1951 M10 31

Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
IDCC 29
BROCH 3198

Texte de base

Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
Titre Ier : Règles générales
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Titre III : Institutions représentatives du personnel
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
Titre IV : Recrutement
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
Titre VI : Hygiène et sécurité
en vigueur non-étendue

Compte tenu des risques spécifiques au secteur, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'hygiène et la sécurité dans les établissements et services.

En outre, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'amélioration des conditions de travail dans les établissements et services.
Titre VII : Formation professionnelle
ARTICLE 07.01.
Formation et financement de la formation
en vigueur non-étendue

Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'aux dispositions prévues par le (s) accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau.

ARTICLE 07.02.
OPCA et OPACIF : UNIFAF
en vigueur non-étendue

L'OPCA au service des établissements et des salariés et l'OPACIF au service des salariés contribuent à la mise en œuvre de la politique de professionnalisation et de développement des compétences conformément à (aux) l'accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau. Ils contribuent au développement de la formation professionnelle continue.

Partie IV : Rémunération
Titre VIII : Détermination de la rémunération
Partie V : Congés
Titre IX : Congés payés
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
en vigueur non-étendue

Le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié n'exerce plus ses fonctions sans toutefois que le contrat soit rompu.

Titre XI : Congés de courte durée
Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale
Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès
Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015)
ARTICLE 1
Champ d'application du régime de complémentaire santé
en vigueur non-étendue

Le présent régime s'applique à toutes les structures entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés tels que visés à l'article 01.02.3 de la convention collective nationale 51, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans la structure.

ARTICLE 2
Bénéficiaires de la garantie
en vigueur non-étendue

Article 2.1

Bénéficiaires à titre obligatoire

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « base obligatoire » telle que visée à l'article 8, à condition de justifier d'une ancienneté d'une durée de 3 mois dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté fixée par le présent article, il ne devra en aucun cas s'acquitter d'une cotisation dans la mesure où son affiliation ne sera effective qu'à compter d'une durée de 3 mois d'ancienneté.

Article 2.2

Cas dérogatoires

Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :

- les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d'une durée d'au moins 12 mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- les salariés à temps partiel dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; sous réserve de justification, la dispense joue jusqu'à l'échéance de cette couverture ou de cette aide ;

- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ; la dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

- les salariés qui bénéficient pas ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année.

Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai de 1 mois à compter de la mise en place du régime dans la structure ou, pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai de 1 mois qui suit leur embauche.

En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier leur situation.

Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier leur situation.

ARTICLE 3
Amélioration de la couverture frais de santé
en vigueur non-étendue

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.

A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix - formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » - dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur.

La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.

Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de la structure. Un accord collectif peut améliorer, d'une part, le niveau des garanties et, d'autre part, la répartition du financement entre l'employeur et le salarié.

Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel constituant un socle minimal, qui peut être amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement.

ARTICLE 4
Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié
en vigueur non-étendue

Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié.

Chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à :

- son conjoint ;

- et/ou ses enfants.

Concernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt :

- à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;

- au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié.

En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié.

La cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l'organisme assureur.

ARTICLE 5
Définition du conjoint et des enfants à charge
en vigueur non-étendue

Article 5.1

Conjoint

Est considéré comme conjoint :

- le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;

- le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;

- le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Article 5.2

Enfants à charge

Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.

Les enfants ainsi définis doivent :

- être à charge au sens de la législation sociale ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :

- poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;

- ou être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;

- ou être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) ;

- ou lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;

- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6
Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé
en vigueur non-étendue

Article 6 a

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé, et ce sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.

Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.

Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.

Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier, dès la cessation du contrat de travail, une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié, stipulant notamment les dates de début et de fin prévisible du droit à maintien des garanties. Le salarié doit adresser le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur dans les meilleurs délais.

Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas pour effet de prolonger d'autant la période de maintien.

Le maintien des garanties cesse avant l'expiration de la période à laquelle l'ancien salarié peut prétendre, à la date à laquelle :

- il reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

- il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.

L'ancien salarié doit également informer l'organisme assureur sans délai de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits à maintien des garanties avant l'expiration de la période prévue, cela afin d'éviter que des prestations ne soient indûment versées.

Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation ; il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité à l'article 13 du présent accord.

Article 6 b

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :

- les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;

- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;

- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;

- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.

Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.

L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.

Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.

Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.

ARTICLE 7
Conditions de la garantie frais de santé
en vigueur non-étendue

Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après ; ils incluent les prestations de la sécurité sociale.

Sont exclues de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.

Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.

Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits « responsables », permettant ainsi de bénéficier, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur.

ARTICLE 8
Tableau des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursement :

- régime de base obligatoire (base 1) ;

- option alternative 1 (base 2) ;

- option alternative 2 (base 3) ;

- option alternative 3 (base 4).

Garanties base
conventionnelle
Remboursement total dans la limite des frais réels
sous déduction de la sécurité sociale

Base 1 Base 2 Base 3 Base 4
Frais d'hospitalisation



Chirurgie, hospitalisation :



- conventionnée, frais de séjour 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
- conventionnée, honoraires CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 170 % de la BR 250 % de la BR
- conventionnée, honoraires hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
Forfait hospitalier Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Forfait actes lourds Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Chambre particulière par jour :



- conventionnée Non couverte Non couverte 1,75 % PMSS 2 % PMSS
- forfait en ambulatoire Non couverte Non couverte 0,75 % PMSS 1 % PMSS
Personne accompagnante :



- conventionnée Non couverte Non couverte 1,75 % PMSS 2 % PMSS
Frais médicaux



Consultations, visites généralistes CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Consultations, visites généralistes hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Consultations, visites spécialistes CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 180 % de la BR 250 % de la BR
Consultations, visites spécialistes hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
Pharmacie 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) 100 % de la BR
y compris vignettes orange
100 % de la BR
y compris vignettes orange
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale Non couverte Non couverte 50 € 75 €
Analyses 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Auxiliaires médicaux 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 140 % de la BR 170 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 120 % de la BR 150 % de la BR
Radiologie CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 125 % de la BR 170 % de la BR
Radiologie hors CAS (*) 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR
Orthopédie et autres prothèses 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
Prothèses auditives 100 % de la BR 100 % de la BR 500 € par oreille tous les 2 ans 1 000 € par oreille tous les 2 ans
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Dentaire Limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins
Soins dentaires 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR
Onlays, inlays 100 % de la BR 100 % de la BR 150 % de la BR 250 % de la BR
Orthodontie :



- acceptée par la sécurité sociale 125 % de la BR 125 % de la BR 300 % de la BR 350 % de la BR
- refusée par la sécurité sociale (1) Non couverte Non couverte 300 € par semestre de soins 500 € par semestre de soins
Prothèses dentaires :



- remboursées : dents du sourire 125 % de la BR 200 % de la BR 350 % de la BR 450 % de la BR
- remboursées : dents du fond de bouche 125 % de la BR 200 % de la BR 300 % de la BR 350 % de la BR
- inlays cores 125 % de la BR 125 % de la BR 150 % de la BR 200 % de la BR
- non remboursées par la sécurité sociale (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent 3 fois par an
Parodontologie (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent 3 fois par an
Implantologie (1) Non couverte Non couverte 300 € par dent 3 fois par an 500 € par dent
3 fois par an
Frais d'optique



Verres et montures (**) Grille optique base 1 Grille optique base 2 Grille optique base 3 Grille optique base 4
Lentilles prescrites : acceptées, refusées, jetables 30 € par an 50 € par an 150 € par an et par bénéficiaire 250 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive Non couverte Non couverte 500 € par œil 1 000 € par œil
Frais de cure thermale (hors thalassothérapie)



- acceptée par la sécurité sociale, par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 100 € 200 €
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acupuncture...)



Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels, par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 3 x 25 € 3 x 50 €
Ostéodensitométrie osseuse



Par bénéficiaire, par an Non couverte Non couverte 30 € 50 €
Actes de prévention



Tous les actes des contrats responsables Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur Oui au ticket modérateur
Patch antitabac par bénéficiaire et par an Non couverte Non couverte 100 € 200 €
(1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire).
(*) Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins.
(**) Pour les enfants (- 18 ans) : un équipement annuel.
Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les 2 ans, sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel.


Grille optique, base 1

(En euros.)

Grille base 1 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques

Sphère de - 6 à + 6 40 40
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 75
Sphère < - 10 ou > + 10 75 75
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 40 40
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 75
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 75 75
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 75
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de - 4 à + 4 80 80
Sphère < - 4 ou > + 4 80 80
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de - 8 à + 8 80 80
Sphère < - 8 ou > + 8 80 80
Monture 50 50


Grille optique, base 2

(En euros.)

Grille base 2 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques

Sphère de - 6 à + 6 50 65
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 75
Sphère < - 10 ou > + 10 75 80
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 60 70
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 80
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 75 90
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 80 100
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de - 4 à + 4 80 80
Sphère < - 4 ou > + 4 90 100
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de - 8 à + 8 100 100
Sphère < - 8 ou > + 8 110 110
Monture 70 80


Grille optique, base 3

(En euros.)

Grille base 3 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques

Sphère de - 6 à + 6 50 80
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 90
Sphère < - 10 ou > + 10 75 100
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 60 90
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 75 100
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 80 110
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 90 120
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de - 4 à + 4 100 150
Sphère < - 4 ou > + 4 110 160
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de - 8 à + 8 120 175
Sphère < - 8 ou > + 8 130 185
Monture 75 125


Grille optique, base 4

(En euros.)

Grille base 4 Enfant < 18 ans Adulte
Types de verres Rbt ass. (*) Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques

Sphère de - 6 à + 6 60 90
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 75 100
Sphère < - 10 ou > + 10 80 110
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 70 100
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 80 110
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 90 120
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 100 130
Verres multifocaux ou progressifs sphériques

Sphère de - 4 à + 4 110 175
Sphère < - 4 ou > + 4 120 185
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

Sphère de - 8 à + 8 130 200
Sphère < - 8 ou > + 8 140 210
Monture 100 150

ARTICLE 9
Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle
en vigueur non-étendue

Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.

Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

ARTICLE 10
Conditions de suspension des garanties
en vigueur non-étendue

Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et, le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 » ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.

Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.

Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime.

ARTICLE 11
Conditions de cessation des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Forclusion

Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations du gestionnaire, sauf cas de force majeure, ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.

Prescription

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime, notamment les demandes de prestations, sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 221-11 du code de la mutualité ou au code des assurances.

ARTICLE 12
Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé
en vigueur non-étendue

Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent avenant et les organismes référencés ci-après.

ARTICLE 13
Cotisations
en vigueur non-étendue

Article 13.1

Régime de base obligatoire

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :

- 50 % pour l'employeur ;

- 50 % pour le salarié.

Taux de cotisation pour le régime général :

Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).

Taux de cotisation pour le régime local :

Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 18,39 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).

La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié, et donc allant au-delà du régime de base obligatoire déterminé par le présent avenant, est à la charge exclusive de ce dernier, sauf dispositif plus favorable mis en place au niveau des structures.

Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,18 % (5,71 €)
Base 3 Salarié 0,95 %
(30,12 €)
Base 4 Salarié 1,45 % (45,97 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,18 % (5,71 €)
Base 3 Salarié 0,95 % (30,12 €)
Base 4 Salarié 1,45 % (45,97 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.


Article 13.2

Régimes optionnels

Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4.

Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,21 % (6,66 €)
Base 3 Salarié 1,08 % (34,24 €)
Base 4 Salarié 1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.


Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,21 % (6,66 €)
Base 3 Salarié 1,08 % (34,24 €)
Base 4 Salarié 1,65 % (52,31 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.


Article 13.3

Régime facultatif des ayants droit

Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4.

Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 1,06 % (33,60 €)

Enfant facultatif 0,62 % (19,65 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,27 % (40,26 €)

Enfant facultatif 0,76 % (24,10 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,14 % (67,84 €)

Enfant facultatif 1,32 % (41,84 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,71 % (85,91 €)

Enfant facultatif 1,69 % (53,57 €)
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014


Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 0,74 %
(23,46 €)

Enfant facultatif 0,44 %
(13,95 €)
Base 2 Conjoint facultatif 0,95 % (30,12 €)

Enfant facultatif 0,58 % (18,39 €)
Base 3 Conjoint facultatif 1,82 % (57,69 €)

Enfant facultatif 1,14 % (36,14 €)
Base 4 Conjoint facultatif 2,39 % (75,76 €)

Enfant facultatif 1,51 %
(47,87 €)
Les montants sont exprimés en euros regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.

ARTICLE 14
Modalités d'adhésion
en vigueur non-étendue

Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :

- APICIL ;

- Malakoff Médéric ;

- MGEN ;

- MUTEX.

Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.

Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.

Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.

ARTICLE 15
Fonds social
en vigueur non-étendue

Les organismes référencés se sont engagés à créer un fonds social dédié aux salariés relevant des structures adhérentes à la FEHAP en parallèle du fonds social national de leur institution. Le protocole technique et financier précisera les modalités d'alimentation de ce fonds social dédié.

Le comité de suivi, décrit à l'article 16 du présent avenant, devra définir les axes d'intervention du fonds avec les organismes assureurs.

Les organismes référencés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.

ARTICLE 16
Suivi du régime de complémentaire santé
en vigueur non-étendue

Le suivi du régime de complémentaire santé se fait dans le cadre de la commission paritaire après un travail mené au sein d'un comité de suivi. Le comité de suivi est composé de deux représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés signataires du présent avenant et d'un nombre équivalent de représentants désignés par la fédération des employeurs.

Les organismes assureurs référencés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.

En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission paritaire.

ARTICLE 17
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les structures adhérentes disposent d'un délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément à la loi.

Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et à tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.

Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée
Titre XVII : Modification de la situation juridique de l'employeur et changement de lieu de l'établissement
ARTICLE 17.01
TITRE XVII
MODIFIE

Dans le cadre de la législation de la médecine du travail et de la réglementation des établissements sanitaires, des consultations médicales gratuites seront périodiquement organisées à l'intention du personnel.

en vigueur non-étendue

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, cession, fusion, transformation, ou de changement de lieu de l'établissement, tous les contrats de travail en cours subsistent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Partie VIII : Divers
Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
Titre XIX : Repas du personnel
Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes
ARTICLE 22.01
TITRE XXII
MODIFIE

Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux agents des cadres désignés comme tels dans le barême portant classification des emplois.

La qualité de cadre est, pour l'application du présent titre, indépendante de celle de bénéficiaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.
MODIFIE

Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.

Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.

Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'Etat.

Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1.
en vigueur non-étendue

Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.

Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.

Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'Etat.

Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1.

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
MODIFIE

La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.

Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe.

Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).

Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.

Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.

en vigueur non-étendue

La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.

Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe.

Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).

Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.

Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE A.1.1
MODIFIE

A1.1. Classement des salariés par filières.

( schémas - voir le Bulletin officiel CC 2003-30).
ARTICLE A.1.1
en vigueur non-étendue

A1.1. Classement des salariés par filières. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0010.pdf.)

Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.
Il en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017.

ARTICLE A 1.2
Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
en vigueur non-étendue

A1.2. Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes.

A1.2.1. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes.

A1.2.1.1. Rémunération.

La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :

- d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins-chefs, biologistes-chefs et pharmaciens-chefs ;

- s'il y a lieu, de complément fonctionnel ;

- s'il y a lieu, de complément reclassement ;

- d'une majoration au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans le cadre du protocole conclu dans l'établissement suivant les dispositions conventionnelles. Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant. Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé, reliquat compris, au seul corps médical ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.2.1.2. Bonifications.

Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :

- intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de 500 lits ;

- prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;

- responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;

- prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;

- acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.

Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.

Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.

A1.2.2. Classement des sages-femmes.

La rémunération des sages-femmes est constituée :

- d'un coefficient de référence ;

- s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement ;

- d'une majoration au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- de la prime décentralisée ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

(schémas - voir le Bulletin officiel CC 2003-30).

ARTICLE A 1.2
Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
en vigueur non-étendue

A. 1.2.1. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes

A. 1.2.1.1. Rémunération.

La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :

- d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;

- s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins-chefs, biologistes-chefs et pharmaciens-chefs ;

- s'il y a lieu, de complément fonctionnel ;

- s'il y a lieu, de complément reclassement ;

- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1. Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant. Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé, reliquat compris, au seul corps médical ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A. 1.2.1.2. Bonifications.

Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :

- intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

- gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de
500 lits ;

- prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;

- responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;

- prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;

- acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.

Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.

Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.

A. 1.2.2. Classement des sages-femmes

La rémunération des sages-femmes est constituée :

- d'un coefficient de référence ;

- s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement ;

- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;

- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle ;

- de la prime décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1.

(schémas - voir le Bulletin officiel CC 2003-30).



ANNEXE I
MODIFIE

A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.

En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :

- un coefficient de référence ;

- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;

- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;

- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;

- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3.1. Coefficient de référence.

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
y =
32,562 [(CA n - 1) 0.1671]
= 12 x valeur du point

Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.

A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
ANNEXE I
MODIFIE

A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.

En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :

- un coefficient de référence ;

- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;

- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;

- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;

- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3.1. Coefficient de référence.

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :


y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151

Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.

A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.

ARTICLE A 1.3
Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionaires
en vigueur non-étendue

A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.

En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :

- un coefficient de référence ;

- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;

- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;

- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;

- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;

- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

A1.3.1. Coefficient de référence.

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :

y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151

Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,84.

A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.

ARTICLE A 1.4
Classement des emplois en cadre d'extinction par filière
MODIFIE

A1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filière.

Filière soignante :

Aide-soignant non diplômé (351).

Laborantin non diplômé (337).

Manipulateur radio non diplômé (364).

Infirmier auxiliaire (337).

Manipulateur en électro-cardiologie (337).

Aide-préparateur en pharmacie (354).

Manipulateur EEG (364).

Secrétaire médical non diplômé (329).

Secrétaire médical qualifié non diplômé (345).

Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449).

Infirmier breveté sana (474).

Infirmier manipulateur radio diplômé (532).

Infirmier général stagiaire (603) (1).

Filière éducative et sociale :

Moniteur (339).

Instituteur titulaire du BE ou bac (378).

Moniteur d'éducation physique ou sportive (378).

Professeur adjoint d'éducation physique ou sportive (435).

Instituteur titulaire du CAP (435).

Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394).

Jardinière d'enfants spécialisée (462).

Educateur technique spécialisé assimilé (479).

Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) (1).

Moniteur-chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (452) (1).

Educateur technique chef assimilé (462) (1).

Assistant social moniteur d'école (465) (1).

Filière administrative :

Secrétaire de direction (354).

Perforeur (329).

Vérifieur (343).

Encodeur et opérateur sur terminal N.I, N.II (345).

Moniteur perforateur (345).

Pupitreur N.I (337).

Pupitreur N.II (364).

Pupitreur N.III (386).

Dactylo et dactylo qualifié (329).

Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343).

Programmeur assembleur (448).

Dépensier (448).

Préparateur de travaux N.I, N.II (396).

Chef d'exploitation (420).

Chef préparateur de travaux (429).

Chef pupitreur (429).

Programmeur d'étude N.I, N.II, N.III (429).

Chef programmeur (494).

Chef de service informatique N.II (gros système) (913) (1).

Chef de service informatique N.II (gros système, plus de 500 lits) (1017) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système) (898) (1).

Filière logistique :

Employé de laboratoire (291).

Serveur (291).

Agent psychiatrique (291).

Chauffeur de chaudière basse pression (312).

Repasseuse de linge (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.I (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.II (339).

(1) Salarié relevant de la catégorie cadre.

ARTICLE A 1.4
Classement des emplois en cadre d'extinction par filière
en vigueur non-étendue

A1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filière.

Filière soignante :

Aide-soignant non diplômé (351).

Laborantin non diplômé (337).

Manipulateur radio non diplômé (364).

Infirmier auxiliaire (337).

Manipulateur en électro-cardiologie (337).

Aide-préparateur en pharmacie (354).

Manipulateur EEG (364).

Secrétaire médical non diplômé (329).

Secrétaire médical qualifié non diplômé (345).

Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449).

Infirmier breveté sana (474).

Infirmier manipulateur radio diplômé (532).

Infirmier général stagiaire (603) (1).

Filière éducative et sociale :

Moniteur (339).

Instituteur titulaire du BE ou bac (378).

Moniteur d'éducation physique ou sportive (378).

Professeur adjoint d'éducation physique ou sportive (435).

Instituteur titulaire du CAP (435).

Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394).

Jardinière d'enfants spécialisée (462).

Educateur technique spécialisé assimilé (479).

Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) (1).

Moniteur-chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (452) (1).

Educateur technique chef assimilé (462) (1).

Assistant social moniteur d'école (465) (1).

Filière administrative :

Secrétaire de direction (354).

Perforeur (329).

Vérifieur (343).

Encodeur et opérateur sur terminal N.I, N.II (345).

Moniteur perforateur (345).

Pupitreur N.I (337).

Pupitreur N.II (364).

Pupitreur N.III (386).

Dactylo et dactylo qualifié (329).

Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343).

Programmeur assembleur (448).

Dépensier (448).

Préparateur de travaux N.I, N.II (396).

Chef d'exploitation (420).

Chef préparateur de travaux (429).

Chef pupitreur (429).

Programmeur d'étude N.I, N.II, N.III (429).

Chef programmeur (494).

Chef de service informatique N.II (gros système) (913) (1).

Chef de service informatique N.II (gros système, plus de 500 lits) (1017) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) (1).

Chef-adjoint de service informatique (gros système) (898) (1).

Chef du personnel (547).

Chef de comptabilité générale (+ 300 lits) (716).

Chef du personnel (+ 300 lits) (716).

Chef des services économiques (+ 300 lits) (716).

Chef des services financiers (+ 500 lits) (809).

Chef de service informatique N1 (809).

Filière logistique :

Employé de laboratoire (291).

Serveur (291).

Agent psychiatrique (291).

Chauffeur de chaudière basse pression (312).

Repasseuse de linge (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.I (329).

Chauffeur de chaudière haute pression N.II (339).

(1) Salarié relevant de la catégorie cadre.

Classement des salariés par filières - issu de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
Sommaire
ARTICLE
en vigueur non-étendue

A1 ANNEXE I Classement des salariés par filières

Filière soignante

Regroupement de métiers : Agent des services de soins

Agent de soins

Brancardier

Agent d'amphithéâtre

Regroupement de métiers : Auxiliaire de soins

Aide-soignant

Auxiliaire de puériculture

Regroupement de métiers : Secrétaire médical

Secrétaire médical

Responsable du secrétariat médical

Regroupement de métiers : Assistant médico-technique A

Préparateur en pharmacie

Préparateur en pharmacie chef de groupe

Regroupement de métiers : Assistant médico-technique B

Manipulateur d'électro-radiologie médicale Technicien de laboratoire Technicien supérieur en prothésie-orthésie Responsable médico-technique B


Regroupement de métiers : Infirmier Infirmier D.E. ou autorisé Infirmier psychiatrique Infirmier spécialisé diplômé Formateur IFSI Responsable infirmier


Regroupement de métiers : Rééducateur Orthophoniste Orthoptiste Masseur-Kinésithérapeute Ergothérapeute Psychomotricien Diététicien Pédicure - Podologue Responsable rééducateur

Regroupement de métiers : Cadres de santé Psychologue Cadre médico-technique Cadre rééducateur Cadre infirmier Cadre de l'enseignement de santé

Filière éducative et sociale

Regroupement de métiers : Agent des services éducatifs et sociaux Auxiliaire de vie

Regroupement de métiers : Auxiliaire éducatif Auxiliaire socio-éducatif Auxiliaire éducatif et sportif

Regroupement de métiers : Auxiliaire médico-psychologique Aide - médico-psychologique


Regroupement de métiers : Assistant socio-éducatif

Educateur sportif

Animateur socio-éducatif N1

Moniteur - éducateur

Regroupement de métiers : Moniteur et éducateur techniques

Moniteur d'atelier

Educateur technique


Regroupement de métiers : Technicien de l'intervention sociale Coordonnateur de secteur

Regroupement de métiers : Technicien petite enfance

Educateur petite enfance

Regroupement de métiers : Technicien socio-éducatif

Animateur socio-éducatif N2

Educateur technique spécialisé

Educateur spécialisé

Enseignant d'Activités physiques et sportives

Conseiller en économie sociale et familiale

Assistant social

Regroupement de métiers : Enseignant spécialisé

Enseignant spécialisé

Regroupement de métiers : Cadres sociaux et éducatifs

Cadre petite enfance

Cadre social

Cadre éducatif

Cadre pédagogique

Filière Administrative

Regroupement de métiers : Employé administratif

Employé administratif

Employé d'accueil et de communication

Responsable d'accueil et de communication

Regroupement de métiers : Technicien administratif

Technicien administratif


Regroupement de métiers : Assistant administratif

Rédacteur

Secrétaire de direction

Comptable

Assistant des services économiques

Informaticien


Regroupement de métiers : Cadres administratifs et de gestion

Chef de bureau

Cadre informaticien N1

Cadre informaticien N2

Cadre administratif Niveau 1

Cadre administratif Niveau 2

Cadre administratif Niveau 3

Chef de service administratif Niveau 1

Chef de service administratif Niveau 2


Filière logistique

Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 1

Agent des services logistiques Niveau 1


Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 2

Agent des services logistiques Niveau 2

Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 1

Ouvrier des services logistiques Niveau 1

Responsable logistique Niveau 1

Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 2

Ouvrier des services logistiques Niveau 2

Ouvrier hautement qualifié

Responsable logistique Niveau 2

Regroupement de métiers : Technicien des services logistiques

Technicien

Responsable logistique Niveau 3

Regroupement de métiers : Cadres logistiques

Cadre technique

Chef de service technique

Filière Médicale

Regroupement de métiers : Cadres médicaux

Sage-femme

Médecin généraliste

Pharmacien

Médecin spécialiste

Médecin ou pharmacien biologiste

Médecin chef de service

Médecin coordonnateur

Médecin chef d'établissement

Médecin directeur

Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire

Emplois en cadre d'extinction

A2 ANNEXE II Liste des emplois de cadres et de maîtrise

A2.1 Cadres et cadres assimilés

A2.2 Agents de maîtrise ou assimilés



A3 ANNEXE III Indemnités et primes

Avantages en nature

A3.1 Prime décentralisée

A3.2 Indemnités pour travail de nuit

A3.3 Indemnité pour travail effectué
les dimanches et jours fériés

A3.4 Primes diverses

A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges

A3.6 Avantages en nature

A3.7 Indemnités compensatrices de frais de déplacement

A3.8 Remboursement des titres de transport

A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés
en Ile-de-France

A4 ANNEXE IV Prestations en nature


A4.1 Nourriture

A4.2 Logement

A5 ANNEXE V Dispositions particulières aux personnels éducatifs

en situation temporaire d'emploi salarié

A6 ANNEXE VI Convention de formation (cours d'emploi)

A7 ANNEXE VII Transfert total ou partiel d'établissement

A8 ANNEXE VIII Convention de formation des personnels

préparant le CAFETS

A9 ANNEXE IX Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)

A10 ANNEXE X Assistants familiaux des services

de placements familiaux spécialisés


Préambule
ARTICLE
en vigueur non-étendue

CLASSEMENT DES SALARIES PAR FILIERES

La présente Annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leur définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.

Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente Annexe.

Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les document précités la ou les fonction(s) remplie(s).

Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.

Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.

En ce qui concerne la référence aux titres et diplômes de travail social, l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la présente Convention Collective peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L 461-1 à L 461- 4 du code de l'action sociale et des familles. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.

Un accusé de réception du dossier du postulant lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de sa réception et celui-ci est informé le cas échéant de tout document manquant.

Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

A1.1 - CLASSEMENT DES SALARIES PAR FILIERES

Filière soignante
Filière éducative et sociale
Filière administrative
Filière logistique
Filière médicale
A.1.3
A.1.4
Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
Liste des emplois de cadres et de maîtrise
ARTICLE
MODIFIE

Article A2. 1

Cadres et cadres assimilés


Sont classés salariés cadres :

- pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;

- pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;

- pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers ci-dessous.

Article A2. 1.1

Cadres dirigeants

Directeur général.

Directeur d'établissement.

Médecin-directeur.

Médecin chef d'établissement.

Directeur adjoint ou gestionnaire.

Article A2. 1.2

Cadres administratifs et de gestion et cadres logistique

Chef de service administratif, niveau I.

Chef de service administratif, niveau II.

Cadre administratif, niveau I.

Cadre administratif, niveau II.

Cadre administratif, niveau III.

Cadre informaticien, niveau I.

Cadre informaticien, niveau II.

Chef de bureau.

Cadre technique.

Chef des services techniques.

Chef de service informatique N2 (gros système) (9).

Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1).

Chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).

Chef adjoint de service informatique (gros système) (1).

Chef programmeur (1).

Article A2. 1.3

Cadres médicaux

Médecin chef de service.

Pharmacien ou médecin biologiste.

Médecin spécialiste.

Médecin généraliste.

Pharmacien.

Médecin coordonnateur.

Sage-femme.

Article A2. 1.4

Cadres de santé

Psychologue.

Cadre infirmier.

Cadre de l'enseignement de santé.

Cadre rééducateur.

Cadre médico-technique.

Infirmier général stagiaire (1).

Article A2. 1.5

Cadres sociaux et éducatifs

Cadre petite enfance.

Cadre social.

Cadre éducatif.

Cadre pédagogique.

Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (1).

Moniteur chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (1).

Educateur technique chef assimilé (1). »


(9) Emplois en cadre d'extinction.

ARTICLE
en vigueur non-étendue

Article A2. 1

Cadres et cadres assimilés

Sont classés salariés cadres :

- pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;

- pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;

- pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers ci-dessous.

Article A2. 1.1

Cadres dirigeants

Directeur général.

Directeur d'établissement.

Médecin-directeur.

Médecin chef d'établissement.

Directeur adjoint ou gestionnaire.

Article A2. 1.2

Cadres administratifs et de gestion et cadres logistique

Chef de service administratif, niveau I.

Chef de service administratif, niveau II.

Cadre administratif, niveau I.

Cadre administratif, niveau II.

Cadre administratif, niveau III.

Cadre informaticien, niveau I.

Cadre informaticien, niveau II.

