2006 M07 10

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée

Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
IDCC 992
BROCH 3101
NAF 4632C, 1013B, 4632A, 5621Z, 4722Z, 4781Z, 1011Z, 1013A, 4632B

Texte de base

Convention collective nationale du 12 décembre 1978
Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de la négociation collective, conformément aux dispositions du titre II de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, la règle applicable à l'entrée en vigueur des accords conclus au niveau de la branche professionnelle de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers est le principe majoritaire, principe selon lequel la validité de ces accords est subordonnée à l'absence d'opposition de la part de la majorité, en nombre, des organisations syndicales de salariés représentatives, qui sont :

- la fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

- la fédération générale de l'agroalimentaire (FGA) CFDT ;

- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;

- la fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;

- la fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées rappellent que la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers a été conclue le 12 décembre 1978 et étendue par arrêté du 15 mai 1979.

Par cet avenant, elles manifestent leur volonté commune de procéder à une remise en ordre rédactionnelle visant à réorganiser, rectifier, compléter ou supprimer certains articles du texte conventionnel, dans l'objectif de le mettre à jour, sans modification de fond, compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires, des accords paritaires et professionnels et des avenants intervenus postérieurement à la rédaction du texte originel de la convention collective nationale du 12 décembre 1978.

Afin d'atteindre le but recherché, les parties signataires considèrent que l'actualisation de la convention demande, d'une part, une nouvelle numérotation rendue nécessaire par le déplacement, la suppression et l'ajout de certains articles, d'autre part, la création de chapitres regroupant les articles par thèmes génériques.

En conséquence, le présent avenant se substitue aux articles 1er à 37 et à ses avenants successifs et la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers est ainsi actualisée et s'impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application et qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité économique principale est l'une ou plusieurs des activités économiques suivantes : boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, traiteur, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, activités référencées (n° NAF) 15.1F, 52.2C, 52.6D et 55.5D.

Est réputé boucher (dans tout le texte de la présente convention collective, le nom « boucher » représente aussi bien les bouchers vendant de la viande de bœuf que ceux vendant de la viande de cheval) détaillant le professionnel qui achète soit les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline, soit les gros morceaux de coupe ou les pièces de détail, et qui débite aux consommateurs finaux tous ces produits carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, cuit ou conservé. Il effectue, en outre, la préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes, associée à la vente au détail des produits préparés, et la préparation de plats à emporter à base de viandes.

Est réputé boucher-charcutier le détaillant qui, exerçant à titre principal les activités définies ci-dessus, transforme, en outre, les viandes et abats en produits de charcuterie, plats préparés et conserves pour les vendre au détail. Il fabrique des produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, charcuteries telles que pâtés, rillettes, saucisses, etc., et triperies), des préparations de viandes ou à base de viandes et des foies gras.

Le boucher ou boucher-charcutier commercialise, en outre, les volailles et gibiers, la triperie, la charcuterie industrielle, les conserves, les condiments, les légumes et, d'une manière plus générale, tous les produits connexes et complémentaires des viandes de boucherie et de charcuterie.

Le boucher traiteur ou boucher-charcutier, traiteur prépare des repas ou des plats cuisinés, livrés et/ou servis à domicile. Il organise des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans les lieux choisis par les clients.

Est réputé tripier détaillant le professionnel qui exécute la coupe et la découpe, ainsi que le désossage de tous les abats, frais, réfrigérés, congelés ou conservés, leur transformation ou salage, ainsi que le lavage, le blanchissage, l'épilation des abats blancs. Il achète et vend aussi aux consommateurs finaux les abats, complets ou séparés, des espèces bovine, ovine ou porcine. L'entreprise est réputée artisanale au sens du décret du 10 juin 1983, modifié par le décret du 2 février 1998, qui définit le secteur des métiers et qui précise les activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers. Le tripier détaillant commercialise, en outre, tous les produits connexes et complémentaires du secteur des produits carnés, ceux de la salaison et les volailles et gibiers, y compris les conserves, condiments et légumes.

Est réputé volailler détaillant le professionnel qui achète soit les volailles, les gibiers, les caprins, les agneaux et cochons de lait, soit les abats et les morceaux de coupe en provenance de ces animaux, et qui débite aux consommateurs finaux tous ces produits carnés présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, cuit ou conservé. Le volailler détaillant transforme et commercialise, en outre, tous les produits connexes et complémentaires du secteur des produits carnés, y compris les conserves, condiments et légumes.

Règlement des risques de chevauchement
ARTICLE 1er bis
en vigueur étendue

En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.

Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre 1996 reste en vigueur.

Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.

Conformément au code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie.
Durée
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La présente convention est applicable pour une durée de 1 an à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de 3 mois par l'une des parties.
Révision
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention. Toute demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes.

Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les discussions doivent commencer au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification. Pendant la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
Dénonciation
ARTICLE 4
en vigueur étendue

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes ne peut intervenir pour la première année d'application de la présente convention qu'au bout de 1 année pleine.

La dénonciation partielle ou totale est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conventions et accords antérieurs
ARTICLE 5
en vigueur étendue

La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis sur le plan d'une entreprise, d'une ville ou d'un département.

De nouvelles conventions collectives régionales ou départementales, locales ou d'entreprise peuvent adapter la présente convention, ou certaines de ses dispositions, aux conditions particulières de travail dans les régions, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du livre Ier du code du travail.

Chapitre II : Liberté, droits collectifs et individuels
Liberté syndicale. - Liberté d'opinion
ARTICLE 6
en vigueur étendue

L'exercice du droit syndical est reconnu dans la profession de la boucherie, ceci dans le cadre du respect des droits garantis par la Constitution de la République.

L'observation des lois s'impose à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté pour le travailleur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

Si un salarié de la profession estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation du droit syndical, le chef d'entreprise ou son représentant et le ou les délégués du personnel pour les établissements occupant 10 salariés et plus, pour les établissements occupant moins de 10 salariés un représentant de l'organisation syndicale du salarié et un représentant du syndicat patronal départemental, s'emploieront à établir les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.

L'exercice du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini, ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Section syndicale
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Dans les établissements de la profession occupant 50 salariés et plus, chaque syndicat représentatif au plan national peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 412-9, se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Ils ont droit à 1 heure payée par mois.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps de travail.

Des panneaux d'affichage des communications syndicales sont mis à la disposition de chaque section syndicale, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.

Les communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code du travail.

Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.

Les représentants des sections syndicales d'entreprises exercent leurs fonctions dans le cadre des lois actuellement en vigueur.

Le statut du délégué syndical est régi dans le cadre des lois actuellement en vigueur.

Afin de pouvoir assister aux assemblées statutaires de son organisation syndicale ou commissions paritaires, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés.

Cette demande est faite sur présentation au moins 1 semaine à l'avance d'une convocation écrite nominative. Cette modalité s'applique également aux établissements ayant moins de 10 salariés, au cas où un salarié de ces établissements serait un représentant d'un syndicat ouvrier de la profession à l'échelon local, départemental ou national, à condition que cette absence ne perturbe pas gravement la marche de l'entreprise.

Panneaux d'affichage
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Dans les établissements occupant 10 salariés et plus, des panneaux d'affichage sont spécialement réservés aux communications des délégués du personnel et, s'il y a lieu, des délégués du comité d'entreprise.

Elections et attributions des délégués
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Pour les élections, les attributions, les licenciements, en un mot tout ce qui régit les délégués du personnel, les délégués aux comités d'entreprise, les représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise, les délégués élus par le personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, toutes les dispositions et toutes les responsabilités sont assurées dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et ceci dans les établissements occupant plus de 10 salariés pour les délégués du personnel, 50 salariés pour les délégués aux comités d'entreprise.

Contribution au dialogue social
ARTICLE 10
REMPLACE

Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises.

Cette contribution, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, est collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la présente convention, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Le produit de cette contribution est destiné à être partagé à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et à hauteur de 0,07 % pour être affecté au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :

- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;

- 40 % affectés au collège salariés répartis à égalité entre les 5 centrales syndicales représentatives ;

- 40 % affectés au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.

Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.
ARTICLE 10
MODIFIE

Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises.

Cette contribution, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, est collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la présente convention, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Le produit de cette contribution est destiné à être partagé à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et à hauteur de 0,07 % pour être affecté au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :

- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

Section nationale des grandes structures boucherie

Entre les parties soussignées, il est décidé de créer, dans le cadre du développement du paritarisme pour les entreprises de la branche employant 10 salariés et plus ne relevant pas du secteur artisanal, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Cette association nommée « section nationale des grandes structures boucherie » a pour objets :

- de recevoir la totalité des fonds collectés par la CFBCT auprès des entreprises de la branche employant 10 salariés et plus, en application de l'accord paritaire relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, tel que codifié à l'article 10 de la présente convention collective, y compris la part interprofessionnelle, et de les reverser en totalité aux organisations désignées et selon la répartition définie dans le même article ;

- d'engager toutes études, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à leurs rencontres ;

- d'engager des actions destinées à informer plus spécifiquement les entreprises employant 10 salariés et plus et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;

- 40 % affectés au collège salariés répartis à égalité entre les cinq centrales syndicales représentatives ;

- 40 % affectés au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.

Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

Cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année, par l'association ACOTA, en même temps que la cotisation destinée à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage, prévue à l'article 30 de la présente convention.

La contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :
– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place par l'accord relatif du 17 mai 2018 de la présente convention ;
– commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'association du Paritarisme dans la boucherie-charcuterie artisanale (APBA) constituée à cet effet, expressément mandatée par l'ensemble des partenaires sociaux, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collecte, plafonnés à 2 %, les contributions collectées sont réparties comme suit :
– 17 % affectés à la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) qui assure les frais de secrétariat, de gestion et d'organisation des réunions paritaires ;
– 10 % affectés à l'APBA, utilisés sur décision des partenaires sociaux au sein de l'association et dédiés à engager toutes études notamment économiques et sociales, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres, engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi et mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession afin de favoriser l'attractivité de la branche ;
– 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, selon les modalités suivantes :
– – à hauteur de 20 % à égalité ;
– – à hauteur de 30 % en fonction de la présence aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle et des associations paritaires de la branche ;
– – à hauteur de 50 % en fonction du poids de chaque organisation tel que reconnu par l'arrêté de représentativité en vigueur au 1er janvier de l'année ;
– 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche.

Pour les entreprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale, après déduction des frais de collecte, est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, et reversé à cet effet à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA).

Le solde est réparti dans les conditions ci-dessus.

Chapitre III : Contrat de travail
Embauche et période d'essai
ARTICLE 11
REMPLACE

Les employeurs font connaître leurs besoins en main-d'œuvre au service de l'Agence nationale pour l'emploi. Dans les établissements occupant plus de 10 salariés, le personnel est tenu informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.

Toute embauche est subordonnée à une période d'essai. Cette période est de 3 mois pour les cadres. Période pendant laquelle les parties sont mutuellement libres.

Toute embauche comportant une période d'essai donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un écrit.

Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical au plus tard avant la fin de la période d'essai, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Les employeurs font connaître leurs besoins en main-d'œuvre au service de l'Agence nationale pour l'emploi. Dans les établissements occupant plus de 10 salariés, le personnel est tenu informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.

Toute embauche est subordonnée à une période d'essai. Cette période est de 3 mois pour les cadres, de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 1 mois pour les ouvriers et le personnel administratif. Période pendant laquelle les parties sont mutuellement libres.

Toute embauche comportant une période d'essai donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un écrit.

Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical au plus tard avant la fin de la période d'essai, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Durée du travail et heures supplémentaires
ARTICLE 12
REMPLACE

Les heures de travail évoquées dans le présent article sont les heures de travail effectif. Le travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives, conformément aux conditions prévues à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.

Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément au a, soit compensées, conformément aux b et c du présent article.

a) Rémunérations des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail constituent des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 212-5 du code du travail.

- Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e heure incluse sont rémunérées 10 % de plus que les heures normales ;

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales ;

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que les heures normales.

- Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de 20 salariés :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales ;

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que l'heure normale.

b) Compensation des heures supplémentaires

par journées ou demi-journées

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par des journées ou des demi-journées de repos supplémentaires payées.

Elles sont attribuées soit en vertu d'un calendrier annuel préétabli, accepté par l'employeur et par le salarié, soit mensuellement, à la condition expresse que les journées ou demi-journées de repos soient effectivement prises, ce qui exclut tout cumul de 1 mois sur l'autre.

Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l'employeur. Elles ne sont pas accordées par l'employeur dans les périodes de forte activité.

En cas de circonstance imprévisible, la journée ou demi-journée de repos peut être reportée, sous réserve d'un préavis de 7 jours observé par l'employeur, préavis ramené à 1 jour si l'urgente nécessité était imprévisible 7 jours plus tôt.

c) Compensation des heures supplémentaires

par le mécanisme de la « semaine zéro »

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par l'attribution de 1 semaine de repos rémunérée. Les heures supplémentaires sont alors comptabilisées jusqu'à ce qu'elles totalisent 35 heures.

L'employeur fixe la date de la semaine de repos destinée à compenser les 35 heures supplémentaires effectuées. La prise de ce repos doit nécessairement s'effectuer au plus tard dans les 3 mois suivant l'accomplissement de la 35e heure supplémentaire.

d) Contingent annuel d'heures supplémentaires

Dans les entreprises employant plus de 20 salariés, il est possible d'effectuer 130 heures supplémentaires par an sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur.

Dans les entreprises de 1 à 20 salariés, il est possible d'effectuer 240 heures supplémentaires. Ces 240 heures ne mettent pas en marche le mécanisme du repos compensateur.

En revanche, au-delà des 240 heures, il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur sur le repos compensateur.

e) Aide incitative

Le présent article donne accès à l'aide incitative en faveur des entreprises employant de 1 à 20 salariés, à condition qu'elles réduisent la durée du travail d'au moins 10 %, que l'horaire de travail n'excède pas 35 heures hebdomadaires et que l'emploi soit maintenu pendant au moins 2 années, conformément à l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauche à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.

f) Allégements de charges

Le présent article donne accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail soit de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an et que l'emploi soit maintenu, conformément à l'application du mode de décompte prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 607 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail. Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l'aide incitative prévue au paragraphe e du présent article.

g) Temps partiel

Les travailleurs à temps partiel sont concernés par l'ensemble des dispositions prévues dans le présent article. Conformément à l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5°), du code du travail desquelles il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail.

ARTICLE 12
REMPLACE

Les heures de travail évoquées dans le présent article sont les heures de travail effectif. Le travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives, conformément aux conditions prévues à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.

Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément au a, soit compensées, conformément aux b et c du présent article.

a) Rémunérations des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail constituent des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés :

A compter du 1er octobre 2007, le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires applicable aux entreprises de 1 à 20 salariés, jusqu'au 31 décembre 2008, est supprimé.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales.

- Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de 20 salariés :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales ;

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que l'heure normale.

b) Compensation des heures supplémentaires

par journées ou demi-journées

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par des journées ou des demi-journées de repos supplémentaires payées.

Elles sont attribuées soit en vertu d'un calendrier annuel préétabli, accepté par l'employeur et par le salarié, soit mensuellement, à la condition expresse que les journées ou demi-journées de repos soient effectivement prises, ce qui exclut tout cumul de 1 mois sur l'autre.

Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l'employeur. Elles ne sont pas accordées par l'employeur dans les périodes de forte activité.

En cas de circonstance imprévisible, la journée ou demi-journée de repos peut être reportée, sous réserve d'un préavis de 7 jours observé par l'employeur, préavis ramené à 1 jour si l'urgente nécessité était imprévisible 7 jours plus tôt.

c) Compensation des heures supplémentaires

par le mécanisme de la « semaine zéro »

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par l'attribution de 1 semaine de repos rémunérée. Les heures supplémentaires sont alors comptabilisées jusqu'à ce qu'elles totalisent 35 heures.

L'employeur fixe la date de la semaine de repos destinée à compenser les 35 heures supplémentaires effectuées. La prise de ce repos doit nécessairement s'effectuer au plus tard dans les 3 mois suivant l'accomplissement de la 35e heure supplémentaire.

d) Contingent annuel d'heures supplémentaires

Dans les entreprises employant plus de 20 salariés, il est possible d'effectuer 130 heures supplémentaires par an sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur.

Dans les entreprises de 1 à 20 salariés, il est possible d'effectuer 240 heures supplémentaires. Ces 240 heures ne mettent pas en marche le mécanisme du repos compensateur.

En revanche, au-delà des 240 heures, il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur sur le repos compensateur.

e) Aide incitative

Le présent article donne accès à l'aide incitative en faveur des entreprises employant de 1 à 20 salariés, à condition qu'elles réduisent la durée du travail d'au moins 10 %, que l'horaire de travail n'excède pas 35 heures hebdomadaires et que l'emploi soit maintenu pendant au moins 2 années, conformément à l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauche à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.

f) Allégements de charges

Le présent article donne accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail soit de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an et que l'emploi soit maintenu, conformément à l'application du mode de décompte prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 607 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail. Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l'aide incitative prévue au paragraphe e du présent article.

g) Temps partiel

Les travailleurs à temps partiel sont concernés par l'ensemble des dispositions prévues dans le présent article. Conformément à l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5°), du code du travail desquelles il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail.

ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les heures de travail évoquées dans le présent article sont les heures de travail effectif. Le travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures conformément à la législation en vigueur, la durée maximale quotidienne étant fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, sans pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives, conformément aux conditions prévues à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.

Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément au a, soit compensées, conformément aux b et c du présent article.

a) Rémunérations des heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail constituent des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés :

A compter du 1er octobre 2007, le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires applicable aux entreprises de 1 à 20 salariés, jusqu'au 31 décembre 2008, est supprimé.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales.

Rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de 20 salariés :

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales ;

- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont rémunérées 50 % de plus que l'heure normale.

b) Compensation des heures supplémentaires par journées ou demi-journées

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par des journées ou des demi-journées de repos supplémentaires payées.

Elles sont attribuées soit en vertu d'un calendrier annuel préétabli, accepté par l'employeur et par le salarié, soit mensuellement, à la condition expresse que les journées ou demi-journées de repos soient effectivement prises, ce qui exclut tout cumul d'un mois sur l'autre.

Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l'employeur. Elles ne sont pas accordées par l'employeur dans les périodes de forte activité.

En cas de circonstance imprévisible, la journée ou demi-journée de repos peut être reportée, sous réserve d'un préavis de 7 jours observé par l'employeur, préavis ramené à 1 jour si l'urgente nécessité était imprévisible 7 jours plus tôt.

c) Compensation des heures supplémentaires par le mécanisme de la « semaine zéro »

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 44e heure incluse peuvent être compensées par l'attribution de 1 semaine de repos rémunérée. Les heures supplémentaires sont alors comptabilisées jusqu'à ce qu'elles totalisent 35 heures.

L'employeur fixe la date de la semaine de repos destinée à compenser les 35 heures supplémentaires effectuées. La prise de ce repos doit nécessairement s'effectuer au plus tard dans les 3 mois suivant l'accomplissement de la 35e heure supplémentaire.

d) Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2008, dans les entreprises, quels que soient leur taille et leur effectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires, sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur, est fixé à 270 heures.

e) Aide incitative

Le présent article donne accès à l'aide incitative en faveur des entreprises employant de 1 à 20 salariés, à condition qu'elles réduisent la durée du travail d'au moins 10 %, que l'horaire de travail n'excède pas 35 heures hebdomadaires et que l'emploi soit maintenu pendant au moins 2 années, conformément à l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauche à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.

f) Allégements de charges

Le présent article donne accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail, soit de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an, et que l'emploi soit maintenu, conformément à l'application du mode de décompte prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 607 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail. Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l'aide incitative prévue au paragraphe e du présent article.

g) Temps partiel

Les travailleurs à temps partiel sont concernés par l'ensemble des dispositions prévues dans le présent article. Conformément à l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5°), du code du travail desquelles, il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail.

Dépassement d'horaire des cadres
ARTICLE 12 bis
Dépassement d'horaires des cadres
REMPLACE

Dans le contrat de travail individuel des cadres qui exercent des fonctions de responsabilité et bénéficient d'une large indépendance dans l'organisation de leur travail, la rémunération peut comprendre, forfaitairement ou sous forme d'intéressement à l'activité de l'entreprise, les dépassements d'horaire.

ARTICLE 12 bis
en vigueur étendue

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-43 du code du travail.

a) Dispositions générales

Les salariés ayant la qualité de cadres dans le secteur de la boucherie sont respectivement aux niveaux VI et VII de la grille des salaires. Dès lors que leur fonction ne permet pas de contrôler le nombre des heures passées au service de l'entreprise ou que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée, ils sont au forfait jours.

Ce forfait fait l'objet d'une convention de forfait individuelle, sous forme de contrat ou d'avenant au contrat de travail.

Le nombre des journées travaillées est fixé dans la limite d'un plafond annuel de 218 jours de travail effectif pour une année civile complète de travail et un droit plein à congés payés.

Toutefois, en cas de dépassement du plafond de 218 jours annuels, le nombre de jours travaillés ne peut excéder, pour une année civile, 235 jours.

Le cas échéant, après déduction des congés payés reportés dans les conditions prévues par l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié a la possibilité (1) :

-de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement ;

-d'être rémunéré, moyennant une majoration de salaire au moins égale à 10 % ;

-d'affecter les jours de dépassement à un compte épargne-temps (si celui-ci est prévu par un accord d'entreprise).

Ce choix sera arrêté au cours de l'entretien annuel, organisé à l'initiative de l'employeur.

Selon les contraintes liées à l'exercice de la profession de boucher, boucher charcutier, ou boucher traiteur, les repos pourront être pris en journée ou en demi-journée.

Les salariés concernés par ce type de forfait demeurent soumis aux dispositions légales relatives au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire de 35 heures, déterminés par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail. De plus, conformément à l'article L. 3132-1 du code du travail, les salariés concernés ne pourront travailler plus de 5,5 jours par semaine.

L'amplitude des journées de travail est déterminée individuellement par convention. Cependant, afin de protéger la santé des salariés et leur permettre de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l'employeur doit s'assurer, dans le respect de l'activité de l'entreprise, de l'autonomie du salarié et de la législation, que l'amplitude des journées de travail ne dépasse pas 12 heures.

L'employeur doit permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un temps de pause journalier de 1 h 30, qu'ils peuvent répartir à leur convenance sur la journée.

b) Suivi

Le forfait cadres s'accompagne d'un moyen de contrôle permettant de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées ainsi que le nombre de journées ou demi-journées de repos prises.

Ce document de contrôle est tenu conjointement par l'employeur et le salarié concerné, sous la responsabilité de l'employeur.

Chaque année, l'employeur organisera pour les salariés concernés un entretien annuel individuel portant sur :

-la charge de travail du salarié ;

-l'amplitude de ses journées de travail ;

-l'organisation du travail dans l'entreprise ;

-l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

-sa rémunération.

Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel, celles-ci sont consultées sur les recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

c) Rémunération

Pour les salariés se situant au niveau VI de la grille de classification des emplois, la rémunération minimale annuelle brute est déterminée de la façon suivante :

-pour l'échelon A, la rémunération doit être égale ou supérieure à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon B, la rémunération doit être égale ou supérieure à 101 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon C, la rémunération doit être égale ou supérieure à 105 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés.

Pour les salariés se situant au niveau VII de la grille de classification des emplois, la rémunération minimale annuelle brute est déterminée de la façon suivante :

-pour l'échelon A, la rémunération doit être égale ou supérieure à 115 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon B, la rémunération doit être égale ou supérieure à 117 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés.

(1) Les quatrième et cinquième alinéas du a sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
(Arrêté du 5 septembre 2013 - art. 1)
Forfait cadres en jours
ARTICLE 12 bis
Dépassement d'horaires des cadres
REMPLACE

Dans le contrat de travail individuel des cadres qui exercent des fonctions de responsabilité et bénéficient d'une large indépendance dans l'organisation de leur travail, la rémunération peut comprendre, forfaitairement ou sous forme d'intéressement à l'activité de l'entreprise, les dépassements d'horaire.

ARTICLE 12 bis
en vigueur étendue

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-43 du code du travail.

a) Dispositions générales

Les salariés ayant la qualité de cadres dans le secteur de la boucherie sont respectivement aux niveaux VI et VII de la grille des salaires. Dès lors que leur fonction ne permet pas de contrôler le nombre des heures passées au service de l'entreprise ou que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée, ils sont au forfait jours.

Ce forfait fait l'objet d'une convention de forfait individuelle, sous forme de contrat ou d'avenant au contrat de travail.

Le nombre des journées travaillées est fixé dans la limite d'un plafond annuel de 218 jours de travail effectif pour une année civile complète de travail et un droit plein à congés payés.

Toutefois, en cas de dépassement du plafond de 218 jours annuels, le nombre de jours travaillés ne peut excéder, pour une année civile, 235 jours.

Le cas échéant, après déduction des congés payés reportés dans les conditions prévues par l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié a la possibilité (1) :

-de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement ;

-d'être rémunéré, moyennant une majoration de salaire au moins égale à 10 % ;

-d'affecter les jours de dépassement à un compte épargne-temps (si celui-ci est prévu par un accord d'entreprise).

Ce choix sera arrêté au cours de l'entretien annuel, organisé à l'initiative de l'employeur.

Selon les contraintes liées à l'exercice de la profession de boucher, boucher charcutier, ou boucher traiteur, les repos pourront être pris en journée ou en demi-journée.

Les salariés concernés par ce type de forfait demeurent soumis aux dispositions légales relatives au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire de 35 heures, déterminés par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail. De plus, conformément à l'article L. 3132-1 du code du travail, les salariés concernés ne pourront travailler plus de 5,5 jours par semaine.

L'amplitude des journées de travail est déterminée individuellement par convention. Cependant, afin de protéger la santé des salariés et leur permettre de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l'employeur doit s'assurer, dans le respect de l'activité de l'entreprise, de l'autonomie du salarié et de la législation, que l'amplitude des journées de travail ne dépasse pas 12 heures.

L'employeur doit permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un temps de pause journalier de 1 h 30, qu'ils peuvent répartir à leur convenance sur la journée.

b) Suivi

Le forfait cadres s'accompagne d'un moyen de contrôle permettant de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées ainsi que le nombre de journées ou demi-journées de repos prises.

Ce document de contrôle est tenu conjointement par l'employeur et le salarié concerné, sous la responsabilité de l'employeur.

Chaque année, l'employeur organisera pour les salariés concernés un entretien annuel individuel portant sur :

-la charge de travail du salarié ;

-l'amplitude de ses journées de travail ;

-l'organisation du travail dans l'entreprise ;

-l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

-sa rémunération.

Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel, celles-ci sont consultées sur les recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

c) Rémunération

Pour les salariés se situant au niveau VI de la grille de classification des emplois, la rémunération minimale annuelle brute est déterminée de la façon suivante :

-pour l'échelon A, la rémunération doit être égale ou supérieure à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon B, la rémunération doit être égale ou supérieure à 101 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon C, la rémunération doit être égale ou supérieure à 105 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés.

Pour les salariés se situant au niveau VII de la grille de classification des emplois, la rémunération minimale annuelle brute est déterminée de la façon suivante :

-pour l'échelon A, la rémunération doit être égale ou supérieure à 115 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés ;

-pour l'échelon B, la rémunération doit être égale ou supérieure à 117 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur la base de 218 jours travaillés.

(1) Les quatrième et cinquième alinéas du a sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
(Arrêté du 5 septembre 2013 - art. 1)
Repos hebdomadaire
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Le repos hebdomadaire peut être donné du dimanche après-(1) midi au mardi matin, avec en plus une autre demi-journée dans la semaine. Le repos hebdomadaire peut être donné avec 2 journées accolées (dimanche et lundi, par exemple). Toutes autres formules peuvent être envisagées à condition que le repos hebdomadaire comporte au moins 3 demi-journées consécutives, soit un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures, conformément à l'article L. 221-4 du code du travail.

Si, en vertu d'une dérogation préfectorale, la profession était autorisée à ouvrir exceptionnellement un jour où elle est normalement fermée, les heures de travail qui seraient effectuées ce jour-là donneraient lieu à un repos compensateur obligatoire et de durée équivalente dans la même semaine et, en application de l'article L. 221-19 du code du travail, à une majoration de salaire à fixer sur le plan départemental ou régional entre les organisations d'employeurs et de salariés.

Des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être apportées par les conventions départementales au bénéfice des entreprises travaillant pendant la saison.

En raison des us et coutumes dans les départements, tous les accords sur le repos hebdomadaire sont établis dans les départements. Ces accords sont conclus par les organisations syndicales professionnelles patronales et ouvrières représentatives au plan national.

(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-16 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Jours fériés
ARTICLE 14 (1)
en vigueur étendue

Le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

Eventuellement, les heures de travail effectuées un jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. L. 222-7).

Il reste entendu que ce repos ne peut être fractionné.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-5 et L. 222-7 du code de travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Travail des femmes et des jeunes
ARTICLE 15
en vigueur étendue

Les délégations patronales, parties contractantes de la présente convention collective nationale, s'engagent à faire appliquer les articles R. 234-1 à R. 234-23 du code du travail, modifiés par la loi du 11 juillet 1975 et le décret du 5 août 1975 en ce qui concerne les dispositions prévues pour les femmes et les jeunes ainsi que toutes législations nouvelles pouvant intervenir ultérieurement.

Il est rappelé que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les femmes ne peuvent porter des charges d'un poids supérieur aux poids suivants :

- personnel masculin de 14 ou 15 ans : 15 kilogrammes ;

- personnel masculin de 16 ou 17 ans : 20 kilogrammes ;

- personnel féminin de 14 ou 15 ans : 8 kilogrammes ;

- personnel féminin de 16 ou 17 ans : 10 kilogrammes ;

- personnel féminin de 18 ans et plus : 25 kilogrammes.

Travail de nuit
ARTICLE 16 (1)
en vigueur étendue

Tout salarié travaillant de nuit bénéficie en sus de son salaire d'une prime égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures du matin.

Cette prime fait l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de salaire.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1, alinéa 1, et L. 213-4, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Mutations temporaires
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Pour les entreprises qui ont plusieurs succursales et qui sont susceptibles de demander à certains de changer de succursale, un accord particulier doit intervenir entre l'employeur et le salarié.

Il est convenu que l'employeur peut demander au salarié de changer de succursale si celle-ci se trouve dans les limites de 5 kilomètres à vol d'oiseau de son lieu habituel de travail, tel que défini sur le contrat de travail.

En dehors de ces limites, la question doit être examinée à l'amiable entre les parties. Si pour des raisons particulières le salarié n'est pas en mesure d'accepter les propositions de son employeur, ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme rupture du contrat à l'initiative du salarié (1).

Les mutations provisoires ne peuvent excéder la durée des congés légaux annuels (soit 30 jours ouvrables). Au-delà de 5 kilomètres à vol d'oiseau, le temps de transport dépassant la durée habituelle est indemnisé d'après le taux horaire de base de la catégorie professionnelle du salarié.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mai 1998, arrêt n° 2600), aux termes desquelles le simple refus d'une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Mutations de longues durées ou définitives
ARTICLE 18
en vigueur étendue

a) Mutations de longues durées (1)

Pour les établissements qui ont plusieurs succursales et qui, pour des raisons de fonctionnement, obligent l'employeur à demander à un salarié de changer de lieu de travail pour une période de longue durée, un accord particulier doit intervenir entre l'employeur et le salarié, ceci conformément aux dispositions prévues à l'article 17.

