1989 M10 15

Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.

Presse périodique régionale
IDCC 1563
BROCH 3291

Texte de base

Convention collective nationale du 15 octobre 1989
Préliminaires
en vigueur non-étendue

Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre les signataires des présentes sur le plan national. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et cadres de la presse hebdomadaire régionale.

Sont cadres, les collaborateurs dont la charge effective correspond à l'une des fonctions définies dans l'avenant à la présente convention, en date du 9 mars 1989 (1).

Un hebdomadaire régional d'information n'est pas tenu d'avoir, dans son entreprise, tous les postes définis.

En revanche, dans les entreprises de la P.H.R.I. où le volume des effectifs et la plus grande complexité de l'organisation des services le justifient, des collaborateurs ayant, en partie, délégation permanente des responsabilités du chef de service, sous le contrôle de celui-ci, pourront, par contrat personnel, se voir reconnue la qualité de cadre et bénéficier de la présente convention.

En aucun cas, le salaire ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de l'état de cadre.

D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.

De leur côté, les cadres - qui reçoivent, à des degrés divers, délégation de l'autorité patronale - s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait.

Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel.

Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de cette convention.
(1) Avenant du 9 mars 1989 remplacé par l'avenant du 18 janvier 1990.
Durée de la convention.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

La présente convention nationale régit pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 1989, les rapports entre cadres et employeurs éditant des publications hebdomadaires régionales, non couverts par une autre convention collective de travail.

Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autres des parties contractantes, six mois avant son expiration, par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, elle sera renouvelée par tacite reconduction.
Droit syndical et liberté d'expression.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix, et la liberté d'exercer leur action conformément à la loi.

Les statuts des délégués des cadres et les modalités des opérations électorales sont déterminés par les lois et décrets en vigueur.

L'exercice des fonctions de délégués du personnel n'entraînera aucune perte de traitement pour les cadres désignés par leurs collègues à ces fonctions.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne l'embauche, les mesures de discipline, la rétribution ou les promotions.

En ce qui les concerne, les employeurs s'engagent à interdire dans leurs entreprises, dans les limites du droit syndical, l'affichage, la publication ou la distribution de tout factum et libelle mettant en cause nommément ou anonymement les cadres.

De leur côté, les cadres s'interdisent toute brimade ou pression quelconque susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion, à la liberté syndicale ou à la dignité de qui que ce soit. Ils s'engagent, dans leurs fonctions, à respecter la spécificité morale et politique de l'organe d'information auquel ils collaborent.
Contrat de travail
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

La période d'essai des cadres est fixée à trois mois. Pendant la période d'essai le salaire payé est celui de la fonction pour laquelle le collaborateur est engagé.

Au cours de cette période, chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat, sans préavis, sur simple notification écrite.

Si un accord s'établit sur ce point, la période d'essai pourra être reconduite d'une durée égale.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Toute embauche fait obligatoirement l'objet d'un document écrit de la part de l'employeur, dans lequel sont précisés : la fonction la classification, la date d'entrée en fonction et, s'il y a lieu, les conditions particulières de travail.

L'engagement temporaire devra toujours être précisé quant à sa nature et à sa durée, il ne pourra excéder six mois.

Dans le cas d'une période supérieure, le préavis s'exécutera dans le cadre de la législation en cours.
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs s'engagent à faire appel de préférence au personnel de l'entreprise apte à remplir les fonctions correspondantes. Ils peuvent avoir recours à l'embauche directe, ou faire connaître leurs besoins aux syndicats des cadres et à l'A.N.P.E..

Durée du travail.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Le temps de travail des cadres est égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée par accord d'entreprise.

Il peut s'ajouter un temps exceptionnel de présence, dit de "responsabilité", assuré en conscience.
Heures supplémentaires.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Il n'est pas dû de rétribution supplémentaire lorsque, pour des raisons de service, le cadre est appelé à quelques dépassement. Par contre, si l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé, sur décision de la direction, à faire des heures supplémentaires, elles devront être prises en considération et faire l'objet d'un accord entre les parties pour une compensation soit en rémunération, soit en temps.

Salaires.
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Les salaires figurant dans les barèmes en annexe de la présente convention correspondent à la somme minimale que chacun doit percevoir mensuellement pour la durée légale du travail.

