étendue

En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (U.N.I.R.S.).

Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur au taux fixé par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants. Celle-ci est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié. L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables à taux de cotisation et à ancienneté de service égaux.
Dispositions particulières aux agents effectuant des travaux de manutention
ARTICLE 8
ANNEXE I : Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

I. - Gardiennage et portage des bagages :

- gardiens de chantier (coefficient 118,5) ;

- porteurs de bagages (coefficient 131).


II. - Travaux de manutention :
Catégorie 1 (coefficient 142) :

- recycleurs de chariots ;

- manutentionnaires d'escale :

- assurent toutes les manutentions manuelles au sol effectuées dans le cadre de l'activité aéroportuaire : bagages, colis, fret ;

- peuvent être appelés en outre à effectuer divers travaux, tels que ceux liés à la mise en place des matériels d'assistance, des équipements transportés par les avions ou les véhicules ; à procéder à des opérations de nettoyage simple.

Les manutentionnaires d'escale de la catégorie 1 travaillant en piste accéderont à la catégorie 2 après six mois au cours desquels ils auront assuré les travaux de la catégorie 2 et s'ils sont reconnus aptes.

Catégorie 2 (coefficient 149) :

- manutentionnaires spécialisés :

- assurent les travaux définis à la catégorie 1 ;

- en outre, assurent les opérations particulières de zoneurs, trieurs, soit au sol, soit sur les appareils, arrimeurs en soute ou dans les autres parties de l'appareil ; de travaux de pesée et d'étiquetage des bagages.

Catégorie 3 (coefficient 153) :

- conducteurs d'engins de traction ;

- pointeurs ;

- agents d'entretien : exécutent les travaux divers d'entretien du matériel roulant à l'exclusion du tout travail mécanique.

Catégorie 4 (coefficient 157) :

- conducteurs d'engins spécialisés (traction et levage) ;

- agents d'entretien spécialisés : assurent l'entretien courant du matériel roulant ainsi que le lavage, le graissage et la vérification des pleins et les vidanges.

Catégorie 5 (coefficient 167) :

- conducteurs d'engins toutes catégories : agents qualifiés sur tous les appareils de manutention : tracteur, élévateur à fourche, plate-forme élévatrice et transporteur automoteur ; agents conduisant les passerelles télescopiques ;

- agents d'entretien qualifiés : assurent le petit entretien du matériel fixe et roulant et leurs accessoires ; responsables des pleins d'huile et de carburant, de la charge des batteries et de la tenue de la documentation afférente. Mise en oeuvre des engins de lavage.

Catégorie 6 (coefficient 170) :

- chefs d'équipe : dirigent une équipe de manutentionnaires ;

- listiers : établissent la liste des passagers et du chargement en liaison avec les services de l'aéroport ;

- aide-mécanicien qualifié : chargé de l'entretien courant et des dépannages élémentaires des véhicules et engins.

Catégorie 7 (coefficient 177) :

- chefs d'équipe spécialisés : dirigent une équipe de manutentionnaires (font effectuer le chargement des colis et leur répartition suivant lecture d'un plan de chargement, font effectuer le déchargement des colis) ;

- chefs d'équipe des " satellites " de l'aérogare n° 1 de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

- chefs d'équipe spécialisés : responsables du petit entretien du matériel et des engins (dirigent une équipe d'agents d'entretien, tiennent la documentation correspondante) ;

- coordonnateurs : agents appelés à assister les compagnies aériennes dans les différentes opérations de piste, à l'arrivée, durant l'escale et au départ des aéronefs ;

- chauffeurs de poids lourds.

Catégorie 8 (coefficient 187) :

- chefs d'équipe qualifiés : ont les mêmes fonctions que les chefs d'équipe spécialisés. En outre, sont responsables du chargement de tous les types d'appareils et conduisent les engins de manutention toutes catégories en l'absence du conducteur d'engins toutes catégories ; sont responsables de l'indexation des bagages au départ ;

- chefs d'équipe à la correspondance. Les qualifications de conducteurs d'engins et de chefs d'équipe sont obtenues par voie d'examens réalisés par le service de formation de l'Aéroport de Paris ;

- chefs d'équipe qualifiés : dirigent une équipe d'entretien. Responsables de la gestion et de l'entretien du matériel et des engins. Tenue du planning et des écritures. Répartition des tâches ;

- mécaniciens qualifiés : assurent le démontage, la réparation et le remontage des ensembles moteurs ainsi que le dépannage de tous les véhicules en engins.
ARTICLE 8
en vigueur étendue

LIMINAIRE

Chaque agent est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition. Chaque agent qui exerce des fonctions de conduite sur les aires doit être titulaire d'une autorisation particulière en cours de validité. L'obligation d'être titulaire du permis de conduire qui convient peut, selon certains cas, y être associée.

Le passage d'une catégorie à une autre se fait après formation et habilitation par chaque entreprise.


8.1. Catégorie A (coefficient 145)

Position d'accueil

L'agent en position d'accueil exerce les mêmes activités que l'agent d'exploitation et est classé dans cette catégorie après six mois de présence dans l'entreprise.

Toutefois les agents qui assurent les activités de recyclage des chariots mis à la disposition des passagers restent en catégorie A.


8.2. Catégorie B (coefficient 156)

Agent d'exploitation

Assure les opérations de manutention et de traction simples effectuées dans le cadre de l'activité aéroportuaire sur les aires de stationnement des avions et dans les zones de traitement des bagages.

Placé sous l'autorité d'un agent de qualification supérieure son activité couvre :

- dans les aérogares passagers : les opérations de manutention et les opérations connexes liées à l'enregistrement des bagages et leur livraison ;

- sur les aires de stationnement des avions : les travaux de manutention et les opérations connexes liés aux opérations de manutention du fret, de la poste, des bagages au sol et dans les soutes des avions ainsi que des travaux de mise en place de matériels d'assistance. Il assure également la mise en place des équipements statiques concourant à la sécurité de l'avion tels que par exemple :

cales, cônes, extincteurs.

Dans le cadre de leurs fonctions, ces agents peuvent utiliser des engins simples de traction et/ou des élévateurs à fourches, après avoir reçu la formation nécessaire.

En ce qui concerne les élévateurs à fourches, il s'agit de ceux d'une capacité égale ou inférieure à 2,5 tonnes et utilisés hors opérations de chargement et déchargement des avions.


8.3. Catégorie C (coefficient 160)

Conducteur

Outre toutes les fonctions précédentes, utilise tous les engins qui permettent d'assurer les liaisons internes au chantier et celles en relation avec les autres chantiers ainsi que les opérations nécessitant la mise en oeuvre de matériel autre que celui de la responsabilité du conducteur qualifié.

L'exécution des travaux divers d'entretien simple du matériel roulant ou statique, tels que lavage, retouche de peinture, etc. ; la vérification des pleins de tous les types de matériel et les compléments en tant que de besoin sont assurés par des agents appartenant à cette catégorie. Dans le cadre de ces divers travaux d'entretien, les mêmes agents assurent le déplacement sur courte distance de tout type de matériel.


8.4. Catégorie C' (coefficient 165)

Assistant avion

Outre toutes les fonctions imparties au conducteur, l'assistant avion assure le branchement et la mise en oeuvre de tout le matériel roulant d'assistance technique à l'avion par exemple :

groupe électrogène, groupe de démarrage, qu'il soit tracté ou automoteur à l'exclusion des engins spécialisés pour le repoussage/tractage des avions.


8.5. Catégorie D (coefficient 170)

Conducteur qualifié

Outre toutes les fonctions précédentes, concoure aux opérations par sa connaissance et son expérience de conduite et de mise en oeuvre de l'ensemble des matériels, engins et équipements.

Assure notamment, mais de façon non exclusive les opérations complexes d'accostage des avions par du matériel ou des équipements tels que plates-formes élévatrices, passerelles télescopiques, etc.

En outre, l'agent qualifié assure la mise en oeuvre des commandes des systèmes mécanisés des soutes d'avions.

Les prestations de départ au casque et/ou par signes conventionnels sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.

La vérification de l'opérationnalité des fonctionnalités du matériel et son compte rendu ; le remplacement ou la réparation ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières sont assurés par des agents appartenant à cette catégorie.


8.6. Catégorie E (coefficient 180)

Chef d'équipe, niveau I

Dirige une unité opérationnelle nécessaire au traitement d'avions simples et/ou les diverses opérations dans les aérogares passagers.

En conséquence, assure l'animation, la coordination et la répartition des tâches. Peut être amené à exécuter n'importe laquelle de ces tâches.

Est le premier interlocuteur des clients directs ou indirects et règle les problèmes de sa compétence avec eux.

Rend compte et réfère autant que de besoin pour l'ensemble de ses responsabilités.

Peut avoir une responsabilité administrative simple dans l'exercice de sa fonction.

S'assure de l'observation par tous de l'application des procédures et notamment des instructions de sûreté et de sécurité.

La planification et la coordination nécessaires avec les activités d'exploitation et les ateliers de maintenance des actions d'entretien préventif et curatif ainsi que la tenue des supports administratifs nécessaires, sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.

Les opérations de transfert de fret et leurs travaux connexes mettant en oeuvre des équipements lourds pour lesquels la détention du permis poids lourd est obligatoire, sont assurées par des agents appartenant à cette caté-gorie.

Les opérations qui mettent en oeuvre des matériels très spécifiques, comme par exemple le repoussage et/ou le tractage d'avions, sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.


8.7. Catégorie F (coefficient 190)

Chef d'équipe, niveau II

Exerce pleinement la fonction de responsable et d'animateur d'une unité opérationnelle pour la réussite de la tâche qui lui a été confiée, dans le cadre des procédures définies.

En conséquence, assure l'animation, la coordination et la répartition des tâches. Peut être amené à exécuter n'importe laquelle de ces tâches.

S'occupe particulièrement des membres de son équipe en ce qui concerne le développement de leurs aptitudes.

Est le premier interlocuteur des clients directs ou indirects et règle les problèmes de sa compétence avec eux.

Rend compte et réfère autant que de besoin pour l'ensemble de ses responsabilités.

Peut avoir une responsabilité administrative simple dans l'exercice de sa fonction.

S'assure de l'observation par tous de l'application des procédures et notamment des instructions de sûreté et de sécurité.

Equivalence
ARTICLE 9
en vigueur étendue

En ce qui concerne les porteurs de bagages, et pour tenir compte du caractère intermittent de leur travail, une durée de présence de 48 heures par semaine sera réputée équivalente à 40 heures de travail effectif.

Eléments de la rémunération
ARTICLE 10
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :

1. Le salaire proprement dit.

2. Les primes d'ancienneté ;

3. Les majorations pour heures supplémentaires

4. Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;

5. Les indemnités pour le travail de nuit ;

6. La prime de coordonnateur ;

7. La prime de non-accident ;

8. La prime spéciale d'assiduité ;

9. La prime de vacances ;

10. La prime de fin d'année ;

11. La prime annuelle exceptionnelle ;

12. Les indemnités d'intérim ;

13. Les indemnités d'amplitude ;

14. La prime de chauffeurs poids lourd de transbordement de fret.
ARTICLE 10
en vigueur étendue

L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :

1. le salaire proprement dit ;

2. les primes d'ancienneté ;

3. les majorations pour heures supplémentaires ;

4. les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;

5. les indemnités pour le travail de nuit ;

6. la prime de coordinateur ;

7. la prime de non accident ;

8. la prime de vacances ;

9. la prime de fin d'année ;

10. les indemnités d'intérim ;

11. les indemnités d'amplitude ;

12. la prime de chauffeur poids lourd de transbordeur de fret.
Indemnités représentatives de frais
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Les indemnités ci-après, constituant des remboursements de frais, sont attribuées dans les conditions prévues pour leur octroi :

- les indemnités de panier ;

- l'indemnité de transport complémentaire.
Salaire de base
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Le salaire horaire minimum de l'ouvrier sans qualification au coefficient 100, est déterminé pour la zone de salaires sans abattement. Le taux en est fixé à l'article 1er du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.

Salaires garantis
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Les salaires horaires garantis sont fixés à l'article 2 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.

A ces salaires, s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.
Prime d'ancienneté
ARTICLE 14
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (article 8 ci-dessus II), selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :

- après 6 mois de présence : 2 p. 100 ;

- après 1 an de présence : 3 p. 100 ;

- après 2 ans de présence : 4 p. 100 ;

- après 3 ans de présence : 5 p. 100 ;

- après 4 ans de présence : 7,50 p. 100 ;

- après 5 ans de présence : 8,50 p. 100 ;

- après 6 ans de présence : 10 p. 100 ;

- après 7 ans de présence : 10,50 p. 100 ;

- après 8 ans de présence : 11 p. 100 ;

- après 9 ans de présence : 12 p. 100 ;

- après 12 ans de présence : 15 p. 100 ;

- après 15 ans de présence : 16,50 p. 100 ;

- après 18 ans de présence : 18 p. 100 ;

- après 21 ans de présence : 19,50 p. 100 (1).

L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
ARTICLE 14
en vigueur étendue

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (art. 8.2) selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :

- après 3 ans de présence : 1 % ;

- après 4 ans de présence : 3,5 % ;

- après 5 ans de présence : 4,5 % ;

- après 6 ans de présence : 6 % ;

- après 7 ans de présence : 6,5 % ;

- après 8 ans de présence : 7 % ;

- après 9 ans de présence : 8 % ;

- après 12 ans de présence : 11 % ;

- après 15 ans de présence : 12,5 % ;

- après 18 ans de présence : 14 % ;

- après 21 ans de présence : 15,5 % ;

L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles
ARTICLE 15
en vigueur étendue

Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l'horaire habituel de travail, par le personnel des catégories 1 à 8 du barème " Travaux de manutention " définies à l'article 8-II ci-dessus, sont majorées de 100 p. 100.

Majoration pour le travail du dimanche
ARTICLE 16
REMPLACE

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche. - Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime dite " d'assiduité " égale à 100 p. 100 du salaire perçu pour la journée considérée, pour tous les dimanches travaillés.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.


2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche. - Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 50 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée.

Majoration pour le travail des jours fériés
ARTICLE 17
REMPLACE

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés. Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assuidité prévue à l'article 16 ci-dessus.


2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés. - Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
ARTICLE 17
en vigueur étendue

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés. Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assuidité prévue à l'article 16 ci-dessus.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés. Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Indemnité compensatrice de jour férié chômé
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Cette indemnité n'est pas due au personnel :

- ayant moins d'un mois de présence dans l'entreprise ;

- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;

- qui est en absence régulière le jour considéré ;

- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf cas de force majeure.
Indemnité pour le travail de nuit
ARTICLE 19
en vigueur étendue

Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure, comprise entre ces deux limites, est arrondie au quart d'heure supérieur.

Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.
Prime de coordinateur
ARTICLE 20
en vigueur étendue

Les agents appelés à assister les compagnies aériennes dans les différentes opérations de piste, à l'arrivée, durant l'escale et au départ des aéronefs, bénéficient d'une prime horaire, dont le taux est fixé à l'article 4 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.

Prime de non-accident
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Le personnel de manutention - à l'exception des listiers - bénéficie d'une prime horaire dite " prime de non-accident " favorisant la prévention des avaries (marchandises et matériel).

Le montant de cette prime horaire est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.

Dans le cas où la responsabilité de l'ouvrier se trouvera engagée, la prime sera supprimée, ou réduite de moitié, pendant le mois au cours duquel aura lieu l'avarie.
Prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret
ARTICLE 21 BIS
en vigueur étendue

A compter du 1er mai 1982, il est créé une prime mensuelle dite " chauffeurs poids lourds de transbordement de fret ".

Elle est attribuée au personnel effectuant le transfert de fret entre la zone " passagers " et la zone " fret " de l'aéroport n° 1 de Roissy - Charles-de-Gaulle.

Son taux est fixé à l'article 13 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
Prime spéciale d'assiduité
ARTICLE 22
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

Le personnel de manutention des catégories de 1 à 8 bénéficie d'une prime mensuelle, dite " prime spéciale d'assiduité " ayant pour objet de prévenir l'absentéisme.

1. Lorsque, aucune journée d'absence complète ou partielle n'a été constatée au cours du mois écoulé, le taux mensuel de la prime est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.


2. Ne sont pas considérés comme jours d'absence au sens de l'article précédent :

- les jours accordés en application de la loi sur les congés payés et en application de l'article 25 de la convention collective régionale (congés exceptionnels) ;

- les jours d'absence reconnus médicalement comme motivés par les accidents de travail ;

- les jours de congé sans solde accordés :

- pour raisons exceptionnelles justifiées ;

- pour participation à des congrès ou stages de formation ayant fait l'objet d'une demande préalable des syndicats représentatifs.

Les jours en question donnent lieu à retenue sur la base d'un vingt-cinquième (1/25) de la prime mensuelle.


3. Les jours d'absence complète ou partielle, autres que ceux limitativement énumérés au paragraphe 2, donnent lieu à réduction de la prime mensuelle dans les conditions suivantes :

- pour le premier jour d'absence : 6/20

- pour le deuxième jour d'absence : 5/20

- pour chacun des 3e, 4e et 5e jours : 2/20

- pour chacun des 6e, 7e et 8e jours : 1/20

A partir du huitième jour d'absence ou si, dans un mois considéré, plusieurs absences forment un total de 8 jours, l'intégralité de la prime mensuelle est supprimée.

Toute absence d'un dimanche ou d'un jour férié, n'entrant pas dans les catégories des absences non pénalisées visées au paragraphe 2 du présent article, fait l'objet à la fois - d'une retenue de la prime d'assiduité des dimanches dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessus, ou de l'indemnité des jours fériés prévue à l'article 17 ci-dessus - et de la diminution correspondante de la prime spéciale d'assiduité du présent accord.


4. Peuvent être décomptés comme absences non autorisées, au sens du paragraphe 3 ci-dessus, les retards constatés lors des pointages, notamment lorsque ces retards sont importants et fréquents. Les cas de retard de nature à réduire la prime spéciale seront soumis par les chefs de chantier à la direction de l'entreprise.


5. En cas d'absence continue ayant commencé avant l'expiration d'un mois de calendrier et s'étendant sur le mois suivant, le montant de la prime spéciale d'assiduité du second mois est calculé en appliquant aux jours d'absence compris dans ce second mois - et à ces jours d'absence seulement - les fractions de réduction qui auraient été appliquées si la totalité de l'absence s'était produite au cours d'un même mois.


Exemple : absence du 28 septembre au 3 octobre :
Réduction de la prime du mois de septembre :

- Pour le 28 septembre : 6/20

- Pour le 29 septembre : 5/20

- Pour le 30 septembre : 2/20
Réduction de la prime du mois d'octobre :

- Pour le 1er octobre : 2/20

- Pour le 2 octobre : 2/20

- Pour le 3 octobre : 1/20

Lorsque cette absence continue se prolonge au-delà du huitième jour, ou lorsque plusieurs absences successives ont eu pour effet d'annuler la prime, il ne sera procédé à une nouvelle série de retenues pour absences qu'à partir du trentième jour de calendrier suivant celui qui avait donné lieu à la première retenue du 6/20. Une période quelconque de trente jours consécutifs ne peut ainsi donner lieu à retenue qu'à concurrence d'une prime mensuelle complète au maximum.


6. Les agents embauchés, démissionnaires ou licenciés en cours de mois bénéficient de la prime spéciale d'assuidité, à raison d'un vingt-cinquième (1/25) du montant mensuel par journée de travail comprise dans la période de présence. Le montant de la prime ainsi déterminé, subit, le cas échéant, les réductions prévues au paragraphe 3.
ARTICLE 22
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

Le personnel de manutention des catégories de 1 à 8 bénéficie d'une prime mensuelle, dite " prime spéciale d'assiduité " ayant pour objet de prévenir l'absentéisme.

1. Lorsque, aucune journée d'absence complète ou partielle n'a été constatée au cours du mois écoulé, le taux mensuel de la prime est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.


2. Ne sont pas considérés comme jours d'absence au sens de l'article précédent :

- les jours accordés en application de la loi sur les congés payés et en application de l'article 25 de la convention collective régionale (congés exceptionnels) ;

- les jours d'absence reconnus médicalement comme motivés par les accidents de travail ;

- les jours de congé sans solde accordés :

- pour raisons exceptionnelles justifiées ;

- pour participation à des congrès ou stages de formation ayant fait l'objet d'une demande préalable des syndicats représentatifs.

Les jours en question donnent lieu à retenue sur la base d'un vingt-cinquième (1/25) de la prime mensuelle.


3. Les jours d'absence complète ou partielle, autres que ceux limitativement énumérés au paragraphe 2, donnent lieu à réduction de la prime mensuelle dans les conditions suivantes :

- pour le premier jour d'absence : 6/20

- pour le deuxième jour d'absence : 5/20

- pour chacun des 3e, 4e et 5e jours : 2/20

- pour chacun des 6e, 7e et 8e jours : 1/20

A partir du huitième jour d'absence ou si, dans un mois considéré, plusieurs absences forment un total de 8 jours, l'intégralité de la prime mensuelle est supprimée.

Toute absence d'un dimanche ou d'un jour férié, n'entrant pas dans les catégories des absences non pénalisées visées au paragraphe 2 du présent article, fait l'objet à la fois - d'une retenue de la prime d'assiduité des dimanches dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessus, ou de l'indemnité des jours fériés prévue à l'article 17 ci-dessus - et de la diminution correspondante de la prime spéciale d'assiduité du présent accord.


4. Peuvent être décomptés comme absences non autorisées, au sens du paragraphe 3 ci-dessus, les retards constatés lors des pointages, notamment lorsque ces retards sont importants et fréquents. Les cas de retard de nature à réduire la prime spéciale seront soumis par les chefs de chantier à la direction de l'entreprise.


5. En cas d'absence continue ayant commencé avant l'expiration d'un mois de calendrier et s'étendant sur le mois suivant, le montant de la prime spéciale d'assiduité du second mois est calculé en appliquant aux jours d'absence compris dans ce second mois - et à ces jours d'absence seulement - les fractions de réduction qui auraient été appliquées si la totalité de l'absence s'était produite au cours d'un même mois.


Exemple : absence du 28 septembre au 3 octobre :
Réduction de la prime du mois de septembre :

- Pour le 28 septembre : 6/20

- Pour le 29 septembre : 5/20

- Pour le 30 septembre : 2/20
Réduction de la prime du mois d'octobre :

- Pour le 1er octobre : 2/20

- Pour le 2 octobre : 2/20

- Pour le 3 octobre : 1/20

Lorsque cette absence continue se prolonge au-delà du huitième jour, ou lorsque plusieurs absences successives ont eu pour effet d'annuler la prime, il ne sera procédé à une nouvelle série de retenues pour absences qu'à partir du trentième jour de calendrier suivant celui qui avait donné lieu à la première retenue du 6/20. Une période quelconque de trente jours consécutifs ne peut ainsi donner lieu à retenue qu'à concurrence d'une prime mensuelle complète au maximum.


6. Les agents embauchés, démissionnaires ou licenciés en cours de mois bénéficient de la prime spéciale d'assuidité, à raison d'un vingt-cinquième (1/25) du montant mensuel par journée de travail comprise dans la période de présence. Le montant de la prime ainsi déterminé, subit, le cas échéant, les réductions prévues au paragraphe 3.


7. Exclusivement en cas d'absence non explicitement justifiée (au minimum téléphoniquement à la hiérarchie) de l'agent, il sera procédé à réduction de la prime d'assiduité dans les conditions suivantes :

- 5/10 pour la 1re journée d'absence au cours du mois considéré ;

- 3/10 pour la 2e journée d'absence au cours du mois considéré ;

- 2/10 pour la 3e journée d'absence au cours du mois considéré.
ARTICLE 22
en vigueur étendue

(abrogé)

Prime de vacances
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de vacances dont le taux est fixé à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette prime sera acquise au personnel ayant un an de présence dans l'entreprise au 1er juin de chaque année.

Prime de fin d'année (1)
ARTICLE 24
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé à l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an de présence dans l'entreprise.

La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications, journées annuelles d'ancienneté...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise à la date de signature de la présente convention, et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.

Les salariés, pour qui le montant global de ces divers avantages perçu antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions de l'article 3 de la convention collective régionale.

La durée mensuelle de travail retenue pour le calcul de la prime de fin d'année et visée au paragraphe b de l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient éventuellement être fixées dans l'avenir par accords régionaux.

ARTICLE 24
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe I, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.

a) Ouverture des droits

La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).

L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.

b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)

Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :

- un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M ".

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 heures (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M ".

La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale ;

- un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ".

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.

Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M " et le " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est supérieur au montant de " PFA-M " le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est inférieur au montant de " PFA-M ", le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M " sauf les exceptions suivantes :

- si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A " ;

- si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie - à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité -, il percevra le montant de " PFA-A " sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :

- à 25 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;

- à 40 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers).

1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M " par mois complet de présence effective dans l'entreprise.

2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.

d) Versement de la prime de fin d'année.

La prime est versée avec la paie de novembre.

Prime annuelle exceptionnelle
ARTICLE 25
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime annuelle, dite " prime annuelle exceptionnelle ", attribuée en fonction de la durée du travail accompli au cours de l'année. Les arrêts de travail pour accident ou maladie sont assimilés à des périodes de travail effectif.

Cette prime, dont le montant est fixé à l'article 9 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*, est perçue avec la paie de mai pour l'année civile écoulée.
ARTICLE 25
en vigueur étendue

(abrogé)

Indemnité d'amplitude
ARTICLE 26
en vigueur étendue

En cas de déplacement sur la demande de l'employeur, le temps de parcours imposé aux ouvriers déplacés donne lieu, pour la partie en excédent sur l'horaire habituel du travail, à une indemnité d'amplitude dont le taux est égal au salaire garanti de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier intéressé.

Indemnité de panier
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins six heures quarante de travail effectif non interrompu.

Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 10 du barème joint à la présente convention collective *barème non publié dans cette édition*.

Cette indemnité n'est pas attribuée aux porteurs de bagages.
Indemnité de transport complémentaire
ARTICLE 28
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe perçoit, en sus de la prime légale de transport en vigueur dans la région parisienne, une indemnité complémentaire de transport dont le taux est fixé à l'article 11 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette indemnité est une compensation faite au personnel pour lui permettre d'assurer les prises et fins de service établies en fonction du trafic aérien. Les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à celles de la prime légale de transport.

Arrêts de travail pour maladie ou accident - Indemnisation
ARTICLE 29
en vigueur étendue

1. - Bénéficiaires.

Bénéficie des dispositions ci-après le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant plus d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté s'étend de la durée écoulée depuis la date de formation du contrat de travail en cours.


2. - Indemnisation.

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers dont le contrat de travail se trouve par suite de maladie ou accident survenus et soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne, dûment justifiés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à la demande de l'employeur et à sa charge. Elles s'appliquent aux ouvriers ayant l'ancienneté requise (§ 1 ci-dessus) pour les absences qui ont débuté après le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit la condition d'ancienneté.

Les arrêts de travail pour maladie ou accident sont indemnisés dans les conditions suivantes :


a) Délai de carence.

Chaque absence provoquée par une maladie ou un accident est indemnisée après un délai de carence fixé comme suit :

- 15 jours francs pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté ;

- 8 jours francs pour le personnel ayant plus de 18 mois d'ancienneté ;

- 3 jours francs pour le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Lorsque l'arrêt a pour cause un accident du travail ou de trajet, l'indemnité est versée dès le jour suivant celui au cours duquel a eu lieu l'accident.


b) Montant et durée de l'indemnisation :

- à partir du premier jour suivant le délai de carence, ou à partir du jour qui suit l'arrêt en cas d'accident du travail ou de trajet, l'intéressé reçoit une indemnité journalière calculée suivant le barème d'indemnisation ci-dessous ;

- les périodes d'indemnisation se cumulent et ne peuvent en aucun cas excéder au total les limites fixées dans le barème, au cours d'une année civile.

Afin de permettre la transition entre le régime antérieur et le régime de l'année civile, la première période dite " d'année civile " s'étendra du 1er juillet 1981-31 décembre 1982. Par suite, il est bien entendu que c'est l'année civile normale (1er janvier-31 décembre) qui sera prise en compte ;

- l'indemnité est versée sous déduction des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et éventuellement de celles perçues par l'intéressé au titre de tout autre régime complémentaire de prévoyance comportant participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation, ou au titre de l'indemnisation par un tiers responsable.

- pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte) ;

- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire institué par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ;

- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé ;

- dans le cas où les versements sont effectuées par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 p. 100 de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.


Barème d'indemnisation :


- PREMIERE PERIODE :

Ancienneté : 1 à 3 ans

Durée (1) : 30

Montant de l'indemnisation :

80 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.


Ancienneté : 3 à 6 ans

Durée (1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 6 à 8 ans

Durée (1) : 45

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 8 à 10 ans

Durée (1) : 45

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 10 à 15 ans

Durée (1) : 50

Montant de la rémunération brute (1) : 90

Ancienneté : 15 à 23 ans

Durée (1) : 60

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 23 à 28 ans

Durée (1) : 70

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 28 à 33 ans

Durée (1) : 80

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : Au-delà de 33 ans

Durée (1) : 90

Montant de la rémunération brute (1) : 90


- DEUXIEME PERIODE

Ancienneté : 1 à 3 ans

Durée (1) : 30

Montant de l'indemnisation :

50 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.


Ancienneté : 3 à 6 ans

Durée (1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 6 à 8 ans

Durée (1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 8 à 10 ans

Durée (1) : 35

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 10 à 15 ans

Durée (1) : 47

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 15 à 23 ans

Durée (1) : 55

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 23 à 28 ans

Durée (1) : 70

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66


Ancienneté : 28 à 33 ans

Durée (1) : 80

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66


Ancienneté : Au-delà de 33 ans

Durée (1) : 90

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66

Mutuelle
ARTICLE 29 BIS
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective et pouvant justifier de son affiliation à une mutuelle bénéficie d'une participation de l'employeur à la cotisation versée à cette mutuelle. Le montant de cette participation est fixé à l'article 12 du barème joint à la présente convention collective (annexe I) *barème non publié dans cette édition*. Il sera revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires, le rajustement s'effectuant tous les ans au 1er janvier dans la limite du montant total de la cotisation à la mutuelle.

Avantages en nature
ARTICLE 30
en vigueur étendue

Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement.

Des sabots sont fournis aux laveurs de sols ainsi qu'aux manutentionnaires de marée.

Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.C.

Des gants de protection sont fournis aux gruttiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.

Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0°.

Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25°.

Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.

Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.

Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant et de toute dégradation qui lui serait imputable.
Modalités de paiement du salaire
ARTICLE 31
en vigueur étendue

Les salaires des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois. En l'absence d'un accord de mensualisation, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.

Publicité
ARTICLE 32
en vigueur étendue

La présente convention collective fera l'objet, d'une part, d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.

Annexe II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
Personnel intéressé
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale annexe fixe, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er de la convention collective régionale, les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie " ouvriers " occupés, par les entreprises assujetties, aux travaux de nettoyage.

Période d'essai
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La durée de la période d'essai, visée à l'article 15 de la convention collective régionale est fixée à deux semaines.

Préavis
ARTICLE 3
en vigueur étendue

1. La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective régionale, est fixée à six jours ouvrables.


2. Les ouvriers justifiant dans l'entreprise d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus, qui, sauf faute grave, sont licenciés, ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 23 du livre Ier du code du travail.


3. Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent une ancienneté de services continus d'au moins deux ans chez le même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois dans les conditions prévues par l'article 23 du livre 1er du code du travail.


4. Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 4
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'ouvrier licencié, si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.

A partir de huit ans d'ancienneté, cette indemnité sera augmentée de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà des 8 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Départ en retraite
ARTICLE 4 BIS
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
en vigueur étendue

Sauf accord entre le salarié et son employeur de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (2) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

ARTICLE 4 BIS
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
MODIFIE

Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale.

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (1) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
ARTICLE 4 BIS
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

- le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

- ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

ARTICLE 4 BIS
en vigueur étendue


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Prescription à observer en cas de rupture du contrat de travail
ARTICLE 5
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la convention collective régionale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :


1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :

a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;

b) Son certificat de travail.

Le délai de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture du chantier.

Dans le cas où l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard.


2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation, à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
Congés payés
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Durée :

La durée du congé annuel payé est fixé à deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après 20 ans, deux jours après 25 ans et trois jours après trente ans.


Conditions d'attribution :

La période de prise de congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :

- d'au moins 12 jours ouvrables et d'au plus 24 jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent d'un mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;

- du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.

A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés, les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.

Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total quatre-vingt-dix jours. Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.

Les présentes dispositions s'appliquent aux congés à prendre en 1982.
Régime complémentaire de retraite
ARTICLE 7
en vigueur étendue

En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (U.N.I.R.S.).

Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur aux taux fixés par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants - celle-ci est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié. L'assiette des cotisations est constitué par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables à taux de cotisation et à ancienneté des services égaux.
Dispositions particulières aux agents effectuant des travaux de nettoyage
ARTICLE 8
ANNEXE II : Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE


- préposés au nettoyage des aires.
Catégorie 2 (coefficient 141) :

- préposés au nettoyage d'intérieurs d'avions.
Catégorie 3 (coefficient 142) :

- préposés au nettoyage d'extérieurs d'avions.
Catégorie 4 (coefficient 152) :

- chefs d'équipe (travaux de nettoyage).
ARTICLE 8
ANNEXE II : Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE


Chaque agent est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition. Chaque agent qui exerce des fonctions de conduite sur les aires doit être titulaire d'une autorisation particulière en cours de validité. L'obligation d'être titulaire du permis de conduire qui convient peut, selon certains cas, y être associée.

Le passage d'une catégorie à une autre se fait après formation et habilitation par chaque entreprise.

9.1. Catégorie A (coefficient 143)
Position d'accueil

L'agent en position d'accueil exerce les mêmes activités que l'agent de nettoyage (1er degré) et est classé dans cette catégorie après neuf mois de présence dans l'entreprise.

9.2. Catégorie B (coefficient 147)
Agent de nettoyage, 1er degré

Reçoit des consignes.

Exécute des tâches élémentaires de nettoyage des avions. Ces tâches peuvent nécessiter l'utilisation de mécanisation simple (aspirateur,...).

Travaille sous la responsabilité d'un agent de qualification supérieure, chef d'équipe ou au-delà.

9.3. Catégorie C (coefficient 151)
Agent de nettoyage, 2e degré

Reçoit des consignes orales ou écrites.

A une connaissance de l'organisation et de l'appellation des points de stationnement avions.

Exécute des tâches variées de nettoyage des avions en utilisant les moyens et produits appropriés.

Assure les travaux de l'agent de nettoyage (1er degré), dans le cas où la nature des travaux ne nécessite pas la présence d'un chef d'équipe.

Est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition.

Son activité peut l'amener :

- à conduire des véhicules ;

- et/ou à utiliser des moyens mécanisés ;

- et/ou à distribuer matériels et produits.

L'entretien courant du matériel est assuré par un personnel appartenant à cette catégorie.

Les opérations d'approvisionnement en eau des aéronefs ainsi que les opérations de vidange des aéronefs sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.

Travaille sous la responsabilité d'un agent de qualification supérieure.

9.4. Catégorie D (coefficient 160)
Chef d'équipe

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre.

Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations de nettoyage des avions qui lui sont confiées.

Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et/ou les certificats correspondants ou une expérience équivalente.

Assure la coordination de son équipe de nettoyage en procédant à la distribution des tâches et en répartissant le personnel avant chaque intervention et en cours d'intervention sur les avions.

S'assure de la bonne réalisation des opérations exécutées par lui-même et son équipe.

Vérifie le fonctionnement du matériel avant chaque intervention.

Son activité peut l'amener à :

- participer activement aux opérations de nettoyage ;

- conduire des véhicules sur les aires de stationnement avions.

La gestion des stocks, la distribution et la préparation des matériels et/ou l'entretien technique du matériel sont assurés par du personnel appartenant à cette catégorie.

Travaille sous la responsabilité d'un agent de qualification supérieure.

9.5. Catégorie E (coefficient 170)
Chef d'équipe principal

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement.

Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste ou avoir une expérience équivalente.

Etre titulaire du permis de conduire.

Doit être titulaire d'une autorisation de conduite sur les aires.

Connaît l'organisation et l'appellation des points de stationnement avions.

Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement la formation initiale courante nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et de sûreté retenues en milieu aéroportuaire.

