1976 M02 2

Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Ciment : industrie de la fabrication des ciments
IDCC 832
BROCH 3280
NAF 2362Z, 2351Z

Texte de base

Convention collective nationale du 2 février 1976
Champ d'application professionnel
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.

Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Elle règle les rapports entre l'ensemble des ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activités et de produits telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir :

Rubrique 1506 (fabrication de ciments) : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts :

- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;

- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.

Rubrique 1506 (extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux) : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.

Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux, étendue par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités française, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ouvriers vise principalement l'activité suivante :

Rubrique 26.5 A. - Fabrication de ciments :

Fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvriers de ces dernières industries).

A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26.5 C).

Rubrique 14.1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :

Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26.5 A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.

26.5 E. - Fabrication de plâtre :

Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26.5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
ARTICLE 1
MODIFIE

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ouvriers vise principalement l'activité suivante :

Rubrique n° 26-5 A. - Fabrication de ciments : fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries) :

- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;

- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.

Rubrique 26-5 C. - Fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments.

Rubrique 14-1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A.

Rubrique 26-5 E. - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
Détermination des salaires
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le " salaire minimum national professionnel " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail est le salaire horaire de base qui serait attribué à l'exclusion de toute prime ou indemnité à un ouvrier sans qualification. Il sert à déterminer le salaire horaire de base des différentes catégories d'ouvriers par application des coefficients prévus à l'article 19.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

La valeur du " salaire minimum national professionnel " prévu à l'article précédent (point 100) est majorée.


ARTICLE 4
en vigueur étendue

La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).

Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :

a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 19 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires en y comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé ;


b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :

- des heures supplémentaires à l'horaire normal, majorations comprises ;

- des indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;

- de la prime d'ancienneté, ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective ;

- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des compléments provenant des éléments de paye résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;

- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.

Les valeurs des rémunérations mensuelles de base garanties indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.

Garantie annuelle
ARTICLE 5
en vigueur étendue

La rémunération annuelle comprend :

- la somme des 12 rémunérations mensuelles garanties ;

- la prime de vacances figurant à l'article 10 ;

- le treizième mois et l'allocation de fin d'année définis aux articles 6 et 7.

Treizième mois
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Chaque ouvrier recevra à la fin de chaque année (ou en cours d'année en cas de départ) et proportionnellement au temps payé ou indemnisé à plein traitement, au titre de l'article 32 c, un treizième mois égal au montant de ses appointements mensuels de base du mois de paiement.

Il est précisé que les absences indemnisées à demi-traitement, en application de l'article 32 c, sont prises en compte pour la moitié de leur durée.

Allocation de fin d'année
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Chaque ouvrier inscrit à l'effectif le 31 décembre recevra, à la fin de chaque année, une allocation égale à 30 % du treizième mois défini à l'article 6.

Chefs d'équipe
ARTICLE 8
en vigueur étendue

La rémunération des chefs d'équipe travaillant habituellement avec leur équipe est supérieure de 15 % à celle de l'ouvrier le mieux payé de l'équipe qu'ils commandent.

Prime d'ancienneté
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Le personnel perçoit une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à :

- 3 % après 3 ans de présence dans l'entreprise ;

- 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 ans de présence dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 ans de présence dans l'entreprise ;

- 18 % après 18 ans de présence dans l'entreprise.

Elle est calculée sur le salaire de base de chacun (primes et accessoires de salaire exclus).



Pour le calcul de l'ancienneté, entrent en compte non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'ouvrier ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

f) Le temps du service national obligatoire, à la double condition que l'ouvrier ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins un an au moment de son départ au service, et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à l'article 25 ;

g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article Maternité, n° 33-4).


Prime de vacances
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3. La valeur de 800 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F.

La prime de vacances est attribuée aux ouvriers inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois, lors de la paie perçue en juin.

Heures supplémentaires
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur.

Indemnité pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés
ARTICLE 12
REMPLACE


Au personnel des postes à fonctionnement continu, il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 22,25 p. 100 de son salaire personnel de base (primes non comprises).

Ce pourcentage de 22,25 p. 100 correspond à des majorations horaires du salaire personnel de base de 42,50 p. 100 pour les heures d'affectation au poste de nuit et de 63,75 p. 100 pour les heures des postes de jour des dimanches et jours fériés, le travail en continu étant assuré par quatre équipes.

Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie, ni d'aucune prime.

Elle n'entre pas non plus en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 32 c (absence en cas d'accident et de maladie).

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un ouvrier est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100 sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

B. - AUTRE PERSONNEL

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé sur ordre à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100 sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement. Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.

Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de huit heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 et 22 heures.
ARTICLE 12
en vigueur étendue

A. - Personnel des postes à fonctionnnement continu

1. Compensation prévue en exécution d'un cycle normal

Au personnel des postes à fonctionnement continu, il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 19,07 % de son salaire personnel de base (primes non comprises).

Ce pourcentage de 19,07 % correspond à des majorations horaires du salaire personnel de base de 35 % pour les heures d'affectation au poste de nuit de semaine et de 52,5 % pour les heures des postes de dimanches et jours fériés, le travail en continu étant assuré par 5 équipes.

Ce pourcentage est :

- de 15,89 % pour une rotation à 6 équipes ;

- de 13,62 % pour une rotation à 7 équipes ;

- de 11,92 % pour une rotation à 8 équipes.

Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie ni d'aucune prime.

Elle n'entre pas non plus en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 32 c " Absence en cas d'accident et de maladie " (convention collective nationale de l'industrie de fabrication des ciments, annexe " Personnel ouvrier ") à l'article 30 c " Absence en cas d'accident et de maladie " (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ETDAM ").

2. Compensation prévue en exécution d'heures en dehors du cycle normal

(circonstances imprévues et exceptionnelles)

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit, en sus de ses appointements, à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

B. - Personnel des postes à fonctionnement semi-continu

(Exemple : 1 x 8, 2 x 8, 3 x 8 discontinu...)

1. Compensation prévue en exécution d'un cycle normal

Pour le personnel des postes à fonctionnement semi-continu, il est accordé une indemnité pour travail de nuit de semaine fixée à 35 % du salaire horaire de base de chaque intéressé pour chaque heure travaillée dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou dans celle, d'une durée maximale de 9 heures, qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement.

2. Compensation prévue en exécution d'heures en dehors du cycle normal

(circonstances imprévues et exceptionnelles)

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit, en sus de ses appointements, à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

C. - Autres personnels

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit, en sus de ses appointements, à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement. Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.

Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de 9 heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 heures et 22 heures.

Travaux salissants ou pénibles
ARTICLE 13
en vigueur étendue

La classification et les salaires correspondants ont été établis pour tenir compte du travail particulier et normal des activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Toutefois, dans le cas de certains travaux exécutés dans des conditions exceptionnellement pénibles, salissantes, dangereuses ou insalubres, des primes ou indemnités distinctes du salaire seront attribuées aux salariés, selon des modalités à fixer dans chaque établissement.

Le paiement des primes ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées.
Salaires à la tâche, aux pièces ou au rendement
ARTICLE 14
en vigueur étendue

a) Les taux de tâche seront déterminés de telle sorte que les salaires horaires à la tâche soient supérieurs d'au moins 25 % aux salaires horaires résultant de la classification.

En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, pendant l'exécution des travaux à la tâche, aux pièces ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces et de matières, accidents de machines, etc.), le temps ainsi perdu par le salarié lui sera payé au taux horaire de sa classification et ne sera pas pris en considération dans le calcul du salaire à la tâche, aux pièces ou au rendement.

b) Le surmenage des travailleurs doit être évité et faire l'objet d'une surveillance constante ; en particulier, le temps de travail hebdomadaire sera du même ordre que celui du travail à l'heure (horaire normal de l'atelier intéressé).

c) Le tâcheronnat et le marchandage sont proscrits comme contraires aux intérêts des parties signataires et à la bonne exécution des travaux.

Indemnité de panier aux 1er juin et 1er septembre 1978
ARTICLE 15
en vigueur étendue

A. - PERSONNEL DES POSTES À FONCTIONNEMENT CONTINU

Il est accordé pour chaque poste de 8 heures une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

Pour les trois postes des dimanches et jours fériés, cette indemnité de panier est majorée de 50 p. 100.


B. - AUTRE PERSONNEL

Il est accordé, pour 8 heures consécutives de travail, et à la condition que cet horaire de travail n'ait pas été établi à la demande du personnel, une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé pour un travail se poursuivant pendant 8 heures consécutives de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

Les indemnités de panier ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100 prévue à l'article 3. La valeur de 9,1322 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F au 1er juin. La valeur de 9,4062 F correspond à la valeur du point 100 de 8,9912 F au 1er septembre 1978.

Pour le personnel des services à fonctionnement non continu appelé à faire un travail de 8 heures consécutives, il est prévu un arrêt de vingt minutes :

- soit payé et entrant dans le calcul des heures supplémentaires, s'il est compris dans l'horaire normal du travail ;

- soit payé mais n'entrant pas dans le calcul des heures supplémentaires, s'il est pris en dehors de l'horaire normal du travail.

Salaire des jeunes
ARTICLE 16 (1)
REMPLACE

Les taux de salaires des jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit, en fonction des salaires des ouvriers et ouvrières adultes de leur catégorie professionnelle :

- de 16 à 17 ans : 80 p. 100 ;

- de 17 à 18 ans : 90 p. 100.

Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal, salaire égal ", le jeune recevra le salaire d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la force physique nécessaire ou de la pratique indispensable.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
ARTICLE 16 (1)
en vigueur étendue

Les taux de salaires des jeunes ouvriers et ouvrières âgés de moins de 18 ans sont fixés comme suit, en fonction des salaires des ouvriers et ouvrières adultes de leur catégorie professionnelle :

- de 16 à 17 ans : 80 % ;

- de 17 à 18 ans : 90 %.

Après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe perçoivent une rémunération au moins équivalente au salaire minimum de croissance.

Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal, salaire égal ", le jeune recevra le salaire d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la force physique nécessaire ou de la pratique indispensable.

(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).

Engagement
ARTICLE 17
en vigueur étendue

a) Les employeurs sont tenus de notifier à l'agence locale pour l'emploi, ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise.

Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Les places vacantes seront, par priorité, attribuées à des ouvriers de l'usine d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises.


b) Tout engagement sera confirmé au terme de la période d'essai par un bulletin d'embauche indiquant notamment :

- les nom et prénoms ;

- la date de l'embauchage ;

- l'emploi, la qualification et le coefficient ;

- le salaire mensuel de base et le salaire mensuel garanti ;

- le cas échéant, les conditions particulières.

Période d'essai
ARTICLE 18
en vigueur étendue

La durée de la période d'essai est fixée à 2 semaines de travail.

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis. Toutefois, toute journée commencée est due en entier.

Classifications
ARTICLE 19
en vigueur étendue

La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe " Classification " de la présente convention.

Promotion
ARTICLE 20
en vigueur étendue

La possibilité est ouverte à tout ouvrier d'accéder au niveau supérieur.

A cet effet, avant de pourvoir un poste vacant (disponible ou éventuellement créé), l'employeur fera appel par priorité aux candidatures du personnel en place dans l'entreprise pour occuper cet emploi. Le personnel recevra en temps utile les informations nécessaires. De même, il sera informé des perspectives d'évolution générales des fonctions.

Le souci de tous les échelons hiérarchiques doit être de favoriser et d'encourager la promotion et, à cet effet, de mettre en oeuvre les moyens de formation dans le cadre de l'article 21.
Formation professionnelle continue et apprentissage
ARTICLE 21
en vigueur étendue

La formation professionnelle continue et l'apprentissage seront organisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, c'est-à-dire à ce jour :

- les lois n° 71-575, n° 71-576, n° 71-578 du 16 juillet 1971 et n° 74-1171 du 31 décembre 1974 ;

- les décrets n° 71-977, n° 71-978, n° 71-979 et n° 71-980 du 10 décembre 1971 ;

- la circulaire ministérielle du 4 septembre 1972 prise en application du titre V de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et du décret n° 71-979 du 10 décembre 1971,

et à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels.

Il est rappelé que l'agrément donné par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière à des stages, cours ou sessions de formation a pour effet de permettre au salarié qui utilise son droit au congé formation en suivant l'un de ces stages agréés de continuer à percevoir sa rémunération dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.

Durée du travail
ARTICLE 22
en vigueur étendue

La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur, applicables à la profession.

Le repos hebdomadaire sera observé.

Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé entre les équipes afin que les mêmes ouvriers ne soient pas toujours affectés au poste de nuit.
Congés payés
ARTICLE 23
REMPLACE

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.


b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.


c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

a) La durée des congés est fixée comme suit : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence, soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,

ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.

b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.

c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 23
MODIFIE

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur [*soit sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 195 heures de congés.*] (1)

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.


b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.


c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
Congés exceptionnels
ARTICLE 24 (1)
REMPLACE

Il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels normaux, dans les cas suivants :

- mariage de l'ouvrier ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;

- mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- test de présélection militaire : durée des test avec maximum de trois jours ouvrables.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
ARTICLE 24 (1)
en vigueur étendue

Il est accordé aux ouvriers des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés annuels normaux, dans les cas suivants :

- mariage de l'ouvrier : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

- conseil de révision : 1 jour ouvrable ;

- test de présélection militaire : durée des tests avec maximum de 3 jours ouvrables.

(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).
Service national - Périodes de réserve
ARTICLE 25
en vigueur étendue

a) Service national.

Sous réserve de l'alinéa suivant, le jeune ouvrier en fonction dans l'entreprise au moment de son appel sous les drapeaux sera réintégré à son retour du service à condition que, au plus tard dans le mois suivant la date de sa libération, il ait fait connaître à son employeur, soit en se présentant, soit par lettre recommandée, son intention de reprendre son emploi.

Dans le cas où sa demande n'aurait pu être satisfaite en raison de la suppression de son emploi, l'intéressé conservera un droit de priorité à l'embauche pour un autre emploi s'il justifie des conditions requises. Ce droit de priorité sera valable durant une année à dater de sa libération.


b) Périodes de réserve.

Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un salarié qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.

Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des solde et indemnités perçus par lui et de l'importance de ses charges familiales.

Mutation dans les emplois
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Tout ouvrier travaillant habituellement dans un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est plus élevée touchera pendant tout le temps où il y sera occupé le salaire de ce nouvel emploi, non comprise la majoration éventuellement due au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe " Classification ".

Tout ouvrier travaillant habituellement à un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est moins élevée conservera le salaire de l'emploi où il est habituellement occupé.

Tout ouvrier occupé d'une façon courante à plusieurs emplois recevra le salaire le plus élevé de ces emplois.

Mutation défavorable
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les dispositions applicables en cas de mutation défavorable à l'initiative de l'employeur sont celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi et les accords professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973.

En particulier, lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :

- conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;

- dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur cette indemnité.

Le cas du personnel payé à la tâche est réglé dans le cadre de chaque entreprise.

Bulletin de paie
ARTICLE 28
en vigueur étendue

A l'occasion du paiement des salaires, il sera remis à l'ouvrier un bulletin de paie établi conformément aux dispositions légales.

Hygiène et sécurité
ARTICLE 29
en vigueur étendue

Les employeurs ou leurs représentants doivent se conformer aux prescriptions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Les consignes de sécurité doivent être affichées sur les lieux de travail, à portée de lecture des travailleurs.
Douche
ARTICLE 30
en vigueur étendue

Le temps passé effectivement à la douche sera rémunéré comme temps de travail sur la base d'une demi-heure, déshabillage et habillage compris. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs visés par les lois et règlements en vigueur.

Il est précisé que le temps payé pour la douche n'est pas considéré comme temps de travail supplémentaire lorsqu'il est pris en dehors de l'horaire normal.
Vêtements de travail et outillage individuel
ARTICLE 31
en vigueur étendue

A. - VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Il est distribué une fois par an à tout le personnel ayant au moins trois mois de présence un bleu de travail.

Fournitures pour travaux spéciaux ou salissants :

Il est fourni :

a) Aux ensacheurs et rouleurs : un tablier protecteur ;

b) Aux arrimeurs travaillant à l'intérieur d'un bateau : une paire d'espadrilles, en accord avec l'inspection du travail et le comité d'hygiène et de sécurité ;

c) Au personnel de manutention des câbles métalliques : des gants de cuir.

Il est tenu à la disposition, au magasin ou sur le chantier :

a) Pour le personnel travaillant en carrière et en usine : des casques de protection et des chaussures de sécurité ;

b) Pour le personnel soumis aux intempéries : des vêtements imperméables et des bottes ;

c) Pour le personnel exécutant des travaux de réparation et d'entretien particulièrement salissants : des vêtements de protection ;

d) Pour les soudeurs, forgerons et mineurs de carrière : un tablier protecteur ;

e) Pour les soudeurs : des gants de cuir et des guêtres ;

f) Pour le personnel de manutention des sacs : des gants de cuir.

Il est précisé que ces équipements sont fournis ou mis à disposition gratuitement afin d'être effectivement portés dans un but de protection et de sécurité du personnel.



B. - OUTILLAGE INDIVIDUEL

En principe, tout l'outillage est fourni par l'entreprise.

Toutefois, lorsqu'un ouvrier est amené à utiliser, en permanence, un outillage personnel et particulier faisant défaut, l'entreprise l'en dédommagera.


Accidents du travail-Maladies professionnelles-Maladie
ARTICLE 32
REMPLACE

a) Accidents du travail et maladies professionnelles.

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.

L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.

L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.


b) Maladies.

Dans le cas de maladie, le droit pour l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.

Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences présentent un caractère de trop grande fréquence.

Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.

Dans ce cas, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant la rupture du contrat.


c) Indemnisation.

Dans les cas d'accidents et de maladies visés aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail.

Cette indemnité sera la suivante :
Ancienneté : Après deux ans.
Durée et taux du versement :

2 mois à plein traitement, primes non comprises,

2 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Ancienneté : Après cinq ans.
Durée et taux du versement :

3 mois à plein traitement, primes non comprises,

3 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Ancienneté : Après dix ans.
Durée et taux du versement :

4 mois à plein traitement, primes non comprises,

4 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Toutefois, le délai d'ancienneté de deux ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.

Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les six premiers jours d'arrêt de travail (1).

Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Ces indemnités constituent un plafond annuel.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
ARTICLE 32
en vigueur étendue

a) Accidents du travail et maladies professionnelles.

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.

L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.

L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.

b) Maladies.

Dans le cas de maladie, le droit pour l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.

Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences présentent un caractère de trop grande fréquence.

Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.

Dans ce cas, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant la rupture du contrat.

c) Indemnisation.

Dans les cas d'accidents et de maladies visés aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail.

