1 juillet 2018

Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018)

Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
IDCC 1597
BROCH 3258
NAF 1610B, 4120B, 4399A, 4311Z, 4391B, 1629Z, 4334Z, 4321A, 3320C, 2752Z, 2370Z, 3101Z, 4329B, 1623Z, 2363Z, 4332A, 4399E, 8129A, 4313Z, 4399D, 9529Z, 2512Z, 4120A, 7739Z, 7732Z, 2529Z, 8129B, 3320B, 4291Z, 4339Z, 2561Z, 4213A, 4211Z, 3102Z, 0812Z, 4221Z, 4322A, 4312B, 4331Z, 3320A, 4753Z, 4322B, 7830Z, 8020Z, 3900Z, 4391A, 4299Z, 2593Z, 4312A, 4321B, 2740Z, 3314Z, 2361Z, 2223Z, 4332B, 4110A, 9511Z, 6810Z, 2399Z, 7490A, 2511Z, 4222Z, 2312Z, 2369Z, 2825Z, 4329A, 4752A, 4212Z, 3311Z, 4333Z, 4399B, 7410Z, 4332C, 4399C

Texte de base

Convention collective nationale du 8 octobre 1990
Titre Ier : Structures de la convention collective nationale
Champ d'application
ARTICLE 1.1
en vigueur étendue
1.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :

-d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) ;

-d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM

Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l'exclusion des DOM-TOM

1.12. Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

Activités visées :

21.06.-Construction métallique.

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (+).

24.03.-Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Sont visées :

-les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (+).

55.10.-Travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins (2).

55.12.-Travaux d'infrastructure générale.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.

55.20.-Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales.

Sont visées dans cette rubrique :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :

-les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

-les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

-les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.

55.30.-Construction d'ossatures autres que métalliques.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;

-les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).

55.31.-Installations industrielles, montage-levage.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :

-les entreprises de constructions et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

-les entreprises de construction de cheminées d'usine.

55.40.-Installation électrique.

A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :

-les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;

-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.

55.50.-Construction industrialisée.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (+).

55.60.-Maçonnerie et travaux courants de béton armé.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

55.70.-Génie climatique.

Sont visées :

-les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

-les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;

-les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;

-les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.

55.71.-Menuiserie-Serrurerie.

A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

-les entreprises de charpente en bois ;

-les entreprises d'installation de cuisine ;

-les entreprises d'aménagement de placards ;

-les entreprises de fabrication et pose de parquet (à l'exception des parquets mosaïques) ;

-les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

-les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

-les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (+) ;

-les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

-les entreprises de pose de clôtures ;

-les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (+) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;

-les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (+).

55.72.-Couverture-plomberie-Installation sanitaire.

Sont visées :

-les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

-les entreprises de couverture en tous matériaux ;

-les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

-les entreprises d'étanchéité.

55.73.-Aménagements-Finitions.

Sont notamment visées :

-les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;

-les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

-les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

-les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

-les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;

-les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (+) ;

-les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

-les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+) ;

-les entreprises de pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication) ;

-les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.

87.08.-Services de nettoyage.

Sont visées :

-pour partie, les entreprises de ramonage.

(+)-Clause d'attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose-y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)-représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective.

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics

Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective travaux publics.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises de menuiserie métallique

ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :

21.07.-Menuiserie métallique de bâtiment.

Toutefois, l'extension de la présente convention collective nationale ne sera pas demandée pour cette activité.

Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55.71.

Clauses générales
ARTICLE 1.2
en vigueur étendue

Les dispositions des titres II à XII de la présente convention collective constituent la première partie - Clauses générales - des conventions collectives conclues à l'échelon régional (1) par les organisations syndicales adhérentes aux parties signataires du présent texte.

Clauses régionales ou départementales
ARTICLE 1.3
en vigueur étendue
1.31. La deuxième partie de ces conventions collectives régionales (1) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II et XII de la présente convention collective, et notamment :

1. Les majorations pour heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.

2. Les conditions de rémunération et d'organisation du travail par roulement.

3. Les primes d'outillage éventuelles.

4. Les primes pour travaux occasionnels représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière fixées dans les conditions exposées à l'article 4.1 de la présente convention.

Ces primes sont des primes horaires fixées en valeur absolue. Elles ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque.

5. Le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII de la présente convention, qui constitue le régime national d'indemnisation des petits déplacements.

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII sont mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements sont fixés par accord paritaire.

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII se substituent de plein droit aux dispositions éventuelles des conventions collectives régionales (1) relatives à la définition et à l'indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements.

1.32. Le montant des primes et indemnités énumérées ci-dessus est négocié paritairement au moins une fois par an, à l'échelon régional (1).
1.33. Les signataires de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) peuvent, s'ils le jugent utile, prévoir que des avenants seront établis pour régler dans leur circonscription les conditions particulières à chaque corps d'état sur tout ou partie des matières énumérées à l'alinéa 1.31.

Salaires minimaux
ARTICLE 1.4
en vigueur étendue

Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l'article 8 du titre XII de la présente convention.

Les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations nationales représentatives se réunissent au moins une fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l'évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux.

Procédure de conciliation
ARTICLE 1.5
en vigueur étendue
1.51. Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendu du différend.

Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.

1.52. Commissions régionales de conciliation

Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la « énième » partie des conventions collectives régionales (1) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.

Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.

Titre II : Conclusion du contrat de travail
Règles générales
ARTICLE 2.1
en vigueur étendue
2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Il peuvent également recourir à l'embauchage direct.
2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.

Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.

Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.

De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier, si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.

Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable
ARTICLE 2.2
en vigueur étendue

Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d'effet du contrat, le temps passé à son accomplissement, qui ne doit pas dépasser une journée, est rémunéré au taux du salaire d'embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

Lettre d'engagement
ARTICLE 2.3
en vigueur étendue

Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :

- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ;

- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;

- la convention collective applicable ;

- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;

- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;

- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;

- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;

- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;

- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;

- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.

Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.

Période d'essai
ARTICLE 2.4
en vigueur étendue

Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai.

Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines.

Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.

Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

Emploi de personnel temporaire
ARTICLE 2.5
en vigueur étendue

Le recours à l'emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée
ARTICLE 2.6
en vigueur étendue

L'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale permanente de l'entreprise.

Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers
ARTICLE 2.7
en vigueur étendue

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre III du code du travail, les employeurs du bâtiment veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi, et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.

Titre III : Durée du travail
Chapitre III.1 : Horaires de travail
Chapitre III.2 : Organisation du travail
Titre IV : Rémunération
Salaire mensuel
ARTICLE 4.1
en vigueur étendue
4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.

Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.

Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières, telles que les primes d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière, fixées à l'échelon régional (+), visées à l'article 1.31.4.

Sous réserve des dispositions des alinéas 4.22 et 4.23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération.

4.12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le salaire mensuel est calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel, entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.

Pour un horaire de travail de référence de trente-neuf heures par semaine, le salaire mensuel de l'ouvrier est déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif par 169 heures.

Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à trente-neuf heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants, sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.

Le coefficient de majoration et le forfait d'heures mensuel applicables dans chaque cas sont les suivants :

DUREE hebdomadaire de travail

APPLICATIONS DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires

Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de trente-neuf heures par semaine pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail hebdomadaire supérieure.

HORAIRE mensuel correspondant

39


169

40

1,032

174 (1)

41

1,064

179 (1)

42

1,096

183 (1)

Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte du 365e jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles.




4.13. Au salaire mensuel ainsi défini s'ajoutent, le cas échéant :

1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.

2. Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales (1) applicables aux ouvriers.

Déduction des heures non travaillées
ARTICLE 4.2
en vigueur étendue
4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré (1).
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour ferié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.I de la présente convention, ne donnent pas lieu à déduction.

En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers, pour compenser la perte des heures supplémentaires, qui auraient dû être effectuées le jour de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.

Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

4.23. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :

- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;

- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;

- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.

Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.

Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc.
ARTICLE 4.3
en vigueur étendue

En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :

a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ;

b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;

c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé.

Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale.

Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés.

Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail et du comité d'entreprise ou d'établissement - ou, à défaut, des délégués du personnel - ainsi que des délégués syndicaux, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ;

d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;

e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;

f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le commencement de ce travail.
Bulletin de paie
ARTICLE 4.4
en vigueur étendue

Le bulletin de paie mensuel est, soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.

Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :

a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;

b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;

c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;

d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc ;

e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;

f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;

g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;

h) Le montant de la rémunération nette ;

i) Les retenues pour acomptes versés, etc ;

j) La somme nette due à l'ouvrier ;

k) La date du paiement de la rémunération ;

l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;

m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 21-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;

n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ;

o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Paie
ARTICLE 4.5
en vigueur étendue

La paie est effectuée :

- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,

- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.

Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.

Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
ARTICLE 4.6
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.

En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.
Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés
Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence
Chapitre V.2 : Congés payés
Titre VI : Maladie, accident, maternité
Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre VI.2 : Maternité
Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale
ARTICLE 7.1
en vigueur étendue

Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.

De même, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap.

Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

Le personnel s'engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

- les opinions des ouvriers ;

- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;

- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de licenciement d'un ouvrier comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, dans les conditions légales en vigueur, les ouvriers peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.
Participation aux instances statutaires
ARTICLE 7.2
en vigueur étendue

Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absences seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 10 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, motivée par écrit.

Participation aux commissions paritaires nationales
ARTICLE 7.3
en vigueur étendue
7.31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.

Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.

Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.

Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.

7.32. Les frais engagés par les salariés visés à l'alinéa 7.31 ci-dessus seront indemnisés dans les conditions suivantes :

a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;

b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement.

7.33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.
7.34. Les dispositions des alinéas 7.31, 7.32 et 7.33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Participation aux commissions paritaires régionales (1)
ARTICLE 7.4
en vigueur étendue
7.41. Chaque fois que des ouvriers seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
7.42. Tout ou partie des dispositions de l'article 7.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional (1).

Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels
ARTICLE 7.5
en vigueur étendue

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.

La participation de ces organismes à la gestion d'organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973, modifié par les avenants du 17 juin 1974 et du 28 janvier 1981.

Délégués du personnel et comités d'entreprise
ARTICLE 7.6
en vigueur étendue

La représentation des ouvriers par les délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction doit afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes doit être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.

De même, la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et le financement des oeuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre VIII : Déplacements
Chapitre I.1 : Petits déplacements
Chapitre II.2 : Grands déplacements
Titre IX : Hygiène et sécurité
Règles générales d'hygiène et de sécurité
ARTICLE 9.1
en vigueur étendue

Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.
CHSCT
ARTICLE 9.2
en vigueur étendue
9.21. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant habituellement au moins 300 salariés.

Les missions et les moyens dont disposent les CHSCT sont définis par les articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application.

9.22. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, des CHSCT peuvent être constitués en application du dernier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail.

Dans ces mêmes entreprises, en l'absence de CHSCT, le rapport écrit et le programme annuels prévus à l'article L. 236-4 du code du travail sont soumis au comité d'entreprise, en application du dernier alinéa de ce même article.

9.23. Dans les établissements de moins de 300 salariés des entreprises visées au premier alinéa du paragraphe 9.21, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article R. 236-15 du code du travail.

Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. Il ne peut excéder 5 jours. La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'article R. 236-18 du code du travail.A l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur (1).

L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés et à raison d'un salarié par année civile.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-20 du code du travail (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).

Titre X : Rupture du contrat de travail
Préavis
ARTICLE 10.1
en vigueur étendue

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

b) En cas de démission :

- de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.

10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.
Heures pour recherche d'emploi
ARTICLE 10.2
en vigueur étendue

10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :

- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;

- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;

- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.

Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.

10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.

En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l'intéressé.

Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 10.3
en vigueur étendue

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.

Définition de l'ancienneté
ARTICLE 10.4
en vigueur étendue

10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

- a) Périodes militaires obligatoires ;

- b) Maladie, accident, maternité ;

- c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus.

10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement
ARTICLE 10.5
en vigueur étendue

10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.

10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur de 1/12.

Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise
ARTICLE 10.6
en vigueur étendue

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :

- son certificat de travail ;

- son certificat de congés payés ;

- l'attestation nécessaire à l'inscription aux Assedic et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).
Licenciement pour fin de chantier
ARTICLE 10.7
en vigueur étendue

10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.

Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :

- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;

- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;

- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;

- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;

- les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;

- les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.

10.72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122-14, L. 122-14-1 (1er et 2e alinéas) et L. 122-14-2 (1er alinéa) du code du travail.

La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.73 ci-dessous.

Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur.

10.73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.

10.74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.

Titre XI : Autres dispositions
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes
ARTICLE 11.1
en vigueur étendue

11.11. Travail des femmes

Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.

11.12. Travail des jeunes

Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.

Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.

11.13. Apprentissage

Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur.

Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent.

11.14. Service national

Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.

Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.

Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.

Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.

L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une année à dater de sa libération.

Emploi des handicapés
ARTICLE 11.2
en vigueur étendue

Les conditions d'emploi des ouvriers handicapés sont réglées par la législation en vigueur.

Ancienneté
ARTICLE 11.3
en vigueur étendue

Pour l'application de la présente convention collective, on entend par " présence continue dans l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.

Ces deux définitions ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise.
Avantages acquis
ARTICLE 11.4
en vigueur étendue

La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.

Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre.

Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient.
Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers
ARTICLE 11.5
en vigueur étendue

Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter :

-l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté ministériel du 2 mars 1960 ;

-l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974,

dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d'application professionnel particulier qui doit être pris en compte pour l'adhésion des entreprises du bâtiment à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) et la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).

Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
ARTICLE 11.6
en vigueur étendue

Les entreprises de bâtiment soumises aux dispositions de l'article L. 950-2 du code du travail sont tenues de respecter :

- l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 1980 (JO du 3 août 1980) ;

- l'accord collectif national du 5 décembre 1984 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985), dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
ARTICLE 11.7
en vigueur étendue

L'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, reprises et modifiées par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, fait l'objet de l'accord du 25 octobre 1989. Cet accord concerne uniquement les entreprises visées par son champ d'application professionnel particulier.

Titre XII : Classification des ouvriers
Préambule
ARTICLE 12.1
en vigueur étendue

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen.

Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :

-de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;

-de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

-de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen des possibilités d'accès de ceux-ci à des postes relevant de la classification des emplois des ETAM, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;

-de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement (1) offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ; tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état.

Définitions générales des critères et des niveaux
ARTICLE 12.2
en vigueur étendue

La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d'emplois, définis par les critères suivants :

- contenu de l'activité ;

- autonomie et initiative ;

- technicité ;

- formation, adaptation et expérience,

précisés dans le tableau joint sans priorité, ni hiérarchie.

1. NIVEAU I

Ouvriers d'exécution

Position 1 :

Les ouvriers de niveau I/1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.

Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.

Position 2 :

Les ouvriers de niveau I/2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.

Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.

2. NIVEAU II

Ouvriers professionnels

Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux.

Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

3. NIVEAU III

Compagnons professionnels

Position 1 :

Les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.

Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :

- être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;

- être amenés ponctuellement, sur instructions de l'encadrement, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.

Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

Position 2 :

Les ouvriers de niveau III/2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.

Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.

Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

4. NIVEAU IV

Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe

Les ouvriers classés à ce niveau :

- soit occupent des emplois de haute technicité ;

- soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité.

Position 1 :

Les ouvriers de niveau IV/1, à partir de directives d'organisation générale :

- soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;

- soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.

Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentation correspondantes.

Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.

Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.

Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

Position 2 :

Les ouvriers de niveau IV/2 :

- soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;

- soit assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe.

Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de leur hiérarchie et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.

Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.

Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1) au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

POSITIONS

CONTENU DE L'ACTIVITE

AUTONOMIE ET INITIATIVE

TECHNICITE

FORMATION, ADAPTATION ET EXPERIENCE

NIVEAU I

1

Travaux de simple exécution selon des consignes précises.

Contrôle constant.

Sans mise en oeuvre de connaissances particulières.

Simple adaptation aux conditions générales de travail.

2

Travaux simples, sans difficultés particulières.

Contrôle fréquent. Initiatives élémentaires. Responsable de leur bonne exécution.

Première spécialisation dans l'emploi.

Initiation professionnelle.

NIVEAU II

Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales.

Contrôle ponctuel. Initiative dans le choix des moyens.

Connaissances techniques de base de son métier. Respect des règles professionnelles.

Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau V de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.

NIVEAU III

1

Travaux de son métier réalisés à partir de directives pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution s'y rapportant. Peut être assisté d'autres ouvriers en principe de qualification moindre.

Responsable de leur bonne réalisation, sous contrôle de bonne fin. Sur instructions de l'encadrement, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien.

Bonnes connaissances professionnelles.

Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.

Peut transmettre ponctuellement son expérience.

2

Travaux délicats de son métier réalisés à partir d'instructions générales.

Dispose d'une certaine autonomie, sous contrôle de bonne fin.

Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Très bonnes connaissances professionnelles.

Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou expérience équivalente.

Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

NIVEAU IV

1

A partir de directives d'organisation générale : travaux complexes de son métier,

ou

organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite.

Autonomie dans son métier exercée sous l'autorité de sa hiérarchie.

Initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer.

Missions de représentation correspondantes.

Parfaite maîtrise de son métier et technicité affirmée. Capable de diversifier ses connaissances professionnelles, y compris dans techniques connexes.

Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou solide expérience.

S'adapte aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée.

Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

NIVEAU IV

2

Travaux les plus délicats de son métier, ou assure de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe composée d'ouvriers de tous niveaux.

Large autonomie dans son métier.

Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de sa hiérarchie et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers.

Parfaite maîtrise de son métier et connaissance de techniques connexes, lui permettant d'assurer les travaux relevant de celles-ci.

Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou très solide expérience.

S'adapte de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée.

Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

Coefficients hiérarchiques
ARTICLE 12.3
en vigueur étendue

Les coefficients hiérarchiques correspondant aux 4 niveaux sont les suivants :

1. Niveau I :

Position 1 : 150

Position 2 : 170

2. Niveau II : 185

3. Niveau III :

Position 1 : 210

Position 2 : 230

4. Niveau IV :

Position 1 : 250

Position 2 : 270

Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment
ARTICLE 12.4
en vigueur étendue

12.41. Les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés en niveau II, coefficient 185.

A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.

12.42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210.

A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.

Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.

12.43. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l'éducation nationale et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu sont au moins classés en niveau I, position 2, coefficient 170.

12.44. Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature de la présente classification : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences :

- les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale ;

- les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique ;

- les formations à certains métiers, n'aboutissant pas à des diplômes ou titres,

seront pris en compte par avenant à la présente convention.

Polyvalence
ARTICLE 12.5
en vigueur étendue

Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :

- titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à l'article 12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;

- mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises,

bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.

Evolution de carrière
ARTICLE 12.6
en vigueur étendue

12.61. Les définitions des niveaux et positions données à l'article 12.2 ci-dessus doivent permettre la promotion des ouvriers du bâtiment, et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.

12.62. Dans le même but, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12.4 ci-dessus, les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale dont le résultat sera communiqué individuellement au salarié concerné.

A cette occasion, l'employeur examinera les possibilités d'accès en cours de carrière des salariés de niveau IV à un poste relevant de la classification des ETAM du bâtiment.

Cet examen tiendra notamment compte de l'étendue des capacités techniques et/ ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail telles que définies par les fonctions concernés de la classification des ETAM

12.63. Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau ou de la position supérieurs, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches correspondantes d'une façon habituelle.

Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé.

Suivi de l'application dans l'entreprise
ARTICLE 12.7
en vigueur étendue

Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés régulièrement dans le cadre des attributions des représentants du personnel, comme dans celui de la négociation annuelle visée par l'article L. 132-27 du code du travail.

En particulier, le plan de formation de l'entreprise devra tenir compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.

De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.
Barèmes de salaires minimaux
ARTICLE 12-8
REMPLACE

Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :

- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;

- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un hebdomadaire de travail de 39 heures (2).

Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional. (2) Le salaire mensuel minimal - base 39 heures - de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante : Sk = pf + (k x vp) dans laquelle : k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ; pf, la partie fixe ; vp, la valeur du point.
ARTICLE 12.8
en vigueur étendue

Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :

- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;

- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.

Entrée en vigueur
ARTICLE 12.9
en vigueur étendue

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées à l'article 12.8 ci-dessus, par accord, des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 15 janvier 1991.

Le salaire minimum du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d'au moins 7 % à celui de l'ancien coefficient 240, en vigueur dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990. Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant. Elles décideront de l'entrée en vigueur définitive de la présente classification qui interviendra le 1er mai 1991.

Bilan de la mise en oeuvre de la classification sur les salaires minimaux
ARTICLE 12.10
en vigueur étendue

Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l'effort de revalorisation découlant de la présente classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente classification.

Titre XIII : Dispositions finales
Durée, révision, dénonciation
ARTICLE 13.1
en vigueur étendue

La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.

Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.

Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Abrogation de l'accord national du bâtiment du 21 octobre 1954
ARTICLE 13.2
en vigueur étendue

A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale annule et remplace dans toutes leurs dispositions l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et ses annexes I à VIII ainsi que ses avenants n° 1 à n° 13 inclus.

Adhésion
ARTICLE 13.3
en vigueur étendue

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (plus de 10 salariés) du 7 mars 2018
en vigueur non-étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Compte tenu de la mobilité inhérente à l'activité et au lieu de travail des salariés, le secteur du bâtiment connaît de réelles spécificités que les partenaires sociaux du bâtiment ont entendu prendre en compte à travers des règles communes applicables par tous.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont ainsi depuis toujours construit un socle général de règles propres à l'ensemble des ouvriers, intégrant les spécificités des métiers du bâtiment.

La profession s'est structurée, historiquement, autour de l'élaboration de 2 conventions collectives nationales ouvriers et de règles tenant compte, notamment, de ses caractéristiques et spécificités :
– régimes de petits et grands déplacements ;
– négociation régionale (1) des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements ;
– contrat à durée indéterminée de chantier et licenciement pour fin de chantier ;
– gestion dédiée des congés payés ;
– indemnisation des arrêts de travail dus aux intempéries ;
– régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;
– épargne salariale …
– indemnisation des maîtres d'apprentissage …

Dans un esprit de mutualisation, elle s'est également structurée à travers la mise en place d'organismes permettant la mise en commun de moyens au service du plus grand nombre.

Par la présente convention, les parties signataires réaffirment leur volonté de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, et leur attachement à la négociation de conventions collectives de branche au plan national, tout en reconnaissant l'intérêt des entreprises à mettre en œuvre une organisation du travail adaptée à leur réalité.

Par ailleurs, afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :
– la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
– et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Les parties signataires de la présente convention collective nationale entendent réaffirmer leur attachement à l'existence d'un dialogue social vivant au niveau local, permettant de prendre en compte la diversité des réalités économiques dans la détermination des éléments salariaux minimaux et de l'indemnisation des déplacements propres au secteur.

De plus, soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de certaines régions, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont par ailleurs demandé à celles-ci de conclure, le cas échéant, les avenants relatifs à ces spécificités, et ce en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-5 de la présente convention.

Il en est de même, dans le cadre de cette restructuration, afin que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national reprennent dans des avenants spécialement dédiés ;
– les montants en vigueur des salaires mensuels minimaux ;
– les montants en vigueur des indemnités de petits déplacements ;
– et les montants en vigueur de l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé,
des ouvriers du bâtiment, pour la région considérée, et concluent à cet effet le 1er avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément aux articles I-3 et I-4 de la présente convention, les négociations sur ces thèmes demeurant au niveau local.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), selon les régions concernées, ces barèmes de salaires minimaux, d'indemnités de petits déplacements et d'indemnité de maître d'apprentissage confirmé peuvent être transcrits dans le périmètre géographique de la nouvelle région, mais avec des montants différents selon le périmètre des anciennes régions administratives, le cas échéant avec un objectif de convergence déterminé dans le temps.

Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour engager au plus tôt, dans les 3 mois une négociation afin de mettre en place formellement la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail et d'en fixer l'agenda social. Elles considèrent que la présente négociation s'inscrit d'ores et déjà dans ce cadre.

La présente convention collective est conclue en application des articles L. 2232-5 et suivants.

(1) Ou, exceptionnellement, départementale. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).

Titre Ier Structures de la convention collective nationale
ARTICLE I-1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

I-11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa I-12 ci-dessous, à l'exception de ceux visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) ;
– d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l'exclusion des DOM-TOM.
I-12. Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE/NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées :
2106. Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
2403. Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique
Sont visées :
– les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air(x).
5510. travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD., de voirie et dans les parcs et jardins.
Ne sont pas visées les entreprises paysagistes affiliées au régime agricole de protection sociale.
5512. travaux d'infrastructure générale
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520. Entreprises de forages, sondages fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :
– les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
– les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
– les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530. Construction d'ossatures autre que métalliques
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
5531. Installations industrielles, montage-levage
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
– les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
– les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540. Installation électrique
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
– les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
– pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
– les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
– les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
– les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550. Construction industrialisée
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées :
– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570. Génie climatique
Sont visées :
– les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
– les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
– les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
– les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
5571. Menuiserie. – Serrurerie
À l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
– les entreprises de charpente en bois ;
– les entreprises d'installation de cuisines ;
– les entreprises d'aménagements de placards ;
– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
– les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;
– les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
– les entreprises de pose de clôtures ;
– les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles…) ;
– les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).
5572. Couverture-plomberie, installations sanitaires
Sont visées :
– les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installations de chauffage) ;
– les entreprises de couverture en tous matériaux ;
– les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
– les entreprises d'étanchéité.
5573. Aménagements. – Finitions
Sont notamment visées :
– les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
– les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
– les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
– les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques…) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) ;
– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
– les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines…) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique(x) ;
– les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
– les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708. Services de nettoyage
Sont visées :
– pour partie, les entreprises de ramonage.
(x). Clause d'attribution
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose – y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise… (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) – représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, du comité social et économique, s'il en existe.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics

Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord du comité social et économique, s'il en existe, entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit, de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
2107. Menuiserie métallique de bâtiment
Toutefois, l'extension de la présente convention collective nationale ne sera pas demandée pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.


(1) Dont les articles 1 à 5 sont joints en annexe I à la présente convention.
ARTICLE I-2
Structure de la convention collective
en vigueur non-étendue

Les dispositions des titres II à XIII de la présente convention collective constituent la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment applicable aux employeurs et aux ouvriers visés à l'article I-11.
Des avenants territoriaux sont conclus en complément à l'échelon régional (1), pour traiter des matières visées aux articles I-3, I-4 et I-5.


(1) Ou, exceptionnellement, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
ARTICLE I-3
Salaires minimaux
en vigueur non-étendue

Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l'article 8 du titre XII de la présente convention.
Les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations nationales représentatives au plan national se réunissent au moins 1 fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l'évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux et négocier le montant de ces salaires minimaux en conséquence.
De plus, elles se réunissent dans les 3 mois lorsque le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 de la classification des ouvriers prévue au titre XII de la présente convention devient inférieur au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


(1) Ou, exceptionnellement, départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
ARTICLE I-4
Indemnités de petits déplacements
en vigueur non-étendue

Les montants des indemnités de petits déplacements sont établis conformément au chapitre VIII-I du titre VIII de la présente convention.
Les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations nationales représentatives au plan national se réunissent au moins 1 fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l'évolution de la situation économique sur les montants de ces indemnités.


(1) Ou, exceptionnellement, départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
ARTICLE I-5
Spécificités territoriales
en vigueur non-étendue

Des avenants conclus à l'échelon régional (1) peuvent traiter d'avantages ou de dispositifs spécifiques s'appliquant aux employeurs visés à l'article I-1. exerçant leur activité dans la région ou le département concerné.


(1) Ou, exceptionnellement, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
ARTICLE I-6
Procédure de conciliation
en vigueur non-étendue

I-61. Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Dans le cadre de la commission prévue à l'article L. 2232-9 du code du travail, une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend.
Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.
I-62. Commissions régionales de conciliation
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application d'avenants territoriaux sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.
Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.

ARTICLE I-7
Négociation d'entreprise
en vigueur non-étendue

Les entreprises peuvent conclure des accords, selon les modalités et dans les domaines prévus par la législation en vigueur, en particulier pour adapter l'organisation du travail à leurs contraintes.
Dans tous les cas, la négociation doit respecter les principes suivants :
– communication des informations utiles à la négociation aux membres de la délégation salariale ;
– communication aux membres de la délégation salariale, par l'employeur, du projet issu de la négociation ou, en cas de négociation conformément aux articles L. 2232-21 ou 2232-23 du code du travail, du projet élaboré par l'employeur ;
– application d'un délai de réflexion de 15 jours au minimum entre la communication du projet d'accord et sa signature par la délégation salariale. En cas d'application des articles L. 2232-21 ou 2232-23 précités, un délai de 15 jours s'applique avant l'organisation du référendum.

Titre II Conclusion du contrat de travail
ARTICLE II-1
Règles générales
en vigueur non-étendue

II-11. Les employeurs peuvent faire connaître leurs besoins de recrutement auprès de Pôle emploi ou de toute association ou organisme habilité pour la gestion des offres et des demandes d'emploi. Ils peuvent également recourir à l'embauche directe.
II-12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs, à la même époque, d'un emploi effectif à temps plein, dans des conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail ou en violation de son obligation de non-concurrence. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations ou en violation de son obligation de non-concurrence.
II-13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.
Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.
Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi non pas à l'échelon du chantier mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.
De façon pratique, il y a lieu de ne pas procéder systématiquement au licenciement des salariés à la fin d'un chantier, si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.

ARTICLE II-2
Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable
en vigueur non-étendue

Au cas où une épreuve préalable est exigée avant la prise d'effet du contrat, le temps passé à son accomplissement, qui ne doit pas dépasser 1 journée, est rémunéré aux taux du salaire d'embauche qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

ARTICLE II-3
Lettre d'engagement
en vigueur non-étendue

Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauche, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :
– le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE/NAF et le numéro d'inscription à l'URSSAF ;
– le nom de l'intéressé, la date de son embauche, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;
– la convention collective applicable ;
– la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article II-4 ;
– le montant de son salaire mensuel, l'horaire de travail hebdomadaire de référence correspondant et son taux de salaire horaire ;
– le mode de déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;
– l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail ;
– le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;
– le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Ce document doit être paraphé et signé par les 2 parties.
Dès l'embauche, pour les salariés concernés, l'employeur fait la demande de carte d'identification professionnelle du BTP, sur le site dédié. Dans l'attente de sa réception, il remet l'attestation provisoire au salarié.

ARTICLE II-4
Période d'essai
en vigueur non-étendue

Dans le cas d'une période d'essai, l'embauche définitive d'un ouvrier n'est confirmée qu'à l'expiration de la période d'essai.
Cette période ne peut excéder 2 mois.
Pendant cette période, les parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance prévus par la loi.
Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré aux taux mentionnés sur la lettre visée à l'article II-3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention. L'ouvrier bénéficie également des dispositions du titre VIII, en fonction de sa situation de travail.