Veille à la bonne distribution de matériel, au port des tenues et badges des agents, à la propreté des véhicules.

Contrôle la répartition des tâches journalières des équipes de nettoyage avions et effectue après chaque intervention un contrôle de sécurité.

Son activité peut l'amener :

- à participer éventuellement aux opérations de nettoyage ;

- à conduire des véhicules ;

- à assurer une relation de premier niveau avec les représentants des clients.

Il est placé sous l'autorité d'un agent de qualification supérieure auquel il rend compte.

9.6. Dispositions particulières

En ce qui concerne les nouvelles catégories D et E et pour les agents anciennement classés en catégorie IV qui, dans leurs entreprises, bénéficient d'un complément de rémunérations, ce dernier sera réduit de l'augmentation de salaires résultant de leur classement en catégorie D ou E.
Procès-verbal du 23 novembre 2000 : La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40), réunie ce jour jeudi 23 novembre 2000 à partir de 14 h 30, confirme que l'article 1er de la convention collective régionale n° 3234 étendue et son avenant 19 du 26 octobre 1994 étendu par arrêté du 28 décembre 1996, avec les deux considérants de cet arrêté, sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans l'article 1er et ledit avenant 19.
ARTICLE 8
en vigueur étendue


Chaque agent est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition. Chaque agent qui exerce des fonctions de conduite sur les aires doit être titulaire d'une autorisation particulière en cours de validité. L'obligation d'être titulaire du permis de conduire qui convient peut, selon certains cas, y être associée.

Le passage d'une catégorie à une autre se fait après formation et habilitation par chaque entreprise.
8.1. Catégorie A (coefficient 145)
Position d'accueil

L'agent en position d'accueil exerce les mêmes activités que l'agent de nettoyage (1er degré) et est classé dans cette catégorie après neuf mois de présence dans l'entreprise.
8.2. Catégorie B (coefficient 147)

(supprimé par l'avenant n° 36)
8.3. Catégorie C (coefficient 151)
Agent de nettoyage

Reçoit des consignes orales ou écrites.

A une connaissance de l'organisation et de l'appellation des points de stationnement avions.

Exécute des tâches variées de nettoyage des avions en utilisant les moyens et produits appropriés.

Assure les travaux de l'agent de nettoyage (1er degré), dans le cas où la nature des travaux ne nécessite pas la présence d'un chef d'équipe.

Est responsable de la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition.

Son activité peut l'amener :

- à conduire des véhicules ;

- et/ou à utiliser des moyens mécanisés ;

- et/ou à distribuer matériels et produits.

L'entretien courant du matériel est assuré par un personnel appartenant à cette catégorie.

Les opérations d'approvisionnement en eau des aéronefs ainsi que les opérations de vidange des aéronefs sont assurées par des agents appartenant à cette catégorie.

Travaille sous la responsabilité d'un agent de qualification supérieure.
8.4. Catégorie D (coefficient 160)
Chef d'équipe

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre.

Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations de nettoyage des avions qui lui sont confiées.

Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et/ou les certificats correspondants ou une expérience équivalente.

Assure la coordination de son équipe de nettoyage en procédant à la distribution des tâches et en répartissant le personnel avant chaque intervention et en cours d'intervention sur les avions.

S'assure de la bonne réalisation des opérations exécutées par lui-même et son équipe.

Vérifie le fonctionnement du matériel avant chaque intervention.

Son activité peut l'amener à :

- participer activement aux opérations de nettoyage ;

- conduire des véhicules sur les aires de stationnement avions.

La gestion des stocks, la distribution et la préparation des matériels et/ou l'entretien technique du matériel sont assurés par du personnel appartenant à cette catégorie.

Travaille sous la responsabilité d'un agent de qualification supérieure.
8.5. Catégorie E (coefficient 170)
Chef d'équipe principal

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement.

Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste ou avoir une expérience équivalente.

Etre titulaire du permis de conduire.

Doit être titulaire d'une autorisation de conduite sur les aires.

Connaît l'organisation et l'appellation des points de stationnement avions.

Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement la formation initiale courante nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et de sûreté retenues en milieu aéroportuaire.

Veille à la bonne distribution de matériel, au port des tenues et badges des agents, à la propreté des véhicules.

Contrôle la répartition des tâches journalières des équipes de nettoyage avions et effectue après chaque intervention un contrôle de sécurité.

Son activité peut l'amener :

- à participer éventuellement aux opérations de nettoyage ;

- à conduire des véhicules ;

- à assurer une relation de premier niveau avec les représentants des clients.

Il est placé sous l'autorité d'un agent de qualification supérieure auquel il rend compte.
8.6. Dispositions particulières

En ce qui concerne les nouvelles catégories D et E et pour les agents anciennement classés en catégorie IV qui, dans leurs entreprises, bénéficient d'un complément de rémunérations, ce dernier sera réduit de l'augmentation de salaires résultant de leur classement en catégorie D ou E.
Eléments de la rémunération
ARTICLE 9
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE

L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :

1. Le salaire proprement dit.

2. Les primes d'ancienneté.

3. Les majorations pour heures supplémentaires.

4. Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés.

5. Les indemnités pour le travail de nuit.

6. La prime spéciale d'assiduité.

7. La prime de vacances.

8. La prime de fin d'année.

9. La prime annuelle exceptionnelle.

10. Les indemnités d'intérim.

11. Les indemnités d'amplitude.
ARTICLE 9
en vigueur étendue

L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :

1. le salaire proprement dit ;

2. les primes d'ancienneté ;

3. la majoration pour heures supplémentaires ;

4. la majoration pour le travail des dimanches et jours fériés ;

5. les indemnités pour le travail de nuit ;

6. la prime de vacances ;

7. la prime de fin d'année ;

8. les indemnités d'intérim ;

9. les indemnités d'amplitude.
Indemnités représentatives de frais
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les indemnités ci-après, constituant des remboursements de frais, sont attribuées dans les conditions prévues pour leur octroi :

- les indemnités de panier ;

- l'indemnité de transport complémentaire.
Salaire de base
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le salaire horaire minimum de l'ouvrier sans qualification, au coefficient 100, est déterminé pour la zone de salaires sans abattement. Le taux en est fixé à l'article 1er du barème joint à la présente convention annexe.

Salaires garantis
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les salaires horaires garantis sont fixés à l'article 2 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.

A ces salaires, s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.
Prime d'ancienneté
ARTICLE 13
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (article 8 ci-dessus II), selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :

- après 6 mois de présence :
2 p. 100 ;

- après 1 an de présence :
3 p. 100 ;

- après 2 ans de présence :
4 p. 100 ;

- après 3 ans de présence :
5 p. 100 ;

- après 4 ans de présence :
7,50 p. 100 ;

- après 5 ans de présence :
8,50 p. 100 ;

- après 6 ans de présence :
10 p. 100 ;

- après 7 ans de présence :
10,50 p. 100 ;

- après 8 ans de présence :
11 p. 100 ;

- après 9 ans de présence :
12 p. 100 ;

- après 12 ans de présence :
15 p. 100 ;

- après 15 ans de présence :
16,50 p. 100 ;

- après 18 ans de présence :
18 p. 100 ;

- après 21 ans de présence :
19,50 p. 100 (1).

L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (art. 8.2) selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :

- après 3 ans de présence : 1 % ;

- après 4 ans de présence : 3,5 % ;

- après 5 ans de présence : 4,5 % ;

- après 6 ans de présence : 6 % ;

- après 7 ans de présence : 6,5 % ;

- après 8 ans de présence : 7 % ;

- après 9 ans de présence : 8 % ;

- après 12 ans de présence : 11 % ;

- après 15 ans de présence : 12,5 % ;

- après 18 ans de présence : 14 % ;

- après 21 ans de présence : 15,5 % ;

L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles
ARTICLE 13 BIS
en vigueur étendue

Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l'horaire habituel de travail, par le personnel des catégories 1 à 4 définies à l'article 8 ci-dessus, sont majorées de 100 p. 100.

Majoration pour le travail du dimanche
ARTICLE 14
REMPLACE

1° Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime dite " d'assiduité " égale à 100 p. 100 du salaire perçu pour la journée considérée, pour tous les dimanches travaillés.

Cette prime est supprimée en cas l'absence injustifiée d'un seul dimanche du moins considéré.


2° Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 50 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
ARTICLE 14
en vigueur étendue

Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée.

Majoration pour le travail des jours fériés
ARTICLE 15
REMPLACE

1° Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.


2° Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
ARTICLE 15
en vigueur étendue

1° Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).

2° Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Indemnité compensatrice du jour férié chômé
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé, bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

Ces dispositions se sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Cette indemnité n'est pas due au personnel :

- ayant moins d'un mois de présence dans l'entreprise ;

- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;

- qui est en absence régulière le jour férié considéré ;

- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf cas de force majeure.
Indemnité pour travail de nuit
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute infraction d'heure, comprise entre ces deux limites, est arrondie au quart d'heure supérieur.

Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.
Prime spéciale d'assiduité
ARTICLE 18
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime mensuelle, dite " prime spéciale d'assiduité ", ayant pour objet de prévenir l'absentéisme.


1. Lorsqu'aucune journée d'absence complète ou partielle n'a été constatée au cours du mois écoulé, le taux mensuel de la prime est fixé à l'article 4 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.


2. Ne sont pas considérés comme jours d'absence au sens de l'article précédent :

- les jours accordés en application de la loi sur les congés payés et en application de l'article 25 de la convention collective régionale (congés exceptionnels) ;

- les jours d'absence reconnus médicalement comme motivés par les accidents du travail ;

- les jours de congé sans solde accordés :

- pour raisons exceptionnelles justifiées,

- pour participation à des congrès ou stages de formation ayant fait l'objet d'une demande préalable des syndicats représentatifs.

Les jours en question donnent lieu à retenue sur la base d'un vingt-cinquième (1/25) de la prime mensuelle.


3. Les jours d'absence complète ou partielle, autres que ceux limitativement énumérés au paragraphe 2, donnent lieu à réduction de la prime mensuelle dans les conditions suivantes :

- pour le premier jour d'absence : 6/20

- pour le deuxième jour d'absence : 5/20

- pour chacun des 3e, 4e et 5e jours : 2/20

- pour chacun des 6e, 7e et 8e jours : 1/20

A partir du huitième jour d'absence ou si, dans un mois considéré, plusieurs absences forment un total de 8 jours, l'intégralité de la prime mensuelle est supprimée.

Toute absence d'un dimanche ou d'un jour férié, n'entrant pas dans les catégories des absences non pénalisées visées au paragraphe 2 du présent article, fait l'objet à la fois d'une retenue de la prime d'assiduité des dimanches dans les conditions prévues par l'article 14 ci-dessus, ou de l'indemnité des jours fériés prévue à l'article 15 ci-dessus et de la diminution correspondante de la prime d'assiduité du présent article.


4. Peuvent être décomptés comme absences non autorisées, au sens du paragraphe 3 ci-dessus, les retards constatés lors des pointages, notamment lorsque ces retards sont importants et fréquents. Les cas de retards de nature à réduire la prime spéciale seront soumis par les chefs de chantier à la direction de l'entreprise.


5. En cas d'absence continue ayant commencé avant l'expiration d'un mois de calendrier et s'étendant sur le mois suivant, le montant de la prime spéciale d'assiduité du second mois est calculé en appliquant aux jours d'absence compris dans ce second mois - et à ces jours d'absence seulement - les fractions de réduction qui auraient été appliquées si la totalité de l'absence s'était produite au cours d'un même mois.

Exemple : absence du 28 septembre au 3 octobre :

- Réduction de la prime du mois de septembre :
Pour le 28 septembre : 6/20
Pour le 29 septembre : 5/20
Pour le 30 septembre : 2/20

- Réduction de la prime du mois d'octobre :
Pour le 1er octobre : 2/20
Pour le 2 octobre : 2/20
Pour le 3 octobre : 1/20

Lorsque cette absence continue se prolonge au-delà du huitième jour, ou lorsque plusieurs absences successives ont eu pour effet d'annuler la prime, il ne sera procédé à une nouvelle série de retenues pour absences qu'à partir du trentième jour de calendrier suivant celui qui avait donné lieu à la première retenue du 6/20. Une période quelconque de 30 jours consécutifs ne peut ainsi donner lieu à retenue qu'à concurrence d'une prime mensuelle complète au maximum.


6. Les agents embauchés, démissionnaires ou licenciés en cours de mois bénéficient de la prime spéciale d'assiduité, à raison d'un vingt-cinquième (1/25) du montant mensuel, par journée de travail comprise dans la période de présence. Le montant de la prime ainsi déterminé subit, le cas échéant, les réductions prévues au paragraphe 3.
ARTICLE 18
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime mensuelle, dite " prime spéciale d'assiduité ", ayant pour objet de prévenir l'absentéisme.


1. Lorsqu'aucune journée d'absence complète ou partielle n'a été constatée au cours du mois écoulé, le taux mensuel de la prime est fixé à l'article 4 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.


2. Ne sont pas considérés comme jours d'absence au sens de l'article précédent :

- les jours accordés en application de la loi sur les congés payés et en application de l'article 25 de la convention collective régionale (congés exceptionnels) ;

- les jours d'absence reconnus médicalement comme motivés par les accidents du travail ;

- les jours de congé sans solde accordés :

- pour raisons exceptionnelles justifiées,

- pour participation à des congrès ou stages de formation ayant fait l'objet d'une demande préalable des syndicats représentatifs.

Les jours en question donnent lieu à retenue sur la base d'un vingt-cinquième (1/25) de la prime mensuelle.


3. Les jours d'absence complète ou partielle, autres que ceux limitativement énumérés au paragraphe 2, donnent lieu à réduction de la prime mensuelle dans les conditions suivantes :

- pour le premier jour d'absence : 6/20

- pour le deuxième jour d'absence : 5/20

- pour chacun des 3e, 4e et 5e jours : 2/20

- pour chacun des 6e, 7e et 8e jours : 1/20

A partir du huitième jour d'absence ou si, dans un mois considéré, plusieurs absences forment un total de 8 jours, l'intégralité de la prime mensuelle est supprimée.

Toute absence d'un dimanche ou d'un jour férié, n'entrant pas dans les catégories des absences non pénalisées visées au paragraphe 2 du présent article, fait l'objet à la fois d'une retenue de la prime d'assiduité des dimanches dans les conditions prévues par l'article 14 ci-dessus, ou de l'indemnité des jours fériés prévue à l'article 15 ci-dessus et de la diminution correspondante de la prime d'assiduité du présent article.


4. Peuvent être décomptés comme absences non autorisées, au sens du paragraphe 3 ci-dessus, les retards constatés lors des pointages, notamment lorsque ces retards sont importants et fréquents. Les cas de retards de nature à réduire la prime spéciale seront soumis par les chefs de chantier à la direction de l'entreprise.


5. En cas d'absence continue ayant commencé avant l'expiration d'un mois de calendrier et s'étendant sur le mois suivant, le montant de la prime spéciale d'assiduité du second mois est calculé en appliquant aux jours d'absence compris dans ce second mois - et à ces jours d'absence seulement - les fractions de réduction qui auraient été appliquées si la totalité de l'absence s'était produite au cours d'un même mois.

Exemple : absence du 28 septembre au 3 octobre :

- Réduction de la prime du mois de septembre :
Pour le 28 septembre : 6/20
Pour le 29 septembre : 5/20
Pour le 30 septembre : 2/20

- Réduction de la prime du mois d'octobre :
Pour le 1er octobre : 2/20
Pour le 2 octobre : 2/20
Pour le 3 octobre : 1/20

Lorsque cette absence continue se prolonge au-delà du huitième jour, ou lorsque plusieurs absences successives ont eu pour effet d'annuler la prime, il ne sera procédé à une nouvelle série de retenues pour absences qu'à partir du trentième jour de calendrier suivant celui qui avait donné lieu à la première retenue du 6/20. Une période quelconque de 30 jours consécutifs ne peut ainsi donner lieu à retenue qu'à concurrence d'une prime mensuelle complète au maximum.


6. Les agents embauchés, démissionnaires ou licenciés en cours de mois bénéficient de la prime spéciale d'assiduité, à raison d'un vingt-cinquième (1/25) du montant mensuel, par journée de travail comprise dans la période de présence. Le montant de la prime ainsi déterminé subit, le cas échéant, les réductions prévues au paragraphe 3.


7. Exclusivement en cas d'absence non explicitement justifiée (au minimum téléphoniquement à la hiérarchie) de l'agent, il sera procédé à réduction de la prime d'assiduité dans les conditions suivantes :

- 5/10 pour la 1re journée d'absence au cours du mois considéré ;

- 3/10 pour la 2e journée d'absence au cours du mois considéré ;

- 2/10 pour la 3e journée d'absence au cours du mois considéré.
ARTICLE 18
en vigueur étendue

(abrogé)

Prime de vacances
ARTICLE 19
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de vacances dont le taux est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette prime sera acquise au personnel ayant un an de présence dans l'entreprise au 1er juin de chaque année.

Prime de fin d'année (1)
ARTICLE 20
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe [*barème non publié dans cette édition*. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an de présence dans l'entreprise.

La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications, journées annuelles d'ancienneté...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise à la date de signature de la présente convention, et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.

Les salariés, pour qui le montant global de ces divers avantages, perçu antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus, bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective régionale.

La durée mensuelle de travail, retenue pour le calcul de la prime de fin d'année et visée au paragraphe b de l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe, sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient éventuellement être fixées dans l'avenir par accords régionaux.

ARTICLE 20
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe II, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.

a) Ouverture des droits

La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).

L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.

b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)

Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :

- un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M ".

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 heures (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M ".

La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale.

- un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ".

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de
toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés .

Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M " et le " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est supérieur au montant de " PFA-M " le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est inférieur au montant de " PFA-M ", le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M " sauf les exceptions suivantes :

- si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A " ;

- si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie - à l'exclusion des
maladies professionnelles et congés de maternité -, il percevra le montant de " PFA-A " sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :

- à 25 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;

- à 40 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers)

1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M " par mois complet de présence effective dans l'entreprise.

2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.

d) Versement de la prime de fin d'année

La prime est versée avec la paie de novembre.

Prime annuelle exceptionnelle
ARTICLE 21
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime annuelle, dite " prime annuelle exceptionnelle ", attribuée en fonction de la durée du travail accompli au cours de l'année. Les arrêts de travail pour accident ou maladie sont assimilés à des périodes de travail effectif.

Cette prime dont le montant est fixé à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe [*barème non publié dans cette édition*] est perçue avec la paie de mai pour l'année civile écoulée.
ARTICLE 21
en vigueur étendue

(abrogé)

Indemnité d'amplitude
ARTICLE 22
en vigueur étendue

En cas de déplacements sur la demande de l'employeur, le temps de parcours imposé aux ouvriers déplacés donne lieu, pour la partie en excédent sur l'horaire habituel du travail, à une indemnité d'amplitude dont le taux est égal au salaire garanti de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier intéressé.

Indemnité de panier
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 h 40 de travail effectif non interrompu.

Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
Indemnité de transport complémentaire
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe perçoit, en sus de la prime légale de transport en vigueur dans la région parisienne, une indemnité complémentaire de transport dont le taux est fixé à l'article 9 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette indemnité est une compensation faite au personnel pour lui permettre d'assurer les prises en fins de services établies en fonction du trafic aérien. Les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à celles de la prime légale de transport.

Arrêts de travail pour maladie ou accident - Indemnisation
ARTICLE 25
en vigueur étendue

1. - Bénéficiaires.

Bénéfice des dispositions ci-après le personnel visé par la présente convention collective, annexe - ayant plus d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté s'étend de la durée écoulée depuis la date de formation du contrat de travail en cours.


2. - Indemnisation.

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou accident survenus et soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la communauté économique européenne, dûment justifiés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à la demande de l'employeur et à sa charge. Elles s'appliquent aux ouvriers ayant l'ancienneté requise (§ 1 ci-dessus) pour les absences qui ont débuté après le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit la condition d'ancienneté.

Les arrêts de travail pour maladie ou accident sont indemnisés dans les conditions suivantes :


a) Délai de carence.

Chaque absence provoquée par une maladie ou un accident est indemnisée après un délai de carence fixé comme suit :

- quinze jours francs pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté ;

- huit jours francs pour le personnel ayant plus de 18 mois d'ancienneté ;

- trois jours francs pour le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté.

Lorsque l'arrêt a pour cause un accident du travail ou de trajet, l'indemnité est versée dès le jour suivant celui au cours duquel a eu lieu l'accident.


b) Montant et durée de l'indemnisation.

- à partir du premier jour suivant le délai de carence, ou à partir du jour qui suit l'arrêt en cas d'accident du travail ou de trajet, l'intéressé reçoit une indemnité journalière calculée suivant le barème d'indemnisation ci-dessous.

- les périodes d'indemnisation se cumulent et en peuvent en aucun cas excéder au total les limites fixées dans le barème, au cours d'une année civile.

Afin de permettre la transition entre le régime antérieur et le régime de l'année civile, la première période dite " année civile " s'étendra du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1982. Par suite, il est bien entendu que c'est l'année civile normale (1er janvier-31 décembre) qui sera prise en compte.

- l'indemnité est versée sous déduction des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et éventuellement de celles perçues par l'intéressé au titre de tout autre régime complémentaire de prévoyance comportant participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation, ou au titre de l'indemnisation par un tiers responsable.

- pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte).

- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire instituée par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé.

- dans le cas où les versements sont effectués par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 p. 100 de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.


Barème d'indemnisation :


- PREMIERE PERIODE :

Ancienneté : 1 à 3 ans

Durée(1) : 30

Montant de l'indemnisation :

80 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.


Ancienneté : 3 à 6 ans

Durée(1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 6 à 8 ans

Durée(1) : 45

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 8 à 10 ans

Durée(1) : 45

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 10 à 15 ans

Durée(1) : 50

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 15 à 23 ans

Durée(1) : 60

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 23 à 28 ans

Durée(1) : 70

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : 28 à 33 ans

Durée(1) : 80

Montant de la rémunération brute (1) : 90


Ancienneté : Au-delà de 33 ans

Durée(1) : 90

Montant de la rémunération brute (1) : 90


- DEUXIEME PERIODE :

Ancienneté : 1 à 3 ans

Durée(1) : 30

Montant de l'indemnisation :

50 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.


Ancienneté : 3 à 6 ans

Durée(1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 6 à 8 ans

Durée(1) : 30

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 8 à 10 ans

Durée(1) : 35

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 10 à 15 ans

Durée(1) : 47

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 15 à 23 ans

Durée(1) : 55

Montant de la rémunération brute (1) : 75


Ancienneté : 23 à 28 ans

Durée(1) : 70

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66


Ancienneté : 28 à 33 ans

Durée(1) : 80

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66


Ancienneté : Au-delà de 33 ans

Durée(1) : 90

Montant de la rémunération brute (1) : 66,66

Mutuelle
ARTICLE 25 BIS
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective et pouvant justifier de son affiliation à une mutuelle, bénéficie d'une participation de l'employeur à la cotisation versée à cette mutuelle. Le montant de cette participation est fixé à l'article 10 du barème joint à la présente convention collective, annexe II *barème non publié dans cette édition*.

Il sera revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires, le rajustement s'effectuant tous les ans au 1er janvier dans la limite du montant total de la cotisation à la mutuelle.
Avantages en nature
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement :

- des sabots sont fournis aux laveurs de sol ;

- des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.-C. ;

- des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0 °C ;

- des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25 °C.

Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.

Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.

Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant et de toute dégradation qui lui serait imputable.
Modalités de paiement du salaire
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les salaires des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois.

En l'absence d'un accord de mensualisation, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.
Publicité
ARTICLE 28
en vigueur étendue

La présente convention collective fera l'objet, d'une part, d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.

Annexe III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
Personnel visé
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention collective régionale annexe fixe, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er de la convention collective régionale, les dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise et aux cadres des entreprises assujetties.

Recrutement - Période d'essai
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les employeurs recrutent de préférence les agents de maîtrise et cadres parmi leur personnel le plus apte à en remplir les fonctions.

La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective régionale est fixée à un mois pour les agents de maîtrise et les cadres.
Préavis
ARTICLE 3
en vigueur étendue

1. La durée du préavis visé à l'article 16 de la convention collective régionale est fixée à :

- 1 mois pour les agents de maîtrise ;

- 3 mois pour les cadres.


2. Les agents de maîtrise licenciés alors qu'ils comptent une ancienneté de services continus d'au moins deux ans chez le même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois dans les conditions prévues par l'article 23 du livre 1er du code du travail.

Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi.

Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées pour les agents payés à l'heure, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à un an et demi.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 4 (1)
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'agent de maîtrise ou au cadre licencié :


1. Si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à 20 heures de salaire ou un dixième de mois par année de présence dans l'entreprise.


2. Si celui-ci compte au moins cinq années de présence dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire effectif de la catégorie à laquelle il appartient, est égale à :

- deux dixièmes de mois par année de présence, jusqu'à concurrence de quinze ans d'ancienneté ;

- trois dixièmes de mois au-delà de quinze ans d'ancienneté.

Si les services de l'agent de maîtrise ou du cadre ont été interrompus du fait de l'employeur pendant moins de deux ans, le calcul de l'ancienneté porte sur le total des années et des mois réellement accomplis au service de l'entreprise si l'intéressé n'a perçu aucune indemnité de licenciement lors de son congédiement précédent.

Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité de licenciement, l'ancienneté sera décomptée depuis la formation du dernier contrat de travail.

L'indemnité de licenciement à laquelle peuvent prétendre les agents de maîtrise et cadres, embauchés postérieurement à la date d'application de la présente convention collective annexe, ne peut être supérieure à deux mois de rémunération, sans pouvoir, toutefois, être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement dont peut se prévaloir le salarié licencié.

A titre transitoire, l'ancienneté des agents de maîtrise et des cadres, présents dans l'entreprise au moment de la mise en application de la présente convention collective annexe, remontera à la date de formation du contrat de travail en cours.

Cette indemnité n'est pas cumulative avec les autres avantages que l'intéressé peut recevoir lors de son licenciement, notamment au titre d'un régime facultatif de retraite ou de constitution d'un capital auquel aurait participé l'employeur.

Dans ce cas, le montant des versements effectués par l'employeur vient en déduction de l'indemnité de licenciement prévue au présent paragraphe 2.

Il en est de même pour toute somme perçue avant le licenciement au titre de versements bénévoles patronaux faits à tout organisme créé en faveur des agents de maîtrise ou des cadres.

En cas de variation de salaires entre la date de perception de cette somme et la date de licenciement, l'indemnité de licenciement est réduite de la somme antérieurement perçue, cette dernière somme étant réevaluée en fonction de la variation des salaires.

Si le licenciement intervient lorsque les agents de maîtrise ou les cadres ont atteint l'âge de soixante-deux ans, l'indemnité de licenciement est réduite d'un trente-sixième par mois à partir de soixante-deux ans, pour devenir nulle à soixante-cinq ans, âge auquel les intéressés ont droit à une retraite normale de la sécurité sociale ou à une retraite du régime de la convention nationale du 14 mars 1947.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de licenciement collectif résultant notamment d'une fermeture de chantier.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Départ en retraite
ARTICLE 4 BIS
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
en vigueur étendue

Sauf accord entre le salarié et son employeur de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (2) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

ARTICLE 4 BIS
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
MODIFIE

Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale.

Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (1) :

- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;

- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
ARTICLE 4 BIS
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

- le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

- ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

ARTICLE 4 BIS
en vigueur étendue


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :

― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Congés payés
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Durée :

La durée du congé annuel payé est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.

Les agents de maîtrise qui totalisent plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après cinq ans, deux jours après dix ans, quatre jours après vingt-cinq ans, cinq jours après trente ans.

Les cadres qui totalisent plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après vingt ans, deux jours après vingt-cinq ans et trois jours après trente ans.

Conditions d'attribution :

La période de prise des congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :

- d'au moins douze jours ouvrables et d'au plus vingt-quatre jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent d'un mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;

- du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.

A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.

Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total quatre-vingt-dix jours. Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle des congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.

Les présentes dispositions s'appliquent aux congés à prendre en 1982.
Congé maladie
ARTICLE 6 (1)
en vigueur étendue

Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 20 de la convention collective régionale, 92,50 p. 100 du salaire brut théorique du mois, à l'exception des primes annuelles, sont maintenus :

- pendant un mois, aux agents de maîtrise et cadres rémunérés au mois, comptant de un à deux ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant deux mois, à ceux qui comptent de deux à quatre ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant trois mois, à ceux qui comptent de quatre à huit ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant quatre mois, à ceux qui comptent de huit à douze ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant cinq mois, à ceux qui comptent plus de douze ans de présence dans l'entreprise.

Les périodes de prestations se cumulent et ne peuvent excéder les limites prévues à l'alinéa précédent au cours d'une même année s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.

Les indemnités sont réduites de la valeur des prestations dues à l'intéressé au titre des assurances sociales, de l'assurance accident, de tout autre régime d'assurances contracté par l'employeur ou avec sa participation partielle.

Les prestations directement perçues par l'intéressé doivent être portées par ce dernier à la connaissance de l'entreprise.

(1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie
ARTICLE 7 (1)
en vigueur étendue

Les agents de maîtrise et cadres, dans l'obligation de quitter leur emploi par suite d'accident ou de maladie les mettant dans l'incapacité de travailler, bénéficient d'une allocation dont le montant est égal à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4, paragraphe 2, ci-dessus, à laquelle ils pourraient prétendre s'il y avait eu rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.

Cette indemnité est payable en deux fractions au départ, la seconde dans les six mois.

En cas de décès survenu avant la perception de la totalité de cette indemnité, seule la femme ou les enfants de moins de dix-huit ans, à l'exclusion des autres ayants droit, peuvent prétendre à cette indemnité ou à la fraction restant due.

(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).

Mobilisation
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Toute période effective de mobilisation survenue en cours de contrat, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.

Les agents de maîtrise et les cadres qui, volontairement, ne réintègrent pas l'entreprise dans un délai d'un mois après leur libération effective, ne peuvent se prévaloir de la disposition ci-dessus.
Régime complémentaire de retraite
ARTICLE 9
en vigueur étendue

En vue d'assurer aux agents de maîtrise le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues de donner leur adhésion à une institution de prévoyance autorisée.

Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur aux taux fixés par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants. L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.

Si la cotisation globale n'excède pas le taux minimum, la contribution patronale est égale à 60 p. 100, celle des salariés, à 40 p. 100. Si la cotisation globale dépasse le taux minimum, la ventilation entre les employeurs et les salariés de la part excédant cette cotisation est déterminée par accord des parties dans le cadre de l'entreprise.
Déplacements
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Lorsqu'un agent de maîtrise ou cadre est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour sont à la charge de l'entreprise.

Ces différents frais sont remboursés à l'intéressé qui doit pouvoir justifier des dépenses effectuées. Des avances peuvent lui être accordées sur sa demande.

Si le déplacement a lieu en chemin de fer, il est effectué en deuxième classe.

En cas de déplacement de longue durée, il est accordé à l'agent de maîtrise ou de cadre un congé exceptionnel de quarante-huit heures tous les deux mois si le lieu de déplacement est situé à moins de trois cents kilomètres de sa résidence, à trois jours tous les trois mois si le lieu est situé au-delà de trois cents kilomètres.

Toutefois, ce congé exceptionnel ne peut être exigé que s'il se place à plus d'une semaine de la fin d'une mission.

La durée du congé exceptionnel s'entend de l'heure d'arrivée à la résidence à l'heure de départ. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Aucune indemnité de déplacement ne sera due pendant la durée effective du congé à la résidence.
Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
ARTICLE 11
ANNEXE III : Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
REMPLACE

Travaux de manutention
1° Maîtrise

- Catégorie I.
Chef de manutention d'escale (coefficient 222) :

Contrôle l'effectif à la prise de service. Donne des directives aux chefs d'équipe. Coordonne les efforts de ses subordonnés pour obtenir une exécution rapide et parfaite des travaux dont il contrôle la bonne exécution. Veille au maintien de la discipline et à la bonne tenue vestimentaire imposée par les services des aéroports. Procède à la première enquête des accidents et incidents de travail ou de discipline pouvant survenir et rend compte de la marche du service.

2° Cadres

- Catégorie II.
Chef de chantier de manutention d'escale (coefficient 269,5) :

Dirige un chantier ou un groupe de chantiers. Est chargé de l'embauche et du débauchage du personnel selon les besoins en effectif sollicités par les aéroports. Est chargé de résoudre, avec les responsables du maître d'oeuvre, les questions de service, notamment la composition des équipes, l'application des roulements et le programme des congés payés. Est responsable de la caisse du chantier et assure le paiement des acomptes et des salaires. Est chargé de la partie administrative (déclarations d'accidents, délivrance des certificats divers, etc.) et de la partie sociale (distribution des boissons chaudes ou rafraîchissantes, composition de la réserve de pharmacie, attribution des vestiaires, etc.). Peut être secondé, pour la partie technique et discipline, par un ou plusieurs chefs de manutention d'escale, et pour la partie administrative, par un employé. Est responsable de la tenue et de la discipline générale du personnel de l'entreprise. Propose, après enquête et établissement des dossiers, des sanctions à infliger.


- Catégorie III.
Chef de service (coefficient 292,5) :

A les mêmes attributions que le chef de chantier de manutention d'escale. Dirige un chantier à gros effectif (environ 300 salariés) ou un ensemble de chantiers (totalisant environ 200 salariés). Peut être secondé pour la partie technique par un chef de chantier ; pour la partie administrative par un ou plusieurs employés.

Tableau B
Travaux de nettoyage
1° Maîtrise

- Catégorie I.
Chef de nettoyage d'escale (coefficient 218) :

Même définition de l'emploi que pour le chef de manutention d'escale (ci-dessus, Tableau A, Cat. I).


- Catégorie II.
Régulateur (coefficient 232) :

Responsable exclusif de la régulation des transports du personnel et de la planification du travail en liaison directe avec les informations reçues de la tour concernant le trafic des appareils prévu dans les programmes à assurer.

2° Cadres

- Catégorie III.
Chef des préposés au nettoyage d'escale (coefficient 265).

Responsable devant la direction de l'exploitation. Assure l'application des directives qu'il reçoit, veille à la bonne exécution et en rend compte.
ARTICLE 11
en vigueur étendue

11.1. Agents de maîtrise

11.1.1. Travaux de manutention


Catégorie I : agent de maîtrise, 1er degré (coefficient 225)

Assure le contrôle des effectifs à la prise de service.

Veille au maintien de la discipline, de la tenue, de la sécurité, de la propreté et du rangement du matériel.

Assure les contrôles de qualité. Propose toute amélioration à sa hiérarchie.

Son activité peut l'amener à exercer des fonctions de régulateur.

Cet agent est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise, 2e degré ou d'un cadre.


Catégorie II : agent de maîtrise, 2e degré (coefficient 236)

Veille à la bonne exécution des tâches assurées par les agents de maîtrise, 1er degré et est à même d'en assurer leurs responsabilités.

Assure la répartition et la planification du travail des effectifs et des moyens matériels mis à sa disposition avec l'aide éventuelle d'outils informatiques.

Anticipe les modifications à apporter en fonction de l'information temps réel qu'il reçoit et décide des mesures correctrices à prendre en s'assurant de leur cohérence.

Réunit et synthétise les informations nécessaires à la facturation.

Participe à l'élaboration des procédures, et plus généralement, propose toute amélioration à la hiérarchie dans le domaine qui le concerne.

Ses responsabilités peuvent l'amener à exercer :

- des fonctions de régulateur ;

- des fonctions de commandement opérationnel.

Cet agent est placé sous l'autorité d'un cadre.


11.1.2. Travaux de nettoyage


Catégorie I : agent de maîtrise, 1er degré (coefficient 222)

Assure la répartition et la planification du travail et des moyens matériels des agents de nettoyage de 1er et 2e degré, ainsi que des chefs d'équipe.

Est responsable du niveau de qualité contractuelle.

Veille au maintien de la discipline, de la tenue et de la sécurité.

Son activité peut l'amener à exercer :

- des fonctions de régulateur.

Cet agent est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise, 2e degré et d'un cadre.


Catégorie II : agent de maîtrise, 2e degré (coefficient 235)

Veille à la bonne exécution des tâches assurées par les agents de maîtrise 1er degré et est à même d'assurer leurs responsabilités.

Gère l'information opérationnelle en temps réel.

