2010 M01 1

Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres

Travail temporaire : personnels intérimaires et permanents
TI
BROCH 3212

Texte de base

Accord du 23 janvier 2002
PERIME

L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à définir un régime de prévoyance au profit des intérimaires non cadres des entreprises de travail temporaire. Le présent accord prévoit la couverture des risques par un organisme unique auquel les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer.

Garanties prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur non-étendue

MESURES TEMPORAIRES

Avenant n° 4 du 31 janvier 2015 BO 2015/13.

Avenant n° 5 du 5 février 2016 BO 2016/25.

Avenant n° 1 du 15 avril 2016 BO 2016/36 (OCIRP).

Avenant n° 1 du 15 avril 2016 BO 2016/36 (REUNICA).

Avenant n° 6 du 16 septembre 2016 BO 2016/45.



en vigueur étendue

L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à assurer un maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et définir un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres des entreprises de travail temporaire.

Il annule et remplace les dispositions inscrites à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres.

Le présent accord prévoit la couverture des risques par un organisme unique pour un même risque, auquel les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer.

Par la suite, par « organisme unique », on entend chacun des organismes désignés pour le risque considéré.

Par ailleurs, dans le présent accord, le terme « salariés » désigne les salariés non cadres salariés de l'entreprise de travail temporaire adhérente.

Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
en vigueur étendue

Les dispositions du présent titre visent les conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès, sans lien avec le travail, intervenant lors d'une mission. Elles s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'accident sans lien avec le travail ou d'accident de trajet ;
- en cas de décès ou d'invalidité.

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours
ARTICLE 1.1.1
Bénéficiaires
REMPLACE

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail.
a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail.
b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail, pendant laquelle les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission. L'expérimentation de cette disposition s'étale sur une durée de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et en tout état de cause jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard.
Au terme de la période expérimentale de 18 mois, et sauf décision contraire des signataires du présent accord, il est mis fin à l'application du b de l'article 1.1.1. Par conséquent, tout arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident sans lien avec le travail survenant au terme de cette période ne pourra être pris en charge que si le salarié répond à la définition définie au a ci-dessus.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Etre pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.

Justifier des conditions suivantes :

- soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;

- soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.

Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

ARTICLE 1.1.1
Bénéficiaires
REMPLACE

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
• Survenance de l'arrêt de travail.

a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail ;

b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être
dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.

• Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Etre pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.

• Justifier des conditions suivantes :

- soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;

- soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.

Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

ARTICLE 1.1.1
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :

Survenance de l'arrêt de travail :

a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail   ;

b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI   ;

c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.

Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.

Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.

Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.

L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 1.1.2
Délai de carence
REMPLACE

Le délai de carence est de 7 jours. Par conséquent, l'indemnité complémentaire est due à compter du 8e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.

ARTICLE 1.1.2
Délai de carence
en vigueur étendue

Le délai de carence est de 4 jours. Par conséquent, l'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.

Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.

L'attention est attirée sur le fait que les salariés intérimaires qui relèvent du droit local Alsace-Moselle doivent bénéficier des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code de travail qui prévoient le maintien de salaire en cas d'absence dès le premier jour d'absence.

Ce maintien de salaire ne fait l'objet d'aucune indemnisation par le régime de prévoyance.

ARTICLE 1.1.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 88 jours calendaires.

ARTICLE 1.1.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 91 jours calendaires.

ARTICLE 1.1.4
Montant de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
― 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
― 25 % du même salaire, pendant les 58 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.

1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :

- 50 % du salaire de base de la mission, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;

- 25 % du salaire de base de la mission, du 31e jour calendaire d'indemnisation au 88e jour calendaire d'indemnisation.

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

ARTICLE 1.1.4
Montant de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la dernière lettre de mission, pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.

1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :

- 50 % du salaire de base de la mission, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;

- 25 % du salaire de base de la mission, du 31e jour calendaire d'indemnisation au 88e jour calendaire d'indemnisation.

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

ARTICLE 1.1.5
Cumul des périodes indemnisées quelle que soit l'origine de l'arrêt de travail
en vigueur étendue

Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 88 jours.
Le décompte des 88 jours tient compte de tous les arrêts ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 95 jours
en vigueur étendue

Cette disposition vise à assurer, au bénéfice des salariés travaillant depuis longtemps dans la profession, une indemnisation relais au-delà du 95e jour d'arrêt de travail lorsqu'ils sont victimes d'un accident ou d'une maladie grave entraînant une incapacité de travail de longue durée.

ARTICLE 1.2.1
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 95 jours, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser à l'employeur ou à l'organisme assureur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
- justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

ARTICLE 1.2.2
Durée de versement de l'indemnité
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire est versée au salarié, remplissant les conditions prévues par l'article 1.2.1 ci-dessus, pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité. Dans les cas exceptionnels de maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnisation complémentaire se poursuit.

ARTICLE 1.2.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.

ARTICLE 1.2.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 1.2.4
Montant de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité perçue par le salarié, en complément de celle versée par la sécurité sociale, pendant la durée prévue de la mission ou au-delà de la mission est égale à 25 % du salaire de base de la dernière mission tel que défini à l'article 4.0.2.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.

Chapitre III : Invalidité
en vigueur étendue

Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II du titre Ier, lorsque le salarié est classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ou est titulaire d'un avantage équivalent versé sous forme de rente pour les salariés affiliés à un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Il est précisé que les invalidités de 2e ou 3e catégorie, faisant suite à une invalidité de 1re catégorie, faisant suite à un arrêt de travail indemnisé au titre du chapitre II du titre Ier du présent accord entrent également dans le champ d'application de cette prestation.

ARTICLE 1.3.1
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Pour bénéficier du versement de cette rente, les salariés doivent justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

ARTICLE 1.3.2
Durée de versement de la rente
en vigueur étendue

Le versement de la rente est interrompu dès la survenance du premier événement suivant :
― cessation, par la sécurité sociale, du paiement des prestations en espèces ;
― ou à la date d'effet du départ à la retraite.

ARTICLE 1.3.3
Paiement de la rente
en vigueur étendue

La rente est payée, par quart, trimestriellement. Elle est versée directement par l'organisme assureur.

ARTICLE 1.3.4
Montant de la rente
en vigueur étendue

Le montant de la rente doit permettre au salarié de percevoir 75 % du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 4.0.2, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale et les autres revenus d'activité éventuels.
La totalité des rentes perçues par le salarié (rente de la sécurité sociale et rente complémentaire) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.

ARTICLE 1.3.5
Risques exclus
en vigueur étendue

Les risques d'invalidité absolue et définitive sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre.

ARTICLE 1.3.6
Perte totale et irréversible d'autonomie (anciennement invalidité absolue et définitive)
en vigueur étendue

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) consécutive à un accident de trajet reconnu par la sécurité sociale et ouvrant droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail, le salarié peut, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès dont le montant, les conditions et les modalités de versement sont fixés au chapitre V du présent titre.

Chapitre IV : Décès de la vie civile
REMPLACE

Un capital décès est versé aux ayants droit des salariés en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail, dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4 ci-dessous.

en vigueur étendue

Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.

En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.

Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.

Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4. ci-dessous.

Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 1.4.1
Définition des ayants droit
en vigueur étendue

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance.

ARTICLE 1.4.2
Paiement du capital décès
en vigueur étendue

L'entreprise de travail temporaire doit signaler à l'organisme assureur tout décès intervenu pendant une mission. Le capital décès est versé directement par l'organisme assureur aux ayants droit.

ARTICLE 1.4.3
Montant du capital décès
en vigueur étendue

Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un salarié est égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

ARTICLE 1.4.4
Montant de la rente éducation
en vigueur étendue

Une rente éducation annuelle, déterminée comme suit, est versée trimestriellement par l'organisme assureur :
Chaque enfant à la charge du salarié, tel que défini à l'article 4.0.2, au moment du décès bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.

La rente éducation est égale à :

- 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus ;

- 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans.

Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.

Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance.

ARTICLE 1.4.5
Risques exclus
en vigueur étendue

Les risques de décès prévus au présent chapitre sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre.

ARTICLE 1.4.6
Déchéance
en vigueur étendue

Le capital décès n'est pas dû au bénéficiaire condamné par une décision définitive pour avoir causé volontairement la mort du salarié.

ARTICLE 1.4.7
Cumul des rentes éducation
en vigueur étendue

Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un salarié décédé ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.

Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet
en vigueur étendue

Le décès d'un salarié consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice du capital décès est subordonné au décès d'un salarié survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé à condition que le décès reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.

ARTICLE 1.5.1
Montant du capital décès
en vigueur étendue

En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis dans la convention d'assurance, bénéficient du capital prévu ci-après qui se substitue à celui prévu au 1.4.3.

Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un salarié varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :

- célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;

- marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) sans enfant à charge : 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;

- célibataire, marié ou titulaire d'un Pacs, veuf ou divorcé, avec enfant(s) à charge : 9 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants tels que définis à l'article 4.0.2.

ARTICLE 1.5.2
Rente temporaire du conjoint
en vigueur étendue

Lors du décès d'un salarié à la suite d'un accident de trajet, le conjoint survivant, non divorcé ou lié par un Pacs, pourra opter entre le versement du capital décès, prévu à l'article 1.5.1 ci-dessus, et le versement d'une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié et son conjoint avaient des enfants à charge au moment du décès ;
- le conjoint est demandeur d'emploi.
Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès.
Lorsque le conjoint opte pour le versement de la rente temporaire de conjoint, la majoration du capital décès prévue pour enfants à charge est versée au bénéfice de ces derniers.

ARTICLE 1.5.3
Montant de la rente éducation
en vigueur étendue

En cas de décès d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 1.4.4, bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès. La rente éducation servie à ce titre se substitue à celle prévue à l'article 1.4.4. Par conséquent, les prestations dues au titre du chapitre IV ne sont pas dues.

Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est égal à :

- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;

- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;

- 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.

Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire brut journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.

Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé dans la convention d'assurance.

ARTICLE 1.5.4
Allocation forfaitaire pour frais d'obsèques
en vigueur étendue

Une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques est versée à l'ayant droit ayant assumé le coût des obsèques du salarié décédé.
L'allocation forfaitaire est égale à une fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale.

ARTICLE 1.5.5
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
REMPLACE

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1 du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnue comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 derniers mois précédant la reconnaissance de la PTIA.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.

ARTICLE 1.5.5
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
en vigueur étendue

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2. du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.

ARTICLE 1.5.6
Cumul des rentes éducation
en vigueur étendue

Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un salarié décédé ou reconnu en PTIA ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.

Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié
ARTICLE 1.6.1
Intervention chirurgicale postérieure à la mission
en vigueur étendue

Les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 1.1.1 du présent titre peuvent, en cas d'intervention chirurgicale différée à la fin de la mission, bénéficier des garanties prévues à l'article 1.1.4.2 du présent titre, sous réserve que :
- l'entreprise de travail temporaire ait été, préalablement à la fin de la mission, informée de la date d'hospitalisation par courrier du salarié. Ce courrier doit être visé par l'agence à laquelle il est rattaché attestant de la prise de connaissance du courrier. Une copie du document est ensuite remise à l'intéressé ;
- l'hospitalisation ait lieu dans les 15 jours suivant la fin de la mission.

ARTICLE 1.6.2
Allocation forfaitaire pour garde d'enfants
en vigueur étendue

En cas d'hospitalisation d'un salarié, celui-ci bénéfice d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 1.4.4, âgés de 16 ans au plus ;
- être hospitalisé pour une période supérieure à 1 jour ;
- remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Elle est versée par l'organisme assureur sur présentation des justificatifs de frais de garde.

Titre II : Accident du travail. ― Maladie professionnelle
en vigueur étendue

Les dispositions du présent titre s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'un accident du travail survenu pendant une mission ou d'une maladie professionnelle contractée pendant une mission ;
- en cas de décès ou d'invalidité suite à un accident du travail survenu pendant une mission ou d'une maladie professionnelle contractée pendant une mission.
La situation particulière des salariés qui, pour une raison ou pour une autre, ne rempliraient pas les conditions requises par le présent titre peut être soumise à l'examen du fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT).
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours d'une mission et que l'arrêt de travail initial, au titre de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle, reconnu comme tel par la sécurité sociale, intervient après la fin de la mission, le salarié est indemnisé selon les modalités définies ci-dessous.

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ARTICLE 2.1.1
Bénéficiaires du régime d'indemnisation complémentaire
en vigueur étendue

Pour bénéficier d'une indemnisation, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union européenne ;
- justifier des conditions suivantes :
- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

ARTICLE 2.1.2
Jour de l'accident de travail
en vigueur étendue

La journée de travail au cours de laquelle l'accident de travail s'est produit est intégralement payée par l'employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l'heure de l'accident.

ARTICLE 2.1.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.

ARTICLE 2.1.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 2.1.4
Montant de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B, pendant les 58 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (payée par l'assureur). Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.

2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :

- 50 % du salaire de base, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;

- 25 % du salaire de base, du 31e jour calendaire au 88e jour calendaire d'indemnisation.

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

ARTICLE 2.1.4
Montant de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.

2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :

- 50 % du salaire de base, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;

- 25 % du salaire de base, du 31e jour calendaire au 88e jour calendaire d'indemnisation.

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

ARTICLE 2.1.5
Cumul des périodes indemnisées
REMPLACE

Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 88 jours.
Le décompte des 88 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.
A titre expérimental pour une durée de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le nombre total de jours indemnisés est porté à 150 jours.
Au terme de la période expérimentale de 18 mois, et sauf décision contraire des signataires du présent accord, il est mis fin à l'application des dispositions ci-dessus. Par conséquent, tout arrêt pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant au terme de cette période ne pourra être pris en charge que dans la limite de 88 jours.

ARTICLE 2.1.5
Cumul des périodes indemnisées
en vigueur étendue

Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur, au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 150 jours.

Le décompte des 150 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

ARTICLE 2.1.6
Rechute
REMPLACE

Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.

L'indemnisation s'applique :

- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;

- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.

ARTICLE 2.1.6
Rechute
en vigueur étendue

Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.

L'indemnisation s'applique :

– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire   ;

– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI   ;

– si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours
ARTICLE 2.2.1
Bénéficiaires du régime de prévoyance collective permettant l'indemnisation relais
en vigueur étendue

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 88 jours, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser à l'employeur ou à l'organisme assureur un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme de sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne.

ARTICLE 2.2.2
Durée de versement de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire est versée au salarié bénéficiaire de l'indemnisation prévue au titre II du chapitre Ier pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, dans une limite de 3 ans. Dans les cas exceptionnels de maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnisation complémentaire se poursuit.

ARTICLE 2.2.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
REMPLACE

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.

ARTICLE 2.2.3
Paiement de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 2.2.4
Montant de l'indemnité complémentaire
en vigueur étendue

L'indemnité complémentaire, perçue par le salarié, en complément de celle versée par la sécurité sociale pendant la mission ou au-delà de la mission, est calculée sur la base de 25 % du salaire de base de la dernière mission, tel que défini à l'article 4.0.2.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base est revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.

Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %
ARTICLE 2.3.1
Bénéficiaires
en vigueur étendue

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, intervenu au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 %, ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire.
Aucune autre condition n'est exigée.

ARTICLE 2.3.2
Montant de l'indemnité forfaitaire
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité est égal à :
- 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de consolidation pour une incapacité permanente comprise entre 30 % et 39 % ;
- 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de consolidation, pour une incapacité permanente comprise entre 40 % et 50 %.
Cette indemnité est payée par l'organisme assureur.

Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %
en vigueur étendue

Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II du titre II et à l'indemnité prévue au chapitre III du titre II, lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale ou par un régime similaire d'un Etat membre de l'Union européenne d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 % au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Aucune autre condition n'est exigée.

ARTICLE 2.4.1
Durée de versement de la rente
en vigueur étendue

Le versement de la rente est interrompu dès que la sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d'effet du départ à la retraite.

ARTICLE 2.4.2
Paiement de la rente
en vigueur étendue

La rente est payée, par quart, trimestriellement. Elle est versée directement par l'organisme assureur.

ARTICLE 2.4.3
Montant de la rente
en vigueur étendue

Le montant de la rente est égal à 25 % du dernier salaire de base, tel que défini à l'article 4.0.2.
En tout état de cause, l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base de la dernière mission revalorisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur. La première revalorisation intervient à la date anniversaire de l'attribution de la rente.

ARTICLE 2.4.4
Perte totale et irréversible d'autonomie (anciennement invalidité absolue et définitive)
en vigueur étendue

En cas d'incapacité de 100 %, reconnue par la sécurité sociale, le salarié peut, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès dont le montant, les conditions et les modalités de versement sont fixés au chapitre V ci-dessous.

Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
en vigueur étendue

Le décès d'un salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale ouvre droit au versement d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un salarié survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que le décès est consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission ;
- au-delà de la période de 2 ans telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés, à condition que le décès intervienne après une période d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ininterrompue pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du chapitre II du présent titre et qu'il soit reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission.

ARTICLE 2.5.1
Définition des ayants droit
en vigueur étendue

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance.
La rente éducation est versée pour chaque enfant à la charge du salarié au moment de son décès, tel que défini à l'article 4.0.2.