ARTICLE II-5
Emploi de personnel temporaire
en vigueur non-étendue

Le recours à l'emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

ARTICLE II-6
Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée
en vigueur non-étendue

L'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

ARTICLE II-7
Égalité de traitement entre ouvriers français et étrangers
en vigueur non-étendue

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre II de la 5e partie du code du travail, les employeurs du bâtiment assureront l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.

Titre III Durée du travail
Chapitre III-1 Horaires de travail
ARTICLE III-11
Horaire collectif. – Affichage
en vigueur non-étendue

Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des services, des chantiers ou des ateliers.
Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de 5 ouvriers.

ARTICLE III-12
Consultation du comité social et économique
en vigueur non-étendue

Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre III et du titre V, chapitre V-2, de la présente convention, l'avis préalable du comité social et économique, s'il en existe (1), est demandé, après délibération.
Lors de celle-ci, qui a lieu en principe 1 fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés, en précisant le choix du 2e jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés.
L'avis du comité social et économique est également demandé :
– sur la programmation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article III-13 de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ;
– en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. III-23 de la présente convention) ;
– en cas de variation d'amplitude en cours d'année (art. III-27 de la présente convention) ;
– sur l'ordre des départs en congé.
Lors de cette consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise de congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.
Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation du comité social et économique.
Après une 1re année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la 2e année, les employeurs présentent au comité social et économique le bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.


(1) Ou, le cas échéant, conseil d'entreprise. Cette précision vaut pour toutes les fois où, dans la présente convention, la consultation du comité social et économique (CSE) est requise. Pour les entreprises n'ayant pas encore mis en place le CSE ou le conseil d'entreprise, jusqu'au 31 décembre 2019, pour l'application de toutes les dispositions de cette convention mentionnant la consultation du CSE, doivent être consultés, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'il en existe, selon la rédaction antérieure.
ARTICLE III-13
Contingent d'heures supplémentaires
en vigueur non-étendue

La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

ARTICLE III-14
Heures supplémentaires exceptionnelles
en vigueur non-étendue

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l'avis du comité social et économique, s'il en existe.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit aux majorations visées à l'article III-17 ainsi qu'à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle il aura été acquis. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés et les droits liés à l'ancienneté.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites fixées à l'article III-15 ci-dessous, sauf dérogation conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE III-15
Durées maximales du travail
en vigueur non-étendue

Sauf dérogations éventuelles, conformément à la législation en vigueur, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
– la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures ;
– la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ;
– la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 46 heures ;
– la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

ARTICLE III-16
Définition de la durée du travail
en vigueur non-étendue

Sous réserve des dispositions légales, la durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet.

ARTICLE III-17
Majoration pour heures supplémentaires
en vigueur non-étendue

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :
– 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
– 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

ARTICLE III-18
Équivalences et dérogations permanentes
en vigueur non-étendue

Les équivalences prévues par l'article 5, 9°, du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret, dont les dispositions concernées figurent en annexe II restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article III-13, mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article III-17 ci-dessus.

Chapitre III-2 Organisation du travail
ARTICLE III-21
Semaine de travail en 5 jours
en vigueur non-étendue

La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur.
La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi sauf :
– en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents de sécurité ;
– en cas d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.
Par ailleurs, que l'horaire de travail soit annualisé ou non, l'entreprise pourra opter pour les organisations particulières suivantes :
– travail posté en équipes successives ou chevauchantes, dans les conditions de l'article III-23 ;
– mise en place d'équipes de suppléance, dans les conditions de l'article III-25 du présent titre.
Lorsqu'un des 2 jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er Mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.

ARTICLE III-22
Exceptions à la semaine de travail en 5 jours
en vigueur non-étendue

Pour des raisons impératives telles que, par exemple, des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article IV-2 de la présente convention.
Toutefois, pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l'activité professionnelle, les entreprises d'installation de stands et d'expositions pourront faire travailler leurs ouvriers pendant 6 jours consécutifs, mais elles devront alors obligatoirement les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du 5e jour de travail consécutif. Le repos compensateur acquis par un ouvrier d'une entreprise d'installation de stands ou d'expositions devra être pris dans un délai aussi proche que possible de la date suivant laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. Il devra, en tout état de cause, être pris dans un délai maximum de 6 mois.

ARTICLE III-23
Équipes successives. – Équipes chevauchantes
en vigueur non-étendue

Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l'avance, dans un délai minimal de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles, et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux de travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.

ARTICLE III-24
Horaires individualisés
en vigueur non-étendue

Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord pour répondre aux demandes des ouvriers, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur une autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE III-25
Équipes de suppléance de fin de semaine
en vigueur non-étendue

L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, afin que les ouvriers qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle les équipes de suppléance prendront fin.
Le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine est limité à 6 mois consécutifs, sauf accord entre les parties pour prolonger cette durée.

ARTICLE III-26
Horaires à temps partiel
en vigueur non-étendue

Des horaires de travail à temps partiel peuvent être aménagés dans les entreprises dans les conditions prévues par la législation.

ARTICLE III-27
Aménagement du temps de travail
en vigueur non-étendue

Les règles relatives à la durée du travail sont celles contenues dans l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l'annexe III de la présente convention, étendu pour les entreprises de bâtiment de plus de 10 salariés par arrêté ministériel du 23 février 1999 (JO du 26 février 1999) modifié par arrêté ministériel du 30 mai 2000 (JO du 24 juin 2000).

ARTICLE III-28
Récupération des heures perdues pour intempéries
en vigueur non-étendue

Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires telles que prévues à l'article III-17.
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la 35e heure hebdomadaire donnent lieu à majoration pour heures supplémentaires.

ARTICLE III-29
Cas des chefs d'équipe
en vigueur non-étendue

L'application des dispositions du titre III de la présente convention ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail des chefs d'équipe.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d'équipe à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.

ARTICLE III-30
Travaux particuliers
en vigueur non-étendue

Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient, suivant le cas, d'une ou plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.
Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.
Les travaux concernés sont :
– travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieures à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;
– travaux sur échafaudages volants ;
– travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
– travaux avec utilisation manuelle d'un marteau-piqueur ou brise-béton ;
– travaux effectués dans des vapeurs d'acides ;
– travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
– travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;
– travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :
–– ou bien est supérieure à 45 °C ;
–– ou bien est supérieure à 35 °C et accuse une différence de 20 °C par rapport à la température extérieure ;
– travaux avec le port d'un masque.

ARTICLE III-31
Travail de nuit habituel
en vigueur non-étendue

Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment, notamment en matière de maintenance – exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers.
III-311. Est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l'ouvrier accomplissant au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Conformément à l'article L. 3122-15 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement pourra substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures.
III-312. Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d'ouvriers que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité social et économique, s'il en existe, sera consulté sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.
III-313. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles III-23 et III-25 de la présente convention collective, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ouvriers de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 3122-7 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées aux articles L. 3122-7 et 3122-18 du code du travail.
En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l'ouvrier concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures conformément à l'article R. 3122-3 du code du travail.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des ouvriers de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque l'organisation du travail imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d'intervention, dans les activités citées à l'article R. 3122-7, notamment la maintenance, l'exploitation ou les services, le justifie, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives.
III-314. Les ouvriers travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur d'une durée de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures pendant la période de référence, ou de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures.
Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l'entreprise en application des articles III-23 et III-25. L'attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions de la contrepartie obligatoire en repos visée à l'article L. 3121-37 du code du travail, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération.
III-315. Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise, après consultation du comité social et économique, s'il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er Mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application des articles III-23 et III-25.
III-316. Les ouvriers travaillant habituellement de nuit bénéficieront obligatoirement des garanties suivantes :
– transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ ou regagner son domicile ;
– indemnité de repas ;
– pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant à l'ouvrier de se restaurer et de se reposer.
Par ailleurs, les entreprises s'attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque ouvrier le nombre de nuits ou à diminuer la durée du travail de nuit et éviter les situations de travail isolé.
III-317. Les ouvriers travaillant la nuit bénéficient d'un suivi individuel régulier de leur état de santé ainsi que des garanties définies aux articles L. 3122-12 et 3122-13 du code du travail.
III-318. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.
L'ouvrière de nuit enceinte, dont l'état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d'une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal conformément à l'article L. 1225-9 du code du travail.
III-319. Les ouvriers de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue, y compris celles relevant d'un congé individuel de formation.
Les entreprises veilleront, compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité social et économique, s'il en existe, au cours de la consultation sur la politique sociale prévue à l'article L. 2312-26 du code du travail.
III-320. Aucune considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un ouvrier à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un ouvrier d'un poste de nuit à un poste de jour ou d'un poste de jour à un poste de nuit ; prendre des mesures spécifiques aux ouvriers travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.
III-321. Le travail de nuit qui ne relève ni de l'article IV-14, ni de l'article IV-15, ni du présent article est déterminé au niveau de l'entreprise, après consultation du comité social et économique, s'il en existe.

Titre IV Rémunération
ARTICLE IV-1
Salaire mensuel
en vigueur non-étendue

IV-11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle au titre de la pénibilité, de risque ou de travaux particuliers ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre, sous réserve des primes expressément prévues dans les avenants locaux annexés à la présente convention, conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sous réserve des dispositions des alinéas IV-22 et IV-23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération.
IV-12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le salaire mensuel est calculé sur la base d'un nombre d'heures mensuel moyen correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence, en multipliant le taux horaire par la formule : horaire hebdomadaire×52/12. Pour chaque entreprise ou établissement, l'horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation du comité social et économique, s'il en existe.
Pour un horaire de travail de référence de 35 heures par semaine, le salaire mensuel de l'ouvrier est déterminé en multipliant le taux horaire du salaire effectif par 151,67 heures, résultant de la formule 35×52/12 (1).
IV-13. Au salaire mensuel ainsi défini s'ajoutent, le cas échéant :
1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.
2. Les majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés prévues aux articles IV-14 et IV-15.
IV-14. Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière, ni aux travaux programmés de nuit visés à l'article IV-15.
IV-15. Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d'une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 21 heures à 6 heures sont majorées de 25 %.


(1) Ce qui revient à un salaire mensuel calculé sur 4,33 semaines (52 semaines/12 mois = 4,33).
ARTICLE IV-2
Déduction des heures non travaillées
en vigueur non-étendue

IV-21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa IV-22 ci-dessous sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement pour le mois considéré (1).
IV-22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V-I de la présente convention, ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers, pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
IV-23. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :
– les heures perdues par suite d'activité partielle, conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;
– les heures perdues par suite de chômage intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
– les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.

(1) En pratique, la rémunération d'un mois incomplètement travaillé s'établit de la façon suivante :
Salaire mensuel de base x nombre d'heures effectivement travaillées par l'ouvrier / nombre d'heures de travail compris dans l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement pour le mois considéré complet.

ARTICLE IV-3
Travail au rendement, aux pièces, à tâches, au métré, etc.
en vigueur non-étendue

En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé, en application du titre XII de la présente convention ;
b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;
c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé ;
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale.
Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés.
Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail et du comité social et économique, ainsi que des délégués syndicaux, s'il en existe, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus.
d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
f) Les conditions précises doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les 2 parties avant le commencement de ce travail.

ARTICLE IV-4
Bulletin de paie
en vigueur non-étendue

Le bulletin de paie mensuel est, soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise. Sauf opposition de celui-ci, il peut également être remis sous forme électronique, dans les conditions prévues par la législation.
Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement, son code APE/NAF, son numéro SIRET ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;
c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ; sauf convention de forfait expressément convenue, les heures supplémentaires figurent sur une ou plusieurs lignes spécifiques, selon leur taux de majoration ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ; le cas échéant, le montant des versements au titre de la prise en charge des frais de transport publics ou de frais de transports personnels ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;
j) La date du paiement de la rémunération ;
k) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;
l) Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute ;
m) Le décompte des heures supplémentaires, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos et du délai de prise de celui-ci, en application des articles D. 3121-18 à D. 3121-23 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;
n) L'intitulé de la présente convention ;
o) La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr ;
p) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
Le cas échéant, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par le salarié au cours du mois ainsi que la compensation correspondante est remis, en fin de mois, au salarié.

ARTICLE IV-5
Paie
en vigueur non-étendue

La paie est effectuée, chaque mois :
– soit par chèque barré remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;
– soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 3241-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail. Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. La paie est faite au moins 1 fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.

ARTICLE IV-6
Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
en vigueur non-étendue

Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires, en application de l'accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics, recommandent aux entreprises de faire respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et d'en faire une priorité, pour qu'à situation de travail, compétence et expérience équivalentes, des écarts de rémunération non justifiés ne se créent pas dans le temps.
Lorsque de tels écarts, non justifiés par des éléments objectifs, sont observés à leur niveau, les parties signataires recommandent aux entreprises de conduire chez elles une politique de rémunération tendant à réduire ces écarts. Cette politique devra en conséquence porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu'à l'évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité et d'adoption.
En application de l'article L. 2242-8 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 2242-5 du même code.

Titre V Jours fériés. – Autorisations d'absence. – Congés payés
Chapitre V-1 Jours fériés. – Autorisations d'absence
ARTICLE V-11
Jours fériés
en vigueur non-étendue

V-111. Les jours fériés désignés à l'article L. 3133-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
V-112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa V-111 tombent pendant une période de chômage intempéries ou pendant le congé payé.
V-113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers ne totalisant pas 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf si ceux-ci :
– peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 5424-11 du code du travail ;
– ont accompli à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le 1er jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ou absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.
V-114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail.

ARTICLE V-12
Autorisation d'absence
en vigueur non-étendue

V-121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour :
1. Se marier ou conclure un Pacs : 4 jours
2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour
3. Assister aux obsèques de leur conjoint marié ou pacsé ou concubin : 3 jours
4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 5 jours
5. Assister aux obsèques de leur père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur. : 3 jours
6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents, d'un de leurs beaux-frères, d'une de leurs belles-sœurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour
7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
Ces jours d'absences ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 1225-17 et L. 1225-28 du code du travail.
8. L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours
9. Participer à l'appel de préparation à la défense : 1 jour
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.

ARTICLE V-13
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds
en vigueur non-étendue

Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa IV-22.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite – de 1 an dans l'entreprise ou de 5 dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.

ARTICLE V-14
Autres congés
en vigueur non-étendue

Si les conditions en sont remplies, le salarié peut, le cas échéant, bénéficier des dispositions légales relatives aux congés suivants : congés de solidarité familiale, de proche aidant, sabbatique, mutualiste de formation, de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, pour catastrophe naturelle, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de représentation, de solidarité internationale, pour acquisition de la nationalité, congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise prévus aux articles L. 3142-6 et suivants.

Chapitre V-2 Congés payés
ARTICLE V-21
Prise des congés payés
en vigueur non-étendue

La période des congés payés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.
Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l'entreprise.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congés par roulement arrêtés par l'employeur selon la procédure définie à l'article III-12 de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, 2 mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l'employeur en temps utile.
Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

ARTICLE V-22
Durée des congés payés
en vigueur non-étendue

Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 3141-5 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.

ARTICLE V-23
Fractionnement des congés payés
en vigueur non-étendue

Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l'entreprise.

ARTICLE V-24
Indemnité de congés payés
en vigueur non-étendue

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est, soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence, le montant le plus favorable devant être retenu.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalent à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983.