Décide des mesures correctrices à prendre.

Participe à l'élaboration des procédures, et plus généralement, propose toute amélioration à sa hiérarchie.

Ses responsabilités peuvent l'amener à exercer :

- des fonctions de commandement opérationnel ;

- des fonctions de régulateur.


11.2. Cadres (manutention et nettoyage)


Niveau I : chef de chantier (coefficient 280)

Dirige un chantier ou un groupe de chantiers.

Est responsable du suivi de ses effectifs, du suivi de la qualité de service de son chantier, dans le cadre des contrats en vigueur.

Suit, en liaison avec les services compétents, les questions de formation continue et de sécurité de travail.

Assure toutes les liaisons nécessaires avec les clients du chantier.

Détermine l'organisation de son chantier (tableaux de service, congés, etc.).

Propose à la direction générale les embauches et les nominations.

Assure un premier contact avec les organisations syndicales pour tous les problèmes de terrain qui doivent se traiter à son niveau.

Supervise les problèmes administratifs.


Niveau II : chef de chantier (coefficient 303)

A les mêmes attributions que le chef de chantier, niveau I dans le cadre d'un chantier (ou d'un groupe de chantiers) particulièrement important(s) de par la taille et/ou la complexité.

A cet avenant est annexé le protocole d'accord signé par les parties patronale et syndicale qui comprend les précisions de passerelles entre l'ancienne classification et la nouvelle.

Eléments de la rémunération
ARTICLE 12
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
REMPLACE

L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :

1. Le salaire proprement dit ;

2. Les primes d'ancienneté ;

3. Les majorations pour heures supplémentaires ;

4. Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;

5. Les indemnités pour le travail de nuit ;

6. La prime de non-accident ;

7. La prime spéciale d'assiduité ;

8. La prime de vacances ;

9. La prime de fin d'année ;

10. La prime annuelle exceptionnelle ;

11. Les indemnités d'intérim ;

12. Les indemnités d'amplitude.
ARTICLE 12
en vigueur étendue

1. le salaire proprement dit ;

2. les primes d'ancienneté ;

3. les majorations pour heures supplémentaires ;

4. les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;

5. les indemnités pour le travail de nuit ;

6. la prime de non-accident ;

7. la prime de vacances ;

8. la prime de fin d'année ;

9. les indemnités d'intérim ;

10. les indemnités d'amplitude.
Indemnités représentatives de frais
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Les indemnités ci-après, constituant des remboursements de frais, sont attribuées dans les conditions prévues pour leur octroi :

- les indemnités de panier ;

- l'indemnité de transport complémentaire.
Salaire de base
ARTICLE 14
en vigueur étendue

La valeur du point 100, servant de base au calcul des appointements mensuels, est fixée à l'article 1er du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.

Salaires garantis
ARTICLE 15
en vigueur étendue

Les salaires garantis sont fixés par l'article 2 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.

A ces salaires s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.
Prime d'ancienneté
ARTICLE 16
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
REMPLACE

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées aux agents de maîtrise et aux cadres, dans les conditions suivantes :

- 3 p. 100 pour le personnel comptant de 1 à 3 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 6 p. 100 pour le personnel comptant de 3 à 6 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 9 p. 100 pour le personnel comptant de 6 à 9 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 12 p. 100 pour le personnel comptant de 9 à 12 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 15 p. 100 pour le personnel comptant de 12 à 15 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 16,5 p. 100 pour le personnel comptant de 15 à 18 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 18 p. 100 pour le personnel comptant plus de 18 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 19,50 p. 100 pour le personnel comptant plus de 21 ans d'ancienneté dans la catégorie (1).

En cas de promotion d'un ouvrier à un emploi d'agent de maîtrise ou de cadre, il est tenu compte de son ancienneté dans l'entreprise, à la date de sa promotion, pour la totalité de sa durée.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées aux agents de maîtrise et aux cadres, dans les conditions suivantes :

- 3 % pour le personnel comptant 3 à 6 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 6 % pour le personnel comptant 6 à 9 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 9 % pour le personnel comptant 9 à 12 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 12 % pour le personnel comptant 12 à 15 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 13,5 % pour le personnel comptant 15 à 18 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 15 % pour le personnel comptant plus de 18 ans d'ancienneté dans la catégorie ;

- 16,5 % pour le personnel comptant plus de 21 ans d'ancienneté dans la catégorie.

En cas de promotion d'un ouvrier à un emploi d'agent de maîtrise ou de cadre, il est tenu compte de son ancienneté dans l'entreprise, à la date de sa promotion, pour la totalité de sa durée.
Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés
ARTICLE 17
REMPLACE

Travail du dimanche.

Les intéressés bénéficient des dispositions de l'article 16 de la convention annexe I.

Travail des jours fériés.

Les intéressés travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :

- pour le lundi de Pâques et le 15 Août, d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée ;


- pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël, d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire du pour la journée considérée, ou bien d'une indemnité égale à un tiers du salaire dû pour la journée considérée et d'un jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.

Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue au paragraphe 1er de l'article 16 de la convention annexe ; par contre, cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue au paragraphe 2 de cet article.


2° Cadres.

Les cadres bénéficient d'un jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des six jours fériés suivants, lorsqu'ils sont travaillés : 1er janvier, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 11 novembre, Noël.
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Les agents de maîtrise bénéficient des dispositions en vigueur de l'article 16 " Majoration pour le travail du dimanche " de la convention annexe I.

Majoration pour le travail des jours fériés
ARTICLE 17 bis
en vigueur étendue

1. Agents de maîtrise

Les agents de maîtrise travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :

- pour le lundi de Pâques et le 15 Août, d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée, ou bien d'une indemnité égale à 1 / 3 du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.

Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche prévue à l'article 17 de la présente annexe III.

2. Cadres

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des 6 jours fériés suivants, lorsqu'ils sont travaillés : 1er janvier, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 11 Novembre, Noël.

Indemnité pour travail de nuit
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites est arrondie au quart d'heure supérieur.

Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.
Prime de non-accident
ARTICLE 19
en vigueur étendue

Les chefs de manutention d'escale - visés à l'article 11, A, catégorie I - bénéficient d'une prime horaire dite " prime de non-accident " favorisant la prévention des avaries (marchandises et matériel).

Le montant de cette prime horaire est fixé à l'article 4 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.

Dans le cas où la responsabilité de l'intéressé se trouvera engagée, la prime sera supprimée, ou réduite de moitié, pendant le mois au cours duquel aura lieu l'avarie.
Prime spéciale d'assiduité
ARTICLE 20
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
REMPLACE

Les agents de maîtrise et les cadres - visés à l'article 11 - bénéficient de la prime spéciale d'assiduité dans les conditions définies par l'article 22 de la convention collective régionale annexe I. Dans les conditions définies, pour le personnel ouvrier, par les conventions collectives régionales annexes I (art. 22) et II (art. 18).

Lorsqu'une journée d'absence complète ou partielle a été constatée au cours du mois écoulé, les taux mensuels de la prime sont fixés à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
ARTICLE 20
en vigueur étendue

(abrogé)

Prime de vacances
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de vacances dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette prime sera acquise au personnel ayant un an de présence dans l'entreprise au 1er juin de chaque année.

Prime de fin d'année (1)
ARTICLE 22
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an de présence dans l'entreprise.

La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications, journées annuelles d'ancienneté...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise à la date de signature de la présente convention, et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.

Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages, perçu antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective régionale.

La durée mensuelle de travail retenue pour le calcul de la prime de fin d'année et visée à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient éventuellement être fixées dans l'avenir par accords régionaux.


ARTICLE 22
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe III, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.

a) Ouverture des droits

La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).

L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.

b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)

Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :

- un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M " ;

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 h (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M " ;

La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale.

- un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ".

Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.

Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle " ou " PFA-M " et le " montant de la PFA sur une base annuelle " ou " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est supérieur au montant de " PFA-M ", le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ".

Si le montant de " PFA-A " est inférieur au montant de " PFA-M ", le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M " sauf les exceptions suivantes :

- si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A " ;

- si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie - à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité -, il percevra le montant de " PFA-A " sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :

- à 25 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;

- à 40 % du montant de " PFA-M " pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.

c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers)

1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M " par mois complet de présence effective dans l'entreprise.

2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.

d) Versement de la prime de fin d'année

La prime est versée avec la paie de novembre.

Prime annuelle exceptionnelle
ARTICLE 23
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
REMPLACE

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime annuelle dite " prime annuelle exceptionnelle ", attribuée en fonction de la durée du travail accompli au cours de l'année. Les arrêts de travail pour accident ou maladie sont assimilés à des périodes de travail effectif.

Cette prime, dont le montant est fixé à l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*, est perçue avec la paie de mai pour l'année civile écoulée.
ARTICLE 23
en vigueur étendue

(abrogé)

Indemnité de panier
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Il est alloué aux agents de maîtrise et aux cadres une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 h 40 de travail effectif non interrompu.

Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 9 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
Indemnité de transport complémentaire
ARTICLE 25
en vigueur étendue

Le personnel visé par la présente convention collective annexe perçoit, en sus de la prime légale de transport en vigueur dans la région parisienne, une indemnité complémentaire de transport dont le taux est fixé à l'article 10 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette indemnité est une compensation faite au personnel pour lui permettre d'assurer les prises et fins de services établies en fonction du trafic aérien. Les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à celles de la prime légale de transport.

Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l'horaire habituel de travail par le personnel visé au tableau A de l'article 11 ci-dessus sont majorées de 100 p. 100.

Mode de paiement
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les agents de maîtrise et les cadres sont exclusivement rémunérés au mois.

Publicité
ARTICLE 28
en vigueur étendue

La présente convention collective fera l'objet, d'une part, d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.

PRIME DE FIN D'ANNEE
PRIME DE FIN D'ANNEE
ABROGE

L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.


Ouverture des droits

La prime de fin d'année est versée à tout agent travaillant depuis plus d'un an sans interruption du contrat de travail dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence.


Calcul du droit

Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :

- un calcul n° 1, équivalant à 169 heures multipliées par le taux de base de l'agent plus deux douzièmes de la prime annuelle exceptionnelle ;

- un calcul n° 2 sera égal au onzième d'une base définie comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire x nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident et les primes spéciales d'assiduité, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.

Il sera ensuite procédé à la comparaison entre ces deux calculs.

Au cas où le calcul n° 2 aboutit à un chiffre supérieur à celui procuré par le calcul n° 1, la prime perçue sera égale au calcul n° 1 majoré de la moitié de la différence constatée entre les deux calculs (1).

Au cas où le calcul n° 2 aboutit à un chiffre inférieur à celui procuré par le calcul n° 1, la prime sera égale au calcul n° 1, sauf les exceptions suivantes :

- si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra la prime définie par le calcul n° 2 ;

- si l'agent n'a pas été présent au travail plus de trois mois pour cause de maladie - à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité - il percevra la prime définie par le calcul n° 2 sans que, dans ce cas, elle puisse être inférieure :

- à 25 p. 100 du montant défini par le calcul n° 1 pour les agents totalisant au maximum dix ans d'ancienneté ;

- à 40 p. 100 du montant défini par le calcul n° 1 pour les agent totalisant plus de dix ans d'ancienneté.


Cas particuliers

1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement au onzième du calcul n° 1 par mois complet de présence effective dans l'entreprise.


2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par le onzième de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division au douzième, puis au dixième de ladite base.

La prime est versée avec la paie de novembre.


Aéroport

Objet : protocole d'accord sur la prime de fin d'année.

Monsieur le secrétaire général,

A la suite des négociations qui se sont poursuivies depuis 1984, nous vous avions transmis le 25 juillet 1985 un nouveau projet de texte qui, par rapport au texte précédent, apportait une amélioration sensible du niveau minimum de la prime pour certains cas d'absence, et portait pour la phase 1985 la limitation des niveaux maximaux à la moitié de la différence entre les calculs n°s 1 et 2.

Nous pensions que les syndicats seraient sensibles à l'effort ainsi fait en faveur des cas les moins favorisés. Cette proposition a cependant donné lieu à critiques.

Pour répondre aux observations faites au cours des dernières séances de négociation, je vous confirme donc la position de notre syndicat sur trois points :


1° En ce qui concerne le paragraphe Ouverture des droits, nous sommes d'accord pour introduire l'expression " sans interruption du contrat de travail ", conformément à la demande qui a été formulée ;


2° En ce qui concerne le calcul des primes, je vous confirme qu'il n'est pas possible à la profession pour cette année d'aller au-delà des propositions qui ont été faites, mais que nous sommes d'accord pour considérer que la fixation du maximum à la moitié de la différence entre les deux calculs n'est qu'une étape transitoire vers l'aboutissement au plein effet du calcul n° 2 ;


3° Nous sommes d'accord pour accepter qu'une nouvelle étape soit négociée courant 1986.

Je pense que ces quelques éclaircissements vous auront permis de mieux analyser la teneur de notre proposition et, finalement, d'accepter de nous donner votre accord sur le texte ainsi ajusté.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le secrétaire général, à l'expression de mes sentiments distingués.

DEFINITION ET COEFFICIENTS PROFESSIONNELS
DEFINITION ET COEFFICIENTS PROFESSIONNELS
en vigueur étendue


L'évolution permanente des métiers dépendant de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne a conduit les partenaires sociaux à un important travail, permettant notamment :

- de redéfinir le champ d'application de cette convention ;

- de reconsidérer les classifications et définitions des emplois ;

- de procéder à l'actualisation de textes dépassés.

Ces négociations ont affirmé la volonté de définir un cadre où les entreprises garderaient l'espace de liberté nécessaire pour régler leurs problèmes spécifiques.

Elles ont aussi montré la nécessité de définir non des emplois, mais des qualifications en termes d'activité et de responsabilité.

En conséquence, le passage de l'ancienne grille de classification à la nouvelle se fera en fonction de la situation de chaque entreprise.

Les reclassements interviendront conformément aux dispositions suivantes :
1. Classification manutention, ouvrier
(1) = ANCIENNES CATEGORIES
(2) = NOUVELLES CATEGORIES
(1) (2)
2, coef. 149 B, coef. 156
3, coef. 153 B, coef. 156
4, coef. 157 C, coef. 160
Création C', coef. 165
5, coef. 167 D, coef. 170
6, coef. 170 E, coef. 180
7, coef. 177 E, coef. 180
8, coef. 187 F, coef. 190


Outre d'être la catégorie des agents effectuant les opérations de recyclage des chariots, la catégorie A est également une catégorie d'accueil. Les agents anciennement classés dans les catégories 2 et ayant moins de six mois d'ancienneté sont reclassés en catégorie A à due concurrence du délai de neuf mois.

2. Classification nettoyage, ouvrier
(1) = ANCIENNES CATEGORIES
(2) = NOUVELLES CATEGORIES
(1) (2)
2, coef. 141 B, coef. 147
3, coef. 142 B, coef. 147
Création C, coef. 151
4, coef. 152 D, coef. 160 (1)
4, coef. 152 E, coef. 170 (1)


(1) Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9-6 de l'annexe II.
La catégorie A (coefficient 143) nouvellement créée est une catégorie d'accueil.
Les agents anciennement classés en catégorie 2 et de moins de neuf mois d'ancienneté sont reclassés en catégorie A (accueil) à concurrence d'un délai de neuf mois.3. Classification manutention et nettoyage, agents de maîtrise et cadres
3.1. Manutention
ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie I, coefficient 222
NOUVELLES CATEGORIES :
Catégorie I, coefficient 225 (agents de maîtrise 1er degré).

ANCIENNES CATEGORIES :
Création
NOUVELLES CATEGORIES :
Catégorie II, coefficient 236 (agents de maîtrise 2e degré).

ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie II, coefficient 269,5
NOUVELLES CATEGORIES :
Niveau I, coefficient 280 (chef de chantier).

ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie III, coefficient 292,5
NOUVELLES CATEGORIES :
Niveau II, coefficient 303 (chef de chantier).

3.2. Nettoyage
ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie I, coefficient 218
NOUVELLES CATEGORIES :
Catégorie I, coefficient 222 (agents de maîtrise 1er degré).
ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie II, coefficient 232
NOUVELLES CATEGORIES :
Catégorie II, coefficient 235 (agents de maîtrise 2e degré).

ANCIENNES CATEGORIES :
Catégorie III, coefficient 265
NOUVELLES CATEGORIES :
Niveau I, coefficient 280 (chef de chantier).
ANCIENNES CATEGORIES :
Création NOUVELLES CATEGORIES :
Niveau II, coefficient 303 (chef de chantier).

Le passage des anciennes grilles de classification aux nouvelles ne pourra pas entraîner de diminution de rémunération.

Cet accord sera applicable de plein droit sous réserve de son extension à compter du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Commission de conciliation
Commission de conciliation
en vigueur non-étendue

Convoquée ce jour par le président saisi d'une demande de la fédération des ports et docks CGT relative à l'application de la convention collective régionale,

La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40), réunie ce jour jeudi 23 novembre 2000 à partir de 14 h 30, confirme que l'article 1er de la convention collective régionale n° 3234 étendue et son avenant 19 du 26 octobre 1994 étendu par arrêté du 28 décembre 1996, avec les deux considérants de cet arrêté, sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans l'article 1er et ledit avenant 19.
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport
Procès-verbal de la commission de conciliation du du 21 juin 2001
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport
en vigueur étendue

Convoqué ce jour par le président, saisi d'une demande du SAMERA relative à l'application de la convention collective régionale, articles 27 annexe I, 24 annexe II et 25 annexe III.

La commission de conciliation de la convention collective régionale (art. 40) réunie le jeudi 21 juin 2001 à partir de 15 heures :

- a pris connaissance des conditions particulières de calcul de la prime complémentaire de transport et de l'évolution de la réglementation relative au remboursement des frais de transport des salariés en région parisienne.

Rend l'avis suivant :

" Les parties signataires ont acté l'esprit de la négociation d'origine, à savoir :

L'ensemble des salariés bénéficient soit d'un remboursement sur justificatif des frais de transport en commun (décret n° 82-835 du 30 septembre 1982), soit d'un remboursement des frais kilométriques (avenant n° 23 du 29 janvier 1980).

Ces dispositions s'appliquent de façon alternative et non cumulative.

Les parties signataires s'engagent à renégocier les trois articles précités très rapidement. "
Modification de l'article 38 bis
Modification de l'article 38 bis
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent de modifier l'article 38 bis dont la nouvelle rédaction ci-dessous fait l'objet de la commission mixte, le 21 mai 2002, présidée par Mme le directeur du travail et des transports.

(voir cet article)
Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail.

Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
VIGUEUR


La fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective des aéroports de la région parisienne (nettoyage et manutention) n° 3234.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Modification de la numérotation des articles de la convention et nouvelle grille de rémunération
en vigueur étendue


Afin de rendre compatible la grille de rémunération de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports parisiens avec les obligations liées au SMIC, les partenaires sociaux ont négocié sur la grille des salaires en application en juillet 2005. Cette négociation a abouti à la modification ou à la suppression de certains articles de la convention collective actuelle en particulier ceux concernant les primes qui ont été intégrées dans le salaire de base et à créer une nouvelle grille.

Par ailleurs, la partie patronale lors de ces négociations a pris des engagements pour l'avenir concernant le SMIC, la prime de vacances et le non-écrasement de la grille " ouvriers " des 2 annexes.

De façon conséquente à cette démarche, le présent avenant comporte 4 titres :

Titre Ier : modification de la convention collective.

Titre II : nouvelle grille de rémunération applicable.

Titre III : engagements sur les années à venir.

Titre IV : publicité et signatures.
TITRE Ier : MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
en vigueur étendue


(voir cette annexe)
ANNEXE II

(voir cette annexe)
ANNEXE III

(voir cette annexe)
TITRE II : NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNERATION APPLICABLE (référence année 2005)
en vigueur étendue

Taux horaires et salaires mensuels à compter du 1er mai 2006

Les valeurs et taux horaires des grilles de salaires sont repris ci-après (voir grilles de salaire en annexe).
Article 2
Indemnité pour le travail de nuit

La valeur horaire de l'indemnité pour le travail de nuit est de 3,662 .
Article 3
Prime de non-accident

Les valeurs horaires de la prime non accident sont les suivantes :

- catégorie B : 0,140 ;

- catégories C, C', D et F : 0,200 ;

- catégorie E : 0,163 .

La valeur horaire de la prime non-accident pour l'annexe III est fixée à 0,163 .
Article 4
Indemnité de panier

La valeur de l'indemnité de panier est de 4,352 .
Article 5
Prime chauffeur poids lourds de transbordement de fret

La valeur mensuelle de la prime de chauffeur poids lourds de transbordement de fret visée à l'article 13 de l'annexe I de la convention est la suivante :

- pour le chauffeur : 48,377 ;

- pour le chef d'équipe assurant la coordination : 83,207 .
Article 6
Indemnité de transport

La valeur de l'indemnité kilométrique est fixée à : 0,093 .

La distance journalière maximale indemnisée est de 50 kilomètres.

Le montant minimal mensuel de l'indemnité est de 27,52 pour un mois de travail complet.
Article 7
Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances versée en 2005 a été de 577,40 .
TITRE III : ENGAGEMENT SUR LES ANNÉES À VENIR
en vigueur étendue

SMIC

Tant que le SMIC a la définition légale et le mode de calcul connus le jour de la signature de l'accord, le salaire de base du premier niveau de la grille salariale de chacune des annexes ne pourra être inférieur, le 1er octobre de chaque année au SMIC en vigueur à cette même date.
Article 2
Grille de salaire ouvrier

Afin de garantir le maintien de l'éventail de la grille de salaire du collège ouvrier, les rapports entre le coefficient 190 et le coefficient 156 pour l'annexe I et entre le coefficient 170 et le coefficient 151 pour l'annexe II seront maintenus au minimum au niveau de celui constaté dans cet avenant (respectivement 1,1417 et 1,0652) et ce pour un minimum de 3 ans.
Article 3
Prime de vacances

La prime de vacances versée en 2007 sera au minimum égale à 658,49 , celle versée en 2008 à 739,58 et en 2009 à 820,67 .
Article 4
Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle 2005/2006 versée en 2006 le sera dans les conditions habituelles.
Article 5
Négociation salariale 2006

La nouvelle grille sera la base pour la négociation salariale 2006, qui sera engagée dans un délai maximum de 2 mois.
TITRE IV : PUBLICITES ET SIGNATURES
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.

Fait à Paris, le 24 février 2006.
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
Préambule
en vigueur étendue

Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air et les organisations syndicales représentatives au plan national ont été désireuses d'améliorer la protection sociale complémentaire des salariés non cadres relevant de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).
Pour ce faire, des négociations ont été engagées entre le syndicat patronal et les organisations syndicales représentatives du personnel en vue d'assurer une couverture complémentaire collective obligatoire en matière de prévoyance. Ces négociations ont abouti au présent accord valant avenant à la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).
En signant cet accord, les partenaires sociaux ont voulu créer une dynamique de progrès dans la profession en adoptant un dispositif organisant la solidarité entre tous les salariés non cadres des entreprises concernées afin de permettre à chacun d'avoir accès à des garanties qui répondent tant aux risques du secteur qu'à ses particularités démographiques et de favoriser le bien-être physique et moral des salariés de la profession et de leurs familles.
Afin d'organiser les modalités ayant trait aux mécanismes de solidarité du régime de prévoyance définis par le présent accord et la convention d'assurance annexée, les organisations signataires de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) décident et conviennent des dispositions qui suivent, qui ont vocation à modifier en conséquence la convention collective régionale.

TITRE Ier Dispositions générales
ARTICLE 1
Date d'effet. ― Durée. ― Révision
en vigueur étendue

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en application au plus tôt dans le délai de 1 mois qui suit le dépôt de l'accord, et, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent l'arrêté d'extension. Toute modification au présent accord fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires.
Il peut être dénoncé ou modifié dans le respect des règles définies à l'article 39 de la convention collective régionale. Les partenaires sociaux se réuniront 1 fois par an en vue d'examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportées. De plus, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande écrite d'une organisation syndicale signataire de l'accord ou de l'organisation patronale.

ARTICLE 2
Cadre juridique
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants du livre Ier du code du travail et des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3
Application et sollicitation d'extension
en vigueur étendue

Les dispositions du présent accord s'intègrent à la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).

ARTICLE 4
Objet
en vigueur étendue

Le présent accord a pour objet d'instituer dans le cadre de l'article 83 1° quater du code général des impôts un régime obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non cadre exerçant une activité salariée ou inscrit à l'effectif de l'entreprise le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance et postérieurement à cette date.
L'adhésion des entreprises au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
Les entreprises sont tenues de ratifier administrativement l'adhésion des salariés auprès de l'organisme recommandé à l'article 6, ou à un organisme de leur choix, pour autant que les garanties soient au moins égales à celles définies à l'article 10, reprises dans la convention d'assurance annexée au présent accord.

ARTICLE 5
Mutualisation des risques
en vigueur étendue

Les signataires ont recherché les meilleures conditions de gestion du régime instauré au titre du présent accord et de son annexe I, et dont la caractéristique, considérée comme essentielle par eux, réside dans l'établissement d'un régime permettant à toutes les entreprises d'accéder à une offre négociée par la branche auprès d'un assureur recommandé.
Caractéristiques du régime mis en place par l'accord :
― une définition unique des garanties et un coût maximum des cotisations permettant à tous les salariés non cadres, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d'une couverture équivalente. Le coût maximum est garanti par l'assureur recommandé pour une durée de 3 ans, ce délai commençant à courir 6 mois après l'arrêté d'extension ;
― une mutualisation des risques au niveau national pour les entreprises qui adhèrent auprès de l'assureur recommandé ;
― une mutualisation financière établie par la constitution d'un compte de résultat pour la profession, auprès de l'assureur recommandé ;
― la création d'une commission paritaire de suivi du régime.

ARTICLE 6
Désignation de l'organisme assureur
en vigueur étendue

Afin d'assurer la mutualisation des risques, les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, Reunica.
Les entreprises employant des salariés non cadres relevant de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) et du régime qu'elle instaure sont tenues d'adhérer à Reunica, ou à l'organisme de leur choix, et d'y affilier la totalité de leurs salariés régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale. Ces adhésions ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en application du présent accord de branche (voir art. 1er du présent accord).

ARTICLE 7
Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
en vigueur étendue

Les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent. Cette faculté est subordonnée à la condition qu'elles s'assurent que les garanties offertes par ledit contrat sont au moins équivalentes, risque par risque, à celles définies à l'article 10 du présent accord.
Les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un contrat de prévoyance ne garantissant pas les mêmes risques à un niveau équivalent au présent accord, devront au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'extension :
― soit adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance à un niveau au moins équivalent ;
― soit adhérer au contrat collectif de branche auprès de l'assureur recommandé ou souscrire un contrat d'assurance auprès l'assureur de leur choix.
Enfin, les entreprises visées par le présent accord qui, dans les 3 mois suivant la date de son extension, n'auront pas pu justifier de leur adhésion à l'organisme recommandé ou à un organisme de leur choix feront l'objet, à la fin de ce délai, d'une inscription d'office auprès de l'organisme recommandé (qui devient alors pour ces cas l'organisme désigné obligatoire).

ARTICLE 8
Champ d'application
en vigueur étendue

Adhèrent obligatoirement au régime collectif de prévoyance complémentaire les salariés relevant de la catégorie de personnel suivante : l'ensemble des salariés non cadres relevant de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) et inscrits à l'effectif de l'entreprise à compter du jour de l'application du régime de prévoyance ou embauchés postérieurement à cette date.
La notion de salarié inscrit à l'effectif comprend tous les salariés présents au travail, en incapacité ou en invalidité et dont le contrat de travail n'est pas rompu à compter du jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
Les garanties prévues par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).

ARTICLE 9
Réexamen des conditions de la mutualisation des risques
en vigueur étendue

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord recommande Reunica en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance. La recommandation de l'organisme assureur fera l'objet d'un réexamen périodique par les parties, à leur propre initiative, éventuellement sur proposition de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance.
En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent accord, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la commission paritaire de suivi, au moins 6 mois avant cette échéance.
Au terme de cet examen, qui donne lieu à rédaction d'un procès-verbal, la commission paritaire de suivi se prononce sur le maintien ou non de la recommandation de l'organisme assureur recommandé. Dans le cas où il est mis un terme à cette recommandation, elle en informe sans délai l'organisme assureur, et les signataires arrêtent les modalités d'organisation du nouvel appel d'offres.

TITRE II GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME
ARTICLE 10
Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaire
en vigueur étendue

Au titre du présent accord, les salariés dits bénéficiaires, tels que définis à l'article 8 ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance complémentaires figurant au tableau synthétique des garanties. Le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme recommandé est joint en annexe I aux fins d'information des entreprises sur les conditions générales de celui-ci.

NATURE DES GARANTIES
Exprimée en % du salaire de référence (art. 11)
MONTANT DES GARANTIES
Salaire de référence (dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1)
Décès/Perte totale et irréversible d'autonomie
Versement d'un capital :
Quelle que soit la situation de famille
100 %
(2) Majoration par enfant à charge 25 %
Double effet (décès simultané ou postérieur du conjoint [3] non remarié)
Versement d'un capital supplémentaire s'il reste au moins 1 enfant à charge de moins de 18 ans au jour du décès
100 % du capital décès
Décès consécutif à un accident
Versement d'un capital supplémentaire
100 % du capital décès
Allocation obsèques
Versement d'une indemnité en cas de décès du salarié
100 % plafond mensuel
de la sécurité sociale
Exonération
Exonération du paiement des cotisations pour le salarié en incapacité temporaire, ou en invalidité
Franchise 90 jours
Important : les conséquences d'un attentat ne sont pas exclues des garanties dans la mesure où l'assuré n'y a pas pris une part active.
(1) Soit, à titre indicatif, plafond au moment de la signature de l'accord : 128 736 €.
(2) Dans la limite de 3 enfants.
(3) Par conjoint, il faut considérer le conjoint ou concubin (unique) ou pacsé du jour du décès du salarié.
ARTICLE 11
Salaire de référence
en vigueur étendue

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute ayant servi d'assiette au calcul des cotisations définies à l'article 12 du présent accord, au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'interruption de travail. Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de référence est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Lorsque le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire de base à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la base de l'indice de revalorisation défini à l'article 17 de la convention d'assurance.

ARTICLE 12
Cotisations du régime et répartition
en vigueur étendue

12.1. Financement du régime et garantie du taux de cotisation

La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 14-3) est fixée à 0,40 % du salaire de référence (art. 11).
L'assureur Reunica s'engage à maintenir inchangés les taux ci-dessus indiqués pendant une durée de 3 ans. Ces 3 ans commencent à courir 6 mois après la date d'extension de l'accord.

12.2. Modalités

La répartition des cotisations est la suivante :
― 50 % de la cotisation pour le salarié ;
― 50 % de la cotisation pour l'employeur.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront donc de verser les deux parties des cotisations aux organismes.

ARTICLE 13
Suivi du régime de prévoyance complémentaire
en vigueur étendue

13. 1. Rapport annuel

L'organisme assureur transmet chaque année à la commission paritaire de suivi le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par le décret du 30 août 1990, article 3.

13. 2. Constitution et prérogatives de la commission de suivi

Une commission paritaire appelée la « commission de suivi » est instituée afin de veiller à la gestion du régime de prévoyance collective complémentaire de la branche.
Cette commission est composée de représentants des partenaires sociaux signataires et de représentants du syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA), à savoir 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de représentants de l'organisation patronale signataire.
Le règlement intérieur qui fixe notamment la composition et les attributions de la commission paritaire de suivi est joint en annexe II du présent accord. Elle se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par an pour examiner et approuver les comptes de résultats présentés dans le rapport annuel relatif à la situation du régime et au plus tard avant le 30 juin.
Cette commission a notamment pour mission :
― d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par l'organisme recommandé et de transmettre les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance auprès de l'assureur recommandé ;
― de contrôler l'application du régime de prévoyance et de délibérer sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du régime de prévoyance, et ce, par dérogation, en lieu et place de la commission de conciliation prévue à l'article 40 de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) ;
― d'émettre des propositions d'ajustement du régime.
A l'issue des travaux de la commission de suivi, toute modification envisagée du régime doit être mise en oeuvre dans le cadre de la même négociation collective qui a présidé à la mise en place du présent accord.

13. 3. Pilotage du régime

Pour l'analyse des comptes annuels de l'assureur, les propositions d'évolution des régimes,..., les signataires conviennent de confier une mission de conseil et de pilotage au cabinet Verspieren (ci-après désigné « le conseil »).
Chacun des signataires du présent accord recevra chaque année un exemplaire du rapport annuel complet établi par le conseil choisi sur la base du rapport annuel de l'organisme d'assurance désigné.

ARTICLE 14
Suspension des garanties
en vigueur étendue

Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont dans les cas suivants :
― congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
― congé parental d'éducation total visé aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
― congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
― congé sans solde au-delà de 3 mois tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
― périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise adhérente et s'achève dès sa reprise effective du travail au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'institution soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise. Faute de quoi, la date de remise en vigueur des garanties pour le salarié sera la date à laquelle l'institution aura été informée de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due par le salarié.

ARTICLE 15
Cessation des garanties
en vigueur étendue

Les garanties cessent :
― du fait de la rupture du contrat de travail, et ce, exception faite de la garantie « Exonération » telle que prévue à l'article 10 ;
― à la date où le salarié n'appartient plus à la catégorie de personnel telle que définie par l'article 6 de la convention d'assurance ;
― du fait de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale du salarié ;
― et en tout état de cause, du fait de la résiliation du présent accord, sous réserve des droits du salarié.
Toutefois, aux termes de cet accord, l'assureur recommandé s'engage à proposer au salarié quittant l'entreprise souscriptrice pour les causes indiquées ci-dessus, à sa demande dans les 6 mois, une solution d'assurance à titre individuel en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Le terme de cette garantie individuelle qui serait ainsi souscrite ne dépassera l'âge de 70 ans du bénéficiaire.

ARTICLE 16
Signature de l'accord
en vigueur étendue

SAMERA tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord pendant une période de 8 jours suivant sa mise à la signature.
La signature du présent accord par le SAMERA est subordonnée à la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans la branche.

ARTICLE 17
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs y apportant modification et révision seront déposés par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.

Annexe I Convention d'assurance entre Reunica Prévoyance et les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) relative au régime de prévoyance des salariés non cadres
Préambule
en vigueur étendue

Entre :
Les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), composé des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, ci-après dénommés les partenaires sociaux,
D'une part, et
Reunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, jouissant de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, représentée par M. Jean-Louis Coulon, en qualité de directeur général, ci-après dénommée l'institution,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux du secteur professionnel de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) ont conclu, le 13 février 2007, un accord qui définit les modalités de mise en oeuvre d'un régime de prévoyance institué dans la branche.
Conformément aux négociations intervenues entre les partenaires sociaux, la présente convention d'assurance organise la mise en oeuvre du régime obligatoire de prévoyance auprès des entreprises adhérentes. En outre, les parties conviennent expressément de conclure un protocole intitulé protocole de mise en gestion » et faisant partie intégrante de la présente convention d'assurance. Ce protocole précise notamment les modalités d'adhésion des entreprises adhérentes, les conditions permettant l'affiliation des membres participants ou encore les modalités de règlement tant des cotisations que des prestations.
La convention d'assurance est ratifiée par l'ensemble des signataires de l'accord du 13 février 2007 ; ces mêmes signataires ayant procédé à la recommandation de Reunica Prévoyance en qualité d'organisme assureur organisant la mutualisation du régime obligatoire de prévoyance des salariés du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).
La présente convention d'assurance est composée de 2 titres, ainsi que des annexes, indissociables les uns des autres.
Ces titres sont les suivants :
Titre I. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Définition des garanties décès.
Par ailleurs, au titre de la présente convention d'assurance, un protocole de mise en gestion est établi entre les parties.
Annexes : documents contractuels (bulletin d'adhésion, notice d'information).

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Objet de la présente convention d'assurance
en vigueur étendue

La présente convention d'assurance vient préciser les modalités d'application de l'accord du 13 février 2007 sur le régime de prévoyance négocié par les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) qui recommande Reunica Prévoyance en qualité d'organisme assureur. L'institution accepte cette recommandation.
Cette convention d'assurance a pour objet de garantir l'ensemble du personnel non cadre appartenant à la catégorie définie à l'article 7 et selon les garanties souscrites et définies au titre II de la présente convention d'assurance. Il est précisé que l'Institution assure la gestion des garanties de prévoyance.