Cette indemnité sera la suivante :

Ancienneté : Après 2 ans.

Durée et taux du versement :

2 mois à plein traitement, primes non comprises,

2 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Ancienneté : Après 5 ans.

Durée et taux du versement :

3 mois à plein traitement, primes non comprises,

3 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Ancienneté : Après 10 ans.

Durée et taux du versement :

4 mois à plein traitement, primes non comprises,

4 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Toutefois, le délai d'ancienneté de deux ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.

Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les six premiers jours d'arrêt de travail, sauf si l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, auquel cas les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence à condition que le salarié comptabilise au moins deux années d'ancienneté.

Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Ces indemnités constituent un plafond annuel.

Maternité - Congé parental
ARTICLE 33
REMPLACE

A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.

Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).

La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à seize semaines, dont un minimum de six et un maximum de huit avant l'accouchement.

Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale pré et postnatale atteigne les seize semaines.

En conséquence et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Le contrat de travail de la mère demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée de ce congé, mais seulement suspendu.

Si, quinze jours avant l'expiration de la période d'un an suivant le terme du congé de maternité de seize semaines dont il est question ci-dessus, l'intéressée n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, elle sera considérée comme ayant rompu d'elle-même son contrat de travail. Dans ce cas, elle sera cependant dispensée d'effectuer son préavis.

Il est accordé au personnel féminin, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
ARTICLE 33
en vigueur étendue

A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.

Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).

La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à 16 semaines, dont un minimum de 6 et un maximum de 8 avant l'accouchement.

Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale pré et postnatale atteigne les 16 semaines.

En conséquence et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Le contrat de travail du parent demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé, mais seulement suspendu.

Si, 15 jours avant l'expiration de la période du congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.

Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au salarié de retour d'un congé parental.

Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour toute maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.

Prévoyance
ARTICLE 34
en vigueur étendue

En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance doit être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel ouvrier. La couverture en est financée par une cotisation au moins égale à 1,20 % de la masse salariale brute du groupe considéré telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale, dont 0,8 % de cette masse à la charge de l'employeur et 0,4 % à celle de l'ouvrier.

La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.

Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents qu'il s'agisse soit de versements directs de l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'employeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide.

Retraite complémentaire
ARTICLE 35
en vigueur étendue

Conformément à la convention collective interprofessionnelle du 8 décembre 1961, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.

Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 6 % des appointements.

Age de la retraite
ARTICLE 36
REMPLACE

La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
ARTICLE 36
en vigueur étendue

La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.

Les salariés relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.

Indemnité de départ en retraite
ARTICLE 37
REMPLACE

L'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.

Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
ARTICLE 37
en vigueur étendue

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale à 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9. Pour les départs à la retraite relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.

Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),

le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.

ARTICLE 37
REMPLACE

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.

Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
ARTICLE 37
MODIFIE

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.

Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Sécurité de l'emploi
ARTICLE 38
en vigueur étendue

Il est rappelé que sont applicables aux ouvriers, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :

- interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;

- professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 (paragraphe II pour ce dernier),

et la loi n° 75-3 du 31 janvier 1975 sur les licenciements pour cause économique.

Risque de licenciement collectif-Indemnité
ARTICLE 39
en vigueur étendue

En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure du possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.

Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II-a de l'accord professionnel du 16 février 1973 :

a) la direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;

b) si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à 3 mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).

Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 42 de la présente convention.

Licenciement individuel
ARTICLE 40
en vigueur étendue

L'employeur envisageant de procéder au licenciement individuel d'un ouvrier ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise se conformera à la procédure prévue par les lois n° 73-680 du 13 juillet 1973 et n° 75-3 du 31 janvier 1975 et leurs décrets d'application.

Délai-congé-Préavis
ARTICLE 41
en vigueur étendue

RUPTURE DU FAIT DU SALARIÉ

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.

Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.



RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :

- 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à 6 mois ;

- 1 mois, si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;

- 2 mois, si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.

Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.

Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi, soit 50 heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent. Ces absences seront indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.


Indemnité de licenciement individuel
ARTICLE 42
REMPLACE

Il sera alloué à l'ouvrier congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- à partir de deux années de présence : un dixième de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années de présence : un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.

Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.

L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.

Cet article ne concerne pas l'ouvrier ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite ; il ne s'applique pas non plus à l'ouvrier prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires (1).
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
ARTICLE 42
en vigueur étendue

Il sera alloué à l'ouvrier congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- à partir de 2 années de présence : 1/10 de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de 5 années de présence : 1/4 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour le personnel ayant plus de 10 années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 5 ans.

Cette indemnité ne pourra excéder 9 mois d'appointements.

L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.

Ces dispositions ne concernent pas l'ouvrier ayant l'âge fix é pour la liquidation de la retraite, tel que défini à l'article 36 de la présente convention ; elles ne s'appliquent pas non plus à l'ouvrier prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires. Tous les autres cas sont réglés par les lois, règlements ou conventions en vigueur.

Droit syndical
ARTICLE 43
REMPLACE

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.


b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.


c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.


d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.


e) Des autorisations d'absence non payées seront également accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'éducation ouvrière et de formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969 (1).
(1) : Le point e) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 43
en vigueur étendue

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.


b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.


c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.


d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.


e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.

Délégués du personnel
ARTICLE 44
en vigueur étendue

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.

En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.

Comité d'entreprise
ARTICLE 45
en vigueur étendue

Des comités d'entreprise sont institués et fonctionnent conformément à la législation en vigueur.

Le financement des oeuvres sociales est assuré par accord particulier à chaque entreprise.
Commission de conciliation
ARTICLE 46
REMPLACE

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
ARTICLE 46
en vigueur étendue

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
ARTICLE 46
MODIFIE

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs [*et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence*] (1).

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
(1) : Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
Procédure de révision, modification, dénonciation de tout ou partie de la convention
ARTICLE 47
REMPLACE

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties (1).

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
ARTICLE 47
en vigueur étendue

La présente convention est valable pour une période de 1 an à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Avantages acquis
ARTICLE 48
en vigueur étendue

Dans tout établissement compris dans le champ d'application de la présente convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.

Date d'application
ARTICLE 49
en vigueur étendue

La présente convention collective prend effet à la date du 2 février 1976.

Elle remplace pour les signataires les conventions collectives antérieures.
Dépôt aux prud'hommes
ARTICLE 50
en vigueur étendue

La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Textes Attachés

Annexe - Classification Personnel d'entretien
Personnel d'entretien
Annexe - Classification Personnel d'entretien
en vigueur étendue

La classification des emplois de fabrication et du personnel d'entretien prévue à l'article 19 de la convention collective est la suivante :

Emplois de fabrication

Personnel d'entretien

La classification des ouvriers d'entretien est fixée par l'article 19 de la présente convention.

Les conditions dans lesquelles ces classifications sont appliquées sont celles qui sont contenues dans le document ci-joint (1).

L'application de ces dispositions au personnel inscrit à l'effectif au 1er juin 1969 se fera dans les conditions suivantes :


I. - Application des nouveaux coefficients sans changement de catégorie

a) Les nouveaux coefficients à appliquer aux ouvriers d'entretien classés au 1er juin 1969 (OQ2e, OQ3e, OHQe) sont les suivants :

Classification ancienne

Classification nouvelle

Dates d'application des nouvelles classifications (nouveaux coefficients)

Au 1-7-68

Au 1-7-69

Au 1-7-70

OQ2e : 164

OE2 : 170

166

168

170

OQ3e : 174

OE3 : 180

176

178

180

OHQe : 184

OE4 : 192

186

189

192

Toutefois, les délais visés ci-dessus seront supprimés pour les ouvriers d'entretien classés OQ2e, OQ3e et OHQe qui passeront, dans la filière allégée, l'examen prévu pour leur catégorie (soit respectivement OE2, OE3 et OE4).


b) Les coefficients des ouvriers d'entretien classés OQ1e et ayant au 1er juin 1969 une ancienneté de six ans dans cette catégorie seront portés à 160 au 1er juillet 1970 par attribution de 2 points au 1er juillet 1968, 2 points au 1er juillet 1969 et 2 points au 1er juillet 1970.


II. - Accès à un niveau supérieur

L'accès au niveau supérieur se fait dans les conditions prévues par le document ci-joint et la nouvelle classification prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'examen a eu lieu.

Peuvent bénéficier de la filière allégée les ouvriers ayant au 1er juin 1969 plus de 35 ans d'âge ou plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.


Dispositions complémentaires

Compte tenu de l'évolution des techniques et des structures des usines, il apparaît que les titulaires d'un emploi développent progressivement leurs aptitudes à procéder à des opérations de contrôle, s'adaptent à de nouvelles méthodes, acquièrent la connaissance des exigences des emplois autres que les leurs et acquièrent les capacités nécessaires pour effectuer des remplacements dans d'autres emplois.

De ce fait, un ouvrier doit mieux remplir ses fonctions lorsqu'il a acquis une certaine ancienneté dans le poste qui lui est confié.

En conséquence, il est admis qu'un ouvrier étant resté plus de dix ans dans un ou plusieurs emplois de même échelon hiérarchique recevra une rémunération au moins égale à celle garantie par le coefficient de base de cet échelon majoré de 10 %.

Si une modification est intervenue par la suite dans la classification de base d'un emploi donné sans modifier la catégorie professionnelle, les 10 p. 100 seront appliqués sur le nouveau coefficient avec l'ancienneté reconnue dans l'emploi.

Toutefois, cette majoration sera soumise à l'approbation du directeur (usine ou service), qui pourra éventuellement suspendre son application. Mais dans ce cas, l'intéressé en sera avisé et recevra de son directeur des explications sur les causes ayant motivé cette décision.

La majoration visée au premier alinéa ci-dessus ne sera pas prise en considération pour déterminer les salaires du chef d'équipe tel qu'il est défini à l'article 8 de la présente convention.

Si une promotion intervient avant l'échéance de 10 ans, la situation de l'intéressé dans le nouvel emploi ne pourra être inférieure le jour de cette échéance à ce qu'elle eut été s'il était resté dans l'emploi antérieur.

Lorsque, pour motif technique, un ouvrier fera l'objet d'une mutation défavorable à l'initiative de l'employeur, la majoration de 10 % visée ci-dessus sera calculée sur le coefficient de son ancien poste, l'ancienneté de 10 ans étant atteinte en cumulant le temps passé dans l'ancien et le nouveau poste. Il est entendu que l'augmentation de ressources qui en résultera sera imputée sur les indemnités de garanties de ressources ou indemnités compensatrices dont l'intéressé bénéficie éventuellement.

(1) Document dit " Charte de promotion du personnel d'entretien ".

Classification des emplois
ARTICLE 1
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 1978, les annexes-classifications des conventions collectives nationales ouvriers et ETDAM du 2 février 1976 sont abrogées, à l'exception des chartes d'entretien et des dessinateurs qu'elles contenaient.

Ces annexes-classifications sont remplacées par les nouvelles annexes-classifications jointes au présent accord, qui entrent en vigueur dans les conditions à l'article 4 ci-dessous.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

a) Les dispositions de l'article 19 " classifications " de la convention collective nationale ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "

Au premier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale ouvriers la référence " au titre du C de l'annexe-classification " est remplacée par celle " au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe-classification. "


b) Les dispositions de l'article 18 " classifications " de la convention collective nationale ETDAM sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "

L'existence d'annexes-classifications dans deux conventions collectives nationales séparées ne fait pas obstacle à la progression le long de l'échelle hiérarchique.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus, ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.

Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.

La majoration promotionnelle de 10 p. 100 s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.
ARTICLE 5
en vigueur étendue

En vue de faciliter, pour les titulaires d'un des emplois actuels prévus par les annexes-classifications des conventions collectives nationales du 2 février 1976, la translation entre l'ancienne et la nouvelle classification, un tableau de translation a été dressé.

Il figure en annexe au présent accord.

Cette translation est automatique pour le personnel visé au premier alinéa, exerçant effectivement l'emploi correspondant à son appellation à la date de signature du présent accord. Les intéressés sont réputés remplir les missions courantes des nouveaux emplois.

Le tableau précise également pour chaque emploi, le coefficient de base applicable en 1978 et au 1er janvier 1979.

Il est précisé que la formule " exerçant effectivement l'emploi... " figurant au troisième alinéa du présent article :

- ne saurait être utilisée pour faire obstacle à l'exercice des mandats de représentation du personnel ;

- ni mise en cause pour un simple détachement de durée limitée ;

- ni opposée aux membres du personnel en arrêt de maladie indemnisé par application des dispositions des articles 32 de la convention collective nationale ouvriers et 30 de la convention collective nationale ETDAM.
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les majorations de coefficient résultant des nouvelles classifications visées à l'article 1er ci-dessus ne se cumulent pas avec les suppléments aux coefficients éventuellement accordés dans certaines entreprises ou établissements, à l'exception de ceux qui ont été attribués au titre d'une organisation spécifique du travail, qui seront traités par application des articles 2 des annexes-classifications.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article 1er ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Il est garanti aux membres du personnel en place possédant à la date de signature du présent accord l'un des diplômes visés, pour leur secteur d'activité, par l'article 20 de l'annexe-classification ouvriers ou par l'article 6 de l'annexe-classification ETDAM, un coefficient de base au moins égal à celui prévu par ces articles pour les nouveaux embauchés.

Coefficients applicables aux 1er janvier 1978 et 1979
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les modifications de coefficients entraînées par l'application des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus seront mises en place en deux paliers dans les conditions suivantes.
Niveau : 1 (regroupant des emplois précédemment classés OF 1, OF 2 et OF 3)
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : (1)
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 140

Niveau : 2
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 150
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 150

Niveau : 3
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 160
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 160

Niveau : 4
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 170
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 170

Niveau : 5
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 180
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 180

Niveau : 6
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 190
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 190

Niveau : 7
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 200
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 205

Niveau : 8
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 210
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 215

Niveau : 9
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 220
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 225

Niveau : 10
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 230
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 235

Niveau : 11
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 240
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 245

Niveau : 12
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 250
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 255

Niveau : 13
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 265
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 270

Niveau : 14
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 285
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 290

Niveau : 15
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 310
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 310

Niveau : 16
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 335
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 335

Niveau : 17
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 360
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 360
(1) : Les emplois qui, par application de la méthode, devraient être classés au-dessous du coefficient 140 seront classés à ce niveau, qui devient la base de la hiérarchie (niveau 1) de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1979. (2) : La situation provisoire pour l'année 1978 est indiquée dans le tableau de translation visé à l'article 5 de l'accord du 6 novembre 1978.
Révision des chartes de promotion (1)
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir dans le courant du premier semestre 1979, afin de procéder à une mise à jour des chartes de promotion sur les points suivants :
I. - Charte d'entretien mécanique

a) Intégration dans la charte et combinaison avec les disciplines existantes de nouvelles disciplines utiles en cimenterie, telles que électromécanique, hydraulique, pneumatique.

Définitions des connaissances requises dans ces spécialités aux différents échelons prévus par la charte et programme des examens correspondants, par analogie avec les connaissances requises et programmes d'examens existant pour chacun de ces échelons pour les spécialités déjà prévues par la charte.

b) Définition des connaissances et programmes d'examens correspondant à la création d'un cinquième échelon mécanicien de niveau 9.

c) Modification de la filière " spécialiste d'atelier ", pour certaines spécialités afin de permettre l'approfondissement des connaissances dans le métier de base dès le passage entre le premier et le deuxième échelon de la charte.

II. - Chartes d'entretien mécanique et électrique

Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'éducation nationale en respectant l'équivalence de niveau avec les diplômes actuellement visés par la charte.

III. - Charte des dessinateurs

Adaptation de la charte à l'évolution des techniques et à la nouvelle annexe-classification.
(1) Voir accord du 10 juillet 1979.
Institution de nouveaux systèmes promotionnels
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l'année 1979 afin de déterminer les modalités dans lesquelles un système de promotion pourrait être mis en place dans trois secteurs, entre les emplois suivants :

- secteur administratif : de l'employé des expéditions et de l'employé 1 à l'employé 2 et à l'employé qualifié ;

- secteur comptable des sièges sociaux : de l'aide-comptable au comptable 1, au comptable 2 et au comptable 3 ;

- secteur laboratoire : de l'opérateur de laboratoire 1 à l'opérateur de laboratoire 2 et éventuellement à l'agent technique de laboratoire.

Les systèmes de promotion à mettre en place comprendront, pour chaque secteur, la définition des connaissances correspondant à chacun de ces niveaux, et la façon dont elles seront contrôlées (programme et organisation des examens).
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le présent accord et ses annexes visées à l'article 1er feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Classification des emplois
Tableau de translation (applicable au personnel exerçant effectivement l'emploi correspondant à la date du 6 novembre 1978)
en vigueur étendue

Désignation des emplois

Coefficient de base

Nouvelle désignation des emplois

Nouveau coefficient de base

Coefficient de base applicable pour l'année 1978

Auxiliaire de nettoyage

130

Auxiliaire de fabrication

140

130

Auxiliaire de magasin

130

Auxiliaire de magasin

140

140

Auxiliaire de carrière préposé au nettoyage des pistes, camions, etc.

130

Auxiliaire de fabrication

140

130

Auxiliaire à la filtration

130

Auxiliaire de fabrication

140

130

Auxiliaire d'ensachage (sans conduite d'engin)

130

Auxiliaire de fabrication

140

130

Surveillant de tapis transporteur

130

Surveillant de tapis transporteur

140

130

Surveillant de tour

130

Surveillant de tour

140

130

Débardeur

130

Débardeur

140

130

Ensacheur, chargeur sur camion, arrimeur sur bateau.