ARTICLE 2.5.2
Paiement du capital décès et de la rente éducation
en vigueur étendue

L'entreprise de travail temporaire doit signaler à l'organisme assureur tout décès intervenu pendant une mission. Le capital décès et la rente éducation sont versés directement par l'organisme assureur aux ayants droit.
Ils se substituent au capital décès et à la rente éducation visés au chapitre IV du titre Ier.

ARTICLE 2.5.3
Montant du capital décès
en vigueur étendue

En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis dans la convention d'assurance, bénéficient du capital décès prévu ci-après.

Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un salarié varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :

- célibataire, veuf, ou divorcé, sans enfant à charge : 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;

- marié ou titulaire d'un Pacs, sans enfant à charge : 9 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;

- célibataire, marié ou titulaire d'un Pacs, veuf, ou divorcé, avec enfant(s) à charge : 10 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Sont considérés comme enfants à charge les enfants tels que définis à l'article 4.0.2.

ARTICLE 2.5.4
Montant de la rente éducation
en vigueur étendue

En cas de décès d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 4.0.2, bénéficie d'une rente éducation.

Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est déterminé sur la base de :

- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;

- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;

- 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.

Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.

Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur.

ARTICLE 2.5.5
Rente temporaire du conjoint
en vigueur étendue

En cas de décès d'un salarié à la suite d'un accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, le conjoint survivant non divorcé ou lié par un Pacs pourra opter entre le versement du capital décès, prévu à l'article 2.5.3 ci-dessus, et le versement d'une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié et son conjoint avaient des enfants à charge au moment du décès ;
- le conjoint est demandeur d'emploi.
Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivants le décès.
Lorsque le conjoint opte pour le versement de la rente temporaire de conjoint, la majoration du capital décès prévue pour enfants à charge est versée au bénéfice de ces derniers.

ARTICLE 2.5.6
Allocation forfaitaire pour frais d'obsèques
en vigueur étendue

Une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques est versé à l'ayant droit ayant assumé le coût des obsèques du salarié décédé.
L'allocation forfaitaire est égale à une fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale.

ARTICLE 2.5.7
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
en vigueur étendue

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et survenant :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 2 ans à compter de la date de l'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que la perte totale et irréversible d'autonomie est consécutive à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission,
il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 2.5.3 du présent accord.
Au-delà de la période de 2 ans, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié, tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord, peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.

ARTICLE 2.5.8
Cumul des rentes éducation
en vigueur étendue

Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un salarié décédé ou reconnu en PTIA ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2.5.9
Risques exclus
en vigueur étendue

Les risques de décès prévu au présent chapitre sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre.

Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié
ARTICLE 2.6.1
Allocation forfaitaire de garde d'enfants
en vigueur étendue

En cas d'hospitalisation d'un salarié, celui-ci bénéfice d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 4.0.2, âgés de 16 ans au plus ;
- être hospitalisé pour une période supérieure à 1 jour ;
- remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Elle est versée par l'organisme assureur sur présentation des justificatifs de frais de garde.

Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption
en vigueur étendue

Les dispositions du présent titre visent à compléter l'indemnité journalière de repos versée par la sécurité sociale aux salariés au cours de la période de congé de maternité ou d'adoption, au sens des articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail.

ARTICLE 3.0.1
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire, les salariées doivent justifier :
- de leur état de grossesse, conformément à l'article R. 1225-1 du code du travail, ou de l'arrivée d'un enfant à son foyer en cas d'adoption, conformément à l'article L. 1225-37 du même code ;
- du versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale ;
- des conditions suivantes :
- soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariées justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
De plus, l'indemnisation n'est possible que si la salariée n'est pas déjà indemnisée au titre d'un autre employeur.
Le bénéfice des dispositions ci-dessous est étendu au salarié dont la conjointe est décédée au cours de l'accouchement, s'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits concernant les conditions d'heures et de versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale, et s'il n'est pas déjà couvert pour ce risque.

ARTICLE 3.0.2
Montant de l'indemnisation
en vigueur étendue

Durée :
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.

Paiement :

L'indemnité est versée directement par l'organisme assureur sur demande du(ou de la) salarié(e).

Montant :

L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1 / 360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçus au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.

Toutefois, le cumul de ces deux indemnités ramené au mois ne peut excéder 100 % du gain journalier de base, diminué de la part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.



Titre IV : Dispositions communes
ARTICLE 4.0.1
Détermination des heures de travail accomplies dans la profession
en vigueur étendue

Point de départ :
Les heures de travail prises en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécient au premier jour d'arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès.

Cadre d'application :

Les heures de travail accomplies dans l'entreprise de travail temporaire s'entendent des heures de travail accomplies dans les différents établissements d'un même groupe d'entreprises de travail temporaire. La notion de groupe correspond à la définition retenue par l'article L. 2331-6 ou, le cas échéant, par l'article L. 2322-4 du code du travail.

Evaluation :

Les heures à prendre en compte sont les heures de travail effectif pendant la période de référence. Sont assimilées aux heures de travail effectif dans le cadre des missions effectuées :

- les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;

- les heures chômées du fait de maladie ou d'accident, indemnisées ou non ;

- les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 1251-26 du code du travail ;

- les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;

- les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- les heures d'absence au travail pour l'exercice de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel au comité d'entreprise, membre du CHSCT, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.

De plus, à titre dérogatoire, un « équivalent temps » de l'indemnisation compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 1251-19 du code du travail , évalué à 10 % des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des heures de travail dans la profession.

ARTICLE 4.0.2
Définitions
en vigueur étendue

Salaire de base de la mission :
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple, prime de froid) et à la durée du travail, à l'exception des remboursements de frais, de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Enfants à charge :
Sont considérés comme étant à charge les enfants âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, dont le salarié pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l'entretien ou pour lesquels il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
L'enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable, est considéré comme enfant à charge. Cette présomption de filiation comprend également l'enfant issu d'un couple ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour les enfants qui justifient de la poursuite de leurs études ou qui sont en apprentissage, la limite d'âge est repoussée à 25 ans révolus.
Les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité professionnelle sont considérés à charge quel que soit leur âge.

ARTICLE 4.0.3
Situation des représentants du personnel
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique aux salariés délégués syndicaux, délégués du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et aux membres du comité d'entreprise ou du CHSCT bénéficiant de leurs heures de délégation lors de la survenance d'un arrêt de travail, celles-ci étant assimilées aux heures de travail effectif.

ARTICLE 4.0.4
Cumul des prestations
en vigueur étendue

Lorsque l'arrêt de travail est imputable à un tiers dont la responsabilité est engagée, l'indemnisation ne se cumule pas avec celle(s) qui pourrai(en)t être versée(s) par le tiers responsable au titre des prestations représentatives de salaire.
D'une façon générale, le présent régime ne se cumule pas avec tout autre régime professionnel ou d'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 4.0.5
Salariés indemnisés par un régime d'assurance sociale obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne
en vigueur étendue

Conformément aux règles applicables dans l'Union européenne, les salariés remplissant les conditions posées par les textes européens peuvent être affiliés au régime d'assurance sociale obligatoire de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel ils sont envoyés en mission par une entreprise de travail temporaire française.
Ces salariés bénéficient du présent régime à condition d'être indemnisés par ledit régime pour des prestations du même type.

ARTICLE 4.0.6
Couverture des frais de santé
en vigueur étendue

Les salariés ont la possibilité d'adhérer à un contrat collectif frais de santé dont les modalités de financement ne sont pas prévues par le présent accord et qui est proposé par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT) dans le cadre de son activité.

ARTICLE 4.0.7
Portabilité des droits
REMPLACE

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009 prévoient le principe d'un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés, dans les conditions ci-dessous :
« Pour garantir le maintien de l'accès à certains avantages liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci [non consécutive à une faute lourde] ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est (...) mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
A cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif (...).

Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :

- le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;

- s'il entend y renoncer, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;

- le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;

- le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus.

La notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'application de la portabilité. »

Compte tenu de l'impossibilité d'apprécier, à la date de conclusion du présent accord, l'impact de cette mesure sur les comptes techniques du régime, les parties conviennent des dispositions particulières suivantes :

Les dispositions de cet article entreront en application avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, et pour une période expérimentale d'une durée de 2 ans.

Durant cette période, le financement du maintien des garanties définies ci-dessus est assuré par un système de mutualisation des cotisations telles que définies au 5.0.3.

Dans les 6 mois précédant l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les parties établiront un bilan de cette mesure et conviendront des modalités de son financement et la poursuite de son application.

Les modalités de la gestion opérationnelle de la portabilité sont définies dans la convention d'assurance.

Pour l'appréciation des garanties prévues dans le présent contrat, les droits à couverture complémentaire sont appréciés à la date de cessation du contrat de travail.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties prévoyance, l'ancien salarié devra justifier de ses droits auprès de l'organisme assureur, et notamment fournir :

- la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ;

- les décomptes des allocations chômage ;

- les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;

- toute pièce nécessaire à l'étude du dossier et à sa prise en charge par l'assureur désigné (justificatif d'ancienneté, justificatif de la durée de contrat chez le dernier employeur...).

En tout état de cause, les droits au maintien de garanties issus de la portabilité ne peuvent pas être supérieurs à ceux accordés aux salariés en mission.

La notice d'information fournie par l'organisme assureur mentionnera les conditions d'application de la portabilité des droits.

L'organisme assureur établira un suivi technique de la charge de la portabilité sur le régime.

ARTICLE 4.0.7
Portabilité des droits
en vigueur étendue

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009 prévoient le principe d'un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés, dans les conditions ci-dessous :

''Pour garantir le maintien de l'accès à certains avantages liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci [non consécutive à une faute lourde] ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est (...) mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. (...)

Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :

-le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;

-s'il entend y renoncer, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;

-le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;

-le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus.

La notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'application de la portabilité.''

Le financement du maintien des garanties définies ci-dessus est assuré par un système de mutualisation des cotisations telles que définies au 5.0.3.

Les modalités de la gestion opérationnelle de la portabilité sont définies dans la convention d'assurance.

Pour l'appréciation des garanties prévues dans le présent contrat, les droits à couverture complémentaire sont appréciés à la date de cessation du contrat de travail.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties prévoyance, l'ancien salarié devra justifier de ses droits auprès de l'organisme assureur, et notamment fournir :

-la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ;

-les décomptes des allocations chômage ;

-les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;

-toute pièce nécessaire à l'étude du dossier et à sa prise en charge par l'assureur désigné  (1) (justificatif d'ancienneté, justificatif de la durée de contrat chez le dernier employeur...).

En tout état de cause, les droits au maintien de garanties issus de la portabilité ne peuvent pas être supérieurs à ceux accordés aux salariés en mission.

La notice d'information fournie par l'organisme assureur mentionnera les conditions d'application de la portabilité des droits.

L'organisme assureur établira un suivi technique de la charge de la portabilité sur le régime.

(1) Le terme « désigné » figurant à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
 
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

Titre V : Dispositions diverses. ― Gestion du régime. Cotisations. ― Information des salariés
ARTICLE 5.0.1
Champ professionnel et géographique
en vigueur étendue

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant en France par l'intermédiaire de bureaux, antenne ou annexe de quelque nature que ce soit. Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5.0.2
Gestion du régime et de la mutualisation
en vigueur étendue

Les parties signataires ont recherché les meilleures conditions de gestion du régime instauré au titre du présent accord et dont la caractéristique considérée comme essentielle par eux, réside dans l'établissement d'une solidarité professionnelle. Celle-ci se réalisera plus particulièrement au travers :
- d'une définition des garanties et du coût des cotisations permettant à tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d'une couverture équivalente ;
- d'une mutualisation des risques au niveau national et professionnel. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises de la profession et l'affiliation de tous leurs salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, auprès de l'organisme désigné ;
- d'une mutualisation technique financière établie par la constitution d'un compte de résultat global pour l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord ;
- de la désignation d'un organisme unique pour un même risque telle que prévue par l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires et ses avenants.
Compte tenu de ce qui précède, l'organisme désigné prend l'engagement de constituer, selon les modalités fiscales en vigueur, une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance prévues dans le cadre du présent accord de branche. Les modalités de mise en place, d'alimentation et d'utilisation de cette provision, conformes aux modalités techniques, financières et fiscales en vigueur, sont définies autant que de besoin dans l'annexe technique signée avec l'organisme assureur après validation du comité paritaire de suivi visé à l'article 5. 0. 6 du présent accord.
Le principe d'un organisme unique pour un même risque permet de gérer le régime de prévoyance des salariés non cadres dans les meilleures conditions :
- pour accepter tous les salariés sans examen médical ;
- pour obtenir le meilleur coût professionnel par le regroupement de l'ensemble des entreprises et la diminution relative des coûts de gestion ;
- pour réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, des mesures économiquement acceptables et de celles qui ne le sont pas ;
- pour homogénéiser le fonctionnement tant des ETT pour les délais de remboursement que des salariés pour la facilité d'indemnisation ;
- pour faciliter le traitement des dossiers de chaque ETT : interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
- pour créer un organisme d'indemnisation spécialisé dans la gestion sociale du travail temporaire, capable de répondre aux problèmes particuliers de notre profession par la compétence technique et l'expérience ainsi acquise ;
- pour des nécessités de contrôle : un organisme unique représente aujourd'hui le meilleur système pour centraliser les informations et assurer le contrôle nécessaire ;
- pour surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts des prestations définies par le présent accord.

ARTICLE 5.0.3
Cotisations
en vigueur étendue

Les taux de cotisation du présent régime sont :
5.0.3.1. Cotisations à la charge de l'employeur (1) :
- 0,355 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- 0,31 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.
5.0.3.2. Cotisations à la charge du salarié :
- 0,085 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- 0,04 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.

(1) Ces taux incluent la cotisation de 0,15 % prévue par l'accord du 24 novembre 2000.
Ces taux sont ramenés à 0,325 % et 0,28 % pour les entreprises de travail temporaire justifiant d'un taux moyen de cotisation d'accident du travail inférieur ou égal au taux collectif du risque 74.5 BA. Les entreprises de travail temporaire concernées doivent fournir avant le 15 mars à l'organisme assureur tous les justificatifs nécessaires au calcul du taux moyen d'accident du travail de l'entreprise de travail temporaire. Le taux de cotisation de l'année n est déterminé en fonction du taux moyen d'accident du travail justifié de l'année n-1.
Modalités de calcul du taux moyen d'AT d'une entreprise de travail temporaire : masse salariale annuelle des intérimaires de chaque agence multipliée par le taux d'AT de chaque agence = montant des cotisations de chaque agence.
Le total des cotisations de toutes les agences de l'entreprise de travail temporaire est divisé par le total des masses salariales intérimaires de toutes les agences, le résultat est multiplié par 100.
Justificatifs : notification du taux AT de toutes les agences, masse salariale des intérimaires de chaque agence certifiée conforme par le commissaire aux comptes de l'ETT, liste de toutes les agences certifiées conformes par le commissaire aux comptes de l'ETT.
ARTICLE 5.0.4
Mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle
REMPLACE

Les parties signataires du présent accord décident de la création d'un fonds de solidarité professionnelle afin de prendre en charge les salariés victimes d'une maladie grave et redoutée déclarée au cours des 15 jours suivant la fin de la mission.
Ce fonds est créé à titre expérimental pour une période de 18 mois.
La création de ce fonds fera l'objet d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement, approuvé par les parties signataires du présent accord et annexé au présent accord.

ARTICLE 5.0.4
Mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord décident de la création d'un fonds de solidarité professionnelle afin d'apporter une aide financière ayant un caractère de secours aux salariés victimes d'une maladie grave et redoutée, déclarée dans les conditions fixées dans le règlement intérieur annexé au présent accord, au cours des 15 jours suivant la fin de la mission.

La création de ce fonds fera l'objet d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement, approuvé par les parties signataires du présent accord et annexé au présent accord.

ARTICLE 5.0.5
Mesures prises à titre expérimental
ABROGE

Les parties signataires du présent accord conviennent d'une série de mesures prises à titre expérimental pour une durée de 18 mois.
Le comité paritaire de suivi, visé à l'article 5.0.6, se réunira à la fin de la période expérimentale de 18 mois d'application effective des améliorations de garantie afin d'en dresser le premier bilan, notamment en ce qui concerne le fonds de solidarité professionnelle, ainsi que la prise en charge des arrêts de travail pendant les 2 jours de repos consécutifs postérieurs à la fin de mission.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir d'ici au 30 juin 2011 afin d'analyser l'impact technique et financier de ces mesures expérimentales adoptées par le présent accord.
A l'issue de cette période, les mesures expérimentales cesseront de produire leurs effets. Par conséquent, tout événement couvert à ce titre et survenant après le terme de leur application n'ouvrira droit à aucune prestation de ce chef.

ARTICLE 5.0.6
Comité paritaire de suivi
en vigueur étendue

Il est institué un comité paritaire de suivi composé par des représentants des organisations syndicales de salariés et du PRISME, signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale de salariés désigne 2 membres, le PRISME désigne un nombre égal de représentants. Les frais de déplacement, dûment justifiés, des membres du comité sont pris en charge par l'organisme assureur. Le comité se réunit 1 fois par an.
Chaque année, l'organisme unique établit un rapport à l'intention du comité paritaire de suivi.
Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord. Le comité peut demander à l'organisme assureur de lui fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre du régime.
L'organisme assureur établit également chaque année, à l'intention des entreprises de travail temporaire, une synthèse du rapport remis au comité paritaire de suivi.

