Texte de base
PREAMBULE du 29 octobre 1986
en vigueur non-étendue
Par ces accords, les parties signataires considèrent que la profession des travaux publics peut contribuer à améliorer l'emploi.
Pour cela, il est nécessaire qu'elle bénéficie d'une politique d'investissement soutenu.
C'est dans la perspective d'une politique de l'emploi plus dynamique que les partenaires sociaux ont conclu deux accords collectifs nationaux :
- un accord collectif national sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés ;
- un accord collectif national sur les mesures prioritaires de formation qualifiante et d'incitation à l'emploi des jeunes dans les entreprises de travaux publics.
L'accord sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés doit permettre aux entreprises de faire face, dans de meilleures conditions, aux fluctuations spécifiques de leur marché, et aux salariés d'être mieux garantis en cas de licenciement pour cause économique.
L'accord sur les mesures prioritaires de formation qualifiante et d'incitation à l'emploi des jeunes vise à favoriser l'entrée des jeunes dans les entreprises de la profession par une formation débouchant sur une qualification reconnue.
Bien que l'entrée des jeunes soit une nécessité vitale pour les entreprises de la profession, cela ne doit pas se faire au détriment des salariés plus âgés pour lesquels l'effort de formation doit continuer afin d'actualiser leurs connaissances, condition de la poursuite de leur activité.
Les résultats de cette négociation démontrent que l'équilibre a été trouvé entre la gestion des effectifs dans des conditions adaptées à la branche et des garanties sociales spécifiques aux salariés.
Fidèles au protocole d'intentions communes du 9 juillet 1986 et conformément à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics qu'ils prennent des mesures pour que les dispositions des accords collectifs nationaux du 29 octobre 1986 soient mises en oeuvre.