135

Tireur-arrimeur

140

140

Préposé au chargement vrac

135

Préposé au chargement vrac

140

140

Préposé à la grille et/ou au boudinage

135

Préposé à la grille et/ou au boudinage

140

140

Sondeur ou perforateur à la main

135

Sondeur ou perforateur à la main

140

140

Préposé au chargement et déchargement téléphérique

135

Préposé au chargement et déchargement téléphérique

140

140

Préposé aux pompes à pâte

135

Préposé aux pompes à pâte

140

140

Préposé à l'alimentation pâte des fours

135

Préposé à l'alimentation pâte des fours

140

140

Auxiliaire de concassage

135

Auxiliaire de fabrication

140

135

Conducteur de séchoirs

135

Conducteur de séchoirs

140

140

Conducteur de concasseurs (primaire et secondaire)

135

Conducteur de concasseurs

140

140

Aide-conducteur de broyage

135

Auxiliaire de fabrication

140

135

Préposé à la réception du fuel

135

Auxiliaire de fabrication

140

135

Auxiliaire de cuisson-graisseur

135

Auxiliaire de fabrication

140

135

Contrôleur des poids de camions et wagons

135

Contrôleur des poids de camions et wagons

140

140

Accrocheur-aiguilleur

135

Accrocheur-aiguilleur

140

140

Préposé à la granulation

140

Préposé à la granulation

140

140

Sondeur ou perforateur à la machine

140

Sondeur à la machine

140

140

Sondeur chargé des tirs (sans C.A.M.) ou mineur purgeur

140

Sondeur à la machine (1)

140

140

Conducteur de camions de cour et chauffeur coursier

140

Conducteur de camions de cour et chauffeur coursier

140

140

Conducteur d'engins de cour (2)

140

Conducteur d'engins de cours

140

140

Conducteur d'engins de chargement (2) (3) et terrassement (petites capacités)

140

Conducteur d'engins de cours

140

140

Conducteur d'atelier de concassage (ensemble concassage-criblage)

140

Conducteur d'atelier de concassage

150

150

Conducteur d'atelier de délayage

140

Conducteur d'atelier de délayage

140

140

Conducteur de broyeur à cru ou à pâte

140

Conducteur de broyeur à pâte

140

140

Conducteur de broyeur cuit ou farine

150

150

**Préposé à l'homogénéisation (voie sèche)

140

Préposé à l'homogénéisation

140

140

Conducteur à la filtration

140

Conducteur à la filtration

140

140

Aide-cuiseur de four rotatif ou casseur de boules

140

Aide-cuiseur de fours rotatifs

140

140

Cuiseur de four droit

140

Cuiseur de fours droits sans clinkérisation

140

140

Cuiseur de fours droits avec clinkérisation

160

160

Conducteur d'atelier à charbon

140

Conducteur d'atelier à charbon

140

140

Conducteur de locotracteur à voie normale (sans permis S.N.C.F.)

140

Conducteur de locotracteur sur voie interne

150

150

Conducteur de camions de carrière (toutes capacités)

150

Conducteur de camions de carrière

150

150

Pontonnier

150

Pontier

150

150

Grutier

150

Grutier

150

150

Conducteur de broyeur à ciment

150

Conducteur de broyeur cuit ou farine

150

150

Préposé à la préparation du fioul

150

Préposé à la préparation du fioul

150

150

Contrôleur d'échantillons de fabrication

150

Contrôleur d'échantillons de fabrication

150

150

Préposé à l'homogénéisation par voie humide

150

Préposé à l'homogénéisation

150

150

Mineur boutefeu avec C.A.M.

150

Mineur boutefeu (avec C.P.T.) (4)

160

160

Conducteur de camions de livraison (toutes capacités)

150

Conducteur de camions de livraison

150

150

Conducteur de locotracteur (avec permis S.N.C.F.)

150

Conducteur de locotracteur sur voie externe

160

160

Conducteur d'engin de chargement et de terrassement (de grande capacité)

160

Conducteur d'engins de chargement et de terrassement en carrière

160

160

Cuiseur de four rotatif

160

Cuiseur de fours rotatifs 2

170

170

Conducteur d'atelier de broyage cru ou cuit

160

Conducteur d'atelier de broyage cru ou cuit

160

160

Préposé à l'homogénéisation qui fait les dosages

160

Préposé à l'homogénéisation qui fait les dosages

160

160

ENTRETIEN

O.E 1

154

O.E. 1 débutant (5)

160

160

O.E. 1

170

170

O.E. 2

170

O.E. 2

180

180

O.E. 3

180

O.E. 3

190

190

O.E. 4

192

O.E. 4

205

200


(1) En vertu de l'arrêté modifié du 14 décembre 1976, l'exécution des opérations de tir nécessite le certificat de préposé au tir (C.P.T.).

(2) Le titulaire de cet emploi pourra être classé " conducteur d'engins de cour en production (coefficient 150) si son action a un effet direct et continu sur le débit et la qualité de la production.

(3) Le titulaire de cet emploi pourra être " conducteur d'engins de chargement et de terrassement en carrière " (coefficient 160) s'il exerce en permanence cet emploi en carrière.

(4) C.P.T. : certificat de préposé au tir.

(5) Moins de 1 an d'expérience de métier.


Classification des emplois
Emplois nouveaux (Ouvriers)
en vigueur étendue

Emploi

Niveau

Coefficient

au 1-1-70

au 1-1-79

Gâcheur

1

130

140

Conducteur d'engins de cour en production

2

150

150

Préposé à la palettisation

2

150

150

Opérateur fluo X

2

160

160

Opérateur salle centrale 1

4

170

170

Opérateur salle centrale 2

5

180

180

Charte de promotion du personnel d'entretien
Préambule
en vigueur non-étendue

dans le but de mettre à jour les chartes de promotion du personnel d'entretien sur les points suivants :

Charte d'entretien mécanique :

a) Intégration dans la charte de nouvelles disciplines utiles en cimenterie et création d'un 5e échelon mécanicien (niveau 9) ;

b) Modification de la filière spécialiste d'atelier pour certaines spécialités, afin de permettre l'approfondissement des connaissances dans le métier de base dès le passage entre le 1er et 2e échelon de la charte.

Chartes d'entretien mécanique et électrique :

Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'Education nationale en respectant l'équivalence de niveau avec les diplômes actuellement visés par la charte,

il a été convenu ce qui suit :

Titre Ier : Intégration de disciplines nouvelles dans la charte d'entretien mécanique et création d'un 5e échelon
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Trois spécialités nouvelles, soit :

- machine-outil ;

- électromécanique ;

- fluidique,

sont introduites dans la charte d'entretien mécanicien.

Les modalités d'examen contrôlant les connaissances correspondant à ces nouvelles spécialités sont celles précisées par la charte d'entretien.

Le contenu des connaissances correspondant à ces nouvelles spécialités ainsi que les dispositions particulières les concernant sont précisés au présent accord.

A. - Option machine-outil
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Une option machine-outil est ajoutée aux options déjà prévues au niveau A 1 de la charte.

Le contenu des connaissances et le programme des épreuves correspondant à cette option sont indiqués en annexe I au présent accord.

Afin d'en faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe A au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves pour la filière normale et pour la filière allégée dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

L'option machine-outil est considérée comme une adaptation des options tournage et fraisage.

En conséquence, le niveau A 1 machine-outil ne peut pas se cumuler avec le niveau A 1 tournage ou fraisage pour donner accès à l'échelon supérieur.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Par contre, les ouvriers d'entretien titulaires de l'option machine-outil pourront, dans la filière spécialiste d'atelier, confirmer leurs connaissances soit en tournage, soit en fraisage, par l'acquisition du niveau A 2 dans l'une de ces spécialités pour accéder soit à l'échelon O E 2, soit à l'échelon O E 3, dans les conditions précisées à l'article 14 du présent accord.

B. - Option électromécanique
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Une nouvelle option électromécanique, de niveau A 1, est ajoutée aux options actuellement prévues par la charte.

Cette option est réservée pour l'accès OE 3 aux ouvriers possédant déjà, soit deux autres spécialités de niveau A 1, soit une autre spécialité de niveau A 2.

Le contenu des connaissances et le programme des épreuves correspondant à cette option sont indiqués en annexe II au présent accord.

Afin de faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe B au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.

Dans cette option, pour la filière allégée :

- les épreuves se passent au centre ;

- le programme de l'épreuve A 1 est le même que pour la filière normale.
C. - Fluidique
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Une nouvelle spécialité fluidique est introduite dans la charte d'entretien mécanicien aux niveaux supérieurs, soit :

- fluidique de puissance : inclus dans le contenu des connaissances et le programme des épreuves donnant accès au niveau OE 4 ;

- fluidique de commande et de régulation : inclus dans le contenu des connaissances et le programme des épreuves donnant accès au 5e échelon mécanicien créé par l'article 10 du présent accord.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Par suite de l'introduction de la spécialité fluidique de puissance dans le contenu des connaissances et le programme d'examen donnant accès au niveau OE 4, les modifications indiquées à l'annexe III au présent accord sont apportées aux dispositions actuellement prévues par la charte d'entretien pour l'accès à ce niveau.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Le contenu des connaissances et programme d'examen concernant la spécialité fluidique de puissance inclus dans l'épreuve donnant accès au niveau OE 4 ainsi que les nouvelles pondérations des épreuves sont indiquées en annexe IV au présent accord.

Afin d'en faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe C au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves pour la filière normale et pour la filière allégée dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus seront appliquées au plus tard à compter du 1er janvier 1981 et remplaceront les examens correspondant à l'ancien programme donnant accès au niveau OE 4, qui seront définitivement supprimés à compter de cette date.

D. - Création d'un 5e échelon mécanicien
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Le contenu des connaissances et le programme d'examen correspondant à ce niveau, ainsi que la pondération des notes d'examen, sont indiqués en annexe V au présent accord.

Il n'y a pas de filière allégée pour l'accession au 5e échelon.

Afin d'en faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe D au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

L'ancienneté minimum requise au niveau OE 4 pour être autorisé à présenter les épreuves donnant accès au niveau OE 5 est de 2 ans.

ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Les dispositions transitoires suivantes seront appliquées pour les ouvriers ayant, pour accéder au niveau OE 4, passé l'ancien examen donnant accès à ce niveau.

a) Des stages de perfectionnement seront proposés aux intéressés afin de leur permettre d'acquérir les connaissances correspondant à la spécialité fluidique de puissance, comprise dans le nouvel examen donnant accès au niveau OE 4.

b) Pour l'examen donnant accès au niveau OE 5 :

1. Les intéressés seront dispensés de repasser les épreuves d'étude des appareils et organisation du travail qu'ils ont déjà passées à l'occasion de leur accès au niveau OE 4.

2. Les dispositions suivantes seront appliquées pour la pondération des notes obtenues à l'examen :

- un premier calcul sera effectué en fonction de la pondération visée à l'article 11 et à l'annexe V du présent accord en reprenant dans ces deux matières les notes obtenues par le candidat lors du passage de l'examen donnant accès au niveau OE 4 ;

- un deuxième calcul sera effectué sans tenir compte des notes précédemment obtenues par l'intéressé dans ces deux matières, mais en appliquant pour les autres matières les pondérations suivantes :

- mécanique : 2,10

- métallurgie : 0,60

- lubrification : 0,30

- fluidique : 4,00

- Total : 7,00

- le résultat obtenu sera celui de ces deux calculs le plus favorable pour le candidat.

3. Enfin, lors de l'examen donnant accès au niveau OE 5, deux questions seront posées au choix dans les parties " théorie " (mécanique, hydraulique, pneumatique) aux ouvriers ayant passé avec succès l'examen donnant accès au niveau OE 4 depuis plus de six ans à la date de signature du présent accord.

Titre II : Modification de la filière « spécialiste d'atelier »
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Dans les spécialités : ajusteur, tourneur, fraiseur, soudeur, chaudronnier, motoriste, machine-outil, un choix est donné pour la progression de l'échelon OE 1 aux échelons OE 2 et OE 3 qui peut se faire :

- soit, conformément aux dispositions actuellement prévues par la charte :

- pour l'accès au 2e échelon, par un perfectionnement dans une spécialité différente de celle du métier de base (A 1) suivant les besoins de l'atelier ;

- pour l'accès au 3e échelon, par la confirmation (A 2) dans le métier de base ou dans la deuxième spécialité acquise ;

- soit, conformément aux nouvelles dispositions suivantes qui s'ajoutent à celles prévues par la charte :

- pour l'accès au 2e échelon, par la confirmation (A 2) dans le métier de base ;

- pour l'accès au 3e échelon, par le perfectionnement (A 1) dans une spécialité différente de celle du métier de base suivant les besoins de l'atelier.

Pour l'option machine-outil, la confirmation des connaissances dans le métier de base (A 2) se fait par l'acquisition du niveau A 2 soit en tournage, soit en fraisage.

Titre III : Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'éducation nationale
Charte d'entretien mécanique - Accès à l'entrée
Charte d'entretien électrique - Accès à l'entrée
Titre IV : Dispositions finales
ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

Les schémas de promotion, en annexe G du présent accord, se substituent à ceux figurant dans la charte d'entretien " Mécanicien " et " Electricien ".

ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Charte de promotion du personnel d'entretien
Mécanique
en vigueur non-étendue

Liste des A 1 :

ajusteur ;

tourneur ;

fraiseur ;

soudeur ;

chaudronnier ;

motoriste ;

électromécanique (accès au niveau OE 3 uniquement) ;

machines-outils (ne peut se cumuler avec l'A 1 Tourneur et l'A 1 Fraiseur).


Liste des A 2 :

ajusteur :

tourneur (accessible aussi avec l'A 1 Machines-outils) ;

fraiseur (accessible aussi avec l'A 1 Machines-outils) ;

soudeur ;

chaudronnier ;

motoriste.

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe I
Charte mécaniciens
Option machines-outils (A 1)
en vigueur non-étendue

Cette option ne peut se cumuler avec les options tournage et fraisage pour accéder à l'échelon supérieur.

Tournage

Travaux pratiques :

- sur acier ;

- sur bronze.

Gammes d'usinage :

- dressage et chariotage (sans dimensions) ;

- affûtage des outils ;

- épaulement (tolérances 7 ou - 0,1 sur diamètre et sur longueur) ;

- arbre épaulé (montage entre pointes ; tolérances : 7 ou - 0,003 sur diamètre, 0,05 à 0,1 sur longueur) ;

- alésage et épaulement intérieur ;

- tronçonnage ;

- tournage conique sur arbre et bague ;

- ajustement ;

- tournage cylindrique et conique sur arbre ;

- filetage extérieur ;

- filetage intérieur ;

- assemblages cylindriques et coniques ;

- filetages extérieur et intérieur ;

- moletage ;

- ensemble de synthèse, " tour-fraisage ". Mandrin porte-fraises (avec cône " standard ").



Fraisage

Travaux pratiques :

- sur acier ;

- sur fonte.

Gammes d'usinage :

- parallélépipèdes :

- parallélisme et équerrage ;

- réglage tête fraiseuse et étau ;

- assemblage (droit 2 pièces). Montages en butée et retournement ;

- rainures ;

- tenons et mortaises ;

- rainures de clavetage à 90° :

- utilisation plateau diviseur,

- usinage et ajustement d'une clavette ;

- assemblage en V (une pièce en acier et une pièce en fonte) ;

- division simple :

- usinage d'un carré, d'un hexagone ;

- ensemble de synthèse " tour-fraisage ". Mandrin porte-fraise (avec cône " standard ") :

- 3 sciages à 120° avec fraise-scie ;

- usinage méplats.



Technologie professionnelle

TOURNAGE

« Tronc commun »

TOURNAGE + FRAISAGE

FRAISAGE

Description tour.

Les tambours divisés.

Description fraiseuse.




Les instruments de mesure :

- pied à coulisse ;

- micromètre.







Les appareils de contrôle :

- comparateur ;

- rapporteur d'angle.







Les vitesses de coupe.







Contrôles trigonométriques.










Classification des fraises.

Le tournage " en l'air ".







Le tournage « entre pointes ».




Principaux angles des outils.

Les outils de tournage.










Les rapports de vitesse.




Le tournage conique.




La division simple.

Le filetage sur tour.




Affûtage des fraises.




Les forets.







Alliages constituant les outils.

Les meules.

Tolérances et ajustements.






Dessin industriel et technologie de construction

Projection du point, de la droite, d'un parallélépipède.

Normalisation. - Disposition des vues.

Lecture de dessin :

- recherches :

- d'arêtes ;

- de faces ;

- vues orientées (gauche, droite, dessus) ;

- réalisation des maquettes (en polystyrène) ;

- recherche d'erreurs.

Coupes simples et hachures :

- représentation.

Cotation.

Représentation filetage, taraudage.

Synthèse :

- représentation en trois vues (élévation, gauche ou droite et dessus) d'une pièce simple à partir d'une vue en perspective ;

- cotation.



Examen

Epreuve. - A1 " MACHINES-OUTILS " :

Essai pratique (+) :

- montage simple, constitué de 2 ou 3 pièces, regroupant les principales phases de l'apprentissage des deux métiers ; l'aspect tournage étant prépondérant ;

- la durée d'exécution serait d'environ dix heures.

Technologie professionnelle :

- le nombre de questions posées (6) reste inchangé ; par contre, celles-ci feraient appel aux connaissances acquises au cours de la pratique du tournage et du fraisage.

Dessin industriel et technologie de construction :

- identique à l'épreuve actuelle, c'est-à-dire : possibilité de lecture d'un plan type essai pratique.

(+) La prépondérance de l'aspect tournage sera maintenue, d'une part, par l'aspect du montage simple, d'autre part, par la grille de notation.


Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe II
Charte mécaniciens
Option électromécanique (A 1) : (Spécialité retenue pour l'accès au niveau OE 3)
Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe III
OE 4 mécanicien
*Classification, coefficients*
en vigueur non-étendue

Epreuves

OE 4 M (nouveau)

p

OE 4 M (ancien)

p

C 3 :

C 3 :

Français

1

Français

1

Mathématiques

- arithmétique

- géométrie

- trigonométrie

- mécanique

- physique

- chimie

1,5

Mathématiques

- arithmétique

- géométrie

- trigonométrie

- mécanique

- physique

- chimie

1,5

Sécurité

0,5

Sécurité

0,5

Législation

0,5

Législation

0,5

Technologie fabrication

0,25

Technologie fabrication

0,25

Technologie générale

0,25

Technologie générale

0,25

T 1 :

T :

Dessin industriel

1

Dessin industriel

0,25

Technologie de construction

1

Technologie de construction

0,25

Manutention-levage

0,25

Manutention-levage

0,25

Fluidique de puissance

- hydraulique de puissance

- pneumatique : production d'air comprimé

2,5

Technologie professionnelle

Organisation du travail

Etude des appareils

0,25

1

1

Total

7

Total

7

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe IV
OE 4 Mécanicien
Hydraulique de puissance
Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe V
OE 5 Mécanicien
Programme et épreuves
Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe A
A 1. - Option machines-outils
Travaux d'atelier, dessin, technologie professionnelle
en vigueur non-étendue

PROGRAMME

1. Tournage (sur acier et bronze) :

dressage et chariotage (sans dimensions) ;

affûtage des outils ;

épaulements (tolérances + ou - 0,1 sur diamètre et sur longueur) ;

arbre épaulé (montage entre-pointes ; tolérances : + ou - 0,03 sur diamètre ; 0,05 à 0,1 sur longueur) ;

alésage et épaulement intérieur ;

tronçonnage ;

tournage conique sur arbre et bague ;

ajustement ;

tournage cylindrique et conique sur arbre ;

filetage extérieur ;

filetage intérieur ;

assemblages cylindriques et coniques ;

moletage.


