Garantie Financière des auto-écoles labellisées
Que couvre la garantie financière des auto écoles labellisées ?
Les auto-écoles souhaitant obtenir le Label "Qualité des Formations au sein des écoles de conduite" et aussi proposer "le permis à 1€ par jour" ont pour obligation de souscrire à une garantie financière. Cette caution permet le remboursement des prestations payées d'avance mais non-consommées, en cas de fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois du fait d'une décision administrative ou judiciaire. Le montant de la garantie doit s'élever à 30% du chiffre d'affaires TTC réalisé l'année N-1, au titre des formations dispensées pour les permis de catégorie A et B.
Points forts
Nécessaire pour l'obtention du Label de Qualité des Formations, la garantie financière répond aux obligations réglementaires de votre client. Celle-ci est délivrée par l'organisme de caution de Groupama, garant de solidité financière des auto-écoles et présent sur ce marché depuis 20 ans.
Chaque année nous demandons à votre client de déclarer le chiffre d'affaires qui a été réalisé au titre des formations dispensées pour les permis A et B et adaptons le montant de sa caution à son activité.
Grâce à la plateforme +Simple, cette offre peut être souscrite en quelques clics. De plus, vos clients ont accès à leur attestation dès leur souscription ! Elle est disponible sur leur espace client ainsi que sur votre espace courtier.