On entend par « mutation de longue durée » une période comprise entre 1 mois et 1 année.

b) Mutations définitives (2)

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements ou succursales sous la même identité juridique, l'employeur qui propose un changement définitif d'affectation, autre que défini par le contrat de travail, ne peut se prévaloir du refus du salarié pour rompre le contrat de travail.

Dans les entreprises constituant sous des identités juridiques différentes des groupes d'intérêts économiques communs, l'employeur qui propose un changement d'affectation temporaire ou définitif comportant un changement d'identité juridique de l'employeur ne peut y procéder sans l'accord écrit du salarié. Il entre chez le nouvel employeur en conservant l'ancienneté acquise chez le précédent. L'employeur ne peut se prévaloir du refus du salarié pour rompre le contrat de travail.

(1) Article étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mai 1998, arrêt n° 2600), aux termes desquelles le simple refus d'une modification du contrat opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Remplacement provisoire
ARTICLE 19
en vigueur étendue

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de 6 mois (1).

Sauf disposition spéciale prévue à la présente convention, les conditions de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : pendant le 1er mois de remplacement, le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du 2e mois et jusqu'à la fin du remplacement il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire applicable au poste qu'il occupe provisoirement, augmenté le cas échéant des primes afférentes à l'emploi. Après 6 mois, le remplaçant perçoit le salaire afférent au poste qu'il occupe (2).

Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraîne pas de changement de classification ni de déduction de salaire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Absences fortuites
ARTICLE 20
en vigueur étendue

Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave tel que maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile, etc., dûment justifiées et portées dans les 24 heures au plus tard à la connaissance de l'employeur, ne peuvent être une cause de licenciement, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée (1).

La même disposition s'applique à la mère de famille en cas de maladie ou d'accident grave de son enfant ou de force majeure dûment justifiée (2).

L'exercice de fonctions officielles de conseiller général, de conseiller municipal, de conseiller prud'hommes, de juré, de membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire ou de membre de tout autre organisme officiel ne peut être une cause de licenciement (3).

L'employeur laissera au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils et institutions ou des commissions qui en dépendent (4).

La durée de l'absence ainsi autorisée par l'employeur ne donne lieu à aucune rémunération pour le salarié intéressé, sauf les cas prévus à l'article 22. La durée de l'absence ne sera pas imputable sur la durée des congés payés (5).

Toutefois, si les conditions de l'entreprise le permettent, après entente entre l'employeur et le salarié, les heures perdues peuvent être récupérées.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-17 et L. 514-1 du code du travail, de l'article L. 231-10 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 4135-1 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 231-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, L. 122-14-15, alinéa 2, et L. 514-1, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).
Chapitre IV : Congés
Congés payés
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Pour tout ce qui concerne les congés payés, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail).

Le point de départ de la période prise en considération pour le calcul des jours de congé et de l'indemnité est fixé au 1er juin de chaque année.

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

Le plan de départ en vacances est établi par l'employeur après discussion avec le personnel et est porté à la connaissance du personnel par affichage selon l'article D. 223-4 du code du travail.

La prise du congé pouvant se faire pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail. Des accords à prévoir en annexe concerneront les centres touristiques.

Dans les entreprises occupant 10 salariés et plus qui emploient des travailleurs d'outre-mer ou des ressortissants non issus de l'Union européenne, des dispositions pourront intervenir, d'un commun accord entre les employeurs et les intéressés, dans le but de faciliter à ces derniers le déroulement normal de leur congé.

En particulier, des délais de route peuvent leur être accordés sur leur demande. Le temps de ces délais de route ne donne pas lieu au versement d'une indemnité.

Il est rappelé que l'article L. 223-5 du code du travail prévoit des dispositions particulières pour le personnel féminin.

Le congé payé doit être effectivement donné et pris sous peine de sanction légale pour l'employeur et le salarié.

Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de 2 mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés, sont considérées comme temps de travail effectué.

Les salariés ayant au moins 6 mois de présence au 1er juin peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé pouvant être accolé ou non au congé principal, jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à 1 an de présence.

Congés pour événements familiaux
ARTICLE 22 (1)
en vigueur étendue

Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :

A.- Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié : 4 jours.

Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours.

Décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent : 2 jours.

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour.

Mariage d'un enfant : 2 jours.

B.- Salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté

Mariage du salarié : 1 semaine, y compris le repos hebdomadaire.

A l'occasion d'une naissance survenue à son foyer, le salarié a droit à un congé de 3 jours, consécutifs ou non, *après entente avec son employeur,* (2) qui devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ( arrêté du 5 juin 2007 , art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Chapitre V : Prévoyance
Régime de prévoyance
ARTICLE 23
MODIFIE

Les organisations signataires ont conclu un régime de prévoyance applicable aux salariés régis par la présente convention avec un organisme gestionnaire chargé d'assurer la mutualisation des garanties.

Le régime de prévoyance comprend :

- la garantie de ressources prévue à l'article 25 de la présente convention ;

- l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention ;

- la garantie décès-invalidité prévue à l'article 25 bis de la présente convention.

Un comité paritaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime. Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.

Le comité se réunit au moins 2 fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de 2 membres au moins du comité, en cas de litige particulier.

Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.

L'organisme gestionnaire, mentionné dans le présent article est l'Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), dont le siège social est à Vincennes (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité paritaire de gestion des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et pour une période de 5 ans à compter du 5 octobre 2005, d'assurer la mutualisation des risques tels qu'ils sont définis aux articles 25, 25 bis et 38 de la présente convention.

Ces modalités seront réexaminées par le comité paritaire au moins 6 mois avant le 5e anniversaire.

Les conditions dans lesquelles l'APGIS s'engage à collecter les cotisations sont définies par accord séparé entre les parties concernées.

La cotisation se répartit à raison de :

- 0,40 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources ;

- 0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite ;

- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité.

ARTICLE 23
REMPLACE

Les organisations signataires ont conclu un régime de prévoyance applicable aux salariés régis par la présente convention avec un organisme gestionnaire chargé d'assurer la mutualisation des garanties.

Le régime de prévoyance comprend :

- la garantie de ressources prévue à l'article 25 de la présente convention ;

- l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention ;

- la garantie décès-invalidité prévue à l'article 25 bis de la présente convention.

Un comité paritaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime. Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de deux membres au moins du comité, en cas de litige particulier.

Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.

L'organisme gestionnaire, mentionné dans le présent article est l'Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), dont le siège social est à Vincennes (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité paritaire de gestion des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et pour une période de 5 ans à compter du 5 octobre 2005, d'assurer la mutualisation des risques tels qu'ils sont définis aux articles 25, 25 bis et 38 de la présente convention.

Ces modalités seront réexaminées par le comité paritaire au moins 6 mois avant le 5e anniversaire.

Les conditions dans lesquelles l'APGIS s'engage à collecter les cotisations sont définies par accord séparé entre les parties concernées.

La cotisation se répartit à raison de :

- 0,40 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources ;

- 0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite ;

- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité.

De plus, une nouvelle garantie est instituée.

L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :

- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;

- l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.

La cotisation s'élève à 0,47 % de la masse salariale à la charge de l'employeur à compter du 1er janvier 2009.

Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.

ARTICLE 23
en vigueur étendue

Les organisations signataires ont conclu un régime de prévoyance applicable aux salariés régis par la présente convention avec un organisme gestionnaire chargé d'assurer la mutualisation des garanties.

Le régime de prévoyance comprend :
– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;
– l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention et l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 25 ;
– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;
– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention.

Un comité paritaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime. Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de deux membres au moins du comité, en cas de litige particulier.

Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.

L'organisme gestionnaire, mentionné dans le présent article est l'Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), dont le siège social est à Vincennes (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité paritaire de gestion des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et pour une période de 5 ans à compter du 5 octobre 2005, d'assurer la mutualisation des risques tels qu'ils sont définis aux articles 25, 25 bis et 38 de la présente convention.

Ces modalités seront réexaminées par le comité paritaire au moins 6 mois avant le 5e anniversaire.

Les conditions dans lesquelles l'APGIS s'engage à collecter les cotisations sont définies par accord séparé entre les parties concernées.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale ; elles sont fixées et réparties à raison de :
– 1,46 % pour la garantie ressources, dont :
– 0,63 % : à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie maintien de salaire ;
– 0,83 % : pris en charge à hauteur de 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;
– 0,25 % : à la charge intégrale de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude ;
– 0,40 % : partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;
– 0,20 % : pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche A du salaire, à un organisme de prévoyance. Cette cotisation devra d'une part, obligatoirement être affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et d'autre part couvrir a minima les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité, rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive résultant du présent régime de prévoyance. Le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la tranche A prévu ci-dessus est imputable à cette obligation.

L'assiette des prestations prévues au titre du présent régime à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un salarié est identique à celle visée ci-dessus au titre des cotisations (rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail, supportant les charges sociales limitées aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale). En cas d'embauche intervenue moins de 1 an avant le décès ou l'arrêt de travail, il est tenu compte de la moyenne mensuelle des rémunérations versées depuis l'embauche.

De plus, une nouvelle garantie est instituée.

L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :

- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;

- l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.

Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.

Absences pour maladie ou accident et garantie d'emploi
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident justifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail (1).

L'emploi du salarié accidenté ou malade est garanti dans les conditions suivantes :

- pendant 3 mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est comprise entre 1 an et 8 ans ;

- pendant 6 mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est supérieure à 8 ans.

Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à son employeur son intention de reprendre le travail ; le salarié ne pourra reprendre son travail qu'après la visite médicale de reprise.

Si une incapacité médicalement constatée avait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son poste de travail et au cas où il aurait été licencié, il bénéficierait pendant une durée de 6 mois à dater de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produisait. Pour bénéficier de ce droit de préférence, l'intéressé doit notifier à l'employeur dans les 15 jours suivant l'expiration de son indisponibilité son intention de s'en prévaloir (2).

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la garantie de l'emploi est portée à 1 an (3).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-24-4 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (3) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de travail est suspendu durant l'absence des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident
ARTICLE 25
MODIFIE

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :

- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne.

Pendant 30 jours, ils reçoivent 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent les 2/3 de cette même rémunération.

Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale, de 1 an à 8 ans d'ancienneté, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
ANCIENNETÉ MAINTIEN DU SALAIRE
(sous déduction
des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 8 ans 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %
De 8 à 13 ans 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %
De 13 à 18 ans 50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %
De 18 à 23 ans 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %
De 23 à 28 ans 70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %
De 28 à 33 ans 80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %
Plus de 33 ans 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %


Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
ARTICLE 25
REMPLACE

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :

- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne.

Pendant 30 jours, ils reçoivent 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent les 2/3 de cette même rémunération.

Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.

ANCIENNETÉ MAINTIEN DU SALAIRE
(sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans 30 jours à 90 %
30 jours à 66,66 %
De 6 à 11 ans 40 jours à 90 %
40 jours à 66,66 %
De 11 à 16 ans 50 jours à 90 %
50 jours à 66,66 %
De 16 à 21 ans 60 jours à 90 %
60 jours à 66,66 %
De 21 à 26 ans 70 jours à 90 %
70 jours à 66,66 %
De 26 à 31 ans 80 jours à 90 %
80 jours à 66,66 %
Plus de 31 ans 90 jours à 90 %
90 jours à 66,66 %

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

ARTICLE 25
en vigueur étendue

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :

-d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

-d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

-d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne.

Pendant 30 jours, ils reçoivent 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent 90 % de cette même rémunération.

Les temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la période initiale de 1 an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Tous les salariés, y compris les apprentis bénéficient de ces dispositions.

Ancienneté Maintien du salaire (sous déduction des prestations de sécurité sociale)
De 1 à 6 ans 30 jours à 90 %
30 jours à 90 %
De 6 à 11 ans 40 jours à 90 %
40 jours à 90 %
De 11 à 16 ans 50 jours à 90 %
50 jours à 90 %
De 16 à 21 ans 60 jours à 90 %
60 jours à 90 %
De 21 à 26 ans 70 jours à 90 %
70 jours à 90 %
De 26 à 31 ans 80 jours à 90 %
80 jours à 90 %
Plus de 31 ans 90 jours à 90 %
90 jours à 90 %

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas sans préjudice de l'application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail applicables aux salariés relevant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

Il est institué à effet du 1er mai 2018 une nouvelle garantie incapacité-invalidité, laquelle vient compléter, après son épuisement, la garantie mensualisation dans les conditions suivantes :

Incapacité

Lorsque le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire totale de travail justifiant l'établissement d'un premier arrêt de travail par un médecin prenant effet au plus tôt au 1er mai 2018, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, il bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

Les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées :
– en relais de la garantie de maintien de salaire par l'employeur prévue ci-dessus, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– à compter du 61e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire brute, calculée en pourcentage de la 365e partie de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale préconstituées en brut, est de :
– 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d'incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
– 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d'incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En cas d'épuisement des droits à mensualisation, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

Si le salarié reprend son travail et si une rechute provenant du même accident ou de la même maladie provoque un nouvel arrêt dans un délai inférieur à 2 mois, les prestations qui reprennent sont calculées sur les mêmes bases qu'avant ladite reprise du travail. Une rechute survenant plus de 2 mois après la reprise du travail est considérée comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, et la franchise est à nouveau applicable (sauf pour les salariés relevant des dispositions particulières relatives à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).

Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du régime obligatoire d'assurance maladie ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Invalidité

Le salarié dont l'état d'invalidité totale est établi à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l'état d'incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale, bénéficie du versement d'une rente annuelle dont le montant est fixé à 70 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

Le salarié dont l'état d'invalidité partielle est établi à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l'état d'incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d'assurance maladie une pension d'invalidité de 1re catégorie ou d'incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale, bénéficie du versement d'une rente annuelle égale au 2/3 de la rente versée en cas d'invalidité 2e et 3e catégories, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

Dans les deux cas, l'état d'invalidité ou d'incapacité permanente pris en compte est déterminé selon les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à chacun de ces deux états.

Dispositions communes

En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du régime obligatoire d'assurance maladie ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Garantie décès-invalidité
ARTICLE 25 bis
MODIFIE

1. Garantie décès :

- définition : en cas de décès d'un salarié, un capital est versé à un bénéficiaire désigné ;

- salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel, à l'exclusion des apprentis, des cadres et des salariés dont le contrat a une durée déterminée inférieure à 3 mois ;

- bénéficiaire de la garantie : par ordre de préférence, le conjoint survivant, les descendants (enfants, puis petits-enfants), les ascendants (parents, puis grands-parents), les collatéraux et tout tiers désigné ;

- âge limite du salarié : au plus 65 ans ;

- ancienneté du salarié : aucune condition d'ancienneté ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.

Définition : en cas de décès d'un salarié, un capital décès est versé à un bénéficiaire désigné.

Cette prestation est complétée, en cas de décès, dans l'année qui suit du conjoint non remarié du salarié décédé par une garantie de double effet.

Selon cette garantie, le capital prévu au 6e alinéa du présent article est également versé, réparti en parts égales entre eux, aux enfants restés à la charge dudit conjoint.

2. Garantie invalidité absolue et définitive :

- définition : en cas d'invalidité de la 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, un capital est versé au salarié invalide ;

- bénéficiaire de la garantie : le salarié lui-même ;

- âge limite du salarié : au plus 60 ans ;

- ancienneté du salarié : au minimum 2 ans dans l'entreprise ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.
ARTICLE 25 bis
REMPLACE

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois. (1)

1. Garantie décès :

- définition : en cas de décès d'un salarié, un capital est versé à un bénéficiaire désigné ;

- salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel, à l'exclusion des apprentis, des cadres et des salariés dont le contrat a une durée déterminée inférieure à 3 mois ;

- bénéficiaire de la garantie : par ordre de préférence, le conjoint survivant, les descendants (enfants, puis petits-enfants), les ascendants (parents, puis grands-parents), les collatéraux et tout tiers désigné ;

- âge limite du salarié : au plus 65 ans ;

- ancienneté du salarié : aucune condition d'ancienneté ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.

Définition : en cas de décès d'un salarié, un capital décès est versé à un bénéficiaire désigné.

Cette prestation est complétée, en cas de décès, dans l'année qui suit du conjoint non remarié du salarié décédé par une garantie de double effet.

Selon cette garantie, le capital prévu au 6e alinéa du présent article est également versé, réparti en parts égales entre eux, aux enfants restés à la charge dudit conjoint.

2. Garantie invalidité absolue et définitive :


- définition : en cas d'invalidité de la 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, un capital est versé au salarié invalide ;

- bénéficiaire de la garantie : le salarié lui-même ;

- âge limite du salarié : au plus 60 ans ;

- Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. (Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)
ARTICLE 25 bis
REMPLACE

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois (1).

1. Garantie décès :

- définition : en cas de décès d'un salarié, un capital est versé à un bénéficiaire désigné ;

- salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel ;

- bénéficiaire de la garantie : par ordre de préférence, le conjoint survivant, les descendants (enfants, puis petits-enfants), les ascendants (parents, puis grands-parents), les collatéraux et tout tiers désigné ;

- âge limite du salarié : au plus 65 ans ;

- ancienneté du salarié : aucune condition d'ancienneté ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.

Définition : en cas de décès d'un salarié, un capital décès est versé à un bénéficiaire désigné.

Cette prestation est complétée en cas de décès, dans l'année qui suit du conjoint non remarié du salarié décédé par une garantie de double effet.

Selon cette garantie, le capital prévu au 6e alinéa du présent article est également versé, réparti en parts égales entre eux, aux enfants restés à la charge dudit conjoint.

2. Garantie invalidité absolue et définitive :

- définition : en cas d'invalidité de la 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, un capital est versé au salarié invalide ;

- bénéficiaire de la garantie : le salarié lui-même ;

- Condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la ruptue du contrat de travail (arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er).

ARTICLE 25 bis
en vigueur étendue

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel y compris les apprentis, à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois (1).

1. Garantie décès :

- définition : en cas de décès d'un salarié, un capital est versé à un bénéficiaire désigné ;

- salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel ;

- bénéficiaire de la garantie : par ordre de préférence, le conjoint survivant, les descendants (enfants, puis petits-enfants), les ascendants (parents, puis grands-parents), les collatéraux et tout tiers désigné à défaut les héritiers ;

- ancienneté du salarié : aucune condition d'ancienneté ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 200 % du salaire annuel brut.

Définition : en cas de décès d'un salarié, un capital décès est versé à un bénéficiaire désigné.

Cette prestation est complétée en cas de décès du conjoint dans l'année qui suit le décès du salarié, par une garantie de double effet.

Selon cette garantie, le capital prévu au 6e alinéa du présent article est également versé, réparti en parts égales entre eux, aux enfants restés à la charge dudit conjoint.

2. Garantie invalidité absolue et définitive :

- définition : en cas d'invalidité de la 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, un capital est versé au salarié invalide ;

- bénéficiaire de la garantie : le salarié lui-même ;

- condition d'ancienneté exigée : 1 an dans l'entreprise ;

- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 200 % du salaire annuel brut.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la ruptue du contrat de travail (arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er).

Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive
ARTICLE 26
REMPLACE

La garantie de rente éducation, assurée par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) au profit des participants, salariés cadres et non cadres, permet la couverture de tout ou partie des frais relatifs à l'éducation et à la scolarité des enfants à charge du participant décédé.

a) Définition des enfants à charge

Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :

- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :

- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;

- d'être en contrat d'apprentissage ;

- d'être en contrat de professionnalisation ;

- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;

- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.

Par assimilation sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

b) Montant de la prestation

La rente éducation est calculée en pourcentage de la base de calcul des prestations. Le montant de la rente varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge :

- de 0 au 12e anniversaire : 10 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B ;

- du 12e au 18e anniversaire : 15 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B ;

- du 18e au 26e anniversaire : 15 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B.

Le versement de la rente est maintenu en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

c) Modalités de paiement des prestations

Le paiement des prestations n'est subordonné à aucune condition de situation d'emploi, ni de remariage, ni de concubinage, ni de contrat de Pacs, intervenant après le décès du participant. Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclut, le cas échéant, le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.

d) Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est le salaire brut tranches A et B ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant le décès. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise qui les emploie, le salaire sera constitué pro rata temporis.

e) Revalorisation des prestations

Les prestations rentes éducation servies par l'OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP.

f) Cotisations

Le salaire brut tranches A et B de l'ensemble du personnel est soumis à cotisations.

L'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B, à compter du 1er janvier 2005, soit 0,08 % pour le salarié et 0,12 % pour l'employeur.

g) Changement de régime de prévoyance

La garantie rente éducation d'OCIRP est maintenue, y compris en cas de non-renouvellement de sa désignation en tant qu'organisme assureur, aux participants en incapacité de travail ou en invalidité, les cotisations n'étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie. Si l'adhérent a résilié un précédent contrat collectif obligatoire garantissant une rente éducation au décès des salariés pour souscrire la garantie rente éducation décrite ci-dessus auprès de l'institution, les prestations en cas de décès seront versées par l'institution sous déduction de celles dues par le précédent organisme assureur au titre du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat dudit organisme.

h) Prise en charge des risques en cours

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d'effet du présent avenant pour les prestations suivantes liées à la rente éducation :

- l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet lorsqu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;

- les revalorisations futures des rentes en cours de service à la date d'adhésion, que le contrat soit rompu ou non ;

- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre d'un salarié par un assureur antérieur ;

- le maintien de la garantie, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes incapacité et d'invalidité versées par un organisme en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de cette garantie ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur.

En cas de changement des organismes assureurs désignés, la garantie de rente éducation sera maintenue aux bénéficiaires de rentes complémentaires d'incapacité et d'invalidité par les organismes assureurs.

La revalorisation du salaire de référence, base de calcul de la rente éducation, est au moins égale à celle définie au f du présent article, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. La revalorisation des rentes éducation sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés. Pour le cas où le contrat souscrit auprès d'un précédent assureur prévoyait le maintien des garanties en cas de décès, les organismes assureurs réclameront, en application des dispositions transitoires de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le transfert des provisions déjà constituées par le précédent assureur.

i) Organisme désigné

Conformément à l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'APGIS. En effet, les entreprises qui bénéficient déjà de la couverture prévoyance doivent s'adapter si les garanties proposées sont d'un niveau inférieur ou équivalent. La possibilité de ne pas adhérer au régime de branche doit se limiter aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance de niveau strictement supérieur.

Pour la garantie rente éducation, l'APGIS agit au nom et pour le compte de l'OCIRP dont elle est membre. La présente garantie est portée par l'OCIRP qui est seul responsable de la bonne fin des prestations. Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date de décès ne donneront pas lieu au versement des prestations. En cas de changement d'organisme assureur de la garantie de rente éducation OCIRP, les rentes au cours de la date de cette nouvelle désignation sont maintenues, chacune au montant atteint. L'Union-ORCIP met fin aux revalorisations.

j) Exclusions

La garantie n'est pas accordée dans les cas suivants :

- le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;

- en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;

- en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active ;

- pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes.

k) Informations des entreprises

L'OCIRP, ainsi que les organismes assureurs, rédige les documents informatifs qui seront diffusés auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale afin de les informer.

Cette notice sera adressée à chaque entreprise adhérente au régime de prévoyance conventionnel. La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'employeur.

l) Organisation de la mutualisation

Conformément aux dispositions du i du présent article, les organismes assureurs sont chargés de récolter les adhésions des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale. A cet effet, ils adressent aux entreprises concernées l'ensemble des documents d'adhésion (lettre les informant de la mise en place d'un régime conventionnel de prévoyance, bulletin d'adhésion, descriptif des garanties du régime).

En application de l'alinéa 1er de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de mutualisation des risques « Contrat de garanties collectives » conclues avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date du 18 mai 2005. La commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

L'institution de la garantie de rente éducation, assurée par l'OCIRP, prend effet à compter du 1er décembre 2004.

ARTICLE 26
MODIFIE

Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive

En cas de décès, une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge. A défaut d'enfants à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant.

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

A. - Garantie rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, pour chacun des enfants à charge, à :

- 15 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;

- 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 18e anniversaire ;

- 20 % du salaire annuel brut à partir du 18e au 26e anniversaire dans les conditions particulières définies ci-après.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.

Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :

- les enfants à naître ;

- les enfants nés viables ;

- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.

Sont considérés comme enfants à charge à compter du 18e anniversaire, les enfants en poursuite d'étude, inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel.

En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.

Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans ayant une invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

B. - Garantie rente temporaire de conjoint substitutive

En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant ou assimilé.

Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, soit 5 % du salaire annuel brut versé jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.

Sont considérés comme conjoints survivants du participant les partenaires mariés, liés par un Pacs ou concubins du participant décédé.

Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs.

Sont également assimilés à des conjoints au sens légal les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

C. - Paiement des rentes

Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.

ARTICLE 26
REMPLACE

Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive

En cas de décès, une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge. A défaut d'enfants à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant.

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

A. - Garantie rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, pour chacun des enfants à charge, à :

- 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;

- 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.

Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :

- les enfants à naître ;

- les enfants nés viables ;

- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.

En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.

Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans, ayant une invalidité équivalante à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

B. - Garantie rente temporaire de conjoint substitutive

En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant ou assimilé.

Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, soit 5 % du salaire annuel brut versé jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.

Sont considérés comme conjoints survivants du participant les partenaires mariés, liés par un Pacs ou concubins du participant décédé.

Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs.

Sont également assimilés à des conjoints au sens légal les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

C. - Paiement des rentes

Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.

ARTICLE 26
en vigueur étendue

En cas de décès, une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge. A défaut d'enfants à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant.

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

A. - Garantie rente éducation

La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, pour chacun des enfants à charge, à :

- 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;

- 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.

Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :

- les enfants à naître ;

- les enfants nés viables ;

- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.

En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.

Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans ayant une invalidité équivalante à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.

En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

B. - Garantie rente temporaire de conjoint substitutive

En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant ou assimilé.

Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, soit 5 % du salaire annuel brut versé au bénéficiaire.

Sont considérés comme conjoints survivants du participant les partenaires mariés, liés par un Pacs ou concubins du participant décédé.

Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs.

Sont également assimilés à des conjoints au sens légal les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

C. - Paiement des rentes

Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.

Maintien des couvertures prévoyance
ARTICLE 26 bis
REMPLACE

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

a) Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues aux articles 25 bis et 26.

Décès et invalidité absolue définitive suivi de la rente éducation

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié :

― n'ait pas expressément renoncé, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail, à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par le présent accord ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

― ait fourni à l'ancien employeur et aux organismes désignés aux articles 23 et 26 la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.

b) Traitement de base

Le traitement de base servant de base au calcul des prestations est celui défini à l'article 25 bis, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Pour la détermination du traitement de base, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

c) Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve de vérification de l'éligibilité à l'ouverture des droits par l'organisme assureur désigné.

Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ou en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

d) Financement de la portabilité

Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation, les anciens salariés éligibles à la portabilité seront pris en charge gratuitement.

Une période d'observation de 24 mois à compter de la date d'effet des présentes dispositions (1er juillet 2009) est prévue.A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.

Les organismes désignés aux articles 23 et 26 établissent un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

e) Communication

La notice d'information établie par les organismes désignés et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité.

f) Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.

Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

g) Révision du dispositif de portabilité

Le contenu des présentes dispositions venant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications feront l'objet d'un avenant.

h) Date d'effet au 1er juillet 2009.

ARTICLE 26 bis
en vigueur étendue

1.   Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture du régime de prévoyance dans les conditions déterminées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale :
– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
– les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
– le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
– l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, de sa prise en charge par l'assurance chômage ;

Il est rappelé que l'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail.

Les garanties maintenues sont celles dont bénéficient les salariés en activité.

Garanties maintenues

Les garanties maintenues sont les garanties prévues aux articles 25 (garantie incapacité-invalidité), 25 bis et 26.

Traitement de base

Le traitement de base servant de base au calcul des prestations est celui défini aux articles des garanties concernées, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du traitement de base, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité ne justifie plus, notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. Lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, le présent régime s'adaptera aux engagements qui seront pris en application de l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Financement de la portabilité

Le maintien des garanties lié à la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation, les anciens salariés éligibles à la portabilité seront pris en charge sans contrepartie de cotisation.

2.   Revalorisations en cas de changement d'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d'organisme assureur, il appartient à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Régime frais de soins de santé
ARTICLE 26 ter
MODIFIE

1. Adhésion-affiliation

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la présente convention collective doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis au point 2 auprès de l'organisme assureur visé au point 8.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent régime " remboursement de frais de soins de santé " obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée (CDI) faisant suite sans interruption à un contrat à durée déterminée (CDD), c'est la date d'effet du premier contrat qui sera prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime " remboursement de frais de soins de santé ", en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;

- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

Le régime sera également proposé aux retraités ayant achevé leur carrière dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

3. Garanties

Limite des garanties

3.1. Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation " maladie ", " accidents du travail/ maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties " maternité " prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.

L'organisme assureur désigné verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.

Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

Tableau des garanties

Nature des soins Prestation
(y compris remboursements
sécurité sociale)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour, salle d'opération 200 % BR
Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires 200 % BR
Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 € par jour
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur
Fécondation in vitro Néant
Garantie assistance hospitalisation Néant
Actes médicaux
Consultation et visite de généraliste 130 % BR
Consultation et visite de spécialiste 150 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
150 % BR
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
100 % BR
Kinésithérapeutes 100 % BR
Autres auxiliaires médicaux 100 % BR
Analyses 100 % BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Vaccins anti-grippe et autres 100 % BR à titre d'acte de prévention (voir ci-dessous)
Pilule et patch contraceptif non remboursés Néant
Dentaire
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % BR
Inlay et onlay 330 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 330 % BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 200 % BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie Crédit annuel de 200 € par bénéficiaire
Pose chirurgicale de l'implant 250 € maxi 3 par an
Orthopédie. - Autres prothèses
Prothèses auditives RSS + Crédit de 500 € par année civile
Orthopédie. - Autres prothèses RSS + Crédit de 500 € par année civile
Optique
Monture (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire)

RSS + crédit annuel de 100 € par année civile
Verres
- verres unifocaux simples RSS + 60 € par verre
- verres unifocaux complexes RSS + 100 € par verre
- verres multifocaux simples RSS + 110 € par verre
- verres multifocaux complexes RSS + 130 € par verre
Lentilles (acceptées ou refusées par la sécurité sociale) Crédit de 160 € par année civile
Chirurgie réfractive Crédit de 150 € par année civile
Maternité et adoption
Allocation naissance 250 €
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Frais de traitement et honoraires 100 % BR
Frais de voyage et d'hébergement Forfait de 250 € par année civile et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 4 consultations maximum 20 € par acte limité
à 4 actes par année civile
Prise en charge de substituts nicotiniques Néant
Actes de prévention
Scellement prophylactique Néant
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 100 % BR
Bilan du langage oral Néant
Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % BR
Vaccin DTP et rubéole 100 % BR
Dépistage de l'hépatite B Néant
Troubles de l'audition Néant
Acte d'ostéodensitométrie Néant
Actions collectives de prévention tabac, alcool, drogues Néant
Définitions :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
RSS : remboursement sécurité sociale.
3.2. Limites des garanties. - Exclusions

Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Ne donnent pas lieu à remboursement :

- les frais de soins :

- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;

- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;

- engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;

- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;

- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;

- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;

- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;

- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;

- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.

Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.

Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.

A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.

Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.

Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.

La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.

En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

3.3. Plafond des remboursements

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.

Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

4. Maintien des garanties

4.1. Pour les ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :

- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;

- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

4.2. Pour les salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.

Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d'activité.

Tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".

Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale " accidents du travail/ maladies professionnelles ", dans la limite de la période d'exonération restant à courir.

En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles " du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

4.3. En cas de suspension du contrat de travail

Le régime et la cotisation patronale seront maintenus pour le salarié :

- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;

- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 4.2 ;

- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

4.4. Portabilité des droits

Les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont précisées comme suit :

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du présent régime.

Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent régime.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

- en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies au point 6.

L'organisme désigné au point 8 établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

5. Cessation des garanties

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre du point 4.4 du présent article, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite " loi Evin ") et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.

Les tarifs applicables aux anciens salariés susvisés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue au point 4.1 du présent article pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période.

La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

6. Cotisations

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

La cotisation du régime " remboursement de frais de soins de santé " est mensuelle et fixée pour les années 2014 et 2015 à :

(En euros.)

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 40
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 24

Pour les anciens salariés visés par l'article 4 de la loi Evin, la cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs ci-dessus appelée à 125 %.

A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné au point 8 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

7. Prestations

7.1. Règlement des prestations

L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.

7.2. Tiers payant

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.

7.3. Prescription

Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

7.4. Recours contre les tiers responsables

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

8. Désignation de l'organisme assureur

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement de frais de soins de santé ".

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. La désignation sera réexaminée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.

Les modalités de mise en œuvre et de suivi du régime et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront prévues dans un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux à cet effet.

9. Adhésion obligatoire des entreprises

L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers au régime " remboursement de frais de soins de santé " et l'affiliation

des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2014.

A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur au jour de l'entrée en vigueur du présent régime, quel que soit le niveau de garanties appliqué.

Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014.

Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.

En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2015 le régime frais de soins de santé mis en place par la profession.

10. Comité paritaire de suivi et de gestion

Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires de l'avenant n° 38 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.

Il fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes prévues au point 6 notamment pour :

- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;

- former et informer les négociateurs paritaires ;

- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.

Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée.

11. Compte de résultat annuel

AG2R Prévoyance s'engage à présenter les comptes de résultat de l'année N au plus tard le 15 juin de l'année N + 1, et à adresser aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, l'ensemble des documents au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité paritaire national.

Le comité paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

12. Fonds d'action sociale

Un fonds d'action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.

Les bénéficiaires sont les salariés définis au point 2 du présent article.

Le fonds d'action sociale a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.

Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.

Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.

13. Fonds de prévention santé

Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un fonds de prévention santé destiné à financer les actions décidées par la commission paritaire.

Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.

NOTE :

Ces dispositions prendront effet au plus tôt le 1er janvier 2014.
(Avenant n° 38 du 6 mai 2013 BO 2013/26).

ARTICLE 26 ter
MODIFIE

1. Adhésion-affiliation

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la présente convention collective doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis au point 2 auprès de l'organisme assureur visé au point 8.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent régime " remboursement de frais de soins de santé " obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée (CDI) faisant suite sans interruption à un contrat à durée déterminée (CDD), c'est la date d'effet du premier contrat qui sera prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime " remboursement de frais de soins de santé ", en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;

- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

Le régime sera également proposé aux retraités ayant achevé leur carrière dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

3. Garanties

Limite des garanties

3.1. Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation " maladie ", " accidents du travail/ maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties " maternité " prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.

L'organisme assureur désigné verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.

Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

Tableau des garanties

Frais couverts Prestations
(y compris les prestations versées
par la sécurité sociale)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour, salle d'opération 200 % BR
Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésies (ADA), autres honoraires Cas = 220 % BR
Hors cas = 200 % BR
Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 € par jour
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % des frais réels dans la limite
de la réglementation en vigueur
Actes médicaux
Consultation et visite de généraliste Cas = 150 % BR
Hors cas = 130 % BR
Consultation et visite de spécialiste Cas = 170 % BR
Hors cas = 150 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Cas = 170 % BR
Hors cas = 150 % BR
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Cas = 130 % BR
Hors cas = 110 % BR
Kinésithérapeutes 100 % BR
Autres auxiliaires médicaux 100 % BR
Analyses 100 % BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Vaccins anti-grippe et autres 100 % BR à titre d'acte de prévention (voir ci-dessous)
Dentaire
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % BR
Inlay et onlay 330 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 330 % BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 200 % BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie Crédit annuel de 200 € par bénéficiaire
Pose chirurgicale de l'implant 500 € par acte limité à 3 actes par an
Orthopédie. - Autres prothèses
Prothèses auditives 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Orthopédie 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Autres prothèses 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Optique
Monture (limité à 1 équipement sur 2 années civiles pour les adultes (*) et par année civile pour les enfants) RSS + crédit annuel de 100 € par bénéficiaire
Verres (limité à 2 verres sur 2 années civiles pour les adultes (*) et par année civile pour les enfants) RSS + montants indiqués dans les tableaux ci-après
en fonction du type de verre par bénéficiaire
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + crédit de 160 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale Crédit de 160 € par année civile
Chirurgie réfractive Crédit de 150 € par œil
Maternité et adoption
Allocation naissance 250 € par enfant
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Frais de traitement et honoraires 100 % BR
Frais de voyage et d'hébergement Forfait de 250 € par année civile et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée)
Pour le seul salarié :
Du fait de l'exercice des métiers de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, mais sans que la cause de la consultation soit liée nécessairement à des raisons professionnelles, prise en charge supplémentaire sous réserve de la présentation du justificatif de professionnel de santé
20 € par acte limité à 4 actes par année civile
Prise en charge par le fonds social dédié du régime
jusqu'à 4 actes supplémentaires gratuits par année civile (dans la limite du fonds disponible)
Cette garantie s'applique à partir du 5e acte
et jusqu'au 8e acte de l'année civile (**)
Actes de prévention
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 100 % BR
Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % BR
Vaccin DTP et rubéole 100 % BR
Pour le seul salarié :
Dans le cadre de la mise en œuvre d'actions de prévention pilotées par la commission paritaire nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Prise en charge par le fonds de prévention du régime frais de santé du coût de la formation d'une journée prévention des risques liés à l'activité physique (ports de charge, ergonomie, lutte contre les troubles musculo-squelettiques) organisée par l'ENSMV (1) (***) (dans la limite des places disponibles)
(1) Ecole nationale supérieure des métiers de la viande.
(*) La prise en charge pour les adultes est limitée à un équipement composé de deux verres et d'une monture par période de 2 ans.
Pour l'appréciation de la période de 2 ans permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps).
La prise en charge est réduite à 1 an pour l'acquisition d'un équipement pour un mineur ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue pour les adultes.
(**) Le document à remplir et à nous retourner à l'adresse indiquée est téléchargeable sur le site internet www. sante-boucherie. fr et devra obligatoirement être accompagnée de toutes les pièces justificatives.
(***) Les salariés souhaitant bénéficier de cette action de prévention doivent prendre contact auprès de l'ENSMV pour s'inscrire aux stages de formation en envoyant la demande par mail à l'adresse : formation @ boucherie-france. org.

Grille optique

Adulte (> ou = 18 ans)
Code LPP
Unifocaux/ Multifocaux Avec/ sans cylindre Sphère Montant
par verre
2203240 : verre blanc Unifocaux Sphérique de - 6 à + 6 70 €
2287916 : verre teinté



2280660 : verre blanc

de - 6,25 à - 10
ou de + 6,25 à + 10
110 €
2282793 : verre blanc



2263459 : verre teinté



2265330 : verre teinté



2235776 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110 €
2295896 : verre teinté



2259966 : verre blanc
Cylindre < à 4 de - 6 à + 6 70 €
2226412 : verre teinté



2284527 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110 €
2254868 : verre teinté



2212976 : verre blanc
Cylindre > à 4 de - 6 à + 6 110 €
2252668 : verre teinté



2288519 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110 €
2299523 : verre teinté



2290396 : verre blanc Multifocaux Sphérique de - 4 à + 4 130 €
2291183 : verre teinté



2245384 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150 €
2295198 : verre teinté



2227038 : verre blanc
Tout cylindre de - 8 à + 8 130 €
2299180 : verre teinté



2202239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150 €
2252042 : verre teinté



2261874 : verre blanc Unifocaux Sphérique de - 6 à + 6 70 €
2242457 : verre teinté



2243540 : verre blanc

de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 110 €
2297441 : verre teinté



2243304 : verre blanc



2291088 : verre teinté



2273854 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110 €
2248320 : verre teinté



2200393 : verre blanc
Cylindre < à 4 de - 6 à + 6 70 €
2270413 : verre teinté



2283953 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110 €
2219381 : verre teinté



2238941 : verre blanc
Cylindre > à 4 de - 6 à + 6 110 €
2268385 : verre teinté



2245036 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110 €
2206800 : verre teinté



2259245 : verre blanc Multifocaux Sphérique de - 4 à + 4 130 €
2264045 : verre teinté



2238792 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150 €
2202452 : verre teinté



2240671 : verre blanc
Tout cylindre de - 8 à + 8 130 €
2282221 : verre teinté



2234239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150 €
2259660 : verre teinté



Définitions :
BR : base de remboursement de la sécurité sociale
FR : frais réels
RSS : remboursement sécurité sociale
Cas : contrat d'accès aux soins.
3.2. Limites des garanties. - Exclusions

Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Ne donnent pas lieu à remboursement :

- les frais de soins :

- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;

- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;

- engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;

- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;

- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;

- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;

- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;

- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;

- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.

Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.

Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.

A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.

Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.

Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.

La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.

En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

3.3. Plafond des remboursements

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.

Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

4. Maintien des garanties

4.1. Pour les ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :

- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;

- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

4.2. Pour les salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.

Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d'activité.

Tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".

Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale " accidents du travail/ maladies professionnelles ", dans la limite de la période d'exonération restant à courir.

En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles " du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

4.3. En cas de suspension du contrat de travail

Le régime et la cotisation patronale seront maintenus pour le salarié :

- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;

- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 4.2 ;

- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

4.4. Portabilité des droits

Les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont précisées comme suit :

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du présent régime.

Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent régime.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

- en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies au point 6.

L'organisme désigné au point 8 établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

5. Cessation des garanties

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre du point 4.4 du présent article, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite " loi Evin ") et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.

Les tarifs applicables aux anciens salariés susvisés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue au point 4.1 du présent article pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période.

La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

6. Cotisations

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

La cotisation du régime " remboursement de frais de soins de santé " est mensuelle et fixée pour les années 2014 et 2015 à :

(En euros.)

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 40
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 24

Pour les anciens salariés visés par l'article 4 de la loi Evin, la cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs ci-dessus appelée à 125 %.

A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné au point 8 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

7. Prestations

7.1. Règlement des prestations

L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.

7.2. Tiers payant

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.

7.3. Prescription

Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

7.4. Recours contre les tiers responsables

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

8. Désignation de l'organisme assureur

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement de frais de soins de santé ".

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. La désignation sera réexaminée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.

Les modalités de mise en œuvre et de suivi du régime et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront prévues dans un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux à cet effet.

9. Adhésion obligatoire des entreprises

L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers au régime " remboursement de frais de soins de santé " et l'affiliation

des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2014.

A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur au jour de l'entrée en vigueur du présent régime, quel que soit le niveau de garanties appliqué.

Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014.

Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.

En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2015 le régime frais de soins de santé mis en place par la profession.

10. Comité paritaire de suivi et de gestion

Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires de l'avenant n° 38 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.

Il fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes prévues au point 6 notamment pour :

- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;

- former et informer les négociateurs paritaires ;

- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.

Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée.

11. Compte de résultat annuel

AG2R Prévoyance s'engage à présenter les comptes de résultat de l'année N au plus tard le 15 juin de l'année N + 1, et à adresser aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, l'ensemble des documents au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité paritaire national.

Le comité paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

12. Fonds d'action sociale

Un fonds d'action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.

Les bénéficiaires sont les salariés définis au point 2 du présent article.

Le fonds d'action sociale a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.

Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.

Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.

13. Fonds de prévention santé

Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un fonds de prévention santé destiné à financer les actions décidées par la commission paritaire.

Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.


ARTICLE 26 ter
MODIFIE

1. Adhésion-affiliation

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la présente convention collective doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis au point 2 auprès de l'organisme assureur visé au point 8.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent régime " remboursement de frais de soins de santé " obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise avec effet rétroactif.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée (CDI) faisant suite sans interruption à un contrat à durée déterminée (CDD), c'est la date d'effet du premier contrat qui sera prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime " remboursement de frais de soins de santé ", en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;

- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

Le régime sera également proposé aux retraités ayant achevé leur carrière dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

3. Garanties

Limite des garanties

3.1. Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation " maladie ", " accidents du travail/ maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties " maternité " prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.

L'organisme assureur désigné verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.

Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

Tableau des garanties

Nature des soins Prestation
(y compris remboursements sécurité sociale)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour, salle d'opération 200 % BR
Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires CAS : 220 % BR
Hors CAS : 200 % BR
Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 € par jour
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % des frais réels dans la limite
de la réglementation en vigueur
Actes médicaux
Consultation et visite de généraliste CAS : 150 % BR
Hors CAS : 130 % BR
Consultation et visite de spécialiste CAS : 170 % BR
Hors CAS : 150 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
CAS : 170 % BR
Hors CAS : 150 % BR
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
CAS : 130 % BR
Hors CAS : 110 % BR
Kinésithérapeutes 100 % BR
Autres auxiliaires médicaux 100 % BR
Analyses 100 % BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Vaccins antigrippe et autres 100 % BR à titre d'acte de prévention (voir ci-dessous)
Dentaire
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % BR
Inlay et onlay 330 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 330 % BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 200 % BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie Crédit de 200 € par année civile
Pose chirurgicale de l'implant 500 € par acte limité à 3 actes par année civile
Orthopédie. - Autres prothèses
Prothèses auditives 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Orthopédie. - Autres prothèses 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Optique
Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de 2 verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.
Pour l'appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l'équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.
Monture RSS + 100 €
Verres RSS + montants indiqués dans les tableaux ci-après en fonction du type de verre
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + crédit de 160 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale Crédit de 160 € par année civile
Chirurgie réfractive Forfait de 150 € par œil
Maternité et adoption
Allocation naissance 250 € par enfant
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Frais de traitement et honoraires 100 % BR
Frais de voyage et d'hébergement Forfait de 250 € par année civile
et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 20 € par acte limité
à 4 actes par année civile
Pour le seul salarié :
Du fait de l'exercice des métiers de la boucherie, boucherie-
charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, mais sans que la cause de la consultation soit liée nécessairement à des raisons professionnelles, prise en charge supplémentaire sous réserve de la présentation du justificatif de professionnel de santé
Prise en charge par le fonds social dédié du régime jusqu'à 4 actes supplémentaires gratuits par année civile
(dans la limite du fonds disponible)
Cette garantie s'applique à partir du 5e acte et jusqu'au 8e acte de l'année civile (*)
Actes de prévention
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 100 % BR
Vaccin antigrippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % BR
Vaccin DTP et rubéole 100 % BR
Pour le seul salarié :
Dans le cadre de la mise en œuvre d'actions de prévention pilotées par la commission paritaire nationale de la boucherie,
boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Prise en charge par le fonds de prévention du régime frais de santé du coût
de la formation d'une journée prévention
des risques liés à l'activité physique
(ports de charge, ergonomie, lutte contre
les troubles musculo-squelettiques)
organisée par l'ENSMV (1) (**)
(dans la limite des places disponibles)
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
RSS : remboursement sécurité sociale.
CAS : contrat d'accès aux soins.
(1) Ecole nationale supérieure des métiers de la viande.
(*) Le document à remplir et à nous retourner à l'adresse indiquée est téléchargeable sur le site internet www. sante-boucherie. fr et devra obligatoirement être accompagné de toutes les pièces justificatives.
(**) Les salariés souhaitant bénéficier de cette action de prévention doivent prendre contact auprès de l'ENSMV pour s'inscrire aux stages de formation en envoyant la demande par mail à l'adresse : formation @ boucherie-france. org.

Grille optique

(En euros.)

Adulte
(≥ 18 ans)
Code LPP
Unifocaux
Multifocaux
Avec/ Sans
cylindre
Sphère Montant
par verre
2203240 : verre blanc Unifocaux Sphérique De - 6 à + 6 70
2287916 : verre teinté



2280660 : verre blanc

De - 6,25 à - 10
ou de + 6,25 à + 10
110
2282793 : verre blanc



2263459 : verre teinté



2265330 : verre teinté



2235776 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110
2295896 : verre teinté



2259966 : verre blanc
Cylindre < à 4 De - 6 à + 6 70
2226412 : verre teinté



2284527 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2254868 : verre teinté



2212976 : verre blanc
Cylindre > à 4 De - 6 à + 6 110
2252668 : verre teinté



2288519 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2299523 : verre teinté



2290396 : verre blanc Multifocaux Sphérique De - 4 à + 4 130
2291183 : verre teinté



2245384 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150
2295198 : verre teinté



2227038 : verre blanc
Tout cylindre De - 8 à + 8 130
2299180 : verre teinté



2202239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150
2252042 : verre teinté



(En euros.)

Enfant
(< 18 ans)
Code LPP
Unifocaux
Multifocaux
Avec/ Sans
cylindre
Sphère Montant
par verre
2261874 : verre blanc
2242457 : verre teinté
Unifocaux Sphérique De - 6 à + 6 70
2243540 : verre blanc
2297441 : verre teinté
2243304 : verre blanc
2291088 : verre teinté


De - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 110
2273854 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110
2248320 : verre teinté



2200393 : verre blanc
Cylindre < à 4 De - 6 à + 6 70
2270413 : verre teinté



2283953 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2219381 : verre teinté



2238941 : verre blanc
Cylindre > à 4 De - 6 à + 6 110
2268385 : verre teinté



2245036 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2206800 : verre teinté



2259245 : verre blanc Multifocaux Sphérique De - 4 à + 4 130
2264045 : verre teinté



2238792 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150
2202452 : verre teinté



2240671 : verre blanc
Tout cylindre De - 8 à + 8 130
2282221 : verre teinté



2234239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150
2259660 : verre teinté



3.2. Limites des garanties. - Exclusions
Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Ne donnent pas lieu à remboursement :
- les frais de soins :
- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;
- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;
- engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;
- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;
- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;
- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;
- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;
- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;
- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.
Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.
Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.
Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.
A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.
Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.
Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.
La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.
En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

3.3. Plafond des remboursements
En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

4. Maintien des garanties
4.1. Pour les ayants droit des salariés décédés
En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :
- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :
- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :
- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;
- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

4.2. Pour les salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.
Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d'activité.
Tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".
Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale " accidents du travail/ maladies professionnelles ", dans la limite de la période d'exonération restant à courir.
En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles " du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

4.3. En cas de suspension du contrat de travail
Le régime et la cotisation patronale seront maintenus pour le salarié :
- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;
- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 4.2 ;
- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

4.4. Portabilité des droits
Les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont précisées comme suit :
En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du présent régime.
Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent régime.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies au point 6.
L'organisme désigné au point 8 établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.
En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

5. Cessation des garanties
Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre du point 4.4 du présent article, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite " loi Evin ") et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.
Les tarifs applicables aux anciens salariés susvisés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue au point 4.1 du présent article pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période.
La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

6. Cotisations
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.
Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.
La cotisation du régime " remboursement de frais de soins de santé " est mensuelle et fixée pour les années 2014 et 2015 à :

(En euros.)

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 40
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 24
Pour les anciens salariés visés par l'article 4 de la loi Evin, la cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs ci-dessus appelée à 125 %.
A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.
La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné au point 8 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

7. Prestations
7.1. Règlement des prestations
L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.

7.2. Tiers payant
Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.
Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.
L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.

7.3. Prescription
Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

7.4. Recours contre les tiers responsables
En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

8. Désignation de l'organisme assureur
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement de frais de soins de santé ".
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. La désignation sera réexaminée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du régime et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront prévues dans un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux à cet effet.

9. Adhésion obligatoire des entreprises
L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers au régime " remboursement de frais de soins de santé " et l'affiliation
des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2014.
A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.
Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur au jour de l'entrée en vigueur du présent régime, quel que soit le niveau de garanties appliqué.
Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014.
Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.
En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2015 le régime frais de soins de santé mis en place par la profession.

10. Comité paritaire de suivi et de gestion
Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires de l'avenant n° 38 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.
Il fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes prévues au point 6 notamment pour :
- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
- former et informer les négociateurs paritaires ;
- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.
Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée.

11. Compte de résultat annuel
AG2R Prévoyance s'engage à présenter les comptes de résultat de l'année N au plus tard le 15 juin de l'année N + 1, et à adresser aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, l'ensemble des documents au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité paritaire national.
Le comité paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

12. Fonds d'action sociale
Un fonds d'action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
Les bénéficiaires sont les salariés définis au point 2 du présent article.
Le fonds d'action sociale a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.

13. Fonds de prévention santé
Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un fonds de prévention santé destiné à financer les actions décidées par la commission paritaire.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
ARTICLE 26 ter
en vigueur non-étendue

1. Adhésion-affiliation

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la présente convention collective doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis au point 2 auprès de l'organisme assureur visé au point 8.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d'entrée dans l'entreprise.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée (CDI) faisant suite sans interruption à un contrat à durée déterminée (CDD), c'est la date d'effet du premier contrat qui sera prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime " remboursement de frais de soins de santé ", en fournissant régulièrement à leurs employeurs les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;

- les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

Le régime sera également proposé aux retraités ayant achevé leur carrière dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.

3. Garanties

Limite des garanties

3.1. Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation " maladie ", " accidents du travail/ maladies professionnelles " et " maternité " ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties " maternité " prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.

L'organisme assureur désigné verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.

Le forfait maternité du salarié est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

Tableau des garanties

Nature des soins Prestation
(y compris remboursements sécurité sociale)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour, salle d'opération 200 % BR
Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires CAS : 220 % BR
Hors CAS : 200 % BR
Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 € par jour
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % des frais réels dans la limite
de la réglementation en vigueur
Actes médicaux
Consultation et visite de généraliste CAS : 150 % BR
Hors CAS : 130 % BR
Consultation et visite de spécialiste CAS : 170 % BR
Hors CAS : 150 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
CAS : 170 % BR
Hors CAS : 150 % BR
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
CAS : 130 % BR
Hors CAS : 110 % BR
Kinésithérapeutes 100 % BR
Autres auxiliaires médicaux 100 % BR
Analyses 100 % BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie 100 % BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale
Vaccins antigrippe et autres 100 % BR à titre d'acte de prévention (voir ci-dessous)
Dentaire
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % BR
Inlay et onlay 330 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 330 % BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 200 % BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR
Actes dentaires hors nomenclature
Parodontologie Crédit de 200 € par année civile
Pose chirurgicale de l'implant 500 € par acte limité à 3 actes par année civile
Orthopédie. - Autres prothèses
Prothèses auditives 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Orthopédie. - Autres prothèses 100 % BR + crédit de 500 € par année civile
Optique
Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de 2 verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.
Pour l'appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l'équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.
Monture RSS + 100 €
Verres RSS + montants indiqués dans les tableaux ci-après en fonction du type de verre
Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % BR + crédit de 160 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale Crédit de 160 € par année civile
Chirurgie réfractive Forfait de 150 € par œil
Maternité et adoption
Allocation naissance 250 € par enfant
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Frais de traitement et honoraires 100 % BR
Frais de voyage et d'hébergement Forfait de 250 € par année civile
et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 20 € par acte limité
à 4 actes par année civile
Pour le seul salarié :
Du fait de l'exercice des métiers de la boucherie, boucherie-
charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, mais sans que la cause de la consultation soit liée nécessairement à des raisons professionnelles, prise en charge supplémentaire sous réserve de la présentation du justificatif de professionnel de santé
Prise en charge par le fonds social dédié du régime jusqu'à 4 actes supplémentaires gratuits par année civile
(dans la limite du fonds disponible)
Cette garantie s'applique à partir du 5e acte et jusqu'au 8e acte de l'année civile (*)
Actes de prévention
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 100 % BR
Vaccin antigrippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % BR
Vaccin DTP et rubéole 100 % BR
Pour le seul salarié :
Dans le cadre de la mise en œuvre d'actions de prévention pilotées par la commission paritaire nationale de la boucherie,
boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
Prise en charge par le fonds de prévention du régime frais de santé du coût
de la formation d'une journée prévention
des risques liés à l'activité physique
(ports de charge, ergonomie, lutte contre
les troubles musculo-squelettiques)
organisée par l'ENSMV (1) (**)
(dans la limite des places disponibles)
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
FR : frais réels.
RSS : remboursement sécurité sociale.
CAS : contrat d'accès aux soins.
(1) Ecole nationale supérieure des métiers de la viande.
(*) Le document à remplir et à nous retourner à l'adresse indiquée est téléchargeable sur le site internet www. sante-boucherie. fr et devra obligatoirement être accompagné de toutes les pièces justificatives.
(**) Les salariés souhaitant bénéficier de cette action de prévention doivent prendre contact auprès de l'ENSMV pour s'inscrire aux stages de formation en envoyant la demande par mail à l'adresse : formation @ boucherie-france. org.

Grille optique

(En euros.)

Adulte
(≥ 18 ans)
Code LPP
Unifocaux
Multifocaux
Avec/ Sans
cylindre
Sphère Montant
par verre
2203240 : verre blanc Unifocaux Sphérique De - 6 à + 6 70
2287916 : verre teinté



2280660 : verre blanc

De - 6,25 à - 10
ou de + 6,25 à + 10
110
2282793 : verre blanc



2263459 : verre teinté



2265330 : verre teinté



2235776 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110
2295896 : verre teinté



2259966 : verre blanc
Cylindre < à 4 De - 6 à + 6 70
2226412 : verre teinté



2284527 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2254868 : verre teinté



2212976 : verre blanc
Cylindre > à 4 De - 6 à + 6 110
2252668 : verre teinté



2288519 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2299523 : verre teinté



2290396 : verre blanc Multifocaux Sphérique De - 4 à + 4 130
2291183 : verre teinté



2245384 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150
2295198 : verre teinté



2227038 : verre blanc
Tout cylindre De - 8 à + 8 130
2299180 : verre teinté



2202239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150
2252042 : verre teinté



(En euros.)

Enfant
(< 18 ans)
Code LPP
Unifocaux
Multifocaux
Avec/ Sans
cylindre
Sphère Montant
par verre
2261874 : verre blanc
2242457 : verre teinté
Unifocaux Sphérique De - 6 à + 6 70
2243540 : verre blanc
2297441 : verre teinté
2243304 : verre blanc
2291088 : verre teinté


De - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 110
2273854 : verre blanc

< à - 10 ou > à + 10 110
2248320 : verre teinté



2200393 : verre blanc
Cylindre < à 4 De - 6 à + 6 70
2270413 : verre teinté



2283953 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2219381 : verre teinté



2238941 : verre blanc
Cylindre > à 4 De - 6 à + 6 110
2268385 : verre teinté



2245036 : verre blanc

< à - 6 et > à + 6 110
2206800 : verre teinté



2259245 : verre blanc Multifocaux Sphérique De - 4 à + 4 130
2264045 : verre teinté



2238792 : verre blanc

< à - 4 ou > à + 4 150
2202452 : verre teinté



2240671 : verre blanc
Tout cylindre De - 8 à + 8 130
2282221 : verre teinté



2234239 : verre blanc

< à - 8 ou > à + 8 150
2259660 : verre teinté



3.2. Limites des garanties. - Exclusions
Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Ne donnent pas lieu à remboursement :
- les frais de soins :
- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;
- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;
- engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;
- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;
- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;
- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;
- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;
- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;
- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.
Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.
Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.
Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.
A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.
Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.
Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.
La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.
En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

3.3. Plafond des remboursements
En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.
Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

4. Maintien des garanties
4.1. Pour les ayants droit des salariés décédés
En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :
- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :
- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :
- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;
- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

4.2. Pour les salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.
Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour qui suit la reprise d'activité.
Tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".
Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale " accidents du travail/ maladies professionnelles ", dans la limite de la période d'exonération restant à courir.
En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation " accidents du travail/ maladies professionnelles " du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

4.3. En cas de suspension du contrat de travail
Le régime et la cotisation patronale seront maintenus pour le salarié :
- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;
- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 4.2 ;
- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

4.4. Portabilité des droits
Les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont précisées comme suit :
En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties du présent régime.
Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date d'application du présent régime.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies au point 6.
L'organisme désigné au point 8 établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.
En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

5. Cessation des garanties
Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre du point 4.4 du présent article, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite " loi Evin ") et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés visés au point 4.4 du présent article, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.
Les tarifs applicables aux anciens salariés susvisés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue au point 4.1 du présent article pourront bénéficier du maintien de la couverture définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période.
La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

6. Cotisations
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.
Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.
La cotisation du régime " remboursement de frais de soins de santé " est mensuelle et fixée pour les années 2014 et 2015 à :

(En euros.)

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 40
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle 24
Pour les anciens salariés visés par l'article 4 de la loi Evin, la cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs ci-dessus appelée à 125 %.
A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.
La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné au point 8 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

7. Prestations
7.1. Règlement des prestations
L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.

7.2. Tiers payant
Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.
Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.
L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation définitive des garanties.

7.3. Prescription
Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

7.4. Recours contre les tiers responsables
En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

8. Désignation de l'organisme assureur
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune, 75014 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement de frais de soins de santé ".
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. La désignation sera réexaminée dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du régime et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront prévues dans un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux à cet effet.

9. Adhésion obligatoire des entreprises
L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers au régime " remboursement de frais de soins de santé " et l'affiliation
des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension du présent avenant et au plus tôt le 1er janvier 2014.
A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.
Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur au jour de l'entrée en vigueur du présent régime, quel que soit le niveau de garanties appliqué.
Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 20 octobre 2013, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à l'article 2.8 tant que ledit contrat est en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2014.
Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.
En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2015 le régime frais de soins de santé mis en place par la profession.

10. Comité paritaire de suivi et de gestion
Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires de l'avenant n° 38 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.
Il fonctionnera grâce à une indemnité de 2 % des cotisations brutes prévues au point 6 notamment pour :
- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;
- former et informer les négociateurs paritaires ;
- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.
Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée.

11. Compte de résultat annuel
AG2R Prévoyance s'engage à présenter les comptes de résultat de l'année N au plus tard le 15 juin de l'année N + 1, et à adresser aux partenaires sociaux signataires du présent avenant à la convention collective, l'ensemble des documents au plus tard 15 jours avant la date de la réunion du comité paritaire national.
Le comité paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.

12. Fonds d'action sociale
Un fonds d'action sociale est instauré au sein du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
Les bénéficiaires sont les salariés définis au point 2 du présent article.
Le fonds d'action sociale a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission sociale paritaire définit.
Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter des dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, sans pouvoir excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions prévues par la réglementation sur les contrats frais de santé responsables.
Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, d'assiduité.

13. Fonds de prévention santé
Les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d'un fonds de prévention santé destiné à financer les actions décidées par la commission paritaire.
Il sera alimenté selon les modalités prévues dans la convention d'assurance collective relative au présent régime de remboursement de frais de soins de santé.
Chapitre VI : Hygiène, sécurité, qualité
Hygiène et sécurité
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiennent en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter le climat de prévention.

Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, et notamment celles de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection homologué, fourni et entretenu par l'entreprise.

Les salariés sont tenus de s'y conformer.

