2002 M01 18

Convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002

Crédit maritime mutuel
IDCC 2622
BROCH 3342

Texte de base

Convention collective nationale du 18 janvier 2002
Préambule
en vigueur non-étendue

A la suite de la dénonciation de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 3 juin 1988, les parties sont convenues de la mise en place, au sein des entités relevant de la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel, d'une nouvelle convention collective reprenant les dispositions de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, applicables au Crédit maritime mutuel.
Les parties signataires conviennent expressément de la faire évoluer dans les mêmes conditions que la convention collective de la banque.
En ce sens, les avenants qui seront conclus dans le cadre de la convention collective de la banque, hors accords de branche, seront automatiquement intégrés dans la convention collective du Crédit maritime mutuel.
Les accords de branche pourront faire l'objet de négociations complémentaires pour leur application au sein du Crédit maritime mutuel.
La présente convention ne peut avoir pour effet de se substituer à d'éventuelles dispositions d'accords d'entreprise conclus au sein d'entités relevant de son champ d'application, et qui pourraient être plus favorables pour les salariés.
Par ailleurs, elle ne remet pas en cause l'accord sur les moyens syndicaux nationaux, négocié par la Fédération nationale du Crédit maritime et les organisations syndicales signataires le 5 juillet 2000.

Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

La présente convention est conclue entre les entreprises adhérentes à la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et les salariés à temps plein ou à temps partiel, sous contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage ou de restauration.
La présente convention s'applique également au personnel détaché et au personnel des GIE constitués entre les différentes caisses régionales de Crédit maritime et au personnel de la société centrale du Crédit maritime mutuel.
Les rapports entre les caisses régionales d'outre-mer et leur personnel pourront faire l'objet d'accords d'entreprises spécifiques.

Durée
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Par exception, les articles, les chapitres, les annexes et/ou avenants qui le prévoiraient expressément seront à durée déterminée.

Adhésion
Principe
ARTICLE 3-1
en vigueur non-étendue

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement, non signataires de la présente convention, pourront y adhérer dans les conditions prévues par la législation en vigueur (art. L. 132-9 du code du travail), notamment dans le cas visé au paragraphe 3-2 ci-dessous.

Adhésion collective
ARTICLE 3-2
en vigueur non-étendue

Une adhésion ayant pour objet de rendre la présente convention applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans le champ défini à l'article 1er peut s'effectuer en application de l'article L. 132-16 du code du travail.
Elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code du travail et, d'autre part, les parties signataires de la présente convention.

Mode d'évolution de la convention collective
Révision
ARTICLE 4-1
en vigueur non-étendue

Toute demande de révision par l'une des parties signataires de la convention collective devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Dénonciation
ARTICLE 4-2
en vigueur non-étendue

La présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) compétente.
La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants de la présente convention collective.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants de la présente convention collective pour autant que cette possibilité ait été expressément prévue pour les dispositions faisant l'objet de la dénonciation partielle.

Modalités particulières
ARTICLE 4-3
en vigueur non-étendue

Peuvent faire l'objet d'une dénonciation partielle, ainsi que prévu à l'article 4-2, par l'une ou l'autre des parties signataires, les dispositions suivantes : chapitre Ier du titre V, articles 40, 41, 42-3 et 48.

Modalités de transition
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'annexe I fixe les dates de référence à prendre en compte pour l'application de la convention collective de travail du 3 juin 1988 ou de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2002 ou postérieure au 31 décembre 2001.

Titre II : Dialogue social
Chapitre Ier : Commission nationale paritaire du Crédit maritime mutuel
Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
Titre III : Contrats de travail
Chapitre Ier : Embauche. ― Période d'essai
Chapitre II : Contrat de travail spécifique
Chapitre III : Principes généraux et déontologie
Chapitre IV : Sanctions
ARTICLE 25
en vigueur non-étendue

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'entretien préalable, au prononcé des sanctions disciplinaires suivantes :
― avertissement écrit ;
― blâme ;
― rétrogradation impliquant un changement de poste ;
― licenciement pour motif disciplinaire.
Les sanctions d'avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de la notification, si l'intéressé n'a fait entre-temps l'objet d'aucune nouvelle sanction.
Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois.
Au terme de la suspension, la rémunération non versée devra être payée sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.
Le salarié ayant fait l'objet d'une rétrogradation impliquant un changement de poste peut, s'il le souhaite, bénéficier d'un recours suspensif auprès de la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou, en cas de carence, de la commission nationale paritaire suivant la procédure et les délais tels qu'ils sont fixés à l'article 27-1.

Chapitre V : Rupture du contrat de travail
en vigueur non-étendue

Au titre de ce chapitre, la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux.

Titre IV : Gestion des ressources humaines
Chapitre Ier : Classification
Chapitre II : Evaluation
ARTICLE 36
en vigueur non-étendue

Chaque salarié bénéficie, au moins 1 fois tous les 2 ans, d'une évaluation professionnelle.
L'évaluation professionnelle est un acte important de la gestion des ressources humaines :
― elle doit permettre d'analyser objectivement l'adéquation entre les exigences du poste, les compétences mises en oeuvre par le salarié et les moyens alloués par l'entreprise ;
― elle permet d'apprécier les performances du salarié ;
― elle permet également de suivre l'évolution de la qualification professionnelle du salarié, de son parcours professionnel et de son positionnement dans la classification ;
― elle s'appuie sur des critères d'appréciation que l'entreprise a définis et qui sont connus du salarié. Ces critères correspondent au domaine d'activité et de responsabilité du salarié ;
― elle porte sur l'ensemble de la période écoulée depuis l'évaluation précédente et permet d'exprimer les attentes de l'entreprise pour la période à venir ;
― ses modalités sont déterminées dans chaque entreprise.
L'évaluation fait l'objet d'un entretien, programmé à l'avance pour en permettre la préparation, entre le salarié et son responsable. Au cours de cet entretien, chacun est amené à exprimer son point de vue.
Les besoins de formation du salarié et ses attentes en matière d'évolution professionnelle sont aussi abordés prioritairement à cette occasion.
L'évaluation est formalisée par un écrit que le salarié doit viser pour prendre acte de sa communication. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 5 jours. Il peut y inscrire ses observations. Un exemplaire de cet écrit est remis au salarié. Le responsable ressources humaines en est informé selon les règles et modalités en vigueur dans l'entreprise.

Chapitre III : Mobilité
Titre V : Rémunération
Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche
Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise
Titre VI : Participation des salariés aux résultats
ARTICLE 49
en vigueur non-étendue

L'objectif d'associer tout salarié à la bonne marche et aux résultats de son entreprise mérite d'être poursuivi non seulement par des mesures salariales, mais aussi par le développement et/ou la mise en oeuvre d'une participation des salariés aux résultats, notamment par l'intéressement visé par les articles L. 441-1 et suivants du code du travail, la participation prévue par les articles L. 442-1 et suivants du code du travail et l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne entreprise ouvert en application des articles L. 443-1 du code du travail et suivants.
Pour oeuvrer dans le sens de cet objectif, les partenaires sociaux de la branche engageront une réflexion paritaire concernant la méthode et les outils à mettre en oeuvre au niveau des entreprises pour développer la participation des salariés aux résultats, et notamment pour examiner la situation particulière des entreprises de moins de 50 salariés.

Titre VII : Garanties sociales
Mise en oeuvre des garanties sociales
ARTICLE 50
en vigueur non-étendue

Sont visées au présent titre les mesures de protection sociale complémentaire à celle de la sécurité sociale relevant de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Par accord(s) collectif(s), chaque entreprise peut définir des cotisations ou contributions permettant de financer des mesures de protection sociale complémentaire relevant de l'alinéa ci-dessus, via un ou plusieurs contrats avec un ou plusieurs organismes habilités.
Le ou les accords peuvent également prévoir qu'il incombe à l'entreprise de servir elle-même certaines prestations de cette nature.
Dans ce cas, le salarié ne pourra subir un coût spécifique non compensé pour assurer le financement des garanties définies dans les articles 51 à 58 inclus.
A défaut d'accord(s) prévoyant des couvertures complémentaires en matière de maladie-accident du travail, maternité-adoption, invalidité, l'entreprise doit mettre en oeuvre, pour celle(s) de ces catégories de couverture qui n'a (ont) pas fait l'objet d'accord, le service des prestations définies dans les articles 51 à 58 inclus.
La ou les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement qui n'ont pas signé ledit accord peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, présenter une demande d'invalidation ― exprimée par écrit et motivée aux signataires ― à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Chapitre Ier : Maternité. ― Adoption
Chapitre II : Maladie
Chapitre III : Invalidité
ARTICLE 58
en vigueur non-étendue

Chaque entreprise met en place une couverture collective, auprès d'un organisme habilité au sens de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, assurant aux titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale une pension complémentaire égale :
― dans le cas d'une invalidité 1re catégorie, à 10 % du salaire de base (1) sur la tranche A et 40 % du salaire de base (1) au-delà ;
― dans le cas d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie, à 10 % du salaire de base (1) sur la tranche A et 60 % du salaire de base (1) au-delà.
Le financement de cette couverture est assuré par des cotisations obligatoires réparties par moitié entre l'employeur et le salarié.


(1) Défini à l'article 39.
Chapitre IV : Congés particuliers
Titre VIII : Temps de travail
Chapitre Ier : Durée du travail
Chapitre II : Congés payés
Chapitre III : Jours fériés
ANNEXES
Annexe I : relative au titre Ier "Dispositions générales"
MODIFIE

Annexe I
relative au titre Ier « Dispositions générales »
(Modifiée par avenant n° 3 du 22 décembre 2005)
Modalités de transition

Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2002 ou postérieurement au 31 décembre 2001.

SITUATION VISÉE DATE DE RÉFÉRENCE TEXTE APPLICABLE
Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2002
Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 13
Texte nouveau : article 19
Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Texte ancien : article 59
Texte nouveau : article 11
Procédure de recours du salarié :
a) saisine par le salarié de la commission de recours interne ou de la commission nationale paritaire
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2002
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 23 à 32
Texte nouveau : article 9 et 27-1
Licenciement collectif économique : établissement du tableau Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2002
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 41
Texte nouveau : article 29-2 (b)
Dispositions relatives aux diplômes Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2002
Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 44-3
Texte nouveau : article 43
Dispositions relatives à la maternité Date du début du congé parental légal antérieure au 1er janvier 2002
Date du début du congé parental légal postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 51
Dispositions relatives à l'adoption Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2002
Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 52
Dispositions relatives au congé maladie Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2002
Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 54
Dispositions relatives à la maladie longue durée Date de début du 1er arrêt antérieure au 1er janvier 2002
Date de début du 1er arrêt postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 56
Absence pour événements familiaux Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2002
Date de l'événement postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 58
Texte nouveau : article 59
en vigueur non-étendue

Annexe I
relative au titre Ier « Dispositions générales »

Modalités de transition

Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2002 ou postérieurement au 31 décembre 2001.

SITUATION VISÉE DATE DE RÉFÉRENCE TEXTE APPLICABLE
Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2002
Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 13
Texte nouveau : article 19
Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2002
Texte ancien : article 59
Texte nouveau : article 11
Procédure de recours du salarié :
a) saisine par le salarié de la commission de recours interne ou de la commission nationale paritaire
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2002
Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 23 à 32
Texte nouveau : article 9 et 27-1
Licenciement collectif économique : établissement du tableau Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2002
Date de 1re consultation de la 1re instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 41
Texte nouveau : article 29-2 (b)
Dispositions relatives aux diplômes Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2002
Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 44-3
Texte nouveau : article 43
Dispositions relatives à la maternité Date du début du congé prénatal légal antérieure au 1er janvier 2002
Date du début du congé prénatal légal postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 51
Dispositions relatives à l'adoption Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2002
Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 57
Texte nouveau : article 52
Dispositions relatives au congé maladie Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2002
Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 54
Dispositions relatives à la maladie longue durée Date de début du 1er arrêt antérieure au 1er janvier 2002
Date de début du 1er arrêt postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : articles 53, 54, 55
Texte nouveau : article 56
Absence pour événements familiaux Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2002
Date de l'événement postérieure au 31 décembre 2001
Texte ancien : article 58
Texte nouveau : article 59
Annexe II : relative au titre III « Contrat de travail »
en vigueur non-étendue

Annexe II
relative au titre III « Contrat de travail »
Commission paritaire de recours interne

Les dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir la commission paritaire de recours interne de son entreprise, si cette instance existe.
La mise en place de cette commission paritaire de recours interne au sein de l'entreprise est facultative.
Cette annexe a pour objet de définir, à titre de référence supplétive, les modalités de mise en place ainsi que les règles de fonctionnement d'une commission paritaire de recours interne dans l'hypothèse où l'entreprise décide de la mettre en place.

Mise en place

La mise en place de la commission paritaire de recours interne est subordonnée à un accord d'entreprise.
Cette commission est composée :
― d'une délégation syndicale comprenant un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle représentée dans l'entreprise, désigné parmi le personnel de l'entreprise ;
― d'une délégation patronale comprenant un nombre de représentants, désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise, au plus égal à celui de la délégation syndicale.
La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
Dans le cas où seule une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche est représentée dans l'entreprise, la commission est composée de 2 membres, désignés parmi le personnel de l'entreprise, pour la délégation syndicale et de 2 membres pour la délégation patronale.
La désignation des membres de la délégation syndicale est valable pour une durée de 2 ans.
Les membres désignés par les organisations syndicales ne peuvent être remplacés au cours de leur mandat qu'en cas de :
― fin de contrat de travail ;
― démission du mandat ;
― absence de longue durée.
En cas de remplacement, la durée du mandat varie en fonction de la date d'échéance du mandat du membre remplacé.

Fonctionnement

La présidence est assurée par un membre de la délégation patronale.
La commission paritaire de recours interne doit se réunir dans un délai de 21 jours calendaires suivant la demande du salarié. La commission doit rendre son avis et, à défaut d'avis commun faire connaître le point de vue par écrit de chaque délégation (syndicale et patronale).
L'intéressé recevra communication de son dossier au moins 8 jours calendaires à l'avance. Les membres de la commission auront, dans les mêmes délais, communication du dossier.
Au cours de la réunion, sera entendu le salarié, éventuellement assisté, ou son représentant choisi parmi le personnel de l'entreprise.

Annexe III : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »
en vigueur non-étendue

Annexe III
relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »
Poste

Un ensemble d'activités et de responsabilités exercées régulièrement par un salarié ; un poste est défini par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution.

Emploi type

Un regroupement de postes suffisamment « proches » en termes de contenu (1) pour être gérés ensemble, qui se veut indépendant des spécificités organisationnelles locales.

Métier

Un regroupement d'emplois types ayant des finalités proches et s'articulant autour des mêmes domaines de compétences. Le métier constitue un espace privilégié et naturel d'évolution professionnelle.

Famille professionnelle

Un regroupement de métiers s'articulant autour des grandes fonctions (production, distribution...) et/ou des grands domaines d'activités et/ou des grandes spécialités de l'entreprise.

Performance

Les résultats obtenus sur une période de référence dans le poste.
La performance s'exprime, en théorie, au regard d'objectifs préalablement fixés et résulte de la conjugaison de la qualification, de la motivation et des moyens mobilisés dans l'action.

Compétence

La capacité prouvée d'un salarié à mobiliser une combinaison particulière de connaissances, savoir-faire, aptitudes, transversales ou spécifiques à un métier, pour exécuter les activités et exercer les responsabilités qui lui sont confiées aujourd'hui, avec un niveau de performance donné.
― les connaissances sont acquises en formation initiale et continue.
― les savoir-faire résultent d'un apprentissage en situation de travail.
― les aptitudes se développent tout au long de l'histoire « individuelle » des salariés.
La compétence n'apparaît et n'est observable que dans sa mise en oeuvre en situation de travail ; l'évaluation de la compétence (ou des compétences) ne se fait pas directement, mais via le produit de sa (leur) mobilisation en termes de comportements professionnels (c'est-à-dire de « capacités à faire ») observables.

Qualification professionnelle

La capacité personnelle d'un salarié à exercer un métier ; son évaluation intègre à la fois des éléments qui présument de son existence (diplôme, expérience dans le métier...) et des éléments qui témoignent de sa réalité (compétences).
La validité de la qualification s'inscrit normalement dans la durée longue.

Classification

Une grille construite a priori qui permet d'établir une hiérarchie des emplois types ou métiers dans l'entreprise ou dans la branche.


(1) C'est-à-dire d'activités et de responsabilités exercées.
Annexe IV : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »
en vigueur non-étendue

Grille de correspondance entre l'ancienne
et la nouvelle grille de classification conventionnelle

ANCIENNE
grille de classification
NOUVELLE
grille de classification
Employés Techniciens des métiers de la banque
Coefficient de base : 290, 300, 310, 325 Niveau A
Coefficient de base : 345, 365 Niveau B
Gradés
Catégorie Coefficient de base
Classe II 380-395 Niveau C
Classe II 420 Niveau D
Classe III 450 Niveau E
Classe III 480 Niveau F
Classe IV 535-575 Niveau G
Cadres Cadres
Catégorie Coefficient de base
Classe V 655-700 Niveau H
Classe VI 750 Niveau I
Classe VII 870 Niveau J
Classe VIII 1 000 Niveau K

Les salariés membres de la direction peuvent être classés « cadres hors classification ».
Annexe V : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »
MODIFIE

Annexe V
relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Métiers-repères
Liste des métiers-repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers-repères

Technicien administratif des opérations bancaires

Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après-vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle...

Chargé d'accueil et services à la clientèle

Chargé d'accueil, hôtesse d'accueil, guichetier, guichetier-payeur, guichetier-vendeur, chargé de service clientèle, chargé de renfort commercial chargé de l'accueil téléphonique, télévendeur, télé-opérateur...

Chargé de clientèle des particuliers

Conseiller clientèle particuliers, attaché commercial particuliers, conseiller clientèle privée, téléconseiller assurance, conseiller commercial polyvalent, conseiller commercial télé-accueil, conseiller d'épargne, chargé de développement clientèle particuliers ...

Chargé de clientèle des professionnels

Conseiller clientèle professionnels, chargé d'affaires professionnels, conseiller commercial professionnels, chargé de comptes professionnels, conseiller financier professionnels, attaché commercial commerçants-artisans, conseiller de clientèle professions indépendantes, chargé de clientèle professions libérales, chargé de clientèle particuliers-professionnels, chargé de clientèles mixtes...

Chargé de clientèle des entreprises

Chargé d'affaires entreprises, chargé de relations commerce international, responsable clientèle entreprises, chargé de clientèle PME-PMI, chargé de clientèle grandes entreprises, inspecteur commercial, chargé d'études partenariat, chargé de développement clientèle entreprises, responsable clientèle commerciale, attaché commercial financements spécialisés...

Conseiller en patrimoine

Conseiller gestion patrimoine, conseiller en développement de patrimoine, spécialiste patrimoine, conseiller en patrimoine financier, conseiller investisseurs financiers, conseiller gestion privée, gérant de patrimoine, conseiller gestion de fortune, gérant sous mandat...

Responsable d'un point de vente

Responsable d'agence, directeur d'agence, directeur d'agence particuliers-professionnels, directeur de centre d'affaires, responsable d'agence entreprises, directeur commercial entreprises, responsable de groupe d'agences, responsable d'une équipe de téléconseillers, superviseur plateau de vente, responsable d'implantation à l'étranger ...

Responsable d'unité ou de service
traitant les opérations bancaires

Responsable de service transactions clientèle, responsable de service étranger, responsable service clientèle, responsable de service de centres, responsable d'unité de base, responsable service après-vente, responsable unité traitements, responsable études crédits, responsable contentieux, responsable d'unité de production, responsable traitement d'après-vente ...

Analyste des risques

Analyste crédits, analyste risques de marché, analyste risques pays, analyste engagements, chargé d'études crédits, attaché commercial octroi, responsable crédit, contrôleur crédit ...

Chargé de conception, montage
conseil en produits financiers

Monteur négociateur d'opérations financières, analyste industriel, ingénieur-conseil, ingénieur financier, chargé d'affaires investissement et finance, chef de produit, chargé fusion-acquisition, ingénieur d'affaires, négociateur crédits export, ingénieur recherche marchés financiers ...