ARTICLE 2
Sauvegarde de la convention d'assurance
en vigueur étendue

Les garanties et les cotisations de la présente convention d'assurance ont été établies sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. Dans l'hypothèse d'une modification de quelque nature que ce soit de la réglementation applicable à la présente convention d'assurance, notamment sur le plan social, fiscal, droit de la sécurité sociale ou du travail, les engagements de l'institution ne pourront s'en trouver aggravés.
En conséquence les partenaires sociaux se réuniront à la demande de l'institution au plus tard dans les 3 mois suivant l'entrée en application de la réforme en vue de procéder aux aménagements nécessaires. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions résultant desdits aménagements, les garanties resteront acquises sur la base de la présente convention d'assurance.

ARTICLE 3
Champ d'application. ― Entreprises adhérentes à Reunica
en vigueur étendue

Les entreprises adhérentes sont les entreprises qui souscrivent un contrat auprès de Reunica en application de l'accord collectif professionnel de prévoyance du 13 février 2007 et à ses avenants en vigueur ou futurs. Les assurés sont les salariés non cadres de ces mêmes entreprises. Ils acquièrent la qualité de membres participants de l'institution dès lors qu'ils choisissent de rejoindre l'organisme recommandé dans l'accord du 13 février 2007.

ARTICLE 4
Durée de la présente convention d'assurance
en vigueur étendue

La présente convention d'assurance est conclue pour une durée indéterminée et ne peut en tout état de cause excéder la durée de l'accord qui recommande l'institution en tant qu'organisme assureur. Toutefois, la présente convention d'assurance peut être résiliée par chacune des parties (l'institution ou les partenaires sociaux signataires de la présente convention d'assurance) à effet du 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous préavis de 6 mois et donc avant le 1er juillet de l'exercice en cours. La résiliation à la seule initiative de l'institution sera signifiée à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007. De même, en cas de modifications de la réglementation, l'institution pourra faire évoluer, après accord entre les parties, les conditions de cotisations et de garanties.

ARTICLE 5
Engagement et contrôle de l'institution désignée
en vigueur étendue

Les garanties de prévoyance telles que prévues par l'accord collectif du 13 février 2007 sont assurées par Reunica Prévoyance (organisme recommandé), institution de prévoyance, dont le siège social est situé 154, rue Anatole-France, 92599 Levallois-Perret Cedex. L'institution est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09).

ARTICLE 6
Les membres participants
en vigueur étendue

Sont admissibles, au titre de la présente convention d'assurance de prévoyance complémentaire assurée par l'institution, les salariés non cadres d'une entreprise adhérente dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'accord du 13 février 2007, ainsi que ceux embauchés ultérieurement à la signature du bulletin d'adhésion par l'entreprise adhérente au sens de l'article 3 de la présente convention. Pour la présente convention d'assurance, chaque salarié ainsi affilié est appelé membre participant.

ARTICLE 7
Ouverture des garanties
en vigueur étendue

Les garanties résultant de la présente convention d'assurance sont ouvertes pour les sinistres survenus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 13 février 2007, soit le 1er mars 2007.

ARTICLE 8
Cas particulier d'obligation de déclarations relatives aux risques en cours
en vigueur étendue

8. 1. Modalités et prise en charge

L'entreprise adhérente doit déclarer à l'institution :
― les salariés inscrits aux registres de l'entreprise qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion proposé par l'institution, bénéficient d'indemnités journalières, de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par la sécurité sociale ;
― les salariés et anciens salariés qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion proposé par l'institution, bénéficient de prestations incapacité ou invalidité complémentaires à la sécurité sociale au titre d'un précédent contrat de prévoyance souscrit antérieurement par l'entreprise adhérente.
Cette déclaration a pour objet de permettre à l'institution d'organiser, conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin), de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 afférente à la protection sociale complémentaire des salariés et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, la prise en charge des risques en cours tels que définis ci-dessus et identifiés par l'entreprise adhérente. Les modalités de cette prise en charge sont décrites ci-après :
― si l'entreprise adhérente ne dispose pas d'un précédent contrat de prévoyance complémentaire, l'institution procède à la prise en charge intégrale des garanties décès définies par la présente convention d'assurance ainsi que la revalorisation de leurs assiettes ;
― si l'entreprise adhérente dispose jusqu'à la date de prise d'effet du bulletin d'adhésion proposé par l'institution d'un précédent contrat de prévoyance complémentaire garantissant le décès, l'institution procède à la prise en charge des revalorisations de l'assiette de calcul des prestations en cas de décès.
Enfin, dans le cadre exclusif de cette prise en charge des risques en cours, l'institution s'engage à proposer les conditions financières de la prise en charge intégrale d'un éventuel différentiel existant entre des garanties prévues au titre d'un contrat de prévoyance précédemment souscrit par l'entreprise adhérente et les garanties visées par la présente convention d'assurance.
Ainsi, pour les salariés en arrêt de travail :
― si ces salariés étaient précédemment couverts par une garantie collective décès, les prestations décès accordées au titre de la présente convention d'assurance le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur en application du contrat collectif d'entreprise précédent ;
― si ces mêmes salariés, percevant des prestations de la sécurité sociale, reprennent une activité, les garanties décès ne leur sont accordées au titre de la présente convention d'assurance que sur les bases du salaire qui donne lieu à cotisation.
Dans ce cadre, l'entreprise adhérente doit s'assurer que la liste des risques en cours est complète.A défaut, elle doit le signaler à l'institution aux fins que celle-ci actualise ladite liste.

8. 2. Financement des risques en cours

Il est précisé par les parties que les taux de cotisations à la date d'effet du bulletin d'adhésion signé par l'entreprise s'entendent hors reprise des sinistres en cours.
L'institution s'engage :
― à assurer le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002. Ce maintien ne prendra effet, d'une part, que si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires selon les modalités et délais fixés par la présente convention d'assurance, et d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'article 30, III de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
― à prendre en charge en cas d'absence d'un organisme assureur précédent au titre du risque 3e catégorie et dans le respect de l'article 2 de la loi Evin, les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'entreprise, étant entendu que le risque invalidité permanente est réputé comme résultant de l'arrêt de travail incapacité.

ARTICLE 9
Etendue des garanties
en vigueur étendue

Les garanties de prévoyance, objet de la présente convention d'assurance, sont celles prévues dans l'accord du 13 février 2007 sur le régime de prévoyance du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) organisé en faveur des salariés non cadres.

ARTICLE 10
Exclusions communes à toutes les garanties
en vigueur étendue

Pour l'ensemble des garanties, l'institution ne couvre pas les sinistres résultant :
― d'un fait volontaire du membre participant ou du bénéficiaire de la garantie ;
― de la participation active du membre participant à une guerre civile ou étrangère, à une insurrection, à une émeute, à un mouvement populaire quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes, à une rixe sauf cas de légitime défense.

ARTICLE 11
Les cotisations
en vigueur étendue

Il est rappelé que les taux de cotisations s'entendent hors reprise des sinistres en cours.
Les garanties sont assurées par l'institution en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut. Par salaire brut, on entend le salaire brut tel que déclaré par l'entreprise adhérente à l'URSSAF pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L'assiette des cotisations est plafonnée à une ou plusieurs des tranches suivantes :
Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Tranche B : fraction comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
La cotisation est égale à :
― 0,40 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A) ;
― 0,40 % sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (tranche B).
En outre, les signataires ont souhaité que la gestion du régime soit réalisée de façon stable ; ils ont donc précisé que l'institution désignée doit s'engager à ne pas modifier les taux des cotisations, pendant une durée de 3 ans qui commence à courir 6 mois après la date d'extension de l'accord, sauf dans l'hypothèse où les modalités de remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale seraient modifiées dans des conditions susceptibles de remettre en cause l'équilibre économique du régime.
Dans ce cas, toute adaptation des garanties et/ou taux devrait néanmoins être expressément acceptée par les signataires, sans préjudice du droit pour l'institution désignée de constater la modification du risque et d'en tirer les conséquences requises.

ARTICLE 12
Exonération des cotisations
en vigueur étendue

En cas d'arrêt total de travail d'un membre participant, la cotisation relative aux garanties souscrites n'est plus due au terme d'une période de 90 jours d'arrêt continu de travail. L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'entreprise adhérente.

ARTICLE 13
Salaire de base des prestations
en vigueur étendue

Le salaire de base, servant au calcul des prestations, est égal à la rémunération brute ayant servi d'assiette au calcul des cotisations définies à l'article 11, au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'interruption de travail. Si le membre participant ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Lorsque le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire de base à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la base de l'indice de revalorisation défini à l'article 17.

ARTICLE 14
Données informatiques
en vigueur étendue

L'institution et les entreprises adhérentes peuvent constituer et s'échanger toutes banques de données ou fichiers informatisés relatifs à la présente convention d'assurance. Les informations concernant les membres participants sont utilisées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont communiquées aux services de l'institution, à ses mandataires et aux organismes professionnels concernés par la présente convention d'assurance. Il appartient à chaque partie concernée d'établir les déclarations prévues par la loi. Le membre participant peut accéder aux informations le concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s'adressant au siège de l'institution.

ARTICLE 15
Prescription
en vigueur étendue

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du membre participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, toutefois, ces délais ne courent :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque-là.

ARTICLE 16
Revalorisation des prestations
en vigueur étendue

La revalorisation intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'institution. En cas de résiliation de la présente convention d'assurance et à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date, et ne seront plus revalorisées dans l'avenir.

ARTICLE 17
Effets de la résiliation de la présente convention d'assurance sur les prestations en cours ou à servir
en vigueur étendue

Dès lors que la convention d'assurance se trouve résiliée, elle ne peut en aucun cas être maintenue dans ses effets pour les entreprises adhérentes sous réserve du maintien de la garantie décès prévue à l'article 7. 1 de la loi Evin.
Toutefois, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, la garantie décès est maintenue dans les conditions prévues par la présente convention d'assurance.

ARTICLE 18
Information à la commission de suivi
en vigueur étendue

L'institution établit à la fin de chaque exercice un rapport à l'attention de la commission de suivi sur les comptes de la branche professionnelle de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne). Le rapport sur ces comptes est établi par l'institution en application de l'article 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990.

ARTICLE 19
Litiges
en vigueur étendue

Les difficultés d'interprétation de l'accord du 13 février 2007 seront soumises à la commission de suivi. Les parties signataires conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable toute question qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention d'assurance.
A défaut, il est entendu qu'elles conviennent de soumettre aux juridictions compétentes tout différend n'ayant pas pu trouver une solution amiable.

ARTICLE 20
Définition du conjoint
en vigueur étendue

Le conjoint est défini comme étant l'unique époux ou épouse, concubin ou concubine notoire, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du membre participant non divorcé(e) ni séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation.
Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l'empire d'une loi étrangère, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires.

ARTICLE 21
Définition des enfants à charge
en vigueur étendue

Sont réputés à charge du membre participant, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs, à condition que le membre participant ou son conjoint en ait la garde ou participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire en application d'un jugement de divorce.
Les enfants ainsi définis doivent être :
― nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du membre participant, si ce dernier est le parent légitime ;
― âgés de moins de 18 ans ;
― âgé de moins de 26 ans à charge du participant ou de son conjoint au sens de la législation fiscale ;
C'est-à-dire :
― l'enfant pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
― l'enfant auquel le participant sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
― quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 21e anniversaire.

ARTICLE 22
Déchéance
en vigueur étendue

Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au membre participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires.

ARTICLE 23
Fausse déclaration
en vigueur étendue

Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le membre participant, servent de base à la garantie. L'institution se réserve ainsi la possibilité de vérifier les données communiquées. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle tant de l'entreprise adhérente que du membre participant, l'institution pourra saisir la commission de suivi. Les cotisations payées demeurent acquises à l'institution.
Après accord de la commission de suivi, l'annulation éventuelle de l'adhésion d'une entreprise ou de l'affiliation d'un membre participant, s'accompagne de la répétition de l'ensemble des prestations payées à ce titre.

ARTICLE 24
Subrogation
en vigueur étendue

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire (notamment les rentes d'invalidité), l'institution est subrogée, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants droit, contre les tiers responsables.

ARTICLE 25
Information des membres participants
en vigueur étendue

L'entreprise adhérente reçoit de l'Institution une notice d'information sur la présente convention d'assurance, laquelle définit les garanties souscrites ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise adhérente est tenue de remettre cette notice à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'entreprise adhérente est également tenue d'informer chaque membre participant en lui remettant une nouvelle notice ou un avenant à la précédente, établi à cet effet par l'institution. La preuve de la remise de la notice au membre participant et de (l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'entreprise adhérente.

ARTICLE 26
Territorialité
en vigueur étendue

Les garanties ne sont acquises qu'aux membres participants exerçant leur activité sur le territoire français. Les garanties produisent cependant leurs effets dans le monde entier pour les membres participants dont les séjours n'excèdent pas 3 mois et pour le personnel détaché par l'entreprise adhérente et bénéficiant à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Les prestations sont payées en euros.

TITRE II DÉFINITION DES GARANTIES DÉCÈS
ARTICLE 27
Capital décès
en vigueur étendue

En cas de décès du membre participant, l'institution verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant global est égal à 100 % du salaire annuel de base tel que défini à l'article 13 de la présente convention, plus une majoration de 25 % par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), tel que défini à l'article 21 de la présente convention d'assurance.

ARTICLE 28
Définition des bénéficiaires
en vigueur étendue

Le capital décès toutes causes est versé :
― au conjoint du membre participant, tel que défini à l'article 20 de la présente convention d'assurance, non séparé judiciairement ;
― à défaut, par parts égales, aux enfants du membre participant, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du membre participant ;
― à défaut, par parts égales, aux parents du membre participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
― à défaut, par parts égales aux grands-parents du membre participant ;
― et enfin, à défaut aux héritiers du membre participant à proportion de leurs parts héréditaires.

A toute époque, le membre participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre adressée à l'institution. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le membre participant, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le membre participant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

ARTICLE 29
Perte totale et irréversible d'autonomie
en vigueur étendue

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie du membre participant, l'institution garantit le versement du capital décès au membre participant dans les conditions décrites à l'article 27 de la présente convention d'assurance. Le membre participant est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie si, classé en 3e catégorie d'invalides ou bénéficiaire d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qu'il doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le versement du capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie met fin à la garantie « capital décès » du membre participant.

ARTICLE 30
Capital en cas de décès par accident
en vigueur étendue

L'institution versera, en cas de décès du participant consécutif à un accident survenu à la date de liquidation de sa pension vieillesse, un capital égal à celui versé à l'article 27 au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), sous réserve que le décès soit intervenu dans les 12 mois suivant la date de l'accident.
L'accident se définit, d'une façon générale, comme l'atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du participant ou du bénéficiaire du capital, provenant de l'action soudaine et involontaire d'une cause extérieure imprévisible.

ARTICLE 31
Capital double effet
en vigueur étendue

Lorsque le conjoint (tel que défini à l'art. 20 ci-dessus) survit au membre participant et décède avant à la date de liquidation de sa pension vieillesse, l'institution verse, par parts égales aux enfants qui étaient à charge du membre participant au jour de son décès et encore à charge dudit conjoint au jour de ce second décès, un capital identique au capital prévu à l'article 27 de la présente convention d'assurance.

ARTICLE 32
Allocations d'obsèques
en vigueur étendue

En cas de décès du membre participant, l'institution verse une allocation forfaitaire dont le montant est égal à 100 % du plafond mensuel sécurité sociale en vigueur à la date du décès du membre participant. Cette allocation est versée, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 33
Maintien de la garantie décès
en vigueur étendue

En application de l'article 7. 1 de la loi Evin, la garantie décès est maintenue lors de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat au bénéfice du salarié en invalidité ou en incapacité bénéficiant de prestations au titre d'un régime de sécurité sociale de base. En cas d'incapacité de travail, le maintien lui est dû jusqu'au 1095e jour d'arrêt et au plus tard à la date de liquidation de sa pension vieillesse. En cas d'invalidité, l'institution lui assure le maintien de la garantie décès jusqu'à la date de liquidation de sa pension vieillesse. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle définie dans la présente convention d'assurance, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et sera assurée par le nouvel organisme assureur désigné.
Les exclusions prévues à l'article 11 de la présente convention d'assurance s'appliquent au maintien de la garantie décès.

ARTICLE 34
Modifications des garanties
en vigueur étendue

En cas de modification des garanties décès, les membres participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités. En cas de rupture du contrat de travail, ils seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l'entreprise adhérente.

ARTICLE 35
Protocole de gestion
en vigueur étendue

Au titre de la présente convention, l'institution, s'engage à mener à bien cette mission, avec un souci de qualité, tant sur le plan de la gestion administrative que sur ceux du suivi du régime et de l'information, en engageant les actions décrites et détaillées dans le protocole de gestion issu de la présente convention.

Fait à Paris, le 13 février 2007

Annexe II Règlement intérieur de la commission de suivi
ARTICLE 1
Objet
en vigueur étendue

L'accord relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire au sein de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) conclu le 13 février 2007 prévoit la constitution d'une commission de suivi du régime de prévoyance complémentaire, dont la présente annexe II définit le règlement intérieur.

Ce règlement intérieur fixe la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ladite commission instituée par l'article 13.2 du présent accord.

ARTICLE 2
Composition
en vigueur étendue

Conformément à l'article 13.2 de l'accord, la commission est composée de représentants de l'ensemble des organisations signataires :

- un collège salariés composé de 3 membres pour chacune des confédérations CGT, Force ouvrière, CFTC, CFE-CGC et CFDT ;

- un collège employeurs composé de 5 membres représentant les entreprises adhérentes au syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air.

Tout membre de la commission qui ne peut assister à une séance a la possibilité d'être suppléé par un représentant appartenant à la même confédération ou au même syndicat que lui.

Conformément à l'article 13.3 de l'accord, le conseil chargé du pilotage du régime sera systématiquement invité à prendre part aux réunions de la commission.

En outre, le conseil et un représentant de l'organisme assureur pourront participer à la réunion de présentation des comptes, se tenant au cours du mois de juin de chaque année.

Siège éventuellement à la commission tout expert dont elle souhaitera s'adjoindre la compétence.

Le collège employeurs assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités, à la rédaction des procès-verbaux de réunions et à toute formalité résultant des travaux de ladite commission.

ARTICLE 3
Missions
en vigueur étendue

Conformément à l'article 13.2 de l'accord, la commission de suivi a pour rôle de veiller à la gestion du régime de prévoyance collective complémentaire de la branche.

Elle a notamment pour missions :

- d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par l'organisme recommandé et transmettre les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance auprès de l'assureur recommandé ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance, et de délibérer sur les interprétations et litiges survenus dans l'application du régime de prévoyance ;

- de se prononcer sur les cas de fausses déclarations de l'entreprise adhérente ou du salarié, dans les conditions prévues par la convention d'assurance ;

- de choisir et de consulter pour étude des experts ;

- d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime, en les proposant à la négociation ;

- de rendre un avis préalable sur toute proposition de modification du régime dont elle ne serait pas à l'initiative ;

- de décider à l'unanimité de la modification du choix de l'expert chargé du pilotage du régime.

La commission est également informée en cas de contrôle médical diligenté par l'organisme assureur recommandé. En cas de contestation des conclusions du rapport médical, le salarié concerné peut saisir la commission aux fins qu'une contre-expertise soit menée.

L'organisme assureur recommandé présentera chaque année à la commission de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.

Il est rappelé qu'à l'issue des réunions de la commission, toute modification souhaitée du régime devra être mise en oeuvre dans le cadre des mêmes procédures de négociation collective de droit commun qui ont présidé à la conclusion de l'accord du 13 février 2007.

ARTICLE 4
Réunions
en vigueur étendue

La commission se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par an. Cette réunion, se tenant courant juin de chaque année est destinée à examiner et approuver les comptes de résultats présentés dans le rapport annuel relatif à la situation du régime.

La convocation aux réunions, accompagnée de l'ordre du jour, sera effectuée à la diligence du collège employeurs et adressée à chacun des membres et invités de la commission dans un délai d'au moins 15 jours avant la réunion.

Une réunion de la commission sera également tenue dès lors qu'au moins une organisation syndicale représentative de salariés en aura exprimé la demande auprès du collège employeurs. La commission pourra également se réunir à la demande du conseil chargé du pilotage.

Le pilotage prévu à l'article 13.3 de l'accord du 13 février 2007 est effectué dans le cadre de la présente commission. C'est notamment à l'occasion de la réunion de la commission du mois de juin que le conseil chargé du pilotage du régime présentera son rapport annuel.

Le collège employeurs rédige le procès-verbal de chaque réunion approuvé lors de la réunion suivante dans les conditions de l'article 5.

ARTICLE 5
Décisions de la commission
en vigueur étendue

Préalablement à la prise de décision, chaque collège détermine sa position séparément dans les conditions suivantes : les membres présents procèdent entre eux à un vote à la majorité des voix valablement exprimées. Le résultat de ce vote détermine la position du collège.

Les décisions de la commission de suivi sont prises par accord constaté entre les deux collèges.

ARTICLE 6
Date d'application
en vigueur étendue

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès la signature du présent accord.

Accord relatif au protocole de gestion Reunica Prévoyance
Chapitre Ier Généralités
ARTICLE 1
Objet du protocole de gestion
en vigueur non-étendue

L'institution s'engage à :
― la tenue du fichier des membres participants nécessaires à la réalisation des opérations de gestion confiées ;
― l'encaissement des cotisations ;
― la régularisation des adhésions des entreprises ;
― l'affiliation des membres participants ;
― le paiement des prestations prévues au titre de la convention d'assurance.
En contrepartie, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire s'engagent à fournir à l'institution les données nécessaires à la tenue de ses comptes et au contrôle de l'activité confiée. L'institution s'engage également à prendre en compte, dans un délai convenu entre les parties, tout aménagement qui sera demandé par les partenaires sociaux consécutivement à l'évolution des besoins du secteur d'activité concerné, et en premier lieu ceux impliqués par les modifications intervenant dans les domaines réglementaires.

ARTICLE 2
Engagement des entreprises adhérentes
en vigueur non-étendue

Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord du 13 février 2007, et souhaitant contracter avec l'assureur recommandé, régularise son adhésion administrative en complétant un bulletin d'adhésion valant régularisation administrative auprès de l'institution. En cas de changement d'activité de l'adhérent et/ou de changement de convention collective applicable, l'adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois après ledit changement sous peine de déchéance des garanties souscrites au titre de la convention d'assurance.

ARTICLE 3
Prise d'effet des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties prennent effet au regard du membre participant :
― soit à la date de prise d'effet du bulletin d'adhésion signé par l'entreprise adhérente s'il fait partie de son effectif ;
― soit à compter de sa date d'entrée chez l'entreprise adhérente lorqu'il est embauché postérieurement à la date d'effet du bulletin d'adhésion.
L'entreprise adhérente s'engage à faire adhérer au régime collectif obligatoire les nouveaux salariés embauchés répondant à la définition du groupe assurable ainsi que les salariés qui, par suite de changement de catégorie, viennent, le cas échéant, à faire partie du groupe assurable.

ARTICLE 4
Déclarations annuelles. ― Régularisations
en vigueur non-étendue

Déclarations annuelles
Chaque entreprise adhérente transmet, au début de chaque année, à l'institution :
― l'état nominatif annuel des salaires de l'exercice précédent (DADS : déclaration annuelle des salaires). A défaut, l'adhérent pourra être mis en demeure de fournir cet état dans un délai de 1 mois ;
― la liste du personnel en activité en complétant le formulaire type fourni par l'institution ;
― la liste du personnel en incapacité de travail totale ou partielle depuis plus de 3 mois ou encore en invalidité 1re catégorie ou ayant un taux d'incapacité compris entre 33 et 66 % si accident du travail ou maladie professionnelle en complétant le formulaire type fourni par l'institution.
Les informations précises à fournir à l'institution sont précisées en annexe. Elles pourront être fournies par fichier magnétique selon le dessin d'enregistrement fourni par l'institution.
Régularisations
A partir de l'état nominatif annuel des salaires, l'institution établit chaque année un document d'ajustement annuel des cotisations de l'exercice précédent qu'elle adresse à l'entreprise adhérente. Celle-ci dispose d'un délai de 1 mois pour régulariser son compte s'il est débiteur. Dans le cas contraire, le crédit est imputé sur la première cotisation de l'exercice suivant ou, le cas échéant, remboursé. Toutes les règles contractuelles et légales relatives au paiement des cotisations, notamment celles décrites à l'article 7 du présent protocole, sont applicables à l'ajustement annuel des cotisations. En l'absence de communication de l'état nominatif, l'institution pourra procéder à toutes régularisations sur la base des éléments en sa possession.
L'entreprise adhérente s'engage à mettre à disposition de l'institution toutes les informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de ses déclarations. En cas de réticence, l'institution peut procéder à la résiliation de l'adhésion de l'entreprise, après mise en demeure non suivie d'effet, dans un délai de 1 mois.

ARTICLE 5
Suspension des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties sont suspendues de plein droit pour les salariés qui sont dans les cas suivants :
― congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
― congé parental d'éducation total visé à l'article L. 122-28-1 et suivants du code du travail ;
― congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
― congé sans solde au-delà de 3 mois tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
― périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise adhérente et s'achève dès sa reprise effective du travail au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'institution soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise. Faute de quoi, la date de remise en vigueur des garanties pour le salarié sera la date à laquelle l'institution aura été informée de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due par le salarié.

ARTICLE 6
Cessation des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties cessent :
― du fait de la rupture du contrat de travail, et ce exception faite de la garantie « exonération » telle que prévue à l'article 10 ;
― à la date où le salarié n'appartient plus à la catégorie de personnel telle que définie par l'article 6 de la convention d'assurance ;
― du fait de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale du salarié ;
― et, en tout état de cause, du fait de la résiliation du présent accord, sous réserve des droits du salarié.
Toutefois, aux termes de l'accord du 13 février 2007, l'assureur recommandé s'engage à proposer au salarié quittant l'entreprise souscriptrice pour les causes indiquées ci-dessus, à sa demande dans les 6 mois, une solution d'assurance à titre individuel en cas de décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie. Le terme de cette garantie individuelle qui serait ainsi souscrite ne dépassera pas l'âge de 70 ans du bénéficiaire.

ARTICLE 7
Règlement des cotisations
en vigueur non-étendue

Le montant des cotisations annuelles dues par l'entreprise adhérente fait l'objet de 4 règlements au plus tard 1 mois après la fin de chaque trimestre civil. Chaque règlement doit être accompagné du bordereau trimestriel de cotisations dûment rempli par l'entreprise adhérente.
L'entreprise adhérente est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur le salaire des membres participants. L'entreprise adhérente tient ses états de salaires et de personnel à la disposition de l'institution pour consultation éventuelle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, l'institution ne peut, en cas de non-paiement par une entreprise adhérente de ses cotisations, faire usage des dispositions du même article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation de la convention d'assurance.
Ainsi, en cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise adhérente défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement. L'entreprise adhérente à l'égard de laquelle le non-paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation et l'institution pourra agir en justice afin d'obtenir le paiement des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard afférentes. Les frais de recouvrement pourront, en outre, être mis à la charge de l'entreprise.

Chapitre II Conditions de fonctionnement
ARTICLE 8
Engagement de l'institution
en vigueur non-étendue

L'institution met à la disposition des membres participants de la branche une ligne téléphonique dédiée dont la communication sera facturée sur la base du tarif d'un appel local. Cette ligne permettra d'identifier automatiquement l'appel d'un membre participant relevant du régime de prévoyance de la branche. Ce numéro est mentionné sur la notice d'information afin de le porter à la connaissance de chaque membre participant.
L'institution s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour apporter un service de qualité aux membres participants. Le paiement des prestations complémentaires sera effectué dans un délai de 8 jours ouvrés à réception de l'intégralité des justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier.
L'institution doit aussi répondre aux différentes sollicitations des membres participants concernant leurs garanties, qu'elles soient transmises par écrit ou par téléphone.
Par ailleurs, une information régulière doit être fournie sur les droits et prestations, leurs modifications, qu'elles résultent de l'évolution de la garantie ou de la législation en vigueur.
Contrôle et confidentialité
Afin de se préserver de toutes erreurs ou manoeuvres frauduleuses, l'institution a mis en place un système de confidentialité de validation et de vérification des opérations effectuées notamment pour ce qui concerne les éléments paramétrés.

ARTICLE 9
Droit aux prestations et formalités administratives
en vigueur non-étendue

La liste des documents que le membre participant doit fournir en cas de sinistre est mentionnée en annexe de la présente convention et dans la notice d'information remise aux membres participants par l'entreprise adhérente.
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de l'institution sauf cas de force majeure, cas fortuit ou si l'institution ne subit pas de préjudice. Lors de la demande de prestations, l'entreprise adhérente atteste que le membre participant appartenait bien à la catégorie de personnel garantie à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et fournit le salaire brut déclaré aux organismes sociaux, formant le salaire de base. L'institution peut demander les justifications nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les états de salaires de l'entreprise adhérente.

ARTICLE 10
Contrôle
en vigueur non-étendue

Lors d'une demande de prestation ou ultérieurement en cours de service, l'institution peut procéder à tout contrôle :
― sur pièces afin de vérifier la conformité des informations transmises tant par les entreprises que par les membres participants ;
― médical par un docteur en médecine diligenté par l'institution afin de vérifier que l'état du membre participant justifie, au regard de la présente convention, l'attribution de prestations. Dans cette hypothèse, Reunica Prévoyance en avisera préalablement la commission de suivi paritaire.
Ce contrôle demeure soumis au secret médical. En cas de contestation du participant sur les conclusions du contrôle, ce dernier pourra saisir la commission paritaire de suivi afin de solliciter une contre-expertise médicale.
L'institution présentera chaque année à la commission paritaire de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.

ARTICLE 11
Gestion des sinistres et règlements des prestations
en vigueur non-étendue

Avant de procéder au remboursement d'une prestation, l'institution procède à la vérification du droit du membre participant au paiement qu'il demande.
L'institution s'assure de la présence des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de règlement (pièces listées en annexe de ce protocole).
L'institution effectue le calcul des prestations dues en application des garanties contractuelles et verse le montant ainsi déterminé au bénéficiaire. Il est convenu entre les parties que lors de la mise à jour du fichier « membres participants » (date de sortie, etc.), l'institution vérifie si des prestations « indues » ont été versées, et procède, le cas échéant, à leur récupération. Toute erreur de règlement engage la responsabilité financière de l'institution.

ARTICLE 12
Fournitures de statistiques
en vigueur non-étendue

L'institution s'engage à fournir, à la demande des partenaires sociaux et (ou) du Conseil Verspieren les données statistiques nécessaires pour procéder à des analyses d'évolution démographique et de suivi de sinistralité, dans les délais demandés, dans les conditions prévues à l'article 13-1 de l'accord du 13 février 2007.

ARTICLE 13
Définition et présentation des états de reporting
en vigueur non-étendue

La présentation devra regrouper l'ensemble des besoins des partenaires sociaux en matière de justificatifs ou d'informations statistiques sur les opérations de gestion confiées et décrites dans la convention d'assurance. L'ensemble des états justificatifs ainsi que des états statistiques doivent figurer dans le recueil des documents techniques et feront partie intégrante des documents contractuels.

ARTICLE 14
Aide technique
en vigueur non-étendue

L'institution, en concertation avec le Conseil Verspieren, s'engage à mettre tout en oeuvre pour fournir aux partenaires sociaux l'aide technique dont ils pourraient avoir besoin pour s'acquitter au mieux de la mission qui leur est confiée.

ARTICLE 15
Droit d'accès
en vigueur non-étendue

L'institution s'engage à mettre à la disposition des partenaires sociaux ou tout autre organisme mandaté par ceux-ci, toutes pièces administratives et techniques permettant le contrôle des opérations couvertes par le présent protocole.

ARTICLE 16
Durée du protocole de gestion
en vigueur non-étendue

Le présent protocole ne survit pas à la résiliation de la convention d'assurance dont il fait partie. En cas de résiliation de ladite convention d'assurance, l'institution s'engage à restituer aux partenaires sociaux tout dossier ou document qu'il détiendrait en application de la présente convention.

Annexe
ARTICLE Annexe I
Pièces justificatives
en vigueur non-étendue

Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l'institution se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l'événement et en cours du service des prestations.
Pour les dossiers de perte totale et irréversible d'autonomie :
― copies des bulletins de salaire des 12 mois précédent l'événement (invalidité directe) ou de l'arrêt de travail initial ;
― les originaux des décomptes de règlement de la sécurité sociale ou de tout autre organisme.
Pour les frais d'obsèques :
― un extrait d'acte de décès et la facture détaillée portant mention de la personne qui a acquitté les frais.
Pour les garanties décès :
― acte de décès ;
― copie certifiée conforme du livret de famille ;
― un extrait d'acte de naissance de l'assuré de moins de 1 mois ;
― une attestation de non-séparation de corps pour le conjoint ;
― la copie des bulletins de salaire des 12 mois précédant l'événement ;
― le dernier avis d'imposition de l'assuré ;
― l'attestation médicale constatant le décès et en indiquant la cause (imprimé spécial) ;
― une copie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des enfants mineurs pour le versement des prestations le concernant.

ARTICLE Annexe II
Compte de résultat
en vigueur non-étendue

L'institution établit à l'issue de chaque exercice civil et au plus tard au 15 juin de l'exercice suivant, le compte de résultat annuel des opérations. Ce compte retrace l'ensemble des produits et des charges délivrées par l'institution, y compris ceux liés aux sinistres survenus avant la mise en place du présent régime de prévoyance et ayant donné lieu à engagement de l'institution.
Au crédit :
― les cotisations encaissées de l'exercice, y compris la variation des cotisations à recevoir ;
― les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice ;
― les provisions pour sinistres à payer constituées au 1er janvier de l'exercice ;
― les provisions pour sinistres inconnus constituées au 1er janvier de l'exercice ;
― toute autre nature de provisions prévues par la réglementation en vigueur au 1er janvier de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur.
Au débit :
― les prestations payées au cours de l'exercice ;
― les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice ;
― les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice ;
― les provisions pour sinistres inconnus constituées au 31 décembre de l'exercice ;
― toute autre nature de provisions prévue par la réglementation en vigueur au 31 décembre de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;
― les dotations de gestion administrative, technique et financière fixées à 8 %, incluant les frais de conseil fixés à 3 %.

Avenant relatif à l'article 6.1 « transfert du DIF » de l'accord du 26 janvier 2005 sur la formation continue
ARTICLE 1
Révision de l'article 6.1 « Transfert du DIF » de l'accord sur la formation professionnelle continue du 26 janvier 2005
ABROGE

Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 6. 1 qui détermine dans son deuxième alinéa les dispositions applicables en matière de transfert du DIF pour les entreprises de la branche (le premier alinéa étant inchangé).
Les termes de l'accord relatif à la formation professionnelle sont à la date d'application dudit avenant ainsi modifiés :

« Article 6. 1
Transfert du DIF

Compte tenu des particularités des marchés sur lesquels nous intervenons et de leurs conditions spécifiques de transfert d'une société à une autre, les parties conviennent que tout DIF formellement accepté, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le salarié, sera transféré en cas de transfert de marché.
Considérant l'application du transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'article 38 bis de la convention collective régionale (modifié par avenant n° 32 du 21 mai 2002), l'ancienneté requise d'un an pour ouvrir droit au DIF est appréciée au vu de la date du contrat de travail en cours.
Par ailleurs, l'entreprise sortante devra informer par écrit, sous la forme d'un document spécifique, l'entreprise entrante du nombre d'heures acquises au titre du DIF pour chaque salarié transféré.L'entreprise sortante informera également par écrit chaque salarié de ses droits transférés au titre du droit individuel à la formation, à l'occasion du transfert de son contrat de travail. Lorsque le nouvel employeur sollicitera le gestionnaire des fonds mutualisés, il s'appuiera sur ces documents, pour justifier sa demande. »

ARTICLE 2
Application
ABROGE

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.

ARTICLE 3
Dépôt de l'accord
ABROGE

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.

Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
en vigueur étendue

Préambule

Conformément aux dispositions de l'accord sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 modifié (1), afin de mettre oeuvre les orientations de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation tout au long de la vie (2), les partenaires sociaux signataires du présent accord ont souhaité créer au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPEFP). Ainsi ils entendent particulièrement tenir compte des exigences d'anticipation et de prospection soulignées par ces textes et faire de cet outil un instrument au service d'une politique active et dynamique de l'emploi au sein de la branche.
Cette commission exercera donc l'ensemble des missions (rappelées ci-après) confiées par la loi et les dispositions conventionnelles interprofessionnelles dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle tiendra en particulier le rôle de comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (3) dont elle examinera les résultats des travaux.


(1) Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par les avenants du 21 novembre 1974, du 20 octobre 1986, du 12 avril 1988, du 22 juin 1989, du 22 décembre 1993 et du 9 décembre 1994.
(2) Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, titre VII : chapitre Ier, article 7.1, alinéa 2; chapitre II, article 7.5, alinéa 2 et alinéa 4, tiret 2; chapitre III, relatif aux observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ; titre VIII : section 1, relative aux commissions paritaires de l'emploi.
(3) Comité paritaire de pilotage de l'observatoire prévu à l'article 7.6, alinéa 2, du chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
ARTICLE 1
Champ de compétence
en vigueur étendue

Les champs de compétence professionnel et géographique de la CPEFP de la branche sont identiques à ceux de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts au public de la région parisienne.

ARTICLE 2
Rôle de la CPEFP
en vigueur étendue

La CPEFP est, pour la branche, l'instanced'information réciproque (entre les partenaires sociaux signataires de l'accord), d'étude, de concertation et de proposition dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 3
Missions de la CPEFP
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, la CPEFP a pour attribution générale la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi au sein de la branche professionnelle. En s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, ainsi que sur le bilan triennal de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue, elle définit notamment les orientations et priorités de la branche en matière de formation.
Les textes lui confèrent des attributions dans les domaines de :
― l'emploi : évolution de l'emploi et problèmes de l'emploi ; insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des handicapés ; licenciement collectif pour motif économique ;
― la formation : formation professionnelle ; formation initiale et premières formations technologiques ou professionnelles ; contrats d'objectifs ; définition des qualifications et mise en oeuvre de la professionnalisation ; priorités en matière de CIF ; aides publiques en matière de formation ;
― l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (orientation, suivi, examen et diffusion des travaux).

ARTICLE 3.1
Missions en matière d'emploi
en vigueur étendue

En matière d'emploi, la CPEFP a pour mission de :
― permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi ;
― étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible. Examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats de cet examen et les conclusions qu'en tire la CPEFP en matière de besoins de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche ;
― procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
― effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publiques de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
― examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation. Etablir à son niveau professionnel et territorial les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi et de formation, et notamment l'ANPE, l'APEC, l'AFPA, les comités régionaux de formation professionnelle, les CFA, les lycées professionnels, l'UNEDIC et les ASSEDIC, notamment en vue d'échanger tous renseignements, notamment d'ordre statistique, dont elle pourrait disposer ou avoir besoin. Elle recherchera leur coopération aux tâches qu'elle assume et leur offre sa collaboration ;
― établir annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution.
Particulièrement en matière de licenciement pour motif économique :
― être informée (par les entreprises) de tout projet collectif d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement sur une période de 30 jours, intervenu dans la branche, lorsque le comité d'entreprise aura été informé ;
― être saisie, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié, en cas de difficultés survenant au sein du comité d'entreprise ou d'établissement au sujet d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique ;
― être saisie, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié, en cas de problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, et d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement (de préférence au sein de la même branche d'activité) et de réadaptation, dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise.
Le rapport annuel fera un bilan de l'action entreprise à l'occasion des licenciements collectifs dont la CPEFP aurait été saisie.

ARTICLE 3.2
Missions en matière de formation
en vigueur étendue

En matière de formation professionnelle continue, la CPEFP a pour mission initiale de :
― promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche ;
― participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification ;
― rechercher avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
― formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
― établir et tenir à jour la liste nominative des cours, stages ou sessions considérés par elles comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenus à partir de critères définis par elle, notamment ceux liés au contenu des actions de formation et à leur valeur pédagogique (1). Préciser pour chacun des cours, stages ou sessions ainsi répertoriés les catégories de travailleurs auxquelles ils sont destinés ;
― établir la liste des centres ou établissements d'enseignement dans lesquels les salariés visés par l'avenant du 30 avril 1971 à l'accord du 19 juillet 1970 pourront demander à exercer des fonctions enseignantes en bénéficiant des dispositions prévues aux articles 7 et 12 dudit avenant.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 et de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle du 26 janvier 2005, la CPEFP en matière de formation doit également consacrer chaque année au moins une réunion à l'examen des thèmes relatifs à la formation, et notamment :
― suivre l'application de l'accord sur la formation professionnelle continue conclu au sein de la branche (obligation triennale) sur les objectifs, les priorités et les moyens de formation ;
― examiner périodiquement l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications, l'opportunité de créer des certificats de qualification professionnels (CQP) délivrés paritairement par la branche et de procéder à leur validation, examiner la mise en oeuvre au sein de la branche de tout autre outil de certification professionnelle existant ou à venir ;
― procéder si nécessaire au bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections complémentaires ;
― examiner périodiquement l'évolution des qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation (définies en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, titre VIII, chapitre Ier, section 1, article 8. 8) ;
― examiner les informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;
― établir les besoins de formation professionnelle de la branche compte tenu de la situation de l'emploi et de son évolution (voir tiret 2 volet emploi) ;
― être consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat. Etre informée des conclusions de ces études ;
― être consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation entre l'Etat et la branche. Etre informée de l'exécution de cet engagement ;
― faire le bilan de l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;
― examiner les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
― communiquer au groupe technique paritaire (2) les informations dont elle dispose sur l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.


(1) Conformément aux dispositions de l'accord du 9 juillet 1970 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
(2) Prévu à l'article 8. 22 de la section 1, chapitre Ier, du titre VIII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
ARTICLE 3.3
Mission de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
en vigueur étendue

Le présent accord prévoit la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la branche, conformément aux dispositions du chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.

ARTICLE 3.3.1
Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
en vigueur étendue

L'observatoire a pour mission d'accompagner les entreprises de la branche dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. Il a pour rôle essentiel de fournir à la CPEFP de la branche les éléments d'information (statistiques, études, recherches documentaires, etc.) lui permettant d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.
A cette fin, il fournira à la CPEFP des informations et données permettant la préparation des orientations concernant :
― les informations utiles à la définition des politiques de l'emploi, de la formation de la branche ;
― les études prospectives des métiers et des qualifications : données quantitatives et qualitatives, veille prospective sur leurs évolutions ;
― la définition des publics et des priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation ;
― la définition de la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche et des formations comme participant à sa politique.

ARTICLE 3.3.2
Comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
en vigueur étendue

La CPEFP, dans sa composition et selon ses règles de fonctionnement habituelles, assure intégralement la fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche professionnelle selon des modalités qui sont précisées par le règlement intérieur de celle-ci et dont les principaux points sont :
― la définition d'un programme annuel de travail, établi en tenant compte des conclusions du rapport annuel de la CPEFP, pour la mise en oeuvre des orientations générales définies par la CPEFP ;
― la validation des méthodologies de travail utilisées pour les études envisagées, et la représentativité des travaux projetés ;
― la définition et le contrôle des moyens nécessaires aux études, en liaison avec l'OPCA de la branche professionnelle et, dans le cas d'études réalisées en commun, les CPNE d'autres secteurs d'activité ;
― la conduite d'éventuels appels d'offres pour le recours à ces conseils externes ou à des experts ;
― le suivi et la validation des travaux réalisés par l'observatoire.

ARTICLE 4
Composition de la CPEFP
en vigueur étendue

ARTICLE 4.1
Composition des collèges employeurs et salariés
en vigueur étendue

La CPEFP est composée de la façon suivante :
― d'un représentant titulaire désigné par chacune des 5 organisations syndicales représentatives de plein droit au plan national, soit au total 5 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés ;
― d'un nombre égal de représentants des employeurs désignés par le SAMERA, soit au total 5 représentants de l'organisation syndicale des employeurs (le SAMERA).
Chacune des organisations représentatives des salariés et des employeurs désigne nominativement un nombre égal de représentants suppléants (renouvelables seulement au terme d'une période de 2 ans, sans possibilité de remplacement y compris au cas où le suppléant désigné quitte le secteur d'activité). Les représentants suppléants sont appelés à siéger à la réunion et sont destinataires de l'ensemble des documents relatifs aux réunions de la CPEFP.

ARTICLE 4.2
Désignation des membres
en vigueur étendue

Afin d'assurer l'efficacité et le suivi des travaux au sein de chacune des organisations et des délégations, les membres titulaires et suppléants sont désignés nominativement.

ARTICLE 5
Présidence et vice-présidence
en vigueur étendue

La présidence et la vice-présidence sont alternées par collège et par période de 2 ans. Le président et le vice-président sont désignés par leur collège respectif.
Pour la première période biennale, la présidence de la CPEFP est assurée par un membre du collège des représentants des employeurs.
Le président et le vice-président rendent annuellement compte de leur mandat lors de la réunion où est effectué un bilan annuel des travaux de la CPEFP et élaboré un plan de travail pour l'année à venir.
Lorsque le vice-président, issu des organisations syndicales de salariés (ou président de la CPEFP), participe à une réunion de travail avec le président de la CPEFP (ou vice-président), issu du SAMERA, le temps de travail passé en réunion est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

ARTICLE 6
Règlement intérieur de la CPEFP (et donc du comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
en vigueur étendue

Les parties conviennent d'adopter lors de la première réunion de la CPEFP un règlement intérieur de l'instance.

ARTICLE 7
Durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2010. Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront ou non de sa reconduction, et notamment des dispositions concernant l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

ARTICLE 8
Signature de l'accord
en vigueur étendue

Le SAMERA tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord pendant une période de 8 jours suivant sa mise à la signature.

ARTICLE 9
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs y apportant modification et révision seront déposés par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.

Révision de la convention collective
en vigueur étendue

Suite à l'avenant n° 39 du 21 mars 2008 (ayant fait l'objet d'une extension sous le n° 38 par arrêté en date du 4 juin 2008 et publié au Journal officiel du 7 juin 2008), les partenaires sociaux ont engagé les négociations prévues à l'article 3 dudit accord et sont convenus lors de la commission mixte paritaire du 17 octobre 2008 des dispositions suivantes portant révision de plusieurs articles de la convention régionale relatifs aux éléments de rémunération et aux congés exceptionnels.

ARTICLE 1
Indemnité pour le travail de nuit
en vigueur étendue

Les parties conviennent de revaloriser l'indemnité pour le travail de nuit de 5, 96 % et de la fixer pour l'ensemble des annexes à 3, 88 € à la date d'application du présent avenant (cf. article 19 de l'annexe I [travaux de manutention]) ; article 17 de l'annexe Il [travaux de nettoyage] et l'article 18 de l'annexe III [agents de maîtrise et aux cadres]). Cette indemnité fera l'objet d'un réexamen chaque année.

ARTICLE 2
Révision de l'article 25 des dispositions communes « Congés exceptionnels »
en vigueur étendue

Les parties conviennent de réviser et de compléter les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels par l'ajout d'un paragraphe 3 « Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté », qui reprend en les améliorant les termes de l'article L. 1225-61 du code du travail.
A la date d'application du présent avenant n° 40, l'article 25 « Congés exceptionnels » sera ainsi rédigé :

« Article 25
Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés, sans condition d'ancienneté, dans les conditions suivantes :
― mariage de l'intéressé : 4 jours ;
― mariage d'un enfant : 12 jours ;
― décès d'un conjoint (marié ou pacsé), d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands parents, petits-enfants) : 2 jours ;
― décès des beaux-parents (père ou mère d'un conjoint, marié ou pacsé) : 2 jours ;
― décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours.
3. Absences autorisées et indemnisées pour la garde d'un enfant malade ou accidenté.
Parmi les 3 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 100 % pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, correspondant au jour de la survenance de l'événement et sur la présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant.
Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, et dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, chaque salarié peut bénéficier de 1 jour par an rémunéré à 50 % accordé pour la garde d'un enfant de moins de 1 an ou parce que le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Parmi les 5 jours maximum par an prévus à l'article L. 1225-61 du code du travail, sur justificatif, en cas de maladie ou d'accident nécessitant l'hospitalisation autre qu'ambulatoire de l'enfant, chaque salarié peut bénéficier de 2 jours par an rémunérés à 100 %. »

(1) L'article 2 de l'avenant n° 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 11 mai 2009, art. 1er)

ARTICLE 3
Révision de l'article 4 bis Départ en retraite, des annexes I, II et III
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » pour chacune des 3 annexes de la CCR sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.

« Article 4 bis
Départ en retraite

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
― le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
― ou le 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »

ARTICLE 4
Révision des articles « Majoration pour le travail du dimanche » des annexes I, II et III
en vigueur étendue

Les articles relatifs à la majoration pour le travail du dimanche, soit l'article 16 de l'annexe I (relatif aux travaux de manutention), l'article 14 de l'annexe II (relatif aux travaux de nettoyage) ainsi que l'article 17 de l'annexe III (relatif aux agents de maîtrise et aux cadres) sont révisés.
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues d'intégrer dans le salaire de base garanti 50 % des majorations pour travail le dimanche ; la majoration est donc fixée à 50 % à partir de la date d'application du présent accord dans l'entreprise et, en tout état de cause, au plus tard au 1er avril 2009.

ARTICLE 4.1
Modalités d'intégration partielle (50 %) de la majoration pour le travail du dimanche dans le salaire de base garanti
en vigueur étendue

Les parties sont convenues d'intégrer partiellement la majoration des heures de dimanche selon les modalités suivantes : (217 heures) × 50 %/1 820 heures, soit une majoration du taux horaire des salaires garantis de la CCR n° 3234, prime d'ancienneté incluse, de 5,96 %.
En conséquence, les grilles de salaires des annexes I, II et III seront revalorisées de 5,96 % au 1er avril 2009. Elles figurent en annexes I, II et III du présent avenant.

ARTICLE 4.2
Transposition au sein des entreprises
en vigueur étendue

En pratique, pour les catégories de personnel travaillant le dimanche (à l'exclusion notamment du personnel administratif et des cadres), il convient, au sein de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la convention, de majorer à compter du 1er avril 2009 de 5,96 % le salaire horaire pratiqué dans l'entreprise.
Les entreprises au sein desquelles le nombre d'heures de dimanche travaillées est supérieur à 217 heures doivent mettre en place la compensation nécessaire.

ARTICLE 4.3
Nouvelle rédaction des articles « Majoration pour le travail du dimanche »
en vigueur étendue

Les parties à l'accord conviennent d'abroger la distinction entre les situations des « services où le travail n'est pas interrompu le dimanche », et celles des « services où le travail est normalement interrompu le dimanche » et en conséquence d'uniformiser les dispositions applicables en toute situation.
Par ailleurs, sont également abrogés les seconds alinéas 1 des articles 16 (annexe I) et 17 (annexe II) portant sur la suppression de la prime « en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré ».
En conséquence, ces articles prennent les rédactions suivantes qui se substitueront aux textes actuellement en vigueur à la date d'application du présent accord.

« Annexe I
Article 16
Majoration pour le travail du dimanche

Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée. »

« Annexe II
Article 14
Majoration pour le travail du dimanche

Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée. »

« Annexe III
Article 17
Majoration pour le travail du dimanche

Les agents de maîtrise bénéficient des dispositions en vigueur de l'article 16 " Majoration pour le travail du dimanche ” de la convention annexe I.

Article 17 bis
Majoration pour le travail des jours fériés
1. Agents de maîtrise

Les agents de maîtrise travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :
― pour le lundi de Pâques et le 15 Août, d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
― pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée, ou bien d'une indemnité égale à 1 / 3 du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.
Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche prévue à l'article 17 de la présente annexe III.

2. Cadres

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des 6 jours fériés suivants, lorsqu'ils sont travaillés : 1er janvier, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 11 Novembre, Noël. »

ARTICLE 5
Engagements pour les années à venir
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux sont convenus de reprendre, en les prorogeant pour 3 ans (17 octobre 2011), les engagements pris au titre III de l'avenant n° 36 du 24 février 2006 et révisés par l'article 1er de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007 pour ce qui concerne l'article 2 « Grille de salaires ouvriers » (voir le texte en annexe IV du présent avenant). Il est cependant convenu que la garantie du maintien de l'éventail de la grille de salaires du collège ouvriers sera désormais applicable entre le coefficient 145 et le coefficient 190 (manutention) ou 170 (nettoyage).
Du fait de l'intégration partielle de la majoration des heures du dimanche prévue à l'article 4. 1 du présent accord, tant que le SMIC aura la définition légale et le mode de calcul connus au jour de la signature de cet avenant n° 40 (le 17 octobre 2008), le résultat de la formule de calcul de l'écart entre le taux horaire du salaire de base garanti du coefficient 145 et le SMIC sera garanti pendant 3 années. Cette disposition fera l'objet d'un réexamen à l'issue de cette période et pourra être reconduite par accord entre les parties signataires.

ARTICLE 6
Révision des grilles de salaires des annexes I, II et III au 1er octobre 2008
en vigueur étendue

Afin de tenir compte des engagements pris dans le cadre de l'avenant n° 36, les partenaires sociaux décident de revaloriser les grilles des salaires de chacune des annexes de 0, 25 % au 1er octobre 2008.
Ces grilles figurent en annexe I, II et III du présent avenant.

ARTICLE 7
Rectificatif concernant l'avenant n° 38 du 21 mars 2008
en vigueur étendue

Afin de rectifier une erreur matérielle de numérotation des avenants, les parties conviennent, afin de faciliter la lecture des textes conventionnels, de réviser en ces termes l'avenant n° 38 du 21 mars 2008 ayant fait l'objet d'une extension sous le n° 38 par arrêté en date du 4 juin 2008 et publié au Journal officiel du 7 juin 2008. Ces textes se substitueront à la rédaction actuelle, à la date d'application de cette disposition prévue à l'article 8 ci-après.
Intitulé de l'avenant : « Avenant n° 39 ― Salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2008 ».
Les mentions de l'avenant n° 38 sont remplacées systématiquement par « avenant n° 39 », notamment à l'article 2 « Autres éléments de rémunération ».
Les autres dispositions de cet avenant n° 38 devenu « avenant n° 39 » sont inchangées.

ARTICLE 8
Application
en vigueur étendue

L'article 7 du présent avenant entre en vigueur au moment du dépôt de celui-ci auprès de l'administration du travail, c'est-à-dire à la fin de la période d'opposition des organisations non signataires (soit 15 jours après la notification de l'accord signé).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les autres dispositions du présent avenant n'entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― au plus tard le 1er avril 2009, si l'arrêté d'extension concernant cet accord paraît au Journal officiel avant le 15 mars 2009 ;
― sinon, à partir du jour qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

ARTICLE 9
Publicité et signatures
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Annexe I
en vigueur étendue

Manutention. ― Salaires garantis (prime d'ancienneté incluse)
Au 1er octobre 2008

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT TAUX HORAIRE
A. ― De 0 à 6 mois 145 8,61
B. ― Agent d'exploitation
De 0 à 3 ans 156 8,72
De 3 ans à 4 ans 1,0 156 8,81
De 4 ans à 5 ans 3,5 156 9,03
De 5 ans à 6 ans 4,5 156 9,11
De 6 ans à 7 ans 6,0 156 9,24
De 7 ans à 8 ans 6,5 156 9,29
De 8 ans à 9 ans 7,0 156 9,33
De 9 ans à 12 ans 8,0 156 9,42
De 12 ans à 15 ans 11,0 156 9,68
De 15 ans à 18 ans 12,5 156 9,81
De 18 ans à 21 ans 14,0 156 9,94
Plus de 21 ans 15,5 156 10,07
C. ― Conducteur
De 0 ans à 3 ans 160 8,81
De 3 ans à 4 ans 1,0 160 8,90
De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,12
De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,21
De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,34
De 7 ans à 8 ans 6,5 160 9,38
De 8 ans à 9 ans 7,0 160 9,43
De 9 ans à 12 ans 8,0 160 9,51
De 12 ans à 15 ans 11,0 160 9,78
De 15 ans à 18 ans 12,5 160 9,91
De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,04
Plus de 21 ans 15,5 160 10,18
C'. ― Assistant avion
De 0 ans à 3 ans 165 9,00
De 3 ans à 4 ans 1,0 165 9,09
De 4 ans à 5 ans 3,5 165 9,32
De 5 ans à 6 ans 4,5 165 9,41
De 6 ans à 7 ans 6,0 165 9,54
De 7 ans à 8 ans 6,5 165 9,59
De 8 ans à 9 ans 7,0 165 9,63
De 9 ans à 12 ans 8,0 165 9,72
De 12 ans à 15 ans 11,0 165 9,99
De 15 ans à 18 ans 12,5 165 10,13
De 18 ans à 21 ans 14,0 165 10,26
Plus de 21 ans 15,5 165 10,40
D. ― Conducteur qualifié
De 0 ans à 3 ans 170 9,19
De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,28
De 4 ans à 5 ans 3,5 170 9,51
De 5 ans à 6 ans 4,5 170 9,60
De 6 ans à 7 ans 6,0 170 9,74
De 7 ans à 8 ans 6,5 170 9,79
De 8 ans à 9 ans 7,0 170 9,83
De 9 ans à 12 ans 8,0 170 9,93
De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,20
De 15 ans à 18 ans 12,5 170 10,34
De 18 ans à 21 ans 14,0 170 10,48
Plus de 21 ans 15,5 170 10,61
E. ― Chef d'équipe, niveau 1
De 0 ans à 3 ans 180 9,53
De 3 ans à 4 ans 1,0 180 9,63
De 4 ans à 5 ans 3,5 180 9,86
De 5 ans à 6 ans 4,5 180 9,96
De 6 ans à 7 ans 6,0 180 10,10
De 7 ans à 8 ans 6,5 180 10,15
De 8 ans à 9 ans 7,0 180 10,20
De 9 ans à 12 ans 8,0 180 10,29
De 12 ans à 15 ans 11,0 180 10,58
De 15 ans à 18 ans 12,5 180 10,72
De 18 ans à 21 ans 14,0 180 10,86
Plus de 21 ans 15,5 180 11,01
F. ― Chef d'équipe, niveau 2
De 0 ans à 3 ans 190 9,91
De 3 ans à 4 ans 1,0 190 10,01
De 4 ans à 5 ans 3,5 190 10,26
De 5 ans à 6 ans 4,5 190 10,36
De 6 ans à 7 ans 6,0 190 10,50
De 7 ans à 8 ans 6,5 190 10,55
De 8 ans à 9 ans 7,0 190 10,60
De 9 ans à 12 ans 8,0 190 10,70
De 12 ans à 15 ans 11,0 190 11,00
De 15 ans à 18 ans 12,5 190 11,15
De 18 ans à 21 ans 14,0 190 11,30
Plus de 21 ans 15,5 190 11,45

Au 1er avril 2009

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT TAUX HORAIRE
A. ― De 0 à 6 mois 145 9,12
B. ― Agent d'exploitation
De 0 à 3 ans 156 9,24
De 3 ans à 4 ans 1,0 156 9,33
De 4 ans à 5 ans 3,5 156 9,56
De 5 ans à 6 ans 4,5 156 9,66
De 6 ans à 7 ans 6,0 156 9,79
De 7 ans à 8 ans 6,5 156 9,84
De 8 ans à 9 ans 7,0 156 9,89
De 9 ans à 12 ans 8,0 156 9,98
De 12 ans à 15 ans 11,0 156 10,26
De 15 ans à 18 ans 12,5 156 10,39
De 18 ans à 21 ans 14,0 156 10,53
Plus de 21 ans 15,5 156 10,67
C. ― Conducteur
De 0 ans à 3 ans 160 9,34
De 3 ans à 4 ans 1,0 160 9,43
De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,66
De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,76
De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,90
De 7 ans à 8 ans 6,5 160 9,94
De 8 ans à 9 ans 7,0 160 9,99
De 9 ans à 12 ans 8,0 160 10,08
De 12 ans à 15 ans 11,0 160 10,36
De 15 ans à 18 ans 12,5 160 10,50
De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,64
Plus de 21 ans 15,5 160 10,78
C'. ― Assistant avion
De 0 ans à 3 ans 165 9,54
De 3 ans à 4 ans 1,0 165 9,63
De 4 ans à 5 ans 3,5 165 9,87
De 5 ans à 6 ans 4,5 165 9,97
De 6 ans à 7 ans 6,0 165 10,11
De 7 ans à 8 ans 6,5 165 10,16
De 8 ans à 9 ans 7,0 165 10,20
De 9 ans à 12 ans 8,0 165 10,30
De 12 ans à 15 ans 11,0 165 10,59
De 15 ans à 18 ans 12,5 165 10,73
De 18 ans à 21 ans 14,0 165 10,87
Plus de 21 ans 15,5 165 11,01
D. ― Conducteur qualifié
De 0 ans à 3 ans 170 9,74
De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,84
De 4 ans à 5 ans 3,5 170 10,08
De 5 ans à 6 ans 4,5 170 10,18
De 6 ans à 7 ans 6,0 170 10,32
De 7 ans à 8 ans 6,5 170 10,37
De 8 ans à 9 ans 7,0 170 10,42
De 9 ans à 12 ans 8,0 170 10,52
De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,81
De 15 ans à 18 ans 12,5 170 10,95
De 18 ans à 21 ans 14,0 170 11,10
Plus de 21 ans 15,5 170 11,25
E. ― Chef d'équipe, niveau 1
De 0 ans à 3 ans 180 10,10
De 3 ans à 4 ans 1,0 180 10,20
De 4 ans à 5 ans 3,5 180 10,45
De 5 ans à 6 ans 4,5 180 10,55
De 6 ans à 7 ans 6,0 180 10,70
De 7 ans à 8 ans 6,5 180 10,75
De 8 ans à 9 ans 7,0 180 10,80
De 9 ans à 12 ans 8,0 180 10,91
De 12 ans à 15 ans 11,0 180 11,21
De 15 ans à 18 ans 12,5 180 11,36
De 18 ans à 21 ans 14,0 180 11,51
Plus de 21 ans 15,5 180 11,66
F. ― Chef d'équipe, niveau 2
De 0 ans à 3 ans 190 10,50
De 3 ans à 4 ans 1,0 190 10,61
De 4 ans à 5 ans 3,5 190 10,87
De 5 ans à 6 ans 4,5 190 10,97
De 6 ans à 7 ans 6,0 190 11,13
De 7 ans à 8 ans 6,5 190 11,18
De 8 ans à 9 ans 7,0 190 11,24
De 9 ans à 12 ans 8,0 190 11,34
De 12 ans à 15 ans 11,0 190 11,66
De 15 ans à 18 ans 12,5 190 11,81
De 18 ans à 21 ans 14,0 190 11,97
Plus de 21 ans 15,5 190 12,13

Annexe II
en vigueur étendue

Nettoyage. - Salaires garantis
(prime d'ancienneté incluse)
Au 1er octobre 2008

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT TAUX HORAIRE
A. - De 0 à 6 mois 145 8,61
C. - Agent de nettoyage, 2e degré
De 0 à 3 ans 151 8,72
De 3 ans à 4 ans 1,0 151 8,81
De 4 ans à 5 ans 3,5 151 9,03
De 5 ans à 6 ans 4,5 151 9,11
De 6 ans à 7 ans 6,0 151 9,24
De 7 ans à 8 ans 6,5 151 9,29
De 8 ans à 9 ans 7,0 151 9,33
De 9 ans à 12 ans 8,0 151 9,42
De 12 ans à 15 ans 11,0 151 9,68
De 15 ans à 18 ans 12,5 151 9,81
De 18 ans à 21 ans 14,0 151 9,94
Plus de 21 ans 15,5 151 10,07
D. - Chef d'équipe
De 0 ans à 3 ans 160 8,86
De 3 ans à 4 ans 1,0 160 8,95
De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,17
De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,26
De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,39
De 7 ans à 8 ans 6,5 160 9,44
De 8 ans à 9 ans 7,0 160 9,48
De 9 ans à 12 ans 8,0 160 9,57
De 12 ans à 15 ans 11,0 160 9,83
De 15 ans à 18 ans 12,5 160 9,97
De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,10
Plus de 21 ans 15,5 160 10,23
E. - Chef d'équipe principal
De 0 ans à 3 ans 170 9,25
De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,34
De 4 ans à 5 ans 3,5 170 9,57
De 5 ans à 6 ans 4,5 170 9,67
De 6 ans à 7 ans 6,0 170 9,81
De 7 ans à 8 ans 6,5 170 9,85
De 8 ans à 9 ans 7,0 170 9,90
De 9 ans à 12 ans 8,0 170 9,99
De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,27
De 15 ans à 18 ans 12,5 170 10,41
De 18 ans à 21 ans 14,0 170 10,55
Plus de 21 ans 15,5 170 10,68

Au 1er avril 2009

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT TAUX HORAIRE
A. - De 0 à 6 mois 145 9.12
C. - Agent de nettoyage, 2e degré
De 0 à 3 ans 151 9,24
De 3 ans à 4 ans 1,0 151 9,33
De 4 ans à 5 ans 3,5 151 9,56
De 5 ans à 6 ans 4,5 151 9,66
De 6 ans à 7 ans 6,0 151 9,79
De 7 ans à 8 ans 6,5 151 9,84
De 8 ans à 9 ans 7,0 151 9,89
De 9 ans à 12 ans 8,0 151 9,98
De 12 ans à 15 ans 11,0 151 10,26
De 15 ans à 18 ans 12,5 151 10,39
De 18 ans à 21 ans 14,0 151 10,53
Plus de 21 ans 15,5 151 10,67
D. - Chef d'équipe
De 0 ans à 3 ans 160 9,39
De 3 ans à 4 ans 1,0 160 9,48
De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,72
De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,81
De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,95
De 7 ans à 8 ans 6,5 160 10,00
De 8 ans à 9 ans 7,0 160 10,05
De 9 ans à 12 ans 8,0 160 10,14
De 12 ans à 15 ans 11,0 160 10,42
De 15 ans à 18 ans 12,5 160 10,56
De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,70
Plus de 21 ans 15,5 160 10,84
E. - Chef d'équipe principal
De 0 ans à 3 ans 170 9,80
De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,90
De 4 ans à 5 ans 3,5 170 10,14
De 5 ans à 6 ans 4,5 170 10,24
De 6 ans à 7 ans 6,0 170 10,39
De 7 ans à 8 ans 6,5 170 10,44
De 8 ans à 9 ans 7,0 170 10,49
De 9 ans à 12 ans 8,0 170 10,59
De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,88
De 15 ans à 18 ans 12,5 170 11,03
De 18 ans à 21 ans 14,0 170 11,17
Plus de 21 ans 15,5 170 11,32
Annexe III
en vigueur étendue

ANNEXE III
Agents de maîtrise et cadres. - Salaires garantis
(prime d'ancienneté incluse)
Au 1er octobre 2008

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT SALAIRE
I. - Agent de maîtrise 1er degré
De 0 à 3 ans 225 2 015
De 3 ans à 6 ans 3,0 225 2 075
De 6 ans à 9 ans 6,0 225 2 136
De 9 ans à 12 ans 9,0 225 2 196
De 12 ans à 15 ans 12,0 225 2 257
De 15 ans à 18 ans 13,5 225 2 287
De 18 ans à 21 ans 15,0 225 2 317
Plus de 21 ans 16,5 225 2 347
II. - Agent de maîtrise 2e degré
De 0 à 3 ans 236 2 110
De 3 ans à 6 ans 3,0 236 2 173
De 6 ans à 9 ans 6,0 236 2 237
De 9 ans à 12 ans 9,0 236 2 300
De 12 ans à 15 ans 12,0 236 2 363
De 15 ans à 18 ans 13,5 236 2 395
De 18 ans à 21 ans 15,0 236 2 427
Plus de 21 ans 16,5 236 2 458
Chef de chantier, niveau 1
De 0 à 3 ans 280 2 491
De 3 ans à 6 ans 3,0 280 2 566
De 6 ans à 9 ans 6,0 280 2 640
De 9 ans à 12 ans 9,0 280 2 715
De 12 ans à 15 ans 12,0 280 2 790
De 15 ans à 18 ans 13,5 280 2 827
De 18 ans à 21 ans 15,0 280 2 865
Plus de 21 ans 16,5 280 2 902
Chef de chantier, niveau 2
De 0 à 3 ans 303 2 690
De 3 ans à 6 ans 3,0 303 2 771
De 6 ans à 9 ans 6,0 303 2 851
De 9 ans à 12 ans 9,0 303 2 932
De 12 ans à 15 ans 12,0 303 3 013
De 15 ans à 18 ans 13,5 303 3 053
De 18 ans à 21 ans 15,0 303 3 094
Plus de 21 ans 16,5 303 3 134

Au 1er avril 2009

(En euros.)

CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)
COEFFICIENT SALAIRE
I. - Agent de maîtrise 1er degré
De 0 à 3 ans 225 2 135
De 3 ans à 6 ans 3,0 225 2 199
De 6 ans à 9 ans 6,0 225 2 263
De 9 ans à 12 ans 9,0 225 2 327
De 12 ans à 15 ans 12,0 225 2 391
De 15 ans à 18 ans 13,5 225 2 423
De 18 ans à 21 ans 15,0 225 2 455
Plus de 21 ans 16,5 225 2 487
II. - Agent de maîtrise 2e degré
De 0 à 3 ans 236 2 236
De 3 ans à 6 ans 3,0 236 2 303
De 6 ans à 9 ans 6,0 236 2 370
De 9 ans à 12 ans 9,0 236 2 437
De 12 ans à 15 ans 12,0 236 2 504
De 15 ans à 18 ans 13,5 236 2 538
De 18 ans à 21 ans 15,0 236 2 571
Plus de 21 ans 16,5 236 2 605
Chef de chantier, niveau 1
De 0 à 3 ans 280 2 639
De 3 ans à 6 ans 3,0 280 2 719
De 6 ans à 9 ans 6,0 280 2 798
De 9 ans à 12 ans 9,0 280 2 877
De 12 ans à 15 ans 12,0 280 2 956
De 15 ans à 18 ans 13,5 280 2 996
De 18 ans à 21 ans 15,0 280 3 035
Plus de 21 ans 16,5 280 3 075
Chef de chantier, niveau 2
De 0 à 3 ans 303 2 850
De 3 ans à 6 ans 3,0 303 2 936
De 6 ans à 9 ans 6,0 303 3 021
De 9 ans à 12 ans 9,0 303 3 107
De 12 ans à 15 ans 12,0 303 3 192
De 15 ans à 18 ans 13,5 303 3 235
De 18 ans à 21 ans 15,0 303 3 278
Plus de 21 ans 16,5 303 3 321
Annexe IV
en vigueur étendue

ANNEXE IV
Extrait de l'avenant n° 36 du 24 février 2006, titre III, article 2

Grille de salaire ouvriers (mis à jour par art. 1er de l'avenant n° 37 du 20 avril 2007)

Afin de garantir le maintien de l'éventail de la grille de salaires du collège ouvriers, les rapports entre le coefficient 190 et le coefficient 156 pour l'annexe I, et entre le coefficient 170 et le coefficient 151 pour l'annexe II, seront maintenus au minimum au niveau de celui constaté dans cet avenant (respectivement 1,1362 et 1,0601) et ce pour un minimum de 3 ans.

Révision de diverses dispositions de la convention collective
en vigueur étendue

Suite à la commission paritaire du 16 avril 2009 en complément des négociations sur les salaires 2009, afin de préciser la mise en oeuvre de certaines dispositions conventionnelles ou de renforcer leur effectivité, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1.1
Révision de l'article 38 bis des dispositions communes
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 38 bis « Changement de titulaire de marché en tout ou partie » sont révisées comme indiqué ci-dessous.
Alinéa 2 : « Dans le cas où (...) où d'établissements seront recueillis », les termes « au moins 2 mois avant la date du transfert de l'activité, » sont remplacés par « dans les 20 jours suivant la date de réception par l'entreprise sortante de la notification du changement de titulaire du marché » et les termes « il sera procédé au moins à deux comités d'entreprise ou d'établissement.A la suite, » sont supprimés, le reste étant sans changement.
Alinéa 4 : « Cet expert, (...) par les entreprises concernées », les termes « en cours de création » sont supprimés.