2. Fraisage (sur acier et fonte) :

parallélépipèdes :

parallélisme et équerrage ;

réglage tête fraiseuse et étau ;

assemblage droit (deux pièces) :

montages en butée et retournement ;

rainures ;

tenons et mortaises ;

rainures de clavetage à 90° ;

utilisation plateau diviseur ;

usinage et ajustement d'une clavette ;

assemblage en V (une pièce en acier et une pièce en fonte) ;

division simple :

usinage d'un carré, d'un hexagone.


3. Synthèse tournage-fraisage (sur acier) :

ensemble de synthèse " tour-fraisage " ;

mandrin porte-fraises (avec cône " standard ").

Epreuve :

essai pratique constitué d'un montage simple de deux ou trois pièces combinant les principales opérations précisées dans le programme ci-dessus.

DESSIN
PROGRAMME DE L'EPREUVE

Possibilité de lecture d'un plan type " essai pratique " ou se rapportant à la profession ;

Croquis coté au crayon d'un élément de montage simple, d'après modèle ou d'après données, sans exigence de normalisation (pièce d'un essai autre que celui qui a fait l'objet des essais pratiques).

TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE
PROGRAMME DE L'EPREUVE

1. Description sommaire tour et fraiseuse.

2. Choix et utilisation des différents outils en fonction des différents métaux et des différentes vitesses de coupe, nécessaires à l'exécution des travaux du niveau des essais pratiques.

3. Définition et utilisation des instruments de mesure et de contrôle, nécessaires à l'exécution des travaux du niveau des essais pratiques.

4. Notions sur les différents montages.

5. Sécurité, précautions d'utilisation des machines-outils.
A 1. allégé - Option machines-outils
Dessin, technologie professionnelle
en vigueur non-étendue


Possibilité de lecture d'un plan type " essai pratique ".

Croquis coté au crayon d'un élément de montage simple, d'après modèle ou d'après données, sans exigence de normalisation (pièce d'un essai autre que celui qui a fait l'objet des essais pratiques).

TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE

1. Description sommaire tour et fraiseuse.

2. Choix et utilisation des différents outils se rapportant à l'essai. Notions sommaires sur les vitesses de coupe.

3. Définition et utilisation des instruments de mesure et de contrôle, nécessaires pour l'exécution des travaux du niveau de l'essai nécessaires pour l'exécution des travaux du niveau de l'essai pratique.

4. Notions simples sur les différents montages.

5. Sécurité, précautions d'utilisation des machines-outils.
Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe B
A 1. - Option électromécanique
Travaux d'atelier, schéma-croquis, technologie professionnel
en vigueur non-étendue

TRAVAUX D'ATELIER

PROGRAMME

Sur équipements électromécaniques simples comportant télécommande et puissance :

- télécommande (sectionneur, contacteur, relais de protection, boutons-poussoirs, fin de course, thermostat...) ;

- actionneurs (motorisation, servo-moteur, électrofrein, électrovanne...),

effectuer suivant plan et schéma :

- le montage (équipement mécanique et électromécanique, câblage fonctionnel) ;

- le réglage des organes mécaniques et électriques ;

- la recherche de panne et le dépannage avec sensibilisation à la sécurité électrique.


ÉPREUVE

Sur équipements électro-mécaniques simples et à partir de plans et schémas mécaniques et électriques :

- câblage fonctionnel ;

- recherche de panne ;

- dépannage ;

- réglage.


SCHEMA-CROQUIS

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- croquis coté aux instruments d'une pièce d'un sous-ensemble électromécanique ;

- relevé de schéma d'un dispositif électromécanique.


TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- corps conducteurs et isolants ;

- câbles et dispositifs de raccordements ;

- constitution et rôle des appareils d'isolement, de coupure, de protection et auxiliaire de commandes ;

- moteurs (description moteurs " continu " et " asynchrone ") ;

- rôle du transformateur ;

- constitution et rôle des actionneurs (servo-moteur, électrofrein, électrovanne, moto-réducteurs...).

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe C
T 1
Dessin ; technologie de construction ; manutention levage ; fluidique de puissance
en vigueur non-étendue

DESSIN

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- lecture de dessin de construction et de croquis d'atelier ;

- croquis côté simple d'après modèle de pièces courantes de cimenterie, extrait d'un ensemble. Relevé d'un schéma simple ;

- base de normalisation et signes d'usinage.


TECHNOLOGIE DE CONSTRUCTION

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Option facultative :

1. Technologie de construction du programme du C.A.P. d'ajusteur (brochure 792 PG/TE, page 8).

2. Technologie de construction prévue dans la rubrique " dessin " du programme du B.P. d'ajusteur (brochure 799 PG/TE, page 35).

Ouvrages à l'usage des élèves des écoles professionnelles et candidats aux C.A.P.-B.I.-B.P.


MANUTENTION LEVAGE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- Connaissance des principes et méthodes de manutention : élingage, levage ; des limites de charge, des consignes générales et particulières ;

- Connaissance des possibilités d'emploi des appareils et engins de manutention des services entretien de cimenterie.

Documents et manuels des organismes spécialisés (centre d'information de la manutention, centre de prévention, association des industriels de France)


FLUIDIQUE DE PUISSANCE

1° Hydraulique

PROGRAMME

Théorie :

- rappels de notions (force, moment, couple, travail, puissance) ;

- définition d'hydrostatique et hydrodynamique ;

- hydrostatique :

- pression, débit ;

- incompressibilité des liquides ;

- puissance, couple, rendement ;

- propriétés des liquides ;

- notions de pertes de charge.


Technologie :

- principaux composants :

- générateurs ;

- récepteurs ;

- soupapes, limiteurs, clapets, distributeurs ;

- réservoirs, filtres, jonctions, raccords... ;

- huiles hydrauliques.


Travaux pratiques :

- sur circuits hydrauliques simples :

- circuits vérins à simple ou double effet ;

- transmissions en circuits " ouvert " ou " fermé " à vitesse constante ;

- réalisation, montage ;

- schémas (symbolisation, représentation) ;

- recherche méthodique de panne, dépannage ;

- sécurité propre aux circuits sous pression.


EPREUVES

Technologie :

- constitution et fonction d'un composant.


Epreuve pratique :

- sur circuits du type de ceux précisés dans le programme :

- réalisation d'un schéma d'après données ;

- recherche de panne, dépannage, réglage.


2° Pneumatique

PROGRAMME

Théorie :

- unités, correspondance ;

- l'air atmosphérique ;

- lois de compression et de détente des gaz parfaits ;

- degré hygrométrique, point de rosée ;

- notions élémentaires sur cycle de compression et sur cycle frigorifique.


Technologie :

- les compresseurs et accessoires (clapets, graissage, réglage, débit, sécurité) ;

- les appareils d'épuration (filtres, réfrigérants, séparateurs, purgeurs) ;

- les accessoires (silencieux, tuyauteries, réservoirs).


Travaux pratiques :

- sur équipements de production d'air comprimé :

- entretien systématique ;

- anomalies de fonctionnement ;

- dépannage et réglage ;

- sécurité propre aux équipements de production et distribution de l'air comprimé.


ÉPREUVES

Technologie :

- constitution et fonction d'un organe du compresseur ou d'un accessoire.


Epreuve pratique :

- sur équipement de production tel que précisé dans le programme :

- recherche d'une panne, dépannage, réglage.

T 1 allégé
Dessin ; technologie de construction ; manutention levage ; fluidique de puissance
en vigueur non-étendue

DESSIN

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- lecture de dessin de construction et de croquis d'atelier ;

- croquis coté simple d'après modèle de pièces courantes de cimenterie ;

- base simple de normalisation et signe d'usinage.


TECHNOLOGIE DE CONSTRUCTION

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Option facultative (la note ne compte que si elle est supérieure à 14) :

1. Technologie de construction du programme du C.A.P. d'ajustage (brochure 792 PG/TE, page 8).

2. Technologie de construction prévue dans la rubrique " dessin " du programme BP d'ajusteur (brochure 799 PG/TE, page 35).

Ouvrages à l'usage des élèves des écoles professionnelles et des candidats au C.A.P.-B.I.-B.P.


MANUTENTION-LEVAGE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- connaissance des principes et méthodes de manutention : élingage, levage ; des limites de charge, des consignes générales et particulières dans les travaux d'entretien effectués couramment en équipe usine ;

- application de ces connaissances aux appareils et engins de manutention du service entretien de l'usine de l'intéressé.

Documents et manuels des organismes spécialisés (centre d'information de la manutention, centre de prévention, association des industriels de France).


FLUIDIQUE DE PUISSANCE

1° Hydraulique

PROGRAMME

Théorie :

- rappels de notions (force, moment, couple, travail, puissance).


Technologie :

- principaux composants :

- générateurs ;

- récepteurs ;

- soupapes, limiteurs, clapets, distributeurs ;

- réservoirs, filtres, jonctions, raccords...,

- huiles hydrauliques.


Travaux pratiques :

- sur circuits hydrauliques simples :

- circuits vérins à simple ou double effet ;

- transmission en circuit " ouvert " ou " fermé " à vitesse constante ;

- réalisation, montage ;

- schémas (symbolisation, représentation) ;

- recherche méthodique de panne, dépannage ;

- sécurité propre aux circuits sous pression.


ÉPREUVES

Technologie :

- constitution et formation d'un composant.

Epreuve pratique :

- sur circuits du type de ceux précisés dans le programme :

- réalisation d'un schéma d'après données ;

- recherche de panne, dépannage, réglage.


2° Pneumatique

PROGRAMME

Technologie :

- les compresseurs et accessoires (clapets, graissage, réglage, débit, sécurités) ;

- les appareils d'épuration (filtres, réfrigérants, séparateurs, purgeurs) ;

- les accessoires (silencieux, tuyauteries, réservoirs).


Travaux pratiques :

- sur équipements de production d'air comprimé :

- entretien systématique ;

- anomalies de fonctionnement ;

- dépannage et réglage ;

- sécurité propre aux équipements de production et distribution de l'air comprimé.


ÉPREUVES

Technologie :

- constitution et fonction d'un organe du compresseur ou d'un accessoire.

Epreuve pratique :

- sur équipement de production tel que précisé dans le programme :

- recherche d'une panne, dépannage, réglage.

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe D
M. - Mécanique
en vigueur non-étendue

PROGRAMME

Statique (rappels) :

- forces, systèmes de forces ;

- centre de gravité ;

- couples, moment d'un couple ;

- équilibre des machines simples.


Dynamique :

- loi fondamentale de la dynamique :

- mouvement de translation ;

- mouvement de rotation ;

- travail d'une force, d'un couple ;

- puissance et énergie.


Résistance des matériaux :

- sollicitations simples :

- traction ;

- compression ;

- cisaillement ;

- torsion ;

- flexion.


Cinématique appliquée :

- palans ;

- poulies et courroies ;

- engrenages cylindriques ;

- systèmes vis-écrous, bielle-manivelle.


EPREUVES

Dynamique :

- un exercice d'application d'une formule ;

Résistance des matériaux :

- conditions de résistance : une question de cours et un problème relatifs à l'axe des sollicitations ;

Cinématique appliquée :

- deux questions de cours dont l'une portant sur les engrenages (limitée à engrenages droits).

T 2
Métallurgie ; lubrification ; organisation du travail ; étude des appareils
en vigueur non-étendue

MÉTALLURGIE

PROGRAMME

- notions sur les alliages fer-carbone ;

- rappels sur traitements thermiques ;

- fontes et aciers : désignations normalisées, propriétés et emplois.

ÉPREUVE

- une question portant sur le choix d'un acier allié ou non allié, couramment utilisé en cimenterie.


LUBRIFICATION

PROGRAMME

- frottement ;

- usure, états de surface ;

- huiles minérales et graisses (composition, propriétés, caractéristiques, catégories, choix).

ÉPREUVE

- deux questions de cours portant sur :

- les caractéristiques d'un lubrifiant ;

- le choix d'un lubrifiant (utilisé en cimenterie).


ORGANISATION DU TRAVAIL

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- utilisation et adaptation éventuelle des préparations ;

- établissement d'analyses de travaux courants d'entretien ;

- organisation du travail en équipe réduite, niveau U 2 ;

- connaissance du service entretien (organisation générale, rôle des différentes sections).


ÉTUDE DES APPAREILS

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

1. Appareils classiques. - Exemples : réducteurs, variateurs, transporteurs, ventilateurs, compresseurs, etc. ;

2. Appareils spéciaux :

- description et fonctionnement des appareils de fabrication ; exemples : sondeuses, pelles, concassages, etc. ;

- description et fonctionnement des appareils standard ; exemples : postes de graissage centralisés, vannes diverses, distributeurs, dépoussiérages, etc.

F. Fluidique
en vigueur non-étendue

1. Hydraulique

Automatisation et régulation

PROGRAMME

Théorie :

- écoulement en régime permanent ;

- théorème et équation de Bernouilli ;

- viscosité ;

- écoulements, vitesse critique ;

- perte de charge, cavitations ;

- hydrodynamique :

- énergie cinétique ;

- application de l'hydrodynamique au coupleur.


Technologie :

- composants hydrauliques :

- conjoncteur, disjoncteur ;

- accumulateur ;

- régulateur de débit ;

- servo-valves ;

- mano-contact.


Travaux pratiques :

- sur circuits hydrauliques :

- transmission en circuits " ouverts " ou " fermés " à vitesse variable ;

- circuit vérin " double effet " (variation de vitesse, équilibrage, séquence) ;

- circuit vérin " double effet " avec accumulateur ;

- réalisation, montage ;

- schémas ;

- recherche méthodique de panne, dépannage ;

- sécurité propre aux circuits sous pression.


ÉPREUVES

Théorie :

- calcul simple d'application sur pertes de charge.

Technologie :

- constitution et fonction d'un composant.

Epreuve pratique :

- sur circuits du type de ceux précisés dans le programme :

- réalisation du schéma d'un circuit en vue d'assurer deux fonctions ;

- recherche de panne, dépannage, réglage.


2. Pneumatique

Mécanisation et automatisation

PROGRAMME

Théorie :

- notions d'algèbre de Boole ;

- études des fonctions logiques ;

- équation d'un circuit ;

- méthodes de réalisation d'un schéma logique.


Technologie :

- symbolisation ;

- organes de puissance (cylindres pneumatiques à simple ou double effet, à action différentielle) ;

- organes de commande (distributeurs, valves, électrovalves, électrodistributeurs) ;

- organes de réglage (régulateur de débit) ;

- organes de fonction (valves de séquence, sélecteurs de circuit, clapet anti-retour) ;

- mémoire, cellules logiques de base.

Travaux pratiques :

- réalisation d'après énoncé de montages classiques en cimenterie :

- mise en équation, simplification ;

- schéma ;

- réalisation ;

- recherche méthodique de panne, dépannage.


ÉPREUVES

Epreuve pratique :

- sur circuits classiques en cimenterie :

- étude fonctionnelle sur schéma d'un circuit ;

- recherche d'une panne, dépannage, réglage.

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe E
Charte d'entretien mécanique
V. - Modalités d'accès dans les filières A. - Accès d'entrée *Classification, coefficients*
en vigueur non-étendue

1. Titulaires d'un C.A.P. ou d'un B.E.P.

Les titulaires d'un C.A.P. des spécialités suivantes :

- mécanicien-ajusteur ;

- mécanicien-tourneur ;

- mécanicien-fraiseur ;

- soudeur ;

- chaudronnier ;

- mécanicien d'entretien ;

- électrotechnique (option électromécanicien) ;

- mécaniciens d'engins de chantier des travaux publics ;

- réparateur d'automobiles (option véhicules industriels) ;

- métallier ;

- spécialités militaires équivalentes sanctionnées par un brevet militaire ainsi que les titulaires d'un B.E.P. des spécialités suivantes :

- mécanicien-monteur ;

- électrotechnique (option électromécanicien) ;

- réparateur de matériel (option engins des travaux publics et du bâtiment),

accèdent directement à l'échelon OE 1 débutant, coefficient 160, et sont classés OE 1, coefficient 170, après un an d'expérience dans le métier.

Remarque. - Le C.A.P. de métallier (ex-C.A.P. de serrurier) est considéré comme valable pour l'entrée dans le schéma de promotion des ouvriers d'entretien (mécaniciens) au 1er échelon (OE 1) mais non valable comme spécialité supplémentaire pour accéder aux autres niveaux.


2. Titulaires de plusieurs C.A.P. ou B.E.P. (ou titulaires d'un ancien B.E.I.).

Les titulaires de plusieurs C.A.P. ou B.E.P. (ou d'un ancien B.E.I.) dans les spécialités ci-dessus accèdent à l'échelon OE 2 débutant, coefficient 170, et sont classés OE 2, coefficient 180, après un an d'expérience dans le métier.


3. Titulaires du baccalauréat technique de construction mécanique.

Les titulaires du baccalauréat technique de construction mécanique accèdent directement au niveau OE 3, coefficient 190. Toutefois, ils devront, pour accéder au niveau supérieur, en plus des conditions définies par la charte de promotion, soit passer avec succès une épreuve pratique (niveau A 1) dans un des métiers de base reconnus par la charte, soit attendre un délai supplémentaire de deux ans.


4. Non-titulaires d'un C.A.P., d'un B.E.P. ou d'un ancien B.E.I.

Les ouvriers non titulaires d'un des C.A.P. ou B.E.P. (§ 1) ou d'un ancien B.E.I. (§ 2) cités ci-dessus doivent, pour accéder au 1er échelon, passer un examen professionnel conformément au schéma de promotion.

Charte de promotion du personnel d'entretien Annexe F
Charte d'entretien électrique
V. - Modalités d'accès dans les filières A. - Accès d'entrée *Classification, coefficients*
en vigueur non-étendue

1. Titulaires d'un C.A.P. ou d'un B.E.P.

Les titulaires d'un C.A.P. des spécialités suivantes :

- électrotechnique (option électromécanicien, option électricien d'équipement, option installateur en télécommunications et courants faibles) ;

- électronicien d'équipement,

ainsi que les titulaires d'un B.E.P. des spécialités suivantes :

- électrotechnique (option électromécanicien, option électricien d'équipement, option télécommunications et courants faibles) ;

- électronique,

accèdent directement à l'échelon OE 1 débutant, coefficient 160, et sont classés OE 1, coefficient 170, après un an d'expérience dans le métier.


2. Titulaires de plusieurs C.A.P. ou B.E.P. (ou titulaires d'un ancien B.E.I.).

Les titulaires de plusieurs C.A.P. ou B.E.P. (ou d'un ancien B.E.I.) dans les spécialités ci-dessus accèdent à l'échelon OE 2 débutant, coefficient 170, et sont classés OE 2, coefficient 180, après un an d'expérience dans le métier.