Inspecteur, auditeur

Auditeur interne, contrôleur, superviseur, chargé de détection des fraudes, auditeur comptable, responsable d'audit, vérificateur, responsable inspection contrôle, responsable de la sécurité des opérations bancaires ...

Opérateur de marché

Vendeur produits de marché, négociateur produits de marché, originateur, opérateur transactions marchés, responsables produits titres et bourse, trésorier, gestionnaire OPCVM, opérateur produits dérivés, cambiste, arbitragiste...

Responsable de projet informatique et organisation

Chef de projet, responsable études, responsable développements, organisateur, planificateur, responsable de groupes de projet, responsable programmation, consultant, coordinateur...

Analyste, développeur informatique

Technicien d'études, chargé d'études, analyste-programmeur, programmeur, développeur applicatif, développeur système réseaux, analyste exploitation ...

Juriste, fiscaliste

Conseiller juridique, conseiller fiscal, juriste droit des affaires, juriste financier, spécialiste réglementation monétaire, juriste droit bancaire ...

Gestionnaire ressources humaines

Conseiller recrutement, chargé de recrutement, gestionnaire de carrières, gestionnaire emploi, conseiller antenne emploi, responsable gestion de l'emploi ...

Assistant technique, secrétaire

Secrétaire, secrétaire administratif, secrétaire-rédacteur, secrétaire bilingue, secrétaire de direction, assistant ...

Spécialiste du marketing

Chargé de marketing, chargé d'études marketing, chef de produit, productmanager, responsable de produit, responsable de marché, responsable marketing, responsable promotion marketing ...

Contrôleur de gestion

Contrôleur de gestion, contrôleur budgétaire, adjoint responsable contrôle de gestion, responsable de contrôle de gestion ...

Comptable

Chargé de comptabilité, chargé de fonctions comptables, chargé de traitement comptable, technicien comptable, technicien de gestion comptable, assistant de traitement comptable, chargé d'études comptables, adjoint responsable comptabilité, superviseur comptable...

Formateur

Concepteur d'actions de formation, animateur de stage, moniteur, animateur commercial, chargé de formation, chargé d'expertise pédagogique, adjoint responsable formation, responsable de service formation...

Chargé de la communication

Chargé d'études ou d'actions de communication, réalisateur d'actions de communication, relations publiques, attaché de presse, communication externe, communication interne, communication commerciale, adjoint responsable communication, responsable de la communication ...

Technicien d'entretien et de maintenance

Assistant maintenance et sécurité, spécialiste maintenance technique, opérateur technique, électricien, chauffagiste...

Positionnement de métiers-repères dans la grille de classification

A B C D E F G H I J K
Technicien administratif des opérations bancaires × × × × × × ×
Chargé d'accueil et services à la clientèle × × × × ×
Chargé de clientèle particuliers × × × × × × ×
Chargé de clientèle professionnels × × × × × ×
Chargé de clientèle entreprises × × × × ×
Conseiller en patrimoine × × × × × ×
Responsable du point de vente × × × × × × ×
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires × × × × × ×
Analyse risques × × × × × × ×
Chargé de conception, montage, conseil en produits financiers × × × ×
Inspecteur, auditeur × × × × × ×
Opérateur de marché × × × × × ×
Responsable de projet informatique et organisationnel × × × × ×
Analyste, développeur informatique × × × × ×
Juriste, fiscaliste × × × × × ×
Gestionnaire ressources humaines × × × × × ×
Assistant technique, secrétaire × × × × × × ×
Spécialiste du marketing × × × × × ×
Contrôleur de gestion × × × × × ×
Comptable × × × × × × × ×
Formateur × × × × × ×
Chargé de communication × × × × × × × ×
Technicien d'entretien et de maintenance × × × × × × ×
MODIFIE

Annexe V
relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Métiers-repères
Liste des métiers-repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers-repères

Technicien administratif des opérations bancaires

Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après-vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle, réalisatrice, rédacteur des crédits ...

Chargé d'accueil et services à la clientèle

Chargé d'accueil, hôtesse d'accueil, guichetier, guichetier-payeur, guichetier-vendeur, chargé de service clientèle, chargé de renfort commercial chargé de l'accueil téléphonique, télévendeur, télé-opérateur, chef de guichet, assistant (e) de clientèle ...

Chargé de clientèle des particuliers

Conseiller clientèle particuliers, attaché commercial particuliers, conseiller clientèle privée, téléconseiller assurance, conseiller commercial polyvalent, conseiller commercial télé-accueil, conseiller d'épargne, chargé de développement clientèle particuliers, chargé de clientèle, chargé (e) clientèle particuliers, conseiller financier, commercial-conseiller interne, conseiller clientèle mixte ...

Chargé de clientèle des professionnels

Conseiller clientèle professionnels, chargé d'affaires professionnels, conseiller commercial professionnels, chargé de comptes professionnels, conseiller financier professionnels, attaché commercial commerçants-artisans, conseiller de clientèle professions indépendantes, chargé de clientèle professions libérales, chargé de clientèle particuliers-professionnels, chargé de clientèles mixtes...

Chargé de clientèle des entreprises

Chargé d'affaires entreprises, chargé de relations commerce international, responsable clientèle entreprises, chargé de clientèle PME-PMI, chargé de clientèle grandes entreprises, inspecteur commercial, chargé d'études partenariat, chargé de développement clientèle entreprises, responsable clientèle commerciale, attaché commercial financements spécialisés...

Conseiller en patrimoine

Conseiller gestion patrimoine, conseiller en développement de patrimoine, spécialiste patrimoine, conseiller en patrimoine financier, conseiller investisseurs financiers, conseiller gestion privée, gérant de patrimoine, conseiller gestion de fortune, gérant sous mandat...

Responsable d'un point de vente

Responsable d'agence, directeur d'agence, directeur d'agence particuliers-professionnels, directeur de centre d'affaires, responsable d'agence entreprises, directeur commercial entreprises, responsable de groupe d'agences, responsable d'une équipe de téléconseillers, superviseur plateau de vente, responsable d'implantation à l'étranger, chef d'agences centrales, adjoint directeur d'agence, responsable de bureau, second d'agence, responsable de site périodique ...

Responsable d'unité ou de service
traitant les opérations bancaires

Responsable de service transactions clientèle, responsable de service étranger, responsable service clientèle, responsable de service de centres, responsable d'unité de base, responsable service après-vente, responsable unité traitements, responsable études crédits, responsable contentieux, responsable d'unité de production, responsable traitement d'après-vente, directeur administratif, adjoint directeur de réseau, adjoint directeur engagements-contentieux, responsable engagements, responsable logistique, responsable de cellule, responsable réalisation ...

Analyste des risques

Analyste crédits, analyste risques de marché, analyste risques pays, analyste engagements, chargé d'études crédits, attaché commercial octroi, responsable crédit, contrôleur crédit ...

Chargé de conception, montage
conseil en produits financiers

Monteur négociateur d'opérations financières, analyste industriel, ingénieur-conseil, ingénieur financier, chargé d'affaires investissement et finance, chef de produit, chargé fusion-acquisition, ingénieur d'affaires, négociateur crédits export, ingénieur recherche marchés financiers, directeur engagements, conseiller technique ...

Inspecteur, auditeur

Auditeur interne, contrôleur, superviseur, chargé de détection des fraudes, auditeur comptable, responsable d'audit, vérificateur, responsable inspection contrôle, responsable de la sécurité des opérations bancaires, directeur inspection-audit, directeur ou responsable du contrôle interne, contrôleur interne ...

Opérateur de marché

Vendeur produits de marché, négociateur produits de marché, originateur, opérateur transactions marchés, responsables produits titres et bourse, trésorier, gestionnaire OPCVM, opérateur produits dérivés, cambiste, arbitragiste...

Responsable de projet informatique et organisationnel

Chef de projet, responsable études, responsable développements, organisateur, planificateur, responsable de groupes de projet, responsable programmation, consultant, coordinateur...

Analyste, développeur informatique

Technicien d'études, chargé d'études, analyste-programmeur, programmeur, développeur applicatif, développeur système réseaux, analyste exploitation, responsable informatique, correspondant informatique ...

Juriste, fiscaliste

Conseiller juridique, conseiller fiscal, juriste droit des affaires, juriste financier, spécialiste réglementation monétaire, juriste droit bancaire, directeur affaires juridiques, responsable juridique et contentieux ...

Gestionnaire ressources humaines

Conseiller recrutement, chargé de recrutement, gestionnaire de carrières, gestionnaire emploi, conseiller antenne emploi, responsable gestion de l'emploi, directeur ressources humaines, responsable ressources humaines, assistant ressources humaines, gestionnaire paie, gestionnaire formation ...

Assistant technique, secrétaire

Secrétaire, secrétaire administratif, secrétaire-rédacteur, secrétaire bilingue, secrétaire de direction, assistant, assistant (e) de direction, secrétaire commerciale, permanent comité d'entreprise, responsable assurance, assistant (e) fichier, responsable moyens d'exploitation et des immeubles, secrétaire portefeuille, gestionnaire successions ...

Spécialiste du marketing

Chargé de marketing, chargé d'études marketing, chef de produit, productmanager, responsable de produit, responsable de marché, responsable marketing, responsable promotion marketing, directeur ou responsable de marchés particuliers, professionnels, entreprises, directeur de développement gestion de patrimoine, responsable service action commerciale ...

Contrôleur de gestion

Contrôleur de gestion, contrôleur budgétaire, adjoint responsable contrôle de gestion, responsable de contrôle de gestion, directeur contrôle gestion, affaires financières, assistante contrôle gestion ...

Comptable

Chargé de comptabilité, chargé de fonctions comptables, chargé de traitement comptable, technicien comptable, technicien de gestion comptable, assistant de traitement comptable, chargé d'études comptables, adjoint responsable comptabilité, superviseur comptable...

Formateur

Concepteur d'actions de formation, animateur de stage, moniteur, animateur commercial, chargé de formation, chargé d'expertise pédagogique, adjoint responsable formation, responsable de service formation...

Chargé de la communication

Chargé d'études ou d'actions de communication, réalisateur d'actions de communication, relations publiques, attaché de presse, communication externe, communication interne, communication commerciale, adjoint responsable communication, responsable de la communication, directeur général adjoint, directeur de développement ...

Technicien d'entretien et de maintenance

Assistant maintenance et sécurité, spécialiste maintenance technique, opérateur technique, électricien, chauffagiste...

Positionnement de métiers-repères dans la grille de classification

A B C D E F G H I J K
Technicien administratif des opérations bancaires × × × × × × ×
Chargé d'accueil et services à la clientèle × × × × ×
Chargé de clientèle particuliers × × × × × × ×
Chargé de clientèle professionnels × × × × × ×
Chargé de clientèle entreprises × × × × ×
Conseiller en patrimoine × × × × × ×
Responsable du point de vente × × × × × × ×
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires × × × × × ×
Analyse risques × × × × × × ×
Chargé de conception, montage, conseil en produits financiers × × × ×
Inspecteur, auditeur × × × × × ×
Opérateur de marché × × × × × ×
Responsable de projet informatique et organisationnel × × × × ×
Analyste, développeur informatique × × × × ×
Juriste, fiscaliste × × × × × ×
Gestionnaire ressources humaines × × × × × ×
Assistant technique, secrétaire × × × × × × ×
Spécialiste du marketing × × × × × ×
Contrôleur de gestion × × × × × ×
Comptable × × × × × × × ×
Formateur × × × × × ×
Chargé de communication × × × × × × × ×
Technicien d'entretien et de maintenance × × × × × × ×
MODIFIE

Annexe V
relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Métiers-repères
Liste des métiers-repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers-repères

Technicien administratif des opérations bancaires

Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après-vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle, réalisatrice, rédacteur des crédits, assistant back-office entreprises, technico-commercial entreprises, technico-commercial étranger, rédacteur engagements, rédacteur surendettement, gestionnaire fichiers, gestionnaire pôle production.

Chargé d'accueil et services à la clientèle

Chargé d'accueil, hôtesse d'accueil, guichetier, guichetier-payeur, guichetier-vendeur, chargé de service clientèle, chargé de renfort commercial chargé de l'accueil téléphonique, télévendeur, télé-opérateur, chef de guichet, assistant (e) de clientèle, conseiller d'accueil, chargé d'accueil et services à la clientèle.

Chargé de clientèle des particuliers

Conseiller clientèle particuliers, attaché commercial particuliers, conseiller clientèle privée, téléconseiller assurance, conseiller commercial polyvalent, conseiller commercial télé-accueil, conseiller d'épargne, chargé de développement clientèle particuliers, chargé de clientèle, chargé (e) clientèle particuliers, conseiller financier, commercial-conseiller interne, conseiller clientèle mixte, conseiller clientèle particuliers junior, conseiller de clientèle particulier expert.

Chargé de clientèle des professionnels

Conseiller clientèle professionnels, chargé d'affaires professionnels, conseiller commercial professionnels, chargé de comptes professionnels, conseiller financier professionnels, attaché commercial commerçants-artisans, conseiller de clientèle professions indépendantes, chargé de clientèle professions libérales, chargé de clientèle particuliers-professionnels, chargé de clientèles mixtes, chargé de clientèle professionnel, responsable clientèle professionnels.

Chargé de clientèle des entreprises

Chargé d'affaires entreprises, chargé de relations commerce international, responsable clientèle entreprises, chargé de clientèle PME-PMI, chargé de clientèle grandes entreprises, inspecteur commercial, chargé d'études partenariat, chargé de développement clientèle entreprises, responsable clientèle commerciale, attaché commercial financements spécialisés, chargé de clientèle entreprises, conseiller clientèle entreprises, responsable grands comptes.

Conseiller en patrimoine

Conseiller gestion patrimoine, conseiller en développement de patrimoine, spécialiste patrimoine, conseiller en patrimoine financier, conseiller investisseurs financiers, conseiller gestion privée, gérant de patrimoine, conseiller gestion de fortune, gérant sous mandat, conseiller privé, chargé d'affaires patrimoniales, gestionnaire de patrimoine.

Responsable d'un point de vente

Responsable d'agence, directeur d'agence, directeur d'agence particuliers-professionnels, directeur de centre d'affaires, responsable d'agence entreprises, directeur commercial entreprises, responsable de groupe d'agences, responsable d'une équipe de téléconseillers, superviseur plateau de vente, responsable d'implantation à l'étranger, chef d'agences centrales, adjoint directeur d'agence, responsable de bureau, second d'agence, responsable de site périodique, directeur de secteur d'agences, directeur d'agence entreprise, directeur de groupe d'agences, directeur agence entreprises, directeur de secteur.

Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires

Responsable de service transactions clientèle, responsable de service étranger, responsable service clientèle, responsable de service de centres, responsable d'unité de base, responsable service après-vente, responsable unité traitements, responsable études crédits, responsable contentieux, responsable d'unité de production, responsable traitement d'après-vente, directeur administratif, adjoint directeur de réseau, adjoint directeur engagements-contentieux, responsable engagements, responsable logistique, responsable de cellule, responsable réalisation, directeur de réseau, responsable contentieux, responsable gestion de patrimoine, responsable risque de crédit, responsable coordination ingénierie et filiales, directeur réseau retail, responsable réseau retail, directeur réseau corporate, directeur juridique et contentieux, adjoint direction exploitation, adjoint au responsable de service, directeur de région, directeur d'exploitation, responsable adjoint engagements, responsable conformité, responsable organisation et informatique, secrétaire général.

Analyste des risques

Analyste crédits, analyste risques de marché, analyste risques pays, analyste engagements, chargé d'études crédits, attaché commercial octroi, responsable crédit, contrôleur crédit, analyste risques, chargé d'études engagements, responsable recouvrement amiable, chargé de recouvrement, chargé d'études contentieux, gestionnaire risque crédit, délégué risques réseau, gestionnaire contentieux, gestionnaire débiteurs et précontentieux.

Chargé de conception, montage
conseil en produits financiers

Monteur négociateur d'opérations financières, analyste industriel, ingénieur-conseil, ingénieur financier, chargé d'affaires investissement et finance, chef de produit, chargé fusion-acquisition, ingénieur d'affaires, négociateur crédits export, ingénieur recherche marchés financiers, directeur engagements, conseiller technique ...

Inspecteur, auditeur

Auditeur interne, contrôleur, superviseur, chargé de détection des fraudes, auditeur comptable, responsable d'audit, vérificateur, responsable inspection contrôle, responsable de la sécurité des opérations bancaires, directeur inspection-audit, directeur ou responsable du contrôle interne, contrôleur interne, contrôleur permanent, responsable contrôle permanent.

Opérateur de marché

Vendeur produits de marché, négociateur produits de marché, originateur, opérateur transactions marchés, responsables produits titres et bourse, trésorier, gestionnaire OPCVM, opérateur produits dérivés, cambiste, arbitragiste...

Responsable de projet informatique et organisation

Chef de projet, responsable études, responsable développements, organisateur, planificateur, responsable de groupes de projet, responsable programmation, consultant, coordinateur, responsable organisation et qualité, responsable démarche qualité.

Analyste, développeur informatique

Technicien d'études, chargé d'études, analyste-programmeur, programmeur, développeur applicatif, développeur système réseaux, analyste exploitation, responsable informatique, correspondant informatique, correspondant informatique et bancaire, responsable organisation et informatique, technicien réseau.

Juriste, fiscaliste

Conseiller juridique, conseiller fiscal, juriste droit des affaires, juriste financier, spécialiste réglementation monétaire, juriste droit bancaire, directeur affaires juridiques, responsable juridique et contentieux, directeur du service juridique.

Métiers ressources humaines

Conseiller recrutement, chargé de recrutement, gestionnaire de carrières, gestionnaire emploi, conseiller antenne emploi, responsable gestion de l'emploi, directeur ressources humaines, responsable ressources humaines, assistant ressources humaines, gestionnaire paie, gestionnaire formation, directeur des ressources humaines et moyens généraux, assistant (e) ressources humaines, secrétaire général.

Assistant technique, secrétaire

Secrétaire, secrétaire administratif, secrétaire-rédacteur, secrétaire bilingue, secrétaire de direction, assistant, assistant (e) de direction, secrétaire commerciale, permanent comité d'entreprise, responsable assurance, assistant (e) fichier, responsable moyens d'exploitation et des immeubles, secrétaire portefeuille, gestionnaire successions, technicien administratif.

Spécialiste du marketing

Chargé de marketing, chargé d'études marketing, chef de produit, productmanager, responsable de produit, responsable de marché, responsable marketing, responsable promotion marketing, directeur ou responsable de marchés particuliers, professionnels, entreprises, directeur de développement gestion de patrimoine, responsable service action commerciale, responsable de domaine, directeur marketing, responsable de marché, conseiller d'études marketing, directeur des marchés.

Contrôleur de gestion

Contrôleur de gestion, contrôleur budgétaire, adjoint responsable contrôle de gestion, responsable de contrôle de gestion, directeur contrôle gestion, affaires financières, assistante contrôle gestion, technicien contrôle de gestion, directeur financier.

Comptable

Chargé de comptabilité, chargé de fonctions comptables, chargé de traitement comptable, technicien comptable, technicien de gestion comptable, assistant de traitement comptable, chargé d'études comptables, adjoint responsable comptabilité, superviseur comptable...

Formateur

Concepteur d'actions de formation, animateur de stage, moniteur, animateur commercial, chargé de formation, chargé d'expertise pédagogique, adjoint responsable formation, responsable de service formation, animateur commercial marché des particuliers, animateur commercial marché des professionnels, animateur fonctionnel, animateur commercial mixte, moniteur des ventes, formateur.

Chargé de la communication

Chargé d'études ou d'actions de communication, réalisateur d'actions de communication, relations publiques, attaché de presse, communication externe, communication interne, communication commerciale, adjoint responsable communication, responsable de la communication, directeur général adjoint, directeur de développement, chargé de communication.

Technicien d'entretien et de maintenance

Assistant maintenance et sécurité, spécialiste maintenance technique, opérateur technique, électricien, chauffagiste, femme de ménage.

Métiers de la filière maritime

Responsable d'unité traitant des opérations non bancaires, responsable de la filière maritime.

Chargé d'activité non bancaire.

Assistant services généraux.

