Il existe en 2019 environ 30 000 chauffeurs VTC en France et tout laisse à penser que ce chiffre pourrait doubler à la fin de la prochaine décennie. Faisons le point sur l'aspect financier de cette activité afin de la "démarrer" en connaissance de cause.
Vos obligations fiscales et sociales
En tant que chauffeur VTC, vous exercez, comme un chauffeur de taxi, une activité commerciale indépendante affiliée au statut des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sous le code APE 4932Z. Vous avez donc le choix entre deux régimes fiscaux différents, celui de la micro-entreprise ou le régime réel simplifié.
Vous dépendez du régime de la micro-entreprise
Ce sera le cas si votre chiffre d'affaire annuel est inférieur à 170 000 € HT. Ce régime avantageux allège vos obligations, notamment au regard de la gestion des documents administratifs et comptables.
Le régime de la micro-entreprise vous propose deux statuts différents, celui de micro-entrepreneur ou de micro-BIC qui comptent chacun leurs particularités.
En optant pour le statut de micro-entrepreneur vous pouvez choisir le versement libératoire de l'impôt qui vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En optant pour le statut de micro-BIC, vous remplirez chaque année votre déclaration.
Vos obligations fiscales et sociales en tant que micro-entrepreneur
Elles se résument à :
- L'ouverture d'un compte bancaire réservé à votre activité professionnelle
- La tenue d'un livre de recettes (à produire lors d'un éventuel contrôle fiscal) qui recensera l'ensemble de vos recettes de l'année.
- La déclaration sociale des indépendants sous la forme d'un formulaire à remplir chaque année sur lequel vous reporterez votre chiffre d'affaire annuel. Cette déclaration va permettre de déterminer la somme des cotisations sociales que vous aurez à verser.
- La déclaration 2042C PRO à remplir tous les ans qui mentionnera votre chiffre d'affaire annuel.
- Vous dépendez du régime réel simplifié.
Votre chiffre d'affaire annuel est supérieur à 170 000 € HT ? Vous serez automatiquement assujetti au régime réel simplifié qui vous permettra de déclarer vos charges réelles. Cette formule se révélera intéressante si vous justifiez d'investissements importants en rapport avec votre activité. (A noter que vous pouvez également opter pour le régime réel simplifié sans dépasser le seuil de 170 000 HT.)
Les obligations fiscales et sociales du régime réel simplifié
Plus précises et plus étoffées que celles de la micro-entreprise, vos obligations déclaratives et comptables restent avec le régime réel simplifié tout à fait simples. Elles consistent en :
- L'ouverture d'un compte bancaire réservé à votre activité professionnelle
- La tenue d'un livre comptable regroupant l'ensemble de vos recettes et de vos dépenses sur une année d'exercice réalisées dans le cadre de votre activité. Ce livre comptable sera obligatoirement consulté en cas de contrôle fiscal.
- La tenue d'un registre des immobilisations et des amortissements qui retracera l'ensemble des investissements réalisés et liés à votre activité professionnelle. Ce document comptable sera aussi obligatoirement consulté en cas de contrôle fiscal.
- La déclaration 2031 et 2033, des documents relatifs à votre trésorerie professionnelle, à remplir tous les ans. La déclaration 2031 porte sur votre résultat. La déclaration 2033 mentionne les actifs immobilisés et ceux en circulation. Ces deux déclarations doivent être transmises auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez
- La déclaration 2042, à remplir obligatoirement chaque année, relative à vos revenus personnels.
- La déclaration sociale des indépendants sous la forme d'un formulaire à remplir chaque année. Comme pour le régime de la micro-entreprise, il mentionne votre chiffre d'affaire annuel et va permettre de déterminer la somme des cotisations sociales que vous aurez à verser.
Les conducteurs de VTC et la TVA
Les chauffeurs VTC en tant que travailleurs indépendants, sont légalement assujettis à la TVA de 10 % ou 20 % selon le cadre de la course. Cependant si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 33 200 euros, vous pouvez bénéficier de la franchise en base, vous dispensant de facturer la TVA. Vous pouvez également choisir de la déduire de votre imposition.
Quelles sont les aides financières et sociales pour un chauffeur VTC indépendant ?
Pour démarrer son activité, un chauffeur VTC doit faire face à diverses obligations de financement à commencer par celui de son véhicule de travail. Elément indispensable de toute activité VTC, la voiture peut être achetée ou louée. Pour un achat, vous avez la possibilité de solliciter un prêt bancaire (prêt personnel auto) ou recourir au leasing qui consiste à louer un véhicule neuf ou d'occasion avec ou sans option d'achat.
Sont également à prévoir le financement des frais annexes à savoir toutes les dépenses liées au démarrage de l’activité (coût de la carte grise, coût du stage de préparation, dépenses d’immatriculation, de publicité, adhésion éventuelle à un centre de gestion agréé...)
Comment obtenir un crédit ?
En dehors des organismes bancaires, certaines structures vous permettront d'obtenir un crédit ou micro-crédit sous réserve de fournir un plan prévisionnel qui présentera votre projet. Il s'agit principalement :
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Du prêt à la création d'entreprise (PCE) d'un montant de 2000 à 7000 € sur 5 ans. Il est proposé à tous les créateurs d'entreprise n'ayant pas bénéficié d'un prêt bancaire dans les deux ans. Le PCE permet de financer la trésorerie de départ, les frais liés à la publicité et à tous les aléas du démarrage.
