Texte de base
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche et en marge de la revalorisation des minima conventionnels, la délégation patronale a acté les demandes des organisations syndicales de salariés et s'engage à faire évoluer les réflexions sur la prise en considération du Pacs au regard des congés pour raisons familiales, sur l'indemnisation des astreintes et sur la base de calcul de l'indemnisation du chômage partiel.
En outre, la partie patronale s'engage à finaliser, avant la fin du second semestre 2010, une proposition d'accord professionnel portant sur la classification ingénieurs et cadres intégrant une proposition salariale.
Enfin, en considération du préambule de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 pour sa partie relative aux principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération, les partenaires sociaux se sont entendus pour ouvrir des échanges paritaires portant sur l'égalité professionnelle. Une première réunion est fixée au 30 juin 2010.