Positionnement de métiers-repères dans la grille de classification

A B C D E F G H I J K
Technicien administratif des opérations bancaires × × × × × × ×
Chargé d'accueil et services à la clientèle × × × × ×
Chargé de clientèle particuliers × × × × × × ×
Chargé de clientèle professionnels × × × × × ×
Chargé de clientèle entreprises × × × × ×
Conseiller en patrimoine × × × × × ×
Responsable du point de vente × × × × × × ×
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires × × × × × ×
Analyse risques × × × × × × ×
Chargé de conception, montage, conseil en produits financiers × × × ×
Inspecteur, auditeur × × × × × ×
Opérateur de marché × × × × × ×
Responsable de projet informatique et organisationnel × × × × ×
Analyste, développeur informatique × × × × ×
Juriste, fiscaliste × × × × × ×
Gestionnaire ressources humaines × × × × × ×
Assistant technique, secrétaire × × × × × × ×
Spécialiste du marketing × × × × × ×
Contrôleur de gestion × × × × × ×
Comptable × × × × × × × ×
Formateur × × × × × ×
Chargé de communication × × × × × × × ×
Technicien d'entretien et de maintenance × × × × × × ×
en vigueur non-étendue

Annexe V
relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Métiers-repères
Liste des métiers-repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers-repères

Technicien administratif des opérations bancaires

Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après-vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle, réalisatrice, rédacteur des crédits, assistant back-office entreprises, technico-commercial entreprises, technico-commercial étranger, rédacteur engagements, rédacteur surendettement, gestionnaire fichiers, gestionnaire pôle production.

Chargé d'accueil et services à la clientèle

Chargé d'accueil, hôtesse d'accueil, guichetier, guichetier-payeur, guichetier-vendeur, chargé de service clientèle, chargé de renfort commercial chargé de l'accueil téléphonique, télévendeur, télé-opérateur, chef de guichet, assistant (e) de clientèle, conseiller d'accueil, chargé d'accueil et services à la clientèle.

Chargé de clientèle des particuliers

Conseiller clientèle particuliers, attaché commercial particuliers, conseiller clientèle privée, téléconseiller assurance, conseiller commercial polyvalent, conseiller commercial télé-accueil, conseiller d'épargne, chargé de développement clientèle particuliers, chargé de clientèle, chargé (e) clientèle particuliers, conseiller financier, commercial-conseiller interne, conseiller clientèle mixte, conseiller clientèle particuliers junior, conseiller de clientèle particulier expert.

Chargé de clientèle des professionnels

Conseiller clientèle professionnels, chargé d'affaires professionnels, conseiller commercial professionnels, chargé de comptes professionnels, conseiller financier professionnels, attaché commercial commerçants-artisans, conseiller de clientèle professions indépendantes, chargé de clientèle professions libérales, chargé de clientèle particuliers-professionnels, chargé de clientèles mixtes, chargé de clientèle professionnel, responsable clientèle professionnels.

Chargé de clientèle des entreprises

Chargé d'affaires entreprises, chargé de relations commerce international, responsable clientèle entreprises, chargé de clientèle PME-PMI, chargé de clientèle grandes entreprises, inspecteur commercial, chargé d'études partenariat, chargé de développement clientèle entreprises, responsable clientèle commerciale, attaché commercial financements spécialisés, chargé de clientèle entreprises, conseiller clientèle entreprises, responsable grands comptes.

Conseiller en patrimoine

Conseiller gestion patrimoine, conseiller en développement de patrimoine, spécialiste patrimoine, conseiller en patrimoine financier, conseiller investisseurs financiers, conseiller gestion privée, gérant de patrimoine, conseiller gestion de fortune, gérant sous mandat, conseiller privé, chargé d'affaires patrimoniales, gestionnaire de patrimoine.

Responsable d'un point de vente

Responsable d'agence, directeur d'agence, directeur d'agence particuliers-professionnels, directeur de centre d'affaires, responsable d'agence entreprises, directeur commercial entreprises, responsable de groupe d'agences, responsable d'une équipe de téléconseillers, superviseur plateau de vente, responsable d'implantation à l'étranger, chef d'agences centrales, adjoint directeur d'agence, responsable de bureau, second d'agence, responsable de site périodique, directeur de secteur d'agences, directeur d'agence entreprise, directeur de groupe d'agences, directeur agence entreprises, directeur de secteur.

Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires

Responsable de service transactions clientèle, responsable de service étranger, responsable service clientèle, responsable de service de centres, responsable d'unité de base, responsable service après-vente, responsable unité traitements, responsable études crédits, responsable contentieux, responsable d'unité de production, responsable traitement d'après-vente, directeur administratif, adjoint directeur de réseau, adjoint directeur engagements-contentieux, responsable engagements, responsable logistique, responsable de cellule, responsable réalisation, directeur de réseau, responsable contentieux, responsable gestion de patrimoine, responsable risque de crédit, responsable coordination ingénierie et filiales, directeur réseau retail, responsable réseau retail, directeur réseau corporate, directeur juridique et contentieux, adjoint direction exploitation, adjoint au responsable de service, directeur de région, directeur d'exploitation, responsable adjoint engagements, responsable conformité, responsable organisation et informatique, secrétaire général.

Analyste des risques

Analyste crédits, analyste risques de marché, analyste risques pays, analyste engagements, chargé d'études crédits, attaché commercial octroi, responsable crédit, contrôleur crédit, analyste risques, chargé d'études engagements, responsable recouvrement amiable, chargé de recouvrement, chargé d'études contentieux, gestionnaire risque crédit, délégué risques réseau, gestionnaire contentieux, gestionnaire débiteurs et précontentieux.

Chargé de conception, montage
conseil en produits financiers

Monteur négociateur d'opérations financières, analyste industriel, ingénieur-conseil, ingénieur financier, chargé d'affaires investissement et finance, chef de produit, chargé fusion-acquisition, ingénieur d'affaires, négociateur crédits export, ingénieur recherche marchés financiers, directeur engagements, conseiller technique ...

Inspecteur, auditeur

Auditeur interne, contrôleur, superviseur, chargé de détection des fraudes, auditeur comptable, responsable d'audit, vérificateur, responsable inspection contrôle, responsable de la sécurité des opérations bancaires, directeur inspection-audit, directeur ou responsable du contrôle interne, contrôleur interne, contrôleur permanent, responsable contrôle permanent.

Opérateur de marché

Vendeur produits de marché, négociateur produits de marché, originateur, opérateur transactions marchés, responsables produits titres et bourse, trésorier, gestionnaire OPCVM, opérateur produits dérivés, cambiste, arbitragiste...

Responsable de projet informatique et organisation

Chef de projet, responsable études, responsable développements, organisateur, planificateur, responsable de groupes de projet, responsable programmation, consultant, coordinateur, responsable organisation et qualité, responsable démarche qualité.

Analyste, développeur informatique

Technicien d'études, chargé d'études, analyste-programmeur, programmeur, développeur applicatif, développeur système réseaux, analyste exploitation, responsable informatique, correspondant informatique, correspondant informatique et bancaire, responsable organisation et informatique, technicien réseau.

Juriste, fiscaliste

Conseiller juridique, conseiller fiscal, juriste droit des affaires, juriste financier, spécialiste réglementation monétaire, juriste droit bancaire, directeur affaires juridiques, responsable juridique et contentieux, directeur du service juridique.

Métiers ressources humaines

Conseiller recrutement, chargé de recrutement, gestionnaire de carrières, gestionnaire emploi, conseiller antenne emploi, responsable gestion de l'emploi, directeur ressources humaines, responsable ressources humaines, assistant ressources humaines, gestionnaire paie, gestionnaire formation, directeur des ressources humaines et moyens généraux, assistant (e) ressources humaines, secrétaire général.

Assistant technique, secrétaire

Secrétaire, secrétaire administratif, secrétaire-rédacteur, secrétaire bilingue, secrétaire de direction, assistant, assistant (e) de direction, secrétaire commerciale, permanent comité d'entreprise, responsable assurance, assistant (e) fichier, responsable moyens d'exploitation et des immeubles, secrétaire portefeuille, gestionnaire successions, technicien administratif.

Spécialiste du marketing

Chargé de marketing, chargé d'études marketing, chef de produit, productmanager, responsable de produit, responsable de marché, responsable marketing, responsable promotion marketing, directeur ou responsable de marchés particuliers, professionnels, entreprises, directeur de développement gestion de patrimoine, responsable service action commerciale, responsable de domaine, directeur marketing, responsable de marché, conseiller d'études marketing, directeur des marchés.

Contrôleur de gestion

Contrôleur de gestion, contrôleur budgétaire, adjoint responsable contrôle de gestion, responsable de contrôle de gestion, directeur contrôle gestion, affaires financières, assistante contrôle gestion, technicien contrôle de gestion, directeur financier.

Comptable

Chargé de comptabilité, chargé de fonctions comptables, chargé de traitement comptable, technicien comptable, technicien de gestion comptable, assistant de traitement comptable, chargé d'études comptables, adjoint responsable comptabilité, superviseur comptable...

Formateur

Concepteur d'actions de formation, animateur de stage, moniteur, animateur commercial, chargé de formation, chargé d'expertise pédagogique, adjoint responsable formation, responsable de service formation, animateur commercial marché des particuliers, animateur commercial marché des professionnels, animateur fonctionnel, animateur commercial mixte, moniteur des ventes, formateur.

Chargé de la communication

Chargé d'études ou d'actions de communication, réalisateur d'actions de communication, relations publiques, attaché de presse, communication externe, communication interne, communication commerciale, adjoint responsable communication, responsable de la communication, directeur général adjoint, directeur de développement, chargé de communication.

Technicien d'entretien et de maintenance

Assistant maintenance et sécurité, spécialiste maintenance technique, opérateur technique, électricien, chauffagiste, femme de ménage.

Métiers de la filière maritime

Responsable d'unité traitant des opérations non bancaires, responsable de la filière maritime.

Chargé d'activité non bancaire.

Assistant services généraux.

Positionnement de métiers-repères dans la grille de classification


A B C D E F G H I J K
Technicien administratif des opérations bancaires X X X X X X X



Chargé d'accueil et services à la clientèle
X X X X X X



Chargé de clientèle particuliers

X X X X X X


Chargé de clientèle professionnels


X X X X X X

Chargé de clientèle entreprises




X X X X X
Conseiller en patrimoine



X X X X X X
Responsable d'un point de vente




X X X X X X
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires



X X X X X X X
Analyste risques


X X X X X X X
Chargé de conception, montage, conseil en produits financiers






X X X X
Inspecteur, auditeur




X X X X X X
Opérateur de marché





X X X X X
Analyste, développeur informatique



X X X X X

Responsable de projet informatique et organisationnel





X X X X X
Juriste, fiscaliste





X X X X X
Métiers ressources humaines



X X X X X X X
Assistant technique, secrétaire
X X X X X X X


Spécialiste du marketing




X X X X X X
Contrôleur de gestion




X X X X X X
Comptable

X X X X X X X X
Formateur




X X X X X X
Chargé de communication


X X X X X X X X
Technicien d'entretien et de maintenance X X X X X X X



Métiers de la filière maritime


X X X X X X X X
Chargé d'activités non bancaires X X X X X X X X


Responsable d'unité ou expert traitant des activités non bancaires



X X X X X X X
Annexe VI : Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er janvier 2002
en vigueur non-étendue

Annexe VI (1)
Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er janvier 2002
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail


NIVEAU EN EUROS (1) EN POINTS BANCAIRES (2)
Techniciens
A 13 374 6 250
B 14 040 6 561
C 14 782 6 907
D 16 167 7 555
E 16 937 7 914
F 18 476 8 634
G 20 479 9 570
Cadres
H 22 787 10 648
1 28 023 13 095
J 34 029 15 901
K 40 649 18 995
(1) 1 € = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,15568 €.
(1) Pour les modifications ultérieures, voir les textes "salaires"
Annexe VII : Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er janvier 2002
en vigueur non-étendue

Annexe VII (1)
Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er janvier 2002
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

(En euros.)


NIVEAU À 5 ANS À 10 ANS À 15 ANS À 20 ANS
Techniciens
A 13 707 14 118 14 541 14 977
B 14 389 14 821 15 265 15 723
C 15 149 15 604 16 072
D 16 569 17 067 17 578
E 17 358 17 880 18 416
F 18 937 19 505 20 090
G 20 988 21 619 22 267
Cadres
H 23 355 24 057
1 28 721 29 582
J 34 876 35 922
K 41 661 42 911

(1) Pour les modifications ultérieures, voir les textes "salaires"

Annexe VIII : Grille de références pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41)
en vigueur non-étendue

Annexe VIII (1)
Grille de références pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41)
Valeur au 1er janvier 2002
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

(En euros.)


NIVEAU À 5 ANS À 10 ANS À 15 ANS À 20 ANS
Techniciens
A 30 490 30 490 30 490 30 490
B 30 490 30 490 30 490 30 490
C 30 490 30 490 30 490
D 30 490 30 490 30 490
E 30 490 30 490 30 490
F 30 490 30 490 30 490
G 30 490 30 490 30 490
Cadres
H 30 490 30 490
I 35 723 36 794
J 43 377 44 679
K 51 817 53 372

(1) Pour les modifications ultérieures, voir les textes "salaires"

Annexe IX : Prime de transport
en vigueur non-étendue

Annexe IX
Prime de transport

Agglomérations de plus de 100 000 habitants, telles que définies par l'INSEE (recensement de la population 1990) et agglomérations précédemment listées dans la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 mais ne dépassant plus ce seuil de 100 000 habitants.
Amiens
Angers
Angoulême
Annecy
Avignon
Bayonne
Besançon
Béthune
Boulogne-sur-Mer
Brest
Bruay-en-Artois
Caen
Calais
Chambéry
Clermont-Ferrand
Dijon
Douai
Dunkerque
Grasse ― Cannes ― Antibes
Grenoble
Hagondange-Briey
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Saint-Etienne
Saint-Nazaire
Strasbourg
Thionville
Toulon
Tours
Troyes
Valence
Valenciennes

Textes Attachés

Autorisations d'absence
en vigueur non-étendue

Article 11
Autorisations d'absence
Article 11. 1
Dispositions générales

Les dispositions du présent article sont destinées à faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, prioritairement au niveau des instances fédérales ou nationales, en permettant aux salariés des entreprises, telles que définies à l'article 1er « Champ d'application », de bénéficier d'autorisations d'absence.
Deux quotas exprimés en jours ouvrés sont calculés au niveau de chaque entreprise pour une année civile complète par rapport à l'effectif rémunéré au 31 décembre de l'année précédente, permettant à chaque organisation syndicale représentative au niveau national ou au niveau de l'entreprise d'obtenir des autorisations d'absence pour des salariés de l'entreprise afin d'assurer :
― le fonctionnement des instances syndicales (ce quota est dénommé ci-après : quota instances syndicales) (1)
― la participation aux congrès syndicaux (ce quota est dénommé ci-après : quota congrès syndicaux).
Ces absences, à l'exception des autorisations d'absence visées au dernier alinéa de l'article 11. 2, ne donnent lieu à aucune retenue sur les salaires, primes et indemnités exceptionnelles ; elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail.
Les absences sont accordées par journée ou demi-journée.

Article 11. 2
Quota instances syndicales

Ce quota est calculé selon le barème suivant :
― jusqu'à 200 salariés : 2 jours ouvrés ;
― jusqu'à 300 salariés : 3 jours ouvrés ;
― au-delà de 400 salariés : dispositions identiques à celles de la convention collective de la banque.
Pour chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l'entreprise mais représentative au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le barème figurant à l'alinéa précédent est applicable par rapport à l'effectif rémunéré de l'établissement ou à l'effectif rémunéré cumulé des établissements (1)
Dans l'année civile, un même salarié pourra être autorisé à s'absenter au plus 5 jours ouvrés.
Toutefois, la fédération ou le syndicat national, en l'absence d'une structure fédérale, de chaque organisation syndicale représentative au niveau national ou de la branche professionnelle peut adresser à la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel, au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante, une liste nominative de 20 salariés au maximum appartenant aux entreprises visées par l'article 11. 1. Ces salariés seront autorisés par leur entreprise à s'absenter au plus 12 jours ouvrés.
Lorsque le quota de l'entreprise défini ci-dessus est inférieur à 12 jours ouvrés, le salarié inscrit sur la liste peut bénéficier d'autorisations d'absence en utilisant intégralement ce quota, et au-delà jusqu'à un maximum de 12 jours ouvrés dans l'année. Dans ce cas, une organisation syndicale ne peut inscrire sur sa liste qu'un salarié appartenant à l'entreprise concernée.
Si pour une raison quelconque, il est mis fin au mandat d'un salarié bénéficiaire de ce dispositif, il appartient à l'organisation syndicale, qui avait désigné ce salarié, d'en informer la fédération nationale du Crédit maritime mutuel au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin du mandat.
Les coordonnées de l'éventuel nouveau bénéficiaire doivent être portées à la connaissance de la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel par son organisation syndicale au moins 15 jours calendaires avant la première demande d'absence présentée à ce titre dans son entreprise par l'intéressé, sachant que celui-ci ne peut bénéficier que du solde non utilisé par le précédent bénéficiaire.
Les entreprises sont informées par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel de l'identité de leur (s) salarié (s) inscrit (s) sur la liste adressée par chaque organisation syndicale.
Ces salariés peuvent également être autorisés à s'absenter 5 jours ouvrés supplémentaires mais non rémunérés.

Article 11. 3
Quota congrès syndicaux

Il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau national ou au niveau de l'entreprise, un nombre de jours ouvrés d'autorisations d'absence calculé par rapport à l'effectif rémunéré de l'entreprise, tel que défini dans l'article 11. 1 du présent article, ou de l'effectif d'un ou de plusieurs établissements pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l'entreprise mais représentatives au niveau de ce ou de ces établissements selon le barème suivant :
― 3 jours ouvrés jusqu'à 1 000 salariés ;
― auxquels s'ajouteront par tranche supplémentaire de 1 000 salariés : 3 jours ouvrés.
Si, au cours d'une année, ce quota s'avérait insuffisant pour une organisation syndicale, celle-ci peut demander des autorisations d'absence en utilisant le quota instances syndicales.

Article 11. 4
Délai d'information préalable
Quota instances syndicales

Les demandes sont présentées au moins 8 jours calendaires à l'avance sur présentation d'un justificatif émanant de la fédération ou du syndicat national, en l'absence d'une structure fédérale, ou, le cas échéant, du délégue syndical national ou central ou, à défaut, du délégué syndical d'entreprise.

Quota congrès syndicaux

Les demandes sont présentées au moins 30 jours calendaires à l'avance sur présentation d'un justificatif émanant de la fédération ou du syndicat national, en l'absence d'une structure fédérale, ou du délégué syndical national ou délégué syndical central ou à défaut, du délégué syndical d'entreprise.
Les procédures d'information relatives à ces demandes d'autorisations d'absence sont définies au niveau de l'entreprise.

Article 11. 5
Niveau maximum d'absences

Le nombre maximum de salariés absents au titre du présent article, au cours d'une même journée et pour une même organisation syndicale, est fonction de l'effectif présent au travail de l'entreprise ou de l'établissement (1) en cas de pluralité d'établissements.
Il est égal à :
― 1 si l'effectif est inférieur à 100 salariés ;
― 1 % de l'effectif si ce dernier est supérieur ou égal à 100 salariés (1).
Pour une entreprise ou un établissement de moins de 1 000 salariés, ces niveaux maxima sont portés respectivement de 1 à 2 et de 1 % à 2 % pour le ou les jours pendant lesquels il y aurait utilisation simultanée des quotas instances syndicales et quotas congrès syndicaux.
Ces niveaux pourront être renégociés par accord signé au sein des entreprises, afin d'être adaptés et améliorés.

Article 11. 6
Date d'effet

Les présentes dispositions de l'article 11, « Autorisations d'absence », entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet qui peuvent exister au niveau de l'entreprise et ne remettent pas en cause les dispositions existantes d'entreprise plus favorables.

