1984 M07 1

Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Coopératives de consommation : gérants non salariés
IDCC 1325
BROCH 3013

Texte de base

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951
Préambule
REMPLACE

Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la F.N.C.C. et leurs gérants non salariés est conclu en exécution de l'article L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.

L'accord de base signé le 12 novembre 1951 a été modifié postérieurement par 25 avenants et intègre au 1er juillet 1984 les garanties résultant du protocole d'accord du 29 juin 1984.

Considérant qu'il est du devoir pour le mouvement coopératif, comme pour les organisations professionnelles de gérants, de fixer librement, après discussion, les conditions de travail et de rémunération de ces derniers, les parties contractantes rappellent la convention passée par l'organisation syndicale en 1920, révisée en 1936, et invitent les gérants des sociétés coopératives à rejoindre l'organisation syndicale de leur choix.

L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la F.N.C.C. souhaite de discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.

Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés, en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail qui tiennent compte du caractère spécifique de leur profession.

Cette spécificité est liée au fait qu'en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées, dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.

Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.

Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçants. Ceci implique :

- indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;

- intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.

Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.

Il a été convenu ce qui suit :
en vigueur non-étendue

Considérant qu'il est du devoir pour le mouvement coopératif, comme pour les organisations professionnelles de gérants, de fixer librement après discussion les conditions de travail et de rémunération de ces derniers, les parties contractantes invitent les gérants des sociétés coopératives à rejoindre l'organisation syndicale de leur choix.

L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la FNCC souhaite discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.

Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail avec les organisations syndicales.

Cette spécificité est liée au fait que, en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.

Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.

Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçant. Cela implique :

- indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;

- intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.

Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,

il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés est conclu en exécution des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.

Liberté syndicale
ARTICLE 1
REMPLACE

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte, comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte, comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
Champ d'application
ARTICLE 2
REMPLACE

Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.

L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.

L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
Obligation des entreprises en matière de formation
ARTICLE 3
REMPLACE

Les gérants bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.


A. - Avant la signature du contrat

a) Formation préalable

Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au minimum sur une semaine.

Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.

Les frais d'hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.

b) Information de base

Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins :

- des données générales sur la société ;

- le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu'il est envisagé de lui confier ;

- le cas échéant, le chiffre d'affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;

- la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;

- un exemplaire de l'accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance ".

B. - Après la signature du contrat

a) Formation complémentaire

Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d'une formation complémentaire théorique et pratique d'une semaine minimum portant, notamment, sur :

- l'organisation personnelle ;

- le suivi du stock et la passation des commandes ;

- la tenue du livre de caisse ;

- la vérification des comptes de la succursale ;

- la législation et la réglementation applicables à leur activité.

La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (B.O.F., fruits et légumes).

b) Assistance commerciale et professionnelle

Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.

En outre, chaque entreprise mettra en place à l'intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonctions.

c) Perfectionnement professionnel

Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment, par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les gérants bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.

Avant la signature du contrat :

a) Formation préalable :

Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au minimum sur une semaine.

Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.

Les frais d'hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.

b) Information de base :

Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins :

- des données générales sur la société ;

- le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de deux derniers exercices écoulés par la succursale qu'il est envisagé de lui confier ;

- le cas échéant, le chiffre d'affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;

- la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins 10 jours avant la date de son entrée en vigueur ;

- un exemplaire de l'accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance ".

Après la signature du contrat :

a) Formation complémentaire :

Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d'une formation complémentaire théorique et pratique d'une semaine minimum portant notamment sur :

- l'organisation personnelle ;

- le suivi du stock et la passation des commandes ;

- la tenue du livre de caisse ;

- la vérification des comptes de la succursale ;

- la législation et la réglementation applicables à leur activité.

La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (BOF, fruits et légumes,...).

b) Assistance commerciale et professionnelle :

Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.

En outre, chaque entreprise mettra en place, à l'intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonction.

c) Perfectionnement professionnel :

Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.

d) Prévention et gestion des situations violentes :

Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression encourus par les gérants mandataires dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.

Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.

Les formations sécurité feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.

Classement des gérances
ARTICLE 4
REMPLACE

Les gérances sont réparties en deux catégories :

Première catégorie : gérance d'appoint.

Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne.

Deuxième catégorie : gérance normale.

Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne.

Sont classées dans cette catégorie les gérances attachées à une succursale avec tournées.

La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.

Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué, après négociations, dans un délai de six mois suivant la signature du présent accord, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffres d'affaires, modalités d'exploitation des magasins ...).
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les gérances sont réparties en deux catégories :

Première catégorie : gérance d'appoint.

Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne.

Deuxième catégorie : gérance normale.

Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne.

Sont classées dans cette catégorie les gérances attachées à une succursale avec tournées.

La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.

Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué, après négociations, dans un délai de six mois suivant la signature du présent accord, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffres d'affaires, modalités d'exploitation des magasins ...).
Minima garantis
ARTICLE 5
REMPLACE

Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minimum en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue :

- 4 500 F par mois pour une succursale d'appoint ;

- 7 000 F par mois pour une succursale normale,
et ce à compter du 1er mars 1986.

Ces minima sont révisables une fois par an le 1er juillet.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.

Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.

A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.

Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.

Taux de commission contractuel
ARTICLE 6
REMPLACE

Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels suivant la nature des marchandises vendues.

Un avenant à la présente convention sera passé par les sociétés régies par le présent accord avec les représentants des organisations syndicales contractantes pour fixer ces pourcentages.

Toutefois, pour les gérants mandataires, les sociétés coopératives leur garantissent un taux de commission moyen national de 6 p. 100 à compter du 1er juillet 1984. Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.

Par contre, les taux de freinte variables visés à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
ARTICLE 6
MODIFIE

Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentage différentiels suivant la nature des marchandises vendues.

Le taux de commission moyen national est fixé à 6 %.

Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.

Par contre, les taux de freinte variables à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentage différentiels suivant la nature des marchandises vendues.

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.

Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.

Par contre, les taux de freinte variables à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

Cogérance
ARTICLE 7
REMPLACE

Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.

Il est, toutefois, expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 p. 100 du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance 1re catégorie.

Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 mars 1945, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.

La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.

Toutefois, il est expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance de 1re catégorie.

Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.

La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
ARTICLE 8
REMPLACE

La répartition minimale de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.

Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants à deux cents heures par trimestre. Cette durée minimale devra figurer sur les bulletins de commissions remis aux gérants.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

La répartition minimum de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus, a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.

Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants à 200 heures par trimestre. Cette durée minima devra figurer sur les bulletins de commission remis aux gérants.

A partir du 1er juillet 2006, les gérants ne seront soumis à aucun délai de carence en cas de maladie.

Examen de santé
ARTICLE 9
REMPLACE

Le gérant désireux de se soumettre à un contrôle de santé aura la faculté de s'adresser à un médecin généraliste conventionné et d'obtenir le remboursement de sa consultation par la société à raison d'une visite par an, sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale.

En outre, il pourra obtenir le remboursement d'un examen radioscopique par an.
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Le gérant désireux de se soumettre à un contrôle de santé aura la faculté de s'adresser à un médecin généraliste conventionné et d'obtenir le remboursement de sa consultation par la société à raison d'une visite par an, sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale.

En outre, il pourra obtenir le remboursement d'un examen radioscopique par an.
Rupture du contrat de gérance
ARTICLE 10
REMPLACE

Chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.

Toutefois, en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.

La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.

Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.

Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis, ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur une indemnité de licenciement de :

- 1 mois de commissions après 5 ans de présence ;

- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;

- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;

- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;

- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.

Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat d'un mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.

L'indemnité de licenciement, et éventuellement l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Chacune des 2 parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.

Toutefois en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.

La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les 2 parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.

Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.

Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur, une indemnité de résiliation de :

- 1 mois de commissions après 5 ans de présence ;

- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;

- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;

- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;

- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.

Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat de 1 mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.

Cependant, si, à la suite de la fermeture d'une succursale, la société est amenée à procéder à la résiliation du contrat d'un gérant âgé de moins de 60 ans, sans avoir pu lui proposer le reclassement visé à l'article 12 A, l'indemnité pourra être calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 dernières années, déduction faite s'il y a lieu des salaires du personnel auxiliaire. Le calcul le plus favorable pour le gérant sera retenu.

L'indemnité de résiliation et, éventuellement, l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.

Assurance chômage
ARTICLE 11
REMPLACE

Les gérants régis par le présent accord collectif participent au régime d'assurance chômage mis en place par l'U.N.E.D.I.C.

Toutefois, la rémunération sur laquelle seront calculées ces cotisations sera plafonnée à la limite supérieure des cotisations au régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947.
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Les gérants régis par le présent accord collectif participent au régime d'assurance chômage mis en place par l'U.N.E.D.I.C.

Toutefois, la rémunération sur laquelle seront calculées ces cotisations sera plafonnée à la limite supérieure des cotisations au régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947.
Garantie de l'emploi.
ARTICLE 12
REMPLACE

A. - Fermeture des succursales

Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité d'établissement compétent. Le gérant ou les gérants bénéficieront d'une proposition de reclassement dans une autre succursale ou, à défaut de la succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société.

B. - Déclassement des succursales

Lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale 2e catégorie présente une baisse importante et durable notamment par une modification de son environnement la ramenant au niveau de la gérance 1re catégorie, le gérant et l'entreprise s'efforceront pendant une période suffisante, par tous les moyens appropriés - relance commerciale - de rétablir le volume d'affaires au niveau précédent. Pendant cette période, qui ne saurait excéder un an, les gérants bénéficieront dans tous les cas du minimum garanti à la gérance, 2e catégorie.

Lorsque cette baisse du chiffre d'affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d'un an, l'entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale, 2e catégorie, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour accepter ou non l'offre qui leur est faite.

L'un des gérants en place a toujours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas, un nouveau contrat de gérance, 1re catégorie, sera conclu avec lui, le second bénéficiant, s'il le souhaite, des garanties prévues au A ci-dessus.

C. - Maladie, accident

Le contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant ou simultanément aux deux cogérants pendant les périodes d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.

Si, par suite de maladie ou d'accident, le gérant ou les deux cogérants se trouvent dans l'impossibilité d'assurer l'ouverture de leur magasin, la société s'efforcera, dans la mesure du possible, de leur trouver un remplaçant. Ils retrouveront ensuite obligatoirement leur emploi dans la succursale dès leur guérison si leur absence n'a pas excédé 4 mois ou les limites d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.

D. - Décès, invalidité d'un des cogérants

Compte tenu de la nature du contrat de cogérance, lorsque le contrat prend fin pour un cogérant, il prend fin pour l'autre.

Toutefois, dans les cas de décès, d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou de départ à la retraite d'un cogérant, l'autre cogérant aura la faculté de demander à l'entreprise de ne pas quitter sa succursale en précisant les moyens qu'il entend prendre pour en assurer normalement la gestion. Dans ce cas, un nouveau contrat devra être signé.

Lorsque cette solution est écartée, l'entreprise étudiera les possibilités de reclassement. Cette garantie est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la fin du contrat.

E. - Ancienneté

Pour l'application du présent article, lorsqu'un gérant sera reclassé dans un service de la société et, d'une manière générale, lorsqu'il lui sera confié un emploi salarié dans la société, il aura la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus ", auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant.
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

A. - Fermeture des succursales

Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité d'établissement compétent. Le gérant ou les gérants bénéficieront d'une proposition de reclassement dans une autre succursale ou, à défaut de la succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société.

B. - Déclassement des succursales

Lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale 2e catégorie présente une baisse importante et durable notamment par une modification de son environnement la ramenant au niveau de la gérance 1re catégorie, le gérant et l'entreprise s'efforceront pendant une période suffisante, par tous les moyens appropriés - relance commerciale - de rétablir le volume d'affaires au niveau précédent. Pendant cette période, qui ne saurait excéder un an, les gérants bénéficieront dans tous les cas du minimum garanti à la gérance, 2e catégorie.

Lorsque cette baisse du chiffre d'affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d'un an, l'entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale, 2e catégorie, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour accepter ou non l'offre qui leur est faite.

L'un des gérants en place a toujours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas, un nouveau contrat de gérance, 1re catégorie, sera conclu avec lui, le second bénéficiant, s'il le souhaite, des garanties prévues au A ci-dessus.

C. - Maladie, accident

Le contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant ou simultanément aux deux cogérants pendant les périodes d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.

Si, par suite de maladie ou d'accident, le gérant ou les deux cogérants se trouvent dans l'impossibilité d'assurer l'ouverture de leur magasin, la société s'efforcera, dans la mesure du possible, de leur trouver un remplaçant. Ils retrouveront ensuite obligatoirement leur emploi dans la succursale dès leur guérison si leur absence n'a pas excédé 4 mois ou les limites d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.

D. - Décès, invalidité d'un des cogérants

Compte tenu de la nature du contrat de cogérance, lorsque le contrat prend fin pour un cogérant, il prend fin pour l'autre.

Toutefois, dans les cas de décès, d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou de départ à la retraite d'un cogérant, l'autre cogérant aura la faculté de demander à l'entreprise de ne pas quitter sa succursale en précisant les moyens qu'il entend prendre pour en assurer normalement la gestion. Dans ce cas, un nouveau contrat devra être signé.

Lorsque cette solution est écartée, l'entreprise étudiera les possibilités de reclassement. Cette garantie est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la fin du contrat.

E. - Ancienneté

Pour l'application du présent article, lorsqu'un gérant sera reclassé dans un service de la société et, d'une manière générale, lorsqu'il lui sera confié un emploi salarié dans la société, il aura la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus ", auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant.
Indemnité de fin de carrière
ARTICLE 13
REMPLACE

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de soixante ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

- 1 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 5 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

- 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.

Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.

Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
ARTICLE 14
REMPLACE

En cas de départ volontaire avant l'âge de soixante ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat trois mois à l'avance.
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

En cas de départ volontaire avant l'âge de soixante ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat trois mois à l'avance.
Fermeture provisoire pour travaux
ARTICLE 15
REMPLACE

Les travaux de transformation, rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés.

La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des 12 derniers mois précédant cette fermeture.
ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

Les travaux de transformation, rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés.

La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des 12 derniers mois précédant cette fermeture.
Mutation
ARTICLE 16
REMPLACE

Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.

Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.

Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective du 30 avril 1956, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus, et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, § E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière convention.

Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.

Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.

Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective du 30 avril 1956, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus, et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, § E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière convention.

Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
Inventaires et arrêtés de comptes
ARTICLE 17
REMPLACE

L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises et emballages en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Le compte de gestion entre deux inventaires s'établit de la manière suivante :

Stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + stock final.

Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des produits reçus, il y a manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente.

Dans le cas contraire, il y a excédent.

Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.

Si le gérant ou les cogérants ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un officier ministériel.

a) Inventaire de prise de gestion ou de cession

Les opérations d'inventaire seront effectuées succursale fermée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intervenantes au contrat.

b) Inventaire de règlement

Trois inventaires de règlement au minimum devront avoir lieu pendant la première année de gestion, le premier se situant au plus tard à l'expiration des trois premiers mois de gestion.