Chef de bureau.

Cadre technique.

Chef des services techniques.

Attaché de recherche clinique.

Chef de service informatique N2 (gros système) (9).

Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1).

Chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).

Chef adjoint de service informatique (gros système) (1).

Chef programmeur (1).

Article A2. 1.3

Cadres médicaux

Médecin chef de service.

Pharmacien ou médecin biologiste.

Médecin spécialiste.

Médecin généraliste.

Pharmacien.

Médecin coordonnateur.

Sage-femme.

Médecin responsable de l'information médicale.

Article A2. 1.4

Gestionnaire de flux.

Encadrant médico-technique.

Encadrant d'unité de rééducation.

Encadrant d'unité de soins.

Encadrant de l'enseignement de santé.

Psychologue.

Cadre médico-technique.

Cadre de rééducation.

Cadre infirmier.

Cadre de l'enseignement de santé.

Directeur IFSI.

Cadre coordonnateur des soins.

Directeur des soins.

Infirmier général stagiaire (1).

Article A2. 1.5

Cadres sociaux et éducatifs

Cadre petite enfance.

Cadre social.

Cadre éducatif.

Cadre pédagogique.

Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (1).

Moniteur chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (1).

Educateur technique chef assimilé (1).

(1) Emplois en cadre d'extinction.

Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
A 3.1. Prime décentralisée
Salariés concernés
ARTICLE A3.1.1
ANNEXE III
MODIFIE

Une prime annuelle tenant compte de l'assiduité et de la ponctualité sera versée en une ou plusieurs fois aux personnels des établissements appliquant la présente convention.

ARTICLE A 3.1.1
MODIFIE

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà, cet élément.

ARTICLE A 3.1.1
en vigueur non-étendue

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà, cet élément ainsi que des assistants familiaux.

ARTICLE A3.1.1
ANNEXE III
MODIFIE

Une prime annuelle tenant compte de l'assiduité et de la ponctualité sera versée en une ou plusieurs fois aux salariés des établissements appliquant la présente convention.

Montant brut global des primes verséés
ARTICLE A3.1.2
ANNEXE III
MODIFIE

Le montant des primes individuelles, calculé prorata temporis en ce qui concerne les personnels entrés dans un établissement ou l'ayant quitté en cours d'année, tiendra compte obligatoirement - selon des modalités à préciser dans chaque établissement - de l'assiduité et de la ponctualité.

Toutefois, il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

- périodes de congés payés ;

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux (article 02.03.1 de la présente convention) ;

- absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'article 15.02 de la présente convention ;

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'établissement ;

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé au titre de la formation continue, d'un congé d'éducation ouvrière ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention.
ARTICLE A 3.1.2
en vigueur non-étendue

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.

Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.

Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3.1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.
ARTICLE A3.1.2
ANNEXE III
MODIFIE

Le montant des primes individuelles, calculé prorata temporis en ce qui concerne les salariés entrés dans un établissement ou l'ayant quitté en cours d'année, tiendra compte obligatoirement - selon des modalités à préciser dans chaque établissement - de l'assiduité et de la ponctualité.

Toutefois, il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

- périodes de congés payés ;

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux (article 02.03.1 de la présente convention) ;

- absences pour congés de maternité ou d'adoption tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'établissement ;

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé au titre de la formation continue, d'un congé d'éducation ouvrière ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention.
Modalités d'attribution et de versement
ARTICLE A3.1.3
ANNEXE III
MODIFIE

Le montant global des primes versées à l'ensemble des agents visés à l'article A 3.1.1 ci-dessus sera égal à 7,50 p 100 de la masse des salaires bruts des agents considérés.

ARTICLE A 3.1.3
en vigueur non-étendue

Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement dans un protocole entre l'employeur et le(s) délégué(s) syndical(aux).

Ces modalités sont préalablement soumises à la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, du conseil d'entreprise ou du conseil d'établissement conventionnel.

A défaut de délégué(s) syndical(aux), ces modalités sont convenues avec le(s) salarié(s) mandaté(s). Ces modalités sont préalablement soumises à la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, du conseil d'entreprise ou du conseil d'établissement conventionnel.

A défaut de salarié(s) mandaté(s), ces modalités sont convenues avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou le conseil d'établissement conventionnel.

A défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou de conseil d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.

Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.

Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.

Le protocole visé ci-dessus ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du code du travail. Il n'est pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE A3.1.3
ANNEXE III
MODIFIE

Le montant global des primes versées à l'ensemble des salariés visés à l'article A 3.1.1 ci-dessus sera égal à 7,50 p 100 de la masse des salaires bruts des salariés considérés.

Critère supplétif de versement de la prime
ARTICLE A 3.1.4
en vigueur non-étendue

A défaut de protocole, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.

Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

S'il n'a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Absences n'entraînant pas abattement
ARTICLE A 3.1.5
en vigueur non-étendue

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

- périodes de congés payés ;

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;

- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;

- congés paternité ;

- absences pour participation à un jury d'assises.
A 3.2. Indemnité pour travail de nuit
Salariés assurant un service normal
ARTICLE A3.2.1
ANNEXE III
MODIFIE

Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant cinq heures au moins percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de un point.

ARTICLE A3.2.1
ANNEXE III
MODIFIE

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant cinq heures au moins percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de un point.

ARTICLE A 3.2.1
en vigueur non-étendue

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant 5 heures au moins percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.

Salariés assurant un travail effectif
ARTICLE A3.2.2
ANNEXE III
MODIFIE

Les agents qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront en outre une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,65 point.

ARTICLE A3.2.2
ANNEXE III
MODIFIE

Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront en outre une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,65 point.

ARTICLE A 3.2.2
en vigueur non-étendue

Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront en outre une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.

Indemnités pour travail effectué les dimanches er jours fériés
ARTICLE A3.3
ANNEXE III
MODIFIE

Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale 12 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,50 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
ARTICLE A 3.3
MODIFIE

Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
ARTICLE A 3.3
en vigueur non-étendue

Les agents fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée normale de ce travail percevront une indemnité de sujétion spéciale égale 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.

A 3.4. Primes diverses
Indemnités diverses
ARTICLE A3.4.1
ANNEXE III
MODIFIE

Aux salaires définis au titre VI de la convention s'ajoutent :

a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;

b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 p. 100 du salaire de base ;

c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 p. 100 du salaire de base perçu par ces ouvriers ;

d) Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 p. 100 de son salaire.
ARTICLE A 3.4.1
MODIFIE

Aux salaires définis au titre VI de la convention s'ajoutent :

a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;

b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;

c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;

d) Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 % de son salaire.

Seuls, les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.

Avenant n° 2002-02 2002-03-25 art. 5 : Ces indemnités sont placées en cadre d'extinction à compter de la date d'application du présent avenant.

ARTICLE A 3.4.1
en vigueur non-étendue

Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003.

a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;

b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;

c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;

d) Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 % de son salaire.

Seuls, les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.


Prime d'internat
ARTICLE A3.4.2
ANNEXE III
MODIFIE

Une prime spéciale de sujétion, égale à 9 p. 100 de leur salaire, est attribuée :

- aux aides soignantes non diplômées (cadre d'extinction) comptant quatre ans d'ancienneté ;

- aux aides soignantes diplômées (c'est-à-dire titulaires du C.A.) ;

- aux aides médico-psychologiques diplômées.

- aux auxiliaires de puériculture.

A 3.4.2.2. Prime forfaitaire mensuelle.

Une prime forfaitaire mensuelle de 4,75 points est attribuée :

- aux personnels énumérés à l'article A 3.4.2.1 ;

La prime forfaitaire mensuelle est réduite, le cas échéant, dans des mêmes proportions que le salaire.
ARTICLE A 3.4.2
MODIFIE

A3.04.2.1 Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins 3 contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),

- travail le dimanche ou les jours fériés,

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins 3 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.


A3.04.2.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.

Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielles de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.

Ancien article A3.4.4.

ARTICLE A 3.4.2
MODIFIE

A3.04.2.1 Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins 3 contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),

- travail le dimanche ou les jours fériés,

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins 3 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.



A3.04.2.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.

Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielles de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.



ARTICLE A 3.4.2
en vigueur non-étendue

A3.04.2.1 Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins 3 contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),

- travail le dimanche ou les jours fériés,

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins 3 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.



A3.04.2.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.

Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielles de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.



Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
ARTICLE A3.4.3
ANNEXE III
MODIFIE


Une prime spécifique est attribuée aux salariés ci-après énumérés :

- 1. Infirmiers et infirmières D.E. et assimilés (infirmiers et infirmières autorisés, infirmiers et infirmières brevetés sanatorium) ;

Infirmiers et infirmières auxiliaires ;

Infirmiers et infirmières psychiatriques ;

Infirmiers et infirmières spécialisés ;

Puéricultrices ;

Sages-femmes ;

- 2. Infirmiers chefs et infirmières chefs, surveillants et surveillantes, surveillants chefs et surveillantes chefs.

Infirmiers coordonateurs des services de soins à domicile pour personnes âgées.

- 3. Moniteurs et monitrices d'écoles d'infirmières ;

Directeurs et directrices d'écoles d'infirmières.

- 4. Surveillants généraux et surveillantes générales ;

Infirmiers et infirmières généraux adjoints ;

Infirmiers et infirmières généraux stagiaires ;

Infirmiers et infirmières généraux.

Toutefois, ne sont pas bénéficiaires de la prime spécifique les personnels énumérés au 1 et au 2 ci-dessus, lorsqu'ils exercent leur activité dans les dispensaires non rattachés à des établissements hospitaliers.

A 3.4.3.2. Taux.

Le taux mensuel de la prime spécifique instituée à l'article A.3.4.3.1 est uniformément égal à 24 points.

Cette prime est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le salaire.
ARTICLE A 3.4.3
MODIFIE

Une prime (à compter du 1er juin 1993) pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :

- 3 prises de travail par jour,

- période de travail d'une durée inférieure à 3 heures,

- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures.

- durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.

De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois : pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égale à 5 % du salaire de base majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.

Ancien article A3.4.7.

ARTICLE A 3.4.3
en vigueur non-étendue

Une prime (à compter du 1er juin 1993) pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :

- 3 prises de travail par jour,

- période de travail d'une durée inférieure à 3 heures,

- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures.

- durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.

De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins 4 contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois : pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égale à 5 % du salaire de base

éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02,

majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.

Ancien article A3.4.7.

ARTICLE A3.4.3
ANNEXE III
MODIFIE


Une prime spécifique est attribuée aux salariés ci-après énumérés :

- 1. Infirmiers et infirmières D.E. et assimilés (infirmiers et infirmières autorisés, infirmiers et infirmières brevetés sanatorium) ;

Infirmiers et infirmières auxiliaires ;

Infirmiers et infirmières psychiatriques ;

Infirmiers et infirmières spécialisés ;

Puéricultrices ;

Sages-femmes ;

- 2. Infirmiers chefs et infirmières chefs, surveillants et surveillantes, surveillants chefs et surveillantes chefs.

Infirmiers coordonateurs des services de soins à domicile pour personnes âgées.

Sages-femmes chefs ;

- 3. Moniteurs et monitrices d'écoles d'infirmières ;

Directeurs et directrices d'écoles d'infirmières.

- 4. Surveillants généraux et surveillantes générales ;

Infirmiers et infirmières généraux adjoints ;

Infirmiers et infirmières généraux stagiaires ;

Infirmiers et infirmières généraux.

Toutefois, ne sont pas bénéficiaires de la prime spécifique les personnels énumérés au 1 et au 2 ci-dessus, lorsqu'ils exercent leur activité dans les dispensaires non rattachés à des établissements hospitaliers.

A 3.4.3.2. Taux.

Le taux mensuel de la prime spécifique instituée à l'article A.3.4.3.1 est uniformément égal à 24 points.

Cette prime est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le salaire.
Primes fonctionnelles
ARTICLE A3.4.4
ANNEXE III
MODIFIE

Une prime d'internat, égale à 3 p. 100 de leur salaire, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.

Cette prime est également accordée aux personnels dont la liste figure à l'article E. 08-02-1 lorsqu'ils assument la responsabilité de surveillance nocturne entraînant l'application de l'article E. 08-02-2.

(+) La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),

- travail le dimanche ou les jours fériés,

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les six derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à six mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois. Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire indiciaire.
(+) A compter du 1er juin 1993.
ARTICLE A 3.4.4
en vigueur non-étendue

Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.

Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.

Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.

Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.

Les salariés non visés à l'article A2.1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2.1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.

Les salariés non visés à l'article A2.1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Ancien article A3.4.8 modifié.
ARTICLE A3.4.4
ANNEXE III
MODIFIE


La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne),

- travail le dimanche ou les jours fériés,

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée au personnel ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les six derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à six mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire indiciaire.

A3.04.4.2 Prime d'internat de 3% dans les autres établissements.

Une prime d'internat, égale à 3 p. 100 de leur salaire, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat.
Responsabilité d'espèces
ARTICLE A3.4.5
ANNEXE III
MODIFIE

A3.4.5.1

1 - dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées.

2 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24 ne bénéficiant pas des congés supplémentaires,

3 - dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de l'enfance protégée correspondant aux Codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23,

4 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24 où les personnels bénéficient des congés supplémentaires,

Les personnels, à l'exception des directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins et pharmaciens, bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.


A3.4.5.2

1 - Dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées, le montant de l'indemnité de sujétion spéciale est égal à 8,21 % du salaire indiciaire des personnels bénéficiaires.

2 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24 ne bénéficiant pas des congé supplémentaires, l'indemnité de sujétion spéciale versée aux personnels est égale à 8,21 % du salaire indiciaire.

3 - Dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de enfance protégée correspondant aux Codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23, les congés supplémentaires sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient d'une indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.

4 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes APE 85-03, 95-13 et 95-24 où les personnels bénéficient des congés supplémentaires, ces congés sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient dune indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.

A partir du 1er janvier 1994, par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements et services visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus de passer de l'indemnité de 8,21 % à une indemnité égale à 6 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.


A3.4.5.3

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement et à terme échu. Elle suit le sort de la rémunération des personnels bénéficiaires et est donc réduite dans la même proportion que la rémunération elle-même.
ARTICLE A 3.4.5
en vigueur non-étendue

L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.

ARTICLE A3.4.5
ANNEXE III
MODIFIE

A3.4.5.1
Champ d'application.

1 - dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées.

2 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 K et 85-3 J (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congés supplémentaires,

3 - dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de l'enfance protégée correspondant aux Codes NAF 85-3 A, 85-3 B, 85-3 G, 85-3 K et 85-3 J (codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23),

4 - dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) où les personnels bénéficient des congés supplémentaires,

Les personnels, à l'exception des directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins et pharmaciens, bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.


A3.4.5.2
Taux.

1 - Dans les établissements d'hospitalisation, les maisons de retraite, les hospices, et les services de soins à domicile pour personnes âgées, le montant de l'indemnité de sujétion spéciale est égal à 8,21 % du salaire indiciaire des personnels bénéficiaires.

2 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) ne bénéficiant pas des congé supplémentaires, l'indemnité de sujétion spéciale versée aux personnels est égale à 8,21 % du salaire indiciaire.

3 - Dans les établissements et services pour enfants handicapés ou inadaptés ou relevant de enfance protégée correspondant aux Codes NAF 85-3 A, 85-3 B, 85-3 G, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-01, 85-02, 90-23, 95-12 et 95-23), les congés supplémentaires sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient d'une indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.

4 - Dans les établissements et services pour adultes handicapés ou inadaptés correspondant aux Codes NAF 85-3 C, 85-3 E, 85-3 H, 85-3 J et 85-3 K (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24) où les personnels bénéficient des congés supplémentaires, ces congés sont maintenus aux personnels qui, de plus, bénéficient dune indemnité égale à 6 % du salaire indiciaire.

Depuis le 1er janvier 1994, par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements et services visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus de passer de l'indemnité de 8,21 % à une indemnité égale à 6 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.


A3.4.5.3
Paiement.

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement et à terme échu. Elle suit le sort de la rémunération des personnels bénéficiaires et est donc réduite dans la même proportion que la rémunération elle-même.
Personnels intervenant en milieu carcéral.
ARTICLE A 3.4.6
en vigueur non-étendue

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.

Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.

Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
ARTICLE A 3.4.7
MODIFIE

Les aides-soignants et aides médico-psychologiques, détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

ARTICLE A 3.4.7
en vigueur non-étendue

Les aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux (ex-aides médico-psychologiques), détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

Avantages spéciaux accordés aux concierges
ARTICLE A 3.5
MODIFIE

a) Dans les établissements où le concierge assure, en plus de son poste de jour, un service continu de nuit (sauf le jour de repos hebdomadaire légal et les congés légaux prévus dans la convention), il bénéficiera en plus du congé annuel légal d'un congé annuel compensateur payé de 15 jours (ou d'une indemnité équivalente) ;

b) Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, si l'autre conjoint doit assurer son remplacement à la loge (standard ou téléphone, ouverture des portes, contrôle des entrées et sorties), sans que ces tâches justifient un emploi permanent, il percevra une indemnité de remplacement établie d'après le salaire de base de l'emploi.

ARTICLE A 3.5
en vigueur non-étendue


Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.
A 3.6. Avantages en nature
Nourriture
ARTICLE A3.6.1
ANNEXE III
MODIFIE


Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés occupant les emplois de :

- Chefs de partie (saucier, entremetier, pâtissier) ;

- Cuisiniers qualifiés ;

- Cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;

- Cuisiniers, chefs de cuisine.

A 3.6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour.

Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés occupant les emplois de :

- Garçon ou fille de cuisine ;

- Tournant et, éventuellement, cafetier ;

- Plongeur ;

- Commis de cuisine ;

- Boucher qualifié ;

- Charcutier qualifié.

A 3.6.1.3. Salariés du Secteur de l'Enfance Inadaptée.

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :

- les personnels visés à l'annexe n° 5 à la convention ;

- les A.M.P. et personnels assimilés ;

- les moniteurs (cadre d'extinction) classés au groupe V (catégorie C) ;

- les moniteurs-éducateurs

- les éducateurs spécialisés et jardinières d'enfants spécialisées, éducateurs de jeunes enfants ;

- les éducateurs chefs.

- les éducateurs chefs de jeunes enfants.
ARTICLE A 3.6.1
en vigueur non-étendue

A 3.6.1.1. Salariés ayant droit à 2 repas gratuits par jour.

Ont droit tous les jours à 2 repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :

- Chefs de partie (saucier, entremetier, pâtissier) ;

- Cuisiniers qualifiés ;

- Cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;

- Cuisiniers, chefs de cuisine.

A 3.6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à 1 ou 2 repas par jour.

Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :

- Garçon ou fille de cuisine ;

- Tournant et, éventuellement, cafetier ;

- Plongeur ;

- Commis de cuisine ;

- Boucher qualifié ;

- Charcutier qualifié.

A 3.6.1.3. Salariés du Secteur de l'Enfance Inadaptée.

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :

- les salariés visés à l'annexe n° 5 à la convention ;

- les AMP et salariés assimilés ;

- les moniteurs-éducateurs ;

- les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;

- les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs-chefs.

Logement
ARTICLE A3.6.2
ANNEXE III
MODIFIE


Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.

A 3.6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés.

Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.

En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à celle dont bénéficieraient, en pareil cas, les instituteurs dépendant du ministère de l'éducation nationale.
ARTICLE A 3.6.2
en vigueur non-étendue


Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.

A 3.6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés.

Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.

En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.
Indemnités compensatrice de frais de déplacement
ARTICLE A 3.7
en vigueur non-étendue

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixés comme suit :

Indemnités pour frais de repas et de découcher
ARTICLE A3.7.1
ANNEXE III
MODIFIE


Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les agents occupant les emplois de :

- Chefs de partie (saucier, entremetier, pâtissier) ;

- Cuisiniers qualifiés ;

- Cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;

- Cuisiniers, chefs de cuisine.

A 3.7.1.2. Agents ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour.

Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les agents occupant les emplois de :

- Garçon ou fille de cuisine ;

- Tournant et, éventuellement, cafetier ;

- Plongeur ;

- Commis de cuisine ;

- Boucher qualifié ;

- Charcutier qualifié.

A 3.7.1.3. Agents du Secteur de l'Enfance Inadaptée.

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les agents énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :

- les personnels visés à l'annexe n° 5 à la convention ;

- les A.M.P. et personnels assimilés ;

- les moniteurs (cadre d'extinction) classés au groupe V (catégorie C) ;

- les moniteurs-éducateurs et monitrices de jardins d'enfants ;

- les éducateurs spécialisés et jardinières d'enfants spécialisées ;

- les éducateurs chefs.
ARTICLE A 3.7.1
en vigueur non-étendue


- un repas (de midi ou du soir) : 2,5 points ;

- un découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.

A 3.7.1.2. Conditions d'attribution.

Pour l'application des dispositions de l'article A 3.7.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :

- entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi ;

- entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

- entre 0 heures et 5 heures pour le découcher.
Indemnités pour frais de transport
ARTICLE A3.7.2
ANNEXE III
MODIFIE


Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.

A 3.7.2.2. Instituteurs.

Les instituteurs titulaires du brevet ou du baccalauréat, les instituteurs titulaires du C.A.P. et les instituteurs titulaires du C.A.P. et des titres requis pour dispenser un enseignement spécialisé ont droit au logement gratuit.

En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à celle dont bénéficieraient, en pareil cas, les instituteurs dépendant du ministère de l'éducation nationale.
ARTICLE A 3.7.2
en vigueur non-étendue

A 3.7.2.1. Transport par chemin de fer.

Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :

- tarif 1re classe SNCF : cadres ;

- tarif 2e classe SNCF : autres personnels.

Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.

A 3.7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1).

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité au taux ci-après par kilomètre parcouru :

- 5 CV et moins : 2,13 F ;

- 6 CV et plus : 2,54 F.

Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à indemnité de l'employeur pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.

Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :

- ne pas s'être vu proposer par l'employeur une voiture de service ;

- avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1.500 kilomètres.

Le taux de l'indemnité susvisée est fixé - quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée - à 542 F.

A 3.7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1).

Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,63 F par kilomètre parcouru.

A 3.7.2.4. - Révision.

Le montant des différentes indemnités visées aux articles A 3.7.2.2 et A3.7.2.3 ci-dessus sera révisé 2 fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE "Service d'utilisation des véhicules privés" au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.

(1) Taux applicable au 1er juillet 1993.

Remboursement des titres de transport
ARTICLE A3.8
ANNEXE III
MODIFIE

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixés comme suit :

ARTICLE A 3.8
MODIFIE

Le remboursement par l'employeur des titres de transport en Ile-de-France doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE A 3.8
en vigueur non-étendue

Le remboursement par l'employeur des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
ARTICLE A 3.9
en vigueur non-étendue

Par dérogation à l'article A 3.7.2 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.

En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte orange mensuelle en deuxième classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.

Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
A3.1 Prime décentralisée
ARTICLE A3.1.1
Salariés concernés
en vigueur non-étendue

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d'ores et déjà cet élément ainsi que des assistants familiaux.

ARTICLE A3.1.2
Montant brut global des primes versées
en vigueur non-étendue

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.

Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.

Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.

En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3. 1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.

ARTICLE A3.1.3
Modalités d'attribution et de versement
en vigueur non-étendue

Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.

A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel.

A défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.

Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.

Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.

ARTICLE A3.1.5
Absences n'entraînant pas abattement
en vigueur non-étendue

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

- périodes de congés payés ;

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

- congés de courte durée prévus aux articles 11.02,11.03 et 11.04 de la présente convention ;

- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;

- congé de paternité ;

- absences pour participation à un jury d'assises ;

- le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la présente convention.

A3.2 Indemnités pour travail de nuit
ARTICLE A3.2.1
Salariés assurant un service normal
en vigueur non-étendue

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.

ARTICLE A3.2.2
Salariés assurant un travail effectif
en vigueur non-étendue

Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.

A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égalée à 12,32 points CCN 51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN 51 par heure ou fraction d'heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.

A3.4 Primes diverses
ARTICLE A3.4.1
Indemnités diverses
en vigueur non-étendue

Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003.

a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;

b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;

c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;

Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égalé à 10 % de son salaire.

Seuls les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.

ARTICLE A3.4.2
Prime d'internat
en vigueur non-étendue

A3. 4.2.1. Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés

La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :

- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne) ;

- travail le dimanche ou les jours fériés ;

- travail effectué au-delà de 20 heures.

La prime d'internat sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.

A3. 4.2.2. Prime d'internat de 3 % dans les autres établissements

Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.

ARTICLE A3.4.3
Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
en vigueur non-étendue

Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :

- trois prises de travail jour ;

- période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;

- amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;

- durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.

De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.

Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.

La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.

ARTICLE A3.4.4
Primes fonctionnelles
en vigueur non-étendue

Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.

Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.

Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.

Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.

Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2. 1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.

Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.

ARTICLE A3.4.5
Responsabilité d'espèces
en vigueur non-étendue

L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.

ARTICLE A3.4.6
Personnels intervenant en milieu carcéral
en vigueur non-étendue

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.

Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE A3.4.7
Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
en vigueur non-étendue

Les aides-soignants et aides médico-psychologiques, détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pole d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).

Dans le cas d'un ménage ou seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.

A3.6 Avantages en nature
ARTICLE A3.6.1
Nourriture
en vigueur non-étendue

A3. 6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour

Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :

- chefs de partie (saucier, entremétier, pâtissier) ;

- cuisiniers qualifiés ;

- cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;

- cuisiniers, chefs de cuisine.

A3. 6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour

Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :

- garçon ou fille de cuisine ;

- tournant et éventuellement cafetier ;

- plongeur ;

- commis de cuisine ;

- boucher qualifié ;

- charcutier qualifié.

A3. 6.1.3. Salariés du secteur de l'enfance inadaptée

Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :

- les salariés visés à l'annexe de V de la convention ;

- les AMP et salariés assimilés ;

- les moniteurs-éducateurs ;

- les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;

- les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs chefs.

ARTICLE A3.6.2
Logement
en vigueur non-étendue

A3. 6.2.1. Concierge

Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.

A3. 6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés

Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.

En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.

A3.7 Indemnités compensatrices de frais de déplacement
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit :

ARTICLE A3.7.1
Indemnités pour frais de repas et de découcher
en vigueur non-étendue

A3. 7.1.1. Taux des indemnités

- 1 repas (de midi ou du soir) : 2,5 points ;

- 1 découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.

A3. 7.1.2. Conditions d'attribution

Pour l'application des dispositions de l'article A3. 7.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :

- entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;

- entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

- entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.

ARTICLE A3.7.2
Indemnités pour frais de transport
en vigueur non-étendue

A3. 7.2.1. Transport par chemin de fer

Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :

- tarif 1re classe SNCF : cadres ;

- tarif 2e classe SNCF : autres personnels.

Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.

A3. 7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité par kilomètre parcouru aux taux ci-après :

- 5 cv et moins : 0,60 € ;

- 6 cv et plus : 0,72 €.

Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.

Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du 2e ou du 3e alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :

- ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;

- avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.

Le taux de l'indemnité susvisée est fixé, quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée, à 152,06 €.

A3. 7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)

Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,17 € par kilomètre parcouru.

A3. 7.2.4. Révision

Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3. 7.2.2 et A3. 7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.

(1) Taux applicable au 1er juillet 2013

A3.8 Remboursement des titres de transport
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Le remboursement par l'employeur ou son représentant des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Par dérogation à l'article A3. 8 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.

En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.

Annexe IV : Prestations en nature
ARTICLE Préambule
ANNEXE IV
MODIFIE

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points de salaire, étant précisé qu'il s'agit du point en vigueur pour un horaire de 39 heures.

Préambule
MODIFIE

Les taux de retenues pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est fixée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les montants retenus pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est déterminée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.

Nourriture
ARTICLE A 4.1
en vigueur non-étendue

Journée entière : 1,4 point.

Petit déjeuner : 1/11 de la journée.

Repas : 5/11 de la journée.
Logement
Taux
ARTICLE A 4.2.1
MODIFIE

a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.

b) Chambre commune sans confort : 2 points.

c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points.

d) Chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 : 18 points.

e) Chambre commune occupée par 2 agents seulement : 50 % des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.

f) Chambre commune avec confort occupée par plus de 2 agents : 3 points par occupant.

g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 % du taux selon la catégorie.

ARTICLE A 4.2.1
en vigueur non-étendue

a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.

b) Chambre commune sans confort : 2 points. (*)

c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points. (*)

d) Chambre individuelle : 18 points.

e) Chambre commune occupée par 2 agents seulement : 50 % des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.

f) Chambre commune avec confort occupée par plus de 2 agents : 3 points par occupant. (*)

g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 % du taux selon la catégorie.

(*) Cadre d'extinction.

Précisions sur le classement de certains logements (*)
ARTICLE A 4.2.2
MODIFIE

a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;

b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;

En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.
ARTICLE A 4.2.2
en vigueur non-étendue

a) Par " confort " il faut entendre " comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante " ;

b) Par " grand confort ", il faut entendre " comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau " ;

En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.

(*) Cadre d'extinction.

Majorations de certains tarifs
ARTICLE A 4.2.3
MODIFIE

Les tarifs relatifs aux locaux avec confort ou grand confort sont majorés de 10 p. 100 pour les ménages.

ARTICLE A 4.2.3
en vigueur non-étendue

Les tarifs relatifs aux locaux sont majorés de 10 % pour les ménages.

Abattements pour convenance de service
ARTICLE A 4.2.4
en vigueur non-étendue

Des abattements pouvant atteindre 50 % pourront être appliqués aux tarifs ci-dessus pour convenance de service.

Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi)
ARTICLE A5.5.1 (1)
MODIFIE


Les agents recrutés par application de l'article A 5.2.02.1 sont, de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, placés en position salariale en qualité d'élève A.M.P..

En cette qualité, ils sont classés au 1er échelon du groupe II.

A 5.5.1.2.

- candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi, n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection et

- candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.

Ils sont classés au 1er échelon du groupe II.

A 5.5.1.3..

- candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et

- candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).

Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au 1er échelon du groupe III.