(1) Soit pour 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité équivalente à 2 jours de congé; pour 25 ans, 4 jours; pour 30 ans, 6 jours.

ARTICLE V-25
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pas pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.

ARTICLE V-26
Cinquième semaine de congés payés
en vigueur non-étendue

La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et le comité social et économique, s'il en existe ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la 5e semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces 5 jours ouvrés être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
À défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en 1 seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L. 3141-23 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.

Titre VI Maladie – Accident – Maternité
Chapitre VI-1 Arrêt de travail pour maladie ou accident
ARTICLE VI-11
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
en vigueur non-étendue

VI-111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
VI-112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par les articles L. 1226-7 à L. 1226-9 du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
– soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
– soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
La mention en est faite sur la lettre de licenciement.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
VI-113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.
Lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre, jusqu'à son rétablissement ou au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.

ARTICLE VI-12
Indemnisation des arrêts de travail
en vigueur non-étendue

VI-121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :
– pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
–– soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
–– soit de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 3 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
VI-122. Pour l'application des dispositions de l'alinéa VI-121, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date de la dernière embauche sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
VI-123. Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa VI-121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
VI-124. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
– avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa VI-11 ;
– justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE VI-13
Modalités d'indemnisation
en vigueur non-étendue

VI-131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.
Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).
VI-132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Le montant total de l'indemnité ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ouvrier s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l'ouvrier concerné.
VI-133. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés) :
1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :
– jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa VI-131 ;
– jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail.
2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnels :
– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
–– jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;
–– jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;
– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :
–– jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.
3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
– pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa VI-131 ;
– pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er jour au 90e jour d'arrêt.

Tableau 1 : accident ou maladie non professionnels


Période indemnisée à Délai de carence 3 jours
100 % (pendant 45 jours) du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail
75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail) du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail

Tableau 2 : accident du travail ou maladie professionnelle


Durée de l'indisponibilité Période indemnisée à
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours 90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail.
100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours 100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail

Tableau 3 : accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles


Durée de l'indisponibilité Délai de carence Période indemnisée à :
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours 3 jours 100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail
Arrêt supérieur à 30 jours 100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail

ARTICLE VI-14
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
en vigueur non-étendue

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'alinéa VI-133.
Il en résulte notamment que l'indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d'une même année civile.

ARTICLE VI-15
Principe d'indemnisation
en vigueur non-étendue

Les entreprises du bâtiment peuvent souscrire un contrat d'assurance pour assurer leurs obligations d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, telles que prévues par le présent titre.
Les entreprises n'ayant pas souscrit un tel contrat sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa VI-121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Chapitre VI-2 Maternité
ARTICLE VI-21
Conditions de travail particulières aux femmes enceintes
en vigueur non-étendue

À partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.

ARTICLE VI-22
Indemnisation du congé maternité
en vigueur non-étendue

Pour les ouvrières remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa VI-121 ci-dessus, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique des couches, sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel des intéressés – déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance – pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.

ARTICLE VI-23
Paternité et accueil de l'enfant
en vigueur non-étendue

Les ouvriers prenant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, conformément à l'article L. 331-8 du code de sécurité sociale.

Titre VII Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
ARTICLE VII-1
Droit syndical et liberté d'opinion. – Congé de formation économique, sociale et syndicale
en vigueur non-étendue

Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
– à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
– à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, ni d'aucun des critères mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 modifiée,
pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.
De même, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
– les opinions des ouvriers ;
– leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
– le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si l'une des parties signataires conteste le motif de licenciement d'un ouvrier comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, les 2 parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, dans les conditions légales en vigueur, les ouvriers peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE VII-2
Participation aux instances statutaires
en vigueur non-étendue

Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absences seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total 10 jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, motivée par écrit.

ARTICLE VII-3
Participation aux commissions paritaires nationales
en vigueur non-étendue

VII-31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion, précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
VII-32. Les frais engagés par les salariés visés à l'alinéa VII-31 ci-dessus seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller/retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement ;
VII-33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.
VII-34. Les dispositions des alinéas VII-31, VII-32 et VII-33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
VII-35. Les demandes des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d'employeurs concernées, dans le cadre des travaux de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

ARTICLE VII-4
Participation aux négociations et aux commissions paritaires régionales (1)
en vigueur non-étendue

VII-41. Chaque fois que des ouvriers seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombres de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
VII-42. Tout ou partie des dispositions de l'article VII-3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional (1).
VII-43. Les désignations des représentants de salariés au sein de ces commissions sont faites par le niveau national.
En outre, la participation des salariés siégeant dans les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) est régie par l'accord du 13 juillet 2004 « Emploi. – Formation. – Qualification : missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics ».


(1) Ou, exceptionnellement, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des avenants territoriaux, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
ARTICLE VII-5
Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels
en vigueur non-étendue

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels nationaux ou locaux. Les désignations des représentants de salariés au sein de ces organismes sont faites par le niveau national.

La participation de ces organisations à la gestion des organismes paritaires professionnels nationaux est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973 , modifié par les avenants du 17 juin 1974, du 28 janvier 1981 et du 7 juillet 1993, joints en annexe IV.

ARTICLE VII-6
Comité social et économique
en vigueur non-étendue

La représentation des ouvriers par le comité social et économique est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La direction doit afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes doit être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.
De même, la subvention de fonctionnement au comité social et économique et le financement des œuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE VII-7
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
en vigueur non-étendue

VII-71. Afin de promouvoir l'engagement syndical, tout ouvrier exerçant des responsabilités syndicales, dans l'entreprise ou au sein de commissions paritaires de la branche du bâtiment, doit bénéficier d'un déroulement de carrière normal, correspondant au développement de ses compétences et à des situations professionnelles comparables à sa situation. Il bénéficiera, lors de sa prise de mandat, d'un entretien destiné à identifier les contraintes spécifiques en résultant, à intégrer dans son activité professionnelle.
VII-72. Tout ouvrier exerçant des responsabilités syndicales telles que mentionnées ci-dessus, pourra, s'il en fait la demande, bénéficier d'un entretien au moins 1 fois par an pour évoquer les éventuelles difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de son activité professionnelle, qu'il estime liées à l'exercice de son mandat, ainsi que son évolution professionnelle.
VII-73. Ces dispositions ont un caractère obligatoire au sens de l'article L. 2253-2 du code du travail et prévalent, en conséquence, sur tout accord d'entreprise.

Titre VIII Déplacements
Chapitre Ier Petits déplacements
ARTICLE VIII-11
Objet des indemnités de petits déplacements
en vigueur non-étendue

Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet ;
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

ARTICLE VIII-12
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements
en vigueur non-étendue

Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre I du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-II. L'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre II ci-dessous bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.

ARTICLE VIII-13
Zones concentriques
en vigueur non-étendue

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de 5. La première zone est définie par une limite de 10 kilomètres, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 ci-dessous.
Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par avenant régional ou départemental, notamment par la division en 2 de la 1er zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine.
À chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur 2 zones.

ARTICLE VIII-14
Point de départ des petits déplacements
en vigueur non-étendue

Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.
Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus, pour les salariés embauchés sur le chantier, le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
Dans les autres cas et sous réserve des dispositions relatives au grand déplacement, il pourra être créé des zones au-delà de la zone 5 par avenant régional (1), comme prévu à l'article VIII-13, ou, à défaut, au niveau de l'entreprise. Le montant des indemnités correspondantes sera fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5.


(1) Ou, exceptionnellement, départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la négociation des avenants relatifs aux indemnités de petits déplacements découlant de la présente convention intervienne à terme à l'échelon régional.
ARTICLE VIII-15
Indemnité de repas
en vigueur non-étendue

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

ARTICLE VIII-16
Indemnité de frais de transport
en vigueur non-étendue

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

ARTICLE VIII-17
Indemnité de trajet
en vigueur non-étendue

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

ARTICLE VIII-18
Détermination du montant des indemnités de petits déplacements
en vigueur non-étendue

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :

VIII-181. Indemnité de repas

Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par avenant paritaire régional (1).
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.

VIII-182. Indemnité de frais de transport

Son montant journalier, qui est un forfait, doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.

VIII-183. Indemnité de trajet

Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.


(1) Ou, exceptionnellement, départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Chapitre II Grands déplacements
ARTICLE VIII-21
Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement
en vigueur non-étendue

Est en grand déplacement l'ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place.
Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.

ARTICLE VIII-22
Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant
en vigueur non-étendue

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.

ARTICLE VIII-23
Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire
en vigueur non-étendue

Le remboursement des dépenses définies à l'article VIII-22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.
Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur.
Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé. L'employeur assure les frais de ce rapatriement.
Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.
Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article.
Dans ce cas, et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à 2 fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ses menus frais supplémentaires.

ARTICLE VIII-24
Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise
en vigueur non-étendue

L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport et, notamment, de son transport en train en 2e classe :
1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé.
2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus, qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement, bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.

ARTICLE VIII-25
Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport
en vigueur non-étendue

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de sa résidence, tel que défini à l'article VIII-21, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur justificatifs au prix d'un voyage en train en 2e classe, dans les conditions prévues ci-après.
Suivant l'éloignement de cette localité et sauf aménagement particulier pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé :
– un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres ;
– un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kilomètres ;
– un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 kilomètres ;
– un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 kilomètres.
Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente.
Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est remboursé des frais de transport, jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était rendu lui-même dans ladite localité.

ARTICLE VIII-26
Temps passé en voyages périodiques
en vigueur non-étendue

En cas de voyages périodiques, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 5 heures, soit à l'aller, soit au retour.
À l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article VIII-25, l'ouvrier doit pouvoir passer 48 heures dans son lieu de résidence.
Si, pour passer 48 heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l'employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte de salaire en résultant.

ARTICLE VIII-27
Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques
en vigueur non-étendue

En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence d'une durée correspondant à celles prévues à l'article V-12. Cette durée est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles VIII-23, alinéa 4 et VIII-25.
L'ouvrier qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence, peut, sur sa demande après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence, de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article VIII-25 du présent chapitre demeurant applicables.

ARTICLE VIII-28
Décès d'un ouvrier en grand déplacement
en vigueur non-étendue

En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence tel que défini à l'article VIII-21, ou les frais de transport à une distance équivalente, sont à la charge de l'employeur.

ARTICLE VIII-29
Élections
en vigueur non-étendue

En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, d'élections municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.

Titre IX Hygiène et sécurité
ARTICLE IX-1
Règles générales d'hygiène et de sécurité
en vigueur non-étendue

Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 4643-1 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, conformément au décret n° 2007-1284 du 28 août 2007, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.

ARTICLE IX-2
Commission santé, sécurité et conditions de travail
en vigueur non-étendue

IX-21. Conformément à l'article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises de bâtiment d'au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d'entreprises de bâtiment d'au moins 300 salariés.
Les missions et les moyens dont disposent ces commissions sont définis par les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du code du travail et les textes réglementaires pris pour leur application.
IX-22. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent être constituées en application de l'article L. 2315-37 du code du travail.
IX-23. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient d'une formation conforme aux dispositions de l'article aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
– 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes mentionnés à l'article R. 2315-12 du code du travail. À l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur.
L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés et à raison d'un salarié par année civile.

Titre X Rupture du contrat de travail
ARTICLE X-1
Préavis
en vigueur non-étendue

X-11. En cas de rupture du contrat de travail après expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :

de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise 2 jours
de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise 2 semaines
de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 1 mois
plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise 2 mois

b) En cas de démission :

de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise 2 jours
au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise 2 semaines

X-12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
X-13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

ARTICLE X-2
Heures pour recherche d'emploi
en vigueur non-étendue

X-21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :


délai de préavis égal à 2 jours 4 heures de travail
délai de préavis égal à 2 semaines 12 heures de travail
délai de préavis égal ou supérieurs à 1 mois 25 heures de travail

Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.
X-22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.
En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l'intéressée.
Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.

ARTICLE X-3
Indemnité de licenciement
en vigueur non-étendue

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, a au moins 8 mois d'ancienneté et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé, une indemnité de licenciement, distincte ou préavis, calculée sur les bases suivantes :
– pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

ARTICLE X-4
Définition de l'ancienneté
en vigueur non-étendue

X-41. Pour l'application des dispositions de l'article X-1 et X-3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :

– le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

– la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 , sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

– la durée des interruptions pour :

a) périodes militaires obligatoires ;

b) maladie professionnelle, accident du travail, maternité ;

c) congés payés annuels ou autorisations d'absence exceptionnelles prévues aux titres V et VII ci-dessus.

X-42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.

ARTICLE X-5
Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement
en vigueur non-étendue

X-51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
X-52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes ou gratifications de caractère exceptionnel, versées au salarié au cours des 3 derniers mois, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

ARTICLE X-6
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise
en vigueur non-étendue

En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :
– son bulletin de paie ;
– son certificat de travail ;
– son certificat de congés payés ;
– l'attestation nécessaire à l'inscription à Pôle emploi et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).

ARTICLE X-7
Licenciement pour fin de chantier
en vigueur non-étendue

X-71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 1236-8 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte le comité social et économique, s'il en existe, dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.
Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. À cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet au comité social et économique les indications suivantes :
– la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
– le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;
– le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
– le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
– les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;
– les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.
X-72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 1232-1 à 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail.
La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa X-73 ci-dessous.
X-73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.
X-74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.

ARTICLE X-8
Indemnité de fin de carrière
en vigueur non-étendue

Les ouvriers qui terminent leur carrière :
– comme salariés ;
– ou en maladie ou en invalidité faisant immédiatement suite à une période d'emploi ;
– ou indemnisés au titre du régime d'assurance chômage faisant immédiatement suite à une période d'emploi ;
bénéficient d'une indemnité de fin de carrière, selon les conditions et modalités fixées par le règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment, tel que fixé par l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
En tout état de cause, l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérentes au régime, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990. Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Titre XI Autres dispositions
ARTICLE XI-1
Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes
en vigueur non-étendue

XI-11. Travail des femmes et égalité professionnelle

Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de contribuer à l'application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles recommandent aux entreprises de faire respecter l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et d'en faire une priorité, comme exposé à l'article IV-6.
Les absences liées au congé de maternité ou d'adoption ou au congé parental ne doivent pas avoir d'incidence sur l'évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

XI-12. Travail des jeunes

Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.
Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.

XI-13 Apprentissage

Les dispositions relatives à l'apprentissage dans l'entreprise du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur.
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de contribuer à l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics, au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de 30 ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis.

XI-14 Service national

Le contrat de travail des ouvriers appelés au service national est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de la libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions légales.
Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.
L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une année à dater de sa libération

ARTICLE XI-2
Emploi des handicapés
en vigueur non-étendue

Les conditions d'emploi des ouvriers handicapés sont réglées par la législation en vigueur.

ARTICLE XI-3
Ancienneté
en vigueur non-étendue

Pour l'application de la présente convention collective, on entend par « présence continue dans l'entreprise » le temps écoulé depuis la date de la dernière embauche sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Ces 2 définitions ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise.

ARTICLE XI-4
Avantages acquis
en vigueur non-étendue

La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.
Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient.

ARTICLE XI-5
Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers
en vigueur non-étendue

Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter :
– l'accord du 8 décembre 1961 (et ses avenants) instituant le régime de retraite complémentaire des salariés ARRCO ;
– l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974.

ARTICLE XI-6
Participation des employeurs à la formation professionnelle tout au long de la vie
en vigueur non-étendue

Les entreprises de bâtiment sont tenues de respecter :
– l'accord collectif national du 10 février 2015 sur le financement de la formation continue dans le bâtiment ;
– l'accord collectif national du 24 septembre 2014, sur l'organisation et le financement de l'apprentissage dans les branches du bâtiment et des travaux publics,
dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.
Par ailleurs, la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie fait l'objet de l'accord du 10 février 2015 précité.