Deux inventaires au minimum auront lieu pendant la seconde année de gestion.

Par la suite, sauf demande expresse des intéressés, un inventaire au minimum sera effectué au cours de chaque période de douze mois.

Chaque partie pourra réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié.

Le gérant sera prévenu au moins huit jours à l'avance (sauf dans le cas exceptionnel où l'entreprise en déciderait autrement) de la date de l'inventaire. L'entreprise fixera avec le gérant les modalités de déroulement des opérations.

Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire égale à 1/600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente pour chaque inventaire réalisé succursale fermée ; l'indemnité annuelle ne peut, toutefois, être inférieure à 2/600 quelles que soient les modalités de réalisation de l'inventaire.

A la suite de l'inventaire, l'entreprise adresse au gérant la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.

Compte tenu des formalités qui précèdent, les comptes de gestion seront arrêtés au plus tard dans les deux mois de la date de l'inventaire.

Les excédents d'emballage justifiés seront crédités en totalité et à leur valeur facturée. Au cas où la société tiendrait un compte d'emballage distinct, les emballages seront réintégrés dans le stock.

Tout excédent d'inventaire constaté sera reporté au crédit du gérant, à valoir sur le résultat de l'inventaire suivant.

Toutefois, lorsqu'un inventaire ayant révélé un excédent aura été immédiatement précédé par un inventaire enregistrant un déficit d'un montant sensiblement égal et que ce déficit aura été intégralement réglé, l'excédant, par dérogation à la règle précédente, sera versé immédiatement après ratification des comptes.
ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises et emballages en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Le compte de gestion entre deux inventaires s'établit de la manière suivante :

Stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + stock final.

Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des produits reçus, il y a manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente.

Dans le cas contraire, il y a excédent.

Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.

Si le gérant ou les cogérants ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un officier ministériel.

a) Inventaire de prise de gestion ou de cession

Les opérations d'inventaire seront effectuées succursale fermée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intervenantes au contrat.

b) Inventaire de règlement

Trois inventaires de règlement au minimum devront avoir lieu pendant la première année de gestion, le premier se situant au plus tard à l'expiration des trois premiers mois de gestion.

Deux inventaires au minimum auront lieu pendant la seconde année de gestion.

Par la suite, sauf demande expresse des intéressés, un inventaire au minimum sera effectué au cours de chaque période de douze mois.

Chaque partie pourra réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié.

Le gérant sera prévenu au moins huit jours à l'avance (sauf dans le cas exceptionnel où l'entreprise en déciderait autrement) de la date de l'inventaire. L'entreprise fixera avec le gérant les modalités de déroulement des opérations.

Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire égale à 1/600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente pour chaque inventaire réalisé succursale fermée ; l'indemnité annuelle ne peut, toutefois, être inférieure à 2/600 quelles que soient les modalités de réalisation de l'inventaire.

A la suite de l'inventaire, l'entreprise adresse au gérant la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.

Compte tenu des formalités qui précèdent, les comptes de gestion seront arrêtés au plus tard dans les deux mois de la date de l'inventaire.

Les excédents d'emballage justifiés seront crédités en totalité et à leur valeur facturée. Au cas où la société tiendrait un compte d'emballage distinct, les emballages seront réintégrés dans le stock.

Tout excédent d'inventaire constaté sera reporté au crédit du gérant, à valoir sur le résultat de l'inventaire suivant.

Toutefois, lorsqu'un inventaire ayant révélé un excédent aura été immédiatement précédé par un inventaire enregistrant un déficit d'un montant sensiblement égal et que ce déficit aura été intégralement réglé, l'excédant, par dérogation à la règle précédente, sera versé immédiatement après ratification des comptes.
Cautionnement
ARTICLE 18
REMPLACE

Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 p. 100 de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 p. 100 du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 p. 100 de la rémunération mensuelle.

Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat, de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.

Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.

En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 p. 100 de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 p. 100 du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 p. 100 de la rémunération mensuelle.

Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat, de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.

Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.

En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
ARTICLE 19
REMPLACE

Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :


1. - Vol :

a) Espèces :

- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant ;

- vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à la connaissance de la société ;

- vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.

Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.

b) Marchandises :

- vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.

Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.

2. - Pertes ou avaries :

- pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison, signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;

- pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble " à la demande du gérant.

Les pertes dues à la négligence pour manque de soin restent à la charge des gérants ;

- pertes ou avaries lorsque, en temps utile, le gérant a prévenu le siège de la société, ou son représentant, de la mévente et que la marchandise ne lui a pas été enlevée avant sa perte ou son avarie, sauf en ce qui concerne les denrées périssables lorsqu'elles font l'objet d'une livraison demandée par le gérant ;

- pertes ou avaries ou vols avant réception des marchandises en magasin ;

- pertes ou avaries dues à la mévente si la vente de la marchandise a été imposée, après réserves faites par le gérant dans les huit jours, ou causées par la mauvais état des locaux signalé par le gérant.
ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :


1. - Vol :

a) Espèces :

- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant ;

- vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à la connaissance de la société ;

- vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.

Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.

b) Marchandises :

- vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.

Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.

2. - Pertes ou avaries :

- pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison, signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;

- pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble " à la demande du gérant.

Les pertes dues à la négligence pour manque de soin restent à la charge des gérants ;

- pertes ou avaries lorsque, en temps utile, le gérant a prévenu le siège de la société, ou son représentant, de la mévente et que la marchandise ne lui a pas été enlevée avant sa perte ou son avarie, sauf en ce qui concerne les denrées périssables lorsqu'elles font l'objet d'une livraison demandée par le gérant ;

- pertes ou avaries ou vols avant réception des marchandises en magasin ;

- pertes ou avaries dues à la mévente si la vente de la marchandise a été imposée, après réserves faites par le gérant dans les huit jours, ou causées par la mauvais état des locaux signalé par le gérant.
Entretien et équipement des magasins
ARTICLE 20
REMPLACE

Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.

Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.

Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.

En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre, le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage ..., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.

Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.

Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.

En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre, le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage ..., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Remboursement des freintes
ARTICLE 21
REMPLACE

Afin de compenser les pertes dues à la dessication et aux avaries de toutes natures pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée ..., donnant lieu à remboursement de freintes.

Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.

Toutefois, un taux de freinte moyen minimal national de 3 p. 100 est garanti sur les fruits et légumes vendus au poids.
ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

Afin de compenser les pertes dues à la dessication et aux avaries de toutes natures pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée ..., donnant lieu à remboursement de freintes.

Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.

Toutefois, un taux de freinte moyen minimal national de 3 p. 100 est garanti sur les fruits et légumes vendus au poids.
Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
ARTICLE 22
REMPLACE

Livraisons à domicile

Pour les gérants assurant des livraisons à domicile avec leur voiture personnelle, la société participera aux frais d'entretien usuel, de réparation, au coût de la vignette, à l'assurance-commerce et à l'amortissement calculé comme en matière fiscale.

La participation de la société aux frais ci-dessus énumérés sera assurée forfaitairement par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.

Tournée de chinage

Lorsque la voiture de livraison sera la propriété du gérant, la société remboursera les frais d'entretien usuel, de réparation, le coût de la vignette, l'assurance-commerce, l'essence et l'amortissement calculé comme en matière fiscale. Ce remboursement pourra être effectué sur une base forfaitaire.

Lorsque la voiture de livraison sera fournie au gérant par la société, celle-ci supportera tous les frais désignés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'essence pour laquelle la société participera aux frais de consommation sur une base forfaitaire par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.

Seront considérées comme voitures de livraison : camionnettes commerciales, fourgonnettes ou voitures de tourisme aménagées à cet usage.

En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
ARTICLE 22
en vigueur non-étendue

Livraisons à domicile

Pour les gérants assurant des livraisons à domicile avec leur voiture personnelle, la société participera aux frais d'entretien usuel, de réparation, au coût de la vignette, à l'assurance-commerce et à l'amortissement calculé comme en matière fiscale.

La participation de la société aux frais ci-dessus énumérés sera assurée forfaitairement par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.

Tournée de chinage

Lorsque la voiture de livraison sera la propriété du gérant, la société remboursera les frais d'entretien usuel, de réparation, le coût de la vignette, l'assurance-commerce, l'essence et l'amortissement calculé comme en matière fiscale. Ce remboursement pourra être effectué sur une base forfaitaire.

Lorsque la voiture de livraison sera fournie au gérant par la société, celle-ci supportera tous les frais désignés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'essence pour laquelle la société participera aux frais de consommation sur une base forfaitaire par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.

Seront considérées comme voitures de livraison : camionnettes commerciales, fourgonnettes ou voitures de tourisme aménagées à cet usage.

En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
ARTICLE 23
REMPLACE

Seront remboursés intégralement les frais engagés par les gérants pour la correspondance échangée avec leur société respective.

ARTICLE 23
en vigueur non-étendue

Seront remboursés intégralement les frais engagés par les gérants pour la correspondance échangée avec leur société respective.

Ouverture des magasins
ARTICLE 24
REMPLACE

Les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin sont fixés par le gérant conformément aux coutumes locales.

ARTICLE 24
en vigueur non-étendue

Les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin sont fixés par le gérant conformément aux coutumes locales.

Logement
ARTICLE 25
REMPLACE

Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels.

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.

Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait, toutefois, pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec le société et les gérants.

Les logements anciens devront en tant que de besoin être mis en conformité dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent accord, avec les normes minimales d'équipement et de confort fixées pour les travaux d'amélioration de l'habitat ancien ouvrant droit à l'aide de l'Etat.
ARTICLE 25
en vigueur non-étendue

Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs que leur sont personnels.

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.

Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec la société et les gérants.

Les logements anciens devront être mis en conformité avec les normes moyennes d'équipement et de confort présentes dans les habitations du secteur géographique d'exploitation du commerce.

Repos hebdomadaire
ARTICLE 26
REMPLACE

Le repos hebdomadaire est assuré dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux ou, à défaut, suivant accord avec la société.

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics intéressés, pour que ce repos hebdomadaire soit de préférence appliqué conformément à l'article L. 221-17 du code du travail, dans les localités où il ne le serait pas encore.
ARTICLE 26
en vigueur non-étendue

Le repos hebdomadaire est assuré dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux ou, à défaut, suivant accord avec la société.

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics intéressés, pour que ce repos hebdomadaire soit de préférence appliqué conformément à l'article L. 221-17 du code du travail, dans les localités où il ne le serait pas encore.
1er Mai
ARTICLE 27
REMPLACE

Il est accordé une indemnité forfaitaire déterminée par voie d'avenant pour la journée du 1er Mai.

ARTICLE 27
en vigueur non-étendue

Il est accordé une indemnité forfaitaire déterminée par voie d'avenant pour la journée du 1er Mai.

Congés payés
ARTICLE 28
REMPLACE

Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines soit 30 jours ouvrables à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.

La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :

- 1 jour spour 10 ans de services coopératifs ;

- 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;

- 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;

- 4 jours pour 25 ans de services coopératifs ;

- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,
ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.

Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.

Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, dans le cadre de la recommandation de la commission paritaire nationale du 27 avril 1964 :

" Texte de la recommandation du 27 avril 1964 :

- réaffirmant la volonté commune aux représentants de la F.N.C.C. et des organisations syndicales signataires ;

- d'une part, de permettre aux gérants de bénéficier effectivement, s'ils le désirent, de quatre semaines de congés ;

- d'autre part, d'assurer en tout état de cause, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement effectif des magasins durant la période des congés ;

- recommande expressément aux sociétés et aux organisations de gérants de rechercher, sans attendre, les modalités de prise des congés, en s'inspirant notamment des indications suivantes :

1° Recherche par les gérants, avec l'aide et l'accord de la société, parmi les membres de leur famille, amis ou connaissances ayant les aptitudes nécessaires, de leurs remplaçants éventuels ;

2° Recherche par la société de personnel de remplacement ;

3° Recherche de toutes autres solutions résultant de situations particulières. "

Toutefois, si les délégués gérants demandent à ce que les congés soient accordés suivant certaines modalités de roulement, de remplacement, etc., les sociétés pressenties devront examiner les propositions ainsi faites en vue d'aboutir à un accord.

Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.
ARTICLE 28
en vigueur non-étendue

Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.

La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent, sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :

- 1 jour pour 10 ans de services coopératifs ;

- 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;

- 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;

- 5 jours pour 25 ans de services coopératifs ;

- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,

ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.

Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.

Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.

Congés exceptionnels
ARTICLE 28 BIS
en vigueur non-étendue

Il est accordé aux gérants des congés exceptionnels non déductibles des congés payés dans les cas suivants :

- mariage : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du père ou de la mère : 3 jours ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour.


Clause de non-concurrence
ARTICLE 29
REMPLACE

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.

Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :

- Paris : 1 kilomètre ;

- autres villes : 2 kilomètres ;

- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres, en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
ARTICLE 29
en vigueur non-étendue

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.

Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :

- Paris : 1 kilomètre ;

- autres villes : 2 kilomètres ;

- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres, en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
Institutions représentatives des gérants
ARTICLE 30
REMPLACE

Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.


1. Modalités des élections

Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant " un établissement distinct " au sein de l'entreprise.

Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des deux parties.

Le protocole d'accord préélectoral réglera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin.

Sont électeurs et éligibles les gérants et cogérants en exercice, titulaires d'un contrat de mandat et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les textes.

2. Dispositions spécifiques au comité d'établissement succursales

Tenues par les gérants non salariés
a) Attributions particulières du comité d'établissement succursales
tenues par les gérants non salariés

Chaque année, le chef d'entreprise présentera au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :

- chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;

- évolution du nombre de succursales réparties en libre-service, à service traditionnel, avec tournée (autonome ou non) ;

- surface moyenne de vente des succursales ;

- évolution du nombre de gérants en fonctions avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;

- évolution des commissions versées par catégorie de gérance ;

- perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;

- dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.

Chaque trimestre, le chef d'entreprise communiquera, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présentera le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiment, promotions, ...).

Le comité d'établissement est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est par ailleurs régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.

Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants ; il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants.

Le comité examine une fois par an un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et la sécurité dans les succursales et concernant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.

A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants.
b) Diffusion des procès-verbaux

Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités d'établissement succursales, après approbation par la direction, d'une part, et par le secrétaire du comité d'établissement, d'autre part, sera assurée par l'entreprise dans le délai d'un mois.

3. Indemnisation des heures passées en réunion

Chaque gérant investi d'un mandat de représentation qui aura été convoqué et sera présent aux réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci percevra une indemnité forfaitaire fixée à 137 F par demi-journée d'absence, et ce, à compter du 1er février 1986.

4. Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement aux délégués titulaires sur les bases mensuelles suivantes :

Gérant membre du comité d'établissement : 500 F ;

Délégué gérant : 368 F ;

Délégué syndical gérant :

Etablissement de 50 à 150 gérants : 267 F ;

Etablissement de 150 à 500 gérants : 368 F ;

Etablissement de plus de 500 gérants : 500 F,
et ce, à compter du 1er février 1986.

Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront accordées que sur justifications a posteriori que les heures de délégation ont été utilisées dans le cadre des fonctions de représentants du personnel gérant, prévues au présent article pour des absences ne devant pas dépasser les crédits d'heures fixés par la législation en vigueur.
ARTICLE 30
en vigueur non-étendue

Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.

1. Modalités des élections

Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant " un établissement distinct " au sein de l'entreprise.

Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des 2 parties.

Le protocole d'accord préélectoral règlera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin.

Sont électeurs et éligibles les gérants et cogérants en exercice, titulaires d'un contrat de mandat et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les textes.

2. Dispositions spécifiques au comité d'établissement succursales

tenues par les gérants non salariés

a) Attributions particulières du comité d'établissement succursales tenues par les gérants non salariés :

Chaque année, le chef d'entreprise présentera au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :

- chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;

- évolution du nombre de succursales réparties en libre-service, à service traditionnel, avec tournée (autonome ou non) ;

- surface moyenne de vente de succursales ;

- évolution du nombre de gérants en fonction avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;

- évolution des commissions versées par catégorie de gérance ;

- perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;

- dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.

Chaque trimestre, le chef d'entreprise communiquera, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présentera le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiments, promotions...), et ouvertures de succursales.

Le comité d'établissement est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est, par ailleurs, régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.

Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants ; il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants.

Le comité examine une fois par an un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et la sécurité dans les succursales et concernant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.

A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants.

b) Diffusion des procès-verbaux :

Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités d'établissement succursales, après approbation par la direction, d'une part, et par le secrétaire du comité d'établissement, d'autre part, sera assurée par l'entreprise dans le délai de 1 mois.

3. Indemnisation des heures passées en réunion

Chaque gérant investi d'un mandat de représentation qui aura été convoqué et sera présent aux réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, percevra une indemnité forfaitaire fixée annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.

4. Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement aux délégués titulaires sur les bases mensuelles fixées annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.

Les indemnités prévues aux 2 alinéas ci-dessus ne seront accordées que sur justifications a posteriori que sur justifications que les heures de délégation ont été utilisées dans le cadre des fonctions de représentants du personnel gérant, prévues au présent article pour des absences ne devant pas dépasser les crédits d'heures fixés par la législation en vigueur.

Formation syndicale
ARTICLE 31
REMPLACE

Le gérant aura la possibilité de suivre des stages de formation syndicale et/ou professionnelle. Les modalités de son remplacement dans sa succursale pendant la durée de ces stages seront mises au point au niveau des sociétés.

ARTICLE 31
en vigueur non-étendue

Le gérant aura la possibilité de suivre des stages de formation syndicale et/ou professionnelle. Les modalités de son remplacement dans sa succursale pendant la durée de ces stages seront mises au point au niveau des sociétés.

Participation des gérants à la politique commerciale
ARTICLE 32
REMPLACE

Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :

- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées ;

- apposer le matériel publicitaire fourni par la société ;

- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.

L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour signaler les erreurs éventuelles.
ARTICLE 32
en vigueur non-étendue

Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle, au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :

- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées ;

- apposer le matériel publicitaire fourni par la société ;

- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.

L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande, conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour signaler les erreurs éventuelles.

La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des ventes annexes à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.

Le principe et l'étendue des ventes annexes sont subordonnées à une autorisation préalable expresse de la coopérative concernée.

Expression directe des gérants
ARTICLE 33
REMPLACE

Compte tenu de la dispersion géographique des succursales, les entreprises mettront en oeuvre, après négociation avec les délégués syndicaux gérants, qui devra s'engager avant le 1er décembre 1984, une solution adaptée permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur le matériel et équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.

Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.
ARTICLE 33
en vigueur non-étendue

Il sera veillé à ce que soient mis en oeuvre les moyens permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre, qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment, formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur le matériel et l'équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.

Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.

Commission de conciliation
ARTICLE 34
REMPLACE

Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la F.N.C.C.

Elle sera composée de six délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.

Cette commission aura à connaître tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
ARTICLE 34
en vigueur non-étendue

Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la F.N.C.C.

Elle sera composée de six délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.

Cette commission aura à connaître tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
Commission nationale de conciliation
ARTICLE 35
REMPLACE

Tous les différends qui n'auront pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation prévue à l'article précédent seront portés devant la commission nationale de conciliation.

Elle sera composée paritairement entre les organisations nationales patronales et de gérants parties contractantes à la présente convention à la date de sa signature.

Les frais de déplacement des délégués seront à la charge de l'organisation patronale.
ARTICLE 35
en vigueur non-étendue

Tous les différends qui n'auront pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation prévue à l'article précédent seront portés devant la commission nationale de conciliation.

Elle sera composée paritairement entre les organisations nationales patronales et de gérants parties contractantes à la présente convention à la date de sa signature.

Les frais de déplacement des délégués seront à la charge de l'organisation patronale.
Arbitrage
ARTICLE 36
REMPLACE

Le recours à l'arbitrage est facultatif.

Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.

Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoirement pour les parties qui devront s'y soumettre.
ARTICLE 36
en vigueur non-étendue

Le recours à l'arbitrage est facultatif.

Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.

Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoirement pour les parties qui devront s'y soumettre.
Durée de la convention
ARTICLE 37
REMPLACE

Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, un mois avant son expiration.

Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.

La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.

Les deux parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de trois mois.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
ARTICLE 37
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, un mois avant son expiration.

Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.

La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.

Les deux parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de trois mois.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Date d'application
ARTICLE 38
REMPLACE

Les présentes dispositions qui modifient notre accord collectif applicable depuis le 1er novembre 1951, entrent en vigueur au 1er juillet 1984.

Chaque partie prenante en recevra deux exemplaires dûment signés.

Elles seront déposées en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi existant dans le champ d'application de l'accord.

La F.N.C.C. est chargée de la formalité du dépôt.
ARTICLE 38
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.

Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.

Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.

La FNCC est chargée des formalités du dépôt.

Textes Attachés

Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal
Préambule
en vigueur étendue

L'une des conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est de repousser de 60 à 65 ans l'âge auquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.

Toutefois le législateur a prévu la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à ce principe par accord de branche étendu, en adoptant un âge dérogatoire de mise à la retraite, sans pour autant être inférieur à 60 ans.

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, compte tenu de la pénibilité de certains emplois pratiqués dans la distribution et de l'aspiration de salariés à partir en retraite avant l'âge de 65 ans, de conclure un accord portant possibilité de mise à la retraite dans l'une des conditions fixées par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail : en fixant des contreparties en terme d'emplois ou de formation professionnelle dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Par le présent accord, les partenaires affirment leur volonté d'innover en matière de gestion des carrières et des emplois en gérant de manière adaptée aux situations individuelles la cessation d'activité.
Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à compter de son extension à l'ensemble des coopératives relevant de la CCN de la FNCC.

Principe
ARTICLE 2
en vigueur étendue

En contrepartie des dispositions prévues à l'article 5, pourront être mis à la retraite les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.

Bénéficiaires
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés remplissant cumulativement les conditions ci-après :

- avoir au moins 60 ans (et 65 ans au plus) au moment de la cessation d'activité ;

- remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
Mise en oeuvre de la cessation d'activité
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié concerné sera informé de la notification de sa mise à la retraite.

La notification de la mise à la retraite marque le point de départ du préavis et du délai d'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur la mise en oeuvre d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article 6 du présent accord.

Cette notification peut intervenir avant que le salarié remplisse les conditions requises à l'article 3 du présent accord, sous réserve qu'à la date de l'échéance du préavis, celles-ci soient réunies.

Le salarié bénéficiera de l'ensemble des dispositions légales ou conventionnelles prévues dans le cadre d'une mise à la retraite de droit commun.
Contreparties à la cessation d'activité
ARTICLE 5
en vigueur étendue


A compter de l'extension du présent accord, les entreprises relevant de la CCN de la FNCC augmenteront leur participation à la formation professionnelle continue de 0,05 % de leur masse salariale.

Dans ce cadre, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue devra être au minimum égale à 1,65 % de la masse salariale de l'année de référence.

L'augmentation de la cotisation sera affectée prioritairement au financement d'actions en faveur de salariés âgés ou exerçant des activités pénibles.
5.2. Contrepartie en matière d'emploi

La mise à la retraite d'un salarié dans les conditions du présent accord donnera lieu au maintien du volume des heures de travail du salarié qui cesse son activité.

Ce maintien est réalisé :

- soit par une ou plusieurs embauches dans une ou plusieurs sociétés dépendant de la coopérative ;

- soit par augmentation des horaires hebdomadaires de base de personnels à temps partiel employés dans ces mêmes sociétés ;

- soit cumulativement par ces deux possibilités à concurrence du volume d'heures de travail du salarié mis à la retraite.

La durée minimale de ce maintien du volume d'heures est de 1 an.

Le maintien du volume d'heures par embauche et/ou augmentation d'horaire doit être réalisé dans un délai courant à compter de la notification de la mise à la retraite et au plus tard 3 mois après la cessation d'activité.
Information des institutions représentatives du personnel
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le bilan des mises à la retraite à un âge dérogatoire au droit commun effectuées dans le cadre du présent accord et l'état des contreparties réalisées en terme d'emploi et de formation professionnelle seront communiquées annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dépôt
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions de publicité prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa conclusion. Il sera applicable à compter de la publication de l'avis d'extension au Journal officiel.

Mise à jour du statut des gérants mandataires
PREAMBULE
en vigueur non-étendue

L'environnement dans lequel les gérants mandataires employés par les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC exercent leurs activités connaît une évolution qui nécessite l'adaptation de leur statut.

Les besoins renouvelés de formation permanente dans des domaines spécifiques ou bien encore le développement d'activités commerciales nouvelles ont notamment conduit les membres de la commission paritaire nationale des gérants mandataires à rechercher l'adaptation de la 10e édition du statut des gérants.

Par ailleurs, la FNCC a pour ambition de maintenir ses parts de marché dans le secteur du commerce de proximité, tout en maintenant un statut social adapté aux spécificités de ce contrat.

Dans un environnement commercial à évolution rapide, la réalisation de cette ambition suppose tout à la fois adaptation et modernisation, ainsi que fidélité aux valeurs de la coopération.

Dans ce contexte, la FNCC et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :
Prise en compte des nouveaux besoins de formation
Formation à la sécurité.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression qu'ils encourent dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.

Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.

Les formations " Sécurité " feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.
Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour permettre aux gérants mandataires d'améliorer leur situation lors de leur départ en retraite, l'article 13 du statut des gérants est désormais ainsi rédigé :

" Lors de leur départ en retraite volontaire ou mise à la retraite à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

- 2 mois de commission après 15 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de commission après 20 ans des services coopératifs ;

- 4 mois de commission après 25 ans des services coopératifs ;

- 5 mois de commission après 30 ans des services coopératifs ;

- 6 mois de commission après 35 ans des services coopératifs. "
Réglementation des " ventes annexes ".
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des " ventes annexes " à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.

Le principe et l'étendue des " ventes annexes " sont subordonnés à une autorisation préalable expresse de la coopérative régionale concernée.
Prise effective de la 5e semaine de congés payés.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

La FNCC réaffirme le principe du droit pour les gérants mandataires à la 5e semaine de congés payés, sous réserve de ne pas accoler ladite semaine au congé principale, sauf accord entre les parties.

Amélioration du statut des gérants.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La FNCC a décidé de diminuer selon le calendrier suivant la période de carence pour les gérants dont l'activité est suspendue pour maladie.

Le délai de carence sera réduit comme suit :

- au 1er juillet 2004 : 6 jours ;

- au 1er juillet 2005 : 3 jours ;

- au 1er juillet 2006 : suppression du délai de carence.

Fait à Paris, le 19 avril 2004.
(Suivent les signatures.)
Statut des gérants mandataires
en vigueur non-étendue


L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la FNCC souhaite discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.

Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail avec les organisations syndicales.

Cette spécificité est liée au fait que, en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.

Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.

Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçant. Cela implique :

- indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;

- intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.

Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés est conclu en exécution des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

- 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.

Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.
Liberté syndicale.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du Livre IV du code du travail.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
Champ d'application.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.

L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins 2 succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
Obligation des entreprises en matière de formation.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les gérants bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.

Avant la signature du contrat :

a) Formation préalable :

Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au minimum sur une semaine.

Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.

Les frais d'hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.

b) Information de base :

Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins :

- des données générales sur la société ;

- le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de deux derniers exercices écoulés par la succursale qu'il est envisagé de lui confier ;

- le cas échéant, le chiffre d'affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;

- la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins 10 jours avant la date de son entrée en vigueur ;

- un exemplaire de l'accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance ".

Après la signature du contrat :

a) Formation complémentaire :

Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d'une formation complémentaire théorique et pratique d'une semaine minimum portant notamment sur :

- l'organisation personnelle ;

- le suivi du stock et la passation des commandes ;

- la tenue du livre de caisse ;

- la vérification des comptes de la succursale ;

- la législation et la réglementation applicables à leur activité.

La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (BOF, fruits et légumes,...).

b) Assistance commerciale et professionnelle :

Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.

En outre, chaque entreprise mettra en place, à l'intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonction.

c) Perfectionnement professionnel :

Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.

d) Prévention et gestion des situations violentes :

Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression encourus par les gérants mandataires dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.

Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.

Les formations sécurité feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.
Classement des gérances.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les gérances sont réparties en 2 catégories :

Première catégorie : gérance d'appoint.

Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité de 1 seule personne.

Deuxième catégorie : gérance normale.

Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne. Sont classées dans cette catégorie, les gérances attachées à une succursale avec tournées. La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.

Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué, après négociations, dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffre d'affaires, modalités d'exploitation des magasins ..).
Minima garantis.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.

Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.

A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.

Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.
Taux de commission contractuel.
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentage différentiels suivant la nature des marchandises vendues.

Le taux de commission moyen national est fixé à 6 %.

Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.

Par contre, les taux de freinte variables à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Cogérance.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.

Toutefois, il est expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance de 1re catégorie.

Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.

La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

La répartition minimum de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus, a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.

Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants à 200 heures par trimestre. Cette durée minima devra figurer sur les bulletins de commission remis aux gérants.

A partir du 1er juillet 2006, les gérants ne seront soumis à aucun délai de carence en cas de maladie.
Examen de santé.
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Le gérant désireux de se soumettre à un contrôle de santé aura la faculté de s'adresser à un médecin généraliste conventionné et d'obtenir le remboursement de sa consultation par la société à raison d'une visite par an, sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale.

En outre, il pourra obtenir le remboursement d'un examen radioscopique par an.
Rupture du contrat de gérance.
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Chacune des 2 parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.

Toutefois en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.

La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les 2 parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.

Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.

Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur, une indemnité de résiliation de :

- 1 mois de commissions après 5 ans de présence ;

- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;

- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;

- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;

- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;

- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.

Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat de 1 mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.

Cependant, si, à la suite de la fermeture d'une succursale, la société est amenée à procéder à la résiliation du contrat d'un gérant âgé de moins de 60 ans, sans avoir pu lui proposer le reclassement visé à l'article 12 A, l'indemnité pourra être calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 dernières années, déduction faite s'il y a lieu des salaires du personnel auxiliaire. Le calcul le plus favorable pour le gérant sera retenu.