Il en est différemment lorsque leur entrée effective en formation est différée du fait de l'école ou de l'employeur : ils bénéficient dans ces cas du classement indiciaire prévu à l'article A 5.5.1.5.

A 5.5.1.4.

- candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et

- candidat élève éducateur spécialisé (formation directe).

Ils sont classés - jusqu'à leur entrée en formation - au 1er échelon du groupe III.

Il en est différemment lorsque leur entrée effective en formation est différée du fait de l'école ou de l'employeur : ils bénéficient dans ces cas du classement indiciaire prévu à l'article A 5.5.1.6.

A 5.5.1.5.

- moniteur éducateur en formation en cours d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 268.

A 5.5.1.6.

- éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 293.
NOTA (1) : l'article A5.5 a été numéroté en A5.4 par avenant n° 94-5. (2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
ARTICLE A 5.5
en vigueur non-étendue

A l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sur la base des dispositions générales de la présente convention, sans période d'essai ni de stage.

A 5.1. Dispositions générales
A 5.2. Situation des salariés en formation en cours d’emploi ou en situation d’emploi
ARTICLE A5.2.
ANNEXE V
MODIFIE

Par application des arrêtés et décrets cités dans les dispositions générales, les candidats :

- au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;

- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;

- au diplôme d'éducateur spécialisé,
désireux d'entrer dans un cycle de formation en cours d'emploi, devront répondre aux conditions d'embauche et de recrutement ci-dessous.
(1) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
ARTICLE A 5.2.
en vigueur non-étendue

Par application des arrêtés et décrets cités dans les dispositions générales, les candidats :

- au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;

- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;

- au diplôme d'éducateur spécialisé,
désireux d'entrer dans un cycle de formation en cours d'emploi, devront répondre aux conditions d'embauche et de recrutement ci-dessous.
A 5.3. SITUATION DES PERSONNELS EDUCATIFS EXERCANT SANS QUALIFICATION
A 5.3. Situation des candidats élevés
A 5.4. Emoluments et primes
ARTICLE A5.4 (1)
ANNEXE V
MODIFIE

Des candidats aux emplois éducatifs de moniteur-éducateur et d'éducateur spécialisé, ayant subi avec succès les épreuves de sélection correspondantes, pourront être recrutés et placés - en attendant leur entrée effective en formation (formation directe) - en position salariale en qualité de candidat élève.

Il leur sera fait application, en cette qualité, jusqu'à leur entrée effective en formation (formation directe), des dispositions des articles ci-après indiqués de la présente annexe :

- A 5.2.01. Conditions obligatoires d'embauche.

- A 5.2.02. Conditions de recrutement.

L'engagement d'entrée effective en formation concerne la voie directe dans un établissement de leur choix.

- A 5.2.04. Nature du contrat d'embauche. (Sauf dispositions concernant l'entrée effective en formation.)

Les salariés recrutés par référence au présent article sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé :

- soit par l'échec aux épreuves de sélection ;

- soit par l'entrée effective en cycle de formation ;

- soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans les délais prévus à l'article A 5.2.02 ci-dessus.

- A 5.2.05. Délai-congé.

- A 5.2.06 et A 5.5.1. Emoluments.

- A 5.2.07 et A 5.5.2. Primes et indemnités.
NOTA : (1) devenu l'article A5.3 par avenant n° 94-5. (2) L'avenant 75-18 du 6 juin 1975 auquel les dispositions de cette Annexe sont annexées, prévoit en son article 4 des dispositions transitoires applicables aux personnels en attente de formation recrutés du 1er janvier 1973 au 31 août 1974, d'une part et du 1er septembre 1974 au 5 juin 1975 d'autre part.
ARTICLE A5.4 (1)
ANNEXE V
MODIFIE

A. 5-4-1 : Emoluments ;

A. 5-4-1-1. Elèves aides médico-psychologiques.

Les salariés recrutés par application de l'article A. 5-2-02-1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élève aide médico-psychologique.

En cette qualité, ils sont classés au 1er échelon du groupe II.


A. 5-4-1-2 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ;

et,

Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.

Ils sont classés au 1er échelon du groupe II.


A. 5-4-1-3 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).

Ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au 1er échelon du groupe III.


A. 5-4-1-4 : Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève élève-éducateur spécialisé (formation directe).

Ils sont classés, jusqu'à leur entrée en formation, au 1er échelon du groupe III.


A. 5-4-1-5 : Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 268.


A. 5-4-1-6 : Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant à l'indice 298.
NOTA (1) : ancien article A5.5.
ARTICLE A5.4.1
MODIFIE

A. 5-4-1 : Emoluments

A. 5-4-1-1. Elèves aides médico-psychologiques.

Les salariés recrutés par application de l'article A. 5-2-02-1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élève aide médico-psychologique.

En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.


A. 5-4-1-2 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ;

et,

Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.

Ils sont classés au coefficient de référence 284.


A. 5-4-1-3 : Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).

Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.


A. 5-4-1-4 : Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève élève-éducateur spécialisé (formation directe).

Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.


A. 5-4-1-5 : Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.


A. 5-4-1-6 : Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.

Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.

ARTICLE A5.4.1
en vigueur non-étendue

A5. 4.1.1. Elèves aides médico-psychologiques

Les salariés recrutés par application de l'article A5. 2.02.1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élèves aides médico-psychologiques.

En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.

A5. 4.1.2. Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection et candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection : ils sont classés au coefficient de référence 284.

A5. 4.1.3. Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe) : ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au coefficient de référence 289.

A5. 4.1.4. Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève éducateur spécialisé (formation directe) : ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au coefficient de référence 289.

A5. 4.1.5. Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi : il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.

A5. 4.1.6. Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi : il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.

Annexe VI : Formation en cours d'emploi
Convention de formation (Cours d'emploi)
Objet
ARTICLE A6.1
ANNEXE VI
MODIFIE

Par référence et pour application des articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, la présente annexe a pour objet de définir les conditions administratives et financières et les obligations qui en découlent pour la durée réglementaire (arrêté du 7 février 1973) applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d'emploi :

- d'éducateur spécialisé ;

- de moniteur-éducateur ;

- d'aide médico-psychologique.

Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation, à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation, qui aura passé au préalable une convention avec l'employeur.

En contrepartie, celui-ci assure à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'annexe V et des mesures particulières prévues par la présente annexe.
ARTICLE A 6.1
en vigueur non-étendue

Par référence et pour application des articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, la présente annexe a pour objet de définir les conditions administratives et financières applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d'emploi :

- d'éducateur spécialisé ;

- de moniteur-éducateur ;

- d'aide médico-psychologique.

Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation, à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation, qui aura passé au préalable une convention avec l'employeur.

En contrepartie, celui-ci assure à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'annexe V et des mesures particulières prévues par la présente annexe.
Dispositions administratives
ARTICLE A 6.2
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, les dispositions des articles A 6.2.1 à A 6.2.4 s'appliquent au salarié admis effectivement en formation en cours d'emploi pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation, où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.

Dispositions financières
ARTICLE A 6.3
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles A 5.2.8 et A 5.2.11 de l'annexe V à la convention collective du 31 octobre 1951, les dispositions des articles A 6.3.1 et A 6.3.5 ci-après s'appliquent au salarié en formation en cours d'emploi en sus des dispositions conventionnelles normales, pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.

Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement
Objet
ARTICLE A 7.1
MODIFIE

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel - périodique ou occasionnel - organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur. (Arrêté du 4 juillet 1966).

ARTICLE A 7.1
en vigueur non-étendue

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).

Régime de fonctionnement
ARTICLE A 7.2
MODIFIE

Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit - pendant le transfert - à la prime d'internat.

ARTICLE A 7.2
en vigueur non-étendue

Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit, pendant le transfert, à la prime d'internat.

Prime journalière forfaitaire de "transfert"
ARTICLE A 7.3
MODIFIE

Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de " transfert " fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.

ARTICLE A 7.3
en vigueur non-étendue

Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de « transfert » fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.

Prime forfaitaire de "responsabilités exceptionnelles" et d'astreinte
ARTICLE A7.4
ANNEXE VII
MODIFIE

En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 16.05 de la convention, une prime forfaitaire de " responsabilités exceptionnelles " et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :

- à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;

- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.

Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :

- un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes :
1,5 point ;

- plus de trois groupes : 2 points,
la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
ARTICLE A 7.4
MODIFIE

En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de " responsabilités exceptionnelles " et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :

- à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;

- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.

Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :

- 1, 2 ou 3 groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;

- plus de 3 groupes : 2 points,

la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.

ARTICLE A 7.4
en vigueur non-étendue

En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :

- à la personne appelée, par délégation du directeur de l'établissement, à exercer la direction de fait du transfert ;

- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.

Le montant de cette prime journalière qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :

- un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;

- plus de trois groupes : 2 points.

La notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.

Logement
ARTICLE A 7.5
MODIFIE

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.

Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A 4.2.1 c de l'annexe IV à la convention.
ARTICLE A 7.5
en vigueur non-étendue

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.

Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.

Equipements en matériel et vestimentaires
ARTICLE A 7.6
MODIFIE

Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaire nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.

ARTICLE A 7.6
MODIFIE

Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.

ARTICLE A 7.6
en vigueur non-étendue

Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.

Transport
ARTICLE A7.7
ANNEXE VII
MODIFIE

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.

En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A 3.8 de l'annexe III à la convention.
ARTICLE A 7.7
MODIFIE

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.

En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A 3.7 de l'annexe III à la convention.
ARTICLE A 7.7
en vigueur non-étendue

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.

En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.

Utilisation de voiture personnelle
ARTICLE A 7.8
MODIFIE

Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.

ARTICLE A 7.8
en vigueur non-étendue

Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.

Information préalable des salariés
ARTICLE A 7.9
MODIFIE

L'information préalable des salariés sera effectuée - sauf cas d'extrême nécessité - au moins 1 mois à l'avance.

Le règlement intérieur de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge.

ARTICLE A 7.9
en vigueur non-étendue

L'information préalable des salariés sera effectuée sauf cas d'extrême nécessité au moins 1 mois à l'avance.

Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge.

Annexe VIII : convention de formation des personnels préparant le CAFETS
Champ d'application
ARTICLE A 8.1
en vigueur non-étendue

Les dispositions énoncées aux articles A 8.02, A 8.03 et A 8.04 ci-après sont applicables aux éducateurs techniques admis dans le cycle de formation préparant au CAFETS (certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé).

Elles sont appliquées aux éducateurs techniques dès leur entrée en formation préparant au CAFETS et pendant toute la durée de ladite formation.

Durée du travail
ARTICLE A 8.2
MODIFIE

Elle est, sur la base de 39 heures par semaine, égale à 2 028 heures par an, réparties comme suit :

Formation théorique et pratique (y compris le stage de formation pratique dont il est traité à l'article A 8.03 ci-après) : 340 h/an.

Travail personnel : 120 h/an.

Travail dans l'établissement (les congés payés et les jours fériés légaux étant considérés comme temps de travail) : 1.568 h/an.
Stages de formation pratique
ARTICLE A 8.3
MODIFIE

L'éducateur admis en cycle de formation doit, au cours de celle-ci, effectuer hors de son établissement employeur un stage de formation pratique.

Ce stage dont la durée totale est de 3 semaines peut être effectué en une ou plusieurs fois.

ARTICLE A 8.3
en vigueur non-étendue

L'éducateur admis en cycle de formation doit, au cours de celle-ci, effectuer hors de son établissement employeur un stage de formation pratique conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Dispositions administratives et financières
ARTICLE A 8.4
en vigueur non-étendue

Les dispositions administratives et financières respectivement énoncées aux articles A 6.2 et A 6.3 de l'annexe VI à la présente convention sont applicables aux éducateurs techniques en formation préparant un CAFETS.

Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
A 9.1. RÔLE ET MOYENS D'ACTION
ARTICLE A 9.1
MODIFIE

Les CAT sont des établissements qui ont pour finalité de faire accéder à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées, momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en ateliers protégés.

Les moyens de leur action sont :

- des activités diverses à caractère professionnel ;

- un soutien médico-social et éducatif.

ARTICLE A 9.1
en vigueur non-étendue

Les entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements qui ont pour finalité de faire accéder à une vie sociale et professionnelle des personnes handicapées, momentanément ou durablement, incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en ateliers protégés.

Les moyens de leur action sont :

- des activités diverses à caractère professionnel ;

- un soutien médico-social et éducatif.

A 9.2. PERSONNELS QUALIFIES
ARTICLE A9.2
en vigueur non-étendue

Les associations gestionnaires détermineront dans la convention collective les catégories de personnels qualifiés pour participer à la double mission ci-avant énoncée. Elles se préoccuperont pour ces personnels d'actions de formations spécialisées.

A 9.3. PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ATELIERS
ARTICLE A9.3
en vigueur non-étendue

Dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail, à temps plein ou à temps partiel, les personnels d'encadrement des ateliers responsables d'activités à caractère professionnel et de soutien consacreront :

- les 9/10 de leur temps de travail : avec les adolescents et les adultes handicapés ;

- le 1/10 du temps de travail restant : en activités diverses définies sous l'autorité de l'employeur, notamment préparation du travail, rapports avec les entreprises, réunions de synthèse, et effectuées sous son contrôle.
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
ARTICLE Préambule
ANNEXE X
MODIFIE

Les présentes dispositions concernent les assistantes maternelles employées par des centres de placements familiaux spécialisés prévus par le Décret n° 56-284 du 09 mars 1956 modifié fixant les conditions d'autorisation pour les soins aux assurés sociaux, le Décret n° 54-883 du 02 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique et l'Arrêté du 07 juillet 1957 modifié relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du Titre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.

Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés pur le service d'Aide Sociale à l'Enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du Code de la Santé Publique". (Arrêté du 07 juillet 1957 - Article 71 - 2e alinéa).
ARTICLE Préambule
MODIFIE

Les présentes dispositions concernent les assistants maternels employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.

Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés pur le service d'Aide Sociale à l'Enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du Code de la Santé Publique. (Arrêté du 07 juillet 1957 - Article 71 - 2e alinéa).
ARTICLE Préambule
MODIFIE

Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.

Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique (arrêté du 7 juillet 1957, art. 71, 2e alinéa).

L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art.L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).

Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.


ARTICLE Préambule
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.

" Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67,76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique " (arrêté du 7 juillet 1957, article 71, 2e alinéa).

L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art. L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).

Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.


ARTICLE A10.01
ANNEXE X
MODIFIE

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistante maternelle que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le Code de la Famille et de l'Aide Sociale, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE A10.01
ANNEXE X
MODIFIE

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant maternel que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le Code de la Famille et de l'Aide Sociale, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE A 10.01
MODIFIE

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant maternel que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE A 10.01
MODIFIE

Champ d'application

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE A 10.01
en vigueur non-étendue

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.

ARTICLE A10.02
ANNEXE X
MODIFIE

Un contrat de placement signé par l'employeur, d'une part, l'assistante maternelle et son conjoint, d'autre part, précise la mission du service ou organisme employeur, le rôle dudit service et celui de la famille d'accueil à l'égard de l'enfant (+) et de sa famille, les rapports entre le service et la famille d'accueil.

(+) Pour la totalité de l'Avenant, par "enfant" il convient d'entendre "enfant, adolescent ou jeune majeur" handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.
ARTICLE A 10.02
MODIFIE

Un contrat d'accueil ou de placement signé par l'employeur, d'une part, l'assistant maternel, d'autre part, précise la mission du service ou organisme employeur, le rôle dudit service et celui de la famille d'accueil à l'égard de l'enfant (*) et de sa famille, les rapports entre le service et la famille d'accueil. Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.

Ce contrat est distinct du contrat de travail.
ARTICLE A 10.02
MODIFIE

Contrat d'accueil

Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.

Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.

Ce contrat est distinct du contrat de travail.


ARTICLE A 10.02
en vigueur non-étendue

Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.

Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.

Ce contrat est distinct du contrat de travail.

ARTICLE A10.03
ANNEXE X
MODIFIE

L'assistante maternelle est un salarié du service de placement familial spécialisé.

Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai sont celles prévues au Titre IV de la présente Convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent Avenant.
ARTICLE A 10.03
MODIFIE

L'assistant maternel est un salarié du service de placement familial spécialisé.

Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai sont celles prévues au Titre IV de la présente Convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent Avenant.
ARTICLE A 10.03
MODIFIE

Recrutement

L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.

Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement etpériode d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.

ARTICLE A 10.03
en vigueur non-étendue

L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.

Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.

ARTICLE A10.04
ANNEXE X
MODIFIE

L'agrément de l'assistante maternelle, prévu à l'article 123-1 du Code de la Famille et de l'Aide sociale, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement. le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le ou les type(s) d'accueil retenu(s).

Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10.11 du présent Avenant.
ARTICLE A10.04
ANNEXE X
MODIFIE

L'agrément de l'assistant maternel, prévu à l'article 123-1 du Code de la Famille et de l'Aide sociale, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement. le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le ou les type(s) d'accueil retenu(s).

Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10.11 du présent Avenant.
ARTICLE A 10.04
MODIFIE

L'agrément de l'assistant maternel, prévu à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement. le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le ou les type(s) d'accueil retenu(s).

Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10.11 du présent Avenant.
ARTICLE A 10.04
MODIFIE

Contrat de travail

L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).

Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.

ARTICLE A 10.04
en vigueur non-étendue

L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximal d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).

Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.

ARTICLE A10.05
ANNEXE X
MODIFIE

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial, la participation aux actions de formation et de spécialisation font partie des obligations de service de l'assistante maternelle. En fonction des nécessités de services, des facilités seront données à l'assistante maternelle pour rendre possible cette participation.

ARTICLE A 10.05
MODIFIE

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant maternel.

En outre, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 773-17 du code du travail, l'assistant maternel est tenu de suivre des actions de formation et de spécialisation. En fonction des nécessités de service, des facilités seront données à l'assistant maternel pour participer à cette formation.
ARTICLE A 10.05
MODIFIE

Participation aux réunions et formations

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.

Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE A 10.05
en vigueur non-étendue

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.

Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE A10.06
ANNEXE X
MODIFIE

Les assistantes maternelles concernées par le présent Avenant sont classées au Groupe III dont elles suivent le déroulement de carrière.

La rémunération mensuelle de l'assistante maternelle dépend de ses conditions d'exercice et notamment du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :

1 enfant en garde en permanence (1) : 50 % à rémunération Groupe III.

2 enfants en garde en permanence (1) : 80 % rémunération Groupe III.

3 enfants en garde en permanence (1) : 100 % rémunération Groupe III.

Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par la C.D.E.S., un seul pourra être confié à une assistante maternelle. Dans ce cas, l'assistante maternelle percevra une rémunération non de 50 % mais de 70 % de la rémunération du Groupe III.

Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cette assistante maternelle, elle percevra pour les deux 100 % de la rémunération du Groupe III.
(1) "En permanence" signifie que l'enfant est gardé jour et nuit dans la famille d'accueil, qu'il bénéficie ou non d'une scolarité ou d'une éducation spéciale dans la journée et ce, durant 6 jours par semaine, le septième jour étant le congé hebdomadaire.
ARTICLE A10.06
ANNEXE X
MODIFIE

Les assistants maternels concernés par le présent avenant sont classés au groupe III dont ils suivent le déroulement de carrière.

La rémunération mensuelle de l'assistant maternel dépend de ses conditions d'exercice et, notamment, du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :

1 enfant en garde en permanence (1) : 50 % rémunération
Groupe III

2 enfants en garde en permanence (1) : 80 % rémunération
Groupe III, portée le cas échéant au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.

3 enfants en garde en permanence (1) : 110 % rémunération
Groupe III, portée le cas échéant au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.

Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par la C.D.E.S., un seul pourra être confié à un assistant maternel. Dans ce cas, l'assistant maternel percevra une rémunération non de 50 p. 100 mais de 70 p. 100 de la rémunération du Groupe III.

Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cet assistant maternel, il percevra pour les deux 100 p. 100 de la rémunération du Groupe III.
(1) "En permanence" signifie que l'enfant est gardé jour et nuit dans la famille d'accueil, qu'il bénéficie ou non d'une scolarité ou d'une éducation spéciale dans la journée et ce, durant 6 jours par semaine, le septième jour étant le congé hebdomadaire.
ARTICLE A 10.06
MODIFIE

Les assistants maternels concernés par la présente annexe sont classés au coefficient de référence 312.

La rémunération mensuelle de l'assistant maternel dépend de ses conditions d'exercice et, notamment, du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :

1 enfant en garde en permanence :

50 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.

2 enfants en garde en permanence :

80 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.

3 enfants en garde en permanence :

110 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé à l'article D. 773-1-2 du code du travail.

Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par la CDES, un seul pourra être confié à un assistant maternel. Dans ce cas, l'assistant maternel percevra une rémunération non de 50 % mais de 70 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.

Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cet assistant maternel, il percevra pour les deux 100 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.
ARTICLE A 10.06
MODIFIE

Les assistants maternels concernés par la présente annexe sont classés au coefficient de référence 312.

La rémunération mensuelle de l'assistant maternel dépend de ses conditions d'exercice et, notamment, du nombre d'enfants et varie comme indiqué ci-dessous :

1 enfant en garde en permanence :

50 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.

2 enfants en garde en permanence :

80 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé par le code du travail.

3 enfants en garde en permanence :

110 % rémunération du coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté portée, le cas échéant, au minimum réglementaire fixé par le code du travail.

Pour des enfants polyhandicapés ou surhandicapés et reconnus comme tels par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, un seul pourra être confié à un assistant maternel. Dans ce cas, l'assistant maternel percevra une rémunération non de 50 % mais de 70 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.

Si un deuxième enfant non polyhandicapé peut être confié simultanément à cet assistant maternel, il percevra pour les deux 100 % de la rémunération correspondant au coefficient de référence 312 majoré de l'ancienneté.

ARTICLE A 10.06
MODIFIE

Rémunération

La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :

― une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois ;

― une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant,

à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.

Dispositions transitoires

Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84, 5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.

Soit à titre d'exemple pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le SMIC horaire + (70 fois le SMIC horaire × 3) + 84, 5 fois le SMIC horaire, soit 344, 5 fois le SMIC horaire.

Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.

La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15, 5 fois le SMIC horaire par mois par enfant accueilli.



ARTICLE A 10.06
en vigueur non-étendue

La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :

- une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le Smic horaire par mois ;

- une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant,

à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.

Dispositions transitoires :

Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimal de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.

Soit, à titre d'exemple, pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le Smic horaire + (70 fois le Smic horaire × 3) + 84,5 fois le Smic horaire, soit 344,5 fois le Smic horaire.

Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.

La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le Smic horaire par mois par enfant accueilli.

ARTICLE A10.07
ANNEXE X
MODIFIE

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 10.01.1, 10.01.2, 10.02, 10.03 et 10.05 de la présente Convention.

Ce congé annuel doit être pris par l'assistante maternelle afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistante maternelle et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistante maternelle. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10e des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire deux années consécutives.
ARTICLE A10.07
ANNEXE X
MODIFIE

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 10.01.1, 10.01.2, 10.02, 10.03 et 10.05 de la présente Convention.

Ce congé annuel doit être pris par l'assistant maternel afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant maternel et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant maternel. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10e des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire deux années consécutives.
ARTICLE A 10.07
MODIFIE

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09.02.1, 09.04, 09.02.2 et 09.02.3 de la présente Convention.

Ce congé annuel doit être pris par l'assistant maternel afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant maternel et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant maternel. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10e des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire deux années consécutives.
ARTICLE A 10.07
MODIFIE

Congés payés

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09. 02. 1, 09. 04, 09. 02. 2 et 09. 02. 3 de la présente convention.

Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1, 5 / 10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.


ARTICLE A 10.07
en vigueur non-étendue

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09.02.1,09.04,09.02.2 et 09.02.3 de la présente convention.

Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.

A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.

Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.

ARTICLE A10.08
ANNEXE X
MODIFIE

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01, 11.02.1 11.02.2 et 11.02.4 (1) de la présente Convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.

(1) Compte tenu des modifications du Titre XI il convient de remplacer les Articles 11.01, 11.02.1, 11.02.2 et 11.02.4 par les articles 11.01.1, 11.01.2, 11.01.3.1, 11.01.3.2 et 11.01.3.4.
ARTICLE A 10.08
MODIFIE

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1, 11.01.2 11.01.3.1, 11.01.3.2 et 11.01.3.4 de la présente Convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.

ARTICLE A 10.08
MODIFIE

Jours fériés. ― Congés pour événements familiaux

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11. 01. 1, 11. 01. 2, 11. 01. 3. 1, 11. 01. 3. 2 et 11. 01. 3. 4 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11. 03 relatives aux congés pour événements familiaux.


ARTICLE A 10.08
en vigueur non-étendue

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1,11.01.2,11.01.3.1,11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.

ARTICLE A10.09
ANNEXE X
MODIFIE

Le repos hebdomadaire de l'assistante maternelle est de 1 jour :
dans la mesure du possible, ce repos est pris.

Si l'assistante maternelle continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, elle percevra une indemnité complémentaire égale à 1,5/26e du salaire mensuel de base, majoré de la seule ancienneté. Cette indemnité sera également versée pour les jours fériés qui n'auront pu être chômés ni donner lieu à repos compensateur.

Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistante maternelle. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
ARTICLE A 10.09
MODIFIE

Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel est de 1 jour : dans la mesure du possible, ce repos est pris.

Si l'assistant maternel continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra une indemnité complémentaire égale à 1,5/26e du salaire mensuel de base, majoré de la seule ancienneté. Cette indemnité sera également versée pour les jours fériés qui n'auront pu être chômés ni donner lieu à repos compensateur.

Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant maternel. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
ARTICLE A 10.09
MODIFIE

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.

Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.

Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.

ARTICLE A 10.09
en vigueur non-étendue

Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.

Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.

Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum 1 dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.

ARTICLE A10.10
ANNEXE X
MODIFIE

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistante maternelle concernée est rémunérée de la façon suivante :

- 7 premiers jours d'absence, maintien du salaire dû pour l'enfant concerné comme si celui-ci était présent.

- si l'assistante maternelle compte au moins 3 mois d'ancienneté dans le service, elle bénéficie pendant les 90 jours suivants du demi salaire qu'elle aurait perçu pour cet enfant si celui-ci avait été présent.

Exemples :

- L'absence d'un des trois enfants confiés à une assistante maternelle, comptant au moins trois mois d'ancienneté dans le service, entraîne du 8e au 97e jour une rémunération égale à 90 % du Groupe III (50 % + 30 % + (20 % / 2)).

- L'absence d'un des deux enfants confiés à une assistante maternelle, comptant au moins trois mois d'ancienneté dans le service, entraîne du 8e au 97e jour une rémunération égale à 65 % du Groupe III (50 % + (30 % / 2)).

En cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant, la famille d'accueil entretient des relations suivies avec lui dans la mesure du possible.

En contrepartie de cette indemnité d'absence, l'assistante maternelle s'engage à accueillir immédiatement le ou les enfant(s) présenté(s) par l'employeur dans la limite du nombre maximum convenu.

Si l'employeur n'a pas confié pendant trois mois consécutifs d'enfants à une assistante maternelle, il est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du Code du Travail.
ARTICLE A 10.10
MODIFIE

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant maternel continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.

ARTICLE A 10.10
MODIFIE

Absence de l'enfant

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.


ARTICLE A 10.10
en vigueur non-étendue

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.

ARTICLE A10.11
ANNEXE X
MODIFIE

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application des articles 09.01.1, 09.01.2, 09.01.3 et 09.02. L'indemnité sera calculée à partir du salaire moyen des trois derniers mois ou sur le salaire moyen des douze derniers mois si celui-ci est plus favorable à l'intéressée.

ARTICLE A10.11
ANNEXE X
MODIFIE

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant maternel, celui-ci a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à la moitié du salaire minimum prévu pour la garde d'un enfant (1er échelon du Groupe III) sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.

Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants maternels qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

Si l'employeur n'a pas confié pendant trois mois consécutifs d'enfant à un assistant maternel, il est tenu de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.

L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant maternel à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant.

L'employeur est, en outre, tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
ARTICLE A 10.11
MODIFIE

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant maternel, celui-ci a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à la moitié du salaire minimum prévu pour la garde d'un enfant (coefficient de référence 312 sans ancienneté) sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.

Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants maternels qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

Si l'employeur n'a pas confié pendant trois mois consécutifs d'enfant à un assistant maternel, il est tenu de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.

L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant maternel à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant.

L'employeur est, en outre, tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
ARTICLE A 10.11
MODIFIE

Indemnité d'attente

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui et conformément à son agrément.

Cette indemnité d'attente est égale à 2, 8 fois le SMIC horaire par jour.

Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.

Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.

L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.

L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.


ARTICLE A 10.11
en vigueur non-étendue

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément.

Cette indemnité d'attente est égale à 2,8 fois le Smic horaire par jour.

Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.

Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.

L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.

L'employeur est, en outre, tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.

ARTICLE A10.12
ANNEXE X
MODIFIE

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par personne placée à 3 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du Travail.

ARTICLE A10.12
ANNEXE X
MODIFIE

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application de l'article 09-02. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

ARTICLE A 10.12
MODIFIE

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

ARTICLE A 10.12
MODIFIE

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

ARTICLE A 10.12
en vigueur non-étendue

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

ARTICLE A10.13
ANNEXE X
MODIFIE

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistante maternelle, celle-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant ou des enfants confié(s), il sera fait application du Titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.

ARTICLE A 10.13
MODIFIE

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par personne placée à 3 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du Travail.

Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
ARTICLE A 10.13
MODIFIE

Indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3, 5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.


ARTICLE A 10.13
en vigueur non-étendue

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3,5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.

ARTICLE A10.14
ANNEXE IX
MODIFIE

Les articles A3.1 et A3.3 de la Convention sont applicables aux salariés concernés par le présent Avenant.

ARTICLE A 10.14
MODIFIE

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant maternel, celle-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant ou des enfants confié(s), il sera fait application du Titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.

ARTICLE A 10.14
MODIFIE

Arrêt de travail

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.


ARTICLE A 10.14
en vigueur non-étendue

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.

ARTICLE A10.15
ANNEXE X
MODIFIE

Les Titres II et III de la présente Convention sont applicables aux assistantes maternelles concernées par le présent Avenant.