ARTICLE XI-7
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
en vigueur non-étendue

Les entreprises peuvent mettre en œuvre la participation dans le cadre de l'accord initial du 1er juillet 1969 applicable dans le bâtiment et les travaux publics, accord renouvelé tous les 5 ans et, en dernier lieu à la date de signature de la présente convention, le 25 janvier 2018.

Titre XII Classification des ouvriers
ARTICLE XII-1
Préambule
en vigueur non-étendue

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen.
Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession, afin notamment d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :
– de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;
– de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;
– de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen des possibilités d'accès de ceux-ci à des postes relevant de la classification des emplois des ETAM, ce qui suppose notamment une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;
– de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sort que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement (1), offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ;
– tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état.


(1) Ou, exceptionnellement, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
ARTICLE XII-2
Définitions générales des critères et des niveaux
en vigueur non-étendue

La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d'emploi, définis par les critères suivants :
– contenu de l'activité ;
– autonomie et initiative ;
– technicité ;
– formation, adaptation et expérience,
précisés dans le tableau joint sans priorité, ni hiérarchie.

1. Niveau I
Ouvriers d'exécution

Position 1 :
Les ouvriers de niveau I-1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.
Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.
Position 2 :
Les ouvriers de niveau I-2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.
Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.

2. Niveau II
Ouvriers professionnels

Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux.
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en œuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

3. Niveau III
Compagnons professionnels

Position 1 :
Les ouvriers de niveau III-1 exécutent les travaux de leur métier à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.
Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :
– être assistés par d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;
– être amenés ponctuellement, sur instructions de l'encadrement, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.
Ils possèdent et mettent en œuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Position 2 :
Les ouvriers de niveau III-2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.
Ils possèdent et mettent en œuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

4. Niveau IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe

Les ouvriers classés à ce niveau :
– soit occupent des emplois de haute technicité ;
– soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité.
Position 1 :
Les ouvriers de niveau IV-1, à partir de directives d'organisation générale :
– soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;
– soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.
Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentation correspondantes.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.
Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
Position 2 :
Les ouvriers de niveau IV-2 :
– soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;
– soit assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe.
Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de leur hiérarchie et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.
Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leur capacité d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1).

Tableau des critères

Niveau Position Contenu de l'activité Autonomie et initiative Technicité Formation adaptation
et expérience
I 1 Travaux de simple exécution selon les consignes précises. – Contrôle constant. Sans mise en œuvre de connaissances particulières.
Première spécialisation dans l'emploi.
Simple adaptation aux conditions générales de travail.
Initiation professionnelle.
2 Travaux simples, sans difficultés particulières. – Contrôle fréquent.
– Initiatives élémentaires.
– Responsable de leur bonne exécution.
II Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales. – Contrôle ponctuel.
– Initiative dans le choix des moyens.
Connaissances techniques de base de son métier.
Respect des règles professionnelles.
Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau V de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.
III 1 Travaux de son métier réalisés à partir de directives, pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution s'y rapportant.
Peut être assisté d'autres ouvriers en principe de qualification moindre.
– Responsable de leur bonne réalisation, sous contrôle de bonne fin.
– Sur instructions de l'encadrement, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien.
Bonnes connaissances professionnelles. Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.
Peut transmettre ponctuellement son expérience.
2 Travaux délicats de son métier réalisés à partir d'instructions générales. – Dispose d'une certaine autonomie, sous contrôle de bonne fin.
– Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Très bonnes connaissances professionnelles. Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou expérience équivalente.
Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.
IV 1 À partir de directive d'organisation générale : travaux complexes de son métier
ou
organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite.
– Autonomie dans son métier exercée sous l'autorité de sa hiérarchie.
– Initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer
– Missions de représentation correspondantes.
Parfaite maîtrise de son métier et technicité affirmée. Capable de diversifier ses connaissances professionnelles, y compris dans techniques connexes. Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou solide expérience
S'adapte aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée
Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés
2 Travaux les plus délicats de son métier
ou
assure de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe composée d'ouvriers de tous niveaux.
– Large autonomie dans son métier.
– Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de sa hiérarchie et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers.
Parfaite maîtrise de son métier et connaissance de techniques connexes, lui permettant d'assurer les travaux relevant de celles-ci. Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou solide expérience.
S'adapte de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée.
Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

(1) Au sens des dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation par alternance.

ARTICLE XII-3
Coefficients hiérarchiques
en vigueur non-étendue

Les coefficients hiérarchiques correspondant aux 4 niveaux sont les suivants :


Niveau I 1
2
150
170
Niveau II 185
Niveau III 1
2
210
230
Niveau IV 1
2
250
270

ARTICLE XII-4
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment
en vigueur non-étendue

XII-41. Les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau V de l'éducation nationale) seront classés, dans l'emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent et qu'ils mettent en œuvre effectivement, en niveau II, coefficient 185.

À l'issue d'une période maximum de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.

XII-42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés, dans l'emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent et qu'ils mettent en œuvre effectivement, en niveau III, position 1, coefficient 210.

À l'issue d'une période maximum de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.

Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.

XII-43. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l'éducation nationale et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu, sont au moins classés en niveau I, position 2, coefficient 170.

XII-44. Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature de la présente classification : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences ;

– les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale ;

– les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique ;

– les formations à certains métiers n'aboutissent pas à des diplômes ou titres,

seront pris en compte par avenant à la présente convention.


ARTICLE XII-5
Polyvalence
en vigueur non-étendue

Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :
– titulaires de 2 diplômes professionnels bâtiment titres ou formations reconnus conformément à l'article XI-4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;
– mettant en œuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient

ARTICLE XII-6
Évolution de carrière
en vigueur non-étendue

XII-61. Les définitions des niveaux et positions données à l'article XII-2 ci-dessus doivent permettre la promotion des ouvriers du bâtiment, et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.
XII-62. Dans le même but, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article XII-4 ci-dessus, les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale, dont le résultat sera communiqué individuellement au salarié concerné.
À cette occasion, l'employeur examinera les possibilités d'accès en cours de carrière des salariés de Niveau IV à un poste relevant de la classification des ETAM du bâtiment.
Cet examen tiendra notamment compte de l'étendue des capacités techniques et/ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail telles que définies par les fonctions concernées de la classification des ETAM.
XII-63. Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peu, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau et de la position supérieure, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches correspondantes d'une façon habituelle.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé.

ARTICLE XII-7
Suivi de l'application dans l'entreprise
en vigueur non-étendue

Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés régulièrement par l'employeur qui étudiera la possibilité de proposer aux salariés, dans le cadre d'un plan de formation, des stages de formation qualifiante.

ARTICLE XII-8
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur non-étendue

Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation d'avenants à la présente convention collective, de la manière suivante :
– détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
– fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somme de ces 2 éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures (2).
Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.


(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
(2) Le salaire mensuel minimal, base 35 heures, de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :
Sk = pf + (k x vp) dans laquelle :
– k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;
– pf la partie fixe ;
– vp la valeur du point.
Titre XIII Dispositions finales
ARTICLE XIII-1
Durée. – Révision. – Dénonciation
en vigueur non-étendue

XIII-11. La présente convention collective entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
XIII-12. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.
XIII-13. Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national.
Celles-ci examinent tous les 5 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations, compte tenu des évolutions constatées. Les organisations précitées se réunissent selon la périodicité prévue par la législation pour engager les négociations à leur niveau.
Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

ARTICLE XIII-2
Articulation avec la négociation d'entreprise
en vigueur non-étendue

En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, les parties signataires de la présente convention confirment le caractère obligatoire :
– de l'accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP ;
– de l'article VII-8 de la présente convention, relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ;
– et des primes expressément prévues dans les avenants locaux annexés à la présente convention.

ARTICLE XIII-3
Abrogation
en vigueur non-étendue

À la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue, dans toutes leurs dispositions, à la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), ses annexes et avenants, ainsi qu'à l'ensemble des conventions collectives départementales et régionales.
À cette même date, en ce qui concerne les ouvriers seulement, la présente convention collective se substitue en totalité aux clauses de l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment et de l'ensemble de ses avenants, applicables dans le même champ et ayant le même objet.

ARTICLE XIII-4
Adhésion
en vigueur non-étendue

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

ARTICLE XIII-5
Dépôt et demande d'extension
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, la présente convention collective sera déposée à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Textes Attachés

Œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
en vigueur étendue

Constat d'accord sur les œuvres sociales

Dans la région « Provence-Côte d'Azur » les œuvres sociales seront obligatoires à partir du 1er janvier 1973 dans le bâtiment et les travaux publics.

Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la région et aux entreprises extérieures y travaillant, relevant des numéros INSEE 53 et 34.

Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés à partir du 1er janvier 1975.

Une commission paritaire de travail sera désignée dans les meilleurs délais pour établir les statuts et déterminer les modalités d'application de cet accord.

Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire, feront obligatoirement partie de la profession. Ce conseil comprendra des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.

Barèmes minimaux (accord RTT)
Préambule
en vigueur étendue

Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

En ce qui concerne les barèmes de salaires minima établis en application des conventions collectives nationales du bâtiment, la nouvelle durée légale du travail conduit à modifier la référence horaire (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle ils correspondent afin qu'ils retrouvent leur pertinence.

Les parties signataires reconnaissent en effet la nécessité de fixer les salaires minima sur cette nouvelle base.

Toutefois, afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures, les parties signataires sont convenues de traiter distinctement ces entreprises de celles dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures, tout en assurant une revalorisation des rémunérations de l'ensemble des salariés.

Elles décident donc de mettre en place le dispositif transitoire décrit dans le présent accord qui répond à un double objectif :

- assurer le maintien, lors du changement de référence horaire, des salaires minima de la branche au niveau qu'ils avaient atteint à la date du 31 décembre 2001 ;

- permettre aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences de la nouvelle durée légale.

Les parties signataires traduisent ainsi leur volonté de conduire une politique salariale attractive tenant compte de la nouvelle durée légale qui s'applique désormais à l'ensemble des entreprises et des salariés.

Au terme de la période de transition définie par le présent accord, toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales.

Ce dispositif ne s'oppose pas à une transition plus rapide dans les régions si les négociateurs le jugent utile.

Il ne s'oppose en aucun cas à la revalorisation des salaires minimum dans les régions.
Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

Aux employeurs relevant respectivement :

- de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

- ou de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés).

Et à l'ensemble de leurs salariés ouvriers et Etam (2) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.

(1) Articles 1er à 5.

(2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).

Dispositions relatives aux ouvriers et *Etam* (1)
ARTICLE 2
en vigueur étendue

1. Cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

Les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau et position actuellement applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures sont à partir du 1er janvier 2002 applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures ou 35 heures en moyenne sur l'année. Ces valeurs seront négociées au niveau régional sur des bases mensuelles, à partir des montants en vigueur au 31 décembre 2001 pour un horaire de 39 heures.

L'article IV-I (alinéa IV-12) des conventions collective nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 est modifié en conséquence.

Dans l'article XII-8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment précitées, la référence à " l'horaire hebdomadaire de 39 heures " est remplacée par " l'horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année ".

Le paragraphe b de l'article 49 du Titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 est modifié de la façon suivante : " Les barèmes des appointements minimaux sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année en principe à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées." (2)

2. Cas des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures.

De façon transitoire, pour les entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures, les barèmes visés au paragraphe ci-dessus leur sont applicables dans les conditions particulières ci-après :

- au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;

- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;

- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront aux valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1.

Cette disposition transitoire ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire mensuel réel habituellement perçu par les salariés.

(1) Mot exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
Dépôt
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)
en vigueur étendue

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :

- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;

- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :

- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;

- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Aquitaine se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :

- 125 € par année de contrat d'apprentissage pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.

Le versement de l'indemnité en fin de 2e année du contrat d'apprentissage au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti de son diplôme.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Guide d'utilisation de la classification nationale (+)
GUIDE D'UTILISATION DE LA CLASSIFICATION NATIONALE (+)
en vigueur non-étendue

Les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun le présent guide d'utilisation qui constitue un commentaire de l'accord collectif national du 8 octobre 1990 relatif à la classification nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, à l'intention des entreprises et des salariés du bâtiment.

(+) : Ce texte ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.

I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+)
en vigueur non-étendue

A. - Principes ayant guidé les signataires

PREAMBULE

Par la négociation :

- valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l'image de marque de la profession, notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ;

- reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;

- favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen de leurs possibilités d'accès à des postes relevant de qualification supérieure, grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;

- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;

- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d'état.

B. - Présentation du nouveau système de classement

La nouvelle classification comportant 4 niveaux de qualification correspondant à 7 positions hiérarchiques, au lieu de 10 échelons hiérarchiques dans la précédente grille, il n'y a par conséquent pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques.

Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des 4 critères suivants :

- contenu de l'activité ;

- autonomie et initiative ;

- technicité ;

- formation, adaptation et expérience.

Un tableau récapitulant ces critères figure dans la nouvelle classification afin de faciliter le classement des ouvriers.

Ce tableau peut être lu :

- horizontalement : dans un même niveau ou position, les 4 critères se complètent, sans priorité ni hiérarchie entre eux ;

- verticalement : il révèle une gradation de valeur des critères entre les différents niveaux.

C. - Présentation des définitions des niveaux d'emplois :

(Article 1er)

Les définitions des niveaux constituent l'élément essentiel de classement de chaque ouvrier.

Les caractéristiques principales des emplois de chaque niveau et l'apparition progressive des critères de classement dans la grille sont les suivants :

NIVEAU I

Position 1 :

Travaux de simple exécution.

Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

Niveau d'accueil des ouvriers sans formation, ni spécialisation.

Position 2 :

Travaux simples, sans difficultés particulières.

Initiatives élémentaires.

Première spécialisation dans leur emploi, avec ou sans initiation professionnelle.

L'initiation professionnelle, définie par l'article 3.3, s'entend notamment du fait pour un ouvrier d'avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, et à l'issue du cycle de formation de s'être présenté à l'examen, sans l'avoir obtenu.

NIVEAU II

A ce niveau, apparaissent les notions :

- de spécialité (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) ;

- de diplôme professionnel de base ou expérience équivalente (niveau V de l'éducation nationale).

NIVEAU III

Position 1 :

Exécution des travaux du métier.

Ces ouvriers peuvent être assistés de salariés des niveaux précédents ou de même niveau. Dans ce cas, il s'agit d'aides dont l'intéressé guide le travail, et non pas d'une équipe que l'intéressé à la responsabilité hiérarchique de diriger.

Peuvent également être prises en considération de façon ponctuelle, la notion de représentation simple et celle de transmission de leur expérience.

Position 2 :

Exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles.

La notion d'autonomie apparaît à ce niveau.

Peuvent être éventuellement appelés à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés.

Le non-exercice du tutorat ne saurait être un motif de refus de classement au niveau III, position 2. Le tutorat se définit par référence aux dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation par alternance : le tuteur suit les activités de 4 jeunes au plus (tous contrats d'insertion en alternance et apprentissage confondus), tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières, mais avec la disponibilité nécessaire. Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée et participe à son évaluation.

Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.

Il assure également, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation ou de suivi et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.

NIVEAU IV

Ce niveau comporte 2 positions pour lesquelles il existe deux filières :

- emplois de haute technicité, supposant la parfaite maîtrise de leur métier ;

- conduite habituelle d'une équipe dans la spécialité.

