1985 M01 9

Protocole d'accord du 9 janvier 1985 relatif à la mise en place d'un conseil de perfectionnement paritaire.

Ameublement (Fabrication)
TI
BROCH 3155

Texte de base

Protocole d'accord du 9 janvier 1985
Constitution.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Il est constitué entre l'union patronale et les organisations syndicales de salariés un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement.

Composition.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend paritairement :

- des représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par l'union patronale, en nombre égal aux représentants des salariés ;

- deux représentants des salariés : un titulaire et un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.

Seul le titulaire a voix délibérative.
Durée.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Attributions.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

1. Le conseil de perfectionnement définit les grandes orientations en ce qui concerne les nouvelles mesures d'insertion professionnelle des jeunes, exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 15 janvier 1982 entre l'U.N.I.F.A. (Union nationale des industries françaises de l'ameublement) et l'A.F.P.I.A. (Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement), sont mises en réciprocité collective. Il donne, en outre, des informations.

2. Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.

3. Le conseil de perfectionnement est consulté sur :

- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections formation ;

- l'organisation et le déroulement de la formation ;

- l'établissement des programmes ;

- sur toutes les questions relevant du domaine pédagogique.

4. Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble du budget de l'association, tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.

5. Le conseil de perfectionnement est régulièrement informé de l'usage des fonds mutualisés (0,1 p. 100 taxe d'apprentissage et 0,2 p. 100 formation continue).

6. Le conseil de perfectionnement est informé de l'ensemble de l'activité de l'A.F.P.I.A. et peut poser des questions à son conseil d'administration.

7. Fréquence des réunions : le conseil de perfectionnement se réunit au minimum deux fois par an.