ARTICLE A 10.15
MODIFIE

Les articles A3.1 et A3.3 de la convention sont applicables aux salariés concernés par le présent avenant.

ARTICLE A 10.15
MODIFIE

Mandats

Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.


ARTICLE A 10.15
en vigueur non-étendue

Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.

ARTICLE A10.16
ANNEXE X
ABROGE

Le contrat de travail de l'assistante maternelle pour le premier enfant gardé est dit "contrat principal", les éventuels contrats pour un deuxième, voire un troisième enfant sont dits "contrats accessoires" : cela (signifie que le passage de 3 à 2 enfants gardés ou de 2 à 1 enfant gardé ne peut être considéré comme une rupture du contrat et qu'il donne lieu à application de l'article A10.10 du présent Avenant à l'exception du dernier alinéa.

Par contre, lorsqu'il s'agit du dernier enfant qui n'est plus confié à l'assistante maternelle, il y a lieu de faire application des articles A10.10 et A10.11 du présent Avenant.
ARTICLE A 10.16
MODIFIE

Les Titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants maternels concernés par le présent avenant.

ARTICLE A 10.16
MODIFIE

Situations individuelles plus favorables

La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables.

ARTICLE A 10.16
en vigueur non-étendue

La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables.

Frais de déplacement
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la FEHAP ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la FEHAP ont instituées et institueront.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le nombre des réunions pour lesquelles la FE.H.A.P. prendra en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatées par les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 est forfaitairement fixé à quinze par an, étant précisé que :

- pour l'année 1983, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement d'un salarié par organisation syndicale de salariés ;

- pour l'année 1984 et les années suivantes, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Pour les années 1983 et 1984, les frais de déplacement pris en charge par la FEHAP sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégués pris en charge et par réunion.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Pour les années 1985 et suivantes, la somme de six cents francs fixée à l'article précédent sera révisée afin de tenir compte de l'évolution des prix.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.

Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.

Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,2 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront obligatoirement cette participation au fonds d'assurance formation PROMOFAF. Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A titre dérogatoire, les associations et organismes qui auraient leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF, soit se désengager, pour l'année au cours de laquelle se déroule l'exécution du projet, des obligations de versement à PROMOFAF visées à l'article 1er ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d'assurance formation accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.

Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d'assurance formation PROMOFAF.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les signataires du présent accord créent une commission paritaire nationale pour l'insertion professionnelle des jeunes. Cette commission comprend un représentant par organisation syndicale signataire.

Promofaf assurera le secrétariat administratif de ladite commission.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission paritaire nationale pour l'insertion des jeunes aura pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, et déposés par les associations et organismes adhérents auprès de PROMOFAF.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par PROMOFAF, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.

Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
ARTICLE Préambule
en vigueur non-étendue

Ainsi que le prévoit la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme, la formation professionnelle continue est un outil privilégié, favorisant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers, ainsi que celle du développement socio-économique et culturel des personnels.

Elle doit permettre :

- aux associations de remplir leurs missions, afin de pouvoir s'adapter à un environnement social en recherche et en mutation et au développement des services rendus à la population ;

- aux salariés d'acquérir les qualifications et le savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité et de contribuer à leur évolution et leur adaptation professionnelles et à leur promotion sociale.

Pour ce faire, les parties conviennent de tout mettre en oeuvre pour concourir à une meilleure appréciation des évolutions des emplois dans les différents secteurs. A cette fin, un effort de recherche sera favorisé.
I. - Nature et priorités des actions de formation
en vigueur non-étendue

1° La formation professionnelle continue des salariés comprend :

- des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les entreprises peuvent prendre en compte, dans ces plans de formation, les demandes individuelles de formation ;

- des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation.

La nature des formations figurant dans le plan de formation est déterminée par les besoins sanitaires et sociaux du pays, les perspectives économiques et l'évolution de l'emploi et des techniques de l'entreprise, ainsi que les opportunités d'évolution professionnelle et personnelle des salariés.

Ces formations s'appuient sur des méthodes et sur des modalités d'organisation adaptés aux différentes disciplines et aux particularités du secteur.

Elles comportent l'enseignement de connaissances et de savoir-faire, utilement complété par l'expérience et la pratique professionnelles.

2° Afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi et d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution de la population et des techniques ainsi que les possibilités d'évolution professionnelle et personnelle, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général du secteur sanitaire, social et médico-social de promouvoir la formation dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires :

- formation des personnels qui occupent un poste sans avoir la qualification requise ;

- adaptation à l'évolution des handicaps, des techniques et de la population ;

- gestion, comptabilité ;

- bureautique, informatique ;

- économat, cuisine, hygiène, diététique ;

- formations adaptées aux fonctions d'encadrement ;

- formation en alternance des jeunes.

3° Les signataires rappellent :

- qu'en ce qui concerne les " formations en cours d'emploi " la prise en charge doit être supportée en priorité par le budget de l'établissement ;

- que toutes les possibilités de financement complémentaire de la formation devront être recherchées par les entreprises et les partenaires sociaux.
II. - Reconnaissance des qualifications
en vigueur non-étendue

Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant.

En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, l'employeur ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.
III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel
en vigueur non-étendue

Le comité d'entreprise, ou, à défaut, le conseil d'établissement, est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation. En ce qui concerne l'élaboration du plan de formation, il est fait application de l'article 5 de la convention créant le fonds d'assurance formation Promofaf ; cette fonction est couverte par les moyens légaux et conventionnels.

IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985
en vigueur non-étendue

Conformément à la loi du 24 février 1984 et à ses décrets d'application concernant le dispositif d'insertion des jeunes, les établissements mettront en place les obligations de tutorat dans le cadre des contrats prévus.

V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole
en vigueur non-étendue


VI. - Durée et conditions d'application de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à son article L. 132-2.

Frais de déplacement
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les réunions pour lesquelles les organisations d'employeurs prendront en en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatés par les organisations syndicales de salariés sont les suivantes : 10 décembre 1984, 25 janvier 1985, 13 mai 1985.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les organisations d'employeurs prendront en charge, pour chacune de ces réunions, les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les frais de déplacement pris en charge sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégué pris en charge et par réunion.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés Accord du 18 février 1991
ARTICLE Préambule
REMPLACE

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) est l'organisation employeur signataire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Elle regroupe plus de 1.600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif. Parmi ses adhérents, elle compte plus de 250 établissements assurant aux personnes handicapées la formation professionnelle, la réadaptation, la rééducation professionnelle ou le travail protégé (CAT).

Cette situation singulière a conduit la FEHAP à décider en assemblée générale statutaire de s'engager dans une politique ambitieuse d'emploi des travailleurs handicapés et, à cette fin, de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le présent accord a été conclu en application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, et notamment de l'article L. 323-8-1.

Les principes suivants ont guidé les signataires de l'accord :

1. Les travailleurs handicapés sont des salariés embauchés pour leur compétence et leur capacité de travail et non pour ou malgré leur handicap. Ils bénéficient donc des mêmes droits que l'ensemble des salariés des établissements et services adhérents de la FEHAP, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant prises en application des lois et règlements.

2. L'emploi des travailleurs handicapés se gère là où se gère l'emploi, c'est-à-dire dans les établissements et services. Il convient donc de provoquer les prises de conscience nécessaires à l'engagement accru des établissements ou des entreprises dans une politique active d'emploi des travailleurs handicapés.

3. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est transformée en une obligation de résultats.

4. Les quatre plans d'action prévus par la loi seront mis en oeuvre dans l'accord et complétés par deux autres portant l'un sur le travail protégé et l'autre sur le maintien dans l'entreprise des travailleurs devenant handicapés ou dont le handicap s'aggrave.

5. Des engagements précis, mesurables, seront pris dans le présent accord et donneront lieu à une évaluation permanente. Les bilans annuels seront transmis aux ministres concernés ainsi que le bilan de l'accord dont les conclusions se prononceront sur la poursuite éventuelle de l'accord.

6. Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements et services adhérents de la FEHAP assujettis à la loi du 10 juillet 1987. Les établissements et services de moins de vingt salariés adhérents de la FEHAP bénéficient des dispositions du présent accord.

7. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du présent accord pourra être appréciée au niveau de l'entreprise ; cette décision, prise par l'organisme gestionnaire, vaudra pour la durée du présent accord (cinq ans).

Lorsque l'organisme gestionnaire décide de cette gestion au niveau de l'entreprise, est donc visé l'ensemble de ses établissements et de ses services, que ils soient adhérents ou non de la FEHAP. En revanche, ne sont bénéficiaires des actions contenues dans le présent accord que les établissements pour lesquels ledit organisme a adhéré à la FEHAP.

8. Les directions d'établissement, les institutions représentatives des personnels et les médecins du travail participeront à la mise en oeuvre de l'accord de branche dans le cadre de leurs attributions prévues par les textes en vigueur.

9. L'accord de branche s'attachera spécialement aux mesures de préparation de l'embauche, de formation aux postes de travail, d'adaptation des postes, d'aménagement des conditions de travail, de déplacement voire de logement.

10. Les mesures proposées seront financées dans le cadre de l'accord hormis les aides prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur.

11. Il sera fait appel à l'ensemble des organismes compétents en la matière et particulièrement aux services du ministère du travail et du ministère chargé des handicapés et des accidentés de la vie.

DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951

I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail

L'objectif premier est l'embauche en cinq ans de 1.000 travailleurs handicapés dans les établissements et services visés par l'accord.

Pour être comptabilisées dans cet objectif de 1000, les embauches devront, d'une part, être effectuées sur des contrats à durée indéterminée et, d'autre part, venir majorer la "situation acquise" au 31 décembre 1990 dans l'ensemble des établissements et services visés par l'accord.

De plus, une attention toute particulière sera apportée à ces embauches afin d'accroître le pourcentage de travailleurs handicapés Cotorep.

La période de référence de cinq ans s'étalera du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire se rencontrer les offres et les demandes d'emplois, d'évaluer l'adéquation entre les aptitudes du travailleur handicapé et le poste de travail considéré, d'apprécier les éventuels aménagements nécessaires du poste de travail et de l'environnement, d'établir - si besoin est - un contenu de stage de formation d'adaptation à l'emploi en question.

I. Constitution d'une bourse d'emplois spécialisés

Un tel système, accessible sur Minitel, permettra, pour un coût très modique, la consultation des offres et des demandes, l'enregistrement sur Minitel des offres et des demandes sera gratuit afin de faciliter l'alimentation de la bourse d'emplois spécialisés.

Chaque offre ou demande d'emploi devra être remplie suivant un cadre type permettant d'appréhender avec précision le poste offert ou demande ainsi que l'environnement incluant les questions relatives aux déplacements et au logement.

2. Bilan évaluation

Après un premier entretien de préembauche, l'établissement et le travailleur handicapé pourront conjointement demander la réalisation d'un bilan évaluation qui portera, d'une part, sur l'aptitude du travailleur handicapé à occuper le poste de travail et, autre part, sur les éventuels aménagements du poste de travail ou les actions de formation d'adaptation qui rendraient possible l'adéquation entre l'offre et la demande.

A l'issue de ce bilan (effectué par des organismes publics ou privés sans but lucratif compétents et ayant passé convention au titre du présent accord), l'établissement et le travailleur handicapé auront connaissance, d'une part, de l'éventuelle adéquation entre les aptitudes de la personne handicapée et le poste de travail et, d'autre part, des adaptations éventuelles, à effectuer pour pouvoir accueillir le travailleur handicapé susceptible de pourvoir ce poste immédiatement ou après une formation d'adaptation.

Incitation à l'embauche des travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep, et notamment, de ceux en provenance des établissements de rééducation professionnelle, d'éducation spéciale et de travail protégé.

L'embauche de personnes handicapées en provenance notamment des établissements adhérents de la F.EHAP assurant la formation d'adolescents et d'adultes (IMPRO, CAT, atelier protégé et centre de rééducation professionnelle) sera facilitée par la consultation de la bourse d'emplois spécialisés sur Minitel et par le maintien dans l'accord du coefficient de majoration prévu par la loi au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Le principe d'égalité de traitement conventionnel en matière de rémunération est retenu, après appréciation de la capacité de travail du travailleur handicapé.

Les travailleurs handicapés ayant un abattement de salaire compte tenu de la capacité de travail réduite telle qu'appréciée par la Cotorep seront rémunérés suivant le salaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au prorata de leur capacité et de leur temps de travail. Ils percevront, en outre, les aides prévues par les lois et règlements en vigueur.

II. - Plan d'insertion et de formation

Le deuxième engagement est d'assurer 200.000 heures de stages de formation et 200.000 heures de stages de découverte et de sensibilisation durant la période de cinq ans retenue pour l'accord.

Une politique d'insertion sera développée à partir de mesures relatives à l'aménagement des postes de travail, des locaux, des accès, des transports, voire du logement ; simultanément, tous les personnels seront sensibilisés et préparés à l'accueil de travailleurs handicapés comme collègues de travail. Les directions des établissements, les institutions représentatives du personnel et les médecins du travail conjugueront leurs efforts afin que la gestion prévisionnelle quantitative de l'emploi intègre l'emploi des travailleurs handicapés.

En matière de formation, des stages "d'adaptation au poste de travail" seront assurés, permettant au travailleur handicapé de se familiariser avec le poste de travail ainsi qu'avec les éventuels aménagements apportés à son intention ; ces stages seront proposés, en tant que de besoin, aux travailleurs handicapés à l'issue du bilan évaluation. Ce temps de formation ne sera pas comptabilisé dans la durée de la période d'essai.

Les établissements et services adhérents de la FEHAP seront des terrains permanents de stages de découverte et de sensibilisation :

- pour les personnes handicapées en cours de formation dans les CRP, les IMPRO, et les établissements de travail protégé, pour leur permettre d'acquérir une première expérience en entreprise ;

- pour les travailleurs handicapés qui bénéficieront de stages dans l'entreprise, si possible auprès d'autres travailleurs handicapés déjà intégrés avec succès dans l'entreprise et occupant des postes similaires.

III. - Plan d'adaptation aux mutations technologiques

Comme l'ensemble des salariés, les travailleurs handicapés salariés de l'entreprise bénéficient de la formation organisée afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l'entreprise.

Pour ce faire, chacun de ces stages recevra systématiquement des travailleurs handicapés concernés par ledit stage, au prorata de leur nombre dans le ou les emploi(s) considéré(s).

Ces formations porteront notamment sur :

- l'acquisition de compétences nouvelles ;

- la formation complémentaire pour l'adaptation à un nouveau poste de travail ;

- le développement, l'évolution et l'usage des technologies nouvelles au sein de l'entreprise.

Les formations seront, si nécessaire, adaptées aux travailleurs handicapés (matériel, durée du stage de formation, intervenants spécialisés ...).

Le plan de mutation technologique intégrera les besoins particuliers des travailleurs handicapés.

IV. - Plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement

En cas de licenciement collectif, l'entreprise maintiendra, s'agissant de l'effectif, un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail verront leur période de préavis doublée.

En cas de suppression de postes de travail, l'entreprise développera un plan social et des actions complémentaires favorisant la reconversion et le reclassement des travailleurs handicapés (bilan d'orientation, communication à la bourse d'emplois FEHAP, stages, etc.).

Une incitation à l'embauche de ces travailleurs handicapés sera créée ; ainsi l'établissement adhérent de la FEHAP, qui embauchera un travailleur handicapé licencié pour motif économique par un autre établissement adhérent verra son décompte d'unités bénéficiaires majoré d'une unité supplémentaire et ce pour une durée de deux ans.

VI. - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant invalides ou des personnes handicapées dont le handicap s'aggrave.

Les travailleurs handicapés dont le handicap s'aggrave ou vieillissants pourront - sur leur demande écrite et motivée et après un avis favorable du médecin du travail - demander la transformation de leur emploi, à savoir du plein temps au mi-temps, par exemple, et ce dans un délai déterminé, pour permettre à l'entreprise de prendre ses dispositions, cela entraînant une réduction de salaire proportionnelle au temps de travail.

Les travailleurs handicapés, sur avis du médecin du travail, pourront demander à bénéficier de l'aménagement de leurs postes de travail en raison de l'aggravation de leur état de santé. Dans ce cas, pour bénéficier de ces mesures, le salarié concerné devra être reconnu travailleur handicapé au sens de la loi relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

S'agissant de personnes salariées devenant invalides ou handicapées, l'entreprise devra envisager des mesures préventives, dans certains cas des aménagements de postes de travail, ou bien encore organiser des stages pour permettre la reconversion et le reclassement des personnes concernées. Ces mesures seront prises après consultation des instances représentatives du personnel.

Prévenir le handicap et l'aggravation du handicap, mettre en place des possibilités d'examens médicaux plus fréquents et spécialisés, développer les aides techniques et la protection sociale sont les axes de la politique à développer au sein de chaque établissement et service pour assurer, autant que faire se peut, le maintien des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisante Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et régie- mentaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ces actions spécifiques contenues dans l'accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la FEHAP qui n'auront pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi.

Le montant de cette contribution obligatoire sera fonction du déficit d'unités de l'établissement au regard de l'obligation d'emploi des travail- leurs handicapés et du barème fixé conformément à l'article L. 323-8-2 du code du travail.

Cette contribution obligatoire sera versée à l'association FEHAP - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en deux fois, l'une au cours du premier semestre de l'année considérée et l'autre au terme de cette année et avant le 1er février de l'année suivante. Le montant du premier versement est égal à 50 p. 100 de la contribution annuelle.

V. - Relations avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile.

Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à un tiers du montant de la contribution due, l'embauche réelle de travailleurs handicapés étant objectif principal de cet accord de branche.

Le mode de calcul de l'exonération à partir des contrats de fournitures et de prestations de services est le suivant :

Prix TTC des fournitures et des prestations de services / Salaire annuel minimum (CCN 1951) incluant les charges patronales versée au titre de l'année précédente en application de l'article L. 323-8-2 du code du travail, ou du présent accord ; le second versement solde la contribution obligatoire pour l'année.

= x unités bénéficiaires.

Les établissements de moins de vingt salariés non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficieront des actions de mise en oeuvre dans le présent accord de branche.

La mise en oeuvre des actions de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera suivie et contr<CB>lée par le "comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951" qui sera le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l'accord, toutes décisions relatives aux modalités d'application de cet accord de branche.

Le comité de l'accord est paritaire. Il comprend au plus vingt membres titulaires sont la moitié désignée par la FEHAP et l'autre moitié désignée à raison de deux membres par chacune des organisations syndicales de salariés figurant dans la liste ci-dessous et signataire de l'accord :

- fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ;

- fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;

fédération des services publics et de santé FO ;

- fédération santé-sociaux CFDT ;

- fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC

Ces désignations peuvent être modifiées en cours d'application de l'accord, à l'initiative de chaque organisme concerné.

Les frais de déplacements des membres du comité de l'accord seront forfaitaires sur la base de douze réunions par an pour dix représentants de la FEHAP et deux représentants de chaque organisation syndicale suscitée.

Le forfait unitaire par réunion est fixé annuellement par le comité de l'accord ; pour 1991, il est établi à 900 F.

Le temps de réunion et de préparation des membres du comité est rémunéré Comme temps de travail, conformément au titre XXIV de la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Le présent accord et les décisions du comité de l'accord seront mis en oeuvre par une association de gestion. A cet effet, il est créé une association loi 1901" FEHAP - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés" assurant la collecte des contributions des établissements, la mise en oeuvre et la gestion des actions définies dans l'accord et des décisions prises par le comité de l'accord.

Cette association de moyens rendra compte mensuellement au comité de l'accord de la mise en oeuvre des décisions, de la gestion, des résultats et fera toutes propositions utiles audit comité. Les statuts de l'association seront soumis à l'accord du comité. L'article des statuts fixant l'objet de l'association est libellé comme suit :

"L'objet de l'association est la mise en oeuvre de l'accord de branche Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et des décisions du comité de l'accord.

VI. - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant invalides ou des personnes handicapées dont le handicap s'aggrave.

Les travailleurs handicapés dont le handicap s'aggrave ou vieillissants pourront - sur leur demande écrite et motivée et après un avis favorable du médecin du travail - demander la transformation de leur emploi, à savoir du plein temps au mi-temps, par exemple, et ce dans un délai déterminé, pour permettre à l'entreprise de prendre ses dispositions, cela entraînant une réduction de salaire proportionnelle au temps de travail.

Les travailleurs handicapés, sur avis du médecin du travail, pourront demander à bénéficier de l'aménagement de leurs postes de travail en raison de l'aggravation de leur état de santé. Dans ce cas, pour bénéficier de ces mesures, le salarié concerné devra être reconnu travailleur handicapé au sens de la loi relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

S'agissant de personnes salariées devenant invalider ou handicapées, l'entreprise devra envisager des mesures préventives, dans certains cas des aménagements de postes de travail, ou bien encore organiser des stages pour permettre la reconversion et le reclassement des personnes concernées. Ces mesures seront prises après consultation des instances représentatives du personnel.

Prévenir le handicap et l'aggravation du handicap, mettre en place des possibilités d'examens médicaux plus fréquents et spécialisés, développer les aides techniques et la protection sociale sont les axes de la politique à développer au sein de chaque établissement et service pour assurer, autant que faire se peut, le maintien des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes.

Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ces actions spécifiques contenues dans l'accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la FEHAP, qui n'auront pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi.

Le montant de cette contribution obligatoire sera fonction du déficit d'unités de l'établissement au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs leurs handicapés et du barème fixé conformément à l'article L. 323-8-2 du code du travail.

Cette contribution obligatoire sera versée à l'association FEHAP - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en deux fois, une au cours du premier semestre de l'année considérée et l'autre au terme de cette année et avant le février de l'année suivante. Le montant du premier versement est égal à 50 p. 100 de la contribution annuelle.

Pour réaliser son objet, l'association assure la collecte et la gestion des contributions des établissements, la réalisation et le financement des actions, l'évaluation des résultats ; elle rend compte mensuellement de ces questions au comité de l'accord, sous forme de rapports circonstanciés permettant au comité de l'accord d'assumer en toute connaissance de cause sa mission générale et de prendre toutes décisions appropriées."

De plus, les statuts prévoiront, en cas de non-poursuite de l'accord, une clause de dévolution du patrimoine à l'AGFFIPH.

Sont membres de l'association de gestion les administrateurs de la FEHAP, et les membres des délégations régionales de la FFHAP qui forment deux collèges électoraux. Une telle composition donnera à l'association une assise nationale et régionale indispensable au développement d'une nouvelle politique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Le conseil d'administration de l'association comprendra huit représentants de chaque collège électoral, élus par les membres de leur collège. Un groupe de personnes qualifiées sera mis en place, comprenant quatre représentants dont un médecin du travail, désignés par de grandes associations adhérentes de la FEHAP et oeuvrant dans le domaine de la formation des adolescents handicapés, de la rééducation professionnelle, du travail protégé. De plus, le comité de l'accord désignera annuellement en son sein, sur proposition de chacun des deux collèges, quatre représentants titulaires (deux du collège employeur, deux du collège Salarié) et quatre suppléants qui siégeront ès qualités au conseil administration de l'association qui comptera ainsi vingt-quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, ces derniers avec voix consultative.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 1991.

Chaque année, sera établi un bilan qui permettra d'évaluer les résultats et de fixer les objectifs et les actions de l'année suivante. Il sera transmis au ministère du travail ainsi qu'au ministère chargé des handicapés et accidentés de la vie. Pour la première année, l'objectif sera principalement de définir et de mettre en place les moyens et les procédures nécessaires à la réalisation la plus rapide possible des diverses actions prévues dans le présent accord. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre, les signataires du présent accord estiment nécessaire d'engager chaque année la majeure partie des contributions (75 p. 100) reçues dans ladite année pour la réalisation des plans d'actions prévus dans le présent accord.

Il est conclu pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle un bilan exhaustif des actions mises en oeuvre et des résultats sera établi avec précision et comparé aux engagements contenus dans ledit accord. De plus, les résultats obtenus en matière d'embauche sur contrat à durée indéterminée seront comparés à ceux obtenus, toutes choses étant par l'AGEFIPH.

Les signataires décideront alors s'il y a lieu de poursuivre l'accord, de le modifier ou d'y mettre fin.

Le présent document, établi en vingt exemplaires revêtus des signatures des parties, sera soumis aux procédures légales d'agrément. En cas de non-agrément, il sera nul de plein, droit.

Réduction du temps de travail
Annexe
en vigueur non-étendue

Dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l'avenant n° 99-1, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche UNIFED ou, à défaut et en attendant celui-ci, sur les préconisations adressées par la FEHAP à ses adhérents.

Exposé des motifs
en vigueur non-étendue

Les organisations signataires du présent accord manifestent leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument sur des dispositions créant des emplois, ou, le cas échéant, préservant des emplois existants. L'enjeu est de taille car si tous les adhérents de la FEHAP réduisaient de 10 % la durée du travail et embauchaient en conséquence à hauteur de 7 %, le nombre d'emplois créés concernerait 10 360 salariés, soit 8 890 ETP.

Elles estiment qu'il y a lieu d'anticiper les échéances prévues pour la réduction de la durée légale du travail par la négociation d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 s'inscrivant dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Elles souhaitent en conséquence que les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 s'inscrivent dans un processus d'anticipation de réduction du temps de travail et mettent en oeuvre le présent accord.

Elles affirment leur volonté d'un accord équilibré de solidarité nationale auquel l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les établissements et les salariés apportent chacun leur concours.

Les organisations signataires ont rédigé le présent accord tenant compte de l'absence à ce jour d'aide spécifique budgétaire accordée aux établissements pour la réduction du temps de travail ; dans la mesure où des aides financières seraient accordées spécifiquement aux établissements en plus des aides générales prévues par la loi du 13 juin 1998, les parties signataires conviendraient par avenant d'en tirer les conséquences au regard de l'équilibre budgétaire du présent accord.
Champ d'application
ARTICLE 1
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel que défini par son article 1.1, sous réserve :

- dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou à défaut après avis des personnels.

Ces accords complémentaires ou décisions de l'employeur permettent d'anticiper la réduction du temps de travail, avant les échéances définies à l'article L. 212-1 bis du code du travail.

Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail.

Les accords complémentaires d'entreprise, signés par les entreprises visées aux alinéas précédents, ayant pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre du présent accord agréé au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée, ne relèvent pas de ce fait de la procédure d'agrément.

Pour les entreprises ou établissements, quels que soient leurs effectifs, qui négocieraient des accords d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas pour objet de mettre en oeuvre le présent accord, ceux-ci prendraient effet après agrément par le ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.

Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord et adhérents de la FEHAP, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 1
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel que défini par son article 1.1, sous réserve :

- dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou à défaut après avis des personnels.

Ces accords complémentaires ou décisions de l'employeur permettent d'anticiper la réduction du temps de travail, avant les échéances définies à l'article L. 212-1 bis du code du travail.

Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail.

Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord et adhérents de la FEHAP, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel que défini par son article 1.1, sous réserve :

- dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou à défaut après avis des personnels.

Ces accords d'entreprise ou d'établissement ou ces décisions de l'employeur fixent notamment le pourcentage de réduction de la durée du travail et le pourcentage d'embauches en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail.

Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail.

Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord et adhérents de la FEHAP, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.

Tous les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail sont soumis à l'agrément du ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.
Diminution du temps de travail
ARTICLE 2
Réduction du temps de travail
MODIFIE

La réduction de l'horaire des salariés est soit de 10 %, soit de 15 % de la durée initiale sans que le nouvel horaire hebdomadaire de travail soit supérieur à 35 heures. La réduction du temps de travail en application du présent accord interviendra avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et avant le 1er janvier 2002 pour les autres.

Le choix de l'ampleur de la réduction et la date à laquelle elle devra intervenir feront l'objet de l'accord complémentaire d'entreprise ou de la décision de l'employeur prévus à l'article précédent ; la réduction du temps de travail pourra être reprise au cours de la mise en oeuvre de l'accord et avant le 1er janvier 2003 afin d'envisager une deuxième réduction du temps de travail en application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998.

La réduction de l'horaire de travail des salariés, afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, s'effectue avec les mêmes pourcentages que ceux indiqués au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

La réduction de l'horaire des salariés est fixée en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail sans que le nouvel horaire hebdomadaire de travail soit supérieur à 35 heures. La réduction du temps de travail en application du présent accord interviendra avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et avant le 1er janvier 2002 pour les autres.

Le choix de l'ampleur de la réduction et la date à laquelle elle devra intervenir feront l'objet de l'accord complémentaire d'entreprise ou de la décision de l'employeur prévus à l'article précédent ; la réduction du temps de travail pourra être reprise au cours de la mise en oeuvre de l'accord et avant le 1er janvier 2003 afin d'envisager une deuxième réduction du temps de travail en application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998.

La réduction de l'horaire de travail des salariés, afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, est fixé en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail.
Personnel concerné
ARTICLE 3
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le présent accord peut concerner soit l'entreprise tout entière, soit seulement certains de ses établissements ou certaines de ses unités cohérentes, dans l'organisation du travail au sens de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

Il concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les personnels de nuit et les assistantes maternelles.

Les personnels de nuit :

a) Par accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article 1er, il est possible d'inclure dans la réduction du temps de travail certains personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 selon les dispositions suivantes : les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont la totalité du travail contractuel s'effectue exclusivement la nuit - durant un mois considéré - bénéficient pendant ce mois de travail exclusif de nuit d'une réduction du temps de travail qui porte l'horaire à la quatorzaine pour un temps plein à 63 heures de travail effectif, soit une réduction de 10 % de la durée conventionnelle actuelle égale à 70 heures par quatorzaine.

b) Les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au a du présent article 3 ou dont la totalité du travail contractuel ne s'effectue pas exclusivement la nuit durant un mois considéré bénéficient pendant ce mois d'un horaire à la quatorzaine égal pour un temps plein à 70 heures.

c) Les personnels de nuit non visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficient des mêmes dispositions générales de réduction du temps de travail que l'ensemble des personnels.

d) L'ensemble des personnels de nuit - donc visés au a, b et c du présent article - bénéficient des primes de nuit, de dimanche et de jours fériés pour les nuits, dimanches et jours fériés effectués pendant leur horaire de travail effectif, soit pour un temps plein à la quatorzaine de 63 heures ou 70 heures.