L'indemnité de résiliation et, éventuellement, l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.
Assurance chômage.
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Les gérants régis par le présent accord collectif participent au régime d'assurance chômage mis en place par l'UNEDIC.

Toutefois, la rémunération sur laquelle seront calculées ces cotisations sera plafonnée à la limite supérieure des cotisations au régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947.
Garantie de l'emploi.
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

A. - Fermeture des succursales

Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à une information préalable du comité d'établissement compétent. Le gérant ou les gérants bénéficieront d'une proposition de reclassement dans une autre succursale ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société.

B. - Déclassement des succursales

Lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale de 2e catégorie présente une baisse importante et durable notamment par une modification de son environnement la ramenant au niveau de la gérance de 1re catégorie, le gérant et l'entreprise s'efforceront pendant une période suffisante, par tous les moyens appropriés - relance commerciale -, de rétablir le volume d'affaires au niveau précédent. Pendant cette période, qui ne saurait excéder un an, les gérants bénéficieront dans tous les cas du minimum garanti à la gérance de 2e catégorie.

Lorsque cette baisse du chiffre d'affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d'un an, l'entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale de 2e catégorie, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour accepter ou non l'offre qui leur est faite.

L'un des gérants en place a toujours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas, un nouveau contrat de gérance, de 1re catégorie, sera conclu avec lui, le second bénéficiant, s'il le souhaite, des garanties prévues au A ci-dessus.
C. - Maladie, accident

Le contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident, survenant au gérant ou simultanément aux 2 cogérants pendant les périodes d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.

Si, par suite de maladie ou d'accident, le gérant ou les 2 cogérants se trouvent dans l'impossibilité d'assurer l'ouverture de leur magasin, la société s'efforcera, dans la mesure du possible, de leur trouver un remplaçant. Ils retrouveront ensuite obligatoirement leur emploi dans la succursale dès leur guérison si leur absence n'a pas excédé 4 mois ou les limites d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur dans la société.
D. - Décès, invalidité d'un des cogérants

Compte tenu de la nature du contrat de cogérance, lorsque le contrat prend fin pour un cogérant, il prend fin pour l'autre.

Toutefois, dans les cas de décès, d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou de départ à la retraite d'un cogérant, l'autre cogérant aura la faculté de demander à l'entreprise de ne pas quitter sa succursale en précisant les moyens qu'il entend prendre pour en assurer normalement la gestion. Dans ce cas, un nouveau contrat devra être signé.

Lorsque cette solution est écartée, l'entreprise étudiera les possibilités de reclassement. Cette garantie est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la fin du contrat.
E. - Ancienneté

Pour l'application du présent article, lorsqu'un gérant sera reclassé dans un service de la société et d'une manière générale, lorsqu'il lui sera confié un emploi salarié dans la société, il aura la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus ", auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant.

Fermeture provisoire pour travaux.
ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

Les travaux de transformation, rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés.

La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des 12 derniers mois précédant cette fermeture.
Mutation.
ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.

Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.

Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective des salariés de la FNCC, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, paragraphe E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière commission.

Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
Inventaires et arrêtés de comptes.
ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises et emballages en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Le compte de gestion entre 2 inventaires s'établit de la manière suivante :
stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + stock final

Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des produits reçus, il y a manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente.

Dans le cas contraire, il y a excédent.

Un arrêté de compte opposable aux 2 parties est établi à la suite de chaque inventaire.

Si le gérant ou les cogérants ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un officier ministériel.

a) Inventaire de prise de gestion ou de cession.

Les opérations d'inventaire seront effectuées succursale fermée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intervenantes au contrat.

b) Inventaire de règlement.

3 inventaires de règlement au minimum devront avoir lieu pendant la première année de gestion, le premier se situant au plus tard à l'expiration des 3 premiers mois de gestion.

2 inventaires au minimum auront lieu pendant la seconde année de gestion.

Par la suite, sauf demande expresse des intéressés, au minimum un inventaire sera effectué au cours de chaque période de 12 mois.

Chaque partie pourra réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié.

Le gérant sera prévenu au moins 8 jours à l'avance (sauf dans le cas exceptionnel où l'entreprise en déciderait autrement) de la date de l'inventaire. L'entreprise fixera avec le gérant les modalités de déroulement des opérations.

Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire égale à 1/600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente pour chaque inventaire réalisé succursale fermée ; l'indemnité annuelle ne peut, toutefois, être inférieure à 2/600 quelles que soient les modalités de réalisation de l'inventaire.

A la suite de l'inventaire, l'entreprise adresse au gérant la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de 15 jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.

Compte tenu des formalités qui précèdent, les comptes de gestion seront arrêtés au plus tard dans les 2 mois de la date de l'inventaire.

Les excédents d'emballage justifiés seront crédités en totalité et à leur valeur facturée. Au cas où la société tiendrait un compte d'emballage distinct, les emballages seront réintégrés dans le stock.

Tout excédent d'inventaire constaté sera reporté au crédit du gérant, à valoir sur le résultat de l'inventaire suivant.

Toutefois, lorsqu'un inventaire ayant révélé un excédent aura été immédiatement précédé par un inventaire enregistrant un déficit d'un montant sensiblement égal, et que ce déficit aura été intégralement réglé, l'excédent, par dérogation à la règle précédente, sera versé immédiatement après ratification des comptes.

Cautionnement.
ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 % de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 % du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 % de la rémunération mensuelle.

Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.

Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.

En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.
ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :
1. Vol

a) Espèces :

- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant ;

- vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à a connaissance de la société ;

- vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.

Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.

b) Marchandises :

- vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.

Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
2. Pertes ou avaries

- pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;

- pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble " à la demande du gérant.

Les pertes dues à la négligence pour manque de soin restent à la charge des gérants ;

- pertes ou avaries lorsque, en temps utile, le gérant a prévenu le siège de la société, ou son représentant, de la mévente et que la marchandise ne lui a pas été enlevée avant sa perte ou son avarie, sauf en ce qui concerne les denrées périssables lorsqu'elles font l'objet d'une livraison demandée par le gérant ;

- pertes ou avaries ou vols avant réception des marchandises en magasin ;

- pertes ou avaries dues à la mévente si la vente de la marchandise a été imposée, après réserves faites par le gérant dans les 8 jours, ou causées par le mauvais état des locaux signalé par le gérant.
Entretien et équipement des magasins.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.

Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.

Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.

En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage..., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Remboursement des freintes.
ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

Afin de compenser les pertes dues à la dessication et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée..., donnant lieu à remboursement de freintes.

Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.

Toutefois, un taux de freinte moyen minimum national de 3 % est garanti sur les fruits et légumes vendus au poids.
Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile.
ARTICLE 22
en vigueur non-étendue


Pour les gérants assurant des livraisons à domicile avec leur voiture personnelle, la société participera aux frais d'entretien usuel, de réparation, à l'assurance-commerce et à l'amortissement calculé comme en matière fiscale.

La participation de la société aux frais ci-dessus énumérés sera assurée forfaitairement par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.
Tournée de chinage

Lorsque la voiture de livraison sera la propriété du gérant, la société remboursera les frais d'entretien usuel, de réparation, l'assurance-commerce, l'essence et l'amortissement calculé comme en matière fiscale. Ce remboursement pourra être effectué sur une base forfaitaire.

Lorsque la voiture de livraison sera fournie au gérant par la société, celle-ci supportera tous les frais désignés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'essence pour laquelle la société participera aux frais de consommation sur une base forfaitaire par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.

Seront considérées comme voitures de livraison : camionnettes commerciales, fourgonnettes ou voitures de tourisme aménagées à cet usage.

En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse.
ARTICLE 23
en vigueur non-étendue

Seront remboursés intégralement les frais engagés par les gérants pour la correspondance échangée avec leur société respective.

Ouverture des magasins.
ARTICLE 24
en vigueur non-étendue

Les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin sont fixés par le gérant conformément aux coutumes locales.

Logement.
ARTICLE 25
en vigueur non-étendue

Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs que leur sont personnels.

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.

Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec la société et les gérants.

Les logements anciens devront être mis en conformité avec les normes moyennes d'équipement et de confort présentes dans les habitations du secteur géographique d'exploitation du commerce.
Repos hebdomadaire.
ARTICLE 26
en vigueur non-étendue

Le repos hebdomadaire est assuré dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux ou, à défaut, suivant accord avec la société.

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics intéressés, pour que ce repos hebdomadaire soit de préférence le dimanche et appliqué conformément à l'article L. 221-17 du code du travail, dans les localités où il ne le serait pas encore.
Le 1er Mai.
ARTICLE 27
en vigueur non-étendue

Il est accordé une indemnité forfaitaire déterminée par voie d'avenant pour la journée du 1er Mai.

Congés payés.
ARTICLE 28
en vigueur non-étendue

Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.

La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent, sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :

- 1 jour pour 10 ans de services coopératifs ;

- 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;

- 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;

- 5 jours pour 25 ans de services coopératifs ;

- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,
ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.

Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.

Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.
Congés exceptionnels.
ARTICLE 28 BIS
en vigueur non-étendue

Il est accordé aux gérants des congés exceptionnels non déductibles des congés payés dans les cas suivants :

- mariage : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du père ou de la mère : 3 jours ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour.
Clause de non-concurrence.
ARTICLE 29
en vigueur non-étendue

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.

Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :

- Paris : 1 kilomètre ;

- autres villes : 2 kilomètres ;

- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
Institutions représentatives des gérants.
ARTICLE 30
en vigueur non-étendue

Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.
1. Modalités des élections

Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant " un établissement distinct " au sein de l'entreprise.

Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des 2 parties.

Le protocole d'accord préélectoral règlera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin.

Sont électeurs et éligibles les gérants et cogérants en exercice, titulaires d'un contrat de mandat et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les textes.
2. Dispositions spécifiques au comité d'établissement succursales
tenues par les gérants non salariés

a) Attributions particulières du comité d'établissement succursales tenues par les gérants non salariés :

Chaque année, le chef d'entreprise présentera au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :

- chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;

- évolution du nombre de succursales réparties en libre-service, à service traditionnel, avec tournée (autonome ou non) ;

- surface moyenne de vente de succursales ;

- évolution du nombre de gérants en fonction avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;

- évolution des commissions versées par catégorie de gérance ;

- perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;

- dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.

Chaque trimestre, le chef d'entreprise communiquera, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présentera le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiments, promotions...), et ouvertures de succursales.

Le comité d'établissement est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est, par ailleurs, régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.

Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants ; il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants.

Le comité examine une fois par an un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et la sécurité dans les succursales et concernant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.

A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants.

b) Diffusion des procès-verbaux :

Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités d'établissement succursales, après approbation par la direction, d'une part, et par le secrétaire du comité d'établissement, d'autre part, sera assurée par l'entreprise dans le délai de 1 mois.
3. Indemnisation des heures passées en réunion

Chaque gérant investi d'un mandat de représentation qui aura été convoqué et sera présent aux réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, percevra une indemnité forfaitaire fixée annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.
4. Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement aux délégués titulaires sur les bases mensuelles fixées annuellement par la commission paritaire nationale des gérants.

Les indemnités prévues aux 2 alinéas ci-dessus ne seront accordées que sur justifications a posteriori que sur justifications que les heures de délégation ont été utilisées dans le cadre des fonctions de représentants du personnel gérant, prévues au présent article pour des absences ne devant pas dépasser les crédits d'heures fixés par la législation en vigueur.
Formation syndicale.
ARTICLE 31
en vigueur non-étendue

Le gérant aura la possibilité de suivre des stages de formation syndicale et/ou professionnelle. Les modalités de son remplacement dans sa succursale pendant la durée de ces stages seront mises au point au niveau des sociétés.

Participation des gérants à la politique commerciale.
ARTICLE 32
en vigueur non-étendue

Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle, au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :

- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées ;

- apposer le matériel publicitaire fourni par la société ;

- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.

L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande, conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour signaler les erreurs éventuelles.

La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des ventes annexes à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.

Le principe et l'étendue des ventes annexes sont subordonnées à une autorisation préalable expresse de la coopérative concernée.
Expression directe des gérants.
ARTICLE 33
en vigueur non-étendue

Il sera veillé à ce que soient mis en oeuvre les moyens permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre, qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment, formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur le matériel et l'équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.

Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.
Commission de conciliation.
ARTICLE 34
en vigueur non-étendue

Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la FNCC.

Elle sera composée de 6 délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.

Cette commission aura à connaître de tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
Commission nationale de conciliation.
ARTICLE 35
en vigueur non-étendue

Tous les différends qui n'auront pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation prévue à l'article précédent seront portés devant la commission nationale de conciliation.

Elle sera composée paritairement entre les organisations nationales patronales et de gérants parties contractantes à la présente convention à la date de la signature.

Les frais de déplacement des délégués seront à la charge de l'organisation patronale.
Arbitrage.
ARTICLE 36
en vigueur non-étendue

Le recours à l'arbitrage est facultatif.

Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.

Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.
Durée de la convention.
ARTICLE 37
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour la durée de 1 an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, 1 mois avant son expiration.

Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.

La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.

Les 2 parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de 3 mois.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application de nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Date d'application.
ARTICLE 38
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.

Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.

Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.

La FNCC est chargée des formalités du dépôt.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Formation individuelle des gérants mandataires
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés la possibilité de se former individuellement dans le cadre de l'accord collectif portant statut des gérants et les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif.

Formation individuelle des gérants (FIG).
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Tout gérant mandataire non salarié ayant acquis une ancienneté de 2 années dans la fonction au 31 décembre précédent bénéficiera d'un droit à la formation individuelle.

La durée acquise de la FIG au 31 décembre de l'année sera de 2 jours par année. Elle pourra être accumulée dans la limite maximum de 12 jours sur 6 ans à défaut d'utilisation partielle ou totale.

Les gérants présents au 31 décembre 2006 bénéficieront de 2 jours de formation individualisée au titre de 2006.
Mise en oeuvre du dispositif de formation individuelle des gérants.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le gérant mandataire non salarié dispose de l'initiative de la mise en oeuvre du dispositif. Il communique sa demande précise selon les documents déterminés par Distrifaf auquel la gestion du dispositif est confiée.

Le document complété est transmis à l'entreprise qui notifiera sa réponse (complément d'informations, accord, refus) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du document.

L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.

En cas de demande de compléments d'information émanant de l'entreprise, le gérant mandataire non salarié disposera d'un délai de 15 jours pour fournir les éléments complémentaires d'information.

Cette dernière devra apporter sa réponse (accord ou refus) dans un délai de 15 jours à l'issue de la réception de tous les éléments demandés. L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.

Les actions acceptées par l'entreprise et Distrifaf ne pourront pas excéder le crédit de jours acquis par le gérant mandataire non salarié.

Quelle que soit la durée horaire journalière de l'action, elle sera considérée comme équivalente à 1 journée du droit ouvert.

En cas de manquement à ses obligations entraînant la rupture du contrat de gérance, le gérant mandataire non salarié pourra bénéficier, dans la limite des droits acquis, d'une action de formation s'il en formule la demande avant l'arrêt définitif de son activité professionnelle dans le magasin.