Ces barèmes de salaires n'incluent pas les primes ni les indemnités ni les gratifications diverses.

Le bulletin constatant le paiement des appointements devra comporter conformément aux lois en vigueur, la dénomination exacte de l'emploi occupé par le collaborateur.
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Les employeurs s'engagent au versement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement égal au montant fixe des appointements perçus en décembre. Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le début de l'année.

Ces douzièmes ne seront pas dus si la période d'essai n'est pas concluante.

Pour les cadres embauchés en cours d'année, les mois compris dans la période d'essai ouvriront droit aux douzièmes correspondants.
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Les barèmes de salaires sont discutés paritairement dans le cadre de la législation en vigueur. Ils peuvent par ailleurs faire l'objet de revalorisations négociées paritairement.

Prime d'ancienneté.
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

Les cadres bénéficient d'une prime selon leur temps de présence dans l'entreprise qui ne sera pas inférieure à :

- 5 p. 100 pour cinq ans ;

- 10 p. 100 pour dix ans ;

- 12 p. 100 pour douze ans et plus ;

Cette prime est calculée sur le salaire de base de l'intéressé.
Résiliation du contrat.
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Toute résiliation du contrat de travail, du fait de l'employeur ou du fait du cadre, sauf en cas de faute lourde ou grave, implique de part et d'autre un préavis de trois mois.

Le préavis commence à courir à compter de la date de la notification de licenciement ou de la démission.

La partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le cadre pendant la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement ouvrant droit à préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été retrouvé, le cadre a le droit de s'absenter deux heures par jour selon des modalités à définir entre les parties, sans réduction du salaire.

Le cumul de ces heures peut être reporté en fin du préavis, en accord avec l'employeur.
Indemnité de licenciement.
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Le licenciement peut intervenir sous divers motifs :

- par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou restructuration des services. Dans ce cas, le collaborateur congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli dans un délai inférieur à deux ans. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service et que sa qualification convient à la tenue du poste libéré ;

- par suite de faute lourde ou grave, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent ;

- par suite de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle constatée. Dans ce cas, un préavis de renvoi sera accordé au cadre, pendant la durée duquel il pourra saisir la commission paritaire, prévue à l'article 22.

En cas de cession de l'entreprise, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits au préavis et à l'indemnité de licenciement.
ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

Hors les cas où la loi lui en ôte le bénéfice, il est alloué au cadre licencié une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir d'une année de présence (préavis compris) : deux mois ;

- un demi-mois par année supplémentaire de la deuxième à la quinzième année.

Cette indemnité est calculée sur le salaire mensuel - base plus prime servie avec un caractère de régularité - majorée d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
Fin de carrière.
ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

Lorsque l'intéressé peut prétendre à la liquidation de ses droits, sans abattement, aux régimes de retraite, le départ pour mise à la retraite, soit du fait de l'employeur lorsque l'intéressé a soixante-cinq ans ou plus, ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité prévue à l'article 15.

Celui qui voudrait mettre fin au contrat de travail pour ce motif, devra en prévenir l'autre partie six mois à l'avance.

Toutefois, le jour de son départ à la retraite, le cadre recevra en même temps que sa dernière mensualité, et en sus de celle-ci, une indemnité de départ égale aux 3/12 des rémunérations perçues durant les douze mois précédents.

Si l'entreprise adhère à une convention de retraite prévoyant une indemnité de départ, le cadre bénéficiera des conditions les plus avantageuses.

Cette somme, dans tous les cas, sera versée sous forme d'indemnité de fin de carrière.
Congés
ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

Un congé annuel est payé au cadre. Il est fixé 30 jours ouvrables dont 24 jours pour le congé principal.

Il pourra être pris dans sa totalité ou en partie en dehors de la période de référence, après accord des parties.

L'ordre de départ est fixé en accord entre les parties compte tenu des nécessités du service.