ARTICLE 5.0.7
Modalités d'organisation de la mutualisation des risques
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de réexaminer au plus tard tous les 5 ans les modalités d'organisation de la mutualisation des risques du régime de prévoyance des salariés.
Pour ce faire, l'organisme assureur adressera aux organisations signataires un bilan portant sur les 5 exercices clos précédant la première réunion de la commission mixte convoquée à ce titre et une estimation en ce qui concerne l'exercice en cours.

ARTICLE 5.0.8
Revalorisation des rentes en cas de changement d'organisme assureur
en vigueur étendue

En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur la convention d'assurance prévoira :
- le maintien de l'exonération (1) de la garantie décès pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité et d'invalidité ;
- la revalorisation des rentes en cours de service.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (arrêté du 22 décembre 2009, art. 1er).
ARTICLE 5.0.9
Information des salariés
en vigueur étendue

L'adresse et le numéro de téléphone de l'organisme assureur doivent être affichés dans les agences de travail temporaire et mentionnés dans l'un ou l'autre des documents obligatoires remis au salarié (contrat de travail, bulletin de paie, certificat de travail).
Les entreprises de travail temporaire doivent mettre à la disposition des salariés, dans chaque agence, les documents d'information relatifs au régime de protection sociale des salariés établis par l'organisme assureur.
Les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises de travail temporaire peuvent demander à leur entreprise communication du rapport de synthèse établi par l'organisme assureur.

ARTICLE 5.0.10
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Cet accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès des ministres concernés, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord entrera en application au plus tôt le 1er janvier 2010, à l'exception des dispositions particulières mentionnées à l'article 4.0.7 qui entrent en application le 1er juillet 2009, sous réserve de son extension.
Les dispositions des accords précédents continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5.0.11
Durée, dénonciation, révision
en vigueur étendue

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation devra être globale.

En cas de non-remplacement de l'accord, les salariés ou anciens salariés titulaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité ont droit au maintien de ces indemnités ou rente au niveau atteint à la date de cessation définitive d'effet de l'accord.

Révision

Il pourra être révisé par avenant conclu par les organisations signataires du présent accord.

Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.

La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.


Annexe : Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
REMPLACE

Le présent règlement intérieur est institué en application des dispositions de l'article 5.0.4 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres.
Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une période de 18 mois, à l'issue de laquelle un bilan sera présenté au comité paritaire de suivi.

1. Objet

Un fonds de solidarité professionnelle est créé au bénéfice des intérimaires cadres et non cadres en appui des régimes existants, afin de les indemniser en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.

2. Bénéficiaires

Le fonds de solidarité professionnelle est commun aux deux régimes des intérimaires cadres et non cadres.

3. Financement

Le fonds de solidarité professionnelle sera financé par les excédents en réserves des régimes à raison d'une quote-part équivalant à l'indemnisation relative aux salariés cadres et celle relative aux intérimaires non cadres à déterminer par le comité paritaire de suivi visé à l'article 5.0.6 du présent accord. Le budget sera de l'ordre de 525 K€ sur la période expérimentale. Les signataires pourront réviser le budget dédié à cette mesure dans le cadre du comité paritaire de suivi.

4. Conditions d'indemnisation

Les parties signataires conviennent que l'examen des demandes d'indemnisation au titre du fonds de solidarité sera effectué par l'organisme assureur.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, les intérimaires doivent justifier des conditions suivantes :
- justifier d'un certificat médical constatant le diagnostic de l'une des maladies redoutées, dont la liste figure à l'article ci-après, au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission ;
- justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT ;
- ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail ;
- être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.

5. Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité professionnelle

- les cancers ;
- l'infarctus du myocarde ;
- l'accident vasculaire cérébral ;
- la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;
- les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;
- les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;
- la maladie de Parkinson ;
- la sclérose en plaques ;
- les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;
- les maladies orphelines.

6. Indemnisation

L'indemnité complémentaire versée dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est identique à celle versée dans les conditions prévues par le régime en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et arrêts de travail supérieurs à 95 jours), dans la limite du fonds de solidarité professionnelle.

7. Fonctionnement du fonds de solidarité professionnelle

Un bilan d'activité technique et financier du fonds de solidarité sera établi chaque année à l'occasion du comité paritaire de suivi tel que défini aux articles 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et de l'accord du 10 juillet relatif au régime de prévoyance des salariés cadres.
A l'issue de la période expérimentale de 18 mois, un bilan complet sera présenté au comité paritaire de suivi.

en vigueur étendue

Le présent règlement intérieur est institué en application des dispositions de l'article 5.0.4 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres.

1. Objet

Un fonds de solidarité professionnelle est créé au bénéfice des intérimaires cadres et non cadres en appui des régimes existants, afin de leur verser une aide financière temporaire ayant un caractère de secours en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.

2. Bénéficiaires

Le fonds de solidarité professionnelle est commun aux deux régimes des intérimaires cadres et non cadres.

3. Financement

Le fonds de solidarité professionnelle sera financé par les excédents en réserve des régimes, à raison d'une quote-part équivalente à l'indemnisation relative aux salariés cadres et celle relative aux intérimaires non cadres à déterminer par le comité paritaire de suivi visé à l'article 5.0.6 du présent accord. Pour mémoire, le budget pour la période expérimentale était de l'ordre de 525 K €. Les signataires pourront réviser le budget dédié à cette mesure dans le cadre du comité paritaire de suivi.

4. Conditions d'attribution

Les parties signataires conviennent que l'examen des demandes d'aide financière au titre du fonds de solidarité sera effectué par l'organisme assureur.

Pour bénéficier de cette aide, les intérimaires doivent justifier des conditions suivantes :

- justifier d'un certificat médical constatant le diagnostic de l'une des maladies redoutées, dont la liste figure à l'article ci-après, au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission ;

- justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT ;

- ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail ;

- bénéficier à ce titre d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.

L'intéressé doit également communiquer tout élément de sa situation personnelle, économique et financière de nature à permettre de justifier que sa situation est particulièrement digne d'intérêt : livret de famille, avis d'imposition, descriptif des charges du foyer, et tout autre élément qu'il jugera utile.

L'organisme assureur statue après examen de ces documents, en fonction des différentes demandes qui lui sont adressées et du montant atteint par le fonds de solidarité professionnelle.

5. Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité professionnelle :

- les cancers ;

- l'infarctus du myocarde ;

- l'accident vasculaire cérébral ;

- la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;

- les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;

- les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;

- la maladie de Parkinson ;

- la sclérose en plaques ;

- les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;

- les maladies orphelines.

6. Indemnisation

Le montant de l'aide financière versée dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est égal à celui des prestations prévues par les accords du 10 juillet 2009 relatifs aux régimes de prévoyance des intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et arrêts de travail supérieurs à 95 jours).

L'aide financière a le caractère d'une allocation de secours temporaire. Elle est versée pendant la durée décidée par l'organisme assureur à qui est déléguée l'instruction des dossiers, dans la limite du fonds de solidarité professionnelle.

En conséquence, lorsqu'elle est versée de manière périodique :

- en cas d'insuffisance du fonds, l'organisme assureur pourra, après accord du comité paritaire de suivi, réduire, suspendre ou interrompre le montant des aides financières déjà attribuées, pour assister de nouveaux allocataires ;

- en cas d'épuisement du fonds, il ne sera plus ouvert de nouveau dossier d'attribution d'aide financière et il sera mis un terme au versement des aides déjà attribuées.

7. Fonctionnement du fonds de solidarité professionnelle

Un bilan d'activité technique et financier du fonds de solidarité sera établi chaque année à l'occasion du comité paritaire de suivi tel que défini aux articles 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et de l'accord du 10 juillet relatif au régime de prévoyance des salariés cadres. Il présentera notamment les circonstances et le nombre des allocations attribuées et les modalités de leur versement.

Textes Attachés

Désignation des organismes assureurs
ARTICLE 1
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Les parties signataires désignent l'IREPS-Prévoyance en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance des intérimaires non cadres tel que prévu par l'accord du 23 janvier 2002 à l'exception des garanties de rentes éducation.

ARTICLE 1
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Les parties signataires désignent l'IREPS-Prévoyance en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance des intérimaires non cadres tel que prévu par l'accord du 23 janvier 2002 à l'exception des garanties de rentes éducation.

Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

- à la garantie décès : 0,06 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ;

- à la garantie arrêt de travail : 0,34 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,33 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale (ou respectivement 0,31 % et 0,30 % pour les ETT bénéficiant du taux minoré prévu à l'article 5.0.3.1).
ARTICLE 2
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Les parties signataires désignent l'OCIRP en qualité d'organisme assureur pour les garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres.

ARTICLE 2
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Les parties signataires désignent l'OCIRP en qualité d'organisme assureur pour les garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres.

Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

- à la garantie rente éducation : 0,04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.
ARTICLE 3
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

L'IREPS-Prévoyance et l'OCIRP présentent, chaque année, au comité paritaire de suivi prévu à l'article 5.05 de l'accord du 23 janvier 2002 les comptes de l'exercice. Un rapport consolidé intégrant les rentes éducation gérées par l'OCIRP est établi par l'IREPS-Prévoyance.

ARTICLE 4
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Une convention d'assurance sera établie avec chaque organisme assureur.

ARTICLE 5
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les organisations signataires conviennent de réexaminer au plus tard tous les 5 ans le présent accord.
ARTICLE 6
Désignation des organismes assureurs
ABROGE

Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois civil qui suivra la parution de l'ensemble des arrêtés d'extension du présent accord, de l'accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres et de l'accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres.

Le présent accord se substitue à l'article 5.02 de l'accord du 2 décembre 1992 et à l'avenant n° 1 du 7 juin 1993.

La substitution prendra fin à l'entrée en application du présent accord.
Désignation des organismes assureurs du régime prévoyance (intérimaires non cadres)
en vigueur étendue

Le présent avenant complète l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.

ARTICLE 1
en vigueur étendue

L'article 1er est complété comme suit :

" Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

- à la garantie décès : 0,06 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ;

- à la garantie arrêt de travail : 0,34 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,33 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale (ou respectivement 0,31 % et 0,30 % pour les ETT bénéficiant du taux minoré prévu à l'article 5.0.3.1). "
ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'article 2 est complété comme suit :

" Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

- à la garantie rente éducation : 0,04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale. "
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur en même temps que l'accord qu'il complète, soit le premier jour du mois civil qui suivra la parution de l'ensemble des arrêtés d'extension des accords du 23 janvier 2002.

Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Prorogation de l'accord relatif au régime de prévoyance
ARTICLE 1
Prorogation de l'accord relatif au régime de prévoyance
ABROGE

Les dispositifs de l'accord du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non-cadres, dont l'application est prévue pour une durée expérimentale de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2004, sont prorogés jusqu'au 30 juin 2005.

ARTICLE 2
Prorogation de l'accord relatif au régime de prévoyance
ABROGE

Le présent avenant est applicable au 30 juin 2004 et fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.

Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la prorogation
ARTICLE 1
Avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la prorogation
ABROGE

L'accord du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, est entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Certains dispositifs mis en place par cet accord étaient prévus pour une durée expérimentale de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2004.

Ces dispositifs, qui ont fait l'objet d'une prorogation de 1 an dans le cadre de l'avenant du 8 juillet 2004, soit jusqu'au 30 juin 2005, entrent désormais en application pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2
Avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la prorogation
ABROGE

Le présent avenant est applicable au 30 juin 2005 et fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.

Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5. 0. 7 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, et de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime, les organisations représentatives au niveau de la branche se sont réunies et ont décidé le 4 juillet 2008, sur la base du bilan du régime, portant sur les 5 derniers exercices clos et d'une estimation des résultats de l'exercice en cours, de reconduire la désignation des organismes assureurs visés par l'accord du 26 septembre 2002, afin de finaliser la négociation sur les conditions de mutualisation des risques.
C'est dans ces conditions que les négociations ont abouti à un accord relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, signé le 10 juillet 2009, qui se substitue à l'accord de prévoyance du 23 janvier 2002, et que des améliorations de garanties ont été apportées au dispositif initial. Il est ci-après désigné « accord du 10 juillet 2009 ».
Les modalités d'organisation de la mutualisation de ces risques font l'objet du présent accord qui se substitue à l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres des entreprises de travail temporaire, modifié par avenant du 16 décembre 2002.

ARTICLE 1er
Organisme assureur des risques prévoyance à l'exception des garanties de rentes éducation
en vigueur non-étendue

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord reconduisent la désignation de Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, tel que prévu par l'accord du 10 juillet 2009, à l'exception des garanties de rentes éducation.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5. 0. 3 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :

– à la garantie décès : 0, 04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0, 01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ;
– à la garantie arrêt de travail (incapacité temporaire, maternité, incapacité permanente, invalidité) : 0, 36 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale dont 0, 20 %, à la charge de l'employeur, consacrés à la garantie maintien de salaire, et 0, 33 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale dont 0, 20 %, à la charge de l'employeur, consacrés à la garantie maintien de salaire (ou respectivement 0, 33 % et 0, 30 %, dont 0, 20 %, à la charge de l'employeur, consacrés à la garantie maintien de salaire, pour les entreprises de travail temporaire bénéficiant du taux minoré prévu à l'article 5. 0. 3. 1).

ARTICLE 2
Organisme assureur des garanties de rentes éducation
en vigueur non-étendue

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord reconduisent la désignation de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, en qualité d'organisme assureur des garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 10 juillet 2009.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5. 0. 3 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter à la garantie rente éducation 0, 04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0, 01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.

ARTICLE 3
Suivi. – Réexamen des conditions de mutualisation
MODIFIE

Les organismes assureurs transmettent chaque année au comité paritaire de suivi prévu à l'article 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009 le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par l'article 3 du décret du 30 août 1990.
Ce rapport fournit les éléments permettant d'analyser les résultats du régime, notamment la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur, en vue de faciliter le pilotage du régime. Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord du 10 juillet 2009. Le comité peut demander à l'organisme assureur de lui fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre du régime.
Les organismes assureurs visés aux articles 1er et 2 du présent accord sont désignés jusqu'au 31 décembre 2013. Les parties conviennent de se réunir avant cette date, afin de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Pour ce faire, les organismes assureurs adresseront à la commission mixte, visée à l'article 5.0.7 de l'accord du 10 juillet 2009, un bilan global du régime, portant sur les 5 derniers exercices clos précédant sa première réunion, et une estimation en ce qui concerne l'exercice en cours à cette date.

ARTICLE 3
Suivi. – Réexamen des conditions de mutualisation
en vigueur non-étendue

Les organismes assureurs transmettent chaque année au comité paritaire de suivi prévu à l'article 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009 le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par l'article 3 du décret du 30 août 1990.
Ce rapport fournit les éléments permettant d'analyser les résultats du régime, notamment la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur, en vue de faciliter le pilotage du régime. Ce rapport annuel porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord du 10 juillet 2009. Le comité peut demander à l'organisme assureur de lui fournir toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre du régime.
Les organismes assureurs visés aux articles 1er et 2 du présent accord sont désignés jusqu'au 31 décembre 2014. Les parties conviennent de se réunir avant cette date, afin de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Pour ce faire, les organismes assureurs adresseront à la commission mixte, visée à l'article 5.0.7 de l'accord du 10 juillet 2009, un bilan global du régime, portant sur les 5 derniers exercices clos précédant sa première réunion, et une estimation en ce qui concerne l'exercice en cours à cette date.

NOTE : Le présent article prend effet à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 4
Convention d'assurance
en vigueur non-étendue

Une convention d'assurance est établie avec chaque organisme assureur.

ARTICLE 5
Caractère obligatoire de l'adhésion des entreprises
en vigueur non-étendue

L'adhésion auprès des organismes assureurs désignés ci-dessus est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 10 juillet 2009, s'agissant de la couverture de prévoyance de leurs salariés intérimaires non cadres.

ARTICLE 6
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la même date que l'accord collectif du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres.
A compter de cette date et conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'accord du 26 septembre 2002, modifié par avenant du 16 décembre 2002, relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

ARTICLE 7
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Rente éducation (intérimaires non-cadres)
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que la convention du 13 janvier 2010 a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux du travail temporaire, à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par deux avenants datés des 23 juin 2011 et 14 janvier 2014 ;
– l'accord du 13 janvier 2010, également entré en vigueur le 1er janvier 2010.
La réglementation relative au traitement social de faveur ayant évolué et institué une période transitoire de mise en conformité jusqu'au 30 juin 2014, la direction de la sécurité sociale a été interrogée aux fins d'apprécier la conformité dudit régime aux nouvelles conditions posées par le décret du 9 janvier 2012.
Pour satisfaire à ces nouvelles conditions et aux préconisations de la direction de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont, après discussions, décidé de modifier temporairement l'accord du 10 juillet 2009.
Cette modification temporaire, qui prendra fin en tout état de cause le 31 décembre 2015, a pour unique objet de répondre à une nouvelle doctrine de l'administration en matière d'exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale, le temps que les partenaires sociaux s'entendent sur des mesures pérennes permettant de préserver l'équilibre du régime et d'assurer sa conformité aux dispositions légales et réglementaires avant cette date.
Dans le contexte très particulier ci-dessus exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Révision de l'article 27
en vigueur non-étendue

A l'article 27 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une rente éducation au titre de la garantie décès de la vie civile ou du décès consécutif à un accident de trajet selon lesquelles le salarié intérimaire doit justifier de :
– 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès » (décès de la vie civile) ou ;
– 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant le décès » (décès consécutif à un accident de trajet),
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 2
Révision de l'article 28
en vigueur non-étendue

A l'article 28 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une rente au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie consécutive à un accident de trajet selon lesquelles le salarié intérimaire doit « justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 3
Révision de l'article 30
en vigueur non-étendue

A l'avant-dernier paragraphe de l'article 30 de la convention, les termes « notamment d'ancienneté dans la profession ou dans l'entreprise » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2014 pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2015.
En aucun cas cet avenant ne pourra, à l'échéance du terme, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il pourra être révisé jusqu'à son terme.
Les dispositions de la convention du 13 janvier 2010 et de ses annexes continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 5
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales réglementaires.

Prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que la convention du 13 janvier 2010 a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux du travail temporaire, à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par deux avenants datés des 23 juin 2011 et 14 janvier 2014 ;
– l'accord du 13 janvier 2010, également entré en vigueur le 1er janvier 2010.
La réglementation relative au traitement social de faveur ayant évolué et institué une période transitoire de mise en conformité jusqu'au 30 juin 2014, la direction de la sécurité sociale a été interrogée aux fins d'apprécier la conformité dudit régime aux nouvelles conditions posées par le décret du 9 janvier 2012.
Pour satisfaire à ces nouvelles conditions et aux préconisations de la direction de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont, après discussions, décidé de modifier temporairement l'accord du 10 juillet 2009.
Cette modification temporaire, qui prendra fin en tout état de cause le 31 décembre 2015, a pour unique objet de répondre à une nouvelle doctrine de l'administration en matière d'exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale, le temps que les partenaires sociaux s'entendent sur des mesures pérennes permettant de préserver l'équilibre du régime et d'assurer sa conformité aux dispositions légales et réglementaires avant cette date.
Dans le contexte très particulier ci-dessus exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
Révision de l'article 2.1.1
en vigueur non-étendue

A l'article 2.1.1 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail, à compter du huitième jour d'arrêt de travail, selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« – justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire relais au-delà du 95e jour d'arrêt de travail, le salarié doit justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 2
Révision de l'article 2.1.2
en vigueur non-étendue

A l'article 2.1.2 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle selon lesquelles :
Le salarié intérimaire doit :
« – justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical. » et,
« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 3
Révision de l'article 24
en vigueur non-étendue

Afin de permettre le versement des prestations d'arrêt de travail temporaire à l'employeur pendant la période de mission, puis à l'intérimaire après la fin de mission, l'entreprise de travail temporaire doit remettre à Réunica Prévoyance tout document justifiant le droit aux prestations tel que, entre autres, « la (les) attestation(s) pour les Assedic faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt, ».
Le présent avenant prévoit la suspension de cette formalité administrative. Par conséquent, l'entreprise de travail temporaire dans laquelle intervient l'arrêt de travail indemnisé n'est plus responsable de la vérification des conditions relatives à l'ancienneté.

ARTICLE 4
Révision de l'article 27
en vigueur non-étendue

A l'article 27 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie maternité/adoption selon lesquelles :
Le salarié intérimaire doit justifier :
« – soit de 590 heures de travail dans la profession au cours des 12 derniers mois précédant la date du congé ;
– soit de 1 400 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption. » et,
« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
De même, au dernier alinéa de l'article 27, la condition tenant à la satisfaction des « conditions d'heures de travail effectuées » cesse de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 5
Révision de l'article 30
en vigueur non-étendue

A l'article 30 de la convention, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une rente au titre de la garantie invalidité selon lesquelles :
« Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de la garantie invalidité, les salariés doivent justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant leur classement en invalidité.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 6
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2014 pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2015.
En aucun cas cet avenant ne pourra, à l'échéance du terme, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il pourra être révisé jusqu'à son terme.
Les dispositions de la convention du 13 janvier 2010 et de ses annexes continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 7
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales réglementaires.

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord » est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Cet accord prévoit la cessation des effets de certaines dispositions au 30 juin 2011. Les parties signataires sont convenues de les réexaminer avant le 1er juillet 2011. Au regard des premiers éléments connus et en l'absence d'un recul suffisant à ce stade pour analyser l'impact technique de ces dispositions et leur éventuelle pérennisation, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

L'application de certaines dispositions mentionnées aux articles 1.1.1, alinéa b (relatif à la prise en compte de périodes d'intermission entre deux missions d'intérim) et 2.1.5, alinéa 3 (sur la durée maximale cumulée d'indemnisation en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail) de l'accord était prévue pour une durée expérimentale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ces dispositions sont reconduites par le présent avenant pour une durée maximale de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par conséquent, tout arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, survenant après cette date ne pourra, sauf avenant à « l'accord », être pris en charge que pour la durée initialement prévue de 88 jours. Il en est de même pour la prise en compte des périodes d'intermission.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'article 4.0.7 de l'accord instaure l'application, à effet rétroactif au 1er juillet 2009, des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009. L'ANI prévoit, sous certaines conditions, le principe d'un maintien de la couverture prévoyance (et santé) au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés.
Les signataires de l'accord du 10 juillet 2009 sont convenus que le financement du maintien de ces garanties, serait assuré par un système de mutualisation des cotisations pour une période expérimentale de 2 ans soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ces dispositions sont prorogées par le présent avenant pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

L'article 5.0.4 de l'accord instaure la mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle pour une période expérimentale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2011.Le règlement intérieur du fond est annexé à l'accord.
Le présent avenant prévoit la prorogation pour 18 mois de ce dispositif, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Le budget alloué au fonds de solidarité professionnelle pourra faire l'objet d'une révision par les signataires dans le cadre du comité paritaire de suivi.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le comité paritaire de suivi, visé à l'article 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009, se réunira avant la fin de l'année 2011, afin de compléter le bilan des premiers mois de mise en œuvre. A l'issue de cette réunion, les parties signataires conviennent d'ores et déjà d'ouvrir une négociation de branche selon des modalités à définir.
En tout état de cause, les parties signataires de l'accord seront réunies d'ici le 31 décembre 2012, afin d'analyser l'impact technique et financier de ces dispositions et de statuer sur leur devenir. A défaut, elles cesseront de produire tout effet.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er juillet 2011. L'avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Projet de règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle

Le présent règlement intérieur est institué en application des dispositions de l'article 5.0.4. de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres.
Ces dispositions sont prévues à titre expérimental pour une période de 18 mois, à l'issue de laquelle un bilan sera présenté au comité paritaire de suivi.

1. Objet

Un fonds de solidarité professionnelle est créé au bénéfice des intérimaires cadres et non-cadres en appui des régimes existants, afin de les indemniser en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.

2. Bénéficiaires

Le fonds de solidarité professionnelle est commun aux 2 régimes des intérimaires cadres et non cadres.

3. Financement

Le fonds de solidarité professionnelle sera financé par les excédents en réserves des régimes à raison d'une quote-part équivalente à l'indemnisation relative aux salariés cadres et celle relative aux intérimaires non-cadres à déterminer par le comité paritaire de suivi visé à l'article 5.0.6. du présent accord. Le budget sera de l'ordre de 525 K € sur la période expérimentale. Les signataires pourront réviser le budget dédié à cette mesure dans le cadre du comité paritaire de suivi.

4. Conditions d'indemnisation

Les parties signataires conviennent que l'examen des demandes d'indemnisation au titre du fonds de solidarité sera effectué par l'organisme assureur.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire les intérimaires doivent justifier des conditions suivantes :

– justifier d'un certificat médical constatant le diagnostic de l'une des maladies redoutées, dont la liste figure à l'article ci-après, au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission ;
– justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT ;
– ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail ;
– être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.

5. Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité professionnelle

Les cancers ;
L'infarctus du myocarde ;
L'accident vasculaire cérébral ;
La chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;
Les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;
Les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;
La maladie de Parkinson ;
La sclérose en plaques ;
Les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;
Les maladies orphelines.

6. Indemnisation

L'indemnité complémentaire versée dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est identique à celle versée dans les conditions prévues par le régime en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et arrêts de travail supérieurs à 95 jours), dans la limite du fonds de solidarité professionnelle.

7. Fonctionnement du fonds de solidarité professionnelle

Un bilan d'activité technique et financier du fonds de solidarité sera établi chaque année à l'occasion du comité paritaire de suivi tel que défini aux articles 5.0.6. de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et de l'accord du 10 juillet relatif au régime de prévoyance des salariés cadres.
A l'issue de la période expérimentale de 18 mois un bilan complet sera présenté au comité paritaire de suivi.

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Cet accord prévoit la cessation des effets de certaines dispositions, dites expérimentales, au 30 juin 2011. Par avenant audit accord, signé par les partenaires sociaux le 23 juin 2011, ces dispositions ont été reconduites pour poursuivre à nouveau leur expérimentation pendant 18 mois. Suite à cette expérimentation et au vu de l'analyse de l'impact technique de ces dispositions, les parties signataires ont décidé de pérenniser l'ensemble de ces dispositions. En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
Révision des articles 1.1.1 et 2.1.5
en vigueur étendue

L'application de certaines dispositions mentionnées aux articles 1.1.1, alinéa b (relatif à la prise en compte de périodes d'intermission entre deux missions d'intérim), et 2.1.5, alinéa 3 (sur la durée maximale cumulée d'indemnisation en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), de l'accord était prévue pour une durée expérimentale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ces dispositions ont été prorogées par avenant du 23 juin 2011 pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par le présent avenant, l'application de ces dispositions est pérennisée. En conséquence, les articles 1.1.1 et 2.1.5 sont rédigés comme suit :

« Article 1.1.1
Bénéficiaires

Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :

Survenance de l'arrêt de travail

a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail ;
b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être
dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission. »
Le reste de l'article est inchangé.

« Article 2.1.5
Cumul des périodes indemnisées

Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur, au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 150 jours.
Le décompte des 150 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle. »

ARTICLE 2
Révision de l'article 4.0.7
en vigueur étendue

L'article 4.0.7 de l'accord instaure l'application, à effet rétroactif au 1er juillet 2009, des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009. L'ANI prévoit, sous certaines conditions, le principe d'un maintien de la couverture prévoyance (et santé) au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés.
Les signataires de l'accord du 10 juillet 2009 sont convenus que le financement du maintien de ces garanties serait assuré par un système de mutualisation des cotisations pour une période expérimentale de 2 ans, soit jusqu'au 30 juin 2011.
Ce système de financement a été prorogé par avenant du 23 juin 2011 pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par le présent avenant, ce système de financement de ces garanties par mutualisation des cotisations est pérennisé.
En conséquence, l'article 4.0.7 est rédigé comme suit :

« Article 4.0.7
Portabilité des droits

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 signé le 18 mai 2009 prévoient le principe d'un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans laquelle ils étaient employés, dans les conditions ci-dessous :
''Pour garantir le maintien de l'accès à certains avantages liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci [non consécutive à une faute lourde] ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est (...) mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
A cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. (...)
Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :
– le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;
– s'il entend y renoncer, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;
– le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;
– le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus.
La notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'application de la portabilité.''
Le financement du maintien des garanties définies ci-dessus est assuré par un système de mutualisation des cotisations telles que définies au 5.0.3.
Les modalités de la gestion opérationnelle de la portabilité sont définies dans la convention d'assurance.
Pour l'appréciation des garanties prévues dans le présent contrat, les droits à couverture complémentaire sont appréciés à la date de cessation du contrat de travail.
Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties prévoyance, l'ancien salarié devra justifier de ses droits auprès de l'organisme assureur, et notamment fournir :
– la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
– les décomptes des allocations chômage ;
– les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;
– toute pièce nécessaire à l'étude du dossier et à sa prise en charge par l'assureur désigné (justificatif d'ancienneté, justificatif de la durée de contrat chez le dernier employeur...).
En tout état de cause, les droits au maintien de garanties issus de la portabilité ne peuvent pas être supérieurs à ceux accordés aux salariés en mission.
La notice d'information fournie par l'organisme assureur mentionnera les conditions d'application de la portabilité des droits.
L'organisme assureur établira un suivi technique de la charge de la portabilité sur le régime. »

ARTICLE 3
Révision de l'article 5.0.4
en vigueur étendue

L'article 5.0.4 de l'accord instaure la mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle pour une période expérimentale de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2011. Le règlement intérieur du fonds est annexé à l'accord.
Le dispositif a été prorogé de 18 mois par avenant du 23 juin 2011, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Par le présent avenant, le dispositif du fonds de solidarité professionnelle est pérennisé.
Le budget alloué au fonds de solidarité professionnelle pourra faire l'objet d'une révision par les signataires dans le cadre du comité paritaire de suivi.
En conséquence, l'article 5.0.4 est rédigé comme suit :

« Article 5.0.4
Mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle

Les parties signataires du présent accord décident de la création d'un fonds de solidarité professionnelle afin d'apporter une aide financière ayant un caractère de secours aux salariés victimes d'une maladie grave et redoutée, déclarée dans les conditions fixées dans le règlement intérieur annexé au présent accord, au cours des 15 jours suivant la fin de la mission.
La création de ce fonds fera l'objet d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement, approuvé par les parties signataires du présent accord et annexé au présent accord. »

ARTICLE 4
Abrogation de l'article 5.0.5
en vigueur étendue

L'article 5.0.5 est abrogé.

ARTICLE 5
Révision de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

L'annexe à l'accord prévoyance du 10 juillet 2009 est rédigée comme suit :

« Annexe
Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle

Le présent règlement intérieur est institué en application des dispositions de l'article 5.0.4 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres et de l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres.

1. Objet

Un fonds de solidarité professionnelle est créé au bénéfice des intérimaires cadres et non cadres en appui des régimes existants, afin de leur verser une aide financière temporaire ayant un caractère de secours en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.

2. Bénéficiaires

Le fonds de solidarité professionnelle est commun aux deux régimes des intérimaires cadres et non cadres.

3. Financement

Le fonds de solidarité professionnelle sera financé par les excédents en réserve des régimes, à raison d'une quote-part équivalente à l'indemnisation relative aux salariés cadres et celle relative aux intérimaires non cadres à déterminer par le comité paritaire de suivi visé à l'article 5.0.6 du présent accord. Pour mémoire, le budget pour la période expérimentale était de l'ordre de 525 K €. Les signataires pourront réviser le budget dédié à cette mesure dans le cadre du comité paritaire de suivi.

4. Conditions d'attribution

Les parties signataires conviennent que l'examen des demandes d'aide financière au titre du fonds de solidarité sera effectué par l'organisme assureur.
Pour bénéficier de cette aide, les intérimaires doivent justifier des conditions suivantes :
– justifier d'un certificat médical constatant le diagnostic de l'une des maladies redoutées, dont la liste figure à l'article ci-après, au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission ;
– justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT ;
– ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail ;
– bénéficier à ce titre d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
L'intéressé doit également communiquer tout élément de sa situation personnelle, économique et financière de nature à permettre de justifier que sa situation est particulièrement digne d'intérêt : livret de famille, avis d'imposition, descriptif des charges du foyer, et tout autre élément qu'il jugera utile.
L'organisme assureur statue après examen de ces documents, en fonction des différentes demandes qui lui sont adressées et du montant atteint par le fonds de solidarité professionnelle.

5. Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité professionnelle :

– les cancers ;
– l'infarctus du myocarde ;
– l'accident vasculaire cérébral ;
– la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;
– les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;
– les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;
– la maladie de Parkinson ;
– la sclérose en plaques ;
– les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;
– les maladies orphelines.

6. Indemnisation

Le montant de l'aide financière versée dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est égal à celui des prestations prévues par les accords du 10 juillet 2009 relatifs aux régimes de prévoyance des intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et arrêts de travail supérieurs à 95 jours).
L'aide financière a le caractère d'une allocation de secours temporaire. Elle est versée pendant la durée décidée par l'organisme assureur à qui est déléguée l'instruction des dossiers, dans la limite du fonds de solidarité professionnelle.
En conséquence, lorsqu'elle est versée de manière périodique :
– en cas d'insuffisance du fonds, l'organisme assureur pourra, après accord du comité paritaire de suivi, réduire, suspendre ou interrompre le montant des aides financières déjà attribuées, pour assister de nouveaux allocataires ;
– en cas d'épuisement du fonds, il ne sera plus ouvert de nouveau dossier d'attribution d'aide financière et il sera mis un terme au versement des aides déjà attribuées.

7. Fonctionnement du fonds de solidarité professionnelle

Un bilan d'activité technique et financier du fonds de solidarité sera établi chaque année à l'occasion du comité paritaire de suivi tel que défini aux articles 5.0.6 de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et de l'accord du 10 juillet relatif au régime de prévoyance des salariés cadres. Il présentera notamment les circonstances et le nombre des allocations attribuées et les modalités de leur versement. »

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2013. L'avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail.