En dehors de tout manquement, les droits acquis au titre de la formation individualisée et non utilisés au terme du contrat de mandat seront caducs.
Imputation des actions réalisées.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les actions réalisées dans le cadre de la formation individualisée des gérants mandataires non salariés (FIG) s'imputent en déduction du nombre de jours acquis au 31 décembre précédent.

Frais de formation et annexes.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les frais imputables au titre de la FIG peuvent être des frais pédagogiques, de transport, d'hébergement et de repas. Ces frais sont fixés par le barème établi paritairement dans le cadre de Distrifaf.

Ils sont à la charge de l'entreprise.
Mesures de gestion du magasin en cas de FIG.
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le gérant mandataire non salarié a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ouverture du magasin, dans les conditions habituelles de fonctionnement, pendant la mise en oeuvre de sa formation individualisée.

Chaque entreprise s'assurera que le gérant mandataire non salarié ne subit pas de perte de rémunération dans le cadre de la formation.
Information sur le droit de formation acquis.
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Le gérant mandataire non salarié sera informé annuellement de ses droits acquis en la matière. Il appartiendra à l'entreprise de choisir le ou les moyens de son information.

Actions prioritaires de formation individualisée.
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Les actions de formation individualisée des gérants relèvent prioritairement des actions concernant l'amélioration de la qualité du service rendu au client et le développement des compétences des gérants mandataires non salariés.

Elles sont déclinées selon les thèmes suivants :

- l'amélioration des techniques professionnelles et la prise en compte des évolutions technologiques ;

- le respect des bonnes pratiques en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au travail ;

- la qualité des produits (hors toute action propre à un fournisseur de produit ou spécifique à une marque de produit) ;

- la maîtrise de la gestion administrative et comptable et du traitement de l'information des points de vente ;

- le développement des techniques de compétences managériales et de communication ;

- la connaissance de l'entreprise et du mouvement coopératif.
Application.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
Statut des gérants mandataires
ARTICLE 1
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

ARTICLE 2
Taux de commission moyen national
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,25 %.

ARTICLE 3
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2009.

en vigueur non-étendue

« Article 6
Publicité

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail. »

Mise en place d'une commission paritaire
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation défini à l'article 1er de ladite convention.

ARTICLE 2
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent avenant a pour objet d'instituer une commission paritaire nationale d'interprétation, de déterminer son rôle, sa composition, les modalités de sa saisine ainsi que les règles de délibération de cette instance.

Ses dispositions constituent, à sa date d'entrée en vigueur, celles de l'article 5 bis de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs, qui prend la rédaction suivante :

« Article 5 bis

Commission paritaire nationale d'interprétation

Les différends collectifs et individuels constituant un problème d'interprétation ou d'application de la convention collective nationale du 30 avril 1956 , de ses annexes ou de ses avenants et de l'ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la branche des coopératives de consommateurs peuvent être soumis à la commission paritaire nationale d'interprétation.

Rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation

La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle :

― de veiller à une exacte application des dispositions conventionnelles ;

― de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels de toute nature (annexes, avenants, accords, protocoles, etc.).

Composition

La commission paritaire nationale d'interprétation est composée de deux collèges :

― un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale signataire de la convention collective nationale ;

― un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.

La commission a un président et un vice-président élus parmi les membres de chaque collège. Ils alternent leurs fonctions.

Secrétariat

Le secrétariat de la commission paritaire nationale d'interprétation est assuré par la FNCC.

Le secrétariat a pour tâche :

― d'enregistrer les saisines et de provoquer la réunion du président ou du vice-président qui se prononceront sur la recevabilité de la demande ;

― de convoquer les membres de la commission ;

― d'assurer la préparation du dossier ;

― d'organiser la discussion et de rédiger le compte rendu.

Saisine

La commission paritaire nationale d'interprétation est saisie à l'initiative d'un représentant des employeurs, d'une organisation syndicale représentative dans la branche des coopératives de consommateurs ou de toute autre partie soulevant un problème d'interprétation, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé à la fédération nationale des coopératives de consommateurs.

La partie qui prend cette initiative doit adresser sa demande au secrétariat de la commission, et l'accompagner d'un exposé des motifs du recours.

Le secrétariat de la commission doit, dans un délai maximum de 2 mois prenant effet à la date de réception de la demande, convoquer ladite commission.

La commission délibère dans le délai maximum de 1 mois suivant sa saisine.

Règles de délibération

La commission pourra :

― soit émettre un avis motivé sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité simple des voix, il sera diffusé sous forme de compte rendu ;

― soit constater que la rédaction de la clause incriminée est mal rédigée ou incomplète et qu'il faut la modifier. Dans ce cas, la commission se déclarera incompétente au profit de la commission paritaire nationale (CPN).

Si, dans le premier cas, la majorité prévue n'a pas été atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission exposera les différents points de vue et le problème sera renvoyé devant la commission paritaire nationale (CPN). »

ARTICLE 3
Date d'entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent avenant s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 4
Extension
en vigueur non-étendue

Les parties signataires projettent de demander l'extension du présent avenant, la fédération nationale des coopératives de consommateurs sera alors chargée des formalités à accomplir à cette fin.

ARTICLE 5
Formalités. ― Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Financement de la formation professionnelle
ARTICLE 1er
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
en vigueur non-étendue

Pour assurer ses missions, le FPSPP dispose, notamment, des ressources suivantes :
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Dans la branche des coopératives de consommateurs, les sommes visées aux 1 et 2 sont en tout ou partie versées par l'intermédiaire de l'OPCAD-DISTRIFAF.
Les signataires du présent accord décident de déterminer la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1.1
Entreprises de moins de 10 salariés
en vigueur non-étendue

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

ARTICLE 1.2
Entreprises de 10 salariés et plus
en vigueur non-étendue

La contribution, qui se situe entre un minimum de 5 % et un maximum de 13 % selon le taux qui sera déterminé par arrêté ministériel après consultation des partenaires sociaux, versée au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sera répartie comme suit concernant les cotisations versées par les entreprises adhérentes de la FNCC à l'OPCAD-DISTRIFAF :
– 80 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation ;
– 20 % de l'obligation légale de la participation au financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

ARTICLE 2
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.

ARTICLE 3
Date d'entrée en vigueur et durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'appliquera à compter de la collecte de la participation et de la professionnalisation sur les salaires versés en 2009.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l'objet d'une dénonciation à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4
Formalité. – Publicité
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui s'appuie en particulier sur l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu le 7 janvier 2009, a institué le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
En termes de moyens, le FPSPP dispose d'excédents financiers des OPCA en matière de professionnalisation ainsi que d'une contribution des branches égale à un pourcentage de la participation des entreprises à la formation.
S'agissant de cette dernière contribution, la loi nouvelle donne la possibilité aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation de déterminer, par accord de branche, la part des sommes prélevées, respectivement, sur les contributions mutualisées au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation.
Les partenaires sociaux entendent user de cette faculté nouvelle. Dans le cadre du présent accord, ils définissent la répartition des versements qui seront effectués au FPSPP par l'intermédiaire de l'OPCA de la branche des coopératives de consommateurs.
Entre la fédération nationale des coopératives de consommateurs et les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :


Statut des gérants mandataires
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

ARTICLE 2
Taux de commission moyen national
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.

ARTICLE 3
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.

ARTICLE 6
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Formation professionnelle tout au long de la vie
Partie 1 Formation professionnelle tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels
en vigueur non-étendue

Afin de permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle par l'élaboration de projets professionnels, les parties au présent accord s'accordent sur la nécessité de développer l'information et l'orientation des salariés. Une meilleure information et un accompagnement permettront de construire des projets réalistes en adéquation, avec les souhaits et les perspectives d'évolution de chacun et avec les besoins des coopératives.

A. – Développement de l'information

Pour faciliter l'appropriation par les salariés de la connaissance des outils de la formation, la loi du 24 novembre 2009 a prévu des mesures concrètes. Les partenaires sociaux souhaitent accompagner cette démarche en insistant sur le rôle que peuvent jouer dans ce domaine les institutions représentatives du personnel et l'encadrement. Ils insistent également sur la nécessité d'accompagner plus particulièrement les coopératives qui ne disposent pas d'un service ressources humaines.

ARTICLE 1er
Rôle des institutions représentatives du personnel
en vigueur non-étendue

Les institutions représentatives du personnel ont un rôle significatif à jouer en matière de formation professionnelle. Elles sont consultées dans le respect des dispositions du code du travail, sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies.
Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l'évolution prévisible de l'emploi et des qualifications dans la branche des coopératives des consommateurs.
Elles le font au regard des résultats des travaux menés par l'observatoire prospectif des emplois et des qualifications professionnelles et de l'analyse qui en est faite par la CPNE.
Les institutions représentatives du personnel contribuent aussi à informer les salariés des dispositifs de formation existants ainsi que de leurs modalités d'accès, et des possibilités de prise en charge financière.
Le comité d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel lorsqu'ils existent sont amenés à se prononcer sur le plan annuel de formation de l'entreprise.
Afin de leur permettre d'exécuter cette mission dans les meilleures conditions, le chef d'entreprise doit fournir aux institutions représentatives du personnel compétentes les informations dont il dispose et notamment celles émanant de l'OPCA de la branche et de la CPNE, et les informer des projets relatifs à la formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise ou les institutions représentatives du personnel dotées des mêmes prérogatives en matière de formation les délibérations sur les projets de l'entreprise doivent porter sur les points suivants :

– différents types de formation et effectifs concernés par catégorie de personnel ;
– moyens pédagogiques utilisés propres à l'entreprise (intra-entreprise) ou extérieurs à celle-ci (interentreprises) ;
– conditions de mise en œuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
– perspectives budgétaires ;
– moyens d'information des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d'accès à la formation.
Dans les autres entreprises, ces informations peuvent faire l'objet d'un document de synthèse. Il en est de même des informations relatives au bilan des actions de formation réalisées et constitutives du plan de formation.
D'une façon générale, les représentants des salariés sont une force de proposition par leur participation aux différentes structures institutionnelles et professionnelles.

ARTICLE 2
Missions de l'encadrement
en vigueur non-étendue

Les personnels d'encadrement jouent un rôle majeur en matière de formation professionnelle dans les domaines de l'information, de l'accompagnement et de la formation des salariés dans l'entreprise.
Outre la transmission des savoirs et des connaissances qu'il peut effectuer auprès des autres salariés, le personnel d'encadrement doit veiller à faciliter l'accès à la formation professionnelle de tous, notamment au regard de l'évolution de leur emploi. Ils doivent également veiller au respect du plan de formation et de la bonne application des différentes mesures de formation auxquelles les salariés ont droit, plus particulièrement ceux qui exercent leur activité dans des conditions particulières (temps partiel, travail de nuit...).

B. – Aide à l'orientation

L'individualisation et la sécurisation des parcours passent par l'accompagnement des salariés. La branche se doit de veiller à ce que OPCA et coopératives mettent en place des moyens de sensibilisation aux enjeux d'une formation professionnelle contribuant à la sécurisation des parcours professionnels.
Sur ce point, la nouvelle réforme de la formation propose les moyens opérationnels suivants.

ARTICLE 4
Bilan d'étape professionnel
en vigueur non-étendue

Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
A partir de 2 ans d'ancienneté, tout salarié pourra demander à son employeur ce bilan qui pourra être renouvelé tous les 5 ans.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour adapter, s'il y a lieu, ce dispositif au regard des dispositions qui résulteront d'un futur accord national interprofessionnel sur ce point.

ARTICLE 5
Passeport orientation et formation
en vigueur non-étendue

La loi du 24 novembre 2009 prévoit l'accès de tous à un passeport orientation et formation.
Le passeport orientation et formation tel que visé ci-dessous ne doit pas remettre en cause l'utilisation de dispositifs de même nature mis en place antérieurement dans les coopératives.
Sans pour autant le rendre obligatoire, les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son passeport formation, qui reste sa propriété et qu'il utilise à son gré.
Les informations figurant dans le passeport orientation et formation ou dans une annexe à celui-ci sont de la seule initiative du salarié, celui-ci étant libre du choix des mentions qu'il souhaite y voir figurer.
Dès lors que le passeport orientation et formation appartient au salarié, celui-ci peut choisir de l'élaborer sur tout support de son choix.
Toutefois, afin de lui conférer un caractère normalisé, les parties signataires préconisent de retenir le modèle établi par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

ARTICLE 6
Entretien professionnel
en vigueur non-étendue

L'entretien professionnel porte sur le projet professionnel du salarié et ne doit pas se confondre avec un entretien annuel d'évaluation dont la finalité est l'évaluation de la prestation de travail du salarié dans l'entreprise.
Pour autant, un même entretien peut porter sur les deux finalités dès lors qu'elles sont distinctes.
L'entretien professionnel permet au salarié, après 2 ans d'ancienneté, d'élaborer son parcours professionnel et d'être l'acteur de son évolution professionnelle en lui permettant de faire connaître ses souhaits au regard de ses aptitudes et des besoins de l'entreprise.
Il doit également permettre à l'employeur de faire connaître au salarié ses propres attentes et sa perception des souhaits exprimés au regard des mêmes éléments.
L'entretien professionnel est réalisé à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, ou à l'initiative du salarié, au plus tard dans les 2 mois suivant l'acquisition de l'ancienneté ou le deuxième anniversaire de la réalisation du précèdent entretien.
Afin d'aider le salarié à se préparer à l'entretien professionnel, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalités, les modalités de mise en œuvre et la portée lui est adressée en même temps que la convocation audit entretien professionnel soit 15 jours avant l'entretien.
Le temps passé par le salarié à l'entretien professionnel est pris en compte au titre du temps de travail effectif. L'entretien professionnel doit, dans la mesure du possible, se dérouler pendant les horaires habituels de travail.
A cette occasion, il peut être proposé au salarié d'utiliser tout ou partie de son droit individuel à la formation pour compléter la ou les actions proposées.
Dans tous les cas, l'employeur est invité à tirer les conclusions de l'entretien professionnel pour alimenter une démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences dans l'entreprise et à apporter une réponse aux demandes écrites du salarié.

ARTICLE 7
Entretien de milieu de carrière
en vigueur non-étendue

L'entretien de milieu de carrière a pour objet de sensibiliser les salariés sur leur avenir professionnel et les inciter à s'inscrire dans un parcours en recourant, si besoin est, à un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétences ou une action de professionnalisation.
Cet entretien est obligatoire pour les salariés des entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 50 salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire.
L'entretien de milieu de carrière est réalisé à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, ou à l'initiative du salarié, au plus tard dans les 10 mois suivant son 45e anniversaire.
Afin d'aider le salarié à se préparer à l'entretien de milieu de carrière, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalités, les modalités de mise en œuvre et la portée lui est adressée en même temps que la convocation audit entretien professionnel.
L'entretien de milieu de carrière peut, le cas échéant, être réalisé à l'occasion d'un entretien professionnel. Il devra cependant constituer une étape distincte de ce dernier.
Conformément aux objectifs de ce dispositif, l'entretien de milieu de carrière peut déboucher, dans les conditions propres à chaque dispositif sur un bilan d'étape professionnelle, un bilan de compétences ou une action de professionnalisation.
Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont informées des conditions dans lesquelles sont organisés et se déroulent les entretiens de milieu de carrière.