Un cadre ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise au 1er juin, aura droit à deux jours et demi ouvrables par mois de présence, depuis son entrée jusqu'à cette date.
ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Des congés exceptionnels sont accordés dans certaines circonstances. Ils doivent être pris au moment même de l'événement et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congé annuels :

a) Mariage du cadre : 6 jours ouvrables ;

b) Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

c) Décès conjoint, enfant, parents, beaux-parents : 4 jours ouvrables ;

d) Décès grands-parents, frère, soeur, petit enfant, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru : 2 jours ouvrables ;

e) Naissance : conformément à la législation, 3 jours dans les 15 jours qui entourent la date de la naissance ;

f) Déménagement : 2 jours ouvrables.
Maladie
ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

Après un an de travail effectif dans l'entreprise, il sera assuré au cadre victime d'une maladie ou d'un accident du travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visites il y a lieu, pendant les trois premiers mois suivants, 75 p. 100 de son salaire.

Le règlement des indemnités prévues par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance sera effectué par subrogation au compte de l'employeur.

Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de douze mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 1 de cet article.

Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de neuf mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de maladie.

En cas de maladie pendant sa période de congés, le cadre qui souhaiterait que son congé soit prolongé d'une durée égale ou inférieure au nombre de jours ouvrables de la période de maladie, dans la limite de ses droits à congés restant à courir, devra envoyer à son employeur un certificat médical. L'autorisation lui sera donnée dans les limites des possibilités de l'entreprise.
Maternité.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf pour faute professionnelle.

Le congé légal de maternité débutant après six mois de présence dans l'entreprise donnera droit à perception de la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net complet.

A la fin de la prise en charge pour la sécurité sociale, le cadre qui en fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressée fera connaître ses intentions trois mois avant la fin de sa disponibilité.
Régime de retraite.
ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

Les ressortissants à cette convention sont obligatoirement affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres relevant du régime de la convention nationale du 14 mars 1947, ainsi qu'à la caisse de retraite complémentaire pour la tranche A du salaire, auxquelles l'entreprise adhère.

Commission paritaire.
ARTICLE 22
en vigueur non-étendue

En vue de résoudre les difficultés pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter les éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient survenir à propos de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée.

Cette commission sera composée de trois représentants du S.N.P.H.R.I. et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit de l'intéressé à demander judiciairement réparation du préjudice causé.

Textes Attachés

Grille des définitions de fonctions
GRILLE DES DEFINITIONS DE FONCTIONS.
en vigueur non-étendue

Secrétaire général

Collaborateur le plus proche de la direction qu'il assiste dans tous les actes de la gestion et de la fabrication d'un journal et qu'il doit pouvoir éventuellement représenter. Il a aussi autorité sur l'ensemble du personnel.

Chef du service administratif

Cadre qui, sous l'autorité du directeur du journal, est chargé des problèmes d'administration courante et d'organisation du travail des différents services administratifs et commerciaux.

Chef comptable

Cadre qui, par son expérience et sa compétence, est capable de prendre la responsabilité de toute la comptabilité du journal, c'est-à-dire de comptabiliser toutes les opérations commerciales, industrielles et financières ; d'établir le bilan, les déclarations fiscales et sociales, sous le contrôle de la direction et d'un expert-comptable, une tâche effectuée éventuellement avec la collaboration d'employés placés sous ses ordres.

Chef de publicité

Cadre qui dirige et anime l'exploitation commerciale de l'espace publicitaire d'un journal. Il prospecte la clientèle et/ou supervise la prospection des attachés commerciaux. Il dirige et contrôle la bonne exécution de la publicité et toute la partie administrative qui en découle.

Chef des ventes

Cadre qui est chargé d'animer le service des ventes d'un journal et d'assurer la liaison aussi bien auprès des abonnés que des dépositaires. Il a aussi pour tâche d'organiser les campagnes de promotion destinées à améliorer la diffusion du titre.

Chef de fabrication

Cadre qui est chargé de l'établissement des devis, des achats, des relations avec les fournisseurs. Il prépare, réalise ou fait exécuter la présentation graphique des éléments fournis par la rédaction et le service publicité. Il assure le suivi de la fabrication. Il veille à la maintenance du matériel de production.

Dans le barème des cadres actuellement en vigueur, le secrétaire général aura pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification d'administrateur, secrétaire général.