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par deux avenants datés du 23 juin 2011 et du 14 janvier 2014.
La réglementation relative au traitement social de faveur ayant évolué et institué une période transitoire de mise en conformité jusqu'au 30 juin 2014, la direction de la sécurité sociale a été interrogée aux fins d'apprécier la conformité du régime aux nouvelles conditions posées par le décret du 9 janvier 2012.
Pour satisfaire à ces nouvelles conditions et aux préconisations de la direction de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont, après discussions, décidé de modifier temporairement l'accord.
Cette modification temporaire, qui prendra fin en tout état de cause le 31 décembre 2015, a pour unique objet de répondre à une nouvelle doctrine de l'administration en matière d'exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale, le temps que les partenaires sociaux s'entendent sur des mesures pérennes permettant de préserver l'équilibre du régime et d'assurer sa conformité aux dispositions légales et règlementaires avant cette date.
Dans le contexte très particulier ci-dessus exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Révision de l'article 1.1.1
en vigueur étendue

A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 2
Révision de l'article 1.2.1
en vigueur étendue

A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » ; et,
« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 3
Abrogation de l'article 1.3.1
en vigueur étendue

L'article 1.3.1 de l'accord du 10 juillet 2009, relatif à la condition d'ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, cesse de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.

ARTICLE 4
Révision de l'article 1.4.4
en vigueur étendue

Au 2e paragraphe de l'article 1.4.4, les termes : « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 5
Révision du préambule du titre Ier, chapitre V
en vigueur étendue

Dans le 4e paragraphe du préambule du titre Ier, chapitre V, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.

ARTICLE 6
Révision de l'article 1.5.3
en vigueur étendue

Au 1er paragraphe de l'article 1.5.3, les termes : « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 7
Révision de l'article 1.5.5
en vigueur étendue

Au 4e paragraphe de l'article 1.5.5, les termes : « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 8
Révision de l'article 2.1.1
en vigueur étendue

Au 3e alinéa de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le 1er jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 9
Révision de l'article 3.0.1
en vigueur étendue

Au 1er paragraphe, 3e alinéa de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »,
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au 3e paragraphe de l'article 3.0.1, les termes : « d'ouverture des droits concernant les conditions d'heures et » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 10
Révision de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

L'article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT, ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, ».
Par le présent avenant, ces conditions d'heures cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 11
Date d'effet. – Durée
en vigueur étendue

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2014, pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2015.
En aucun cas, cet avenant ne pourra, à l'échéance du terme, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue par l'article L. 2222-4 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il pourra être révisé jusqu'à son terme.
Les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants n° 1 et n° 2 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 12
Formalités
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur non-étendue

Par accord du 13 janvier 2010, relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont désigné Réunica et l'OCIRP, comme organismes uniques auxquels les entreprises de travail temporaire ont l'obligation d'adhérer. Ces deux organismes sont désignés jusqu'au 31 décembre 2014.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il n'est plus possible de proroger la désignation, seule une recommandation après appel d'offres est maintenant ouverte. Les partenaires sociaux de la branche conviennent, par conséquent, de procéder à un appel d'offres dans l'objectif de recommander un ou plusieurs organismes.
Toutefois, à la date de signature du présent avenant, le décret définissant les conditions d'organisation de l'appel d'offres prévu à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas publié. En conséquence, l'appel d'offres ne pourra être mis en place qu'à la publication dudit décret.
Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux de la branche conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1er
Gestion de la période transitoire dans l'attente de la parution du décret fixant les conditions d'organisation de l'appel d'offres
en vigueur non-étendue

Afin qu'il n'y ait pas de rupture dans la gestion technique du régime et sa mutualisation, les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises de travail temporaire à continuer de s'assurer auprès des organismes susvisés, dans l'attente du résultat de l'appel d'offres qui sera mis en œuvre après la parution du décret précité et de sa mise en place opérationnelle.

ARTICLE 2
Appel d'offres
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux de la branche sont d'ores et déjà convenus de se réunir au plus tard dans le mois qui suit la publication du décret précité, pour définir les conditions d'organisation de l'appel d'offres prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Prévoyance des intérimaires non cadres
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014 et 27 juin 2014.
L'avenant n° 3 daté du 27 juin 2014 au régime de prévoyance des intérimaires non cadres avait pour objectif de mettre en conformité le régime de prévoyance des intérimaires non cadres avec les nouvelles règles posées par la direction de la sécurité sociale.
Cette modification temporaire avait pour unique objet de répondre à une nouvelle doctrine de l'administration en matière d'exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale. Cet avenant temporaire a été conclu afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de s'entendre sur des mesures pérennes permettant de préserver l'équilibre du régime et d'assurer sa conformité aux dispositions légales et réglementaires avant cette date.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures temporaires suivantes.

ARTICLE 1.1
Révision de l'article 1.1.2 « Délai de carence »
en vigueur étendue

A l'article 1.1.2 de l'accord, la disposition instaurant un délai de carence de 7 jours pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail est modifiée.
En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d'application du présent avenant. L'indemnité complémentaire est due à compter du cinquième jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 1.2
Révision des intitulés des chapitres Ier et II du titre II
en vigueur étendue

Aux chapitres Ier et II du titre II, les intitulés instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont remplacés par une durée de 91 jours.

ARTICLE 1.3
Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2 et 2.2.1
en vigueur étendue

Aux articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2 et 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours.

ARTICLE 1.4
Révision des articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1
en vigueur étendue

Aux articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 58 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 58 jours à 61 jours.

ARTICLE 2.1
Révision de l'article 1.1.1 « Bénéficiaires »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.1 restent inchangées et sont complétées des deux alinéas suivants :
« L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »

ARTICLE 2.2
Révision du préambule du titre Ier, chapitre IV
en vigueur étendue

Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
« Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »

ARTICLE 3.1
Révision de l'article 2.1.6 « Rechute »
en vigueur étendue

L'article 2.1.6 de l'accord est réécrit comme suit :
« En cas de rechute d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) survenu au cours d'une mission, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre. »

ARTICLE 3.2
Création d'un article 1.1.6 « Rechute d'un accident de trajet »
en vigueur étendue

« Article 1.1.6
Rechute d'un accident de trajet

En cas de rechute d'un accident de trajet survenu au cours d'une mission, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre. »

ARTICLE 4.1
Révision de l'article 4.0.7 « Portabilité des droits »
en vigueur étendue

En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, l'article 4.0.7 est réécrit comme suit :
« Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture instaurée par le présent régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondi au nombre supérieur sans pouvoir excéder 12 mois ;
– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ;
– le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties des conditions prévues au présent article.
L'organisme assureur établira un suivi technique de la charge de la portabilité sur le régime. »

ARTICLE 5.1
Révision de l'article 5.0.4 « Mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle Durée de reconnaissance de la maladie grave et redoutée »
en vigueur étendue

A l'article 5.0.4 de l'accord, il est indiqué que les parties signataires du présent accord décident de la création d'un fonds de solidarité professionnelle afin de prendre en charge les salariés victimes d'une maladie grave et redoutée déclarée au cours des 15 jours suivant la fin de la mission.
Par le présent avenant, le délai de 15 jours est porté à 30 jours.

ARTICLE 5.2
Révision de l'article 5.0.4 « Mise en place d'un fonds de solidarité professionnelle Elargissement de l'objet du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

L'article 5.0.4 de l'accord est complété des alinéas suivants :
« L'objet du fonds est élargi à titre temporaire et expérimental à :
– la mise en œuvre d'actions de prévention santé qui concernent les problématiques de santé et de risques professionnels avec des programmes adaptés aux intérimaires ;
– la mise en œuvre d'actions sociales ayant pour objet la prévention de la désinsertion sociale ou professionnelle des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en tant que salarié intérimaire. »

ARTICLE 5.3
Révision de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Durée de reconnaissance de la maladie grave et redoutée »
en vigueur étendue

A l'article 1er « Objet », il est indiqué qu'un fonds de solidarité professionnelle est créé au bénéfice des intérimaires non cadres et cadres en appui des régimes existants, afin de les indemniser en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.
Par le présent avenant, le délai de 15 jours est porté à 30 jours.

ARTICLE 5.4
Révision de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Elargissement de l'objet du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

L'article 1er « Objet » est complété des alinéas suivants :
« L'objet du fonds est élargi à titre temporaire et expérimental à :
– la mise en œuvre d'actions de prévention santé qui concernent les problématiques de santé et de risques professionnels avec des programmes adaptés aux intérimaires. Ces actions seront déterminées et pilotées par la CPNSST ;
– la mise en œuvre d'actions sociales ayant pour objet la prévention de la désinsertion sociale ou professionnelle des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en tant que salarié intérimaire. Ces actions seront déterminées et pilotées par le FASTT. Les partenaires sociaux de la branche, au sein du comité paritaire de gestion du FASTT, définiront les modalités d'intervention au titre de ce financement complémentaire. »

ARTICLE 5.5
Révision de l'article 3 « Financement » de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

A l'article 3 « Financement », il est prévu que les signataires de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle » peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi.
« Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d'attribuer une dotation supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 550 000 €.
Le budget complémentaire exceptionnel dédié aux nouvelles mesures s'élèvera à :
– 1 000 000 € pour les actions de prévention santé ;
– 2 000 000 € pour les actions sociales.
Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d'une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes à déterminer par les organisations signataires du présent avenant.
Les dotations font l'objet d'un suivi extra-comptable qui sera présenté lors du comité paritaire de suivi des régimes de prévoyance des intérimaires.
En cas d'épuisement des dotations, les signataires du présent accord se réuniront et détermineront, après examen des comptes de résultats des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres et sur proposition du comité paritaire de suivi des régimes, le montant des nouvelles dotations nécessaires à l'alimentation du budget des actions sociales et de prévention santé. »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 5.6
Révision de l'article 4 « Conditions d'attribution » de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article stipule que pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle la reconnaissance doit intervenir au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission.
Par le présent avenant, le délai de 15 jours est porté à 30 jours.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 6.1
Dispositions relatives à l'article 5.0.3 « Cotisations »
en vigueur étendue

L'article 5.0.3 est complété comme suit :
« Un taux d'appel de 50 % sera appliqué sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er février et jusqu'au 31 décembre 2015.

Rappel des taux contractuels

(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
< Tranche A 0,355 0,085
> Tranche A 0,31 0,04

Taux appelés

(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
< Tranche A 0,178 0,042
> Tranche A 0,155 0,02

Le taux d'appel de 50 % s'applique également aux taux réduits visés par le renvoi 1 de l'article 5.0.3.1 intitulé “Cotisations à la charge de l'employeur”.
Le taux d'appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés. »

ARTICLE 7
Date d'effet. – Durée
en vigueur étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
A l'exception des articles 4 et 5, ses dispositions prennent effet le 1er février 2015 pour une durée de 11 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2015. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants no 1 et no 2 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2016 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient avant le 1er février 2015.
Toutefois, les dispositions contenues dans les articles 4 et 5 sont instaurées pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions particulières mentionnées à l'article 4 « Portabilité des droits » entreront en vigueur le 1er juin 2015. Elles s'appliqueront aux ruptures de contrat de travail notifiées à compter de cette date ou au terme convenu des contrats de travail intervenant à compter de cette date.

ARTICLE 8
Formalités de dépôt
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Garanties prévoyance des intérimaires non cadres et Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015, à savoir :

ARTICLE 1.1
Révision de l'article 1.1.2 « Délai de carence »
en vigueur non-étendue

A l'article 1.1.2 de l'accord, la disposition instaurant un délai de carence de 7 jours pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail est modifiée.
En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d'application du présent avenant. L'indemnité complémentaire est due à compter du cinquième jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 1.2
Révision des intitulés des chapitres Ier et 2 du titre II
en vigueur non-étendue

Aux chapitres Ier et II du titre II, les intitulés instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont remplacés par une durée d'indemnisation de 91 jours.

ARTICLE 1.3
Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1.
en vigueur non-étendue

Aux articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours.

ARTICLE 1.4
Révision des articles 1.1.4.1, 2.1.4.1
en vigueur non-étendue

Aux articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 58 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 58 jours à 61 jours.

ARTICLE 2.1
Révision de l'article 1.1.1 « Bénéficiaires »
en vigueur non-étendue

Les dispositions de l'article 1.1.1 restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 2.2
Révision du préambule du titre I er, chapitre IV
en vigueur non-étendue

Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 3
Révision de l'article 3 de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Financement »
en vigueur non-étendue

A l'article 3 « Financement », il est prévu que les signataires de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle » peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d'attribuer une dotation supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 550 000 € afin d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.
Un budget complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de :
– 1 000 000 € pour les actions de prévention santé ;
– 2 000 000 € pour les actions sociales.
Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d'une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes à déterminer par les organisations signataires du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.1
Révision de l'article 1.1.1
en vigueur non-étendue

A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.2
Révision de l'article 1.2.1
en vigueur non-étendue

A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
– « justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et
– « Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.3
Abrogation de l'article 1.3.1
en vigueur non-étendue

L'article 1.3.1 de l'accord du 10 juillet 2009, relatif à la condition d'ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, cesse de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.

ARTICLE 4.4
Révision de l'article 1.4.4
en vigueur non-étendue

Au 2e paragraphe de l'article 1.4.4, les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.5
Révision du préambule du titre Ier, chapitre V
en vigueur non-étendue

Dans le 4e paragraphe du préambule du titre Ier, chapitre V, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.

ARTICLE 4.6
Révision de l'article 1.5.3
en vigueur non-étendue

Au 1er paragraphe de l'article 1.5.2, les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.7
Révision de l'article 1.5.5
en vigueur non-étendue

Au 4e paragraphe de l'article 1.5.5, les termes « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.8
Révision de l'article 2.1.1
en vigueur non-étendue

Au 3e alinéa de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.9
Révision de l'article 3.0.1
en vigueur non-étendue

Au 1er paragraphe, 3e alinéa de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.10
Révision de l'article 4 de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle Conditions d'attribution »
en vigueur non-étendue

L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT,
ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.

ARTICLE 5
Dispositions relatives à l'article 5.0.3 « Cotisations »
en vigueur non-étendue

L'article 5.0.3 est complété comme suit :
« Un taux d'appel de 50 % sera appliqué sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 ».

Rappel des taux contractuels

(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
&lt; Tranche A
&gt; Tranche A
0,355
0,31
0,085
0,04

Taux appelés

(En pourcentage.)

Salaire Employeur Salarié
&lt; Tranche A
&gt; Tranche A
0,178 %
0,155 %
0,042 %
0,02 %

Le taux d'appel de 50 % s'applique également aux taux réduits visés par le renvoi 1 de l'article 5.0.3.1 intitulé « Cotisations à la charge de l'employeur ».
Le taux d'appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés.

ARTICLE 6
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 12mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants 1 et 2 continuent à s'appliquer :
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2017 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient :
– avant le 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– avant le 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés.

ARTICLE 7
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Prévoyance des intérimaires non cadres (OCIRP)
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre l'OCIRP et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires non cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application du taux d'appel de 50 % sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Révision de l'article 7 « Ouverture et cessation des garanties »
en vigueur non-étendue

Le quatrième paragraphe de l'article 7, rédigé comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2016, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
est modifié comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet des avenants n° 4 du 31 janvier 2015 et n° 5 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2017, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »

ARTICLE 2
Révision de l'article 10 « Cotisations »
en vigueur non-étendue

Le quatrième paragraphe de l'article 10 rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 et de l'article 5 de l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 3
Révision de l'article 27 « Modalités d'attribution des rentes éducation »
en vigueur non-étendue

L'article 27 est modifié comme suit :


Ancienneté de l'intérimaire Montant de la rente
Décès de la vie civile Pour tout décès survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 7 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans : 9 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident de trajet Pour tout décès survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Aucune condition d'ancienneté n'est exigée Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
ARTICLE 4
Révision de l'article 28 « Ouverture des droits (perte totale et irréversible d'autonomie – PTIA) »
en vigueur non-étendue

Le cinquième paragraphe de l'article 28 est modifié comme suit :


Condition de versement Montant de la rente
PTIA consécutive à un accident de trajet Pendant la mission
Pendant une durée de 1 an à compter de l'accident de trajet intervenu pendant la mission
En cas de PTIA avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident
si la reconnaissance intervient au-delà de 1 an, la PTIA doit être consécutive à un accident du trajet après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
PTIA consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Pendant la mission
Pendant une durée de 2 ans à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle intervenu pendant la mission
Si la reconnaissance intervient au-delà de 2 ans, la PTIA doit être consécutive à un accident du travail pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant la mission après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance.
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.

Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 5
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2016, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Les dispositions de la convention du 2 octobre 2015 et de ses annexes continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 6
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Prévoyance des intérimaires non cadres (Réunica)
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre Réunica Prévoyance (devenue AG2R Réunica Prévoyance) et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires non cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application du taux d'appel de 50 % sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Révision de l'article 7 « Ouverture et cessation des garanties »
en vigueur non-étendue

Le quatrième paragraphe de l'article 7, rédigé comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2016, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
est modifié comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet des avenants n° 4 du 31 janvier 2015 et n° 5 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2017, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »

ARTICLE 2
Révision de l'article 10 « Cotisations »
en vigueur non-étendue

Le quatrième paragraphe de l'article 10, rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 et de l'article 5 de l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 3
Révision de l'article 21.1.1 « Maladie ou accident non liés au travail, et accident de trajet »
en vigueur non-étendue

L'article 21.1.1 est modifié comme suit :
« Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail, à compter du cinquième jour d'arrêt de travail, pour les sinistres intervenus entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016, et du huitième jour d'arrêt de travail pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2017, les salariés doivent :
– au jour de l'arrêt de travail ou de l'accident de trajet :
a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail ;
b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission ;
c) Soit, en application de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 et de l'avenant n° 5 du 5 février 2016, pour les arrêts de travail intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016, et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
– justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire ;
– être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne. Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
Pour tout arrêt survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés doivent également justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical.
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical.
– pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire relais, au-delà du 95° jour d'arrêt de travail, le salarié doit justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi.