ARTICLE 8
Bilan de compétences
en vigueur non-étendue

Le bilan de compétences doit permettre au salarié, après 20 ans d'ancienneté dans la coopérative et en tout état de cause après son 45e anniversaire s'il a au moins 1 an d'ancienneté, d'élaborer un projet professionnel notamment par la réalisation d'actions de formation au titre de la période de professionnalisation.
Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, y compris dans une perspective de réorientation professionnelle.
En outre, un bilan de compétences pourra être proposé aux salariés qui remplissent cette même condition d'ancienneté dans l'entreprise et sont menacés dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure pour licenciement économique.
L'accès au bilan de compétences est une démarche individuelle, à l'initiative du salarié.
Néanmoins, l'employeur peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, proposer à tout salarié de suivre un bilan de compétences. Dans ce cas, le salarié est libre de refuser la proposition sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement.
Le bilan de compétences peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'un congé de bilan de compétences, du droit individuel à la formation ou s'inscrire dans une action de formation notamment dans le cadre d'un parcours individuel de formation.
A l'issue du bilan de compétences, outre les résultats détaillés qui lui ont été communiqués au cours de la troisième phase, le salarié doit se voir remettre par l'organisme prestataire du bilan de compétences un document de synthèse.
Ce document, ainsi que les résultats détaillés, ne peuvent être remis qu'au salarié, sauf si celui-ci autorise leur transmission à un tiers.
Lorsque le projet professionnel du bénéficiaire du bilan de compétences nécessite des actions de formation, celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la réglementation générale applicable à la formation professionnelle.
Sans remettre en cause les objectifs et finalités du bilan de compétences, il peut notamment être demandé au salarié, à l'issue de ce dernier et au regard de son projet professionnel, d'imputer les actions de formations nécessaires à ce projet sur son DIF.
Les actions de formation souhaitées ou réalisées à la suite du bilan de compétences, quelle qu'en soit la nature, peuvent figurer dans le passeport formation du salarié.
Tout salarié justifiant d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, d'activité en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, peut bénéficier d'un congé de bilan de compétences dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Les modalités et conditions d'attribution du congé de bilan de compétences au salarié sont fixées par les dispositions légales et réglementaires.

C. – Sécurisation des parcours

La formation professionnelle continue doit contribuer à favoriser l'évolution des niveaux de qualification professionnelle et contribuer ainsi à la promotion sociale. Elle doit permettre à un salarié, quels que soient les aléas de son parcours (formation initiale insuffisante, période d'interruption de travail…), de progresser dans son parcours et dans son employabilité par des actions adaptées à son profil et à son projet.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté d'inciter les salariés de la branche à construire de véritables parcours par l'actualisation de leurs connaissances et l'acquisition de nouvelles compétences en mobilisant pour ce faire l'ensemble des dispositifs à leur service dont la période de professionnalisation et le DIF.

ARTICLE 9
Socle de compétences et de connaissances
en vigueur non-étendue

Le socle général s'appuie sur les savoirs mentionnés à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent que ce socle intègre également les formations obligatoires permettant d'accéder à certains métiers telles que les CACES et FIMO/ FCO, les HACCP pour le travail en contact avec les produits frais et les habilitations BS afin de favoriser l'accès de tous les salariés et demandeurs d'emploi à l'ensemble des métiers disponibles au sein des coopératives.
La CPNE pourra, le cas échéant, pour répondre à des besoins spécifiques, prévoir que certaines formations ou compétences font partie intégrante de ce socle pour des métiers particuliers.
Ces formations et compétences seront regroupées sur une liste tenue à jour par la CPNE.
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qui permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle emploi, doit reposer sur ce socle de compétences qui est constitué des compétences requises, conventionnellement ou réglementairement, pour accéder à un emploi reconnu dans la branche des coopératives de consommateurs.

ARTICLE 10
Egalité dans l'accès à la formation professionnelle
en vigueur non-étendue

10.1. Egalité entre les femmes et les hommes

La formation est un facteur important de résorption, si elles sont identifiées, des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
C'est notamment en application de ce principe que, par la signature de l'accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes du 5 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déjà clairement préconisé des mesures d'accompagnement des formations qui permettent à toutes et tous de s'y engager quand les contraintes familiales en limitent de fait l'accès.
A ce titre, les entreprises coopératives doivent définir les moyens propres à faciliter l'égalité d'accès à la formation professionnelle.
Cette action des entreprises doit se faire en tenant compte des spécificités des différentes activités du champ conventionnel telles qu'elles peuvent être identifiées dans les indicateurs des tableaux de bord de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que dans les travaux de l'observatoire prospectif des emplois et des qualifications professionnelles.
Les entreprises doivent mettre en œuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l'entreprise :

– des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d'un congé de maternité ;
– des hommes et des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d'un congé parental d'éducation ou de congé d'adoption.
Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d'une action de formation ayant pour objectif de leur permettre de retrouver l'emploi qu'ils occupaient précédemment par une action d'adaptation ou un bilan de compétences, voire en effectuant une action de remise à niveau au titre du droit individuel à la formation.

10.2. Egalité entre les salariés

L'égalité entre les salariés est un principe incontournable et la garantie d'un accès de tous à la formation, sans discrimination d'âge, de religion, d'orientation sexuelle ou d'origine doit permettre d'en renforcer l'effectivité. C'est dans cette optique que les entreprises devront s'assurer d'un accès effectif de tous à l'offre et à la demande de formation et effectuer des efforts particuliers en direction des publics pour lesquels l'accès à la formation peut être affecté par leur situation.
Pour les personnes à temps partiel ou celles travaillant selon des horaires décalés, il peut s'agir d'organiser les formations d'adaptation sur les jours de travail ou de prévoir avec l'accord des personnes concernées des aménagements temporaires dans leur organisation de travail ou un accès facilité dans l'exercice de leur droit au DIF.
Concernant les travailleurs handicapés, l'accès à la formation sera facilité par le choix d'organismes ou de modes de formation permettant de s'adapter aux contraintes particulières des personnes concernées.
Enfin, l'âge ne doit pas être un obstacle à l'accès à la formation et le public senior devra faire l'objet d'un suivi renforcé.

ARTICLE 11
Validation des acquis de l'expérience
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux souhaitent marquer leur attachement au dispositif de validation des acquis de l'expérience. A ce titre, ils demanderont notamment à l'OPCA de branche de promouvoir et de développer cette voie dans leur communication et dans leurs actions de terrain.
La validation des acquis de l'expérience doit également servir à valoriser les parcours individuels coopératifs, associatifs ou syndicaux en favorisant la transposition dans la vie professionnelle des compétences et des connaissances acquises lors de ses activités.

ARTICLE 12
Certificats de qualification professionnelle
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur démarche de valorisation et de professionnalisation des métiers. A cet effet, ils conviennent de renforcer leur politique de certification professionnelle notamment par la voie du certificat de qualification professionnelle (CQP).
Désormais inscrits dans le code du travail comme repères de la qualification, les CQP doivent être créés ou adaptés par la CPNE de la branche (ou les CPNE de plusieurs branches pour les CQP interbranches), sur la base d'un référentiel d'activité (description des situations de travail visées) et d'un référentiel de validation (modalités et critères d'évaluation des acquis).
L'objectif est double :

– promouvoir des CQP de qualité, bénéficiant du même indice de confiance et de reconnaissance de la part des entreprises, des salariés, des demandeurs d'emploi qu'un diplôme ou qu'un titre à finalité professionnelle ;
– favoriser le développement de certifications et leur complémentarité, parce qu'elles constituent des indicateurs de qualification et participent, à ce titre, à la sécurisation des parcours professionnels.

D. – Modalités d'accès à la formation professionnelle

La loi du 24 novembre 2009 a introduit une nouvelle notion : la sécurisation des parcours professionnels. Cette sécurisation vise à inscrire l'ensemble des moyens mis en œuvre dans une logique plus vaste consistant à construire des parcours sur la durée d'une vie professionnelle.
Il s'agit de permettre à chacun de s'inscrire dans cette logique de parcours professionnel individualisé. En partant d'un constat : dans un contexte de mutations économiques, technologiques et organisationnelles rapides, un salarié sera amené à exercer au cours de sa vie professionnelle des fonctions différentes. Son parcours devra répondre aux évolutions des métiers autant sur des évolutions internes (mise en place de nouveaux outils, élargissement des services …) que sur des évolutions externes (davantage d'exigence de la part des clients …). Dans cette perspective, il est essentiel de favoriser l'accès individualisé à la formation professionnelle et d'anticiper les évolutions des compétences attendues au regard des changements des métiers.
Pour l'entreprise, l'enjeu est de pouvoir maintenir sa compétitivité, de faire face à des difficultés de recrutement dans des secteurs en tension tout en aidant à la réorientation des salariés et à leur évolution professionnelle.

ARTICLE 13
Contrat de professionnalisation
en vigueur non-étendue

Le contrat de professionnalisation est un dispositif qui met l'accent sur l'acquisition d'un métier. La formation doit permettre de mieux gérer les processus d'acquisition des compétences en établissant des liens avec les situations de travail en entreprise.

13.1. Principes généraux

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective notamment sur la base du socle de compétences défini à l'article 9 du présent accord.
Pour les cas prévus par la réglementation en vigueur, les modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation peuvent être aménagées comme suit :

– la durée peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– les forfaits horaires peuvent être ajustés par la CPNE pour tenir compte des besoins spécifiques de ces publics ;
– prise en charge par l'OPCA de dépenses de « tutorat externe » dans les conditions réglementaires.
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et adressé par l'employeur à l'OPCA de la branche dans les délais fixés par les dispositions réglementaires.

13.2. Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation et durée de la formation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation, lorsqu'il s'agit d'un CDI, peut avoir une durée de 6 à 12 mois.
Le contrat peut être renouvelé lorsque le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Il peut également être reconduit lorsque son titulaire n'a pas obtenu la qualification pour cause d'échec aux examens, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les signataires du présent accord, soucieux de favoriser l'accès de certains publics prioritaires en les professionnalisant aux métiers de la branche, conviennent que la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois maximum et /ou que la durée de formation peut être supérieure au 25 % précités pour :

– les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
– les personnes préparant une formation diplômante en rapport avec les métiers de la branche ;
– les formations visant à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle reconnu par la branche.
Et, plus généralement, pour les personnes les plus éloignées de l'emploi visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les durées maximales peuvent être allongées dans les limites fixées à l'alinéa précédent.

ARTICLE 14
Plan de formation
en vigueur non-étendue

14.1. Actions du plan de formation

Le plan de formation est le support de la politique de formation de l'entreprise. Il doit avoir pour objectif de permettre aux salariés d'occuper le plus efficacement possible les emplois qui leur sont confiés.
Le plan de formation doit préciser, dans le respect de l'ensemble des principes fixés par la 6e partie du code du travail : « la formation professionnelle tout au long de la vie », la nature des actions de formation, telle qu'elle est rappelée ci-dessous, en distinguant :

– les actions d'adaptation des salariés aux postes de travail ou liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien des salariés dans l'emploi ;
– les actions de développement des compétences.
Les actions pour assurer l'adaptation au poste de travail, ainsi que celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi, sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise pendant leur réalisation.
Les actions de développement des compétences peuvent se dérouler hors du temps de travail effectif, par accord entre le salarié et son employeur, dans les conditions fixées par le code du travail.

ARTICLE 15
Période de professionnalisation
en vigueur non-étendue

La période de professionnalisation a pour objet, en accord avec l'entreprise, de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de 1 an minimum. Elle doit permettre d'acquérir une qualification, de suivre un parcours ou de suivre une action de formation nécessaire à l'adaptation de son poste ou à l'évolution de son emploi.
Pour être éligibles à un financement sur les fonds de professionnalisation, les périodes de professionnalisation doivent répondre aux objectifs généraux du dispositif et comporter une durée minimale.
A défaut d'encadrement par voie législative ou réglementaire, la durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 35 heures.

15.1. Nature des actions de formation

En complément des actions de formation ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle, la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :

– favorisant leur adaptation à l'évolution des métiers et des technologies ;
– facilitant leur intégration dans, ou leur adaptation à, de nouvelles fonctions ;
– facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat électif ;
– permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la RNCP ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective.
Les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA de la branche examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CPNE.

15.2. Mise en œuvre des actions de formation

Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

– soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
– soit de l'employeur, après accord du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

ARTICLE 16
Droit individuel à la formation (DIF)
en vigueur non-étendue

Tout salarié à temps plein, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise (sauf cas prévus par la réglementation en vigueur), bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est majoré de 15 %, et la durée est calculée pro rata temporis du temps de travail.
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés dans la limite de 120 heures. Pour les temps partiel, ce plafond peut être acquis sans limitation de temps.
Les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l'ouverture du droit individuel à la formation, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 31 décembre de chaque année. De ce fait, pour 2004, le droit au DIF a été fixé paritairement à 14 heures pour un temps plein.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les droits à DIF sont « portables » en cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde ou à l'échéance du terme du contrat. La somme résultant du solde d'heures acquis peut être mobilisée par l'intéressé :

– lorsqu'il est demandeur d'emploi ;
– dans les 2 ans suivant la reprise d'un emploi. La mobilisation de ces droits à DIF se fait selon les modalités réglementaires en vigueur.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance de l'information des salariés sur ce droit afin d'en permettre l'exercice.

16.1. Mise en œuvre du droit individuel à la formation

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai de 1 mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Ces actions s'exercent normalement en dehors du temps de travail. En application du présent accord, elles peuvent s'exercer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par un accord de groupe ou d'entreprise ou par un accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée est automatiquement déduite par l'employeur des droits à DIF du salarié.

16.2. Actions prioritaires

Les actions entrant dans le cadre du droit individuel à la formation ont pour priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet professionnel de formation et de lui permettre d'acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité. Elles sont précisées dans les dispositions spécifiques de l'article 21 du présent accord.

16.3. Prise en charge par l'OPCA de branche

Les conditions dans lesquelles les dépenses exposées par les entreprises, dans le cadre du droit individuel à la formation, sont prises en charge par l'OPCA de branche au titre de la contribution due pour la professionnalisation. Elles sont précisées aux articles 26 et 27 du présent accord.

ARTICLE 17
Apprentissage
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de développer l'apprentissage comme l'un des moyens d'accès privilégiés aux qualifications professionnelles nécessaires dans les coopératives.
L'apprentissage, forme première de l'alternance, permet par une pédagogie adaptée et des diplômes spécifiques enseignés par des centres spécialisés de répondre au mieux aux attentes des jeunes et au besoin de l'entreprise. Cette voie de formation permet désormais de former du CAP au diplôme d'ingénieur.
Les partenaires sociaux recommandent le recours à l'apprentissage dès lors qu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est proche du lieu d'emploi pour le métier concerné.
Cet engagement prendra également, le cas échéant, la forme d'un reversement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'une partie des fonds de la professionnalisation aux centres de formation d'apprentis partenaires des coopératives régionales. Cet engagement sera formalisé chaque année par un accord paritaire fixant le montant affecté et la liste des centres de formation bénéficiaires.