Il est rappelé qu'un salarié masculin adulte ne peut se voir demander de porter un poids supérieur à 105 kilogrammes.
Chapitre VII : Formation
Formation professionnelle des salariés
ARTICLE 28
en vigueur étendue

a) Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

La CPNEFP, créée le 13 septembre 2001, a notamment pour missions :

- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;

- l'étude de l'évolution de l'emploi ;

- la recherche de solutions d'insertion des jeunes ;

- l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour tous les niveaux de qualification ;

- le suivi des accords paritaires conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, en tenant compte, notamment, des données fournies par l'OPCAD ;

- l'examen des modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche en matière de formation initiale et de perfectionnement.

b) Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés

Les partenaires sociaux signataires considèrent :

- qu'il est important que le secteur de l'artisanat, de par sa spécificité, continue à apporter sa dimension sociale à l'économie nationale ;

- que les métiers des produits carnés, couverts par la présente convention collective, offrent aux futurs salariés et aux salariés actuels une diversité d'emplois ;

- que pour cela il faut assurer, tout au long de la carrière professionnelle des salariés, des possibilités de formation ;

- qu'il est primordial que cette politique de formation puisse permettre des flux d'emplois, en adéquation entre la nécessaire pérennité des métiers concernés et le plein emploi ;

- que pour cela il est indispensable d'établir les priorités des types de formation et de leurs moyens (apprentissage, professionnalisation, droit individuel à la formation, formation continue) ;

- que les outils de formation nationaux doivent permettre de répondre aux priorités ponctuelles de perfectionnement qui pourraient être engendrées par des circonstances particulières et en assurer la mise en œuvre par des actions de formation appropriées ;

- que les formations acquises et reconnues par les partenaires sociaux soient inscrites dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective nationale.

Actions prioritaires de formation :

- la préparation au CAP boucher par la voie de l'apprentissage ;

- la préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage ;

- la préparation au brevet professionnel de boucher :

- par correspondance, dans le respect des dispositions de l'article R. 116-14 du code du travail , avec séances de regroupement, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;

- par le contrat ou la période de professionnalisation, permettant d'accéder au niveau IV, échelon B. Le contrat de professionnalisation préparant au brevet professionnel de boucher est ouvert à tout professionnel désirant accéder au niveau IV, échelon B, « Boucher hautement qualifié » de la grille de classification des emplois du métier ayant le niveau et l'expérience professionnelle exigés par le règlement d'examen de ce diplôme d'Etat ;

- la préparation des certificats de qualification professionnelle « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » permettant d'accéder au niveau II, échelon B, « Technicien boucher » permettant d'accéder au niveau III, échelon B, par le contrat ou la période de professionnalisation ;

- les formations techniques et économiques en boucherie, charcuterie, traiteur et les formations commerciales professionnelles préparées dans le cadre du DIF ;

- les formations à distance aux certificats de qualification professionnelle du métier et à la préparation pratique, scientifique et technologique du concours MOF mises en œuvre dans le cadre du DIF ;

- les actions ayant pour objet le bilan des compétences ou la validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du DIF.

Reconnaissance des qualifications acquises :

- CAP, options complémentaires et BP sont des diplômes de l'éducation nationale ;

- les CQP (certificats de qualification professionnelle) doivent faire l'objet d'un accord paritaire national étendu ;

- les formations qualifiantes, dans le cadre de la formation professionnelle continue, reconnues par les partenaires sociaux, ayant fait l'objet d'un accord.

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises :

- les rémunérations des personnes en apprentissage sont conformes aux règles légales ;

- les rémunérations des personnes employées sous contrat de professionnalisation et préparant le brevet professionnel de boucher ne peuvent être inférieures au Smic.

Objectifs en matière d'apprentissage :

- l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage est un objectif prioritaire. Pour financer les actions destinées à favoriser cette insertion, il a été institué une cotisation à la charge de toutes les entreprises.

Actions en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés :

- habilitation de stages de perfectionnement en faveur des salariés n'ayant pas obtenu le CAP de préparateur en produits carnés. Un suivi régulier est assuré.

Actions en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle :

- l'ensemble du dispositif de formation continue est identique pour les hommes et les femmes.

c) Dispositifs de formation

Contrat et période de professionnalisation :

- donnent lieu en priorité à une participation des associations délégataires de l'organisme paritaire collecteur agréé les formations préparées par le contrat ou la période de professionnalisation telles que définis au b « Actions de formation prioritaires » du présent article, mais aussi celles qui mènent à l'obtention de tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveaux IV et III (éducation nationale) enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation , lorsque l'objectif visé par le diplôme et l'emploi occupé par le bénéficiaire sont en étroite relation avec les métiers du champ conventionnel (1) ;

- dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, à l'exclusion de la préparation au brevet professionnel de boucher, pour lequel, compte tenu du niveau pratique et technologique exigé, la durée est de 24 mois et le temps de formation est de 25 % de la durée totale, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation ( art. L. 981-3 du code du travail ). Toutefois, lorsque la formation visée par le bénéficiaire est diplômante, et que la durée des enseignements l'exige, cette durée pourra être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation ;

- pour chaque titulaire des contrats ou périodes de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objet de professionnalisation visé ;

- l'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Une formation à la fonction tutorale agréée par la CPNEFP de la branche, d'une durée de 1 journée, est obligatoire pour chaque tuteur. Les missions du tuteur sont celles définies par l'article L. 981-8 du code du travail.

Les parties signataires rappellent que la préparation au CAP boucher se fait prioritairement par la voie de l'apprentissage et que le CQP « Technicien boucher », qui se prépare dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, a pour vocation l'insertion des personnes adultes dans le métier de boucher.

Toutefois, pour tenir compte de l'existence de sections de CAP boucher et de BEP alimentation, dominante préparateur en produits carnés, ouvertes désormais à des publics adultes, dans le souci des parties signataires de prendre en compte leurs difficultés d'insertion ou de reconversion professionnelle et par dérogation aux dispositions du présent article telles que définies au b « Actions de formation prioritaires », la préparation de ces deux diplômes en contrat de professionnalisation est ouverte exceptionnellement aux demandeurs d'emploi, inscrits à l'ANPE, de 26 ans et plus, lorsque aucun autre dispositif de financement n'a pu être mobilisé.

Droit individuel à la formation :

- attribution annuelle : tout salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel...), ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés en contrat d'insertion en alternance, bénéficie d'un DIF de 24 heures par année. Ce droit est cumulable pendant 6 ans dans la limite de 144 heures. Chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ;

- allocation de formation : dans le cadre du DIF, les actions du DIF, les actions prioritaires, telles que définies au b « Actions de formation prioritaires » du présent article, peuvent se dérouler en partie pendant le temps de travail et sont rémunérées normalement. Les actions se déroulant en dehors du temps de travail bénéficient de l'allocation de formation ( art. L. 933-4 du code du travail). En ce qui concerne les cours à distance, ce temps est évalué forfaitairement et ouvre droit, sous réserve de la mise en place des contrôles pédagogiques appropriés, à :

- pour la durée des études au brevet professionnel de boucher : 200 heures, soit 100 heures par an ;

- pour la préparation au CQP « Assistant chef d'entreprise » : 80 heures ;

- pour la préparation au CQP « Boucher préparateur vendeur qualifié » : 70 heures ;

- pour la préparation aux épreuves scientifiques et technologiques du MOF : 32 heures ;

- le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et les priorités définis au présent article est assuré :

- pour l'apprentissage : par la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises et par les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;

- pour les contrats et périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation et pour la formation continue : par les contributions des entreprises dues en application de l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 , des articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail .

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail ( arrêté du 5 juin 2007 , art. 1er).

ARTICLE 28
MODIFIE

a) Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

La CPNEFP, créée le 13 septembre 2001, a notamment pour missions :

- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;

- l'étude de l'évolution de l'emploi ;

- la recherche de solutions d'insertion des jeunes ;

- l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour tous les niveaux de qualification ;

- le suivi des accords paritaires conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, en tenant compte, notamment, des données fournies par l'OPCAD ;

- l'examen des modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche en matière de formation initiale et de perfectionnement.

b) Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés

Les partenaires sociaux signataires considèrent :

- qu'il est important que le secteur de l'artisanat, de par sa spécificité, continue à apporter sa dimension sociale à l'économie nationale ;

- que les métiers des produits carnés, couverts par la présente convention collective, offrent aux futurs salariés et aux salariés actuels une diversité d'emplois ;

- que pour cela il faut assurer, tout au long de la carrière professionnelle des salariés, des possibilités de formation ;

- qu'il est primordial que cette politique de formation puisse permettre des flux d'emplois, en adéquation entre la nécessaire pérennité des métiers concernés et le plein emploi ;

- que pour cela il est indispensable d'établir les priorités des types de formation et de leurs moyens (apprentissage, professionnalisation, droit individuel à la formation, formation continue) ;

- que les outils de formation nationaux doivent permettre de répondre aux priorités ponctuelles de perfectionnement qui pourraient être engendrées par des circonstances particulières et en assurer la mise en œuvre par des actions de formation appropriées ;

- que les formations acquises et reconnues par les partenaires sociaux soient inscrites dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective nationale.

Actions prioritaires de formation :

- la préparation au CAP boucher par la voie de l'apprentissage ;

- la préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage ;

- la préparation au brevet professionnel de boucher :

- par correspondance, dans le respect des dispositions de l'article R. 116-14 du code du travail, avec séances de regroupement, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;

- par le contrat ou la période de professionnalisation, permettant d'accéder au niveau IV, échelon B. Le contrat de professionnalisation préparant au brevet professionnel de boucher est ouvert à tout professionnel désirant accéder au niveau IV, échelon B, « Boucher hautement qualifié » de la grille de classification des emplois du métier ayant le niveau et l'expérience professionnelle exigés par le règlement d'examen de ce diplôme d'Etat ;

- la préparation des certificats de qualification professionnelle « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » permettant d'accéder au niveau II, échelon B, « Technicien boucher » permettant d'accéder au niveau III, échelon B, par le contrat ou la période de professionnalisation ;

- les formations techniques et économiques en boucherie, charcuterie, traiteur et les formations commerciales professionnelles préparées dans le cadre du DIF ;

- les formations à distance aux certificats de qualification professionnelle du métier et à la préparation pratique, scientifique et technologique du concours MOF mises en œuvre dans le cadre du DIF ;

- les actions ayant pour objet le bilan des compétences ou la validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du DIF.

Reconnaissance des qualifications acquises :

- CAP, options complémentaires et BP sont des diplômes de l'éducation nationale ;

- les CQP (certificats de qualification professionnelle) doivent faire l'objet d'un accord paritaire national étendu ;

- les formations qualifiantes, dans le cadre de la formation professionnelle continue, reconnues par les partenaires sociaux, ayant fait l'objet d'un accord.

Condition d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises :

- les rémunérations des personnes en apprentissage sont conformes aux règles légales ;

- les rémunérations des personnes employées sous contrat de professionnalisation et préparant le brevet professionnel de boucher ne peuvent être inférieures au SMIC.

Objectifs en matière d'apprentissage :

- l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage est un objectif prioritaire. Pour financer les actions destinées à favoriser cette insertion, il a été institué une cotisation à la charge de toutes les entreprises.

Actions en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés :

- habilitation de stages de perfectionnement en faveur des salariés n'ayant pas obtenu le CAP de préparateur en produits carnés. Un suivi régulier est assuré.

Actions en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle :

- l'ensemble du dispositif de formation continue est identique pour les hommes et les femmes.

c) Dispositifs de formation

Contrat et période de professionnalisation :

- donnent lieu en priorité à une participation des associations délégataires de l'organisme paritaire collecteur agréé les formations préparées par le contrat ou la période de professionnalisation telles que définis au b « Actions de formation prioritaires » du présent article, mais aussi celles qui mènent à l'obtention de tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau IV et III (éducation nationale) enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, lorsque l'objectif visé par le diplôme et l'emploi occupé par le bénéficiaire sont en étroite relation avec les métiers du champ conventionnel ;

- dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, à l'exclusion de la préparation au brevet professionnel de boucher, pour lequel, compte tenu du niveau pratique et technologique exigé, la durée est de 24 mois et le temps de formation est de 25 % de la durée totale, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation (art. L. 981-3 du code du travail). Toutefois, lorsque la formation visée par le bénéficiaire est diplômante, et que la durée des enseignements l'exige, cette durée pourra être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation ;

- pour chaque titulaire des contrats ou périodes de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objet de professionnalisation visé ;

- l'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Une formation à la fonction tutorale agréée par la CPNEFP de la branche, d'une durée de 1 journée, est obligatoire pour chaque tuteur. Les missions du tuteur sont celles définies par l'article L. 981-8 du code du travail.

Droit individuel à la formation :

- attribution annuelle : tout salarié, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps partiel...), ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à l'exclusion des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés en contrat d'insertion en alternance, bénéficie d'un DIF de 24 heures par année. Ce droit est cumulable pendant 6 ans dans la limite de 144 heures. Chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du DIF ;

- allocation de formation : dans le cadre du DIF, les actions du DIF, les actions prioritaires, telles que définies au b « Actions de formation prioritaires » du présent article, peuvent se dérouler en partie pendant le temps de travail et sont rémunérées normalement. Les actions se déroulant en dehors du temps de travail bénéficient de l'allocation de formation (art. L. 933-4 du code du travail). En ce qui concerne les cours à distance, ce temps est évalué forfaitairement et ouvre droit, sous réserve de la mise en place des contrôles pédagogiques appropriés, à :

- pour la durée des études au brevet professionnel de boucher : 200 heures, soit 100 heures par an ;

- pour la préparation au CQP « Assistant chef d'entreprise » : 80 heures ;

- pour la préparation au CQP « Boucher préparateur vendeur qualifié » : 70 heures ;

- pour la préparation aux épreuves scientifiques et technologiques du MOF : 32 heures.

- le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et les priorités définis au présent article est assuré :

- pour l'apprentissage : par la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises et par les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;

- pour les contrats et périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation et pour la formation continue : par les contributions des entreprises dues en application de l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, des articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail.

Qualification professionnelle
ARTICLE 29
MODIFIE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé, en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

- le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives. La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury ;

- en cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il peut se préparer par le contrat et la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 300 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 100 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer la moitié du temps de formation en centre en début de contrat et d'étaler la moitié restante en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP « Technicien boucher » peut aussi se préparer par la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
REMPLACE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

- le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives. La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury ;

- en cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer au minimum 210 heures en centre, sans dépasser 245 heures, en début de contrat et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP « Technicien boucher » peut aussi se préparer par la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
REMPLACE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé, en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

- le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives. La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury ;

- en cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il peut se préparer par le contrat et la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer au minimum 210 heures en centre, sans dépasser 245 heures, en début de contrat et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP « Technicien boucher » peut aussi se préparer par la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
REMPLACE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.

Le jury est ainsi composé :

- d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;

- d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;

- d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;

- d'un professionnel en activité.

Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.

Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP.

L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.

Le président de jury et son suppléant ainsi que les jurés et leurs suppléants sont désignés par la CPNEFP pour une année civile complète.

Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.

Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer au minimum 210 heures en centre, sans dépasser 245 heures, en début de contrat et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP « Technicien boucher » peut aussi se préparer par la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
REMPLACE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.

Un jury est ainsi composé :

- d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;

- d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;

- d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;

- d'un professionnel en activité.

Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.

Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP.

L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.

Le président de jury, son suppléant ainsi que les jurés et suppléants sont désignés par la CPNEFP pour chaque examen.

Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.

Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer au minimum 210 heures en centre, sans dépasser 245 heures, en début de contrat et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP « Technicien boucher » peut aussi se préparer par la période de professionnalisation ou par la voie de la formation continue ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
en vigueur étendue

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.

Un jury est ainsi composé :

- d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;

- d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;

- d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;

- d'un professionnel en activité.

Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.

Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP.

L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.

Le président de jury, son suppléant ainsi que les jurés et suppléants sont désignés par la CPNEFP pour chaque examen.

Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.

Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. CQP « Technicien boucher »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne majeure titulaire du brevet des collèges ou d'un niveau seconde ou issue de professions connexes et en situation de reconversion, ayant exprimé ses motivations par courrier ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer au minimum 210 heures en centre, sans dépasser 245 heures, en début de contrat et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise ;

- la coordination centre de formation/entreprise devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison. Les tuteurs sont appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat. L'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le CQP " Technicien boucher " peut aussi se préparer dans le cadre de la période de professionnalisation ou par voie de la formation continue, notamment dans le cadre du congé individuel de formation.

La préparation du CQP " Technicien boucher " dans le cadre du congé individuel de formation nécessite la conclusion d'une convention de formation quadripartite entre l'organisme de formation agréé par la CPNEFP, le stagiaire, son entreprise d'origine et une entreprise d'accueil, pour une durée de 1 an, à raison de 400 heures de formation en centre et au minimum de 1 190 heures de formation en entreprise d'accueil ;

- le titulaire du CQP « Technicien boucher » a le même niveau et le même échelon que le titulaire du CAP boucher, quelle que soit l'évolution du niveau et de l'échelon à l'avenir. Il s'inscrit au niveau III, échelon A, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur qualifié ».

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

ARTICLE 29
en vigueur non-étendue

Les parties signataires réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans cette perspective, ils tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 28 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle). Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

a) Création du CQP

- il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation) ;

- l'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences ;

- les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.

b) Délivrance du CQP

Le CQP est délivré, sous l'autorité du président de jury (ou de son suppléant), par la CPNEFP après délibération.

Un jury est ainsi composé :

- d'un représentant du collège employeurs, désigné par les organisations patronales ;

- d'un représentant du collège salariés, désigné par les organisations syndicales représentatives ;

- d'un formateur qualifié dans le domaine dudit CQP, extérieur à l'organisme de formation dans lequel le CQP a été préparé ;

- d'un professionnel en activité.

Le président de jury encadre et supervise les membres du jury ; il n'est pas amené à noter les candidats.

Sans avis favorable du jury, la CPNEFP ne peut pas délivrer le CQP.

L'examen du CQP ne peut être évalué que si tous les membres du jury sont présents. Aussi, des suppléants sont désignés pour chaque juré.

Le président de jury, son suppléant ainsi que les jurés et suppléants sont désignés par la CPNEFP pour chaque examen.

Le président de jury est sélectionné parmi les membres du collège employeurs.

Le professionnel en activité peut être proposé à la CPNEFP par le centre de formation ayant obtenu l'agrément pour la mise en place du CQP.

En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.

c) Certificats de qualification professionnelle

1. CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP s'adresse en priorité à des personnes sans qualification professionnelle à la recherche d'un emploi ;

- il se prépare en priorité dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation d'une année civile à raison de 400 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP et de 140 heures de formation en entreprise. Afin de favoriser une plus grande efficacité de la formation, la CPNEFP préconise de consacrer, en début de contrat, au minimum 140 heures en centre, soit 4 semaines, et d'étaler les heures restantes en alternance avec le temps en entreprise. Il peut se préparer aussi par la voie de la formation continue.

- le titulaire du CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Vendeur qualifié ».

2. Certificat de qualification professionnelle (CQP) « Technicien boucher »

Le CQP technicien boucher est une certification délivrée par la branche professionnelle de la boucherie, élaborée en réponse aux besoins des entreprises de la profession. Le CQP technicien boucher est créé ou rénové par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).

Les organismes de formation préparant au CQP technicien boucher font l'objet d'un agrément délivré par la CPNE de la branche de la boucherie. Un dossier de demande d'agrément, disponible auprès du secrétariat de la CPNE par l'adresse électronique cpne.bct@boucherie-france.org, en définit les modalités.

Accès au CQP technicien boucher

La préparation du CQP technicien boucher est accessible à toute personne majeure titulaire du diplôme national du brevet ou d'un niveau seconde, inscrit à Pôle emploi :
– par la voie du contrat de professionnalisation ;
– par la voie du compte personnel formation (CPF).

La préparation du CQP technicien boucher est accessible à tout salarié de la branche en contrat à durée indéterminée :
– par la voie de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;
– par la voie du compte personnel formation (CPF).

La préparation du CQP technicien boucher est accessible à tout salarié ou demandeur d'emploi, relevant d'un autre secteur d'activité, dans le cadre d'une reconversion professionnelle dans la branche de la boucherie :
– par la voie du CPF de transition professionnelle.

La préparation du CQP technicien boucher est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Structuration du CQP technicien boucher en blocs de compétences

Le CQP technicien boucher s'articule autour de 3 référentiels :
– le référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
– le référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
– le référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.

Les blocs de compétences ont vocation à sécuriser les parcours professionnels, en étant facilement repérables et utilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Leur logique de construction permet leur attribution de manière indépendante et assure une modalité d'accès modulaire et progressive au CQP technicien boucher.

Chaque bloc de compétences du CQP technicien boucher, ensemble homogène et cohérent de compétences contribue à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et peut être évalué et validé indépendamment des autres.

Découpage des référentiels en blocs de compétences

Le CQP technicien boucher est constitué de 5 blocs de compétences obligatoires :
– bloc de compétences 1 : hygiène, sécurité alimentaire, sécurité des personnels ;
– bloc de compétences 2 : environnement professionnel et technologie des produits carnés ;
– bloc de compétences 3 : transformation et préparation de la viande bovine en vue de sa mise en vente ;
– bloc de compétences 4 : transformation et préparation de la viande d'agneau en vue de sa mise en vente ;
– bloc de compétences 5 : transformation et préparation de la viande de porc en vue de sa mise en vente.

Le CQP technicien boucher est constitué de 3 blocs de compétences optionnels :
– bloc de compétences 6 : transformation et préparation des volailles en vue de leur mise en vente ;
– bloc de compétences 7 : transformation et préparation des produits tripiers en vue de leur mise en vente ;
– bloc de compétences 8 : transformation et préparation de la viande de cheval en vue de sa mise en vente.

Validation du CQP technicien boucher et blocs de compétences

La délivrance du CQP technicien boucher, sous l'autorité de la CPNE de la branche, s'obtient par la validation des 5 blocs de compétences obligatoires et d'au moins un bloc de compétences optionnel.

Dans le cas d'une modalité d'obtention progressive de la certification, la CPNE produit un document permettant au candidat de prouver l'acquisition du bloc de compétences par un certificat.

Enregistrement du CQP technicien boucher au RNCP

Le CQP technicien boucher fait l'objet d'un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, auprès de France compétences. Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation sont annexés à la demande d'enregistrement.

Niveau de qualification du CQP technicien boucher

Le titulaire du CQP technicien boucher est reconnu au même niveau et au même échelon que le titulaire du CAP boucher, niveau III, échelon A « Boucher préparateur qualifié » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

Le CAP boucher étant reconnu au niveau V dans l'ancienne nomenclature des niveaux de 1969 et donc par correspondance au niveau 3 dans le nouveau cadre national des certifications professionnelles, les partenaires sociaux de la branche positionnent le CQP technicien boucher au niveau 3 du nouveau cadre national des certifications professionnelles.

3. CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) »

- la préparation de ce CQP est réservée aux titulaires du CAP boucher ou aux titulaires du CQP « Technicien boucher » ;

- il peut se préparer par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche et dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;

- le titulaire du CQP « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) » a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Boucher préparateur, vendeur qualifié ».

4. CQP « Assistant chef d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à tout professionnel, homme ou femme, ayant exprimé ses motivations et son parcours professionnel par courrier afin de déterminer l'option de base (boucherie ou charcuterie traiteur) dans laquelle s'inscrira le candidat ;

- il se prépare par la voie de la formation continue ou du droit individuel à la formation, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche ;

- sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation minimum en centre de 400 heures est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation ;

- le titulaire du CQP « Assistant chef d'entreprise » a le niveau VI, échelon B, « Agents de maîtrise » dans la grille de classification des emplois de la présente convention, « Assistant chef d'entreprise ».

5. CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise »

- la préparation de ce CQP est ouverte à toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie, traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion ;

- il se prépare par la voie de la formation continue, notamment par la formation à distance organisée par le centre national de formation professionnelle de la branche. Sous réserve de l'agrément de la CPNEFP, en cours oraux, un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé, en cours à distance, ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupement obligatoires ;

- la validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP peut réduire le temps de formation ;

- il peut se préparer aussi par le contrat et la période de professionnalisation. Dans ce cas, les modalités pédagogiques doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment sur le temps de formation en centre. La coordination centre de formation/entreprise est nécessaire, et les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début de contrat ou de période de professionnalisation ;

- l'acquisition des compétences s'évalue par la présentation d'un mémoire ;

- à titre expérimental, pour la première année, éventuellement reconductible, l'organisation de la formation est confiée aux écoles nationales professionnelles de la branche de la boucherie ;

- le titulaire du CQP « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » se situe au niveau VI, échelon C, « Responsable de plusieurs points de vente » dans la grille de classification des emplois de la présente convention.

d) Annexes aux CQP

Les référentiels de formation permettant d'accéder respectivement aux CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Technicien boucher », « Boucher préparateur, vendeur, vendeuse qualifié(e) », « Assistant chef d'entreprise » et « Repreneur, créateur et responsable d'entreprise » figurent en annexe III de la présente convention sous la présentation suivante : descriptif d'activités, référentiel de certification, savoirs associés, règlement d'examen, définition des épreuves.

Financement de la formation
ARTICLE 30
REMPLACE

a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Pour la collecte des contributions exigibles au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation définies aux articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), agréé par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle du 20 octobre 1995 (1).

Dans le but de :

- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;

- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

- favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;

- mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

- pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

- 90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;

- 0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (2) ;

- pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

- 0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation. La cotisation de 0,40 % ne pourra produire un montant inférieur à 61 € hors taxes, pour assurer le financement des actions prioritaires de formation définies à l'article 28 de la présente convention ;

- 0,15 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :

- pour les 3 premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;

- pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues en application de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

b) Mutualisation (moins de 10, 10 et plus)

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en application des dispositions prévues aux articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

c) Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.

d) Insertion des jeunes en fin d'apprentissage

Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation de 0,15 % de la masse salariale annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 30 €.

Cette cotisation, due par toutes les entreprises, est collectée par l'ACOTA, en même temps que les autres cotisations versées au titre de la formation et de la prévoyance collective.

La gestion de la cotisation est assurée par une association loi 1901, assujettie à la TVA, créée à cet effet.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13, premier alinéa, du code du travail ( arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).
ARTICLE 30
REMPLACE

a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Pour la collecte des contributions exigibles au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation définies aux articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), agréé par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle du 20 octobre 1995.

Dans le but de :

- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;

- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

- favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;

- mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

- pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

- 90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;

- 0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

- 0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation. La cotisation de 0,40 % ne pourra produire un montant inférieur à 61 € hors taxes, pour assurer le financement des actions prioritaires de formation définies à l'article 28 de la présente convention ;

- 0,15 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :

- pour les 3 premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;

- pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues en application de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

b) Mutualisation (moins de 10, 10 et plus)

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en application des dispositions prévues aux articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

c) Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.

d) Insertion des jeunes en fin d'apprentissage

Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation de 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 45 €.

Cette cotisation, due par toutes les entreprises, est collectée par l'ACOTA, en même temps que les autres cotisations versées au titre de la formation et de la prévoyance collective.

La gestion de la cotisation est assurée par une association loi 1901, assujettie à la TVA, créée à cet effet.

ARTICLE 30
REMPLACE

a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Pour la collecte des contributions exigibles au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation définies aux articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), agréé par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle du 20 octobre 1995.

Dans le but de :

- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;

- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

- favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;

- mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

- 90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;

- 0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

- 0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation. La cotisation de 0,40 % ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes, pour assurer le financement des actions prioritaires de formation définies à l'article 28 de la présente convention. Dans le cadre d'une adhésion volontaire à l'AGEFOV, ce montant est dû par toute entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention ;

- 0,15 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :

- pour les 3 premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;

- pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues en application de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

b) Mutualisation (moins de 10, 10 et plus)

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en application des dispositions prévues aux articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

c) Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.

d) Insertion des jeunes en fin d'apprentissage

Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation de 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 45 €.

Cette cotisation, due par toutes les entreprises, est collectée par l'ACOTA, en même temps que les autres cotisations versées au titre de la formation et de la prévoyance collective.

La gestion de la cotisation est assurée par une association loi 1901, assujettie à la TVA, créée à cet effet.

ARTICLE 30
en vigueur étendue

a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Pour la collecte des contributions exigibles au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du plan de formation définies aux articles L. 952-1 et L. 951-1 du code du travail, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), agréé par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle du 20 octobre 1995. (1)

Dans le but de :

-satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;

-diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

-favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;

-mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

-90 % de 0,9 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;

-0,50 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

-0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation. La cotisation de 0,40 % ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes, pour assurer le financement des actions prioritaires de formation définies à l'article 28 de la présente convention. Dans le cadre d'une adhésion volontaire à l'AGEFOV, ce montant est dû par toute entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention ;

-0,15 % de la masse salariale affecté au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :

-pour les 3 premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;

-pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues en application de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

b) Mutualisation (moins de 10,10 et plus)

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en application des dispositions prévues aux articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

c) Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.

d) Insertion des jeunes en fin d'apprentissage

Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 55 €.

Cette cotisation, due par toutes les entreprises, est collectée par l'ACOTA, en même temps que les autres cotisations versées au titre de la formation et de la prévoyance collective.

La gestion de la cotisation est assurée par une association loi 1901, assujettie à la TVA, créée à cet effet.

(1) NOTE : A compter du 1er janvier 2015, l'avenant n° 44 du 28 mai 2015 BO 2015/27 se substitue aux dispositions prévues au 1 er alinéa du « a) Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » de l'article 30 « Financement de la formation » du Chapitre VII « Formation » de la présente convention collective.



ARTICLE 30
en vigueur non-étendue

a) Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle

Contribution obligatoire :

Les employeurs de moins de 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-2 du code du travail. Cette contribution ne peut produire un montant inférieur à 100 € hors taxes.

Les employeurs d'au moins 10 salariés versent chaque année, à l'organisme paritaire collecteur agréé, une contribution minimale de 1 % de la masse salariale brute en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.

Ces contributions doivent être versées avant le 1er mars suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Contribution conventionnelle :

Dans l'objectif de mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la CPNE de la branche et afin d'en assurer le développement, les organisations signataires de la présente convention collective décident de créer une contribution supplémentaire conventionnelle mentionnée à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

Cette contribution, obligatoirement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé, est fixée, en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit :

-0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;

-0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;

-0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Elle est mutualisée et gérée par l'organisme paritaire collecteur agréé dans une section comptable distincte, son utilisation et sa répartition pour le développement de la formation professionnelle continue relevant exclusivement de la compétence des partenaires sociaux de la branche.

b) Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis

Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives en vigueur prévues à l'article L. 6332-16 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 6332-14 dudit code au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions.

Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé.

c) Insertion des jeunes en fin d'apprentissage

Pour financer les actions destinées à favoriser l'insertion dans l'univers professionnel national des jeunes en fin d'apprentissage, objectif prioritaire défini à l'article 28 de la présente convention, il a été institué une cotisation de 0,25 % de la masse salariale brute annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 55 €.

Cette cotisation, due par toutes les entreprises, est collectée par l'ACOTA, en même temps que les autres cotisations versées au titre de la formation et de la prévoyance collective.

La gestion de la cotisation est assurée par une association loi 1901, assujettie à la TVA, créée à cet effet.




Chapitre VIII : Salaires
Salaires
ARTICLE 31
en vigueur étendue

Le salaire conventionnel correspondant à la classification des emplois en vigueur est le salaire mentionné sur la grille de salaires figurant en annexe II.

La définition des emplois en vigueur (niveaux et échelons) figurent en annexe I.

Le salaire conventionnel, ainsi déterminé, est garanti à tout salarié dans sa classification d'emplois.

La grille des salaires fait l'objet d'un réexamen en janvier, mai et septembre, en vue d'éventuelles révisions applicables respectivement les 1er février, 1er juin et 1er octobre de chaque année.
Prime de fin d'année
ARTICLE 31 bis
en vigueur étendue

Il est instauré une prime de fin d'année d'un montant minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Cette prime est versée chaque année en décembre. Elle est calculée sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les entreprises qui ont déjà instauré une prime de fin d'année, gratifications, étrennes ou un 13e mois même partiel, son montant ne peut être inférieur à celui prévu par la prime de fin d'année définie préalablement.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de fin d'année) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)

Périodicité de la paie
ARTICLE 32
en vigueur étendue

La périodicité de la paie est mensuelle, un acompte peut être accordé chaque semaine.