Les assistantes maternelles :

Les assistantes maternelles visées à l'annexe X de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin de les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder 8 jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer, pendant un ou plusieurs de ces jours de repos, la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-9 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressées conservent leur rémunération sans que leur soit appliquée la retenue pour création d'emplois prévue à l'article 9 du présent accord.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le présent accord peut concerner soit l'entreprise tout entière, soit seulement certains de ses établissements ou certaines de ses unités cohérentes, dans l'organisation du travail au sens de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

Il concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les personnels de nuit et les assistantes maternelles.

Les personnels de nuit :

a) Par accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article 1er, il est possible d'inclure dans la réduction du temps de travail certains personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 selon les dispositions suivantes : les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont la totalité du travail contractuel s'effectue exclusivement la nuit - durant un mois considéré - bénéficient pendant ce mois de travail exclusif de nuit d'une réduction du temps de travail qui porte l'horaire à la quatorzaine pour un temps plein à 63 heures de travail effectif, soit une réduction de 10 % de la durée conventionnelle actuelle égale à 70 heures par quatorzaine.

b) Les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au a du présent article 3 ou dont la totalité du travail contractuel ne s'effectue pas exclusivement la nuit durant un mois considéré bénéficient pendant ce mois d'un horaire à la quatorzaine égal pour un temps plein à 70 heures.

c) Les personnels de nuit non visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficient des mêmes dispositions générales de réduction du temps de travail que l'ensemble des personnels.

d) L'ensemble des personnels de nuit - donc visés au a, b et c du présent article - bénéficient des primes de nuit, de dimanche et de jours fériés pour les nuits, dimanches et jours fériés effectués pendant leur horaire de travail effectif, soit pour un temps plein à la quatorzaine de 63 heures ou 70 heures.

Les assistantes maternelles :

Les assistantes maternelles visées à l'annexe X de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin de les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder 8 jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer, pendant un ou plusieurs de ces jours de repos, la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-9 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressées ne sont pas concernés par l'application du c de l'article 9.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical.
Recrutement
ARTICLE 4
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter ses effectifs, dans un délai maximum de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail ; cette augmentation doit correspondre :

- pour une réduction de 10 % de la durée du travail, à 7 % de l'effectif en ETP calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de la convention avec l'Etat ; ainsi une entreprise comptant un effectif moyen de 100 ETP devra embaucher à concurrence de 7 ETP au nouvel horaire réduit ;

- pour une réduction de 15 % de la durée du travail, à 11,5 % de l'effectif en ETP calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de la convention avec l'Etat ; ainsi une entreprise comptant un effectif moyen de 100 ETP devra embaucher à concurrence de 11,5 ETP au nouvel horaire réduit.

Les embauches seront réalisées en contrats à durée indéterminée principalement à temps complet. Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel pourront également être conclus notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel.

Dans la limite de l'augmentation des effectifs résultant du pourcentage d'embauche appliqué à l'effectif annuel moyen des seuls contrats à durée déterminée concernés par la réduction du temps de travail, les embauches pourront se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code du travail ; la durée minimum de ces seuls contrats sera de 6 mois.

Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de contrepartie à la réduction du temps de travail les transformations en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent.

Afin de maintenir les prestations servies par les établissements, seront recherchés les moyens de majorer les pourcentages minimums légaux d'embauche de 6 % ou de 9 %. Pour faciliter ces majorations, il pourra être fait appel notamment à des salariés sur des contrats aidés, tels que des contrats de formation en alternance, des contrats emplois-jeunes, des contrats consolidés, etc.

Pour permettre d'effectuer certains des recrutements prévus au présent article, les établissements s'efforceront de rechercher si nécessaire des complémentarités d'heures avec des entreprises ou établissements géographiquement proches.

L'objet du présent accord conduit les signataires à considérer que l'intérêt général au service de l'emploi nécessite que les embauches concernent des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Toutefois, les personnels à temps partiel qui n'auront pas refusé, au titre de l'article 6, 3e alinéa ci-dessous, que leur soit appliqué le présent accord, pourront, dans le cadre des embauches compensatrices prévues, obtenir une réponse favorable à leur demande d'augmentation de leur durée de travail dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements ; l'incidence de ces autorisations d'augmentation ne pourra excéder 50 % du volume horaire global des embauches compensatrices à réaliser dans l'établissement. Toutefois, dans les établissements où les salariés à temps partiel effectuent la majorité des heures totales travaillées, l'incidence de ces augmentations n'est pas limitée.

Les catégories professionnelles, le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle, ainsi que les délais des recrutements feront l'objet de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord.
ARTICLE 4
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter ses effectifs, dans un délai maximum de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail ; cette augmentation doit correspondre :

- pour une réduction de 10 % de la durée du travail, à 7 % de l'effectif en ETP calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de la convention avec l'Etat ; ainsi une entreprise comptant un effectif moyen de 100 ETP devra embaucher à concurrence de 7 ETP au nouvel horaire réduit ;

- pour une réduction de 15 % de la durée du travail, à 11,5 % de l'effectif en ETP calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de la convention avec l'Etat ; ainsi une entreprise comptant un effectif moyen de 100 ETP devra embaucher à concurrence de 11,5 ETP au nouvel horaire réduit.

Les embauches seront réalisées en contrats à durée indéterminée principalement à temps complet. Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel pourront également être conclus notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel.

Dans la limite de l'augmentation des effectifs résultant du pourcentage d'embauche appliqué à l'effectif annuel moyen des seuls contrats à durée déterminée concernés par la réduction du temps de travail, les embauches pourront se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code du travail ; la durée minimum de ces seuls contrats sera de 6 mois.

Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de contrepartie à la réduction du temps de travail les transformations en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent.

Afin de maintenir les prestations servies par les établissements, seront recherchés les moyens de majorer les pourcentages minimums légaux d'embauche de 6 % ou de 9 %. Pour faciliter ces majorations, il pourra être fait appel notamment à des salariés sur des contrats aidés, tels que des contrats de formation en alternance, des contrats emplois-jeunes, des contrats consolidés, etc.

Pour permettre d'effectuer certains des recrutements prévus au présent article, les établissements s'efforceront de rechercher si nécessaire des complémentarités d'heures avec des entreprises ou établissements géographiquement proches.

L'objet du présent accord conduit les signataires à considérer que l'intérêt général au service de l'emploi nécessite que les embauches concernent des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Toutefois, les personnels à temps partiel qui n'auront pas refusé, au titre de l'article 6, 3e alinéa ci-dessous, que leur soit appliqué le présent accord, pourront, dans le cadre des embauches compensatrices prévues, obtenir une réponse favorable à leur demande d'augmentation de leur durée de travail dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements ; l'incidence de ces autorisations d'augmentation ne pourra excéder 50 % du volume horaire global des embauches compensatrices à réaliser dans l'établissement.

Les catégories professionnelles, le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle, ainsi que les délais des recrutements feront l'objet de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter ses effectifs, dans un délai maximum d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.

Cette augmentation sera fixée au vu de la réduction de l'horaire de travail retenue à l'article 2 du présent accord et en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.

Toutefois, lorsque la réduction du temps de travail retenue sera de 10 % ou de 15 %, les recrutements seront respectivement de 7 % ou de 11,5 %, ces pourcentages se rapportant à l'effectif en équivalent temps plein calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou lorsqu'il s'agit d'appliquer un accord de branche, la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'entreprise et l'Etat. Ces pourcentages retenus ont pour objet de limiter à 4 % la perte de temps travaillé afin de préserver la qualité des soins et des services. En effet, les 10 % de réduction concernent les horaires à 39 heures, alors que les 7 % d'embauches portent sur des horaires à 35 heures, ce qui entraîne une différence de 3,97 % d'heures de travail perdues.

Les embauches seront réalisées en contrats à durée indéterminée principalement à temps complet. Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel pourront également être conclus notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel.

Dans la limite de l'augmentation des effectifs résultant du pourcentage d'embauche appliqué à l'effectif annuel moyen des seuls contrats à durée déterminée concernés par la réduction du temps de travail, les embauches pourront se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code du travail ; la durée minimum de ces seuls contrats sera de 6 mois.

Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de contrepartie à la réduction du temps de travail les transformations en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent.

Afin de maintenir les prestations servies par les établissements, seront recherchés les moyens de majorer les pourcentages minimums légaux d'embauche de 6 % ou de 9 %. Pour faciliter ces majorations, il pourra être fait appel notamment à des salariés sur des contrats aidés, tels que des contrats de formation en alternance, des contrats emplois-jeunes, des contrats consolidés, etc.

Pour permettre d'effectuer certains des recrutements prévus au présent article, les établissements s'efforceront de rechercher si nécessaire des complémentarités d'heures avec des entreprises ou établissements géographiquement proches.

L'objet du présent accord conduit les signataires à considérer que l'intérêt général au service de l'emploi nécessite que les embauches concernent des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Toutefois, les personnels à temps partiel qui n'auront pas refusé, au titre de l'article 6, 3e alinéa ci-dessous, que leur soit appliqué le présent accord, pourront, dans le cadre des embauches compensatrices prévues, obtenir une réponse favorable à leur demande d'augmentation de leur durée de travail dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements et dans la limite des quotas imposés par les dispositions réglementaires permettant l'octroi des incitations à la réduction du temps de travail.

Les catégories professionnelles, le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle, ainsi que les délais des recrutements feront l'objet de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord.
Préservation des emplois (accord défensif)
ARTICLE 4 BIS
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord doit représenter au moins 7 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %.

Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord doit représenter au moins 11,5 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 15 %.
ARTICLE 4 bis
en vigueur non-étendue

Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord représentera au moins 7 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %.

Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord représentera au moins 11,5 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 15 %.

Pour les autres pourcentages de réduction du temps de travail, le pourcentage de licenciements évités est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur.
Maintien des effectifs
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie devront tenir compte dans la fixation des dotations et des tarifs des établissements des dispositions du présent accord ainsi que des accords complémentaires pour permettre ainsi auxdits établissements de tenir l'engagement de maintien des effectifs signé par convention avec le représentant de l'Etat. L'attribution de moyens budgétaires insuffisants au maintien de l'effectif constaté avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail servant de base à la convention signée avec l'Etat ne saurait entraîner ni la responsabilité de l'entreprise ni la rupture de la convention.

La durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l'occasion de la réduction du temps de travail est égale à 2 ans à compter de la dernière embauche réalisée. Toutefois les signataires du présent accord estiment nécessaire que tout soit mis en oeuvre pour que cette durée aille au-delà de 2 ans. A cet effet, les recettes découlant des aides de l'Etat sur la réduction du temps de travail ainsi que les recettes résultant des dispositions prévues à l'article 9 du présent accord, seront affectées exclusivement aux conséquences de la convention avec l'Etat, c'est-à-dire aux embauches ; l'excédent éventuel annuel de ces recettes par rapport aux dépenses salariales des embauches compensatrices à la réduction du temps de travail sera provisionné au compte de résultat et reporté sur l'exercice budgétaire suivant avec exclusivement la même affectation.

L'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement fixera conformément au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 la durée de l'engagement de l'entreprise ou de l'établissement, tenant compte de la diversité des entreprises ou établissements.

L'entreprise ou l'établissement fournira aux instances représentatives du personnel les informations sur les embauches réalisées et sur le maintien des effectifs.
Maintien des effectifs (accord défensif)
ARTICLE 5 bis
en vigueur non-étendue

Les parties s'engagent à maintenir les effectifs calculés en équivalent temps plein pendant 2 ans à compter de la signature de la convention passée avec l'Etat.

Par accord d'entreprise ou d'établissement et dans le cadre de l'accord " défensif " prévu par les articles 4 bis et 5 bis, il est possible de déroger provisoirement aux dispositions salariales de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans toutefois pouvoir modifier la valeur du point prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; cette dérogation ne pourra entraîner par salarié une retenue supérieure à 1 % du salaire brut et pour une période d'une durée maximum de 2 ans. Cette dérogation salariale a pour objet de préserver des emplois menacés dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique.

Les recettes découlant de ces mesures salariales dérogatoires seront affectées en totalité et exclusivement aux mesures de maintien des effectifs ; un rapport sur le montant total de ces recettes et les emplois préservés sera adressé aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement et présenté aux institutions représentatives du personnel qui seront associées au suivi de l'accord.

Les personnels dont l'emploi n'aura pu être préservé par les présentes mesures pourront s'inscrire à la bourse d'emploi de la FEHAP afin de faciliter leur embauchage par d'autres établissements adhérents de la FEHAP.
Temps partiel
ARTICLE 6
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliquée une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que la réduction appliquée à l'horaire collectif ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné.

Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa.
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliquée une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que la réduction appliquée à l'horaire collectif ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné.

Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa.

Cependant, les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail. Cette demande des salariés à temps partiel sera acceptée par l'établissement, dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements et dans la limite des quotas imposés par les dispositions réglementaires permettant l'octroi des incitations à la réduction du temps de travail.
Cadres
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord.

Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. A l'intérieur du groupe des cadres, non soumis à l'horaire collectif de travail, il convient de distinguer les cadres dirigeants au forfait tous horaires d'une part, et les cadres au forfait horaire d'autre part :

Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction général et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relèvent d'un forfait tous horaires ; sont concernés, les directeurs, les directeurs-adjoints, les gestionnaires, prévus à l'article A 1.4.2, ainsi que les médecins-directeurs prévus à l'article A 1.5.1.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant de la délégation et de l'autonomie visée au présent alinéa. Ils bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.

Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégation d'un pouvoir de direction partiel et permanent et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs horaires sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront, compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de repos annuels supplémentaires, ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires. Il bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire. Sont concernés les chefs de service visés à l'article A 1.4.3, coefficient 600 et au-delà et disposant de la délégation et de l'autonomie définies au présent alinéa.

Pour les médecins et pharmaciens bénéficiant du titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 :

- à l'exception des médecins-directeurs ;

- à l'exception des médecins et pharmaciens soumis à l'horaire collectif de travail dont la durée de travail est réduite dans les conditions générales du présent accord, eu égard à la spécificité de l'exercice de leur art et au caractère impérieux des nécessités de service, il est retenu un dispositif similaire à celui des cadres ci-dessus à savoir, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaire dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de repos annuels supplémentaires ni paiement d'heures supplémentaires ni majoration pour heures supplémentaires. Ils bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire de 3 heures.

Pour tenir compte de l'obligation de formation des médecins, il leur est accordé une autorisation annuelle d'absence pour formation continue égale à une semaine sauf dispositions en matière de formation continue plus favorables dans l'établissement.

Les conventions de forfait doivent s'intégrer dans les contrats de travail des cadres concernés, c'est-à-dire, correspondant aux définitions données dans le présent article.

Les jours de repos prévus au présent article seront pris à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées ou seront affectés par eux sur un compte épargne-temps ouvert par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 98-461 ou à l'article L. 227-1 du code du travail.

Pendant leur absence, ces personnels d'encadrement seront, dans la mesure du possible, remplacés par des embauches compensatrices définies par l'accord d'entreprise ; à défaut d'embauche il sera dans la mesure du possible pallié à leur absence par des personnels présents dans l'entreprise chargés par subdélégation de tout ou partie des responsabilités exercées par les cadres remplacés.
Travailleurs handicapés
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

L'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés signé par la FEHAP et les 5 organisations syndicales de salariés et agréé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé, pour les établissements et services adhérents de la fédération, une grande ambition en faveur des travailleurs handicapés puisqu'il s'agit d'aller au-delà de la loi du 10 juillet 1987 et de parvenir globalement à un taux de 7 % c'est-à-dire supérieur d'un point au taux légal de 6 %.

Aussi afin de poursuivre la réalisation de cet engagement les signataires du présent accord demandent aux établissements et services d'inclure dans leurs accords l'objectif de maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment, d'où la nécessité d'inclure des travailleurs handicapés dans les embauchés.

Les aides à l'embauche, à la formation, à l'adaptation des postes de travail, à la consolidation des postes et à leur pérennisation accompagneront les travailleurs handicapés recrutés dans le cadre de la compensation de la réduction du temps de travail et donneront lieu à toutes les décisions nécessaires par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951, accord conclu en vertu de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par arrêté du 15 janvier 1999.
Rémunération
ARTICLE 9
Réduction du temps de travail
MODIFIE

a) Principe :

Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.

La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement.

Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre, à titre provisoire, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 38 heures et demie de travail hebdomadaires et pour un temps plein après réduction de 15 % de sa durée du travail, un salaire égal à 37 heures de travail hebdomadaires.

Cette période provisoire s'étendra du 1er septembre 1999 au 30 juin 2000 ; à compter du 1er juillet 2000, le salaire versé pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail sera égal à 39 heures de travail hebdomadaires et pour un temps plein, après réduction de 15 % de sa durée du travail, sera égal à 37 h 30 de travail hebdomadaires.

Le salaire retenu dans le présent article 9 est le salaire brut antérieur théorique en vigueur avant la réduction du temps de travail.

b) Retenue pour création d'emplois :

Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 10 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 avec effet jusqu'au 30 juin 2000 une retenue d'un montant de 1,28 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 1,28 % déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.

Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 15 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 une retenue d'un montant de 5,12 % ramenée au 1er juillet 2000 à 3,84 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 5,12 % (ramené au 1er juillet 2000 à 3,84 %) déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.

Nouveaux salariés, et salariés à temps partiel :

Les nouveaux salariés c'est-à-dire ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement ainsi que ceux qui, présents dans l'entreprise au moment de la réduction du temps de travail, verront à cette occasion leur temps partiel majoré, bénéficieront de l'indemnité de solidarité ci-dessus et subiront la retenue pour création d'emplois au taux et à la date ci-dessus.

Pour les salariés à temps partiel, le présent article s'applique au prorata de leur temps de travail, qu'il s'agisse de personnels en place ou de nouveaux salariés.

Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, la rémunération antérieure ne sera pas modifiée mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à la réduction proportionnelle du salaire de chaque salarié concerné et à la retenue pour créations d'emplois.
ARTICLE 9
Réduction du temps de travail
MODIFIE

a) Principe :

Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.

La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement.

Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires et pour un temps plein après réduction de 15 % de sa durée du travail, un salaire égal à 37 heures et demie de travail hebdomadaires.

b) Retenue pour création d'emplois :

Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 15 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 une retenue d'un montant de 3,84 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 5,12 % (ramené au 1er juillet 2000 à 3,84 %) déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.

c) Participation complémentaire :

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000 la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois.

Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.

Les salariés qui, au 1er septembre 1999, se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.

d) Nouveaux salariés, et salariés à temps partiel :

Les nouveaux salariés c'est-à-dire ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement ainsi que ceux qui, présents dans l'entreprise au moment de la réduction du temps de travail, verront à cette occasion leur temps partiel majoré, bénéficieront de l'indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article.

Pour les salariés à temps partiel, le présent article s'applique au prorata de leur temps de travail, qu'il s'agisse de personnels en place ou de nouveaux salariés.

Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article.
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

a) Principe :

Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.

La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement.

Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires et pour un temps plein après réduction de 15 % de sa durée du travail, un salaire égal à 37 heures et demie de travail hebdomadaires.

b) Retenue pour création d'emplois :

Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 15 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 une retenue d'un montant de 3,84 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée " retenue pour création d'emplois " et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 5,12 % (ramené au 1er juillet 2000 à 3,84 %) déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes.

c) Participation complémentaire :

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000 la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois.

Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.

Les salariés qui, au 1er septembre 1999, se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.

d) Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des contreparties salariales supérieures en fonction de l'état des lieux desdites entreprises ou d'établissements.

e) Nouveaux salariés et salariés à temps partiel : les nouveaux salariés recrutés à temps plein à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de cette indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article.

Les nouveaux salariés recrutés à temps partiel seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article.
Politique salariale
ARTICLE 10
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Les revalorisations salariales prévues pour 1999 en parité avec l'accord salarial de la fonction publique - portant majoration de 0,5 % au 1er avril 1999 et 0,8 % au 1er décembre 1999 - sont appliquées aux mêmes dates et pour les mêmes montants à la masse salariale brute de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; les recettes afférentes à ces augmentations sont affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou au maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

A compter du 1er juillet 2000, le montant de la masse salariale des établissements est majoré de 1,28 %. A compter de cette même date, la retenue de 1,28 % pour création d'emplois est supprimée et celle de 5,12 % est ramenée à 3,84 %.

Après la suppression de la retenue pour création d'emploi de 1,28 % et la réduction de celle de 5,12 % à 3,84 %, les négociations salariales reprendront leur portée générale, qu'il s'agisse notamment d'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou de mesures catégorielles.
ARTICLE 10
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Les revalorisations salariales prévues pour 1999 en parité avec l'accord salarial de la fonction publique - portant majoration de 0,5 % au 1er avril 1999 et 0,8 % au 1er décembre 1999 - sont appliquées aux mêmes dates et pour les mêmes montants à la masse salariale brute de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; les recettes afférentes à ces augmentations sont affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou au maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

A compter du 1er juillet 2000, le montant de la masse salariale des établissements est majoré de 1,28 %.

A cette même date les négociations salariales reprendront leur portée générale qu'il s'agisse notamment d'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou de mesures catégorielles.

La différence entre les dépenses salariales résultant des déroulements de carrière au titre de l'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et celles produites par les prolongations de durée d'échelon, d'une part, le différé des augmentations salariales générales des salariés se trouvant en fin de carrière au 1er septembre 1999, d'autre part, seront affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou au maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

Pour les salariés quitant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Les revalorisations salariales prévues pour 1999 en parité avec l'accord salarial de la fonction publique - portant majoration de 0,5 % au 1er avril 1999 et 0,8 % au 1er décembre 1999 - sont appliquées aux mêmes dates et pour les mêmes montants à la masse salariale brute de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; les recettes afférentes à ces augmentations sont affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou au maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

Les mesures catégorielles fonction publique hospitalière de 1998 (hors mesures SMIC) et les augmentations générales indiciaires de la fonction publique hospitalière de 1 point au 1er avril 1999 et de 1 point au 1er décembre 1999 sont accordées en crédits aux établissements.

Les négociations salariales convention collective nationale du 31 octobre 1951 à venir donneront priorité à l'affectation aux établissements d'un crédit total de 2,58 % de la masse salariale incluant les mesures sus-citées. Ces crédits s'inscriront en parité avec les revalorisations générales ou catégorielles de la fonction publique.

A cette même date les négociations salariales reprendront leur portée générale qu'il s'agisse notamment d'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou de mesures catégorielles.

Pour les salariés quitant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.
Une mise à jour complète par l'additif quater du 24 juin 1999 ne pourra être effectuée qu'après parution de l'additif ter du 14 juin 1999 non encore publié.
Parité avec la fonction publique
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

La mise en oeuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière.

L'appréciation de cette parité s'appuiera, d'une part, sur le taux initial d'augmentation annuelle des salaires dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, sur l'actualisation a posteriori au vu des résultats annuels constatés.

Cette évaluation se fera sur la base de critères déterminés permettant la comparaison algébrique de l'incidence des différentes mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière et de celles intervenues dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951. L'évaluation prendra en compte à la fois les mesures salariales générales ou catégorielles ainsi que l'évolution du temps de travail effectif.

Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 1999.
Aides spécifiques complémentaires générales
ARTICLE 12
Réduction du temps de travail
MODIFIE

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord ; dans cet avenant au présent accord, priorité serait alors donnée à la réduction, voire à la suppression de la retenue de 1,28 % pour création d'emplois et à la réduction à due concurrence de la retenue de 5,12 % d'une part et à l'accroissement des embauches d'autre part.

ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.

Suivi de l'accord
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Un comité de suivi sera mis en place composé paritairement des signataires du présent accord ; il sera informé de la signature des accords complémentaires mettant en oeuvre le présent accord et pourra être saisi pour avis en cas de difficultés particulières.

Un rapport annuel sera présenté par la FEHAP à la commission paritaire prévue au titre Ier de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application.

Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un rapport annuel portant sur l'exercice civil écoulé sera présenté aux instances représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle.
Dénonciation - Révision
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.

Les entreprises ou établissements qui l'appliquent ne seront toutefois liés par ces dispositions comme par celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de la décision de l'employeur qu'après signature par l'entreprise de la convention passée avec l'Etat au titre de la loi du 13 juin 1998.
Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

La retenue pour création d'emploi de 1,28 % prévue aux articles 3, 9, 10 et 12 est supprimée ; celle prévue en cas de réduction du temps de travail de 15 % est ramenée de 5,12 % à 3,84 %.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois.

Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.

Les salariés qui au 1er septembre 1999 se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La différence entre les dépenses salariales résultant des déroulements de carrière au titre de l'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et celles produites par les prolongations de durée d'échelon d'une part, le différé des augmentations salariales générales des salariés se trouvant en fin de carrière au 1er septembre 1999 d'autre part, seront affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou du maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les modalités d'insertion dans l'avenant n° 99-1 du présent additif sont les suivantes :

.......
Réduction du temps de travail
ARTICLE Préambule
en vigueur non-étendue

Les organisations signataires du présent accord estiment qu'il y a lieu d'aider les établissements n'ayant pas signé d'accord d'anticipation de la réduction du temps de travail, sur les bases de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et/ou de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à signer un accord de réduction du temps de travail sur les bases du présent avenant et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Elles rappellent que les entreprises de 20 salariés et moins, du fait qu'elle ne sont visées par la réduction de la durée légale du travail qu'à compter du 1er janvier 2002, continuent de pouvoir négocier des accords sur la base de l'avenant n° 99-1 modifié.

Pour l'essentiel, le présent avenant reprend, dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible, les dispositions de l'avenant n° 99-1 modifié.

Les organisations signataires affirment leur volonté de préserver la qualité des soins et des services dans les établissements et services relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

L'application du présent accord tient compte des diverses situations des établissements et services, notamment au regard de la durée réelle de travail constatée, de leur évolution prévisible dans le cadre de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale, et de la mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail, dans le cadre de l'accord de branche du 1er avril 1999. Les créations ou préservations d'emplois seront déterminées en fonction de la totalité des ressources définies au présent accord et du budget de l'établissement.
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, tel que défini par son article 1.1, qui n'ont pas anticipé la réduction du temps de travail, sous réserve :

- dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l'exception de celles de 20 salariés et moins qui négocieront un accord d'anticipation, soit d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision unilatérale de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou, à défaut, après avis des personnels.

Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail.

Tous les accords d'entreprise ou d'établissement, ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail sont soumis à l'agrément du ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.

Conformément à l'article 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusierus salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Les accords d'entreprise ou d'établissement signés avec le ou les délégués syndicaux ou à défaut le ou les salariés mandatés doivent être conclus en conformité avec les conditions visées à l'article 19-V et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou à défaut des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.
Durée collective du travail
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Dans les entreprises ou établissements ayant choisi d'appliquer les dispositions du présent avenant, la durée collective du travail est de 35 heures, en moyenne par semaine, appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif, quel que soit le mode d'aménagement du temps de travail retenu.

Personnel concerné
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles visées à l'annexe X de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin des les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder 8 jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer pendant un ou plusieurs de ces jours de repos la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-09 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressés ne sont pas concernés par l'application des dispositions prévues au b de l'article 10.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical, sous réserve que celui-ci se voie appliquer la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans l'établissement concerné.
Création et préservation de l'emploi
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement affecte intégralement les recettes dégagées au titre des mesures salariales générales fixées par l'avenant n° 99-1 modifié et les allègements de cotisations sociales énoncés à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au financement des recrutements - qui seront effectués principalement en contrat à durée indéterminée, dans un délai maximum de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail - ou des emplois qui seront préservés.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ou ces décisions unilatérales de l'employeur déterminent le nombre de postes créés ou préservés, les qualifications retenues, le calendrier d'embauche et la durée de l'engagement de maintien des effectifs, en fonction des ressources dégagées énoncées ci-dessus.

Les embauches seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les emplois ainsi financés au-delà de l'effectif rémunéré par le budget font l'objet d'un suivi annuel spécifique.

Préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique
ARTICLE 4 bis
en vigueur non-étendue

Les parties s'engagent à préserver au maximum les effectifs en affectant à la masse salariale les recettes liées à la réduction du temps de travail.

Afin de préserver des emplois menacés dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, il est possible par accord d'entreprise ou d'établissement de déroger provisoirement aux dispositions salariales de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans toutefois pouvoir modifier la valeur du point prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; cette dérogation ne pourra entraîner par salarié une retenue supérieure à 1 % du salaire brut et pour une période d'une durée maximum de 2 ans.

Les recettes découlant de ces mesures salariales dérogatoires seront affectées en totalité et exclusivement aux mesures de maintien des effectifs ; un rapport annuel sur le montant total de ces recettes et les emplois préservés sera adressé aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement et présenté aux institutions représentatives du personnel qui seront associées au suivi de l'accord.

Les personnels dont l'emploi n'aura pu être préservé par les présentes mesures pourront s'inscrire à la bourse d'emploi de la FEHAP afin de faciliter leur embauchage par d'autres établissements adhérents de la FEHAP.
Temps partiel
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliquée une réduction de 4/39 de leur temps de travail ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail, leur permettant de conserver leur niveau de rémunération antérieur. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné.

Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas, les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immmédiat ou ultérieur de quelque mesure que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa.

Cependant, les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail.

Dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, les salariés à temps complet pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps partiel.
Temps choisi
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Afin de favoriser les modifications d'horaire du temps complet vers le temps partiel et inversement du temps partiel vers le temps complet, les mesures ci-après seront mises en place :

- tout projet de recrutement d'un salarié à temps partiel ou à temps complet sera porté à la connaissance du personnel ; les candidatures des salariés intéressés par un changement d'horaire, sous réserve qu'elles correspondent aux qualifications exigées, seront examinées en priorité ;

- à cet effet, tout salarié intéressé devra adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la direction ;

- la direction, après avoir reçu chaque candidat, notifiera par écrit sa décision dans un délai maximum de 1 mois.