3. Titulaires du baccalauréat technique d'électrotechnique ou d'électronique.

Les titulaires du baccalauréat d'électrotechnique ou du baccalauréat technique d'électronique accéderont directement au niveau OE 3, coefficient 190.


4. Non-titulaires d'un C.A.P., d'un B.E.P. ou d'un ancien B.E.I.

Les ouvriers non titulaires d'un des C.A.P. ou B.E.P. (§ 1) ou d'un ancien B.E.I. (§ 2) cités ci-dessus doivent, pour accéder à la classification OE 1, passer un examen professionnel conformément au schéma de promotion.

Charte de promotion du personnel d'entretien ANNEXE G
Schéma de promotion (Mécaniciens)
*Classification, coefficients*
en vigueur non-étendue

1ER ÉCHELON (OE 1) :

Coefficient :

- confirmé : 170 ;

- débutant : 160.

Epreuve : C.A.P. ou B.E.P (+)

Connaissances acquises : C.A.P. ou B.E.P. (Affectation en équipe pour tous les ouvriers d'entretien 2 ans minimum)

Ou

Epreuve : Examen profession. Mécanicien d'entretien. - Vérification des connaissances acquises (niveau A1 - C1)

Connaissances acquises : Examen profession (Affectation en équipe pour tous les ouvriers d'entretien 2 ans minimum)


2E ÉCHELON (OE 2) :

Coefficient : 180.

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A2 + U1 + C1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : A2 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)


3E ÉCHELON (OE 3) :

Coefficient : 190

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A2 + U1 + C1

- 3e échelon : A1 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : A2 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon :

A2 + C2

Ou

A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon :

A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon : A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : 3 A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)


4E ÉCHELON (OE 4) :

Coefficient : 205

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A2 + U1 + C1

- 3e échelon : A1 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : A2 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon :

A2 + C2

Ou

A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon :

A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon : A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : 3 A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3


5E ÉCHELON (OE 5) :

Coefficient : 225

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A2 + U1 + C1

- 3e échelon : A1 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

- 5e échelon : M + T2 + F + UF

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : A2 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

- 5e échelon :

A2 + A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

Ou

3 A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon :

A2 + C2

Ou

A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

- 5e échelon : M + T2 + F + UF

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P.

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon :

A2 + A1 + U1 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3 (Ancienneté minimum requise)

- 5e échelon :

A2 + A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

Ou

3 A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (A1 : spécialité nouvelle)

- 3e échelon : A1 + U2 + C2 (A1 : spécialité nouvelle)

- 4e échelon : U3 + C3 + T1

- 5e échelon : M + T2 + F + UF

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Examen profession

- 2e échelon : 2 A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : 3 A1 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon :

A2 + A1 + U3 + T1 + C3

Ou

3 A1 + U3 + T1 + C3

- 5e échelon :

A2 + A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

Ou

3 A1 + C3 + T1 + T2 + M + F + U3 + UF

(+) : C.A.P. :

Mécanicien-ajusteur ;

Mécanicien-tourneur ;

Mécanicien-fraiseur ;

Soudeur ;

Chaudronnier ;

Mécanicien d'entretien ;

Electrotechnique (option électromécanicien) ;

Mécanicien d'engins de chantiers des travaux publics ;

Réparateur d'automobiles (option véhicules industriels) ;

Métallier.

B.E.P. :

Mécanicien-monteur ;

Electrotechnique (option électromécanicien) ;

Réparateur de matériel (option engins des travaux publics et du bâtiment).


Schéma de promotion (Électriciens)
*Classification, coefficients*
en vigueur non-étendue

1ER ÉCHELON (OE 1) :

Coefficient :

- confirmé : 170 ;

- débutant : 160.

Epreuve : C.A.P. ou B.EP.P (+)

Connaissances acquises : C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve : Examen. Vérification des connaissances (niveau légèrement inférieur au C.A.P.)

Connaissances acquises : Niveau C.A.P. (Ancienneté minimum requise)


2E ÉCHELON (OE 2) :

Coefficient : 180.

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Niveau C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)


3E ÉCHELON (OE 3) :

Coefficient : 190

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Niveau C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)


4E ÉCHELON (OE 4) :

Coefficient : 205

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

- 4e échelon : A3 + U3 + C3

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon : A3 + U3 + C3 (Ancienneté minimum requise)

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

- 4e échelon : A3 + U3 + C3

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Niveau C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon : A3 + U3 + C3 (Ancienneté minimum requise)


5E ÉCHELON (OE 5) :

Coefficient : 225

Epreuve :

- 1er échelon : C.A.P. ou B.E.P. (+)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

- 4e échelon : A3 + U3 + C3

- 5e échelon : A4 + E + UE + M

Connaissances acquises :

- 1er échelon : C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon : A3 + U3 + C3 (Ancienneté minimum requise)

- 5e échelon : A4 + E + UE + C3 + M

Ou

Epreuve :

- 1er échelon : Examen

- 2e échelon : A1 + U1 + C1

- 3e échelon : A2 + U2 + C2

- 4e échelon : A3 + U3 + C3

- 5e échelon : A4 + E + UE + M

Connaissances acquises :

- 1er échelon : Niveau C.A.P. (Ancienneté minimum requise)

- 2e échelon : A1 + U1 + C1 (Ancienneté minimum requise)

- 3e échelon : A2 + U2 + C2 (Ancienneté minimum requise)

- 4e échelon : A3 + U3 + C3 (Ancienneté minimum requise)

- 5e échelon : A4 + E + UE + C3 + M

(+) : C.A.P. :

Electrotechnique :

- Option éectromécanicien ;

- Option électricien d'équipement ;

- Option installateur en télécommunications et courants faibles.

Electronicien d'équipement.

B.E.P. :

Electrotechnique :

- Option électromécanicien ;

- Option électricien d'équipement ;

- Option télécommunications et courants faibles.

Electronique.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Préambule

Par le présent accord, faisant suite à l'accord interprofessionnel du 23 novembre 1989, les parties signataires manifestent leur volonté commune de concrétiser la mise en oeuvre d'une égalité de situation et de chance entre salariés masculins et féminins.

Elles sont conscientes que ce principe d'égalité professionnelle représente à la fois une mesure d'équité sociale et d'efficacité économique.

Elles entendent, d'autre part, agir de manière volontariste afin de mettre en conformité avec la directive européenne n° 76/207 du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes les clauses des conventions et accords collectifs de la branche qui ne le seraient pas déjà.

En conséquence, elles sont convenues de ce qui suit :

Dispositions générales
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Compte tenu des spécificités de l'industrie cimentière, les parties conviennent que l'entreprise est le lieu le plus approprié pour effectuer l'examen des éventuelles disparités entre salariés masculins et féminins.

A cet égard, le rôle dévolu aux instances représentatives du personnel en la matière est ici réaffirmé.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les entreprises prendront en compte les objectifs d'égalité professionnelle lors de la mise en place de nouvelles technologies, de l'adoption de nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que de l'amélioration des conditions de travail.

D'autre part, elles étudieront avec la plus grande attention, selon les modalités qu'elles jugeront appropriées, la situation des familles monoparentales.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Elles étudieront également toutes solutions permettant de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.

Lorsqu'il sera compatible avec la bonne marche de l'établissement ou du service, le travail à temps partiel, ou à temps choisi, établi sur volontariat, sera étudié.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Dans le cadre de leurs politiques de formation, et des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces politiques, notamment ceux de l'accord du 7 novembre 1984 sur la formation professionnelle, les entreprises assureront une égalité de chances et de traitement aux travailleurs tant masculins que féminins. Dans la mesure du possible, la formation sera dispensée à proximité du lieu de travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

S'agissant du déroulement de carrière, les parties reconnaissent l'égalité entre personnel féminin et masculin. Les entreprises s'engagent à maintenir cette égalité et, dans le cas contraire, rechercheront, si nécessaire, par tous moyens appropriés, des solutions adéquates afin de la rétablir. Dispositions spécifiques Afin de se conformer à la directive européenne 76/207 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les parties signataires sont également convenues de ce qui suit :

Dispositions spécifiques
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

Travailleurs de nuit
Préambule
en vigueur étendue

Considérant les contraintes particulières inhérentes à une industrie à feu continu, les parties signataires décident, par le présent accord, d'encadrer le recours au travail de nuit dans un souci d'amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs de nuit, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.

Des négociations sur l'égalité professionnelle seront, d'autre part, ouvertes dans le cadre de la loi précitée.

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :

- soit accomplit au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;

- soit effectue, sur une année civile, au moins 274 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, pourra être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le travail au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée conformément à l'article 1er du présent accord des salariés considérés comme travailleurs de nuit est destiné à assurer la continuité de l'activité économique.

Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :

- soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;

- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements industriels ;

- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés sur la mise en place ou sur l'extension à de nouvelles catégories de salariés, de la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 1er du présent accord. Cette consultation se fera sur la base d'une note écrite exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension (1).

En cas de mise en place ou d'extension du travail de nuit, de manière pérenne, à de nouvelles catégories de travailleurs, les entreprises ouvriront des négociations. A défaut d'accord, cette mise en place ou extension donnera lieu à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Contrepartie spécifique au profit des travailleurs de nuit (repos compensateur)
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les travailleurs qualifiés de travailleurs de nuit en vertu de l'article 1er du présent accord bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de 2 jours forfaitaires par année civile complète de travail effectif.

Ce repos ne pourra se cumuler avec d'autres dispositions relatives au travail de nuit qui résulteraient de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

Il est procédé à la fin de chaque année civile au décompte des droits acquis pour l'année écoulée. En cas d'année incomplète, le décompte se fera par trimestre civil.

La période de prise de ce repos est fixée à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les jours de repos acquis seront pris avec l'accord de la hiérarchie de l'entreprise ou de l'établissement.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit
ARTICLE 4
en vigueur étendue

La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.

Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit bénéficie de la pause prévue par l'article L. 220-2 du code du travail ou de celle prévue par les dispositions des accords d'entreprise ou d'établissement en vigueur (1).

La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée exceptionnellement à 10 heures pour les travailleurs de nuit exerçant une activité de maintenance, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens (conformément à l'article R. 213-2 du code du travail), et pour ceux exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

Il peut également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit des travailleurs de nuit :

- lorsque les salariés sont occupés dans le cadre de l'article L. 221-5-1 du code du travail (équipes de suppléance) ;

- dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation ci-dessus devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, il n'est pas possible d'octroyer ce repos, l'intéressé percevra pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires (2).

La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.

Toutefois, lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité cimentière, le justifie, la durée moyenne hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit peut être portée à 41 heures.

Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque l'octroi du repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs de nuit (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions sont déterminées par les dispositions législatives en vigueur.

Le médecin du travail sera informé du présent accord afin de renforcer l'information et le suivi médical des travailleurs de nuit de plus de 50 ans.

Tout salarié pour lequel le travail de nuit serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, peut refuser cette affectation sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Tout salarié pour lequel le travail de nuit serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, peut demander son affectation sur un poste de jour. Sa demande sera examinée de façon prioritaire.

Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré, temporairement ou définitivement, à un poste de jour disponible dans l'entreprise correspondant à ses compétences professionnelles.

L'employeur recherchera toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié déclaré inapte sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à ses compétences professionnelles. Il proposera le cas échéant les formations susceptibles de l'y aider. Si, malgré la diligence de l'employeur, aucun poste n'est trouvé, il devra justifier, par écrit, de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer au travailleur de nuit inapte un poste de jour correspondant à ses compétences professionnelles et pourra prononcer la rupture du contrat de travail. Il en sera de même lorsque le salarié refusera le poste proposé.

La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur sa demande, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal.

La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur demande du médecin du travail, qui constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal. Cette période peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit.

Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement ou si l'intéressée refuse d'être affectée dans un autre établissement de l'entreprise, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail.

Pendant la période de suspension du contrat de travail, la salariée perçoit une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur pour lui garantir une rémunération nette mensuelle équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ARTICLE 6
en vigueur étendue

La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :

- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Application
ARTICLE 7
en vigueur étendue
7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord n'a pas, en elle-même, pour effet de remettre en cause les autres dispositions en vigueur de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments et des accords d'entreprise ou d'établissement.

7.2. Dépôt

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

7.3. Commission de suivi : la CNPE

Le suivi du présent accord s'effectuera une fois par an lors de la CNPE.

7.4. Modalités de dénonciation

Les parties signataires pourront dénoncer l'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, avec un préavis de 3 mois.

Départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés
Préambule
en vigueur étendue

Considérant les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d'application (décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 et décret n° 2004-232 du 17 mars 2004) sur les départs anticipés à la retraite de certains salariés, les parties signataires du présent avenant entendent prendre en compte cette nouvelle réalité dans la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Le présent avenant s'appliquera sans distinction entre les hommes et les femmes.
Dispositions relatives à l'âge de la retraite des ouvriers et des ETDAM
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Aux termes du présent avenant, les articles 36 CCN " Personnel ouvrier " et 34 CCN " Personnel ETDAM " sont complétés par les dispositions suivantes :

(voir cet article)
Dispositions relatives à l'indemnité versée à l'occasion du départ à la retraite des ouvriers et des ETDAM
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Aux termes du présent avenant, le troisième paragraphe des articles 37 CCN " Personnel ouvrier " et 35 CCN " Personnel EDTAM " est complété comme suit :

(voir cet article)
Dépôt
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.

Entrée en vigueur
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Fait à Paris - La Défense, le 2 avril 2004.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (CCN 3280).

ARTICLE 2
Principe de non-discrimination
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

ARTICLE 3
Réalisation d'un état des lieux de la situation salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Les parties signataires ont convenu de dresser un diagnostic de l'égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes sur la base d'indicateurs (visés dans l'annexe) qui figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CNPE, rapport qui sera largement diffusé auprès des entreprises de la branche.
Il est convenu que ces nouveaux critères de mesure seront construits conjointement par les partenaires sociaux, en collaboration avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

ARTICLE 4
Recrutement
en vigueur étendue

Les entreprises veilleront à ce que les critères retenus soient strictement fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats.
Elles s'engagent à donner, dans la mesure du possible, des chiffres sur le sexe des personnes reçues en entretien par rapport au nombre d'embauches réalisées (la méthode de l'approche par sondage pourra être utilisée à défaut d'informations plus exhaustives).
Les entreprises s'engagent à ce que la rédaction de toutes les offres d'emploi (CDI, CDD, contrat en alternance, stage...), internes et externes, soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.
Les processus de recrutement propres à chaque entreprise se dérouleront de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
Les parties signataires tiennent à rappeler les règles fondamentales du déroulement d'un entretien de recrutement et en particulier qu'aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec les aptitudes professionnelles requises ne peut être demandée au (à la) candidat(e).
Enfin, l'état de grossesse ou la situation familiale ne doivent pas être pris en considération lors de la procédure d'embauche ainsi que pendant la période d'essai.
Pour cela, les entreprises sensibiliseront les managers ainsi que les cabinets de recrutement, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d'assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes.
A noter que la branche pourra définir dans le cadre de la CNPE des moyens permettant d'encourager les candidatures féminines dans notre industrie par l'intermédiaire de l'observatoire des métiers et par la communication auprès du public des métiers existant au sein de notre secteur d'activité.

ARTICLE 5
Formation professionnelle
en vigueur étendue

L'accès de tous les salariés, hommes et femmes, à la formation professionnelle est un élément déterminant qui leur permet, tout à la fois, de bénéficier d'une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière mais aussi dans l'évolution de leurs qualifications.
Par conséquent, les entreprises s'engagent à ce que le nombre de stages de formation professionnelle proposés aux hommes et aux femmes soit au moins proportionnel à leur représentation dans la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
S'agissant des stages, les entreprises étudieront les possibilités d'organisation de ces formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale.
Afin qu'il y ait une prise de conscience généralisée de la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, il sera demandé aux organismes de formation professionnelle assurant des formations managériales que celles-ci abordent la question de l'égalité professionnelle et du recrutement.
Enfin, l'employeur veillera à un accès équilibré entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

ARTICLE 6
Promotion professionnelle
en vigueur étendue

Pour qu'il y ait une véritable mixité professionnelle, les hommes et les femmes doivent être en mesure de bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité, et ce à tous les niveaux.
En outre, le salarié est en droit de demander à son supérieur hiérarchique les motifs pour lesquels il n'aurait pas été promu. En réponse, le responsable hiérarchique lui en donnera les raisons motivées.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités, seront prises en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent que l'exercice d'une activité à temps partiel, ou la situation familiale, ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière.

ARTICLE 7
Maternité, adoption, congé parental
en vigueur étendue

Les employeurs pourront mettre en place une réactualisation des connaissances par une courte période de formation pour les salariés suite à une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental.
En outre, avant le départ en congé de maternité ou d'adoption, il est laissé la possibilité aux entreprises d'organiser un entretien, afin notamment d'organiser l'absence de l'intéressé et ses perspectives de retour.
A ce titre, il est rappelé que les périodes de professionnalisation qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée sont ouvertes à la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité et d'adoption ou à l'homme et à la femme après un congé parental.
En outre, lors de la reprise de leur activité à l'issue du congé maternité, d'adoption ou du congé parental, les salariés auront droit à un entretien avec leur employeur au sujet de leur orientation professionnelle.
Les partenaires sociaux s'engagent aussi à ce que les périodes d'absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d'éducation soient intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Par ailleurs, la durée des congés de maternité et d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
S'agissant de la durée du congé parental d'éducation, celle-ci est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Les parties signataires soulignent que les temps d'absence pour congé de maternité ne doivent en aucun cas pénaliser l'évolution professionnelle et salariale des salariées.
Dès lors, au retour de maternité ou d'adoption, l'entreprise doit examiner et réévaluer le salaire de l'intéressé(e).
Conformément aux textes légaux, cette rémunération doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

ARTICLE 8
Conditions de travail pendant la grossesse
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux attirent l'attention des entreprises sur le fait que l'état de grossesse ou la perspective d'une grossesse d'une salariée ne sauraient être un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle.
Par ailleurs, la salariée en état de grossesse peut bénéficier d'un aménagement de son emploi si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, et ce avec le maintien de sa rémunération.
En outre, les articles 33 de la convention collective nationale (CCN) du personnel ouvrier et 31 de la CCN du personnel ETDAM sont modifiés pour ramener du sixième au cinquième mois de grossesse le délai à partir duquel les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail, afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Enfin, le temps passé pendant les heures de travail en consultations prénatales obligatoires est payé au taux du salaire effectif pendant la même période.