Il est remis un bulletin de paie à chaque salarié qui comporte les mentions prévues par les dispositions législatives en vigueur, en particulier par celles prévues à l'article R. 143-2 du code du travail, ainsi que la position et dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, notamment le niveau et l'échelon.
Chapitre IX : Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail, préavis et certificat de travail
ARTICLE 33
MODIFIE

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne les salariés n'ayant pas 6 mois de présence, la durée du préavis est fixée à 1 semaine.

Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 15 jours.

La notification par l'employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée fixant le point de départ du préavis.

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut prendre son nouvel emploi immédiatement.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie est calculée sur la base du salaire effectif.

Pendant la période de préavis consécutive à une démission ou à un licenciement, le salarié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures dans le cadre des nécessités du service. Ces 2 heures sont rémunérées.

Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis à tout salarié en main propre ou, à défaut, envoyé immédiatement, un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :

- les nom et adresse de l'employeur ;

- les nom et prénom du salarié ;

- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;

- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Le certificat de travail doit porter le cachet et la signature de l'employeur, ainsi que son lieu et date de délivrance.

Quel que soit le motif du licenciement, la procédure prévue par le code du travail doit être respectée.

ARTICLE 33
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur.

En ce qui concerne les salariés n'ayant pas 6 mois de présence, la durée du préavis est fixée à 1 semaine.

Pour les salariés démissionnaires ayant plus de 6 mois de présence, la durée du préavis est de 1 mois, sauf pour les cadres dont la durée de préavis est égale à 3 mois.

La notification par l'employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée fixant le point de départ du préavis.

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut prendre son nouvel emploi immédiatement.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie est calculée sur la base du salaire effectif.

Pendant la période de préavis consécutive à une démission ou à un licenciement, le salarié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures dans le cadre des nécessités du service. Ces 2 heures sont rémunérées.

Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.

Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis à tout salarié en main propre ou, à défaut, envoyé immédiatement, un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :

- les nom et adresse de l'employeur ;

- les nom et prénom du salarié ;

- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;

- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Le certificat de travail doit porter le cachet et la signature de l'employeur, ainsi que son lieu et date de délivrance.

Quel que soit le motif du licenciement, la procédure prévue par le code du travail doit être respectée.

Licenciement pour raison économique
ARTICLE 34
en vigueur étendue

En cas de licenciement pour motif économique, le ou les salariés licenciés ont priorité de réemploi pour les postes de la qualification professionnelle à laquelle ils appartiennent, pendant un délai de 1 an à compter de la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

S'il doit être procédé à des licenciements pour raison économique, l'ordre de licenciement pour chaque nature d'emploi est déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'établissement et des charges de famille, de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés, sans toutefois que cet ordre soit nécessairement préférentiel. Il est tenu compte, en outre, de la situation du personnel bénéficiant déjà d'une pension ou d'une retraite.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 35 (1)
REMPLACE

Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Cette indemnité est calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 /10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 /10 de mois par année d'ancienneté plus 1 /15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Tout salarié ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité forfaitaire égale à 1 demi-mois de salaire dans les conditions définies ci-après.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1 /12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 /3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

ARTICLE 35
en vigueur étendue

Une indemnité légale distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise ou l'établissement.

Cette indemnité est calculée comme suit :
– moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 par année d'ancienneté ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule légale la plus avantageuse pour le salarié :
– soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

L'indemnité de licenciement ci-dessus est doublée en cas de licenciement pour inaptitude lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans ce cas, la condition d'ancienneté n'est pas applicable.

Ancienneté
ARTICLE 36 (1)
en vigueur étendue

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-24-1, L. 122-28-9, L. 223-4, L. 225-2, L. 225-7, L. 225-8-III, L. 225-12, L. 225-18, L. 226-1, L. 451-2 et L. 931-7 du code du travail, aux termes desquelles les congés prévus par lesdits articles entrent dans le calcul de l'ancienneté, leur durée étant assimilée à une période de travail effectif (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

ARTICLE 36 (1)
en vigueur non-étendue

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.

Les dispositions prévues précédemment sont d'application stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite des salariés quittant volontairement l'entreprise visée par l'article 38 de la présente convention collective.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-24-1, L. 122-28-9, L. 223-4, L. 225-2, L. 225-7, L. 225-8-III, L. 225-12, L. 225-18, L. 226-1, L. 451-2 et L. 931-7 du code du travail, aux termes desquelles les congés prévus par lesdits articles entrent dans le calcul de l'ancienneté, leur durée étant assimilée à une période de travail effectif (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Chapitre X : Retraite
Retraite complémentaire
ARTICLE 37
en vigueur étendue

1. Adhésion des entreprises (dans le respect des règles de compétence professionnelle et géographique prévues par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961)

En vertu de l'accord du 14 septembre 1971 prévoyant l'affiliation des entreprises de boucherie-charcuterie à l'UIRIC, et le regroupement entre l'UIRIC et UPS qui a abouti à la création de URS, dont la gestion administrative est assurée par le groupe Parunion, et la réaffirmation, entre les parties soussignées, du principe selon lequel la désignation de la caisse de retraite complémentaire des salariés d'une branche professionnelle appartient uniquement à cette branche professionnelle, les partenaires sociaux désignent l'URS-Parunion comme seule et unique caisse de retraite complémentaire des salariés des entreprises entrant dans le champ de la présente convention, à l'exclusion des salariés des entreprises de boucherie hippophagique qui sont affiliées à l'ISICA.

2. Cotisations

Le taux contractuel minimum de cotisation est porté de 6 % à 7 % au 1er janvier 1994.

3. Répartition de la cotisation

La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié selon la répartition suivante :

- 60 % pour la part patronale ;

- 40 % pour la part salariale.

4. Assiette des cotisations

a) Personnel bénéficiant du régime des cadres

Dans la limite du plafond annuel des salaires soumis à cotisation au titre de la sécurité sociale.

b) Personnel non cadre

Depuis le 1er janvier 2005, le taux de cotisation appelé, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est fixé à 7,50 %, auquel il faut ajouter 1,25 % de régime supplémentaire.

La fraction de la rémunération, comprise entre le salaire plafond de la sécurité sociale et un montant égale à 3 fois ce même plafond, est fixée à un taux de cotisation de 20 %.

5. Validation des services passés

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite
ARTICLE 38
REMPLACE

Les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ont droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans les entreprises de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, ayant l'un des codes NAF 15.1F, 52.2C, 52.6D ou 55.5D.

Le barème de l'indemnité est le suivant :

- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans le métier ;

- 2 mois après 15 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois après 25 ans d'ancienneté ;

- 3,5 mois après 30 ans d'ancienneté ;

- 4 mois après 35 ans d'ancienneté ;

- 4,5 mois après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté dans les entreprises évoquée au paragraphe précédent s'entend des années de travail en tant que salarié, à l'exclusion des années passées en tant que chef d'entreprise ou associé. La définition de l'ancienneté prévue à l'article 36 de la convention collective trouve application dans ce cadre.

Enfin, il est spécifié que la durée de l'apprentissage, s'il a été fait dans une entreprise correspondant à la définition contenue à l'alinéa 1 du présent article, entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.

ARTICLE 38
en vigueur étendue

Les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ont droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans les entreprises de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, ayant l'un des codes NAF 15. 1F, 52. 2C, 52. 6D ou 55. 5D.

Il en va de même pour les salariés justifiant d'une longue carrière et partant à la retraite à leur initiative avant l'âge légal conformément aux conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le barème de l'indemnité est le suivant :

-1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans le métier ;

-2 mois après 15 ans d'ancienneté ;

-2,5 mois après 20 ans d'ancienneté ;

-3 mois après 25 ans d'ancienneté ;

-3,5 mois après 30 ans d'ancienneté ;

-4 mois après 35 ans d'ancienneté ;

-4,5 mois après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté dans les entreprises évoquée au paragraphe précédent s'entend des années de travail en tant que salarié, à l'exclusion des années passées en tant que chef d'entreprise ou associé. La définition de l'ancienneté prévue à l'article 36 de la convention collective trouve application dans ce cadre.

Enfin, il est spécifié que la durée de l'apprentissage, s'il a été fait dans une entreprise correspondant à la définition contenue à l'alinéa 1 du présent article, entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Chapitre XI : Conciliation
Commission nationale de conciliation
ARTICLE 39 (1)
en vigueur étendue

Pour faciliter l'application de la présente convention, et en cas de litige dans son application, il est convenu entre les parties la constitution d'une commission nationale professionnelle de conciliation. Le secrétariat de cette commission sera assuré par les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention.

La commission de conciliation sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention nationale. Afin d'établir la parité au sein de la commission, les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention désigneront leurs représentants en un nombre total pour elles deux, égal à celui des représentants des organisations de salariés. La commission nationale de conciliation sera convoquée chaque fois que l'une des parties en aura fait la demande. Le siège de la commission se trouvera être au siège de la confédération nationale de la boucherie et de la boucherie-charcuterie française. Les convocations de la commission de conciliation seront donc adressées par les services de la CFBCT comme indiqué ci-dessus, en accord avec les services de la FBHF, de la confédération nationale de la triperie française, secteur détail, et du syndicat national des volaillers détaillants.

Comme son nom l'indique, la commission a pour tâche de concilier. Elle aura compétence pour traiter des problèmes de l'application et de l'interprétation de la présente convention. Elle n'interviendra pour résoudre un problème quelconque à l'échelon départemental ou régional que si les signataires d'accords départementaux ou régionaux en font expressément la demande. La commission de conciliation nationale n'a pas compétence pour traiter d'un problème social ayant pour cadre une ou plusieurs entreprises, une ou plusieurs localités.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant, notamment, de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

Commission régionale ou départementale de conciliation
ARTICLE 40 (1)
en vigueur étendue

Les convocations de la commission seront transmises par les services compétents des syndicats concernés affiliés à la CFBCT, à la FBHF, à la CNTF, secteur détail, ou au SNVD. La commission sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective dans le cadre de la région ou du département. Les représentants patronaux à la commission seront désignés en nombre égal aux représentants salariés. La commission sera convoquée chaque fois que l'une des parties signataires d'accords régionaux ou départementaux en fera la demande.

La commission a compétence pour traiter de l'application des conventions collectives régionales ou départementales et de l'application de la convention collective nationale.

Elle a également compétence pour traiter de tout problème se présentant à l'échelon d'un ou plusieurs établissements, d'une ou plusieurs localités des départements composant la région. Au cas où la commission de conciliation aurait à étudier un problème lié à l'entreprise d'un membre de la commission (patron ou salarié), ce membre de la commission serait remplacé pendant la séance de cette commission.

Le siège de la commission du conseil régional est au siège du syndicat du président de région.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant, notamment, de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

ARTICLE 41
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 12 décembre 1978
ARTICLE 18 bis
Clauses générales
ABROGE

Dans le contrat de travail individuel des cadres qui exercent des fonctions de responsabilité et bénéficient d'une large indépendance dans l'organisation de leur travail, la rémunération peut comprendre, forfaitairement ou sous forme d'intéressement à l'activité de l'entreprise, les dépassements d'horaire.

Textes Attachés

Clauses générales, Accord paritaire
Clauses générales, Accord paritaire
ABROGE

A partir de la signature de la présente convention, le salaire mensuel minimum professionnel de chaque catégorie sera revisé chaque première quinzaine d'avril, d'août et de décembre.

Annexe I - Grille de classification des emplois
ARTICLE 1
Annexe I - Grille de classification des emplois
ABROGE

A dater du 1er octobre 2002, la grille de classification des emplois en vigueur est remplacée par la grille de classification figurant en annexe du présent avenant.

Annexe I - Grille de classification des emplois
REMPLACE

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiènes élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes les tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...
NIVEAU II
Echelon A

Chauffeur-livreur-encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service de la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.
Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur sans CAP

Le boucher préparateur sans CAP assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Vendeur avec CQP de vente

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire du CQP vendeur, vendeuse.
Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.
NIVEAU III
Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou de CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP charcutier-traiteur.
Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP commercialisation au détail de produits carnés ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire de la mention complémentaire traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur.
NIVEAU IV
Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultats, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.
Echelon B

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités.
NIVEAUX V ET VI
Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.
NIVEAU VII
Cadres
Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau V, il assure la gestion du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau V, il assure la gestion du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).
Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Grille de classification

CLASSIFICATION : Ouvriers, employés
NIVEAU I
ÉCHELON A
Plongeur
Employé d'entretien
ÉCHELON B
Chauffeur-livreur
Employé administratif
NIVEAU II
ÉCHELON A
Chauffeur-livreur encaisseur
Caissier
Vendeur
ÉCHELON B
Secrétaire aide-comptable
Boucher préparateur sans CAP
Vendeur avec CQP
ÉCHELON C
Caissier aide-comptable
NIVEAU III
ÉCHELON A
Boucher préparateur qualifié
Charcutier-traiteur qualifié
ÉCHELON B
Boucher préparateur vendeur qualifié
Boucher-traiteur qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur qualifié
NIVEAU IV
ÉCHELON A
Comptable
ÉCHELON B
Boucher hautement qualifié
Boucher-traiteur hautement qualifié
Charcutier-traiteur hautement qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

CLASSIFICATION : Agents de maîtrise
NIVEAU V et VI
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
Assistant chef d'entreprise

CLASSIFICATION : Cadres
NIVEAU VII
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
ÉCHELON B
Responsable d'entreprise
ARTICLE 2
Annexe I - Grille de classification des emplois
ABROGE

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Annexe I - Grille de classification des emplois
REMPLACE

Echelon A

Plongeur :

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien :

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Echelon B

Chauffeur-livreur :

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif :

L'employé administratif effectue toutes les tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...
NIVEAU II
Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur :

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier :

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur :

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service de la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.
Echelon B

Secrétaire aide-comptable :

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur :

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Charcutier-traiteur :

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur avec CQP de vente :

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire du CQP vendeur, vendeuse.
Echelon C

Caissier aide-comptable :

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.
NIVEAU III
Echelon A

Boucher préparateur qualifié :

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou de CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié :

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP charcutier-traiteur.
Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié :

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP commercialisation au détail de produits carnés ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié :

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire de la mention complémentaire traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de préparateur en produits carnés ;

- ou du CQP de technicien boucher ;

- et du CAP de charcutier-traiteur.
NIVEAU IV
Echelon A

Comptable :

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultats, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.
Echelon B

Boucher hautement qualifié :

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Boucher-traiteur hautement qualifié :

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié :

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie-traiteur.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie-charcuterie traiteur.
NIVEAUX V
Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint :

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint :

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches.

Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.
NIVEAU VI
Agents de maîtrise
Echelon A

Responsable de laboratoire :

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente :

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité :

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Assistant de chef d'entreprise :

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.
Echelon B

Responsable de plusieurs points de vente :

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordinaion des points de vente dont il est responsable.
NIVEAU VII
Cadres
Echelon A

Responsable de laboratoire :

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente :

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats :

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.
Echelon B

Responsable d'entreprise :

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Grille de classification

CLASSIFICATION : Ouvriers, employés
NIVEAU I
ÉCHELON A
Plongeur
Employé d'entretien
ÉCHELON B
Chauffeur-livreur
Employé administratif
NIVEAU II
ÉCHELON A
Chauffeur-livreur encaisseur
Caissier
Vendeur
ÉCHELON B
Secrétaire aide-comptable
Boucher préparateur
Charcutier-traiteur
Vendeur avec CQP
ÉCHELON C
Caissier aide-comptable
NIVEAU III
ÉCHELON A
Boucher préparateur qualifié
Charcutier-traiteur qualifié
ÉCHELON B
Boucher préparateur vendeur qualifié
Boucher-traiteur qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur qualifié
NIVEAU IV
ÉCHELON A
Comptable
ÉCHELON B
Boucher hautement qualifié
Boucher-traiteur hautement qualifié
Charcutier-traiteur hautement qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

CLASSIFICATION : Agents de maîtrise et cadres
NIVEAU V
Responsable de laboratoire adjoint
Responsable de point de vente adjoint
NIVEAU VI
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
Responsable hygiène et sécurité
Assistant chef d'entreprise
ÉCHELON B
Responsable de plusieurs points de vente
NIVEAU VII
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
ÉCHELON B
Responsable des achats
Responsable d'entreprise
Annexe I - Grille de classification des emplois
REMPLACE

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiènes élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes les tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...
NIVEAU II
Echelon A

Chauffeur-livreur-encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service de la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.
Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur sans CAP

Le boucher préparateur sans CAP assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Vendeur avec CQP de vente

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire du CQP vendeur, vendeuse.
Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.
NIVEAU III
Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou de CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP charcutier-traiteur.
Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP commercialisation au détail de produits carnés ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire de la mention complémentaire traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur.
NIVEAU IV
Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultats, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.
Echelon B

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités.
NIVEAUX V ET VI
Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.
NIVEAU VII
Cadres
Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau V, il assure la gestion du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau V, il assure la gestion du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).
Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Grille de classification

CLASSIFICATION : Ouvriers, employés
NIVEAU I
ÉCHELON A
Plongeur
Employé d'entretien
ÉCHELON B
Chauffeur-livreur
Employé administratif
NIVEAU II
ÉCHELON A
Chauffeur-livreur encaisseur
Caissier
Vendeur
ÉCHELON B
Secrétaire aide-comptable
Boucher préparateur sans CAP
Vendeur avec CQP
ÉCHELON C
Caissier aide-comptable
NIVEAU III
ÉCHELON A
Boucher préparateur qualifié
Charcutier-traiteur qualifié
ÉCHELON B
Boucher préparateur vendeur qualifié
Boucher-traiteur qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur qualifié
NIVEAU IV
ÉCHELON A
Comptable
ÉCHELON B
Boucher hautement qualifié
Boucher-traiteur hautement qualifié
Charcutier-traiteur hautement qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

CLASSIFICATION : Agents de maîtrise
NIVEAU V et VI
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
Assistant chef d'entreprise

CLASSIFICATION : Cadres
NIVEAU VII
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
ÉCHELON B
Responsable d'entreprise
Annexe I - Grille de classification des emplois
REMPLACE

Echelon A

Plongeur :

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien :

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Echelon B

Chauffeur-livreur :

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif :

L'employé administratif effectue toutes les tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...
-
NIVEAU II
Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur :

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier :

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur :

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service de la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.
Echelon B

Secrétaire aide-comptable :

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur :

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Charcutier-traiteur :

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié :

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire du CQP vendeur, vendeuse qualifié(e).
Echelon C

Caissier aide-comptable :

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.
NIVEAU III
Echelon A

Boucher préparateur qualifié :

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou de CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié :

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP charcutier-traiteur.
Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié :

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e).

Boucher-traiteur qualifié :

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire de la mention complémentaire traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de préparateur en produits carnés ;

- ou du CQP de technicien boucher ;

- et du CAP de charcutier-traiteur.
NIVEAU IV
Echelon A

Comptable :

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultats, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.
Echelon B

Boucher hautement qualifié :

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Boucher-traiteur hautement qualifié :

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié :

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie-traiteur.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie-charcuterie traiteur.
NIVEAUX V
Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint :

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint :

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches.

Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.
NIVEAU VI
Agents de maîtrise
Echelon A

Responsable de laboratoire :

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente :

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité :

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Assistant de chef d'entreprise :

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.
Echelon B

Responsable de plusieurs points de vente :

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordinaion des points de vente dont il est responsable.
NIVEAU VII
Cadres
Echelon A

Responsable de laboratoire :

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente :

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats :

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.
Echelon B

Responsable d'entreprise :

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Grille de classification

CLASSIFICATION : Ouvriers, employés
NIVEAU I
ÉCHELON A
Plongeur
Employé d'entretien
ÉCHELON B
Chauffeur-livreur
Employé administratif
NIVEAU II
ÉCHELON A
Chauffeur-livreur encaisseur
Caissier
Vendeur
ÉCHELON B
Secrétaire aide-comptable
Boucher préparateur
Charcutier-traiteur
Vendeur avec CQP
ÉCHELON C
Caissier aide-comptable
NIVEAU III
ÉCHELON A
Boucher préparateur qualifié
Charcutier-traiteur qualifié
ÉCHELON B
Boucher préparateur vendeur qualifié
Boucher-traiteur qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur qualifié
NIVEAU IV
ÉCHELON A
Comptable
ÉCHELON B
Boucher hautement qualifié
Boucher-traiteur hautement qualifié
Charcutier-traiteur hautement qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

CLASSIFICATION : Agents de maîtrise et cadres
NIVEAU V
Responsable de laboratoire adjoint
Responsable de point de vente adjoint
NIVEAU VI
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
Responsable hygiène et sécurité
Assistant chef d'entreprise
ÉCHELON B
Responsable de plusieurs points de vente
NIVEAU VII
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
ÉCHELON B
Responsable des achats
Responsable d'entreprise
Annexe I - Grille de classification des emplois
REMPLACE

Echelon A

Plongeur :

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien :

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Echelon B

Chauffeur-livreur :

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif :

L'employé administratif effectue toutes les tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...
-
NIVEAU II
Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur :

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier :

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur :

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service de la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.
Echelon B

Secrétaire aide-comptable :

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur :

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Charcutier-traiteur :

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié :

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire du CQP vendeur, vendeuse qualifié(e).
Echelon C

Caissier aide-comptable :

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.
NIVEAU III
Echelon A

Boucher préparateur qualifié :

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou de CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié :

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP charcutier-traiteur.
Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié :

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e).

Boucher-traiteur qualifié :

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire de la mention complémentaire traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de préparateur en produits carnés ;

- ou du CQP de technicien boucher ;

- et du CAP de charcutier-traiteur.
NIVEAU IV
Echelon A

Comptable :

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultats, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.
Echelon B

Boucher hautement qualifié :

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Boucher-traiteur hautement qualifié :

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié :

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie-traiteur.
Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié :

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie-charcuterie traiteur.
NIVEAUX V
Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint :

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint :

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches.

Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.
NIVEAU VI
Agents de maîtrise
Echelon A

Responsable de laboratoire :

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente :

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité :

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Assistant de chef d'entreprise :

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.
Echelon B

Responsable de plusieurs points de vente :

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordinaion des points de vente dont il est responsable.
NIVEAU VII
Cadres
Echelon A

Responsable de laboratoire :

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel de laboratoire.

Responsable de point de vente :

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée ou autre).

Responsable des achats :

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.
Echelon B

Responsable d'entreprise :

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Grille de classification

CLASSIFICATION : Ouvriers, employés
NIVEAU I
ÉCHELON A
Plongeur
Employé d'entretien
ÉCHELON B
Chauffeur-livreur
Employé administratif
NIVEAU II
ÉCHELON A
Chauffeur-livreur encaisseur
Caissier
Vendeur
ÉCHELON B
Secrétaire aide-comptable
Boucher préparateur
Charcutier-traiteur
Vendeur avec CQP
ÉCHELON C
Caissier aide-comptable
NIVEAU III
ÉCHELON A
Boucher préparateur qualifié
Charcutier-traiteur qualifié
ÉCHELON B
Boucher préparateur vendeur qualifié
Boucher-traiteur qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur qualifié
NIVEAU IV
ÉCHELON A
Comptable
ÉCHELON B
Boucher hautement qualifié
Boucher-traiteur hautement qualifié
Charcutier-traiteur hautement qualifié
ÉCHELON C
Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

CLASSIFICATION : Agents de maîtrise et cadres
NIVEAU V
Responsable de laboratoire adjoint
Responsable de point de vente adjoint
NIVEAU VI
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
Responsable hygiène et sécurité
Assistant chef d'entreprise
ÉCHELON B
Responsable de plusieurs points de vente
NIVEAU VII
ÉCHELON A
Responsable de laboratoire
Responsable de point de vente
ÉCHELON B
Responsable des achats
Responsable d'entreprise
Annexe I - Grille de classification des emplois
ABROGE

(Voir la grille annexée à l'avenant n° 107 du 18 mai 2005.

Annexe I - Grille de classification des emplois
ANNEXE I Grille de classification des emplois
REMPLACE

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage .. ;

- identifier les différents conditionnements des produits :

palettes, cartons, chariots, bacs .. ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité ..) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées

d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage ..).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP vendeur, vendeuse qualifié(e).

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire du CAP de préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire d'un CAP charcutier-traiteur.

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du

boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher.

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissance de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II,

échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous-vide, affûtage des couteaux .. ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : coeur, ris, foie, mou, hampe .. ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher .. (foies, coeurs, rognons, ris ..) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous-vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous-vide, mise en barquette des cervelles ..).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier traiteur qualifié

Le boucher-charcutier traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher ;

- et du CAP de charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur, ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B, et

- identifie les différentes matières premières et ingrédient ;

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines ...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages ..) ;

- paramétrer la (les) machines avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température .. ;

- procéder au nettoyage désinfection de la ou les machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon C

Boucher-charcutier traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie traiteur.

Niveau V

Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches.

Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Agents de maîtrise

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.

Niveau VII

Cadres

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

REMPLACE

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage... ;

- identifier les différents conditionnements des produits : palettes, cartons, chariots, bacs... ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité...) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées

d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage...).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e)».

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP « Boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) » ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP « Technicien boucher».

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II, échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous vide, affûtage des couteaux... ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : cœur, ris, foie, mou, hampe... ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher... (foies, cœurs, rognons, ris...) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous vide, mise en barquette des cervelles...).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;

- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur, ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B, et

- identifie les différentes matières premières et ingrédient ;

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages...) ;

- paramétrer la (les) machine(s) avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température... ;

- procéder au nettoyage désinfection de la (les) machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie traiteur.

AGENTS DE MAITRISE

Niveau V

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.


CADRES

Niveau VII

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

REMPLACE

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage... ;

- identifier les différents conditionnements des produits : palettes, cartons, chariots, bacs... ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité...) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées

d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage...).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e)».

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP « Boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) » ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP « Technicien boucher».

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II, échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous vide, affûtage des couteaux... ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : cœur, ris, foie, mou, hampe... ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher... (foies, cœurs, rognons, ris...) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous vide, mise en barquette des cervelles...).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;

- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Le boucher hautement qualifié assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (Niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur, ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B, et

- identifie les différentes matières premières et ingrédient ;

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages...) ;

- paramétrer la (les) machine(s) avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température... ;

- procéder au nettoyage désinfection de la (les) machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie traiteur.

AGENTS DE MAITRISE

Niveau V

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VII, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.



CADRES

Niveau VII

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.


REMPLACE

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage... ;

- identifier les différents conditionnements des produits : palettes, cartons, chariots, bacs... ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions toto :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité...) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage...).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) ».

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Tripier préparateur qualifié

Le tripier préparateur qualifié assure les tâches de transformation et de commercialisation des abats blancs et des abats rouges depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.

Il est titulaire du CQP « Tripier détaillant ».

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP « Boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) » ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP « Technicien boucher ».

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II, échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous vide, affûtage des couteaux... ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : cœur, ris, foie, mou, hampe... ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher... (foies, cœurs, rognons, ris...) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous vide, mise en barquette des cervelles...).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;

- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher-charcutier-traiteur très qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur très qualifié est titulaire du baccalauréat professionnel de boucher-charcutier-traiteur.

Echelon C

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Le boucher hautement qualifié assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B ;

- il identifie les différentes matières premières et différents ingrédients ;

- il maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages...) ;

- paramétrer la (les) machine(s) avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température... ;

- procéder au nettoyage désinfection de la (les) machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon D

Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie
traiteur.

Niveau V

Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VII, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.

Niveau VII

Cadres

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

REMPLACE

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage... ;

- identifier les différents conditionnements des produits : palettes, cartons, chariots, bacs... ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions toto :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité...) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage...).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) ».

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Tripier préparateur qualifié

Le tripier préparateur qualifié assure les tâches de transformation et de commercialisation des abats blancs et des abats rouges depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.

Il est titulaire du CQP « Tripier détaillant ».

Boucher hippophagique préparateur qualifié

Le boucher hippophagique préparateur qualifié assure les tâches de transformation et de commercialisation de la viande équine et de la viande asine depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.

Il est titulaire du CQP « Boucher hippophagique détaillant ».

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP « Boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) » ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP « Technicien boucher ».

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II, échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous vide, affûtage des couteaux... ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : cœur, ris, foie, mou, hampe... ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher... (foies, cœurs, rognons, ris...) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous vide, mise en barquette des cervelles...).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;

- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher-charcutier-traiteur très qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur très qualifié est titulaire du baccalauréat professionnel de boucher-charcutier-traiteur.

Echelon C

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Le boucher hautement qualifié assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B ;

- il identifie les différentes matières premières et différents ingrédients ;

- il maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages...) ;

- paramétrer la (les) machine(s) avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température... ;

- procéder au nettoyage désinfection de la (les) machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon D

Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie
traiteur.

Niveau V

Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VII, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.

Niveau VII

Cadres

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.


en vigueur étendue

Niveau I

Echelon A

Plongeur

Le plongeur est capable d'utiliser le lave-vaisselle, il connaît les produits de lavage, leur dosage et les règles d'hygiène élémentaires.

Employé d'entretien

L'employé d'entretien est chargé du nettoyage de l'ensemble des locaux professionnels et du matériel. Il connaît les produits à utiliser, leur dosage, les règles d'hygiène élémentaires contenues dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène.

Echelon B

Chauffeur-livreur

Le chauffeur-livreur assure le chargement des produits et marchandises conformément aux règles sanitaires. Il en effectue la livraison et le déchargement.

Il maintient son véhicule en tenant compte des règles d'hygiène.

Il s'assure du bon entretien du véhicule.

Il est chargé de recevoir et de transmettre tous les documents administratifs et commerciaux relatifs aux transports effectués.

Employé administratif

L'employé administratif effectue toutes tâches administratives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise, par exemple travail sur ordinateur, classement, courrier...

Niveau II

Echelon A

Chauffeur-livreur encaisseur

En plus des fonctions de chauffeur-livreur (niveau I, échelon B), il a la responsabilité de toutes les opérations financières liées à l'encaissement des factures.

Caissier

Le caissier effectue seul toutes les opérations courantes de caisse. Il est apte à prendre des commandes. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Vendeur

Le vendeur présente les viandes, prépare et présente les plats.

Il assure le service à la clientèle. Il doit, par ailleurs, manifester de bonnes qualités relationnelles.

Echelon B

Secrétaire aide-comptable

En plus des fonctions de l'employé administratif (niveau I, échelon B), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Boucher préparateur

Le boucher préparateur assure toutes les tâches d'exécution courantes nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Tripier préparateur

Connaissances de base en triperie :

- identifier les différents produits tripiers ;

- distinguer les différentes qualités des produits tripiers ;

- maîtriser les méthodes de travail et les procédés : pesage, prise de température, qualité du produit, état de l'emballage... ;

- identifier les différents conditionnements des produits : palettes, cartons, chariots, bacs... ;

- identifier et mettre en pratique les règles d'hygiène et de sécurité.

Missions toto :

- réceptionner et stocker les produits ;

- reconnaître et vérifier les produits (température, quantité...) ;

- étiqueter et emballer les produits selon le souhait des clients ;

- stocker en chambre froide positive ou négative les produits prêts à expédier ;

- préparer les livraisons et les expéditions.

Aptitudes requises :

- respecter les délais (préparation des livraisons et des tournées d'expédition) ;

- respecter des processus de contrôle rigoureux (décompte des quantités prélevées sur les stocks, étiquetage, estampillage...).

