1976 M02 2

Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976. Etendue par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994

Ciment : industrie de la fabrication des ciments
IDCC 833
BROCH 3280
NAF 2362Z, 2351Z

Texte de base

Convention collective nationale du 2 février 1976
Champ d'application professionnel
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.

Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Elle règle les rapports entre l'ensemble des ETDAM et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activités et de produits, telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 à savoir :

Rubrique 1506 (fabrication de ciments) : fabrication de ciments Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts :

- y compris les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;

- à l'exclusion des fabriques des ciments rattachés aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries.

Rubrique 1506 (extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux) : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimités et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.

Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des industries des carrières et matériaux, étendue par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités française, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ETDAM vise principalement l'activité suivante :

Rubrique 26.5A. - Fabrication de ciments :

Fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ETDAM de ces dernières industries).

A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26.5C).

Rubrique 14.1C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :

Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26.5A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.

26.5E. - Fabrication de plâtre :

Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26.5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.

ARTICLE 1
MODIFIE

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux E.T.D.A.M. vise principalement l'activité suivante :

Rubrique n° 26-5 A. - Fabrication de ciments : fabrication de ciment Port-land, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries) :

- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;

- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.

Rubrique 26-5 C. - Fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments.

Rubrique 14-1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A.

Rubrique 26-5 E. - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
Détermination des appointements
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le " salaire minimum national professionnel de l'employé sans qualification " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail (valeur du point au coefficient 100) est l'appointement de base servant à déterminer les appointements des autres catégories de personnel par application des coefficients prévus à l'article 18.

Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités et accessoires de salaire.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

La valeur du point au coefficient 100 (point 100) prévu à l'alinéa ci-dessus est majoré.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).

Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :

a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 18 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé.


b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :

- des heures supplémentaires à l'horaire normal majorations comprises ;

- des indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;

- de la prime d'ancienneté,

ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective :

- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des compléments provenant des éléments de paie résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;

- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.

Les valeurs des rémunérations mensuelles de base garanties indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.

Garantie annuelle
ARTICLE 5
en vigueur étendue

La rémunération annuelle comprend :

- la somme des douze rémunérations mensuelles garanties ;

- la prime de vacances figurant à l'article 9 ;

- le treizième mois et l'allocation de fin d'année définis aux articles 6 et 7.
Treizième mois
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Chaque ETDAM recevra à la fin de chaque année (ou en cours d'année en cas de départ) et proportionnellement au temps payé ou indemnisé à plein traitement, au titre de l'article 30 c, un treizième mois égal au montant de ses appointements mensuels de base du mois de paiement.

Il est précisé que les absences indemnisées à demi-traitement en application de l'article 30 c sont prises en compte pour la moitié de leur durée.

Allocation de fin d'année
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Chaque ETDAM inscrit à l'effectif le 31 décembre recevra, à la fin de chaque année, une allocation égale à 30 % du treizième mois défini à l'article 6.

Prime d'ancienneté
ARTICLE 8
en vigueur étendue

La prime d'ancienneté, légalement prévue au taux de :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 18 % après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

est calculée en pourcentage sur les appointements de chacun (primes et accessoires de salaire exclus).

Le bénéfice de l'ancienneté et de ses avantages reste acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société.

Pour le calcul de l'ancienneté, entreront en compte non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'intéressé ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents de travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

f) Le temps du service national obligatoire, à la double condition que l'intéressé ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins 1 an au moment de son départ au service et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à l'article 24 ;

g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article maternité n° 33-4).

Prime de vacances
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3 de la présente convention. La valeur de 800 F correspond à la valeur du " point 100 " de 8,7293 F.

La prime de vacances est attribuée aux ETDAM inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois lors de la paie perçue en juin.

Heures supplémentaires
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les heures normales sont celles qui sont effectuées dans la limite de 40 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures commandées effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme supplémentaires et bénéficient d'une majoration conforme aux prescriptions légales.

Indemnité pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés
ARTICLE 11
REMPLACE


Au personnel des postes à fonctionnement continu il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 22,25 p. 100 de ses appointements personnels de base (primes non comprises).

Ce pourcentage de 22,25 p. 100 correspond à des majorations horaires du salaire personnel de base de 42,50 p. 100 pour les heures d'affectation au poste de nuit et de 63,75 p. 100 pour les heures des postes de jour des dimanches et jours fériés, le travail en continu étant assuré par quatre équipes.

Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie, ni d'aucune prime.

Elle n'entre pas non plus en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 30 c (absence en cas d'accidents et de maladie).

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un E.T.D.A.M. est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100 sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

B. - AUTRE PERSONNEL

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un E.T.D.A.M. est appelé sur ordre à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100, sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement.

Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.

Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de huit heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 et 22 heures.
ARTICLE 11
en vigueur étendue

A. - Personnel des postes à fonctionnnement continu

1. Compensation prévue en exécution d'un cycle normal

Au personnel des postes à fonctionnement continu, il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 19,07 % de leur salaire personnel de base (primes non comprises).

Ce pourcentage de 19,07 % correspond à des majorations horaires du salaire personnel de base de 35 % pour les heures d'affectation au poste de nuit de semaine et de 52,5 % pour les heures des postes de dimanches et jours fériés, le travail en continu étant assuré par 5 équipes.

Ce pourcentage est :

- de 15,89 % pour une rotation à 6 équipes ;

- de 13,62 % pour une rotation à 7 équipes ;

- de 11,92 % pour une rotation à 8 équipes.

Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie ni d'aucune prime.

Elle n'entre pas non plus en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 32 c " Absence en cas d'accident et de maladie " (convention collective nationale de l'industrie de fabrication des ciments, annexe " Personnel ouvrier ") à l'article 30 c " Absence en cas d'accident et de maladie " (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ETDAM ").

2. Compensation prévue en exécution d'heures en dehors du cycle normal

(circonstances imprévues et exceptionnelles)

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit, en sus de ses appointements, à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellementdues au ttire d'heures supplémentaires.

B. - Personnel des postes à fonctionnement semi-continu

(exemple : 1 x 8, 2 x 8, 3 x 8 discontinu ..)

1. Compensation prévue en exécution d'un cycle normal

Pour le personnel des postes à fonctionnement semi-continu, il est accordé une indemnité pour travail de nuit de semaine fixée à 35 % du salaire horaire de base de chaque intéressé pour chaque heure travaillée dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou dans celle, d'une durée maximale de 9 heures, qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement.

2. Compensation prévue en exécution d'heures en dehors du cycle normal

(circonstances imprévues et exceptionnelles)

Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

C. - Autres personnels

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier (ETDAM) est appelé sur ordre à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit, en sus de ses appointements, à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.

S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.

Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement. Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.

Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de 9 heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 heures et 22 heures.

Travaux salissants ou pénibles
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Des primes spéciales seront attribuées aux ETDAM qui auraient pu effectuer exceptionnellement des travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres.

Indemnité de panier
ARTICLE 13
en vigueur étendue

A. - PERSONNEL DES POSTES À FONCTIONNEMENT CONTINU

Il est accordé pour chaque poste de huit heures une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

Pour les trois postes des dimanches et jours fériés, cette indemnité de panier est majorée de 50 %.



B. - AUTRE PERSONNEL

1. Il est accordé, pour 8 heures consécutives de travail et à la condition que cet horaire de travail n'ait pas été établi à la demande du personnel, une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

2. Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé, pour un travail se poursuivant huit heures consécutives de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité de panier égale à :

- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;

- 9,4062 F au 1er septembre 1978.

Les indemnités de panier ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100 prévue à l'article 3. La valeur de 9,1322 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F au 1er juin 1978. La valeur de 9,4062 F correspond à la valeur du point 100 de 8,9912 F au 1er septembre 1978.


Appointements des jeunes
ARTICLE 14 (1)
REMPLACE

Les taux des appointements des jeunes âgés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit, en fonction des appointements des adultes de leur catégorie professionnelle :

- de 16 à 17 ans : 80 p. 100 ;

- de 17 à 18 ans : 90 p. 100.

Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal salaire égal ", le jeune recevra l'appointement d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la capacité, des aptitudes ou de la pratique indispensable.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R141-1 du code du travail.
ARTICLE 14 (1)
en vigueur étendue

Les taux des appointements des jeunes âgés de moins de 18 ans sont fixés comme suit, en fonction des appointements des adultes de leur catégorie professionnelle :

- de 16 à 17 ans : 80 % ;

- de 17 à 18 ans : 90 %.

Après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe perçoivent une rémunération au moins équivalente au salaire minimum de croissance.

Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal salaire égal ", le jeune recevra l'appointement d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la capacité, des aptitudes ou de la pratique indispensable.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).

Frais de déplacement
ARTICLE 15
en vigueur étendue

En cas de déplacement, les frais de voyage et de pension sont remboursés par l'employeur.

Engagement
ARTICLE 16
en vigueur étendue

a) Les employeurs sont tenus de notifier à l'agence locale pour l'emploi, ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise.

Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Les places vacantes seront, par priorité, attribuées à des salariés d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises.

b) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou un contrat d'engagement en double exemplaire, mentionnant obligatoirement, que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention collective et indiquant, de façon précise, la classification de l'intéressé, le coefficient hiérarchique de son emploi, les appointements accordés avec indication de l'horaire correspondant, le lieu de travail et la durée de la période d'essai et, éventuellement, les conditions particulières.

Toute modification dans la classification de l'intéressé fera l'objet d'une notification écrite.

Période d'essai
ARTICLE 17
en vigueur étendue

La période d'essai est fixée à 1 mois, sauf accord contraire entre l'employeur et l'intéressé dans la limite d'une durée maximale de 3 mois.

Au-delà de la période d'essai conventionnelle de 1 mois, le temps d'adaptation à une fonction éventuellement nécessaire est rémunéré au taux du poste occupé.

Classifications
ARTICLE 18
en vigueur étendue

La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe " Classification " de la présente convention.

Promotion
ARTICLE 19
en vigueur étendue

La possibilité est ouverte à tout ETDAM d'accéder au niveau supérieur.

A cet effet, avant de pourvoir un poste vacant (disponible ou éventuellement créé), l'employeur fera appel par priorité aux candidatures du personnel en place dans l'entreprise pour occuper cet emploi. Le personnel recevra en temps utile les informations nécessaires. De même, il sera informé des perspectives d'évolution générale des fonctions.

Le souci de tous les échelons hiérarchiques doit être de favoriser et d'encourager la promotion et, à cet effet, de mettre en oeuvre les moyens de formation dans le cadre de l'article 20.

Formation professionnelle continue et apprentissage
ARTICLE 20
en vigueur étendue

La formation professionnelle continue sera organisée conformément aux textes législatifs en vigueur, c'est-à-dire à ce jour :

- les lois n° 71-575, n° 71-576, n° 71-578 du 16 juillet 1971 et n° 74-1171 du 31 décembre 1974 ;

- les décrets n° 71-977, n° 71-978, n° 71-979 et n° 71-980 du 10 décembre 1971 ;

- la circulaire ministérielle du 4 septembre 1972 prise en application du titre V de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et du décret n° 71-979 du 10 décembre 1971,

et à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et à son avenant du 30 avril 1971.

Il est rappelé que l'agrément, donné par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière à des stages, cours ou sessions de formation, a pour effet de permettre au salarié qui utilise son droit au congé formation en suivant l'un de ces stages agréés de continuer à percevoir sa rémunération dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.

Durée du travail
ARTICLE 21
en vigueur étendue

La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession (particulièrement loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures, décret du 11 novembre 1936, loi du 25 février 1946).

Le repos hebdomadaire sera observé.

Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit.

Les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés sauf nécessité de service.

Congés payés
ARTICLE 22
REMPLACE

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.


b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.


c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 22
en vigueur étendue

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence, soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,

ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.


b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.


c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 22
MODIFIE

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur [*soit sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 193 heures de congés*] (1) :<RL a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.


b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.


c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
Congés exceptionnels
ARTICLE 23
REMPLACE

Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;

- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant de l'intéressé : 1 jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable ;

- conseil de révision : 1 jour ouvrable ;

- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de 3 jours ouvrables.


Service national-Périodes de guerre
ARTICLE 24
en vigueur étendue

a) Service national.

Sous réserve de l'alinéa suivant, le jeune ETDAM en fonction dans l'entreprise au moment de son appel sous les drapeaux sera réintégré à son retour du service à condition que, au plus tard dans le mois suivant la date de sa libération, il ait fait connaître à son employeur soit en se présentant, soit par lettre recommandée, son intention de reprendre son emploi.

Dans le cas où sa demande n'aurait pu être satisfaite en raison de la suppression de son emploi, l'intéressé conservera un droit de priorité à l'embauche pour un autre emploi s'il justifie des conditions requises. Ce droit de priorité sera valable durant une année à dater de sa libération.



b) Période de réserve.

Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un ETDAM qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations des périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.

Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des soldes et indemnités perçues par lui et de l'importance de ses charges familiales.


Mutation dans les emplois
ARTICLE 25
en vigueur étendue

Tout membre du personnel occupant habituellement un emploi déterminé et allant provisoirement travailler à un emploi dont la rémunération est moins élevée conservera les appointements de son emploi habituel.

A tout membre du personnel appelé à assurer, pendant une période ininterrompue au moins égale à 15 jours (remplacement pour congés payés excepté), le service d'un emploi dont la rémunération est plus élevée, il sera accordé une indemnité tenant compte de la nature et de la durée de la suppléance et du concours ainsi apporté à la marche du service.

Mutation défavorable
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Les dispositions applicables en cas de mutation défavorable à l'initiative de l'employeur sont celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi et les accords professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973.

En particulier, lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :

- conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;

- dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur cette indemnité.

Bulletin de paie
ARTICLE 27
en vigueur étendue

A l'occasion du paiement des appointements, il sera remis au personnel un bulletin de paie établi conformément aux dispositions légales.

Hygiène et sécurité
ARTICLE 28
en vigueur étendue

Les employeurs ou leurs représentants doivent se conformer aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur pour l'hygiène et la sécurité du personnel.

Les consignes de sécurité doivent être affichées sur les lieux de travail, à portée de lecture du personnel.
Vêtements de travail
ARTICLE 29
en vigueur étendue

a) Sur demande des intéressés ayant au moins 3 mois de présence, il sera attribué, une fois par an, une blouse ou un vêtement de travail, suivant les emplois.


b) Il est tenu à disposition, en magasin ou sur le chantier, pour le personnel travaillant en carrière et en usine, des casques de protection et des chaussures de sécurité. Ces équipements sont mis à disposition gratuitement afin d'être effectivement portés dans un but de protection et de sécurité du personnel.

Accidents du travail-Maladies professionnelles-Maladie
ARTICLE 30 (1)
REMPLACE

a) Accidents du travail et maladies professionnelles.

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la Sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.

L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.

L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de travail effectif.


b) Maladies.

Dans le cas de maladie, le droit de l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.

Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences présentent un caractère de trop grande fréquence.

Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.

Dans ce cas, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant la rupture du contrat.


c) Indemnisation.

Dans les cas d'accidents et de maladies visés aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail.

Cette indemnité sera la suivante :
Ancienneté
Durée et taux du versement
Après deux ans : 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Après cinq ans : 3 mois plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Après dix ans : 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Toutefois, le délai d'ancienneté de deux ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.

Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les six premiers jours d'arrêt de travail.(1)

Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la Sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Ces indemnités constituent un plafond annuel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
ARTICLE 30
en vigueur étendue

a) Accidents du travail et maladies professionnelles.

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.

L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.

L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de travail effectif.

b) Maladies.

Dans le cas de maladie, le droit de l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.

Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences présentent un caractère de trop grande fréquence.

Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.

Dans ce cas, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant la rupture du contrat.

c) Indemnisation.

Dans les cas d'accidents et de maladies visés aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail.

Cette indemnité sera la suivante :

Ancienneté

Durée et taux du versement

Après 2 ans : 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Après 5 ans : 3 mois plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Après 10 ans : 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises.

Toutefois, le délai d'ancienneté de 2 ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.

Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les 6 premiers jours d'arrêt de travail, sauf si l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, auquel cas les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, à condition que le salarié comptabilise au moins 2 années d'ancienneté.

Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Ces indemnités constituent un plafond annuel.

Maternité-Congé parental
ARTICLE 31
REMPLACE

A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.

Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).

La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à seize semaines, dont un minimum de six et un maximum de huit avant l'accouchement.

Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour la période globale pré et postnatale atteigne les seize semaines.

En conséquence, et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.

Le contrat de travail de la mère demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée de ce congé, mais seulement suspendu.

Si, quinze jours avant l'expiration de la période d'un an suivant le terme du congé de maternité de seize semaines dont il est question au 3 ci-dessus, l'intéressée n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, elle sera considérée comme ayant rompu d'elle-même son contrat de travail. Dans ce cas, elle sera cependant dispensée d'effectuer son préavis.

Il est accordé aux mères de famille, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
ARTICLE 31
en vigueur étendue

A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.

Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).

La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à 16 semaines, dont un minimum de 6 et un maximum de 8 avant l'accouchement.

Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale pré et postnatale atteigne les 16 semaines.

Le contrat de travail du parent demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé, mais seulement suspendu.

Si, 15 jours avant l'expiration de la période du congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.

Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au salarié de retour d'un congé parental.

Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour tout maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans ce cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.

Le contrat de travail de la mère demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée de ce congé, mais seulement suspendu.

Si, 15 jours avant l'expiration de la période de 1 an suivant le terme du congé de maternité de 16 semaines dont il est question au 3 ci-dessus, l'intéressée n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, elle sera considérée comme ayant rompu d'elle-même son contrat de travail. Dans ce cas, elle sera cependant dispensée d'effectuer son préavis.

Il est accordé aux mères de famille, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, 2 mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.

Prévoyance
ARTICLE 32
en vigueur étendue

En complément des garanties assurées par la Sécurité sociale, un régime de prévoyance doit être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel ETDAM. La couverture en est financée par une cotisation au moins égale à 1,2 % de la masse salariale brute du groupe considéré telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale, dont 0,8 % de cette masse à la charge de l'employeur et 0,4 % à celle de l'ETDAM.

La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.

Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, qu'il s'agisse soit de versements effectués, ensemble ou séparément, par l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'employeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ETDAM relevant des articles 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe I de ladite convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà d'un régime analogue à celui qui est déterminé ci-dessus.

Retraite complémentaire
ARTICLE 33
en vigueur non-étendue

Conformément à la convention collective interprofessionnelle du 8 décembre 1961, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.

Le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 6 % des appointements.

ETDAM : les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de coefficients hiérarchiques de base compris entre 225 (inclus) et 310 (exclus) sont rattachés au régime de retraite prévu par l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le taux de cotisation sur la tranche B de rémunération ne peut être inférieur à 12 %, répartis conformément aux règles prévues au paragraphe 4 de ladite convention.

Age de la retraite
ARTICLE 34
REMPLACE

La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette cotisation de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
ARTICLE 34
en vigueur étendue

La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette cotisation de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.

Les salariés relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.

Indemnité de départ en retraite
ARTICLE 35 (1)
REMPLACE

L'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra quels que soient son âge et sa durée d'assurance une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
(1) Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
ARTICLE 35 (1)
REMPLACE

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8.

Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
ARTICLE 35
en vigueur étendue

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ETDAM partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale à 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8. Pour les départs à la retraite relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.

Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'ETDAM qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),

le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.

ARTICLE 35 (1)
MODIFIE

L'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra quels que soient son âge et sa durée d'assurance une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8.

Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
ARTICLE 35
MODIFIE

Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8.

Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie :

- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;

- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;

- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;

- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;

- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à soixante-cinq ans.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Sécurité de l'emploi
ARTICLE 36
en vigueur étendue

Il est rappelé que sont applicables aux ETDAM, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :

- interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;

- professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 (paragraphe II pour ce dernier),

et la loi n° 75-3 du 31 janvier 1975 sur les licenciements pour cause économique.

Risque de licenciement collectif - Indemnité
ARTICLE 37
en vigueur étendue

En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.

Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;



a) La direction informera aussitôt, et au moins 6 mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;



b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à 3 mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).

Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.


Licenciement individuel
ARTICLE 38
en vigueur étendue

Sauf le cas de faute lourde ou grave, le personnel qui a manqué à ses obligations professionnelles sera, préalablement à toute autre sanction, l'objet d'un blâme.

L'employeur envisageant de procéder au licenciement individuel d'un ouvrier ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise se conformera à la procédure prévue par les lois n° 73-680 du 13 juillet 1973 et n° 75-3 du 31 janvier 1975 et leurs décrets d'application.

Délai-congé-Préavis
ARTICLE 39
en vigueur étendue

RUPTURE DU FAIT DU SALARIE

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié et sauf usages plus favorables, le préavis est de u1 mois. Il peut être donné à tout moment et court de date à date.

Le préavis s'entend avec possibilité d'absence, sans déduction d'appointements, de 2 heures par jour, c'est-à-dire 50 heures pour le mois.

L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisées, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à 2 heures.



RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur sauf cas de faute grave, la durée du préavis est fixée à :

- 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.

L'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.

En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justifications, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

Le préavis s'entend avec possibilité d'absence pendant 1 mois, sans déduction d'appointements, de 2 heures par jour, c'est-à-dire 50 heures pour ce mois.

L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisée, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à 2 heures.


Indemnité de licenciement individuel
ARTICLE 40
REMPLACE

Il sera alloué au personnel congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- à partir de deux années de présence : un dixième de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années de présence : un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.

Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.

L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.

Cet article ne concerne pas le personnel ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite : il ne s'applique pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires.(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
ARTICLE 40
en vigueur étendue

Il sera alloué au personnel congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- à partir de 2 années de présence : 1/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de 5 années de présence : 1/4 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour le personnel ayant plus de 10 années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 5 ans.

Cette indemnité ne pourra excéder 9 mois d'appointements.

L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.

Ces dispositions ne concernent pas le personnel ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite, tel que défini à l'article 34 de la présente convention ; elles ne s'appliquent pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires. Tous les autres cas sont réglés par les lois, règlements ou conventions en vigueur.

Droit syndical
ARTICLE 41
REMPLACE

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du personnel.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres membres du personnel ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.


b) Au cas où les membres du personnel participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de membres du personnel et, dans la limite d'un nombre de membres du personnel arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.


c) Au cas où des membres du personnel seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.


d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au c ci-dessus, aux membres du personnel devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celle-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.


e) Des autorisations d'absences non payées seront également accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'éducation et de formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.(1)

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L451-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 41
en vigueur étendue

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du personnel.

Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres membres du personnel ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.


b) Au cas où les membres du personnel participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de membres du personnel et, dans la limite d'un nombre de membres du personnel arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.


c) Au cas où des membres du personnel seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.


d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au c ci-dessus, aux membres du personnel devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celle-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.


e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.

Délégués du personnel
ARTICLE 42
en vigueur étendue

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque département occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.

En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment, la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.

Comité d'entreprise
ARTICLE 43
en vigueur étendue

Des comités d'entreprise sont institués et fonctionnent conformément à la législation en vigueur.

Le financement des oeuvres sociales est assuré par accord particulier à chaque entreprise.
Commission de conciliation
ARTICLE 44
REMPLACE

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
ARTICLE 44
en vigueur étendue

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de 8 membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

ARTICLE 44
MODIFIE

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris [*et un fonctionnaire, désigné par le ministère du travail, en assurera la présidence*] (1).

Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.

Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.

Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
Procédure de révision, modification, dénonciation de tout ou partie de la convention
ARTICLE 45
REMPLACE

La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.(1)

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L132-8 du code du travail.
ARTICLE 45
en vigueur étendue

La présente convention est valable pour une période de 1 an à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis de 1 mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.

Avantages acquis
ARTICLE 46
en vigueur étendue

Dans tout établissement compris dans le champ d'application de la présente convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.

Date d'application
ARTICLE 47
en vigueur étendue

La présente convention collective prend effet à la date du 2 février 1976.

Elle remplace pour les signataires les conventions collectives antérieures.
Dépôt aux prud'hommes
ARTICLE 48
en vigueur étendue

La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Textes Attachés

Annexe classification " ETDAM " (1)
en vigueur étendue

La classification ETDAM résultant de l'avenant du 24 novembre 1969 à la convention collective nationale ETDAM du 27 février 1963 constitue l'annexe " Classification " à la présente convention collective.

DESSIN (2)

Auxiliaire dessinateur ou détaillant :

Dessinateur sous les ordres du chef de bureau de dessin ou du chef de groupe. Chargé du classement des plans et de la documentation technique. Est capable d'exécuter des plans de détail de pièces de rechange, soit d'après des plans d'ensemble de la machine, soit d'après croquis relevés sur place, et des plans d'ensemble de montage : 185

Dessinateur débutant ou d'exécution :

Dessinateur placé sous les ordres du chef de bureau de dessin ou du chef de groupe. Peut être utilisé indifféremment à la réalisation de plans de détail, d'ensemble, ou de petites études simples. Connaissances requises : essai après 2 années d'expérience comme auxiliaire dessinateur ou CAP de dessin : 200

Dessinateur petites études ou dessinateur confirmé :

Peut mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et illustrée par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l'organe déjà réalisé, cette modification lui ayant été clairement définie. Connaissances requises : essai après 2 années d'expérience comme dessinateur débutant ou BEI de dessin : 225

Dessinateur d'études premier échelon :

Technicien capable de mener à bonne fin, suivant les directives précises, des études nécessitant des connaissances suffisantes de fonderie, forge, usinage, montage, génie civil et exigeant des calculs simples de résistance de matériaux. A également une bonne connaissance du matériel de cimenterie et du processus de fabrication de l'usine. Connaissances requises : essai après 2 années d'expérience comme dessinateur petites études, ou brevet de technicien : 240

Dessinateur d'études deuxième échelon :

Technicien capable de mener à bonne fin des études nécessitant des connaissances de fonderie, forge, usine, montage, génie civil et exigeant des calculs de résistance de matériaux. A également une bonne connaissance du matériel de cimenterie et des processus de fabrication. Connaissances requises : essai après 2 années d'expérience comme dessinateur d'études I : 265

Dessinateur-projeteur :

Technicien capable d'étudier seul un projet complet de transformation d'atelier ou d'appareils, suivant des directives générales, ce projet répondant à un cahier des charges ou à des impératifs divers tels que production, débit, normalisation. A de bonnes notions d'électricité et de bonnes connaissances en mécanique, constructions métalliques, génie civil, topographie, matériel divers utilisé en cimenterie et procédés de fabrication. Connaissances requises : essai projeteur après 2 années d'expérience comme dessinateur d'études II. Promotion dans la limite des places disponibles.

Premier échelon : 280

Deuxième échelon (après 5 ans dans le premier échelon) : 305

Dessinateur chef de groupe :

Dessinateur-projeteur qui est, en outre, chargé de coordonner les travaux de plusieurs autres dessinateurs de différentes positions dont il assure l'encadrement. Exceptionnellement, cette fonction peut être remplie par un dessinateur d'études (premier ou deuxième échelon) lorsque le bureau ne comporte pas de dessinateur-projeteur. Le coefficient minimum sera obtenu par une majoration de 12 % sur le coefficient minimum de l'emploi de dessinateur auquel le chef de groupe appartient normalement

(1) A compter du 1er janvier 1978, les dispositions de la présente annexe " Classification " des ETDAM ont été abrogées, à l'exception de la charte des dessinateurs qu'elle contenait, par l'accord du 6 novembre 1978.

(2) Les conditions dans lesquelles seront passés les essais et le contenu des programmes sont définies dans le document ci-joint.

Classification des emplois
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 1978, les annexes-classifications des conventions collectives nationales ouvriers et ETDAM du 2 février 1976 sont abrogées, à l'exception des chartes d'entretien et des dessinateurs qu'elles contenaient.

Ces annexes-classifications sont remplacées par les nouvelles annexes-classifications jointes au présent accord, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

a) Les dispositions de l'article 19 " classifications " de la convention collective nationale ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "

Au premier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale ouvriers, la référence " au titre du C de l'annexe-classification " est remplacée par celle " au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe-classification ".



b) Les dispositions de l'article 18 " Classifications " de la convention collective nationale ETDAM sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "

L'existence d'annexes-classifications dans deux conventions collectives nationales séparées ne fait pas obstacle à la progression le long de l'échelle hiérarchique.


ARTICLE 3
en vigueur étendue

La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.

Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.

La majoration promotionnelle de 10 % s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les modifications de coefficients entraînées par l'application des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus seront mises en place en deux paliers dans les conditions suivantes :

Niveau

Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 1978.

Coefficient applicable au 1er janvier 1979

1

(1)

140

(regroupant les emplois précédemment classés OF1, OF2 et OF3)







2

150

150

3

160

160

4

170

170

5

180

180

6

190

190

7

200

205

8

210

215

9

220

225

10

230

235

11

240

245

12

250

255

13

265

270

14

285

290

15

310

310

16

335

335

17

360

360

(1) Les emplois qui, par application de la méthode, devraient être classés au-dessous du coefficient 140 seront classés à ce niveau, qui devient la base de la hiérarchie (niveau 1) de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1979.

La situation provisoire pour l'année 1978 est indiquée dans le tableau de translation visé à l'article 5 ci-dessous.


ARTICLE 5
en vigueur étendue

En vue de faciliter, pour les titulaires d'un des emplois actuels prévus par les annexes-classifications des conventions collectives nationales du 2 février 1976, la translation entre l'ancienne et la nouvelle classification, un tableau de translation a été dressé.

Il figure en annexe au présent accord.

Cette translation est automatique pour le personnel visé au premier alinéa, exerçant effectivement l'emploi correspondant à son appellation à la date de signature du présent accord. Les intéressés sont réputés remplir les missions courantes des nouveaux emplois.

Le tableau précise également, pour chaque emploi, le coefficient de base applicable en 1978 et au 1er janvier 1979.

Il est précisé que la formule " exerçant effectivement l'emploi... " figurant au troisième alinéa du présent article :

- ne saurait être utilisée pour faire obstacle à l'exercice des mandats de représentation du personnel ;

- ni mise en cause pour un simple détachement de durée limitée ;

- ni opposée aux membres du personnel en arrêt de maladie indemnisé par application des dispositions des articles 32 de la convention collective nationale ouvriers et 30 de la convention collective nationale ETDAM.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les majorations de coefficients résultant des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus ne se cumulent pas avec les suppléments aux coefficients éventuellement accordés dans certaines entreprises ou établissements, à l'exception de ceux qui ont été attribués au titre d'une organisation spécifique du travail, qui seront traités par application des articles 2 des annexes-classifications.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Dans tous les cas où un salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice ou d'une garantie de ressources en fonction d'un niveau de ressources précédemment atteint, l'augmentation de ressources résultant de la mise en place des nouvelles classifications visées à l'article premier ci-dessus s'imputera sur le montant de cette indemnité ou garantie.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Il est garanti aux membres du personnel en place possédant à la date de signature du présent accord l'un des diplômes visés, pour leur secteur d'activité, par l'article 20 de l'annexe-classification ouvriers ou par l'article 6 de l'annexe " Classification ETDAM ", un coefficient de base au moins égal à celui prévu par ces articles pour les nouveaux embauchés.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le présent accord et ses annexes visées à l'article premier feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du code du travail.

Révision des chartes de promotion
ARTICLE 9 (1)
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir dans le courant du premier semestre 1979, afin de procéder à une mise à jour des chartes de promotion sur les points suivants :


I. - CHARTE D'ENTRETIEN MÉCANIQUE

a) Intégration dans la charte et combinaison avec les disciplines existantes de nouvelles disciplines utiles en cimenterie, telles que électromécanique, hydraulique, pneumatique.

Définitions des connaissances requises dans ces spécialités aux différents échelons prévus par la charte et les programmes des examens correspondants, par analogie avec les connaissances requises et programmes d'examens existant pour chacun de ces échelons pour les spécialités déjà prévues par la charte.

b) Définitions des connaissances et programmes d'examens correspondant à la création d'un cinquième échelon mécanicien de niveau 9.

c) Modification de la filière " spécialiste d'atelier " pour certaines spécialités afin de permettre l'approfondissement des connaissances dans le métier de base dès le passage entre le premier et le deuxième échelon de la charte.


II. - CHARTES D'ENTRETIEN MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE

Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'Education nationale en respectant l'équivalence de niveau avec les diplômes actuellement visés par la charte.


III. - CHARTE DES DESSINATEURS

Adaptation de la charte à l'évolution des techniques et à la nouvelle annexe-classification.

(1) Voir accord du 15 janvier 1980, ci-après publié.