Temps de travail, congés payés et jours fériés
en vigueur non-étendue

TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier
Durée du travail
Article 61
Temps de travail effectif

En application des dispositions légales en vigueur, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les périodes non travaillées, même rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
Toutefois, sont notamment considérés comme temps de travail effectif, pour le calcul de la durée du travail :
Le temps de délégation des représentants du personnel dans la limite des crédits d'heures attribués par les textes légaux et conventionnels (branche professionnelle et entreprises).
Le temps passé par :
― les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise, le cas échéant du comité central d'entreprise ou du comité d'établissement, ainsi qu'aux réunions de la commission de formation professionnelle, de la commission économique et de la commission d'information et d'aide au logement, selon les dispositions légales en vigueur et si ces instances existent ;
― les délégués titulaires et suppléants aux réunions avec l'employeur ;
― les représentants du personnel au CHSCT aux réunions et enquêtes telles que visées à l'alinéa 5 de l'article L. 236-7 du code du travail.
En ce qui concerne la durée du ou des congés de formation économique, sociale et syndicale visée à l'article L. 451-1 du code du travail, elle est assimilée selon l'article L. 451-2 à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Article 62
Heures supplémentaires et repos compensateur

Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er, à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines ou sur l'année dans le cadre des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
En application des dispositions légales, l'employeur peut décider, par accord ou en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, après consultation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, le cas échéant, que :
― tout ou partie de la bonification légale due au titre des heures supplémentaires peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos pris selon les modalités légales, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente ;
― tout ou partie du paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent ;
― tout ou partie du paiement de la majoration légale de salaire due au titre des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Article 63
Répartition du temps de travail

Les horaires de travail des salariés en décompte horaire devront respecter les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales telles que définies par les articles L. 212-1, 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application.
Il est admis qu'en cas de surcroît d'activité, il puisse être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement au repos quotidien de 11 heures consécutives dans les limites fixées par l'article D. 220-3 du code du travail. Dans cette circonstance, les heures de repos seront récupérées le lendemain ou un jour suivant.

Chapitre II
Congés payés
Article 64
Droit à congés payés

Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 65 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés.
Les salariés visés à l'alinéa précédent bénéficient, pour une période complète de référence, d'un 26e jour supplémentaire de congé rémunéré à compter de la prochaine période de référence suivant la date de signature du présent avenant.
L'attribution de ce 26e jour de congé payé ne peut se cumuler avec un quelconque avantage individuel acquis au titre des congés payés.
Elle n'a pas pour effet, pour les salariés bénéficiant d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement mettant en oeuvre les articles L. 212-9-II et / ou L. 212-15-3-III du code du travail, d'augmenter le nombre de jours de repos accordés aux salariés ; dans ce cas, le 26e jour de congé se substitue de plein droit à l'un des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail.
Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
― 4 semaines : 3 jours ouvrés ;
― 8 semaines : 5 jours ouvrés ;
― 12 semaines : 7 jours ouvrés ;
― 16 semaines : 9 jours ouvrés ;
― 20 semaines : 11 jours ouvrés ;
― 24 semaines : 13 jours ouvrés ;
― 28 semaines : 16 jours ouvrés ;
― 32 semaines : 18 jours ouvrés ;
― 36 semaines : 20 jours ouvrés ;
― 40 semaines : 22 jours ouvrés ;
― 44 semaines : 24 jours ouvrés.

Article 65
Période de référence. ― Acquisition des droits

La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Toutefois, l'entreprise, si elle le souhaite, peut, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités prévues au 2e alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, fixer une période de référence différente.

Article 66
Ordre de départ en congé. ― Prise des congés

L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Il est établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité, et des possibilités de congé du conjoint.
En application de l'article L. 223-7 du code du travail, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le choix des dates de congé annuel est subordonné aux nécessités de service.
Les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année sont définies par l'article L. 223-8 du code du travail.

Chapitre III
Jours fériés
Article 67
Principe

Le 1er Mai est férié et chômé.
Les jours fériés légaux sont des jours de repos pour les salariés, notamment dans le cadre de l'application des articles L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3-III du code du travail, selon les modalités d'application prévues par l'article 68 ci-dessous.
Ces jours fériés sont rémunérés.

Article 68
Dispositif d'application

Les exceptions au principe du 2e alinéa de l'article 67 qui seraient nécessaires, notamment en raison des spécificités de service ou d'activité, doivent, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.
Dans le cadre de cette consultation, la liste des services ou activités concernés ainsi que les dispositions à prendre en faveur des salariés concernés sont examinées en considération des caractéristiques propres de l'entreprise.
Ces dispositions doivent prévoir comme contrepartie le versement d'une indemnisation correspondant à la rémunération, calculée sur le taux horaire retenu par l'entreprise pour le calcul des heures supplémentaires, du temps effectivement travaillé ces jours-là à la demande de l'employeur, bonifications et majorations légales incluses le cas échéant, augmentées de 30 %, tout ou partie de cette indemnisation pouvant être transformée en temps de repos.

Correction d'erreurs matérielles de la convention
en vigueur non-étendue

Préambule

Depuis la mise en place de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de préciser ou de faire évoluer les dispositions de ce texte.
Un certain nombre de décisions ont été arrêtées et mises en application par voie de recommandations auprès des entreprises adhérentes à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
Afin d'en faciliter la lecture et de les intégrer dans la convention collective, il a été décidé de les formuler sous la forme du présent avenant.

ARTICLE 1
Errata
en vigueur non-étendue

Un certain nombre d'erreurs matérielles ayant été constatées dans l'édition de la convention collective, il y a lieu de préciser les points suivants :

Article 7
Attributions

Au point 5, il y a lieu de lire : « formule des avis sur renvoi des commissions paritaires de recours interne ».

ANNEXE I
TITRE Ier
Dispositions Générales
Modalités de transition

Il y a lieu de lire : « Date de référence à prendre en compte... »

Dispositions relatives à la maternité

Il y a lieu de lire :
― « Date du début du congé prénatal légal antérieure au 1er janvier 2002 » ;
― « Date du début du congé prénatal légal postérieure au 31 décembre 2001 ».

ANNEXE V
TITRE IV
Gestion des ressources humaines
Métiers repères

Il y a lieu de lire : « Responsable de projet informatique et organisationnel ».

ARTICLE 2
Prime de diplôme
en vigueur non-étendue

A la suite de la création du BTS banque adopté par la commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale en date du 27 avril 2001, il a été décidé de verser à tout salarié en activité une prime de 1 450 € pour l'obtention du BTS banque.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

ANNEXE V
TITRE IV
Gestion des ressources humaines
Métiers repères

La liste des métiers repères de la convention collective est complétée comme suit :
― technicien administratif des opérations bancaires : réalisatrice, rédacteur des crédits ;
― chargé d'accueil et services à la clientèle : chef de guichet, assistant (e) de clientèle ;
― chargé de clientèle des particuliers : chargé de clientèle, chargé (e) clientèle particuliers, conseiller financier, commercial-conseiller interne, conseiller clientèle mixte ;
― responsable d'un point de vente : chef d'agences centrales, adjoint directeur d'agence, responsable de bureau, second d'agence, responsable de site périodique ;
― responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires : directeur administratif, adjoint directeur de réseau, adjoint directeur engagements-contentieux, responsable engagements, responsable logistique, responsable de cellule, responsable réalisation ;
― analyste des risques : gestionnaire des débiteurs, gestionnaire des risques, contrôleur qualité, gestionnaire des risques spéciaux, adjoint service contentieux, analyste contentieux ;
― chargé de conception, montage, conseil en produits financiers : directeur engagements, conseiller technique ;
― inspecteur, auditeur : directeur inspection-audit, directeur ou responsable du contrôle interne, contrôleur interne ;
― analyste, développeur informatique : responsable informatique, correspondant informatique ;
― juriste, fiscaliste : directeur affaires juridiques, responsable juridique et contentieux ;
― gestionnaire ressources humaines : directeur ressources humaines, responsable ressources humaines, assistant ressources humaines, gestionnaire paie, gestionnaire formation ;
― assistant technique, secrétaire : assistant (e) de direction, secrétaire commerciale, permanent comité d'entreprise, responsable assurance, assistant (e) fichier, responsable moyens d'exploitation et des immeubles, secrétaire portefeuille, gestionnaire successions ;
― spécialiste du marketing : directeur ou responsable de marchés particuliers, professionnels, entreprises, directeur de développement gestion de patrimoine, responsable service action commerciale ;
― contrôleur de gestion : directeur contrôle gestion, affaires financières, assistante contrôle gestion ;
― chargé de communication : directeur général adjoint, directeur de développement.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de la Roche-sur-Yon, et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.

Statut des cadres hors classification
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de définir les règles conventionnelles applicables aux cadres hors classification des structures relevant de la convention collective du Crédit maritime du 18 janvier 2002 .

Ces dispositions complètent celles de ladite convention ou se substituent à elles si leur objet est identique.

ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique aux cadres hors classification visés à l'article 33 de la convention collective du Crédit maritime, soit les cadres supérieurs :
― assurant la direction d'une caisse régionale de Crédit maritime mutuel ;
― ou assurant la responsabilité de plusieurs directions comportant plusieurs départements fonctionnels et le management d'équipes élargies.

ARTICLE 2
Durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.

Révision

Toute demande de révision par l'une des parties signataires du présent accord devra être portée à la connaissance de l'autre signataire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive.
Les négociations concernant une demande de révision devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois, de date à date, suivant la date de réception de la demande de révision.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) compétente.
La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.
La dénonciation peut aussi être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.

ARTICLE 3
Commission nationale d'interprétation et de conciliation
en vigueur non-étendue

Il est créé une commission dite commission nationale d'interprétation et de conciliation.
Celle-ci est composée paritairement de 6 membres, 3 représentants de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et 3 représentants du syndicat national des cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel. Des suppléants seront désignés. Ils remplaceront les titulaires en cas d'indisponibilité de ceux-ci, ou si l'un des titulaires est concerné.
La commission nationale d'interprétation et de conciliation a pleine compétence pour régler les questions d'interprétation relatives au présent accord. Elle pourra agir également comme commission nationale de conciliation, conformément à l'article 14 ci-après.
Le fonctionnement interne de cette commission sera défini par un règlement intérieur établi par elle-même.

ARTICLE 4
Droit syndical et liberté d'opinion
en vigueur non-étendue

Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel ont l'entière faculté d'adhérer à tel syndicat professionnel de leur choix. La liberté syndicale leur est intégralement garantie dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel jouissent d'une entière liberté d'opinion politique ou confessionnelle. Ils s'engagent toutefois à ne pas en faire état dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

ARTICLE 5
Respect des intérêts du Crédit maritime
en vigueur non-étendue

Les cadres hors classification des établissements de Crédit maritime mutuel s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leurs fonctions professionnelles, toute activité de nature à porter directement ou indirectement atteinte aux intérêts des établissements de Crédit maritime mutuel qui les emploient et de l'institution du Crédit maritime en général.
Toute activité de cet ordre pourrait constituer une faute grave entraînant l'application des dispositions de l'article 13 ci-après.

ARTICLE 6
Obligations professionnelles
en vigueur non-étendue

Les cadres hors classification s'obligent à consacrer toute leur activité et tous leurs soins à l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles.
Il est interdit pour un cadre hors classification d'exercer à titre personnel une autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit, sauf accord exprès du conseil d'administration de son établissement qui devra être confirmé par le conseil d'administration de la société centrale de Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 7
Rémunération et classification
en vigueur non-étendue

Les cadres hors classification sont rémunérés suivant le système général défini par la convention collective du Crédit maritime mutuel.
Toutefois, étant hors classification et non visés par les grilles de salaires de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, ils sont classés en 2 catégories :
― les cadres non directeurs de caisses régionales ;
― les directeurs de caisses régionales, ceux-ci étant eux-mêmes répartis en 3 groupes de caisses régionales selon leur importance et conformément aux dispositions de l'annexe II.
Au sens du présent article, la rémunération des cadres hors classification s'entend au sens large, à savoir de la rémunération directe et, le cas échéant :
― des avantages en nature (voiture de fonction, ou/et logement de fonction) ;
― des primes exceptionnelles de résultat.
De façon à assurer une meilleure cohérence entre les salaires des cadres hors classification, une enquête annuelle est réalisée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel. Les résultats de cette enquête sont présentés à l'ensemble des présidents avant que ces derniers, ou l'instance compétente dans l'entreprise qu'ils président, ne prennent une décision de modification de salaire.
Quel que soit le nombre de postes de responsabilité occupés dans le groupe, un cadre hors classification ne perçoit qu'un seul salaire, et n'est salarié que de 1 entreprise.

ARTICLE 8
Avancement
en vigueur non-étendue

La situation des cadres hors classification doit être obligatoirement étudiée tous les 2 ans, en fonction de l'enquête effectuée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et communiquée à chaque président de caisse régionale.
Si après 5 années consécutives, un cadre hors classification n'a pas vu sa rémunération reconsidérée, il peut demander que son cas soit examiné par la commission prévue à l'article 3 ci-dessus.
S'il n'appartient pas à cette commission, il pourra être entendu de même que son président. S'il appartient à la commission, il sera remplacé par son suppléant (mais pourra être entendu).

ARTICLE 9
Embauches. ― Mutations. ― Détachements
en vigueur non-étendue

Embauche

Les embauches dans les établissements de Crédit maritime mutuel sont faites dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant le Crédit maritime mutuel.

Circulation dans le groupe du Crédit maritime mutuel

En cas d'embauche dans un autre établissement du Crédit maritime mutuel, le cadre hors classification conserve le bénéfice de son ancienneté, l'intégralité de la carrière au Crédit maritime étant alors prise en considération.

Toute nouvelle embauche conserve un caractère volontaire de la part du cadre hors classification.

Les frais de déménagement provoqués par une telle mutation sont à la charge de l'établissement d'accueil.

Pour l'appréciation des droits à congés payés annuels, ceux-ci demeurent entiers nonobstant la mutation, la carrière de l'intéressé étant continue.

L'établissement de départ, au moment où le cadre quitte ses effectifs, doit toutefois prendre en charge, à concurrence de son temps de présence durant la période de référence (1er juin - 31 mai) l'indemnité compensatrice de congés payés. L'établissement d'accueil, durant la période où l'intéressé prend effectivement ses congés annuels, n'est tenu que de maintenir la rémunération correspondant aux droits à congés payés qu'il a acquis effectivement à son service, en fonction de son temps de présence pendant la période de référence (1er juin - 31 mars).

Mobilité des directeurs de caisses régionales

La mobilité des directeurs de caisses régionales au sein des entreprises de Crédit maritime mutuel est jugée hautement souhaitable à l'issue d'une période d'activité comprise entre 5 et 10 ans dans la même entreprise. Dans le respect de la responsabilité des conseils d'administration et des textes légaux et réglementaires, il revient à la société centrale de Crédit maritime mutuel d'organiser cette mobilité.

Cette mobilité s'entend sans diminution de salaire au sens de l'article 7.

Ceci concerne les directeurs de caisses régionales qui changeraient de caisse régionale, ou seraient recrutés par la société centrale comme cadre de direction, par fédération en qualité de directeur, ou par toute filiale du groupe en qualité de directeur. En ce qui concerne la mobilité des cadres de direction de la société centrale de Crédit maritime mutuel vers des postes de direction dans des entreprises de Crédit maritime, mobilité qui est également jugée hautement souhaitable, le bénéfice de statut de directeur est soumis aux textes en vigueur concernant l'agrément.

Compte tenu de la disparité des différentes entreprises du groupe et donc de leur capacité financière, des compensations pourront être recherchées au profit de la structure d'accueil en confiant au personnel concerné des responsabilités nationales qui seraient alors facturées par l'entreprise d'accueil.

Détachement

Le détachement s'entend au niveau des organismes constitués entre caisses régionales à condition qu'ils ne soient pas partie intégrante de l'une d'entre elles.

ARTICLE 10
Logement de fonction
en vigueur non-étendue

Lorsque l'établissement de Crédit maritime mutuel affecte, dans un immeuble dont il est propriétaire ou locataire, un logement à titre gratuit à un cadre hors classification, cette affectation révocable est la conséquence des fonctions qui lui ont été confiées et constitue un avantage accessoire du contrat de travail ne pouvant donner droit, après rupture de celui-ci, au maintien dans les lieux.
Cette occupation prendra fin dans un délai de 3 mois à compter de la cessation, pour une cause quelconque, des fonctions ou de l'avis de reprise du logement par l'établissement pour l'installation de ses services ou tout autre motif.
En conséquence, le cadre hors classification s'engage formellement à :
― libérer son logement dans les cas et délai prévus à l'alinéa ci-dessus sans mise en demeure préalable et sans qu'il puisse prétendre à des dommages et intérêts ;
― n'utiliser les locaux dont la jouissance lui est accordée que pour son habitation personnelle et celle de son conjoint et de ses ascendants ou descendants vivant avec lui ;
― n'y admettre aucun pensionnaire ;
― ne faire aucune transformation et à n'élever aucune construction dans les cours et jardins sans l'assentiment exprès du conseil d'administration de l'établissement de Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 11
Frais de déplacement
en vigueur non-étendue

Les frais de déplacement constituent une charge d'exploitation de l'établissement de Crédit maritime mutuel et sont remboursés aux cadres hors classification lorsqu'ils sont exposés pour les nécessités du service et dans l'intérêt de l'établissement.

ARTICLE 12
Clause de non-concurrence
en vigueur non-étendue

Au cas où un cadre hors classification viendrait à quitter l'établissement, et après agrément en ce qui concerne les directeurs de caisses régionales, pour toute autre cause que le licenciement économique, il s'engage pour une durée de 1 année, à compter du jour de son départ, à n'exercer au service de sociétés particulières, établissements, organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations bancaires au sens de la loi bancaire de 1984 aucune activité professionnelle dans les départements d'intervention de l'établissement.
Au cas où le cadre hors classification ne respecterait pas cet engagement, l'établissement employeur de Crédit maritime mutuel serait en droit de lui réclamer, à titre de dommages et intérêts forfaitairement évalués et à compter de la notification qui lui serait faite d'avoir à cesser l'activité en cause, une somme correspondant par jour de retard à un trentième du dernier salaire mensuel net perçu.
En contrepartie de cette interdiction, le cadre hors classification bénéficiera pendant toute la durée de l'interdiction d'une contrepartie financière correspondant à 50 % de son salaire mensuel de base en cas de licenciement autre qu'économique et de 30 % en cas de démission.
L'établissement employeur aura toutefois la possibilité de le libérer de cette interdiction. Dans cette hypothèse, il devra le faire au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 13
Licenciement
en vigueur non-étendue

Lorsque le conseil d'administration d'un établissement envisage de licencier un cadre hors classification, pour quelque cause que ce soit, celui-ci pourra avoir recours à la commission nationale prévue à l'article 3 ci-dessus, qui disposera d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.
Lorsque le conseil d'administration invoque la faute lourde, la faute grave ou une condamnation entachant l'honneur, il peut suspendre immédiatement l'intéressé de ses fonctions.

ARTICLE 14
Commission nationale d'interprétation et de conciliation
en vigueur non-étendue

Mode de saisine, procédure et notification de l'avis lorsque la commission agit en matière de conciliation.

Mode de saisine et procédure

La commission nationale sera saisie à la requête de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son président, précisant les griefs évoqués.
Celui-ci avisera alors aussitôt l'autre partie qui, dans les 8 jours suivants, devra préciser par écrit ses arguments en défense, en adressant son dossier à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
La commission nationale disposera pour formuler son avis, d'un délai de 1 mois, calculé à compter du jour de réception de la demande dont elle a été saisie.
Chaque partie pourra s'exprimer en personne, l'établissement du Crédit maritime mutuel employeur étant représenté de droit par le président du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président, il sera suppléé par l'un des vice-présidents du conseil d'administration.
La commission nationale pourra procéder à toute enquête à l'intérieur de l'établissement de Crédit maritime, mais avec l'accord exprès du président dudit établissement.

Rédaction et notification de l'avis

Le secrétaire de la commission rédigera en 3 exemplaires le texte de l'avis exprimé par la commission nationale et le fera signer par le président de celle-ci, un exemplaire étant remis à chaque partie, dans les 8 jours de la réunion de la commission nationale, et le 3e demeurant dans les archives de la commission.

ARTICLE 15
Préavis et indemnité de licenciement
en vigueur non-étendue

Délai de préavis

Licenciement :
Le conseil d'administration notifiera la décision définitive de licenciement à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la date de signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée, il est accordé un préavis de 6 mois, sauf cas de faute grave ou lourde ou condamnation entachant l'honneur.
Démission :
Les cadres hors classification ne peuvent, sauf accord préalable du conseil d'administration de leur établissement de Crédit maritime mutuel, quitter leurs fonctions après démission sans observer un préavis d'une durée égale à celle qui est précisée ci-dessus.