Cas particuliers

En cas d'arrêt de travail pour maladie, sans délai de carence de la sécurité sociale, survenant après une période d'indemnisation au titre du présent régime suite à un accident du travail/ maladie professionnelle sans reprise d'activité professionnelle, AG2R Réunica Prévoyance verse des prestations au titre de cet arrêt de travail pour maladie si le bénéficiaire remplit les conditions requises pour l'indemnisation au titre de la maladie prévue au chapitre 1er du titre 1er de l'accord du 10 juillet 2009, avec application du délai de carence de :
– 4 jours pour les arrêts de travail survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 ;
– 7 jours pour les arrêts de travail survenus avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017.
En cas de rechute d'un accident de trajet survenu au cours d'une mission reconnue entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015, l'arrêt de travail est indemnisé, selon les conditions requises pour l'indemnisation au titre de la maladie ou accident non liés au travail, prévue à l'article 21.1.1 de la présente convention.
Il en sera de même pour les rechutes d'un accident du trajet reconnues à compter du 1er janvier 2016 et donnant lieu à un arrêt de travail survenant pendant une mission. »

ARTICLE 4
Révision de l'article 21.1.2 « Accident du travail ou maladie professionnelle »
en vigueur non-étendue

L'article 21.1.2 est modifié comme suit :
« Pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
– justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
– être pris en charge au titre de la législation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union européenne.
En outre, pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident de travail s'est produit est intégralement payée par l'employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l'heure de l'accident.

Cas particuliers

Les rechutes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenus au cours d'une mission, sont prises en charge au titre de la garantie « accident du travail ou maladie professionnelle » relevant de l'article 21.1.2, même si elles sont reconnues plus de 18 mois après l'accident initial.
L'accident de trajet ne peut être assimilé en aucune façon à un accident de travail au titre de l'accord du 10 juillet 2009. »

ARTICLE 5
Révision de l'article 21.2 « Cumul des jours indemnisés »
en vigueur non-étendue

L'article 21.2 est modifié comme suit :
« Toutes les conditions d'indemnisation qui résultent de la durée de l'arrêt de travail quelle qu'en soit la cause, s'apprécient en fonction du cumul des jours indemnisés sur les 12 mois précédant l'arrêt de travail :
– tout nouvel arrêt de travail pour accident du travail/ maladie professionnelle d'une durée initiale inférieure ou égale à 88 jours (ou 91 jours si l'arrêt de travail débute entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016), même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 150 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 88 jours.
– tout nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident non professionnel ou accident du trajet d'une durée initiale inférieure ou égale à 95 jours, même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 88 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 95 jours.
Pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et en application de l'avenant du 31 janvier 2015 (avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres), et de l'avenant du 5 février 2016 (avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres) la durée totale de l'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance, quelle qu'en soit la cause, est portée de 88 à 91 jours.
AG2R Réunica Prévoyance assure, pour chaque salarié intérimaire la gestion du décompte du cumul des jours indemnisés au titre de ses arrêts de travail pour maladie, accident non professionnel, accident de trajet et accident du travail ou maladie professionnelle, sur une période de 12 mois glissants. Les entreprises peuvent accéder à cette information dans les conditions définies par AG2R Réunica Prévoyance. »

ARTICLE 6
Révision de l'article 22 « Calcul des indemnités complémentaires »
en vigueur non-étendue

Le point 3 de l'article 22 intitulé « Tableau récapitulatif des prestations versées par Réunica Prévoyance » est modifié comme suit :

« 3. Tableau récapitulatif des prestations versées par AG2R Réunica Prévoyance


Pendant la mission Après la mission
Maladie/accident de trajet ≤ 95 jours (à compter du 8e jour d'arrêt de travail ou 5e jour d'arrêt de travail pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016) 50 % du salaire de base brut pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base brut pendant les 58 jours calendaires suivants (+ IFM et ICCP).
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
50 % du salaire de base net à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation. - (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base net pendant les 58 jours calendaires suivants. (+ IFM et ICCP).
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Maladie/accident de trajet > 95 jours 25 % du salaire de base brut de la dernière mission
(+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
25 % du salaire de base net de la dernière mission. (+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Accident du travail/maladie professionnelle ≤ 88 jours ou ≤ a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 (à compter du lendemain du jour de l'accident) 50 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP)
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
50 % du salaire de base net à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation. (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base net
Pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP). Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Accident du travail/maladie professionnelle > 88 jours ou > a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 25 % du salaire de base brut de la dernière mission (+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
25 % du salaire de base net de la dernière mission
(+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
ARTICLE 7
Révision de l'article 23 « Cessation du service des indemnités complémentaires »
en vigueur non-étendue

L'article 23 est modifié comme suit :
« Les indemnités complémentaires cessent d'être versées selon les modalités prévues dans l'accord du 10 juillet 2009 et notamment :
– à l'issue de la période maximale d'indemnisation prévue par l'accord du 10 juillet 2009, soit 88 jours. Cette durée est portée à 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 en cas d'arrêt de travail pour maladie et accident de trajet ≤ 95 jours ; ou en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ≤ 88 jours (portés à ≤ 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016) ;
– au jour où l'assuré cesse, pour quelque raison que ce soit, de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale,
– au-delà du 1 095e jour d'indemnisation pour les arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et sous réserve, lorsqu'elles s'appliquent, de remplir les conditions d'ancienneté prévues par ledit accord pour bénéficier d'une indemnisation,
– en cas d'arrêt de travail pour maladie faisant suite à un arrêt de travail pour accident du travail, le cumul des jours indemnisés est de 1 095 jours maximum,
– au jour où le médecin désigné par AG2R Réunica Prévoyance constate l'absence de justification au service des indemnités complémentaires.
Par ailleurs, il est précisé que la reprise d'une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique. Il est convenu que ces cas seront soumis par AG2R Réunica Prévoyance à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT). »

ARTICLE 8
Révision de l'article 24 « Formalités administratives »
en vigueur non-étendue

Le deuxième paragraphe de l'article 24, rédigé comme suit.
« Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2016, devra également être joint, la ou les «attestation(s) employeur» destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
est remplacé par :
« Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, devra également être joint, la ou les « attestation(s) employeur » destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 9
Révision de l'article 27 « Modalités de prise en charge (indemnités complémentaires pour maternité/adoption) »
en vigueur non-étendue

Le deuxième paragraphe de l'article 27, rédigé comme suit :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er juillet 2014 ou à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
est remplacé par :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er juillet 2014 ou à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 10
Révision de l'article 30 « Ouverture des droits (rentes d'invalidité) »
en vigueur non-étendue

Le quatrième paragraphe de l'article 30, rédigé comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
est modifié comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 11
Révision de l'article 39 « Ouverture des droits (prestations en cas de décès) »
en vigueur non-étendue

Le troisième paragraphe de l'article 39, rédigé comme suit :
« En application de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
est modifié comme suit :
« En application de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 et de l'avenant n° 5 du 5 février 2016 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission, l'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 12
Révision de l'article 49 « Ouverture des droits et prestations en espèces »
en vigueur non-étendue

Le deuxième paragraphe de l'article 49, rédigé comme suit :
« Les conditions d'heures prévues à l'article 21.1.1 de la présente convention ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015. »
est modifié comme suit :
« Les conditions d'heures prévues à l'article 21.1.1 de la présente convention ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016. »
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 13
Date d'effet. – Durée
en vigueur non-étendue

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2016, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Les dispositions de la convention du 2 octobre 2015 et de ses annexes continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

ARTICLE 14
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Prévoyance des intérimaires non cadres annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par cinq avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014,31 janvier 2015 et 5 février 2016.
Au vu des comptes du régime de prévoyance des intérimaires non cadres les partenaires sociaux décident de réviser l'accord du 10 juillet 2009 et prendre les mesures suivantes jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 1.1
Révision de l'article 1.1.2 « Délai de carence »
en vigueur étendue

A l'article 1.1.2 de l'accord, la disposition instaurant un délai de carence de sept jours pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail, est modifiée.
En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d'application du présent avenant. L'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 1.2
Révision des intitulés des chapitres 1 et 2 du titre II
en vigueur étendue

Aux chapitres 1 et 2 du titre II, les intitulés instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont remplacés par une durée d'indemnisation de 91 jours.

ARTICLE 1.3
Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1
en vigueur étendue

Aux articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours.

ARTICLE 1.4
Révision des articles 1.1.4.1, 2.1.4.1
en vigueur étendue

Aux articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1 les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 58 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 58 jours à 61 jours.

ARTICLE 2.1
Révision de l'article 1.1.1 « Bénéficiaires »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.1 restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
« L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »

ARTICLE 2.2
Révision du préambule du titre 1 chapitre 4
en vigueur étendue

Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 3
Révision de l'article 3 de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle – Financement »
en vigueur étendue

A l'article 3 « Financement », il est prévu que les signataires de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle » peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d'attribuer une dotation annuelle supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 550 000 € afin d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.
Un budget annuel complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de 3 000 000 € pour les actions de prévention santé et les risques professionnels. Ces actions seront mises en œuvre par le FASTT dans le cadre des orientations fixées par la CPNSST.
Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.1
Révision de l'article 1.1.1
en vigueur étendue

A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.2
Révision de l'article 1.2.1
en vigueur étendue

A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles, le salarié intérimaire doit :

« Justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et

« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.3
Abrogation de l'article 1.3.1
en vigueur étendue

L'article 1.3.1 de l'accord du 10 juillet 2009, relatif à la condition d'ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, cesse de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.

ARTICLE 4.4
Révision de l'article 1.4.4
en vigueur étendue

Au 2e paragraphe de l'article 1.4.4, les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.5
Révision du préambule du titre 1, chapitre 5
en vigueur étendue

Dans le 4e paragraphe du préambule du titre 1, chapitre 5, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.

ARTICLE 4.6
Révision de l'article 1.5.3
en vigueur étendue

Au 1er paragraphe de l'article 1.5.2, les termes « dès lors que la victime justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.7
Révision de l'article 1.5.5
en vigueur étendue

Au 4e paragraphe de l'article 1.5.5, les termes « dès lors que le salarié justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.8
Révision de l'article 2.1.1
en vigueur étendue

Au 3e alinéa de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.9
Révision de l'article 3.0.1
en vigueur étendue

Au 1er paragraphe, 3e alinéa, de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.

ARTICLE 4.10
Révision de l'article 4 de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle – Conditions d'attribution »
en vigueur étendue

L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT,
ou bien de 1400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.

ARTICLE 5
Dispositions relatives à l'article 5.0.3 « Cotisations »
en vigueur étendue

L'article 5.0.3 est modifié comme suit :
« Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018 :

Salaires Employeur Salarié
Inférieur ou égal à tranche A
dont
Décès
Rentes éducation
Arrêt de travail
0,522 %
0,024 %
0,024 %
0,474 %
0,348 %
0,016 %
0,016 %
0,316 %
Supérieur à tranche A
dont
Décès
Rentes éducation
Arrêt de travail
0,42 %
0,006 %
0,006 %
0,408 %
0,28 %
0,004 %
0,004 %
0,272 %

Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit prévu à l'article 5.0.3.1 de l'accord, les taux sont les suivants :

Salaires Employeur Salarié
Inférieur ou égal à tranche A
dont
Décès
Rentes éducation
Arrêt de travail
0,468 %
0,024 %
0,024 %
0,42 %
0,312 %
0,016 %
0,016 %
0,28 %
Supérieur à tranche A
dont
Décès
Rentes éducation
Arrêt de travail
0,378 %
0,006 %
0,006 %
0,366 %
0,252 %
0,004 %
0,004 %
0,244 %
ARTICLE 6
Date d'effet. – Durée
en vigueur étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2018. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :

ARTICLE 7
Formalités de dépôt
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
ARTICLE 1er
Processus et objectifs
en vigueur non-étendue

Cet accord de méthode a vocation à permettre aux négociateurs des organisations représentatives de salariés et aux négociateurs de l'organisation patronale de la branche de fixer le cadre de :

– la révision des accords du 10 juillet 2009 ;
– le calendrier des négociations ;
– les moyens nécessaires pour y parvenir ;
– la procédure de mise en concurrence visant à choisir un ou plusieurs organismes assureurs ;
– le pilotage et le suivi du régime.

ARTICLE 2
Méthodologie des travaux
MODIFIE

Pour permettre à la commission paritaire de négocier les futurs accords, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur de fixer les conditions des futures négociations autour des éléments suivants :

Première phase : mise en place d'un groupe de travail.

Pour préparer les négociations, un groupe de travail technique sera mis en place par la CPPNTT. Les représentants des organisations syndicales membres du groupe de travail pourront se réunir, en tant que de besoin, afin de préparer les réunions du groupe de travail. Ils s'engagent à la discrétion nécessaire à la bonne tenue des travaux. Il pourra faire appel au concours de conseils extérieurs, en particulier des actuaires et d'un conseil juridique. Les signataires mandatent la CPPNTT aux fins de procéder au choix de deux actuaires. Les frais (trajet, temps de réunion, hébergement, restauration) afférents aux réunions du groupe de travail, aux réunions préparatoires, et aux honoraires des actuaires et du conseil juridique seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.

Deuxième phase : négociation ayant pour finalité de réviser les accords de prévoyance (régime cadre et non cadre) du 10 juillet 2009.

Les négociateurs de la branche conviennent que la renégociation porte sur l'intégralité des accords du 10 juillet 2009, ce qui inclut les annexes et les avenants. Les partenaires sociaux pourront faire appel au concours de conseils extérieurs, actuaires et conseils juridiques, dont les honoraires seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.

Troisième phase : élaboration d'un cahier des charges et appel d'offres.

Les négociateurs de la branche conviennent qu'il sera procédé à une mise en concurrence des organismes assureurs en 2018 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2019, dans le respect de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 2
Méthodologie des travaux
en vigueur non-étendue

Pour permettre à la commission paritaire de négocier les futurs accords, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur de fixer les conditions des futures négociations autour des éléments suivants :

Première phase : mise en place d'un groupe de travail.

Pour préparer les négociations, un groupe de travail technique sera mis en place par la CPPNTT. Les représentants des organisations syndicales membres du groupe de travail pourront se réunir, en tant que de besoin, afin de préparer les réunions du groupe de travail. Ils s'engagent à la discrétion nécessaire à la bonne tenue des travaux. Il pourra faire appel au concours de conseils extérieurs, en particulier des actuaires et d'un conseil juridique. Les signataires mandatent la CPPNTT aux fins de procéder au choix de deux actuaires. Les frais (trajet, temps de réunion, hébergement, restauration) afférents aux réunions du groupe de travail, aux réunions préparatoires, et aux honoraires des actuaires et du conseil juridique seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.

Deuxième phase : négociation ayant pour finalité de réviser les accords de prévoyance (régime cadre et non cadre) du 10 juillet 2009.

Les négociateurs de la branche conviennent que la renégociation porte sur l'intégralité des accords du 10 juillet 2009, ce qui inclut les annexes et les avenants. Les partenaires sociaux pourront faire appel au concours de conseils extérieurs, actuaires et conseils juridiques, dont les honoraires seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.

Troisième phase : élaboration des cahiers des charges et procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence

Le délai minimum prévu par les textes pour la consultation formelle du marché des assureurs (procédure de mise en concurrence) est de 52 jours soit environ 2 mois. Le délai nécessaire au (x) dépouillement (s), à l'analyse, aux auditions en short liste et aux négociations finales est estimé à 2 mois.

Sur ces bases, les négociateurs de la branche s'engagent à ce que les procédures de mise en concurrence des assureurs et l'appel d'offres en vue de sélectionner un gestionnaire soient lancés au plus tard le 1er mars 2018.

La séance formelle d'ouverture des enveloppes aurait lieu entre le 20 et le 31 avril.

La contractualisation aurait lieu en juillet avec le ou les opérateur (s) choisis par la branche en vue d'une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019.

ARTICLE 3
Calendrier prévisionnel
en vigueur non-étendue

Première phase : les négociateurs de la branche considèrent que la première phase (mise en place d'un groupe de travail) démarrera dans le courant du 1er semestre 2017 après la parution des comptes des régimes de prévoyance et dès la signature de cet accord de méthode.

Seconde phase : la renégociation des accords du 10 juillet 2009 démarrera dès que le groupe de travail aura achevé ses travaux et se terminera au plus tard le 8 décembre 2017.

Troisième phase : la procédure de mise en concurrence en vue de choisir un ou plusieurs organismes assureurs aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018.


ARTICLE 4
Composition, missions et modalités de fonctionnement des groupes de travail
MODIFIE

Le groupe de travail paritaire visé par l'article 2 est constitué de deux représentants, par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, et d'un nombre équivalent de représentants de Prism'emploi. Chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail. La CPPNTT prendra en charge les frais de ces réunions préparatoires dans la limite de 3 heures par réunion. Le temps consacré aux réunions du groupe de travail ainsi qu'aux réunions préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Le groupe de travail technique a pour mission :

– d'analyser la couverture actuelle et de faire des propositions de couverture aux négociateurs ;
– de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

Le groupe de travail rend compte de ses travaux aux négociateurs de la branche qui renégocieront les accords de prévoyance (régime cadre et non cadre) de la branche.