Institution de nouveaux systèmes promotionnels
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l'année 1979 afin de déterminer les modalités dans lesquelles un système de promotion pourrait être mis en place dans trois secteurs, entre les emplois suivants :

- secteur administratif : de l'employé des expéditions et de l'employé 1 à l'employé 2 et à l'employé qualifié ;

- secteur comptable des sièges sociaux : de l'aide-comptable au comptable 1, au comptable 2 et au comptable 3 ;

- secteur laboratoire : de l'opérateur de laboratoire 1 à l'opérateur de laboratoire 2 et éventuellement à l'agent technique de laboratoire.

Les systèmes de promotion à mettre en place comprendront, pour chaque secteur, la définition des connaissances correspondant à chacun de ces niveaux et la façon dont elles seront contrôlées (programme et organisation des examens).

Institution d'un système de promotion pour certains emplois de laboratoire
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le personnel déjà classé à la date de signature du présent accord à un des niveaux de la charte de laboratoire est considéré comme ayant satisfait aux épreuves donnant accès à son niveau.

Adoption de la charte
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le schéma de promotion mis en place dans le secteur laboratoire ainsi que le contenu des connaissances, le programme des épreuves et l'organisation des examens sont définis dans le document annexé au présent accord.

Entrée dans la charte
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

L'accès dans la charte de laboratoire est ouvert en fonction des postes disponibles (une priorité étant donnée au personnel de laboratoire) et subordonné à la réussite à l'examen donnant accès au niveau OL 1.

Le titulaire du CAP d'employé technique de laboratoire entre au niveau 3 (coefficient 160) (niveau d'accueil) et 1 an après accède au niveau 4 (coefficient 170) de l'OL 1.

Un candidat ne peut demander à passer l'examen de qualification pour accéder à l'échelon supérieur qu'après avoir fait la preuve qu'il exécute habituellement et correctement les travaux de laboratoire caractérisant son échelon de classification actuel, l'ancienneté requise à chaque niveau avant de pouvoir demander à accéder au niveau supérieur étant :

- de 3 ans à l'échelon OL 1 avant de demander à passer l'examen donnant accès au niveau OL 2 ;

- de 3 ans à l'échelon OL 2 avant de demander à passer l'examen donnant accès au niveau ATL.

Filière allégée
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les OL 1 ayant, à la date de signature du présent accord, plus de 35 ans d'âge ou plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier, pour accéder à l'échelon OL 2, d'une filière allégée.

Le programme de cette filière allégée ainsi que la pondération des épreuves figurent dans le document joint au présent accord.

L'ancienneté minimum requise au niveau OL 1 pour accéder au niveau OL 2 dans la filière allégée est de 6 ans.

Il n'y a pas de filière allégée pour l'accès aux niveaux OL 1 et ATL.

Institution d'un système de promotion pour certains emplois de laboratoire Annexe
(OL 1, OL 2, ATL) INTRODUCTION
en vigueur non-étendue
  1. Schéma de promotion

Coefficient
235

ATL (usine et laboratoire central)

↑ 

CG ATL + CC ATL + CL ATL + CL 2 m

CG ATL + CC ATL + CL ATL + CL 2 c

Coefficient
190

OL 2 (usine ou laboratoire central)[essais chimie]

OL 2 (laboratoire central)[essais physique et mécanique]

↑ 

CG 2 + CC E + CL 2 c

CG 2 + CC 2 + CL 2 m

Coefficient
170

OL 1 (usine et laboratoire central)

↑ 

CG 1 + CC 1 + CL 1






Au niveau OL 1, l'opérateur a acquis des connaissances chimiques, physiques et mécaniques aussi bien dans un laboratoire d'usine que dans un laboratoire central.

Pour accéder au niveau OL 2, il faut distinguer deux cas :

- pour l'opérateur du laboratoire d'usine : spécialisation en chimie ;

- pour l'opérateur de laboratoire central : spécialisation soit en chimie, soit en physique et mécanique selon l'affectation.

Au niveau ATL : pas de distinction entre ATL de laboratoire d'usine et ATL de laboratoire central.

Pour accéder au niveau ATL, l'opérateur de laboratoire OL 2 doit tout d'abord acquérir les connaissances complémentaires soit en chimie, soit en physique-mécanique, qu'il n'avait pas, compte tenu de sa spécialisation.

De plus, quelle que soit sa formation de base (c ou m), il acquiert des connaissances spécifiques aussi bien chimiques que physiques et mécaniques.

Ancienneté minimale :

OL 1  OL 2  ATL

3 ans 3 ans

Plan


Pour les connaissances techniques, le plan adopté est le suivant :

1. Connaissances générales (Education nationale) (CG).

2. Connaissances générales sur le ciment (CC).

3. Connaissances de laboratoire (CL) :

3.1. Théorie.
3.2. Technologie de laboratoire.
3.3. Pratique de laboratoire.

Notation


La notation est constituée par deux séries de notes :

1° Notation des épreuves d'examen :

Les notes sont attribuées par un jury composé de :

- un représentant de la direction ;

- un instructeur ;

- un responsable de labo (cadre ou AGM) ;

- un représentant des ETDAM de laboratoire.

2° Notation de l'établissement :

- appréciation « Direction » ;

- appréciation « Maîtrise ».

Barème de cotation


Les notes sont fixées par des barèmes de cotation :

- chiffrés, pour les travaux pratiques ;

- hiérarchisés pour les autres épreuves, suivant la correspondance ci-dessus :

Parfait 20

Excellent 19 - 18

Très bien 17 - 16

Bien 15 - 14

Assez bien 13 - 12

Passable 11 - 10

Médiocre 9 - 8 - 7

Mauvais 6 - 5

Très mauvais inférieur à 5

Conclusion aux examens


1. Le candidat est reçu aux épreuves si sa moyenne générale est égale ou supérieure à 14/20.

Il est éliminé s'il n'atteint pas les notes suivantes :

- 12 en connaissances de laboratoire (CL) ;

- 8 en connaissances générales sur le ciment (CC).

2. Le candidat qui a échoué à un examen ne peut se présenter à nouveau avant un délai minimum de 1 an.

S'il échoue une deuxième fois, il devra attendre 2 ans avant de se représenter.

Enfin, s'il échoue une troisième fois, il ne pourra plus se présenter.

3. Dans le cas de réussite à l'examen, le changement de qualification prend effet au premier jour du mois qui a suivi l'examen.

OL 1
en vigueur non-étendue

CG 1 :

1. Connaissances générales

1.1. Français :

- rédaction : description d'un atelier ou d'une machine. Il sera tenu compte de la présentation, de l'orthographe (mots courants), de la correction du français et de la valeur du fond (12 à 20 lignes).

1.2. Mathématiques :

- arithmétique : les quatre opérations (preuve par neuf), opérations sur les nombres complexes, fractions, pourcentage, règle de trois, racine carrée, puissance de 10 ;

- géométrie plane : définition et tracé de figures simples :

droite, perpendiculaire, angle, triangle, carré, rectangle, cercle ; calcul des périmètres et des surfaces de ces figures simples ;

- géométrie dans l'espace : reconnaissance et définition des solides géométriques simples (cube, parallélépipède, pyramide, cône, sphère).

1.3. Sciences :

- notions sur : masse, poids, masse volumique, densité, forces, pression, température ;

- les unités courantes correspondantes, conversions ;

- notions élémentaires sur solide, liquide, gaz, changement d'état ;

- corps courants, corps simples : acides, bases, sels.

1.4. Sécurité :

- réglementation, consignes générales ;

- aspects propres au laboratoire (manipulation des produits toxiques ou dangereux).

1.5. Législation :

- hygiène et travail.


CC 1 :

2. Connaissances générales sur le ciment

2.1. Généralités sur la fabrication :

Description générale :

- de la carrière ;

- des matières de carrière ;

- de l'exploitation de la carrière et préparation (concassage, préhomogénéisation, pâte, cru...) ;

- des procédés de fabrication et cuisson :

- voie humide, sèche, etc. ;

- les combustibles : fuel, gaz, charbon ;

- du broyage et du stockage du ciment et des produits d'ajout ;

- des notions sur l'échantillonnage. Description sommaire des échantillonneurs. Précautions à prendre.

2.2. Contrôles liés à la fabrication (description générale) :

Nature et utilité des contrôles :

- en carrière : analyse des matières premières, notion d'échantillon moyen ;

- fabrication du cru : teneur en eau, essai physique (granulométrie), essai chimique ;

- cuisson : poids du litre, chaux libre, mesures sur les combustibles : énumération de ces mesures (fuel : densité, viscosité ; charbon : humidité, cendres, M.V.) ;

- le broyage du ciment : finesse, gypsage (teneur en SO3), teneur en constituants secondaires.

2.3. Généralités sur la qualité des produits :

La norme NF P 15301 :

- description des constituants ;

- principales catégories de ciments ;

- caractéristiques principales exigées (pas d'explication sur l'aspect statistique des classes de résistance).

2.4. Contrôle de la qualité des produits finis :

- essais physiques : poids du litre, masse volumique, finesse, prise, fausse prise... ) ;

- essais mécaniques ;

- retrait ;

- essais chimiques réduits (perte au feu, CO2, SO2, insolubles).

Explication de la différence entre contrôle vis-à-vis des normes et contrôle pour connaissance des produits.


CL 1 :

3. Connaissances de laboratoire

3.1. Théorie (notions) :

- pesée et double pesée ;

- dilution ;

- perte au feu ;

- surface spécifique ;

- tamisage : définition du tamisat et du refus.

3.2. Technologie de laboratoire (description) :

Instruments de laboratoire :

- les balances ;

- les broyeurs de laboratoire : jarres, broyeurs, vibro-broyeurs, etc. ;

- les fours de laboratoire ;

- la verrerie de laboratoire (de précision, jaugées, etc.) ;

- les presses et les cadençomètres.

3.3. Pratique de laboratoire :

- gestion des échantillons : réception, traitement suivant mode opératoire défini, classement et conditionnement ;

- pesées ;

- utilisation d'un chronomètre ;

- échantillonnage suivant mode défini (par exemple quartage) ;

- essais simples, parfaitement définis, tels que :

a) Essais physiques et mécaniques : finesse blaine, poids du litre, prise, fausse prise, expansion à chaud, tamisage, gâchage, ressuage, conservation, rupture, confection des éprouvettes de retrait et de gonflement, autoclavage ;

b) Essais chimiques : humidité, titre, calcimètre, insoluble, SO3, CaO libre, perte au feu, fabrication et passage des perles et des pastilles, pour fluo X, dilution des liqueurs titrées du commerce, viscosité et densité des fuels, charbon : humidité, matières volatiles, cendres ; couleur des ciments, analyse de gaz (O2, CO2, CO).

OL 1 PONDERATION DES EPREUVES
en vigueur non-étendue


Sécurité - Législation : 0,30

Français : 0,30

Mathématiques : 0,50

Sciences : 0,40

Total 1,50
2. Connaissances générales sur le ciment : 0,50

Total : 0,50
3. Connaissances de laboratoire :

Pratique :

- essais physiques : 2,25

- essais chimiques : 2,25

Technologie : 0,50

Total : 5,00

P : 7,00

APPRECIATIONS ETABLISSEMENT
Maîtrise : 1,50
Direction : 1,50

P : 3,00

TOTAL GENERAL : 10,00
OL 1 EPREUVES
en vigueur non-étendue

1. Connaissances générales (CG 1) :

Une épreuve écrite sur chacun des sujets suivants :

- sécurité, législation ;

- français ;

- mathématiques ;

- sciences.


2. Connaissances générales sur le ciment (C.O 1) :

Quatre questions sur le programme défini précédemment (oral).

Exemples :

- la fabrication du ciment : description du procédé de l'usine ou d'une usine connue de la carrière à l'ensachage ;

- les contrôles effectués en usine pour le laboratoire ;

- différents types de ciments : constitution, caractéristiques physiques, mécaniques, chimiques.


3. Connaissances de laboratoire (épreuves pratiques) (CL 1) :

3.1. Technologie : deux questions sur programme.

Exemples :

- verrerie de laboratoire ;

- balance : description et double pesée ;

- rupture d'une éprouvette : réglage du cadençomètre visuel.

3.2. Pratiques :

Essais physiques et mécaniques : quatre essais sur ciment et mortier seulement.

Exemples :

- pourcentage d'eau + gâchage ;

- gâchage + rupture (avec cadençomètre visuel) ;

- finesse blaine sur trois ciments différents connaissant la masse volumique ;

- essai de fausse prise sur trois ciments ;

- temps de prise sur trois ciments.

Essais chimiques : quatre essais.

Exemples :

- sur un cru : titre, PF ;

- sur un ciment : SO3, PF, CaO libre ;

- sur un clinker : poids du litre, CaO libre ;

- fabrication d'une perle : passage en FX ;

- analyse de gaz (CO2, CO et O2).

OL 2
en vigueur non-étendue

CG 2 :

1. Connaissances générales

1.1. Français :
1.1.1. Compte rendu d'une situation vécue (relation de faits, plan, concision, présentation). Il sera tenu compte de la présentation, de l'orthographe (accords simples), de la correction du français et de la valeur du compte rendu (20 lignes maximum).
1.1.2. Description orale d'un appareil qu'il possède dans son laboratoire.
1.2. Mathématiques ;
1.2.1. Algèbre :

- fonctions y = ax, y = ax + b (résolution et représentation graphique) ;

- équation du premier degré à une inconnue ;

- système de deux équations du premier degré à deux inconnues ;

- logarithmes décimaux.

1.2.2. Géométrie :

- calcul de volumes simples (cube, parallélépipède, sphère).

1.2.3. Trigonométrie :

- notions sur les trois lignes trigonométriques, calcul de pentes, angles remarquables.

1.2.4. Statistiques :

- notions élémentaires de série, effectif, fréquence, moyenne, médiane ;

- présentation des séries : diagramme, histogramme, tableau de double entrée.

1.3. Sciences :
1.3.1. Chimie :

- structure de la matière : mélanges, corps purs, simples et composés ; analyse immédiate ; éléments ; atomes, molécules, ions, électrons ;

- notation chimique : équation de rédaction ;

- valence et liaisons ;

- ionisation : ions simples, complexes ; composés ioniques, électrolytes ;

- réactions acide-base : notions élémentaires sur le pH ;

- réactions d'oxydo-réduction.

1.3.2. Physique - Mécanique :

- notions de force, poids d'un corps, notion de pression ;

- équilibre d'un solide, notion de couple ;

- la balance, masse volumique, densités ;

- travail et puissance ;

- pression en un point d'un fluide, pression atmosphérique ;

- poussée d'Archimède.

1.3.3. Chaleur :

- notions de température, échelle Celsius ;

- dilatations ;

- notion de quantité de chaleur, échanges, calorimétrie ;

- chaleur massique, chaleur latente.

1.3.4. Electricité :

- propriété du courant électrique ;

- quantité d'électricité et intensité du courant ;

- différence de potentiel ;

- résistance électrique, loi d'Ohm ;

- effet calorifique du courant, loi de Joule ;

- notions sur générateurs, récepteurs.

1.4. Sécurité :

- réglementation, consignes générales ;

- aspects propres au laboratoire (manipulation de produits toxiques ou dangereux).

1.5. Législation :

- hygiène et travail.



CC 2 :

2. Connaissances générales sur le ciment

(communes aux deux types d'OL 2)

2.1. La carrière :

- nature chimique des matériaux de carrière (chaux, silice, alumine, fer) ;

- les ajouts (oxyde de fer...).

(D'une manière générale, les matières utilisées : calcaire, argile, pyrites, cendres, bauxite, sable, pouzzolanes, schistes.)

2.2. La préparation du cru :

- pour la pâte : broyeurs, délayeurs, transport ;

- pour le cru : broyage ;

- notions de cru dosé.

2.3. Les procédés de fabrication.
2.4. La cuisson :

- notions sur les réactions de clinkérisation ;

- les combustibles : caractéristiques : pouvoir calorifique, consommations thermiques.

2.5. Les différents types de refroidisseurs.
2.6. Le broyage du ciment :

- types de broyeurs (circuits ouverts, circuits fermés) ;

- consommations énergétiques.

2.7. Le transport du ciment :

- vis, pompes, aéroglissières, etc.

2.8. Le stockage du ciment.
2.9. Les incidents éventuels :

Exemples :

- les incuits ;

- la fausse prise ;

- le mottage...

2.10. L'utilisation du ciment (descriptions) :

- mortiers ;

- bétons ;

- enduits ;

- amiante-ciment ;

- travaux routiers...

2.11. Les contrôles liés à la fabrication.
2.12. La qualité des produits :

- la norme NF P 15301 ;

- rappels et explication sur les classes de résistance.

CL 2 c :

3. Connaissances de laboratoire

3.1. Pour l'opérateur de laboratoire d'usine et l'opérateur de laboratoire central ayant choisi la spécialisation chimie :
3.1.1. Théorie (explication) :

- les réactions et les dosages ; explications sur :

complexométrie, gravimétrie, sulfures, chlorures, alcalis ;

- pour les eaux : pH, TH... ;

- préparation des liqueurs titrées ;

- silice soluble ;

- calcul d'un cru à deux constituants.

3.1.2. Technologie de laboratoire :

- les appareillages nécessaires aux dosages énumérés ci-dessus ;

- le microscope optique ;

- le tube de Pitot.

3.1.3. Pratique de laboratoire - Essais spéciaux bien définis, tels que :

- préparation des liqueurs titrées ;

- sulfures ;

- analyse d'éléments du ciment (SIO2, AI2O3, Fc2O3, CaO, MgO) par complexométrie ;

- gravimétrie ;

- alcalis ;

- chlorures ;

- détermination du laitier par voie chimique ;

- dosage du ciment dans un béton ;

- analyse des eaux naturelles (pH, TH, TA, TAC) ;

- mesures de poussières.



C.L. 2 m :

3.2. Pour l'opérateur de laboratoire central ayant choisi la spécialisation physique et mécanique :
3.2.1. Théorie (explications) :

- masses volumiques ;

- la granulométrie des poudres, des sables, des gravillons, des graves, des sols ;

- types de granulométries (humide, à sec) ;

- les variations dimensionnelles ;

- les traitements thermiques ;

- la rhéologie appliquée aux mortiers, bétons, graves-ciment, sables-ciment... ;

- applications de la mécanique des sols ; limites d'Atterberg, densités Proctor, optimum Proctor, poinçonnement des sables, des sols, CBR ;

- définition des modules d'élasticité.

3.2.2. Technologie de laboratoire :

- notions sur les différents types d'appareils de mesure et de séparation granulaire : les tamis, la pipette d'Andréasen, le Bahco, le granulomètre à laser, etc. ;

- utilisation de comparateurs ;

- les jauges de contrainte et de déformation ;

- les étuves et différents appareillages pour traitements thermiques ;

- les différents types d'appareils de mesure d'ouvrabilité sur mortier, sur béton, sur grave-ciment ;

- les appareils de mesure du module d'élasticité ;

- appareillage de mesure de surface B.E.T. (simplifié).

3.3.3. Pratique de laboratoire :

Essais spéciaux bien définis, tels que :

- masse volumique ;

- granulométrie complète avec tracé des courbes sur ciments et granulats pour béton ;

- mesures de retrait et gonflement ;

- mesures rhéologiques complexes sur mortier et sur béton ;

- tracé de courbe effort-déformation ;

- détermination de la surface BET ;

- limites d'Atterberg (essais routiers) ;

- optimum Proctor-CBR (essais routiers).


OL 2 PONDERATION DES EPREUVES
en vigueur non-étendue


Sécurité - Législation : 0,2

Français : 0,3

Mathématiques : 0,5

Sciences : 0,5

Total : 1,5
2. Connaissances générales sur le ciment : 1,0

Total : 1,0
3. Connaissances de laboratoire :

Théorie : 0,5

Technologie : 0,5

Pratique : 3,5

Total : 4,5

P : 7,0

APPRECIATIONS ETABLISSEMENT
Maîtrise : 1,5
Direction : 1,5

P : 3,0

TOTAL GENERAL : 10,0
OL 2 EPREUVES
en vigueur non-étendue

1. Connaissances générales (C.G. 2) :

Une épreuve écrite sur chacun des sujets suivants :

- sécurité, législation ;

- français ;

- mathématiques ;

- sciences.


2. Connaissances générales sur le ciment (C.C. 2). - Oral :

Quatre questions sur le programme défini précédemment.

Exemples :

- la fabrication du cru, son dosage à l'usine, les moyens de contrôle et de correction ;

- la cuisson, le contrôle du clinker ;

- le broyage : les ciments fabriqués, leur composition ;

- en usine : le suivi en usine du gypsage, des teneurs en constituants secondaires ; rôles des doseurs ;

- les risques d'incidents : fausse prise, mottage ;

- les constituants d'un béton.


3. Connaissances de laboratoire - Epreuves pratiques (C.L. 2) :

Deux manipulations complètes sur programme avec compte rendu écrit et oral indiquant :

- la description des méthodes, principes ;

- la description du matériel utilisé ;

- les résultats, calcul et appréciation.

Exemples :

a) Spécialité chimie (C.L. 2 c) :

- dosage silice soluble sur ciment, sur béton ; détermination du pourcentage de ciment contenu dans le béton ;

- détermination C1, S, alcalins ; complexométrie ;

- mesure d'un débit de gaz dans une conduite ;

- calcul d'un cru à deux composants ;

- préparation d'une liqueur titrée ;

- analyse des principaux éléments d'un CPA par complexométrie :

SiO2, Al2O3, Fc2O3 CaO, MgO ;

- analyse des principaux éléments de deux matières premières ;

- analyse d'eau (pH, TA, TAC, TH) ;

- identification rapide de ciments : CPA, CPJ, CLK.

b) Spécialité physique-mécanique (C.L. 2 m) :

- détermination de la masse volumique d'un ciment au voluménomètre ;

- courbe granulométrique d'un ciment au Bahco avec récupération du matériau, tracé de la courbe ;

- analyse granulométrique d'agrégats pour béton et tracé de la courbe granulométrique ;

- granulométrie humide d'un sol ou d'une grave avec tracé de la courbe ;

- détermination de l'optimum Proctor modifié d'une grave-ciment ;

- mesure du retrait avec comparateur d'un mortier ou d'un béton ;

- détermination de la courbe effort-détermination sur béton.

ATL
en vigueur non-étendue

CG atl :

1. Connaissances générales

1.1. Français :

A partir d'un problème posé, réaliser une étude aboutissant à une proposition de solution (poser le problème, étudier, conclure).

Cette étude fera l'objet :

1° D'un rapport (une page à une page et demie). Il sera tenu compte de l'orthographe (orthographe correcte), de la correction du français et de la valeur du fond ;

2° D'un compte rendu verbal.

1.2. Mathématiques :
1.2.1. Algèbre :

- résolution de systèmes d'équations du premier degré à plusieurs inconnues, déterminant ;

- résolution d'équation du deuxième degré à une inconnue ;

- étude des fonctions y = ax et y = ax + bx + c, et représentation graphique ;

- notion de dérivée et d'intégration simples.

1.2.2. Géométrie :

- calcul de surfaces et volumes complexes (cube, parallélépipède, sphère, cône, pyramide).

1.2.3. Trigonométrie :

- fonctions de base, formules de base, résolution d'équation simple (une inconnue).

1.2.4. Calcul d'erreur.
1.2.5. Statistiques :

- calcul de variance, d'écart type ;

- application de lois de probabilité (Gauss) ;

- ajustement linéaire.

1.3. Sciences :
1.3.1. Mécanique :

- forces, combinaisons de forces, centre de gravité, équilibre, puissance ;

- travail d'une force, V, moment, couple ;

- mouvement uniforme, mouvement uniformément accéléré.

1.3.2. Optique :

- propagation rectiligne de la lumière ;

- lois de la réflexion, miroirs plans ;

- lois de la réfraction, dispersion de la lumière blanche, UV et IR ;

- lentilles convergentes minces, loupes ;

- principe du microscope ;

- intensité lumineuse, mesure ;

- notions de photométrie, absorption de la lumière, principe de la colorimétrie.

1.3.3. Electricité :

- programme de l'A 1 " Electrique ".

1.3.4. Physique :

- les gaz parfaits : lois principales et applications ;

- notions sur les gaz réels.

1.3.5. Chimie :

- la structure de la matière : classification périodique des éléments, différents types de liaisons chimiques ;

- la réaction chimique : équilibre chimique, loi d'action de masse, équilibre ionique ;

- la cinétique chimique : vitesse de réaction, catalyse, rendement d'une réaction ;

- la chaleur de réaction : définition et calcul (principe de l'état initial et l'état final) ;

- chimie organique : généralités, analyse organique élémentaire qualitative ; tétravalence du carbone ; notions sur les principales fonctions organiques (acycliques et cycliques) ; monographies de quelques composés simples (méthane, éthylène, acétylène, benzène, éthanol, propane).

1.4. Sécurité :

- réglementation, consignes générales ;

- aspects propres au laboratoire.

1.5. Législation :

- hygiène et travail.



CC atl :

2. Connaissances générales sur le ciment

2.1. Sur la fabrication du ciment :
2.1.1. La carrière :

- connaissance chimique des matériaux y compris les éléments mineurs : chlore, alcalis, soufre, carbone, iode, magnésie ;

- connaissance physique des matériaux : humidité, dureté ;

- préhomogénéisation.

2.1.2. Description détaillée des échantillonneurs et utilisation.
2.1.3. Le cru :

- en voie humide : utilisation des fluidifiants, filtration ;

- en voie sèche : systèmes d'homogénéisation (continue, discontinue).

2.1.4. La cuissson :

- influence des éléments mineurs perturbant la cuisson ;

- utilisation des fondants ;

- notions sur un bilan thermique (exemple : détermination du volume d'air nécessaire à la combustion) ;

- notions sur le rendement des refroidisseurs.

2.1.5. Les stockages du clinker et le broyage :

- influence des clinkers non protégés sur la qualité du ciment ;

- vieillissement du clinker ;

- influence du clinker chaud broyé directement sur la qualité du ciment ;

- les ajouts du ciment : laitier, cendres, pouzzolanes ; fillers :

origine, propriétés ;

- connaissance des doseurs ;

- les principes du broyage et les schémas principaux d'ateliers de broyage (séparateurs...) ;

- les agents de mouture : nature, influence.

2.1.6. Les stockages et modes d'expédition du ciment :

- systèmes de chargement.

2.2. L'utilisation du ciment :

- notions sur les différents types de béton pour :

- la construction en béton armé ;

- la construction en béton précontraint ;

- l'isolation thermique ;

- les bétons légers ;

- les bétons isolants ;

- les coulis d'injection ;

- la construction routière ;

- l'amiante-ciment ;

- précautions concernant la mise en œuvre.

2.3. La normalisation des ciments :

- différences entre contrôles de pilotage et autocontrôle ;

- prélèvements de la ville de Paris ;

- conformité à la norme : détermination de Li, Ls ;

- application du règlement de la marque.

2.4. Réglementation particulière :

- ciments pour eaux de mer ;

- circulaire 44 ;

- ciments pour béton précontraint, etc.



CL atl :

3. Connaissances de laboratoire

Suivant sa spécialité au niveau O.L. 2 (chimie ou physique), l'opérateur doit tout d'abord acquérir des connaissances complémentaires, soit en physique, soit en chimie, qu'il ne possédait pas lors de son passage du niveau OL 1 au niveau OL 2 (CL 2m ou CL 2c).

Nous traitons ci-après des connaissances spécifiques.

3.1. Théorie : description des principes, des opérations et des appareillages usuels :
3.1.1. En chimie :

- les rayons X : fluo X, diffraction X, utilisation, analyse sur perle ou sur pastille ; les différentes influences : minéralogie, granulométrie, effets interéléments ;

- électrochimie : potentiométrie, pHmétrie, conductimétrie, coulométrie, électrodes spécifiques ;

- spectrométrie : absorption atomique, photométrie de flamme... ;

- l'analyse chimique et les modules : influence sur la cuisson ;

- les principales réactions d'hydratation ;

- la colorimétrie ;

- calculs de crus à partir de plusieurs constituants, recherche de matières premières pour correction.

3.1.2. En physique :

- la calorimétrie isotherme, adiabatique ;

- les analyses thermiques (ATD, ATG) ;

- la rhéologie : les différents fluides ; viscosité, seuils de cisaillement, thixotropie ;

- les calculs de béton ;

- l'influence des agents extérieurs sur la prise des ciments ou la durabilité des ouvrages à base de ciment : la température (froid, chaud) ; influence des eaux pures, des eaux de mer, des eaux et sols séléniteux, des matières organiques.

3.2. Technologie de laboratoire :

- les principaux appareils de RX : les différents organes, la détection et la nature des pannes, l'entretien et les dépannages simples, l'étalonnage ;

- utilisation d'un calculateur de bureau ;

- montages électriques pour appareillages de laboratoire ;

- connaissance des appareils (fonctionnement) utilisés pour les différentes déterminations ;

- les thermocouples, les calorimètres : description, étalonnage ;

- fonctionnement d'une ATD-ATG ;

- les appareils de rhéologie.

3.3. Pratique de laboratoire :
3.3.1. En chimie :

- utilisation d'un appareil à fluo X :

- les calibrations, l'entretien courant, le dépannage simple ;

- les étalonnages : fabrication des échantillons étalons, passage de ces étalons, calcul de régression avec effet interélément ;

- d'une manière générale : maintenance du matériel en bon état ;

- utilisation d'un appareil diffraction X ;

- utilisation d'un appareil d'absorption atomique ;

- utilisation d'une ATD-ATG ;

- utilisation de fours de laboratoire : fonctionnement ;

- analyse complète des eaux : eaux de pluie, de chaudières, eaux résiduaires, eaux naturelles : bilan ionique.

3.3.2. En physique :

- la calorimétrie avec calculs, interprétation, étalonnages... ;

- étalonnage des appareils de surface Blaine (volume de la cellule) ;

- étalonnage de l'appareillage Blaine-Dyckeroff : droite de régression entre la valeur Blaine réelle et le temps d'écoulement du liquide ;

- rhéologie : connaissances des matériels et interprétation des mesures, coulis d'injection ;

- étude complète d'un sol et classification de ce sol ;

- d'une manière générale : tout essai complexe.


ATL PONDERATION DES EPREUVES
en vigueur non-étendue


Sécurité - législation : 0,2

Français : 0,2

Mathématiques :

- algèbre : 0,3

- géométrie : 0,1

- trigonométrie : 0,1

- statistiques : 0,3

Total mathématiques : 0,8

Sciences : 0,8

Total : 2,0
2. Connaissances générales sur le ciment : 1,0

Total : 1,0
3. Connaissances de laboratoire :

Connaissances complémentaires (pratique) soit en chimie, soit en physique-mécanique : 0,5

Connaissances spécifiques :

- théorie : 1,5

- technologie-pratique : 2,0

Total : 4,0

P : 7,0

APPRECIATIONS ETABLISSEMENT
Maîtrise : 1,5
Direction : 1,5

P : 3,0

TOTAL GENERAL : 10,0
ATL EPREUVES
en vigueur non-étendue

1. Connaissances générales (C.G. atl) :

Une épreuve écrite sur chacun des sujets suivants :

- sécurité, législation ;

- français ;

- mathématiques : algèbre, géométrie, trigonométrie, statistiques ;

- sciences.

2. Connaissances générales sur le ciment (C.C. atl) :

Quatre épreuves écrites plus un problème sur les normes.

Exemples :

- fabrication d'un cru à partir de douze constituants (faire le choix) connaissant les analyses élémentaires (données) et visant à obtenir un facteur de saturation en chaux et un module silicique ;

- les différents procédés de fabrication du ciment : principes, avantages, inconvénients ;

- les différents types de broyeurs ;

- une méthode d'analyse complète utilisée dans le laboratoire de l'intéressé (fluo X, complexométrie, absorption atomique...), principe, étalonnage, précision, délai de réponse ;

- la calorimétrie : les appareils ; l'étalonnage d'une bouteille isolante ; les mesures, dépouillements et interprétation ;

- calcul d'un béton suivant la méthode Dreux à partir de trois granulats, connaissant les courbes granulométriques des granulats, les caractéristiques du ciment à utiliser, le dosage en ciment ; corrections à apporter ;

- domaines d'utilisation des ciments :

- bétonnage par temps chaud, - bétonnage par temps froid, - bétons de masse,

précautions à prendre ;

- ciments pour béton précontraint ;

- ciments appropriés pour terrains et eaux séléniteux ;

- conformité à la norme d'un ciment : à partir d'un tableau de résultats (exemple 64 résultats) connaissant les coefficients k à prendre en compte, détermination des Li, Ls.