Charcutier-traiteur

Le charcutier-traiteur assure les tâches d'exécution courantes nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Vendeur qualifié

En plus des fonctions du vendeur (niveau II, échelon A), il est capable d'apporter à la clientèle une information objective sur le choix des morceaux et leur préparation culinaire.

Il est titulaire d'un CQP « Vendeur, vendeuse qualifié(e) ».

Echelon C

Caissier aide-comptable

En plus des fonctions du caissier (niveau II, échelon A), il effectue toutes les opérations préparatoires au travail du comptable.

Niveau III

Echelon A

Boucher préparateur qualifié

Le boucher préparateur qualifié assure toutes les tâches d'exécution courante nécessaires à la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu'à leur présentation en morceaux de détail en vue de la mise en vente.

Il est titulaire soit du CAP de boucher, soit du CQP de technicien boucher, soit, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie.

Charcutier-traiteur qualifié

Le charcutier-traiteur qualifié assure les tâches d'exécution courante nécessaires à la réalisation des préparations et fabrications de base de charcuterie crue ou cuite traditionnelle et en charcuterie disposant d'un rayon traiteur.

Il est titulaire du CAP de charcutier-traiteur ou, par équivalence, du CTM de préparateur(trice) vendeur(se) option charcuterie-traiteur.

Tripier préparateur qualifié

Le tripier préparateur qualifié assure les tâches de transformation et de commercialisation des abats blancs et des abats rouges depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.

Il est titulaire du CQP « Tripier détaillant ».

Boucher hippophagique préparateur qualifié

Le boucher hippophagique préparateur qualifié assure les tâches de transformation et de commercialisation de la viande équine et de la viande asine depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.

Il est titulaire du CQP « Boucher hippophagique détaillant ».

Charcutier préparateur qualifié

Le « Charcutier préparateur qualifié » est un professionnel qui maîtrise les techniques de transformation et de préparation de la viande de porc, il est capable de travailler d'autres matières premières : volailles, poissons, légumes.

Il est capable de présenter les produits, de communiquer des conseils techniques auprès du personnel de vente.

Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et du respect de la législation du travail.

Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.

Il est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié.

Echelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié

Le boucher préparateur vendeur qualifié effectue toutes les tâches du boucher préparateur qualifié (niveau III, échelon A).

Il est titulaire du CQP « Boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e) » ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Boucher-traiteur qualifié

Le boucher-traiteur qualifié est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP « Technicien boucher ».

Il est titulaire du CAP préparateur en produits carnés ou du CQP de technicien boucher et mention complémentaire employé traiteur ou possède les connaissances technologiques et pratiques équivalentes.

Ouvriers tripiers

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur (niveau II, échelon B), et

- maîtrise les méthodes de travail et les procédés, si la fonction l'oblige, de : tranchage, parage, séparation des produits, mise sous vide, affûtage des couteaux... ;

Missions :

Trancheur-opérateur découpe :

- séparation des différents produits des fressures : cœur, ris, foie, mou, hampe... ;

- préparation des produits : parer, dénerver, dégraisser, trancher... (foies, cœurs, rognons, ris...) ;

- désossage et roulage des têtes de veau (cuir + langue) ;

- conditionnement des produits : mise sous vide ;

Désosseur-casseur de têtes :

- désossage des têtes de veau ;

- prélèvement des joues et des langues ;

- cassage des têtes de veau et des têtes de porc ;

- conditionnement des produits (mise sous vide, mise en barquette des cervelles...).

Vendeur :

- présente les produits tripiers ;

- prépare et présente les plats ;

- assure le service de la clientèle.

Il doit manifester de bonnes qualités relationnelles.

Il est fréquent que les ouvriers soient polyvalents et réalisent l'ensemble des opérations citées ci-dessus.

Aptitudes requises :

- bonne capacité d'adaptation ;

- détecter toute anomalie survenue en cours de production ou au sujet de la qualité des produits travaillés ;

- informer le chef d'atelier de toute anomalie rencontrée.

Echelon C

Boucher-charcutier-traiteur qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur qualifié est titulaire :

- du CAP de boucher ou du CQP de technicien boucher et du CAP de charcutier-traiteur ;

- ou, par équivalence, du CTM de boucher-charcutier-traiteur.

Niveau IV

Echelon A

Comptable

Le comptable traduit en comptabilité toutes les opérations administratives, commerciales ou financières, les compose, les centralise et les assemble pour permettre d'en tirer : balances, bilan, comptes de résultat, prix de revient aux différents stades de la fabrication ou de la distribution.

Echelon B

Boucher-charcutier-traiteur très qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur très qualifié est titulaire du baccalauréat professionnel de boucher-charcutier-traiteur.

Echelon C

Boucher hautement qualifié

Le boucher hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon boucherie.

Le boucher hautement qualifié assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Boucher-traiteur hautement qualifié

Le boucher-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de boucher ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié

Le charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire du BP de charcutier-traiteur ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité du rayon charcuterie traiteur.

Tripier responsable cuisson

Connaissances de base en triperie :

- il a les mêmes connaissances que le tripier préparateur niveau II, échelon B ;

- il identifie les différentes matières premières et différents ingrédients ;

- il maîtrise les méthodes de travail et les procédés : mode de cuisson, temps de cuisson, températures, fonctionnement des machines...

Missions :

- organiser et planifier l'activité en fonction des commandes et des arrivages ;

- réceptionner les matières premières, les ranger en respectant le plan de gestion des stocks ;

- préparer les produits avant cuisson en respectant la nature des produits et les quantités (marinades, lavages...) ;

- paramétrer la (les) machine(s) avant lancement de la cuisson ;

- lancer la cuisson et vérifier régulièrement les différents paramètres : temps, température... ;

- procéder au nettoyage désinfection de la (les) machine(s) en fin de poste ;

- assurer la maintenance de premier niveau ;

- détecter les non-conformités, les anomalies et les dysfonctionnements par rapport aux produits à la machine.

Aptitudes requises :

- connaître et maîtriser le fonctionnement des différentes machines (exemple : autoclave) ;

- être rigoureux et méthodique ;

- anticiper, réagir rapidement en cas de non-conformité machine et produit ;

- transmettre l'information utile en fonction des besoins spécifiques de chaque interlocuteur interne.

Echelon D

Boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié

Le boucher-charcutier-traiteur hautement qualifié est titulaire des BP des deux spécialités ou en possède le niveau et les compétences.

Il est capable d'assurer la responsabilité des rayons boucherie charcuterie traiteur.

Niveau V

Agents de maîtrise

Responsable de laboratoire adjoint

Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VII, échelon A), il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.

Responsable de point de vente adjoint

Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.

Niveau VI

Echelon A

Responsable de laboratoire

Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.

Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.

Responsable de point de vente

Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable hygiène et sécurité

Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires dans l'entreprise.

Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP.

Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Echelon B

Assistant de chef d'entreprise

L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.

Il est titulaire d'un CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Echelon C

Responsable de plusieurs points de vente

Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.

Niveau VII

Cadres

Echelon A

Responsable de laboratoire

En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.

Responsable de point de vente

En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).

Responsable des achats

Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Echelon B

Responsable d'entreprise

Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.

Classification des emplois
ARTICLE unique
Classification des emplois
ABROGE

Les organisations signataires ont décidé que l'ouvrier titulaire du C.A.P., préparateur en produits carnés, option A, B, C, D, que le titulaire du C.A.P. de charcutier et que le caissier qualifié ont le coefficient de 108.

Annexe II - Grille des salaires
en vigueur étendue

(Se reporter à la rubrique "Salaires" en fin de brochure.)

Annexe III - Modèle de fiche d'embauche
ABROGE

L'employeur : .........

Le salarié : ..........

Conditions d'engagement
(Emploi régi par la convention collective nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie de détail)
Qualification professionnelle : ..........
Coefficient hiérarchique : .......
Salaire mensuel brut pour 174 heures ou 40 heures/semaine : ......
Horaire de travail actuellement pratiqué : ........
Période d'essai du $$$$$$$ 19$$ au $$$$$$$$ 19$$
Lieu(x) de travail : ..............

Ou : ..........

Ou : ..........
Contrat de travail conclu pour une durée indéterminée.

Ou
Contrat de travail conclu pour une durée du ........ 19..
au ................. 19..

Ces conditions d'engagement ne valent que dans la mesure où le salarié sera reconnu apte à l'exercice de la profession par le centre médico-social auquel l'entreprise est affilié.

A ................, le ............ 19..
Lu et approuvé :
L'employeur
Lu et approuvé :
Le salarié

Nota : A établir en double exemplaire.
Annexe III - Référentiels de formation des certificats de qualification professionnelle
Certificat de qualification professionnelle
en vigueur étendue

ANNEXE III

Référentiels de formation des certificats de qualification professionnelle

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
VENDEUR (VENDEUSE) QUALIFIÉ(E)

1. Descriptif des activités

Les différentes fonctions de l'activité boucherie qui s'effectuent en permanence et impérativement dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité sont :

Préparation des morceaux de détail :

- désossage partiel ;

- parage, épluchage (finition) ;

- piéçage, coupe avec et sans os ;

- bardage, ficelage ;

- éviscération de volailles.

Présentation des morceaux de détail : mise sur plats.

Entretien des locaux et du matériel.

Vente :

- étiquetage ;

- communication ;

- vente.

Tableau de détail des activités

Fonction : préparation des morceaux de détail

Tâches :

- désossage partiel ;

- parage, épluchage (finition) ;

- préparation de volailles ;

- piéçage et coupe ;

- préparation en vue de la vente (bardage, ficelage) ;

- préparation des abats.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- morceaux de détail ;

- consignes de travail ;

- matériels et outillages adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- exerce sous la responsabilité du responsable de magasin.

Résultats attendus :

- produits commercialisables dans le respect des consignes de travail.

Fonction : présentation des morceaux de détail

Tâches :

- coupe ;

- disposition des morceaux.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- matières d'oeuvre :

- morceaux avec os ;

- morceaux sans os ;

- matériels et outillages adaptés ;

- directives du chef d'entreprise.

Autonomie, responsabilité :

- exerce sous la responsabilité du chef d'entreprise.

Résultats attendus :

- régularité des morceaux ;

- bonne harmonie des morceaux.

Fonction : entretien des locaux et du matériel

Tâches :

- nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- protocole de nettoyage et désinfection ;

- matériels et produits adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome et responsable.

Résultats attendus :

- état sanitaire satisfaisant ;

- maintien de la propreté.

Fonctions : vente

Tâches :

- étiquetage ;

- vente.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- produits destinés à la vente ;

- matériels et outillages adaptés ;

- magasin ;

- clients.

Autonomie, responsabilité :

- autonome tout en respectant les directives du chef d'entreprise.

Résultats attendus :

- service client conforme.

2. Référentiel de certification

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées

dans tous les « savoir-faire » décrits ci-dessous

SAVOIR-FAIRE
être capable de

CONDITIONS

de réalisation

CRITÈRES D'ÉVALUATION

SF 1. - Préparation des morceaux de détail

Désossage

Boeuf :

Plat de côtes

Tendron ou petite poitrine

Veau :

Poitrine

Tendron

Haut de côtes

Carrés de côtes (uniquement les côtes)

Agneau :

Gigot raccourci (semi- désossé)

Epaule (semi-désossée)

Poitrine

Porc :

Poitrine

Carrés de côtes

Volailles :

Cuisses

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Parage, épluchage (finition)

du boeuf, veau, porc, volailles et abats

Les principaux morceaux de chacune de ces espèces

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des morceaux

Consignes de travail

Respect, esthétique et hygiénique des morceaux après l'opération de parage

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Piéçage et coupe avec et sans os des

Morceaux de boeuf, veau, agneau, porc, volailles, abats

En biftecks, escalopes, tranches, côtes, sauté

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Respect des poids demandés

Régularité des portions demandées

Bonne présentation

Bardage, ficelage

Les principaux morceaux de boeuf, veau, agneau, porc et volailles

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Respect du ficelage par rapport aux morceaux

Ex. : arrêtée à rôti, roulette, ficelage pot-au-feu, bridage

Bon enchaînement des opérations

Qualité d'exécution

Eviscération des principales volailles commercialisées

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Bon enchaînement des opérations

Respect de l'hygiène

Qualité d'exécution

SF 2. - Présentation des morceaux sur plats

Mise sur plats

Des morceaux de sauté avec et sans os de boeuf, veau, agneau, porc, volailles

Matières d'oeuvre

Plats

Outillages adaptés

Consignes de travail

Respect des consignes de travail

Bonne présentation

Qualité d'exécution

SF 3. - Entretien des locaux et du matériel

Nettoyer

Désinfecter

Entretenir

Choisir et utiliser les produits et les matériels

Contrôler visuellement

Matériels et produits d'entretien

Protocole de nettoyage et de désinfection

Consignes de travail

Etat sanitaire satisfaisant

Respect de la réglementation

Bonne application des consignes

3. Savoirs associés

Le formateur et le professionnel font appel et relient les différents savoirs pratiques et théoriques tout au long de la formation. Ils doivent en outre développer les savoirs associés aux savoir-faire du référentiel de certification.

Connaissance du produit

I. - Les appellations réglementaires nationales :

A. - Boeuf

B. - Veau

C. - Porc

D. - Agneau

E. - Abats

II. - La destination culinaire :

A. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

B. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

III. - Les caractéristiques de la viande :

A. - La valeur nutritionnelle

B. - Les qualités organoleptiques

C. - L'intérêt de consommer de la viande

IV. - L'hygiène et la sécurité :

A - L'hygiène

B - La sécurité

V. - La conservation des viandes

Techniques et relations commerciales

I. - L'étalage :

A. - L'étiquetage et la traçabilité

II. - La vente et le vendeur :

A. - Les principaux acteurs de la vente

B. - Les étapes de la vente

Connaissance du produit

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Les appellations réglementaires nationales

Boeuf, veau, porc, agneau

Morceaux de détail

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Abats

Tous les abats

Citer toutes les appellations des morceaux de détail en référence à la réglementation en vigueur

II. - La destination culinaire

A. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

A rôtir

A griller

B. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

A bouillir

A braiser

A sauter

Indiquer la ou les destinations culinaires de chaque morceau de détail et décrire les différents modes de cuisson

III. - Les caractéristiques de la viande

A. - La valeur nutritionnelle

La composition chimique de la viande

Les apports en énergie de la viande

B. - Les qualités organoleptiques

La couleur

La flaveur

La texture

La jutosité

C. - L'intérêt de consommer de la viande

Le plaisir

Les apports nutritionnels

L'apport diététique

L'aliment sain

Donner la composition chimique d'un morceau de viande

Citer les quatre qualités organoleptiques de la viande

Justifier l'intérêt de consommer de la viande

IV. - L'hygiène et la sécurité

A - L'hygiène

Les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité

B. - La sécurité

Indiquer l'intérêt d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en boucherie

Démontrer l'importance du respect des températures

V. - La conservation des viandes

Le froid

La chaîne du froid

Indiquer l'intérêt d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en boucherie

Démontrer l'importance du respect des températures

Techniques et relations commerciales

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - L'étalage

A. - L'étiquetage et la traçabilité

Affichage réglementaire

Affichage obligatoire

Peines encourues

Connaître l'affichage obligatoire à mettre en place dans un magasin de boucherie

II. - La vente et le vendeur

A. - Les principaux acteurs de la vente

Le client

Le vendeur

B. - Les étapes de la vente

Le contact

L'approche

L'argumentaire

La conclusion de la vente

Cerner les différents types et catégories de clients

Adopter le comportement commercial adéquat en fonction du client

Respecter les étapes de la vente nécessaires à son bon déroulement

4. Règlement d'examen

ÉPREUVE

UNITÉ

COEFFICIENT

DURÉE MAXIMUM

de l'épreuve

FORME

de l'examen

Epreuves professionnelles

E 1

12

1 h 30

Ponctuelle pratique

et contrôle en cours

de formation

Préparation du produit

E 1 A

10

Désossage

1

Parage, épluchage

1

Coupe, dépiéçage

2,5

Bardage, ficelage

3

Eviscération

1,5

Hygiène et sécurité dans le travail

1

Connaissance du produit

E 1 B

2

1 h 00

Ponctuelle écrite

et contrôle en cours

de formation

Connaissance du produit

2

Epreuves commerciales

E 2

8

0 h 20

Ponctuelle pratique

et contrôle en cours

de formation

Techniques commerciales

E 2 A

8

Etiquetage

2

Vente

3

Conseil à la clientèle

2,5

Orale

Hygiène et tenue

0,5

5. Définition des épreuves

Epreuve E 1 A

Préparation du produit (coefficient 10)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les compétences nécessaires pour préparer une commande dans les règles de l'art.

Nature de l'épreuve

L'épreuve pratique professionnelle porte obligatoirement sur :

- le désossage d'une pièce de boeuf ou de veau ou d'agneau ou de porc ou de volaille ;

- le parage ou l'épluchage (finition) d'une pièce de boeuf ou de veau ou d'agneau ou d'abat ;

- le ficelage ou bridage d'une pièce de viande, de boeuf ou de veau ou d'agneau ou de porc ou de volaille ;

- l'éviscération d'une volaille ;

- le piéçage ou la coupe d'une pièce de viande.

Epreuve E 1 B

Connaissance du produit (coefficient 2)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les connaissances technologiques utiles et nécessaires à la commercialisation au détail des produits carnés.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède bien les connaissances requises pour assurer le poste de vendeur, vendeuse qualifié(e).

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement une question sur les thèmes suivants :

- la valeur nutritionnelle ;

- les qualités organoleptiques ;

- l'hygiène et la sécurité ;

- la conservation des viandes.

Epreuve E 2 A

Techniques commerciales (coefficient 8)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'étiquetage ;

- la connaissance de la nomenclature des morceaux.

La connaissance commerciale :

- recherche des besoins ;

- argumentaire du produit ;

- conseils culinaires.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède bien les connaissances requises pour assurer le poste de vendeur, vendeuse qualifié(e).

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement au minimum :

- une question sur :

- l'étiquetage ;

- la cuisson des viandes ;

- un argumentaire commercial approprié au produit ;

- une préparation de commande.

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
TECHNICIEN BOUCHER

1. Descriptif des activités

Les différentes fonctions de l'activité boucherie qui s'effectuent en permanence et impérativement dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité sont :

Stockage :

- carcasses ;

- morceaux prêts à la vente.

Transformation :

- désossage ;

- séparation des morceaux ;

- parage ;

- épluchage ;

- piéçage ;

- ficelage.

Entretien des locaux et du matériel.

Tableau de détail des activités

Fonction : stockage

- carcasses ;

- morceaux prêts à la vente.

Tâches :

- rotation des stocks ;

- rangement de la chambre froide ;

- protection des produits ;

- contrôle de la température de la chambre froide.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- guide de bonnes pratiques ;

- chambre froide adaptée ;

- moyens de protection de la viande ;

- consignes de conservation (froid positif).

Autonomie, responsabilité :

- responsable sous contrôle de l'employeur.

Résultats attendus :

- bonne conservation des produits stockés.

Fonction : transformation

Tâches :

- désossage et séparation.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- carcasses ;

- morceaux de coupe ;

- consignes de travail ;

- matériel et outillages adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- respect des règles du désossage et de séparation ;

- respect des règles de sécurité ;

- respect des consignes de travail ;

- connaissances des appellations réglementaires nationales de morceaux.

Fonction : transformation

Tâches :

- parage ;

- épluchage ;

- préparation en vue de la vente (ficelage).

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- morceaux de détail ;

- consignes de travail ;

- matériels et outillages adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- produits commercialisables dans le respect des consignes de travail.

Fonction : entretien des locaux et du matériel

Tâches :

- nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- protocole de nettoyage et désinfection ;

- matériels et produits adaptés.

Autonomie, responsabilité.

- autonome et responsable.

Résultats attendus :

- état sanitaire satisfaisant ;

- maintien de la propreté ;

- suggestions pour amélioration.

2. Référentiel de certification

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées dans tous les « savoir-faire » décrits ci-dessous.

SAVOIR-FAIRE

être capable de

CONDITIONS

de réalisation

CRITÈRES D'ÉVALUATION

SF 1. - Stockage

Les carcasses, les morceaux de coupe et les produits prêts à la vente

Accrocher

Parage préliminaire

Ablations (saignée, hampe...)

Ranger

Protéger

Conditionner

Equipements et matériels de stockage et conservation

Matériels de conditionnement (film alimentaire, sous vide)

Consignes de l'employeur

Respect de la réglementation

Rangement rationnel pour la rotation et une conservation optimale (délai de maturation, perte de poids)

Maintien des qualités organoleptiques

Maintien de la température des chambres froides

SF 2. - Transformation : boeuf

Désossage AV 5

Epaule

Collier

Basse côtes

Plat de côtes découvert

Poitrine

Désossage ART 8

Cuisse avec hanche

Cuisse

Coquille

Milieu de train de côtes

Jambe

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases osseuses et musculaires

Consignes de travail

Respect de la réglementation

Degré de désossage à blanc (présence et importance du périoste en tenant compte de l'incidence de l'âge)

Présence et importance des incisions et état esthétique et hygiénique du morceau après l'opération

Présence et importance de fragments de viande sur les os

Séparation dépiéçage AV 5

Epaule

Séparation, dépiéçage ART 8

Cuisse/rumsteck

Tende de tranche

Tranche grasse

Semelle

Rumsteck

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Parage, épluchage AV 5

Jumeau à biftecks

Dessus de macreuse

Macreuse à rôtir

Parage, épluchage ART 8

Tende de tranche (sans les araignées)

Tranche (grasse)

Gîte à la noix

Rond de gîte à la noix

Bavettes

Aiguillette baronne

Aiguillette de rumsteck

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement

Barder, ficeler AV 5

Macreuse à rotir

Barder, ficeler ART 8

Tendre de tranche

Rond, plat de tranche

Rond de gîte à la noix

Gîte à la noix

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du ficelage

Consigne de travail

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité des morceaux

SF 2. - Transformation : veau

Désossage

Cuisseau

Epaule

Collier

Bas de carré

Poitrine

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques osseuses et musculaires

Respect des bases anatomiques

Degré de désossage « à blanc »

Importance des incisions et état esthétique et hygiénique du morceau après l'opération

Présence et importance des fragments de viande sur les os

Barder, ficeler

Noix pâtissière

Epaule

Bas de carré

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect de la réglementation

Régularité et homogénéité du morceau

Bon enchaînement des opérations

SF 2. - Transformation : porc

Désossage

Epaule

Jambon

Longe

Poitrine

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases osseuses et musculaires

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Degré de désossage à blanc (présence et importance du périoste)

Présence et importance des incisions et état esthétique et hygiénique des morceaux après l'opération

Présence et importance de fragments de viande sur les os

Dépiéçage, parage,

ficelage

Epaule

Jambon

Longe

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision des gestes

Bon enchaînement des opérations

Respect de la réglementation

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Piéçage et coupe

En escalopes :

Jambon

En côtes : échine

Carré de côtes

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision des gestes

Absence d'« esquille » d'os

Bon enchaînement des opérations

Régularité des pièces obtenues

SF 2. - Transformation : agneau

Désossage

Epaule

Poitrine

Gigot

Parage

Epaule

Poitrine

Gigot

Bardage, ficelage

Epaule

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases osseuses et musculaires

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Degré de désossage à blanc (présence et importance du périoste)

Présence et importance des incisions et état esthétique et hygiénique des morceaux après l'opération

Présence et importance de fragments de viande sur les os

Qualité d'exécution

Précision des gestes

Bon enchaînement des opérations

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Entretien des locaux et du matériel

Nettoyer

Désinfecter

Entretenir

Choisir et utiliser les produits et les matériels

Contrôler visuellement

Matériel et produits d'entretien

Protocole de nettoyage et de désinfection

Etat sanitaire satisfaisant

Respect de la réglementation

3. Savoirs associés

Le formateur et le professionnel font appel et relient les différents savoirs pratiques et théoriques tout au long de la formation. Ils doivent en outre développer les savoirs associés aux savoir-faire du référentiel de certification.

I. - Les différentes espèces :

A. - Bovine

B. - Ovine

C. - Porcine

II. - Equipements professionnels :

L'environnement de travail

III. - Règles d'hygiène et sécurité :

A. - Guide des bonnes pratiques

B. - Les fondements de l'hygiène

C. - Tablier et gants de protection

D. - Prévention et premiers secours

IV. - Connaissance du squelette :

A. - Bovin

B. - Ovin

C. - Porcin

V. - L'appréciation des carcasses bovines :

A. - Les principaux critères d'appréciation

B. - La classification réglementaire (SEUROP)

VI. - Les appellations réglementaires nationales :

A. - Boeuf

B. - Veau

C. - Porc

D. - Agneau

VII. - Ficelage, bardage :

A. - Réglementation

B. - Les différentes techniques de ficelage

VIII. - La destination culinaire :

A. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

B. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

IX. - La qualité des viandes :

A. - La maturation

B. - La couleur

X. - La chaîne du froid ;

A. - Le froid positif

B. - Les pertes de poids et la dessiccation.

Technologie

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Les différentes espèces

A. - Bovine

Taureau

Taurillon

Génisse

Vache

Veau

B. - Ovine

Agneau

Bélier

Brebis

C. - Porcine

Porc charcutier

Verrat

Truie

Citer les types de l'espèce bovine

En choisir deux et expliquer leurs différentes caractéristiques zootechniques et bouchères

Citer pour chaque espèce le type le plus couramment utilisé en boucherie artisanale

Justifier pour chacun les critères de choix

II. - Equipements professionnels

Environnement de travail

Outillage de découpe (couteau...)

Tenue professionnelle

Matériaux de conditionnement (sous vide, film alimentaire)

Principaux organes de la chambre froide

Justifier le choix de l'outillage en fonction des différentes tâches à accomplir

Enumérer les principaux vêtements recommandés pour le travail des viandes

Expliquer le fonctionnement sommaire de la machine sous vide et l'intérêt de filmer les morceaux

Repérer sur un schéma les principaux organes de fonctionnement de la chambre froide

III. - Règles d'hygiène et de sécurité

A. - Le guide des bonnes pratiques

B. - Les fondements de l'hygiène

Matières premières

Matériels

Manipulations

Méthode de travail

Milieu de travail

C. - Tablier et gants de protection

D. - Prévention et premiers secours

Citer le nom du document de référence utilisé par les professionnels à propos de l'hygiène

Donner deux arguments justifiant son utilisation en boucherie

Enumérer les cinq origines de contamination et de multiplication des micro-organismes en boucherie (5M)

Pour chacune d'entre elles, citer deux actions permettant de réduire ou supprimer la contamination microbienne

Citer les recommandations de la réglementation

Citer les trois parties du corps les plus exposées

Expliquer l'intérêt des moyens de protection corporelle

IV. - Connaissance du squelette

A. - Bovins : formule vertébrale

Os long

Os plat

Os court

Os allongé

B. - Ovins : formule vertébrale

Os long

Os plat

Os court

Os allongé

C. - Porcins : formule vertébrale

Os long

Os plat

Os court

Os allongé

Enumérer le nom des os correspondant aux différents morceaux de coupe de bovins

Citer les formules vertébrales du squelette de :

Bovin

Ovin

Porcin

V. - L'appréciation des carcasses bovines

A. - Les principaux critères d'appréciation

Age

Sexe

Ossature

Etat engraissement

Couleur

Conformation

B. - La classification réglementaire (SEUROP)

Boeuf, veau

Citer pour chaque critère d'appréciation deux points de repère observés sur la carcasse

Classer des carcasses selon leur profil de conformation

Citer les trois facteurs pris en compte par la réglementation pour classer les carcasses de boeuf et de veau

VI. - Les appellations réglementaires nationales

A. - Boeuf :

Découpes primaires :

AR 8

AV 5

ART 8

Morceaux de coupe :

Jambe, cuisse, hanche, aloyau déhanché, milieu de train de côtes, basses côtes, collier, poitrine, plat de côtes (couvert, découvert), épaule

Morceaux de détail :

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Citer toutes les appellations des morceaux de découpes primaires, morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

B. - Veau :

Découpes primaires :

La basse

Le pan

Morceaux de coupe :

Cuisseau, carrés de côtes, collier, bas de carré, épaule, poitrine

Morceaux de détail :

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Citer toutes les appellations des morceaux de découpes primaires, morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

C. - Porc :

Morceaux de coupe :

Jambon, rein, poitrine hachage

Morceaux de détail :

Jambon, jambonneau, longe, palette, bardière, poitrine, noix d'épaule, travers, gorge

Citer toutes les appellations des morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

D. - Agneau :

Morceaux de coupe et de détail :

Gigot

Carrés de côtes

Epaule

Collier

Poitrine

Selle de gigot

Côtes filet double

Citer toutes les appellations des morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

VII. - Ficelage, bardage

A. - Réglementation :

L'utilisation de la barde sur les différentes espèces

B. - Les différentes techniques de ficelage

Ficelage arrêté

Ficelage pot-au-feu

Ficelage à la « roulette »

Indiquer la réglementation en vigueur concernant le bardage des morceaux

Citer deux techniques de ficelage

VIII. - La destination culinaire

A. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin :

A rôtir

A griller

B. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin :

A bouillir

A braiser

Indiquer la ou les destinations culinaires de chaque morceau de détail

IX. - La qualité des viandes

A. - La maturation :

Evolution post mortem de la viande

Incidence de la température sur la durée de maturation

B. - La couleur :

Les différentes colorations du muscle du bovin adulte et du veau

Définir le temps de maturation optimum nécessaire pour les bovins, ovins et porcins

Expliquer les phénomènes en cause responsables de la couleur chez le boeuf et chez le veau

X. - La chaîne du froid

A. - Le froid positif :

Les moyens employés pour respecter la chaîne du froid (transport, frigo de stockage, laboratoire...)

B. - Les pertes de poids et la dessiccation :

Les moyens employés pour limiter les pertes de poids (film alimentaire, sacs sous vide)

Les méthodes de travail préconisées :

Maturation puis découpe selon les besoins

Découpe mise sous vide et stockage avant utilisation

Citer les températures de conservation des viandes aux différents stades de transformation

Citer deux moyens couramment employés en boucherie pour limiter les pertes de poids

Expliquer les avantages et les inconvénients de ces deux techniques de travail

4. Règlement d'examen

ÉPREUVE

UNITÉ

COEFFICIENT

DURÉE MAXIMUM

de l'épreuve

FORME

de l'examen

Pratique professionnelle

E 1

12

3 h

Ponctuelle pratique

et contrôle en cours

de formation

Désossage

4

2 h 45

Séparation, dépiéçage

3

Parage, épluchage

Bardage, ficelage

3

Piéçage

1

0 h 15

Hygiène et sécurité dans le travail

1

Technologie

E 2

8

2 h

Ponctuelle écrite

et contrôle en cours de formation

Environnement et technologie des produits carnés

6

1 h 30

Règles d'hygiène et de sécurité

2

0 h 30

Pour chacune des deux épreuves, la note d'admission est de 10/20. Les évaluations doivent tenir compte des acquisitions en cours de formation dans le cadre du contrôle continu.

5. Définition des épreuves

Epreuve E 1

Pratique professionnelle (coefficient 12)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat possède les qualités nécessaires à la bonne exécution d'un travail de transformation des produits carnés.

Nature de l'épreuve

L'épreuve pratique professionnelle porte obligatoirement sur :

- le désossage d'un morceau de coupe de boeuf ou de veau ;

- le désossage de l'épaule d'agneau ;

- le piéçage de l'échine de porc ou d'un carré en côtelettes.

