Protocole d'accord du 16 décembre 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

a) Suppression d'emploi.

Les sociétés s'engagent à offrir un emploi dans un de leurs établissements à toute personne dont l'emploi se trouverait supprimé par suite de modernisation ou de fermeture d'usine décidées par elles.

En outre, le délai de prévenance du comité d'entreprise, en cas de fermeture d'usine, est porté à 18 mois :

- au niveau de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être mis en possession d'informations sur les plans à terme de modifications structurellesde l'entreprise et sur les conséquences possibles sur le niveau et la structure de l'emploi. A partir de ces données, le comité d'entreprise recherchera toutes propositions de nature à réduire les conséquences pour le personnel.

Dans le cas où les solutions dépasseraient le cadre de l'entreprise, il serait décidé de déclencher l'étude des solutions appropriées au sein de la commission de l'emploi constituée dans la branche :

- au niveau de la branche, la CPE réunit des éléments sur l'évolution structurelle des entreprises. Elle procédera à une étude des types de déroulement de carrière et à la recherche des modes appropriés de formation capables de favoriser la promotion professionnelle à l'intérieur de la branche et l'adaptation à des emplois dans d'autres branches.

b) Mutation défavorable.

Lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :

- conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;

- dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur cette indemnité.

Le cas du personnel payé à la tâche est réglé dans le cadre de chaque entreprise.