3. Connaissances de laboratoire. - Epreuves pratiques :

3.1. Contrôle des connaissances complémentaires soit physiques, soit chimiques, du niveau O.L. 2 que l'intéressé a dû acquérir (C.L. 2 m ou C.L. 2 c) :

Deux questions sur les épreuves définies au niveau O.L. 2.

3.2. Connaissances spécifiques (C.L. atl) :

3.2.1. Théorie :

Cinq questions écrites sur le programme.

Exemples :

- les rayons X ;

- analyse chimique et modules ;

- principales réactions d'hydratation ;

- analyses thermiques ;

- rhéologie : les différents fluides ; viscosité, etc. ;

- la colorimétrie.

3.2.2. Technologie et pratique :

Trois essais obligatoires avec compte rendu écrit et oral :

- méthode d'analyse complète au choix du candidat parmi les méthodes d'analyse couramment utilisées dans l'établissement :

- connaissance de l'appareil : principe, technologie, utilisation, maintenance élémentaire ;

- effectuer avec cet appareil une analyse des principaux éléments d'un des produits transitant dans une cimenterie après avoir vérifié le bon étalonnage de l'appareil ;

- résultats, calculs, interprétation ;

- étalonnage de l'appareil Blaine avec détermination du volume de la cellule ;

- calorimétrie : dépouillement de courbes obtenues à la bouteille isolante et interprétation.

OL 2 (filière allégée)
en vigueur non-étendue

1. Connaissances générales

1.1. Français :

1.1.1. Compte rendu d'une situation vécue (relation de faits, plan, concision, présentation). Il sera tenu compte de la présentation, de l'orthographe (accords simples), de la correction du français et de la valeur du compte rendu (20 lignes maximum).

1.1.2. Description orale d'un appareil.

1.2. Mathématiques :

1.2.1. Algèbre :

- fonctions y = ax, y = ax + b (résolution et représentation graphique) ;

- équation du premier degré à une inconnue.

1.2.2. Géométrie :

- calcul de volumes simples (cube, parallélépipède, sphère).

1.2.3. Statistiques :

- notions élémentaires de série, effectif, fréquence, moyenne, médiane.

1.3. Sciences :

1.3.1. Chimie :

- structure de la matière : mélanges, corps purs simples et composés ; analyse immédiate, éléments ;

- notation chimique : équations de réaction simple ;

- réactions acide-base : notions élémentaires sur le pH :

- notions sur réactions d'oxydoréduction (quelques tests simples).

1.3.2. Physique - Mécanique :

- notions de force, poids d'un corps, notion de pression ;

- la balance, masse volumique, densités ;

- pression en un point d'un fluide, pression atmosphérique ;

- poussée d'Archimède.

1.3.3. Chaleur :

- notions de température, échelle Celsius ;

- dilatations ;

- notion de quantité de chaleur.

1.3.4. Electricité :

- propriété du courant électrique ;

- quantité d'électricité et intensité du courant ;

- différence de potentiel ;

- résistance électrique, loi d'Ohm.

1.4. Sécurité :

- réglementation, consignes générales ;

- aspects propres au laboratoire (manipulations de produits toxiques ou dangereux...).

1.5. Législation :

- hygiène et travail.


C.C. 2 (filière allégée) :

2. Connaissances générales sur le ciment

(communes aux types d'O.L. 2)

2.1. La carrière :

- nature chimique des matériaux de carrière (chaux, silice, alumine, fer) ;

- les ajouts (oxyde de fer...).

D'une manière générale, les matières utilisées : calcaire, argile, pyrites, cendres, bauxite, sable, pouzzolanes, schistes.

2.2. La préparation du cru :

- pour la pâte : broyeurs, délayeurs, transport ;

- pour le cru : broyage ;

- notion de cru dosé.

2.3. Les procédés de fabrication.

2.4. La cuisson :

- notions sur les réactions de clinkérisation ;

- les combustibles : caractéristiques (pouvoir calorifique, consommations thermiques).

2.5. Les différents types de refroidisseurs.

2.6. Le broyage du ciment :

- types de broyeurs (circuits ouverts, circuits fermés) ;

- consommations énergétiques.

2.7. Le transport du ciment :

- vis, pompes, aéroglissières, etc.

2.8. Le stockage du ciment.

2.9. Les incidents éventuels.

Exemples :

- les incuits ;

- la fausse prise ;

- le mottage...

2.10 Les contrôles liés à la fabrication.

2.11. La qualité des produits :

- la norme NF P 15-301, rappels et explication sur les classes de résistance.


C.L. 2 c (filière allégée) :

3. Connaissances de laboratoire

3.1. Pour l'opérateur de laboratoire d'usine et l'opérateur de laboratoire central ayant choisi la spécialisation chimie :

3.1.1. Théorie (explication) :

- les réactions et les dosages ; explications sur :

complexométrie, gravimétrie, sulfures, chlorures, alcalis ;

- pour les eaux : pH, TH... ;

- silice soluble.

3.1.2. Technologie de laboratoire :

- les appareillages nécessaires aux dosages énumérés ci-dessus ;

- le microscope optique (labo central) ;

- le tube de Pitot.

3.1.3. Pratique de laboratoire :

Essais spéciaux bien définis tels que :

- préparation des liqueurs titrées (avec mode opératoire) ;

- sulfures ;

- analyse d'éléments du ciment (SiO2, Al2O3, Fe2O3, CaO, MgO) par complexométrie ;

- gravimétrie ;

- alcalis ;

- chlorures ;

- détermination du laitier au microscope ou par voie chimique ;

- dosage du ciment dans un béton ;

- analyse des eaux naturelles (pH, TH, TA, TAC) ;

- mesures de poussières.


C.L. 2 m (filière allégée) :

3.2. Pour l'opérateur de laboratoire central ayant choisi la spécialisation physique et mécanique :

3.2.1. Théorie (explications) :

- masses volumiques ;

- la granulométrie des poudres, des sables, des gravillons, des graves ;

- types de granulométries (humide, à sec) ;

- les variations dimensionnelles ;

- les traitements thermiques ;

- la rhéologie appliquée aux mortiers, bétons.

3.2.2. Technologie de laboratoire :

Principes et notions sur :

- les différents types d'appareils de mesure et de séparation granulaire : les tamis, la pipette d'Andréasen, le Bahco, le granulomètre à laser, etc. (préciser la définition) ;

- utilisation de comparateurs ;

- les étuves et différents appareillages pour traitements thermiques ;

- les différents types d'appareils de mesure d'ouvrabilité sur mortier, sur béton.

3.2.3. Pratique de laboratoire :

Essais spéciaux bien définis, tels que :

- masse volumique ;

- granulométrie complète avec tracé des courbes sur ciments et granulats pour béton ;

- mesures de retrait et gonflement ;

- mesures rhéologiques complexes sur mortier et sur béton.

OL 2 (filière allégée) PONDERATION DES EPREUVES
en vigueur non-étendue


Sécurité - Législation : 0,10

Français : 0,10

Mathématiques : 0,10

Sciences : 0,20

Total : 0,50
2. Connaissances générales sur le ciment : 1,00

Total : 1,00
3. Connaissances de laboratoire :

Théorie : 0,25

Technologie : 0,75

Pratique : 4,50

Total : 5,50

P : 7,00

APPRECIATIONS ETABLISSEMENT
Maîtrise : 1,50
Direction : 1,50

P : 3,00

TOTAL GENERAL : 10,00
O.L.-2 (filière allégée) EPREUVES
en vigueur non-étendue

1. Connaissances générales (C.G. 2) :

Une épreuve écrite sur chacun des sujets suivants :

- sécurité, législation ;

- français ;

- mathématiques ;

- sciences.

2. Connaissances générales sur le ciment (C.C. 2) - Oral :

Quatre questions sur le programme défini précédemment.

Exemples :

- la fabrication du cru, son dosage à l'usine, les moyens de contrôle et de correction ;

- la cuisson, le contrôle du clinker ;

- le broyage ; les ciments fabriqués, leur composition ;

- en usine : le suivi en usine du gypsage, des teneurs en constituants secondaires ; rôle des doseurs ;

- les risques d'incidents : fausse prise, mottage ;

- les constituants d'un béton.

3. Connaissances de laboratoire - Epreuves pratiques (C. L. 2) :

Deux manipulations complètes sur programme avec compte rendu oral indiquant :

- la description des méthodes, principes ;

- la description du matériel utilisé ;

- les résultats : calculs et appréciations.

Exemples :

a) Spécialité chimie (C.L. 2 c) :

- dosage silice soluble sur ciment, sur béton ;

- détermination C 1, S, alcalins ; complexométrie ;

- mesure d'un débit de gaz dans une conduite ;

- préparation d'une liqueur titrée (avec mode opératoire fixé) ;

- analyse des principaux éléments d'un CPA par complexométrie ;

- analyse des principaux éléments de deux matières premières ;

- analyse d'eau (pH, TA, TAC, TH) ;

- identification rapide de ciments : CPA, CPJ, CLK.

b) Spécialité physique-mécanique (C.L. 2 m) :

- détermination de la masse volumique d'un ciment au voluménomètre ;

- courbe granulométrique d'un ciment au Bahco avec récupération du matériau, tracé de la courbe ;

- analyse granulométrique d'agrégats pour béton et tracé de la courbe granulométrique ;

- mesure du retrait avec comparateur d'un mortier ou d'un béton.

BIBLIOGRAPHIE
en vigueur non-étendue

1° Ouvrages généraux sur l'industrie cimentière

Fabrication et utilisation des liants hydrauliques, Papadakis et Venuat, Eyrolles 1961.

Industrie de la chaux, du ciment et du plâtre, Papadakis et Venuat, Dunod 1970.

Ciments et bétons, Venuat " Que sais-je ? " n° 1339-1976.

2° Ouvrages particuliers et articles spécialisés

Ouvrages

Contrôle et essais des ciments, mortiers et bétons, Venuat et Papadakis, Eyrolles 1961.

Manuel du laboratoire d'essais des ciments, mortiers, bétons, Papadakis et Venuat, Eyrolles 1969.

Manuel du laboratoire routier, Peltier, Dunod 1959.

Conception et construction des chaussées, Jeuffroy, Eyrolles 1974.

Agrégats, liants et bétons hydrauliques, aciers et métaux usuels, Arrambide et Duriez, éditions du Moniteur, 1958.

Matériaux de construction (aide-mémoire), Mondin, Dunod 1957.

Les fissures du ciment, Joisel, R.M.C. 1961.

Les adjuvants du ciment, Joisel 1973.

Le béton, Faury, Dunod 1942.

Manuel de composition des bétons, Vallette, Eyrolles 1969.

Essais et contrôle des bétons, Gorisse, Eyrolles 1978.

Connaissances du béton, Dreux, S.D.T.B.T.P. 1964.

Guide pratique du béton, Dreux, S.D.T.B.T.P. 1970.

La pratique des ciments et des bétons, Venuat, Moniteur 1976.

Adjuvants et traitements des mortiers et des bétons, Venuat 1971.

Analyse minéralogique des sols argileux, Voïnovitch, Eyrolles 1971.

Au pied du mur, L'Hermitte, Eyrolles 1969.

Aspects du béton, Adam, I.T.P.B.T.P. 1970.

La chimie du ciment Portland, Bogue, Eyrolles 1952.

Chimie appliquée aux matériaux de construction, Lafuma, Masson 1962.

Les liants hydrauliques, Lafuma, Dunod 1964.

Méthodes de chimie analytique, Charlot, Masson 1966.

Nota. - Les différents ouvrages de G. Charlot d'une manière générale :

Techniques générales du laboratoire de physique, Surugue, C.N.R.S. 1965.

Méthodes générales d'essai et de contrôle en laboratoire, L'Hermitte, Eyrolles 1966.

Practical X. Ray spectrometry, Jenkins et De Vries, Philips 1970-1973.

Worked examples in X. Ray analysis, Jenkins et De Vries, Philips.

Spectrométrie d'absorption atomique, Pinta, Masson 1971.

L'analyse des silicates, Voïnovitch, Hermann 1962.

Analyse des eaux, Degrémont.

Chambre syndicale de la recherche et de la production du pétrole et du gaz naturel, recommandations de sécurité, laboratoire Technip 1976.

Pratique de la mesure et du contrôle dans l'industrie, Burton, Dunod 1958.


Articles

Abréviations utilisées :

R.M.C. : Revue des matériaux de construction.

B.L.L.P.C. : Bulletin de liaison des laboratoires des ponts et chaussées.

De nombreux articles sur le ciment, le béton paraissent dans des revues spécialisées telles que :

- La Revue des matériaux de construction ;

- Les Annales de l'ITPBTF ;

- Analusis ;

- Bulletin du Cerib ;

- Bulletin du ciment ;

- Bulletin de liaison des laboratoires des ponts et chaussées ;

- Ciments et bétons, Revue des matériaux de construction ;

- Concrete ;

- Revue générale des routes et aérodromes ;

- Revue générale de thermique ;

- Rock Products ;

- Silicates industriels ;

- Zement-Kalk-Gips, etc.

Il est évidemment impossible de citer l'ensemble des articles. Néanmoins, en première approche, nous pouvons retenir les articles suivants, concernant :

- Complexométrie, R.M.C. n° 661 ;

- Complexométrie, publication n° 172 du Cerilh, janvier-mars 1966 ;

- Alcalis, R.M.C. n° 590 ;

- Analyse du béton durci, R.M.C. n° 679, avril 1973 ;

- Gravimétrie (publication de M. Guie), R.M.C. n° 437 ;

- Analyse rapide des ciments (Voïnovitch) Chimie analytique, vol. 50, n° 6, juin 1967 ;

- Fluo X, dans Analusis, vol. 2, n° 1, janvier 1973 ;

- Chaux libre (M. Longuet), publication Cerilh de 1966 ;

- Laitier par analyse, méthode de MacCoy, Rock Products, octobre 1947 ;

- Aptitude à la cuisson, R.M.C. n° 674-675.

(OL 1, OL 2, ATL) LES PRINCIPALES NORMES D'ESSAIS FRANCAISES 1. Ciment
en vigueur non-étendue

Titre

Numéro

Date

Prescriptions générales

NF P 15-401

7-1963

Pâte normale

NF P 15-402

7-1963

Sable normal et mortier normal

NF P 15-403

7-1963

Malaxeur

NF P 15-411

8-1960

Appareils à chocs

NF P 15-412

8-1960

Moules pour éprouvettes prismatiques et accessoires

NF P 15-413

8-1960

Appareils de Vicat et moule tronconique

NF P 15-414

8-1960

Essai de prise

NF P 15-431

5-1964

Essais d'expansion à froid et à chaud

NF P 15-432

7-1963

Essais de retrait et de gonflement

NF P 15-433

7-1963

Essai de fissurabilité

NF P 15-434

8-1960

Mesure de la surface spécifique par le perméabilimètre de Blaine

NF P 15-442

3-1967

Flourométrie

NF P 15-443

3-1960

Essais mécaniques, flexion et compression

NF P 15-451

7-1963

Essais chimiques

NF P 15-461

5-1964

Essai de pouzzolanicité

NF P 15-462

10-1964

Laitier : comptage sur microscope

NF P 15-465

(OL 1, OL 2, ATL) LES PRINCIPALES NORMES D'ESSAIS FRANCAISES 2. Granulats
en vigueur non-étendue

Type de granulat

Numéro

Date

Titre

Les granulats normaux

NF P 18-301

9-1960

Granulats lourds pour bétons de construction




NF P 08-501

4-1966

Equivalent de sable

Les granulats légers :










Laitier expansé

NF P 18-307

9-1965

Laitier expansé

pouzzolane

NF P 18-308

9-1965

Pouzzolane

argile expansée

NF P 18-309

2-1973

Granulats d'argile expansée fabriqués en four rotatif

2.1. Projets de normes françaises concernant les granulats à béton

Numéro

Titre

P 18-560

Analyse granulométrique par tamisage.

P 18-566

Analyse granulométrique des fines.

P 18-561

Mesure du coefficient d'aplatissement.

P 18-562

Epaisseur moyenne des gravillons.

P 18-565

Coefficient d'allongement.

P 18-591

Propreté superficielle des gravillons.

P 18-582

Teneur en SO3.

P 18-583

Teneur en sels solubles.

P 18-592

Essai au bleu.

P 18-584

Réaction alcali-silice.

P 18-585

Réaction alcali-carbonate.

P 18-593

Sensibilité au gel.

P 18-594

Sensibilité au gonflement.

P 18-595

Sensibilité au délitage.

P 18-596

Sensibilité au lessivage des feldspaths.

P 18-572

Essai micro-Deval.

P 18-573

Essai Los Angeles.

P 18-574

Essai de fragmentation dynamique.

P 18-576

Friabilité des sables.

P 18-577

Essai Deval sec.

P 18-554

Masse volumique et porosité.

P 18-567

Densité des fines dans le volume.

P 18-568

Porosité des fines sèches compactées.

P 18-581

Teneur en eau.


(OL 1, OL 2, ATL) LES PRINCIPALES NORMES D'ESSAIS FRANCAISES
en vigueur non-étendue

3. Béton

Titre

Numéro

Date

Généralités

Définitions relatives aux essais des bétons

NF P 18-102

2-1969

Type d'essai :

Essais de recherche

NF P 18-403

2-1969

Essais d'étude de convenance et de contrôle

NF P 18-404

2-1969

Essais d'information

NF P 18-405

6-1970

Réalisation des corps d'épreuve (cylindres prismes)

Moules et éprouvettes :

Moules et éprouvettes cylindriques

NF P 18-400

2-1969

Moules prismatiques

NF P 18-401

2-1969

Mise en place du béton :

Mise en place par aiguille vibrante

NF P 18-422

6-1970

Mise en place par piquage

NF P 18-423

6-1970

Préparation des éprouvettes avant essai :

Contrôle des moules et des éprouvettes

NF P 18-415

6-1971

Surfaçage des éprouvettes cylindriques

NF P 18-416

6-1971

Machines d'essais

Caractéristiques communes des machines hydrauliques pour essais de compression, flexion et traction des matériaux durs

NF P 18-411

8-1971

Caractéristiques particulières des machines hydrauliques pour essais de compression (presses pour matériaux durs)

NF P 18-412

8-1971

Caractéristiques particulières des machines hydrauliques pour essais de traction par flexion des matériaux durs

NF P 18-413

9-1970

Caractéristiques particulières des machines d'essais de traction directe

NF P 18-414

En projet

Réalisation des essais

Essais de compression

NF P 18-406

2-1969

Essais de traction par flexion

NF P 18-407

6-1970

Essais de traction par fendage

NF P 18-408

2-1969

Essais de traction directe

NF P 18-409

2-1969

4. Echantillonnage

Norme NF X 14-001

5. Dépoussiérage

Normes NF X 44-051, 44-052, 44-053.

6. Quelques recommandations ISO

Analyse chimique des ciments : éléments principaux : R 680

Analyse chimique des ciments : R 681

Sulfures : R 682

7. Modes opératoires du LCPC.

Exemples :

- essai Proctor : 1970 ;

- analyse granulométrique par tamisage : 1970 ;

- limites d'Attenberg : 1970.

TABLEAU DE TRANSLATION
(applicable au personnel exerçant effectivement l'emploi correspondant à la date du 6 novembre 1978)
en vigueur non-étendue


(+) Applicable pour l'année 1978

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Chef opérateur.
Coefficient de base : 250.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Chef de section d'employé (siège) 1.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 255.
Coefficient de base (+) : 250.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Codifieur.
Coefficient de base : 150.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Employé auxilliaire.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 150.
Coefficient de base (+) : 150.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Extracteur.
Coefficient de base : 145.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Employé auxilliaire.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 150.
Coefficient de base (+) : 150.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Opérateur de perforation ou sur terminal débutant.
Coefficient de base : 145.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Opérateur de saisie 1.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 150.
Coefficient de base (+) : 150.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Opérateur de perforation ou sur terminal 1er échelon.
Coefficient de base : 160.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Opérateur de saisie 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 170.
Coefficient de base (+) : 170.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Opérateur de perforation ou sur terminal 2e échelon.
Coefficient de base : 175.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Opérateur de saisie 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 170.
Ancien coefficient de base maintenu à titre personnel : 175.
Coefficient de base (+) : 175.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Moniteur.
Coefficient de base : 235.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Moniteur de saisie.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Ancien coefficient de base maintenu à titre personnel : 235.
Coefficient de base (+) : 235.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Contrôleur.
Coefficient de base : 225.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Contrôleur informatique.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Ancien coefficient de base maintenu à titre personnel : 225.
Coefficient de base (+) : 225.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Pupitreur débutant.
Coefficient de base : 165.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Pupitreur débutant.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 170.
Coefficient de base (+) : 170.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Pupitreur 1er échelon.
Coefficient de base : 195.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Pupitreur 1.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 205.
Coefficient de base (+) : 200.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Pupitreur 2e échelon.
Coefficient de base : 215.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Pupitreur 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 235.
Coefficient de base (+) : 230.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Chef d'atelier.
Coefficient de base : 235.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Chef d'atelier ordinateur.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 270.
Coefficient de base (+) : 265.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Programmeur débutant.
Coefficient de base : 175.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Programmeur débutant.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 180.
Coefficient de base (+) : 180.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Programmeur.
Coefficient de base : 225.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Programmeur 1.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 225.
Coefficient de base (+) : 225.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Programmeur principal.
Coefficient de base : 265.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Programmeur 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 270.
Coefficient de base (+) : 265.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Programmeur système.
Coefficient de base : 285.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Programmeur système.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 290.
Coefficient de base (+) : 285.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Analyse programmeur.
Coefficient de base : 305.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Analyse programmeur 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 310.
Coefficient de base (+) : 310.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Contremaître de cour et de manutention.
Coefficient de base : 210.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Contremaître de cour et de manutention.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 215.
Coefficient de base (+) : 210.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Contremaître de carrière 1er échelon.
Coefficient de base : 215.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Contremaître de carrière 1.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 225.
Coefficient de base (+) : 220.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Contremaître de carrière 2e échelon.
Coefficient de base : 235.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Contremaître de carrière 2.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 245.
Coefficient de base (+) : 240.

ANCIENNE CLASSIFICATION :
Désignation des emplois :
Chef de carrière.
Coefficient de base : 270.
NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1978 :
Nouvelle désignation des emplois :
Chef de carrière.
Coefficient de base au 1er janvier 1979 :
Nouveau coefficient de base : 290.
Coefficient de base (+) : 285.
(applicable au personnel exerçant effectivement l'emploi correspondant à la date du 6 novembre 1978) Standardiste à caissier comptable
(applicable au personnel exerçant effectivement l'emploi correspondant à la date du 6 novembre 1978) Caissier-compteble administratif à opérateur 2e échelon
(applicable au personnel exerçant effectivement l'emploi correspondant à la date du 6 novembre 1978) Contremaître d'entretien mécanique 1er échelon à magasinier 2e échelon
EMPLOIS NOUVEAUX (ETDAM)
en vigueur non-étendue

Emploi

Niveau

Coefficient

Au 1-1-78

Au 1-1-79

Employé courrier

2

150

150

Offsettiste de siège

2

150

150

Employé de service médico-social

6

190

190

Secrétaire assistante de service

9

220

225

Assistant technique d'ingénierie

12

250

255

Technicien procédés programmes

13

265

270

Chef matières manutention

15

310

310

Annexe classification du personnel ETDAM
TITRE Ier : Principes généraux
en vigueur étendue

Pour l'établissement des présentes classifications, les parties se sont attachées à mettre en place un système de classification tenant compte à la fois de l'homme et de l'emploi et qui, en conséquence, fait appel à une méthode permettant d'évaluer et de combiner les facteurs humains et techniques.

Dans ce but, les emplois ont été décomposés en missions et chaque mission a été évaluée à partir, d'une part, du niveau de connaissances ainsi que du degré d'initiative, d'autonomie et des aptitudes nécessaires pour la remplir (richesse), et d'autre part, de son rôle dans l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire des effets ou influence que peut avoir le travail (importance).

Chaque emploi est classé en fonction de la mission de niveau le plus élevé comprise dans l'emploi considéré.

Le catalogue des missions correspondant aux différents emplois figure en annexe A.

La classification proprement dite est accompagnée de mesures destinées à faciliter la promotion du personnel ETDAM.

TITRE II : Règles de classification
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Si un E.T.D.A.M. est habituellement chargé d'une mission autre que celles mentionnées dans l'annexe A pour son emploi :

- l'intéressé doit être classé au niveau correspondant à cette mission, si ce niveau est supérieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi ;

- si cette mission est de niveau égal ou inférieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi, elle n'a pas d'incidence sur la classification de l'intéressé.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Dans le cas où, dans l'avenir, une évolution des techniques ferait apparaître des missions nouvelles et non prévisibles actuellement, les parties se réuniraient au niveau national pour décrire et classer ces missions selon la même méthode que celle employée pour les présentes classifications.

Niveau 1 à 9
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La classification des emplois E.T.D.A.M. existant actuellement dans la majorité des cas, compte tenu des techniques et organisations en vigueur, est la suivante, étant précisé que :

- chaque emploi est classé à un niveau correspondant à l'application des principes généraux énoncés ci-dessus ;

- pour le personnel bénéficiaire d'une charte de promotion prévue par la convention collective nationale, la progression dans les différents niveaux est déterminée, par exception au principe ci-dessus, en fonction des dispositions prévues par ladite charte.


NIVEAU 1

Coefficient 140

Ce niveau nécessite une formation pratique sur le poste de travail.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations simples de transcription, d'accueil et de liaison, de relevé, de calcul et de contrôle, éventuellement à l'aide d'une machine, et qui ont au plus une action sur un point précis d'une procédure, sur un délai de réalisation ou sur l'accueil de visiteurs.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- garçon de bureau, planton, huissier ;

- garçon de courses ;

- garde d'usine ou de siège ;

- ronéographe, adressographe ;

- tireur de plans, photocopiste.


NIVEAU 2

Coefficient 150

Ce niveau nécessite une formation générale correcte et une formation pratique sur le poste.

a) Il est caractérisé par l'exécution de modes opératoires impliquant une attention soutenue et/ou un contrôle des résultats obtenus, et qui ont une action sur un point précis d'une procédure, sur un délai de réalisation ou sur l'accueil de visiteurs,

ou

b) Ce niveau nécessite une formation pratique sur le poste de travail.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations simples d'accueil, de liaison, de relevé, de calcul et de contrôle, éventuellement à l'aide d'une machine, et qui ont une action sur une procédure ou sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service, ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation, ou une influence limitée sur la qualité des relations externes.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chauffeur de direction, de siège social ou administratif ;

- dactylographe ;

- employé auxiliaire ;

- employé courrier ;

- employé standardiste-dactylographe ;

- offsettiste de siège ;

- telexiste ;

- opérateur de saisie 1.


NIVEAU 3

Coefficient 160

a) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base ou des connaissances équivalentes acquises par l'expérience.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations courantes d'un métier et/ou d'un ensemble d'opérations de relevés, d'élaboration et de contrôle pouvant nécessiter le choix entre plusieurs procédures définies et qui ont une action sur un point précis d'une procédure administrative, sur un délai de réalisation ou sur l'accueil de visiteurs,

ou

b) Ce niveau nécessite une formation générale correcte et une formation pratique sur le poste.

Il est caractérisé par l'exécution de modes opératoires, impliquant une attention soutenue et/ou un contrôle des résultats obtenus, et qui ont une action sur une procédure, sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation, ou une influence limitée sur la qualité des relations externes.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- hôtesse d'accueil ;

- standardiste de siège ;

- sténodactylographe 1.


NIVEAU 4

Coefficient 170

a) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base à l'utilisation de systèmes logiques à caractère abstrait, ou approfondie par une pratique des procédures et usages en vigueur.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes de relevés, d'élaboration et de contrôle, impliquant le choix de la forme et des points de contrôle et qui ont une action sur un point précis d'une procédure, sur un délai de réalisation ou encore sur l'accueil de visiteurs.

ou

b) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base ou des connaissances équivalentes acquises par l'expérience.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations courantes d'un métier et/ou d'un ensemble d'opérations de relevés, d'élaboration et de contrôle, pouvant nécessiter le choix entre plusieurs procédures définies et qui ont une action sur une procédure administrative ou sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation, ou une influence limitée sur la qualité des relations externes.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- employé des expéditions ;

- opérateur de laboratoire 1 ;

- aide-comptable ;

- employé 1 ;

- sténodactylographe 2 ;

- opérateur de saisie 2 ;

- pupitreur débutant.


NIVEAU 5

Coefficient 180

Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base, liée à l'utilisation de systèmes logiques à caractère abstrait ou approfondie par une pratique des procédures et usages en vigueur.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes, de relevés, d'élaboration et de contrôle, impliquant le choix de la forme et des points de contrôle, et qui ont une action sur une procédure ou sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation, ou une influence limitée sur la qualité des relations externes.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- programmeur débutant ;

- auxiliaire dessinateur.


NIVEAU 6

Coefficient 190

a) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base, approfondie par l'expérience et la mise à jour fréquente des connaissances, complétée par la connaissance d'opérations relatives à d'autres métiers.

Il est caractérisé par l'exécution des opérations les plus complexes du métier de base ou l'enchaînement d'opérations qualifiées dans plusieurs métiers, impliquant le choix de la forme et des points de contrôle et qui ont une action sur une procédure ou sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service, ou l'état général d'une partie du matériel d'exploitation ou une influence limitée sur la qualité des relations externes,

ou

b) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base, à l'utilisation de systèmes logiques à caractère abstrait, ou approfondie par une pratique des procédures et usages en vigueur.

Il est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes de relevés, d'élaboration et de contrôle, impliquant le choix de la forme et des points de contrôle et qui ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement, ou sur l'efficacité des relations externes ou sur la préparation ou la conduite des travaux d'exécution (distribution et contrôle) pour un groupe.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants ;

- agent de gestion d'exploitation ;

- opérateur de laboratoire 2 ;

- employé 2 ;

- employé de service médico-social ;

- caissier ;

- comptable 1 ;

- secrétaire sténodactylographe 1 ;

- dessinateur d'exécution.


NIVEAU 7

Coefficient 205

a) Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale pour rédiger, apprécier, interpréter et communiquer, et des connaissances professionnelles dans plusieurs métiers de base.

Il est caractérisé par l'adaptation des méthodes et procédures de travail en fonction du résultat à atteindre. Les missions ont une action sur une procédure ou l'élaboration d'informations de gestion pour un service, ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation ou une influence limitée sur la qualité des relations externes,

ou

b) Ce niveau nécessite une formation professionnelle de base, approfondie par l'expérience et la mise à jour fréquente des connaissances, ou complétée par la connaissance d'opérations relatives à d'autres métiers.

Il est caractérisé par l'exécution des opérations les plus complexes du métier de base ou l'enchaînement d'opérations qualifiées dans plusieurs métiers, impliquant le choix de la forme et des points de contrôle et qui ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement ou sur l'efficacité des relations externes ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution et contrôle) pour un groupe.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chef graisseur ;

- magasinier ;

- secrétaire sténodactylographe 2 ;

- pupitreur 1 ;

- infirmière débutante.


NIVEAU 8

Coefficient 215

Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale pour rédiger, interpréter et communiquer, et des connaissances professionnelles dans plusieurs métiers de base.

Il est caractérisé par l'adaptation des méthodes, procédures de travail, en fonction du résultat à atteindre. Les missions ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement, ou sur l'efficacité des relations externes, ou encore sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître de cour et de manutention ;

- comptable 2 ;

- employé qualifié ;

- contrôleur informatique.


NIVEAU 9

Coefficient 225

a) Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale, une formation et une expérience professionnelles conduisant à un niveau proche d'une technique souvent complexe et évolutive.

Il est caractérisé par la combinaison des règles de plusieurs métiers à un niveau suffisant pour remettre en cause et modifier, dans le cadre des moyens confiés, les modes habituels de fonctionnement. Elles peuvent nécessiter d'argumenter sur des problèmes concrets au cours de contacts extérieurs menés avec autonomie. Les missions ont une action sur une procédure ou l'élaboration d'informations de gestion pour un service, ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation, ou une influence limitée sur la qualité des relations externes,

ou

b) Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale, des connaissances professionnelles, soit approfondies, soit à caractère abstrait, soit dans plusieurs métiers, complétées par la connaissance des pratiques de gestion en vigueur, pour appliquer et adapter les règles et procédures.