Epreuve E 2

Technologique (coefficient 8)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans le domaine technologique des produits carnés.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède les connaissances indispensables pour exercer son métier.

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement au minimum 8 questions réparties parmi les thèmes listés dans le référentiel.

Formation en entreprise

Le stockage des carcasses, des morceaux de coupe et des produits prêts à la vente :

- l'accrochage ;

- le parage préliminaire ;

- le rangement ;

- le conditionnement et la protection des morceaux.

Le désossage :

- de l'AV 5 ;

- de l'ART 8 ;

- du demi-veau ;

- du demi-porc ;

- de l'épaule, de la poitrine et du gigot d'agneau.

Les techniques usuelles de préparation :

- la séparation et le dépiéçage ;

- le parage et l'épluchage ;

- le bardage et le ficelage.

Le piéçage et la coupe :*

- du jambon en escalopes ;

- du carré de côtes et de l'échine en côtes.

L'hygiène et la sécurité * :

- l'ordre ;

- le nettoyage ;

- la désinfection ;

- la tenue professionnelle ;

- le tablier et le gant de protection ;

- la préparation et les premiers secours.

La coordination avec l'entreprise :*

Celle-ci s'effectue à travers un carnet de suivi de formation tenu à jour conjointement par le tuteur en entreprise et le formateur en centre.

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

BOUCHER PRÉPARATEUR VENDEUR (VENDEUSE) QUALIFIÉ(E)

1. Descriptif des activités

Les différentes fonctions de l'activité boucherie qui s'effectuent en permanence et impérativement dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité sont :

Préparation des morceaux de détail :

- désossage partiel ;

- parage ;

- épluchage ;

- piéçage, coupe ;

- bardage, ficelage.

Présentation des morceaux de détail : mise sur plats.

Entretien des locaux et du matériel.

Vente :

- étiquetage ;

- communication ;

- vente.

Tableau de détail des activités

Fonction : préparation des morceaux de détail

Tâches :

- désossage ;

- parage ;

- épluchage ;

- piéçage et coupe ;

- préparation en vue de la vente (bardage, ficelage).

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- morceaux de détail ;

- consignes de travail ;

- matériels et outillages adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- produits commercialisables dans le respect des consignes de travail.

Fonction : présentation des morceaux de détail

Tâches :

- coupe ;

- disposition des morceaux.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- matières d'oeuvre :

- morceaux avec os ;

- morceaux sans os ;

- matériels et outillages adaptés ;

- directives du chef d'entreprise.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- régularité des morceaux ;

- bonne harmonie des morceaux.

Fonction : entretien des locaux et du matériel

Tâches :

- nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- protocole de nettoyage et désinfection ;

- matériels et produits adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome et responsable.

Résultats attendus :

- état sanitaire satisfaisant ;

- maintien de la propreté.

Fonction : vente

Tâches :

- étiquetage ;

- vente.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- produits destinés à la vente ;

- matériels et outillages adaptés ;

- magasin ;

- clients.

Autonomie, responsabilité :

- autonome tout en respectant les directives du chef d'entreprise.

Résultats attendus :

- service client conforme.

2. Référentiel de certification

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées dans tous les « savoir-faire » décrits ci-dessous.

SAVOIR-FAIRE

être capable de

CONDITIONS

de réalisation

CRITÈRES D'ÉVALUATION

SF 1. - Préparation des morceaux de détail

Désossage

Boeuf :

Jarret/jambe

Plat de côtes

Tendron ou petite poitrine

Veau :

Jarret

Poitrine

Tendron

Haut de côtes

Carrés de côtes

Agneau :

Gigot

Gigot raccourci

Selle

Epaule

Poitrine

Porc :

Palette

Noix d'épaule

Carrés de côtes

Volailles :

Cuisses

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Parage, épluchage du boeuf

Jumeau à biftecks

Dessus de palette

Macreuse à rôtir

Dessus de côtes

Persillé

Collier, basses côtes, jarret avec et sans os

Plat de côtes découvert

Poitrine

Tendron ou petite poitrine

Tende de tranche

Tranche (grasse)

Gîte à la noix

Rond de gîte à la noix

Bavettes

Aiguillette baronne

Aiguillette de rumsteck

Rumsteck

Faux-filet

Filet

Entrecôte

Jarret

Gîte

Nerveux de gîte

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Parage du veau, agneau, porc et volailles

Les principaux morceaux de chacune de ces espèces

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des morceaux

Consignes de travail

Respect, esthétique et hygiénique des morceaux après l'opération de parage

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Piéçage et coupe des

Morceaux de boeuf, veau, agneau, porc, volailles

En biftecks, escalopes, rôti, côtes, sauté, braisé et pot-au-feu

Bardage, ficelage

Les principaux morceaux de boeuf, veau, agneau, porc et volailles

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect des poids demandés

Régularité des portions demandées

Qualité d'exécution et valorisation équilibrée

Bonne présentation

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Respect du ficelage par rapport aux morceaux

Ex. :

- arrêté à rôti

- roulette

- ficelage pot-au-feu

- bridage

Bon enchaînement des opérations

Qualité d'exécution

Eviscération des principales volailles commercialisées

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Bon enchaînement des opérations

Respect de l'hygiène

Qualité d'exécution

SF 2. - Présentation des morceaux sur plats

Mise sur plats

Des morceaux de boeuf, veau, agneau, porc, volailles (biftecks, escalopes, rôti, côtes, sauté, braisé et pot-au-feu...)

Matières d'oeuvre

Plats

Outillages adaptés

Consignes de travail

Connaissance des caractéristiques technologiques des morceaux

Respect des consignes de travail

Bonne présentation

Qualité d'exécution

SF 3. - Entretien des locaux et du matériel

Nettoyer

Désinfecter

Entretenir

Choisir et utiliser les produits et les matériels

Contrôler visuellement

Matériels et produits d'entretien

Protocole de nettoyage et de désinfection

Consignes de travail

Etat sanitaire satisfaisant

Respect de la réglementation

Bonne application des consignes

3. Savoirs associés

Le formateur et le professionnel font appel et relient les différents savoirs pratiques et théoriques tout au long de la formation. Ils doivent en outre développer les savoirs associés aux savoir-faire du référentiel de certification.

Connaissance du produit

I. - Les appellations réglementaires nationales :

A. - Boeuf

B. - Veau

C. - Porc

D. - Agneau

II. - La destination culinaire :

A. - Les principes de cuisson

B. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

C. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

III. - L'appréciation des carcasses bovine, ovine, porcine :

A. - Les principaux critères d'appréciation

B. - La classification réglementaire

IV. - Du muscle à la viande :

A. - Le fonctionnement du muscle

B. - La structure musculaire

C. - La modification du tissu musculaire

D. - La maturation

V. - Les caractéristiques de la viande :

A. - La valeur nutritionnelle

B. - Les qualités organoleptiques

C. - L'intérêt de consommer de la viande

VI. - L'hygiène, la sécurité et la conservation :

A. - L'hygiène

B. - La sécurité

C. - La conservation

VII. - Les rendements et pertes de poids :

A. - Les principaux rendements

B. - Les facteurs qui entraînent des pertes de poids

Techniques et relations commerciales

I. - L'étalage :

A. - L'assortiment

B. - La présentation marchande

C. - Le linéaire

D. - L'étiquetage et la traçabilité

II. - Les supports de communication appropriés :

A. - La cible

B. - Les canaux de communication appropriés

C. - La tenue des fichiers clients

III. - La vente et le vendeur :

A. - Les principaux acteurs de la vente

B. - Les étapes de la vente

IV. - La correspondance commerciale :

A. - Le plan

B. - Correspondance échangée avec le personnel

C. - Correspondance relative à la commande et à la livraison de marchandises

D. - Correspondance échangée avec les transporteurs

V. - La proportionnalité :

A. - Rapport de deux grandeurs

B. - Proportions

C. - Grandeurs proportionnelles

VI. - Les pourcentages :

A. - La notion de pourcentage

B. - Application de pourcentages sur une quantité connue

C. - Recherche du taux

D. - Application de pourcentages sur une quantité inconnue

E. - Les pourcentages dans le cadre des grandeurs inversement proportionnelles

VII. - Initiation à la formation des prix de vente :

A. - La marge commerciale

B. - Le coût d'achat

C. - Le coût de revient

D. - La TVA

E. - Le coefficient multiplicateur

Connaissance du produit

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Les appellations réglementaires nationales

Boeuf

Découpes primaires

AR 8

AV 5

ART 8

Morceaux de coupe

Jambe, cuisse, hanche, aloyau déhanché, milieu de train de côtes, basses côtes, collier, poitrine, plat de côtes (couvert, découvert), épaule

Morceaux de détail

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Veau

Découpes primaires

La basse

Le pan

Morceaux de coupe

Cuisseau, carrés de côtes, collier, bas de carré, épaule, poitrine

Morceaux de détail

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Porc

Morceaux de coupe

Jambon, rein, poitrine hachage

Morceaux de détail

Jambon, jambonneau, longe, palette, bardière, poitrine, noix d'épaule, travers, gorge

Agneau

Morceaux de coupe et de détail

Gigot, carrés de côtes

Epaule, collier

Poitrine, selle de gigot

Côtes filet double

Citer toutes les appellations des morceaux de découpes primaires, morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

Citer toutes les appellations des morceaux de coupes et de détail en référence à la réglementation en vigueur

II. - La destination culinaire

A. - Les principes de cuisson

La concentration

L'extraction

Le procédé mixte

B. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

A rôtir

A griller

C. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles

A bouillir

A braiser

A sauter

Indiquer la ou les destinations culinaires de chaque morceau de détail et décrire les différents modes de cuisson

III. - L'appréciation des carcasses bovine, ovine et porcine

A. - Les principaux critères d'appréciation

Age

Sexe

Etat d'engraissement

Conformation

Ossature

Couleur

B. - La classification réglementaire

Boeuf

Veau

Agneau

Porc

Citer pour chaque critère d'appréciation deux points de repère observés sur la carcasse

Citer les trois facteurs pris en compte par la réglementation pour classer les carcasses de boeuf, de veau et d'agneau

Donner un exemple de classement et l'expliquer

IV. - Du muscle à la viande

A. - Le fonctionnement du muscle

Illustration

B. - La structure musculaire

La fibre

Les groupes de fibres

Le conjonctif

C. - La modification du tissu musculaire

La chute du pH

La durée de conservation

D. - La maturation

Définition

Le temps de maturation conseillé

Décrire succinctement le fonctionnement du muscle

Repérer sur un morceau de viande les différents composants

Expliquer les causes et conséquences d'une viande à pH 5.2 et 6.2

Expliquer la relation temps pH

Définir la maturation

Préconiser des temps de maturation optimum

V. - Les caractéristiques de la viande

A. - La valeur nutritionnelle

La composition chimique de la viande

Les apports en énergie de la viande

B. - Les qualités organoleptiques

La couleur

La flaveur

La texture

La jutosité

C. - L'intérêt de consommer de la viande

Le plaisir

Les apports nutritionnels

L'apport diététique

L'aliment sain

Donner la composition chimique d'un morceau de viande

Calculer l'apport énergétique d'une pièce de viande

Citer les quatre qualités organoleptiques de la viande

Justifier l'intérêt de consommer de la viande

VI. - L'hygiène et la sécurité

A. - L'hygiène

Les règles élémentaires d'hygiène

B. - La sécurité

C. - La conservation

Le froid

La chaîne du froid

Le sous-vide

La congélation

En boucherie

Démontrer l'importance du respect des températures

Citer deux avantages et deux inconvénients du conditionnement sous vide

Citer les modifications entraînées par le fait de congeler de la viande

Différencier la surgélation de la congélation

VII. - Les rendements et pertes de poids

A. - Les principaux rendements

Le rendement à l'abattage

Le rendement commercialisable

Le rendement commercialisé

B. - Les facteurs qui entraînent des pertes de poids

La dessiccation

L'exsudation

Les autres pertes de poids

Repérer les informations utiles et nécessaires pour déterminer un rendement et calculer un rendement

Expliquer les phénomènes de pertes d'eau et autres pertes de poids

Techniques et relations commerciales

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - L'étalage

A. - L'assortiment

La définition

Cohérence et rentabilité

B. - La présentation marchande

Les 4 niveaux de présentation

Impact des ventes selon la hauteur de présentation

C. - Le linéaire

Classement par famille

Classement par sous-famille

Séparation

Mise en avant

Rythme linéaire

D. - L'étiquetage et la traçabilité

Affichage réglementaire

Affichage obligatoire

Peines encourues

Connaître les logiques de présentations marchandes

Mettre en place un linéaire selon l'assortiment disponible et justifier son implantation (cohérence, rentabilité)

Connaître l'affichage obligatoire à mettre en place dans un magasin de boucherie

II. - Les supports de communication

La cible

Les canaux de communication appropriés

La tenue des fichiers clients

Citer et différencier les trois cibles potentielles en fonction du comportement d'achat

Citer et justifier trois canaux de communication utilisés couramment en boucherie

III. - La vente et le vendeur

A. - Les principaux acteurs de la vente

Le client

Le vendeur

B. - Les étapes de la vente

Le contact

L'approche

L'argumentaire

La conclusion de la vente

Cerner les différents types et catégories de clients

Adopter le comportement commercial adéquat en fonction du client

Respecter les étapes de la vente nécessaires à son bon déroulement

IV. - La correspondance commerciale

A. - Le plan

La rédaction proprement dite

B. - Correspondance échangée avec le personnel

L'offre d'emploi

La lettre de demande d'emploi

C. - Correspondance relative à la commande et à la livraison de marchandises

Recherche d'un fournisseur

La commande proprement dite

La livraison

Lettre de rappel de règlement

D. - Correspondance échangée avec les transporteurs

Avaries ou manquants

La lettre de demande d'emploi

Rédiger une lettre de demande d'emploi faisant référence à une offre parue dans la presse

Rédiger un courrier relatif à une situation professionnelle

V. - La proportionnalité

A. - Rapport de deux grandeurs

Ecriture et lecture des rapports

B. - Proportions

Propriété fondamentale

Transformation des proportions

La 4e proportionnelle

Moyenne proportionnelle

C. - Grandeurs proportionnelles

Grandeurs directement proportionnelles

Grandeurs inversement proportionnelles

Résoudre un problème d'ordre professionnel faisant référence à des notions directement ou inversement proportionnelles

VI. - Les pourcentages

A. - La notion de pourcentage

Analyse d'une information exprimée en pourcentage

B. - Application de pourcentages sur une quantité connue

Un seul pourcentage

Pourcentages en série, additifs

Pourcentages en série, successifs

C. - Recherche du taux

Précision de vocabulaire

Calcul du taux

D. - Application de pourcentages sur une quantité inconnue

Un seul pourcentage

Pourcentages en série, successifs

E. - Les pourcentages dans le cadre des grandeurs inversement proportionnelles

Maîtriser l'application de pourcentages sur une quantité connue

Maîtriser l'application de pourcentages dans le cadre des grandeurs inversement proprotionnelles

VII. - Initiation à la formation des prix de vente

A. - La marge commerciale

Expression de la marge en pourcentage

Le taux de marque

Le taux de marge

B. - Le coût d'achat

Définition et calcul

C. - Le coût de revient

Définition et calcul

D. - La TVA

Principe de l'application de la TVA

E. - Le coefficient multiplicateur

Analyser différentes situations relatives à l'initiation à la formation des prix

4. Règlement d'examen

ÉPREUVE

UNITÉ

COEFFICIENT

DURÉE MAXIMUM

de l'épreuve

FORME

de l'examen

Epreuves professionnelles

E 1

10

1 h 30

Ponctuelle pratique

et contrôle en cours

de formation

Préparation du produit

E 1 A

8

Désossage

1,5

Parage, épluchage

3

Bardage, ficelage

2,5

Hygiène et sécurité dans le travail

1

Connaissance du produit

E 1 B

2

1 h 30

Ponctuelle écrite

et contrôle en cours

de formation

Connaissance du produit

2

Epreuves commerciales

E 2

10

0 h 20

Ponctuelle pratique

et contrôle en cours

de formation

Techniques commerciales

E 2 A

8

Etiquetage

2

Vente

3

Orale

Conseil à la clientèle

2

Hygiène et tenue

1

Relations commerciales

E 2 B

2

1 h 00

Ponctuelle écrite

et contrôle en cours

de formation

Initiation à la formation des prix

2

5. Définition des épreuves

Epreuve E 1 A

Préparation du produit (coefficient 8)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les compétences nécessaires pour préparer une commande dans les règles de l'art.

Nature de l'épreuve

L'épreuve pratique professionnelle porte obligatoirement sur :

- le désossage d'une pièce de boeuf ou de veau ou d'agneau ou de porc ;

- le parage ou l'épluchage d'une pièce de boeuf ou de veau ou d'agneau ;

- le ficelage d'une pièce de viande, de boeuf ou de veau ou d'agneau ou de porc ou de volaille.

Epreuve E 1 B

Connaissance du produit (coefficient 2)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les connaissances technologiques utiles et nécessaires à la commercialisation au détail des produits carnés.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède bien les connaissances requises pour assurer le poste de boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e).

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement une question sur les thèmes suivants :

- la valeur nutritionnelle ;

- les qualités organoleptiques ;

- l'appréciation des carcasses ;

- la structure musculaire ;

- l'hygiène ;

- la conservation des viandes ;

- les rendements et pertes de poids.

Epreuve E 2 A

Techniques commerciales (coefficient 8)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'étalage en fonction d'un assortiment donné ;

- ses techniques de découpe au moment de service ;

- la connaissance de la nomenclature des morceaux.

La connaissance commerciale :

- recherche des besoins ;

- argumentaire du produit ;

- conseils culinaires.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède bien les connaissances requises pour assurer le poste de boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e).

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement au minimum :

- une question sur :

- la cohérence de l'étalage et sa rectification au besoin ;

- la cuisson des viandes ;

- un argumentaire commercial approprié au produit ;

- une préparation de commande.

Epreuve E 2 B

Relations commerciales (coefficient 2)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'initiation à la formation des prix.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède bien les connaissances requises pour assurer le poste de boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié(e).

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement une étude de cas sur :

- l'initiation à la formation des prix.

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

ASSISTANT CHEF D'ENTREPRISE

1. Descriptif des activités

Les différentes fonctions de l'activité en boucherie charcuterie traiteur sont :

Transformation :

- parage ;

- épluchage ;

- piéçage, coupe ;

- ficelage.

Fabrication :

- émulsion à froid ;

- liaison ;

- utilisation des fonds et fumets ;

- pétrissage ;

- tourrage, façonnage, moulage et fonçage ;

- cuisson ;

- préparation de l'appareil ;

- épluchage et parage ;

- râper, émincer et couper ;

- assaisonner ;

- découpe, coupe, filetage et parage ;

- triage, parage et présalage ;

- pochage, cutterage et mélange.

Entretien des locaux et du matériel.

Vente :

- étalage ;

- agencement, aménagement du magasin ;

- étude de marché ;

- communication ;

- vente.

Gestion :

- étude des coûts ;

- établissement d'un prix de vente ;

- préparation du travail comptable ;

- statuts du chef d'entreprise ;

- statuts juridiques de l'entreprise ;

- gestion du personnel.

Tableau de détail des activités

Fonction : transformation

Tâches :

- parage ;

- épluchage ;

- piéçage et coupe ;

- préparation en vue de la vente (ficelage).

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- morceaux de détail ;

- consignes de travail ;

- matériels et outillages adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- produits commercialisables dans le respect des consignes de travail.

Fonction : fabrication

Fabrication :

- de charcuterie ;

- de plats cuisinés ;

- de pâtisserie charcutière.

Taches :

- émulsion à froid ;

- liaison ;

- utilisation des fonds et fumets ;

- pétrissage ;

- tourrage, façonnage, moulage et fonçage ;

- cuisson ;

- préparation de l'appareil ;

- épluchage et parage ;

- râper, émincer et couper ;

- assaisonner ;

- découpe, coupe, filetage et parage ;

- triage, parage et présalage ;

- hachage, cutterage et mélange.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- matières d'oeuvre ;

- matériels et outillages adaptés ;

- consignes de travail ;

- fiche technique.

Autonomie, responsabilité :

- autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise.

Résultats attendus :

- sauces onctueuses et nappantes ;

- respect de la fiche technique et des consignes de travail ;

- qualités organoleptiques satisfaisantes.

Fonction : entretien des locaux et du matériel

Taches :

- nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- protocole de nettoyage et désinfection ;

- matériels et produits adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome et responsable.

Résultats attendus :

- état sanitaire satisfaisant ;

- maintien de la propreté ;

- suggestion pour amélioration.

Fonction : vente

Taches :

- étalage ;

- agencement, aménagement ;

- étude de marché ;

- vente.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- produits destinés à la vente ;

- matériels et outillages adaptés ;

- magasin ;

- clients.

Autonomie, responsabilité :

- autonome tout en respectant les directives du chef d'entreprise.

Résultats attendus :

- chiffre d'affaires conforme aux attentes.

Fonction : gestion

Taches :

- étude des coûts ;

- établissement des prix ;

- préparation du travail comptable ;

- choix des statuts juridiques ;

- gestion du personnel.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- méthodes de calcul et d'analyse ;

- pièces comptables ;

- directives du chef d'entreprise.

Autonomie, responsabilité :

- autonome tout en respectant les directives du chef d'entreprise.

Résultats attendus :

- bonne analyse et gestion de l'activité.

2. Référentiel de certification

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées dans tous les « savoir-faire » décrits ci-dessous.

SAVOIR-FAIRE

être capable de

CONDITIONS

de réalisationCRITÈRES D'ÉVALUATION

SF 1. - Transformation

SF 1. - Transformation Boeuf

Parage et/ou épluchage AV5-AVT5

Jumeau à biftecks

Dessus de palette

Macreuse à rôtir

Dessus de côtes

Persillé

Collier, basses côtes, jarret A et S/OS

Plat de côtes découvert

Caparaçon

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Parage et/ou épluchage ART8-AR8

Tende-de-tranche

Tranche (grasse)

Gîte à la noix

Bond de gîte à la noix

Bavettes

Aiguillette baronne

Aiguillette de rumsteck

Rumsteck

Faux-filet

Filet

Entrecôte

Jarret

Gîte

Nerveux de gîte

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques

Qualité d'exécution

Précision du geste

Bon enchaînement des opérations

Porc

Bardage, ficelage

Les principaux morceaux de l'AV5

Les principaux morceaux de l'ART8

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des morceaux

Consignes de travail

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Respect ou ficelage par rapport aux morceaux

Exemple :

- arrêté à rôti

- roulette

- ficelage pot-au-feu

Veau

Bardage, ficelage

Les principaux morceaux de porc

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect de la réglementation

Régularité et homogénéité du morceau

Bon enchaînement des opérations

Porc

Parage, ficelage

Les principaux morceaux

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases anatomiques

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Agneau

Parage

Les principaux morceaux

Bardage, ficelage

Les principaux morceaux

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des bases osseuses et musculaires

Connaissance du ficelage

Consignes de travail

Respect des bases anatomiques, esthétiques et hygiéniques des morceaux après l'opération de parage

Qualité d'exécution

Précision des gestes

Bon enchaînement des opérations

Respect de la réglementation (barde)

Régularité du ficelage

Homogénéité et régularité du morceau

Piéçage et coupes des :

Morceaux de boeuf, veau, agneau, porc, volaille, abats

En bifteck, escalopes, rôti, côtes, sauté, braisé et pot-au-feu

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Respect des poids demandés

Régularité des portions demandées

Bonne présentation

Qualité d'exécution

SF 2. - Fabrication

Emulsion à froid

Mayonnaise

Vinaigrette

Béchamel

Matière d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Fiche technique

Connaissance des techniques d'émulsion à froid

Respect de la fiche technique et des consignes de travail

Bonne tenue du produit

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Liaison de la sauce des plats cuisinés

Lapin chasseur

Poulet basquaise

Bourguignon

Blanquette

Curry d'agneau

Saumon à l'oseille

Filet de lieu

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Connaissance des techniques de liaison

Sauces onctueuses et nappantes

Respect des consignes de travail

Utilisation des fonds et fumets

Fond brun

Fond blanc

Fumet de poisson

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Fiche technique

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Respect de la fiche technique et des consignes de travail

Pétrissage

De la pâte brisée

De la pâte briochée

De la détrempe

Matières d'oeuvre

Matériels et outilages adaptés

Fiche technique

Consignes de travail

Connaissance des matières premières

Connaissance des techniques de fabrication

Respect de la fiche technique

Aspect du produit cru conforme (pas graisseux, bonne consistance, pas granuleux)

Tourrage

De la pâte feuilletée

Matières d'oeuvre

Consignes de travail

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du tourrage

Bonne répartition de la matière grasse lors du tourrage

Respect des temps de repos

Façonnage

De la pâte briochée

De la pâte feuilletée

Matières d'oeuvre

Consignes de travail

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du façonnage

Aspect correct du produit avant cuisson

Respect du temps de pousse et de repos

Moulage

De la pâte brisée

De la pâte à brioche

Des pâtes et terrines

Du pâté en croûte

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Connaissance du moulage

Bonne adhérence au moule

Bonne répartition de la pâte

Absence de poche d'air dans la mêlée

Remplissage en adéquation avec la grandeur du moule

Aspect du produit satisfaisant

Bonne adéquation entre le poids de la pâte à brioche et le volume du moule

Respect de la réglementation

Fonçage

De la pâte brisée

Matières d'oeuvre

Consignes de travail

Matériels et outillages adaptés

Connaissance du fonçage

Bonne adhérence au moule

Bonne répartiton de la pâte

Respect du temps de repos

Bonne adéquation entre l'épaisseur de la pâte et le type de produit réalisé

Cuisson de la pâtisserie charcutière

Pâtés en croûte

Saucisson brioché

Quiche lorraine

Tourtes

Friands

Pizzas

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Fiche technique

Consignes de travail

Connaissance des températures à coeur

Bon développement de la pâte feuilletée durant la cuisson

Bonne tenue de la pâte brisée à la coupe

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Aspect du produit fini correct

Respect des températures de cuisson à coeur

Cuisson des plats cuisinés

Lapin chasseur

Poulet basquaise

Bourguignon

Blanquette

Curry d'agneau

Saumon à l'oseille

Filet de lieu

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Connaissance des différentes techniques de cuisson

Fiche technique

Cuisson bien menée

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Aspect du produit fini correct

Respect des consignes de travail et de la fiche technique

Cuisson des légumes

Champignons

Pommes de terre

Riz

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Connaissance des procédés de cuisson appropriés aux légumes

Respect de la fiche technique et des consignes de travail

Aspect visuel satisfaisant (couleur)

Bonne conduite des cuissons

Cuisson

Pâtés de campagne et de foie

Terrines de viandes

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Fiche technique

Connaissance des températures à coeur

Consignes de travail

Respect de la température à coeur

Aspect après refroidissement et démoulage

Qualités organoleptiques satisfaisantes

L'appareil

A pizzas

A quiches

A tourtes

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Fiche technique

Cuisson bien menée

Respect de la fiche technique

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Aspect visuel satisfaisant

Assaisonner

Les hors d'oeuvre

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Fiche technique

Consignes de travail

Respect de la fiche technique et des consignes de travail

Bonne adéquation entre l'assaisonnement et la quantité de légumes préparée

Qualités organoleptiques satisfaisantes

Eplucher, parer

Les légumes

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Epluchures convenables

Légumes prêts à l'emploi

Râper, émincer, couper

Les légumes

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

consignes de travail

Fiche technique

Respect de la fiche technique et des consignes de travail

Aspect visuel satisfaisant

Découpage, coupe, filetage et parage

De volailles

De bourguignon

De blanquette

De curry d'agneau

Du saumon

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Consignes de travail

Notions portion/consommateur

Respect des consignes de travail

Respect du grammage par option

Présentation et tenue des morceaux convenables

Trier, parer, présaler

Des chairs à saucisses

Des farces à pâté en croûte

Des pâtés de campagne et de foie

Des terrines de viande

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Fiche technique

Connaissance de la réglementation

Consignes de travail

Respect de la réglementation

Respect de la fiche technique

Triage, parage satisfaisant

Temps de présalage respecté

Hâchage, cutterage et mélange

Des chairs à saucisses

Des farces à pâté en croûte

Des pâtés de campagne et de foie

Des terrines

Matières d'oeuvre

Matériels et outillages adaptés

Connaissance des températures de hachage, cutterrage

Consignes de travail

Respect des consignes de travail

Homogénéité satisfaisante de la mêlée

Température du produit ne dépassant pas + 5

SF 3. - Entretien des locaux et du matériel

Nettoyer

Désinfecter

Entretenir

Choisir et utiliser les produits et les matériels

Contrôler visuellement

Matériels et produits d'entretien

Protocole de nettoyage et de désinfection

Consignes de travail

Etat sanitaire satisfaisant

Respect de la réglementation

Bonne application du guide de bonnes pratiques d'hygiène

3. Savoirs associés

Le formateur et le professionnel font appel et relient les différents savoirs pratiques et théoriques tout au long de la formation. Ils doivent en outre développer les savoirs associés aux savoir-faire du référentiel de certification.