Le chef du service administratif, le chef comptable, le chef de publicité, le chef des ventes, le chef de fabrication auront pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification de chef du service administratif, chef de publicité et chef des ventes.
Définition générique des cadres
en vigueur non-étendue

Un cadre de la presse périodique régionale est un salarié qui se voit confier un poste à responsabilité pour lequel il reçoit une délégation plus ou moins importante de l'éditeur afin d'exercer, de façon plus ou moins autonome, une mission :

- administrative, commerciale ou technique d'étude, de recherche ou de gestion dans un ou plusieurs secteurs de l'entreprise ;

- et comportant, à partir du niveau I b de la classification (donc hors cadres opérationnels de niveau I a), une autorité effective d'encadrement sur un ou plusieurs services administratifs, logistiques, commerciaux et/ou de fabrication, chacun étant composé de 2 salariés (équivalent-temps plein) au minimum.

Cela implique qu'un cadre de la presse périodique régionale :

- contribue à la mise en oeuvre et/ou à la définition de la politique générale du journal ;

- anticipe et, par ses initiatives, mène à bien, dans son domaine, les évolutions technologiques, organisationnelles, juridiques et autres, nécessaires à la pérennisation et au développement de l'entreprise ;

- développe, dans le cadre des moyens qui lui sont alloués, ses compétences assises sur une qualification conférée par un diplôme d'enseignement supérieur (bac + 3 minimum), une formation équivalente ou justifiée par une expérience professionnelle.

La fonction de cadre comporte une obligation de résultats et nécessite de rendre compte à la direction générale ou à ses mandants, selon des modalités et un degré d'exigence précisées dans les définitions complémentaires de chaque niveau de la classification.

Les cadres sont, ensemble et avec l'éditeur, porteurs du projet d'entreprise.




Textes Salaires

SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
MODIFIE

Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale sont relevés de :

- 0,5 % au 1er avril 1998 ;

- 0,5 % au 1er novembre 1998.

Une nouvelle réunion paritaire se déroulera en janvier 1999 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Une revalorisation de 3 % de la grille des employés de presse sera étalée sur 2 ans :

- 1,5 % au 1er juillet 1998 ;

- 1,5 % au 1er juillet 1999.
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
MODIFIE

Entre les organisations soussignées, il a été convenu ce qui suit :

Pour l'année 2000 :

Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale portant sur 39 heures hebdomadaires sont relevés de + 1,8 % pour l'année 2000, dont :

1 % au 1er février 2000, déjà acquis,

et 0,8 % au 1er octobre 2000.

Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale portant sur 35 heures hebdomadaires sont relevés de :

0,8 % au 1er octobre 2000.

Cette augmentation se décompose en :

0,4 % au titre de l'application de l'accord de branche sur l'ARTT,

et 0,4 % à titre exceptionnel.
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
MODIFIE

Les barèmes de salaires de la presse périodique régionale sont relevés de 1,5 % au 1er juillet 2001.

Si, au 30 septembre 2001, les parties constatent un dérapage de l'inflation supérieur à 2 % depuis le 1er janvier 2001, elles détermineront, au cours d'une rencontre paritaire en octobre 2001, une nouvelle augmentation.
Salaires des cadres de la presse périodique régionale
Barème des cadres
SALAIRES Cadres de la presse périodique régionale
en vigueur non-étendue

Barème des cadres Au 1er juillet 2002

Valeur du point : 10,15 Euros.


NIVEAU : I.

FONCTION : Cadre opérationnel

Cadre opérationnel I A.

COEFFICIENT : 158.

SALAIRE BRUT (en euros) : 1.603,70.


NIVEAU : I.

FONCTION : Cadre opérationnel

Cadre opérationnel I B.

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE BRUT (en euros) : 1.725,50.


NIVEAU : II.

FONCTION : Cadre de direction.

COEFFICIENT : 190.

SALAIRE BRUT (en euros) : 1.928,50.


NIVEAU : III.

FONCTION : Cadre dirigeant.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE BRUT (en euros) : 2.131,50.

Fait à Paris, le 12 juin 2002.

Grille de classification des cadres de la presse périodique régionale

(Pour information : valeur du point au 10 juin 2002 :
10,15 Euros)<L>

QUALIFICATION : Cadre opérationnel.

NIVEAU : I a.

DEFINITION générale : Cadre assumant une mission opérationnelle ou d'expertise en raison de sa grande technicité dans son domaine professionnel.