ARTICLE 1.2
Ajout d'un article 38 ter aux dispositions communes
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 38 bis « Changement de titulaire de marché en tout ou partie » sont complétées par un article 38 ter « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » rédigé comme indiqué ci-dessous.

« Article 38 ter
Conditions de transfert du personnel entre entreprises

Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants :
― la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;
― les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;
― la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;
― la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;
― la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;
― la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;
― le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.
L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.
L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.
Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis. »

ARTICLE 2
Majoration pour le travail des jours fériés (art. 17, annexe I ; art. 15, annexe II)
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article « Majoration pour le travail des jours fériés » pour les annexes I et II de la convention collective régionale sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.

ARTICLE 2.1
Révision de l'article 17, annexe I
en vigueur étendue

« Article 17
Majoration pour le travail des jours fériés

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés. Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assuidité prévue à l'article 16 ci-dessus.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés. Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. »

ARTICLE 2.2
Révision de l'article 15, annexe II
en vigueur étendue

« Article 15
Majoration pour le travail des jours fériés

1° Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.
Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai qui relève des dispositions légales et réglementaires (et notamment de l'art.L. 3133-6 du code du travail).
2° Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. »

ARTICLE 3
Prime de fin d'année (art. 24, annexe I ; art. 20, annexe II ; art. 22, annexe III)
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article « Prime de fin d'année » pour les annexes I, II et III de la convention collective régionale sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord. En conséquence, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1985 relatif à la prime de fin d'année (texte non étendu) et celles de l'article 12 de l'avenant n° 2 du 27 mars 1987 sont abrogées.

ARTICLE 3.1.
Révision de l'article 24, annexe I
en vigueur étendue

« Article 24
Prime de fin d'année

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe I, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.
a) Ouverture des droits
La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).
L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.
b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)
Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :
― un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M ”.
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 heures (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ”.
La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale ;
― un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ”.
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.
Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ” et le " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est supérieur au montant de " PFA-M ” le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est inférieur au montant de " PFA-M ”, le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M ” sauf les exceptions suivantes :
― si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A ” ;
― si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie ― à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité ―, il percevra le montant de " PFA-A ” sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :
― à 25 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;
― à 40 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers).
1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M ” par mois complet de présence effective dans l'entreprise.
2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.
d) Versement de la prime de fin d'année.
La prime est versée avec la paie de novembre. »

ARTICLE 3.2
Révision de l'article 20, annexe II
en vigueur étendue

« Article 20
Prime de fin d'année

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe II, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.
a) Ouverture des droits
La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).
L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.
b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)
Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :
― un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M ”.
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 heures (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ”.
La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale.
― un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ”.
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.
Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ” et le " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est supérieur au montant de " PFA-M ” le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est inférieur au montant de " PFA-M ”, le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M ” sauf les exceptions suivantes :
― si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A ” ;
― si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie ― à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité ―, il percevra le montant de " PFA-A ” sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :
― à 25 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;
― à 40 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers)
1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M ” par mois complet de présence effective dans l'entreprise.
2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.
d) Versement de la prime de fin d'année
La prime est versée avec la paie de novembre. »

ARTICLE 3.3
Révision de l'article 22, annexe III
en vigueur étendue

« Article 22
Prime de fin d'année

Le personnel visé par la présente convention collective, annexe III, bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé conformément aux dispositions de cet article.
a) Ouverture des droits
La prime de fin d'année est versée à tout agent ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre).
L'année de référence s'étend du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée.
b) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas général)
Pour chaque agent, il sera procédé successivement aux deux calculs suivants :
― un calcul n° 1, effectué sur la base du salaire mensuel du salarié ou " PFA-M ” ;
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : taux de base de l'agent × 151, 67 h (ou base horaire mensuelle du salarié) = " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ” ;
La base horaire mensuelle retenue sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient être fixées à l'avenir au sein de la convention collective régionale.
― un calcul n° 2, effectué sur la base de 1 / 11 d'un salaire de référence annuel ou " PFA-A ”.
Dans ce cas, la prime de fin d'année est égale à : salaire de référence annuel / 11 = " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Le salaire de référence annuel est défini comme suit : cumul de la rémunération proprement dite acquise par l'agent au cours de l'année de référence (taux horaire × nombre d'heures normales travaillées, y compris majorations), les heures supplémentaires, les indemnités pour heures de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les primes de non-accident, à l'exclusion de toutes les rémunérations perçues pendant les périodes de congés payés.
Il est ensuite procédé à la comparaison entre le " montant de la PFA sur une base mensuelle ” ou " PFA-M ” et le " montant de la PFA sur une base annuelle ” ou " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est supérieur au montant de " PFA-M ”, le montant de la prime de fin d'année à verser au salarié est égal au montant de " PFA-A ”.
Si le montant de " PFA-A ” est inférieur au montant de " PFA-M ”, le montant de la prime de fin d'année sera égal au montant de " PFA-M ” sauf les exceptions suivantes :
― si l'agent n'a pas été présent au travail pour quelque durée que ce soit pour convenances personnelles (non compris les congés de formation) ou pour absences injustifiées, il percevra le montant de " PFA-A ” ;
― si l'agent n'a pas été présent au travail plus de 3 mois pour cause de maladie ― à l'exclusion des maladies professionnelles et congés de maternité ―, il percevra le montant de " PFA-A ” sans que, dans ce cas, il puisse être inférieur :
― à 25 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant au maximum 10 ans d'ancienneté ;
― à 40 % du montant de " PFA-M ” pour les agents totalisant plus de 10 ans d'ancienneté.
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers)
1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail en cours d'année et ceux qui sont partis ou revenus du service national percevront une prime fixée forfaitairement à 1 / 11 du montant de " PFA-M ” par mois complet de présence effective dans l'entreprise.
2° Pour les agents désireux de revenir dans leur pays d'origine et cumulant dans ce but leurs congés payés une année sur deux, la division par 1 / 11 de la base salariale définie ci-dessus sera remplacée successivement par une division à 1 / 12, puis à 1 / 10 de ladite base.
d) Versement de la prime de fin d'année
La prime est versée avec la paie de novembre. »

ARTICLE 4
Sécurité (art. 27 des dispositions communes)
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 27 « Sécurité des dispositions communes » de la convention collective est complété d'un 4e et dernier alinéa figurant ci-après :
« Au niveau de la branche, dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des représentants employeurs et salariés suivent et sont associés aux travaux du comité technique national C (CTN C) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

ARTICLE 5
Application
en vigueur étendue

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

ARTICLE 6
Publicité et signatures
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Indemnités de départ à la retraite
en vigueur étendue

Suite à la commission paritaire du 13 novembre 2009 concluant les négociations sur les salaires et autres éléments de rémunération pour l'année 2010, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1
Révision des dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite des annexes I, II et III de la convention »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 4 bis « Départ en retraite » pour chacune des 3 annexes de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sont révisées comme indiqué ci-dessous. Cette rédaction nouvelle se substitue à l'ancienne à la date d'application de l'accord.

« Article 4 bis
Départ en retraite

Le personnel visé par la présente convention collective annexe prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal 0, 18 mois de salaire par année d'ancienneté, et ce jusqu'à 30 ans d'ancienneté inclus. Au-delà de 30 années d'ancienneté, le montant de cette indemnité de départ en retraite est fixé forfaitairement à 6 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;
― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »

ARTICLE 2
Application
en vigueur étendue

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

ARTICLE 3
Publicité et signatures
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
ARTICLE 1
Analyse et suivi de la situation des rémunérations des hommes et des femmes au sein de la branche
en vigueur étendue

La réalisation d'un état des lieux ou diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes a été établi sur la base d'une analyse pour chacune des catégories de personnel de la situation respective des femmes et des hommes établie sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 2323-57, alinéa 2, du code du travail et portant sur :
― l'embauche ;
― la formation et la qualification ;
― la classification ;
― les conditions de travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;
― les rémunérations effectives.
Les partenaires sociaux ont pu constater que, sur l'ensemble des items pour lesquels les données par genre étaient disponibles, la comparaison des données hommes-femmes ne faisait pas apparaître de manière significative de différences liée au sexe, et ce y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité (pourcentage de femmes parmi les catégories ouvriers-employés : 12 %, agents de maîtrise : 20 %, cadres 14 %).
Pour ce qui concerne les rémunérations, les partenaires sociaux soulignent que les entreprises du secteur pratiquent pour les catégories ouvriers et employés et agents de maîtrise des augmentations collectives des salaires et accessoires de salaires résultant de barèmes ou grilles définies conventionnellement au niveau de la branche ou des entreprises et applicables uniformément. De ce fait, les écarts constatés sur les salaires médians ou moyens sont quasi inexistants en nombre et généralement en faveur des femmes.
Pour l'examen de la situation professionnelle comparative des hommes et des femmes au sein de la branche, les partenaires sociaux examineront, une fois par an, avec une attention particulière l'évolution par catégorie d'emploi des indicateurs suivants :
― effectifs hommes-femmes ;
― entrées et sorties des effectifs hommes-femmes ;
― effort de formation (nombre de stagiaires, heures de formation) hommes-femmes.

ARTICLE 2
Rappel des principes en matière d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Les parties signataires rappellent les principaux principes en matière d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, tels que prévus par la législation (code du travail) et notamment le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art.L. 3221-2 du code du travail). Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier (art.L. 3221-3 du code du travail).
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique ou nerveuse (art.L. 3221-4 du code du travail).
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe (art.L. 3221-5 du code du travail).
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes (art.L. 3221-6 du code du travail).
Depuis le 25 mars 2006, le salarié de retour de congé maternité ou d'adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (art.L. 1225-44 du code du travail).
Il est rappelé qu'en application du principe de non-discrimination « nul ne peut (...) prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation » (art.L. 1142-1-3° du code du travail).

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 4
Dépôt. ― Extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Préambule
en vigueur étendue

La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes impose aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle (art. L. 2242-7 du code du travail) et de l'entreprise (art. L. 2241-9 du code du travail) de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Formation continue
ARTICLE 1
Contexte et conditions de mise en oeuvre des modalités de financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Le présent avenant complète le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 par l'ajout de dispositions constituant les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater dudit accord.
Les parties signataires réaffirment l'importance de la formation professionnelle continue dans ses objectifs de :
― qualification des salariés, fidélisation et facilitation de leur évolution professionnelle ;
― renforcement de l'attractivité du secteur ;
― facilitation de l'intégration des jeunes ;
― dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur évolution professionnelle ;
― facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Les parties signataires poursuivront en 2010 l'actualisation des dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 janvier 2005 lorsque l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sera publié et aura fait l'objet des précisions nécessaires par les autorités administratives. Elles porteront notamment une attention particulière à la révision des publics et actions prioritaires de façon à tenir compte de l'expérience des années passées, des nouveaux outils à mettre en place, mais également des prélèvements supplémentaires de fonds destinés au financement du FPSPP. Ainsi, les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche, et des entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en oeuvre et que, par ailleurs, du fait de la crise que traverse le secteur du transport aérien, l'insertion professionnelle des jeunes fait face à un ralentissement conjoncturel. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé une étude dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche ayant pour objectifs :
― de formaliser la politique de formation de la branche ;
― d'accompagner la mise en oeuvre de parcours de professionnalisation ;
― de définir des modalités de reconnaissance et/ou de certification des compétences des salariés.
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir de septembre 2010 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

ARTICLE 2
Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par les articles 19 bis, 1° et 2°, rédigés comme suit :

« Article 19 bis
Modalités de financement du fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.

Article 19 bis

1 Entreprises de moins de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.
2 Entreprises de plus de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation. »

ARTICLE 3
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF
PERIME

Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par un article 19 ter rédigé comme suit :

« Article 19 ter
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA
dans le cadre de la portabilité du DIF

Conformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions suivantes :
― DIF prioritaire, c'est-à-dire pris en charge par l'OPCA sur les fonds de la professionnalisation selon les règles définies par l'article 6 de l'accord du 26 janvier 2005, ou de celles à venir : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la même section professionnalisation ;
― DIF non prioritaire : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la section plan de formation. »

ARTICLE 4
Modalités de financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience
PERIME

Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par un article 19 quater rédigé comme suit :

« Article 19 quater
Modalités de financement de la participation d'un salarié
à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience

Conformément à l'article L. 2241-6-3° du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience sur la section professionnalisation dans la mesure où ces jurys sont institués pour la mise en oeuvre des actions de formation prioritaires telles que définies aux articles 6 et 7. 2 de l'accord du 26 janvier 2005, ou des dispositions à venir correspondantes. »

ARTICLE 5
Transposition des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles
PERIME

Les signataires conviennent d'ouvrir une négociation pour l'actualisation de l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 janvier 2005 afin de prendre en compte l'ensemble des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mentionnées au préambule du présent avenant. Elles ouvriront cette négociation dès que le nouveau corpus de règles aura été stabilisé et que la CPE-FP de la branche aura été consultée et défini les orientations en matière de formation continue et de reconnaissance et / ou de certification des compétences professionnelles.

ARTICLE 6
Durée. ― Application
PERIME

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2010. Il entre en application au 1er décembre 2009.

ARTICLE 7
Dépôt. ― Extension
PERIME

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Formation professionnelle tout au long de la vie
PERIME

Suite à la commission paritaire du 4 mars 2011 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord, se substituent intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet (formation professionnelle continue) au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et notamment à celles de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle et de son avenant n° 38 du 25 mai 2007 portant révision de l'article 6.1 « Transfert du DIF ».

Préambule

Les signataires du présent accord affirment l'importance de la formation professionnelle continue au sein de la branche de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne dans ses objectifs de :

– qualification des salariés, fidélisation et facilitation de leur évolution professionnelle ;
– renforcement de l'attractivité du secteur ;
– facilitation de l'intégration des jeunes ;
– dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur évolution professionnelle ;
– facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Ils tiennent compte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie mais également les dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ils tiennent compte du bilan de l'application de l'accord du 26 janvier 2005 et des travaux conduits depuis 2005 au sein de la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne de l'OPCA de branche et au sein de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPE-FP) et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche mis en place par l'accord du 13 décembre 2007.
La formation professionnelle constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les salariés pour la réalisation de leur projet professionnel, que pour les entreprises en contribuant à accroître leur efficacité.
La formation professionnelle continue a pour objectif de favoriser l'insertion dans l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels par le biais d'une adaptation à l'évolution des emplois. Elle ne peut pas constituer un frein à l'emploi des salariés, cet accord ayant pour objectif de favoriser l'accès de l'ensemble des salariés et notamment des publics prioritaires à la formation tout au long de la vie professionnelle.
La formation professionnelle qui est mise en œuvre principalement dans le cadre des plans de formation doit contribuer à la bonne marche et à la compétitivité des entreprises du secteur de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et participer au développement individuel des salariés.
Les parties signataires affirment leur volonté de construire et mettre en œuvre un dispositif de formation de branche efficace, cohérent avec les besoins et la gestion des ressources humaines des entreprises et répondant aux attentes des salariés en favorisant l'élaboration et la définition de parcours professionnels dans une logique de co-construction.
Elles encouragent les entreprises et les salariés à se saisir des nouvelles mesures et dispositifs mis en place en vue d'un développement concerté de la formation professionnelle.

Financement du FPSPP
ARTICLE 1er
Contexte et conditions de mise en œuvre des modalités de financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en œuvre notamment entre les publics et les typologies d'actions et de publics concernés. Par ailleurs, elles s'engagent à poursuivre l'étude lancée dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche aux fins notamment de favoriser et d'accompagner la mise en œuvre de parcours de professionnalisation par :

– l'aide à la construction de périodes de professionnalisation ;
– la définition des socles de base de connaissances ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelles à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir d'octobre 2012 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord à durée déterminée.

ARTICLE 2
Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :

– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.

ARTICLE 2.1
Entreprises de moins de 10 salariés
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

ARTICLE 2.2
Entreprises de plus de 10 salariés
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

ARTICLE 3
Durée de l'accord. – Application
PERIME

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2012. Il entre en application au 1er janvier 2012.

ARTICLE 4
Dépôt de l'accord. – Extension
PERIME

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Champ d'application
en vigueur étendue

Suite aux débats des partenaires sociaux de la branche lors de la table ronde du 16 décembre 2011, en réunion de la commission paritaire du 17 avril 2012, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes afin de préciser et garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au champ d'application de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne tel qu'il était défini initialement et repris lors de la rédaction de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et étendu par arrêté du 16 juin 1986 (JORF du 24 juin 1986).

A cette occasion, il est réaffirmé que la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne est la seule convention collective étendue à couvrir depuis 1957 (1) le champ professionnel de la « manutention des bagages » et du « nettoyage avion » sur le champ géographique « des aéroports de la région parisienne ouverts au public ». Aux termes des dispositions légales relatives au champ d'application (art. L. 2222-1 du code du travail) et à l'extension des conventions collectives (notamment art. L. 2261-22 et D. 2261-13 du code du travail) ce champ d'application (professionnel et géographique) ne se recoupe avec celui d'aucune autre convention collective.

Afin de renforcer l'effectivité de l'application sur ce champ professionnel et géographique, notamment pour qu'il soit tenu compte de la spécificité des activités concernées et de l'adaptation de la convention collective régionale à ceux-ci (notamment en termes de classification, de formation), sans préjudice des situations existantes au regard des conventions collectives appliquées au niveau des entreprises à la date de signature de l'avenant, les parties signataires ont entendu reprendre conventionnellement par souci de clarté sur le champ d'application, le principe d'application distributive de la convention collective à l'activité effectivement exercée, tel qu'il résulte de la jurisprudence sociale constante.

(1) Confirmé lors de la refonte de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne selon un texte signé le 1er octobre 1985 et étendu par arrêté du 16 juin 1986 publié au JORF du 24 juin 1986.
ARTICLE 1.1
Révision de l'article 1er « Champ d'application » (dispositions communes)
en vigueur étendue

« Article 1er
Champ d'application

1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Elle s'étend aux départements de la région parisienne.
Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure – quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure –, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :

– travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
– travaux de manutention du matériel ;
– nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
– nettoyage, lavage et polissage des avions ;
– portage des bagages.
2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories ouvriers et agents de maîtrise et cadres. »

ARTICLE 2
Application
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

ARTICLE 3
Publicité et signatures
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Financement du FPSPP pour l'année 2013
PERIME

Suite à la commission paritaire du 5 décembre 2012 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Préambule

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FPSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. »
C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont prévu pour l'année 2013 les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1er
Contexte et conditions de mise en œuvre des modalités de financement du FPSPP
PERIME

Les parties signataires, affirmant leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et des entreprises, rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en œuvre, notamment entre les publics et les typologies d'actions et de publics concernés. Par ailleurs, à la suite de l'étude lancée dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche, elles s'engagent à favoriser et accompagner la mise en œuvre de parcours de professionnalisation par :
– l'aide à la construction de parcours de professionnalisation ;
– la définition des socles de base de connaissances et une étude d'opportunité de création d'un CQP de reconnaissance, d'aptitude pour l'emploi, pour les emplois d'entrée dans le secteur ;
– l'aide à la construction d'actions de formation à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir d'octobre 2013 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord à durée déterminée.

ARTICLE 2
Modalités de financement du FPSPP
PERIME

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail compris entre 5 % et 13 % des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire d'OPCALIA.

ARTICLE 2.1
Entreprises de moins de 10 salariés
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.

ARTICLE 2.2
Entreprises de 10 salariés et plus
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.

ARTICLE 3
Durée. – Application
PERIME

Le présent accord est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2013. Il entre en application au 1er janvier 2013.

ARTICLE 4
Dépôt. – Extension
PERIME

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et les articles D. 2232-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Financement du FPSPP pour l'année 2014
PERIME

Suite à la commission mixte paritaire du 29 novembre 2013, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (art. L. 6332-19 du code du travail).
Concernant le financement du FPSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales de formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'ANI du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. »
C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont prévu pour l'année 2014 les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1er
Contexte et conditions de mise en œuvre des modalités de financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche et les entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en œuvre notamment entre les publics et les typologies d'actions et de publics concernés. Par ailleurs, à la suite de l'étude lancée dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche elles s'engagent à favoriser et à accompagner la mise en œuvre de parcours de professionnalisation par :
– l'étude des modalités permettant d'associer les modules à un ou des types de parcours de professionnalisation (contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, DIF « prioritaire » ou « autres ») ;
– l'élaboration d'outils simples permettant aux salariés d'identifier les étapes de formation d'un parcours de formation qu'ils auraient déjà réalisées et celles qui pourraient les intéresser (et donc d'élaborer un outil de recueil des besoins en formation des salariés commun à la branche) ;
– l'étude de l'opportunité de créer des CQP interprofessionnels ou interbranches.
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent (sauf modification probable de la législation sur ce point suite à la négociation interprofessionnelle en cours) de se réunir à partir d'octobre 2014 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.

ARTICLE 2
Modalités de financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
PERIME

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.

ARTICLE 2.1
Entreprises de moins de 10 salariés
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section « professionnalisation ».

ARTICLE 2.2
Entreprises de 10 salariés et plus
PERIME

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section « professionnalisation ».

ARTICLE 3
Durée. – Application
PERIME

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2014. Il entre en application au 1er janvier 2014.

ARTICLE 4
Dépôt. – Extension
PERIME

Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Indemnité de départ à la retraite
en vigueur étendue

L'avenant n° 54 du 3 octobre 2014 prévoyait la mise en œuvre d'un abondement exceptionnel durant l'année qui suivra le premier jour du mois suivant la date d'extension de cet avenant. Or 9 mois après la demande d'extension de ce texte nous devons constater que l'arrêté d'extension de cet avenant n° 54 n'a pas été publié au Journal officiel. Sans attendre le bilan de l'application de cette mesure, afin d'éviter que cette situation se reproduise à nouveau, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1er
Indemnité de départ à la retraite. – Abondement exceptionnel
en vigueur étendue

Les parties conviennent d'une mesure exceptionnelle pour les départs à la retraite qui se réaliseront au cours de l'année 2016, c'est-à-dire pour la période située entre le premier jour du mois suivant la date d'extension de l'avenant n° 54 du 3 octobre 2014 et le 31 décembre 2016.
Cet abondement exceptionnel interviendra selon les modalités suivantes : le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, à la condition de bénéficier d'une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, bénéficiera d'un abondement de 100 % de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue aux articles 4 bis des annexes I à III de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

ARTICLE 2
Application
en vigueur étendue

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entreront en application le lendemain du jour où l'arrêté d'extension le concernant sera publié au Journal officiel.

ARTICLE 3
Publicité et signatures
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail dans les conditions fixées
par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Formation professionnelle
Préambule
en vigueur étendue

Lors de la commission mixte paritaire du 15 décembre 2015, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord, se substituent intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet (formation professionnelle continue) au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et notamment à celles de l'accord du 4 mars 2011 relatif à la formation professionnelle.
Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de ses décrets d'application ainsi que des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles s'appuient ainsi bien entendu sur le bilan de l'application de l'accord du 4 mars 2011 et des travaux conduits depuis 2011 au sein de la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne de l'OPCA de branche et au sein de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPE-FP) et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche mis en place par l'accord du 13 décembre 2007.
Les parties conviennent que l'accord du 4 mars 2011 a fortement accentué la mise en œuvre de la professionnalisation au sein de la branche. A ce titre, durant 5 années, les partenaires de la branche impliqués dans les instances précitées ont su promouvoir l'utilisation et l'optimisation des différents dispositifs. Ainsi entre 2011 et 2015, en moyenne chaque année :
– 163 contrats de professionnalisation ont été conclus ;
– 93 salariés ont bénéficié de périodes de professionnalisation ;
– 96 départs en formation dans le cadre du DIF ont été enregistrés.
Les nouveaux dispositifs relatifs à la loi de 2014 nécessitent d'être déployés afin de continuer ce développement de la professionnalisation au sein de la branche.
Les signataires du présent accord affirment l'importance de la formation professionnelle continue au sein de la branche de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne dans ses objectifs :
– de qualification des salariés, de développement des compétences et de maintien dans l'emploi des salariés notamment les plus fragiles dans un contexte de perpétuelle évolution des techniques et des métiers ;
– de fidélisation et de facilitation de leur parcours professionnel et de leur évolution professionnelle ;
– de renforcement de l'attractivité du secteur ;
– de défense et de promotion des métiers de la branche ;
– de facilitation de l'intégration des jeunes ;
– de dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur parcours professionnel ;
– de facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.


Titre Ier Priorités de la branche en matière de formation
ARTICLE 1er
Contrat de professionnalisation (1)
en vigueur étendue

(1) Contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif s'y substituant selon les dispositions d'un ANI ou d'une nouvelle loi.

ARTICLE 1.1
Durée du contrat de professionnalisation pour les actions et les publics prioritaires
en vigueur étendue

La durée du contrat de professionnalisation (ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI) pourra être portée à 24 mois maximum (au lieu de 12 mois) lorsque les besoins de la formation et la nature des diplômes et qualifications (dont l'accès aux – ou le maintien dans les – catégories d'emploi de la CC) visés le nécessiteront. Les actions de formation considérées comme prioritaires par la CPE-FP pour le financement par l'OPCA sont indiquées en annexe I du présent accord.
La durée des formations définies au sens de l'article L. 6325-14 du code du travail peut être portée pour les priorités définies à l'article 1.2 ci-après à une durée égale à 40 % de la durée du contrat (au lieu de 150 heures ou 15 % de la durée du contrat au minimum).

ARTICLE 1.2
Modalités de prise en charge des contrats de professionnalisation
en vigueur étendue

Les modalités de prise en charge par l'OPCA au titre des contrats de professionnalisation sont définies selon le barème défini et actualisé en tant que de besoin par la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.  (1)
Les parties signataires conviennent que, afin d'encourager l'insertion par la professionnalisation, les contrats de professionnalisation qui seront conclus en CDI bénéficieront par rapport aux barèmes figurant en annexe I du présent accord d'une majoration de la prise en charge de 10 %.
Elles souhaitent également que les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui seraient à leur terme suivis d'un engagement à durée indéterminée puissent faire l'objet d'une bonification de 10 %.
Enfin, les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) catégories B et C bénéficieront d'une majoration de 10 % pour les CDD et de 15 % pour les CDI.
Pour autant, ces majorations, qui ne pourront se cumuler, ne pourront entraîner une prise en charge par les fonds mutualisés supérieure au coût de la formation elle-même.

(1) Alinéa de l'article 1.2 étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 2
Période de professionnalisation (1)
en vigueur étendue

(1) Contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif s'y substituant selon les dispositions d'un ANI ou d'une nouvelle loi.

ARTICLE 2.1
Actions de formation et publics prioritaires au titre de la période de professionnalisation
en vigueur étendue

Les actions de formation considérées comme prioritaires par la CPE-FP pour leur financement par l'OPCA au titre de la période de professionnalisation sont indiquées en annexe IV du présent accord.
Les parties signataires s'inscrivant dans les orientations définies par les accords interprofessionnels et par la loi incitent les entreprises à promouvoir la période de professionnalisation pour les publics suivants afin d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel et leur maintien dans l'emploi :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités définies dans le présent accord par la branche de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, et notamment ceux d'entre eux qui ne possèdent ni diplôme professionnel de niveau IV ni qualification professionnelle reconnue ;
– aux salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion ou qui sont en situation d'inaptitude ponctuelle et définitive à leur poste ;
– aux salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
– aux travailleurs handicapés ainsi qu'à ceux qui reprennent le travail après une longue période d'arrêt pour maladie ou accident du travail ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux salariés qui reprennent le travail à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour une période au minimum égale à 1 an quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 2.2
Durée et financement des périodes de professionnalisation
en vigueur étendue

Dans la limite des fonds consacrés à la période de professionnalisation, la prise en charge, et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par la SPP selon le barème défini et actualisé en tant que de besoin par la SPP de la branche.
Le parcours de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est d'une durée minimale de 70 heures sur 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux actions suivantes : certifications et habilitations inscrites à l'inventaire, actions de VAE et périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une dynamique de cofinancement d'actions en lien avec le CPF des salariés dont les parties signataires conviennent qu'elles devront néanmoins s'inscrire dans un parcours de professionnalisation d'une durée minimale de 21 heures pour accéder aux financements « périodes de professionnalisation » (cette durée minimale pouvant être actualisée par la SPP de branche).

ARTICLE 3
Accompagnement tutoral de la professionnalisation
en vigueur étendue

Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et en particulier de la professionnalisation.
Les entreprises devront prendre en compte l'organisation de la charge de travail du tuteur et les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Elles invitent également les entreprises à mettre en œuvre les modalités particulières permettant de prendre en compte et de valoriser la fonction d'accompagnement tutoral exercée par les salariés dans le cadre de leur parcours professionnel.
En vue de favoriser l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation, les parties signataires conviennent que les actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale pourront être prises en charge par les fonds mutualisés au titre de l'OPCA dans la limite de 40 heures avec un financement forfaitaire défini au barème de la SPP.  (1)
Les parties conviennent que ces modalités feront l'objet d'un examen annuel par la section paritaire professionnelle de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

(1) Alinéa de l'article 3 étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 4
Compte personnel de formation (CPF) (1)
en vigueur étendue

Les parties signataires rappellent que le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire (art. L. 6323-2 du code du travail).

(1) Contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif s'y substituant selon les dispositions d'un ANI ou d'une nouvelle loi.
ARTICLE 4.1
Listes des actions éligibles au CPF définies par les instances paritaires
en vigueur étendue

1. Liste élaborée par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche CCR MNA.

Cette liste fera l'objet d'un travail régulier de révision, de correction et d'évolution.
2. Liste nationale interprofessionnelle élaborée par le COPANEF (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation).
Les listes n° 1 et n° 2 ci-avant recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées par les entreprises de la branche.
3. Liste élaborée par le COPAREF (comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation) de la région où travaille le salarié (et non pas du lieu de résidence ou du lieu du siège social).

ARTICLE 4.2
Abondements supplémentaires en heures du CPF par l'employeur
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent d'un abondement « supplémentaire » en heures au moment de la mobilisation de son compte par le salarié, porté par les fonds mutualisés de l'OPCA et donc sous réserve de l'accord du financeur (frais pédagogiques et frais annexes) pour :
– les salariés non titulaires de diplômes ou de titres (listés par la CPE-FP de branche) et qui décideraient de s'engager dans un parcours de professionnalisation entrant dans les priorités 1 et 2 définies par la SPP de branche, dans le cadre d'un co-investissement CPF/période de professionnalisation : + 25 % des heures engagées par le salarié ;
– les stagiaires souhaitant mobiliser leur CPF sur les formations « 1001 lettres » ou autres formations de type « savoirs de base » : + 25 % des heures engagées par le salarié.
Il est rappelé que ces abondements supplémentaires en heures ne sont pas pris en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF (heures acquises par an) ni dans le plafond de 150 heures.

ARTICLE 4.3
Articulation compte personnel de formation et autres dispositifs de formation
en vigueur étendue

Le CPF a vocation à s'articuler avec tous les dispositifs de formation en vigueur (plan de formation, période de professionnalisation, congé individuel de formation…), à l'exception du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.
L'employeur pourra accepter, sous réserve de ses capacités de financement et du calendrier de mise en œuvre d'actions de formation entrant dans les priorités 1 et 2 définies par la SPP, leur cofinancement en CPF en tout ou partie sur le temps de travail.
Les parties signataires rappellent qu'en cas de co-investissement CPF/période de professionnalisation la durée minimum de 70 heures ne s'applique pas.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Modalités de prise en charge commune aux contrats de professionnalisation (1), aux périodes de professionnalisation (2) et à l'accompagnement tutoral de la professionnalisation

Les parties conviennent que l'OPCA prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision par la section paritaire professionnelle de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Ces forfaits font l'objet d'une modulation en fonction de la nature de la prestation et des priorités sur la base du tableau régulièrement mis à jour par la SPP de branche.
Les parties conviennent que ces forfaits et modulations établis en début d'exercice dans le cadre d'un budget prévisionnel et estimatif pourront être révisés en cours d'exercice par la section paritaire professionnelle au vu de l'avancement de l'utilisation des fonds pour répondre à une meilleure gestion des fonds mutualisés dans le cadre des priorités définies par le présent accord.

(1) (2) Contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif s'y substituant selon les dispositions d'un ANI ou d'une nouvelle loi.

(1) Article 5 étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 6
Actions prioritaires au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
en vigueur étendue

Les actions de formation que les parties signataires estiment prioritaires dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (art. L. 6326-1 du code du travail) sont définies à l'annexe I du présent accord.

Titre II Dispositifs facilitant la mise en œuvre des priorités de formation de la branche
en vigueur étendue

Dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de formation prioritaires au niveau de la branche (cf. annexe I) et d'en amplifier l'impact en termes de qualification des salariés et de sécurisation de leurs parcours professionnels, les parties à l'accord ont entendu poursuivre la définition et la promotion de quatre dispositifs :
– un cadre commun à la branche de présentation des actions de formation prioritaires en lien avec la démarche de certification des connaissances et de compétences professionnelles de base propres aux métiers de la branche et les parcours de professionnalisation métiers (« blocs de compétence ») en cours de définition ;
– les démarches collectives de VAE ;
– les actions-formations tutorées ;
– la contribution conventionnelle au titre du plan de formation.
L'ensemble de ces dispositifs a pour objectifs les développements de la formation et de la qualification des salariés de la branche. Les parties signataires conviennent d'examiner la manière dont il pourrait être tenu compte de ces développements et de la montée en compétences des salariés à l'occasion des travaux relatifs à l'actualisation des classifications de la branche.

ARTICLE 7
Cadre commun des actions de formation prioritaires (autour du socle des connaissances et de compétences de la branche et des parcours de professionnalisation « métiers »)
en vigueur étendue

Notamment pour faciliter la qualification des salariés et leur promotion sur les emplois de la branche, les partenaires sociaux signataires de l'accord entendent promouvoir prioritairement la mise en œuvre des actions de formation propres aux métiers de la branche. Les travaux au cours de la période de mise en œuvre du présent accord porteront sur :
– une démarche de certification des connaissances et des compétences de base propre aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) ;
– les parcours de professionnalisation au sein des métiers de la branche.
Les parties signataires conviennent enfin de centrer les démarches collectives de validation des acquis de l'expérience (prévues à l'article 8 ci-après) sur les parcours de professionnalisation certifiants liés aux métiers de la branche.

ARTICLE 8
Démarches collectives de validation des acquis de l'expérience (VAE)
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que la VAE est un droit individuel dont le développement de la mise en œuvre sera facilité par l'engagement de démarches collectives au sein des entreprises de la branche.
Au cours de la période triennale du présent accord, les signataires confient à la CPE-FP de la branche le soin d'élaborer un cadre commun à ces démarches collectives prenant en compte comme enjeu principal l'accès des salariés à des parcours de professionnalisation adaptés à leurs projets professionnels et aux besoins inhérents à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences exprimés par la branche.
Ce travail de définition du cadre commun de l'accompagnement des salariés à la VAE dans une démarche collective portera notamment sur les étapes suivantes :
– phase amont de construction du projet au sein de l'entreprise ;
– phase d'accueil des candidats ;
– phase d'accompagnement des candidats ;
– phase de suivi et de bilan.

ARTICLE 9.1
Objectifs des formations-actions tutorées
en vigueur étendue

Au-delà des politiques publiques de l'emploi incitant au développement du tutorat (développement de l'apprentissage et de l'alternance, contrat de génération), des éléments de contexte propres au secteur incitent au développement du tutorat pour la mise en œuvre de formations-actions :
– la pyramide des âges des salariés induit dans les années à venir le transfert de connaissances et de compétences relevant de la « transmission d'expérience » aux personnes accédant aux emplois de la branche ;
– les niveaux initiaux de formation et de qualification des personnels pour lesquels des modalités de formation s'appuyant sur l'échange d'expérience entre pairs et des mises en situations sont adaptées ;
– les caractéristiques des environnements de travail et des emplois du secteur dont la découverte et la maîtrise sont favorisées par la réalisation de formations « en situation ».