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L'Aide au Financement Solidaire proposée par l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) a mis en place des financements pour un montant maximum de 10 000 € répartis sous la forme de : Microcrédit jusqu’à 6 000 € : taux d’intérêt de 7,38 % (taux fixe) Microcrédit entre 6 001 € et 10 000 € : taux d’intérêt à 6,38 % (taux fixe) Contribution de Solidarité : 5% du montant du microcrédit
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Le Prêt d'Honneur, une aide à la création d'entreprise est un crédit à taux zéro destiné à la création, la reprise d'entreprise et les projets personnels. Il est octroyé sans nécessité de garantie personnelle. Ce prêt qui peut aller de 15 000 € à 50 000 € peut être sollicité auprès de réseaux comme www.reseau-entreprendre.org ou www.initiative-france.fr
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Le Crowdfunding, une plateforme de financement participatif qui permet d'obtenir un prêt avec ou sans intérêts. Des personnes choisissent d'investir dans de petits projets et prêtent ainsi des montants variables pouvant aider notamment au financement du véhicule.
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La CAF propose de son côté un "prêt d'honneur" d'un montant de 3500 € pour aider à financer une voiture à des fins professionnelles. Le dossier doit être présenté par un travailleur social qui attestera de l'objectif professionnel du projet. A défaut de servir à l'achat d'un véhicule, l'argent peut être utilisé pour régler les frais d'assurance ou d'entretien du véhicule.
Les autres aides
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L'ARCE ou "Aide à la reprise ou création d'entreprise" octroyée par Pôle Emploi consiste pour le bénéficaire à percevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Cet appui financier se monte à 45 % du montant du chômage qu'il vous reste à percevoir, soit s'il vous reste encore deux années de prestations dûes vous pouvez espérer près de 12 000 € pour démarrer votre activité. En cas de faillite de votre entreprise vous pouvez récupérer le solde de vos droits si ces derniers ne sont pas déchus. Cette aide est à demander auprès de Pôle Emploi.
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L'ACCRE ou "Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise" est un dispositif sous forme d’exonération de charges sociales durant une période définie. Cette dispense concerne les charges sociales afférentes à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, le veuvage et les allocations familiales. L’exonération qui s'applique pendant un an porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic. Cette aide est également à demander auprès de Pôle Emploi.
Où trouver de l’aide pour vos démarches administratives ?
L'ARCE ou "Aide à la reprise ou création d'entreprise" octroyée par Pôle Emploi consiste pour le bénéficaire à percevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Cet appui financier se monte à 45 % du montant du chômage qu'il vous reste à percevoir, soit s'il vous reste encore deux années de prestations dûes vous pouvez espérer près de 12 000 € pour démarrer votre activité. En cas de faillite de votre entreprise vous pouvez récupérer le solde de vos droits si ces derniers ne sont pas déchus. Cette aide est à demander auprès de Pôle Emploi.
L'ACCRE ou "Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise" est un dispositif sous forme d’exonération de charges sociales durant une période définie. Cette dispense concerne les charges sociales afférentes à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, le veuvage et les allocations familiales. L’exonération qui s'applique pendant un an porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic. Cette aide est également à demander auprès de Pôle Emploi.
Toute personne qui souhaite se lancer dans l'activité de chauffeur VTC doit s'informer sur les étapes et les autorisations nécessaires pour créer son entreprise et être en règle avec la législation applicable. Vous devrez entre-autres démarches obtenir une carte professionnelle VTC, suivre un stage de préparation à l’installation, disposer un véhicule répondant à toutes les normes applicables aux VTC, immatriculer votre entreprise et vous inscrire au registre des VTC…
Des personnes spécialisées en création d'entreprise peuvent vous aider. Il suffit pour cela de vous adresser :
-A la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département. Il en existe 175 en France.
-A un conseiller en création d'entreprise qui vous accompagnera sur votre projet.
-A l'APCE (Agence pour la création d'entreprise)
-A des plateformes juridiques en ligne qui vous permettent de créer votre entreprise en quelques clics. Grâce aux démarches rapides et dématérialisées il vous est possible d'obtenir une licence auprès du registre des VTC.
Comment augmenter votre rentabilité ?
Avec le même nombre d'heures sur une année complète, deux chauffeurs ne percevront pas nécessairement les mêmes revenus.
Trois erreurs à éviter :
Se fixer un objectif journalier
Raisonner en chiffre d'affaire quotidien et s'arrêter de rouler une fois l'objectif atteint n'est pas forcément la meilleure stratégie notamment dans les grandes villes où la demande s'accroît durant la période d'affluence touristique. Il faut toujours garder à l'esprit que l'activité de VTC est répartie sur une année complète. Travailler plus sur les mois à forte demande permet de compenser les périodes où l'activité est ralentie.
Rouler dans un véhicule haut de gamme
Même s'il peut être tentant d'exercer votre activité dans une voiture de luxe, il ne faut pas oublier qu'un tel outil de travail peut générer des coûts importants. Opter pour un véhicule d'entrée ou de milieu de gamme répondra largement aux besoins de la clientèle qui n'apporte généralement que peu d'attention au modèle du véhicule qui les transporte. Pensez aussi à la location avec option d'achat qui peut s'avérer avantageuse dans certains cas.
Opter pour un statut d'entreprise inadapté
Le choix du statut est une question cruciale qui vous propose de choisir entre le statut d'auto-entreprise ou celui plus traditionnel de l’EURL ou la SASU. Si vous exercez votre activité à plein temps, il est préférable d'opter pour l'EURL ou la SASU qui vous permettront de récupérer la TVA ou de déduire vos frais professionels sans restriction de plafond de chiffre d'affaire.