DEFINITION complémentaire : Disposant d'une délégation limitée à la conception et à la réalisation de la mission qui lui est confiée, le cadre opérationnel de niveau I a une obligation de résultats dans le strict cadre des objectifs qui lui ont été fixés. A ce titre, il rend compte de la réalisation de ses objectifs à chaque étape de l'exécution de sa mission.

COEFFICIENT : 158

EXEMPLES DE POSTE :

Administration : Attaché de direction. Contrôleur de gestion.

Logistique :

Commercial :

Fabrication :

QUALIFICATION : Cadre opérationnel.

NIVEAU : I b.

DEFINITION générale : Cadre assurant la direction d'un service où il participe pleinement au travail de ses subordonnés. Il peut aussi assurer une responsabilité externe, chaque fois que cela est nécessaire.

DEFINITION complémentaire : Disposant d'une délégation limitée à la conception et à la réalisation de la mission qui lui est confiée, le cadre opérationnel de niveau I a une obligation de résultats dans le strict cadre des objectifs qui lui ont été fixés. A ce titre, il rend compte de la réalisation de ses objectifs à chaque étape de l'exécution de sa mission.

COEFFICIENT : 170.

EXEMPLES DE POSTE :

Administration : Chef comptable

Responsable administratif

Logistique : Responsable informatique.

Commercial : Chef de publicité. Chef des ventes.

Fabrication : Chef de fabrication. Chef du pré-presse.


QUALIFICATION : Cadre de direction

NIVEAU : II

DEFINITION GENERALE : Cadre assurant la direction d'au moins 2 services participant également aux tâches des cadres de niveau I et du personnel de ces services. Il est notamment responsable, pour sa direction, des relations avec les partenaires extérieurs (clients, fournisseurs...).

DEFINITION COMPLEMENTAIRE : Disposant d'une délégation permanente de responsabilité sur les missions qui lui sont confiées, le cadre de direction de niveau II a une obligation de résultats pour les services dont il a la responsabilité, dans la limite des moyens qui lui ont été alloués. A ce titre, il rend compte régulièrement de l'exécution de ses missions.

COEFFICIENT : 190

EXEMPLES DE POSTE :

Administration : Directeur administratif et financier.

Logistique : Directeur des systèmes d'information et d'organisation.

Commercial : Directeur commercial.

Fabrication : Directeur technique.


QUALIFICATION : Cadre dirigeant.

NIVEAU : III

DEFINITION GENERALE : Cadre participant à la définition de la politique générale de l'entreprise et mettant en oeuvre les actions décidées par l'éditeur. Il a autorité sur l'ensemble des services, y compris la rédaction.

DEFINITION complémentaire : Disposant d'une délégation permanente de responsabilité sur tous les secteurs, le cadre dirigeant de niveau III a une obligation de résultats dans la réalisation des orientations et/ou des objectifs définis par l'éditeur. A ce titre, il rend compte de son action à tous moments qui s'avèrent nécessaires.

COEFFICIENT : 210

EXEMPLES DE POSTE : Secrétaire général

Directeur adjoint.

Directeur délégué.
Salaires
Salaires
en vigueur non-étendue

Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de :

- 1 % au 1er juillet 2003 ;

- 0,5 % au 1er novembre 2003.

Une nouvelle réunion paritaire se déroulera en septembre 2003 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Salaires
Salaires à compter du 1er mars 2007 et 1er octobre 2007
en vigueur non-étendue


Le 2 février 2006, les partenaires sociaux ont entériné un protocole d'accord salarial prévoyant une augmentation des barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale de :

- 1 % au 1er mars 2006 ;

- 0,80 % au 1er octobre 2006.

Lors de leur réunion du 21 septembre 2006, les parties ont décidé de porter l'augmentation au 1er octobre 2006 de :

- 0,80 % à 1 %.
2. Année 2007

Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de :

- 1 % au 1er mars 2007 ;

- 0,50 % au 1er octobre 2007.

Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2007 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Salaires
en vigueur non-étendue

Après avoir échangé sur l'évolution des indices au cours de l'année 2007, et conformément aux engagements pris par la FPPR, dans le cas où serait constatée une reprise de l'inflation, afin de partir sur de nouvelles bases,

1. Année 2008

Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 2 % au 1er février 2008.
Cette augmentation correspond au rattrapage du retard constaté pour l'année 2007 et à un à-valoir de 1 % sur les augmentations indiciaires au titre de l'année 2008.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2008 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

2. Révision des grilles de classifications

Les parties conviennent de continuer les travaux sur la révision des grilles, la modification du SMPG et l'amplitude visés à l'accord d'aménagement du temps de travail du 6 décembre 1999. Si ces travaux n'aboutissaient pas au 30 juin 2008, il est d'ores et déjà convenu qu'un constat de désaccord serait signé. Dans cette hypothèse de désaccord, le barème des salaires des 3 grilles de la presse périodique régionale connaîtrait une augmentation de 1 % au 1er septembre 2008.

Salaires et valeur du point au 1er février 2011
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique sur l'année 2010 et compte tenu des perspectives pour 2011, les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 1,50 % au 1er février 2011, ce qui donne la valeur du point suivante :

– journalistes : 11,74 € bruts ;
– employés : 12,64 € bruts ;
– cadres : 11,67 € bruts.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2011 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Valeur du point pour l'année 2014
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de 0,80 % au 1er mai 2014, ce qui porte la valeur du point à 12,10 € brut.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2014 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Salaires à compter du 1er décembre 2017
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de :
– 0,50 % au 1er décembre 2017,
ce qui porte la valeur du point à 12,16 € brut.

Révision quinquennale de la grille des salaires minima
en vigueur non-étendue

I. – Au terme d'une négociation paritaire, menée dans le cadre de la révision quinquennale de la grille des salaires minima des cadres des entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

1.  Les fonctions et leurs définitions n'ont subi aucune modification.

2.  Une nouvelle grille des salaires conventionnels minima est instaurée. Elle résulte de la mise en place d'une nouvelle valeur du point, et figure en annexe du présent accord.

3.  La mise en œuvre effective de la nouvelle grille par les entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale (FPPR) interviendra le 1er mars 2018.

4.  Chaque collaborateur des entreprises de la FPPR relevant de la catégorie des cadres sera informé, à l'initiative de l'employeur et au plus tard dans les 15 jours précédant l'application de la nouvelle grille, de l'existence de celle-ci et de la nouvelle valeur du point.

5.  Les parties signataires reconnaissent la nécessité de constituer une commission de suivi paritaire, chargée d'examiner les différends éventuels qui lui seraient soumis, pour tenter d'y apporter une solution amiable. Cette commission pourra être saisie pendant une durée de 6 mois au-delà du délai limite d'application.

6.  Conformément à une pratique constante, la revalorisation conventionnelle des salaires minima introduite par la nouvelle grille de salaires dans le cadre du présent accord est sans effet sur les salaires réels pratiqués en entreprise lorsque ceux-ci sont d'un montant supérieur ou égal à ces nouveaux minima.

7.  L'augmentation de la prime d'ancienneté générée automatiquement par la hausse de ces nouveaux minima ne peut être reprise sur les compléments personnels, lorsqu'ils existent.

II. – Durée et dépôt

Le présent accord national professionnel est conclu pour une durée indéterminée.

Il est déposé, avec ses annexes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministère du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Barème des cadres

Revalorisation applicable au 1er mars 2018

Valeur du point : + 4 % soit 12,65 €.

(En euros.)


Fonction Coefficient Salaire brut
Niveau I. – Cadre opérationnel
– cadre opérationnel IA 158 1 998,70
– cadre opérationnel IB 170 2 150,50
Niveau II. – Cadre de direction 190 2 403,50
Niveau III. – Cadre dirigeant 210 2 656,50

Salaires à compter du 1er novembre 2018
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de :
– 1 % au 1er novembre 2018,
ce qui porte la valeur du point à 12,78 € brut.

Une réunion paritaire se déroulera dans le courant de la 2e quinzaine de février 2019 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Salaires au 1er novembre 2019
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de : 0,9 % au 1er novembre 2019, ce qui porte la valeur du point à 12,89 € bruts.

Une réunion paritaire se déroulera avant fin avril 2020 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra et la politique salariale 2020.