1983 M12 15

Protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collectives

Ciment : industrie de la fabrication des ciments
TI
BROCH 3280

Texte de base

Négociations collectives
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les négociations visant à modifier les dispositions des conventions collectives professionnelles sur :

- les salaires (variations de la valeur du point 100, prime de vacances, leur taux et date d'effet) ;

- la durée du travail (moyenne hebdomadaire, congés payés) ;

- le système des classifications,

continuent à relever de la compétence du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux et des organisations syndicales nationales de salariés de la branche et seront traitées à ce niveau.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent protocole, applicable en 1984, peuvent ensuite être reconduites tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties avant le 1er octobre.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par le code du travail.