Apparaissent à ce niveau, pour les 2 positions et les 2 filières :

- les notions d'adaptation aux techniques et équipements nouveaux et de diversification des connaissances professionnelles ;

- la connaissance de techniques connexes : doit être considérée la connaissance proprement dite plus que la mise en oeuvre de ces techniques.

Les salariés de ce niveau peuvent être appelés à mettre en valeur leur capacités d'animation et d'organisation.

Position 1 :

Filière a : travaux complexes de leur métier nécessitant une technicité affirmée.

Filière b : organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et conduite de cette équipe.

Position 2 :

Filière a : travaux les plus délicats de leur métier.

Filière b : conduite et animation permanente d'une équipe.

D. - Coefficients hiérarchiques :

(Article 2).

La grille offre un éventail hiérarchique de 150 à 270, sans possibilité de créer des coefficients supplémentaires ou intermédiaires.

(+) Ce texte ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.

II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION (+)
en vigueur non-étendue

A.-Comment reclasser les ouvriers

(Article 6)

A l'exclusion de tout autre critère, le reclassement des ouvriers doit s'opérer comme suit :

-prendre en compte leurs compétences et la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ;

-confronter ces éléments aux définitions générales des quatre niveaux et sept positions ;

-se référer au tableau récapitulant les critères de classement ainsi qu'au lexique ci-après ;

-ne pas entraîner de diminution du salaire effectif des ouvriers ;

-ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement.

Les entreprises devront se conformer à l'esprit de l'accord : le système de classification qu'il institue étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients. De ce fait, il convient de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l'acquis professionnel des ouvriers dans leur emploi.

L'expérience et la qualification acquises par les ouvriers dans l'entreprise et reconnues par leur classement actuel sont des éléments importants qui doivent être pris en compte pour le reclassement.

Ainsi, peut-on considérer que les ouvriers qualifiés, dans la grille actuelle, ne seront pas reclassés en dessous du niveau II.

Dans le même ordre d'idées, les ouvriers possédant la parfaite maîtrise de leur métier, acquise et exercée dans l'emploi qu'ils occupent, et reconnue dans leur classement actuel, ne doivent pas être reclassés à des niveaux impliquant une moindre technicité.

De manière générale, l'absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement dans l'entreprise au niveau considéré quel qu'il soit, lorsque le salarié a acquis la technicité requise par l'emploi.

B.-Procédure de reclassement

1. Dans le cas d'un ouvrier qui, au moment du classement occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.

2. La mise en oeuvre de la nouvelle classification doit donner lieu à une réunion préalable spécifique avec les délégués du personnel de l'entreprise.

Au cours de cette réunion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le reclassement et donne une réponse motivée aux questions des délégués du personnel portant sur les problèmes généraux et les particularités d'application de la mise en oeuvre.

A la demande des délégués du personnel, une deuxième réunion peut être tenue.

3.L'employeur devra informer l'ouvrier de son nouveau classement par écrit au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle classification. Cette notification, en tant que de besoin, donne lieu à un reçu contre décharge qui n'enlève pas pour autant au salarié la possibilité d'une contestation ultérieure du classement notifié.

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l'ouvrier peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai dE 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision à l'ouvrier au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

C.-Suivi de l'application dans l'entreprise

Examen régulier des problèmes généraux et des particularités d'application de la nouvelle grille de classification :

-par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, s'ils existent) ;

-à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail.

Le plan de formation tient compte de ces avis en vue de proposer des stages de formation qualifiante, si nécessaire ; en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.

D.-Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment

Lors de leur entrée dans l'entreprise et à tout moment en fonction de l'évolution de leur formation, les ouvriers titulaires d'un diplôme professionnel bâtiment, quelle qu'en soit la date d'obtention, seront classés comme suit :

CAP, BEP, CFPA (1) : niveau II :

-période probatoire maximum 9 mois après leur classement ;

-période réduite à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise (notamment apprentissage et formation en alternance) ;

-au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, reconnaissance de ce classement ou classement dans un niveau supérieur.

BP, BT, bac technologique ou professionnel (2) : niveau III, position 1 :

-période probatoire maximum 18 mois après leur classement ;

-période réduite à 9 mois lorsque le diplôme a été acquis par la formation continue à la demande de l'employeur ;

-au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, classement en niveau III/2 ou en niveau IV ;

-si le diplôme est acquis par formation continue à l'initiative du salarié, la période probatoire est également de 9 mois ; au terme de celle-ci, le classement en niveau III/2 ou niveau IV s'effectue dans la limite des emplois disponibles.

Il est précisé qu'il s'agit des diplômes en vigueur à la date de signature de l'accord. Les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale, les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique, les formations à certains métiers, n'aboutissant pas à des diplômes ou titres, seront pris en compte par avenant au présent accord.

E.-Evolution de carrière

L'employeur est tenu de procéder à un examen particulier des possibilités d'évolution de carrière des ouvriers dans la limite des besoins et possibilités de l'entreprise :

-au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise ;

-par la suite, selon une périodicité biennale.

Le résultat de cet examen sera communiqué individuellement au salarié concerné.

Cela concerne non seulement les ouvriers de niveau IV, dont les possibilités évolutives vers des qualifications supérieures, notamment vers des postes relevant de la classification des ETAM doivent être régulièrement examinées, mais également les emplois de tout niveau de la présente classification, y compris ceux de niveau I, position 1.

Dans un but de promotion, les ouvriers peuvent occasionnellement effectuer des tâches d'un niveau ou d'une position supérieurs :

changement de qualification dès que ces tâches sont exécutées de façon habituelle.

Ouvrier occupé à des travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : classement dans la position hiérarchique la plus élevée.

III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX (+).
en vigueur non-étendue

A. - Les barèmes de salaires minimaux sont fixés par négociation à l'échelon local de la manière suivante :

- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;

- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures.

Le salaire mensuel minimal - base 39 heures - de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :

Sk = pf + (k x vp)

dans laquelle :

k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;

pf, la partie fixe ;

vp, la valeur du point.

B. - Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.

Autrement dit, chaque poste de la grille doit bénéficier d'un salaire garanti différencié, lors de la fixation du barème au niveau local.

C. - La fixation du premier barème de salaires minimaux afférent à la nouvelle classification interviendra par accord, d'ici le 15 janvier 1991.

Le salaire minimum du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d'au moins 7 % à celui de l'ancien coefficient 240, tel qu'il était en vigueur dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990.

Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant. Elles décideront alors de l'entrée en vigueur définitive de la nouvelle classification, qui interviendra en principe le 1er mai 1991.

D. - Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation annuelle de branche.

L'effort de revalorisation des salaires minimaux sera poursuivi selon des modalités et des délais à définir au niveau local, pour donner son plein effet à la nouvelle classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment. Deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, un bilan de ces politiques régionales sera établi.

(+) Ce texte ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.

IV. - LEXIQUE (+).
en vigueur non-étendue

Critères de classement

Adaptation

Faculté de l'ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.

Autonomie

Degré de liberté dont l'ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation du travail.

Contenu de l'activité

Nature et degré de difficulté des travaux à exécuter.

Eventuellement autonomie de l'ouvrier dans le cadre de cette exécution.

Expérience

Pratique du métier consistant pour l'ouvrier en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles.

Formation

Ensemble des moyens éducatifs, scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer l'ouvrier à l'exercice de son activité dans l'entreprise. La formation est un moyen prioritaire d'accompagnement de l'adaptation aux techniques nouvelles ou connexes.

Initiative

Action de l'ouvrier qui propose et choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation de ses tâches ; aptitude à agir, à entreprendre spontanément.

Technicité

Connaissances professionnelles à caractère technique, qui s'acquièrent par la formation, initiale ou continue, et/ou par expérience.

Autres définitions

Contrôle

Vérification de l'exécution du travail ; distinct des opérations de réalisation du travail, il peut intervenir selon une périodicité variable en cours de réalisation du travail ou postérieurement à celle-ci.

Directives

Indications verbales ou écrites comportant les modes opératoires détaillés.

Instructions

Explications verbales ou écrites, plus larges que des directives, ne s'attachant pas à déterminer chaque phase du travail et concernant notamment les conditions générales d'intervention.

Documents d'exécution

Ensemble des pièces écrites complétant les directives nécessaires aux travaux à effectuer.

Lecture de plans

Faculté de compréhension et d'interprétation des schémas, croquis et plans en rapport avec sa spécialité en fonction de son niveau de classement dans les limites du travail qui lui est confié.

Polyvalence

La polyvalence suppose que l'ouvrier :

- soit titulaire de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus par avenant, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ait acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;

- mette en oeuvre les techniques ainsi acquises dans son emploi de façon habituelle (c'est-à-dire fréquente et usuelle), dans le respect des règles de l'art.

La polyvalence ouvre droit à une majoration de 10 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient des ouvriers de niveaux III et IV.

Représentation

Intervention auprès des tiers et des clients au nom de l'entreprise dans la limite de son travail quotidien.

Responsabilité

Fait d'être garant de ses actes professionnels dans le cadre des instructions et directives qui sont données.

Techniques connexes

Technique professionnelle qui a des rapports de similitude ou de dépendance avec le métier principal.

(+) Ce texte ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.

Annexe I
IV. - Article 1 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
en vigueur étendue

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les entreprises n'employant pas plus de dix salariés qui ont une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, à l'exclusion des entreprises agricoles ou de pêche, des entreprises de commission, d'agence, bureaux d'affaires au sens de l'article 632 du code de commerce, de celles qui se limitent à la vente ou à la location de choses achetées en l'état ou dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel.

Ne donnent pas lieu à immatriculation les activités qui ne sont exercées par une entreprise qu'occasionnellement ou accessoirement.

L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas de l'immatriculation au registre du commerce, lorsque celle-ci est requise par la législation en vigueur.

IV. - Article 2 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
en vigueur étendue

Des décrets en Conseil d'Etat pourront, à titre temporaire ou définitif :

1° Abaisser ou relever pour certaines activités et pour certains lieux la limite de dix salariés fixée à l'article 1er ;

2° Décider qu'il n'y a pas lieu à immatriculation pour :

a) Les entreprises exerçant certaines activités spécialement désignées ;

b) Celles qui disposent de certains équipements techniques spécialement désignés.

IV. - Article 3 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
en vigueur étendue

N'entrent pas en comptent dans l'effectif des salariés visés aux articles 1er et 2 :

1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;

3° Quelle que soit la forme de l'entreprise, trois salariés handicapés physiques ou débiles mentaux et trois apprentis.

IV. - Article 4 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
en vigueur étendue

Une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés, décomptés comme il est prévu à l'article précédent, soit supérieur à la limite fixée à l'article 1er ou à celle fixée par application du 1° de l'article 2, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n'excède pas cinq.

Passé ce délai de trois ans, une entreprise visée à l'alinéa précédent ne peut demeurer immatriculée que si son chef possédant le titre d'artisan ou de maître artisan en a exprimé la volonté au président de la chambre de métiers pour qu'il en soit fait mention au répertoire des métiers.

IV. - Article 5 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
en vigueur étendue

Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis de l'assemblée des présidents des chambres de métiers de France, établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation par application des dispositions du présent chapitre. Cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin.

L'arrêté détermine les conditions dans lesquelles la liste ainsi établie pourra être consultée par les intéressés.

ANNEXE - Participation des entreprises du bâtiment au financement des organismes paritaires
ANNEXE - Participation des entreprises du bâtiment au financement des organismes paritaires
PERIME

(Voir l'accord du 13 juin 1973 modifié).

Poursuite des négociations
Poursuite des négociations
PERIME

*Voir l'accord du 8 octobre 1990*

Réduction et aménagement du temps de travail (Jura)
ARTICLE Préambule
en vigueur non-étendue

En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord départemental de branche applicable dans les entreprises du bâtiment du Jura.

En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires reconnaissent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, seul mode d'organisation de l'entreprise lui permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.

Les partenaires sociaux admettent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.

En raison de la grande diversité, en terme d'activité des entreprises du bâtiment, les partenaires sociaux conviennent de l'intérêt à prévoir dans le présent accord plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre, au choix de l'entreprise, aux conditions d'activités propres à notre secteur d'activité.

Dans l'intérêt général des professions du bâtiment, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal.

Elles réaffirment enfin leur volonté que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la stabilité de l'emploi, et considèrent donc que les entreprises doivent limiter le recours au travail temporaire à des circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 8.1
en vigueur non-étendue

Une programmation indicative en début de période de référence sera indiquée aux salariés, indiquant les horaires de travail et les jours de congés. Le chef d'entreprise avise les salariés par voie d'affichage.

Un suivi individuel est mis en place avec auto-contrôle, il sera remis à chaque salarié une feuille de pointage individuelle et personnelle, celle-ci est validée par l'employeur en fin de mois et peut servir au règlement de litiges pouvant survenir.
ARTICLE 8.2
en vigueur non-étendue

Il est institué un délai de prévenance pour toutes modifications de l'horaire de travail, ce délai est de 7 jours calendaires.

Par des accords d'entreprise, le délai de prévenance peut être réduit en cas de situations exceptionnelles (l'accord d'entreprise devra expliciter et lister les situations exceptionnelles ouvrant droit à réduction du délai de prévenance).

Le délai de prévenance est annulé pour les travaux d'urgence définis de manière exhaustive ci-dessous :

- pannes générant un arrêt d'activité chez un client ;

- travaux visant à une mise en sécurité dans le cas de situations dangereuses.
ARTICLE 8.3
en vigueur non-étendue

Il est fixé un délai de prévenance minimal de 7 jours de part et d'autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés.

Jusqu'à 6 jours de congés, ceux-ci sont pris en priorité à l'occasion de ponts ou adossés à des jours fériés.

Les jours de congés sont pris à moitié à l'initiative de l'employeur, l'autre moitié à l'initiative du salarié.
en vigueur non-étendue


Le département du Jura, au niveau des entreprises de construction, est constitué en majorité d'entreprises artisanales à forte population de main-d'oeuvre ouvrière.

Les organisations professionnelles patronales et salariés s'inscrivent dans une démarche volontariste pour la mise en place de la réduction du temps de travail, rentrant dans le cadre de la loi Aubry.

Deux accords sur la mise en place des 35 heures dans le bâtiment donnent satisfaction aux présents signataires (accord national de 1 à 10 salariés, accord départemental de plus de 10 salariés).

Les présents signataires s'inscrivant : dans l'article L. 132-30 et l'article L. 132-2 (à savoir une organisation syndicale de salariés, d'une part, une organisation syndicale d'employeurs, d'autre part, peuvent conclure un accord collectif) estiment nécessaire de couvrir l'ensemble des entreprises de la construction.

Dans la construction, outre le bâtiment sont comprises les entreprises de travaux publics et les entreprises paysagères, les marbriers et les entreprises de SAV Radio-Télé.

D'un commun accord les signataires du présent accord font leur l'intégralité de l'accord du bâtiment qui s'appliquera à toutes les entreprises de travaux publics, paysagères, marbrerie, SAV Radio-Télé adhérentes à la CAPEB Jura, quels que soient leurs effectifs.

Une commission départementale composée des parties concernées signataires sera mise en place pour le règlement des litiges et la validation des modalités retenues pour les entreprises en cas de carence de mandatés.

Toutes entreprises non adhérentes à la CAPEB pourront adhérer au présent accord par lettre recommandée aux signataires. Elles devront alors se conformer à toutes les dispositions prévues dans l'accord.
Champ d'application
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Est concerné par le présent accord, l'ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) occupés dans les entreprises du bâtiment du Jura qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
ARTICLE 3.1
en vigueur non-étendue

A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.

Toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires peuvent appliquer cet accord dès sa signature et suivant les dispositions légales.

Les modalités de mise en oeuvre se font selon les dispositions ci-après.

La signature d'une convention entre ladite entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.

La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après sont mises en oeuvre suivant l'article 3.2.

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par l'instauration de jours de repos rémunérés.

Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.
Conditions de mise en oeuvre et concertation avec les salariés
ARTICLE 3.2
en vigueur non-étendue

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Pour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d'un accord d'entreprise sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.

A défaut, un délégué du personnel peut être nommé délégué syndical par une organisation syndicale représentative, ou le cas échéant l'organisation syndicale mandate un salarié de l'entreprise.
Article 3.2.2
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés

Les signataires du présent accord souhaitent favoriser le mandatement syndical.

L'accord sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.

A défaut, s'il existe des délégués du personnel élus, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les titulaires.

A défaut, l'entreprise met en oeuvre le mandatement syndical pour négocier et signer l'accord.

Procédure d'information de l'accord 35 heures et du mandatement :

Dans le cas où il y aurait carence de représentants du personnel (DS-DP-mandatés) l'employeur informera une des organisations patronales signataires de sa volonté de mettre en oeuvre un dispositif de réduction du temps de travail. L'organisation patronale informera l'ensemble des organisations syndicales signataires du choix de l'entreprise. Parallèlement et durant une période de 15 jours, l'employeur informera par écrit les salariés de sa volonté de mettre en place les 35 heures, avec les modalités de mise en oeuvre envisagées. Il leur remettra copie du présent accord et la liste des organisations signataires pour permettre aux salariés d'utiliser la procédure de mandatement.

En cas d'accord d'entreprise, l'employeur passe convention avec la DDTEFP et informe la commission départementale.

Au-delà de la période d'information, si aucun salarié ne souhaite être mandaté, le chef d'entreprise réunira l'ensemble des salariés de l'entreprise, confirmera les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et leur remettra un document écrit précisant les nouvelles modalités d'organisation de l'entreprise conformément à l'article 7 (application directe de cet accord sans modalités particulières) et les possibilités de saisine de la commission départementale en cas de litiges. Une feuille d'émargement signée par chaque salarié - indiquant qu'aucun salarié n'a souhaité être mandaté - ainsi que le document susmentionné devront être envoyés à une commission départementale paritaire réunissant des représentants des organisations syndicales signataires.

Dans ce cas, conformément à l'article L. 132-30, la commission validera le document de l'entreprise.

Celui-ci vaudra accord. L'entreprise pourra alors passer convention avec l'Etat.

Tous les 6 mois, et ce pendant la durée obligatoire du maintien des effectifs, l'entreprise informera la commission départementale du bon déroulement de la convention.

En cas de litiges, chaque salarié pourra saisir la commission départementale. L'entreprise devra procéder à l'affichage de tous les documents en provenance de la commission départementale.

Dispositions conventionnelles
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les articles 3-26 et 3-27 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (plus de 10 salariés) non étendus sont réputés non écrits et donc inapplicables.

Définition de la durée du travail
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'industrie du BTP est particulière, le lieu de travail est l'ouvrage à réaliser, cela génère des temps de déplacement, ce qui est particulier au regard des autres industries en lieu fixe.

La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif.

Quand le passage au siège de l'entreprise est imposé par l'employeur, le temps de transport entre le siège et le chantier est comptabilisé en temps de travail.

La rémunération des temps de déplacements entre le siège et le chantier est définie dans l'article 6.
Rémunérations des heures de déplacement
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Pour les heures improductives de trajet, la rémunération est définie comme suit :

a) Grand déplacements :

La rémunération des grands déplacements se fera conformément à la convention collective en vigueur ;

b) Petits déplacements :

La rémunération des petits déplacements se fera conformément à la convention collective et la loi en vigueur. Toutefois l'employeur pourra proposer d'autres modalités d'indemnisation des petits déplacements aux salariés, à la condition que celles-ci soient plus favorables aux salariés (notamment indemnisation du temps passé à moitié du taux horaire). La mise en oeuvre de ce dispositif se fera par accord d'entreprise, à défaut avec l'accord du salarié.
Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures.

Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.

Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.

Sur la période de modulation, deux catégories d'heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaire, peuvent être appliquées :

1. Pendant la période de modulation, les heures travaillées au-delà de la 42e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur ;

2. En fin de période de modulation, s'il existe un solde d'heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur. Elles sont payées au salarié à l'occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de la période de modulation.

Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés, par affichage, des variations d'horaires décidées au moins 7 jours calendaires à l'avance.

Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.

S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues, sans que cela conduise à faire récupérer des jours indemnisés par le chômage intempéries. Pour bénéficier du chômage partiel, l'entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l'évolution de son activité.

Si l'entreprise souhaite adopter d'autres modalités, ceci se fera par accord d'entreprise.
Départ au cours de la période de référence
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus, il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3.1 du présent accord.

Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Rémunération
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Tout aménagement du temps de travail dans les conditions définies par le présent accord fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle correspondant à 152 heures par mois. La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels.

Contingent annuel d'heures supplémentaires
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

D'ici au 18 janvier 2000 et dans l'attente de la loi à paraître à l'automne 1999, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (plus de 10 salariés).

Compte épargne temps
ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.

Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place.

Sur une période maximale de 4 années, la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui en ferait la demande par écrit.

Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie.

Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.

L'utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés, par exemple, pour un congé de formation, un congé dit " sans solde ", ou pour une cessation d'activité anticipée.
Temps partiel
ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Les salariés à temps partiel, solidaires de la création d'emplois, bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de 10,26 % avec maintien de la rémunération, aux mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés.

Dans le cas où l'horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée, le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'heures complémentaires ou de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d'occuper.
Intempéries
ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

L'article 5 de la convention départementale du 18 juin 1959 reste en vigueur.

Prime de vacances
ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l'article 5-25 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 16 mars 1962, est abaissé à 1 503 heures.

Chômage partiel
ARTICLE 16
en vigueur non-étendue

En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu'après épuisement des jours de repos effectivement dus. Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l'entreprise et du salarié. Pour bénéficier du chômage partiel, l'entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l'évolution de son activité.

Embauches
ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

Volet offensif :

Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.

L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche effectuée.

Les embauches réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, c'est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l'effectif pour le calcul des 6 %.
Groupements d'employeurs
ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993, cette procédure pouvant concerner tout particulièrement le personnel d'encadrement.

Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'Etat seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.
Personnel d'encadrement
ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

Pour le personnel d'encadrement de chantier (ETAM, cadres), le chef d'entreprise fixera avec ceux-ci les possibilités de réduire leur temps de travail de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise.

Pour le personnel administratif (ETAM, cadres), la réduction du temps de travail s'effectuera par la mise en place d'un horaire hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours, et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 4 semaines et 4 jours par an.
Réexamen de l'accord
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 2, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Suivi de l'accord
ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires.

Il est en outre mis en place une commission paritaire départementale d'avis et des litiges, celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.

En cas de désaccord entre les deux collèges, la commission paritaire départementale peut saisir les organisations signataires.
Entrée en vigueur
ARTICLE 22
en vigueur non-étendue

Cet accord entrera en application selon les modalités définies par l'article 3.1.

Extension
ARTICLE 23
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Dépôt légal-Communication
ARTICLE 24
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.

Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.
Heures supplémentaires
ARTICLE 1
en vigueur étendue

L'article 3-13 " Contingent d'heures supplémentaires " non soumis à autorisation est annulé et remplacé par :

(voir cet article)
ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'article 3-17 " Majorations pour heures supplémentaires " alinéa 1, est annulé et remplacé par :

(voir cet article)
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Astreintes (région Rhône-Alpes)
Exposé des motifs
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise.

Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son article L. 212-4 bis comme suit :

"L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.

Objet de l'accord
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord est destiné à organiser le régime des astreintes et à indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l'attente de l'appel téléphonique ou de tout autre signal demandant l'intervention.

Le présent accord ne règle les relations entre l'employeur et le salarié que pendant l'astreinte, qui est suspendue dès le départ du salarié en intervention après appel téléphonique éventuellement confirmé. Elle reprend au retour du salarié à sa résidence.

Pour l'intervention éventuelle, l'employeur respectera les durées du travail et les temps de repos prévus par le code du travail et les conventions collectives.

Mise en oeuvre de l'astreinte
ARTICLE 2
MODIFIE

Préalablement à la mise en place d'un service d'astreintes, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. A défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes.

Le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II, coefficient 185, s'il est ouvrier ou au niveau III, coefficient 540, s'il est ETAM.

Les astreintes seront mises en place dans l'entreprise après consultation des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Préalablement à la mise en place d'un service d'astreintes, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. A défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes.

Le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II, coefficient 185, s'il est ouvrier ou au niveau E s'il est ETAM.

Les astreintes seront mises en place dans l'entreprise après consultation des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.

Fréquence
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Il ne pourra pas y avoir d'astreinte 2 semaines consécutives. Il ne pourra pas y avoir plus de 18 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte sur 12 mois consécutifs pour les salariés volontaires, ni plus de 9 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte pour les salariés désignés sans leur accord.

Délai de prévenance
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les signataires rappellent les termes actuels de l'article L. 212-4 bis du code du travail, qui prescrit : " La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. "

Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent.

Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance.

Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance.

Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.

Matériel
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'entreprise fournit au salarié en astreinte les moyens de communication, de transport et d'intervention adaptés.

Bases de l'indemnisation
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux fixeront périodiquement un montant forfaitaire pour chacune des bases temporelles suivantes :

- semaine calendaire ;

- semaine de 5 jours : de la fin du travail du premier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du dernier jour ouvré de la semaine ;

- fin de semaine : de la fin du travail du dernier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du premier jour ouvré de la semaine suivante ;

- jour férié.
Montant minimum des indemnisations 2004
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Semaine calendaire : 95 €.

Semaine de 5 jours : 40 €.

Fin de semaine : 55 €.

Jour férié : supplément de 14 €.

Le montant de ces indemnités est indexé sur la valeur du salaire minimum mensuel de l'ouvrier NIII P1 coefficient 210 en vigueur au 1er janvier 2004.

Date d'application
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2004.

Observation
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 2 années d'application pour faire le bilan du présent accord.

Champ d'application
ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes, telles que définies à l'article 1.1 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.

Dépôt
ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.


Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004
Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004
PERIME


Je soussigné, M. le secrétaire de l'union des syndicats du bâtiment et des activités connexes Force ouvrière de Haute-Normandie, déclare par la
présente adhérer aux accords paritaires du 4 mai 2004 concernant les augmentations :

- des salaires minima ouvriers applicables au 1er octobre 2004, au 1er octobre 2005 et au 1er octobre 2006 (avenant n° 10 à l'accord régional du 11 janvier 2004) ;

- des salaires minima ETAM applicables au 1er octobre 2004 ;

- des indemnités de petits déplacements (IPD) applicables au 1er octobre 2004.

Fait à Rouen, le 17 juin 2004.
Indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord régional est applicable pour le bâtiment dans le Nord ― Pas-de-Calais aux employeurs et à leurs salariés dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.
Le présent accord est notamment pris en application de l'article V. 4 des conventions collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991).

ARTICLE 2
Nombre de salariés bénéficiaires
en vigueur non-étendue

Le nombre de salariés d'entreprises de bâtiment bénéficiaires du présent accord est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure).
Ces 2 salariés pourront être accompagnés, chacun, par un conseiller de leur organisation syndicale.

ARTICLE 3
Autorisations d'absences
en vigueur non-étendue

Une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera auprès de son employeur, au moins 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas de force majeure, d'un mandat de son organisation syndicale.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu, de la part des employeurs concernés, à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.

ARTICLE 4
Frais engagés
en vigueur non-étendue

Les frais engagés par les salariés visés aux articles 2 et 3 seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller et retour) entre la ville du domicile du salarié et le lieu de la réunion sont indemnisés sur la base des indemnités de transport de zone fixées dans le Nord ― Pas-de-Calais pour les ouvriers du bâtiment. Au-delà de la zone 5, les frais de transport sont basés sur le tarif SNCF, 2e classe aller-retour.
b) Les frais de repas éventuels sont indemnisés, sur la base du montant de l'indemnité de repas fixée dans le Nord―Pas-de-Calais pour les ouvriers du bâtiment.

ARTICLE 5
Formalités de dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail à Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément à l ` article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord par arrêté ministériel.

Préambule
en vigueur non-étendue

Selon l'article L. 132-17 du code du travail, les conventions et accords professionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'aux modalités d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations paritaires.

Astreintes (Rhône-Alpes)
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Afin de prendre en compte la nouvelle classification des ETAM du bâtiment, le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole est ainsi modifié : « le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II coefficient 185 s'il est ouvrier ou au niveau E s'il est ETAM. »
Le reste de l'article demeure inchangé.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.

Adhésion de la FNCB CFDT à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation
VIGUEUR

Paris, le 31 mars 2010.

La CFDT, fédération construction et bois, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, au ministère du travail, des relations sociales, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Monsieur le Ministre,

Par la présente nous vous informons de la décision prise par la fédération construction et bois CFDT d'adhérer à l'accord national du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Recevez, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Le secrétaire national.

Organisation du chèque-vacances
ARTICLE 1er
Entreprises et bénéficiaires concernés
REMPLACE

Sont comprises dans le champ du présent accord :

– les entreprises du bâtiment telles que définies à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L. 411-9 du code de tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de 50 salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L. 411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.

Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances. (1)

La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 ci-après.
Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de l'appliquer, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.
Cependant, pour l'année 2011, cette information sera donnée au plus tard le 30 juin 2011.

(1) Alinéa étendu sous réserve que la condition d'ancienneté de 2 mois soit lue comme une condition nécessaire au bénéfice de l'accès aux chèques-vacances, quelle que soit la nature du contrat de travail, et non strictement comme le prévoit le texte, à l'exclusion des « apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée » qui n'auraient pas ce temps de présence.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)

ARTICLE 1er
Entreprises et bénéficiaires concernés
en vigueur étendue

Sont comprises dans le champ du présent accord les entreprises du bâtiment telles que définies :

- à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

- ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés),

et les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L. 411-9 du code du tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de 50 salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.

L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L. 411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.

Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances.

La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 de l'accord national du 4 mai 2011.

Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de renouveler son application d'une année sur l'autre, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel, s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.

Cependant, pour la première année d'adhésion, cette information sera donnée au plus tard le 15 novembre de l'exercice.

ARTICLE 2
Modalités d'acquisition des chèques-vacances
en vigueur étendue

L'accès au bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises qui ont adhéré au dispositif s'effectue dans le respect des règles suivantes :

1. Période d'acquisition

L'entreprise fixe une ou deux périodes au cours de l'année civile pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances.

2. Versements des bénéficiaires

Durant la ou les deux périodes d'acquisition déterminées par l'entreprise, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques-vacances pour un des montants et dans les conditions prévues dans l'annexe au présent accord, selon l'option retenue par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a fixé deux périodes d'acquisition, le total des chèques-vacances que peut acquérir un bénéficiaire pour l'année ne peut excéder le montant maximal prévu par l'option retenue par l'employeur.