Il est caractérisé par le choix de certaines procédures ou méthodes de travail, l'identification des écarts et l'apport des mesures correctives. Les missions ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement ou sur l'efficacité des relations extérieures, ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître de carrière 1 ;

- contremaître de fabrication 1 ;

- chef de garage 1 ;

- chef maçon ;

- gestionnaire de magasin 1 ;

- employé principal ;

- comptable administratif ;

- documentaliste ;

- secrétaire assistante de service ;

- moniteur de saisie ;

- programmeur 1 ;

- infirmière ;

- assistante sociale débutante ;

- agent technique d'entretien électrique ;

- métrologue d'usine ;

- dessinateur petites études.

Niveau 10 à 17
ARTICLE 1
en vigueur étendue

NIVEAU 10

Coefficient 235

a) Ce niveau nécessite la connaissance d'une technique, ou une culture générale suffisamment étendue pour suivre des dossiers variés et complexes. Il nécessite en outre une expérience de l'organisation et des méthodes en vigueur dans le service et/ou les autres services de l'établissement.

Il est caractérisé, à partir d'instructions générales, par la préparation de programmes de travaux, la prise de toutes les décisions courantes d'intervention et/ou de conception et le contrôle actif des résultats obtenus. Les missions peuvent conduire à encadrer du personnel professionnel et/ou à participer à l'élaboration d'améliorations. Elles ont une action sur une procédure, ou sur l'élaboration d'informations de gestion pour un service ou sur l'état général d'une partie du matériel d'exploitation ou une influence limitée sur la qualité des relations externes,

ou

b) Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale, une formation et une expérience professionnelles conduisant à un niveau proche d'une technique souvent complexe et évolutive.

Il est caractérisé par la combinaison des règles de plusieurs métiers à un niveau suffisant pour remettre en cause et modifier, dans le cadre des moyens confiés, les modes habituels de fonctionnement. Les missions peuvent nécessiter d'argumenter sur des problèmes concrets au cours de contacts menés avec autonomie. Elles ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement, ou sur l'efficacité des relations extérieures ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître d'ensachage et de chargement ;

- acheteur ;

- agent technique de laboratoire ;

- comptable 3 ;

- secrétaire de direction 1 ;

- pupitreur 2.


NIVEAU 11

Coefficient 245

a) Ce niveau nécessite la connaissance d'une technique ou une culture générale suffisamment étendue pour suivre des dossiers variés et complexes. Les missions nécessitent en outre une expérience de l'organisation et des méthodes en vigueur dans le service et/ou les autres services de l'établissement.

Il est caractérisé, à partir d'instructions générales, par la préparation de programmes de travaux, la prise de toutes les décisions courantes d'intervention et/ou de conception et le contrôle actif des résultats obtenus. Les missions peuvent conduire à encadrer du personnel professionnel et/ou à participer à l'élaboration d'amélioration. Elles ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement ou sur l'efficacité des relations extérieures ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe,

ou

b) Ce niveau nécessite un bon niveau de culture générale, une formation et une expérience professionnelles conduisant à un niveau proche d'une technique souvent complexe ou évolutive.

Il est caractérisé par la combinaison des règles de plusieurs métiers à un niveau suffisant pour remettre en cause et modifier, dans le cadre des moyens confiés, les modes habituels de fonctionnement. Elles peuvent nécessiter d'argumenter sur des problèmes concrets au cours de contacts extérieurs menés avec autonomie. Les missions ont une action, dans le cadre d'objectifs précis, d'optimisation des conditions d'exploitation, par définition des méthodes, procédures, programmes et grandeurs à suivre, par l'adaptation et l'amélioration des compétences, pour un ou plusieurs ateliers, pour un domaine administratif ou pour des études techniques.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître de carrière 2 ;

- contremaître de fabrication 2 ;

- contremaître d'entretien 1 mécanique ou électrique ;

- préparateur d'entretien ;

- visiteur électricien ;

- visiteur mécanicien ;

- technicien électricien 1 ;

- technicien automaticien 1 ;

- technicien de laboratoire 1 ;

- assistante sociale 1 ;

- dessinateur d'études 1.


NIVEAU 12

Coefficient 255

a) Ce niveau nécessite la maîtrise d'une technique complétée par des connaissances dans d'autres techniques et/ou un niveau de culture générale suffisant pour mener à bien des discussions sur des problèmes complexes bien délimités et/ou élaborer des rapports construits.

Il est caractérisé par la prise en compte des contraintes d'autres services pour l'élaboration des plannings, la coordination de plusieurs équipes, l'élaboration et la mise en application d'éléments de plan de formation, la participation à des études impliquant le lien avec d'autres domaines techniques et/ou la prise en compte des impératifs techniques et économiques de la production. Ces missions ont une action sur la fiabilité des informations de gestion pour un établissement ou sur l'efficacité des relations extérieures ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe,

ou

b) Ce niveau nécessite la connaissance d'une technique ou une culture générale suffisamment étendue pour suivre des dossiers variés et complexes. Les missions nécessitent en outre une expérience de l'organisation et des méthodes en vigueur dans le service et/ou les autres services de l'établissement.

Il est caractérisé, à partir d'instructions générales, par la préparation de programmes de travaux, la prise de toutes les décisions courantes d'intervention et/ou de conception et le contrôle actif des résultats obtenus. Les missions peuvent conduire à encadrer du personnel professionnel et/ou à participer à l'élaboration d'améliorations. Elles ont une action, dans le cadre d'objectifs précis, d'optimisation des conditions d'exploitation, par définition des méthodes, procédures, programmes et grandeur à suivre, par l'adaptation et l'amélioration des compétences, pour un ou plusieurs ateliers, pour un domaine administratif ou pour des études techniques.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître de fabrication 3 ;

- chef du bureau des expéditions ;

- chef des expéditions 1 ;

- gestionnaire de magasin 2 ;

- acheteur principal ;

- chef de laboratoire 1 ;

- chef de section de laboratoire central ;

- adjoint au chef de bureau d'usine 1 ;

- chef de section d'employés (siège ) 1 ;

- comptable chef de section ;

- secrétaire de direction 2 ;

- assistant technique d'ingénieur ;

- agent de service commercial.


NIVEAU 13

Coefficient 270

a) Ce niveau nécessite la maîtrise de plusieurs techniques connexes, la connaissance de base des méthodes de gestion en vigueur et l'aptitude à l'innovation et/ou à l'animation d'un service.

Il est caractérisé par la préparation des éléments d'un budget, le suivi du budget confié et la proposition d'actions correctrices ou par la nécessité de concevoir et de proposer des solutions pratiques à des problèmes nouveaux en tenant compte des impératifs de productivité, des contraintes économiques et administratives. Les missions ont une action sur la qualité des informations de gestion pour un établissement ou sur l'efficacité des relations externes ou sur la préparation ou la conduite de travaux d'exécution (distribution, contrôle) pour un groupe,

ou

b) Ce niveau nécessite la maîtrise d'une technique complétée par des connaissances complexes dans d'autres techniques et/ou un niveau de culture générale suffisant pour mener à bien des discussions sur des problèmes complexes bien délimités et/ou élaborer des rapports construits.

Il est caractérisé par la prise en compte des contraintes d'autres services pour l'élaboration des plannings, la coordination de plusieurs équipes, l'élaboration et la mise en application d'éléments de plan de formation, la participation à des études impliquant le lien avec d'autres domaines techniques et/ou la prise en compte des impératifs techniques et économiques de la production. Les missions ont une action, dans le cadre d'objectifs précis, d'optimisation des conditions d'exploitation, par définition des méthodes, procédures, programmes et grandeurs à suivre, par l'adaptation et l'amélioration des compétences, pour un ou plusieurs ateliers, pour un domaine administratif ou pour des études techniques.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- contremaître d'entretien 2 (mécanique ou électrique) ;

- chef de garage 2 ;

- contremaître de travaux ;

- technicien électricien 2 ;

- technicien automaticien 2 ;

- technicien procédés programmes ;

- visiteur préparateur ;

- technicien de laboratoire 2 ;

- chef des expéditions 2 ;

- adjoint au chef de bureau d'usine 2 ;

- programmeur 2 ;

- chef d'atelier ordinateur ;

- assistante sociale 2 ;

- dessinateur d'études 2.


NIVEAU 14

Coefficient 290

Ce niveau nécessite la maîtrise de plusieurs techniques connexes, la connaissance de base des méthodes de gestion en vigueur et l'aptitude à l'innovation et/ou à l'animation d'un service.

Il est caractérisé par la préparation des éléments d'un budget, le suivi du budget confié et la proposition d'actions correctrices ou par la nécessité de concevoir et de proposer des solutions pratiques à des problèmes nouveaux en tenant compte des impératifs de productivité des contraintes économiques et administratives. Les missions ont une action, dans le cadre d'objectifs précis, d'optimisation des conditions d'exploitation, par définition des méthodes, procédures, programmes et grandeurs à suivre, par l'adaptation et l'amélioration des compétences, pour un ou plusieurs ateliers, pour un domaine administratif ou pour des études techniques.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chef de carrière ;

- adjoint au chef de fabrication ;

- chef de laboratoire 2 ;

- technicien de laboratoire 3 ;

- analyste programmeur 1 ;

- programmateur système ;

- dessinateur-projeteur 1.


NIVEAU 15

Coefficient 310

a) Ce niveau nécessite la maîtrise d'un domaine technique et de bonnes connaissances des méthodes de gestion en vigueur et l'aptitude à l'innovation et/ou à l'animation d'un service.

Il est caractérisé par la proposition d'objectifs et de budgets, la responsabilité de leur réalisation et des actions correctrices, la gestion complète du personnel concerné (suivi du développement individuel et plans de formation) ou par la prise en charge complète d'études (de l'avant-projet à la réalisation), dans le cadre de techniques évolutives, en intégrant les impératifs de productivité, les contraintes administratives et économiques. Les missions ont une action, dans le cadre d'objectifs précis, d'optimisation des conditions d'exploitation, par définition des méthodes, procédures, programmes et grandeurs à suivre, par l'adaptation et l'amélioration des compétences, pour un ou plusieurs ateliers, pour un domaine administratif ou pour des études techniques.

ou

b) Ce niveau nécessite la maîtrise de plusieurs techniques connexes, la connaissance de base des méthodes de gestion en vigueur et l'aptitude à l'innovation et/ou à l'animation d'un service.

Il est caractérisé par la préparation des éléments d'un budget, le suivi du budget confié et la proposition d'actions correctrices ou par la nécessité de concevoir et de proposer des solutions pratiques à des problèmes nouveaux en tenant compte des impératifs de productivité, des contraintes économiques et administratives. Les missions impliquent la responsabilité des résultats et des progrès d'un service important (fabrication, entretien) ou influencent la gestion de l'ensemble d'un établissement.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chef matières manutention ;

- chef de fabrication 1 ;

- chef d'entretien 1 (mécanique ou électrique) ;

- chef de laboratoire 3 ;

- technicien de laboratoire 4 ;

- chef de bureau d'usine 1 ;

- chef de section d'employés (siège) 2 ;

- analyste programmeur 2 ;

- dessinateur-projeteur 2.


NIVEAU 16

Coefficient 335

Ce niveau nécessite la maîtrise d'un domaine technique et de bonnes connaissances des méthodes de gestion en vigueur et l'aptitude à l'innovation et/ou à l'animation d'un service.

Il est caractérisé par la proposition d'objectifs et de budgets, la responsabilité de leur réalisation et des actions correctrices, la gestion complète du personnel concerné (suivi du développement individuel et de plans de formation) ou par la prise en charge complète d'études (de l'avant-projet à la réalisation), dans le cadre de techniques évolutives, en intégrant les impératifs de productivité, les contraintes administratives et économiques. Les missions impliquent la responsabilité des résultats et progrès d'un service important (fabrication, entretien) ou influencent la gestion de l'ensemble d'un établissement.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chef de fabrication 2 ;

- chef d'entretien 2 (mécanique ou électrique) ;

- chef de bureau d'usine 2.


NIVEAU 17

Coefficient 360

Ce niveau nécessite, outre la maîtrise d'un domaine technique et de bonnes connaissances des méthodes de gestion en vigueur, un élargissement à d'autres domaines.

Il est caractérisé par la gestion d'un service sous tous ses aspects et par l'élaboration de propositions à moyen terme d'améliorations importantes au niveau du service (organisation, investissements) évalués en termes de rentabilité (utilité, coût, gain) avec la responsabilité de leur réalisation. Les missions impliquent responsabilité des résultats et progrès d'un service important (fabrication, entretien) ou influencent la gestion de l'ensemble d'un établissement.

Sont classés à ce niveau les emplois suivants :

- chef de fabrication 3 ;

- chef d'entretien 3 (mécanique ou électrique) ;

- chef de bureau d'usine 3 ;

TITRE III : Dispositions promotionnelles
I. - Charte de promotion (Dispositions propres aux dessinateurs)
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les différents niveaux auxquels peuvent accéder les dessinateurs, ainsi que les connaissances requises aux différents niveaux et modalités de contrôle d'acquisition de ces connaissances, font l'objet du document dit " Charte de promotion des dessinateurs " annexé à la convention collective.

II - Majoration promotionnelle de 10 p. 100 (Dispositions communes à l'ensemble des ETDAM)
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les emplois E.T.D.A.M. sont des emplois qui requièrent de leurs titulaires :

- d'une part, la connaissance des exigences des fonctions autres que les leurs ;

- d'autre part, un souci constant d'améliorer leurs propres connaissances pour suivre l'évolution des méthodes et des techniques.

De ce fait, il apparaît qu'un E.T.D.A.M. doit mieux remplir ses fonctions lorsqu'il a acquis une certaine ancienneté dans le poste qui lui est confié.

En conséquence, il est admis que les E.T.D.A.M. étant restés plus de dix ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique visés à l'article 1er ci-dessus recevront une rémunération au moins égale au coefficient de base de cet emploi majoré de 10 p. 100. Toutefois, cette majoration sera soumise à l'approbation du directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. Mais, dans ce cas, l'intéressé en sera avisé et recevra de son directeur des explications sur les causes ayant motivé cette décision.

Au cas où l'emploi occupé ne serait pas visé à l'article 1er ci-dessus, cette majoration sera applicable sur le coefficient de base de cet emploi.

Si une promotion intervient avant l'échéance de 10 ans, la situation de l'intéressé dans le nouvel emploi ne pourra être inférieure le jour de cette échéance à ce qu'elle eût été s'il était resté dans l'emploi antérieur.

Si une modification est intervenue ou intervient dans la suite dans la classification de base d'un emploi donné sans modifier la catégorie professionnelle, les 10 p. 100 seront appliqués sur le nouveau coefficient avec l'ancienneté reconnue dans l'emploi.

TITRE IV : Niveaux d'accueil
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Lors de l'embauche, le titulaire d'un des diplômes professionnels visés ci-dessous bénéficie d'une garantie de classement minimal ou classement d'accueil. Le diplôme professionnel doit correspondre au secteur d'activité auquel est affecté l'intéressé lors de son embauche.

Secteur d'affectation

Diplôme porfessionnel retenu

Niveau d'accueil

Entretien Mécanique ou Fabrication :

BTn bac de techn.

F 1 : construction mécanique.

6 Coefficient : 190.




BTS

Bureau d'études (construction mécanique). Fabrications mécaniques.

9 Coefficient : 225.




DUT

Génie mécanique.

9 Coefficient : 225.

Entretien Electrique ou Fabrication

BTn

F 3 : électrotechnique. F 2 : électronique.

6 Coefficient : 190.




BTS

Electrotechnique. Electronicien.

9 Coefficient : 225.




DUT

Génie électrique. Mesures physiques.




Administratif et commercial

CAP

Employé de comptabilité. Employé de bureau. Sténodactylographe.

3 Coefficient : 160




BEP

Agent administratif. Comptabilité et mécanographie. Sténodactylographe correspondancier. Employé des services commerciaux.

3 Coefficient : 160




BTn

G 3 : techniques commerciales. G 1 : techniques administratives. G 2 : techniques quantitatives de gestion.

6 Coefficient : 190.




BTS

Assistant d'ingénieur. Comptabilité et gestion d'entreprise. Secrétariat.

9 Coefficient : 225.




DUT

Gestion des entreprises et des administrations, statistiques, études économiques et techniques quantitatives de gestion. Carrières de l'information (option documentation). Carrières sociales (option : assistantes sociales). Techniques de commercialisation transport, logistique.

9 Coefficient : 225.

Informatique

CAP

Fonctions de l'informatique.

3 Coefficient : 160.




BTn

H : techniques informatiques (programmation).

6 Coefficient : 190.




BTS

Gestion et exploitation des centres informatiques.

9 Coefficient : 225.




DUT

Informatique.

9 Coefficient : 225.

Laboratoire

CAP

Employé technique de laboratoire.

3 Coefficient : 160.




BTn

F 6 : chimie. F 5 : physique.

6 Coefficient : 190.




BTS

Chimiste. Physicien.

9 Coefficient : 225.




DUT

Chimie. Génie chimique. Génie thermique. Mesures physiques.

9 Coefficient : 225.

Dessin

CAP

Dessinateur en constructions mécaniques. Dessinateur industriel en constructions métalliques. Dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.

3 Coefficient : 160.




BT

Chaudronnerie et tuyauterie industrielle.

6 Coefficient : 190.




BTn

F1 : construction mécanique.

6 Coefficient : 190.




BTS

Bureau d'études (constructions mécaniques). Chaudronnerie et tuyauterie industrielle.

9 Coefficient : 225.


TITRE V : Dispositions transitoires
ARTICLE 7
en vigueur étendue

L'ancienne annexe " Classification " de la convention collective nationale E.T.D.A.M. du 2 février 1976 prévoyait, pour les titulaires des emplois repris ci-dessous, la possibilité d'accéder normalement à l'échelon supérieur de cet emploi après un certain délai.

La mise en place de la présente classification ne pourra entraîner, pour les titulaires, à la date de signature de l'accord et de la présente annexe " Classification ", des emplois visés, une situation moins favorable à l'échéance de ce délai.

Les emplois visés ci-dessus sont les suivants :

- sténodactylo 1er échelon ;

- secrétaire sténodactylo ;

- employé auxiliaire ou débutant ;

- employé de service commercial 1er échelon ;

- employé qualifié de service commercial ;

- secrétaire de direction 1er échelon (siège) ;

- acheteur ;

- contremaître de fabrication 2e échelon débutant ;

- agent technique de laboratoire 1er échelon ;

- employé d'expéditions débutant ;

- infirmière débutante ;

- assistante sociale débutante ;

- assistante sociale 1er échelon.

TITRE VI : Dispositions complémentaires
ARTICLE 8
en vigueur étendue

a) Langues étrangères

Lorsque des emplois nécessiteront la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, les collaborateurs chargés normalement de ce travail recevront, en plus des minima fixés pour leur niveau, un supplément d'appointements mensuels calculé comme suit :

- traducteur (par langue) : 25 points ;

- rédacteur (par langue) : 35 points.

Pour une même langue, les suppléments prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.


b) Sténodactylographes en langues étrangères

Les sténodactylographes chargées, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent, de prendre en sténographie des textes dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront, en plus des minima fixés pour leur catégorie ou leur échelon et par langue utilisée, un supplément des appointements mensuels de 25 points.

Dans ce supplément, est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur, mais lorsque la rédaction en langue étrangère, telle qu'elle est définie plus haut, est exigée de surcroît, le supplément des appointements mensuels est fixé à 35 points.


c) Dessinateur chef de groupe

Le dessinateur qui est, en outre, chargé de coordonner les travaux de plusieurs autres dessinateurs de différentes positions dont il assure l'encadrement, a droit à une majoration de 15 p. 100 du coefficient de base de son emploi.

Normalement, la fonction de dessinateur chef de groupe est remplie par un dessinateur-projeteur. Exceptionnellement, cette fonction peut être remplie par un dessinateur d'études (1 ou 2) lorsque le bureau ne comporte pas de dessinateur-projeteur.

Définitions des catégories professionnelles
ARTICLE 9
en vigueur étendue

a) Les employés remplissent des fonctions comportant des tâches administratives, comptables, commerciales ou sociales qui nécessitent des compétences théoriques et pratiques dans l'une ou plusieurs de ces spécialités.


b) Les agents techniques et techniciens réalisent, à des niveaux différents et suivant des directives générales, des travaux d'études, de recherche, d'analyse ou de synthèse sur les matériels, les produits ou les modes opératoires.

Outre les connaissances pratiques, acquises par l'expérience, ils ont des connaissances professionnelles dans leur spécialité de métiers ou techniques.


c) Les dessinateurs sont des agents techniques ou des techniciens qui exécutent, plus particulièrement sur plans, des études en vue de la conception, l'amélioration, la réalisation de pièces, organes, machines, ateliers, installations ou usines.

A partir des connaissances de base du métier de dessinateur, ils acquièrent par l'expérience professionnelle des qualités pratiques qui doivent les rendre aptes à d'autres activités connexes.


d) Les agents de maîtrise assument des responsabilités d'encadrement dans la limite de la délégation reçue.

Ils sont chargés de diriger et de contrôler le travail d'ouvriers, d'employés et techniciens ou d'autres agents de maîtrise d'échelon inférieur.

Ils ont des connaissances techniques industrielles ou de gestion de leur spécialité et l'expérience des installations qu'ils ont à gérer. De plus, il leur incombe d'assurer la sécurité et la formation des hommes qui leur sont confiés et de favoriser leur promotion.


e) Les assimilés cadres ne constituent pas une catégorie professionnelle particulière. Cette assimilation se limite, en effet, à la seule application du régime de retraite et de prévoyance prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947. Sont considérés comme tels les E.T.D.A.M. occupant un emploi dont le coefficient de base de l'emploi, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente annexe, est égal ou supérieur à 300, conformément à l'article 4 bis de ladite convention.

Annexe classification du personnel ETDAM Annexe A
I. - Liste des missions généralement comprises dans les emplois classés à l'article 1er de l'annexe - classification
Secteur : Carrière, fabrication, expédition, cour
en vigueur étendue

Pour l'établissement de la présente liste, les emplois ont été regroupés par secteur.

Il est précisé que la liste des missions mentionnées pour chaque emploi, dans ce tableau, reflète la situation généralement rencontrée en cimenterie. Cette liste de missions est donnée à titre indicatif et ne peut être considéré comme limitative.

Secteur : Carrière, fabrication, expédition, cour

Emploi

Niveau

Coefficient

Classantes

Autres

Contremaître de carrière 1

9

225

603 708

309 312 501 702

Contremaître de carrière 2

11

245

714

309 312 501 603 702 708

Chef de carrière

14

290

515 613 730

413 512 702 708 721 729

Chef matières manutention

15

310

616 732

413 512 525 613 702 723 727 729

Contremaître de fabrication 1

9

225

603 604

309 312 501 601 bis 702

Contremaître de fabrication 2

11

245

714

309 312 501 601 bis 603 604

Contremaître de fabrication 3

12

255

724

309 312 501 601 bis 604 609 714

Technicien procédés programmes

13

270

513

218 512 703

Adjoint au chef de fabrication

14

290

613 630

501 512 721 723

Chef de fabrication 1

15

310

617 737

512 613 723

Chef de fabrication 2

16

235

618 741 740

512 613 617 723 737

Chef de fabrication 3

17

360

619 745

512 613 617 618 723 737 740 741

Employé des expéditions

4

170

317

201 302 303 309 401 404

Contremaître d'ensachage et de chargement

10

235

605

309 312 313 318 408 bis 603

Chef du bureau des expéditions

12

255

720

309 325 332 605

Chef des expéditions 1

12

255

720

309 325 332 605

Chef des expéditions 2

13

270

727

309 325 605 720

Contremaître de cour et de manutention

8

215

601 bis

312 701 bis

Agent de gestion d'exploitation

6

190

325




Opérateur de laboratoire 1

4

170

315

102 104 305 306 310 311


Secteur : Laboratoire
en vigueur étendue

Opérateur de laboratoire 2

6

190

322

102 104 305 306 311

Agent technique de laboratoire

10

235

504

305 306 311 322 325 336

Technicien de laboratoire 1

11

245

505

322 339 504

Technicien de laboratoire 2

13

270

511

322 339 504 505

Technicien de laboratoire 3

14

290

514

339 504 505 511

Technicien de laboratoire 4

15

310

518

322 339 504 505 511

Chef de laboratoire 1

12

255

721 722

336 406 504 607

Chef de laboratoire 2

14

290

514

336 406 612 721 722

Chef de laboratoire 3

15

310

517 733

336 406 612 721 722

Chef de section de laboratoire central

12

255

610 721

339 504

Chef graisseur

7

205

329 601

318 325

Chef de garage 1

9

225

503

312 406 602

Secteur : Entretien, magasin, achats
en vigueur étendue

Chef maçon

9

225

603

312 701 ter

Agent technique d'entretien électrique

9

225

(charte)




Métrologue d'usine

9

225

(charte)




Contremaître d'entretien 1 (électrique ou mécanique)

11

245

601 710 713

312 503

Préparateur d'entretien

11

245

710

314 331 503

Visiteur mécanicien

11

245

711

314 331 503

Visiteur électricien

11

245

711

314 331 503

Technicien électricien 1

11

245

506

105 218

Technicien automaticien 1

11

245

506

105 218

Contremaître entretien 2 (électrique ou mécanique)

13

270

611 726 728

312 503 721

Chef de garage 2

13

270

611 726 728

503 721

Contremaître de travaux

13

270

728

331 506 721

Visiteur préparateur

13

270

728

406 506 711 721

Technicien électricien 2

13

270

508

105 218 506

Technicien automaticien 2

13

270

508

105 218 506

Chef d'entretien 1 (électricien ou mécanique)

15

310

517 617 734

508 723

Chef d'entretien 2 (électricien ou mécanique)

16

335

618 741 742

517 617 723 734

Chef d'entretien 3 (électricien ou mécanique)

17

360

619 745

517 617 618 723 734 741 742

Magasinier

7

205

329 601

216 319 408 701

Gestionnaire de magasin 1

9

225

704 707

216 319 329 408 601 701

Gestionnaire de magasin 2

12

255

719

216 319 329 408 601 704 707

Acheteur

10

235

411

314 704

Acheteur principal

12

255

719

314 411 704

Secteur : Administration, commercial, comptable
en vigueur étendue

Garçon de bureau, planton, huissier

1

140

205 401

Garçon de courses

1

140

202 205 401

Garde d'usines ou de siège

1

140

401

Ronéographe, adressographe

1

140

205

Tireur de plan, photocopiste

1

140

205

Employé courrier

2

150

308

302 304

Offsetiste de siège

2

150

307 308

101 102

Télexiste

2

150

Chauffeur de direction de siège social ou administratif

2

150

403

101 102 203

Hôtesse d'accueil

3

160

405

402

Standardiste de siège

3

160

211

Documentaliste

9

225

335

308 314

Employé standardiste-dactylographe

2

150

207 403

204

Dactylographe

2

150

206 308

Sténo-dactylographe 1

3

160

210

308

Sténo-dactylographe 2

4

170

212

210 308

Secrétaire sténo-dactylographe 1

6

190

321

103 212 308 314 402 403

Secrétaire sténo-dactylographe 2

7

205

326 327

103 212 308 314 402 403

Secrétaire assistante de service

9

225

335 703 bis

103 314 402 403

Secrétaire de direction 1

10

235

709

212 314 327 335

Secrétaire de direction 2

12

255

716

212 314 327 335 709

Employé auxiliaire

2

150

308

302 304

Employé 1

4

170

314 316

103 302 304 308

Employé 2

6

190

323 325

103 314 316 406 407

Employé qualifié

8

215

333 334 502

308 316 323 406 407

Employé principal

9

225

706 502

314 316 323 333 334 406 407 502

Chef de section d'employés (siège) 1

12

255

715

314 323 334 340 608 712

Chef de section d'employés (siège) 2

15

310

520 736

340 614 745

Adjoint au chef de bureau d'usine 1

12

255

715 721

314 323 334 338

Adjoint au chef de bureau d'usine 2

13

270

509

314 323 334 338 715 721

Chef de bureau d'usine 1

15

310

521 735 736

414 415 614

Chef de bureau d'usine 2

743 744

521 614 615 735 736

Chef de bureau d'usine 3

17

360

522 746 747 748

414 415 521 614 615 735 736 738 739 743 744

Employé de service médico-social

6

190

323 323

103 314 316 406 407

Agent de service

12

255

718 721

314 410 411

Aide-comptable

4

170

314 316

103 302 304 308

Comptable 1

6

190

323 324 325

314 316 406

Caissier 1

6

190

325

406

Comptable 2

8

215

333 334 502

398 316 323 406

Comptable administratif

9

225

338

314 316 323 333 334 406 407 502

Comptable 3

10

235

340

314 316 323 333 334 406 502

Comptable chef de section

12

255

712 715

314 323 334 340 608

en vigueur non-étendue


EMPLOI :
Garçon de courses
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 202 205 401

EMPLOI :
Garde d'usines ou de siège
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 401

EMPLOI :
Employé courrier
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 308
Autres : 302 304

EMPLOI :
Chauffeur de direction de siège social ou administratif
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 403
Autres : 101 102 203

EMPLOI :
Secteur :
Hôtesse d'accueil
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 160
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 405
Autres : 402

EMPLOI :
Standardiste de siège
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 160
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 211

EMPLOI :
Documentaliste
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 335
Autres : 308 314

EMPLOI :
Employé standardiste-dactylographe
NIVEAU : 150
COEFFICIENT : 207 403
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 204

EMPLOI :
Dactylographe
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 206 308

EMPLOI :
Sténo-dactylographe 1
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 160
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 210
Autres : 308

EMPLOI :
Sténo-dactilographe 2
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 212
Autres : 210 308

EMPLOI :
Secrétaire sténo-dactilographe 1
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 321
Autres : 103 212 308 314 402 403

EMPLOI :
Secrétaire sténo-dactilographe 2
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 205
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 326 327
Autres : 103 212 308 314 402 403

EMPLOI :
Secrétaire assistante de service
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 335 703 bis
Autres : 103 314 402 403

EMPLOI :
Secrétaire de direction 1
NIVEAU : 10
COEFFICIENT : 235
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 709
Autres : 212 314 327 335

EMPLOI :
Secrétaire de direction 2
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 716
Autres : 212 314 327 335 709

EMPLOI :
Employé auxiliaire
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 308
Autres : 302 304

EMPLOI :
Employé 1
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 314 316
Autres : 103 302 304 308

EMPLOI :
Employé 2
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 323 325
Autres : 103 314 316 406 407

EMPLOI :
Employé qualifié
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 215
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 333 334 502
Autres : 308 316 323 406 407

EMPLOI :
Employé principal
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 706
Autres : 314 316 323 333 334 406 407 502

EMPLOI :
Chef de section d'employés (siège) 1
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 715
Autres : 314 323 334 340 608 712

EMPLOI :
Chef de section d'employés (siège) 2
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 520 736
Autres : 340 614 745

EMPLOI :
Adjoint au chef de bureau d'usine 1
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 715 721
Autres : 314 323 334 338

EMPLOI :
Adjoint au chef de bureau d'usine 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 509
Autres : 314 323 334 338 715 721

EMPLOI :
Chef de bureau d'usine 1
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 521 735 736
Autres : 414 415 614

EMPLOI :
Chef de bureau d'usine 2
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 743 744
Autres : 521 614 615 735 736

EMPLOI :
Chef de bureau d'usine 3
NIVEAU : 17
COEFFICIENT : 360
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 522 746 747 748
Autres : 414 415 521 614 615 735 736 738 739 743 744

EMPLOI :
Employé de service médico-social
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 323 323
Autres : 103 314 316 406 407

EMPLOI :
Agent de service
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 718 721
Autres : 314 410 411

EMPLOI :
Agent comptable
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 314 316
Autres : 103 302 304 308

EMPLOI :
Comptable 1
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 323 324 325
Autres : 314 316 406

EMPLOI :
Caissier 1
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 325
Autres : 406

EMPLOI :
Comptable 2
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 215
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 333 334 502
Autres : 398 316 323 406

EMPLOI :
Comptable administratif
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 338
Autres : 314 316 323 333 334 406 407 502

EMPLOI :
Comptable 3
NIVEAU : 10
COEFFICIENT : 235
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 340
Autres : 314 316 323 333 334 406 502

EMPLOI :
Comptable chef de section
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 712 715
Autres : 314 323 334 340 608
Secteur : Informatique - Bureau d'études - Divers
ABROGE

EMPLOI :
Opérateur de saisie 1
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 208

EMPLOI :
Opérateur de saisie 2
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 213 215

EMPLOI :
Moniteur de saisie
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 252
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 603 705
Autres : 213 215

EMPLOI :
Contrôleur informatique
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 215
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 330

EMPLOI :
Pupitreur débutant
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 213 214

EMPLOI :
Pupitreur 1
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 205
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 217
Autres : 213

EMPLOI :
Pupitreur 2
NIVEAU : 10
COEFFICIENT : 235
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 219
Autres : 213

EMPLOI :
Chef d'atelier ordinateur
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 611 725
Autres : 213 219 703 721

EMPLOI :
Programmeur système
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 731 510

EMPLOI :
Programmeur débutant
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 180
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 320

EMPLOIS :
Programmeur 1
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 337
Autres : 320

EMPLOI :
Programmeur 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 510
Autres : 337

EMPLOI :
Analyste Programmeur 1
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 516
Autres : 510 610

EMPLOI :
Analyste Programmeur 2
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 519
Autres : 510 516 610

Secteur : Bureau d'études
EMPLOI :
Auxiliaire dessinateur
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 180
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur d'éxecution
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur petites études
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur d'études 1
NIVEAU : 11
COEFFICIENT : 245
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur d'études 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur projeteur 1
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)
EMPLOI :
Dessinateur projeteur 2
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 517
Autres : 508

Secteur : Divers
EMPLOI :
Infirmière débutante
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 205
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 328
Autres : 209 314 323 325 406 407

EMPLOI :
Infirmière
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 409
Autres : 209 314 323 325 328 406 407

EMPLOI :
Assistante social débutant
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 409
Autres : 314 323 325 328 406 407

EMPLOI :
Assistante social 1
NIVEAU : 11
COEFFICIENT : 245
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 412
Autres : 314 323 325 328 406 407 409

EMPLOI :
Assistante social 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 414
Autres : 314 323 325 328

EMPLOI :
Assistant technique d'ingénieur
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 507 717
Autres : 314 335
en vigueur non-étendue

Secteur : Informatique













Opérateur de saisie 1

2

150

208




Opérateur de saisie 2

4

170

213 215




Moniteur de saisie

9

225

603 705

213 215

Contrôleur informatique

8

215

330




Pupitreur débutant

4

170

213 214




Pupitreur 1

7

205

217

213

Pupitreur 2

10

235

219

213

Chef d'atelier ordinateur

13 270 611 725

213 219 703 721

Programmeur système

14

290

731 510




Programmeur débutant

5

180

320




Programmeur 1

9

225

337

320

Programmeur 2

13

270

510

337

Analyste programmeur 1

14

290

516

510 610

Analyste programmeur 2

15

310

519

510 516 610

Secteur : Bureau d'études













Auxiliaire dessinateur

5

180

(charte)




Dessinateur d'exécution

6

190

(charte)




Dessinateur petites études

9

225

(charte)




Dessinateur d'études 1

11

245

(charte)




Dessinateur d'études 2

13

270

(charte)




Dessinateur projeteur 1

14

290

(charte)




Dessinateur projeteur 2

15

310

517

508

Secteur : Divers













Infirmière débutante

7

205

328

209 314 323 325 406 407

Infirmière

9

225

409

209 314 323 325 328 406 407

Assistante sociale débutant

9

225

409

314 323 325 328 406 407

Assistante sociale 1

11

245

412

314 323 325 328 406 407 409

Assistante sociale 2

13

270

414

314 323 325 328

Assistant technique d'ingénieur

12

255

507 717

314 335


II : Répertoire des missions
en vigueur étendue

Les missions ont été classées par nature et par numéro d'ordre, soit :

- nettoyage, entretien, régulation (n°s 101 à 199) : missions dont le but est de maintenir le bon état du matériel et des installations (nettoyage, entretien) ou le bon fonctionnement du processus de fabrication (régulation) ;

- intervention, dépannage, conduite (n°s 201 à 299) : missions d'intervention et de dépannage sur les installations, de conduite d'engins mobiles ou de machines ;

- relevés, contrôle, élaboration (n°s 301 à 399) : missions de mesure (prélèvements, analyses, interprétations) et de traitement des informations (relevés, vérifications, rédaction, mise en forme) ;

- contact (n°s 401 à 499) : missions d'accueil, d'information et de relations ;

- études (n°s 501 à 599) : missions d'amélioration des moyens de l'entreprise (produits, matériels, méthodes, administratif, organisation).