Technologie boucherie, connaissance du produit

I. - Les appellations réglementaires nationales :

A. - Boeuf

B. - Veau

C. - Porc

D. - Agneau

II. - La destination culinaire :

A. - Les principes de cuisson

B. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

C. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin

III. - La traçabilité :

A. - Les principaux textes réglementaires

B. - Les produits concernés

C. - L'étiquetage

D. - La procédure de traçabilité dans l'entreprise

IV. - La qualité des viandes :

A. - La structure musculaire

B - La couleur

C. - L'état d'engraissement

D. - La maturation

V. - La diététique :

A. - La ration alimentaire

B. - L'aliment viande

VI. - L'hygiène et la sécurité :

A. - Guide de bonnes pratiques

B. - Prévention des risques professionnels

Technologie charcuterie-traiteur

I. - L'hygiène et la sécurité :

A. - Guide de bonnes pratiques

B. - Prévention des risques professionnels

II. - Les pâtes de base :

A. - La pâte brisée

B. - La pâte feuilletée

C. - La pâte briochée

III. - La cuisson des plats cuisinés :

A. - Les principes de cuisson

B. - Les différentes techniques de cuisson

IV. - La liaison des sauces :

A. - Les stabilisations à froid

B. - Les liaisons à chaud

C. - La réglementation des plats cuisinés

V. - Les bases de la charcuterie :

A. - La préparation des matières premières

B. - Les ingrédients et additifs

C. - La transformation des matières premières

D. - La cuisson des pâtés et terrines

Techniques commerciales

boucherie-charcuterie-traiteur

I. - L'étalage :

A. - L'assortiment

B. - La présentation marchande

C. - Le linéaire

D. - L'étalage à thème

II. - L'agencement, l'aménagement du magasin :

A. - Les facteurs d'ambiance

B. - L'implantation du matériel et du mobilier

III. - L'étude de marché :

A. - L'implantation commerciale

B. - Le positionnement sur le marché

IV. - Les supports de communication appropriés

V. - La vente et le vendeur :

A. - Les principaux acteurs de la vente

B. - Les étapes de la vente

Gestion

boucherie-charcuterie-traiteur

I. - L'étude des coûts :

A. - L'analyse des charges

B. - Le coût de production

C. - Le coût de revient

II. - Etablissement d'un prix de vente :

A. - La marge nette

B. - La marge commerciale

C. - Les coefficients de marge

III. - La préparation du travail comptable :

A. - Les factures

B. - Le livre de caisse

C. - Le cahier de caisse

D. - La tenue de la banque

IV. - Les statuts du chef d'entreprise et de son conjoint :

A. - Le régime salarié et non salarié

B. - Le conjoint collaborateur, salarié, associé

V. - Les statuts juridiques de l'entreprise :

A. - L'entreprise individuelle

B. - L'entreprise sociétaire

VI. - La gestion du personnel :

A. - Le contrat de travail

B. - Le bulletin de paie

C. - La durée du travail

D. - La convention collective nationale (CCN)

Technologie boucherie

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Les appellations réglementaires nationales

Boeuf

Découpes primaires

AR8

AV5

ART8

AVT5

Morceaux de coupe

Jambe, cuisse, hanche, aloyau déhanché, milieu de train de côtes, basses côtes, collier, poitrine, plat de côtes (couvert, découvert), épaule

Morceaux de détail

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Veau

Découpes primaires

La basse

Le pan

Morceaux de coupe

Cuisseau, carrés de côtes, collier, bas de carré, épaule, poitrine

Morceaux de détail

Toutes les pièces issues des morceaux de coupe

Porc

Morceaux de coupe

Jambon, rein, poitrine hachage

Morceaux de détail

Jambon, jambonneau, longe, palette, bardière, poitrine, noix d'épaule, travers, gorge

Agneau

Morceaux de coupe et de détail

Gigot, carrés de côtes

Epaule, collier

Poitrine, selle de gigot

Côtes, filet double

Citer toutes les appellations des morceaux de découpes primaires, morceaux de coupe et de détail en référence à la réglementation en vigueur

II. - La destination culinaire

A. - Les principes de cuisson

B. - Cuisson rapide des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles et abats

A rôtir

A griller

C. - Cuisson lente des morceaux de détail de bovin, ovin, porcin, volailles

A bouillir

A braiser

A sauter

Indiquer la ou les destinations culinaires de chaque morceau de détail

III. - La traçabilité

A. - Les principaux textes réglementaires

B. - Les produits concernés

C. - L'étiquetage

D. - La procédure de traçabilité dans l'entreprise

Mettre en place sur le lieu de vente la réglementation relative à la traçabilité des produits carnés

IV. - La qualité des viandes

A. - La structure musculaire

Les principaux composants de la texture musculaire

B. - La couleur

Les facteurs qui influencent son évolution

Le pH

L'incident de l'acidité de la viande sur sa couleur

C. - L'état d'engraissement

La viande marbrée

La viande couverte

La viande persillée

D. - La maturation

Etude du pHénomène et son importance sur la qualité de la viande

Indiquer l'évolution des principaux composants des muscles après abattage

Différencier la fibre musculaire du tissu conjonctif musculaire

Décrire le processus d'oxygénation de la viande

Localiser les dépôts graisseux

IV. - La diététique

A. - La ration alimentaire

Les principes de l'alimentation

L'équilibre alimentaire

B. - L'aliment viande

La composition chimique de la viande

La valeur nutritionnelle de la viande

La viande face à la diététique

Citer le classement des aliments en groupe

Expliquer la notion d'apport calorique au quotidien

Justifier l'intérêt d'incorporer de la viande dans la ration alimentaire

IV. - L'hygiène et la sécurité

A. - Guide de bonnes pratiques d'hygiène

B. - Prévention des risques professionnels

Enumérer les cinq origines de contamination et de multiplication des micro-organismes en boucherie

Pour chacune d'entre elles, citer deux actions permettant de réduire ou supprimer la contamination microbienne

Citer les principaux éléments matériels en cause lors d'accidents du travail

Pour chacun d'entre eux définir un plan d'action adapté

Technologie charcuterie-traiteur

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - L'hygiène et la sécurité

A. - Guide de bonnes pratiques d'hygiène

B. - Prévention des risques professionnels

Enumérer les cinq origines de contamination et de multiplication des micro-organismes en charcuterie-traiteur

Pour chacune d'entre elles, citer deux actions permettant de réduire ou supprimer la contamination microbienne

Citer les principaux éléments matériels en cause lors d'accidents du travail

Pour chacun d'entre eux définir un plan d'action adapté

II. - Les pâtes de base

A. - La pâte brisée

Les différents composants

Le processus de fabrication

Les temps de repos

Le fonçage

La cuisson

B. - La pâte feuilletée

Les différents composants

Le tourrage

Les temps de repos

Le façonnage

La cuisson

C. - La pâte à brioche

Les différents composants

Le processus de fabrication

Les mises en pousse

Le temps de repos

Le façonnage

La cuisson

Nommer les différentes pHases du processus de fabrication de la pâte brisée, feuilletée et à brioche

Expliquer pourquoi les différentes pâtes doivent subir un temps de repos

Justifier l'usage de chacun des ingrédients constituant les différentes pâtes

Expliquer la conduite des cuissons des différents produits façonnés à base de pâte

III. - La cuisson des plats cuisinés

A. - Les principes de cuisson

Concentration

Extraction

Procédé mixte

B. - Les différentes techniques de cuisson

A rôtir

A griller

A braiser

A bouillir

A sauter

Plat cuisiné

Nommer une technique de cuisson appropriée à l'élaboration d'un plat cuisiné

IV. - La liaison des sauces

A. - Les stabilisations à froid

Définition

L'ordre d'incorporation des ingrédients

B. - Les liaisons à chaud

Définition

Les méthodes de liaison :

- par réduction

- par amidon

C. - La vente des plats cuisinés

La vente immédiate

La vente différée

Citer l'ordre d'incorporation des ingrédients lors de l'élaboration d'une mayonnaise ou d'une vinaigrette

Citer les différents ingrédients utilisés lors de différentes liaisons à chaud

Citer les contraintes réglementaires des plats cuisinés présentés chauds ou froids sur le point de vente

Citer les principales classifications de gras et maigres

Citer les différentes pHases du parage

Expliquer le but du présalage

Citer l'ordre d'incorporation de trois ingrédients

Citer les quatre champs d'action des ingrédients additifs

Citer un exemple de dosage conforme à la réglementation

Citer un exemple de température d'un produit après hachage, cutterage, mélange

Citer les différents types de cuisson

Citer pour un produit la température de cuisson ambiante et sa température à coeur

V. - Les bases de la charcuterie

A. - La préparation des matières premières

Le triage

Définition

La classification des gras

La classification des maigres

Le parage

Définition

Les différentes pHases

La destination des parures

Le présalage

Définition

Objectif du présalage

Couleur

Liaison

Saveurs

Organisation

Réglementation

B. - Les ingrédients additifs

Définition

Conditions d'emploi

Champ d'action

Couleur

Saveur

Texture

Conservation

Réglementation

Dosage

C. - La transformation des matières premières

Le hachage et le cutterage

Définition

Les températures de hachage

Les granulométries

Les défauts

Le mélange

Définition

Les températures

Objectif du mélange

Liaison

Les défauts

Le moulage

Définition

Exemple de moulage

D. - La cuisson des pâtés et terrines

Définition

Les différents types de cuisson

La cuisson à sec

La cuisson humide

La cuisson sous vide

Les températures

Ambiante

A coeur

Les défauts

Techniques et relations commerciales

Boucherie - charcuterie - traiteur

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - L'étalage

A - L'assortiment

La définition

Cohérence et rentabilité

La zone de chalandise

B. - La présentation marchande

Les quatre niveaux de présentation

Impact des ventes selon la hauteur de présentation

C. - Le linéaire

Classement par famille

Classement par sous-famille

Séparation

Mise en avant

Rythme linéaire

Connaître les logiques de présentations marchandes

D. - L'étalage à thème

Conception d'un étalage à thème

Impact commercial d'un étalage à thème

Idées d'étalages à thèmes

Enumérer quatre thèmes d'étalage appropriés à la commercialisation des produits camés

II. - L'agencement, l'aménagement du magasin

A. - Les facteurs d'ambiance

B. - L'implantation du matériel et du mobilier

Repérer, analyser les facteurs d'ambiance de différents agencements sur photos, diapositives

III. - L'étude de marché

A. - L'implantation commerciale

Zone de chalandise

B. - Le positionnement sur le marché

La qualité

Le mode de distribution

Le service clientèle

Citer les principaux facteurs qui déterminent la zone de chalandise

Justifier le positionnement de votre enseigne

IV. - Les supports de communication

La cible

Les canaux de communication appropriés

La tenue des fichiers clients

Choisir un canal de communication en cohérence avec la cible

V. - La vente et le vendeur

A. - Les principaux acteurs de la vente

Le client

Le vendeur

B. - Les étapes de la vente

Le contact

L'approche

L'argumentaire

La conclusion de la vente

Cerner les différents types et catégories de clients

Mettre en pratique les aptitudes et techniques liées à une relation commerciale

Respecter les étapes de la vente nécessaires à son bon déroulement

Gestion

Boucherie - charcuterie - traiteur

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Etude des coûts

A. - Analyse des charges

B. - Le coût de production

C. - Le coût de revient

Aider le responsable d'entreprise à déterminer son coût de revient et ses prix de vente

II. - Etablissement d'un prix de vente

A. - La marge nette

B. - La marge commerciale

C. - Le coefficient de marge

Aider le responsable d'entreprise à déterminer son coût de revient et ses prix de vente

III. - La préparation du travail comptable

A. - Les factures

L'établissement

La TVA

B. - Le livre de caisse

Sa tenue

C. - Le cahier de caisse

Les recettes

Les dépenses

D. - La tenue de la banque

Le règlement des fournisseurs

Les remises en banque

Les prélèvements et virements

Préparer, organiser le travail comptable

IV. - Les statuts du chef d'entreprise

A. - Le régime salarié, non salarié

B. - Le conjoint collaborateur, associé salarié

Justifier le choix d'un statut, qu'il soit pour le chef d'entreprise ou son conjoint

V. - Les statuts juridiques de l'entreprise

A. - L'entreprise individuelle

B. - L'entreprise sociétaire

SARL

EURL

SNC

SA

Enumérer 3 différences entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire

VI. - La gestion du personnel

A. - L'embauche, le contrat de travail, les déclarations liées à l'embauche :

- CDD

- CDI

autres contrats spécifiques

B. - Le bulletin de paie

C. - La durée du travail

D. - La convention collective nationale (CCN)

Enumérer les principales caractéristiques du CDD et du CDI

Analyser et comprendre un bulletin de paie

Connaître les modalités liées à la durée du travail

Connaître les règles de base du droit du travail

4. Règlement d'examen

ÉPREUVE

UNITÉ

COEFFICIENT

DURÉE MAXIMUM

de l'épreuve

FORME

de l'examen

Epreuves professionnelles

1 h 30

Ponctuelle écrite

et contrôle en cours

de formation

Boucherie

E 1 A

Parage, épluchage

2

Piéçage, coupe

4

Bardage, ficelage

2,5

Hygiène et sécurité dans le travail

1

Epreuves professionnelles

E 1 B

quatre h

Ponctuelle, pratique

et contrôle en cours

de formation

Charcutier traiteur

Fabrication de charcuterie

2

Préparation de plats cuisinés

4

Elaboration de pâtisserie charcutière

3

Hygiène et sécurité dans le travail

1

Techniques commerciales

E 2 A ou E 2 B

10 min

10 min

30 min

Ponctuelle pratique et contrôle en cours de formation

Orale

Etalage

1

Vente

4

Connaissance du produit et de l'animation commerciale

2

Gestion

E3

2 h 30

Ponctuelle pratique et contrôle en cours de formation

Les statuts

1

La gestion du personnel

La préparation du travail comptable

2,5

La gestion du produit

Pour l'obtention du certificat, la moyenne générale obtenue doit être au minimum de 10/20, hors notes éliminatoires par matière.

Les notes éliminatoires de chacune des matières constitutives des trois unités de l'épreuve sont celles obtenues en dessous de 5/20.

Pour conserver pendant 1 an le bénéfice d'une unité de l'épreuve, le candidat doit obtenir pour celle-ci une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

5. Définition des épreuves

Epreuve E1A : pratique professionnelle boucherie. - Coeff. 9,5

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les compétences nécessaires pour préparer une commande dans les règles de l'art.

Nature de l'épreuve

L'épreuve pratique professionnelle porte obligatoirement sur :

- épluchage d'une pièce de boeuf ;

- parage d'un morceau de boeuf, de veau ou d'agneau ;

- coupe de côtes de porc, de bifteck dans les bavettes, le dessus de tranche, la poire et le dessus de palette ;

- ficelage d'une pièce de viande, rôti bardé dans le tende-de-tranche bardé, le plat de tranche bardé, le rond de tranche bardé, l'épaule d'agneau en long bardée et rôti de porc (longe) ;

- estimation du poids d'une pièce de viande.

Epreuve EIB : fabrication charcuterie-traiteur. - Coeff. 10

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de constater que le candidat a acquis les compétences nécessaires pour confectionner les sauces, les pâtes, les pâtisseries charcutières, les hors d'oeuvre, les plats cuisinés et la charcuterie inscrite dans le référentiel des activités.

Nature de l'épreuve

L'épreuve pratique porte sur des produits inscrits dans le référentiel, soit obligatoirement :

- fabrication d'un pâté ou d'une terrine ou d'une farce ou d'une chair à saucisses ;

- préparation d'un plat cuisiné ;

- élaboration d'une pâtisserie charcutière.

NB. : La pâte feuilletée est fournie par le centre d'examen.

Epreuve E2A : commerciale boucherie. - Coeff. 7

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'étalage et la vente ;

- l'animation commerciale ;

- la technologie des produits carnés.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède les connaissances indispensables pour assurer le poste d'assistant du chef d'entreprise.

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement au minimum une question sur :

- la traçabilité ;

- la qualité des viandes,

- la valeur nutritionnelle de la viande,

- l'animation commerciale.

Elle inclut également :

- une présentation marchande des produits,

- un argumentaire commercial approprié au produit.

Epreuve E2B : commerciale charcuterie-traiteur. - Coeff. 7

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'étalage et la vente ;

- l'animation commerciale ;

- la technologie nécessaire à la fabrication de produits de charcuterie-traiteur.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède les connaissances indispensables pour assurer le poste d'assistant du chef d'entreprise.

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement au minimum une question sur :

- les pâtes ;

- la cuisson des plats cuisinés ;

- la liaison des sauces ;

- les bases de la charcuterie ;

- l'animation commerciale.

Elle inclut également :

- une présentation marchande des produits,

- un argumentaire commercial approprié au produit.

Epreuve E3 : gestion boucherie-charcuterie-traiteur. - Coeff. 3,5

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de la gestion spécifique à l'activité choisie par celui-ci.

Contenu de l'épreuve

L'épreuve inclut obligatoirement un travail sur :

- la préparation du travail comptable ;

- la gestion du produit,

et comporte obligatoirement au minimum une question sur :

- les statuts ;

- la gestion du personnel.

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

REPRENEUR, CRÉATEUR ET RESPONSABLE D'ENTREPRISE

1. Descriptif des activités

Les différentes fonctions de gestion de l'activité boucherie, charcuterie, traiteur sont :

- créer, reprendre, développer une entreprise ;

- suivre le bon fonctionnement de l'entreprise ;

- déterminer les prix ;

- vendre le produit ;

- gérer le personnel ;

- entretenir les locaux et le matériel ;

- assurer la sécurité.

Tableau de détail des activités

Fonctions : créer, reprendre, développer une entreprise

Tâches :

- étude de l'affaire ;

- plan de financement ;

- démarches ;

- choisir les statuts appropriés ;

- adopter un régime matrimonial.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- documents comptables ;

- méthodes de calcul ;

- étude de marché.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- viabilité de l'affaire.

Fonction : suivre le bon fonctionnement de l'entreprise

Tâches :

- analyse des documents de synthèse (bilan, compte de résultat) ;

- suivi des amortissements ;

- anticiper le taux d'imposition de l'entreprise.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- documents de synthèse ;

- documents comptables annexes ;

- outils d'analyse ;

- aide juridique.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- bonne gestion.

Fonction : déterminer les prix

Tâches :

- analyser les différents coûts ;

- fixer les prix de vente au détail ;

- effectuer des contrôles ;

- établir des documents préparatoires.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- documents de synthèse ;

- produits carcasses ;

- méthodes de calcul ;

- pièces comptables et documents annexes ;

- tableur.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- prix conformes aux objectifs de marge et au pouvoir d'achat de la clientèle.

Fonction : vendre le produit

Tâches :

- étalage ;

- gestion de la traçabilité ;

- vente ;

- publicité.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- documents de traçabilité ;

- produits destinés à la vente ;

- matériels et outillages adaptés ;

- magasin ;

- clients ;

- budget publicité ;

- moyens de communication.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- chiffre d'affaires conforme aux attentes et clients satisfaits.

Fonction : gérer le personnel

Tâches :

- manager et motiver une équipe ;

- adopter un style de management ;

- prendre en compte les droits des salariés et les accords de branche.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- personnel ;

- service juridique.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- personnel motivé.

Fonction : entretenir les locaux et le matériel

Tâches :

- nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- protocole de nettoyage et désinfection ;

- matériels et produits adaptés.

Autonomie, responsabilité :

- autonome et responsable.

Résultats attendus :

- état sanitaire satisfaisant

- maintien de la propreté.

Fonction : assurer la sécurité

Tâches :

- respect de la réglementation ;

- entretien du matériel ;

- veiller à la bonne application des consignes de sécurité.

Conditions d'exercice :

Moyens et ressources :

- consignes de sécurité ;

- document unique de sécurité.

Autonomie, responsabilité :

- autonome.

Résultats attendus :

- maîtrise des risques.

2. Référentiel de certification

Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées dans tous les « savoir-faire » décrits ci-dessous.

SAVOIR-FAIRE

être capable de

CONDITIONS de réalisation

CRITERES D'EVALUATION

Créer, reprendre, développer une entreprise

Etudier une affaire

Etablir un plan de financement

Cerner les démarches à réaliser

Choisir les statuts appropriés

Adopter un régime matrimonial

Projet de création, reprise ou développement

Documents comptables

Méthodes de calcul

Informations juridiques

Création ou reprise réussie

Chiffre d'affaires en augmentation

Statuts appropriés

Régime matrimonial adapté

Suivre le bon fonctionnement de l'entreprise

Analyser les documents de synthèse

Cerner l'incidence des amortissements

Anticiper le taux d'imposition

Outils d'analyse

Supports comptables

Bilan

Compte de résultat

Service juridique

Taux d'imposition maîtrisé

Suivi de gestion correct

Déterminer les prix

Analyser les besoins de l'entreprise

Fixer les prix au détail

Contrôler la marge

Prendre en compte les documents nécessaires

Remplir les documents préparatoires

Documents de synthèse

Pièces comptables

Matériels et outillages adaptés

Méthodes de calcul

Prix en adéquation avec les objectifs et le pouvoir d'achat de la clientèle

Marge conforme aux besoins de l'entreprise

Vendre le produit

Mettre en place une traçabilité

Positionner les produits dans la vitrine

Vendre le produit

Répondre aux attentes des clients

Définir une action publicitaire

Matières d'oeuvre

Etiquettes

Matériels et outillages adaptés

Clients

Environnement commercial

Budget publicité

Bonne présentation des produits

Respect de la réglementation

Augmentation du nombre de clients

Gérer le personnel

Manager une équipe

Motiver une équipe

Adopter un style de management

Prendre en compte les textes législatifs

Personnel

Service juridique

Méthodes de management

Personnel motivé

Pas de conflit

Respect de la législation

Entretenir les locaux et le matériel

Nettoyer

Désinfecter

Entretenir

Choisir et utiliser les produits et les matériels

Contrôler visuellement

Matériels et produits d'entretien

Protocole de nettoyage et de désinfection

Etat sanitaire satisfaisant

Respect de la réglementation

Bonne application du guide de bonnes pratiques d'hygiène

Assurer la sécurité

Appliquer la réglementation

Entretenir le matériel

Veiller à la bonne application des consignes

Affiches

Consignes de sécurité

Réglementation en vigueur

Document unique de sécurité

Respect de la réglementation

Bonne lisibilité des consignes

Maîtrise des risques

3. Savoirs associés

Le formateur doit faire appel aux différents savoirs pratiques et théoriques tout au long de la formation. Il doit en outre développer les savoirs associés aux savoirs du référentiel de certification.

Module : analyse et fonctionnement de l'entreprise

I. - Analyse du projet :

A. - L'étude de l'affaire

B. - Le plan de financement

C. - La reprise, la succession et la création

II. - La comptabilité :

A. - Le bilan

B. - Le compte de résultat

C. - Les amortissements comptables

D. - L'amortissement du prêt bancaire

III. - La gestion du produit :

A. - L'étude des coûts

B. - La détermination des prix de vente des produits carnés

C. - Le contrôle de marge par famille

D. - La fiche de caisse

IV. - Informatique :

A. - Les principaux logiciels

B. - Les moyens de communication

V. - Le management du personnel :

A. - Les rôles et fonction du manager

B. - La motivation de l'équipe

C. - Acquérir un style de management

Module : connaissances professionnelles

I. - Les techniques commerciales :

A. - L'étalage

B. - La vente

C. - La publicité

II. - L'hygiène, la traçabilité et la sécurité :

A. - L'hygiène dans l'entreprise

B. - La traçabilité

C. - La prévention des risques professionnels

Module : environnement juridique

I. - Droit du travail :

A. - Le contrat de travail

B. - La convention collective

C. - La formation professionnelle

II. - Droit commercial :

A. - Le bail commercial

B. - Le fonds de commerce

C. - Les statuts du chef d'entreprise

D. - Les statuts du conjoint

E. - Les statuts de l'entreprise

III. - Droit fiscal :

A. - L'impôt sur le revenu

B. - L'impôt sur les sociétés

C. - La taxe professionnelle

D. - La TVA

IV. - Droit civil :

Les régimes matrimoniaux

Analyse et fonctionnement de l'entreprise

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Analyse du projet

A. - L'étude de l'affaire

Les informations à collecter

L'évaluation de l'affaire

Le marché

B. - Le plan de financement

Les principales ressources

Les principaux besoins

Le besoin en fonds de roulement

C. - La reprise, la succession et la création

Les avantages

Les inconvénients

Les différentes démarches à effectuer

Réaliser un diagnostic de l'affaire

Elaborer un plan de financement

Cerner le contexte de la reprise, succession et création d'entreprise

II. - La comptabilité

A. - Le bilan

Sa structure

Les présentations en fonction du régime

Forfait

Réel simplifié

Réel normal

B. - Le compte de résultat

Sa structure (charges, produits)

Les présentations en fonction du régime

Forfait

Réel simplifié

Réel normal

Son analyse

La marge commerciale

La marge brute

L'excédent brut d'exploitation

Les différents résultats

L'affectation du résultat

C. - Les amortissements comptables

Le linéaire

Le dégressif

Les incidences comptables

D. - L'amortissement du prêt bancaire

La table financière (annuité comptable)

Le plan d'amortissement de prêt

Etre capable d'établir un bilan d'après des soldes issus de la comptabilité

Connaître les principaux régimes fiscaux

Etre capable d'établir un compte de résultat d'après des soldes issus de la comptabilité

Connaître les principaux régimes fiscaux

Expliquer et calculer les soldes intermédiaires suivants :

- marge commerciale et brute

- excédent brut d'exploitation

- résultat d'exploitation, courant et net

Enumérer les différents composants du résultat net avant impôts

Citer ces deux modes d'amortissement ainsi que leurs particularités

Etre capable d'anticiper les incidences des amortissements

Etablir un plan d'amortissement de prêt

III. - La gestion du produit

A. - L'étude des coûts

Les charges directes

Les charges indirectes

Le coût de revient

Le prix de vente

B. - La détermination des prix de vente au détail des produits carnés

Les rendements

L'échelle de valeur

Les différents coefficients

L'objectif de marge

Les prix de vente au détail

C. - Le contrôle de marge par famille

Les achats commercialisés

L'échelle de valeur

Les recettes réalisées

L'inventaire

D. - La fiche de caisse

Sa structure

Sa tenue

Déterminer le coût de revient d'une préparation bouchère ou charcutière ainsi que son prix de vente

Elaborer une grille de prix de vente au détail d'après un objectif de marge donné

Réaliser un contrôle de marge

Compléter une fiche de caisse d'après des informations données

IV. - Informatique

A. - Les principaux logiciels

Traitement de textes

Tableur

Programmes professionnels

B. - Les moyens de communication

Internet

Intranet

Etre en mesure d'établir un document ou une feuille de calcul avec l'aide des principaux logiciels

Connaître les moyens de communication

V. - Le management du personnel

A. - Les rôles et fonctions du manager

L'attitude à adopter

Les compétences requises

B. - La motivation de l'équipe

Les sources de la motivation

La délégation

La communication

C. - Acquérir un style management

Les différents styles

Savoir féliciter et réprimander

Connaître les rôles et fonctions du manager

Etre capable de motiver son équipe

Savoir définir son style de management

Connaissances professionnelles

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Les techniques commerciales

A. - L'étalage

L'assortiment :

- la définition

- cohérence et rentabilité

- la zone de chalandise

Présentation marchande :

- les quatre niveaux de présentation

- impact des ventes selon la hauteur de présentation

Le linéaire :

- classement par famille

- classement par sous-famille

- séparation

- mise en avant

- rythme linéaire

B. - La vente

Le client

Le vendeur

Les étapes de la vente

Le contact

L'approche

L'argumentaire

La conclusion de la vente

C. - La publicité

Définir une stratégie

La réalisation d'un projet publicité

Connaître les bases de présentations marchandes

Cerner les différents types et catégories de clients

Mettre en pratique les aptitudes et techniques liées à une relation commerciale

Respecter les étapes de la vente nécessaires à son déroulement

Elaborer un projet de publicité tout en tenant compte des contraintes

II. - L'hygiène, la traçabilité
et la sécurité

A. - L'hygiène dans l'entreprise

Les points clefs

Les autocontrôles

La maîtrise des risques sanitaires

L'application du guide de bonnes pratiques

La gestion des MRS

B. - La traçabilité

Mise en place de l'information

L'étiquetage

Les risques sanitaires

C. - La prévention des risques professionnels

La réglementation

Les risques liés au métier

Les conditions de travail

Les secours

Les aides financières

Respect des règles d'hygiène dans l'entreprise et application des bonnes pratiques d'hygiène

Etre capable d'établir une traçabilité appropriée à un point de vente

Maîtriser la réglementation ainsi que les risques professionnels

Environnement juridique

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

I. - Droit du travail

A. - Le contrat de travail

Le CDI

Les CDD

Les contrats aidés

La rupture du contrat

B. - La convention collective

Aperçu général

Les salaires et qualifications

La durée du travail

Les particularités

C. - La formation professionnelle

La formation continue

L'alternance

Le droit individuel à la formation

Savoir proposer un contrat approprié à une situation donnée

Connaître les principales modalités de rupture du contrat de travail

Connaître, appliquer et respecter la convention collective de la branche

Cerner les différentes approches de formation mises en place par la profession

Analyse et fonctionnement de l'entreprise

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

II. - Droit commercial

A. - Le bail commercial

La fixation du loyer

L'utilisation des locaux

Les clauses particulières

Le renouvellement du bail

La cession du bail et sous-location

La fin du bail

B. - Le fonds de commerce

Eléments constitutifs

La création

La vente

La mise en gérance

L'apport en société

C. - Les statuts du chef d'entreprise

Le régime salarié

Le régime non salarié

Estimation des cotisations

D. - Les statuts du conjoint

Le conjoint collaborateur

Le conjoint salarié

Le conjoint associé

Estimation des cotisations

E. - Les statuts de l'entreprise

L'entreprise individuelle

La SARL

L'EURL

La SA

Maîtriser les points clefs du bail

Connaître les modalités de renouvellement, de cession et de fin de bail

Connaître les éléments constitutifs du fonds de commerce

Cerner les principales particularités liées à la création, vente, gérance et apport en société d'un fonds de commerce

Justifier le choix d'un statut pour :

Le chef d'entreprise

Le conjoint

L'entreprise

Environnement juridique

CONNAISSANCES

LIMITE DES CONNAISSANCES

III. - Droit fiscal

A. - L'impôt sur le revenu

Les revenus professionnels

Le calcul de l'impôt

Les réductions et crédits d'impôt

B. - L'impôt sur les sociétés

Taux

Le calcul de l'impôt

C. - La taxe professionnelle

Les bases d'imposition

Valeur locative

Réduction, plafonnement, dégrèvement

D. - La TVA

Appréhender le système d'imposition des revenus professionnels

Appréhender le calcul de l'impôt sur les sociétés

Identifier les principaux éléments servant de base au calcul de la taxe professionnelle

Cerner les principales contraintes liées à l'assujettissement à la TVA

IV. - Droit civil

Les régimes matrimoniaux

Le régime légal

Les régimes conventionnels

Justifier le choix d'un régime en fonction d'une situation donnée

4. Règlement d'examen

ÉPREUVE

UNITÉ

COEFFICIENT

DURÉE MAXIMUM

de l'épreuve

FORME

de l'examen

Analyse et fonctionnement de l'entreprise

1 heure

Ecrite et orale en fonction du dossier constitué par le candidat

Analyse du projet

3

Comptabilité

3

Gestion du produit

3

Environnement juridique

Ponctuelle pratique et contrôle en cours de formation

Droit du travail

0,5

Droit commercial

2,5

Droit fiscal

1,5

Droit civil

1,5

Connaissances professionnelles

0 h 30

Ponctuelle pratique et contrôle en cours de formation

Orale

Techniques commerciales

4

Hygiène, traçabilité et sécurité

1

Total coefficient

20

Equivalences accordées :

- titulaires du brevet professionnel depuis 1999 ;

- module : connaissances professionnelles ;

- titulaires du CQP d'assistant chef d'entreprise ;

- module : connaissances professionnelles

Unités : gestion du produit et droit du travail.

5. Définition des épreuves

Epreuve de gestion (coefficient 15)

Modules : analyse et fonctionnement de l'entreprise

et environnement juridique

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet d'évaluer les compétences acquises dans les domaines de la gestion.

Contenu

Cette épreuve porte sur les compétences répertoriées dans le référentiel de certification, à savoir :

- créer, reprendre, développer une entreprise ;

- suivre le bon fonctionnement de l'entreprise ;

- déterminer les prix.

Evaluation

Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à formuler par écrit et à l'oral les compétences suivantes :

- prendre en compte les spécificités de l'entreprise de boucherie, charcuterie, traiteur ;

- adapter son système de gestion aux particularités de la filière ;

- mettre en oeuvre les techniques de formation des prix.

Critères d'évaluation

- la pertinence des situations présentées ;

- la clarté et la rigueur des analyses, des présentations ;

- l'implication personnelle ;

- le degré de maîtrise des compétences en matière de gestion.

Forme de l'évaluation : écrite et orale

Un dossier d'étude de projet est établi par le candidat durant sa formation. Celui-ci devra être déposé au centre de formation avant examen par les membres du jury désignés par la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) de la branche.

Ce même jury chargé de l'entretien oral sera composé de trois professionnels spécialisés dans les domaines de la gestion de l'entreprise et de l'environnement juridique.

Epreuve

Connaissances professionnelles (coefficient 5)

Finalité et objectif de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :

- l'étalage et la vente ;

- l'hygiène, la traçabilité et la sécurité.

Evaluation

L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède les connaissances indispensables pour assurer le poste de responsable d'entreprise.

Contenu de l'épreuve

L'épreuve comporte obligatoirement :

- une présentation marchande des produits ;

- une mise en situation de vente ;

- un argumentaire commercial approprié au produit.

Elle inclut également des connaissances en :

- hygiène ;

- traçabilité ;

- sécurité.

Annexe IV - Modèle de bulletin de paie
ABROGE

Cas général

BULLETIN DE PAIE
Période du .......... au ............ 19..
-
Nom : ....................
Emploi : .................
Adresse : ................
Matricule Sécurité sociale : ...........
Catégorie professionnelle : ............
Coefficient : ..........................
Salaire mensuel 17