Indemnité de licenciement

Le licenciement prononcé pour un motif autre que la faute lourde, la faute grave ou la condamnation entachant l'honneur ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :
― 1/12 du traitement annuel par année de service au Crédit maritime mutuel (ou assimilé), quel que soit l'emploi occupé depuis l'origine de la carrière.
En outre, 1/12 supplémentaire dudit traitement annuel par année de service dans un emploi de cadre hors classification, s'entendant depuis la nomination dans le poste.
Toute année commencée est considérée comme complète ;
Dans tous les cas, l'indemnité de licenciement est limitée à 30/12 du traitement annuel ;
Dispositions communes aux indemnités de préavis et de licenciement :
Les indemnités sont calculées en fonction du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature, à l'exception des primes d'ancienneté ;
Elles sont toujours versées dans les 8 jours qui suivent la cessation des fonctions sauf convention contraire des parties ;
Les années de service à prendre en considération pour le calcul des indemnités, qu'il s'agisse de celles passées dans un emploi de directeur ou dans tout autre emploi, concernent l'ensemble de la carrière au Crédit maritime, pour autant que celle-ci ait été ininterrompue.
L'indemnité ne sera en aucun cas inférieure à 12/12 en cas de fusion d'établissements de Crédit maritime.

ARTICLE 16
Indemnité de départ à la retraite
en vigueur non-étendue

Tout cadre hors classification percevra au moment de son départ à la retraite ou préretraite une indemnité égale à 2/5 de mois par année de présence au Crédit maritime dans un emploi de cadre hors classification.
Le cas échéant, il sera ajouté à ce calcul 1/5 de mois par année de présence au Crédit maritime pour les années de service dans un emploi ne relevant pas de la catégorie des cadres hors classification.
Toute année commencée est considérée comme complète.
Dans tous les cas, le montant maximum contractuel de la prime de départ à la retraite ne saurait être supérieur à 9/12 du traitement annuel brut ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires y compris l'évaluation des avantages en nature.
Cette indemnité sera versée dans le cas d'un départ volontaire à la retraite ou en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17
Généralités
en vigueur non-étendue

Pour les questions non traitées dans le présent accord, et notamment les dispositions ayant trait aux gratifications, aux vacances et congés, aux retraites, on pourra se reporter aux dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime mutuel en date du 18 janvier 2002.

ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail.

Annexes
Annexe I
en vigueur non-étendue

Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Composition

Nombre de membres : 6.
Modalités de désignation :
― 3 membres représentant la fédération nationale du Crédit maritime. Composent de droit cette délégation le président de la fédération ainsi que le président de la société centrale de Crédit maritime, et le directeur général de la société centrale ;
― 3 membres désignés par le syndicat national des cadres hors classification.
Fonctionnement : un président et un secrétaire seront désignés par les membres, l'un représentant le syndicat national des cadres hors classification, l'autre la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, avec une alternance tous les 2 ans.

Objet

Interprétation : la commission peut être amenée à la demande de l'une ou l'autre des parties à donner un avis sur l'interprétation des dispositions du présent avenant.
Conciliation : voir article 3 du présent accord.

Fonctionnement

Saisine : voir article 14 du présent accord.
Décision : voir article 14 du présent accord.

Annexe II
en vigueur non-étendue

Rémunérations minima et classification

Les cadres hors classification sont rémunérés suivant le système général défini par la convention collective du Crédit maritime.
Ils bénéficient d'une rémunération minima garantie (y compris avantage en nature, logement et voiture) définie comme suit :

1. En ce qui concerne les cadres non directeurs
de caisses régionales (salaires minima)

1. Jusqu'à 5 ans d'expérience au titre de cadre hors classe au CMM : 55 000 €.
2. Après 5 ans d'expérience au titre de cadre hors classe : 57 000 €.
3. Après 10 ans d'expérience au titre de cadre hors classe : 60 000 €.

2. En ce qui concerne les directeurs de caisses régionale

a) Partie fixe :
Ils sont classés selon des niveaux de classification touchant à la taille de l'établissement et à l'expérience du directeur traduite au travers de son recrutement, de l'obtention de l'agrément ou de la reconnaissance de celle-ci par l'ensemble des dirigeants du Crédit maritime mutuel.

Grille de salaires minima

(En euros.)

CATÉGORIE TOTAL BILAN
<200 M€
TOTAL BILAN
> 200 M€ < 400 M€
TOTAL BILAN
> 400 M€
1) Prise de fonction (*) 78 000 94 100 100 000
2) Agrément 90 600 108 200 115 000
3) Expérience
Expérience 1 103 200 120 800 130 000
Expérience 2 108 000 127 000 137 000
(*) Ces minima (prise de fonction et expérience 2) pourront varier sur décision du président du conseil d'administration dans une fourchette de - 5 % à + 5 %.

1. Prise de fonction : entrée dans la fonction de cadre hors classification de Crédit maritime mutuel.
2. Agrément : obtention de l'agrément après avis conforme de la société centrale et confirmation de l'organisme de tutelle.
3. Expérience : ancienneté à compter de la date de prise de fonction :
- expérience 1 : 5 ans ;
- expérience 2 : 10 ans, pouvant être raccourcie exceptionnellement sur décision du président.
Cette grille suivra les évolutions de la grille de salaires de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel. Il s'agit de salaires minima incluant les éventuels avantages en nature.
Un point annuel sera présenté aux présidents des caisses régionales dans le cadre de la réunion de début d'année de la fédération de Crédit maritime mutuel.
b) Partie variable :
Une partie variable n'excédant pas 15 % du traitement annuel brut pourra être allouée au directeur, sur décision du président, sous forme de prime exceptionnelle en fonction de l'atteinte d'objectifs d'amélioration fixés par le président de l'établissement de Crédit maritime mutuel en accord avec la société centrale. Les objectifs appréciés seront au minimum ceux du plan à moyen terme en vigueur, éventuellement complétés d'autres ratios d'observation nécessaire à l'amélioration souhaitée. Cette partie variable jouera en fonction de :
- l'évolution observée par rapport à la situation de l'établissement ;
- l'atteinte de niveau de seuil par rapport aux objectifs de l'ensemble des établissements.

Couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail
Préambule
en vigueur non-étendue

A la suite du conseil d'administration de la société centrale du 19 octobre 2004 annonçant la décision d'adossement technique et fonctionnel des caisses régionales de Crédit maritime mutuel avec les Banques populaires régionales, les établissements de Crédit maritime mutuel représentés par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et les organisations syndicales ont souhaité signer un accord de branche garantissant à l'ensemble des salariés toutes catégories confondues, y compris les cadres hors classification, des garanties complémentaires relatives au volet social, en raison de l'éventualité de transferts ou de ruptures de contrats de travail que ce rapprochement pourrait entraîner.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entités relevant de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 .

Cadre juridique
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Il complète le dispositions de la convention collective du Crédit maritime mutuel et les dispositions légales, réglementaires conventionnelles.

Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29 de la convention collective du Crédit maritime mutuel, le bénéfice de la mutuellle sera intégralement maintenu, pendant une durée de 1 an, à compter du terme du contrat de travail de chaque salarié concerné, à savoir à compter du terme du préavis, dispensé ou non d'exécution.
La part patronale sera à la charge de l'entreprise et la part salariale, à la charge du salarié.L'année de cotisation sera payée au jour du départ. Elle sera réglée par l'employeur, lequel aura à charge la récupération auprès du salarié licencié par retenue.
Chaque collaborateur aura le choix d'adhérer ou de renoncer à cette disposition.

Aides au reclassement
ARTICLE 4
Aides au reclassement
en vigueur non-étendue

1. Conditions applicables au personnel

Lorsque le salarié concerné bénéficie d'encours de prêts, les conditions de ceux-ci resteront en vigueur jusqu'à leur terme.

2. Frais de déplacement

Dans l'hypothèse où le salarié, reclassé dans une autre entité Crédit maritime et ne déménageant pas, est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir, et lorsque le trajet aller-retour est supérieur à 40 kilomètres, une prise en charge, sous forme d'indemnités kilométriques (selon barème en vigueur dans l'entité quittée) sera effectuée par l'ancienne entité pour la partie au-delà de 40 kilomètres et pendant une durée maximum de 1 an.

3. Double résidence provisoire

Dans l'hypothèse où le salarié ne pourrait changer immédiatement de domicile familial, en raison de la scolarité des enfants vivant au foyer, ou d'autres raisons familiales graves, l'ancienne entité devra verser, pendant la période où le transfert de la famille est différé, une indemnité partielle de double résidence non cumulable avec les frais de déplacement définis ci-dessus, pendant une durée limitée à 1 an et à un montant de 200 € par mois ; le montant de cette indemnité étant indexé sur l'indice de référence du prix des loyers.

4. Déménagement. ― Frais d'installation

Les frais de déménagement sont pris en charge par l'ancienne entité Crédit maritime sur justificatifs, après accord de la direction, sur un devis. Elle participera aux frais de recherche de logement, en cas de déménagement, par la prise en charge des frais de déplacement (y compris nuits d'hôtel et repas). Cette participation est plafonnée à 600 €. Pour les cas exceptionnels, les dépassements devront faire l'objet d'étude au cas par cas entre les parties.

5. Aide au logement

Les frais d'agence seront pris en charge après acceptation d'un devis par l'ancienne entité Crédit maritime, et remboursés sur présentation des justificatifs.
La prise en charge en cas de différence entre l'ancien et le nouveau loyer sera supportée par l'ancienne entité Crédit maritime, pendant une durée maximum de 1 an dans la limite de 150 € par mois.

6. Assistance à la recherche d'un emploi pour le conjoint

Lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle, le collaborateur recevra pour celui-ci conseil et assistance à la recherche d'un emploi sur son nouveau lieu de travail (orientation vers un cabinet d'outplacement, adresses utiles, contacts privilégiés...).

7. Mode d'intégration

Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer la réussite de l'intégration du collaborateur dans son poste.

8. Formation

En cas de reclassement dans une entité Crédit maritime, le salarié bénéficiera d'une formation adaptée aux besoins de sa nouvelle fonction. Le contenu de la formation sera à définir entre les parties en fonction du poste à pourvoir et dans le cadre d'un plan de formation individualisé contractuel.

Licenciement
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

1. Conditions applicables au personnel

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29 de la convention collective du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera du maintien des conditions en vigueur à la date de la notification de la rupture pour le ou les prêts au personnel lui ayant été accordés.
Ce maintien des conditions des prêts au personnel sera, cependant, limité à la période pendant laquelle, à la suite de son départ, le salarié concerné n'aura pas trouvé un emploi, ni repris une activité. Ces conditions resteront maintenues même après l'extinction des droits à l'assurance chômage, si le salarié n'a pas repris d'activité.
Il en sera de même pour l'application de l'ensemble des conditions de tarifications particulières accordées au personnel de l'entité dont il dépend.
Tout salarié concerné devra donc informer, sans délai, la direction de l'entité concernée de toute évolution de sa situation. Celle-ci pourra demander, à tout moment, la communication des justificatifs de la situation professionnelle de tout salarié concerné par le présent article. A défaut pour le salarié de répondre à la demande, il perdra le bénéfice des dispositions du présent article.

2. Les indemnités

a) Les techniciens des métiers de la banque
En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
― 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 33 % ;
― 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 33 %.
L'indemnité de licenciement est limitée à :
― 24 mensualités pour les techniciens des métiers de la banque.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
b) Les cadres
En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
― 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 25 % ;
― 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 25 %.
L'indemnité de licenciement est limitée à 30 mensualités pour les cadres.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
c) Les cadres hors classification
Les cadres hors classification bénéficieront dans le cadre du présent accord de l'indemnité de licenciement prévue au statut des directeurs des établissements de Crédit maritime.
Le calcul de cette indemnité sera majoré de 20 %, le plafond étant fixé à 36 mensualités.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
Dans tous les cas, elle est versée dans les 10 jours à compter de la date de fin du préavis réalisé, ou de la date d'envoi de la lettre de licenciement, si le salarié est dispensé du préavis.

Interprétation
ARTICLE 6
Interprétation
en vigueur non-étendue

Une commission de suivi (dont règlement en annexe) composée des parties signataires sera créée pour recevoir, étudier et tenter de régler tout différend, d'ordre individuel ou collectif, né de l'interprétation et/ou de l'application du présent accord. Elle se réunira à la demande.
Consécutivement les parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant toute demande.
Si nécessaire, une deuxième réunion se tiendra dans un délai de 10 jours de la première réunion. Un procès-verbal devra être établi par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel sous un délai de 8 jours et adressé aux différentes parties.
Durant cette période, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet d'une tentative de règlement.

Durée ― Révision ― Dénonciation de l'accord
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée de 3 ans. Toutefois si à cette échéance les adossements n'étaient pas en totalité réalisés une nouvelle période de validité de 3 ans s'appliquerait inconditionnellement à la demande de l'une des parties.
Durant la validité (reconductions éventuelles comprises) de cet accord, aucune des parties ne pourra le dénoncer.

Publicité et formalités de dépôt
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord de branche sera, à l'initiative de la partie la plus diligente, déposé en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de la Roche-sur-Yon et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.

Annexe I à l'accord du 23 juin 2005
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux ont négocié le 23 juin 2005 un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 , suite à l'adossement technique et fonctionnel des caisses régionales de Crédit maritime mutuel avec les Banques populaires régionales.

Les dispositions de cet accord, dont l'objet est de garantir les salariés du Crédit maritime des éventuelles conséquences sociales de l'adossement Banque populaire qui pourraient découler de cet accord, sont confirmées dans leur intégralité.

L'article 6 dudit accord prévoyant la création d'une commission de suivi, il est décidé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Il est créé une commission de suivi dont l'objet est de recevoir, étudier et de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation ou de l'application de l'accord.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour respecter le caractère paritaire, la commission est composée, à nombre égal, de représentants de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, d'une part, et des différentes organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, d'autre part.
La commission ne pourra valablement statuer que si au moins 4 membres sont présents (2 représentants des organisations syndicales et 2 représentants des employeurs).
Les membres non présents à la réunion ont la faculté de donner mandat aux autres membres présents.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La présidence est assurée par la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

La commission émet des avis sur les questions dont elle est saisie.
Elle émet ces avis à la majorité de ses membres présents ou représentés.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission est saisie à la requête de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord de branche.
La demande doit comporter de manière précise l'objet de la requête, laquelle doit être transmise par lettre recommandée avec AR au président. Elle comporte l'ensemble des pièces et éléments nécessaires à l'examen du dossier.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Saisi d'une requête, le président doit réunir la commission au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la requête.

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

A défaut de pouvoir émettre un avis, la commission se réunira une seconde fois dans un délai de 15 jours de la première réunion.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Chaque réunion de la commission fera l'objet d'un procès-verbal établi par la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel sous un délai de 8 jours dont 1 exemplaire sera remis à chacune des parties et sera émargé par ces dernières.

ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Le présent règlement intérieur, constituant une annexe à l'accord de branche du 23 juin 2005 , fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, d'un dépôt auprès de la DDTE de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil desprud'hommes des Sables-d'Olonne.

.

Adossement du Crédit maritime mutuel aux Banques populaires
Préambule
en vigueur non-étendue

Préambule

A la suite du conseil d'administration de la société centrale du 19 octobre 2004 annonçant la décision d'adossement technique et fonctionnel des caisses régionales de Crédit maritime mutuel avec les Banques populaires régionales, les établissements de Crédit maritime mutuel représentés par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et les organisations syndicales ont souhaité signer un accord de branche garantissant à l'ensemble des salariés toutes catégories confondues, y compris les cadres hors classification, des garanties complémentaires relatives au volet social, en raison de l'éventualité de transferts ou de ruptures de contrats de travail que ce rapprochement pourrait entraîner.
Un accord de branche a été signé dans ce cadre le 23 juin 2005, afin d'assurer aux salariés pouvant faire l'objet d'un licenciement, des garanties en matière d'aide au reclassement, d'indemnité de licenciement et de couverture sociale.
La migration informatique programmée dans le cadre du rapprochement du Crédit maritime et du groupe Banque populaire devant se mettre en place en 2008, les parties sont convenues de procéder à une nouvelle écriture de l'accord, laquelle se substitue à l'accord du 23 juin 2005 et à son annexe I du 9 mars 2006.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entités relevant de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002.

Cadre juridique
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Il complète les dispositions de la convention collective du Crédit maritime mutuel et les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29 de la convention collective du Crédit maritime mutuel, le bénéfice de la mutuelle sera intégralement maintenu, pendant une durée de 1 an, à compter du terme du contrat de travail de chaque salarié concerné, à savoir à compter du terme du préavis, dispensé ou non d'exécution.
La part patronale sera à la charge de l'entreprise et la part salariale à la charge du salarié. L'année de cotisation sera payée au jour du départ. Elle sera réglée par l'employeur, lequel aura à charge la récupération auprès du salarié licencié par retenue.

Chaque collaborateur aura le choix d'adhérer ou de renoncer à cette disposition.

Aides au reclassement
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

1. Conditions applicables au personnel

Lorsque le salarié concerné bénéficie d'encours de prêts, les conditions de ceux-ci resteront en vigueur jusqu'à leur terme.

2. Frais de déplacement

Dans l'hypothèse où le salarié, reclassé dans une autre entité Crédit maritime et ne déménageant pas, est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir, et lorsque le trajet « aller-retour » est supérieur à 40 km, une prise en charge, sous forme d'indemnités kilométriques (selon barème en vigueur dans l'entité quittée) sera effectuée par l'ancienne entité pour la partie au-delà de 40 km et pendant une durée maximum de 1 an.

3. Double résidence provisoire

Dans l'hypothèse où le salarié ne pourrait changer immédiatement de domicile familial, en raison de la scolarité des enfants vivant au foyer, ou d'autres raisons familiales graves, l'ancienne entité devra verser, pendant la période où le transfert de la famille est différé, une indemnité partielle de double résidence non cumulable avec les frais de déplacement définis ci-dessus, pendant une durée limitée à 1 an et à un montant de 200 par mois ; le montant de cette indemnité étant indexé sur l'indice de référence du prix des loyers.

4. Déménagement. - Frais d'installation

Les frais de déménagement sont pris en charge par l'ancienne entité Crédit maritime sur justificatifs, après accord de la direction, sur un devis. Elle participera aux frais de recherche de logement, en cas de déménagement, par la prise en charge des frais de déplacement (y compris nuits d'hôtel et repas). Cette participation est plafonnée à 600 . Pour les cas exceptionnels, les dépassements devront faire l'objet d'une étude au cas par cas entre les parties.

5. Aide au logement

Les frais d'agence seront pris en charge après acceptation d'un devis par l'ancienne entité Crédit maritime et remboursés sur présentation des justificatifs.
La prise en charge en cas de différence entre l'ancien et le nouveau loyer sera supportée par l'ancienne entité Crédit maritime, pendant une durée maximum de 1 an dans la limite de 150 par mois.

6. Assistance à la recherche d'un emploi pour le conjoint

Lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle, le collaborateur recevra pour celui-ci conseil et assistance à la recherche d'un emploi sur son nouveau lieu de travail (orientation vers un cabinet d'« outplacement », adresses utiles, contacts privilégiés...)

7. Mode d'intégration

Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer la réussite de l'intégration du collaborateur dans son poste.

8. Formation

En cas de reclassement dans une entité Crédit maritime, le salarié bénéficiera d'une formation adaptée aux besoins de sa nouvelle fonction. Le contenu de la formation sera à définir entre les parties en fonction du poste à pourvoir et dans le cadre d'un plan de formation individualisé contractuel.

Licenciement
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

1. Conditions applicables au personnel

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29 de la convention collective du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera du maintien des conditions en vigueur à la date de la notification de la rupture pour le ou les prêts au personnel lui ayant été accordés.
Ce maintien des conditions des prêts au personnel sera cependant limité à la période pendant laquelle, à la suite de son départ, le salarié concerné n'aura pas trouvé un emploi ni repris une activité. Ces conditions resteront maintenues même après l'extinction des droits à l'assurance chômage, si le salarié n'a pas repris d'activité.
Il en sera de même pour l'application de l'ensemble des conditions de tarifications particulières accordées au personnel de l'entité dont il dépend.
Tout salarié concerné devra donc informer, sans délai, la direction de l'entité concernée de toute évolution de sa situation. Celle-ci pourra demander, à tout moment, la communication des justificatifs de la situation professionnelle de tout salarié concerné par le présent article. A défaut pour le salarié de répondre à la demande, il perdra le bénéfice des dispositions du présent article.