- encadrement (n°s 601 à 699) : missions de commandement (préparation, distribution et contrôle des travaux) et d'adaptation du personnel (formation, promotion...).

- gestion technique (n°s 701 à 799) : missions de prévision, de programmation des moyens et de contrôle des résultats techniques et de gestion.

Chacune des missions comporte :

- une description, accompagnée éventuellement d'un ou plusieurs exemples précis pris parmi les opérations réalisées en cimenterie ;

- la richesse, c'est-à-dire les niveaux de formation, d'expérience et d'initiative nécessaires à l'accomplissement correct du travail ;

- l'importance, c'est-à-dire l'influence de la mission sur le fonctionnement de l'entreprise (produits, matériels, personnel, sécurité, informations et relations) ;

- le niveau dans lequel la mission est classée.

NETTOYAGE, ENTRETIEN, REGULATION
en vigueur étendue

Nettoyage, entretien, régulation

Description

Richesse

Importance

Niveau :

Remplacer des éléments, interchangeables par opérations simples en cas de nécessité.

Il suffit en général d'avoir réalisé le changement une fois pour savoir comment le refaire. Les outils utilisés sont simples. Il faut être accoutumé aux conditions de fonctionnement pour reconnaître que le changement est nécessaire.

Une erreur au cours du changement pourrait éventuellement provoquer une perte de temps pour l'équipe.

1

101

Nettoyer le poste, les outils, les engins, le secteur de travail, en effectuant éventuellement des opérations très simples d'entretien courant (vérification de niveaux, graissage).

Il faut savoir se servir d'un outillage très simple (clés, pelles, ringards, lances à eau basse pression). Il suffit en général d'avoir effectué l'opération une fois pour être en mesure de la répéter. Il faut être accoutumé aux conditions de fonctionnement du poste, des outils, de l'engin pour reconnaître quand le travail doit être fait.

Ce travail peut influencer soit la production elle-même en prévenant des bourrages, des blocages qui provoqueraient des arrêts, soit l'état des machines ou engins (le graissage permet d'éviter des pannes importantes), soit le contrôle de la production : l'état du matériel de laboratoire influence le résultat des analyses. Il faut respecter les mesures de sécurité.

1

102

Assurer pour quelques personnes la gestion des fournitures courantes de bureau ; éventuellement, assurer la liaison avec les moyens de maintenance du matériel de bureau.

Il faut être capable d'effectuer des calculs courants. Les problèmes rencontrés sont simples.

La mission permet d'éviter des retards au niveau du secrétariat par la tenue d'un petit stock de fournitures.

1

103

Assurer les moyens nécessaires au travail du laboratoire : étalonnage des appareils de mesure (pH-mètre, balances, etc.), préparation des solutions titrées.

Il faut connaître les modes opératoires préalablement déterminés pour étalonner les appareils simples, préparer les solutions et faire parfois face à des imprévus et s'assurer de la cohérence des résultats.

Le bon état des moyens conditionne l'exactitude des analyses.

2a

104

Assurer l'entretien en production d'installations ou de systèmes complexes (automatismes, métrologie, électrotechnique, électronique), en faisant appel à des techniques évoluées.

Il faut ajouter à une formation de base d'électricien des connaissances supplémentaires en électronique et en automatisme. Il s'agit d'assurer l'ensemble de l'entretien, en définissant éventuellement la façon de faire et les méthodes utilisées.

Ce travail a une influence directe par la qualité des interventions sur l'état général d'un appareil. Ce travail peut influencer la production (systèmes de mesure et de régulation), et plus particulièrement la qualité (précision des réglages).

9a

105

INTERVENTION, DEPANNAGE, CONDUITE N° 201 à 340
en vigueur étendue

Intervention, dépannage, conduite

Description

Richesse

Importance

Niveau

Classer les souches de bons d'expédition et les autres documents utilisés.

Il faut savoir lire et s'accoutumer à la disposition des lieux et du classement.

La mission permet un gain de temps par le titulaire dans la recherche des documents.

1

201

Conduire un cyclomoteur pour effectuer des liaisons externes.

Il faut s'accoutumer à l'utilisation du cyclomoteur et aux conditions de circulation.

La mission influence le travail du service, il faut respecter des règles de sécurité.

1

202

Conduire une voiture légère.

Il faut une connaissance de la conduite, acquise par une formation spécialisée.

Ce travail influence celui des personnes transportées. Il faut respecter des règles de sécurité.

1

203

Pendant les temps morts du standard, effectuer des travaux de dactylographie ne présentant pas de difficultés de présentation ainsi que quelques tâches administratives simples : classement, photocopies, affranchissements.

Il faut savoir dactylographier des documents simples. La fréquence des interruptions nécessite une attention particulière.

Ce travail a un effet limité sur le fonctionnement du service administratif.

1

204

Effectuer des opérations manuelles simples liées à l'activité d'un service ou exigeant des précautions particulières de sécurité.

Il faut connaître le fonctionnement des installations ; les opérations nécessitent un tour de main.

Cette mission influence le travail d'un atelier ou d'une équipe et peut exiger une mise en sécurité ou bien influencer les relations avec des tiers, ou encore risquer d'endommager une machine.

1

205

Dactylographier des textes manuscrits, classer les originaux.

L'utilisation de la machine à écrire nécessite une formation spécialisée. La présentation des documents peut nécessiter une capacité d'adaptation simple.

Ce travail a un effet limité sur le fonctionnement du service administratif.

2a

206

Recevoir, établir et enregistrer les communications téléphoniques et télexiques de l'usine.

Il faut une expression orale correcte, la connaissance du standard et du télex et savoir adapter le dialogue aux interlocuteurs.

Ce travail a un effet :- sur le temps passé au téléphone par les correspondants (attentes, erreurs...) ;- sur les relations avec les correspondants extérieurs par la qualité de l'accueil.

2a

207

Conduire une machine d'enregistrement de données en suivant une procédure simple et répétitive.

Outre l'accoutumance au clavier, au format des données à introduire, la mission nécessite l'acquisition d'un tour de main pour atteindre la vitesse d'exécution nécessaire.

L'exactitude du traitement influence les délais de production des traitements des informations de gestion.

2b

208

Donner au personnel les premiers soins en veillant à l'application stricte des règles du secourisme. Eventuellement, assurer la venue rapide des secours.

Il faut une formation spécialisée en secourisme.

La mission influence la santé des personnes dans le cadre de consignes précises.

2b

209

Exécuter, selon les directives précises d'un responsable, des travaux de sténodactylographie classique de documents variés.

Les directives sont données en utilisant les connaissances d'un C.A.P. de sténodactylographie (mise en page, caractères, interligne, marges doubles, etc.). Les seules initiatives attendues sont des corrections éventuelles de l'orthographe.

Ce travail influence le fonctionnement du secrétariat, les erreurs seront détectées par le responsable et n'iront pas jusqu'au demandeur.

3a

210

Recevoir et établir les communications téléphoniques ou télexiques d'un siège social.

Il faut une expression orale correcte, la connaissance du standard et du télex. Il faut savoir adapter le dialogue aux interlocuteurs.

Ce travail a un effet :- sur le temps passé au téléphone par les correspondants (attentes, erreurs...) ;- sur l'image de la société au niveau le plus élevé.

3b

211

A partir de textes manuscrits ou pris en sténo, dactylographier des notes internes, du courrier, etc. ; ventiler, distribuer et classer les documents correspondants ainsi que ceux reçus d'après un plan de classement.

Il faut la pratique de la sténodactylographie, complétée par une connaissance générale de l'activité du secteur dans lequel on travaille. A partir de la sténo, il faut mettre le texte en forme, choisir et soigner la présentation, résoudre quelques problèmes de classement (documents intéressant plusieurs responsables, ou traitant plusieurs sujets).

La mission influence le fonctionnement du secrétariat et la satisfaction du destinataire par la qualité de la présentation et de l'orthographe.

4a

212

Introduire des données sur une console d'ordinateur en utilisant des modes opératoires variables suivant la nature des informations.

Il faut une formation spécialisée pour utiliser la console et être capable d'appliquer et éventuellement de choisir le mode opératoire en fonction des indications fournies par le centre de traitement.

L'exactitude et la rapidité du traitement influencent les délais de production des traitements des informations de gestion.

4b

213

A partir d'instructions précises, conduire le déroulement de programmes limités (mises à jour de fichiers...).

La mission nécessite des connaissances sur l'utilisation d'un ordinateur acquises par une formation professionnelle. Le titulaire fait appel au responsable dès qu'une difficulté apparaît.

Ce travail influence les délais de production des traitements des informations de gestion.

4b

214

Conduire une machine informatique d'enregistrement de données avec une vitesse normale d'exécution.

La vitesse d'exécution demandée et le taux d'erreurs toléré nécessitent une formation correspondant à un C.A.P. de perforateur-vérificateur.

L'exactitude et la rapidité du traitement influencent les délais de production des traitements des informations de gestion.

4b

215

Préparer les départs d'articles (colisage, bordereau d'expédition, enregistrement...), contrôler les factures de transport et établir les récapitulatifs de frais de port.

Des connaissances professionnelles sont utiles pour l'identification des articles. Il faut connaître des procédures complexes (tarifications...).

Le contrôle des factures, l'établissement des bordereaux et les récapitulations au niveau du magasin peuvent influencer les délais de livraison de certaines pièces.

5

216

Conduire seul une machine informatique importante pour l'ensemble des programmes réguliers, en utilisant au mieux le matériel.

La mission, menée avec autonomie, nécessite une formation professionnelle concernant l'utilisation de la machine et les modes opératoires. Le titulaire est conduit à intervenir seul pour pallier les aléas courants.

La mission peut provoquer des retards dans les services utilisateurs. Le titulaire doit éviter une dégradation des programmes et des informations de gestion contenues dans les fichiers.

7b

217

Dépanner des installations ou systèmes complexes (automatismes, installations importantes de production, processus de production) faisant appel à des techniques évoluées ou à des moyens importants.

Il faut ajouter à une formation de base d'électricien des connaissances supplémentaires en électronique, métrologie, électrotechnique et automatisme, ou l'expérience du matériel de production. Il faut être capable d'intervenir seul.

Ce travail a une influence directe sur l'état général d'un appareil par la qualité des interventions. Ce travail peut influencer la production (systèmes de mesure et de régulation) et plus particulièrement la qualité (précision des réglages).

9a

218

Conduire seul une machine informatique importante pour assurer le déroulement de l'ensemble des programmes en optimisant l'utilisation du matériel et en intervenant lors de tous les incidents.

Outre une formation professionnelle sur l'utilisation de la machine, le titulaire doit avoir une connaissance approfondie des programmes d'instructions et être capable de réagir seul et efficacement à tous les messages de l'ordinateur. Le titulaire a toute initiative pour décider des interventions à réaliser éventuellement en adaptant les procédures de fonctionnement.

La mission peut provoquer des retards dans les services utilisateurs. Le titulaire doit éviter une dégradation des programmes et des informations de gestion contenues dans les fichiers.

10

219

Relever les indications d'un compteur, d'un cadran (nombre de tours, tonnages, etc.).

Il faut s'accoutumer à la disposition des lieux, repérer l'emplacement des cadrans et des compteurs et le format du nombre à relever (nombre de chiffres, ordres de grandeur).

Les informations ne sont enregistrées que " pour mémoire ". Une erreur sur l'une sera corrigée par le relevé suivant.

1

301

Remplir un document administratif déterminé selon une procédure bien établie et rigoureuse.

Il faut être capable de faire des calculs simples et de remplir un imprimé avec des chiffres et des indications variées suivant un processus fixé à l'avance et, dans tous les cas imprévus, on fait appel au supérieur hiérarchique.

Il s'agit en général de la saisie ou de la transcription de données de gestion au niveau d'un groupe ou d'un service.

1

302

Tenir à jour un fichier, à la main ou à la machine, en y transcrivant telles quelles des données fournies par l'extérieur.

Il faut savoir lire, écrire, compter et bien connaître la procédure du fichier et l'utilisation éventuelle de machines.

La mission permet de maintenir à jour une information de gestion par ailleurs contrôlée et d'éviter des pertes de temps dans le service.

1

303

Relever et réunir dans un tableau cohérent un ensemble de données.

Il faut être capable de faire des calculs simples. Il faut composer un tableau avec des chiffres et des indications variées suivant un processus fixé à l'avance, et dans tous les cas imprévus on fait appel au supérieur hiérarchique.

Il s'agit de la saisie à la source de données de gestion particulières à un service ou à un atelier. Leur exactitude ne peut pas être complètement contrôlée d'après les chiffres eux-mêmes (pas de partie double).

1

304

Effectuer des prélèvements d'échantillons divers selon un mode précis et régulier (programme, procédure) et en divers points de la fabrication.

Il faut connaître le programme de travail et les procédures de prélèvements.

La qualité des prélèvements garantit l'exactitude de l'analyse.

1

305

Préparer les pastilles-échantillons pour la fluorescence X.

Il faut de l'habileté manuelle et surtout un coup d'oeil pour apprécier le bon état de surface des pastilles.

La qualité du travail garantit l'exactitude des résultats et influence la qualité du produit.

1

306

Préparer les clichés pour reproduire un document sur une machine offset.

La mission nécessite des connaissances acquises par formation spécialisée et demande une adaptation aux particularités des documents à reproduire (formats, couleurs...).

De la qualité du cliché dépend la satisfaction des destinataires.

2a

307

Effectuer des travaux administratifs simples, tels que classements ordinaires, photocopies, affranchissements, réception et expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions.

Il faut savoir effectuer des calculs simples. L'exécution de ces travaux nécessite des adaptations et contrôles.

La mission influence le travail d'une équipe ou d'un service ; elle peut entraîner des réclamations très limitées de clients, fournisseurs....

2a

308

Fournir des éléments permettant la gestion des stocks par inventaire, contrôle des entrées et des sorties, et assurer la cohérence avec un autre suivi fait par ailleurs.

Il faut être capable d'effectuer des calculs courants. Il faut contrôler les résultats et faire les redressements nécessaires dans le cadre d'une procédure déterminée.

L'état des stocks est une information de gestion particulière qui ne peut être contrôlée que localement. Il s'agit d'éviter des pertes de temps pour recherche et corrections.

2a

309

Effectuer quelques mesures physiques ou des analyses chimiques simples sur des échantillons de matières ou de produits finis, selon des modes opératoires complètement définis, en utilisant des tables de lecture et le petit matériel approprié.

Il faut connaître dans le détail quelques modes opératoires de mesure ou d'analyses simples et répétitives. Il faut du soin, de la minutie, et s'assurer de la vraisemblance du résultat.

Ces travaux ont un effet sur la qualité de la production (normes, ajouts, réglages), la classification des ciments ; mais c'est un effet très indirect.

2a

310

Reporter sur des cahiers les résultats des analyses, établir des moyennes pour les paramètres importants, signaler les écarts.

Il faut être à même de conduire correctement des calculs de moyennes et de constater des écarts dans le cadre des objectifs de la fabrication.

Les résultats constituent des informations de gestion au niveau du laboratoire, ce qui implique de la part du titulaire un contrôle de ses résultats par le calcul.

3a

311

Elaborer les relevés quantitatifs d'activité d'un atelier, d'un service ou d'un secteur (feuilles de marche, feuilles de présence, carnet de bord, tableaux de production et des stocks, relevé des incidents).

Il faut être capable d'effectuer des calculs courants, de mettre en forme des tableaux de chiffres et d'en assurer la cohérence et la qualité.

Il s'agit d'informations de gestion au niveau du service ou de l'atelier.

3b

312

Veiller, par des contrôles périodiques, et à partir d'informations en provenance du pesage des véhicules, au bon réglage des bascules et des ensacheuses. Faire effectuer les réglages nécessaires éventuellement par l'entretien.

Il faut connaître les installations et les tolérances de poids. Il faut être capable de faire la synthèse de plusieurs informations et de réagir rapidement.

La mission est caractérisée par le contrôle du respect d'un règlement officiel et permet d'éviter des réclamations de clients.

3b

313

Mettre à jour régulièrement un ensemble de dossiers, de tableaux, de statistiques en contrôlant les informations pour les transcrire, les classer, en assurer la disponibilité et répondre aux demandes d'informations.

Il faut connaître les procédures de classement, le contenu des documents, leur usage afin de trouver rapidement les informations demandées et contrôler que les dossiers sont complets. Eventuellement, il faut faire quelques calculs.

La mission influence le travail d'un service et elle permet d'éviter des retards dans d'autres. Elle conduit à élaborer des statistiques au niveau d'un service. Les dossiers contiennent souvent des informations confidentielles.

4b

314

Effectuer les mesures physiques ou les analyses chimiques, sur des échantillons de matières ou de produits finis, selon des modes opératoires définis faisant appel à des opérations classiques de laboratoire (analyses physiques et chimiques sur charbon, eau, gaz, fioul, mortiers, ciment ..).

Il faut connaître les opérations classiques de laboratoire (manipulations, dosages, titrages) et en assimiler les modes opératoires.

Ce travail a une influence sur la qualité de la production, à travers la détermination des ajouts et le contrôle des résultats. Il permet aussi de faire face aux réclamations éventuelles des clients.

4b

315

Vérifier des factures, des bordereaux, des états à l'aide de données diverses.

Il faut comprendre la procédure et connaître les conditions propres à chaque cas particulier, éventuellement appliquer des formules arithmétiques.

Ce travail conditionne directement le paiement des factures de fournisseurs, le recouvrement des créances.

4b

316

Réaliser des bons de sortie correspondant aux expéditions pour les clients en compte, ou éventuellement avec facturation directe et paiement au comptant et remplir les documents administratifs déterminés en résolvant parfois des problèmes particuliers.

Il faut savoir lire, écrire, compter, avoir une bonne expérience des procédures et connaître l'utilisation éventuelle de machines informatiques. Il faut parfois choisir la procédure en fonction du client ou du transporteur.

Les documents remplis conditionnent directement la facturation aux clients. Le travail permet d'éviter des réclamations limitées des clients et des transporteurs, ainsi que des pertes de temps au sein du service pour corrections.

4b

317

Surveiller l'état général de l'ensemble des installations d'un secteur, de façon à déclencher l'entretien au moment opportun.

Il faut une grande expérience du fonctionnement des machines et engins de l'installation, suffisante pour juger de la gravité d'une panne ou d'un fonctionnement anormal.

Ce travail a une influence sur l'état général des installations du secteur (y compris le fonctionnement des sécurités). Il influence le travail du service à travers la disponibilité du matériel. Il fournit des informations de gestion à l'entretien.

4b

318

Assurer le contrôle qualitatif à la réception sur les articles courants du magasin et refuser les articles non conformes (petite quincaillerie, contrôle de l'aspect extérieur...).

Des connaissances professionnelles sont utiles pour l'identification des articles. Il faut connaître les paramètres à contrôler.

Les contrôles influencent par la suite la qualité du travail des utilisateurs. Un mauvais article peut retarder le travail d'une équipe. L'entrée au magasin d'une mauvaise réception peut obliger par la suite à un déclassement des articles.

5

319

A partir d'un dossier de spécifications, réaliser un programme simple sous le contrôle d'un responsable, visant à créer ou à modifier un état à partir d'un fichier existant.

Il faut une formation spécialisée de programmation et connaître un langage évolué. Il s'agit de construire un programme simple et logique. En cas de difficulté, le titulaire fait appel au responsable.

Ce travail a une influence sur les délais et la qualité des prestations du service informatique ; il peut provoquer des retards dans les autres services.

5

320

A partir de notes prises en sténo et de directives, rechercher les informations, rédiger un texte et le dactylographier.

Il faut être capable de rédiger un texte clair et bien articulé sur des sujets précis et concrets. La mission nécessite la recherche des informations nécessaires et permet d'acquérir la connaissance des dossiers.

La mission influence le fonctionnement du secrétariat ; les informations traitées ont souvent un caractère confidentiel.

6a

321

Effectuer les mesures physiques ou les analyses chimiques sur des échantillons de matières, ou de produits finis, selon des modes opératoires définis faisant appel à des opérations parfois complexes de laboratoire, et interpréter les résultats (mesures de traçages, dosages ciments dans le béton, analyses diverses...).

Il faut connaître, outre les opérations classiques, quelques opérations complexes de laboratoire et en assimiler les modes opératoires. Il faut être capable d'interpréter les résultats.

Ce travail peut avoir une influence sur la qualité de la production, à travers la détermination des ajouts et le contrôle des résultats. Il permet aussi de faire face aux réclamations éventuelles des clients.

6a

322

Effectuer le contrôle de documents administratifs complexes entraînant des remboursements et ristournes importants et le règlement de réclamations.

Il faut bien connaître les procédures administratives complexes, éventuellement appliquer des formules arithmétiques. Le titulaire a l'initiative du regroupement des documents et le choix des points de contrôle.

Le travail constitue un contrôle de la vraisemblance et de la cohérence d'informations fournies par plusieurs usines ou services et ses conséquences financières peuvent être importantes.

6b

323

Régler les dépenses, recevoir des recettes et les enregistrer soit à l'aide d'espèces, soit à l'aide de plusieurs comptes bancaires.

Il faut des connaissances comptables suffisantes pour passer des écritures de caisse ou de banque. Il faut vérifier les pièces justificatives en s'adaptant aux cas particuliers.

Ce travail peut avoir une influence sur la caisse d'un établissement, il comporte le contrôle d'informations fournies par plusieurs établissements ou services avec des conséquences financières possibles. Il implique le respect de règlements officiels et éventuellement des relations (guichet) avec le personnel et des tiers.

6b

324

Etablir, à partir d'un ensemble de données chiffrées, des tableaux récapitulatifs dans un domaine administratif ou comptable bien défini (ex. : ventilations, répartitions, balances de contrôle).

Il faut comprendre l'objet de la récapitulation : soit au niveau comptable, soit en ce qui concerne les procédures administratives telles que paie, prix de revient, stocks. De plus il faut être capable d'apprécier la vraisemblance des ordres de grandeur des données initiales.

La synthèse est en général effectuée au niveau d'un établissement (usine ou siège). Elle peut entraîner des contacts avec l'extérieur (fournisseurs) ou d'autres services (paie) ; elle met quelquefois en jeu le respect de règlements officiels.

6b

325

Assurer le secrétariat d'un responsable : classement et tenue à jour des données d'affaires en cours et de dossiers (statistiques, notes internes, articles...), organisation et suivi de l'emploi du temps (voyages, rendez-vous, téléphone...), dépouillement du courrier, photocopies...

Il s'agit des métiers de base du secrétariat. Il faut une excellente connaissance du contexte de travail du responsable, des personnes avec lesquelles il est en relation, de la structure de la société, des affaires en cours et une intelligence des situations et des contacts pour résoudre les problèmes pratiques. Ce travail est réalisé en relation permanente avec le responsable.

Ce travail influence celui du responsable, l'organisation de son temps. Il conduit à accueillir des visiteurs, des correspondants, et à utiliser des informations confidentielles.

7a

326

A partir d'éléments pris en sténo ou de quelques idées générales, rédiger un texte, sur des sujets précis et concrets, et le dactylographier.

Il faut être capable de rédiger des textes clairs et bien articulés, sur des sujets précis et concrets, ce qui suppose la connaissance des dossiers. Ce travail est mené à bien avec un responsable.

La mission influence le fonctionnement du secrétariat ; les informations traitées ont souvent un caractère confidentiel.

7a

327

Donner au personnel de l'établissement les soins courants nécessaires en fonction des indications fournies par le corps médical et consigner les observations éventuelles.

Il faut un bon niveau de culture générale et des connaissances professionnelles de base dans plusieurs métiers (pharmacologie, hygiène...).

La mission a une influence, dans le cadre de consignes prévues, sur la santé du personnel de l'établissement.

7a

328

Effectuer les opérations nécessaires au suivi et à l'avancement des commandes de produits courants selon les procédures en vigueur : tenir des fiches, faire l'inventaire, déclencher certains réapprovisionnements, suivre les commandes, relancer les fournisseurs, contrôler les réceptions.

Il faut connaître les articles courants en stock, leurs fournisseurs et les utilisateurs. Il faut connaître les procédures informatiques et administratives. Il faut prendre l'initiative des relevés et des contrôles. Les contacts avec certains fournisseurs sont conduits avec autonomie.

Ce travail influence : - la saisie de données de gestion (bons d'entrée, de sortie, bordereaux de réception, etc.) ; - les règlements administratifs avec les fournisseurs ; - le choix de certains fournisseurs et le risque de rupture de stock (pièces de rechange, sécurité).

7b

329

Effectuer le contrôle de documents administratifs complexes produits par informatique à partir de procédures définies, et intervenir auprès des intéressés pour que les corrections soient réalisées.

Il faut savoir rédiger des comptes rendus simples et connaître les procédures administratives ou comptables. Le titulaire peut, dans certains cas, choisir les points de contrôle.

Ce travail constitue un contrôle de cohérence sur des informations fournies par divers services, et ses conséquences financières peuvent être importantes. Il entraîne des relations importantes avec d'autres services.

8

330

Assurer le contrôle qualitatif à la réception de l'ensemble des articles du stock, en s'appuyant sur des normes de contrôle technique particulières et sur des schémas normalisés, pour détecter les pièces non conformes aux spécifications de la commande.

Il faut savoir utiliser des appareils de mesure précis (pied à coulisse, palmer, jauges...). Il faut savoir lire un schéma ou un dessin industriel pour contrôler les tolérances. Il faut, au vu des résultats des contrôles, alerter éventuellement les utilisateurs.

Les contrôles ont une influence directe sur la qualité, le coût et les délais de certains travaux d'entretien, peuvent fournir des éléments pour négociation et préviennent les déclassements de matériels.

8

331

Effectuer le contrôle de documents administratifs complexes, entraînant des remboursements et ristournes importants, et le règlement de réclamations, et intervenir auprès des intéressés pour que les corrections soient réalisées.

Il faut savoir rédiger des comptes rendus simples et connaître les procédures administratives ou comptables. Le titulaire peut, dans certains cas, choisir les points de contrôle.

Ce travail constitue un contrôle de cohérence sur des informations fournies par divers services, et ses conséquences financières peuvent être importantes. Il entraîne des relations importantes avec les fournisseurs ou d'autres services.

8

332

Etablir, à partir d'un ensemble de données chiffrées, des tableaux récapitulatifs comportant des ventilations, des répartitions, des balances de contrôle, dans tous les domaines administratifs d'un établissement.

Il faut une bonne compréhension des mécanismes, des récapitulatifs et connaître toutes les procédures administratives appliquées dans l'établissement.

La synthèse est en général effectuée au niveau d'un établissement (usine ou siège). Elle peut entraîner des relations avec l'extérieur ou d'autres services.

8

333

Etablir, à la demande, des tableaux récapitulatifs concernant des sujets spécifiques, souligner les écarts et les cas particuliers constatés.

Il faut connaître les procédures administratives ou comptables et être capable de rédiger un commentaire.

Il s'agit d'informations de gestion au niveau d'un établissement.

8

334

Suivre régulièrement pour la direction générale ou pour un département, les publications spécialisées pour en extraire les articles et références intéressant les affaires en cours ; rechercher sur des sujets précis la documentation demandée par les responsables.

Il faut une bonne connaissance des affaires en cours et être capable de rédiger ou d'exposer une demande sur des sujets concrets. Le titulaire a l'initiative des méthodes et moyens d'obtenir l'information souhaitée éventuellement par des contacts à l'extérieur et peut être conduit à suivre certains dossiers de façon autonome.

Ce travail influence celui des responsables, il conduit le titulaire à prendre des contacts à tous les niveaux de l'entreprise.

9a

335

Assurer les moyens nécessaires au travail du laboratoire, en effectuant le réglage complet de certains appareils de mesure, la préparation de certaines solutions complexes, et la mise en place de méthodes nouvelles.

Il faut connaître l'ensemble des opérations classiques de laboratoire et de chimie des ciments pour définir les moyens d'exécution du travail et contrôler les résultats, à partir de méthodes laissées à l'initiative du titulaire, nécessitant une mise à jour fréquente de ses connaissances.

Ce travail permet, à travers les analyses qui seront réalisées ou les solutions complexes qui seront utilisées, de fournir des informations statistiques ou des mesures périodiques au niveau du laboratoire.

9a

336

A partir d'un dossier de spécification, réaliser seul un programme visant à créer ou à modifier un état, à partir d'un fichier existant. Opérer l'ensemble des contrôles nécessaires pour tester le programme (compilation, essais).