ARTICLE 9
Condition de travail et d'emploi
en vigueur étendue

Les postes à temps plein qui se libèrent devront être proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.
De la même façon, le recours au temps partiel choisi pourra être mis en place sous réserve d'une demande écrite explicite de l'intéressé(e).
Les entreprises garantissent que les salariés occupant un emploi à temps partiel doivent être considérés comme les salariés à temps complet en matière de formation, d'évolution de carrière et salariale.
Par ailleurs, les locaux de l'entreprise doivent permettre l'accueil du personnel féminin.

ARTICLE 10
Garantie de l'égalité de rémunération
en vigueur étendue

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à anciennetés égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 11
Rôle et moyens des IRP
en vigueur étendue

Il est rappelé aux entreprises de 300 salariés et plus qu'elles doivent élaborer un rapport de situation comparée (RSC) sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est un rapport simplifié.
Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national (et/ou de l'entreprise) s'engagent, lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral et de l'établissement des listes de candidatures, à se donner pour objectif d'atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l'entreprise sur les listes de candidatures.
Les comités d'entreprise devront eux aussi chercher à se rapprocher de cet équilibre lors de la désignation des membres des commissions légales et facultatives.
Cette représentation équilibrée visée par le présent article s'efforcera, bien évidemment, de tenir compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.

ARTICLE 12
Bilan et suivi
en vigueur étendue

Il est rappelé qu'à l'occasion de la négociation, triennale dans la branche et annuelle dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier les salaires, les partenaires sociaux s'engagent à dresser un bilan de l'application des mesures et à réfléchir, le cas échéant, à de nouveaux objectifs en matière de conditions d'emploi et de travail.

ARTICLE 13
Analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes
en vigueur étendue

Dans les entreprises concernées, les négociations annuelles sur les salaires doivent présenter une analyse spécifique des différences de traitement entre les femmes et les hommes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des écarts salariaux constatés.
Les parties signataires invitent les partenaires sociaux au sein des entreprises à définir les critères de mesure et les catégories professionnelles permettant une analyse de la situation comparée des conditions générales de recrutement, d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans chaque entreprise.
Nonobstant les dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail (cf. annexe « Liste des indicateurs »), les parties signataires invitent les partenaires sociaux dans les entreprises à définir des indicateurs pertinents pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes. A titre d'exemple, certains des indicateurs suivants pourraient servir de base à cette analyse, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de leur disponibilité :
― la répartition des femmes / hommes par catégorie socioprofessionnelle ;
― l'ancienneté moyenne par sexe ;
― la comparaison du salaire moyen, toutes primes comprises, des femmes et des hommes à coefficient égal et écart de la moyenne ;
― le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
― les éléments d'analyse de la proportion de la participation femmes / hommes aux actions de formation selon les différents types d'actions et le nombre d'heures de formation ;
― la répartition en pourcentage femmes / hommes des congés parentaux ;

ARTICLE 14
Durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15
Force obligatoire de l'accord
en vigueur étendue

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments ne pourront comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable au salarié.

ARTICLE 16
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 17
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 18
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 19
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er juin 2009.

Préambule
en vigueur étendue

Par le présent accord faisant suite à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu'à l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires manifestent leur volonté commune, d'une part, de poursuivre et de renforcer leur action concernant l'application du principe d'égalité de situation et de chance entre les salariés masculins et féminins prévu par l'accord de branche du 13 novembre 1990 et, d'autre part, de favoriser le développement d'une mixité professionnelle (le cas échéant par application des articles L. 1142-4 et L. 6112-2 du code du travail) qui, outre le fait qu'elle constitue un facteur d'enrichissement collectif, apparaît aussi comme étant un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique pour l'entreprise.
Devant le constat que 85 % de l'effectif cimentier est masculin (rapport « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ») et est réparti de la manière suivante :
Ingénieurs et cadres : 79 % d'hommes, 21 % de femmes ; ETDAM : 80 % d'hommes, 20 % de femmes ; ouvriers : 99, 5 % d'hommes, 0, 5 % de femmes ; les parties signataires conviennent qu'un effort doit être fait pour mettre en place les conditions d'un accès plus important à l'emploi pour les femmes, et ce dans chacune des catégories professionnelles susvisées.
Cet accord a donc pour finalités, d'une part, de favoriser l'ouverture de négociations au niveau des entreprises de la branche et, d'autre part, de définir un cadre (à savoir, notamment, les conditions pratiques de mise en oeuvre) dans lequel ces entreprises devront négocier.
Pour ce faire, les partenaires sociaux demandent par le présent accord aux entreprises d'engager des politiques actives et dynamiques en la matière, et ce quel que soit leur effectif.
En conséquence, les parties signataires décident de ce qui suit.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Liste des indicateurs

Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Ces indicateurs sont les suivants :

I.-Indicateurs sur la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise
1° Conditions générales d'emploi

a) Effectifs
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
― âge moyen par catégorie professionnelle.
b) Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
― répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle ;
― selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
d) Données sur les embauches et les départs
Données chiffrées par sexe :
― répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
― répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
e) Positionnement dans l'entreprise
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs par catégorie professionnelle.
f) Promotion
Données chiffrées par sexe :
― nombre de promotions par catégorie professionnelle ;
― durée moyenne entre deux promotions.
g) Ancienneté
Données chiffrées par sexe :
― ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
― ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

2° Rémunérations

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― éventail des rémunérations ;
― rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
― nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

3° Formation

Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
― le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
― la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.

4° Conditions de travail

Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
― l'exposition à des risques professionnels ;
― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

II.-Indicateurs relatifs à l'articulation
entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
1° Congés

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle
― nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle
― nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
― nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité
― participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
― évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

CFE-CGC BTP
en vigueur non-étendue

Paris, le 19 octobre 2012.
CFE-CGC BTP
15, rue de Londres
75009 Paris
Monsieur le secrétaire fédéral,
Nous vous informons de l'adhésion du syndicat CFE-CGC BTP, section professionnelle SICMA, à l'accord de branche de l'industrie de la fabrication des ciments relatif à la rémunération des apprentis, signé le 14 juin 2012.
Cette adhésion est faite conformément à l'article 9 dudit accord et à l'article L. 2261-3 du code du travail dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le secrétaire fédéral, l'expression de nos salutations distinguées.

Le président.

OPCA 3+
ARTICLE 1er
Composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches
en vigueur non-étendue

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
– la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres ;
– la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative, soit 45 participants au total.
L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

ARTICLE 2
Convocation aux réunions de négociation
en vigueur non-étendue

Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :
– aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées qu'elles auront préalablement désignés, à charge pour eux de constituer leur délégation dans les limites fixées à l'article 1er ;
– à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche, à charge pour elles de constituer leur délégation dans les limites fixées à l'article 1er.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives telle que définie à l'article 1er. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence dans les limites fixées à l'article 1er.
Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative organise la première réunion préparatoire.

ARTICLE 3
Remboursement des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches
en vigueur non-étendue

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

ARTICLE 4
Entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les conseils d'administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches professionnelles de leurs champs d'agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude pour examiner l'opportunité de créer entre les branches précitées un OPCA interbranches issu du rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l'année 2015 avec l'aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire ont été présentés au conseil d'administration de l'OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au conseil d'administration extraordinaire de l'OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux conseils d'administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue du rapprochement de leurs deux OPCA. La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées d'un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Annexe I
en vigueur non-étendue

Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrications des ciments

Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Le groupe 1506 : fabrication de ciments : fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Le groupe 1506 : extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous le groupe 1506.
Dans le groupe 1505 : fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus limitées (groupe 1506) et leur appartenant.

Missions et organisation de la CPPNI
en vigueur étendue

Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,


ARTICLE 1er
Principes préliminaires
en vigueur étendue

La CPPNI est composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'une et/ ou l'autre des trois conventions collectives nationales de l'industrie cimentière ci-après listées :

– la convention collective nationale ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (idcc 363) ;
– la convention collective nationale ouvriers du 2 février 1976 (idcc 832)  
– la convention collective nationale ETDAM du 2 février 1976 (idcc 833).

Ces organisations syndicales et patronales représentatives sont fixées par voie d'arrêté ministériel.

La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :

– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

La CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code.

Pour remplir à bien les différentes missions qui lui sont imparties par les textes législatifs et réglementaires et par les partenaires sociaux au niveau de la branche, la CPPNI peut s'appuyer sur différentes instances destinées à nourrir les réflexions des acteurs du dialogue social de branche, telles que l'OPCA compétent pour la branche, son observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la CPNEFP de l'industrie cimentière.

Dans son rôle de veille des conditions de travail et de l'emploi, la CPPNI pourra entre autres s'appuyer sur les bilans statistiques annuels réalisés au sein de la CPNEFP et sur le rapport annuel de branche présenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels.

Dans son rôle de représentant de la branche, la CPPNI pourra proposer des initiatives destinées à faire connaître le dispositif conventionnel de l'industrie cimentière, ses caractéristiques et ses métiers.

ARTICLE 2
La CPPNI dans son rôle de négociation
en vigueur étendue
2.1. Missions générales

À titre liminaire, il est rappelé que le principe de loyauté et de transparence doit présider à toutes les phases de négociation collective entre les organisations syndicales et patronales de la branche.

Dans son rôle de négociation, la CPPNI s'attache à remplir les missions dévolues à la branche professionnelle figurant à l'article L. 2232-5-1 du code du travail.
Elle est également réunie en vue des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi, les négociations prévues à l'article 1 du protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives, et de manière générale pour toute négociation menée par les partenaires sociaux au niveau de la branche de l'industrie cimentière.

La CPPNI établit un rapport annuel d'activité sur les négociations menées au niveau de la branche, selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Afin d'établir ledit rapport annuel, la CPPNI reçoit les accords collectifs conclus par les entreprises relevant des conventions collectives de l'industrie cimentière visés à l'article L. 2232-9, II, 3, du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 4.2 des présentes.

2.2. Principes directeurs de la négociation collective au sein de la CPPNI

Les partenaires sociaux reconnaissent la priorité d'un dialogue social de branche dynamique et en adhésion avec leurs attentes.

À ce titre, ils conviennent que la CPPNI, dans son rôle de négociation, observe les principes directeurs suivants :

2.2 a Agenda social de la CPPNI

Une fois par an, les membres de la CPPNI se réunissent pour établir un agenda social prévisionnel pour l'année considérée (dénommée « réunion de l'agenda social »), et les dates de réunions prévisionnelles y afférentes, au regard des obligations légales et des objectifs de négociation.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-9, III, du code du travail, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi.

Une des réunions sera consacrée à la validation du rapport d'activité précité de l'année écoulée avant sa transmission à l'administration.

2.2 b Périodicité et méthode de négociation

La CPPNI pourra le cas échéant, à l'occasion d'une de ses réunions décider de l'opportunité d'adapter les périodicités des négociations obligatoires de branche précitées pour tout ou partie des thèmes. Ces adaptations devront faire l'objet d'un accord de branche et respecter les limites prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.

Par ailleurs, la CPPNI pourra décider, dans une logique de dynamisme du dialogue social de branche et par souci de se doter d'accords de branche lisibles et pédagogiques :
– de négocier un accord de méthode visant à encadrer la négociation d'un accord de branche (thèmes à aborder, nombre et calendrier des négociations, méthodologie de travail, informations partagées, etc.) ;
– d'insérer dans un accord de branche une clause de rendez-vous, compte tenu des thèmes abordés dans l'accord et de la durée de celui-ci   ;
– de fixer les modalités de suivi d'un accord de branche ;
– de rédiger au début d'un accord de branche un préambule présentant clairement les objectifs de celui-ci. (1)

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'absence ou la méconnaissance de ces dispositions n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'accord de branche conclu.

La CPPNI négociera également la durée de l'accord de branche, qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation expresse, l'accord sera conclu pour une durée légale de 5 ans fixée à l'article L. 2222-4 du code du travail.

Enfin, chaque réunion de négociation de la CPPNI donnera lieu à établissement d'un compte rendu.

2.3. Réunions de la CPPNI dans son rôle de négociation
2.3 a Convocation de la CPPNI

Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est adressée aux organisations membres de la CPPNI par son secrétariat 15 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la réunion. Les documents de travail, s'ils ne sont pas envoyés avec la convocation, pourront être adressés aux organisations dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Chaque organisation syndicale représentative devra faire connaître au secrétariat de la CPPNI les noms de ses représentants, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.

2.3 b Composition de la CPPNI
Séances plénières

Il est convenu que les réunions paritaires plénières de négociation et/ ou de concertation visant l'ensemble du champ couvert par les conventions collectives de la branche de l'industrie cimentière, en ce compris la réunion annuelle de l'agenda social, seront composées de quatre représentants maximum pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble de ce champ.

La partie patronale fixe librement sa composition, dans la limite du nombre de représentants de la délégation syndicale dans sa configuration maximale.

Les organisations syndicales s'efforceront lors de la composition de leur délégation, de parvenir à une représentation des hommes et des femmes représentative de la proportion des effectifs des deux sexes dans la branche.

Les commissions mixtes paritaires convoquées par les pouvoirs publics en application de l'article L. 2261-20 du code du travail, sont considérées comme des séances plénières de la CPPNI (en sus de celles fixées à l'agenda social), sans préjudice cependant de la mise en œuvre par l'administration compétente de l'article R. 2261-10 du même code.

Réunions préparatoires syndicales

En amont de chaque réunion paritaire plénière, les organisations syndicales précitées ont la faculté d'organiser, ensemble ou séparément, une réunion préparatoire si possible accolée à la date de la réunion plénière.

Chaque organisation syndicale est composée de sept représentants maximum, sauf accord de certaines organisations pouvant s'entendre entre elles pour un autre mode de répartition en cas de réunion préparatoire commune à plusieurs organisations.

Parmi ces représentants, figureront dans la mesure du possible les participants à la réunion plénière de la CPPNI afin d'optimiser la qualité des échanges.

Chaque organisation syndicale devra faire connaître au secrétariat de la CPPNI les noms de ses représentants, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

ARTICLE 3
CPPNI dans son rôle d'interprétation
en vigueur étendue
3.1. Missions

Dans son rôle d'interprétation, la CPPNI a pour objet de statuer sur les difficultés d'interprétation des différents textes conventionnels de la branche de l'industrie cimentière qui se posent aux entreprises et salariés. Cette disposition ne vise en aucune façon les cas individuels.

Elle peut également, conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses conventionnelles de branche, en ce compris ses avenants et annexes, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

3.2. Sollicitation et délibération

Au titre de la mission figurant à l'alinéa 1 de l'article 3.1 ci-dessus, la CPPNI est sollicitée par une organisation représentative de la branche de l'industrie cimentière, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la CPPNI. La lettre doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation afin que la demande soit examinée par la CPPNI à l'occasion de sa prochaine réunion et en tout état de cause dans le délai de 1 mois au plus tard.

Au titre de la mission figurant à l'alinéa 2 de l'article 3.1 ci-dessus, la CPPNI est sollicitée dans les conditions prévues par la juridiction de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

La CPPNI peut, par procès-verbal :

– soit émettre un avis unanime des organisations sur l'interprétation des dispositions visées par la demande. Dans ce cas, le procès-verbal de la CPPNI vaudra avenant interprétatif ayant la même valeur que les clauses des textes conventionnels de branche ;
– soit, à défaut d'unanimité un procès-verbal signé par les participants est dressé, qui expose leurs points de vue respectifs. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'agenda social de la CPPNI.

3.3. Composition de la CPPNI dans son rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la CPPNI est composée, d'une part, de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l'Industrie cimentière, et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives au niveau de ladite branche.

Les représentants de chaque organisation syndicale sont désignés par celle-ci auprès du secrétariat de la CPPNI, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Il sera fait appel, de préférence, pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l'élaboration du texte conventionnel en cause ou qui en ont une bonne connaissance.

ARTICLE 4
Modalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI
en vigueur étendue
4.1. Secrétariat et siège de la CPPNI

Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC.

Le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :

– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés à l'article 4.2 ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;
– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu à l'article 2.1 ci-dessus, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.

Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation.

Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.

4.2. Réception des accords collectifs d'entreprise

En application de l'article L. 2232-9, II, 3, du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée et relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. (1)

Conformément à l'article D. 2232-1-1 du code du travail, il est convenu que ces accords conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :

Adresse postale :
CPPNI de l'industrie cimentière, c/ o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris-La Défense Cedex.

Adresse numérique :
cppniciment@sfic. fr

Le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l'expéditeur de chaque accord ainsi reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

ARTICLE 5
Dispositions finales
en vigueur étendue
5.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application couvert par l'ensemble des conventions collectives nationales de la branche de l'industrie cimentière, à savoir :

– convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 ;
– convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 ;
– convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.

5.2. Durée. – Entrée en vigueur. – Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

5.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

5.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail. (1)

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt par l'organisation adhérente, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

5.5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l'ensemble du champ visé à l'article 5.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

5.6. Dispositions abrogées

Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord :

– les articles 1er et 2 de l'accord du 16 janvier 1991 sur « la négociation salariale annuelle de branche et sur l'exercice du droit syndical » ;
– l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière reconnaissent la priorité du dialogue social de branche.

Dans ce cadre, ils saisissent l'occasion donnée par plusieurs dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour :

– donner un cadre formel aux réunions paritaires de négociation de l'industrie cimentière ;
– préciser les missions des partenaires sociaux de la branche en matière d'interprétation des textes conventionnels ;
– encadrer les modalités matérielles de fonctionnement des diverses réunions paritaires de négociation et d'interprétation.

Ces objectifs conduisent les partenaires sociaux de la branche à créer par le présent accord une instance paritaire dénommée « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI), dont les différents rôles et les modalités de fonctionnement sont précisés dans les dispositions qui suivent.


Adhésion par lettre de la FNCB CFDT
VIGUEUR

Paris, le 27 septembre 2017.
Madame, Monsieur
La fédération nationale de la construction et bois CFDT vous informe de sa décision d'adhésion à l'accord relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie cimentière du 7 juin 2017.
Cette adhésion est faite conformément à l'article 5.4 dudit accord ainsi qu'à l'article L. 2261-3 du code du travail dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception, recevez, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.

Restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière
ARTICLE 1er
Une convention collective unifiée pour une branche unique
en vigueur non-étendue

1.1. Par le présent accord, les organisations syndicales et patronales représentatives dans une ou plusieurs des trois conventions collectives ci-après listées, décident de regrouper celles-ci et leurs accords ad hoc, en une seule convention collective unifiée, de façon à disposer d'une branche unique de l'industrie cimentière :
– la convention collective nationale Ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (idcc 363) ;
– la convention collective nationale ouvriers du 2 février 1976 (idcc 832) ;
– la convention collective nationale ETDAM du 2 février 1976 (idcc 833).