Indépendamment de cette procédure liée au recrutement, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel.

Toute demande doit être présentée par lette recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être présentée 6 mois avant cette date.

La direction fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Egalité professionnelle
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

La nature des emplois majoritairement réglementés et les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives au recrutement, à la fixation des rémunérations et au déroulement de carrière assurent l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et permettent donc d'éviter toute discrimination.

Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ce principe et continueront à veiller à son application.
Cadres
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Les dispositions applicables aux cadres sont celles énoncées à l'article 7 de l'avenant n° 99-1 modifié.

Toutefois, les entreprises ou établissements peuvent par accord collectif établir des modalités particulières pour les cadres, conformes aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000. Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 207 dans la convention de forfait.
Travailleurs handicapés
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

L'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés signé par la FEHAP et les 5 organisations syndicales de salariés et agréé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé, pour les établissements et services adhérents de la fédération, une grande ambition en faveur des travailleurs handicapés puisqu'il s'agit d'aller au-delà de la loi du 10 juillet 1987 et de parvenir globalement à un taux de 7 %, c'est-à-dire supérieur d'un point au taux légal de 6 %.

Aussi, afin de poursuivre la réalisation de cet engagement, les signataires demandent aux établissements et services d'inclure dans leurs accords l'objectif de maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment, d'où la nécessité d'inclure des travailleurs handicapés dans les embauchés.

Les aides à l'embauche, à la formation, à l'adaptation des postes de travail, à la consolidation des postes et à leur pérennisation accompagneront les travailleurs handicapés recrutés dans le cadre de la compensation de la réduction du temps de travail et donneront lieu à toutes les décisions nécessaires par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951, accord conclu en vertu de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par arrêté du 15 janvier 1999.

Rémunération
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

a) Principe :

Dans le cadre du présent accord, la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement.

La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail, et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré, sera elle-même majorée proportionnellement.

Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées, mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article.

Pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein, après réduction de sa durée du travail, un salaire égal, pour 35 heures hebdomadaires, à 39 heures de travail hebdomadaires, soit mensuellement un salaire égal pour 151,67 heures à 169 heures. Ainsi, pour les salariés bénéficiant de l'indemnité de solidarité, le salaire conventionnel inclut ladite indemnité de solidarité.

Les nouveaux salariés recrutés à temps plein à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de l'indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article.

Les nouveaux salariés recrutés à temps partiel seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

b) Participation complémentaire :

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés au cours des 16 mois suivant cette réduction du temps de travail, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois.

Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisations, à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 de l'annexe III à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.

Les salariés qui, au moment de la réduction du temps de travail, se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.

c) Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des contreparties salariales supérieures en fonction de l'état des lieux desdites entreprises ou établissements, au regard d'éventuelles dispositions extraconventionnelles.
Politique salariale
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

La mise en oeuvre du présent accord s'effectue par application des mesures salariales de portée générale définies à l'article 10 de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Parité avec la fonction publique
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

La mise en oeuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière telle que définie à l'article 11 de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Aides spécifiques complémentaires
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.

Suivi de l'accord
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Un comité de suivi sera mis en place composé paritairement des signataires du présent accord ; il sera informé de la signature des accords complémentaires mettant en oeuvre le présent accord et pourra être saisi pour avis en cas de difficultés particulières.

Un rapport annuel sera présenté par la FEHAP à la commission paritaire prévue au titre Ier de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application.

Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un rapport annuel portant sur l'exercice civil écoulé sera présenté aux instances représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle.
Dénonciation - Révision
ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions définies à l'article 1.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou dénoncé en totalité, la dénonciation partielle étant exclue.

Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée et s'appliquera aux accords et aux décisions unilatérales signés en application du présent avenant et agréés.
Annexe relative à l'aménagement du temps de travail
en vigueur non-étendue

Dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l'avenant 2000-02, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.

Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
Préambule
en vigueur non-étendue

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) est l'organisation employeur signataire de la convention collective du 31 octobre 1951.

Elle regroupe plus de 2 246 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Parmi ses adhérents, elle compte plus de 300 établissements assurant aux personnes handicapées la formation professionnelle, la réadaptation, la rééducation professionnelle ou le travail protégé (CAT).

La FEHAP a décidé en assemblée générale statutaire de s'engager dès 1990 dans une politique ambitieuse d'emploi des travailleurs handicapés et, à cette fin, de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour la période de 1991-1995, accord renouvelé pour la période 1996-2000.

L'étude du solde de l'accord en cours permet de mesurer l'effort très important réalisé par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour atteindre l'objectif puisque, malgré le départ de 2 110 travailleurs handicapés le taux d'emploi et la pérennisation des emplois ont progressé régulièrement pour atteindre un taux d'obligation moyenne de 5,53 % sans les CES et de 6,15 % avec les CES.

Cette situation au 31 décembre 1999 est doublement remarquable compte tenu d'un contexte très défavorable du fait de la situation de l'emploi en général et des contraintes budgétaires conséquentes liées à la spécificité du secteur sanitaire, social et médico-social.

Malgré l'importance de l'ensemble des contraintes de ce secteur et une pyramide des âges particulièrement défavorable ; puisque sur les 5 ans à venir 759 bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 des établissements de la FEHAP partiront à la retraite, les signataires de l'accord de branche ont décidé de négocier un nouvel accord de branche avec pour priorité, d'une part le remplacement de ces travailleurs handicapés pour maintenir le taux d'emploi, d'autre part l'embauche supplémentaire de travailleurs handicapés notamment avec les embauches en contrats emplois jeunes et des embauches réalisées dans le cadre de L'ARTT.

Les signataires du présent accord souhaitent que celui-ci soit ouvert à d'autres fédérations employeurs du champ sanitaire, social et médico-social sans but lucratif qui demanderaient leur adhésion au présent accord, à la condition expresse qu'elles acceptent les principes fondateurs et le contenu de l'accord ainsi que les décisions du comité paritaire.

Au vu des résultats constatés au 31 décembre 1999, l'assemblée générale de la FEHAP d'avril 2000 a pris acte de la négociation engagée avec les partenaires sociaux pour le renouvellement de l'accord de branche sur la période 2001-2005.

Le présent accord a été conclu en application de la loi 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée et notamment de l'article L. 323.8.1.

L'accord de branche vise les actions engagées par les employeurs adhérant à la FEHAP en faveur des salariés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 modifiée en vigueur au 1er janvier 2001 dans la limite du dispositif prévu dans le présent accord tant au plan technique que financier.

Les principes suivants ont guidé les signataires de l'accord :

1. L'accord de branche concerne les adhérents de la FEHAP dans leur fonction d'employeur qui ne saurait être confondue avec leur mission sanitaire, sociale ou médico-sociale.

2. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est transformée en une obligation de résultats en terme d'emplois supplémentaires.

3. L'emploi des travailleurs handicapés se gère là où se gère l'emploi, c'est-à-dire dans les établissements et services. Il convient donc de provoquer les prises de conscience nécessaires à l'engagement accru des établissements ou des entreprises dans une politique active d'emploi des travailleurs handicapés.

4. Les travailleurs handicapés sont des salariés embauchés pour leur compétence et leur capacité de travail et non pour ou malgré leur handicap. Ils bénéficient donc des mêmes droits que l'ensemble des salariés des établissements et services adhérents de la FEHAP, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant prises en application des lois et règlements. Priorité sera donnée aux recrutements en contrat à durée indéterminée y compris pour les travailleurs handicapés titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois jeunes.

5. Les 4 plans d'actions prévus par la loi seront mis en oeuvre dans l'accord et complétés par 2 autres portant l'un sur le travail protégé et l'autre sur le maintien dans l'entreprise des travailleurs devenant handicapés ou dans le handicap s'aggrave.

6. Des engagements précis, mesurables, seront pris dans le présent accord et donneront lieu à une évaluation permanente. Les bilans annuels seront transmis au ministre de l'emploi et de la solidarité, ainsi que le bilan final de l'accord.

7. Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements et services, leurs sièges sociaux, adhérents de la FEHAP assujettis à la loi du 10 juillet 1987. Les établissements et services de moins de 20 salariés adhérents de la FEHAP bénéficient des dispositions du présent accord.

8. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du présent accord pourra être appréciée au niveau de l'entreprise ; cette décision, prise par l'organisme gestionnaire sera adressée par écrit au comité paritaire de l'accord avant le 31 décembre 2001 et vaudra pour la durée du présent accord de 2001 à 2005.

Lorsque l'organisme gestionnaire décide de cette gestion au niveau de l'entreprise, est donc visé l'ensemble de ses établissements et de ses services, qu'ils soient adhérents ou non de la FEHAP. En revanche, ne sont bénéficiaires des actions contenues dans le présent accord que les établissements et services pour lesquels ledit organisme a adhéré à la FEHAP.

9. Les directions d'établissements, conformément à l'article R. 323-10 du code du travail, doivent porter à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration annuelle obligatoire. Les institutions représentatives des personnels et les médecins du travail participeront à la mise en oeuvre de l'accord de branche dans le cadre de leurs attributions prévues par les textes en vigueur. Dans le cadre du présent accord une information complémentaire sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera portée au bilan social.

10. L'accord de branche s'attachera spécialement aux mesures de préparation de l'embauche, de formation aux postes de travail, d'adaptation des postes, d'aménagement des conditions de travail, de déplacement, voire de logement, et développera des actions de prévention du handicap et de l'aggravation du handicap.

11. Les dispositions proposées seront financées dans le cadre de l'accord, hormis les aides prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur, dans la limite des plafonds fixés par le comité paritaire de l'accord.

12. Il sera fait appel à l'ensemble des organismes compétents en la matière et particulièrement aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

13. L'établissement et le travailleur handicapé pourront conjointement demander la réalisation d'un bilan d'évaluation qui portera, d'une part, sur l'aptitude du travailleur handicapé à occuper le poste de travail et, d'autre part, sur les éventuels aménagements du poste de travail et/ou les actions de formation d'adaptation qui rendraient possible l'adéquation entre l'offre et la demande ; tous les outils de l'évaluation pourront être sollicités ainsi qu'éventuellement l'approche ergonomique. Ce bilan pourra être demandé dans toutes les situations visées par les plans de l'accord.

14. Tout organisme employeur de la branche qui sollicite l'adhésion à l'accord de branche accepte l'ensemble du dispositif tel qu'il a été agréé ainsi que les mesures adoptées par le comité paritaire de l'accord. Sa demande est soumise à l'examen du comité paritaire. Celui-ci fixe à la majorité des 2/3 les objectifs conformes à l'esprit de l'accord de branche, au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'accord et à partir de la situation constatée dans les établissements et services adhérents de cet organismes au 31 décembre de l'année précédant son adhésion.

15. Le présent accord est conclu dans les conditions législatives et réglementaires de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, en vigueur à la date de conclusion de l'accord ; en cas de modifications de ladite loi, les signataires du présent accord pourraient être amenés à tirer toutes les conséquences de ces modifications et, le cas échéant, à décider une renégociation dudit accord.

16. L'examen des dossiers par le comité paritaire de l'accord est subordonné à la communication de l'avis des instances compétentes prévues par la réglementation en vigueur (CHSCT, CE, DP) chaque fois que cet avis est sollicité. Dans cet esprit, l'instance représentative du personnel compétente sera informée par l'établissement des suites données aux dossiers examinés par le comité paritaire.

17. Le développement du nombre de travailleurs handicapés nécessite de mettre en place des dispositifs assurant leur adaptation et leur maintien dans l'établissement.

18. Chaque année, les établissements ou services présenteront aux institutions représentatives du personnel compétentes un rapport précisant l'ensemble des mesures mises en oeuvre par l'établissement ou service en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans le présent texte, l'expression " travailleur handicapé " doit être entendue comme concernant l'ensemble des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987.
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail
en vigueur non-étendue

1. L'objectif est, à législation constante, d'atteindre au terme de ce nouvel accord (2001-2005) :

Pour consolider les résultats des 2 premiers accords de branche et pour tenir compte des départs à la retraite des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 dans les 5 ans à venir ainsi que des incidences de la mise en oeuvre de l'ARTT sur les embauches, l'objectif est, à législation constante, d'atteindre au terme de ce nouvel accord :



- 6 % hors CES

- 7 % y compris les CES

en taux moyen d'obligation d'emploi dans les établissements et services adhérant à la FEHAP

- 250 travailleurs handicapés de plus en contrat à durée indéterminée par rapport à la situation au 31 décembre 2000.

Une attention toute particulière sera apportée aux embauches de travailleurs handicapés reconnus COTOREP.

La période de référence de 5 ans s'étalera du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire se rencontrer les offres et les demandes d'emplois, d'évaluer l'adéquation entre les aptitudes du travailleur handicapé et le poste de travail considéré, d'apprécier les éventuels aménagements nécessaires du poste de travail et de l'environnement, d'établir - si besoin est - un contenu de stage de formation d'adaptation à l'emploi en question.

Pour ce faire, la FEHAP-OETH continuera à développer le partenariat avec les organismes chargés de l'insertion des travailleurs handicapés dans le cadre du programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés.

2. Bilan évaluation.

Après un premier entretien dans le cadre de la procédure d'embauche ou en début de celle-ci, l'établissement et le travailleur handicapé pourront conjointement demander la réalisation d'un bilan évaluation qui portera, d'une part, sur l'aptitude du travailleur handicapé à occuper le poste de travail et, d'autre part, sur les éventuels aménagements du poste de travail et les actions de formation d'adaptation qui rendraient possible l'adéquation entre l'offre et la demande.

A l'issue de ce bilan (effectué par des organismes compétents publics ou privés sans but lucratif), l'établissement et le travailleur handicapé auront connaissance, d'une part, de l'éventuelle adéquation des aptitudes du travailleur handicapé au poste de travail et, d'autre part, des adaptations éventuelles à effectuer pour pouvoir accueillir le travailleur handicapé susceptible de pourvoir ce poste immédiatement ou après une formation d'adaptation. Le contenu détaillé du bilan sera communiqué au seul travailleur handicapé concerné et suivant les règles en vigueur dans la profession garantissant le secret professionnel.

3. Incitation à l'embauche de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP et notamment, de ceux en provenance des établissements de rééducation professionnelle, d'éducation spéciale et de travail protégé, etc.

L'embauche de travailleurs handicapés en provenance notamment des établissements adhérents de la FEHAP assurant la formation d'adolescents et d'adultes (IMPRO, CAT, atelier protégé et centre de rééducation professionnelle, etc.) est facilitée par l'application du coefficient de majoration prévu par l'accord au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Le principe d'égalité de traitement conventionnel en matière de rémunération est retenu, après appréciation de la capacité de travail du travailleur handicapé ; les travailleurs handicapés ayant un abattement de salaire, compte tenu de la capacité de travail réduite telle qu'appréciée par la COTOREP, seront rémunérés suivant le salaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au prorata de leur capacité et de leur temps de travail. Ils percevront, en outre, les aides prévues par les lois et règlements en vigueur.
II - Plan d'insertion et de formation
en vigueur non-étendue

Le deuxième engagement est d'inciter les établissements, à assurer 200 000 heures de stages de formation et 200 000 heures de stages de découverte et de sensibilisation durant la période de 5 ans retenue pour l'accord ; la FEHAP-OETH apportera son concours au financement de la formation lorsque son versement sera sollicité conformément à ses plans d'action.

Une politique d'insertion sera développée à partir de mesures relatives à l'aménagement des postes de travail, des locaux, des accès, des transports, voire du logement ; simultanément, tous les personnels seront sensibilisés et préparés à l'accueil de travailleurs handicapés comme collègues de travail avec la formation de tuteurs en partenariat avec l'OPCA de branche particulièrement chargés d'accueillir et d'accompagner les travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion. Les directions des établissements, les institutions représentatives du personnel et les médecins du travail conjugueront leurs efforts afin que la gestion prévisionnelle quantitative et qualitative de l'emploi intègre l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans la perspective de conforter l'emploi des travailleurs handicapés, seront développées des actions de formation professionnelle - éventuellement en partenariat avec les financeurs habituels - ayant pour objet notamment d'assurer des actions d'adaptation, de promotion sociale, de qualification professionnelle et de perfectionnement. Le comité paritaire de l'accord de branche définira les modalités d'application de ces mesures.

Des formations seront proposées pour permettre au travailleur handicapé de s'adapter au poste de travail et aux éventuels aménagements apportés.

Les établissements et services adhérents de la FEHAP seront des terrains permanents de stages de découverte et de sensibilisation pour les travailleurs handicapés et, notamment :

- pour les personnes handicapées en cours de formation dans les CRP, les IMPRO, les instituts d'éducation et de rééducation et les établissements de travail protégé, pour leur permettre d'acquérir une première expérience en entreprise ;

- pour les travailleurs handicapés en contrat emploi solidarité afin de développer leur capacité à occuper un emploi en mettant en oeuvre des actions de formation adaptées ;

- pour les travailleurs handicapés bénéficiaires d'un autre type de contrat notamment, contrat d'apprentissage et contrat de qualification.

Ces stages bénéficieront du concours d'un tuteur et s'effectueront auprès d'un salarié ou de salariés occupant un poste budgété afin de découvrir les fonctions liées à ce poste.
III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques
en vigueur non-étendue

Comme l'ensemble des salariés, les travailleurs handicapés salariés de l'entreprise bénéficient des formations organisées afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l'entreprise et à l'évolution des projets de soins, de prise en charge, d'accompagnement et d'accueil.

Ces formations porteront notamment sur l'acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l'adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l'évolution et l'usage des technologies nouvelles au sein de l'entreprise.

Les formations seront, si nécessaire, adaptées aux travailleurs handicapés (matériel, durée du stage de formation, intervenants spécialisés etc.).

Le plan de mutation technologique intégrera les besoins particuliers du ou des travailleurs handicapés et la notion de mutation technologique devra être entendue largement comme conséquence de l'évolution des projets d'établissements et de services.
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
en vigueur non-étendue

Ce plan marque la volonté d'éviter, autant que faire se peut, la perte d'emploi d'un bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 par des mesures prises soit dans l'entreprise, soit dans la branche.

En cas de licenciement collectif, l'entreprise maintiendra, s'agissant de l'effectif, un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou économique collectif ou individuel visé à l'article L. 321-1 du code du travail verront leur période de préavis doublée.

En cas de suppression de postes de travail, l'entreprise développera un plan social et des actions complémentaires favorisant la reconversion et le reclassement des travailleurs handicapés.

Une incitation à l'embauche de ces travailleurs handicapés sera créée ; ainsi l'établissement adhérent de la FEHAP qui embauchera un travailleur handicapé licencié pour motif économique par un autre établissement adhérent verra son décompte d'unités bénéficiaires majoré d'une unité supplémentaire et ce, pour une durée de 2 ans.
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile
en vigueur non-étendue

Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à 1/3 du montant de la contribution due, afin de favoriser en priorité l'emploi des travailleurs handicapés.

Le mode de calcul de l'exonération à partir des contrats de fournitures et de prestations de services est le suivant :

Prix TTC des fournitures et des prestations de services/8 250 F au 1er janvier 2000 x 12

= x unités bénéficiaires
(indexé annuellement sur l'évolution de la valeur du point CC 51
en vigueur du 1er janvier au 1er janvier suivant)
VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave
en vigueur non-étendue

Les travailleurs handicapés dont le handicap s'aggrave ou vieillissants bénéficieront - sur leur demande écrite et motivée et après avis favorable du médecin du travail - d'une réduction de leur temps de travail dans la limite de l'horaire minimum hebdomadaire ouvrant droit aux prestations sociales, et ce, dans un délai déterminé pour permettre à l'entreprise de prendre ses dispositions, ceci entraînant une réduction de salaire proportionnelle au temps de travail.

Les travailleurs handicapés, sur avis du médecin du travail, pourront demander à bénéficier de l'aménagement de leurs postes de travail en raison de l'aggravation de leur état de santé.

Dans ce cas, pour bénéficier de ces mesures, le salarié concerné devra être reconnu travailleur handicapé au sens de la loi relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Prévenir le handicap et l'aggravation du handicap, mettre en place des possibilités d'examens médicaux plus fréquents et spécialisés, développer les aides techniques et la protection sociale sont les axes de la politique à développer au sein de chaque établissement et service pour assurer, autant que faire se peut, le maintien des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

L'entreprise pourra, à l'initiative ou non de l'intéressé et en tout état de cause avec l'accord du salarié, envisager des mesures préventives pouvant intervenir en amont de la reconnaissance d'inaptitude après avis du médecin du travail, prévoir dans certains cas des aménagements de postes de travail ou bien encore organiser des stages pour permettre la reconversion et le reclassement des personnes concernées. Ces mesures seront prises après consultation des instances représentatives du personnel.

La reconversion professionnelle avec maintien dans l'établissement, dans un établissement de l'association ou dans un autre établissement de la FEHAP est prise en charge par la FEHAP-OETH en partenariat avec PROMOFAF.

En cas de réelle impossibilité de maintenir dans l'établissement, dans un établissement de l'association ou dans un autre établissement de la FEHAP le travailleur handicapé faute de poste à pourvoir, une reconversion professionnelle pourra également être envisagée pour favoriser l'insertion du salarié concerné dans une autre structure. Dans ce cas, dès le début de la formation une action sera immédiatement engagée auprès des organismes d'insertion spécialisés oeuvrant dans le cadre du PDITH pour les aider à rechercher un emploi.
VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes
en vigueur non-étendue

Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ces actions spécifiques contenues dans l'accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la FEHAP qui n'auront pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi.

Le montant de cette contribution obligatoire sera fonction du déficit d'unités de l'établissement au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et du barème fixé conformément à l'article L. 323-8-2 du code du travail.

Cette contribution obligatoire sera versée à l'association FEHAP-Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les établissements de moins de 20 salariés non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficieront des actions mises en oeuvre dans le présent accord de branche.

La mise en oeuvre des actions de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera suivie et contrôlée par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui sera le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l'accord, toutes décisions relatives aux modalités d'application de cet accord de branche.

Le comité de l'accord est paritaire. Il comprend au plus 20 membres titulaires dont la moitié désignée par le collège employeur et l'autre moitié désignée à raison de 2 membres par chacune des organisations syndicales de salariés figurant dans la liste ci-dessous et signataires de l'accord :

La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris ;

La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;

La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex ;

La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;

La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris ;

La fédération des services publics et des services de santé FO, 133-135, rue de Rome, 75017 Paris.

Ces désignations peuvent être modifiées en cours d'application de l'accord, à l'initiative de chaque organisme concerné.

Le forfait unitaire par réunion est identique et harmonisé à celui en vigueur à la FEHAP. A compter du 1er janvier 2001, il est établi à 36 points (convention collective nationale du 31 octobre 1951). Le temps de réunion et de préparation des membres du comité est rémunéré comme temps de travail, conformément au titre XXIV de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le présent accord et les décisions du comité de l'accord seront mis en oeuvre par une association de gestion. A cet effet, il est créé une association loi 1901 FEHAP-Obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui assure la collecte des contributions des établissements, la mise en oeuvre et la gestion des actions définies dans l'accord et des décisions prises par le comité de l'accord.

Cette association de moyens rendra compte mensuellement au comité de l'accord de la mise en oeuvre des décisions, de la gestion, des résultats et fera toutes propositions utiles audit comité. Les statuts de l'association seront soumis à l'accord du comité. L'article des statuts fixant l'objet de l'association est libellé comme suit :

L'objet de l'association est la mise en oeuvre de l'accord de branche convention collective national du 31 octobre 1951 et des décisions du comité de l'accord.

Pour réaliser son objet, l'association assure la collecte et la gestion des contributions des établissements, la réalisation et le financement des actions, l'évaluation des résultats, rend compte mensuellement de ces questions au comité de l'accord sous forme de rapports circonstanciés permettant au comité de l'accord d'assumer en toute connaissance de cause sa mission générale et de prendre toutes décisions appropriées.

De plus, les statuts prévoiront, en cas de non poursuite de l'accord, une clause de dévolution du patrimoine à l'AGEFIPH.

Sont membres de l'association de gestion les administrateurs de la FEHAP ou toute personne désignée par le conseil d'administration de la FEHAP ainsi que les membres des délégations régionales de la FEHAP qui forment 2 collèges électoraux. Une telle composition donnera à l'association une assise nationale et régionale indispensable au développement d'une nouvelle politique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Le conseil d'administration de l'association comprendra 8 représentants de chaque collège électoral élus par les membres de leur collège. Un groupe de personnes qualifiées sera mis en place, comprenant 4 représentants dont un médecin du travail, désignés par de grandes associations oeuvrant dans le domaine de la formation des adolescents handicapés, de la rééducation professionnelle et du travail protégé. De plus, le comité de l'accord désignera annuellement en son sein, sur proposition de chacun des 2 collèges, 4 représentants titulaires et 4 suppléants représentant toutes les composantes du comité paritaire de l'accord qui siégeront ès qualité au conseil d'administration de l'association qui comptera ainsi 24 membres titulaires et 4 membres suppléants, ces derniers avec voix consultative.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2001.

Chaque année, sera établi un bilan qui permettra d'évaluer les résultats et de fixer les objectifs et les actions de l'année suivante. Il sera transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre, les signataires du présent accord estiment nécessaire d'engager chaque année la majeure partie des contributions reçues dans ladite année pour la réalisation des plans d'action prévus dans le présent accord.

Il est conclu pour une durée de 5 ans, au terme de laquelle un bilan exhaustif des actions mises en oeuvre et des résultats sera établi avec précision et comparé aux engagements contenus dans ledit accord. De plus, les résultats obtenus en matière de taux d'emploi des travailleurs handicapés seront comparés à ceux obtenus, toutes choses égales par ailleurs, par l'AGEFIPH.

Les signataires décideront alors s'il y a lieu de poursuivre l'accord, de le modifier ou d'y mettre fin.

Le présent document, établi en 20 exemplaires revêtus des signatures des parties, sera soumis aux procédures légales d'agrément. En cas de non-agrément, il sera nul de plein droit.

Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001
ARTICLE unique
en vigueur non-étendue

Il est inséré à l'annexe n° 1, après le 3e alinéa, le texte suivant :

(voir cet article)

Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Rénovation de la convention
en vigueur non-étendue

I. - Exposé des motifs

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 en régissant les relations du travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP tient une place essentielle dans les rapports entre employeurs et salariés au regard du droit du travail.

Pour être pertinente, c'est-à-dire pour mieux répondre aux besoins des établissements dans leur mission d'intérêt général sans but lucratif, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a donné lieu à de nombreux avenants modificatifs, plus d'une centaine au cours des quinze dernières années.

Ces adaptations successives nécessaires ont en partie stratifié certaines dispositions conventionnelles, d'où la nécessité de recourir à une rénovation d'ensemble permettant une meilleure cohérence globale et un accès simplifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 facilitant la tâche des adhérents.

En plaçant la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 dans le cadre de la négociation, la FEHAP a fait le choix du paritarisme.

La voie choisie de la négociation doit permettre à la FEHAP, à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO d'apporter la démonstration que le paritarisme est capable de rénover en profondeur ce qu'il a lui-même créé, tout en sachant que les branches et syndicats professionnels optent généralement pour la dénonciation du dispositif existant, considérant que la dénonciation est un préalable à tout changement conséquent.

II. - Options retenues

La rénovation constitue un ensemble s'inscrivant dans un souci d'équité et de respect de la cohérence entre les niveaux de qualification, de responsabilité, d'engagement institutionnel et ceux de rémunération.

A cet effet ont été retenues les options suivantes :

1. La nomenclature actuelle de plus de 400 emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d'une centaine environ, puis par des regroupements de métiers, une trentaine, ceux-ci étant répartis dans 5 filières : soignante, médicale, éducative et sociale, administrative et logistique.

2. La réforme du système de rémunération repose sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière.

3. Sont créés des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.

Ce système unique mais adaptable avec l'attribution de ces compléments doit respecter ainsi les écarts entre les métiers, dès lors qu'ils paraissent justifiées.

4. Sont fixés des coefficients de référence, pour chacun des regroupements de métiers.

Pour déterminer ces divers coefficients de référence, il a été procédé de la façon suivante :

- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de 40 ans (tenant compte des bonifications d'ancienneté attachées à certains emplois), incluant l'indemnité de sujétion spéciale sur la base de 8,21 %, quels que soient le secteur, les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d'assiduité et de ponctualité ;

- de cette rémunération globale a été extraite une rémunération totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée (voir point n° 5 ci-dessous), quel que soit le secteur.

Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la nouvelle carrière en retenant le principe d'une évolution au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans.

Pour les cadres, a été intégrée, en outre, la majoration spécifique, à raison de 1 % par an pendant 20 ans.

Cette opération a permis de déterminer de nouveaux coefficients ayant fait l'objet d'un arrondi par excès et a servi de base, en tenant compte d'une cohérence interfilière, à la détermination du coefficient de chacun des regroupements de métiers.

5. L'aspect décentralisé de la rémunération est mis en oeuvre par l'intégration dans le coefficient de référence de la prime d'assiduité et de ponctualité et, par voie de conséquence, sa disparition en tant que telle et la création d'une prime décentralisée dont les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont déterminées au niveau des établissements ou des entreprises ; redonnant ainsi une consistance à la négociation locale tout en favorisant une meilleure adaptation à la situation de chaque établissement.

6. L'évolution de carrière se fait par application d'un pourcentage d'ancienneté fixe pour tous les salariés de 1 % par an, dans la limite de 30 %, sans que ce nouveau dispositif n'ait d'incidence sur la rémunération totale de carrière ; le choix a donc été fait d'améliorer les débuts de carrière par réduction de l'incidence des effets de l'ancienneté. Pour les cadres a été intégrée, en outre, une majoration spécifique à raison de 1 % par an pendant 20 ans.

7. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié - pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir - sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération globale totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.

Ce mécanisme est élaboré pour compenser, pour les salariés en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.

8. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.

Cette indemnité est résorbée par les augmentations salariales générales, catégorielles ou par la promotion.

9. Les salariés sous contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.

Les salariés qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes dans un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.

Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes sont rémunérés sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable.

10. Les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, primes d'internat et pour contraintes conventionnelles particulières, ne sont pas visées par le présent avenant et sont donc maintenues en l'état.