2. Les indemnités
a) Les techniciens des métiers de la banque

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
- 1/2 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 33 % ;
- 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 33 %.
L'indemnité de licenciement est limitée à :
- 24 mensualités pour les techniciens des métiers de la banque.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.

b) Les cadres

En cas de licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, au sens de l'article 29.3 de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel, chaque salarié concerné bénéficiera d'une indemnité égale à :
- 1/2 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002, majorée de 25 % ;
- 1/3 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002, majorée de 25 % ;
L'indemnité de licenciement est limitée à :
- 30 mensualités pour les cadres.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.

c) Les cadres hors classification

Les cadres hors classification bénéficieront dans le cadre du présent accord de l'indemnité de licenciement prévue au statut des directeurs des établissements de Crédit maritime.
Le calcul de cette indemnité sera majoré de 20 %, le plafond étant fixé à 36 mensualités.
Cette disposition se substitue aux accords qui auraient déjà prévu une telle majoration.
Dans tous les cas, elle est versée dans les 10 jours à compter de la date de fin du préavis réalisé, ou de la date d'envoi de la lettre de licenciement, si le salarié est dispensé du préavis.

Interprétation
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Une commission de suivi (dont règlement en annexe) composée des parties signataires est créée pour recevoir, étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation et/ou de l'application du présent accord. Elle se réunira à la demande.
Consécutivement les parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant toute demande.
Si nécessaire une deuxième réunion se tiendra dans un délai de 10 jours de la première réunion. Un procès-verbal devra être établi par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel sous un délai de 8 jours et adressé aux différentes parties.
Durant cette période les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet d'une tentative de règlement.

Durée ― Révision ― Dénonciation de l'accord
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2009. Il se substitue à l'accord du 23 juin 2005. Durant la validité de cet accord, aucune des parties ne pourra le dénoncer.

Publicité et formalités de dépôt
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord de branche sera, à l'initiative de la partie la plus diligente, déposé en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de La Roche-sur-Yon et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
Fait aux Sables-d'Olonne, le 15 novembre 2006.

(Suivent les signatures.)

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE I
Règlement intérieur de la commission de suivi

Les partenaires sociaux ont négocié le 15 novembre 2006 un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002, suite à l'adossement technique et fonctionnel des caisses régionales de Crédit maritime mutuel avec les Banques populaires régionales.
Les dispositions de cet accord, dont l'objet est de garantir les salariés du Crédit maritime des éventuelles conséquences sociales de l'adossement Banque populaire qui pourraient découler de cet accord, sont confirmées dans leur intégralité.
L'article 6 dudit accord prévoyant la création d'une commission de suivi, il est décidé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Il est créé une commission de suivi dont l'objet est de recevoir, étudier et de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation ou de l'application de l'accord.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour respecter le caractère paritaire, la commission est composée, à nombre égal, de représentants de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, d'une part, et des différentes organisations syndicales de salariés signataires de l'accord, d'autre part.
La commission ne pourra valablement statuer que si au moins 4 membres sont présents (2 représentants des organisations syndicales et 2 représentants des employeurs).
Les membres non présents à la réunion ont la faculté de donner mandat aux autres membres présents.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La présidence est assurée par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

La commission émet des avis sur les questions dont elle est saisie. Elle émet ces avis à la majorité de ses membres présents ou représentés.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission est saisie à la requête de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord de branche.
La demande doit comporter de manière précise l'objet de la requête, laquelle doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception au président. Elle comporte l'ensemble des pièces et éléments nécessaires à l'examen du dossier.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Saisi d'une requête, le président doit réunir la commission au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la requête.

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

A défaut de pouvoir émettre un avis, la commission se réunira une seconde fois dans un délai de 15 jours après la première réunion.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Chaque réunion de la commission fera l'objet d'un procès-verbal, établi par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel sous un délai de 8 jours, dont 1 exemplaire sera remis à chacune des parties et sera émargé par ces dernières.

ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Le présent règlement intérieur, constituant une annexe à l'accord de branche du 23 juin 2005, fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.

Prime d'ancienneté
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'article 45 bis (titre V, chapitre Ier) de la convention collective concernant l'ancienneté Crédit maritime comme suit :

« Article 45 bis
Prime d'ancienneté Crédit maritime

Il est attribué à tout agent une prime ponctuelle d'ancienneté égale à :

– 1/2 mois de salaire pour 15 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
– 1 mois de salaire pour 20 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
– 1 mois de salaire pour 25 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
– 1 mois 1/2 de salaire pour 30 ans de présence au Crédit maritime mutuel ;
– 2 mois de salaire pour 37 ans 1/2 de présence au Crédit maritime mutuel. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Indemnisation de la maladie
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'article 54 de la convention collective concernant la maladie comme suit :

« Article 54.1
Durée et modalités d'indemnisation

En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (2) bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (3), versée par l'employeur ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après.

Ancienneté Maintien du salaire
A 100 %
Maintien du salaire A 50 %
De 1 à 5 ans 2 mois 2 mois
De 5 à 10 ans 3 mois 3 mois
De 10 à 15 ans 4 mois 4 mois
De 15 à 20 ans 5 mois 5 mois
Plus de 20 ans 6 mois 6 mois

Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est :

– de 1 à 5 ans : 5 mois ;
– de 5 à 10 ans : 6 mois ;
– au-delà de 10 ans : 8 mois.
Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédents employeurs dès lors que ces derniers relèvent du champ d'application de l'article 1er de la présente convention collective, il bénéficie dès son embauche et pendant la première année d'un maintien de salaire à 100 % pendant 2 mois, puis 50 % pendant 2 mois selon les modalités prévues au présent article.A compter de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le barème figurant dans le tableau précédent lui est applicable.
L'indemnisation s'effectue dès le 1er jour d'absence pour le 1er et 2e arrêt et dès le 4e jour d'absence pour les arrêts suivants. Pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, le salaire est maintenu dès le 1er jour d'absence dans tous les cas.
La durée et les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur une période de 12 mois glissants. Pour le calcul de cette période, les absences ne sont pas prises en compte. Toutefois, les absences rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d'adoption, y compris le congé supplémentaire et le congé parental d'éducation rémunéré, visé à l'article 53.1, alinéa 3, s'ils ont été pris, sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période.
La durée d'indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'arrêt de travail considéré.S'imputent sur cette durée d'indemnisation les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date. »

Article 54.2
Montant d'indemnisation

Le reste sans changement.


(2) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(3) 1/13 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 39 ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Métiers repères
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'annexe V, titre IV de la convention collective concernant la liste des métiers repères et des emplois types comme suit.

« Annexe V
Titre IV
Métiers repères

1. La liste des métiers repères de la convention collective est complétée comme suit :

– métiers de la filière maritime ;
– responsable d'unité traitant des opérations non bancaires ;
– chargé d'activité non bancaire.
2. Le métier repère intitulé « Gestionnaire ressources humaines » devient « Métiers ressources humaines ».
3. La liste des exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères est complétée comme suit :
Technicien administratif des opérations bancaires : assistant back-office entreprises, technico-commercial entreprises, technico-commercial étranger, rédacteur engagements, rédacteur surendettement, gestionnaire fichiers, gestionnaire pôle production.
Chargé d'accueil et services à la clientèle : conseiller d'accueil, chargé d'accueil et services à la clientèle.
Chargé de clientèle des particuliers : conseiller clientèle particuliers junior, conseiller de clientèle particulier expert.
Chargé de clientèle des professionnels : chargé de clientèle professionnel, responsable clientèle professionnels.
Chargé de clientèle des entreprises : chargé de clientèle entreprises, conseiller clientèle entreprises, responsable grands comptes.
Conseiller en patrimoine : conseiller privé, chargé d'affaires patrimoniales, gestionnaire de patrimoine.
Responsable d'un point de vente : directeur de secteur d'agences, directeur d'agence entreprise, directeur de groupe d'agences, directeur agence entreprises, directeur de secteur.
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires : directeur de réseau, responsable contentieux, responsable gestion de patrimoine, responsable risque de crédit, responsable coordination ingénierie et filiales, directeur réseau retail, responsable réseau retail, directeur réseau corporate, directeur juridique et contentieux, adjoint direction exploitation, adjoint au responsable de service, directeur de région, directeur d'exploitation, responsable adjoint engagements, responsable conformité, responsable organisation et informatique, secrétaire général.
Analyste des risques : analyste risques, chargé d'études engagements, responsable recouvrement amiable, chargé de recouvrement, chargé d'études contentieux, gestionnaire risque crédit, délégué risques réseau, gestionnaire contentieux, gestionnaire débiteurs et précontentieux.
Inspecteur auditeur : contrôleur permanent, responsable contrôle permanent.
Responsable de projet informatique et organisation : responsable organisation et qualité, responsable démarche qualité.
Analyste, développeur informatique : correspondant informatique et bancaire, responsable organisation et informatique, technicien réseau.
Juriste fiscaliste : directeur du service juridique.
Métiers ressources humaines : directeur des ressources humaines et moyens généraux, assistant (e) ressources humaines, secrétaire général.
Assistant technique, secrétaire : technicien administratif.
Spécialiste marketing : responsable de domaine, directeur marketing, responsable de marché, conseiller d'études marketing, directeur des marchés.
Contrôleur de gestion : technicien contrôle de gestion, directeur financier.
Formateur : animateur commercial marché des particuliers, animateur commercial marché des professionnels, animateur fonctionnel, animateur commercial mixte, moniteur des ventes, formateur.
Chargé de la communication : chargé de communication.
Technicien d'entretien et de maintenance : femme de ménage.
Métiers de la filière maritime : responsable de la filière maritime.
Responsable d'unité ou expert traitant des activités non bancaires : responsable des services généraux.
Chargé d'activités non bancaires : assistant services généraux. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Grille de classification
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'annexe V, titre IV, de la convention collective concernant la liste des métiers repères et des emplois types comme suit.

« Annexe V
Titre IV
Positionnement deS métiers repères dans la grille de classification

Le positionnement des métiers repères dans la grille de classification est modifié comme suit.


A B C D E F G H I J K
Technicien administratif des opérations bancaires X X X X X X X



Chargé d'accueil et services à la clientèle
X X X X X X



Chargé de clientèle particuliers

X X X X X X


Chargé de clientèle professionnels


X X X X X X

Chargé de clientèle entreprises




X X X X X
Conseiller en patrimoine



X X X X X X
Responsable d'un point de vente




X X X X X X
Responsable d'unité ou de service traitant les opérations bancaires



X X X X X X X
Analyste risques


X X X X X X X
Chargé de conception, montage, conseil en produits financiers






X X X X
Inspecteur, auditeur




X X X X X X
Opérateur de marché





X X X X X
Analyste, développeur informatique



X X X X X

Responsable de projet informatique et organisationnel





X X X X X
Juriste, fiscaliste





X X X X X
Métiers ressources humaines



X X X X X X X
Assistant technique, secrétaire
X X X X X X X


Spécialiste du marketing




X X X X X X
Contrôleur de gestion




X X X X X X
Comptable

X X X X X X X X
Formateur




X X X X X X
Chargé de communication


X X X X X X X X
Technicien d'entretien et de maintenance X X X X X X X



Métiers de la filière maritime


X X X X X X X X
Chargé d'activités non bancaires X X X X X X X X


Responsable d'unité ou expert traitant des activités non bancaires



X X X X X X X
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Garanties sociales
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'article 51.1 « Durée », chapitre Ier « Maternité. – Adoption », titre VII « Garanties sociales » de la convention collective afin de rendre plus compréhensible la procédure de demande, par la salariée, du congé supplémentaire d'allaitement.
L'article 51.1 est désormais rédigé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions légales, les salariées justifiant de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise (1) au jour de la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.
A l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire, à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.
La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 1 mois avant la fin de son congé de maternité.
Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
Pour allaitement, ce congé supplémentaire sera rallongé de 15 jours calendaires à plein traitement, ou de 30 jours calendaires à demi-traitement, au choix des intéressées.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé supplémentaire d'allaitement, la salariée intéressée devra obligatoirement en informer le service du personnel dans le mois qui précède le début du congé supplémentaire d'allaitement en produisant un certificat médical d'allaitement obtenu dans les 10 jours qui précèdent le début du congé supplémentaire d'allaitement.
Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés. »

(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 26 janvier 2011.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Absences pour événements familiaux
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent d'actualiser l'article 59.1 de la convention collective concernant l'autorisation d'absence pour événements familiaux comme suit :

Titre VII
Garanties sociales
Chapitre IV
Congés particuliers
Article 59
Absences pour événements familiaux
« Article 59.1
Autorisation d'absence



Jours
ouvrés (1)
Mariage ou union par Pacs (2) du salarié 5
Mariage des descendants 2
Naissance ou adoption d'un enfant 3
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3
Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frères, sœurs du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs) 2
Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2
Déménagement (au plus 1 fois par an, hors déménagement professionnel) 2
(1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein. Le mode de décompte de l'utilisation de ces droits sera traité ultérieurement.
(2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits.

Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement (1).
Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis. »

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 du code du travail.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Nantes et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Garanties salariales individuelles
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Titre V
Rémunération
Chapitre Ier
Dispositions salariales au niveau de la branche
Article 41
Garantie salariale individuelle

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent d'actualiser l'article 41 de la convention collective concernant la mise en œuvre de la GSI comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Le taux de 3 % mentionné à l'alinéa 1 de l'article 41 de la convention collective de la banque est porté à titre exceptionnel à 5 % pour l'année 2011.
La modification de la grille des minima à 20 ans d'ancienneté pour les niveaux F et G et à 15 ans pour les niveaux H et I entraîne la modification de l'annexe VIII pour l'application de la GSI.

ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Moyens syndicaux nationaux
PERIME

Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,

Moyens syndicaux nationaux
en vigueur non-étendue

Vu les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail ;
Vu les dispositions du titre IV du livre Ier, partie 2, du code du travail,
il a été exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

La fédération nationale du Crédit maritime mutuel regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la société centrale du Crédit maritime mutuel, qui sont toutes des entités juridiques autonomes.
Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du Crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux.
Les partenaires sociaux de la branche Crédit maritime mutuel réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Le présent accord se substitue à l'intégralité des dispositions de l'accord du 5 juillet 2000.

Titre Ier Dispositions générales
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Cet accord complète la convention collective du Crédit maritime.

ARTICLE 2
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'appliquera aux salariés des caisses régionales du Crédit maritime mutuel existantes et à venir, installées en France métropolitaine et adhérant à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
Il pourra, le cas échéant, être étendu, dans le cadre d'un avenant au présent accord, aux autres structures qui pourraient être créées entre les caisses régionales du Crédit maritime mutuel dans le cadre de mise en commun ou de regroupement de moyens.
Le terme « salariés » au sens du présent article vise l'ensemble du personnel travaillant au sein des entités définies ci-avant, quels que soient son statut (employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), le lieu d'exécution du contrat, la nature du contrat ou l'horaire de travail.

ARTICLE 3
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

L'accord entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2015.
Cependant, les parties s'engagent à se réunir dans le trimestre précédant l'échéance, afin de discuter d'une éventuelle reconduction.

ARTICLE 4
Révision
en vigueur non-étendue

Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision portant sur un ou plusieurs articles émanant de tout signataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail.
La partie qui engage une révision devra porter à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sa demande ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur cette proposition devront, sauf accord contraire, s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation de la lettre de demande.
Passé un délai de 3 mois, si aucun accord n'est intervenu, la demande sera considérée comme rejetée.

ARTICLE 5
Interprétation de l'accord
en vigueur non-étendue

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrés suivant la demande introduite par l'un d'eux pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion devra comporter un exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la fédération nationale du Crédit maritime et soumis aux organisations syndicales. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Si le désaccord persiste, la partie la plus diligente pourra saisir la commission nationale paritaire dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6
Publicité. – Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du siège de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

Titre II Délégués syndicaux nationaux
ARTICLE 7
Désignation
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'une des entités juridiques du Crédit maritime mutuel définies à l'article 2 ci-dessus a la possibilité de désigner un délégué syndical national et un délégué syndical national adjoint en respectant l'exigence de représentativité de la branche. Chaque organisation syndicale dispose d'un seul représentant en séance.
Ces deux délégués seront désignés par leurs fédérations respectives parmi les salariés du Crédit maritime mutuel titulaires d'un mandat au sein d'un établissement du Crédit maritime mutuel.
Les organisations syndicales feront connaître par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge au secrétariat général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel le nom du délégué syndical national et le nom du délégué syndical national adjoint et le tiendront informé, selon les mêmes formes, de toute modification se rapportant à ces mandats.
La fédération nationale du Crédit maritime mutuel informera l'employeur des personnes ainsi désignées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8
Durée du mandat syndical
en vigueur non-étendue

Le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint sont désignés pour une durée en adéquation avec celle de leurs mandats.
Le mandat du délégué syndical national et celui du délégué syndical national adjoint prendront fin automatiquement, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, pour une des raisons suivantes :
– perte du mandat détenu au sein de l'établissement du Crédit maritime mutuel, sauf en cas de mutation dans un autre établissement du Crédit maritime mutuel, jusqu'aux prochaines élections des élus du personnel dans la structure d'accueil de l'élu ;
– démission à l'initiative du délégué ;
– départ d'un des établissements du Crédit maritime mutuel ;
– perte du mandat au niveau national (c'est l'organisation syndicale qui enlève le mandat de délégué syndical national) ;
– perte de représentativité de l'organisation syndicale au niveau de la branche du Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 9
Fonctions
en vigueur non-étendue

1. Rôle du délégué syndical national

Le délégué syndical national représente au niveau du Crédit maritime mutuel la fédération qui l'a désigné et dont il est le porte-parole accrédité.
La délégation syndicale pourra se faire assister des représentants de leurs fédérations, après accord préalable de la délégation patronale, sur des sujets précis.
Il assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation syndicale au sein du Crédit maritime mutuel. A cet effet, il pourra participer à des réunions se déroulant hors des locaux du Crédit maritime mutuel.
Il pourra se déplacer pendant son temps de travail et dans la limite de son crédit d'heures dans les locaux des différentes entités juridiques composant le Crédit maritime mutuel après accord sur les modalités des directions concernées, afin d'y rencontrer les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise, appartenant à sa fédération.
Le délégué syndical national est saisi ou peut se saisir de toute question dans laquelle sont directement concernées au moins deux entités juridiques du Crédit maritime mutuel (telles que définies à l'article 2 ci-dessus).
Dans ce cadre, il pourra aborder tous les problèmes généraux relatifs aux activités et au fonctionnement du Crédit maritime mutuel, qu'ils soient d'ordres économique, financier ou social.
Son interlocuteur sera le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, qui pourra, si besoin est, inviter à participer à la réunion les dirigeants des entités juridiques concernées.
Lorsque les sujets abordés doivent faire l'objet, en application des dispositions légales, d'une consultation préalable des représentants du personnel, la réunion entre le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et le délégué syndical national se déroulera, après délibération, au sein des institutions représentatives du personnel concernées.
Les délégués syndicaux nationaux pourront, sur leur demande écrite, rencontrer le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

2. Rôle du délégué syndical national adjoint

De façon générale, il sera appelé à seconder le délégué syndical national pour toutes les questions que celui-ci lui confiera.