Il faut une formation spécialisée de programmation dans au moins un langage évolué et connaître les éléments de base du système d'exploitation pour réaliser les jeux d'essais visant à contrôler le travail. Le programme est réalisé avec autonomie.

Ce travail influence la production de l'atelier d'information en qualité et en quantité et porte sur la mise en forme d'informations de gestion (stocks, paye...).

9b

337

Participer à la préparation et au contrôle d'une synthèse des budgets d'un établissement (synthèse de prévision, critique de la cohérence).

Il faut connaître les mécanismes de la comptabilité ainsi que les moyens des contrôles de gestion, tels que budgets, prix de revient, mesure des performances propres à l'établissement.

Il s'agit d'une synthèse d'informations de gestion, en relation avec les autres services, au niveau de l'établissement.

9b

338

Assurer les moyens nécessaires au travail d'une section du laboratoire central en effectuant le réglage complet de certains appareils de mesure, la préparation de certaines solutions complexes, et la mise en place de méthodes nouvelles.

Il faut connaître l'ensemble des opérations classiques de la section du laboratoire dans laquelle travaille le titulaire, pour définir les moyens d'exécution du travail et contrôler les résultats à partir de méthodes laissées à son initiative et nécessitant une mise à jour fréquente de ses connaissances (ex. chimie des ciments, physique - mécanique, thermique).

La bonne adaptation des moyens ou des méthodes influence le travail du laboratoire central sur le plan de la qualité des résultats et des délais.

10b

339

Participer à la préparation et au contrôle d'une synthèse générale au niveau d'une société (budgets, bilan) : synthèse des prévisions, critique de la cohérence.

Il faut connaître les mécanismes de la comptabilité, ainsi que les moyens de contrôle de gestion tels que budgets, prix de revient, mesures de performances, fiscalité... Il faut de plus être en mesure de modifier les procédures en fonction des besoins propres aux établissements ou à la société, certains dossiers doivent être suivis de façon autonome.

La mission implique le contrôle de la cohérence d'informations fournies par plusieurs établissements.

10b

340

CONTACTS N° 401 à 415
en vigueur étendue

Contacts

Description

Richesse

Importance

Niveau

Recevoir en établissement des visiteurs ou se présenter à l'extérieur pour le compte de l'entreprise ; donner ou demander des indications sur la configuration des lieux ou l'utilisation des installations.

Il faut une expression orale courante pour des interlocuteurs variés ; les situations rencontrées sont courantes.

La mission influence la satisfaction des correspondants de l'entreprise.

1

401

Organiser les déplacements et les séjours du personnel ou des visiteurs.

Il faut utiliser couramment le téléphone, éventuellement le télex, connaître les habitudes de la société (hôtel, transports...) et parfois trouver des solutions inhabituelles à des situations inopinées.

La mission influence la satisfaction du personnel, des visiteurs, des correspondants.

2a

402

Accueillir les visiteurs dans l'établissement et les mettre en relation avec l'interlocuteur demandé.

Il faut une expression orale correcte, un bon contact, la connaissance des lieux et des personnes demandées. Il faut savoir adapter son attitude à l'interlocuteur et trouver parfois des solutions inhabituelles à des situations inopinées.

Ce travail a une influence :- sur les délais d'attente des visiteurs ;- sur la qualité de l'accueil.

2a

403

Répondre aux demandes d'information des transporteurs et des clients, concernant la situation de leurs camions, la disponibilité des produits ou le lieu et le mode de chargement.

Il faut utiliser couramment le téléphone, connaître le secteur expéditions et les clients habituels pour répondre à une demande simple et concrète (heure, qualité des livraisons, transport...).

Ce travail a une influence sur la satisfaction des clients et des transporteurs.

2a

404

Accueillir et orienter les visiteurs dans un établissement administratif à effectif important.

Il faut une expression orale correcte, un bon contact, la connaissance des lieux et des personnes demandées. Il faut savoir adapter son attitude à l'interlocuteur et parfois trouver des solutions inhabituelles à des situations inopinées.

Ce travail a un effet sur l'image de la société au niveau le plus élevé.

3b

405

Assurer, pour un ou plusieurs organismes ou fournisseurs, les relations administratives courantes : mises au point, compléments de dossiers, ordres de banque, etc.

Il faut connaître les règles de travail avec l'organisme en question. La mission est assurée avec autonomie, dans le cadre de procédures définies.

La mission influence les relations avec l'environnement de l'entreprise pour le contrôle permanent du respect des règles contractuelles ou officielles.

5

406

Fournir au personnel les informations demandées sur la paie, leurs cas particuliers ou la réglementation en vigueur.

Il faut savoir rechercher et appliquer les règles administratives internes et externes, leurs procédures d'application, correspondant aux demandes des interlocuteurs.

Il s'agit de la fourniture d'informations au personnel sur des situations administratives individuelles.

5

407

Régler avec les fournisseurs ou les transporteurs les problèmes courants (délais, refus d'articles...) qui se posent dans un magasin d'usine.

Il faut connaître les règles de travail avec les fournisseurs et les transporteurs. La mission est menée avec autonomie dans le cadre de procédures définies.

La mission influence les relations avec les fournisseurs par le contrôle permanent du respect des règles contractuelles ou officielles et des procédures propres à l'entreprise.

5

408

Régler avec les clients, ou les transporteurs, les problèmes courants qui se posent aux chargements (attentes, poids, palettes...).

Il faut connaître les règles de travail avec les clients et les transporteurs. La mission est menée avec autonomie dans le cadre de procédures définies.

La mission influence la qualité des rapports avec les clients et les transporteurs.

5

408 bis

Assister le personnel de l'établissement dans ses problèmes médicaux et sociaux simples posés par la pratique soit par des explications concernant la situation administrative des intéressés, soit par des contacts externes pour éclairer les difficultés rencontrées.

Il faut un bon niveau de culture générale, des connaissances administratives approfondies pour choisir des méthodes qui permettent de comprendre et d'expliquer une situation particulière.

La mission a une action sur la qualité et l'efficacité des relations avec le personnel et l'environnement.

9b

409

A partir des contrats commerciaux et des consignes particulières fournies par les services commerciaux, régler les problèmes d'application avec les clients d'une usine.

Outre une bonne expression orale, les capacités de contacts, la connaissance et l'interprétation des contrats demandent une expérience déterminante. L'écart entre les consignes et les demandes de la clientèle oblige à négocier une solution dans des conditions quelquefois difficiles.

La mission influence les informations courantes de gestion commerciale au niveau de plusieurs établissements.

9b

410

En vue d'obtenir les meilleures conditions possibles, négocier à partir de spécifications techniques précises, la fourniture ou la livraison de produits en délais, quantités, coûts.

Il faut connaître les règles et les procédures d'achat ou de vente propres à la société. Il faut être capable de préparer le dossier de négociation, en regroupant les informations utiles et en en faisant une synthèse pour le défendre devant son interlocuteur.

La mission influence :

- soit les informations courantes de gestion commerciale au niveau de plusieurs établissements ;

- soit l'achat des fournitures courantes.

10b

411

Conseiller le personnel pour résoudre des difficultés individuelles ou familiales.

Il faut une culture générale étendue, l'expérience des contacts et la connaissance des personnes pour suivre les dossiers et en comprendre les aspects humains.

La mission a une action sur la qualité et l'efficacité des relations avec le personnel et l'environnement.

11a

412

Assurer les relations avec le service des mines.

Il faut un niveau de culture générale et la maîtrise technique suffisants pour argumenter et rédiger des rapports sur des problèmes complexes d'exploitation de carrière.

L'instruction du dossier, les conversations conduisent le titulaire à formaliser les informations destinées aux pouvoirs publics et influencent la qualité et l'efficacité des relations externes.

12a

413

Dans le cadre de la législation sociale, des usages et moyens internes, résoudre les situations individuelles du personnel d'un établissement (retraites, logements, prêts, etc.).

Il faut connaître les règlements dans le domaine social, les règles particulières à l'entreprise et à l'établissement. La résolution de ces problèmes nécessite la capacité à intégrer les aspects humains. Outre de nombreuses contraintes administratives et économiques, les solutions proposées doivent tenir compte de situations individuelles complexes.

La mission influence la qualité et l'efficacité des relations avec le personnel et l'environnement.

13a

414

Par des relations régulières avec l'environnement d'une usine (pouvoirs publics, associations, écoles...), rechercher les solutions aux problèmes que peut poser l'intégration de l'établissement dans la collectivité.

Il faut un niveau de culture générale suffisant pour discuter de problèmes complexes et variés et être capable de prendre en compte les contraintes administratives et économiques pour proposer des solutions pratiques.

La mission influence la qualité et l'efficacité des relations de l'établissement avec l'environnement.

13a

415

ETUDES
ETUDES N° 513 à 522
en vigueur étendue

Description :

A partir d'un dossier d'analyse, écrire des programmes ou des modifications dans le cadre de l'automation d'un atelier.

Richesse :

Il faut connaître au moins :

- le langage de programmation ;

- l'organisation des programmes dans le système d'exploitation ;

- les principes d'automation de l'atelier.

Importance :

Ce travail influence l'efficacité de la production de l'usine et vise à en améliorer le fonctionnement par la qualité des programmes proposés.

Niveau : 13b

N° : 513


Description :

Il faut être capable de traiter seul des problèmes nouveaux, avec un souci de réaliser des programmes qui prennent en compte le coût de l'exploitation.

Richesse :

Réaliser, dans le cadre d'un programme défini et suivi par un responsable, des études et recherches approfondies pour concevoir, à propos d'un problème concret et ponctuel, une machine ou une méthode nouvelle qui améliore la qualité ou la productivité.

Importance :

Il faut être capable d'imaginer des solutions touchant des méthodes et techniques nouvelles, ce qui nécessite une connaissance approfondie des techniques dans lesquelles l'étude est effectuée.

Dans la plupart des cas, les études portent sur une machine, une méthode, un aspect du processus. Lorsqu'elles sont plus vastes, c'est le responsable du projet qui le partage entre les différents participants.

Niveau : 14

N° : 514


Description :

Etablir et proposer les plans annuels d'exploitation de carrière.

Richesse :

La mission nécessite la maîtrise de toutes les techniques utilisées en carrière et la prise en compte des contraintes administratives.

Importance :

La mission influence l'efficacité de la production par l'élaboration d'un plan rationnel d'exploitation.

Niveau : 14

N° : 515


Description :

En liaison avec les utilisateurs et dans un domaine administratif, déterminer une application complète ; dossiers d'analyses, programmes, contrôles et dossiers de procédure.

Richesse :

Il faut connaître les langages de programmation, l'organisation des programmes dans le système d'exploitation, les procédures internes du service.

Il faut de bonnes connaissances dans le domaine de gestion concerné, permettant la prise en compte des problèmes techniques formulés par l'utilisateur.

Les études sont conduites jusqu'à la mise en place et contrôlées par le titulaire qui doit prendre en compte les aspects, délais et coûts.

Importance :

Ce travail vise à améliorer le fonctionnement d'une chaîne de traitement, en vue de satisfaire un ensemble d'utilisateurs, influence l'efficacité de la production de l'atelier d'informatique et contribue à définir les procédures, les paramètres de gestion à suivre.

Niveau : 14

N° : 516


Description :

Réaliser, à partir d'un avant-projet, d'un cahier des charges, d'un dossier d'analyse, des études et recherches approfondies pour concevoir une installation, un processus, un programme nouveau qui améliore la qualité, la productivité, les conditions de travail.

Richesse :

Il faut actualiser en permanence les connaissances nécessaires au fonctionnement du service, en se tenant au courant des techniques nouvelles en vue de leur application pratique. L'étude menée avec autonomie met en oeuvre des moyens (fournisseurs, aides) qui doivent être gérés et impliquent l'intégration des contraintes d'exploitation.

Importance :

Ces études visent en général l'amélioration : du fonctionnement d'une part délimitée d'un établissement, d'un produit, d'un programme, à partir d'un avant-projet initial.

Niveau : 15a

N° : 517


Description :

Conduire seul ou en animant une équipe une recherche à partir d'un avant-projet, en vue d'améliorer la qualité ou la productivité. Ce travail est mené dans une complète autonomie depuis la bibliographie jusqu'au rapport de synthèse final.

Richesse :

Il faut actualiser en permanence ses connaissances nécessaires à la maîtrise du processus et à la chimie des ciments, en se tenant au courant des techniques nouvelles en vue de leur application pratique. L'étude menée avec autonomie fait appel à des moyens divers (bibliographie, fournisseurs, aides...) qui doivent être gérés et impliquent la prise en compte de contraintes de coûts.

Importance :

Ces études visent en général l'amélioration :

- du fonctionnement d'un aspect d'un établissement ;

- d'un produit ;

- d'un programme ;

à partir d'un avant-projet.

Niveau : 15a

N° : 518


Description :

En liaison avec les utilisateurs, réaliser seul ou en animant une équipe, à partir d'un avant-projet, des applications complètes - de l'analyse fonctionnelle à la mise en place - dans des domaines de gestion variés.

Richesse :

Il faut actualiser en permanence les techniques nécessaires à la conduite des projets, au niveau de l'informatique et de la gestion, en vue de leur application pratique.

L'étude menée de façon autonome nécessite la prise en compte de l'ensemble des contraintes d'exploitation de l'informatique et des services utilisateurs.

Importance :

Ce travail consiste à définir les procédures de traitement et les conséquences éventuelles sur l'organisation des secteurs concernés par l'application.

Niveau : 15a

N° : 519


Description :

Etudier et proposer des améliorations importantes des procédures de l'entreprise dans un domaine administratif.

Richesse :

Il faut maîtriser le domaine administratif pour faire des propositions qui tiennent compte de tous les circuits (usines et siège) qui pourraient être modifiés.

Importance :

La mission a une action sur les conditions d'exploitation dans un domaine administratif.

Niveau : 15a

N° : 520


Description :

Etudier et proposer des améliorations importantes, des procédures administratives dans l'établissement (stocks, pointages, approvisionnements...).

Richesse :

Il faut maîtriser les techniques administratives de l'usine.

Importance :

La mission influence la gestion de l'ensemble de l'établissement.

Niveau : 15b

N° : 521


Description :

Etudier, en relation avec les services de l'usine et les services informatiques du siège, le cahier des charges et la mise en place de procédés nouveaux de gestion.

Richesse :

Il faut maîtriser le domaine administratif, bien connaître les techniques de gestion et d'organisation ainsi que les aspects techniques propres aux autres services.

Importance :

La mission influence la gestion de l'ensemble de l'établissement.

Niveau : 17

N° : 522

ENCADREMENT
GESTION TECHNIQUE N° 701 à 708
en vigueur étendue

Encadrement

Description

Richesse

Importance

Niveau

Distribuer et contrôler les travaux d'un petit groupe de personnes, dans une spécialité technique ou administrative.

Il faut une formation professionnelle de base, et une expérience approfondie dans la spécialité du personnel encadré.

La répartition des tâches et le contrôle des résultats influencent la productivité du groupe, la sécurité de ses membres ou la qualité des travaux réalisés.

7b

601

Diriger une équipe d'ouvriers non professionnels, pour des opérations de nettoyage et de manutention. Les opérations ne portent pas sur les organes mécaniques et électriques.

Il s'agit d'un travail dans une spécialité qui suppose la bonne connaissance du chantier, de la spécialité et l'expérience des matériels pour en particulier organiser le travail, expliquer et faire appliquer les consignes générales en vigueur dans l'usine.

Avec une échéance de fin de travaux impérative, la répartition du travail et le contrôle des résultats influencent :- la productivité de l'équipe ;- les risques futurs d'arrêts de matériel ;- la sécurité des membres de l'équipe.

8

601 bis

Encadrer une équipe d'entretien spécialisée dans un domaine bien délimité.

Il faut des connaissances mécaniques de base, et une bonne expérience du domaine confié.

Ce travail a une action hiérarchique directe sur quelques personnes et prend en compte leur sécurité. Il influence directement l'état général du matériel pour le domaine concerné.

8

602

Dans le cadre d'un programme journalier, et à partir d'objectifs précis, diriger les travaux d'une équipe de spécialités diverses.

Il faut des connaissances de base et une bonne pratique dans les spécialités de son secteur. Le personnel concerné travaille dans des spécialités diverses. Des décisions peuvent être prises en périodes d'isolement.

Il s'agit de distribuer le travail au personnel, de vérifier la qualité des résultats obtenus, de veiller au respect des consignes de sécurité et d'éviter des infractions aux règlements.

9b

603

Assurer en poste la sécurité générale dans l'usine : visites imprévues, respect des règles de sécurité internes (en particulier consignation et condamnation des matériels) et externes.

Il faut être capable de juger des mesures à prendre (simple argumentation ou demande d'assistance extérieure) dans le cadre de consignes précises, mais dans lesquelles tous les cas ne peuvent être prévus.

La mission est caractérisée par la surveillance directe du respect des consignes et l'accueil de visiteurs.

9b

604

Faire assurer, par le personnel placé sous ses ordres, le bon accueil des transporteurs (propreté des locaux, organisation des files d'attente, sécurité...) et assurer le respect du planning des livraisons.

Il faut connaître les spécialités du secteur. Il faut être capable d'une certaine initiative pour régler seul des litiges et faire respecter les règles administratives et les consignes de sécurité par les clients et les transporteurs.

La mission influence les relations avec les transporteurs et les clients. Il s'agit de distribuer le travail au personnel, de vérifier la qualité des résultats obtenus, de veiller au respect des consignes de sécurité et d'éviter des infractions aux règlements.

10b

605

Encadrer du personnel professionnel d'entretien (mécanique ou électrique), chargé de réaliser des interventions sur le matériel suivant un programme déterminé.

Il faut la maîtrise de la technique attachée aux métiers des personnes encadrées (électricité ou mécanique), acquise par d'importantes connaissances spécialisées sur le matériel de cimenterie s'ajoutant à un niveau de base équivalant à plusieurs C.A.P.

Par l'affectation rapide et convenable des travaux, par la fiabilité des contrôles effectués pendant et en fin d'interventions, le travail a une influence sur les délais et la qualité des interventions pour plusieurs ateliers, ainsi que sur le respect des consignes et le bon état des dispositifs de sécurité.

11a

606

Coordonner l'ensemble des activités du personnel du laboratoire en préparant notamment les programmes hebdomadaires.

Le titulaire doit pouvoir maîtriser l'ensemble de la technique relative aux analyses réalisées par le personnel du laboratoire.

Il s'agit de distribuer le travail au personnel, de vérifier la qualité des résultats obtenus, de veiller au respect des consignes de sécurité et d'éviter des infractions aux règlements.

11a

607

Coordonner les activités du personnel d'une section administrative spécialisée dans une technique, en préparant notamment le programme hebdomadaire.

Il s'agit d'encadrer du personnel professionnel. Il faut maîtriser la technique qu'il met en oeuvre.

La mission implique la distribution et le contrôle du travail pour un groupe de quelques personnes.

11a

608

Diriger une équipe d'opérateurs salle centrale et d'ouvriers de fabrication pour réaliser le programme prévu.

Il faut maîtriser la technique de conduite centralisée du processus de fabrication du ciment, de la préparation du cru jusqu'au silotage des produits finis.

La mission est caractérisée par l'animation et le contrôle du travail et du respect des consignes pour un groupe de quelques personnes.

11a

609

Encadrer une équipe de quelques spécialistes, dans un domaine complexe, pour réaliser des études.

Outre la maîtrise du domaine technique concerné, il faut avoir la capacité de coordonner les travaux ; la prise en compte des demandes de services impliquant un élargissement des connaissances à leur domaine.

La mission implique la distribution et le contrôle du travail pour un groupe de quelques personnes.

12a

610

A partir des programmes hebdomadaires ou mensuels, déterminer les équipes de travail en tenant compte des capacités et des objectifs de formation, et suivre l'évolution individuelle du personnel à travers le contrôle du travail.

Outre la maîtrise de la technique attachée aux métiers des personnes encadrées, il faut avoir la capacité de coordonner les équipes, d'assurer la liaison entre le plan de formation et les travaux à effectuer.

La mission est caractérisée par son influence sur l'amélioration des compétences. L'adaptation individuelle, la sécurité et les conditions de travail pour un ou plusieurs ateliers.

13b

611

Coordonner l'ensemble des activités du personnel du laboratoire en préparant notamment les programmes hebdomadaires et en participant à sa gestion (formation, promotion).

Le titulaire doit pouvoir maîtriser l'ensemble de la technique relative aux analyses réalisées par le personnel de laboratoire et être capable d'assurer la liaison entre le plan de formation et le travail à effectuer.

Il s'agit de distribuer le travail au personnel, de vérifier la qualité des résultats obtenus, de veiller au respect des consignes de sécurité et d'éviter des infractions aux règlements. En outre, le travail influence l'amélioration des compétences et l'adaptation individuelle du personnel du laboratoire.

13b

612

Animer les activités des équipes de production en fixant leurs objectifs et consignes (stocks, qualités, production) et en intervenant si nécessaire pour décider de la solution à appliquer en cas d'incident important.

Il faut le niveau technique et général nécessaire pour prendre en compte les contraintes des ateliers, en particulier en cas d'incident : discuter le problème, prendre et communiquer sa décision. Il s'agit surtout de traiter les cas nouveaux ou mal connus, en tenant compte des répercussions sur la productivité et les prix de revient.

Il faut adapter le niveau et la nature des instructions aux compétences du personnel concerné.

14

613

Encadrer du personnel, chargé de réaliser des travaux variés dans plusieurs techniques administratives (ensemble du personnel administratif d'une usine, sections de siège).

Il faut maîtriser les techniques administratives, connaître les méthodes de gestion en vigueur et avoir les capacités à animer un service.

La mission a une action sur les conditions d'exploitation de systèmes administratifs (méthodes, procédures...) et sur l'amélioration des compétences du personnel.

15a

614

Elaborer et proposer le plan de formation du personnel administratif d'une usine.

Il faut maîtriser le domaine administratif et connaître les méthodes de gestion de personnel. Il faut être capable d'apprécier les compétences, les progrès et les besoins du personnel pour faire le meilleur choix d'actions de formation dans le cadre des programmes possibles et du budget imparti.

La mission a une action sur l'adaptation et l'amélioration des compétences du personnel de bureau.

15a

615

Elaborer et proposer le plan de formation du personnel de carrière, de manutention et d'expéditions d'une usine.

Il faut maîtriser le domaine manutention et connaître les méthodes de gestion de personnel. Il faut être capable d'apprécier les compétences, les progrès et les besoins du personnel pour faire le meilleur choix d'actions de formation dans le cadre des programmes possibles et du budget imparti.

La mission a une action sur l'adaptation et l'amélioration des compétences du personnel de plusieurs ateliers.

14

616

Diriger toutes les activités du personnel d'un service important en agissant sur l'organisation du travail, la sécurité, et en intervenant dans l'application du plan de formation.

Il faut maîtriser les techniques propres au service et connaître les méthodes de gestion de personnel. Il faut être capable d'apprécier les résultats individuels pour prendre des décisions d'affectation, d'organisation du travail et de formation pour son service.

La mission a une action sur la gestion et l'amélioration des résultats d'un service important.

15b

617

Elaborer et proposer le plan de formation du personnel de fabrication ou d'entretien d'une usine.

Il faut maîtriser les techniques propres au service et connaître les méthodes de gestion de personnel. Il faut être capable d'apprécier les compétences, les progrès et les besoins du personnel pour faire le meilleur choix d'actions de formation dans le cadre des programmes possibles et du budget imparti.

La mission a une action sur la gestion et l'amélioration des résultats d'un service important.

16

618

Elaborer des propositions complètes à moyen terme d'améliorations importantes de l'organisation du service et les réaliser après agrément.

Il faut maîtriser les techniques propres au service et connaître les méthodes de gestion du personnel. Il faut être capable d'intégrer l'activité de son service dans l'ensemble des préoccupations de l'usine et d'évaluer en termes d'utilité et de coûts les propositions faites ainsi que les conséquences qui en résulteront.

La mission est caractérisée par la responsabilité de la gestion du personnel et de l'amélioration des résultats au niveau d'un service important d'une usine.

17

619

GESTION TECHNIQUE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Préambule

Par le présent accord faisant suite à l'accord interprofessionnel du 23 novembre 1989, les parties signataires manifestent leur volonté commune de concrétiser la mise en oeuvre d'une égalité de situation et de chance entre salariés masculins et féminins.

Elles sont conscientes que ce principe d'égalité professionnelle représente à la fois une mesure d'équité sociale et d'efficacité économique.

Elles entendent, d'autre part, agir de manière volontariste afin de mettre en conformité avec la directive européenne n° 76/207 du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes les clauses des conventions et accords collectifs de la branche qui ne le seraient pas déjà.

En conséquence, elles sont convenues de ce qui suit :

Dispositions générales
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Compte tenu des spécificités de l'industrie cimentière, les parties conviennent que l'entreprise est le lieu le plus approprié pour effectuer l'examen des éventuelles disparités entre salariés masculins et féminins.

A cet égard, le rôle dévolu aux instances représentatives du personnel en la matière est ici réaffirmé.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les entreprises prendront en compte les objectifs d'égalité professionnelle lors de la mise en place de nouvelles technologies, de l'adoption de nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que de l'amélioration des conditions de travail.

D'autre part, elles étudieront avec la plus grande attention, selon les modalités qu'elles jugeront appropriées, la situation des familles monoparentales.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Elles étudieront également toutes solutions permettant de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.

Lorsqu'il sera compatible avec la bonne marche de l'établissement ou du service, le travail à temps partiel, ou à temps choisi, établi sur volontariat, sera étudié.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Dans le cadre de leurs politiques de formation, et des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces politiques, notamment ceux de l'accord du 7 novembre 1984 sur la formation professionnelle, les entreprises assureront une égalité de chances et de traitement aux travailleurs tant masculins que féminins. Dans la mesure du possible, la formation sera dispensée à proximité du lieu de travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

S'agissant du déroulement de carrière, les parties reconnaissent l'égalité entre personnel féminin et masculin. Les entreprises s'engagent à maintenir cette égalité et, dans le cas contraire, rechercheront, si nécessaire, par tous moyens appropriés, des solutions adéquates afin de la rétablir. Dispositions spécifiques Afin de se conformer à la directive européenne 76/207 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les parties signataires sont également convenues de ce qui suit :

Dispositions spécifiques
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 l'avenant E.T.D.A.M..

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Article modificateur, voir article 33 de l'avenant ouvrier et 31 de l'avenant E.T.D.A.M..

Travailleurs de nuit
Préambule
en vigueur étendue

Considérant les contraintes particulières inhérentes à une industrie à feu continu, les parties signataires décident, par le présent accord, d'encadrer le recours au travail de nuit dans un souci d'amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs de nuit, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.

Des négociations sur l'égalité professionnelle seront, d'autre part, ouvertes dans le cadre de la loi précitée.

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :

- soit accomplit au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;

- soit effectue, sur une année civile, au moins 274 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, pourra être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le travail au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée conformément à l'article 1er du présent accord des salariés considérés comme travailleurs de nuit est destiné à assurer la continuité de l'activité économique.

Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :

- soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ;

- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements industriels ;

- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés sur la mise en place ou sur l'extension à de nouvelles catégories de salariés, de la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 1er du présent accord. Cette consultation se fera sur la base d'une note écrite exposant les motifs de cette mise en place ou de cette extension (1).

En cas de mise en place ou d'extension du travail de nuit, de manière pérenne, à de nouvelles catégories de travailleurs, les entreprises ouvriront des négociations. A défaut d'accord, cette mise en place ou extension donnera lieu à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Contrepartie spécifique au profit des travailleurs de nuit (repos compensateur)
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les travailleurs qualifiés de travailleurs de nuit en vertu de l'article 1er du présent accord bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de 2 jours forfaitaires par année civile complète de travail effectif.

Ce repos ne pourra se cumuler avec d'autres dispositions relatives au travail de nuit qui résulteraient de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.

Il est procédé à la fin de chaque année civile au décompte des droits acquis pour l'année écoulée. En cas d'année incomplète, le décompte se fera par trimestre civil.

La période de prise de ce repos est fixée à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les jours de repos acquis seront pris avec l'accord de la hiérarchie de l'entreprise ou de l'établissement.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit
ARTICLE 4
en vigueur étendue

La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.

Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit bénéficie de la pause prévue par l'article L. 220-2 du code du travail ou de celle prévue par les dispositions des accords d'entreprise ou d'établissement en vigueur (1).

La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée exceptionnellement à 10 heures pour les travailleurs de nuit exerçant une activité de maintenance, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens (conformément à l'article R. 213-2 du code du travail), et pour ceux exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

Il peut également être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit des travailleurs de nuit :

- lorsque les salariés sont occupés dans le cadre de l'article L. 221-5-1 du code du travail (équipes de suppléance) ;

- dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation ci-dessus devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, il n'est pas possible d'octroyer ce repos, l'intéressé percevra pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 %. Dans ce taux de 100 % sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires (2).

La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.

Toutefois, lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité cimentière, le justifie, la durée moyenne hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit peut être portée à 41 heures.

Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque l'octroi du repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs de nuit (arrêté du 23 juin 2003, art. 1er).

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions sont déterminées par les dispositions législatives en vigueur.

Le médecin du travail sera informé du présent accord afin de renforcer l'information et le suivi médical des travailleurs de nuit de plus de 50 ans.

Tout salarié pour lequel le travail de nuit serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, peut refuser cette affectation sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Tout salarié pour lequel le travail de nuit serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, peut demander son affectation sur un poste de jour. Sa demande sera examinée de façon prioritaire.

Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré, temporairement ou définitivement, à un poste de jour disponible dans l'entreprise correspondant à ses compétences professionnelles.

L'employeur recherchera toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié déclaré inapte sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à ses compétences professionnelles. Il proposera le cas échéant les formations susceptibles de l'y aider. Si, malgré la diligence de l'employeur, aucun poste n'est trouvé, il devra justifier, par écrit, de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer au travailleur de nuit inapte un poste de jour correspondant à ses compétences professionnelles et pourra prononcer la rupture du contrat de travail. Il en sera de même lorsque le salarié refusera le poste proposé.

La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur sa demande, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal.

La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur demande du médecin du travail, qui constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal. Cette période peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit.

Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement ou si l'intéressée refuse d'être affectée dans un autre établissement de l'entreprise, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail.

Pendant la période de suspension du contrat de travail, la salariée perçoit une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur pour lui garantir une rémunération nette mensuelle équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ARTICLE 6
en vigueur étendue

La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :

- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Application
ARTICLE 7
en vigueur étendue
7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord n'a pas, en elle-même, pour effet de remettre en cause les autres dispositions en vigueur de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments et des accords d'entreprise ou d'établissement.

7.2. Dépôt

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

7.3. Commission de suivi : la CNPE

Le suivi du présent accord s'effectuera une fois par an lors de la CNPE.

7.4. Modalités de dénonciation

Les parties signataires pourront dénoncer l'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, avec un préavis de 3 mois.

Départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés
Préambule
en vigueur étendue

Considérant les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d'application (décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 et décret n° 2004-232 du 17 mars 2004) sur les départs anticipés à la retraite de certains salariés, les parties signataires du présent avenant entendent prendre en compte cette nouvelle réalité dans la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Le présent avenant s'appliquera sans distinction entre les hommes et les femmes.
Dispositions relatives à l'âge de la retraite des ouvriers et des ETDAM
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Aux termes du présent avenant, les articles 36 CCN " Personnel ouvrier " et 34 CCN " Personnel ETDAM " sont complétés par les dispositions suivantes :

(voir cet article)
Dispositions relatives à l'indemnité versée à l'occasion du départ à la retraite des ouvriers et des ETDAM
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Aux termes du présent avenant, le troisième paragraphe des articles 37 CCN " Personnel ouvrier " et 35 CCN " Personnel EDTAM " est complété comme suit :

(voir cet article)
Dépôt
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.

Entrée en vigueur
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Fait à Paris - La Défense, le 2 avril 2004.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (CCN 3280).