ARTICLE 4
Composition, missions et modalités de fonctionnement des groupes de travail
en vigueur non-étendue

Le groupe de travail paritaire visé par l'article 2 est constitué de deux représentants, par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, et d'un nombre équivalent de représentants de Prism'emploi. Chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail. L'AGF-CPPNTT prendra en charge les frais de ces réunions préparatoires dans la limite de 3 h 30 par réunion. Le temps consacré aux réunions du groupe de travail ainsi qu'aux réunions préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Le groupe de travail technique a pour mission :
– d'analyser la couverture actuelle et de faire des propositions de couverture aux négociateurs ;
– de procéder à la rédaction des projets de cahier des charges des procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence ;
– de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

Afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant des intervenants opérationnels, les négociateurs de la branche confient au FASTT la coordination et l'animation des groupes de travail. Les réunions préparatoires auront lieu dans les locaux du FASTT, dans la limite des capacités d'accueil.

Le groupe de travail rend compte de ses travaux aux négociateurs de la branche.

ARTICLE 5
Durée de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 décembre 2018.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

En application de la décision paritaire préparatoire du 26 juillet 2016 fixant le cadre de la refondation des régimes de prévoyance, les négociateurs de la branche définissent le cadre de la négociation relative aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres au sein de la branche du travail temporaire.
Dès lors, les négociateurs de la branche conviennent des dispositions du présent accord de méthode pour terminer les travaux nécessaires à la mise en place du régime de prévoyance au 1er janvier 2019.

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres et annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
en vigueur étendue

Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires a mis en place un CDI pour les intérimaires. L'objet du présent d'avenant est de préciser les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance des intérimaires pour les intérimaires en CDI. En conséquence il a été convenu ce qui suit :
Les modifications sont mentionnées en italique.

ARTICLE 1er
Révision de l'article 1.1.1 « Bénéficiaires »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.1 sont modifiées comme suit :
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail :
a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail   ;
b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI   ;
c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 2
Révision de l'article 1.1.2 « Délai de carence »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.2 sont modifiées comme suit :
Le délai de carence est de 4 jours. Par conséquent, l'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.
L'attention est attirée sur le fait que les salariés intérimaires qui relèvent du droit local Alsace-Moselle doivent bénéficier des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code de travail qui prévoient le maintien de salaire en cas d'absence dès le premier jour d'absence.
Ce maintien de salaire ne fait l'objet d'aucune indemnisation par le régime de prévoyance.

ARTICLE 3
Révision de l'article 1.1.3 « Paiement de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 91 jours calendaires.

ARTICLE 4
Révision de l'article 1.1.4.1 « Montant de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la dernière lettre de mission, pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.

ARTICLE 5
Révision de l'article 1.2.3 « Paiement de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.2.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 6
Révision du préambule du titre Ier, chapitre IV
en vigueur étendue

Les dispositions du préambule sont modifiées comme suit :
Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4. ci-dessous.
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).

ARTICLE 7
Révision de l'article 1.5.5 « Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 1.5.5 sont modifiées comme suit :
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2. du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.

ARTICLE 8
Révision de l'article 2.1.3 « Paiement de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 2.1.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 9
Révision de l'article 2.1.4 « Montant de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 2.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.

ARTICLE 10
Révision de l'article 2.1.6 « Rechute »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 2.1.6 sont modifiées comme suit :
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire   ;
– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI   ;
– si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.

ARTICLE 11
Révision de l'article 2.2.3 « Paiement de l'indemnité complémentaire »
en vigueur étendue

Les dispositions de l'article 2.2.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.

ARTICLE 12
Date d'effet. – Durée
en vigueur étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
ARTICLE 1er
Révision de l'article 2 : méthodologie des travaux
en vigueur non-étendue

L'article 2 est modifié comme suit :

« Troisième phase : élaboration des cahiers des charges et procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence

Le délai minimum prévu par les textes pour la consultation formelle du marché des assureurs (procédure de mise en concurrence) est de 52 jours soit environ 2 mois. Le délai nécessaire au (x) dépouillement (s), à l'analyse, aux auditions en short liste et aux négociations finales est estimé à 2 mois.

Sur ces bases, les négociateurs de la branche s'engagent à ce que les procédures de mise en concurrence des assureurs et l'appel d'offres en vue de sélectionner un gestionnaire soient lancés au plus tard le 1er mars 2018.

La séance formelle d'ouverture des enveloppes aurait lieu entre le 20 et le 31 avril.

La contractualisation aurait lieu en juillet avec le ou les opérateur (s) choisis par la branche en vue d'une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019. »

ARTICLE 2
Révision de l'article 4 : composition, missions et modalités de fonctionnement des groupes de travail
en vigueur non-étendue

L'article 4 est modifié comme suit :

Le groupe de travail paritaire visé par l'article 2 est constitué de deux représentants, par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, et d'un nombre équivalent de représentants de Prism'emploi. Chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail. L'AGF-CPPNTT prendra en charge les frais de ces réunions préparatoires dans la limite de 3 h 30 par réunion. Le temps consacré aux réunions du groupe de travail ainsi qu'aux réunions préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Le groupe de travail technique a pour mission :
– d'analyser la couverture actuelle et de faire des propositions de couverture aux négociateurs ;
– de procéder à la rédaction des projets de cahier des charges des procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence ;
– de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

Afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant des intervenants opérationnels, les négociateurs de la branche confient au FASTT la coordination et l'animation des groupes de travail. Les réunions préparatoires auront lieu dans les locaux du FASTT, dans la limite des capacités d'accueil.

Le groupe de travail rend compte de ses travaux aux négociateurs de la branche.

ARTICLE 3
Durée de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Il est tout d'abord rappelé que les partenaires sociaux de la branche ont conclu le 19 mai 2017 un accord de méthode relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres de la branche du travail temporaire.

Les négociateurs de la branche conviennent de prolonger et adapter les dispositions de cet accord de méthode, pour terminer les travaux nécessaires à la mise en place du régime de prévoyance, par le présent avenant.


Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres
ARTICLE 1er
Objet et champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de définir le régime de prévoyance des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion établies en France métropolitaine et dans les DOM.

ARTICLE 2
Bénéficiaires du régime
en vigueur non-étendue

La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail temporaire qu'ils soient cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) ou non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) y compris les salariés intérimaires en contrat de travail indéterminé intérimaire (CDII) entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er.

Sont bénéficiaires du présent accord :
– les salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
– les salariés intérimaires bénéficiaires de la portabilité visée à l'article 8.

ARTICLE 3
Caractère obligatoire du régime
en vigueur non-étendue

Le régime collectif institué par le présent accord est obligatoire pour tous les salariés intérimaires visés à l'article 2 des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion.

ARTICLE 4.1
Nature et montant des garanties
en vigueur non-étendue

Les salariés intérimaires non-cadres et cadres bénéficient des garanties qui sont définies en annexe du présent accord sans conditions d'ancienneté, à l'exception de la garantie incapacité de travail, vie privée (y compris maternité), visée à l'article 4.2.

Pour bénéficier de ces garanties, les salariés doivent être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.

ARTICLE 4.2
Condition d'ancienneté de 414 heures pour la garantie incapacité de travail, vie privée, hors accident de trajet
en vigueur non-étendue

Le bénéfice de la garantie incapacité de travail, vie privée (y compris maternité), hors accident de trajet est soumis à une condition d'ancienneté appréciée au niveau de la branche : le salarié intérimaire doit avoir effectué plus de 414 heures de travail dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire d'insertion au cours des 12 derniers mois consécutifs. Tout salarié bénéficie donc de cette garantie à compter du premier jour du mois civil qui suit le franchissement de cette ancienneté de 414 heures dès lors qu'il se trouve en contrat de travail.

Les heures à prendre en compte sont les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence. Sont assimilées aux heures de travail effectif dans le cadre des missions effectuées :
– les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance ou d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;
– les heures chômées du fait de maladie ou d'accident indemnisées ou non par le régime de sécurité sociale ;
– les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu de la mission, en cas d'interruption de celle-ci avant l'échéance du contrat, du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 1251-26 du code du travail ;
– les heures correspondant à des contrats de mission-formation dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
– les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
– les heures rémunérées pour l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel au comité social et économique, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.

ARTICLE 4.3
Date du fait générateur pour la garantie incapacité de travail, vie privée, hors accident de trajet soumise à la condition de 414 heures
en vigueur non-étendue

La prise en charge des sinistres visés à l'article 4.2 est conditionnée à ce que la date du fait générateur soit égale ou postérieure au premier jour du mois qui suit la 414e heure de travail et sous réserve que le salarié intérimaire soit titulaire d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII).

ARTICLE 4.4
Dispositions spécifiques pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle
en vigueur non-étendue

En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle d'une durée d'au moins 25 jours dont 15 jours hors mission, le salarié intérimaire reçoit une avance de 300 € en attendant le versement de son indemnité journalière complémentaire. Les conditions de délivrance de l'avance pourront être réexaminées par les partenaires sociaux dans le cadre du pilotage du régime par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT).

Dans le cadre de la politique de la branche, de prévention du risque de désinsertion sociale et professionnelle, les entreprises ou leurs assureurs ont l'obligation de transmettre au FASTT selon un rythme au minimum mensuel, un fichier recensant les salariés intérimaires en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à un accident de travail et comportant a minima les informations nécessaires en vue de l'accompagnement de ces salariés. Cette obligation a pour objet de permettre aux services du FASTT, d'accompagner ces salariés intérimaires pendant leur arrêt de travail en vue de favoriser leur retour à l'emploi. Cette obligation est conforme à la réglementation en vigueur et notamment au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 4.5
Dispositions communes aux garanties incapacité de travail (vie privée et vie professionnelle)
en vigueur non-étendue

Définition salaire de base

Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié, s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, le cas échéant l'indemnité de fin de mission (IFM) et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l'exception des remboursements de frais.

Pour le salarié en CDII, il s'agit du salaire de la dernière mission.

Limitation de l'indemnisation

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue (indemnisation avant la fin de la mission) ou de la dernière mission (indemnisation après la fin de la mission).

Pour la détermination du taux de calcul de l'indemnité complémentaire et de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 derniers mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs arrêts ont été indemnisés tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas le nombre maximum de jours suivant :
– 92 jours pour la garantie incapacité de travail, vie privée et accident de trajet ;
– 150 jours pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas de cumul de jours indemnisés supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus, aucune indemnisation n'est versée.

En cas de cumul de jours indemnisés inférieur aux seuils mentionnés, l'indemnisation du nouvel arrêt de travail est versée dans la limite des seuils mentionnés ci-dessus.

Le décompte des 92 jours ou 150 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur, l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire d'insertion au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet ou accident de travail ou maladie professionnelle.

Déclaration des arrêts de travail

Pour garantir une indemnisation rapide des arrêts de travail, les entreprises sont tenues de déclarer au gestionnaire ou, le cas échéant, à leur assureur, les arrêts de travail dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le sinistre. Le non-respect du délai n'entraîne pas un refus de prise en charge.

ARTICLE 4.6
Dispositions relatives à la garantie incapacité de travail vie privée
en vigueur non-étendue

L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.

Au-delà du terme prévu de la mission, si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, et si l'arrêt de travail est d'une durée totale supérieure à 10 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement au salarié intérimaire.

ARTICLE 4.7
Dispositions relatives à la garantie décès
en vigueur non-étendue

En cas d'incapacité temporaire de travail non prise en charge par le régime (condition d'ancienneté visée à l'article 4.2 non remplie), la garantie décès s'applique dès lors que le salarié intérimaire bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Définition salaire de base

Le salaire de référence pour la garantie décès est le salaire moyen soumis à cotisation. Ce salaire correspond à 320 fois le salaire journalier brut apprécié sur la dernière mission, comprenant, le cas échéant, l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque la garantie décès est exprimée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le PMSS à prendre compte est celui en vigueur au moment du sinistre.

Pour le salarié en CDII, il s'agit du salaire de la dernière mission.

Limitation de l'indemnisation

Lorsque la garantie décès ouvre droit à une rente éducation, le cumul des rentes éducation versées aux enfants à charge ne peut excéder 100 % du salaire moyen annuel de l'intérimaire décédé tel que défini ci-dessus.

Définition des bénéficiaires

Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié :
– en priorité au conjoint survivant non divorcé, non séparé judiciairement ;
– à défaut au partenaire lié par un Pacs du salarié ;
– à défaut et à parts égales entre eux, aux enfants du salarié, vivants ou représentés ;
– à défaut et à parts égales entre eux, aux père et mère vivants du salarié ;
– à défaut, et par parts égales, aux héritiers du salarié.

L'enfant du salarié et de son conjoint ou de son partenaire avec qui il est lié par un Pacs, à naître moins de 300 jours après le décès du salarié est réputé né pour l'attribution du capital.

Le concubin, n'étant pas visé par la désignation type de bénéficiaires ci-dessus, doit être désigné expressément si tel est le souhait du salarié.

Dans le cas d'un salarié qui revendique un mariage polygame acquis valablement sous l'empire d'une loi étrangère ou toute autre situation de même nature, alors un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires.

Cependant, le salarié a la possibilité de faire une désignation différente qui devra être transmise à l'assureur en utilisant le formulaire établi à cet effet par l'assureur.

La désignation du bénéficiaire peut également être effectuée notamment par voie d'acte sous seing privé ou par acte authentique (notaire…).

Définition des enfants à charge

Une rente éducation annuelle est versée aux enfants à charge du salarié.

La notion d'enfant à charge du salarié s'entend au sens de la réglementation sociale. Sont considérés comme enfants à charge :
– les enfants de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, dont l'assuré pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l'entretien ou pour lesquels il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement ;
– l'enfant légitime ou naturel, à naître au moment du décès et né viable ;
– les enfants de 25 ans au plus qui poursuivent leurs études ou sont en contrat d'apprentissage ;
– les enfants, qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à la moindre activité professionnelle et ce quel que soit leur âge.

La majoration du capital pour enfants à charge est versée par parts égales à ceux-ci, qu'il y ait eu désignation de bénéficiaire expresse ou non.

L'enfant du conjoint ou partenaire de Pacs de l'assuré, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est pris en compte pour le calcul et l'attribution de la majoration du capital pour enfants à charge.

ARTICLE 4.8
Dispositions relatives à la garantie invalidité et incapacité permanente
en vigueur non-étendue

En cas d'incapacité temporaire de travail non prise en charge par le régime (condition d'ancienneté visée à l'article 4.2 non remplie), la garantie invalidité et incapacité permanente s'applique dès lors que le salarié intérimaire bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Définition salaire de base

Le salaire de base applicable aux garanties invalidité ou incapacité permanente est le salaire de base défini à l'article 4.5 du présent accord.

Lorsque la garantie incapacité permanente est exprimée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le PMSS à prendre compte est celui en vigueur au moment du versement de la prestation.

Limitation de l'indemnisation

La totalité des rentes invalidité perçues par l'intérimaire (rente de la sécurité sociale et rente complémentaire) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

En cas d'incapacité permanente l'ensemble des ressources versées à l'intérimaire ne peut excéder 75 % du salaire de base de la dernière mission revalorisé.

ARTICLE 4.9
Dispositions relatives à la garantie maternité
en vigueur non-étendue

Le bénéfice de la garantie maternité est soumis à la condition d'ancienneté définie à l'article 4.2.

L'indemnité journalière est calculée sur la base d'une fraction du salaire de base défini à l'article 4.5 du présent accord.

Le cumul des indemnités journalières perçues (sécurité sociale et complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire journalier net de base.

Le bénéfice des dispositions liées à la maternité est étendu à tout intérimaire dont la conjointe décède au cours de l'accouchement, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits concernant le versement de l'indemnité journalière de repos de la sécurité sociale, et également à condition de ne pas être déjà couvert pour ce risque.

ARTICLE 5
Gestionnaire
en vigueur non-étendue

La gestion du régime défini par le présent accord est déléguée à un gestionnaire désigné au terme d'une procédure d'appel d'offres.

Le gestionnaire désigné par les signataires du présent accord, est : PRIMA, membre du groupe AG2R La Mondiale, dont le siège social est situé au 37, boulevard Brune, 75014 Paris.

La gestion est déléguée à PRIMA à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 5 années selon des modalités définies dans un contrat-cadre conclu entre la branche et le gestionnaire.

L'organisme gestionnaire est le délégataire de gestion des assureurs corecommandés dans la branche et des organismes assureurs qui ne seraient pas recommandés qui appliqueraient strictement les dispositions du présent accord.

L'organisme gestionnaire est en charge de la gestion du régime non-cadres et cadres. Il lui appartient d'organiser la continuité de gestion des dossiers. Il devra déployer tous les moyens permettant d'assurer la gestion des adhésions des entreprises, la gestion des affiliations, le versement des prestations et l'encaissement des cotisations versées par les entreprises.