11. Le dispositif de reprise de l'ancienneté acquise demeure inchangé.

12. Un aménagement du droit syndical dans une optique de modernisation du dialogue social est mis en place.

13. Le nouveau dispositif conventionnel s'applique à tous les personnels en place au moment de sa mise en oeuvre selon les modalités fixées à l'article 7 du présent avenant et à ceux embauchés ultérieurement.

III. - Système de rémunération

Le nouveau système de rémunération comporte :

1. Un coefficient de référence.

2. Des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.

3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %.

4. Pour les salariés cadres, une majoration spécifique de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validée, dans la limite de 20 %.

5. Le cas échéant, des primes dites fonctionnelles, liées à des conditions particulières d'exercice ou de fonction et définies en annexe.

6. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, l'indemnité de carrière.

7. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, une indemnité différentielle.

8. Les primes et indemnités liées à l'existence de sujétions spécifiques (nuit, dimanches et jours fériés, prime d'internat, prime pour contraintes conventionnelles particulières) qui demeurent inchangées par rapport aux primes en vigueur avant la rénovation.

9. La prime décentralisée appliquée sur le salaire brut constitué par l'ensemble des éléments visés ci-dessus.

Ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée.

Compte tenu de l'origine conventionnelle de la rémunération, s'il n'y a pas lieu d'établir des avenants aux contrats de travail des salariés, une information écrite et détaillée sera transmise à chaque salarié, permettant d'expliquer leur classement dans la convention rénovée.

Le présent avenant, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour en matière de rémunération, ce qui entraîne un surcoût lié à l'application dudit avenant. Cette appréciation de la notion du caractère plus avantageux doit être opérée globalement.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

IV. - Les modifications conventionnelles résultant des choix ci-dessus sont les suivantes :

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

(voir les articles modifiés).

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

L'annexe I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est supprimée et remplacée par l'annexe I suivante :

(voir l'annexe I)
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

(voir les articles modifiés)

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

(voir les articles modifiés)

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

(voir les articles modifiés)

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

(voir les articles modifiés)

Modalités d'application du présent avenant
ARTICLE 7
MODIFIE

Les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16.

Toutefois, ce reclassement s'effectue suivant les modalités ci-dessous :

Au 1er juillet 2003, chaque salarié est reclassé avec un coefficient provisoire d'une durée d'un an, auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les compléments encadrement, diplôme et métier, la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière pour moitié. Ce reclassement provisoire assure à chaque salarié une rémunération au moins égale à la moyenne de la somme de la rémunération actuelle et de la rémunération de reclassement.

Cependant, les salariés bénéficient au 1er juillet 2003 d'une indemnité différentielle sont reclassés définitivement à cette même date.

Au 1er juillet 2004, chaque salarié bénéficiant d'un coefficient provisoire est reclassé définitivement au coefficient de son regroupement de métier avec le cas échéant les compléments encadrement, diplôme et métier, auxquels s'ajoutent s'il y a lieu la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière en totalité.

S'agissant des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant de la prime décentralisée est égal à 2,5 % à compter du 1er juillet 2003 et à 5 % à compter du 1er juillet 2004.

Des tableaux de ce reclassement sont annexés au présent avenant permettant le reclassement de chaque salarié quelle que soit sa position salariale dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 actuelle.

Lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur.

Pour les salariés cadres bénéficiant de points au titre de l'ancienneté et/ou de la technicité, conformément aux règles de promotion prévues à l'article 08.02.2 ancien, il est procédé à une conversion de ces points (ancienneté et technicité) en pourcentage d'ancienneté et/ou de majoration spécifique, en divisant lesdits points par le coefficient des salariés avant reclassement.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16.

Toutefois, ce reclassement s'effectue suivant les modalités ci-dessous :

- au 1er juillet 2003, chaque salarié est reclassé avec un coefficient provisoire d'une durée de 1 an, auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les compléments encadrement, diplôme et métier, la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière pour moitié. Ce reclassement provisoire assure à chaque salarié une rémunération au moins égale à la moyenne de la somme de la rémunération actuelle et de la rémunération de reclassement.

Cependant, les salariés bénéficiant au 1er juillet 2003 d'une indemnité différentielle sont reclassés définitivement à cette même date ;

- au 1er juillet 2004, chaque salarié bénéficiant d'un coefficient provisoire est reclassé définitivement au coefficient de son regroupement de métier avec le cas échéant les compléments encadrement, diplôme et métier, auxquels s'ajoutent s'il y a lieu la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière en totalité ;

- s'agissant des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant de la prime décentralisée est égal à 2,5 % à compter du 1er juillet 2003 et à 5 % à compter du 1er juillet 2004.

Des tableaux de ce reclassement sont annexés au présent avenant permettant le reclassement de chaque salarié quelle que soit sa position salariale dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 actuelle.

Lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur.

Pour les salariés cadres bénéficiant de points au titre de l'ancienneté et/ ou de la technicité, conformément aux règles de promotion prévues à l'article 08.02.2 ancien, il est procédé à une conversion de ces points (ancienneté et technicité) en pourcentage d'ancienneté et/ ou de majoration spécifique, en divisant lesdits points par le coefficient des salariés avant reclassement.

Indemnité de carrière
ARTICLE 8
MODIFIE

Il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.

Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.

Cette indemnité de carrière présente les caractères suivants :

- elle est fixée en points ;

- elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière ;

- en cas de promotion, l'incidence de celle-ci réduit d'autant le montant de l'indemnité de carrière.

- le salarié en conserve le bénéfice dans l'hypothèse d'exercice dans différents établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de l'indemnité de carrière est déterminé sur la base d'un temps complet dans une annexe au présent avenant pour chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant compte de l'ancienneté.

Elle est réduite à due proportion pour les temps partiels.

Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant.

Son montant a été déterminé en comparant les déroulements de carrière respectifs dans l'ancien et le nouveau dispositif.

Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :

- le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité ;

- les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois ;

- pour les cadres administratifs de gestion et de direction, le coefficient de base majoré de la technicité et de l'ancienneté et des points de majoration forfaitaire ;

- pour les médecins, pharmaciens, biologistes, l'indemnité mensuelle brute de 2 400 francs prévue par l'avenant n° 2001-02 ;

- pour les sages-femmes, la prime indiciaire mensuelle de 35 points prévue par l'avenant n° 2001-01 ;

- l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, quel que soit le secteur ;

- la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,5 % pour les salariés bénéficiaires.

De ce salaire, sont extraits 5 % soit un montant égal à la prime décentralisée.

Dans le nouveau dispositif, ont été pris en compte les éléments suivants :

- le coefficient de référence ;

- les compléments de rémunération liés à l'exercice de fonctions d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même ;

- la prime d'ancienneté de 1 % par an, limitée à 30 % ;

- pour les personnels cadres, la majoration spécifique de 1 % par an, limitée à 20 %.

Cette comparaison s'effectue à compter de la date d'application du présent avenant, en tenant compte de la totalité des années restant à parcourir jusqu'au terme de la carrière complète de 40 ans.

Le montant ainsi déterminé est lissé et ramené à une basse moyenne mensuelle.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.

Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.

Cette indemnité de carrière présente les caractères suivants :

- elle est fixée en points ;

- elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière ;

- en cas de promotion, l'incidence de celle-ci réduit d'autant le montant de l'indemnité de carrière ;

- le salarié en conserve le bénéfice dans l'hypothèse d'exercice dans différents établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de l'indemnité de carrière est déterminé sur la base d'un temps complet dans une annexe au présent avenant pour chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant compte de l'ancienneté.

Elle est réduite à due proportion pour les temps partiels.

Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant.

Son montant a été déterminé en comparant les déroulements de carrière respectifs dans l'ancien et le nouveau dispositif.

Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :

- le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité ;

- les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois ;

- pour les cadres administratifs de gestion et de direction, le coefficient de base majoré de la technicité et de l'ancienneté et des points de majoration forfaitaire ;

- pour les médecins, pharmaciens, biologistes, l'indemnité mensuelle brute de 2 400 € prévue par l'avenant n° 2001-02 ;

- pour les sages-femmes, la prime indiciaire mensuelle de 35 points prévue par l'avenant n° 2001-01 ;

- l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, quel que soit le secteur ;

- la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,5 % pour les salariés bénéficiaires.

De ce salaire, sont extraits 5 %, soit un montant égal à la prime décentralisée.

Dans le nouveau dispositif, ont été pris en compte les éléments suivants :

- le coefficient de référence ;

- les compléments de rémunération liés à l'exercice de fonctions d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même ;

- la prime d'ancienneté de 1 % par an, limitée à 30 % ;

- pour les personnels cadres, la majoration spécifique de 1 % par an, limitée à 20 %.

Cette comparaison s'effectue à compter de la date d'application du présent avenant, en tenant compte de la totalité des années restant à parcourir jusqu'au terme de la carrière complète de 40 ans.

Le montant ainsi déterminé est lissé et ramené à une base moyenne mensuelle.

Indemnité différentielle
ARTICLE 9
Rénovation de la convention
MODIFIE

L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.

Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :

- elle est fixée en euros courants ;

- elle est versée mensuellement ;

- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.

Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.

Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.

Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.
ARTICLE 9
MODIFIE

L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.

Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :

- elle est fixée en euros courants ;

- elle est versée mensuellement ;

- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.

Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.

Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.

Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.

ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.

Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :

- elle est fixée en euros courants ;

- elle est versée mensuellement ;

- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.

Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.

Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.

Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.

Situation particulière
ARTICLE 10
MODIFIE

La prime décentralisée ne peut se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

La prime décentralisée ne peut se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.

Intégration de l'indemnité de solidarité
ARTICLE 11
MODIFIE

L'indemnité de solidarité instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail (avenants n° 99-01 du 2 février 1999 modifié par ses quatre additifs et n° 2000-02 du 12 avril 2000) est intégrée dans le nouveau dispositif de rémunération à compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16.

ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

de solidarité instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail (avenants n° 99-01 du 2 février 1999 modifié par ses quatre additifs et n° 2000-02 du 12 avril 2000) est intégrée dans le nouveau dispositif de rémunération à compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16.

Neutralisation de l'ancienneté
ARTICLE 12
MODIFIE

A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.

Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.

Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.

En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation.

A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.

Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.

Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.

En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation. »

A compter de la date d'application du présent avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.

Les articles 14 et 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif au comité de suivi et au financement dudit avenant sont supprimés et l'article 16 est restauré et renuméroté en conséquence.

Comité de modernisation du dialogue social
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Il est créé un comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social au sein des établissements et services appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ce comité, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.

Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, il est décidé d'attribuer des moyens budgétaires aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour le FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.

Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.

Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.

Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.

Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.

En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article.
Date d'application
ARTICLE 16
MODIFIE

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.

S'agissant des dispositions de l'annexe n° II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.

S'agissant des dispositions de l'annexe II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC.

Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :

(voir cet article)

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Détermination des coefficients
en vigueur non-étendue

Comme le précise expressément le II de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la CCN 51, pour la détermination des coefficients de référence il a été procédé de la façon suivante :

- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de 40 ans (tenant compte des bonifications d'ancienneté attachées à certains emplois), incluant l'indemnité de sujétion spéciale sur la base de 8,21 %, quel que soit le secteur, les primes, indemnités et bonification indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d'assiduité et de ponctualité ;

- de cette rémunération globale a été extraite une rémunération totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée... quel que soit le secteur. Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la nouvelle carrière en retenant le principe d'une évolution au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans.

Pour les cadres, a été intégrée, en outre, la majoration spécifique, à raison de 1 % par an pendant 20 ans. Cette opération a permis de déterminer de nouveaux coefficients ayant fait l'objet d'un arrondi par excès et a servi de base, en tenant compte d'une cohérence interfilière, à la détermination du coefficient de chacun des regroupements de métiers.

Compte tenu du fait que certains établissements et services n'entraient pas dans le champ d'application de l'indemnité de sujétion spéciale visée à l'ancien article A 3.4.5. applicable jusqu'au 30 juin 2003, il a été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,925.

Néanmoins les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er juillet 2003.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Médecins et au secrétariat médical Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 DOUBLON
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A la fiche métier relative au médecin spécialiste (art. A.1.2), dans le cartouche "Dispositions spécifiques" sont ajoutés les termes "dès lors qu'il exerce en court séjour" après les termes "170 points".

A cette même fiche, dans le cartouche "Conditions d'accès au métier", est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit :

"Pour pouvoir être reconnu ancien interne de CHR, le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au 3e cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé 2 années de clinicat."

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A la fiche métier relative au médecin chef de service (art. A.1.2), la dernière ligne dans la colonne "regroupement" est supprimée ainsi que toutes les rubriques relatives à ladite ligne. Cette ligne est remplacée par 2 nouvelles lignes intitulées "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 1 " avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, et "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 2" avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, 40 points reclassement.

Dans le cartouche "Dispositions spécifiques", le 2e alinéa est rédigé comme suit :

"Le médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA bénéficie d'un complément CHR ou ACCA de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour."

Dans ce même cartouche, au dernier alinéa sont ajoutés après les termes : "Groupe A 2 ", les termes : "ou ancien interne de CH ou ACCA A 2".

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

A la fiche métier relative au médecin spécialiste, aux 2 dernières lignes dans la colonne regroupement, les termes "AI CHR" sont remplacés par les termes "ancien interne de CHR".

Il en est de même au 2e alinéa des dispositions spécifiques.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

A la fiche métier relative au responsable du secrétariat médical (art. A.1.1) est ajouté un complément de 20 points dans la rubrique "Complément diplôme". Dans le cartouche relatif aux dispositions spécifiques est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit : "Le responsable du secrétariat médical titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points".

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Classification (modifications de filières)
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière soignante, le coefficient de référence 304 affecté au regroupement de métiers des agents de service de soins est remplacé par le coefficient de référence 306.

A ce même article, à la fiche relative au métier d'agent de soins, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

Dans ce métier, le complément métier de 45 points affecté au préposé en radiologie est remplacé par un complément métier de 43 points.

A la fiche relative au métier de brancardier, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

A la fiche relative au métier d'agent d'amphithéâtre, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.

Dans ce métier, les compléments métiers de 36 et 46 points sont remplacés respectivement par des compléments métiers de 34 et 44 points.

Les termes "spécialisé anesthésie-réanimation" sont remplacés par les termes "anesthésiste diplômé d'Etat" à la fiche relative au regroupement de métier infirmier et à la fiche relative à l'infirmier spécialisé diplômé.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Dans la filière éducative et sociale, à la fiche relative au métier de moniteur d'atelier, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi de moniteur d'atelier N 3 avec un complément diplôme de 32 points.

A la fiche relative au métier d'éducateur technique, est ajouté, dans la colonne "regroupement", l'emploi d'éducateur technique niveau 3 avec un complément diplôme de 47 points.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Dans la filière logistique, dans la fiche métier "Agent des services logistiques N 1", dans les "conditions d'accès au métier" le 2e tiret est supprimé.

Il est créé un cartouche "Dispositions spécifiques " rédigé comme suit :

"Dès lors qu'un agent des services logistiques N 1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N 2. "

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières ", dans la filière logistique-cadres, dans le regroupement de métiers cadres logistiques, le quota d'encadrement de 25 à 35 du chef de cuisine est remplacé par le quota d'encadrement de 20 à 35.

A ce même article, il en est de même dans la fiche métier relative au cadre technique.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières", dans la filière soignante, à la fiche métier responsable médico-technique B est ajouté l'emploi de manipulateur d'électroradiologie chef de groupe avant l'emploi de technicien de laboratoire chef de groupe.

A la fiche métier cadre infirmier, est ajouté dans la partie "Dispositions spécifiques" les termes : "les fonctions d'infirmier général adjoint" au 3e alinéa entre le terme : "exerce " et le terme : "dans".

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Dans la filière administrative, à la fiche métier relative au cadre informaticien niveau 2, le 1er alinéa des Dispositions spécifiques est modifié comme suit :

"Lorsque le cadre informaticien N 2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points."

Dans la filière administrative, il est ajouté N 1 à côté de l'emploi de chef de service informatique.

Dans la filière administrative, au regoupement de métiers " employé administratif ", le mot : "et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".

Dans la fiche métier relative à l'employé administratif, le mot :

"et" est ajouté entre les termes : "employé administratif" et "qualifié".

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.4 "Classement des emplois en cadre d'extinction par filières", dans la filière administrative, est ajouté un astérisque à l'emploi de chef programmeur.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Aux articles A 1.2.1.1 "Rémunération" et A 1.2.2., les termes :

"majoration au titre de l'ancienneté" sont remplacés par les termes : "prime d'ancienneté ".

ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.2.1.1 "Rémunération", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article. Le premier alinéa relatif à ladite prime est rédigé comme suit : "de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1".

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.2.2 "Classement des sages-femmes ", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est complétée comme suit : "dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".

ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.3 "Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires", la référence aux points supplémentaires est placée après la référence à l'indemnité différentielle.

A ce même article, la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est modifiée comme suit : "une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur dans les conditions définies à l'article A 3.1 ".

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", le résultat des calculs du numérateur étant exprimé en kiloeuros, la valeur du point se trouvant au dénominateur devrait se trouver par concordance également exprimée en kiloeuros.

Par souci de simplification et afin de conserver la valeur du point en euro, le coefficient 32,562 est converti en 32562. Dans ces condition, laprésentation de la formule est donc la suivante :

y = 32562 [(CA n-1) 0,1671]/

12 x valeur du point

ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.3.1 "Coefficient de référence", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :

"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros."

Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : " et les gestionnaires économes des foyers-logements" entre les termes :

"gestionnaires" et les termes : "la rémunération".

ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

A l'article A 2.1.2 "Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques ", le chef programmeur est ajouté après le chef adjoint de service informatique (gros système).

ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.4 "Classement des emplois en cadre d'extinction par filières", dans la filière logistique, pour l'agent psychiatrique, le coefficient 291 est remplacé par le coefficient 312.

A ce même article et dans la même filière, un renvoi (1) est inséré aux emplois de serveur et d'employé de laboratoire. Ce renvoi est rédigé comme suit :

"Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice de l'emploi."

ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

L'article 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 est modifié comme suit : au 1er alinéa les termes : "protocoles des 13 et 14 mars 2000 et du 14 mars 2001" sont supprimés et remplacés par les termes : "au protocole du 14 mars 2001".

ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des famille, au 1er juillet 2003.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Classifications
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.1 relatif au classement des salariés par filières, dans la filière soignante, au regroupement de métier 1.7 relatif au rééducateur est ajouté le métier de pédicure-podologue.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Dans les fiches métiers du regroupement de métiers "Rééducateur ", est ajouté après le métier de diététicien la fiche métier du pédicure-podologue, affectée d'un coefficient de référence 487.

Dans cette fiche métier, la définition du métier est la suivante :

"Le pédicure-pologue exerce conformément aux dispositions réglementaires."

A cette même fiche les conditions d'accès au métier sont les suivantes :

"Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. "

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Dans la fiche métier relative à l'enseignant spécialisé, il est ajouté un dernier alinéa dans la définition du métier, rédigé comme suit :

"Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels."

A cette même fiche, les conditions d'accès au métier sont désormais rédigées comme suit :

"L'enseignement spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le ministère en charge des affaires sociales ou par l'éducation nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriel."

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 341-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003
en vigueur non-étendue

Les indemnités pour travail de nuit, et les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés entraient dans l'assiette de calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité dans le cadre des dispositions conventionnelles antérieures à la rénovation ; elles subissaient donc une majoration du montant de ladite prime.

Les principes de détermination de la prime décentralisée ont minoré cette majoration. Le présent avenant a pour objet de rétablir à l'identique la rémunération liée à ces indemnités,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Aux articles A 3.2.1 et A 3.2.2 relatifs aux indemnités pour travail de nuit, les termes : "de 1 point" et "1,65 point" sont respectivement remplacés par les termes : "1,03 point" et "1,68 point ".

A l'article A.3.3 relatif à l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, les termes " 12 points " et "1,5 point" sont respectivement remplacés par les termes "12,32 points" et "1,54 point ".

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Retraite
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 03. 1. 2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2004.

Préambule
en vigueur non-étendue

La loi ayant prévu d'étendre la possibilité de départ anticipé à la retraite, les partenaires sociaux souhaitent donc en tirer les conséquences, en accordant aux salariés concernés partant à la retraite avant 60 ans, le versement de l'allocation conventionnelle dans les conditions prévues par la convention dès lors qu'ils remplissent les conditions légales de départ à la retraite.

Métier d'auxiliaire de vie Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

A l'article A 1.1 "Classement des salariés par filières" (annexe I) (1), il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.1, intitulé " Agent des services éducatifs et sociaux ".

Les regroupements de métiers suivants sont dénumérotés en conséquence.

Dans ce regroupement de métiers, est inséré le métier d'auxiliaire de vie.

A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :

"L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers."

Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 306.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Il est créé une fiche métier "Auxiliaire de vie ".

Dans cette même fiche, le cartouche "Définition du métier" est rédigé comme suit :

"L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...)".

Dans cette fiche, le cartouche "Dispositions spécifiques " est rédigé comme suit :

"Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, il bénéficie d'un complément diplôme de 33 points".

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Indemnité différentielle de reclassement
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :
« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif. »

ARTICLE 2
Coefficient de référence des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
en vigueur non-étendue

La formule visée à l'article A1. 3. 1. est désormais la suivante :

y = 32,562 [(CA n ― 1) 0.1671] / 12 × 4,151

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2006 sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Cadres sociaux et éducatifs
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A l'article A1. 1. ― Classement des salariés par filière, au regroupement de métiers cadres sociaux et éducatifs, les coefficients de référence sont portés :
― de 442 à 507 pour les cadres petite enfance ;
― de 465 à 507 pour les cadres sociaux ;
― de 467 à 507 pour les cadres éducatifs ;
― de 459 à 507 pour les cadres pédagogiques.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A la fiche métier « cadre éducatif », les termes « éducateur-chef » sont remplacés par les termes « chef de service éducatif ».

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

Prime de vie chère (Guyane)
Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guyane, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.

Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guyane dans le secteur public.

Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère ", aux conditions définies ci-après.
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord couvre le département de la Guyane à l'exclusion du territoire national et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.

Prime de vie chère
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guyane, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".

La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.

Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.

Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :

- coefficient de référence ;

- ancienneté ;

- majoration spécifique ;

- indemnité de carrière, etc. (cf. titre 8 de la convention collective 51).

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec une autre prime dite de vie chère ayant le même objet.
Durée - Date d'effet
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Révision - Dénonciation
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.

Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Commission paritaire d'interprétation
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Dépôt - Publicité
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, et au conseil des prud'hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne, le 2 juin 2006.
Prime de vie chère (Guadeloupe)
Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guadeloupe par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.

Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guadeloupe dans le secteur public.

Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère ", aux conditions définies ci-après.
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord couvre le département de la Guadeloupe à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.

Prime de vie chère
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".

La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.

Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.

Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :

- coefficient de référence ;

- ancienneté ;

- majoration spécifique ;

- indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective 51).

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes autres primes dites de vie chère ayant le même objet.
Durée - Date d'effet
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Révision - Dénonciation
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.

Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Commission paritaire d'interprétation
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Dépôt - Publicité
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, et aux greffes des conseils des prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Fait à Gosier, le 30 mai 2006.
Prime de vie chère (Martinique)
Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Martinique, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national.

Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Martinique dans le secteur public.

Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de " vie chère " aux conditions définies ci-après.
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord couvre le département de la Martinique à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la Nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.

Prime de vie chère
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Martinique, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".

La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé.

Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération.

Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante :

- coefficient de référence :

- ancienneté ;

- majoration spécifique ;

- indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective du 31 octobre 1951).

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
Durée, date d'effet
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Révision - Dénonciation
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial.

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité.

Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Commission paritaire d'interprétation
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Dépôt - Publicité
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France.

Fait à Rivière-Salée, le 12 mai 2006.
Prime fonctionnelle pour la filière soignante
en vigueur non-étendue

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 2005-04 du 12 mai 2005.

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A l'article A1.1 "Classement des salariés par filières", est inséré au sein de la filière soignante dans le cartouche Dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant un alinéa rédigé comme suit :

"L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points."

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Coefficient plancher des cadres dirigeants
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A l'article A1. 3. 1 « Coefficient de référence », au troisième alinéa, le chiffre 0, 53 est remplacé par le chiffre 0, 84.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.

Prime fonctionnelle
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'infirmier, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », il en est de même aux fiches métier infirmier psychiatrique, responsable infirmier et cadre infirmier.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière éducative et sociale, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide médico-psychologique, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,le 1er janvier 2008.

Mise à jour de la convention
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».
A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».
A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».
Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :
« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».
Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :
« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
― aux dentistes ;
― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».

ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».
L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».
Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 02. 4. 3
Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus

Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.

ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »

ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :

« Article 02. 05
Comité de modernisation du dialogue social

Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »

ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.

ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.

ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.

ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 03. 02. 5
Protection légale

Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »

ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »

ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

L'article 03. 05 est supprimé.

ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Les articles 03. 06, 03. 06. 1, 03. 06. 2, 03. 06. 3, 03. 06. 4, 03. 06. 5, 03. 06. 6, 03. 06. 6. 1 et 03. 06. 6. 2 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 03. 05, 03. 05. 1, 03. 05. 2, 03. 05. 3, 03. 05. 4, 03. 05. 5, 03. 05. 6, 03. 05. 6. 1 et 03. 05. 6. 2.

ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.

ARTICLE 22
en vigueur non-étendue

A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »

ARTICLE 23
en vigueur non-étendue

A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».
A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu (x) ».
Au 8e tiret, les termes « et les conditions d'évolution de carrière » sont supprimés.
Au 10e tiret, le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes ».A ce même tiret, les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés.
Il est ajouté un 11e tiret rédigé comme suit :
« ― l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ».

ARTICLE 24
en vigueur non-étendue

A l'article 04. 05. 1, le terme « notamment » est ajouté après les termes « L'employeur ou son représentant est tenu ».
A ce même article, au 2e tiret du 2e point, les termes « et / ou d'établissement » sont ajoutés après les termes « les accords d'entreprise ».
Au 2e alinéa de cet article, les termes « sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche » sont ajoutés à la fin de la première phrase.

ARTICLE 25
en vigueur non-étendue

A l'article 04. 05. 2, le terme « notamment » est ajouté après les termes « Le salarié est tenu ».
A ce même article, le 1er tiret du 1er point est désormais « ― le (s) diplôme (s) ».

ARTICLE 26
en vigueur non-étendue

A l'article 04. 06. 1, le 1er alinéa est rédigé comme suit :
« La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
― 2 mois pour les non-cadres ;
― 4 mois pour les cadres. »

ARTICLE 27
en vigueur non-étendue

L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »

ARTICLE 28
en vigueur non-étendue

L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».

ARTICLE 29
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 04. 1, au 1er alinéa, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
Au 2e alinéa de ce même article, les termes «survenues depuis 1937 » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « visés par le décret du 22 mars 1937 » sont insérés après les termes « sauf cas particuliers ».

ARTICLE 30
en vigueur non-étendue

Dans le titre de l'article 05. 04. 2, le terme « conventionnelles » est supprimé.
Les alinéas 1 et 2 de ce même article sont désormais rédigés comme suit :
« Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions. »
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.

ARTICLE 31
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 05. 1, le 2nd alinéa est rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

ARTICLE 32
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

ARTICLE 33
en vigueur non-étendue

Le titre de l'article 05. 05. 3 est désormais « Information sur les horaires de travail ».
A ce même article, au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.
A ce même article, il est inséré un 3e alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
Au 4e alinéa nouveau, il est ajouté à la fin de cet alinéa les termes « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 34
en vigueur non-étendue

L'article 05. 05. 4 est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »

ARTICLE 35
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

ARTICLE 36
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 06. 2, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
A ce même article, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : ».
Aux 1er et 2e tirets de cet alinéa, les chiffres 79 et 94 sont respectivement remplacés par les chiffres 71 et 78.
A cet article, il est inséré un dernier alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur. »

ARTICLE 37
en vigueur non-étendue

L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».

ARTICLE 38
en vigueur non-étendue

A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.

ARTICLE 39
en vigueur non-étendue

Les articles 05. 07. 1 et 05. 07. 2 sont supprimés et remplacés par un article 05. 07. 1 nouveau ainsi rédigé :

« Article 05. 07. 1
Astreintes à domicile dans l'établissement

Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci-dessous. »

ARTICLE 40
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 3 devient l'article 05. 07. 2 intitulé « Astreintes à domicile ».A cet article est inséré un astérisque assorti d'un renvoi rédigé comme suit :
« Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
― aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
― aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
― aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet. »

ARTICLE 41
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.
A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».

ARTICLE 42
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 3. 2 est remplacé par l'article 05. 07. 2. 2 dont le contenu est désormais le suivant :
« La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois. »

ARTICLE 43
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 3. 3 devient l'article 05. 07. 2. 3.
Dans cet article, les termes « de permanence » sont remplacés par les termes « d'astreinte ».
Le début de la première phrase de cet article est désormais rédigé comme suit :
« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : ».

ARTICLE 44
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :
« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »

ARTICLE 45
en vigueur non-étendue

L'article 05. 07. 4 est supprimé.

ARTICLE 46
en vigueur non-étendue

Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

ARTICLE 47
en vigueur non-étendue

A l'article E05. 01. 1, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».

ARTICLE 48
en vigueur non-étendue

A l'article E05. 01. 2. 1, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »

ARTICLE 49
en vigueur non-étendue

A l'article E05. 01. 2. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »

ARTICLE 50
en vigueur non-étendue

L'article E05. 01. 2. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article E05. 01. 2. 3
Information sur les horaires de travail

Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

ARTICLE 51
en vigueur non-étendue

A l'article E05. 01. 2. 4, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. »
Au 2e alinéa, les termes « En cas de journée continue » sont supprimés.
Le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. »
Il est inséré un 4e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
Les alinéas 4 et 5 anciens deviennent respectivement les alinéas 5 et 6 de cet article.