ARTICLE 9.2
Conditions de mise en œuvre des actions de formation-action tutorées
en vigueur étendue

La formation en situation de travail ou « formation-action tutorée » doit comme tout processus pédagogique remplir les conditions cumulatives suivantes :
– un programme de formation-action : c'est-à-dire une combinaison d'apports pédagogiques et d'apports liés à la « mise en situation » que comporte cette modalité de formation. Ce programme doit donc décrire les situations apprenantes (1) retenues, détailler les apports de connaissances (contenus formatifs) et les phases d'apprentissage en situation de travail ;
– un encadrement pédagogique par un salarié tuteur dûment formé (par exemple un salarié exerçant une mission de tuteur et possédant les compétences de l'emploi pour l'avoir exercé précédemment, formé au tutorat [minimum 2 jours] ou ayant reçu une formation de formateur) ;
– dans le cadre de cette formation-action, la modalité pédagogique support pourra être une situation de production réelle ou « reconstituée », le salarié tutoré est considéré « en formation » ; le tuteur assurant l'encadrement pédagogique du parcours de professionnalisation du tutoré sera cantonné dans son rôle de tuteur et d'encadrant pédagogique ;
– l'organisation de situations apprenantes au cours desquelles le rôle de chacun est clairement identifié (badges, chasubles…) ;
– la mise en place d'un système d'évaluation de l'action-formation tutorée.

(1) Situation apprenante : « situation de travail objectivée (référentiel), contextualisée (graduation de la complexité de la situation de travail et du niveau d'exigence et d'apprentissage) et évaluée visant l'apprentissage expérientiel des compétences du métier ».
ARTICLE 10
Contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation
REMPLACE

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent, pour ce faire, engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. A cet effet, ils créent une contribution conventionnelle égale à 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.
Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné par la branche l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas où l'entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20 % de la masse salariale brute tel que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et tenant compte des seuils d'effectifs d'assujettissement fixés par la loi sont précisés au tableau de l'article 17 du présent accord.
Cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera chaque année selon les modalités suivantes :
– calcul d'un montant prévisionnel de la « contribution conventionnelle plan de formation » sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N – 1 ;
– versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en deux versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA ;
– calcul du montant effectif de la « contribution conventionnelle plan de formation » sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N ;
– versement du solde définitif de la « contribution conventionnelle plan de formation » au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.
Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectée aux entreprises de la branche pour le financement de tous types d'actions de formation.
Cette contribution permettra la prise en charge des coûts directs attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification).
La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par ladite entreprise. Elle ne fera l'objet d'une « mutualisation » au sein de la section « contribution conventionnelle au plan de formation » que dans le cas où l'entreprise n'aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son « crédit » au terme de la 3e année suivant le versement de sa contribution.  (1)

(1) Alinéa de l'article 10 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 10
Contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. À cet effet, ils créent une contribution conventionnelle égale à 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.

Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle (1). Dans le cas où l'entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20 % de la masse salariale brute tel que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et tenant compte des seuils d'effectifs d'assujettissement fixés par la loi, sont précisés au tableau de l'article 17 du présent accord.

Cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera chaque année selon les modalités suivantes :

– calcul d'un montant prévisionnel de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N – 1 ;
– versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA ;
– calcul du montant effectif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N ;
– versement du solde définitif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.

Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.

Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires).

La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par ladite entreprise. Elle ne fera l'objet d'une “ mutualisation ” au sein de la section “ contribution conventionnelle au plan de formation ” que dans le cas où l'entreprise n'aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son « crédit » au terme de la 3e année suivant le versement de sa contribution. (2)

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)

ARTICLE 11
Articulation entre formation des salariés et transfert conventionnel des contrats de travail à l'occasion de changement des titulaires de marché
en vigueur étendue

Dans la perspective du développement de la formation, les parties signataires conviennent que, dès lors qu'une formation a été engagée par un salarié dans le cadre de la période de professionnalisa-
sation ou du CPF par l'entreprise sortante et que l'OPCA a donné son engagement à son financement, l'entreprise entrante s'engage à poursuivre le parcours de formation du salarié.
Afin de garantir l'accès à la formation pour les salariés faisant l'objet d'un transfert, l'entreprise entrante identifiera avec le salarié, dans les 6 mois à compter de son transfert, les actions de formation dont il a bénéficié ainsi que les besoins de formation éventuels.
Dans le cas où le salarié n'aurait pas suivi une action de formation depuis au moins 5 ans, celui-ci aura un accès prioritaire à la formation au sein de l'entreprise entrante qui devra être engagée au cours des 12 mois qui suivent la reprise du marché.
A l'occasion des transferts de personnels, l'entreprise sortante communiquera à l'entreprise entrante les éléments d'information relatifs à la formation et aux entretiens professionnels qui auront été transmis au salarié dans le cadre de l'établissement de son passeport formation.

Titre III Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle
ARTICLE 12
Outils d'information et d'orientation des salariés
en vigueur étendue

Les parties signataires de l'accord souhaitent souligner l'importance des dispositifs permettant, en amont de l'action de formation, d'identifier les besoins de formation et de définir les orientations professionnelles des salariés tels que :
– l'entretien professionnel, qui permet d'étudier les perspectives de parcours professionnel et d'évolution professionnelle du salarié au regard notamment des besoins de l'entreprise et de l'accompagner dans la mise en œuvre de son projet professionnel (maintien dans le poste, changement de poste, promotion, certification…). Il permet également d'identifier les formations qui pourraient y contribuer. L'entretien professionnel a pour objectif de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans (appréciés par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise) ;
– le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité…). Il est assuré par des conseillers de certains organismes ;
– le bilan de compétences, qui contribue à l'élaboration par le salarié d'un projet professionnel pouvant donner lieu en particulier à la réalisation d'actions de formation ;
– le passeport d'orientation, de formation et de compétences, qui, à partir de la fin de l'année 2015, sera accessible par son titulaire sur le site moncompteformation.gouv.fr ;
Il permet de rassembler dans un document unique tous les éléments de la vie professionnelle et extraprofessionnelle (formations, diplômes, expériences, savoirs et savoir-faire…) notamment dans le but d'aider le salarié à :
– préparer une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– définir un projet de formation ou de mobilité professionnelle ;
– sécuriser les parcours professionnels des salariés.
Les entreprises apporteront aux salariés souhaitant établir leur passeport orientation et formation les informations et l'assistance nécessaires, et leur transmettront les informations nécessaires à sa mise à jour.
Les entreprises de la branche proposeront aux salariés d'utiliser le modèle élaboré par les partenaires sociaux au plan interprofessionnel (dans le cadre du FPSPP) disponible en téléchargement à l'adresse suivante : http://www.passeportformation.eu/passeportformation.pdf.
Les parties signataires incitent les employeurs et les salariés à conserver les attestations de formation professionnelle pendant toute la durée de la vie professionnelle du salarié (dans le dossier du salarié pour les employeurs, en annexe du passeport orientation et formation pour les salariés).

Titre IV Rôle et missions des instances paritaires
ARTICLE 13
Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
en vigueur étendue

Instance d'information réciproque entre les partenaires sociaux, d'étude, de concertation et de proposition dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, la CPE-FP dispose d'un rôle de concertation en matière de formation, en liaison avec l'évolution de l'emploi, en assurant les missions suivantes :
– promouvoir la formation ;
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels ;
– rechercher à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement des moyens ;
– établir et réviser, le cas échéant, les priorités de demande de prise en charge des publics et formations dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
– favoriser le développement du dispositif de la VAE au sein de la branche ;
– débattre et réviser au moins une fois par an la liste des formations retenues au titre du CPF par la branche et mandater un éditeur de liste pour procéder aux formalités auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
– suivre l'évolution de la mise en œuvre du CPF au plan qualitatif et quantitatif ;
– établir et mettre à jour la liste des formations et des centres d'enseignement.
Par ailleurs, la CPE-FP assure le pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et notamment :
– analyser les travaux de l'observatoire et élaborer à partir de ces résultats des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur accès à la formation professionnelle continue ;
– établir le programme d'activité de l'observatoire ;
– procéder à toute étude, enquête, évaluation qui lui paraîtrait nécessaire ainsi qu'à la diffusion et à la promotion des travaux de l'observatoire.

ARTICLE 14
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (observatoire)
en vigueur étendue

L'observatoire est chargé de fournir des informations à la CPE-FP de la branche lui permettant notamment de définir des publics et priorités de formation, de définir les diplômes, titres, CQP ainsi que les éventuelles formations spécifiques qui appuient la politique emploi-formation de la branche.
Dans ce cadre, l'observatoire est chargé de réaliser des études et de fournir à la CPE-FP des informations permettant :
– de définir la politique de formation de la branche ;
– d'étudier de façon prospective les métiers et qualifications de la branche ;
– de définir les publics et formations prioritaires ;
– de lister les diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche.

ARTICLE 15
Section paritaire professionnelle de l'OPCA
en vigueur étendue

Dans le cadre des priorités définies par le présent accord, la répartition du financement entre les différentes affectations sera validée en début d'exercice par la section paritaire professionnelle (SPP), selon un budget estimatif et prévisionnel qui pourra faire l'objet de modifications au vu de la consommation des fonds. (1)
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par la SPP de l'OPCA de branche, celle-ci sera chargée d'élaborer chaque année les statistiques pertinentes pour procéder à l'examen des conditions de suivi de l'accord sur la base de l'affectation des financements et d'alimenter en tant que de besoin les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que ceux de la CPE-FP.
Il est rappelé les missions et attributions de la section professionnelle paritaire : (2)
1. Recevoir, conformément aux dispositions contenues dans le présent accord de branche, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
2. Mutualiser les contributions visées au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du compte personnel de formation (CPF) défini aux articles L. 6111-1 et suivants du code du travail ;
3. Développer une politique incitative de professionnalisation par les contrats de professionnalisation, la période de professionnalisation, le compte personnel de formation et de la formation professionnelle continue des salariés ;
4. Développer une politique incitative pour l'accès à la formation professionnelle comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;
5. Informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière ;
6. Prendre en charge, financer et contrôler suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge qu'elle a définis, les dépenses exposées par les entreprises au titre des actions de formation continue, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
7. Gérer et assurer le suivi de façon distincte, conformément au plan comptable, des contributions visées ci-dessus ;
8. Définir, en liaison avec la CPE-FP et dans le respect des orientations fixées par le présent accord, les priorités de formation et modalités de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises. Ces priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge ainsi définis par la section professionnelle paritaire sont portés à la connaissance des entreprises ;
9. Se prononcer sur les dossiers à caractère dérogatoire.
La section professionnelle est administrée par un groupe technique paritaire composé de deux collèges :
– chaque organisation syndicale représentative au niveau national des salariés signataires du présent accord y dispose d'un siège titulaire et d'un siège suppléant ;
– l'organisation professionnelle représentative des employeurs y dispose d'un nombre égal de représentants.
Tout membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant appartenant à la même organisation et nommément et préalablement désigné par celle-ci. Le membre suppléant assiste de droit aux réunions de la SPP.
Le groupe technique paritaire élit un président de la SPP et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
Le groupe technique paritaire de la SPP établit ses règles de fonctionnement, qui sont consignées dans un règlement intérieur de la SPP.
Le groupe technique paritaire a pour mission :
– d'assurer le suivi de la section professionnelle ;
– d'assurer les relations avec le conseil d'administration de l'OPCA de branche ;
– de définir les modalités de prise en charge et de contrôle des demandes de financement présentées par les entreprises, conformément aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et dans le respect des dispositions statutaires de l'OPCA de branche ;
– d'établir un lien étroit avec la CPE-FP de la branche.

(1) Alinéa de l'article 15 étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2016-art. 1)

(2) Points 1, 2, 6, 7 et 8 au 3ème alinéa de l'article 15 exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

Titre V Dispositions relatives au financement de la formation
en vigueur étendue

Les dispositions financières applicables se fondent sur les accords étendus du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995 modifiés et complétés pour tenir compte des dispositions législatives et conventionnelles introduites par la loi du 4 mai 2004 et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.

ARTICLE 16
Adhésion à un OPCA de branche
en vigueur étendue

Les parties signataires sont convenues d'adhérer à OPCALIA (ci-après désigné OPCA de branche) afin de gérer la participation des employeurs occupant moins de 10 salariés et plus de 10 salariés.

ARTICLE 17
Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle versées à l'OPCA de branche
en vigueur étendue

(En pourcentage.)

Dispositifs < 10 salariés 10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
300 et +
CIF 0,15 0,20 0,20
Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Contribution légale plan 0,40 0,20 0,10
Contribution conventionnelle plan 0,30 0,30 0,30
CPF 0,20 0,20 0,20
FPSPP 0,15 0,20 0,20
Total 0,55 1 1 1
Avec contribution conventionnelle 0,55 1,30 1,30 1,30
Avec contribution conventionnelle si CPF géré en interne 0,55 1,10 1,10 1,10

ARTICLE 18
Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCA de branche
en vigueur étendue

Les fonds collectés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du compte personnel de formation (CPF) défini aux articles L. 6321-1 et suivants du code du travail sont affectés, dans le respect des priorités définies par le présent accord au financement :
– des contrats de professionnalisation ;
– des périodes de professionnalisation ;
– du compte personnel de formation ;
– de certaines actions de préparation et d'exercice de l'accompagnement tutoral ;
– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

(1) Article 18 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-3 du code du travail et du 2e alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 19
Suivi et bilan de la mise en œuvre de l'accord
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent de l'importance du suivi de la mise en place de l'ensemble des priorités de branche en matière de formation professionnelle continue (titre Ier) ; des dispositifs facilitant la mise en œuvre de celles-ci (titre II) ainsi que des outils de la formation au sein des entreprises (titre III).
Pour ce faire, elles conviennent d'un suivi de la mise en œuvre de ces éléments à l'occasion de chaque réunion de la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ainsi que d'un bilan annuel quantitatif et qualitatif de ces dispositions au sein de la CPE-FP dont les modalités sont précisées à l'annexe II du présent accord.

ARTICLE 20
Durée
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions conventionnelles au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne dans le domaine de la formation professionnelle et notamment celles de l'accord du 4 mars 2011.

ARTICLE 21
Révision. – Dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par lettre recommandée avec avis de réception et avec le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 22
Date d'application
en vigueur étendue

Le présent accord du 15 décembre 2015 entre en application au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

ARTICLE 23
Dépôt. – Extension
en vigueur étendue

Le présent accord du 15 décembre 2015 sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Annexes
en vigueur étendue
Annexe I
Priorités de formation au sein de la branche convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne)

Au titre du contrat de professionnalisation

Les actions de formation considérées comme prioritaires pour leur financement par l'OPCA au titre du contrat de professionnalisation (ou de tout autre dispositif de même nature qui y serait substitué de par un ANI ou une loi, cette remarque étant valable chaque fois que le « contrat de professionnalisation » est visé ci-après) sont :
– les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ;
– les diplômes et titres homologués non spécifiques à la manutention et au nettoyage sur les aéroports de la région parisienne mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche ;
– les certifications professionnelles inscrites au RNCP et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire   (1).
Les parties conviennent que cette liste d'actions de formation prioritaires pourra être ajustée et complétée annuellement par la section paritaire professionnelle au vu des orientations de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

Au titre de la période de professionnalisation

Actions permettant le maintien dans l'emploi ou l'accès à une qualification reconnue dans les classifications de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Les actions listées par la CPE-FP de la CCR MNA concernant les formations éligibles aux CPF (voir liste CPE-FP de branche) :
– actions permettant l'accès à un titre ou un diplôme inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
– actions ouvrant droit à un CQP/ CQPI (certificat de qualification professionnelle/ CQP interbranches) ;
– actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire des certifications et habilitations CNCP.
Donneront également lieu en priorité à un financement de l'OPCA au titre de la période de professionnalisation (lorsque les définitions de ces actions auront été finalisées et validées par la CPE-FP CCR MNA) :
– actions permettant l'accès à la démarche de certification des connaissances et des compétences de base propres aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) ;
– actions de formation et d'évaluation préparant l'obtention d'une des qualifications susvisées dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CPE-FP et/ ou à la section paritaire professionnelle le soin d'examiner et de proposer éventuellement au cours de la période triennale des ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord. Dans tous les cas, la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne prendra, à la suite de ces éventuels ajustements, les décisions d'adaptation des montants de prise en charge régulièrement mis à jour par la SPP de branche.

Au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi

Les parties signataires estiment prioritaires les actions de formation suivantes :
– pour l'ensemble des métiers de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les actions de formation concourant à :
– la connaissance de l'environnement de travail (environnement physique, réglementaire, sûreté et sécurité du travail) ;
– la capacité à suivre une séquence de travail (une opération ou un ensemble d'opérations) ;
– la capacité à prendre connaissance des risques encourus dans l'environnement et le contexte de travail et les mesures de prévention à prendre pour les éviter (ergonomie, gestes et postures) ;
– les formations de recyclage exigées par la réglementation ou la technicité des emplois (conduite d'engins de piste, habilitation électrique …) ;
– attitudes à adopter dans l'environnement de travail (déplacement en zones aéroportuaires, attitudes de service …) ;
– le travail en équipe ;
– actions de formation facilitant l'accès aux emplois nécessitant la conduite d'engins (permis VL, permis PL, CACES, habilitation engin de traction et de levage …) ;
– pour les métiers de la manutention :
– la mise à niveau des techniques de base (utilisation des outils de traçabilité des flux …) ;
– pour les métiers du nettoyage des avions :
– la mise à niveau des techniques de base (utilisation des matériels et des produits …).  (2)

(1) Mots « et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016-art. 1)

(2) Phrase étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.  
(Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1)

en vigueur étendue

Annexe II
Modalités de suivi et de bilan de l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Nombre des contrats de professionnalisation :
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge des bénéficiaires (moins de 20 ans, 20 à 22 ans, 23 à 25 ans, 26 à 29 ans, 30 à 35 ans, 36 à 40 ans, plus de 40 ans) ;
– par sexe ;
– par durée moyenne de formation (moins de 200 heures, de 200 à 300 heures, de 300 à 600 heures, de 600 à 900 heures, de 900 à 1 200 heures, 1 200 heures et plus).
Les périodes de professionnalisation :
– nombre d'actions ;
– taux d'accès à la période de professionnalisation ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 25 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, 50 ans et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
Le compte personnel de formation :
– le nombre d'heures de CPF utilisées ;
– le nombre d'actions ;
– taux de mise en œuvre du CPF ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
Le nombre de formations de tuteurs.
Le nombre de validations des acquis de l'expérience (VAE).
Le nombre de congés individuels de formation (CIF).

en vigueur étendue

Annexe III
Liste des outils de la formation


Dispositif Objectifs Proposition possible
Plan de formation Maintien des capacités à occuper un emploi Développement des compétences
Adaptation des salariés à leur poste de travail Lutte contre l'illettrisme
« Développement des compétences hors temps de travail » (art. L. 6321-6 du code du travail) Développement des compétences
Période de professionnalisation Maintien dans l'emploi
Contrats de professionnalisation Acquérir une des qualifications (art. L. 6314-1 du code du travail) et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Congé individuel de formation Accéder à un niveau supérieur de qualification
Changer d'activité ou de profession
S'ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale, l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
Objets de la formation professionnelle (art. L. 6311-1 du code du travail) Insertion ou réinsertion professionnelle
Développement des compétences et accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
Sécurisation des parcours professionnels
Retour à l'emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle (congé parental, congé dépendance)
Contribuer au développement économique et culturel
Promotion sociale
Catégories d'actions de formation professionnelle (art. L. 6313-1 du code du travail) Actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle
Actions de prévention
Actions de formation relative à l'économie et à la gestion de l'entreprise
Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales exerçant ou non une activité
Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Actions de conversion
Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française
Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Actions permettant de réaliser un bilan de compétences
Participation à un jury d'examen ou de VAE si pour délivrance de certifications professionnelles inscrites au RNCP
Actions de promotion professionnelle
Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes (art. L. 1333-11 code de la santé)
Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
Formation économique et financière des salariés bénéficiaires d'une distribution d'actions (loi du 24 octobre 1980)

en vigueur étendue

Annexe IV
Lexique des termes et acronymes de la formation professionnelle

Source : le blog de la formation (CEGOS), petit-lexique-des-acronymes-de-la-formation-professionnelle.


ANI Accord national interprofessionnel
CEP Conseil en évolution professionnelle. Son principe a été posé par l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Il est accessible à « toute personne », « à titre gratuit », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite, quel que soit son statut » (hors fonction publique). Lors de la discussion du projet de loi formation voté le 27 février 2014, les parlementaires ont explicitement confié sa mise en place aux régions
CFA Centre de formation d'apprentis
CIF Congé individuel de formation
CNCP Commission nationale de la certification professionnelle. Entre autres missions, elle répertorie l'offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles). Elle informe les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au répertoire national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la Communauté européenne. Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Elle émet un avis sur les certifications enregistrées de droit au RNCP
CNEFOP A l'issue de la loi relative à la formation votée le 27 février 2014, il succède au CNFPTLV (conseil national de la formation tout au long de la vie). Ses attributions sont définies à l'article L. 6123-1 du code du travail. Il donne un avis sur tous les textes relatifs à la formation professionnelle, y compris les textes réglementaires. Il est destinataire des listes éligibles au CPF, ce qui facilitera son rôle « dans l'évaluation du suivi de la mise en œuvre et du développement de l'utilisation des actions financées dans le cadre du CPF ». Il évalue la politique d'apprentissage et de formation professionnelle. Les organisations multi-professionnelles (FNSEA, UNAPL et UDES), hors champ, sont intégrées dans la composition du CNEFOP.
COPANEF Le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) constitue l'instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d'emploi. C'est le COPANEF qui élabore la liste nationale des formations éligibles au CPF, après consultation du CNEFOP. Le législateur a préféré cet acronyme « COPANEF » à celui précédemment choisi par les rédacteurs de l'ANI du 14 décembre 2013 (CPNFPE) pour désigner l'instance qui vient succéder à l'ancien CPNFP (comité paritaire national de la formation professionnelle)
COPAREF Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) constituent les instances de gouvernance politique paritaires régionales et interprofessionnelles en matière de formation professionnelle et d'emploi. Chaque COPAREF établit la liste régionale des formations éligibles au CPF, après consultation des commissions paritaires régionales de branches et concertation au sein du bureau du CREFOP
CPF Compte personnel de formation
CPNAA Commissions paritaires nationales d'application de l'accord. Elles déterminent les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel dans les OPCA interprofessionnels
CPNE Commission paritaire nationale de l'emploi. Il en existe une par branche professionnelle. Elle examine la situation de l'emploi et son évolution pour définir la politique de formation de la branche et fixer les grandes orientations qui sont mises en œuvre par l'OPCA de branche
CPRDFOP Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle. Il « analyse les besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional ». Le CPRDFOP est élaboré au sein du CREFOP
CQP Certificat de qualification professionnelle. Certification mise en place « par une branche professionnelle pour répondre à ses besoins spécifiques. Ce certificat atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée. Le CQP, qui n'a pas de niveau reconnu par l'Etat, n'a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l'a créé. L'élaboration d'un CQP relève d'une décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la branche ». Source : glossaire CNCP
CREFOP Ce sont les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Le CREFOP est consulté par le COPAREF en vue de l'élaboration de la liste régionale des formations éligibles au CPF
CSA Contribution supplémentaire à l'apprentissage
FPSPP Fonds de sécurisation des parcours professionnel
OCTA Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
ONPMQ Observatoire national paritaire des métiers et des qualifications. Il en existe un au niveau de chaque branche. Il réalise et diffuse des études sur l'évolution prévisionnelle des métiers et des qualifications dans la branche
OPCA Organisme paritaire collecteur agréé
POE Préparation opérationnelle à l'emploi
RNCP Répertoire national des certifications professionnelles. Il recense l'ensemble des certifications professionnelles répertoriées par la CNCP
SIEG La loi du 5 mars 2014 pose les bases d'un service d'intérêt économique général de la formation. Pour assurer la formation des publics en difficulté, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes en charge de réaliser ces actions. La durée de l'habilitation ne peut excéder 5 ans
SPE Service public de l'emploi
ROME Répertoire opérationnel des métiers et des emplois. Il est constitué de fiches métiers, en lien avec le RNCP
SPO Service public de l'orientation tout au long de la vie. Il est assuré par l'Etat et les régions
SPRFD Service public régional de la formation professionnelle. Dans le cadre du SPRDFP, la région « peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice des publics dont elle est chargée » (loi du 5 mars 2014, art. 22 et 24). Ces publics sont les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle


Voir également le glossaire de la commission nationale de la certification professionnelle : http :// www. cncp. gouv. fr/ glossaire.


Révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
ARTICLE 1er
Modification des dispositions de l'article 10 « Contribution “conventionnelle” au titre du plan de formation » de l'accord du 15 décembre 2015
en vigueur étendue

À la date d'application du présent avenant du 5 décembre 2017, l'article 10 « Contribution “ conventionnelle ” au plan de formation » sera ainsi modifié comme suit :

« Article 10
Contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. À cet effet, ils créent une contribution conventionnelle égale à 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.

Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas où l'entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20 % de la masse salariale brute tel que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et tenant compte des seuils d'effectifs d'assujettissement fixés par la loi, sont précisés au tableau de l'article 17 du présent accord.

Cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera chaque année selon les modalités suivantes :

– calcul d'un montant prévisionnel de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N – 1 ;
– versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA ;
– calcul du montant effectif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” sur la base de la masse salariale brute constatée par la DADS N ;
– versement du solde définitif de la “ contribution conventionnelle plan de formation ” au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.

Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.

Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires).

La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par ladite entreprise. Elle ne fera l'objet d'une “ mutualisation ” au sein de la section “ contribution conventionnelle au plan de formation ” que dans le cas où l'entreprise n'aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son « crédit » au terme de la 3e année suivant le versement de sa contribution. »


ARTICLE 2
Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

En raison de la nature des stipulations qu'il révise, et notamment en vue de susciter le développement de l'effort de la formation au sein des entreprises de la branche, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celles déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés dans le cadre de l'accord du 15 décembre 2015.

ARTICLE 3
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par l'article 21 de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation tout au long de la vie au sein de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

ARTICLE 4
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu, comme l'accord du 15 décembre 2015 qu'il vient modifier, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

ARTICLE 5
Dépôt. – Extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Préambule
en vigueur étendue

Les signataires de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont entendu par le présent avenant du 5 décembre 2017 tenir compte des constats opérés par la CPE-FP CCR MNA concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article 10 dudit accord relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de formation.

L'intention des partenaires sociaux lors de l'instauration de cette contribution conventionnelle au plan de formation était aux termes du premier alinéa de l'article 10 « de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés » et pour ce faire engager « les moyens financiers nécessaires à leur ambition ». La SPP CCR MNA et la CPNE-FP ayant constaté lors de leurs réunions de suivi que les moyens mis en œuvre à l'appui de cette politique et notamment ceux relatifs à « la contribution conventionnelle » ne sont pas en totalité engagés par les entreprises, ils ont souhaité une révision de l'article 10 de façon à ce que notamment en 2018 les salaires afférents aux actions de formation puissent être financés par cette contribution « conventionnelle ».


Négociation d'un accord de remplacement (fusion)
ARTICLE 1er
Objet de l'accord de méthode
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet d'organiser la négociation entre les partenaires sociaux en vue de remplacer, les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.

Pour ce faire, le présent accord de méthode a pour objet :
– de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie, instance de négociation du nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté de fusion ;
– d'organiser les modalités de la négociation ;
– de prévoir le financement du dialogue social ;
– de définir les jalons principaux et un calendrier prévisionnel de déroulement des négociations.

ARTICLE 2
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

Afin d'aborder les négociations d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie.

Cette CPPNI de l'aérien élargie sera l'instance de négociation sur le nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la fusion du champ de la CCR MNA RP avec celui de la convention collective nationale TA-PS, considérée comme la convention collective de rattachement.

Cette instance aura vocation à servir de cadre aux partenaires sociaux des deux branches en vue de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS par des stipulations communes.

ARTICLE 3
Acteurs de la négociation et poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la CPPNI de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

Sur le nouveau champ géographique et territorial défini par l'arrêté de fusion, les acteurs de la négociation sont :
– pour la convention collective rattachée, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (IDCC 1391) ;
– pour la convention collective de rattachement, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).

À la suite du nouveau calcul du taux de validité d'un accord côté organisation syndicale et du taux d'opposition à l'extension d'un accord côté organisation professionnelle d'employeur sur le nouveau champ géographique et territorial fusionné, réalisée par la DGT le 21 février 2019, le poids des partenaires sociaux est le suivant :

(En pourcentage.)


Organisation professionnelle d'employeurs Poids
FNAM 95,38
SAMERA 4,62

(En pourcentage.)


Organisation syndicale représentative Poids
CGT 25,34
CFDT 20,86
UNSA 15,65
CGT – FO 15,34
CFE-CGC 13,37
SOLIDAIRES 9,43

ARTICLE 4.1.1
Objet des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

La technicité et l'ampleur du sujet incitent à :
– segmenter le travail de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes ;
– disposer de la contribution de professionnels experts en fonction des thèmes traités.

De ce fait, les partenaires sociaux décident de créer des groupes de travail dont le rôle consiste à construire les propositions de textes qui seront présentées aux membres de la CPPNI de l'aérien élargie, qui a l'exclusivité de la négociation.

ARTICLE 4.1.2
Composition des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

Les groupes de travail techniques sont composés :
– des membres de la CPPNI de l'aérien élargie représentant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le champ de la CCR MNA RP et sur le champ de la convention collective nationale TA-PS ;
– et, le cas échéant, de salariés experts des entreprises du transport aérien désignés par chacune des organisations syndicales précitées afin de les assister lors de ces réunions.

Chaque délégation syndicale sera composée de trois personnes maximum, incluant les experts précités.

Chaque délégation patronale sera composée de trois personnes maximum.

Les partenaires sociaux rappellent l'importance d'un équilibre femme/homme à rechercher dans la composition des délégations.

ARTICLE 4.1.3
Fonctionnement des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

Le calendrier prévisionnel des réunions de travail des groupes techniques est établi d'un commun accord.

Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, dans les 15 jours qui suivent sa fixation.

Les réunions, d'une durée de 3 heures, débuteront à 10 heures et/ou à 14 heures.

Toute modification du calendrier (suppression, modification ou ajout de réunion) est communiquée par les membres des délégations syndicales à leur employeur, dans les plus brefs délais.

Un représentant de la FNAM est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.

ARTICLE 4.2
L'instance de négociation : la CPPNI de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

La négociation relève exclusivement de la compétence de la CPPNI de l'aérien élargie, composée de représentants des organisations syndicales et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, issues des deux branches.

Les réunions de la CPPNI de l'aérien élargie sont présidées par la DGAC.

Un représentant de la DGAC est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.

La délégation patronale sera composée :
– d'un représentant de la FNAM, accompagné de sa/son juriste ;
– d'un représentant du SAMERA ;
– d'un représentant de chacun des trois grands secteurs d'activité (compagnies aériennes, entreprises d'assistance en escale, aéroports).

ARTICLE 5.1
Maintien de la rémunération
en vigueur non-étendue

Par membres des délégations syndicales, on entend représentants syndicaux et salariés experts.

Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par leur employeur auprès de la fédération syndicale ou le syndicat qui les mandate, sont pris en charge ou rémunérés en fonction des dispositions conventionnelles applicables.

Dans le cas où la réunion se tient un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.

La participation d'un salarié aux réunions, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.

Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.

Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.

ARTICLE 5.2
Déplacements et frais annexes
en vigueur non-étendue

La prise en charge des déplacements et frais annexes est faite en fonction des dispositions conventionnelles applicables.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.

ARTICLE 6
Calendrier des négociations
en vigueur non-étendue

Phase du processus Objet Calendrier prévisionnel des discussions/négociations
Phase n° 1 Analyse comparée des deux conventions collectives par thématiques. À compter de janvier 2020
Phase n° 2 À partir de cette analyse comparée, négociations en vue de conclure un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes, applicables sur le nouveau champ fusionné. À compter de mars 2020

ARTICLE 7
Clause de réciprocité
en vigueur non-étendue

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à l'existence d'un accord identique valide conclu entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale TA-PS.

Dans l'hypothèse d'une absence d'accord valide entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale TA-PS, les dispositions du présent accord seront réputées non écrites.

ARTICLE 8
Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.

En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.

ARTICLE 9
Champ, durée et modalités d'application
en vigueur non-étendue

Le champ d'application du présent accord est la branche manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).

Il est rattaché à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (IDCC 1391).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. Il pourra être prolongé pour une durée maximum de 6 mois soit le 30 juin 2021 si les négociations le nécessitent.

Le présent accord cessera de produire ses effets par le constat de fin de négociations.

ARTICLE 10
Dépôt et publicité
en vigueur non-étendue

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Après plusieurs réunions de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la commission nationale de la négociation collective et conformément à l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre chargée du travail a engagé le 23 janvier 2019 une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne) du 1er octobre 1985 (IDCC 1391) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Un arrêté de fusion a ainsi été publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont pris la décision de négocier un accord de méthode ayant pour objectif d'organiser les futures négociations d'un accord relatif aux stipulations communes de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne), ci-après désignée CCR MNA RP, et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ci-après désignée convention collective nationale TA-PS, conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent que les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et celles de la convention collective nationale TA-PS seront maintenues pendant la durée des négociations, en application de l'article L. 2261-33 du code du travail, et ce jusqu'à la conclusion d'un accord valablement signé. À défaut d'accord, les dispositions de la convention collective nationale TA-PS s'appliqueront à compter du 1er février 2024.


Négociation d'un accord de remplacement (fusion)
ARTICLE 1er
Objet de l'accord de méthode
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet d'organiser la négociation entre les partenaires sociaux en vue de remplacer, les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.

Pour ce faire, le présent accord de méthode a pour objet :
– de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie, instance de négociation du nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté de fusion ;
– d'organiser les modalités de la négociation ;
– de prévoir le financement du dialogue social ;
– de définir les jalons principaux et un calendrier prévisionnel de déroulement des négociations.

ARTICLE 2
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

Afin d'aborder les négociations d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'aérien élargie.

Cette CPPNI de l'aérien élargie sera l'instance de négociation sur le nouveau champ géographique et territorial suite à l'arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la fusion du champ de la CCR MNA RP avec celui de la convention collective nationale TA-PS, considérée comme la convention collective de rattachement.

Cette instance aura vocation à servir de cadre aux partenaires sociaux des deux branches en vue de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS par des stipulations communes.

ARTICLE 3
Acteurs de la négociation et poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs au sein de la CPPNI de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

Sur le nouveau champ géographique et territorial défini par l'arrêté de fusion, les acteurs de la négociation sont :
– pour la convention collective rattachée, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (IDCC 1391) ;
– pour la convention collective de rattachement, les représentants des organisations syndicales et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatives sur le champ de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).

À la suite du nouveau calcul du taux de validité d'un accord côté organisation syndicale et du taux d'opposition à l'extension d'un accord côté organisation professionnelle d'employeur sur le nouveau champ géographique et territorial fusionné, réalisée par la DGT le 21 février 2019, le poids des partenaires sociaux est le suivant :

(En pourcentage.)


Organisation professionnelle d'employeurs Poids
FNAM 95,38
SAMERA 4,62

(En pourcentage.)


Organisation syndicale représentative Poids
CGT 25,34
CFDT 20,86
UNSA 15,65
CGT – FO 15,34
CFE-CGC 13,37
SOLIDAIRES 9,43

ARTICLE 4.1.1
Objet des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

La technicité et l'ampleur du sujet incitent à :
– segmenter le travail de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes ;
– disposer de la contribution de professionnels experts en fonction des thèmes traités.

De ce fait, les partenaires sociaux décident de créer des groupes de travail dont le rôle consiste à construire les propositions de textes qui seront présentées aux membres de la CPPNI de l'aérien élargie, qui a l'exclusivité de la négociation.

ARTICLE 4.1.2
Composition des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

Les groupes de travail techniques sont composés :
– des membres de la CPPNI de l'aérien élargie représentant les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le champ de la CCR MNA RP et sur le champ de la convention collective nationale TA-PS ;
– et, le cas échéant, de salariés experts des entreprises du transport aérien désignés par chacune des organisations syndicales précitées afin de les assister lors de ces réunions.

Chaque délégation syndicale sera composée de trois personnes maximum, incluant les experts précités.

Chaque délégation patronale sera composée de trois personnes maximum.

En plus de ces délégations, un permanent de la FNAM assurera le secrétariat des travaux.

Les partenaires sociaux rappellent l'importance d'un équilibre femme/homme à rechercher dans la composition des délégations.