ARTICLE 18
Tutorat
en vigueur non-étendue

Le tutorat a pour objet, s'il est mis en œuvre, de favoriser l'insertion dans l'entreprise et de s'assurer d'une bonne articulation entre les savoirs enseignés en centre et les pratiques mises en œuvre dans la coopérative.
Le tuteur doit être volontaire pour cette mission et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification ou une fonction en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur ne peut accompagner simultanément que deux salariés en période de professionnalisation.
Il intervient non seulement dans le suivi du parcours de formation mais aussi dans l'évaluation finale des acquis, conformément aux missions énumérées à l'article D. 6324-3 du code du travail.
Le tuteur doit suivre une formation spécifique préalablement à sa mission.
Les partenaires sociaux de la branche encouragent les entreprises coopératives régionales, par accord d'entreprise, à développer le recours au tutorat.
Pour les publics les plus éloignés de l'emploi, après signature d'un accord entre l'entreprise, le jeune et une structure reconnue, un tuteur externe peut être nommé pour traiter des questions qui ne sont pas du ressort du tuteur en entreprise (logement, transport, santé, etc.). Lorsque le financement de l'OPCA de la branche est sollicité pour la prise en charge de ces tuteurs, il se fera conformément aux modalités définies par décret et, à défaut, dans la limite d'une durée ne pouvant excéder 5 % des heures de formation.
Peuvent bénéficier du soutien d'un tuteur externe :

– les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;
– les personnes suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ;
– les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à temps plein et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 ans précédant la signature d'un contrat de professionnalisation.

Partie 2 Priorités de formation et rôle des structures institutionnelles
en vigueur non-étendue

A. – Priorités de la branche des coopératives de consommateurs

La branche définit ses priorités en phase avec l'évolution des métiers et des qualifications. Il s'agit de valoriser la professionnalisation des salariés. Pour mener à bien ces objectifs, les partenaires sociaux mobilisent les études et travaux conduits par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. L'OPCA, quant à lui, intervient pour la mise en œuvre des orientations ainsi définies.

ARTICLE 19
Objectifs prioritaires à développer en vue de sécuriser les parcours professionnels
en vigueur non-étendue

Les parties signataires considèrent de l'intérêt général de la branche de promouvoir la formation, permettant notamment l'accès aux CQP.
La CPNE émet chaque année les recommandations qu'elle juge utiles aux actions de formation et aux publics qu'elle a retenus comme prioritaires au regard des études menées notamment par l'observatoire des métiers et des qualifications.

ARTICLE 20
Définition des publics prioritaires
en vigueur non-étendue

Le présent article recense les catégories de salariés dont la branche considère que le profil et/ou le parcours nécessitent un effort plus spécifique en matière de formation professionnelle.
1. Les salariés à temps partiel : les salariés à temps partiel constituent dans nos entreprises une part significative des effectifs. Les parties signataires considèrent que cette modalité particulière d'exercice de leurs métiers ne doit pas être un frein à leur formation. De surcroît, la possibilité de formation en dehors du temps de travail – à l'exception des actions d'adaptation des salariés aux postes de travail ou liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien des salariés dans l'emploi visées à l'article 12.1 du présent accord – doit être, pour eux, un instrument qui leur facilite l'accès à de nouvelles connaissances.
2. Les salariés les moins qualifiés : la distribution a toujours intégré en son sein des salariés dont la formation initiale est réduite. La formation continue doit demeurer pour ces salariés un instrument de promotion sociale et d'évolution professionnelle.
3. Les salariés âgés d'au moins 45 ans et/ou comptant au moins 20 ans d'activité professionnelle : conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de GPEC du 28 octobre 2009, les entreprises de la branche se doteront des moyens favorisant le maintien dans l'emploi de cette catégorie de salariés.
Pour cela, l'adaptation des compétences professionnelles et la recherche du maintien de l'employabilité des salariés doit être effective tout au long de la vie professionnelle et permettre d'améliorer la sécurisation des parcours des salariés de plus de 45 ans et/ou comptant au moins 20 ans d'ancienneté.
4. Les salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée face aux évolutions technologiques et organisationnelles : le commerce et la distribution sont soumis aux mutations technologiques et organisationnelles engendrées par un secteur fortement concurrentiel et particulièrement réactif au marché. La formation professionnelle doit permettre au plus grand nombre des salariés des coopératives de s'adapter à ces diverses évolutions.
5. Les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle : les salariés qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance bénéficient d'une priorité d'accès aux actions de formation mises en œuvre dans leur entreprise afin de faciliter leur retour à l'emploi.
Les parties signataires considèrent que les salariés de retour d'une absence prolongée pour maladie ou accident se retrouvent de fait dans une situation analogue à celle des collaborateurs dont le contrat de travail a été suspendu pendant une longue durée et bénéficient de la même priorité d'accès aux actions de formation.
6. Les salariés reconnus handicapés ou invalides : l'accès des personnes reconnues handicapées ou invalides à un emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aspirations est un objectif des parties signataires qui préconisent, pour l'atteindre de mobiliser l'ensemble des dispositifs conventionnels, légaux et réglementaires en vigueur.
7. Les salariés appelés à occuper de nouvelles fonctions de responsabilité : les parties signataires insistent également sur la nécessité de poursuivre l'effort de formation en direction des salariés appelés à occuper de nouvelles fonctions de responsabilité, tels que par exemple, les futurs directeurs de magasin.

ARTICLE 21
Actions de formation prioritaires
en vigueur non-étendue

Afin de mettre en œuvre, d'une part, les objectifs de la formation professionnelle continue dans la branche et, d'autre part, de prendre en compte les demandes de formation majoritairement exprimées par les entreprises et les salariés de la branche, les parties signataires considèrent comme prioritaires les axes ci-dessous énumérés.
La CPNE pourra les aménager ou les compléter afin de tenir compte des travaux et des missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et, sur la base de ces recommandations, établir les listes :

– des formations prioritaires au titre du plan de formation de la branche ;
– des actions financées au titre du DIF sur le budget de la professionnalisation (dites « DIF prioritaires »).
1. Améliorer les techniques professionnelles et la prise en compte des évolutions technologiques : la maîtrise des métiers de base de la distribution (bouchers, boulangers, charcutiers, poissonniers, etc.) et le perfectionnement des techniques demeurent au centre de la réussite des coopératives.
Les compétences dans les domaines du commerce, de la vente, du merchandising ou encore du service après-vente sont également essentielles pour le bon accomplissement des métiers de la distribution. Elles favorisent le développement des coopératives, valorisent l'action de l'ensemble des salariés et augmente la satisfaction de nos clients et des coopérateurs consommateurs.
2. Mieux maîtriser les techniques et les règles de la logistique, du transport et de la manutention : développer la sécurité des hommes et des biens, optimiser la logistique et les flux de marchandises sont des facteurs de fiabilité et de compétitivité des coopératives ainsi que le garant de la protection des salariés.
3. Respecter les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail : le respect des normes établies en matière de santé et de sécurité au travail s'impose à tous les personnels, quel que soit leur niveau dans la structure. Les actions d'information et de formation doivent y contribuer de manière permanente.
4. Accroître les compétences dans le domaine de la qualité des produits : l'accroissement des compétences en matière de qualité marque la ferme et constante volonté des coopératives d'améliorer le service aux clients et aux coopérateurs consommateurs et donc leur satisfaction. Dans cet esprit, une attention toute particulière sera consacrée aux produits frais et aux produits biologiques.
5. Favoriser la maîtrise de la gestion administrative et comptable : ces techniques permettent d'améliorer l'organisation et la gestion des entreprises tout en contribuant à une évolution du contenu des postes des salariés.
6. Faciliter l'accès à la bureautique, à l'informatique et au traitement de l'information : l'acquisition et le développement de ces compétences sont une exigence en matière d'adaptation des emplois aux évolutions technologiques ainsi qu'un atout en matière de compétitivité des coopératives.
7. Développer les techniques de communication et les compétences managériales : grâce à elles, les politiques de formation conduites par la branche et les coopératives de consommateurs trouveront leurs conditions de réussite. Indissociables de la vente dans les relations avec notre clientèle, ces techniques sont également en interne un outil de dialogue et de management.
8. Renforcer les méthodes et pratiques d'enseignement et de tutorat : la transmission des connaissances et des pratiques constitue un facteur décisif dans le développement des savoir-faire professionnels des salariés des coopératives. Cette culture tutorale doit contribuer à la qualité de l'accueil de tout nouvel embauché, à la communication de messages essentiels comme ceux relatifs à la santé et la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation.
9. Se perfectionner dans le domaine de la législation sociale : le perfectionnement dans le domaine de la législation sociale et la qualité des relations avec les salariés constituent un modèle de différenciation essentiel de la culture coopérative au regard de la concurrence.
10. L'acquisition et le perfectionnement des langues étrangères.
11. Favoriser l'accès au bilan de compétences et à la valorisation : permettre à chaque salarié de devenir davantage acteur de son évolution professionnelle grâce à la valorisation de son parcours et de ses compétences est un facteur d'épanouissement personnel pour le salarié et de compétitivité pour les coopératives. Le bilan de compétences peut constituer, dans ce cadre, un outil privilégié de la gestion de l'évolution des emplois et des compétences.
12. Développer la connaissance du mouvement et de l'esprit coopératif ainsi que de l'entreprise : afin de permettre notamment une intégration optimale des nouveaux embauchés, les parties signataires entendent développer – dans des conditions à définir dans chacune des coopératives – la connaissance du mouvement et de l'esprit coopératif, des structures, du fonctionnement et des objectifs de l'entreprise.

ARTICLE 22
Métiers en tension
en vigueur non-étendue

La qualification de métiers en tension intervient pour des qualifications professionnelles difficiles à recruter soit du fait de la raréfaction des demandeurs d'emploi dans ces métiers, soit du fait de la nécessité de mettre en place des formations qualifiantes insuffisamment représentées sur le marché du travail. Les partenaires sociaux rappellent que les modalités d'identification des métiers en tension et les effets de cette qualification ont été traitées dans le cadre de l'accord de GPEC du 28 octobre 2009. Ils réaffirment la nécessité de prendre en compte la dimension prévisionnelle des emplois et des compétences pour définir les publics et les priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation. La liste des métiers en tension est tenue à jour par la CPNE.

B. – Rôle des structures institutionnelles

ARTICLE 23
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
en vigueur non-étendue

L'observatoire national prospectif des métiers et des qualifications a été créé par un accord du 10 février 2006 qui précise, par ailleurs, son fonctionnement et celui du comité de pilotage qui conduit ses travaux.
Instance paritaire de dialogue et d'échanges, il permet d'établir ou de piloter des diagnostics et des analyses prospectives sur l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur les possibilités d'évolution des salariés.
Dans le cadre de l'accord-cadre de GPEC du 28 octobre 2009, ses missions ont été complétées afin de lui donner un rôle plus opérationnel au service de l'orientation et de la formation des salariés de la branche.
Il présente des données quantitatives et prospectives par filière. La partie chiffrée pour l'ensemble des filières est mise à jour régulièrement. Les parties descriptives et prospectives sont mises à jour à l'occasion de transformations importantes du contenu de la filière.
Il aide ainsi à avoir une vision prospective sur l'évolution des métiers de la branche, en établissant des diagnostics partagés sur les métiers stratégiques, les métiers en développement, les métiers émergents, les métiers pour lesquels il semble nécessaire d'assurer la pérennité d'un savoir-faire, les métiers « en tension » et les métiers exposés aux évolutions technologiques, organisationnelles et économiques (métiers sensibles).
Il participe à l'identification des besoins de formation et de mobilité professionnelle dans la branche.
Les travaux de l'observatoire sont financés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur par l'OPCA de la branche.

ARTICLE 24
La CPNE
en vigueur non-étendue

La CPNE a eu une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification.
Elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche.
La CPNE examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications.
La CPNE assure le pilotage de l'observatoire.
Elle est l'instance de création, de délivrance et de suppression des certificats de qualification professionnelle de la branche. Il lui appartiendra également, lors de la création de CQP, de définir pour chacun la durée de formation nécessaire en vue d'ouvrir la possibilité de réalisation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Elle agréée les organismes de formation désirant organiser une formation conduisant à un CQP.
Elle procède, en concertation avec l'OPCA de la branche, aux modifications nécessaires des types de prise en charge par l'OPCA désigné par la branche concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés.
La CPNE se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions précédemment définies.

ARTICLE 25
OPCA de branche
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux, par accord du 1er avril 2011, ont désigné OPCALIA comme OPCA de la branche.
Les relations entre la CPNE et OPCALIA sont gérées au sein d'une section paritaire professionnelle propre à la branche.
La section paritaire professionnelle de la branche des coopératives de consommateurs garantit l'application de la politique de formation professionnelle définie par la branche et les conditions de sa mise en œuvre.
Elle est chargée de définir les critères de prise en charge des actions de formation et de suivre les attributions des fonds au sein de l'OPCA.
Elle s'assure de l'adéquation des moyens mobilisés avec les décisions arrêtées en CPNE et formule des propositions lors de la détermination des budgets affectés chaque année au financement des actions de formation. Elle se prononce, en application des dispositions conventionnelles de la branche, sur le financement des centres de formation d'apprentis. Elle rend compte de l'utilisation des fonds auprès de la CPNE.

Partie 3 Dispositions financières
en vigueur non-étendue

La collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises de la branche des coopératives de consommateurs relevant du champ d'application du présent accord sont assurées par l'OPCA de branche, dans les conditions ci-après.

A. – Entreprises de moins de 10 salariés
ARTICLE 26
Entreprises employant moins de 10 salariés
en vigueur non-étendue

Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent effectuer auprès d'OPCALIA un versement de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Il se répartit de la façon suivante :

– 0,15 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation. Les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 14 et 15 du présent accord ;
b) Aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions définies à l'article 17.1 du présent accord ;
c) Au financement des frais de formation et des rémunérations liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche au titre du droit individuel à la formation définies à l'article 13 du présent accord ;
d) Au financement des actions de préparation et d'exercice de la formation tutorale visées à l'article 16 du présent accord ;
e) Au financement du FPSPP, conformément à la répartition fixée par l'accord du 11 décembre 2009.
La CPNE est habilitée, en tant que de besoin, à augmenter la part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par OPCALIA sur l'utilisation des fonds par les entreprises de moins de 10 salariés.

– 0,4 % au titre du plan de formation. Cette contribution doit servir à financer :
a) Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
b) Des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
c) Le montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.

B. – Entreprises de plus de 10 salariés
ARTICLE 27
Entreprises de 10 salariés et plus
en vigueur non-étendue

Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année une contribution fixée par la loi. A la date de signature du présent accord, cette contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution se répartit, sur cette base, de la façon suivante :

– 0,20 % au titre du congé individuel de formation. Les fonds financent notamment, sous réserve des règles propres aux FONGECIF :
a) Les actions de formation mises en œuvre ;
b) Les frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du CIF ;
c) Le montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.