ARTICLE 2
Principe de non-discrimination
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

ARTICLE 3
Réalisation d'un état des lieux de la situation salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Les parties signataires ont convenu de dresser un diagnostic de l'égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes sur la base d'indicateurs (visés dans l'annexe) qui figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CNPE, rapport qui sera largement diffusé auprès des entreprises de la branche.
Il est convenu que ces nouveaux critères de mesure seront construits conjointement par les partenaires sociaux, en collaboration avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

ARTICLE 4
Recrutement
en vigueur étendue

Les entreprises veilleront à ce que les critères retenus soient strictement fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats.
Elles s'engagent à donner, dans la mesure du possible, des chiffres sur le sexe des personnes reçues en entretien par rapport au nombre d'embauches réalisées (la méthode de l'approche par sondage pourra être utilisée à défaut d'informations plus exhaustives).
Les entreprises s'engagent à ce que la rédaction de toutes les offres d'emploi (CDI, CDD, contrat en alternance, stage...), internes et externes, soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.
Les processus de recrutement propres à chaque entreprise se dérouleront de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
Les parties signataires tiennent à rappeler les règles fondamentales du déroulement d'un entretien de recrutement et en particulier qu'aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec les aptitudes professionnelles requises ne peut être demandée au (à la) candidat(e).
Enfin, l'état de grossesse ou la situation familiale ne doivent pas être pris en considération lors de la procédure d'embauche ainsi que pendant la période d'essai.
Pour cela, les entreprises sensibiliseront les managers ainsi que les cabinets de recrutement, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d'assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes.
A noter que la branche pourra définir dans le cadre de la CNPE des moyens permettant d'encourager les candidatures féminines dans notre industrie par l'intermédiaire de l'observatoire des métiers et par la communication auprès du public des métiers existant au sein de notre secteur d'activité.

ARTICLE 5
Formation professionnelle
en vigueur étendue

L'accès de tous les salariés, hommes et femmes, à la formation professionnelle est un élément déterminant qui leur permet, tout à la fois, de bénéficier d'une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière mais aussi dans l'évolution de leurs qualifications.
Par conséquent, les entreprises s'engagent à ce que le nombre de stages de formation professionnelle proposés aux hommes et aux femmes soit au moins proportionnel à leur représentation dans la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
S'agissant des stages, les entreprises étudieront les possibilités d'organisation de ces formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale.
Afin qu'il y ait une prise de conscience généralisée de la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, il sera demandé aux organismes de formation professionnelle assurant des formations managériales que celles-ci abordent la question de l'égalité professionnelle et du recrutement.
Enfin, l'employeur veillera à un accès équilibré entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

ARTICLE 6
Promotion professionnelle
en vigueur étendue

Pour qu'il y ait une véritable mixité professionnelle, les hommes et les femmes doivent être en mesure de bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité, et ce à tous les niveaux.
En outre, le salarié est en droit de demander à son supérieur hiérarchique les motifs pour lesquels il n'aurait pas été promu. En réponse, le responsable hiérarchique lui en donnera les raisons motivées.
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités, seront prises en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent que l'exercice d'une activité à temps partiel, ou la situation familiale, ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière.

ARTICLE 7
Maternité, adoption, congé parental
en vigueur étendue

Les employeurs pourront mettre en place une réactualisation des connaissances par une courte période de formation pour les salariés suite à une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental.
En outre, avant le départ en congé de maternité ou d'adoption, il est laissé la possibilité aux entreprises d'organiser un entretien, afin notamment d'organiser l'absence de l'intéressé et ses perspectives de retour.
A ce titre, il est rappelé que les périodes de professionnalisation qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée sont ouvertes à la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité et d'adoption ou à l'homme et à la femme après un congé parental.
En outre, lors de la reprise de leur activité à l'issue du congé maternité, d'adoption ou du congé parental, les salariés auront droit à un entretien avec leur employeur au sujet de leur orientation professionnelle.
Les partenaires sociaux s'engagent aussi à ce que les périodes d'absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d'éducation soient intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Par ailleurs, la durée des congés de maternité et d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
S'agissant de la durée du congé parental d'éducation, celle-ci est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Les parties signataires soulignent que les temps d'absence pour congé de maternité ne doivent en aucun cas pénaliser l'évolution professionnelle et salariale des salariées.
Dès lors, au retour de maternité ou d'adoption, l'entreprise doit examiner et réévaluer le salaire de l'intéressé(e).
Conformément aux textes légaux, cette rémunération doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

ARTICLE 8
Conditions de travail pendant la grossesse
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux attirent l'attention des entreprises sur le fait que l'état de grossesse ou la perspective d'une grossesse d'une salariée ne sauraient être un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle.
Par ailleurs, la salariée en état de grossesse peut bénéficier d'un aménagement de son emploi si son état de santé, médicalement constaté, l'exige, et ce avec le maintien de sa rémunération.
En outre, les articles 33 de la convention collective nationale (CCN) du personnel ouvrier et 31 de la CCN du personnel ETDAM sont modifiés pour ramener du sixième au cinquième mois de grossesse le délai à partir duquel les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail, afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Enfin, le temps passé pendant les heures de travail en consultations prénatales obligatoires est payé au taux du salaire effectif pendant la même période.

ARTICLE 9
Condition de travail et d'emploi
en vigueur étendue

Les postes à temps plein qui se libèrent devront être proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.
De la même façon, le recours au temps partiel choisi pourra être mis en place sous réserve d'une demande écrite explicite de l'intéressé(e).
Les entreprises garantissent que les salariés occupant un emploi à temps partiel doivent être considérés comme les salariés à temps complet en matière de formation, d'évolution de carrière et salariale.
Par ailleurs, les locaux de l'entreprise doivent permettre l'accueil du personnel féminin.

ARTICLE 10
Garantie de l'égalité de rémunération
en vigueur étendue

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à anciennetés égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 11
Rôle et moyens des IRP
en vigueur étendue

Il est rappelé aux entreprises de 300 salariés et plus qu'elles doivent élaborer un rapport de situation comparée (RSC) sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est un rapport simplifié.
Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national (et/ou de l'entreprise) s'engagent, lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral et de l'établissement des listes de candidatures, à se donner pour objectif d'atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l'entreprise sur les listes de candidatures.
Les comités d'entreprise devront eux aussi chercher à se rapprocher de cet équilibre lors de la désignation des membres des commissions légales et facultatives.
Cette représentation équilibrée visée par le présent article s'efforcera, bien évidemment, de tenir compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.

ARTICLE 12
Bilan et suivi
en vigueur étendue

Il est rappelé qu'à l'occasion de la négociation, triennale dans la branche et annuelle dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier les salaires, les partenaires sociaux s'engagent à dresser un bilan de l'application des mesures et à réfléchir, le cas échéant, à de nouveaux objectifs en matière de conditions d'emploi et de travail.

ARTICLE 13
Analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes
en vigueur étendue

Dans les entreprises concernées, les négociations annuelles sur les salaires doivent présenter une analyse spécifique des différences de traitement entre les femmes et les hommes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des écarts salariaux constatés.
Les parties signataires invitent les partenaires sociaux au sein des entreprises à définir les critères de mesure et les catégories professionnelles permettant une analyse de la situation comparée des conditions générales de recrutement, d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans chaque entreprise.
Nonobstant les dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail (cf. annexe « Liste des indicateurs »), les parties signataires invitent les partenaires sociaux dans les entreprises à définir des indicateurs pertinents pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes. A titre d'exemple, certains des indicateurs suivants pourraient servir de base à cette analyse, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de leur disponibilité :
― la répartition des femmes / hommes par catégorie socioprofessionnelle ;
― l'ancienneté moyenne par sexe ;
― la comparaison du salaire moyen, toutes primes comprises, des femmes et des hommes à coefficient égal et écart de la moyenne ;
― le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
― les éléments d'analyse de la proportion de la participation femmes / hommes aux actions de formation selon les différents types d'actions et le nombre d'heures de formation ;
― la répartition en pourcentage femmes / hommes des congés parentaux ;

ARTICLE 14
Durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15
Force obligatoire de l'accord
en vigueur étendue

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments ne pourront comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable au salarié.

ARTICLE 16
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 17
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 18
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 19
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er juin 2009.

Préambule
en vigueur étendue

Par le présent accord faisant suite à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu'à l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires manifestent leur volonté commune, d'une part, de poursuivre et de renforcer leur action concernant l'application du principe d'égalité de situation et de chance entre les salariés masculins et féminins prévu par l'accord de branche du 13 novembre 1990 et, d'autre part, de favoriser le développement d'une mixité professionnelle (le cas échéant par application des articles L. 1142-4 et L. 6112-2 du code du travail) qui, outre le fait qu'elle constitue un facteur d'enrichissement collectif, apparaît aussi comme étant un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique pour l'entreprise.
Devant le constat que 85 % de l'effectif cimentier est masculin (rapport « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ») et est réparti de la manière suivante :
Ingénieurs et cadres : 79 % d'hommes, 21 % de femmes ; ETDAM : 80 % d'hommes, 20 % de femmes ; ouvriers : 99, 5 % d'hommes, 0, 5 % de femmes ; les parties signataires conviennent qu'un effort doit être fait pour mettre en place les conditions d'un accès plus important à l'emploi pour les femmes, et ce dans chacune des catégories professionnelles susvisées.
Cet accord a donc pour finalités, d'une part, de favoriser l'ouverture de négociations au niveau des entreprises de la branche et, d'autre part, de définir un cadre (à savoir, notamment, les conditions pratiques de mise en oeuvre) dans lequel ces entreprises devront négocier.
Pour ce faire, les partenaires sociaux demandent par le présent accord aux entreprises d'engager des politiques actives et dynamiques en la matière, et ce quel que soit leur effectif.
En conséquence, les parties signataires décident de ce qui suit.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Liste des indicateurs

Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Ces indicateurs sont les suivants :

I.-Indicateurs sur la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise
1° Conditions générales d'emploi

a) Effectifs
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
― âge moyen par catégorie professionnelle.
b) Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
― répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle ;
― selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
d) Données sur les embauches et les départs
Données chiffrées par sexe :
― répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
― répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
e) Positionnement dans l'entreprise
Données chiffrées par sexe :
― répartition des effectifs par catégorie professionnelle.
f) Promotion
Données chiffrées par sexe :
― nombre de promotions par catégorie professionnelle ;
― durée moyenne entre deux promotions.
g) Ancienneté
Données chiffrées par sexe :
― ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle ;
― ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.

2° Rémunérations

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― éventail des rémunérations ;
― rémunération moyenne ou médiane mensuelle ;
― nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

3° Formation

Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
― le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
― la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.

4° Conditions de travail

Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
― l'exposition à des risques professionnels ;
― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

II.-Indicateurs relatifs à l'articulation
entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
1° Congés

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle
― nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle
― nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
― nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité
― participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
― évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

CFE-CGC BTP
en vigueur non-étendue

Paris, le 19 octobre 2012.
CFE-CGC BTP
15, rue de Londres
75009 Paris
Monsieur le secrétaire fédéral,
Nous vous informons de l'adhésion du syndicat CFE-CGC BTP, section professionnelle SICMA, à l'accord de branche de l'industrie de la fabrication des ciments relatif à la rémunération des apprentis, signé le 14 juin 2012.
Cette adhésion est faite conformément à l'article 9 dudit accord et à l'article L. 2261-3 du code du travail dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le secrétaire fédéral, l'expression de nos salutations distinguées.

Le président.

OPCA 3+
ARTICLE 1er
Composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches
en vigueur non-étendue

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
– la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres ;
– la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative, soit 45 participants au total.
L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

ARTICLE 2
Convocation aux réunions de négociation
en vigueur non-étendue

Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :
– aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées qu'elles auront préalablement désignés, à charge pour eux de constituer leur délégation dans les limites fixées à l'article 1er ;
– à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche, à charge pour elles de constituer leur délégation dans les limites fixées à l'article 1er.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives telle que définie à l'article 1er. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence dans les limites fixées à l'article 1er.
Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative organise la première réunion préparatoire.

ARTICLE 3
Remboursement des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches
en vigueur non-étendue

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

ARTICLE 4
Entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les conseils d'administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches professionnelles de leurs champs d'agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude pour examiner l'opportunité de créer entre les branches précitées un OPCA interbranches issu du rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l'année 2015 avec l'aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire ont été présentés au conseil d'administration de l'OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au conseil d'administration extraordinaire de l'OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux conseils d'administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue du rapprochement de leurs deux OPCA. La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées d'un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Annexe I
en vigueur non-étendue

Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrications des ciments

Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Le groupe 1506 : fabrication de ciments : fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Le groupe 1506 : extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous le groupe 1506.
Dans le groupe 1505 : fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus limitées (groupe 1506) et leur appartenant.

Missions et organisation de la CPPNI
en vigueur étendue

Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,


ARTICLE 1er
Principes préliminaires
en vigueur étendue

La CPPNI est composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'une et/ ou l'autre des trois conventions collectives nationales de l'industrie cimentière ci-après listées :

– la convention collective nationale ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (idcc 363) ;
– la convention collective nationale ouvriers du 2 février 1976 (idcc 832)  
– la convention collective nationale ETDAM du 2 février 1976 (idcc 833).

Ces organisations syndicales et patronales représentatives sont fixées par voie d'arrêté ministériel.

La CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :

– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

La CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code.

Pour remplir à bien les différentes missions qui lui sont imparties par les textes législatifs et réglementaires et par les partenaires sociaux au niveau de la branche, la CPPNI peut s'appuyer sur différentes instances destinées à nourrir les réflexions des acteurs du dialogue social de branche, telles que l'OPCA compétent pour la branche, son observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la CPNEFP de l'industrie cimentière.

Dans son rôle de veille des conditions de travail et de l'emploi, la CPPNI pourra entre autres s'appuyer sur les bilans statistiques annuels réalisés au sein de la CPNEFP et sur le rapport annuel de branche présenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires minima conventionnels.

Dans son rôle de représentant de la branche, la CPPNI pourra proposer des initiatives destinées à faire connaître le dispositif conventionnel de l'industrie cimentière, ses caractéristiques et ses métiers.

ARTICLE 2
La CPPNI dans son rôle de négociation
en vigueur étendue
2.1. Missions générales

À titre liminaire, il est rappelé que le principe de loyauté et de transparence doit présider à toutes les phases de négociation collective entre les organisations syndicales et patronales de la branche.

Dans son rôle de négociation, la CPPNI s'attache à remplir les missions dévolues à la branche professionnelle figurant à l'article L. 2232-5-1 du code du travail.
Elle est également réunie en vue des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi, les négociations prévues à l'article 1 du protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives, et de manière générale pour toute négociation menée par les partenaires sociaux au niveau de la branche de l'industrie cimentière.

La CPPNI établit un rapport annuel d'activité sur les négociations menées au niveau de la branche, selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Afin d'établir ledit rapport annuel, la CPPNI reçoit les accords collectifs conclus par les entreprises relevant des conventions collectives de l'industrie cimentière visés à l'article L. 2232-9, II, 3, du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 4.2 des présentes.

2.2. Principes directeurs de la négociation collective au sein de la CPPNI

Les partenaires sociaux reconnaissent la priorité d'un dialogue social de branche dynamique et en adhésion avec leurs attentes.

À ce titre, ils conviennent que la CPPNI, dans son rôle de négociation, observe les principes directeurs suivants :

2.2 a Agenda social de la CPPNI

Une fois par an, les membres de la CPPNI se réunissent pour établir un agenda social prévisionnel pour l'année considérée (dénommée « réunion de l'agenda social »), et les dates de réunions prévisionnelles y afférentes, au regard des obligations légales et des objectifs de négociation.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-9, III, du code du travail, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi.

Une des réunions sera consacrée à la validation du rapport d'activité précité de l'année écoulée avant sa transmission à l'administration.

2.2 b Périodicité et méthode de négociation

La CPPNI pourra le cas échéant, à l'occasion d'une de ses réunions décider de l'opportunité d'adapter les périodicités des négociations obligatoires de branche précitées pour tout ou partie des thèmes. Ces adaptations devront faire l'objet d'un accord de branche et respecter les limites prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.

Par ailleurs, la CPPNI pourra décider, dans une logique de dynamisme du dialogue social de branche et par souci de se doter d'accords de branche lisibles et pédagogiques :
– de négocier un accord de méthode visant à encadrer la négociation d'un accord de branche (thèmes à aborder, nombre et calendrier des négociations, méthodologie de travail, informations partagées, etc.) ;
– d'insérer dans un accord de branche une clause de rendez-vous, compte tenu des thèmes abordés dans l'accord et de la durée de celui-ci   ;
– de fixer les modalités de suivi d'un accord de branche ;
– de rédiger au début d'un accord de branche un préambule présentant clairement les objectifs de celui-ci. (1)

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'absence ou la méconnaissance de ces dispositions n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'accord de branche conclu.

La CPPNI négociera également la durée de l'accord de branche, qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de stipulation expresse, l'accord sera conclu pour une durée légale de 5 ans fixée à l'article L. 2222-4 du code du travail.

Enfin, chaque réunion de négociation de la CPPNI donnera lieu à établissement d'un compte rendu.

2.3. Réunions de la CPPNI dans son rôle de négociation
2.3 a Convocation de la CPPNI

Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est adressée aux organisations membres de la CPPNI par son secrétariat 15 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la réunion. Les documents de travail, s'ils ne sont pas envoyés avec la convocation, pourront être adressés aux organisations dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Chaque organisation syndicale représentative devra faire connaître au secrétariat de la CPPNI les noms de ses représentants, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.

2.3 b Composition de la CPPNI
Séances plénières

Il est convenu que les réunions paritaires plénières de négociation et/ ou de concertation visant l'ensemble du champ couvert par les conventions collectives de la branche de l'industrie cimentière, en ce compris la réunion annuelle de l'agenda social, seront composées de quatre représentants maximum pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble de ce champ.

La partie patronale fixe librement sa composition, dans la limite du nombre de représentants de la délégation syndicale dans sa configuration maximale.

Les organisations syndicales s'efforceront lors de la composition de leur délégation, de parvenir à une représentation des hommes et des femmes représentative de la proportion des effectifs des deux sexes dans la branche.

Les commissions mixtes paritaires convoquées par les pouvoirs publics en application de l'article L. 2261-20 du code du travail, sont considérées comme des séances plénières de la CPPNI (en sus de celles fixées à l'agenda social), sans préjudice cependant de la mise en œuvre par l'administration compétente de l'article R. 2261-10 du même code.

Réunions préparatoires syndicales

En amont de chaque réunion paritaire plénière, les organisations syndicales précitées ont la faculté d'organiser, ensemble ou séparément, une réunion préparatoire si possible accolée à la date de la réunion plénière.

Chaque organisation syndicale est composée de sept représentants maximum, sauf accord de certaines organisations pouvant s'entendre entre elles pour un autre mode de répartition en cas de réunion préparatoire commune à plusieurs organisations.

Parmi ces représentants, figureront dans la mesure du possible les participants à la réunion plénière de la CPPNI afin d'optimiser la qualité des échanges.

Chaque organisation syndicale devra faire connaître au secrétariat de la CPPNI les noms de ses représentants, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2222-3-3 et L. 2222-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

ARTICLE 3
CPPNI dans son rôle d'interprétation
en vigueur étendue
3.1. Missions

Dans son rôle d'interprétation, la CPPNI a pour objet de statuer sur les difficultés d'interprétation des différents textes conventionnels de la branche de l'industrie cimentière qui se posent aux entreprises et salariés. Cette disposition ne vise en aucune façon les cas individuels.

Elle peut également, conformément à l'article L. 2232-9, I, du code du travail, rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses conventionnelles de branche, en ce compris ses avenants et annexes, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

3.2. Sollicitation et délibération

Au titre de la mission figurant à l'alinéa 1 de l'article 3.1 ci-dessus, la CPPNI est sollicitée par une organisation représentative de la branche de l'industrie cimentière, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la CPPNI. La lettre doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation afin que la demande soit examinée par la CPPNI à l'occasion de sa prochaine réunion et en tout état de cause dans le délai de 1 mois au plus tard.

Au titre de la mission figurant à l'alinéa 2 de l'article 3.1 ci-dessus, la CPPNI est sollicitée dans les conditions prévues par la juridiction de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

La CPPNI peut, par procès-verbal :

– soit émettre un avis unanime des organisations sur l'interprétation des dispositions visées par la demande. Dans ce cas, le procès-verbal de la CPPNI vaudra avenant interprétatif ayant la même valeur que les clauses des textes conventionnels de branche ;
– soit, à défaut d'unanimité un procès-verbal signé par les participants est dressé, qui expose leurs points de vue respectifs. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'agenda social de la CPPNI.

3.3. Composition de la CPPNI dans son rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la CPPNI est composée, d'une part, de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l'Industrie cimentière, et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives au niveau de ladite branche.

Les représentants de chaque organisation syndicale sont désignés par celle-ci auprès du secrétariat de la CPPNI, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Il sera fait appel, de préférence, pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l'élaboration du texte conventionnel en cause ou qui en ont une bonne connaissance.

ARTICLE 4
Modalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI
en vigueur étendue
4.1. Secrétariat et siège de la CPPNI

Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC.

Le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :

– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés à l'article 4.2 ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;
– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu à l'article 2.1 ci-dessus, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.

Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation.

Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.

4.2. Réception des accords collectifs d'entreprise

En application de l'article L. 2232-9, II, 3, du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée et relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps. (1)

Conformément à l'article D. 2232-1-1 du code du travail, il est convenu que ces accords conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :

Adresse postale :
CPPNI de l'industrie cimentière, c/ o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris-La Défense Cedex.

Adresse numérique :
cppniciment@sfic. fr

Le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l'expéditeur de chaque accord ainsi reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

ARTICLE 5
Dispositions finales
en vigueur étendue
5.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application couvert par l'ensemble des conventions collectives nationales de la branche de l'industrie cimentière, à savoir :

– convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 ;
– convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 ;
– convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.

5.2. Durée. – Entrée en vigueur. – Clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

5.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

5.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail. (1)

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt par l'organisation adhérente, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

5.5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l'ensemble du champ visé à l'article 5.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

5.6. Dispositions abrogées

Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord :

– les articles 1er et 2 de l'accord du 16 janvier 1991 sur « la négociation salariale annuelle de branche et sur l'exercice du droit syndical » ;
– l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière reconnaissent la priorité du dialogue social de branche.

Dans ce cadre, ils saisissent l'occasion donnée par plusieurs dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour :

– donner un cadre formel aux réunions paritaires de négociation de l'industrie cimentière ;
– préciser les missions des partenaires sociaux de la branche en matière d'interprétation des textes conventionnels ;
– encadrer les modalités matérielles de fonctionnement des diverses réunions paritaires de négociation et d'interprétation.

Ces objectifs conduisent les partenaires sociaux de la branche à créer par le présent accord une instance paritaire dénommée « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI), dont les différents rôles et les modalités de fonctionnement sont précisés dans les dispositions qui suivent.


Adhésion par lettre de la FNCB CFDT
VIGUEUR

Paris, le 27 septembre 2017.
Madame, Monsieur
La fédération nationale de la construction et bois CFDT vous informe de sa décision d'adhésion à l'accord relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'industrie cimentière du 7 juin 2017.
Cette adhésion est faite conformément à l'article 5.4 dudit accord ainsi qu'à l'article L. 2261-3 du code du travail dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne réception, recevez, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.

Restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière
ARTICLE 1er
Une convention collective unifiée pour une branche unique
en vigueur non-étendue

1.1. Par le présent accord, les organisations syndicales et patronales représentatives dans une ou plusieurs des trois conventions collectives ci-après listées, décident de regrouper celles-ci et leurs accords ad hoc, en une seule convention collective unifiée, de façon à disposer d'une branche unique de l'industrie cimentière :
– la convention collective nationale Ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (idcc 363) ;
– la convention collective nationale ouvriers du 2 février 1976 (idcc 832) ;
– la convention collective nationale ETDAM du 2 février 1976 (idcc 833).

Une branche professionnelle se définit comme étant un champ professionnel constitué d'un ensemble d'activités économiques et sociales cohérentes. Ce champ est librement déterminé par la ou les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés habilitées à négocier des accords ou conventions de branche.

Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ d'une ou plusieurs des trois conventions collectives précitées sont favorables à fixer comme champ d'application de cette convention unifiée les sociétés de fabrication des ciments.

1.2. Les organisations précitées conviennent ainsi de la création d'une convention collective nationale commune à tous les salariés de la branche unifiée. Les différences catégorielles seront maintenues en tant que telles dans des annexes spécifiques.
ARTICLE 2
Objectifs de cette restructuration
en vigueur non-étendue

À la date de conclusion du présent accord de méthode, l'industrie cimentière est caractérisée par la coexistence :
– des trois conventions collectives nationales précitées ;
– et de 37 accords, avenants et annexes en vigueur, conclus au titre d'une ou de plusieurs des conventions précitées.

Le volume de ces textes ainsi que leur ancienneté pour certains d'entre eux conduisent :
– à des répétitions, voire des disparités de vocabulaire ;
– à la subsistance de dispositions devenues illégales ou obsolètes du fait notamment des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

L'objectif premier du chantier de restructuration décidé par les parties est de disposer d'une convention collective de branche offrant une meilleure lisibilité et d'un socle social rénové dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation et d'application, de favoriser l'attractivité de la branche et d'assurer la conformité de la convention à la législation et la réglementation actuelles.

Le présent accord de méthode vise dès lors à encadrer le travail que les parties s'engagent à mener pour aboutir, dans les délais prévus à l'article 4 ci-après, à un regroupement conventionnel via une réécriture à droit constant des textes précités. Ce travail vise donc à actualiser les dispositions éventuellement illégales, obsolètes ou redondantes au regard des évolutions légales et réglementaires, sans apporter de modifications sur le fond, sauf celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes.

Les dispositions de la future convention se substitueront au dispositif conventionnel précité ; elles réviseront ces dispositions et les remplaceront à la date d'extension de la future convention. Les accords qui doivent subsister en tant que tels, soit en raison de dispositions légales pour que leurs dispositions demeurent applicables, soit par décision de la CPPNI, seront maintenus et annexés à la future convention.

Une liste des accords, avenants et annexes, ainsi qu'une table de concordance entre les anciennes dispositions et les nouvelles seront mises à la disposition des organisations syndicales membres de la CPPNI pour mener à bien ce travail.

ARTICLE 3
Méthodologie
en vigueur non-étendue
3.1. Les parties décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche et un nombre au maximum égal de représentants de la partie patronale.

Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective unifiée. À cette fin, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire (de préférence accolée à la réunion du groupe technique paritaire) comprenant quatre représentants de l'organisation.

À l'issue de chacune des séances du groupe technique paritaire, un compte rendu sera établi. Celui-ci indiquera les clauses renvoyées à une négociation spécifique, ainsi que la date et l'ordre du jour de la réunion suivante. Le compte rendu sera envoyé aux participants du groupe technique paritaire et aux membres de la CPPNI 2 semaines avant la réunion suivante.

Les comptes rendus seront mis à l'ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI, afin que celle-ci puisse prendre connaissance et valider des travaux du groupe technique paritaire.

3.2. Les documents nécessaires seront adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant pour les examiner, de l'ordre d'une dizaine de jours au minimum.

Par ailleurs, pour réussir l'évolution du dispositif conventionnel, les parties s'engagent à :
– assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la durée des travaux ;
– ne pas revenir autant que faire se peut, sur les dispositions retranscrites dans un compte rendu ;
– respecter, tout au long de la négociation, les principes présidant à ces travaux et décrits au présent accord ;
– observer la discrétion sur les échanges, travaux, décisions en cours et à venir, dans le périmètre du champ des négociations ;
– être respectueuses des positions des autres parties.

3.3. Négociations spécifiques :

En cas de désaccord du groupe technique paritaire sur la réécriture à droit constant, les parties réserveront les dispositions conventionnelles en cause à une négociation paritaire distincte au sein de la CPPNI.

ARTICLE 4
Calendrier global
en vigueur non-étendue

4.1. Pour souligner l'importance que revêt le chantier de restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière, les parties conviennent d'être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, le 1er semestre 2019 comme terme des négociations relatives à la réécriture à droit constant.
Les entreprises dont les représentants relèvent s'engagent à assurer la disponibilité de ces représentants aux réunions et au temps nécessaire à leur préparation.
Les parties conviennent de la possibilité de conclure des comptes rendus d'étape pour marquer l'état d'avancée des travaux (définition des clauses communes, définition des annexes catégorielles, etc.). Les comptes rendus du groupe technique paritaire, ainsi que les procès-verbaux des réunions plénières de la CPPNI, seront mis à disposition des organisations syndicales et patronales représentatives sur une plate-forme numérique dédiée, à créer sans délais.
À l'issue de l'ensemble des travaux de réécriture du groupe technique paritaire, validés en CPPNI sur la base notamment des comptes rendus établis, une réunion paritaire plénière de la CPPNI sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective unifiée ainsi proposée à la signature.
4.2. Les parties négocieront par ailleurs, la force normative des différentes dispositions conventionnelles, aux fins de déterminer les garanties dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail (reproduits ci-dessous).

« Article L. 2253-1 du code du travail :

La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
1° Les salaires minima hiérarchiques ;
2° Les classifications ;
3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ;
8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre 2 entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ;
12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ;
13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Article L. 2253-2 du code du travail

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndicaux ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Conformément aux I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus. »

ARTICLE 5
Dispositions finales
en vigueur non-étendue
5.1. Le présent accord couvre le champ d'application de l'ensemble des conventions collectives en vigueur de l'industrie de la fabrication de ciments.
5.2. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de l'accord constituant la nouvelle convention collective unifiée de la branche de l'industrie cimentière. En tout état de cause, l'accord se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.
5.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du ­ travail.

5.4. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
5.5. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
5.6. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme visé à l'article 5.2 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.
5.7. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties précisent que, compte tenu de son objet, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux de l'industrie de la fabrication des ciments sont très attachés au dialogue social de branche et à l'identité conventionnelle de celle-ci.

Afin de répondre aux exigences légales sur la « restructuration des branches professionnelles », les partenaires sociaux souhaitent prendre l'initiative de dessiner la nouvelle architecture conventionnelle de cette industrie.

Au demeurant, pour que le dialogue social de branche soit efficient et pertinent au regard des évolutions du secteur et des attentes des entreprises et des salariés, il doit pouvoir s'appuyer sur les partenaires sociaux et sur un dispositif conventionnel lisible et simple d'utilisation, en phase avec le cadre législatif et réglementaire.

Afin de parvenir à une branche unifiée de l'industrie de la fabrication des ciments, les partenaires sociaux entendent donc regrouper les trois conventions collectives catégorielles et les accords collectifs ad hoc en vigueur, en une seule convention collective nationale couvrant l'ensemble des salariés des entreprises de la fabrication des ciments.

Les partenaires sociaux ont pour cela décidé de conclure le présent accord préalablement à l'ouverture des négociations au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière récemment constituée. Cet accord vise à définir le périmètre des futures négociations, les objectifs à atteindre, la méthodologie.


Champ d'application (regroupement des conventions)les de l'industrie de la fabrication des ciments
ARTICLE 1.1
Période de transition liée à la fusion conventionnelle
en vigueur non-étendue

La future convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments a pour objectif de définir les relations entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des conventions collectives nationales catégorielles de l'industrie de la fabrication des ciments visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par le présent accord d'étape, les parties signataires conviennent donc de la fusion du champ d'application desdites conventions collectives (avenants, annexes et accords rattachés inclus).

Par ailleurs, comme indiqué dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les dispositions de la convention collective révisée se substitueront au dispositif conventionnel précité à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Ainsi durant la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la nouvelle convention collective, les dispositions des conventions collectives précitées (annexes, avenants et accords rattachés inclus), demeurent opposables à l'ensemble des entreprises et salariés compris dans le champ d'application décrit ci-après.

En ce sens, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les différences de traitement qui régissent effectivement des situations équivalentes entre salariés situés dans le champ d'application décrit ci-après et dues au maintien de stipulations conventionnelles différentes en fonction des champs d'application d'origine des conventions collectives regroupées, ne peuvent être utilement invoquées pendant la période de transition et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la convention collective révisée. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche (antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord), bénéficient des dispositions conventionnelles d'origine dont ils relèvent.

Enfin, conformément à ce qui est stipulé dans l'accord de méthode du 12 avril 2018, les parties signataires se fixent comme objectif d'être parvenues pendant cette période de transition à l'unification de toutes les dispositions conventionnelles résultant de la fusion des champs d'application des conventions collectives visées ci-après (avenants, annexes et accords rattachés inclus), ceci dès lors que ces dispositions régissent effectivement des situations équivalentes. Cela ne s'oppose pas à ce que des dispositions spécifiques à une catégorie socioprofessionnelle puissent être maintenues en vigueur dans des annexes catégorielles de la nouvelle convention collective nationale, lorsque ces dispositions ne résultent pas ou ne visent pas explicitement des situations équivalentes et ne constituent pas un facteur de discrimination selon les dispositions légales et jurisprudentielles.