ARTICLE 4.1.3
Fonctionnement des groupes de travail techniques
en vigueur non-étendue

Le calendrier prévisionnel des réunions de travail des groupes techniques est établi d'un commun accord.

Il appartient à chaque membre de la délégation syndicale de communiquer à son employeur le calendrier des réunions, dans les 15 jours qui suivent sa fixation.

Les réunions, d'une durée de 3 heures, débuteront à 10 heures et/ou à 14 heures.

Toute modification du calendrier (suppression, modification ou ajout de réunion) est communiquée par les membres des délégations syndicales à leur employeur, dans les plus brefs délais.

Un permanent de la FNAM est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.

ARTICLE 4.2
L'instance de négociation : la CPPNI de l'aérien élargie
en vigueur non-étendue

La négociation relève exclusivement de la compétence de la CPPNI de l'aérien élargie, composée de représentants des organisations syndicales et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, issues des deux branches.

Les réunions de la CPPNI de l'aérien élargie sont présidées par la DGAC.

Un représentant de la DGAC est chargé d'envoyer les convocations, d'établir les feuilles d'émargement et les comptes rendus.

Chaque délégation syndicale sera composée de trois personnes maximum.

La délégation patronale sera composée :
– d'un représentant de la FNAM, accompagné de sa/son juriste ;
– d'un représentant du SAMERA ;
– d'un représentant de chacun des trois grands secteurs d'activité (compagnies aériennes, entreprises d'assistance en escale, aéroports).

ARTICLE 5.1
Maintien de la rémunération
en vigueur non-étendue

Par membres des délégations syndicales, on entend représentants syndicaux et salariés experts.

Les membres des délégations syndicales présents en réunion et signataires de la feuille d'émargement, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par leur employeur auprès de la fédération syndicale ou le syndicat qui les mandate, sont pris en charge ou rémunérés en fonction des dispositions conventionnelles applicables.

Dans le cas où la réunion se tient un jour où le salarié est de repos ou en congé, celui-ci est reporté à une date déterminée en fonction de l'organisation du travail de l'entreprise.

La participation d'un salarié aux réunions, ne doit pas, en principe, générer d'heures supplémentaires.

Il est demandé à l'employeur d'un membre d'une délégation syndicale travaillant en horaires décalés, de tenir compte du calendrier des réunions pour établir le planning de travail afin de permettre au salarié de concilier son activité professionnelle et son activité syndicale.

Des dispositions plus favorables peuvent être établies au sein de chaque entreprise.

ARTICLE 5.2
Déplacements et frais annexes
en vigueur non-étendue

La prise en charge des déplacements et frais annexes est faite en fonction des dispositions conventionnelles applicables.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec celles ayant le même objet ou la même cause prévues par les accords ou les usages existant dans les entreprises ni les remettre en cause lorsqu'elles sont plus favorables.

ARTICLE 6
Calendrier des négociations
en vigueur non-étendue

Phase du processus Objet Calendrier prévisionnel des discussions/négociations
Phase n° 1 Analyse comparée des deux conventions collectives par thématiques. À compter de janvier 2020
Phase n° 2 À partir de cette analyse comparée, négociations en vue de conclure un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la convention collective nationale TA-PS, qui régissent des situations équivalentes, par des stipulations communes, applicables sur le nouveau champ fusionné. À compter de mars 2020

ARTICLE 7
Clause de réciprocité
en vigueur non-étendue

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à l'existence d'un accord identique valide conclu entre les partenaires sociaux de la CCR MNA RP.

Dans l'hypothèse d'une absence d'accord valide entre les partenaires sociaux de la CCR MNA RP, les dispositions du présent accord seront réputées non écrites.

ARTICLE 8
Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

En raison de la nature de ses dispositions, le présent accord ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, cet accord a pour objet d'encadrer de futures négociations collectives de branche et ne crée pas de droits au profit des salarié(e)s.

ARTICLE 9
Champ, durée et modalités d'application
en vigueur non-étendue

Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol.

Il est rattaché à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra être prolongé pour une durée maximum de 6 mois soit le 30 juin 2021 si les négociations le nécessitent.

Le présent accord cessera de produire ses effets par le constat de fin de négociations.

ARTICLE 10
Dépôt et publicité
en vigueur non-étendue

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Après plusieurs réunions de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la commission nationale de la négociation collective et conformément à l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre chargée du travail a engagé le 23 janvier 2019 une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne) du 1er octobre 1985 (IDCC 1391) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Un arrêté de fusion a ainsi été publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont pris la décision de négocier un accord de méthode ayant pour objectif d'organiser les futures négociations d'un accord relatif aux stipulations communes de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (région parisienne), ci-après désignée CCR MNA RP, et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ci-après désignée convention collective nationale TA-PS, conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent que les stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et celles de la convention collective nationale TA-PS seront maintenues pendant la durée des négociations, en application de l'article L. 2261-33 du code du travail, et ce jusqu'à la conclusion d'un accord valablement signé. À défaut d'accord, les dispositions de la convention collective nationale TA-PS s'appliqueront à compter du 1er février 2024.

Textes Salaires

SALAIRES (Région parisienne)
Salaires
ABROGE

Augmentation du barème des minima, à compter du 1er juillet 2005

A compter du 1er juillet 2005, le barème des salaires minima est revalorisé conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
Article 2
Evolution structurelle de la grille de rémunération

Les signataires conviennent, par ailleurs, de l'ouverture dès septembre 2005 d'une négociation sur l'évolution structurelle de la grille de rémunération de la convention collective. Cette négociation fera l'objet d'un calendrier, celui-ci ainsi que les thèmes de discussions seront fixés lors de la première réunion. L'objectif est d'aboutir au mois de juin 2006.
Article 3
Publicité et signature

Le présent avenant fera l'objet d'un dép^ot à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du m^eme code.

Fait à Paris, le 17 mai 2005.

Grille de salaires applicables au 1er juillet 2005

Manutention aéroportuaire
AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER OCTOBRE 1ER JUILLET
2004 2005
Catégorie Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
d'an-
cien-
neté
(en %)
A - De 0 à 6 mois 145 7,1530 7,3390
B - Agent
d'exploitation
De 0 à 6 mois 156 7,2790 7,4680
De 6 mois à 1 an 2,0 156 7,4250 7,6180
De 1 an à 2 ans 3,0 156 7,4980 7,6930
De 2 ans à 3 ans 4,0 156 7,5700 7,7670
De 3 ans à 4 ans 5,0 156 7,6430 7,8420
De 4 ans à 5 ans 7,5 156 7,8250 8,0280
De 5 ans à 6 ans 8,5 156 7,8980 8,1030
De 6 ans à 7 ans 10,0 156 8,0080 8,2160
De 7 ans à 8 ans 10,5 156 8,0440 8,2530
De 8 ans à 9 ans 11,0 156 8,0800 8,2900
De 9 ans à 12 ans 12,0 156 8,1530 8,3650
De 12 ans à 15 ans 15,0 156 8,3710 8,5890
De 15 ans à 18 ans 16,5 156 8,4810 8,7020
De 18 ans à 21 ans 18,0 156 8,5890 8,8120
Plus de 21 ans 19,5 156 8,6990 8,9250

C - Conducteur
De 0 à 6 mois 160 7,4120 7,5820
De 6 mois à 1 an 2,0 160 7,5600 7,7340
De 1 an à 2 ans 3,0 160 7,6350 7,8110
De 2 ans à 3 ans 4,0 160 7,7090 7,8860
De 3 ans à 4 ans 5,0 160 7,7830 7,9620
De 4 ans à 5 ans 7,5 160 7,9680 8,1510
De 5 ans à 6 ans 8,5 160 8,0420 8,2270
De 6 ans à 7 ans 10,0 160 8,1540 8,3420
De 7 ans à 8 ans 10,5 160 8,1900 8,3780
De 8 ans à 9 ans 11,0 160 8,2280 8,4170
De 9 ans à 12 ans 12,0 160 8,3020 8,4930
De 12 ans à 15 ans 15,0 160 8,5240 8,7200
De 15 ans à 18 ans 16,5 160 8,6350 8,8340
De 18 ans à 21 ans 18,0 160 8,7460 8,9470
Plus de 21 ans 19,5 160 8,8580 9,0620

C' - Assistant
avion
De 0 à 6 mois 165 7,5760 7,7500
De 6 mois à 1 an 2,0 165 7,7280 7,9060
De 1 an à 2 ans 3,0 165 7,8030 7,9820
De 2 ans à 3 ans 4,0 165 7,8790 8,0600
De 3 ans à 4 ans 5,0 165 7,9550 8,1380
De 4 ans à 5 ans 7,5 165 8,1450 8,3320
De 5 ans à 6 ans 8,5 165 8,2200 8,4090
De 6 ans à 7 ans 10,0 165 8,3340 8,5260
De 7 ans à 8 ans 10,5 165 8,3710 8,5640
De 8 ans à 9 ans 11,0 165 8,4100 8,6030
De 9 ans à 12 ans 12,0 165 8,4850 8,6800
De 12 ans à 15 ans 15,0 165 8,7130 8,9130
De 15 ans à 18 ans 16,5 165 8,8260 9,0920
De 18 ans à 21 ans 18,0 165 8,9400 9,1460
Plus de 21 ans 19,5 165 9,0530 9,2610

D - Conducteur
qualifié
De 0 à 6 mois 170 7,7400 7,9180
De 6 mois à 1 an 2,0 170 7,8950 8,0770
De 1 an à 2 ans 3,0 170 7,9720 8,1550
De 2 ans à 3 ans 4,0 170 8,0500 8,2350
De 3 ans à 4 ans 5,0 170 8,1270 8,3140
De 4 ans à 5 ans 7,5 170 8,3210 8,5120
De 5 ans à 6 ans 8,5 170 8,3980 8,5910
De 6 ans à 7 ans 10,0 170 8,5140 8,7100
De 7 ans à 8 ans 10,5 170 8,5530 8,7500
De 8 ans à 9 ans 11,0 170 8,5920 8,7900
De 9 ans à 12 ans 12,0 170 8,6690 8,8680
De 12 ans à 15 ans 15,0 170 8,9010 9,1060
De 15 ans à 18 ans 16,5 170 9,0180 9,2250
De 18 ans à 21 ans 18,0 170 9,1330 9,3430
Plus de 21 ans 19,5 170 9,2500 9,4630

E - Chef d'équipe,
niveau 1
De 0 à 6 mois 180 8,0130 8,1970
De 6 mois à 1 an 2,0 180 8,1740 8,3620
De 1 an à 2 ans 3,0 180 8,2540 8,4440
De 2 ans à 3 ans 4,0 180 8,3340 8,5260
De 3 ans à 4 ans 5,0 180 8,4140 8,6080
De 4 ans à 5 ans 7,5 180 8,6140 8,8120
De 5 ans à 6 ans 8,5 180 8,6950 8,8950
De 6 ans à 7 ans 10,0 180 8,8150 9,0180
De 7 ans à 8 ans 10,5 180 8,8540 9,0580
De 8 ans à 9 ans 11,0 180 8,8950 9,1000
De 9 ans à 12 ans 12,0 180 8,9750 9,1810
De 12 ans à 15 ans 15,0 180 9,2160 9,4280
De 15 ans à 18 ans 16,5 180 9,3360 9,5510
De 18 ans à 21 ans 18,0 180 9,4560 9,6730
Plus de 21 ans 19,5 180 9,5760 9,7960
E - Chef d'équipe,
niveau 2
De 0 à 6 mois 190 8,3380 8,5300
De 6 mois à 1 an 2,0 190 8,5050 8,7010
De 1 an à 2 ans 3,0 190 8,5890 8,7870
De 2 ans à 3 ans 4,0 190 8,6720 8,8710
De 3 ans à 4 ans 5,0 190 8,7550 8,9560
De 4 ans à 5 ans 7,5 190 8,9640 9,1700
De 5 ans à 6 ans 8,5 190 9,0470 9,2550
De 6 ans à 7 ans 10,0 190 9,1720 9,3830
De 7 ans à 8 ans 10,5 190 9,2140 9,4260
De 8 ans à 9 ans 11,0 190 9,2560 9,4690
De 9 ans à 12 ans 12,0 190 9,3390 9,5540
De 12 ans à 15 ans 15,0 190 9,5890 9,8100
De 15 ans à 18 ans 16,5 190 9,7140 9,9370
De 18 ans à 21 ans 18,0 190 9,8400 10,0660
Plus de 21 ans 19,5 190 9,9650 10,1940

AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER OCTOBRE 1ER JUILLET
2004 2005
Catégorie Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
cien- Salaire mensuel
neté 151,67 h/mois
(en %)
I - Agent de
maîtrise
1er degré
De 0 à 1 an 1 744,3450 1 775,7430
De 1 an à 3 ans 3,0 225 1 796,6760 1 829,0160
De 3 ans à 6 ans 6,0 225 1 849,0060 1 882,2880
De 6 ans à 9 ans 9,0 225 1 901,3370 1 935,5610
De 9 ans à 12 ans 12,0 225 1 953,6670 1 988,8330
De 12 ans à 15 ans 15,0 225 2 005,9980 2 042,1060
De 15 ans à 18 ans 16,5 225 2 032,1620 2 068,7410
De 18 ans à 21 ans 18,0 225 2 058,3270 2 095,3770
Plus de 21 ans 19,5 225 2 084,4920 2 122,0130

II - Agent de
maîtrise
2e degré
De 0 à 1 an 1 829,6250 1 862,5580
De 1 an à 3 ans 3,0 236 1 884,5130 1 918,4340
De 3 ans à 6 ans 6,0 236 1 939,4020 1 974,3110
De 6 ans à 9 ans 9,0 236 1 994,2910 2 030,1880
De 9 ans à 12 ans 12,0 236 2 049,1800 2 086,0650
De 12 ans à 15 ans 15,0 236 2 104,0690 2 141,9420
De 15 ans à 18 ans 16,5 236 2 131,5130 2 169,8800
De 18 ans à 21 ans 18,0 236 2 158,9570 2 197,8180
Plus de 21 ans 19,5 236 2 186,4010 2 225,7560
Chef de chantier,
niveau I
De 0 à 1 an 280 2 170,7510 2 209,8250
De 1 an à 3 ans 3,0 280 2 235,8740 2 276,1200
De 3 ans à 6 ans 6,0 280 2 300,9960 2 342,4140
De 6 ans à 9 ans 9,0 280 2 366,1190 2 408,7090
De 9 ans à 12 ans 12,0 280 2 431,2410 2 475,0030
De 12 ans à 15 ans 15,0 280 2 496,3630 2 541,2980
De 15 ans à 18 ans 16,5 280 2 528,9250 2 574,4460
De 18 ans à 21 ans 18,0 280 2 561,4860 2 607,5930
Plus de 21 ans 19,5 280 2 594,0480 2 640,7410
Chef de chantier,
niveau II
De 0 à 1 an 303 2 349,0650 2 391,3480
De 1 an à 3 ans 3,0 303 2 419,5370 2 463,0890
De 3 ans à 6 ans 6,0 303 2 490,0090 2 534,8290
De 6 ans à 9 ans 9,0 303 2 560,4810 2 606,5700
De 9 ans à 12 ans 12,0 303 2 630,9530 2 679,3100
De 12 ans à 15 ans 15,0 303 2 701,4250 2 750,0510
De 15 ans à 18 ans 16,5 303 2 736,6610 2 785,9210
De 18 ans à 21 ans 18,0 303 2 771,8970 2 821,7910
Plus de 21 ans 19,5 303 2 807,1330 2 857,6610

AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER OCTOBRE 1ER JUILLET
2004 2005
Catégorie Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
d'an-
cien-
neté
(en %)
A - De 0 à 6 mois 143 7,0850 7,2690
B - Agent de
nettoyage 1er degré
De 0 à 6 mois 147 7,2220 7,4100
De 6 mois à 1 an 2,0 147 7,3670 7,5590
De 1 an à 2 ans 3,0 147 7,4390 7,6320
De 2 ans à 3 ans 4,0 147 7,5110 7,7060
De 3 ans à 4 ans 5,0 147 7,5840 7,7810
De 4 ans à 5 ans 7,5 147 7,7640 7,9660
De 5 ans à 6 ans 8,5 147 7,8360 8,0400
De 6 ans à 7 ans 10,0 147 7,9440 8,1510
De 7 ans à 8 ans 10,5 147 7,9800 8,1870
De 8 ans à 9 ans 11,0 147 8,0160 8,2240
De 9 ans à 12 ans 12,0 147 8,0890 8,2990
De 12 ans à 15 ans 15,0 147 8,3060 8,5220
De 15 ans à 18 ans 16,5 147 8,4140 8,6330
De 18 ans à 21 ans 18,0 147 8,5220 8,7440
Plus de 21 ans 19,5 147 8,6300 8,8540
C - Agent de
nettoyage 2e degré
De 0 à 6 mois 151 7,2360 7,4240
De 6 mois à 1 an 2,0 151 7,3820 7,5740
De 1 an à 2 ans 3,0 151 7,4540 7,6480
De 2 ans à 3 ans 4,0 151 7,5260 7,7220
De 3 ans à 4 ans 5,0 151 7,5990 7,7970
De 4 ans à 5 ans 7,5 151 7,7800 7,9820
De 5 ans à 6 ans 8,5 151 7,8520 8,0560
De 6 ans à 7 ans 10,0 151 7,9600 8,1670
De 7 ans à 8 ans 10,5 151 7,9960 8,2040
De 8 ans à 9 ans 11,0 151 8,0320 8,2410
De 9 ans à 12 ans 12,0 151 8,1050 8,3160
De 12 ans à 15 ans 15,0 151 8,3230 8,5390
De 15 ans à 18 ans 16,5 151 8,4310 8,6500
De 18 ans à 21 ans 18,0 151 8,5390 8,7610
Plus de 21 ans 19,5 151 8,6740 8,8720

D - Chef d'équipe
De 0 à 6 mois 160 7,4120 7,5820
De 6 mois à 1 an 2,0 160 7,5600 7,7340
De 1 an à 2 ans 3,0 160 7,6350 7,8110
De 2 ans à 3 ans 4,0 160 7,7090 7,8860
De 3 ans à 4 ans 5,0 160 7,7830 7,9620
De 4 ans à 5 ans 7,5 160 7,9680 8,1510
De 5 ans à 6 ans 8,5 160 8,0420 8,2270
De 6 ans à 7 ans 10,0 160 8,1540 8,3420
De 7 ans à 8 ans 10,5 160 8,1900 8,3780
De 8 ans à 9 ans 11,0 160 8,2280 8,4170
De 9 ans à 12 ans 12,0 160 8,3020 8,4930
De 12 ans à 15 ans 15,0 160 8,5240 8,7200
De 15 ans à 18 ans 16,5 160 8,6350 8,8340
De 18 ans à 21 ans 18,0 160 8,7460 8,9470
Plus de 21 ans 19,5 160 8,8580 9,0620
E - Chef d'équipe
principal
De 0 à 6 mois 170 7,7400 7,9180
De 6 mois à 1 an 2,0 170 7,8950 8,0770
De 1 an à 2 ans 3,0 170 7,9720 8,1550
De 2 ans à 3 ans 4,0 170 8,0500 8,2350
De 3 ans à 4 ans 5,0 170 8,1270 8,3140
De 4 ans à 5 ans 7,5 170 8,3210 8,5120
De 5 ans à 6 ans 8,5 170 8,3980 8,5910
De 6 ans à 7 ans 10,0 170 8,5140 8,7100
De 7 ans à 8 ans 10,5 170 8,5530 8,7500
De 8 ans à 9 ans 11,0 170 8,5920 8,7900
De 9 ans à 12 ans 12,0 170 8,6690 8,8680
De 12 ans à 15 ans 15,0 170 8,9010 9,1060
De 15 ans à 18 ans 16,5 170 9,0180 9,2250
De 18 ans à 21 ans 18,0 170 9,1330 9,3430
Plus de 21 ans 19,5 170 9,2500 9,4630

AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER OCTOBRE 1ER JUILLET
2004 2005
Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
cien- Salaire mensuel
neté 151,67 h/mois
(en %)
I - Agent de
maitrise 1er degré
De 0 à 1 an 1 744,3450 1 775,7430
De 1 an à 3 ans 3,0 235 1 796,6760 1 829,0160
De 3 ans à 6 ans 6,0 235 1 849,0060 1 882,2880
De 6 ans à 9 ans 9,0 235 1 901,3370 1 935,5610
De 9 ans à 12 ans 12,0 235 1 953,6670 1 988,8330
De 12 ans à 15 ans 15,0 235 2 005,9980 2 042,1060
De 15 ans à 18 ans 16,5 235 2 032,1620 2 068,7410
De 18 ans à 21 ans 18,0 235 2 058,3270 2 095,3770
Plus de 21 ans 19,5 235 2 084,4920 2 122,0130

II - Agent de
maitrise 2e degré
De 0 à 1 an 1 829,6250 1 862,5580
De 1 an à 3 ans 3,0 236 1 884,5130 1 918,4340
De 3 ans à 6 ans 6,0 236 1 939,4020 1 974,3110
De 6 ans à 9 ans 9,0 236 1 994,2910 2 030,1880
De 9 ans à 12 ans 12,0 236 2 049,1800 2 086,0650
De 12 ans à 15 ans 15,0 236 2 104,0690 2 141,9420
De 15 ans à 18 ans 16,5 236 2 131,5130 2 169,8800
De 18 ans à 21 ans 18,0 236 2 158,9570 2 197,8180
Plus de 21 ans 19,5 236 2 186,4010 2 225,7560
Chef de chantier
niveau I
De 0 à 1 an 280 2 170,7510 2 209,8250
De 1 an à 3 ans 3,0 280 2 235,8740 2 276,1200
De 3 ans à 6 ans 6,0 280 2 300,9960 2 342,4140
De 6 ans à 9 ans 9,0 280 2 366,1190 2 408,7090
De 9 ans à 12 ans 12,0 280 2 431,2410 2 475,0030
De 12 ans à 15 ans 15,0 280 2 496,3630 2 541,2980
De 15 ans à 18 ans 16,5 280 2 528,9250 2 574,4460
De 18 ans à 21 ans 18,0 280 2 561,4860 2 607,5930
Plus de 21 ans 19,5 280 2 594,0480 2 640,7410
Chef de chantier
niveau II
De 0 à 1 an 303 2 349,0650 2 391,3480
De 1 an à 3 ans 3,0 303 2 419,5370 2 463,0890
De 3 ans à 6 ans 6,0 303 2 490,0090 2 534,8290
De 6 ans à 9 ans 9,0 303 2 560,4810 2 606,5700
De 9 ans à 12 ans 12,0 303 2 630,9530 2 679,3100
De 12 ans à 15 ans 15,0 303 2 701,4250 2 750,0510
De 15 ans à 18 ans 16,5 303 2 736,6610 2 785,9210
De 18 ans à 21 ans 18,0 303 2 771,8970 2 821,7910
Plus de 21 ans 19,5 303 2 807,1330 2 857,6610

NOTA : Arrêté du 11 janvier 2006 : Avenant étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
SALAIRES (Région parisienne)
Salaires.
ABROGE


Taux horaires et salaires mensuels

A compter du 1er avril 2004 et à compter du 1er octobre 2004 :

Les valeurs des taux horaires des grilles de salaires ci-après (annexe I, annexe II, annexe III) sont revalorisées en deux paliers :

- à compter du 1er avril 2004 ;

- à compter du 1er octobre 2004.

Les grilles comprenant les barèmes de salaires sont annexées au présent avenant.
Article 2
Indemnité pour le travail de nuit

La valeur horaire de l'indemnité pour travail de nuit, visée à l'article 3 des barèmes joints aux conventions, annexes I, II et III, est inchangée : 3,662 Euros.
Article 3
Prime de non-accident

A compter du 1er avril 2004, les valeurs horaires de la prime de non-accident, visée à l'article 5 du barème joint à la convention collective, annexe I, sont fixées ainsi qu'il suit :

Catégorie B : 0,138 Euros.

Catégories C, C', D et F : 0,198 Euros.

Catégorie E : 0,161 Euros.

La valeur horaire de la prime de non-accident, visée à l'article 4 du barème joint à la convention collective, annexe III, est fixée à 0,161 Euros.

A compter du 1er octobre 2004, les valeurs horaires de la prime de non-accident sont les suivantes :

Catégorie B : 0,140 Euros.

Catégories C, C', D et F : 0,200 Euros.

Catégorie E : 0,163 Euros.

La valeur horaire de la prime de non-accident, visée à l'article 4 du barème joint à la convention collective, annexe III, est fixée à 0,163 Euros.
Article 4
Prime spéciale d'assiduité

A compter du 1er avril 2004 :

Les valeurs mensuelles de la prime spéciale d'assiduité visée à l'article 6 du barème joint à la convention collective, annexe I, à l'article 4 du barème joint à la convention collective, annexe II, à l'article 5 du barème joint à la convention collective, annexe III, sont les suivantes :

Convention collective régionale annexe I (art. 6 du barème) :

Catégorie B : 31,467 Euros.

Catégories C, C', D : 33,470 Euros.

Catégories E, F : 38,423 Euros.

Convention collective, annexe II (art. 4 du barème), préposés aux travaux de nettoyage :

Catégories B, B, C : 31,467 Euros.

Catégories D, E : 33,470 Euros.

Convention collective régionale, annexe III (art. 5 du barème) :

Agents de maîtrise et cadres, visés au tableau A de l'article 11 : 41,846 Euros.

Agents de maîtrise et cadres, visés au tableau B de l'article 11. ... 33,470 Euros.

A compter du 1er juillet 2004 :

Convention collective régionale, annexe I (art. 6 du barème) :

Catégories B, C : 31,876 Euros.

Catégories C, C', D : 33,905 Euros.

Catégories E, F : 38,788 Euros.

Convention collective, annexe II (art. 4 du barème), préposés aux travaux de nettoyage :

Catégories A, B, C : 31,876 Euros.

Catégorie D : 33,905 Euros.

Convention collective régionale, annexe III (art. 5 du barème) :

Agents de maîtrise et cadres, visés au tableau A de l'article 11. : 42,243 Euros.

Agents de maîtrise et cadres, visés au tableau B de l'article 11. : 33,905 Euros.
Article 5
Indemnité de panier

A compter du 1er avril 2004 :

La valeur de l'indemnité de panier, visée à l'article 10 du barème joint à la convention, annexe I, à l'article 8 du barème joint à la convention, annexe II, et à l'article 9 du barème joint à la convention, annexe III, est la suivante : 4,352 Euros.

A compter du 1er octobre 2004, la valeur de l'indemnité de panier est de 4,352 Euros.
Article 6
Prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret

A compter du 1er avril 2004 :

La valeur mensuelle de la prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret visée à l'article 13 du barème joint à la convention, annexe I, est la suivante :

Pour les chauffeurs : 47,922 Euros.

Pour le chef d'équipe assurant la coordination : 82,424 Euros.

A compter du 1er octobre 2004 :

La valeur mensuelle de la prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret visée à l'article 13 du barème joint à la convention, annexe I, est la suivante :

Pour les chauffeurs : 48,377 Euros.

Pour le chef d'équipe assurant la coordination : 83,207 Euros.
Article 7
Indemnité de transport

La valeur de l'indemnité kilométrique est fixée à 0,093 Euros.

La distance journalière maximale indemnisée est de 50 kilomètres (la distance étant mesurée de la mairie du domicile au lieu de travail).

Le montant minimum mensuel de l'indemnité est de 27,52 Euros pour un mois de travail complet à compter du 1er octobre 2001 ", valeur inchangée en 2004.
Article 8
Prime annuelle exceptionnelle

Les valeurs applicables en 2004 sont inchangées : 243,277 Euros, 139,345 Euros, 92,075 Euros, 53,974 Euros.
Article 9
Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances à verser en 2004 sera de 577,40 Euros.

Les grilles comportant les barèmes de salaires des 2 paliers d'augmentation énoncés ci-dessus concernant l'annexe I, l'annexe II et l'annexe III, sont annexées au présent avenant après la page n° 5 " Publicité et signatures ".
Article 10
Publicité et signatures

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.

Fait à Paris, le 17 février 2004.

Grille de salaires applicables au 1er avril 2004 et au 1er octobre 2004

Manutention aéroportuaire
AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER AVRIL 1ER OCTOBRE
2004 2004
Catégorie Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
d'an-
cien-
neté
(en %)
A - De 0 à 6 mois 145 6,9450 7,1530
B - Agent
d'exploitation
De 0 à 6 mois 156 7,1860 7,2790
De 6 mois à 1 an 2,0 156 7,3300 7,4250
De 1 an à 2 ans 3,0 156 7,4020 7,4980
De 2 ans à 3 ans 4,0 156 7,4730 7,5700
De 3 ans à 4 ans 5,0 156 7,5450 7,6430
De 4 ans à 5 ans 7,5 156 7,7250 7,8250
De 5 ans à 6 ans 8,5 156 7,7970 7,8980
De 6 ans à 7 ans 10,0 156 7,9050 8,0080
De 7 ans à 8 ans 10,5 156 7,9410 8,0440
De 8 ans à 9 ans 11,0 156 7,9760 8,0800
De 9 ans à 12 ans 12,0 156 8,0480 8,1530
De 12 ans à 15 ans 15,0 156 8,2640 8,3710
De 15 ans à 18 ans 16,5 156 8,3720 8,4810
De 18 ans à 21 ans 18,0 156 8,4790 8,5890
Plus de 21 ans 19,5 156 8,5870 8,6990

C - Conducteur
De 0 à 6 mois 160 7,3170 7,4120
De 6 mois à 1 an 2,0 160 7,4630 7,5600
De 1 an à 2 ans 3,0 160 7,5370 7,6350
De 2 ans à 3 ans 4,0 160 7,6100 7,7090
De 3 ans à 4 ans 5,0 160 7,6830 7,7830
De 4 ans à 5 ans 7,5 160 7,8660 7,9680
De 5 ans à 6 ans 8,5 160 7,9390 8,0420
De 6 ans à 7 ans 10,0 160 8,0490 8,1540
De 7 ans à 8 ans 10,5 160 8,0850 8,1900
De 8 ans à 9 ans 11,0 160 8,1220 8,2280
De 9 ans à 12 ans 12,0 160 8,1950 8,3020
De 12 ans à 15 ans 15,0 160 8,4150 8,5240
De 15 ans à 18 ans 16,5 160 8,5240 8,6350
De 18 ans à 21 ans 18,0 160 8,6340 8,7460
Plus de 21 ans 19,5 160 8,7440 8,8580
C'- Assistant
avion
De 0 à 6 mois 165 7,4790 7,5760
De 6 mois à 1 an 2,0 165 7,6290 7,7280
De 1 an à 2 ans 3,0 165 7,7030 7,8030
De 2 ans à 3 ans 4,0 165 7,7780 7,8790
De 3 ans à 4 ans 5,0 165 7,8530 7,9550
De 4 ans à 5 ans 7,5 165 8,0400 7,1450
De 5 ans à 6 ans 8,5 165 8,1150 8,2200
De 6 ans à 7 ans 10,0 165 8,2270 8,3340
De 7 ans à 8 ans 10,5 165 8,2640 8,3710
De 8 ans à 9 ans 11,0 165 8,3020 8,4100
De 9 ans à 12 ans 12,0 165 8,3760 8,4850
De 12 ans à 15 ans 15,0 165 8,6010 8,7130
De 15 ans à 18 ans 16,5 165 8,7130 8,8260
De 18 ans à 21 ans 18,0 165 8,8250 8,9400
Plus de 21 ans 19,5 165 8,9370 9,0530

D - Conducteur
qualifié
De 0 à 6 mois 170 7,6410 7,7400
De 6 mois à 1 an 2,0 170 7,7940 7,8950
De 1 an à 2 ans 3,0 170 7,8700 7,9720
De 2 ans à 3 ans 4,0 170 7,9470 8,0500
De 3 ans à 4 ans 5,0 170 8,0230 8,1270
De 4 ans à 5 ans 7,5 170 8,2140 8,3210
De 5 ans à 6 ans 8,5 170 8,2900 8,3980
De 6 ans à 7 ans 10,0 170 8,4050 8,5140
De 7 ans à 8 ans 10,5 170 8,4430 8,5530
De 8 ans à 9 ans 11,0 170 8,4820 8,5920
De 9 ans à 12 ans 12,0 170 8,5580 8,6690
De 12 ans à 15 ans 15,0 170 8,7870 8,9010
De 15 ans à 18 ans 16,5 170 8,9020 9,0180
De 18 ans à 21 ans 18,0 170 9,0160 9,1330
Plus de 21 ans 19,5 170 9,1310 9,2500
E - Chef d'équipe,
niveau I
De 0 à 6 mois 180 7,9380 8,0130
De 6 mois à 1 an 2,0 180 8,0970 8,1740
De 1 an à 2 ans 3,0 180 8,1760 8,2540
De 2 ans à 3 ans 4,0 180 8,2560 8,3340
De 3 ans à 4 ans 5,0 180 8,3350 8,4140
De 4 ans à 5 ans 7,5 180 8,5330 8,6140
De 5 ans à 6 ans 8,5 180 8,6130 8,6950
De 6 ans à 7 ans 10,0 180 8,7320 8,8150
De 7 ans à 8 ans 10,5 180 8,7710 8,8540
De 8 ans à 9 ans 11,0 180 8,8110 8,8950
De 9 ans à 12 ans 12,0 180 8,8910 8,9750
De 12 ans à 15 ans 15,0 180 9,1290 9,2160
De 15 ans à 18 ans 16,5 180 9,2480 9,3360
De 18 ans à 21 ans 18,0 180 9,3670 9,4560
Plus de 21 ans 19,5 180 9,4860 9,5760
E - Chef d'équipe,
niveau II
De 0 à 6 mois 190 8,2600 8,3380
De 6 mois à 1 an 2,0 190 8,4250 8,5050
De 1 an à 2 ans 3,0 190 8,5080 8,5890
De 2 ans à 3 ans 4,0 190 8,5900 8,6720
De 3 ans à 4 ans 5,0 190 8,6730 8,7550
De 4 ans à 5 ans 7,5 190 8,8800 8,9640
De 5 ans à 6 ans 8,5 190 8,9620 9,0470
De 6 ans à 7 ans 10,0 190 9,0860 9,1720
De 7 ans à 8 ans 10,5 190 9,1270 9,2140
De 8 ans à 9 ans 11,0 190 9,1690 9,2560
De 9 ans à 12 ans 12,0 190 9,2510 9,3390
De 12 ans à 15 ans 15,0 190 9,4990 9,5890
De 15 ans à 18 ans 16,5 190 9,6230 9,7140
De 18 ans à 21 ans 18,0 190 9,7470 9,8400
Plus de 21 ans 19,5 190 9,8710 9,9650

Manutention aéroportuaire
AU AU
MANUTENTION CCR N° 3234 1ER AVRIL 1ER OCTOBRE
2004 2004
Catégorie Majo- Coef- Taux horaire Taux horaire
ration ficient (en euros) (en euros)
cien- Salaire mensuel
neté 151,67 h/mois
(en %)
I - Agent de
maîtrise
1er degré
De 0 à 1 an 1 727,9300 1 744,3450
De 1 an à 3 ans 3,0 225 1 779,7680 1 796,6760
De 3 ans à 6 ans 6,0 225 1 831,6060 1 849,0060
De 6 ans à 9 ans 9,0 225 1 883,4440 1 901,3370
De 9 ans à 12 ans 12,0 225 1 935,2820 1 953,6670
De 12 ans à 15 ans 15,0 225 1 987,1200 2 005,9980
De 15 ans à 18 ans 16,5 225 2 013,0380 2 032,1620
De 18 ans à 21 ans 18,0 225 2 038,9570 2 058,3270
Plus de 21 ans 19,5 225 2 064,8760 2 084,4920

II - Agent de
maîtrise
2e degré
De 0 à 1 an 1 812,4070 1 829,6250
De 1 an à 3 ans 3,0 236 1 866,7790 1 884,5130
De 3 ans à 6 ans 6,0 236 1 921,1510 1 939,4020
De 6 ans à 9 ans 9,0 236 1 975,5240 1 994,2910
De 9 ans à 12 ans 12,0 236 2 029,8960 2 049,1800
De 12 ans à 15 ans 15,0 236 2 084,2680 2 104,0690
De 15 ans à 18 ans 16,5 236 2 111,4540 2 131,5130
De 18 ans à 21 ans 18,0