– 0,50 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Cette somme doit être versée à l'OPCA de la branche.
Les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 14 et 15 du présent accord ;
b) Au financement des rémunérations, des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation définies à l'article 13 du présent accord ;
c) Au financement du FPSPP, conformément à la répartition fixée par l'accord du 11 décembre 2009 ;
d) Au financement des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale visées à l'article 16 du présent accord ;
e) Au financement de l'observatoire ;
f) Au financement des centres de formation d'apprentis dans les conditions et limites définies à l'article 17.1 du présent accord.

– 0,9 % au titre du plan de formation.
Sur cette contribution, un minimum de 0,2 % doit être versé à l'OPCA de la branche par les entreprises. Ce versement, effectué à l'OPCA, supporte l'intégralité de la contribution due au FPSPP sur la base de la répartition définie par l'accord du 11 décembre 2009.

ARTICLE 28
Entreprises occupant entre 10 et 19 salariés
en vigueur non-étendue

Pour ces entreprises, les taux visés plus haut sont ceux fixés par les dispositions réglementaires en vigueur.

Dispositions finales
ARTICLE 29
Sécurisation juridique
en vigueur non-étendue

Le présent accord annule et remplace l'accord du 31 décembre 2004 portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans la branche des coopératives de consommateurs ainsi que les accords et leurs avenants relatifs à la formation professionnelle, suivants :

– avenant « fonds de formation professionnelle continue » du 22 décembre 1994 ;
– accord de branche cadre du 22 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
– accord national du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation ;
– accord du 27 novembre 2001 portant modifications de l'article 60 de la convention collective nationale relatif à la formation professionnelle continue ;
– accord du 6 février 2002 sur la formation continue obligatoire à la sécurité des chauffeurs routiers (FCOS) ;
– avenant n° 1 du 25 avril 2007 à l'accord du 25 avril 2007 portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans la convention collective nationale de la FNCC du 31 décembre 2004.
Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.

ARTICLE 30
Champ d'application et hiérarchie des normes
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.
Les accords d'entreprise entrant dans le champ d'application ci-dessus défini ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à des accords d'entreprise plus favorables.

ARTICLE 31
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 32
Révision et dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 33
Formalité. – Publicité
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Choix de l'OPCA de la branche
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences de la signature de l'accord du 1er avril 2011 relatif au choix d'un OPCA finançant la formation professionnelle dans la branche des coopératives de consommateurs, en actualisant les dispositions du titre Ier « Clauses générales » de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.

ARTICLE 2
Modification de l'article 6
en vigueur non-étendue

L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article 6 inséré au titre Ier de la convention collective nationale de la convention collective des coopératives de consommateurs est supprimé et remplacé par :
b) Attribution en matière de formation professionnelle
.../...
« Promouvoir, en liaison avec OPCALIA, la politique de formation dans la branche des coopératives de consommateurs. »

ARTICLE 3
Date d'application
en vigueur non-étendue

Le présent avenant sera applicable à compter de la date de son dépôt à la direction des relations du travail.

ARTICLE 4
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention
VIGUEUR

Paris, le 19 février 2013.
La fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC), tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, à la direction des relations du travail, service des accords col-lectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Par la lettre conjointe des dirigeants des coopératives régionales diffusée courant mai 2012, ou lors de différentes rencontres au cours de l'année 2012, la fédération nationale des coopératives de consommateurs vous a fait part de son intention de renégocier les dispositions de la convention collective sur l'ancienneté.
A cet effet, des négociations se sont engagées entre juin et octobre 2012 pour rechercher un point d'équilibre entre les partenaires sociaux. Ces négociations n'ayant pu permettre d'avancer sur cette question dans les délais fixés, nous sommes au regret de dénoncer les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Conformément aux dispositions légales, la présente dénonciation sera effective à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois qui commence à courir le 19 février 2013, date du dépôt de la présente dénonciation.
En application des dispositions légales et conventionnelle, nous ouvrirons des négociations pour définir conjointement de nouvelles dispositions. La FNCC reste aujourd'hui encore animée d'une volonté de rechercher avec ses partenaires sociaux une solution négociée pour remédier aux inconvénients de l'ancienneté par la construction de nouveaux équilibres.
Nos négociations seront placées sous le signe de l'ouverture et du dialogue pour construire de nouvelles dispositions répondant aux attentes des salariés et aux contraintes des coopératives.
Ce courrier est adressé à tous les signataires et les adhérents de la convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il fait l'objet d'un dépôt au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le président.

Répartition du préciput formation
ARTICLE 1er
Assiette du préciput
en vigueur non-étendue

Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.

ARTICLE 2
Taux du préciput
en vigueur non-étendue

Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
Répartition entre les partenaires sociaux
en vigueur non-étendue

La répartition se fait à égalité entre chaque collège, soit 50 % pour le collège patronal et 50 % pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au sein de chaque collège, la répartition entre les différentes organisations représentatives se fait selon les résultats obtenus par chaque organisation aux élections professionnelles. Le montant ne pourra être inférieur à 200 € par organisation syndicale représentative.
La liste des organisations syndicales représentatives est constatée lors de chaque publication établie par le ministère en charge du travail. A défaut, elle se fera, par avenant au présent accord, sur la base des éléments constatés.
La répartition se fait avant remboursement des frais, et ce quel que soit le mode de remboursement choisi.
Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais sont celles établies par le conseil d'administration d'OPCALIA.
Les modalités de versement aux organisations bénéficiaires sont celles établies par OPCALIA, et l'attribution des fonds est conditionné à l'établissement d'un compte rendu d'utilisation des fonds conformément aux modalités définies par OPCALIA.

ARTICLE 4
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.

ARTICLE 5
Durée et date d'entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 6
Révision et dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7
Dispositions particulières
en vigueur non-étendue

Par convention expresse entre les parties, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des préciputs acquis depuis la désignation d'OPCALIA par l'accord du 1er avril 2011.

ARTICLE 8
Formalité. – Publicité
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012, les parties signataires ont, par le présent accord, fixé les conditions d'attribution et de répartition du préciput frais de paritarisme prélevé sur les contributions formations perçues par OPCALIA, organisme collecteur désigné par accord de branche du 1er avril 2011.

Textes Salaires

Salaires
en vigueur non-étendue


Le présent avenant vient modifier les rémunérations minimales garanties des gérants-mandataires, les indemnités de réunion, d'heures de délégation et de prise en charge des frais de déplacement et acter diverses dispositions en matière de calendrier des réunions et de connaissance du secteur.
Article 2
Minima garantis (art. 5 des statuts)

Les minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif sont les suivants à dater du 1er juillet 2006 :

- succursale d'appoint : 1 345 Euros ;

- succursale normale : 1 935 Euros.
Article 3
Indemnités (art. 30 des statuts)

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

- heures passées en réunion : 36 Euros ;

- heures de délégation (membre de CE) : 114 Euros ;

- heures de délégation (gérants) : 86 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) :
63 Euros ;

- délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) :
86 Euros.

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacement, à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :

- indemnité forfaitaire : 124,44 Euros (plus de 300 km) ; 41,47 Euros (moins de 300 km) ;

- indemnité kilométrique : 0,2 Euros.
Article 4
Réunions paritaires

La négociation paritaire annuelle portant sur la situation des gérants-mandataires et leurs rémunérations minimales devra se tenir au cours des 2 premiers mois de l'année.

Les éléments statistiques seront complétés et leur définition sera revue afin d'apporter une connaissance plus approfondie de la situation des ressortissants de l'accord collectif portant statut des gérants-mandataires.
Article 5
Formation professionnelle des gérants-mandataires

Un projet visant à l'amélioration de la formation professionnelle des gérants-mandataires fera l'objet d'une ouverture de négociation en 2006.
Article 6
Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du gérant-mandataire

Les parties conviennent d'ouvrir la négociation en vue de l'examen de la prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du (de la) gérant(e)-mandataire en 2006.
Article 7
Dates d'application et publicité

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au 1er juillet 2006. Celles de l'article 4 entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Salaires minima
ARTICLE 1
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités des heures passées en réunion, des heures de délégation et les indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires.

ARTICLE 2
Minima garantis
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2008 au 1er octobre avec une étape intermédiaire au1er mars.
2.1. Les minima garantis, à compter du 1er mars 2008, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1,415 € ;
― succursale normale : 2,040 €.
2.2. Les minima garantis, à compter du 1er octobre 2008, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1,455 € ;
― succursale normale : 2,100 €.

ARTICLE 3
Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation
en vigueur non-étendue

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2008, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 37,93 € ;
― heures de délégation (membre de CE) : 118,90 € ;
― heures de délégation (gérants) : 90,20 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 66,63 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 90,20 €.

ARTICLE 4
Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires
en vigueur non-étendue

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du1er juillet 2008, sont fixées à :
― indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 130,09 € ;
― indemnité forfaitaire (― de 300 km) : 43,36 € ;
― indemnité kilométrique : 0,22 €.

ARTICLE 5
Dates d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont applicables au1er mars 2008.
Les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 2 sont applicables au1er octobre 2008.
Les dispositions des articles 3 et 4 entreront en vigueur au 1er juillet 2008.

ARTICLE 6
Publicité
en vigueur non-étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail.

Salaires
ARTICLE 1
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités des heures passées en réunion et des heures de délégation, et les indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires. Il créé un groupe de travail paritaire dans les conditions déterminées à l'article 3.

ARTICLE 2
Minima garantis
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2009 au 1er octobre avec une étape intermédiaire au 1er mars.
2.1. Les minima garantis, à compter du 1er mars 2009, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1 470 € ;
― succursale normale : 2 120 €.
2.2. Les minima garantis, à compter du 1er octobre 2009, sont les suivants :
― succursale d'appoint : 1 500 € ;
― succursale normale : 2 170 €.

ARTICLE 3
Groupe de travail paritaire
en vigueur non-étendue

Il a été décidé de créer un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur les sujets abordés dans le cadre de la commission paritaire nationale des gérants mandataires tels qu'ils sont énumérés ci-dessous :
― la subrogation en cas d'arrêt maladie ;
― l'information sur l'assurance dépendance ;
― les jours de congés pour enfant malade ;
― la mise en place éventuelle d'une prime complémentaire.
Ce groupe de travail a vocation à préparer un dossier sur les thèmes précités qui sera présenté à la commission paritaire nationale. Sa composition est fixée à 2 représentants par organisation syndicale et à un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
Il se réunira le 6 juillet 2009 à partir de 14 heures.

ARTICLE 4
Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation
en vigueur non-étendue

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2009, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 38,54 € ;
― heures de délégation (membres de CE) : 120,80 € ;
― heures de délégation (gérants) : 91,64 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 67,70 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 91,64 €.

ARTICLE 5
Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires
en vigueur non-étendue

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacement, à dater du 1er juillet 2009, sont fixées à :
― indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 132,17 € ;
― indemnité forfaitaire (― de 300 km) : 44,05 € ;
― indemnité kilométrique : 0,23 €.

ARTICLE 6
Dates d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont applicables au 1er mars 2009.
Les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 2 sont applicables au 1er octobre 2009.
Les dispositions des articles 3 et 4 entreront en vigueur au 1er juillet 2009.

ARTICLE 7
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Salaires
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités des heures passées en réunion, des heures de délégation et les indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires.

ARTICLE 2
Minima garantis
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2010 de la façon suivante, à compter du 1er juillet 2010 :

– succursale d'appoint : 1 515 € ;
– succursale normale : 2 200 €.

ARTICLE 3
Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation
en vigueur non-étendue

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, para-graphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2010, sont fixées comme suit :

– heures passées en réunion : 39 € ;
– heures de délégation (membres de CE) : 121 € ;
– heures de délégation (gérants) : 92 € ;
– délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 68 € ;
– délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 92 €.

ARTICLE 4
Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires
en vigueur non-étendue

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1er juillet 2010, sont fixées à :

– indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 € ;
– indemnité forfaitaire (− de 300 km) : 45 € ;
– indemnité kilométrique : 0,23 €.

ARTICLE 5
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2010.

ARTICLE 6
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Salaires minima au 1er juillet 2011
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie à compter du 1er juillet 2011 les rémunérations minima garanties des gérants mandataires.

ARTICLE 2
Minima garantis
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé à compter du 1er juillet 2011, de la façon suivante :

– succursale d'appoint : 1 545 € ;
– succursale normale : 2 245 €.

ARTICLE 3
Portée de l'article 2
en vigueur non-étendue

Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail.

ARTICLE 4
Date d'application
en vigueur non-étendue

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er juillet 2011.

ARTICLE 5
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Salaires minima au 1er juillet 2012
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent avenant modifie, à compter du 1er juillet 2012, les rémunérations minimales garanties des gérants mandataires.

ARTICLE 2
Minima garantis
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé, à compter du 1er juillet 2012, de la façon suivante :

– succursale d'appoint : 1 560 € ;
– succursale normale : 2 290 €.

ARTICLE 3
Portée de l'article 2
en vigueur non-étendue

Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail.

ARTICLE 4
Date d'application
en vigueur non-étendue

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er juillet 2012.

ARTICLE 5
Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

Salaires minima au 1er avril 2013
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant s'applique aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommateurs et a pour objet de déterminer les évolutions des salaires minima pour l'année 2013.

ARTICLE 2
Revalorisation des salaires minima
en vigueur non-étendue

Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités suivantes de revalorisation des salaires minima pour l'année 2013.

Grille des salaires minima au 1er avril 2013

(En euros.)


GROUPE
SANS ANCIENNETE AVEC ANCIENNETE
Niveau 1 Niveau 2
3 %
Niveau 3
6 %
Niveau 4
9 %
Niveau 5
12 %
Niveau 6
15 %
1 1 430,22 1 473,13 1 516,03 1 558,94 1 601,85 1 644,75
2 1 437,00 1 480,11 1 523,22 1 566,33 1 609,44 1 652,55
3 1 443,00 1 486,29 1 529,58 1 572,87 1 616,16 1 659,45
4 1 450,00 1 493,50 1 537,00 1 580,50 1 624,00 1 667,50
5 1 474,00 1 518,22 1 562,44 1 606,66 1 650,88 1 695,10
6 1 530,00 1 575,90 1 621,80 1 667,70 1 713,60 1 759,50
7 1 640,00 1 689,20 1 738,40 1 787,60 1 836,80 1 886,00
8a 1 907,00 1 964,21 2 021,42 2 078,63 2 135,84 2 193,05
8b 2 020,00 2 080,60 2 141,20 2 201,80 2 262,40 2 323,00
9a 2 111,00 2 174,33 2 237,66 2 300,99 2 364,32 2 427,65
9b 2 754,00 2 836,62 2 919,24 3 001,86 3 084,48 3 167,10

ARTICLE 3
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er avril 2013.

ARTICLE 4
Formalité. – Publicité
en vigueur non-étendue

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.