1984 M10 10

Protocole d'accord du 10 octobre 1984 portant adaptation de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement de l'industrie cimentière

Ciment : industrie de la fabrication des ciments
TI
BROCH 3280

Texte de base

Adaptation de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement de l'industrie cimentière
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Pour l'application, dans l'industrie de la fabrication des ciments, de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 est considéré comme personnel d'encadrement :

d'une part, le personnel relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, modifiée et complétée ;

d'autre part, le personnel relevant de la convention collective nationale E.T.D.A.M. du 2 février 1976, modifiée et complétée, et dont l'emploi comprend une mission d'encadrement telle que définie dans l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par le code du travail.