ARTICLE 10
Crédit d'heures
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale représentative disposera pour l'exercice des différentes missions d'un crédit annuel de 22 jours qu'elle répartira comme elle l'entend entre le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint qu'elle a désigné. L'organisation syndicale représentative informe la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, par le biais de sa caisse régionale, de la répartition prévisionnelle du crédit d'heures pour l'exercice considéré.
Ce crédit d'heures est accordé pour une année civile et calculé pro rata temporis en cas d'année incomplète.
La fédération nationale du Crédit maritime mutuel comptabilisera l'utilisation de ce crédit d'heures et informera le délégué syndical national ou, sur sa demande, l'organisation syndicale dont il relève de l'épuisement du crédit d'heures.
Pour des raisons de service, le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint informeront, avec un préavis minimum de 2 jours ouvrés, leur supérieur hiérarchique des dates et durées d'utilisation du crédit d'heures.
Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.
Les délais de route se rapportant à une réunion paritaire de branche ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. Effectués sur le temps de travail, ils ne doivent pas excéder 1 demi-journée pour l'aller ainsi que pour le retour. Cette limite est portée à 1 journée pour les collaborateurs des entreprises de la branche situés en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 11
Frais de déplacement
en vigueur non-étendue

En cas de réunion à l'initiative de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, les frais de déplacement des délégués syndicaux nationaux et des délégués syndicaux nationaux adjoints seront pris en charge par elle, sur présentation de justificatifs, selon les barèmes et modalités suivants :
– transport : base billet SNCF seconde classe ;
– indemnités kilométriques : 0,54 € ;
– hôtel : nuit + petit déjeuner : 100 € ;
– dîner : 22 € ;
– déjeuner : 16 €.
Ces montants pourront être revus annuellement si accord des parties signataires.
Des dérogations liées à des situations particulières pourraient être accordées, sous réserve d'un accord préalable du secrétaire général de la fédération.

ARTICLE 12
Moyens financiers
en vigueur non-étendue

1. La fédération nationale du Crédit maritime mutuel octroiera une dotation de fonctionnement d'un montant forfaitaire annuel global de 750 €, qui sera répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative et selon les termes de la loi sur la représentativité.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice de référence est le dernier indice connu au 31 décembre 2013, soit :
– la période annuelle de référence sera l'année civile ;
– la dotation sera calculée pro rata temporis en cas d'année incomplète.
Toute nouvelle adhésion à cet accord n'aura d'effet financier qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit.
A cette dotation forfaitaire s'ajoutera une dotation variable dont le montant total sera de 11 500 € (toutes organisations syndicales représentatives confondues) amputée du total du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Ces 11 500 € seront revalorisés en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation (cf. ci-avant).
Cette dotation variable sera répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité.
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe Crédit maritime est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants dans les caisses ou établissements adhérant à la fédération nationale du Crédit maritime.
Le montant de la dotation variable sera révisé chaque année, afin de prendre en compte le résultat des élections intervenues au cours de l'année civile précédente.
2. La dotation forfaitaire et la dotation variable seront versées au plus tard le 31 janvier de chaque année sur un compte ouvert au nom de chaque organisation syndicale représentative.
Le délégué syndical national de chaque organisation syndicale gère ce budget.

Moyens syndicaux nationaux
Préambule
en vigueur non-étendue

La fédération nationale du crédit maritime mutuel regroupe les caisses régionales du crédit maritime mutuel et la société centrale du crédit maritime mutuel qui sont toutes des entités juridiques autonomes.
Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux.
Les partenaires sociaux de la branche crédit maritime mutuel réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Le présent accord se substitue à l'intégralité des dispositions de l'accord du 5 juillet 2000.

Titre Ier Dispositions générales
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Cet accord complète la convention collective du crédit maritime.

ARTICLE 2
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'appliquera aux salariés des caisses régionales du crédit maritime mutuel existantes et à venir, installées en France métropolitaine et adhérentes à la fédération nationale du crédit maritime mutuel.
Il pourra, le cas échéant, être étendu dans le cadre d'un avenant au présent accord aux autres structures qui pourraient être créées entre les caisses régionales de crédit maritime mutuel dans le cadre de mise en commun ou regroupement de moyens.
Le terme « salariés » au sens du présent article vise l'ensemble du personnel travaillant au sein des entités définies ci-avant, quels que soient son statut (employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), le lieu d'exécution du contrat, la nature du contrat ou l'horaire de travail.

ARTICLE 3
Durée. – Date d'entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

L'accord entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2016.
Cependant, les parties s'engagent à se réunir dans le trimestre précédent l'échéance afin de discuter d'une éventuelle reconduction.

ARTICLE 4
Révision
en vigueur non-étendue

Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision portant sur un ou plusieurs articles émanant de tout signataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail.
La partie qui engage une révision devra porter à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sa demande ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur cette proposition devront, sauf accord contraire, s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation de la lettre de demande.
Passé un délai de 3 mois, si aucun accord n'est intervenu, la demande sera considérée comme rejetée.

ARTICLE 5
Interprétation
en vigueur non-étendue

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrés suivant la demande introduite par l'un d'eux pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion devra comporter un exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la fédération nationale du crédit maritime et soumis aux organisations syndicales. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Si le désaccord persiste la partie la plus diligente pourra saisir la commission nationale paritaire dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6
Publicité. – Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération nationale du crédit maritime mutuel en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération nationale du crédit maritime mutuel au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du siège de la fédération nationale du crédit maritime mutuel.

Titre II Délégués syndicaux nationaux
ARTICLE 7
Désignation
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale, représentative au niveau de l'une des entités juridiques du crédit maritime mutuel définies à l'article 2 ci-dessus, a la possibilité de désigner un délégué syndical national et un délégué syndical national adjoint en respectant l'exigence de représentativité de la branche. Chaque organisation syndicale dispose d'un seul représentant en séance.
Ces deux délégués seront désignés par leur fédération respective parmi les salariés du crédit maritime mutuel titulaires d'un mandat au sein d'un établissement du crédit maritime mutuel.
Les organisations syndicales feront connaître par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge au secrétariat général de la fédération nationale du crédit maritime mutuel le nom du délégué syndical national et du délégué syndical national adjoint et le tiendront informé, selon les mêmes formes, de toute modification se rapportant à ce mandat.
La fédération nationale du crédit maritime mutuel informera l'employeur des personnes ainsi désignées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8
Durée du mandat syndical
en vigueur non-étendue

Le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint sont désignés pour une durée en adéquation avec celle de leur mandat.
Le mandat du délégué syndical national et du délégué syndical national adjoint prendra fin automatiquement et sans qu'aucune formalité soit nécessaire pour une des raisons suivantes :
– perte du mandat détenu au sein de l'établissement du crédit maritime mutuel, sauf en cas de mutation dans un autre établissement du crédit maritime mutuel, jusqu'aux prochaines élections des élus du personnel dans la structure d'accueil de l'élu ;
– démission à l'initiative du délégué ;
– départ d'un des établissements du crédit maritime mutuel ;
– perte du mandat au niveau national (c'est l'organisation syndicale qui enlève le mandat de délégué syndical national) ;
– perte de représentativité de l'organisation syndicale au niveau de la branche crédit maritime mutuel.

ARTICLE 9
Fonctions
en vigueur non-étendue

1. Rôle du délégué syndical national

Le délégué syndical national représente au niveau du crédit maritime mutuel la fédération qui l'a désigné et dont il est le porte-parole accrédité.
La délégation syndicale pourra se faire assister des représentants de leur fédération, après accord préalable de la délégation patronale, sur des sujets précis.
Il assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation syndicale au sein du crédit maritime mutuel. A cet effet, il pourra participer à des réunions se déroulant hors des locaux du crédit maritime mutuel.
Il pourra se déplacer pendant son temps de travail et dans la limite de son crédit d'heures dans les locaux des différentes entités juridiques composant le crédit maritime mutuel après accord sur les modalités des directions concernées afin d'y rencontrer les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise, appartenant à sa fédération.
Le délégué syndical national est saisi ou peut se saisir de toute question dans laquelle sont directement concernées au moins deux entités juridiques du crédit maritime mutuel (telles que définies à l'article 2 ci-dessus).
Dans ce cadre, il pourra aborder tous les problèmes généraux relatifs aux activités et au fonctionnement du crédit maritime mutuel, qu'ils soient d'ordres économique, financier ou social.
Son interlocuteur sera le secrétaire général de la fédération nationale du crédit maritime mutuel qui pourra, si besoin était, inviter à participer à la réunion les dirigeants des entités juridiques concernées.
Lorsque les sujets abordés doivent faire l'objet, en application des dispositions légales, d'une consultation préalable des représentants du personnel, la réunion entre le secrétaire général de la fédération nationale du crédit maritime mutuel et le délégué syndical national se déroulera après délibération, au sein des institutions représentatives du personnel concernées.
Les délégués syndicaux nationaux pourront, sur leur demande écrite, rencontrer le secrétaire général de la fédération nationale du crédit maritime mutuel.

2. Rôle du délégué syndical national adjoint

De façon générale, il sera appelé à seconder le délégué syndical national pour toutes les questions que celui-ci lui confiera.

ARTICLE 10
Crédit d'heures
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale représentative disposera pour l'exercice des différentes missions d'un crédit annuel de 22 jours qu'elle répartira comme elle l'entend entre le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint qu'elle a désigné. L'organisation syndicale représentative informe la fédération nationale du crédit maritime par le biais de sa caisse régionale, de la répartition prévisionnelle du crédit d'heures pour l'exercice considéré.
Ce crédit d'heures est accordé pour une année civile et calculé pro rata temporis en cas d'année incomplète.
La fédération nationale du crédit maritime mutuel comptabilisera l'utilisation de ce crédit d'heures et informera le délégué syndical national ou, sur sa demande, l'organisation syndicale dont il relève, de l'épuisement du crédit d'heures.
Pour des raisons de service, le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint informeront, avec un préavis minimum de 2 jours ouvrés, leur supérieur hiérarchique des dates et durées d'utilisation du crédit d'heures.
Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.
Les délais de route se rapportant à une réunion paritaire de branche ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. Effectués sur le temps de travail, ils ne doivent pas excéder une demi-journée pour l'aller, ainsi que le retour. Cette limite est portée à une journée pour les collaborateurs des entreprises de la branche situés en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 11
Frais de déplacement
en vigueur non-étendue

En cas de réunion à l'initiative de la fédération nationale du crédit maritime mutuel, les frais de déplacement des délégués syndicaux nationaux et des délégués syndicaux nationaux adjoints seront pris en charge par elle sur présentation de justificatifs selon les barèmes et modalités suivantes :
– transport : base billet SNCF 2de classe ;
– indemnités kilométriques : 0,54 € ;
– hôtel : nuit + petit déjeuner : 100 € ;
– diner : 22 € ;
– déjeuner : 16 €.
Ces montants pourront être revus annuellement si accord des parties signataires.
Des dérogations liées à des situations particulières pourraient être accordées sous réserve d'un accord préalable du secrétaire général de la fédération.

ARTICLE 12
Moyens financiers
en vigueur non-étendue

1. La fédération nationale du crédit maritime mutuel octroiera une dotation de fonctionnement d'un montant forfaitaire annuel global de 750 € qui sera répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative et selon les termes de la loi sur la représentativité.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice de référence est le dernier indice connu au 31 décembre 2014, soit :
– la période annuelle de référence sera l'année civile ;
– la dotation sera calculée pro rata temporis en cas d'année incomplète.
Toute nouvelle adhésion à cet accord n'aura d'effet financier qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit.
A cette dotation forfaitaire s'ajoutera une dotation variable dont le montant total sera de 11 580,50 € (toutes organisations syndicales représentatives confondues) amputée du total du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Ces 11 580,50 € seront revalorisés en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation (cf. ci-avant).
Cette dotation variable sera répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité.
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe crédit maritime est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants dans les caisses ou établissements adhérents à la fédération nationale du crédit maritime.
Le montant de la dotation variable sera révisé chaque année afin de prendre en compte le résultat des élections intervenues au cours de l'année civile précédente.
2. La dotation forfaitaire et la dotation variable seront versées au plus tard le 31 janvier de chaque année sur un compte ouvert au nom de chaque organisation syndicale représentative.
Le délégué syndical national de chaque organisation syndicale gère ce budget.

Primes de diplôme
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Article 43
Prime de diplôme (titre V, chapitre Ier)

Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent de modifier l'article 43 de la convention collective concernant les primes de diplôme comme suit :

« Article 43
Prime de diplôme

Afin de prendre en compte les efforts de formation, tout salarié en activité, hors contrat d'apprentissage et de professionnalisation, reçoit en une seule fois, à l'obtention d'un diplôme par la voie de la formation professionnelle continue, une prime dont le montant est fixé comme suit :
– 1 450 € : obtention du BP banque ;
– 1 600 € : obtention du BTS banque ;
– 1 700 € : licence professionnelle bancaire, Bachelor''Conseiller bancaire clientèle de professionnels'', Bachelor''Conseiller patrimonial agence'';
– 1 900 € : obtention ITB. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2016

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Moyens syndicaux nationaux
Préambule
en vigueur non-étendue

La fédération nationale du Crédit maritime mutuel regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la société centrale du Crédit maritime mutuel qui sont toutes des entités juridiques autonomes.
Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux.
Les partenaires sociaux de la branche Crédit maritime mutuel réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Le présent accord se substitue à l'intégralité des dispositions de l'accord du 5 juillet 2000.

Titre Ier Dispositions générales
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Cet accord complète la convention collective du Crédit maritime.

ARTICLE 2
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'appliquera aux salariés des caisses régionales du Crédit maritime mutuel existantes et à venir, installées en France métropolitaine et adhérentes à la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.
Il pourra, le cas échéant, être étendu dans le cadre d'un avenant au présent accord aux autres structures qui pourraient être créées entre les caisses régionales de crédit maritime mutuel dans le cadre de mise en commun ou regroupement de moyens.
Le terme « salariés » au sens du présent article vise l'ensemble du personnel travaillant au sein des entités définies ci-avant, quels que soient son statut (employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), le lieu d'exécution du contrat, la nature du contrat ou l'horaire de travail.

ARTICLE 3
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

L'accord entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2017.
Cependant, les parties s'engagent à se réunir dans le trimestre précédent l'échéance afin de discuter d'une éventuelle reconduction.

ARTICLE 4
Révision
en vigueur non-étendue

Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision portant sur un ou plusieurs articles émanant de tout signataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail.
La partie qui engage une révision devra porter à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur cette proposition devront, sauf accord contraire, s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation de la lettre de demande.
Passé un délai de 3 mois, si aucun accord n'est intervenu, la demande sera considérée comme rejetée.

ARTICLE 5
Interprétation de l'accord
en vigueur non-étendue

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrés suivant la demande introduite par l'un d'eux pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion devra comporter un exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la fédération nationale du Crédit maritime et soumis aux organisations syndicales. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Si le désaccord persiste la partie la plus diligente pourra saisir la commission nationale paritaire dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6
Publicité. – Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération nationale du Crédit maritime mutuel au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du siège de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

Titre II Délégués syndicaux nationaux
ARTICLE 7
Désignation
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'une des entités juridiques du Crédit maritime mutuel définies à l'article 2 ci-dessus, a la possibilité de désigner un délégué syndical national et un délégué syndical national adjoint en respectant l'exigence de représentativité de la branche. Chaque organisation syndicale dispose d'un seul représentant en séance.
Ces deux délégués seront désignés par leur fédération respective parmi les salariés du Crédit maritime mutuel titulaires d'un mandat au sein d'un établissement du Crédit maritime mutuel.
Les organisations syndicales feront connaître par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge au secrétariat général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel le nom du délégué syndical national et du délégué syndical national adjoint et le tiendront informé, selon les mêmes formes, de toute modification se rapportant à ce mandat.
La fédération nationale du Crédit maritime mutuel informera l'employeur des personnes ainsi désignées dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8
Durée du mandat syndical
en vigueur non-étendue

Le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint sont désignés pour une durée en adéquation avec celle de leur mandat.
Le mandat du délégué syndical national et du délégué syndical national adjoint prendra fin automatiquement et sans qu'aucune formalité soit nécessaire pour une des raisons suivantes :
– perte du mandat détenu au sein de l'établissement du Crédit maritime mutuel, sauf en cas de mutation dans un autre établissement du Crédit maritime mutuel, jusqu'aux prochaines élections des élus du personnel dans la structure d'accueil de l'élu ;
– démission à l'initiative du délégué ;
– départ d'un des établissements du Crédit maritime mutuel ;
– perte du mandat au niveau national (c'est l'organisation syndicale qui enlève le mandat de délégué syndical national) ;
– perte de représentativité de l'organisation syndicale au niveau de la branche Crédit maritime mutuel.

ARTICLE 9
Fonctions
en vigueur non-étendue

1. Rôle du délégué syndical national

Le délégué syndical national représente au niveau du Crédit maritime mutuel la fédération qui l'a désigné et dont il est le porte-parole accrédité.
La délégation syndicale pourra se faire assister des représentants de leurs fédérations, après accord préalable de la délégation patronale, sur des sujets précis.
Il assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation syndicale au sein du Crédit maritime mutuel. À cet effet, il pourra participer à des réunions se déroulant hors des locaux du Crédit maritime mutuel.
Il pourra se déplacer pendant son temps de travail et dans la limite de son crédit d'heures dans les locaux des différentes entités juridiques composant le Crédit maritime mutuel après accord sur les modalités des directions concernées afin d'y rencontrer les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise, appartenant à sa fédération.
Le délégué syndical national est saisi ou peut se saisir de toute question dans laquelle sont directement concernées au moins deux entités juridiques du Crédit maritime mutuel (telles que définies à l'art. 2 ci-dessus).
Dans ce cadre, il pourra aborder tous les problèmes généraux relatifs aux activités et au fonctionnement du Crédit maritime mutuel, qu'ils soient d'ordre économique, financier ou social.
Son interlocuteur sera le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel qui pourra, si besoin était, inviter à participer à la réunion les dirigeants des entités juridiques concernées.
Lorsque les sujets abordés doivent faire l'objet, en application des dispositions légales, d'une consultation préalable des représentants du personnel, la réunion entre le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel et le délégué syndical national se déroulera après délibération, au sein des institutions représentatives du personnel concernées.
Les délégués syndicaux nationaux pourront, sur leur demande écrite, rencontrer le secrétaire général de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel.

2. Rôle du délégué syndical national adjoint

De façon générale, il sera appelé à seconder le délégué syndical national pour toutes les questions que celui-ci lui confiera.

ARTICLE 10
Crédit d'heures
en vigueur non-étendue

Chaque organisation syndicale représentative disposera pour l'exercice des différentes missions d'un crédit annuel de 22 jours qu'elle répartira comme elle l'entend entre le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint qu'elle a désigné. L'organisation syndicale représentative informe la fédération nationale du Crédit maritime par le biais de sa caisse régionale, de la répartition prévisionnelle du crédit d'heures pour l'exercice considéré.
Ce crédit d'heures est accordé pour une année civile et calculé prorata temporis en cas d'année incomplète.
La fédération nationale du Crédit maritime mutuel comptabilisera l'utilisation de ce crédit d'heures et informera le délégué syndical national ou, sur sa demande, l'organisation syndicale dont il relève, de l'épuisement du crédit d'heures.
Pour des raisons de service, le délégué syndical national et le délégué syndical national adjoint informeront, avec un préavis minimum de 2 jours ouvrés, leur supérieur hiérarchique des dates et durées d'utilisation du crédit d'heures.
Le temps des réunions paritaires de branche est considéré comme temps de travail et rémunéré en tant que tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.
Les délais de routes se rapportant à une réunion paritaire de branche ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. Effectués sur le temps de travail, ils ne doivent pas excéder 1 demi-journée pour l'aller, ainsi que le retour. Cette limite est portée à 1 journée pour les collaborateurs des entreprises de la branche situés en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 11
Frais de déplacement
en vigueur non-étendue

En cas de réunion à l'initiative de la fédération nationale du Crédit maritime mutuel, les frais de déplacement des délégués syndicaux nationaux et des délégués syndicaux nationaux adjoints seront pris en charge par elle sur présentation de justificatifs selon les barèmes et modalités suivantes :
– transport : base billet SNCF 2de classe ;
– indemnités kilométriques : 0,54 € ;
– hôtel : nuit + petit déjeuner : 100 € ;
– dîner : 22 € ;
– déjeuner : 16 €.
Ces montants pourront être revus annuellement si accord des parties signataires.
Des dérogations liées à des situations particulières pourraient être accordées sous réserve d'un accord préalable du Secrétaire général de la fédération.