ARTICLE 1.2
Périmètre de la fusion conventionnelle
en vigueur non-étendue

Le présent accord regroupe le champ d'application de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet (annexes, avenants et accords rattachés inclus).

Sont concernées les conventions collectives nationales catégorielles suivantes :


IDCC Intitulé de la convention collective
363 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
832 Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
833 Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

Lesdites conventions collectives et leurs avenants, annexes et accords nationaux rattachés, tels qu'applicables à la date de signature du présent accord et couverts par le champ d'application décrit ci-dessous, sont listés en annexe I du présent accord. Cette annexe vise également la ou les catégories socioprofessionnelles de salariés couvertes par le texte en question.

Les dispositions de ces textes sont applicables dans toutes leurs stipulations jusqu'à la fin de la période de transition déterminée par la durée du présent accord, et en tout état de cause jusqu'à la date d'effet de la future convention collective, sauf stipulation conventionnelle qui viendrait à être conclue avant cette date et qui en disposerait autrement.

ARTICLE 2
Champ d'application de la convention collective nationale
en vigueur non-étendue

Les parties signataires définissent le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments comme suit :

« Article 1er
Champ d'application

En application de l'article L. 2222-1 du code du travail, la présente convention collective nationale s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris la Corse, les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Elle règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature française d'activités et de produits du 1er janvier 2008, à savoir :

NAF 2351 Z. – Fabrication de ciments : entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciment correspondant au code APE 2351Z (ce qui vise notamment : les ciments dits “ clinker ” et les ciments hydrauliques, y compris les ciments Portland, les ciments alumineux, les ciments de laitier, les ciments prompts et les ciments surphosphatés), à l'exception toutefois des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries.

La présente convention collective s'applique aux salariés des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, y compris aux salariés occupés aux activités complémentaires exercées par lesdites entreprises et établissements autonomes, telles que :

– fabrication de chaux : à l'exclusion toutefois des entreprises et établissements autonomes exerçant les activités industrielles suivantes et rattachés à la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux : fabrication de chaux hydrauliques ; fabrication de chaux aériennes, calciques et magnésiennes ;
– extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la NAF 2351Z, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux et de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux ;
– fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux.

L'ensemble de ses dispositions s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des entreprises et établissements autonomes exerçant l'activité principale ci-dessus, soumis à la présente convention collective.

Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions d'ordre public prévues par la loi et par la présente convention collective.

Il est précisé que la formule “ la présente convention collective ” employée dans le présent texte couvre également les avenants, annexes et accords rattachés à ladite convention. »

ARTICLE 3
Structuration de la convention collective nationale
en vigueur non-étendue

Dès lors qu'elles visent à être intégrées dans les dispositions communes, les dispositions de la nouvelle convention collective (y compris ses avenants, annexes et accords rattachés) conclues et/ou maintenues dans le cadre de la démarche engagée de regroupement des textes conventionnels listés à l'annexe I du présent accord, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés situés dans le cadre du nouveau champ d'application de la nouvelle convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments tel que défini à l'article 2 ci-dessus.

En revanche des dispositions conclues et/ou maintenues, qui pourraient ne viser que l'une et/ou l'autre des annexes catégorielles de cette convention collective nationale précitée, ne seront opposables qu'aux seuls salariés se situant dans la ou les catégories socioprofessionnelles desdites annexes concernées.

ARTICLE 4
Dispositions finales
en vigueur non-étendue
4.1. Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère en charge des relations du travail. Il se terminera avec la signature de la nouvelle convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, et en tout état de cause au terme du délai législatif prévu pour la période de transition.
4.2. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application précité à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail, qui sollicitera également l'attribution d'un IDCC unique.

4.3. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application précité, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail. L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
4.4. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, l'accord pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
4.5. Le présent accord fera l'objet d'un bilan avant son terme fixé à l'article 4.1 ci-dessus, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.
4.6. Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que compte tenu de l'objet du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Préambule
en vigueur non-étendue

Par la conclusion le 12 avril 2018 de l'accord de méthode sur la restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière, les parties signataires ont manifesté leur volonté de s'inscrire dans une démarche de rationalisation du paysage conventionnel de l'industrie cimentière par l'élaboration d'une convention collective nationale unique pour la branche de l'industrie de la fabrication des ciments.

L'élaboration de cette nouvelle convention collective est ordonnancée par un travail de réécriture à droit constant des textes conventionnels en vigueur dans l'industrie de la fabrication des ciments, à savoir : les conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier du 2 février 1976, du personnel ETDAM du 2 février 1976 et du personnel ingénieurs et cadres du 3 juillet 1963, ainsi que les accords nationaux qui y sont rattachés.

Cette démarche a pour objectif, non seulement de répondre à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, mais avant tout de permettre aux entreprises et aux salariés de l'industrie cimentière de continuer à disposer d'une couverture conventionnelle propre via des dispositions lisibles et conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Une méthode et un calendrier de travail ont ainsi été définis par l'accord précité.

Les parties signataires entendent, par le présent accord, marquer une étape supplémentaire dans leurs négociations en vue de l'élaboration de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir et actualiser le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, dans l'objectif de fusion des conventions collectives précitées actuellement en vigueur, et de mise en conformité dudit champ à la législation.

Le présent texte constituant un accord d'étape. Les parties signataires entendent poursuivre leurs discussions sur les mesures relatives aux conditions de travail des salariés fixées au niveau de la branche, l'ensemble de ces mesures ayant vocation à constituer la convention collective nationale unifiée de l'industrie de la fabrication des ciments.

Annexe I
en vigueur non-étendue

Annexe I

Liste des conventions et accords nationaux (1) de la branche de la fabrication des ciments

(1) Textes en vigueur classés dans le tableau par thèmes et par ordre chronologique au sein de chaque thème.

Texte conventionnel Date de signature Date de l'arrêté d'extension Signatures/adhésions des organisations syndicales Catégorie socioprofessionnelle concernée
Convention collective nationale de travail « Ouvriers » (IDCC 832) Ouvriers
Texte initial : 2 février 1976 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC
Avenant : 4 décembre 1996 19 février 1997 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC
Convention collective nationale de travail « ETDAM » (IDCC 833) ETDAM
Texte initial : 2 février 1976 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFTC
Avenants : 4 décembre 1996 19 février 1997 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC
16 avril 2014 13 novembre 2014 CFTC ; CFE-CGC ; CFDT ; FG FO
Classification des emplois du personnel ouvriers et ETDAM Ouvriers, ETDAM
Texte initial : 6 novembre 1978 29 juin 1994 CGT ; CFTC ; CGC
Avenants : 18 février 1999 Non étendu CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC
25 juin 2003 2 décembre 2003 CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC
30 juin 2005 7 décembre 2005 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC
Convention collective nationale de travail « Ingénieurs et cadres » (IDCC 363) Ingénieurs et cadres
Texte initial : 5 juillet 1963 16 avril 1968 CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO
Avenants : 2 juin 1965 16 avril 1968 CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO
5 juillet 1968 Non étendu CGT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFDT
9 octobre 1968 Non étendu CGT ; CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO
5 avril 2013 2 octobre 2013 CFE-CGC ; CFDT
Champ d'application professionnel Toutes CSP confondues
Avenants relatifs au champ d'application professionnel des accords nationaux de l'industrie cimentière : 20 novembre 1997 Non étendus CGT ; CFDT ; CFTC ; CGT-FO (personnel ouvrier)
CGT ; CFDT ; CFTC ; CGT-FO ; CFE-CGC (personnel ETDAM)
CGT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC (personnel ingénieurs et cadres)
Personnel d'encadrement ETDAM, ingénieurs et cadres
Protocole d'accord relatif au personnel d'encadrement de l'industrie cimentière : 10 octobre 1984 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC ; CFTC
Durée du travail et aménagement temps travail
Accord sur l'aménagement du temps de travail du personnel des services à fonctionnement continu : 9 avril 1981 10 mars 1982 CGT-FO ; CGT ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
Accord sur l'aménagement et la durée du travail : 23 novembre 1981 10 mars 1982 CGT-FO ; CFTC ; CFDT Toutes CSP confondues
Accord (passage à 152,25 heures) : 14 mars 2000 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Avenant relatif au montant forfaitaire des INDJF (2) et au contingent d'heures supplémentaires 7 avril 2005 3 octobre 2005 CGT-FO ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
(2) Indemnités pour travail de nuit, le dimanche et un jour férié.
Sécurité au travail
Accord sur la sécurité au travail et l'amélioration des conditions de travail : 22 décembre 1987 29 juin 1994 CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord sur les travailleurs de nuit : 4 juin 2002 23 juin 2003 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Retraite
Avenants relatifs aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés : 2 avril 2004 16 juillet 2004 CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Égalité professionnelle
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 13 novembre 1990 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO ; CFTC Toutes CSP confondues
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 20 mai 2009 18 décembre 2009 FG FO ; CFDT ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Emploi
Avenant relatif aux essais et examens de qualifications des dessinateurs : 24 novembre 1969 Non étendu CFDT ; CGT ; CFE-CGC ETDAM
Accord sur la sécurité de l'emploi : 16 juin 1971 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO Toutes CSP confondues
Protocole d'accord sur la sécurité de l'emploi : 16 décembre 1973 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif à la charte de promotion du personnel d'entretien : 10 juillet 1979 Non étendu CFDT ; CGT-FO ; CFTC Ouvriers, ETDAM
Accord relatif à l'institution d'un système de promotion pour certains emplois de Laboratoire : 15 janvier 1980 Non étendu CGT ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
Formation professionnelle initiale et continue
Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle : 7 novembre 1984 Non étendu CGT ; CFDT ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif à la rémunération des apprentis : 14 juin 2012 19 novembre 2013 CFTC ; FG FO Toutes CSP confondues
Accord relatif aux missions et à l'organisation de la CPNEFP de l'industrie cimentière : 28 mai 2015 11 décembre 2015 CGT ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Droit syndical et dialogue social
Protocole d'accord sur les modalités d'application du droit syndical : 5 juin 1969 29 juin 1994 CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Protocole d'accord sur le niveau des négociations sociales : 15 décembre 1983 Non étendu CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC Toutes CSP confondues
Accord sur la négociation salariale annuelle de branche et sur l'exercice du droit syndical : 16 janvier 1991 29 juin 1994 CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC Toutes CSP confondues
Accord relatif aux missions et à l'organisation de la CPPNI de l'Industrie cimentière : 7 juin 2017 11 janvier 2018 CGT ; FG FO ; CFTC ; CFDT Toutes CSP confondues
Salaires minima
Avenant relatif aux rémunérations et aux primes : 13 avril 2010 27 octobre 2010 CFDT ; FG FO Ouvriers, ETDAM
Avenant relatif aux salaires mensuels garantis, aux primes et à la valeur du point : 16 avril 2014 13 novembre 2014 CFTC ; CFDT ; CFE-CGC ; FG FO Ouvriers, ETDAM
Avenant Salaires (ingénieurs et cadres) (3) : 27 mai 2015 13 octobre 2015 CFTC ; CFDT ; FG FO Ingénieurs et Cadres
Avenant Salaires (ouvriers et ETDAM) (4) : 17 mai 2017 19 décembre 2017 CFDT ; FG FO ; CFE-CGC Ouvriers, ETDAM
(3) Des décisions unilatérales ont été prises par le SFIC pour les années 2016, 2017 et 2018.
(4) Une décision unilatérale a été prise par le SFIC pour l'année 2018.

Textes Salaires

Salaires
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 132-12-1, L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail.

ARTICLE 2
Point 100 de la profession
en vigueur étendue

Les parties conviennent de faire passer le point 100 de 4,215 € à 4,441 € au titre d'un rattrapage exceptionnel, afin de permettre un réajustement des salaires minima en vigueur dans la branche.

ARTICLE 3
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 , sera portée à 4,552 €, soit une revalorisation de 2,5 % par rapport à la valeur du point 100 de la profession figurant à l'article 2 du présent avenant.

ARTICLE 4
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 700 €.

ARTICLE 5
Détermination des compléments de salaires
en vigueur étendue

Les parties conviennent de créer au bénéfice des salariés classés aux 5 premiers coefficients (140 à 180) un complément de salaire, afin qu'ils n'aient pas des minima en deçà du SMIC.
Le complément de salaire pour le coefficient 140 est de 242,71 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 285 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 150 est de 191,64 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 295 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 160 est de 143,97 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 305 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 170 est de 88,37 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 315 €.
Le complément de salaire pour le coefficient 180 est de 24,87 €. Ce qui donnera, pour ce coefficient, un total (salaire mensuel garanti + complément de salaire) de 1 325 €.

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir dans le courant de l'année une négociation sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à définir, le cas échéant, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération pouvant exister entre eux.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 132-9, alinéa 3, du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.

Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2008.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d'augmenter le point 100 de la profession et la prime de vacances ainsi que pour définir des compléments de salaires qui, s'ajoutant aux salaires mensuels garantis des 5 premiers coefficients, permettront de ne plus avoir de minima au-dessous du SMIC.

Annexe
en vigueur étendue

* La grille conventionnelle des rémunérations mensuelles (salaire mensuel de base, salaire mensuel garanti, complément de salaire) du personnel ouvrier et ETDAM, tenant compte des nouvelles valeurs du point 100, de la prime de vacances et des compléments de salaire, est annexée au présent avenant.

Salaires minima mensuels applicables au 1er avril 2008 dans la branche cimentière

Point 100 : 4,552 €.
Prime de vacances : 700 €.
Heures : 152,25.

(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
SALAIRE MENSUEL
base CCN
a) art. 4 CCN (1)
PRIME DE 30 %
(13e mois) (2)
SALAIRE MENSUEL
garanti CCN
a) + b) art. 4 CCN
COMPLÉMENT
de salaire
TOTAL (3)
140 970,26 291,08 1 042,29 242,71 1 285,00
150 1 039,56 311,87 1 103,36 191,64 1 295,00
160 1 108,87 332,66 1 161,03 143,97 1 305,00
170 1 178,17 353,45 1 226,63 88,37 1 315,00
180 1 247,48 374,24 1 300,13 24,87 1 325,00
190 1 316,78 395,03 1 373,60 1 373,60
205 1 420,74 426,22 1 483,20 1 483,20
215 1 490,04 447,01 1 554,35 1 554,35
225 1 559,34 467,80 1 629,80 1 629,80
235 1 628,65 488,59 1 702,05 1 702,05
245 1 697,95 509,39 1 777,85 1 777,85
255 1 767,26 530,18 1 850,45 1 850,45
270 1 871,21 561,36 1 957,72 1 957,72
290 2 009,82 602,95 2 104,51 2 104,51
310 2 148,43 644,53 2 256,16 2 256,16
335 2 321,69 696,51 2 437,98 2 437,98
360 2 494,95 748,49 2 635,08 2 635,08
(1) Coefficient hiérarchique × horaire de référence (152,25 heures) × valeur du point 100/100.
(2) Prime de fin d'année : 30 %.
(3) Salaire mensuel garanti CCN au 1er avril 2008 + complément de salaire (uniquement pour les coefficients 140, 150, 160, 170 et 180).

Salaires et prime de vacances
ARTICLE 1
Champ d'application
ABROGE

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

ARTICLE 2
Revalorisation du point 100 de la profession
ABROGE

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée à l'article 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, sera portée à 4,620 €, soit une revalorisation de 1,5 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.

ARTICLE 3
Prime de vacances
ABROGE

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 711 €.

ARTICLE 4
Détermination des coefficients de correspondance « C »
ABROGE

Les parties conviennent de mettre en place des coefficients minima de correspondance « C » ayant vocation à s'appliquer aux salaires mensuels de base conventionnels, afin de définir les salaires mensuels garantis conventionnels.

COEFFICIENT COEFFICIENT DE CORRESPONDANCE « C »
140 1,3475
150 1,2672
160 1,1969
170 1,1348
180 1,0797
190 1,0432
205 1,0440
215 1,0432
225 1,0452
235 1,0451
245 1,0471
255 1,0471
270 1,0463
290 1,0472
310 1,0502
335 1,0502
360 1,0562

ARTICLE 5
Prime de 13e mois
ABROGE

Les parties décident que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, aujourd'hui égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement » va évoluer pour correspondre à terme, après plusieurs paliers successifs, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Il y aura 3 paliers successifs, d'un tiers chacun, qui entreront en vigueur à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé.
Au titre de cette année, le calcul s'effectuera comme suit :
Prime de 13e mois = salaire mensuel de base + 1/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ABROGE

Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a débuté le 11 décembre 2008 et dont la prochaine réunion se tiendra le 20 mai 2009.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
ABROGE

Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires, afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
ABROGE

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification de l'accord
ABROGE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
ABROGE

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2009.

Rémunérations et primes au 1er mai 2010
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

ARTICLE 2
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 de la convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 et à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, sera portée à 4,652 €, soit une revalorisation de 0,7 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances, telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM), est porté à 716 €.

ARTICLE 4
Détermination des coefficients de correspondance « C »
en vigueur étendue

Les parties conviennent de modifier certains coefficients de correspondance « C » :

– pour le coefficient 140, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,3603, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,65 % ;
– pour le coefficient 150, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,2790, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,64 % ;
– pour le coefficient 160, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,2079, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,63 % ;
– pour le coefficient 170, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,1452, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,62 % ;
– pour le coefficient 180, le coefficient de correspondance « C » sera dorénavant égal à 1,0894, ce qui entraînera une augmentation du salaire mensuel garanti conventionnel de 1,60 %.

ARTICLE 5
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Comme les parties en étaient convenues en 2009, en stipulant que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, qui était égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement », évoluerait pour correspondre à terme, après 3 paliers successifs et à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé, le calcul de la prime de 13e mois au titre de cette année s'effectuera comme suit :
Prime de 13e mois = salaire mensuel de base + 2/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.
L'allocation de fin d'année (convention collective nationale du personnel ouvrier et du personnel ETDAM) suivra la même évolution que la prime de 13e mois.
Au titre de cette année, le calcul s'effectuera comme suit :
Allocation de fin d'année = 30 % × (salaire mensuel de base + 2/3 de la différence entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base).

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé le 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent avenant a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires, afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification de l'accord
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2010.

Annexe
en vigueur étendue

Salaires minima mensuels applicables au 1er mai 2010 dans la branche cimentière

Point 100 : 4,652 €.
Prime de vacances : 716 €.
Heures : 152,25.

(En euros.)


Coefficient
hiérarchique
Salaire mensuel
(base CCN au 1er mai 2010) (1)
Coefficient
de correspondance « C » (2)
Salaire mensuel
(garanti CCN au 1er mai 2010) (3)
Prime de 13e mois Allocation
de fin d'année (30 %)
140 991,65 1,3603 1 348,95 1 229,85 368,95
150 1 062,48 1,2790 1 358,95 1 260,13 378,04
160 1 133,31 1,2079 1 368,95 1 290,40 387,12
170 1 204,14 1,1452 1 378,95 1 320,68 396,20
180 1 274,97 1,0894 1 388,95 1 350,96 405,29
190 1 345,81 1,0432 1 403,94 1 384,56 415,37
205 1 452,05 1,0440 1 515,94 1 494,65 448,39
215 1 522,89 1,0432 1 588,67 1 566,74 470,02
225 1 593,72 1,0452 1 665,75 1 641,74 492,52
235 1 664,55 1,0451 1 739,62 1 714,60 514,38
245 1 735,38 1,0471 1 817,12 1 789,87 536,96
255 1 806,21 1,0471 1 891,29 1 862,93 558,88
270 1 912,46 1,0463 2 001,01 1 971,49 591,45
290 2 054,12 1,0472 2 151,08 2 118,76 635,63
310 2 195,79 1,0502 2 306,02 2 269,27 680,78
335 2 372,87 1,0502 2 491,99 2 452,28 735,68
360 2 549,95 1,0562 2 693,25 2 645,49 793,65
(1) Coefficient hiérarchique x horaire de référence (152,25 heures) x valeur du point 100/100.
(2) Coefficient de correspondance « C ».
(3) Salaire mensuel de base x coefficient de correspondance « C ».

Rémunération des apprentis
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de ciments.

ARTICLE 2
Rémunération minimale
en vigueur étendue

La rémunération minimale des apprentis est fixée aux taux figurant dans le tableau-ci-dessous :

(En pourcentage du Smic.)

Année d'apprentissage Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
1re année 33 43 54
2e année 43 52 62
3e année 54 66 79

En cas de contrats successifs avec le même employeur ou un nouvel employeur relevant de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.

(1) Article 2 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.  
(Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1)

ARTICLE 3
Majoration pour diplômes acquis
en vigueur étendue

Les parties signataires souhaitent prendre en considération certains diplômes qui auraient été acquis par des apprentis, lors de leur entrée en apprentissage, en leur accordant une majoration.
Cette majoration s'appliquera à la rémunération minimale à laquelle ils peuvent prétendre au titre de l'article 2 du présent accord.
Elle sera de 5 % pour les apprentis détenant le diplôme du baccalauréat, quelle que soit la filière choisie (général, technologique ou professionnel).
Elle sera de 10 % pour les apprentis détenant un diplôme de niveau III, c'est-à-dire bac + 2, reconnu et certifié par l'Etat.

ARTICLE 4
Accords d'intéressement et de participation
en vigueur étendue

Les apprentis bénéficieront, selon les modalités arrêtées en entreprise, des accords d'intéressement et/ou de participation qui existent ou qui seront mis en place au sein des entreprises relevant de l'industrie de la fabrication des ciments.

ARTICLE 5
Maître d'apprentissage
en vigueur étendue

Tout salarié occupant une fonction de maître d'apprentissage auprès d'un ou de plusieurs apprentis bénéficiera d'une prime mensuelle équivalente à la valeur de 4,5 points (valeur CCN) pendant la période au cours de laquelle il accomplira sa mission de maître d'apprentissage.

ARTICLE 6
Suivi de la situation des apprentis
en vigueur étendue

Les parties signataires ont convenu qu'un certain nombre d'indicateurs concernant les apprentis figureront dans le rapport de branche présenté annuellement devant les membres de la CNPE.
Parmi les indicateurs, figureront :

– le nombre d'apprentis (par sexe) ;
– les diplômes acquis par les apprentis ;
– les diplômes préparés ;
– l'âge d'entrée des apprentis.

ARTICLE 7
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er septembre 2012 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours sans remettre en cause les avantages individuels acquis.

ARTICLE 8
Durée
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 10
Caractère impératif de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 11
Notification
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 12
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

Préambule
en vigueur étendue

Par le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de favoriser l'apprentissage au sein de l'industrie cimentière.
A ce titre, elles tiennent d'ailleurs à rappeler qu'aucun apprenti ne devra remplacer un titulaire à un poste laissé vacant à l'occasion d'un départ définitif ou à l'occasion d'une absence ponctuelle.
A cet égard, les bulletins de salaire desdits apprentis devront comporter la mention « Apprenti ».
Cela étant précisé, les parties signataires décident de ce qui suit :


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mai 2014
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

ARTICLE 2
Revalorisation du point 100 de la profession
en vigueur étendue

La valeur du point 100 de la profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976 sera portée au 1er mai 2014 à 4,8702 €, soit une revalorisation de 1 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession.
En outre, l'évolution du point 100 s'inscrira de façon pérenne dans une cohérence avec l'évolution des salaires mensuels garantis.
De plus, le point 100 sera augmenté exceptionnellement au 1er septembre 2014 pour être porté à 4,9040 €, ce rattrapage permettant de diminuer l'écart entre le salaire mensuel garanti et le salaire mensuel de base.

ARTICLE 3
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

A compter du 1er mai 2014, les coefficients de correspondance entre les salaires mensuels de base et les salaires mensuels garantis, qui avaient été mis en place avec l'accord du 30 avril 2009, sont supprimés.
En conséquence, les salaires mensuels garantis des différents coefficients seront définis chaque année.
A compter du 1er mai 2014, les valeurs sont les suivantes :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 452
150 1 456
160 1 461
170 1 467
180 1 474
190 1 482
205 1 587
215 1 663
225 1 744
235 1 821
245 1 903
255 1 980
270 2 095
290 2 252
310 2 414
335 2 609
360 2 820

Il est convenu que, la hiérarchisation des salaires étant indispensable, il est nécessaire de façon durable d'éviter le tassement des salaires entre les différents coefficients ou, pour le moins, le minimiser.

ARTICLE 4
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 755 €.

ARTICLE 5
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Les parties étaient convenu en 2009 que la prime de 13e mois dont bénéficient les personnels ouvrier et ETDAM, qui était égale aux « appointements mensuels de base du mois de paiement », évoluerait pour correspondre à terme, après trois paliers successifs et à chaque fois que les partenaires sociaux l'auront décidé, au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Le premier palier a été atteint en 2009, le deuxième en 2010.
Cette année, à l'issue du troisième palier, la prime de 13e mois sera donc définitivement égale au salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
L'allocation de fin d'année (conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM) suivra la même évolution que la prime de 13e mois.
Ainsi, le calcul s'effectuera comme suit :
Allocation de fin d'année = 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel.

ARTICLE 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé le 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou à défaut avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 7
Révision et dénonciation
en vigueur étendue

Le présent accord a un caractère impératif.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 2261-3 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail.

ARTICLE 9
Notification
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 10
Dépôt, entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension.
Cet accord est à durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2014.

Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de la commission mixte paritaire qui s'est réunie entre les 27 septembre 2013 et 16 avril 2014, les délégations des organisations syndicales et professionnelles de la branche ont acté les constats partagés suivants :
– le dispositif conventionnel relatif à la fixation et à l'évolution des salaires de la branche présente des rigidités, liées à sa complexité, qui rendent problématique l'aboutissement des négociations ;
– certains emplois répertoriés, ainsi que leur correspondance avec le barème de rémunération conventionnel, nécessitent d'être adaptés pour mieux répondre aux réalités actuelles de la profession et aux transformations en cours ;
– il y a lieu dès lors d'envisager de ne plus faire usage du coefficient de correspondance entre salaire mensuel de base et salaire mensuel garanti, afin de redonner à ce niveau une autonomie de la négociation entre partenaires de la branche, assortie de propositions chiffrées pour l'ensemble de la grille ;
– le point 100 doit toutefois demeurer une référence conventionnelle de base dans la fixation des niveaux de rémunérations et celles-ci doivent refléter une progression hiérarchique en fonction de l'appréciation des qualifications retenues.
Sur la base de ces constats, les organisations syndicales et professionnelles de la branche conviennent :
– d'échanger des propositions s'inscrivant dans ces orientations, en vue de parvenir, dans un cadre rénové, à la conclusion d'un accord de branche sur les rémunérations, traitant également des modalités de calcul du 13e mois et de l'allocation de fin d'année ;
– de s'engager ultérieurement dans un travail partagé d'analyse des activités et des emplois, de sorte que ceux-ci soient mieux appropriés aux évolutions constatées dans la profession, cette question se situant dans le cadre ordinaire de la négociation de branche tel que prévu par les dispositions légales applicables ;
– de s'accorder pour reconnaître que la hiérarchisation des salaires est indispensable et, en conséquence, d'éviter le tassement des salaires entre les différents coefficients ou, pour le moins, le minimiser ;
– de maintenir cette dynamique pour les prochaines négociations.
En conséquence, entre les parties signataires,

il a été convenu ce qui suit :


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2015
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

A compter du 1er mars 2015, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 465
150 1 469
160 1 475
170 1 483
180 1 493
190 1 505
205 1 595
215 1 672
225 1 753
235 1 831
245 1 913
255 1 990
270 2 106
290 2 264
310 2 427
335 2 623
360 2 835

Cette grille est établie conformément aux principes définis dans l'avenant du 16 avril 2014.

ARTICLE 2
Revalorisation du « Point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera portée à 4,9285 € au 1er mars 2015, soit une revalorisation de 0,50 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession.
En outre, l'évolution du point 100 profession s'inscrira de façon pérenne dans une cohérence avec l'évolution des salaires mensuels garantis.
De plus, le point 100 profession sera augmenté exceptionnellement au 1er septembre 2015, pour être porté à 4,9384 €.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 761 € au 1er mars 2015.

ARTICLE 4
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l'avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à anciennetés égales, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunérations entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou à l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 6
Dispositions finales
en vigueur étendue
6.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales, et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

6.2. Durée. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2015.

6.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

6.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

6.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2017
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

À compter du 1er mars 2017, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 486
150 1 496
160 1 506
170 1 516
180 1 528
190 1 543
205 1 610
215 1 687
225 1 767
235 1 846
245 1 930
255 2 077
270 2 123
290 2 283
310 2 449
335 2 647
360 2 861
ARTICLE 2
Revalorisation du « point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à :
– 4,9879 € au 1er mars 2017, soit une revalorisation de 0,50 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession ;
– 5 € au 1er septembre 2017, soit une revalorisation supplémentaire de 0,24 % par rapport à la valeur ci-dessus.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 771 € au 1er mars 2017.

ARTICLE 4
Prime de 13e mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l'avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.


ARTICLE 6
Clause de rendez-vous
en vigueur étendue

Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l'année 2016, sur la base d'estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.

Il est convenu qu'en cas d'écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l'année civile 2016, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l'aune des chiffres réels et du contexte économique qu'ils traduisent.

ARTICLE 7
Dispositions finales
en vigueur étendue
7.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

7.2. Durée. – Entrée en vigueur (1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2017.

7.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

7.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

7.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l'ensemble du champ visé à l'article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.


Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point pour 2019
ARTICLE 1er
Grille des salaires mensuels garantis
en vigueur étendue

À compter du 1er janvier 2019, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d'emploi :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel garanti
140 1 530
150 1 540
160 1 550
170 1 560
180 1 572
190 1 587
205 1 649
215 1 727
225 1 808
235 1 888
245 1 974
255 2 125
270 2 172
290 2 336
310 2 506
335 2 709
360 2 927
ARTICLE 2
Revalorisation du « point 100 profession »
en vigueur étendue

La valeur du point 100 profession, telle que visée aux articles 3 des conventions collectives nationales du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à :
– 5,1309 € au 1er janvier 2019, soit une revalorisation de 1,60 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession ;
– 5,1463 € au 1er septembre 2019, soit une revalorisation supplémentaire de 0,3 % par rapport à la valeur ci-dessus.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur étendue

Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (convention collective nationale du personnel ouvrier) et 9 (convention collective nationale du personnel ETDAM) est porté à 794 € au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4
Prime de treizième mois et allocation de fin d'année
en vigueur étendue

Il est rappelé les termes de l' avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de treizième mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

ARTICLE 5
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
en vigueur étendue

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'art. L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

ARTICLE 6
Clause de revoyure
en vigueur étendue

Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l'année civile N – 1, sur la base d'estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.

Ainsi, il est convenu qu'en cas d'écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l'année civile N – 1, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l'aune des chiffres réels et du contexte économique qu'ils traduisent.

ARTICLE 7
Dispositions finales
en vigueur étendue
7.1. Champ d'application

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

7.2. Durée. – Entrée en vigueur. – Clause de rendez-vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche visé à l'article D. 2241-1 du code du travail, conformément à l'article L. 2222-5-1 ainsi que, le cas échéant, à l'article 6 ci-dessus.

7.3. Notification. – Dépôt. – Extension

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu des dispositions du présent avenant ayant, en vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, valeur impérative et ce, quelle que soit la taille des entreprises entrant dans son champ d'application, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. (1)

7.4. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataires du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

7.5. Révision et dénonciation

Le présent avenant a un caractère impératif. (2)

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau du champ visé à l'article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors qu'il identifie les dispositions conventionnelles comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'elles se rapportent à une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année. En conséquence cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1)

(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles visent une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année et constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1)

Préambule
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, la CPPNI de l'industrie cimentière s'est réunie aux fins de négocier les salaires minima hiérarchiques des salariés relevant des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvriers et du personnel ETDAM du 2 février 1976.

Les réunions se sont tenues le 26 février et le 7 mars 2019.

Les négociations ont pris appui sur les données fournies par le rapport annuel de branche établi et présenté par le SFIC au titre de l'année 2018, et prévu par l'article D. 2241-1 du code du travail.

Ces négociations, et le présent avenant qui en découle, ont pour objet de convenir de nouvelles dispositions conventionnelles par application de l'article L. 2241-8 précité, et notamment sur le niveau du point 100 profession et les montants des salaires mensuels garantis.


Textes Extensions

ARRETE du 16 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de :

- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 susvisée (annexe ingénieurs et cadres) ;

- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisée (annexes ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.