La santé de l’indépendant (TNS) et la loi Madelin

2017 M05 24

Vous êtes indépendant et de ce fait affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants ? Vous pouvez bénéficier des dispositifs de la « loi Madelin » du 11 février 1994 et ainsi déduire tout ou partie de vos cotisations du bénéfice imposable de votre société.

Le dispositif Madelin

Vous êtes un travailleur indépendant ou TNS (Travailleur Non-Salarié) ? Pour les remboursements de vos soins de santé, vous êtes affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Si vous souhaitez avoir des remboursements complémentaires, vous devez donc souscrire à une complémentaire santé. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

En déduisant de vos impôts les cotisations versées au titre d’un contrat de la loi Madelin, vous vous constituer ainsi votre propre protection sociale, votre retraite complémentaire, votre contrat prévoyance, votre mutuelle ou vos garanties chômage. De cette façon, vous pouvez palier aux contraintes de votre régime obligatoire et vous couvrir en cas, notamment, d’arrêt de travail ou de perte d’emploi.

Toutes les complémentaires santé proposées par les assureurs et celles présentées par +Simple entrent dans le dispositif Madelin.

Ainsi, vous pouvez déduire vos cotisations à la complémentaire santé du bénéfice imposable de votre société.

Les limites de la loi Madelin

Il existe toutefois une limite à ces déductions : au maximum 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Néanmoins, ce total ne peut pas dépasser dépasser 3 % de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

La valeur de ce plafond évolue chaque année, et est égal à 40 524 € en 2016. Aussi, vous ne pouvez pas déduire plus de 9725,76 €.

Appelez-nous si vous souhaitez plus d’informations sur notre complémentaire santé ou comprendre le calcul : +33(0)9 79 98 07 30.