ARTICLE 12
Moyens financiers
en vigueur non-étendue

1. La fédération nationale du Crédit maritime mutuel octroiera une dotation de fonctionnement d'un montant forfaitaire annuel global de 1 000 € qui sera répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative et selon les termes de la loi sur la représentativité.
Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation. L'indice de référence est le dernier indice connu au 31 décembre 2015, soit :
– la période annuelle de référence sera l'année civile ;
– la dotation sera calculée prorata temporis en cas d'année incomplète.
Toute nouvelle adhésion à cet accord n'aura d'effet financier qu'à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit.
À cette dotation forfaitaire s'ajoutera une dotation variable dont le montant total sera de 10 615,26 € (toutes organisations syndicales représentatives confondues) amputée du total du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Ces 10 615,29 € seront revalorisés en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation (cf. ci-avant).
Cette dotation variable sera répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité.
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe Crédit maritime est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants dans les caisses ou établissements adhérents à la fédération nationale du Crédit maritime.
Le montant de la dotation variable sera révisé chaque année afin de prendre en compte le résultat des élections intervenues au cours de l'année civile précédente.
2. La dotation forfaitaire et la dotation variable seront versées au plus tard le 31 janvier de chaque année sur un compte ouvert au nom de chaque organisation syndicale représentative.
Le délégué syndical national de chaque organisation syndicale gère ce budget.

Textes Salaires

Salaires réels en 2006
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux se sont réunis le 22 décembre 2005. Après plusieurs négociations en matière de salaires, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les augmentations des salaires réels en 2006 s'effectueront comme suit :
Cette augmentation comprendra 2 volets :
― le premier volet sera constitué d'une augmentation générale des salaires de 1,3 % au 1er janvier 2006, avec un plancher de 250 € ;
― le second volet sera basé sur l'évolution du PNB du groupe du Crédit maritime mutuel (moyenne de l'ensemble des PNB des caisses régionales), observée au 30 juin 2006 par rapport au 30 juin 2005. Cette partie conditionnée aura les caractéristiques suivantes :
― si le PNB est supérieur ou égal à 4 % : 0,7 % d'augmentation générale des salaires, avec un plancher de 200 € ;
― si l'évolution du PNB se situe entre 3 et 4 % : 0,5 % d'augmentation générale des salaires, avec un plancher de 150 € ;
― si le PNB est inférieur à 3 % : 0 % d'augmentation.
Cette partie conditionnée devra être mise en oeuvre courant septembre 2006 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2006 selon les performances observées.

ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de la Roche-sur-Yon, et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.

Salaires à compter du 1er janvier 2006
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les annexes VI, VII et VIII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective sont actualisés comme suit, à compter du 1er janvier 2006.

ANNEXE VI
TITRE V
Rémunération
Grille de salaires annuels minima de branche
hors ancienneté au 1er janvier 2006
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

CATÉGORIE SALAIRE EN EUROS (1) SALAIRE EN POINTS
bancaires (2)
Techniciens
Niveau A 16 000 7 477
Niveau B 16 266 7 601
Niveau C 16 600 7 757
Niveau D 18 017 8 419
Niveau E 18 875 8 820
Niveau F 20 591 9 622
Niveau G 22 824 10 665
Cadres
Niveau H 25 297 11 821
Niveau I 30 908 14 443
Niveau J 37 344 17 451
Niveau K 44 438 20 766
(1) 1 euro = 6,55957 francs.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 €.

ANNEXE VII
Grille des salaires annuels minima de branche
à l'ancienneté au 1er janvier 2006
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

CATÉGORIE 5 ANS
en euros (1)
10 ANS
en euros (1)
15 ANS
en euros (1)
20 ANS
en euros (1)
Techniciens
Niveau A 16 260 16 675 17 175 17 689
Niveau B 16 582 17 005 17 514 18 039
Niveau C 16 884 17 390 17 911  
Niveau D 18 466 19 022 19 590
Niveau E 19 345 19 927 20 525
Niveau F 21 105 21 738 22 390
Niveau G 23 392 24 094 24 817
Cadres
Niveau H 25 927 26 707
Niveau I 31 678 32 627
Niveau J 38 273 39 422
Niveau K 45 545 46 911
(1) 1 euro = 6,55957 francs.

ANNEXE VIII
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale
individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er janvier 2006
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

CATÉGORIE 5 ANS
en euros (1)
10 ANS
en euros (1)
15 ANS
en euros (1)
20 ANS
en euros (1)
Techniciens
Niveau A 32 500 32 500 32 500 32 500
Niveau B 32 500 32 500 32 500 32 500
Niveau C 32 500 32 500 32 500  
Niveau D 32 500 32 500 32 500
Niveau E 32 500 32 500 32 500
Niveau F 32 500 32 500 32 500
Niveau G 32 500 32 500 32 500
Cadres
Niveau He 32 500 33 383
Niveau I 39 598 40 783
Niveau J 47 842 49 277
Niveau K 56 931 58 639
(1) 1 euro = 6,55957 francs.
ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de la Roche-sur-Yon, et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.

Salaires
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les annexes VI, VII et VIII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective sont actualisées comme suit, à compter du 1er janvier 2008.

ANNEXE VI
TITRE V
RÉMUNÉRATION
Grille de salaires annuels minima de branche
hors ancienneté au 1er janvier 2008


Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.
CATÉGORIE SALAIRE EN EUROS (1) SALAIRE EN POINTS
bancaires (2)
Techniciens
Niveau A 16 480 7 701
Niveau B 16 754 7 829
Niveau C 17 098 7 990
Niveau D 18 467 8 630
Niveau E 19 347 9 041
Niveau F 21 106 9 863
Niveau G 23 395 10 932
Cadres
Niveau H 25 929 12 117
Niveau I 31 681 14 804
Niveau J 38 278 17 887
Niveau K 45 549 21 285
(1) 1 € = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 €.

ANNEXE VII
Grille des salaires annuels minima de branche
à l'ancienneté au 1er janvier 2008

Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)

CATÉGORIE 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS
Techniciens
Niveau A 16 748 17 176 17 690 18 220
Niveau B 17 079 17 515 18 040 18 581
Niveau C 17 391 17 912 18 449  
Niveau D 18 928 19 498 20 080  
Niveau E 19 829 20 425 21 039  
Niveau F 21 632 22 282 22 950  
Niveau G 23 976 24 697 25 437  
Cadres
Niveau H 26 576 27 374
Niveau I 32 470 33 442
Niveau J 39 230 40 408
Niveau K 46 684 48 084
1 € = 6,55957 F.

ANNEXE VIII
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale
individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er janvier 2008

Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)

CATÉGORIE 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS
Techniciens
Niveau A 32 500 32 500 32 500 32 500
Niveau B 32 500 32 500 32 500 32 500
Niveau C 32 500 32 500 32 500  
Niveau D 32 500 32 500 32 500  
Niveau E 32 500 32 500 32 500  
Niveau F 32 500 32 500 32 500  
Niveau G 32 500 32 500 32 500  
Cadres
Niveau H 33 219 34 218
Niveau I 40 588 41 803
Niveau J 49 038 50 509
Niveau K 58 355 60 104
1 € = 6,55957 F.
ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
Fait aux Sables-d'Olonne, le 1er janvier 2008.

Négociations salariales
en vigueur non-étendue

il a été débattu ce qui suit :

1. Rappel du calendrier

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 23 octobre 2008, 13 novembre 2008 et 10 décembre 2008 afin de négocier les différents points prévus par ces textes.
Après avoir échangé lors de ces différentes réunions, aucun accord n'a pu être trouvé concernant la négociation salariale.
Dans un premier temps, les organisations syndicales ont demandé une augmentation de 3,60 % au 1er janvier ainsi que le versement d'une prime de 1 000 € par collaborateur.
Les représentants de la fédération nationale du crédit maritime mutuel rappellent que la situation économique des caisses régionales en 2008 est suffisamment difficile, ce qui explique aujourd'hui la position des directeurs de caisses de crédit maritime qui est plutôt réservée quant à une forte évolution des rémunérations au 1er janvier 2009.
Ils ont proposé une augmentation de 0,50 % avec un plancher de 150 €, valeur au 1er janvier 2009, qui sera complétée d'une augmentation de 0,50 % au 30 septembre 2009 si la variation du résultat d'exploitation entre le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009 est supérieure à 5 %.
Cette revalorisation au 30 septembre serait effective sur le salaire de fin octobre. A cela, viendra s'ajouter la dernière revalorisation du ticket-restaurant.
En ce qui concerne la demande de versement d'une prime unitaire de 1 000 €, la délégation patronale a suggéré de renvoyer cette discussion en bilatéral entre les partenaires sociaux des différentes caisses et leur direction, car les migrations informatiques ne concernent pas l'ensemble des caisses régionales, ce dossier devant être traité caisse par caisse.
Les membres des organisations syndicales ont alors fait la contre-proposition suivante :
― 1,50 % au 1er janvier 2009 ;
― 1,50 % au 1er septembre 2009.
Les membres de la délégation patronale ont formulé la dernière proposition suivante :
― 0,50 % au 1er janvier 2009 en intégrant la possibilité d'augmenter la revalorisation supplémentaire au 30 septembre en fonction de la performance du groupe CMM, à savoir :
― si les résultats d'exploitation sont entre 5 et 7,5 % : 0,50 % ;
― si les résultats d'exploitation dépassent 7,5 % et sont inférieurs à 10 % : 0,75 % ;
― si les résultats d'exploitation dépassent 10 % : 1 %.
Aucun accord n'a pu être trouvé sur ce point.

2. Mesures unilatérales décidées par la délégation patronale

Lors de la dernière réunion du 10 décembre 2008, les organisations syndicales et la délégation patronale n'ayant pas trouvé d'accord au titre des négociations portant sur l'évolution générale des salaires, la délégation patronale a décidé de façon unilatérale une évolution générale des salaires de 0,50 % applicable au 1er janvier 2009.

3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail de Paris, conformément aux dispositions légales à l'initiative de la partie la plus diligente.

(Suivent les signatures.)

Salaires
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les annexes VI, VII et VIII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective sont actualisées comme suit, à compter du 1er janvier 2009.

ANNEXE VI
Grille de salaires annuels minima de branche
hors ancienneté au 1er janvier 2009
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

CATÉGORIE SALAIRE EN EUROS SALAIRE EN POINTS
bancaires (1)
Techniciens
Niveau A 17   140 8   009
Niveau B 17   430 8   145
Niveau C 17   780 8   308
Niveau D 19   113 8   931
Niveau E 20   024 9   357
Niveau F 21   845 10   208
Niveau G 24   214 11   315
Cadres
Niveau H 26   837 12   541
Niveau I 32   790 15   322
Niveau J 39   618 18   513
Niveau K 47   143 22   029
(1) Valeur du point bancaire = 2, 14 €.

ANNEXE VII
Grille des salaires annuels minima de branche
à l'ancienneté au 1er janvier 2009
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

(En euros.)

CATÉGORIE 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS
Techniciens
Niveau A 17   420 17   860 18   400 18   950
Niveau B 17   760 18   220 18   760 19   320
Niveau C 18   090 18   630 19   190 19   760
Niveau D 19   590 20   180 20   783 21   406
Niveau E 20   523 21   140 21   775 22   429
Niveau F 22   389 23   062 23   753  
Niveau G 24   815 25   561 26   327  
Cadres
Niveau H 27   506 28   332
Niveau I 33   606 34   612
Niveau J 40   603 41   822
Niveau K 48   318 49   767

ANNEXE VIII
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale
individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er janvier 2009
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail

(En euros.)

CATÉGORIE 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS
Techniciens
Niveau A 32   500 32   500 32   500 32   500
Niveau B 32   500 32   500 32   500 32   500
Niveau C 32   500 32   500 32   500 32   500
Niveau D 32   500 32   500 32   500 32   500
Niveau E 32   500 32   500 32   500 32   500
Niveau F 32   500 32   500 32   500  
Niveau G 32   500 32   500 32   909  
Cadres
Niveau H 34   382 35   415
Niveau I 42   007 43   265
Niveau J 50   754 52   277
Niveau K 60   397 62   209
ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris, et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Salaires minima au 1er avril 2011
ARTICLE 1er
Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima
en vigueur non-étendue

a) L'augmentation des salaires minima, tous niveaux et toutes anciennetés confondus, se traduit par l'élaboration d'une nouvelle grille, présentée ci-après.

Grille des minima hors et à l'ancienneté au 1er avril 2011

(En euros.)

Niveau Hors
ancienneté
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
A 18 000 18 300 18 760 19 320 19 900
B 18 230 18 630 19 110 19 700 20 280
C 18 550 18 940 19 510 20 100 20 700
D 19 890 20 390 21 000 21 620 22 270
E 20 830 21 350 21 990 22 650 23 330
F 22 720 23 280 23 980 24 700 25 440
G 25 180 25 810 26 580 27 380 28 200
Cadres
H 27 910 28 600 29 465 30 345



I 34 100 34 950 36 000 37 080
J 41 200 42 220 43 490

K 49 020 50 250 51 750


b) Modification de la grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté

Il est décidé d'instaurer des minima à 20 ans pour les niveaux F et G et à 15 ans pour les cadres de niveaux H et I.

c) Les annexes VI, VII et VIII relatives aux salaires annuels minima de la convention collective sont actualisées comme suit, à compter du 1er avril 2011.


ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Annexes
en vigueur non-étendue

Annexe VI

Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er avril 2011

Base : durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)


Niveau Salaire Salaire
en points bancaires (1)
Techniciens
A 18 000 8 411
B 18 230 8 519
C 18 550 8 668
D 19 890 9 294
E 20 830 9 734
F 22 720 10 617
G 25 180 11 766
Cadres
H 27 910 13 042
I 34 100 15 935
J 41 200 19 252
K 49 020 22 907
(1) Valeur du point bancaire : 2,14 €.

en vigueur non-étendue

Annexe VII

Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er avril 2011

Base : durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)



Niveau Ancienneté

5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
A 18 300 18 760 19 320 19 900
B 18 630 19 110 19 700 20 280
C 18 940 19 510 20 100 20 700
D 20 390 21 000 21 620 22 270
E 21 350 21 990 22 650 23 330
F 23 280 23 980 24 700 25 440
G 25 810 26 580 27 380 28 200
Cadres
H 28 600 29 465 30 345



I 34 950 36 000 37 080
J 42 220 43 490

K 50 250 51 750

en vigueur non-étendue

Annexe VIII

Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er avril 2011

Base : durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

(En euros.)



Niveau Ancienneté

5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
A 32 500 32 500 32 500 32 500
B 32 500 32 500 32 500 32 500
C 32 500 32 500 32 500 32 500
D 32 500 32 500 32 500 32 500
E 32 500 32 500 32 500 32 500
F 32 500 32 500 32 500 32 500
G 32 500 33 225 34 225 35 250
Cadres
H 35 750 36 831 37 931



I 43 688 45 000 46 350
J 52 775 54 363

K 62 813 64 688

Salaires minima au 1er mars 2012
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Titre V

Rémunération

Chapitre Ier

Dispositions salariales au niveau de la branche

Article 42

Négociation annuelle de branche

Article 42.2

Evolution des salaires minima

Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) et lors de la dernière réunion du 28 février 2012, les organisations syndicales et la délégation patronale ont conclu les accords suivants :
Augmentation des minima salariaux suivants (toutes grilles) :

– 1,5 % sur les planchers de la classe A ;

– 1,25 % sur les planchers de la classe B ;

– 1 % sur les planchers de la classe C.

Grille des minima hors et à l'ancienneté au 1er mars 2012

(En euros.)

Niveau Hors
ancienneté
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Techniciens
A 18 270 18 575 19 041 19 610 20 199
B 18 458 18 863 19 349 19 946 20 534
C 18 736 19 129 19 705 20 301 20 907
D 19 890 20 390 21 000 21 620 22 270
E 20 830 21 350 21 990 22 650 23 330
F 22 720 23 280 23 980 24 700 25 440
G 25 180 25 810 26 580 27 380 28 200
Cadres
H 27 910 28 600 29 465 30 345



I 34 100 34 950 36 000 37 080
J 41 200 42 220 43 490

K 49 020 50 250 51 750


Ces mesures sont applicables au 1er mars 2012.


ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Salaires pour l'année 2014
en vigueur non-étendue

La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail s'est déroulée les 27 novembre 2013 et 9 janvier 2014.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– versement d'une prime de 200 € pour l'ensemble des salariés de la branche crédit maritime des niveaux de classification A, B, C et D de la convention collective nationale du crédit maritime mutuel ;
– cette prime sera versée en une fois avec la rémunération du mois de mars 2014 aux effectifs CDI de niveaux de classification A, B, C et D salariés à cette date.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérentes pour mise en œuvre.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Négociation annuelle obligatoire 2015
en vigueur non-étendue

La négociation annuelle obligatoire, prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 26 novembre 2014 et 14 janvier 2015.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– versement d'une prime de 200 € pour l'ensemble des salariés de la branche crédit maritime des niveaux de classification A, B, C et D de la convention collective nationale du crédit maritime mutuel ;
– cette prime sera versée en une fois avec la rémunération du mois de février 2015 aux effectifs CDI de niveaux de classification A, B, C et D salariés à cette date.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérente pour mise en œuvre.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Salaires pour l'année 2016
en vigueur non-étendue

La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 24 novembre, 18 décembre 2015 et 14 janvier 2016.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– d'une part, celui-ci consiste à revoir les minimas de chacune des classifications (cf. annexe NAO, remise en séance aux participants). La revalorisation proposée est importante notamment pour les techniciens des métiers de la banque ;
– d'autre part, celui-ci prévoit d'accorder une prime brute de 200 € aux collaborateurs des catégories A à E.
La délégation patronale précise que ces mesures collectives actées avec les directeurs généraux des caisses de crédit maritime, ont pour finalité d'apporter comme ces deux dernières années, une attention particulière aux techniciens des métiers de la banque, majoritairement féminins.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérentes pour mise en œuvre au 1er février 2016.
Les collaborateurs bénéficiaires de ses accords sont les collaborateurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée présents à l'effectif au 1er février 2016.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 1er
Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima
en vigueur non-étendue

L'augmentation des salaires minima, tous niveaux et toutes anciennetés confondus, se traduit par l'élaboration d'une nouvelle grille, présentée ci-après.

Grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016

(En euros.)

Niveau Hors ancienneté 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Technicien
A 18 614 18 924 19 400 19 980 20 579
B 18 852 19 266 19 762 20 372 20 972
C 19 183 19 586 20 175 20 786 21 406
D 20 569 21 086 21 717 22 358 23 030
E 21 541 22 079 22 741 23 423 24 126
F 23 496 24 074 24 798 25 543 26 308
G 26 039 26 690 27 487 28 314 29 162
Niveau Hors
ancienneté
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Cadre
H 28 722 29 432 30 323 31 228
I 35 093 35 967 37 048 38 159
J 42 399 43 449 44 755 46 104
K 50 447 51 712 53 256 54 859
ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Salaires minima au 1er février 2016
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Titre V
Rémunération
Chapitre Ier
Dispositions salariales au niveau de la branche
Article 42
Négociation annuelle de branche
Article 42.2
Evolution des salaires minima

Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) et lors de la dernière réunion du 14 janvier 2016, les organisations syndicales et la délégation patronale ont conclu les accords suivants :

Grille des minima hors et à l'ancienneté au 1er février 2016

(En euros.)

Niveau
convention collective
Hors
ancienneté
A 5 ans A 10 ans A 15 ans A 20 ans
A 18 614 18 924 19 400 19 980 20 579
B 18 852 19 266 19 762 20 372 20 972
C 19 183 19 586 20 175 20 786 21 406
D 20 569 21 086 21 717 22 358 23 030
E 21 541 22 079 22 741 23 423 24 126
F 23 496 24 074 24 798 25 543 26 308
G 26 039 26 690 27 487 28 314 29 162
Techniciens




H 28 722 29 432 30 323 31 228
I 35 093 35 967 37 048 38 159
J 42 399 43 449 44 755 46 104
K 50 447 51 712 53 256 54 859
Cadres




ARTICLE 2
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail de Paris, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Salaires pour l'année 2017
en vigueur non-étendue

La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 7 décembre 2016 et 24 janvier 2017.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– versement d'une prime exceptionnelle de 300 € pour l'ensemble des salariés techniciens de la branche crédit maritime des niveaux de A à G pour les rémunérations annuelles brutes < 35 000 €.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérentes pour mise en œuvre au 1er février 2017.
Cet accord s'applique aux collaborateurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée, présents à l'effectif au 1er février 2017 et justifiant de 6 mois d'ancienneté sur l'exercice 2016.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait le 24 janvier 2017.

en vigueur non-étendue

(Suivent les signatures.)