ARTICLE 52
en vigueur non-étendue

L'article E05. 01. 2. 5 est désormais intitulé « Amplitude ».
A ce même article, les a et b sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

ARTICLE 53
en vigueur non-étendue

L'article E05. 02 est supprimé et remplacé par un article E05. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article E05. 02
Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 54
en vigueur non-étendue

Le sous-titre M5 devient le titre M5.
Dans le préambule du titre M5 nouveau, le terme « Sous » est supprimé.

ARTICLE 55
en vigueur non-étendue

Le 1er alinéa de l'article M05. 01. 1 est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
A ce même article, les 2e et 3e alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur. »

ARTICLE 56
en vigueur non-étendue

L'article M05. 01. 2. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »

ARTICLE 57
en vigueur non-étendue

L'article M05. 01. 2. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail. »
A l'article M05. 02. 1, le renvoi de bas de page est désormais rédigé comme suit : « Non conforme à l'article L. 3121-1 du code du travail ».

ARTICLE 58
en vigueur non-étendue

L'intitulé du titre VII est désormais le suivant : « Formation professionnelle ».

ARTICLE 59
en vigueur non-étendue

L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 02
Autres actions de formation

Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »

ARTICLE 60
en vigueur non-étendue

A l'article 07. 03, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. »
Le 2nd alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation. »

ARTICLE 61
en vigueur non-étendue

L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 04
UNIFAF

Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »

ARTICLE 62
en vigueur non-étendue

A l'article 08. 01. 1, au 2e tiret, la 2e phrase est déplacée et devient le dernier paragraphe du 6e tiret.
A ce même article, après les premières phrases des 4e et 5e tirets, il est inséré un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit :
« (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. »
Au 6e tiret, les termes « peuvent s'ajouter » sont remplacés par les termes « s'ajoutent ».
Le 7e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ».
Au 8e tiret, il est inséré, après les termes « indemnité différentielle », les termes « telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 ».
A la fin de l'article 08. 01. 1, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. »

ARTICLE 63
en vigueur non-étendue

A l'article 08. 02. 1. 1. 1, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession : ».

ARTICLE 64
en vigueur non-étendue

A l'article 08. 02. 1. 2, les termes « sera tenu compte des » sont supprimés et sont remplacés par les termes « est pris en compte les ».

ARTICLE 65
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 66
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 01. 2, les termes « de 1 mois » sont remplacés parles termes « de 10 jours ».

ARTICLE 67
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».

ARTICLE 68
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 03. 1, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er alinéa «, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 69
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».

ARTICLE 70
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 03. 3, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
La première phrase du 1er alinéa de cet article est désormais rédigée comme suit :
« Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. »
La première phrase du 2e alinéa est désormais rédigée comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment : ».
Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel ».

ARTICLE 71
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.

ARTICLE 72
en vigueur non-étendue

A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 73
en vigueur non-étendue

A l'article 10. 01, la première phrase est désormais rédigée comme suit :
« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ».
A ce même article, les termes « à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».
A ce même article, le 4e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention, ».
Au 5e tiret, les termes « et congé sabbatique prévu à l'article 11. 07 » sont ajoutés après la référence à l'article 11. 06.
Au dernier tiret, les termes « aux articles L. 900-3, L. 931-1, L. 931-1-1 du code du travail » sont remplacés par les termes « par les dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 74
en vigueur non-étendue

A l'article 11.01, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.

ARTICLE 75
en vigueur non-étendue

L'article 11. 01. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci-dessous.
Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3. »

ARTICLE 76
en vigueur non-étendue

A l'article 11. 01. 3. 2, il est ajouté à la fin du titre de l'article les termes « ou indemnité compensatrice ».
Au 1er alinéa de cet article, les termes « à temps complet » sont supprimés.
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. »

ARTICLE 77
en vigueur non-étendue

L'article 11. 01. 3. 3 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 3
Durée du repos compensateur. ― Montant de l'indemnité compensatrice

La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales.
Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées.
De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. »

ARTICLE 78
en vigueur non-étendue

Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :

« Article 11. 01. 3. 4
Report du repos compensateur acquis

Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.

ARTICLE 79
en vigueur non-étendue

A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

ARTICLE 80
en vigueur non-étendue

A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »

ARTICLE 81
en vigueur non-étendue

Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.
L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».
A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.

ARTICLE 82
en vigueur non-étendue

A l'article 12. 01. 1. 1, les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 83
en vigueur non-étendue

A l'article 13. 01. 2. 2 a sont insérés après les termes « d'hospitalisation » les termes suivants « (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail) », le reste sans changement.

ARTICLE 84
en vigueur non-étendue

L'article 13. 01. 3 est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2. »

ARTICLE 85
en vigueur non-étendue

A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »

ARTICLE 86
en vigueur non-étendue

Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »

ARTICLE 87
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 1. 2, au b, la parenthèse est supprimée.
A ce même b, le terme « de » est remplacé par les termes « par les ».

ARTICLE 88
en vigueur non-étendue

L'article 15. 02. 1. 3 est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.
Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire.
Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci-dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. »

ARTICLE 89
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 1. 6. 2, les termes « représentants des organisations signataires de la convention » sont remplacés par les termes « délégués syndicaux ».

ARTICLE 90
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 2. 1, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article.
A ce même article, à la fin du b, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 91
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.

ARTICLE 92
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 3. 1, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »

ARTICLE 93
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 02. 3. 2, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »
A ce même article, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens ».

ARTICLE 94
en vigueur non-étendue

L'article 15. 03. 1. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 95
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 03. 1. 3, le terme « biologistes» est ajouté après le terme « pharmacien ».

ARTICLE 96
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 03. 2. 2, au 2e alinéa, le terme « brut » est inséré après les termes « salaire moyen ».
A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, il est inséré un astérisque après l'article L. 322. 4 (3°) avec un renvoi de bas de page rédigé comme suit :
« Le dispositif de préretraite progressive visé à l'article L. 322. 4 (3°) du code du travail n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application de cet article demeurent inchangées et continuent de produire effet jusqu'à leur terme. »

ARTICLE 97
en vigueur non-étendue

A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».

ARTICLE 98
en vigueur non-étendue

Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :

Article 15. 03. 5
Coefficients hiérarchiques

En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
15. 03. 5. 1. Coefficient hiérarchique 255 :
― infirmier DE ou autorisé ;
― infirmier psychiatrique ;
― infirmier breveté sana (1) ;
― pupitreur niveau III (1) ;
― préparateur de travaux niveau I (1) ;
15. 03. 5. 2. Coefficient hiérarchique 272 :
― manipulateur d'électro-radiologie médicale ;
― éducateur sportif ;
― technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) ;
― professeur adjoint EPS (1) ;
― éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) ;
― instituteur titulaire du CAP (1) ;
― préparateur de travaux niveau II (1).
15. 03. 5. 3. Coefficient hiérarchique 281 :
― secrétaire médical ;
― responsable du secrétariat médical ;
― technicien de laboratoire ;
― technicien supérieur en prothésie-orthésie ;
― infirmier spécialisé diplômé ;
― orthophoniste ;
― orthoptiste ;
― masseur-kinésithérapeute ;
― ergothérapeute ;
― psychomotricien ;
― diététicien ;
― éducateur petite enfance ;
― animateur socio-éducatif niveau II ;
― éducateur technique spécialisé ;
― éducateur spécialisé ;
― enseignant d'activités physiques et sportives ;
― conseiller en économie sociale et familiale ;
― enseignant spécialisé ;
― rédacteur ;
― secrétaire de direction ;
― comptable ;
― assistant des services économiques ;
― technicien ;
― infirmier manipulateur radio diplômé (1) ;
― jardinière d'enfants spécialisée (1) ;
― éducateur technique spécialisé assimilé (1) ;
― chef préparateur de travaux (1) ;
― chef d'exploitation (*) ;
― programmeur d'études niveau I-niveau II (1) ;
― chef pupitreur (1).
15. 03. 5. 4. Coefficient hiérarchique 295 :
― préparateur en pharmacie ;
― préparateur en pharmacie chef de groupe ;
― responsable médico-technique B ;
― formateur IFSI ;
― responsable infirmier ;
― responsable rééducateur ;
― assistant social ;
― informaticien ;
― responsable logistique niveau II ;
― responsable logistique niveau III ;
― programmeur assembleur (1) ;
― assistant social moniteur d'école (1) ;
― dépensier (1) ;
― programmeur d'études niveau III (1) ».


(1) Emplois en cadre d'extinction.
ARTICLE 99
en vigueur non-étendue

A l'article 16. 01, au 1er alinéa, les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée ».
Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à 18 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15. 02. 2. 1 a. Ce préavis ne fait pas échec à l'échéance du terme. »

ARTICLE 100
en vigueur non-étendue

A l'article 20. 03, les termes « heures de permanence » sont remplacés par les termes « astreintes ».

ARTICLE 101
en vigueur non-étendue

L'article 20. 04. est supprimé.
L'article 20. 04. 1 devient l'article 20. 04 nouveau intitulé comme suit : « Congés de perfectionnement scientifique ».
A ce même article, le terme « traitement » est remplacé par le terme « salaire ».
L'article 20. 04. 2 est supprimé.

ARTICLE 102
en vigueur non-étendue

L'article 20. 07. 1 est désormais rédigé comme suit :
« En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.

ARTICLE 103
en vigueur non-étendue

A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».

ARTICLE 104
en vigueur non-étendue

A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.

ARTICLE 105
en vigueur non-étendue

Au titre 21 est inséré le nouvel accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable pour la période 2006-2010.

ARTICLE 106
en vigueur non-étendue

Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51.

ARTICLE 107
en vigueur non-étendue

A l'annexe I « Classement des salariés par filières », il est ajouté à la fin du préambule un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 108
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.

ARTICLE 109
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la fiche métier agent de soins, est ajoutée, dans la rubrique définition du métier, la phrase :
« Le garde-malade n'est pas habilité à donner des soins. »

ARTICLE 110
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la filière soignante, aux fiches métiers infirmier DE ou autorisé, infirmier spécialisé diplômé, responsable infirmier et cadre infirmier, dans la rubrique dispositions spécifiques, les termes « (y compris les salles de réveil) » sont ajoutés après les termes « blocs opératoires ».

ARTICLE 111
en vigueur non-étendue

Dans la fiche métier responsable infirmier, la rubrique conditions d'accès au métier est désormais rédigée comme suit :
« Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques. »
A cette même fiche, à la rubrique dispositions spécifiques, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Le responsable infirmier bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologique ETP, ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques ETP. »

ARTICLE 112
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier aide-médico-psychologique, dans la rubrique dispositions spécifiques, le terme « les » qui précède les termes « unités de soins » est supprimé.
Il en est de même dans la filière soignante, dans les fiches métiers des aide-soignants ainsi que des personnels infirmiers et de la hiérarchie correspondante.

ARTICLE 113
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier moniteur d'atelier, dans la rubrique conditions d'accès au métier, au dernier alinéa, le terme « nomination » est supprimé et remplacé par le terme « embauche ».
A ce même alinéa, les termes « dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon » sont supprimés et remplacés par les termes « pour déterminer la prime d'ancienneté applicable ».

ARTICLE 114
en vigueur non-étendue

Dans la filière logistique, dans la fiche métier agent des services logistiques niveau I, dans la rubrique conditions d'accès au métier, il est inséré les termes suivants, à la fin de la dernière phrase :
« Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement. »
Dans cette même fiche, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche. »
Dans la filière administrative, dans la fiche métier cadre informaticien niveau II, dans la rubrique dispositions spécifiques, au 2e alinéa, les termes « exerçant les fonctions d'ingénieur système » sont ajoutés après le terme « N2 ».

ARTICLE 115
en vigueur non-étendue

A l'annexe I, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin coordonnateur, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste. »
A cette même annexe, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin généraliste, il est créé un cartouche « dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste. »

ARTICLE 116
en vigueur non-étendue

A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »

ARTICLE 117
en vigueur non-étendue

A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.
Il est inséré en début d'article les termes suivants :
« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »
A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.

ARTICLE 118
en vigueur non-étendue

A l'article A3. 4. 2. 2, il est inséré à la fin de l'article lestermes suivants :
«, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés ».

ARTICLE 119
en vigueur non-étendue

Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :

« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »

ARTICLE 120
en vigueur non-étendue

L'article A3. 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article A3. 5
Avantages spéciaux accordés aux concierges

Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel. »

ARTICLE 121
en vigueur non-étendue

A l'article A3. 8, les termes « en Ile-de-France » sont supprimés.

ARTICLE 122
en vigueur non-étendue

A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».
A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».

ARTICLE 123
en vigueur non-étendue

A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.
A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.
La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.

ARTICLE 124
en vigueur non-étendue

A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.

ARTICLE 125
en vigueur non-étendue

A l'article A5. 1. 3, au 1er alinéa, les termes « 1 700 heures » sont remplacés par les termes « la durée annuelle ».
A ce même article, le dernier tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre des dispositions légales et réglementaires ».

ARTICLE 126
en vigueur non-étendue

Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».

ARTICLE 127
en vigueur non-étendue

A l'article A5. 2. 04, au 2e tiret, les termes « visé à l'article A5. 2. 02 » sont supprimés.

ARTICLE 128
en vigueur non-étendue

L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :
« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »

ARTICLE 129
en vigueur non-étendue

A l'article A7. 6, le terme « vestimentaire » est mis au pluriel dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.

ARTICLE 130
en vigueur non-étendue

L'article A8. 02 est désormais rédigé comme suit :

« Article A8. 02
Durée du travail

Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est répartie entre un temps de formation théorique, un temps de formation pratique et un temps de travail personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires. »

ARTICLE 131
en vigueur non-étendue

A l'article A8. 03, le 1er alinéa est complété par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
Le 2nd alinéa de ce même article est supprimé.
A l'annexe IX, le titre est désormais « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A9. 1, au 1er alinéa, le terme « CAT » est remplacé par les termes « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».

ARTICLE 132
en vigueur non-étendue

A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».
A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».

ARTICLE 133
Date d'application du présent avenant
en vigueur non-étendue

Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
En effet, il n'apparaît pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Salaires minima
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Il est créé un nouvel article 08. 02 intitulé « Salaire minimum conventionnel » :
« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au SMIC, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.
La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant. »
L'annexe visée à l'article 08. 02 est intégrée dans la partie recueil de textes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans les termes suivants :

« Détermination du salaire minimum conventionnel et incidences
de ce salaire sur les différents éléments de rémunération

A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
― coefficient de référence (art. 08. 01. 1) ;
― compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08. 01. 1) ;
― avantages en nature ;
― indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
― indemnité différentielle de remplacement (art. 08. 03. 2) ;
― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
― prime de vie chère (accords collectifs " Vie chère ” Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;
― valeur du point majorée de 20 % à l'île de la Réunion (accord SAPRESS) ;
― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11. 01).
A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
― indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés (art. A3. 2 et A3. 3) ;
― primes d'internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (art. A3. 4. 2 et A3. 4. 3) ;
― prime décentralisée ;
― remboursements de frais ;
― heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes ;
― indemnité de carrière (art. 8 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
― ancienneté (art. 08. 01. 1) ;
― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos (art. 11. 01) ;
― primes fonctionnelles (art. 08. 01. 1).
L'indemnité permettant d'assurer aux salariés le salaire minimum conventionnel visé ci-dessus entre dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, des astreintes, des heures complémentaires et de la prime décentralisée. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A l'article 08. 01. 1, au deuxième tiret, après l'alinéa relatif au coefficient de base conventionnel, il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :
« ― les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02 ».
A ce même article, les autres tirets sont dénumérotés en conséquence et le nouveau cinquième tiret est rédigé comme suit :
« ― à ce salaire de base majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ».

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les anciens articles 08. 02, 08. 02. 1, 08. 02. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 2, 08. 02. 1. 2, 08. 02. 2, 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 2, 08. 03. 3 et 08. 04 deviennent respectivement les articles 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 2, 08. 03. 1. 2, 08. 03. 2, 08. 04, 08. 04. 1, 08. 04. 2, 08. 04. 3 et 08. 05.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Aux articles A3. 4. 2. 1, A3. 4. 2. 2 et A3. 3. 4. 3, après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l'indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, ».

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La date d'application du présent avenant est fixée au 1er janvier 2009.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Assistants familiaux
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

L'annexe X à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés est désormais rédigée comme suit :

« ANNEXE X
Assistants familiaux des services
de placements familiaux spécialisés (1)

Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.
Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique (arrêté du 7 juillet 1957, art. 71, 2e alinéa).
L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art.L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).

Article A10. 01
Champ d'application

Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.

Article A10. 02
Contrat d'accueil

Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.
Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.

Article A10. 03
Recrutement

L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.
Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement etpériode d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.

Article A10. 04
Contrat de travail

L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).
Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.

Article A10. 05
Participation aux réunions et formations

La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.
Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.

Article A10. 06
Rémunération

La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :
― une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois ;
― une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant,
à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.

Dispositions transitoires

Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84, 5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Soit à titre d'exemple pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le SMIC horaire + (70 fois le SMIC horaire × 3) + 84, 5 fois le SMIC horaire, soit 344, 5 fois le SMIC horaire.
Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.
La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15, 5 fois le SMIC horaire par mois par enfant accueilli.

Article A10. 07
Congés payés

En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09. 02. 1, 09. 04, 09. 02. 2 et 09. 02. 3 de la présente convention.
Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.
A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1, 5 / 10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.

Article A10. 08
Jours fériés. ― Congés pour événements familiaux

Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11. 01. 1, 11. 01. 2, 11. 01. 3. 1, 11. 01. 3. 2 et 11. 01. 3. 4 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11. 03 relatives aux congés pour événements familiaux.

Article A10. 09
Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.
Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.
Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.

Article A10. 10
Absence de l'enfant

Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.

Article A10. 11
Indemnité d'attente

Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui et conformément à son agrément.
Cette indemnité d'attente est égale à 2, 8 fois le SMIC horaire par jour.
Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.
Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.
L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.

Article A10. 12
Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Article A10. 13
Indemnité d'entretien

L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3, 5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.

Article A10. 14
Arrêt de travail

Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.

Article A10. 15
Mandats

Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.

Article A10. 16
Situations individuelles plus favorables

La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables. »

(1) Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé .

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

A l'article A3. 1. 1, il est ajouté en fin de phrase les termes : « ainsi que des assistants familiaux ».

ARTICLE 3
Date d'application du présent avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.

Adhésion du SNALESS à la convention
VIGUEUR

Paris, le 1er décembre 2009.

Le syndicat national des associations laïques employeurs dusecteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à ladirection générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le Directeur général,
Par la présente et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous transmettons ci-joint la déclaration d'adhésion de notre organisation syndicale à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi qu'à tous ses avenants. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective et de ses avenants.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, en l'assurance de nos sentiments respectueux.

Le président.

ANNEXE
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration
du SNALESS du 14 octobre 2009

Après avoir entendu l'exposé du vice-président sur l'adhésion aux conventions collectives et sur proposition du président, le conseil d'administration décide :
― d'actualiser les démarches légales et réglementaires d'adhésion de notre syndicat :
― à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants dans son état actuel ;
― à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants dans son état actuel ;
― de mandater son président pour mener à bien les démarches afférentes.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Le secrétaire général,
Le président.

Dénonciation FEHAP
en vigueur non-étendue

Paris, le 31 août 2011.

FEHAP à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Les évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation des organisations à travers, entre autres, les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel, contraintes économiques et financières lourdes, modifications légales et réglementaires...) rendent nécessaire une évolution de la convention collective nationale no 51.
Dans le respect de ses valeurs, la FEHAP a privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la convention collective nationale no 51, allant même jusqu'à une prolongation du calendrier initialement arrêté de la négociation.
Après 17 réunions et des rencontres bilatérales très régulières s'étalant sur 15 mois, un avenant a été mis à votre signature reprenant un certain nombre de propositions faites par les organisations syndicales.
Ces négociations n'ont pas permis d'aboutir à un accord, l'avenant n'ayant été signé par aucune organisation syndicale.
En raison des évolutions importantes nous ayant conduit à engager la négociation en vue de la révision et conformément au mandat donné en assemblée générale et à la décision du conseil d'administration de la FEHAP, nous vous notifions par la présente la dénonciation partielle de certaines dispositions de la convention collective en application de son article 01-05.
Dans le respect du caractère indivisible de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51 et notamment de celles relatives aux classifications et à la rémunération, font l'objet de cette dénonciation partielle les dispositions suivantes :

– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 ;
– au titre II, les articles 02.03,02.05 et 02.07 ;
– au titre III, l'article 03.01.6 ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 ;
– le titre E5 dans sa totalité ;
– le titre M5 dans sa totalité ;
– le titre VIII dans sa totalité ;
– au titre IX, l'article 09.05 ;
– au titre XI, l'article 11.01 ;
– le titre XIII dans sa totalité ;
– le titre XIV dans sa totalité ;
– au titre XV, les articles 15.02.1.6,15.02.2,15.02.3 et 15.03 ;
– le titre XX dans sa totalité ;
– le titre XXII dans sa totalité ;
– l'annexe I dans sa totalité ;
– l'annexe II dans sa totalité ;
– l'annexe III dans sa totalité ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 ;
– l'annexe VII, dans sa totalité ;
– l'annexe X dans sa totalité ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002.
Est jointe à la présente dénonciation, conformément aux dispositions de l'article 01.05.2 de la convention collective nationale no 51, un texte concrétisant notre proposition dans la perspective du remplacement des articles dénoncés.
Le conseil d'administration a pris la décision de ne modifier que les articles ayant déjà fait l'objet des négociations dans le cadre de la révision (en gras et en italique dans la proposition de texte jointe suite à la dénonciation partielle). Les autres articles qui ne sont dénoncés que du fait de l'indivisibilité de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51, sont repris à l'identique.
La proposition de rédaction des articles dénoncés reprend les bases des propositions faites en janvier 2011, date initialement fixée comme fin des négociations.
L'assemblée générale de mars 2011 avait donné mandat de prolonger le délai de négociation jusqu'en juin 2011, mais du fait que lesdites négociations n'ont pas abouti, c'est donc sur la base des propositions de janvier que nous vous inviterons à réouvrir les négociations.

Le président.

SNALESS
VIGUEUR

Paris, le 16 janvier 2012.
Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social, 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Comme suite à la décision du conseil d'administration en date du 1er décembre 2011 et ayant été dûment habilité pour ce faire, je vous informe par la présente que notre syndicat s'associe à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 opérée par la FEHAP.
Notre dénonciation partielle porte donc sur les mêmes dispositions, à savoir :
– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 « Règles générales » ;
– au titre II, les articles 02.03.02.05 et 02.07 « Exercice du droit syndical » ;
– au titre III, les articles 03.01.6 « Attributions des délégués du personnel » ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 « Mentions du contrat de travail et information du salarié » ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 « Temps de travail » ;
– le titre E5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre M5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre VIII dans sa totalité « Rémunération ».
– au titre IX, l'article 09.05 « Congés trimestriels » ;
– au titre XI, l'article 11.01 « Jours fériés » ;
– le titre XIII dans sa totalité « Maladie » ;
– le titre XIV dans sa totalité « Accident de travail » ;
– le titre XXII dans sa totalité « Emplois-jeunes » ;
– l'annexe I dans sa totalité « Classement des salariés par filières » ;
– l'annexe II dans sa totalité « Emplois cadres et de maîtrise » ;
– l'annexe III dans sa totalité « Indemnités et primes » ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 « Formation en cours d'emploi » ;
– l'annexe VII dans sa totalité « Transfert d'établissement » ;
– l'annexe X dans sa totalité « Assistants familiaux » ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 « Rénovation de la CCN51 ».
La présente vaut notification au sens de l'article L. 2261-9 du code du travail et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans la perspective des négociations auxquelles nous avons été enfin conviés par la FEHAP, dans l'immédiat et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de dénonciation partielle d'une convention collective, notre proposition de rédaction nouvelle des articles dénoncés rejoint aujourd'hui celle présentée par cette fédération.
Conformément à l'article 01.05.2 de la convention collective du 31 octobre 1951, le texte des nouveaux articles dénoncés est inclus dans cette correspondance.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes salutations syndicalistes.

Recommandation patronale du 4 septembre 2012
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Titre Ier de la CCN 51
Règles générales

Il est inséré un article 01.02.3.1 « Périmètre », rédigé comme suit :
« La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n° I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. »
Il est inséré un article 01.07.1.2.2 « Attributions », rédigé comme suit :
« La commission a pour attributions :
a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) De donner toute interprétation des textes de la convention ;
c) De régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) De veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;
e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation. »

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Titre II de la CCN 51
Droit syndical et liberté d'opinion

Il est inséré un article 02.03 « Délégués syndicaux », rédigé comme suit :

« 02.03.1. Crédit d'heures mensuel

Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
– dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures.
Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
– 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
– 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.

02.03.2. Protection légale

Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail.

02.03.3. Attributions des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande. »
Il est inséré un article 02.05 « Comité de modernisation du dialogue social », rédigé comme suit :
« Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en œuvre ces orientations et de tenir compte à des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du Comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP, leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative, au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
Il est inséré un article 02.07 « Interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical », rédigé comme suit :
« Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera – pour le calcul de son ancienneté – pris en compte à 100 %.
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat. »

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Titre III de la CCN 51
Institutions représentatives du personnel

L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Titre IV de la CCN 51
Recrutement

Il est inséré un article 04.03 « Les mentions du contrat de travail », rédigé comme suit :
« Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
– la date d'entrée ;
– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
– le cas échéant, la qualité de cadre ;
– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
– la durée de la période d'essai ;
– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non-cadre) et de prévoyance ;
– l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »
Il est inséré un article 04.05.1 « Les obligations de l'employeur ou de son représentant », rédigé comme suit :
« L'employeur ou son représentant est tenu notamment :
– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
– de déclaration préalable à l'embauche ;
– d'affichage ;
– à l'information du salarié sur :
– la convention collective ;
– les accords d'entreprise et/ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
– les notes de service ;
– à la consultation des institutions représentatives du personnel, lorsque celle-ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art. »

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Titre V de la CCN 51
Emploi. – Durée et conditions de travail. – Discipline

Sont insérés les articles 05.03, 05.04, 05.05, 05.06 et 05.07, rédigés comme suit :

« 05.03. Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
05.03.1. Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
– l'observation ;
– l'avertissement ;
– la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
– le licenciement.

05.03.2. Procédure disciplinaire

L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit notamment préciser les garanties légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable dans les conditions prévues par la loi.

05.04. Durée du travail
05.04.1. Principe

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail, la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif.
Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées par des contrats de travail individuels établis après consultation des délégués du personnel.

05.04.2. Dispositions spécifiques pour le travail de nuit

Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et/ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3.2.2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.

05.05. Conditions de travail
05.05.1. Principes généraux

Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins, tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

05.05.2. Repos hebdomadaire

Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre des jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs.
Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, d'un dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.

05.05.3. Information sur les horaires de travail

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour 2 semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.
Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe, une semaine – et en tout cas 4 jours au plus tard – avant son application.
Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

05.05.4. Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.

05.05.5. Amplitude

L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.

05.05.6. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

05.06. Heures supplémentaires

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention.

05.06.1. Principe. – Limitation

Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.2. Rémunération

Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.3. Repos compensateur de remplacement

Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

05.06.4. Contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

05.07. Astreintes

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention. Elles ne le sont pas non plus dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 5.

05.07.1. Astreintes à domicile dans l'établissement

Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.

05.07.2. Astreintes à domicile (cf. note 39)
05.07.2.1. Principe

Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile.

05.07.2.2. Limitation

La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.

05.07.2.3. Rémunération du temps d'astreinte à domicile

Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :
– heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;
– heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

05.07.2.4. Rémunération du travail effectué

Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Sont insérés un titre E5 et un titre M5, rédigés comme suit :

« Titre E5

Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application.
Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05.04 et 05.05 de la présente convention.
Toutefois, les dispositions de l'article E 05.02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

E.05.01. Durée et conditions de travail
E.05.01.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente de la durée du travail effectif.

E.05.01.2. Conditions de travail
E.05.01.2.1. Principes généraux

Compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services, et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.

E.05.01.2.2. Repos hebdomadaire
a) Établissements fonctionnant en externat et semi-internat

Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche.

b) Établissements fonctionnant en internat et services
tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile

Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine, dont au moins 2 jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 5 semaines.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.

E.05.01.2.3. Information sur les horaires de travail

Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.

E.05.01.2.4. Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de trois périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de 4 jours par semaine.
Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de 4 jours par semaine.

E.05.01.2.5. Amplitude

L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.

E.05.01.2.6. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

E.05.02. Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Titre M5
Le présent titre précise les dispositions applicables – aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention – aux médecins visés au titre 20 de la convention.
M.05.01. Durée et conditions de travail
M.05.01.1. Durée du travail

Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, les médecins visés au titre 20 de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M.05.02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au premier alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.

M.05.01.2. Conditions de travail
M.05.01.2.1. Principes généraux

La répartition – entre les médecins – du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 heures sur 24 tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.

M.05.01.2.2. Repos hebdomadaire

Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1,5 jour en moyenne par semaine sur la période d'aménagement du temps de travail.

M.05.01.2.3. Femmes enceintes

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.

M.05.02. Gardes dans l'établissement, astreintes à domicile et appels exceptionnels
M.05.02.1. Gardes dans l'établissement (cf. note 40)
M.05.02.1.1. Principe. – Limitation

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites ci-après précisées :
– 2 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.1.2. Rémunération

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense la nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixé à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.2. Astreintes à domicile
M.05.02.2.1. Principe. – Limitation

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale de travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :
– 3 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.2.2. Rémunération

Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
– par nuit : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Il conviendra – lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile – d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 3 heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951, qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 6 heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.3. Récupération

Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette récupération s'effectue dans les conditions ci-après :
– 1/2 journée pour une garde visée au premier alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1 journée pour une garde visée au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au quatrième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1/2 journée pour cinq astreintes visées au premier alinéa de l'article M.05.02.2.2.
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.

M.05.02.4. Appels exceptionnels

Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.

M.05.02.5. Plafonnement
M.05.02.5.1. Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes

Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d'assurer des gardes dans l'établissement ou par astreinte à domicile :
– plus de 4 nuits par semaine ;
– plus de 3 dimanches ou jours fériés par mois.

M.05.02.5.2. Plafonnement mensuel des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels

Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 par médecin.
Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M.05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 maximum, par mois. »

ARTICLE 7