Le gestionnaire est tenu d'appliquer les dispositions du présent accord. Cela implique notamment une coopération réciproque tant avec les partenaires sociaux qu'avec les autres acteurs de la branche : le FASTT, l'opérateur en charge du décompte de l'ancienneté, les coassureurs, les organismes paritaires…

Les partenaires sociaux sont attachés à l'effectivité des droits des salariés intérimaires et à la facilitation de l'accès aux prestations prévues au présent accord. Pour ce faire, il est précisé que tout arrêt de travail d'un salarié intérimaire, remplissant les conditions prévues au présent accord, doit faire l'objet, sous la responsabilité de l'entreprise, d'une inscription sur les flux « PREST'IJ » de la CNAM, permettant le déclenchement automatique du paiement de l'indemnité journalière complémentaire sans délai dès la liquidation du droit du régime de base de la sécurité sociale.

Tout salarié intérimaire a la possibilité de déclarer directement son arrêt de travail auprès du gestionnaire ou le cas échéant de l'assureur, pendant les périodes de portabilité sans avoir à effectuer une démarche auprès de son dernier employeur. Cette déclaration s'effectue principalement de façon dématérialisée.

ARTICLE 6
Coassureurs recommandés
en vigueur non-étendue

À l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la commission paritaire de procéder à la corecommandation de deux organismes d'assurance, pour une durée maximale de 5 années à compter du 1er janvier 2019 :

Pour tous les risques, hors rente éducation :
– APICIL prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire) ;
– KLESIA prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris).

Pour les rentes éducations : l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance (siège social : 17, rue de Marignan, 75008 Paris), représentée par APICIL Prévoyance et KLESIA Prévoyance.

Ces organismes co-assurent les garanties obligatoires visées au présent accord et ses annexes.

Afin de garantir aux salariés une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence de l'assurance du régime au minimum tous les 5 ans.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale.

Les coassureurs établissent et présentent un compte de résultat provisoire arrêté au 31 décembre de chaque année au plus tard le 30 avril N + 1 à l'intention des partenaires sociaux de la branche. Ce rapport contient les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord.

Aussi un rapport définitif du compte est adressé et présenté au plus tard le 30 juin N + 1.

Les coassureurs fournissent toutes les informations et données chiffrées nécessaires à l'appréciation de l'équilibre du régime sur demande des partenaires sociaux ou du FASTT, pilote du régime.

ARTICLE 7
Organisme apériteur
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux confient l'apérition du dispositif d'assurance recommandé à Apicil Prévoyance pour la durée de la recommandation mentionnée à l'article 6.

ARTICLE 8.1
Portabilité conventionnelle d'une durée de 1 mois
en vigueur non-étendue

Considérant que le mécanisme de la portabilité légale (telle que définie par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) nécessite d'être adapté aux spécificités du travail temporaire, les parties signataires ont décidé d'instituer une portabilité conventionnelle forfaitaire au bénéfice des salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2.

Toutefois, les salariés ne bénéficiant pas de la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois bénéficient d'un dispositif de garanties de certaines maladies graves et redoutées visées en annexe 3.

La portabilité conventionnelle forfaitaire permettra aux salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2 et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi, de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés intérimaires en activité, d'un maintien à titre gratuit des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs, pour une durée de 1 mois.

Ce dispositif de portabilité conventionnelle s'applique également aux salariés intérimaires en cumul emploi retraite.

À l'issue de cette durée de 1 mois, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié intérimaire bénéficie de la portabilité légale dans la limite totale de 12 mois (incluant la durée de la portabilité conventionnelle).

Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.

ARTICLE 8.2
Cessation de la portabilité
en vigueur non-étendue

Le maintien de la couverture en application des mécanismes de portabilité conventionnelle et légale cesse :
– lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle ;
– pour la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois : dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi inscrit au régime obligatoire d'assurance chômage ;
– pour la portabilité légale : dès qu'il n'est plus indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– pour la portabilité légale, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès.

ARTICLE 9
Fonds de solidarité et de mutualisation. – Engagements au titre du haut degré de solidarité
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux instaurent des garanties de prévoyance présentant un degré élevé de solidarité qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.

Le haut degré de solidarité comprend notamment :
– le financement d'actions de prévention des risques professionnels ; ces mesures sont déterminées et pilotées par la CPNSST (commission paritaire nationale santé et sécurité au travail) et leur mise en œuvre est assurée par le FASTT ;
– le financement d'actions d'accompagnement pour le reclassement et le retour vers l'emploi des salariés en situation d'arrêts de travail pour un accident de travail. Ces mesures seront déterminées et pilotées par le FASTT dans le cadre de ses missions d'accompagnement social ;
– la mise en œuvre d'une politique d'action sociale et de prévention des risques de désinsertion sociale et professionnelle. Ces mesures sont déterminées et pilotées par le FASTT ;
– la prise en charge du dispositif de garanties de certaines maladies graves et redoutées visées à l'annexe 3 ;
– après avis de la commission prévoyance, à titre exceptionnel, la prise en charge de situations personnelles non envisagées par les garanties prévues par le présent accord.

Pour financer ces prestations de solidarité il est créé un fonds de solidarité mutualisé dédié que devront financer toutes les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion, qu'elles aient ou non choisi d'adhérer au contrat d'assurance recommandé par le présent accord.

La gestion et le pilotage du fonds sont confiés au FASTT. La mise en œuvre du haut degré de solidarité est définie par le comité paritaire de gestion du FASTT.

La part de la cotisation totale acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 2 % des cotisations totales versées par les entreprises.

Toute entreprise qui choisirait de ne pas affilier ses salariés intérimaires auprès des organismes assureurs corecommandés devra verser au gestionnaire visé à l'article 5, au titre du haut degré de solidarité, une somme correspondant à 2 % du montant de l'ensemble des cotisations totales versées pour l'ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise. L'entreprise devra justifier son versement par tout élément permettant d'établir les sommes versées à l'assureur.

ARTICLE 10
Cotisations
en vigueur non-étendue

Afin de financer les garanties fixées par le présent accord, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion et les salariés intérimaires sont tenus de verser les cotisations indiquées ci-après.

Cette cotisation est répartie :

– pour les salariés intérimaires non-cadres, 60 % à la charge de l'entreprise et 40 % à la charge du salarié intérimaire ;
– pour les salariés cadres, 100 % à la charge de l'entreprise.

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut de chaque assuré. Par salaire brut, on entend le salaire tel que déclaré pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

ARTICLE 10.1
Salariés non cadres
en vigueur non-étendue

Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0006/boc_20190006_0000_0031.pdf

Bénéficient d'un taux réduit les entreprises de travail temporaire justifiant d'un taux moyen de cotisation d'accident du travail inférieur ou égal au taux collectif du risque 74.5 BE. Les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion concernées doivent fournir avant le 15 mars à leurs assureurs tous les justificatifs nécessaires au calcul de leur taux moyen d'accident du travail de l'entreprise de travail temporaire ou les entreprises de travail temporaire d'insertion. Le taux de cotisation de l'année N est déterminé en fonction du taux moyen d'accident du travail justifié de l'année N – 1.

Modalités de calcul du taux moyen d'AT d'une entreprise de travail temporaire :
– masse salariale annuelle des intérimaires de chaque agence multipliée par le taux d'AT de chaque agence = montant des cotisations de chaque agence ;
– le total des cotisations de toutes les agences de l'entreprise de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion est divisé par le total des masses salariales intérimaires de toutes les agences, le résultat est multiplié par 100 ;
– justificatifs : notification du taux AT de toutes les agences, masse salariale des intérimaires de chaque agence certifiée conforme par le commissaire aux comptes de l'entreprise de travail temporaire ou les entreprises de travail temporaire d'insertion, liste de toutes les agences certifiées conformes par le commissaire aux comptes des entreprises de travail temporaire d'insertion ou les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Les taux réduits (selon taux d'accident du travail) sont les suivants :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0006/boc_20190006_0000_0031.pdf

ARTICLE 10.2
Salariés cadres
en vigueur non-étendue

Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 quelle que soit l'ancienneté de l'intérimaire cadre :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0006/boc_20190006_0000_0031.pdf

ARTICLE 10.3
Les conditions de révision des cotisations
en vigueur non-étendue

Les organismes assureurs corecommandés s'engagent sur un maintien des taux pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2019 (à législation sociale et fiscale constante). Au-delà, l'étude de la révision des taux dépendra des résultats S/P. La révision fera l'objet de négociation entre les partenaires sociaux et les organismes recommandés.

ARTICLE 11
Réserves et provisions d'égalisation
en vigueur non-étendue

L'ensemble des contrats d'assurance souscrits par les entreprises au titre du présent accord auprès des coassureurs recommandés constituent un périmètre de mutualisation des résultats.

Cette mutualisation est établie par la constitution d'un compte de résultat global pour l'ensemble des contrats d'assurance entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les dispositions d'établissement du compte de résultat, les règles de dotation, de reprise et – en cas de changement d'organisme assureur – de transfert des réserves du compte, sont définies dans le protocole technique et financier attaché à la convention d'assurance liant les coassureurs recommandés, l'OCIRP et les partenaires sociaux.

ARTICLE 12
Information des salariés
en vigueur non-étendue

Une notice d'information est mise à disposition par les organismes assureurs aux entreprises, à charge pour elles de la remettre à chaque salarié intérimaire afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Les coassureurs recommandés visés à l'article 6 mettent les notices d'information à disposition sur le site www.interimairesprevoyance.fr.

ARTICLE 13.1
Pilotage du FASTT
en vigueur non-étendue

En complément de la mission assurée par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), et afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant du gestionnaire et des coassureurs recommandés, les partenaires sociaux confient au FASTT, le pilotage du régime institué par le présent accord.

Ils donnent ainsi mandat au FASTT d'agir en leur nom, en tant que maître d'ouvrage, auprès des intervenants afin :
– de garantir la bonne exécution de l'accord et la bonne exécution des contrats établis avec les intervenants ;
– de procéder à toute action contentieuse relative au financement du fonds de solidarité visé à l'article 9 ;
– d'apporter aux partenaires sociaux les moyens d'un pilotage effectif des paramètres du dispositif en visant notamment son équilibre financier sur le long terme ;
– de veiller à un pilotage optimum de la provision d'égalisation et de la réserve générale mises en place par les coassureurs recommandés, plus particulièrement en faisant en temps utile toute proposition d'évolution du régime aux partenaires sociaux composant la commission paritaire de la branche, permettant de limiter, le cas échéant, une croissance excessive de ces réserves ;
– de veiller à la qualité du service rendu aux salariés intérimaires et aux entreprises sur la base des éléments d'analyse et de suivi de la qualité de services transmis par le gestionnaire et les coassureurs ;
– d'assurer plus particulièrement la cohérence des modalités de mobilisation du fonds de solidarité prévu à l'article 9 avec l'ensemble des actions sociales de la branche, ainsi que l'effectivité de sa mobilisation ;
– de contribuer à la bonne information des salariés intérimaires sur le dispositif ;
– et, plus généralement, de faire, sur ces différents points, toute proposition utile à la commission paritaire de la branche.

Le pilotage est assuré par le comité paritaire de gestion du FASTT. Une commission paritaire spécifique est instituée (commission prévoyance). Elle est composée des membres du bureau du FASTT et d'un membre supplémentaire (« expert ») désigné par chacune des organisations membres du FASTT.

ARTICLE 13.2
Suivi du régime
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux décident que la commission prévoyance du FASTT se réunira au moins deux fois par an dans le cadre de la mission définie à l'article 13-1. La fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime. En 2019, la commission prévoyance du FASTT se réunira quatre fois.

La commission sera informée, par le gestionnaire et les coassureurs recommandés, du suivi de la qualité de service et du pilotage des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises dans le respect de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le gestionnaire et les organismes coassureurs recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime.

Les partenaires sociaux se réuniront pour examiner les comptes de l'année 2019 afin d'étudier les possibilités d'évolution, notamment, du taux de contribution au fonds de solidarité, de la durée de la portabilité conventionnelle, du taux de cotisation et de la répartition de ce taux.

ARTICLE 14
Abrogation des précédents accords de prévoyance
en vigueur non-étendue

L'accord relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non-cadres du 10 juillet 2009 et l'accord relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres du 10 juillet 2009 ainsi que tous les avenants et annexes techniques relatifs à ces deux accords cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2018.

Le présent accord se substitue aux accords susvisés et à leurs avenants à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, les dispositions des accords antérieurs continuent de s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 15
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

ARTICLE 16
Force obligatoire de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord répond aux dispositions visées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

L'accord sur les moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale, d'accompagnement social et de prévention des risques de désinsertion sociale, de santé et de santé au travail, et de suivi et d'accompagnement des parcours professionnels des salariés intérimaires, est l'accessoire au présent accord qui permet la mise en œuvre effective du régime de prévoyance cadres et non cadres. Par conséquent, les entreprises ne peuvent pas déroger aux dispositions de cet accord.

ARTICLE 17
Date d'effet et durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2019.

ARTICLE 18
Révision et dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail

ARTICLE 19
Dépôt et extension
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 , L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.

Préambule
en vigueur non-étendue

Considérant la nécessité de pérenniser et moderniser le modèle de protection sociale des salariés intérimaires, les partenaires sociaux ont décidé de refonder les régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres.

Aussi, le présent accord s'inscrit dans le prolongement des accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance, afin de prendre en compte la spécificité de l'intérim et il participe de la construction du statut social de l'intérimaire. Il a pour objectif de faire de la prévoyance un droit attaché à la personne, reposant sur une mutualisation des risques au sein de la branche et non de l'entreprise.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé :
– de confier la mise en œuvre des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence, ainsi que le pilotage du régime, au FASTT ;
– de séparer l'activité de gestion de l'activité d'assurance ;
– de mettre en œuvre une portabilité conventionnelle au bénéfice des salariés intérimaires ayant une ancienneté de 414 heures de travail dans la branche ;
– de clarifier, en vue de les rendre plus compréhensibles, les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés intérimaires non-cadres et cadres.

L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à définir un régime de prévoyance (garanties décès, invalidité, incapacité et maternité), complémentaire aux prestations de la sécurité sociale, au profit des salariés non-cadres et cadres des entreprises de travail temporaire.

Les parties signataires ont recherché les meilleures conditions de couverture assurantielle du régime instauré par le présent accord et dont la caractéristique considérée comme essentielle par eux, réside dans l'établissement d'une solidarité professionnelle. Celle-ci se réalisera plus particulièrement au travers :
– d'une définition des garanties et des cotisations permettant à tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d'une couverture équivalente ;
– d'une mutualisation des risques au niveau national et professionnel. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion des entreprises de la profession et l'affiliation de tous leurs salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, auprès des coassureurs recommandés ;
– d'une mutualisation technique financière établie par la constitution d'un compte de résultat global pour l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.

La désignation d'un gestionnaire vise à :
– assurer une gestion efficace et uniforme, homogénéiser le traitement des dossiers des salariés avec des délais courts et une proximité de relation ;
– faciliter le traitement des dossiers de chaque entreprise de travail temporaire : interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
– réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, et à l'équilibre des comptes ;
– surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts des prestations définies par le présent accord.

À compter du 1er janvier 2019 le présent accord remplace les dispositions des accords du 10 juillet 2009 relatifs aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.

Les partenaires sociaux décident de donner au régime de prévoyance le nom « Intérimaires prévoyance ».


Annexes
en vigueur non-étendue

Annexe 1

Tableau de garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0006/boc_20190006_0000_0031.pdf

en vigueur non-étendue

Annexe 2

Tableau des garanties de prévoyance des salariés intérimaires cadres

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0006/boc_20190006_0000_0031.pdf

en vigueur non-étendue

Annexe 3

Prise en charge des maladies graves et redoutées pour les salariés intérimaires ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 414 heures

Article 1A
Bénéficiaires

Les salariés intérimaires non cadres et cadres ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 414 heures et ne bénéficiant pas de la portabilité conventionnelle de 1 mois bénéficient du dispositif des maladies graves et redoutées, dont la reconnaissance intervient au cours du mois qui suit la fin de la mission.

Article 2A
Liste des maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité

Les maladies redoutées prises en charge par le fonds de solidarité :
– les cancers ;
– l'infarctus du myocarde ;
– l'accident vasculaire cérébral ;
– la chirurgie coronarienne (pontage coronarien multiple) ;
– les brûlures graves (3e degré couvrant au moins 20 % du corps) ;
– les greffes d'organes vitaux (cœur, foie, poumons, reins, pancréas et moelle osseuse) ;
– la maladie de Parkinson ;
– la sclérose en plaques ;
– les maladies neuro-dégénératives déclarées (maladie d'Alzheimer) ;
– les maladies orphelines.

Article 3A
Indemnisation

L'indemnité complémentaire versée aux salariés visés à l'article 1er de la présente annexe, dans les conditions prévues par le fonds de solidarité professionnelle est identique à celle versée dans les conditions prévues par le régime en cas de maladie ou accident sans lien avec le travail (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et arrêts de travail supérieurs à 95 jours), dans la limite du fonds de solidarité professionnelle institué par l'article 9 du présent accord.

Article 4A
Suivi financier et technique du dispositif

Un bilan technique et financier du dispositif sera établi chaque année et communiqué à la commission prévoyance du FASTT.

Textes Extensions

ARRETE du 11 juin 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :

- de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;

- de l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

- de l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/19 (pour les accords) et n° 2002/49 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.


ARRETE du 7 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 1 février 2006
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.