2004 M12 6

Accord du 6 décembre 2004 relatif au tutorat

[ "Glaces : industries des sorbets, crèmes glacées", "Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre", "Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes)", "Lait : industrie laitière", "Biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour desserts", "Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé", "Industries de produits alimentaires élaborés", "Industries alimentaires diverses" ]
TI
BROCH [ "3127", "3092", "3294", "3125", "3124", "3026" ]

Texte de base

Tuturat
Préambule
en vigueur étendue

Les parties du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein de l'entreprise.

Tuteur
ARTICLE 1
en vigueur étendue

L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Formation
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié bénéficie d'une formation spécifique incluant des objectifs pédagogiques et des éléments de programme liés à l'exercice de ladite fonction. Cette formation satisfait à un cahier des charges qui sera finalisé dans un délai de 6 mois et sera annexé au présent accord.

Ces formations sont prises en charge par l'OPCA dans la limite des financements disponibles (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (3°) du code du travail et de l'article D. 981-9 dudit code , ( arrêté du 23 décembre 2005, art. 1er).
Missions du tuteur
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le tuteur a pour mission :

- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation ;

- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;

- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;

- et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.

De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus...) réalisées par l'organisme de formation.

Une information annuelle sur le tutorat dans l'entreprise sera communiquée au comité d'entreprise.

Exercice du tutorat
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, le tuteur dispose du temps nécessaire.

Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 3 salariés.

Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.

Valorisation du tutorat
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.

Dispositions diverses
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Article 6.1

Révision

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications législatives ou réglementaires qui auraient des conséquences sur le contenu ou l'application de l'accord susvisé.

Article 6.2

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Article 6.3

Accords d'entreprises

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Article 6.4

Date d'effet

Le présent accord prendra effet dès sa signature. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :

- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004), (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;

- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952), (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;

- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969), (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;

- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969), (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;

- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986), (code NAF : 15.8 H) ;

- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990), (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;

- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976), (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5 B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) ;

- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996), (code NAF : 15.5 F) ;

- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997), (code NAF : 15.8 M).

Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Préambule
en vigueur étendue

Cet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application de l'accord relatif au développement du tutorat dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004.

En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :
Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs
Préambule
en vigueur non-étendue

L'accord du 6 décembre 2004 relatif au développement du tutorat dans diverses branches des industries alimentaires prévoit que le salarié tuteur bénéficiera d'une formation spécifique satisfaisant à un cahier des charges élaboré paritairement.

Les partenaires sociaux se sont entendus sur le cahier des charges ci-après qui sera annexé à l'accord initial.

Cahier des charges de la formation des tuteurs
I. - Les prérequis indispensables
en vigueur non-étendue

Le tuteur est le référent professionnel du salarié tutoré. Il doit être volontaire pour cette mission.

Il doit être capable de se faire comprendre. L'entreprise doit le mettre en situation de tutorat à l'issue de cette formation.
II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation
en vigueur non-étendue

MISSION DU TUTEUR

1. Accueillir, aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation.

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Préparer les premiers contacts :

- savoir présenter l'entreprise, le service, les autres services, son rôle dans l'entreprise et le poste confié au nouvel arrivant ;

- donner des repères : usages en vigueur, emplacements à connaître (infirmerie, restaurant entreprise, CE).

Définir les modalités de fonctionnement entre le tuteur et le tutoré.

Comprendre la représentation que le tutoré se fait de son travail.

Identifier la motivation.

Susciter l'implication dans son poste, créer la sécurité et la confiance par la conduite d'entretien, les relations interpersonnelles, le respect de l'autre, les outils de dialogue (écoute, reformulation, diplomatie, réfuter les contradictions).

-

MISSION DU TUTEUR

2. Accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel.

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Accompagner et valoriser la progression du tutoré dans son projet : encourager, avoir une approche constructive, prendre en compte la diversité des situations des collaborateurs concernés.

Apporter un soutien permanent et une aide en rassurant.

Faire le point régulièrement lors d'entretiens formels ou informels.

Aider à raisonner en utilisant des méthodologies d'analyse des situations et des risques.

Aider à la résolution des difficultés rencontrées. Laisser une marge d'autonomie suffisante au tutoré.

-

MISSION DU TUTEUR

3. Contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle.

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Connaître le processus d'apprentissage :

- comment apprend-on ?

- que dois-je transmettre ?

- dans quel ordre ?

Etre capable d'organiser le travail et la progression :

- planifier, structurer, organiser, transmettre en formalisant chaque séquence d'appprentissage ;

- identifier un réseau de personnes ressources dans l'entreprise susceptible d'être sollicitées par le tuteur ou le tutoré ;

- expliquer, montrer, laisser faire, vérifier le transfert de connaissances aux plans théoriques et pratiques ;

- assurer une régulation en adaptant les méthodes et la formation à la progression du salarié, si besoin est, en modifiant l'ordre des séquences ou les délais d'acquisition ;

- maintenir le niveau de performance et s'assurer que la connaissance est maintenue dans le temps ;

- participer à la coordination avec les autres acteurs impliqués dans la formation du tutoré : RH, responsable hiérarchique, organisme de formation.

Le tuteur doit savoir rechercher et restituer des informations.

-

MISSION DU TUTEUR

4. Le cas échéant, participer à l'évolution des acquis.

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION

Procéder à une évaluation continue :

- connaissances ;

- comportement au travail ;

- compétences techniques, et engager, le cas échéant, les actions correctrices ;

S'approprier l'utilisation de l'ensemble des outils d'évaluation et les documents existants (exemple : livret de suivi ...).

Etre capable d'évaluer la situation de travail et non pas porter de jugement sur la personne (sortir de la dimension affective).

III - Choix de l'organisme de formation
en vigueur non-étendue

L'organisme de formation retenu devra proposer en fonction des niveaux des candidats et des besoins des entreprises :

- un programme de formation répondant aux missions confiées au tuteur et aux objectifs pédagogiques de la formation définis en II ;

- un bon compromis entre pratique et théorie ;

- une méthode pédagogique s'appuyant sur :

- une participation active ;

- un travail en groupe ;

- des jeux de rôle ;

- une formation en alternance ;

- des modalités d'évaluation du tuteur certifiant sa capacité à exercer sa mission ;

- la durée et les modalités de la formation.

Fait à Paris, le 5 avril 2006.