Une branche professionnelle se définit comme étant un champ professionnel constitué d'un ensemble d'activités économiques et sociales cohérentes. Ce champ est librement déterminé par la ou les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés habilitées à négocier des accords ou conventions de branche.

Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ d'une ou plusieurs des trois conventions collectives précitées sont favorables à fixer comme champ d'application de cette convention unifiée les sociétés de fabrication des ciments.

1.2. Les organisations précitées conviennent ainsi de la création d'une convention collective nationale commune à tous les salariés de la branche unifiée. Les différences catégorielles seront maintenues en tant que telles dans des annexes spécifiques.
ARTICLE 2
Objectifs de cette restructuration
en vigueur non-étendue

À la date de conclusion du présent accord de méthode, l'industrie cimentière est caractérisée par la coexistence :
– des trois conventions collectives nationales précitées ;
– et de 37 accords, avenants et annexes en vigueur, conclus au titre d'une ou de plusieurs des conventions précitées.

Le volume de ces textes ainsi que leur ancienneté pour certains d'entre eux conduisent :
– à des répétitions, voire des disparités de vocabulaire ;
– à la subsistance de dispositions devenues illégales ou obsolètes du fait notamment des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

L'objectif premier du chantier de restructuration décidé par les parties est de disposer d'une convention collective de branche offrant une meilleure lisibilité et d'un socle social rénové dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation et d'application, de favoriser l'attractivité de la branche et d'assurer la conformité de la convention à la législation et la réglementation actuelles.

Le présent accord de méthode vise dès lors à encadrer le travail que les parties s'engagent à mener pour aboutir, dans les délais prévus à l'article 4 ci-après, à un regroupement conventionnel via une réécriture à droit constant des textes précités. Ce travail vise donc à actualiser les dispositions éventuellement illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond, sauf celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes.

Les dispositions de la future convention se substitueront au dispositif conventionnel précité ; elles réviseront ces dispositions et les remplaceront à la date d'extension de la future convention. Les accords qui doivent subsister en tant que tels, soit en raison de dispositions légales pour que leurs dispositions demeurent applicables, soit par décision de la CPPNI, seront maintenus et annexés à la future convention.

Une liste des accords, avenants et annexes, ainsi qu'une table de concordance entre les anciennes dispositions et les nouvelles seront mises à la disposition des organisations syndicales membres de la CPPNI pour mener à bien ce travail.

ARTICLE 3
Méthodologie
en vigueur non-étendue
3.1. Les parties décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche et un nombre au maximum égal de représentants de la partie patronale.

Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective unifiée. À cette fin, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire (de préférence accolée à la réunion du groupe technique paritaire) comprenant quatre représentants de l'organisation.

À l'issue de chacune des séances du groupe technique paritaire, un compte rendu sera établi. Celui-ci indiquera les clauses renvoyées à une négociation spécifique, ainsi que la date et l'ordre du jour de la réunion suivante. Le compte rendu sera envoyé aux participants du groupe technique paritaire et aux membres de la CPPNI 2 semaines avant la réunion suivante.

Les comptes rendus seront mis à l'ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI, afin que celle-ci puisse prendre connaissance et valider des travaux du groupe technique paritaire.

3.2. Les documents nécessaires seront adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant pour les examiner, de l'ordre d'une dizaine de jours au minimum.

Par ailleurs, pour réussir l'évolution du dispositif conventionnel, les parties s'engagent à :
– assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la durée des travaux ;
– ne pas revenir autant que faire se peut, sur les dispositions retranscrites dans un compte rendu ;
– respecter, tout au long de la négociation, les principes présidant à ces travaux et décrits au présent accord ;
– observer la discrétion sur les échanges, travaux, décisions en cours et à venir, dans le périmètre du champ des négociations ;
– être respectueuses des positions des autres parties.

3.3. Négociations spécifiques :

En cas de désaccord du groupe technique paritaire sur la réécriture à droit constant, les parties réserveront les dispositions conventionnelles en cause à une négociation paritaire distincte au sein de la CPPNI.

ARTICLE 4
Calendrier global
en vigueur non-étendue

4.1. Pour souligner l'importance que revêt le chantier de restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière, les parties conviennent d'être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, le 1er semestre 2019 comme terme des négociations relatives à la réécriture à droit constant.
Les entreprises dont les représentants relèvent s'engagent à assurer la disponibilité de ces représentants aux réunions et au temps nécessaire à leur préparation.
Les parties conviennent de la possibilité de conclure des comptes rendus d'étape pour marquer l'état d'avancée des travaux (définition des clauses communes, définition des annexes catégorielles, etc.). Les comptes rendus du groupe technique paritaire, ainsi que les procès-verbaux des réunions plénières de la CPPNI, seront mis à disposition des organisations syndicales et patronales représentatives sur une plate-forme numérique dédiée, à créer sans délais.
À l'issue de l'ensemble des travaux de réécriture du groupe technique paritaire, validés en CPPNI sur la base notamment des comptes rendus établis, une réunion paritaire plénière de la CPPNI sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective unifiée ainsi proposée à la signature.
4.2. Les parties négocieront par ailleurs, la force normative des différentes dispositions conventionnelles, aux fins de déterminer les garanties dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail (reproduits ci-dessous).

« Article L. 2253-1 du code du travail :

La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre 2 entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Article L. 2253-2 du code du travail

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndicaux ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. »

ARTICLE 5
Dispositions finales
en vigueur non-étendue
5.1. Le présent accord couvre le champ d'application de l'ensemble des conventions collectives en vigueur de l'industrie de la fabrication de ciments.
5.2. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de l'accord constituant la nouvelle convention collective unifiée de la branche de l'industrie cimentière. En tout état de cause, l'accord se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.
5.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du ­ travail.

5.4. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
5.5. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
5.6. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme visé à l'article 5.2 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.
5.7. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que, compte tenu de son objet, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux de l'industrie de la fabrication des ciments sont très attachés au dialogue social de branche et à l'identité conventionnelle de celle-ci.

Afin de répondre aux exigences légales sur la « restructuration des branches professionnelles », les partenaires sociaux souhaitent prendre l'initiative de dessiner la nouvelle architecture conventionnelle de cette industrie.

Au demeurant, pour que le dialogue social de branche soit efficient et pertinent au regard des évolutions du secteur et des attentes des entreprises et des salariés, il doit pouvoir s'appuyer sur les partenaires sociaux et sur un dispositif conventionnel lisible et simple d'utilisation, en phase avec le cadre législatif et réglementaire.

Afin de parvenir à une branche unifiée de l'industrie de la fabrication des ciments, les partenaires sociaux entendent donc regrouper les trois conventions collectives catégorielles et les accords collectifs ad hoc en vigueur, en une seule convention collective nationale couvrant l'ensemble des salariés des entreprises de la fabrication des ciments.

Les partenaires sociaux ont pour cela décidé de conclure le présent accord préalablement à l'ouverture des négociations au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière récemment constituée. Cet accord vise à définir le périmètre des futures négociations, les objectifs à atteindre, la méthodologie.


Champ d'application (regroupement des conventions)les de l'industrie de la fabrication des ciments
ARTICLE 1.1
Période de transition liée à la fusion conventionnelle
en vigueur non-étendue

La future convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments a pour objectif de définir les relations entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des conventions collectives nationales catégorielles de l'industrie de la fabrication des ciments visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par le présent accord d'étape, les parties signataires conviennent donc de la fusion du champ d'application desdites conventions collectives (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par ailleurs, comme indiqué dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les dispositions de la convention collective révisée se substitueront au dispositif conventionnel précité à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ainsi durant la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la nouvelle convention collective, les dispositions des conventions collectives précitées (annexes, avenants et accords rattachés inclus), demeurent opposables à l'ensemble des entreprises et salariés compris dans le champ d'application décrit ci-après.

En ce sens, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les différences de traitement qui régissent effectivement des situations équivalentes entre salariés situés dans le champ d'application décrit ci-après et dues au maintien de stipulations conventionnelles différentes en fonction des champs d'application d'origine des conventions collectives regroupées, ne peuvent être utilement invoquées pendant la période de transition et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la convention collective révisée. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche (antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord), bénéficient des dispositions conventionnelles d'origine dont ils relèvent.

Enfin, conformément à ce qui est stipulé dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les parties signataires se fixent comme objectif d'être parvenues pendant cette période de transition à l'unification de toutes les dispositions conventionnelles résultant de la fusion des champs d'application des conventions collectives visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus), ceci dès lors que ces dispositions régissent effectivement des situations équivalentes. Cela ne s'oppose pas à ce que des dispositions spécifiques à une catégorie socioprofessionnelle puissent être maintenues en vigueur dans des annexes catégorielles de la nouvelle convention collective nationale, lorsque ces dispositions ne résultent pas ou ne visent pas explicitement des situations équivalentes et ne constituent pas un facteur de discrimination selon les dispositions légales et jurisprudentielles.

ARTICLE 1.2
Périmètre de la fusion conventionnelle
en vigueur non-étendue

Le présent accord regroupe le champ d'application de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet (annexes, avenants et accords rattachés inclus).

Sont concernées les conventions collectives nationales catégorielles suivantes :


IDCC Intitulé de la convention collective
363 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
832 Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
833 Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

Lesdites conventions collectives et leurs avenants, annexes et accords nationaux rattachés, tels qu'applicables à la date de signature du présent accord et couverts par le champ d'application décrit ci-dessous, sont listés en annexe I du présent accord. Cette annexe vise également la ou les catégories socioprofessionnelles de salariés couvertes par le texte en question.

Les dispositions de ces textes sont applicables dans toutes leurs stipulations jusqu'à la fin de la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la future convention collective, sauf stipulation conventionnelle qui viendrait à être conclue avant cette date et qui en disposerait autrement.

ARTICLE 2
Champ d'application de la convention collective nationale
en vigueur non-étendue

Les parties signataires définissent le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments comme suit :

« Article 1er
Champ d'application

En application de l'article L. 2222-1 du code du travail, la présente convention collective nationale s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris la Corse, les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Elle règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature française d'activités et de produits du 1er janvier 2008, à savoir :

NAF 2351 Z. – Fabrication de ciments : entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment correspondant au code APE 2351Z (ce qui vise notamment : les ciments dits “ clinker ” et les ciments hydrauliques, y compris les ciments Portland, les ciments alumineux, les ciments de laitier, les ciments prompts et les ciments surphosphatés), à l'exception toutefois des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries.

La présente convention collective s'applique aux salariés des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, y compris aux salariés occupés aux activités complémentaires exercées par lesdites entreprises et établissements autonomes, telles que :

– fabrication de chaux : à l'exclusion toutefois des entreprises et établissements autonomes exerçant les activités industrielles suivantes et rattachés à la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux : fabrication de chaux hydrauliques ; fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes ;
– extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la NAF 2351Z, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux et de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux ;
– fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux.

L'ensemble de ses dispositions s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, soumis à la présente convention collective.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions d'ordre public prévues par la loi et par la présente convention collective.

Il est précisé que la formule “ la présente convention collective ” employée dans le présent texte couvre également les avenants, annexes et accords rattachés à ladite convention. »

ARTICLE 3
Structuration de la convention collective nationale
en vigueur non-étendue

Dès lors qu'elles visent à être intégrées dans les dispositions communes, les dispositions de la nouvelle convention collective (y compris ses avenants, annexes et accords rattachés) conclues et/ou maintenues dans le cadre de la démarche engagée de regroupement des textes conventionnels listés à l'annexe I du présent accord, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés situés dans le cadre du nouveau champ d'application de la nouvelle convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments tel que défini à l'article 2 ci-dessus.

En revanche des dispositions conclues et/ou maintenues, qui pourraient ne viser que l'une et/ou l'autre des annexes catégorielles de cette convention collective nationale précitée, ne seront opposables qu'aux seuls salariés se situant dans la ou les catégories socioprofessionnelles desdites annexes concernées.

ARTICLE 4
Dispositions finales
en vigueur non-étendue
4.1. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de la nouvelle convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, et en tout état de cause au terme du délai législatif prévu pour la période de transition.
4.2. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail, qui sollicitera également l'attribution d'un IDCC unique.

4.3. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
4.4. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
4.5. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme fixé à l'article 4.1 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.
4.6. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que compte tenu de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Préambule
en vigueur non-étendue

Par la conclusion le 12 avril 2018 de l'accord de méthode sur la restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière, les parties signataires ont manifesté leur volonté de s'inscrire dans une démarche de rationalisation du paysage conventionnel de l'industrie cimentière par l'élaboration d'une convention collective nationale unique pour la branche de l'industrie de la fabrication des ciments.

L'élaboration de cette nouvelle convention collective est ordonnancée par un travail de réécriture à droit constant des textes conventionnels en vigueur dans l'industrie de la fabrication des ciments, à savoir : les conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier du 2 février 1976, du personnel ETDAM du 2 février 1976 et du personnel ingénieurs et cadres du 3 juillet 1963, ainsi que les accords nationaux qui y sont rattachés.

Cette démarche a pour objectif, non seulement de répondre à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, mais avant tout de permettre aux entreprises et aux salariés de l'industrie cimentière de continuer à disposer d'une couverture conventionnelle propre via des dispositions lisibles et conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Une méthode et un calendrier de travail ont ainsi été définis par l'accord précité.

Les parties signataires entendent, par le présent accord, marquer une étape supplémentaire dans leurs négociations en vue de l'élaboration de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir et actualiser le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, dans l'objectif de fusion des conventions collectives précitées actuellement en vigueur, et de mise en conformité dudit champ à la législation.

Le présent texte constituant un accord d'étape. Les parties signataires entendent poursuivre leurs discussions sur les mesures relatives aux conditions de travail des salariés fixées au niveau de la branche, l'ensemble de ces mesures ayant vocation à constituer la convention collective nationale unifiée de l'industrie de la fabrication des ciments.

Annexe I
en vigueur non-étendue

Annexe I

Liste des conventions et accords nationaux (1) de la branche de la fabrication des ciments

(1) Textes en vigueur classés dans le tableau par thèmes et par ordre chronologique au sein de chaque thème.

Texte conventionnel Date de signature Date de l'arrêté d'extension Signatures/adhésions des organisations syndicales Catégorie socioprofessionnelle concernée
Convention collective nationale de travail « Ouvriers » (IDCC 832) Ouvriers
Texte initial : 2 février 1976 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC
Avenant : 4 décembre 1996 19 février 1997 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC
Convention collective nationale de travail « ETDAM » (IDCC 833) ETDAM
Texte initial : 2 février 1976 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFTC
Avenants : 4 décembre 1996 19 février 1997 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC
16 avril 2014 13 novembre 2014 CFTC ; CFE-CGC ; CFDT ; FG FO
Classification des emplois du personnel ouvriers et ETDAM Ouvriers, ETDAM
Texte initial : 6 novembre 1978 29 juin 1994 CGT ; CFTC ; CGC
Avenants : 18 février 1999 Non étendu CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC
25 juin 2003 2 décembre 2003 CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC
30 juin 2005 7 décembre 2005 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC
Convention collective nationale de travail « Ingénieurs et cadres » (IDCC 363) Ingénieurs et cadres
Texte initial : 5 juillet 1963 16 avril 1968 CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO
Avenants : 2 juin 1965 16 avril 1968 CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO
5 juillet 1968 Non étendu CGT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFDT
9 octobre 1968 Non étendu CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO
5 avril 2013 2 octobre 2013 CFE-CGC ; CFDT
Champ d'application professionnel Toutes CSP confondues
Avenants relatifs au champ d'application professionnel des accords nationaux de l'industrie cimentière : 20 novembre 1997 Non étendus CGT ; CFDT ; CFTC ; CGT-FO (personnel ouvrier)
CGT ; CFDT ; CFTC ; CGT-FO ; CFE-CGC (personnel ETDAM)
CGT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC (personnel ingénieurs et cadres)
Personnel d'encadrement ETDAM, ingénieurs et cadres
Protocole d'accord relatif au personnel d'encadrement de l'industrie cimentière : 10 octobre 1984 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFTC
Durée du travail et aménagement temps travail
Accord sur l'aménagement du temps de travail du personnel des services à fonctionnement continu : 9 avril 1981 10 mars 1982 CGT-FO ; CGT ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
Accord sur l'aménagement et la durée du travail : 23 novembre 1981 10 mars 1982 CGT-FO ; CFTC ; CFDT Toutes CSP confondues
Accord (passage à 152,25 heures) : 14 mars 2000 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Avenant relatif au montant forfaitaire des INDJF (2) et au contingent d'heures supplémentaires 7 avril 2005 3 octobre 2005 CGT-FO ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
(2) Indemnités pour travail de nuit, le dimanche et un jour férié.
Sécurité au travail
Accord sur la sécurité au travail et l'amélioration des conditions de travail : 22 décembre 1987 29 juin 1994 CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord sur les travailleurs de nuit : 4 juin 2002 23 juin 2003 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Retraite
Avenants relatifs aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés : 2 avril 2004 16 juillet 2004 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Égalité professionnelle
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 13 novembre 1990 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO ; CFTC Toutes CSP confondues
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 20 mai 2009 18 décembre 2009 FG FO ; CFDT ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Emploi
Avenant relatif aux essais et examens de qualifications des dessinateurs : 24 novembre 1969 Non étendu CFDT ; CGT ; CFE-CGC ETDAM
Accord sur la sécurité de l'emploi : 16 juin 1971 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO Toutes CSP confondues
Protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi : 16 décembre 1973 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif à la charte de promotion du personnel d'entretien : 10 juillet 1979 Non étendu CFDT ; CGT-FO ; CFTC Ouvriers, ETDAM
Accord relatif à l'institution d'un système de promotion pour certains emplois de Laboratoire : 15 janvier 1980 Non étendu CGT ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
Formation professionnelle initiale et continue
Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle : 7 novembre 1984 Non étendu CGT ; CFDT ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif à la rémunération des apprentis : 14 juin 2012 19 novembre 2013 CFTC ; FG FO Toutes CSP confondues
Accord relatif aux missions et à l'organisation de la CPNEFP de l'industrie cimentière : 28 mai 2015 11 décembre 2015 CGT ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Droit syndical et dialogue social
Protocole d'accord sur les modalités d'application du droit syndical : 5 juin 1969 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Protocole d'accord sur le niveau des négociations sociales : 15 décembre 1983 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC Toutes CSP confondues
Accord sur la négociation salariale annuelle de branche et sur l'exercice du droit syndical : 16 janvier 1991 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif aux missions et à l'organisation de la CPPNI de l'Industrie cimentière : 7 juin 2017 11 janvier 2018 CGT ; FG FO ; CFTC ; CFDT Toutes CSP confondues
Salaires minima
Avenant relatif aux rémunérations et aux primes : 13 avril 2010 27 octobre 2010 CFDT ; FG FO Ouvriers, ETDAM
Avenant relatif aux salaires mensuels garantis, aux primes et à la valeur du point : 16 avril 2014 13 novembre 2014 CFTC ; CFDT ; CFE-CGC ; FG FO Ouvriers, ETDAM
Avenant Salaires (ingénieurs et cadres) (3) : 27 mai 2015 13 octobre 2015 CFTC ; CFDT ; FG FO Ingénieurs et Cadres
Avenant Salaires (ouvriers et ETDAM) (4) : 17 mai 2017 19 décembre 2017 CFDT ; FG FO ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
(3) Des décisions unilatérales ont été prises par le SFIC pour les années 2016, 2017 et 2018.
(4) Une décision unilatérale a été prise par le SFIC pour l'année 2018.

