Quelles sont les obligations légales pour un freelance ?

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2019 M11 13

Envie de vous lancer dans le micro-entrepreneuriat ? Voici quelques repères pour vous aider à organiser la création de votre statut de freelance, déclarer vos futurs revenus et bénéficier d’une assurance et d’une protection sociale adaptées à vos besoins.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, ou le micro-entrepreneur ou le freelance est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime social simplifié. Ce statut l’autorise à exercer régulièrement ou d’une manière permanente sa profession, de réduire les coûts liés à la démarche administrative d’immatriculation. L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de déclaration et versement des cotisations sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires. Il peut aussi choisir le mécanisme d’imposition de ses revenus : une imposition classique ou un prélèvement fiscal libératoire. Par contre, pour rester dans le régime du micro-entrepreneuriat, des seuils de chiffres d’affaires ne doivent pas être dépassés par l’entrepreneur individuel. Selon les modifications du régime d’auto-entrepreneur 2019, ce seuil est de 72 500 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et de 176 200 euros pour une activité de vente ou d’hébergement. Si ces montants sont atteints ou dépassés, la micro-entreprise doit devenir une entreprise.

Des activités d’auto-entrepreneurs qui exigent une qualification

Si le choix d’être freelance est ouvert à tous, certains corps de métiers exigent une qualification pour leur exercice. C’est le cas pour les métiers d’entretien mécanique et de réparation de véhicules et d’engins ; les métiers de la coiffure et de l’esthétique, les métiers liés à la fabrication de produits alimentaires frais, les métiers du bâtiment et liés à l’entretien et aux réparations de l’habitat (plomberie, réseau électrique, isolation, chauffage, ramonage) et enfin, les activités de maréchal-ferrant. Pour ces professions, la loi exige que l’auto-entrepreneur justifie soit d’un diplôme soit d’une expérience professionnelle éprouvée.

Créer son statut d’auto-entrepreneur

Comment créer son statut d’auto-entrepreneur ? Il faut faire une déclaration de début d’activité, appelée Cerfa P0. La déclaration de l’activité se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et depuis 2016, cette démarche se fait en ligne. Le freelance doit ainsi présenter une copie de sa pièce d’identité et un formulaire P0 micro-entrepreneur. Ce formulaire est composé de plusieurs volets à remplir : informations personnelles, activités, domiciliation, versements des cotisations etc. Le dossier d’inscription est traité par le Centre de Formalités des Entreprises qui dépend de la nature de l'activité. Par exemple, une activité artisanale est rattachée à la Chambre des métiers de l’artisanat, tandis qu’une activité commerciale est chapeautée par la Chambre de commerce et de l’industrie. Pour les artisans freelance, l’immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans est obligatoire. Depuis 2014, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est aussi obligatoire pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale. Ces immatriculations s’accompagnent d’une taxe qui sera prélevée au même titre que les cotisations sociales.

Les documents qui attestent l’existence de l’auto-entreprise

Lorsque le Centre de Formalités des Entreprises a validé la déclaration de la micro-entreprise, l’entrepreneur recevra les documents qui prouvent l’existence officielle de son activité. Il s’agit d’une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur, une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, un extrait K qui atteste de l’existence juridique de la micro-entreprise pour les artisans et les commerçants. Parmi ces documents, l’auto-entrepreneur recevra aussi le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui émane de l’INSEE, avec le numéro de SIRET et le code APE.

Déclarer ses revenus

Comment déclarer ses revenus de freelance ? Comme toute entreprise, les auto-entreprises ont des recettes annuelles à déclarer. L’Urssaf envoie une attestation fiscale qui résume les recettes déclarées par le micro-entrepreneur durant l’année. L’auto-entrepreneur doit, de son côté, faire une déclaration personnelle d’impôts basée sur les recettes encaissées de son activité durant l’année civile. En fonction du choix de son imposition fiscale, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses recettes encaissées soit sur les activités qui correspondent au volet Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soit sur les activités du volet Bénéfices Non Commerciaux (BCN). Le choix d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’exempte pas le freelance de déclarer ses recettes encaissées bien que cette déclaration reste à titre de renseignement, dans la mesure où l’impôt en soi est préalablement acquitté. Si le freelance n’a pas choisi ce type de prélèvement, ses recettes encaissées déclarées seront considérées pour définir l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Depuis 2019, repreneurs et créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de début d’activité entrepreneuriale qui sera dégressive sur les trois années d’activité suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur doit justifier d’un revenu annuel inférieur à 40 524 euros.

Protection sociale

Quelle protection sociale pour les freelances ? Comme tout entrepreneur, le freelance bénéficie d’une protection sociale. Auparavant, les indépendants s’affiliaient au Régime Social Indépendant (RSI) que l’on appelait aussi Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Ce régime social sera remplacé par la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants, actuellement en phase de basculement jusqu’en 2020. En attendant la transition vers la nouvelle structure, les auto-entrepreneurs restent encadrés par la SSI dans le cadre de la protection sociale des indépendants. Le montant de la cotisation est proportionnel au revenu du travailleur indépendant. Le micro-entrepreneur peut choisir, en plus de ses cotisations à la sécurité sociale, de souscrire à une assurance santé complémentaire. La cotisation à la SSI donne droit à une assurance maladie, une assurance maternité, ainsi qu’à une retraite. En matière d’allocations familiales, le micro-entrepreneur bénéficie, au même titre que tous les salariés, les prestations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les travailleurs en situation de précarité peuvent bénéficier d’une couverture maladie universelle complémentaire et d’une aide à la complémentaire santé. Ces deux dispositifs permettent par exemple aux plus précaires d’obtenir des remboursements, des dispenses d’avances de frais de soins, des chèques santé, des tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.

Les changements dans la protection sociale des indépendants en 2020

Dans le cadre du basculement vers la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants, les démarches administratives sur l’assurance maladie seront simplifiées. Par exemple, il n’y aura aucune formalité exigée aux ex-salariés nouvellement reconvertis en auto-entrepreneurs : les caisses primaires d’assurance maladies (CPAM) de leurs résidences continueront à gérer leurs dossiers. La CPAM prendra en charge les auto-entrepreneurs dès 2020 et les indépendants bénéficieront de tous les services en matière d’assurance maladie. En ce qui concerne la retraite, les indépendants auront désormais pour interlocuteur exclusif l’Assurance retraite, et les démarches seront facilitées pour les auto-entrepreneurs qui se préparent à la retraite.

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