Textes Salaires

Salaires
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 132-12-1, L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail.

ARTICLE 2
Point 100 de la profession
en vigueur étendue

Les parties conviennent de faire passer le point 100 de 4,215 € à 4,441 € au titre d'un rattrapage exceptionnel, afin de permettre un réajustement des salaires minima en vigueur dans la branche.

ARTICLE 3
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 , sera portée à 4,552 €, soit une revalorisation de 2,5 % par rapport à la valeur du point 100 de la profession figurant à l'article 2 du présent avenant.

ARTICLE 4
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 700 €.

ARTICLE 5
Détermination des compléments de salaires
en vigueur étendue

Les parties conviennent de créer au bénéfice des salariés classés aux 5 premiers coefficients (140 à 180) un complément de salaire, afin qu'ils n'aient pas des minima en deçà du SMIC.
Le complément de salaire pour le coefficient 140 est de 242,71 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 285 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 150 est de 191,64 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 295 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 160 est de 143,97 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 305 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 170 est de 88,37 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 315 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 180 est de 24,87 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 325 €.

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir dans le courant de l'année une négociation sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à définir, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre eux.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 132-9, alinéa 3, du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.

Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2008.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d'augmenter le point 100 de la profession et la prime de vacances ainsi que pour définir des compléments de salaires qui, s'ajoutant aux salaires mensuels garantis des 5 premiers coefficients, permettront de ne plus avoir de minima au-dessous du SMIC.

Annexe
en vigueur étendue

* La grille conventionnelle des rémunérations mensuelles (salaire mensuel de base, salaire mensuel garanti, complément de salaire) du personnel ouvrier et ETDAM, tenant compte des nouvelles valeurs du point 100, de la prime de vacances et des compléments de salaire, est annexée au présent avenant.

Salaires minima mensuels applicables au 1er avril 2008 dans la branche cimentière

Point 100 : 4,552 €.
Prime de vacances : 700 €.
Heures : 152,25.

(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
SALAIRE MENSUEL
base CCN
a) art. 4 CCN (1)
PRIME DE 30 %
(13e mois) (2)
SALAIRE MENSUEL
garanti CCN
a) + b) art. 4 CCN
COMPLÉMENT
de salaire
TOTAL (3)
140 970,26 291,08 1 042,29 242,71 1 285,00
150 1 039,56 311,87 1 103,36 191,64 1 295,00
160 1 108,87 332,66 1 161,03 143,97 1 305,00
170 1 178,17 353,45 1 226,63 88,37 1 315,00
180 1 247,48 374,24 1 300,13 24,87 1 325,00
190 1 316,78 395,03 1 373,60 1 373,60
205 1 420,74 426,22 1 483,20 1 483,20
215 1 490,04 447,01 1 554,35 1 554,35
225 1 559,34 467,80 1 629,80 1 629,80
235 1 628,65 488,59 1 702,05 1 702,05
245 1 697,95 509,39 1 777,85 1 777,85
255 1 767,26 530,18 1 850,45 1 850,45
270 1 871,21 561,36 1 957,72 1 957,72
290 2 009,82 602,95 2 104,51 2 104,51
310 2 148,43 644,53 2 256,16 2 256,16
335 2 321,69 696,51 2 437,98 2 437,98
360 2 494,95 748,49 2 635,08 2 635,08
(1) Coefficient hiérarchique × horaire de référence (152,25 heures) × valeur du point 100/100.
(2) Prime de fin d'année : 30 %.
(3) Salaire mensuel garanti CCN au 1er avril 2008 + complément de salaire (uniquement pour les coefficients 140, 150, 160, 170 et 180).

Rémunérations et primes au 1er mai 2010
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

ARTICLE 2
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, sera portée à 4,652 €, soit une revalorisation de 0,7 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances, telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM), est porté à 716 €.

ARTICLE 4
Détermination des coefficients de correspondance « C »
en vigueur étendue

Les parties conviennent de modifier certains coefficients de correspondance « C » :

– pour le coefficient 140, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,3603, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,65 % ;
– pour le coefficient 150, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,2790, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,64 % ;
– pour le coefficient 160, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,2079, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,63 % ;
– pour le coefficient 170, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,1452, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,62 % ;
– pour le coefficient 180, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,0894, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,60 %.

ARTICLE 5
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Comme les parties en étaient convenues en 2009, en stipulant que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, qui était égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement », évoluerait pour correspondre à terme, après 3 paliers successifs et à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé, le calcul de la prime de 13e mois au titre de cette année s'effectuera comme suit :
Prime de 13e mois = salaire mensuel de base + 2/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.
L'allocation de fin d'année (convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM) suivra la même évolution que la prime de 13e mois.
Au titre de cette année, le calcul s'effectuera comme suit :
Allocation de fin d'année = 30 % × (salaire mensuel de base + 2/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base).

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé le 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent avenant a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires, afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2010.

Annexe
en vigueur étendue

Salaires minima mensuels applicables au 1er mai 2010 dans la branche cimentière

Point 100 : 4,652 €.
Prime de vacances : 716 €.
Heures : 152,25.

(En euros.)


Coefficient
hiérarchique
Salaire mensuel
(base CCN au 1er mai 2010) (1)
Coefficient
de correspondance « C » (2)
Salaire mensuel
(garanti CCN au 1er mai 2010) (3)
Prime de 13e mois Allocation
de fin d'année (30 %)
140 991,65 1,3603 1 348,95 1 229,85 368,95
150 1 062,48 1,2790 1 358,95 1 260,13 378,04
160 1 133,31 1,2079 1 368,95 1 290,40 387,12
170 1 204,14 1,1452 1 378,95 1 320,68 396,20
180 1 274,97 1,0894 1 388,95 1 350,96 405,29
190 1 345,81 1,0432 1 403,94 1 384,56 415,37
205 1 452,05 1,0440 1 515,94 1 494,65 448,39
215 1 522,89 1,0432 1 588,67 1 566,74 470,02
225 1 593,72 1,0452 1 665,75 1 641,74 492,52
235 1 664,55 1,0451 1 739,62 1 714,60 514,38
245 1 735,38 1,0471 1 817,12 1 789,87 536,96
255 1 806,21 1,0471 1 891,29 1 862,93 558,88
270 1 912,46 1,0463 2 001,01 1 971,49 591,45
290 2 054,12 1,0472 2 151,08 2 118,76 635,63
310 2 195,79 1,0502 2 306,02 2 269,27 680,78
335 2 372,87 1,0502 2 491,99 2 452,28 735,68
360 2 549,95 1,0562 2 693,25 2 645,49 793,65
(1) Coefficient hiérarchique x horaire de référence (152,25 heures) x valeur du point 100/100.
(2) Coefficient de correspondance « C ».
(3) Salaire mensuel de base x coefficient de correspondance « C ».

Rémunération des apprentis
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de ciments.

ARTICLE 2
Rémunération minimale
en vigueur étendue

La rémunération minimale des apprentis est fixée aux taux figurant dans le tableau-ci-dessous :

(En pourcentage du Smic.)

Année d'apprentissage Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
1re année 33 43 54
2e année 43 52 62
3e année 54 66 79

En cas de contrats successifs avec le même employeur ou un nouvel employeur relevant de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.

(1) Article 2 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.  
(Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1)

ARTICLE 3
Majoration pour diplômes acquis
en vigueur étendue

Les parties signataires souhaitent prendre en considération certains diplômes qui auraient été acquis par des apprentis, lors de leur entrée en apprentissage, en leur accordant une majoration.
Cette majoration s'appliquera à la rémunération minimale à laquelle ils peuvent prétendre au titre de l'article 2 du présent accord.
Elle sera de 5 % pour les apprentis détenant le diplôme du baccalauréat, quelle que soit la filière choisie (général, technologique ou professionnel).
Elle sera de 10 % pour les apprentis détenant un diplôme de niveau III, c'est-à-dire bac + 2, reconnu et certifié par l'Etat.

ARTICLE 4
Accords d'intéressement et de participation
en vigueur étendue

Les apprentis bénéficieront, selon les modalités arrêtées en entreprise, des accords d'intéressement et/ou de participation qui existent ou qui seront mis en place au sein des entreprises relevant de l'industrie de la fabrication des ciments.

ARTICLE 5
Maître d'apprentissage
en vigueur étendue

Tout salarié occupant une fonction de maître d'apprentissage auprès d'un ou de plusieurs apprentis bénéficiera d'une prime mensuelle équivalente à la valeur de 4,5 points (valeur CCN) pendant la période au cours de laquelle il accomplira sa mission de maître d'apprentissage.

ARTICLE 6
Suivi de la situation des apprentis
en vigueur étendue

Les parties signataires ont convenu qu'un certain nombre d'indicateurs concernant les apprentis figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CNPE.
Parmi les indicateurs, figureront :

– le nombre d'apprentis (par sexe) ;
– les diplômes acquis par les apprentis ;
– les diplômes préparés ;
– l'âge d'entrée des apprentis.

ARTICLE 7
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er septembre 2012 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours sans remettre en cause les avantages individuels acquis.

ARTICLE 8
Durée
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 10
Caractère impératif de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 11
Notification
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 12
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

Préambule
en vigueur étendue

Par le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de favoriser l'apprentissage au sein de l'industrie cimentière.
A ce titre, elles tiennent d'ailleurs à rappeler qu'aucun apprenti ne devra remplacer un titulaire à un poste laissé vacant à l'occasion d'un départ définitif ou à l'occasion d'une absence ponctuelle.
A cet égard, les bulletins de salaire desdits apprentis devront comporter la mention « Apprenti ».
Cela étant précisé, les parties signataires décident de ce qui suit :


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mai 2014
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

ARTICLE 2
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 sera portée au 1er mai 2014 à 4,8702 €, soit une revalorisation de 1 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.
En outre, l'évolution du point 100 s'inscrira de façon pérenne dans une cohérence avec l'évolution des salaires mensuels garantis.
De plus, le point 100 sera augmenté exceptionnellement au 1er septembre 2014 pour être porté à 4,9040 €, ce rattrapage permettant de diminuer l'écart entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.

ARTICLE 3
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

A compter du 1er mai 2014, les coefficients de correspondance entre les salaires mensuels de base et les salaires mensuels garantis, qui avaient été mis en place avec l'accord du 30 avril 2009, sont supprimés.
En conséquence, les salaires mensuels garantis des différents coefficients seront définis chaque année.
A compter du 1er mai 2014, les valeurs sont les suivantes :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 452
150 1 456
160 1 461
170 1 467
180 1 474
190 1 482
205 1 587
215 1 663
225 1 744
235 1 821
245 1 903
255 1 980
270 2 095
290 2 252
310 2 414
335 2 609
360 2 820

Il est convenu que, la hiérarchisation des salaires étant indispensable, il est nécessaire de façon durable d'éviter le tassement des salaires entre les différents coefficients ou, pour le moins, le minimiser.

ARTICLE 4
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 755 €.

ARTICLE 5
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Les parties étaient convenu en 2009 que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, qui était égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement », évoluerait pour correspondre à terme, après trois paliers successifs et à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Le premier palier a été atteint en 2009, le deuxième en 2010.
Cette année, à l'issue du troisième palier, la prime de 13e mois sera donc définitivement égale au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
L'allocation de fin d'année (conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM) suivra la même évolution que la prime de 13e mois.
Ainsi, le calcul s'effectuera comme suit :
Allocation de fin d'année = 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel.

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé le 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou à défaut avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2014.

Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de la commission mixte paritaire qui s'est réunie entre les 27 septembre 2013 et 16 avril 2014, les délégations des organisations syndicales et professionnelles de la branche ont acté les constats partagés suivants :
– le dispositif conventionnel relatif à la fixation et à l'évolution des salaires de la branche présente des rigidités, liées à sa complexité, qui rendent problématique l'aboutissement des négociations ;
– certains emplois répertoriés, ainsi que leur correspondance avec le barème de rémunération conventionnel, nécessitent d'être adaptés pour mieux répondre aux réalités actuelles de la profession et aux transformations en cours ;
– il y a lieu dès lors d'envisager de ne plus faire usage du coefficient de correspondance entre salaire mensuel de base et salaire mensuel garanti, afin de redonner à ce niveau une autonomie de la négociation entre partenaires de la branche, assortie de propositions chiffrées pour l'ensemble de la grille ;
– le point 100 doit toutefois demeurer une référence conventionnelle de base dans la fixation des niveaux de rémunérations et celles-ci doivent refléter une progression hiérarchique en fonction de l'appréciation des qualifications retenues.
Sur la base de ces constats, les organisations syndicales et professionnelles de la branche conviennent :
– d'échanger des propositions s'inscrivant dans ces orientations, en vue de parvenir, dans un cadre rénové, à la conclusion d'un accord de branche sur les rémunérations, traitant également des modalités de calcul du 13e mois et de l'allocation de fin d'année ;
– de s'engager ultérieurement dans un travail partagé d'analyse des activités et des emplois, de sorte que ceux-ci soient mieux appropriés aux évolutions constatées dans la profession, cette question se situant dans le cadre ordinaire de la négociation de branche tel que prévu par les dispositions légales applicables ;
– de s'accorder pour reconnaître que la hiérarchisation des salaires est indispensable et, en conséquence, d'éviter le tassement des salaires entre les différents coefficients ou, pour le moins, le minimiser ;
– de maintenir cette dynamique pour les prochaines négociations.
En conséquence, entre les parties signataires,

il a été convenu ce qui suit :


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2015
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

A compter du 1er mars 2015, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 465
150 1 469
160 1 475
170 1 483
180 1 493
190 1 505
205 1 595
215 1 672
225 1 753
235 1 831
245 1 913
255 1 990
270 2 106
290 2 264
310 2 427
335 2 623
360 2 835

Cette grille est établie conformément aux principes définis dans l'avenant du 16 avril 2014.

ARTICLE 2
Revalorisation du « Point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera portée à 4,9285 € au 1er mars 2015, soit une revalorisation de 0,50 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession.
En outre, l'évolution du point 100 profession s'inscrira de façon pérenne dans une cohérence avec l'évolution des salaires mensuels garantis.
De plus, le point 100 profession sera augmenté exceptionnellement au 1er septembre 2015, pour être porté à 4,9384 €.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 761 € au 1er mars 2015.

ARTICLE 4
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l'avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à anciennetés égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunérations entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 6
Dispositions finales
en vigueur étendue
6.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

6.2. Durée. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2015.

6.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

6.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

6.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2017
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

À compter du 1er mars 2017, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 486
150 1 496
160 1 506
170 1 516
180 1 528
190 1 543
205 1 610
215 1 687
225 1 767
235 1 846
245 1 930
255 2 077
270 2 123
290 2 283
310 2 449
335 2 647
360 2 861
ARTICLE 2
Revalorisation du « point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à :
– 4,9879 € au 1er mars 2017, soit une revalorisation de 0,50 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession ;
– 5 € au 1er septembre 2017, soit une revalorisation supplémentaire de 0,24 % par rapport à la valeur ci-dessus.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 771 € au 1er mars 2017.

ARTICLE 4
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l'avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.


ARTICLE 6
Clause de rendez-vous
en vigueur étendue

Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l'année 2016, sur la base d'estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.

Il est convenu qu'en cas d'écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l'année civile 2016, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l'aune des chiffres réels et du contexte économique qu'ils traduisent.

ARTICLE 7
Dispositions finales
en vigueur étendue
7.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

7.2. Durée. – Entrée en vigueur (1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2017.

7.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

7.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

7.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l'ensemble du champ visé à l'article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point pour 2019
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

À compter du 1er janvier 2019, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 530
150 1 540
160 1 550
170 1 560
180 1 572
190 1 587
205 1 649
215 1 727
225 1 808
235 1 888
245 1 974
255 2 125
270 2 172
290 2 336
310 2 506
335 2 709
360 2 927
ARTICLE 2
Revalorisation du « point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à :
– 5,1309 € au 1er janvier 2019, soit une revalorisation de 1,60 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession ;
– 5,1463 € au 1er septembre 2019, soit une revalorisation supplémentaire de 0,3 % par rapport à la valeur ci-dessus.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 794 € au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4
Prime de treizième mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l' avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de treizième mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'art. L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 6
Clause de revoyure
en vigueur étendue

Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l'année civile N – 1, sur la base d'estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.

Ainsi, il est convenu qu'en cas d'écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l'année civile N – 1, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l'aune des chiffres réels et du contexte économique qu'ils traduisent.

ARTICLE 7
Dispositions finales
en vigueur étendue
7.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

7.2. Durée. – Entrée en vigueur. – Clause de rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche visé à l'article D. 2241-1 du code du travail, conformément à l'article L. 2222-5-1 ainsi que, le cas échéant, à l'article 6 ci-dessus.

7.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu des dispositions du présent avenant ayant, en vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, valeur impérative et ce, quelle que soit la taille des entreprises entrant dans son champ d'application, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. (1)

7.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataires du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

7.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif. (2)

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau du champ visé à l'article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors qu'il identifie les dispositions conventionnelles comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'elles se rapportent à une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année. En conséquence cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1)

(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles visent une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année et constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1)

Préambule
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, la CPPNI de l'industrie cimentière s'est réunie aux fins de négocier les salaires minima hiérarchiques des salariés relevant des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvriers et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Les réunions se sont tenues le 26 février et le 7 mars 2019.

Les négociations ont pris appui sur les données fournies par le rapport annuel de branche établi et présenté par le SFIC au titre de l'année 2018, et prévu par l'article D. 2241-1 du code du travail.

Ces négociations, et le présent avenant qui en découle, ont pour objet de convenir de nouvelles dispositions conventionnelles par application de l'article L. 2241-8 précité, et notamment sur le niveau du point 100 profession et les montants des salaires mensuels garantis.


Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2 février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ouvrier à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ETDAM) du 2 février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ETDAM (employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
ARRETE du 16 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de :

- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 susvisée (annexe ingénieurs et cadres) ;

- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisée (annexes ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.