3. Abondement de l'employeur

Pour chaque bénéficiaire qui décide d'acquérir des chèques-vacances, l'employeur apporte un abondement en pourcentage du versement effectué par le bénéficiaire.
A cet effet, l'employeur choisit une des trois options (option A, option B ou option C) dont le détail figure en annexe.
Pour les salariés dont la rémunération horaire de base est inférieure à 110 % du Smic, le montant de l'abondement de l'employeur est majoré de 20 %, dans la limite du plafond d'exonération fixé par l'article L. 411-9 du code du tourisme.

4. Information des bénéficiaires

Pour chaque année où l'employeur décide d'appliquer le dispositif des chèques-vacances, il informe l'ensemble du personnel ainsi que les délégués du personnel s'il y en a :

– de la ou des périodes pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances ;
– de l'option d'abondement retenue et des modalités qui lui sont liées, telles qu'elles figurent en annexe.

5. Commande des chèques-vacances

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d'acquisition et en fonction de l'option d'abondement retenue, il appartient à l'employeur :

– de commander les chèques-vacances. Cette commande est réalisée dans le cadre d'un circuit convenu entre l'« association chèques-vacances BTP » existante et l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
– de verser à l'ANCV une somme couvrant la commande des chèques-vacances, somme à laquelle s'ajoute une commission fixe de mise en place lors de la première commande. Le montant de cette commission fixe de première mise en place est choisi par l'association gestionnaire paritaire parmi les différentes options proposées par l'ANCV.

ARTICLE 3
Exonération de charges sociales
en vigueur étendue

En application de l'article L. 411-9 du code du tourisme, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

– le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
– le montant de l'abondement de l'employeur n'excède pas 30 % du Smic mensuel par salarié et par an ;
– la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

ARTICLE 4
Modalités de gestion des chèques-vacances du BTP
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord décident de confier le suivi du dispositif des chèques-vacances à l'« association chèques-vacances BTP » existante, concernant les entreprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er.
Dans le cadre d'un conventionnement avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), cette association a pour missions :

– la promotion du dispositif des chèques-vacances auprès des entreprises visées par le présent accord ;

– pour les entreprises ayant choisi d'entrer dans le dispositif et qui ont adhéré à ce titre à l'association, la mise en relation avec l'ANCV ;
– la facilitation technique des commandes de chèques-vacances auprès de l'ANCV.
L'association communique aux organisations d'employeurs et de salariés du BTP un rapport annuel sur le développement des chèques-vacances dans les entreprises visées par le présent accord.
L'association est constituée à parité par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés du BTP représentatives au niveau national.
L'association conventionne en tant que de besoin avec BTP Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO BTP.

ARTICLE 5
Application et suivi du dispositif
en vigueur étendue

Une commission paritaire nationale composée par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur du BTP procède périodiquement à un état de l'application du présent accord.
Cette commission propose à l'association paritaire prévue à l'article 4 toute mesure de nature à améliorer l'information des entreprises et des salariés concernés par le dispositif.

ARTICLE 6
Entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Cet accord abroge et se substitue à celui du 29 mars 2002 intitulé « Accord national relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 ».
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2011.

Préambule
en vigueur étendue

Prenant acte des dispositions de la loi du 22 juillet 2009 modifiant les articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux chèques-vacances :

– au vu notamment de l'assouplissement des conditions nécessaires pour bénéficier des chèques-vacances et des modalités d'acquisition desdits chèques ;
– les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics entendent poursuivre leur action visant à permettre le bénéfice, dans les TPE et PME de la branche, des mêmes avancées sociales que celles pouvant être mises en œuvre dans des entreprises de taille plus importante.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances des personnes mentionnées à l'article L. 411-1 du code du tourisme en modifiant, par un accord de branche, la gestion du dispositif par application des articles du code de commerce.
Le nouveau mécanisme défini par les partenaires sociaux du BTP reste de caractère optionnel, continuant de reposer sur l'adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur la volonté individuelle de chaque salarié d'acquérir des chèques-vacances.
Lorsqu'il en existe, les délégués du personnel sont préalablement consultés sur la mise en œuvre du dispositif dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.

Annexe
en vigueur étendue

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

(En euros.)

Montant
de chèques acquis

Salaire

Option A

Option B

Option C

Tous bénéficiaires
Abondement égal à 50 %
du versement du bénéficiaire

Tous bénéficiaires
Abondement égal à 100 %
du versement du bénéficiaire

Rémunération > plafond
Abondement égal à 100 %
du versement bénéficiare

Rémunération < plafond
Abondement égal à 200 %
du versement bénéficiare

Versement salarié

Abondement employeur

Versement salarié

Abondement employeur

Versement salarié

Abondement employeur

Versement salarié

Abondement employeur

100

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

75

70

25

30

50

40

50

60

50

50

33

20

67

80

150

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

113

105

38

45

75

60

75

90

75

75

55

30

100

120

200

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

150

140

50

60

100

80

100

120

100

100

67

40

133

160

250

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

188

175

63

75

125

100

125

150

125

125

83

50

167

200

300

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

225

210

75

90

150

120

150

180

150

150

100

60

200

240

350

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

263

245

88

105

175

140

175

210

175

175

117

70

233

280

400

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

300

280

100

120

200

160

200

240

200

200

133

80

267

320

500

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

375

350

125

150

250

200

250

300

250

250

167

100

333

400

600

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

450

420

150

180

300

240

300

360

700

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

525

490

175

210

350

280

350

420

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

Option à choisir par l'employeur

(En euros.)

Montant
de chèques acquis

Salaire

Option A

Option B

Option C

Tous bénéficiaires
Abondement égal à 50 %
du versement du salarié

Tous bénéficiaires
Abondement égal à 100 %
du versement du salarié

Bénéficiaires
dont rémunération ≥ PSS (1)
Abondement égal à 100 %
du versement du salarié

Bénéficiaires
dont rémunération ≥ PSS (1)
Abondement égal à 100 %
du versement du salarié

Part
salariée

Abondement employeur

Part
salariée

Abondement employeur

Part
salariée

Abondement employeur

Part
salariée

Abondement employeur

100

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

67

60

33

40

50

40

50

60

50

50

33

20

67

80

150

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

100

90

50

60

75

60

75

90

75

75

50

30

100

120

200

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

133

120

67

80

100

80

100

120

100

100

67

40

133

160

250

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

167

150

83

100

125

100

125

150

125

125

83

50

167

200

300

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

200

180

100

120

150

120

150

180

150

150

100

60

200

240

350

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

233

210

117

140

175

140

175

210

175

175

117

70

233

280

400

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

267

240

133

160

200

160

200

240

200

200

133

80

267

320

500

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

333

300

167

200

250

200

250

300

250

250

167

100

333

400

600

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

400

360

200

240

300

240

300

360

700

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

467

420

233

280

350

280

350

420

(1) La rémunération à prendre en compte est la moyenne mensuelle des rémunérations assujetties à cotisations de sécurité sociale au cours des 3 mois précédant l'acquisition des chèques-vacances.

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

Option à choisir par l'employeur

(En euros.)

Montant
de chèques-vacances

Salaire

Option A

Option B

Abondement employeur :
50 % du versement du salarié

Abondement employeur :
100 % du versement du salarié

Part salariée

Abondement employeur

Part salariée

Abondement employeur

100

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

67

60

33

40

50

40

50

60

150

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

100

90

50

60

75

60

75

90

200

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

133

120

67

80

100

80

100

120

250

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

167

150

83

100

125

100

125

150

300

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

200

180

100

120

150

120

150

180

350

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

233

210

117

140

175

140

175

210

400

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

267

240

133

160

200

160

200

240

500

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

333

300

167

200

250

200

250

300

600

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

400

360

200

240

300

240

300

360

700

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

467

420

233

280

350

280

350

420

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

Option à choisir par l'employeur

(En euros.)

Montant
de chèques-vacances

Salaire

Option A

Option B

Option C

Abondement égal à 50 %
du versement du salarié

Abondement égal à 75 %
du versement du salarié

Abondement égal à 100 %
du versement du salarié

Part
salariée

Abondement employeur

Part
salariée

Abondement employeur

Part
salariée

Abondement employeur

100

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

67

60

33

40

57

49

43

51

50

40

50

60

150

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

100

90

50

60

86

73

64

77

75

60

75

90

200

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

133

120

67

80

114

97

86

103

100

80

100

120

250

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

167

150

83

100

143

121

107

129

125

100

125

150

300

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

200

180

100

120

171

146

129

154

150

120

150

180

350

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

233

210

117

140

200

170

150

180

175

140

175

210

400

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

267

240

133

160

229

194

171

206

200

160

200

240

500

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

333

300

167

200

286

243

214

257

250

200

250

300

600

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

400

360

200

240

343

291

257

309

300

240

300

360

700

≥ 110 % Smic

< 110 % Smic

467

420

233

280

400

340

300

360

350

290

350

410

Chèques-vacances
en vigueur étendue

L'avenant n° 1 du 26 juin 2012 a pour objet de modifier l'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011.

ARTICLE 1er
Entreprises et bénéficiaires concernés
en vigueur étendue

L'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Sont comprises dans le champ du présent accord les entreprises du bâtiment telles que définies :
– à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés),
et les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L. 411-9 du code du tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de 50 salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L. 411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.
Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances.
La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 de l'accord national du 4 mai 2011.
Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de renouveler son application d'une année sur l'autre, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel, s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.
Cependant, pour la première année d'adhésion, cette information sera donnée au plus tard le 15 novembre de l'exercice.

ARTICLE 2
Entrée en vigueur et extension
en vigueur étendue

Cet avenant abroge et se substitue à l'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article L. 411-1 du code du tourisme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

Option à choisir par l'employeur

(En euros.)

Montant
de chèques-
vacances

Salaire

Option A

Option B

Option C

Abondement égal à 50 %
du versement du salarié

Abondement égal à 75 %
du versement du salarié

Abonnement égal à 100 %
du versement du salarié

Part salariée

Abondement
employeur

Part salariée

Abondement
employeur

Part salariée

Abondement
employeur

100

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

67

60

33

40

57

49

43

51

50

40

50

60

150

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

100

90

50

60

86

73

64

77

75

60

75

90

200

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

133

120

67

80

114

97

86

103

100

80

100

120

250

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

167

150

83

100

143

121

107

129

125

100

125

150

300

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

200

180

100

120

171

146

129

154

150

120

150

180

350

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

233

210

117

140

200

170

150

180

175

140

175

210

400

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

267

240

133

160

229

194

171

206

200

160

200

240

500

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

333

300

167

200

286

243

214

257

250

200

250

300

600

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

400

360

200

240

343

291

257

309

300

240

300

360

700

> ou = 110 % Smic

< 110 % Smic

467

420

233

280

400

340

300

360

350

290

350

410

Chèque-vacances
en vigueur non-étendue

Dans l'accord du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances, l'annexe parue pages 15 à 21 est remplacée par la suivante.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP

(Tableaux non reproduits : voir BOCC 2012/17 du 19 mai 2012)

Congé de formation économique, sociale et syndicale
en vigueur non-étendue

Vu les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que les articles R. 3142-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010 traitant du dialogue social et du congé de formation économique, sociale et syndicale,
Les parties signataires définissent, par le présent accord, les modalités de mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESS) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le respect des dispositions des articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que des articles R. 3142-1 et suivants dudit code. Elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que soient appliquées les dispositions du présent accord dont la mise en œuvre relève de la compétence de cette instance.

ARTICLE 1er
Financement du CFESS
en vigueur non-étendue

Les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction assurent le financement du CFESS au profit des personnes définies à l'article 2 du présent accord.
Les modalités de financement sont les suivantes :

– pour les entreprises de 10 salariés et plus, en application des dispositions des arti-cles L. 3142-14 et R. 3142-1 du code du travail, une partie des fonds mutualisés du plan de formation de l'OPCA de la construction versée par ces entreprises est affectée au CFESS dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue ;
– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la construction une contribution conventionnelle égale à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue.

ARTICLE 2
Personnes bénéficiaires des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS
en vigueur non-étendue

Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :

– les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;
– les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
– les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.

ARTICLE 3
Mise en œuvre du CFESS
en vigueur non-étendue

Les modalités de mise en œuvre du CFESS sont définies par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4
Gestion du CFESS
en vigueur non-étendue

L'OPCA de la construction assure une mutualisation des fonds affectés au financement du CFESS équivalents à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Cette mutualisation est opérée au sein d'une section financière particulière BTP en vue d'assurer, dans la limite du budget ainsi alloué, d'une part, la rémunération des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction bénéficiant du CFESS et, d'autre part, le financement des formations pour l'ensemble des bénéficiaires comprenant les frais pédagogiques, les frais de déplacement, de transport et d'hébergement, selon des modalités de prise en charge fixées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Un sous-compte spécifique est créé pour chaque organisation syndicale de salariés représentée au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les sommes allouées au CFESS étant réparties à parts égales entre ces sous-comptes.
Les dépenses réalisées par chaque organisation syndicale de salariés sont imputées sur son sous-compte dans la limite du montant attribué à celui-ci.
Les sommes non dépensées en cours d'exercice par une organisation syndicale de salariés peuvent être conservées, à la demande de cette organisation, sur son sous-compte pour une durée maximale de 4 ans, pour le financement d'actions de formation à caractère pluriannuel ou non récurrentes organisées au titre du CFESS. A l'issue de cette période, les sommes non consommées sont réaffectées aux fonds mutualisés des différentes sections financières du plan de formation de l'OPCA de la construction au prorata des collectes du plan de formation.
Un bilan de l'ensemble de l'activité de chaque organisation syndicale de salariés au titre du CFESS est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCA de la construction qui en aura défini préalablement le cadrage et précisé les justificatifs à produire.

ARTICLE 5
Frais de gestion du CFESS
en vigueur non-étendue

Le montant maximal du total des frais de gestion engagés, d'une part, par l'OPCA de la construction pour assurer les missions de collecte et de gestion administrative et financière et, d'autre part, par les organisations syndicales de salariés pour assurer la promotion du CFESS auprès des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction est fixé à 10 % du budget affecté à ce dispositif.
Les frais engagés par l'OPCA de la construction au titre de la collecte et de la gestion administrative et financière sont inclus dans les frais de fonctionnement de l'OPCA tels que fixés par la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat.
Les actions destinées à la promotion du CFESS sont distinctes de celles organisées dans le cadre du dispositif du dialogue social ou de la gestion paritaire.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction fixe les modalités de répartition de ces frais de gestion en fonction de la nature des missions auxquelles ils se rapportent.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction s'assure de la validité des dépenses engagées au titre des frais de gestion et procède à leur règlement conformément aux dispositions applicables dans la branche du BTP.

ARTICLE 6
Date d'application
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles concernent notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction au titre de l'année 2012.

ARTICLE 7
Textes abrogés
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent accord se substitueront, à la date de son entrée en application, aux dispositions relatives au CFESS des accords de branche conclus antérieurement dans le bâtiment et les travaux publics.

ARTICLE 8
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord collectif national est applicable :

– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes idcc des conventions collectives nationales ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702,2614 et 2409) ;
– ainsi que dans les DOM.

ARTICLE 9
Dépôt et extension
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

Mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1.1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs de la région Nord-Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1 « Champ d'application », alinéa 1.12, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
– d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité bâtiment dans la région Nord-Pas-de-Calais ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.

ARTICLE 1.2
Clauses générales
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article 1.2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les titres II à XII de la convention collective nationale précitée constituent la première partie « Clauses générales » de la présente convention collective régionale du Nord-Pas-de-Calais.

ARTICLE 1.3
Clauses régionales
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article 1.3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), la deuxième partie « Clauses professionnelles » de la présente convention collective régionale est constituée par les dispositions des articles 2.1 à 2.5 ci-après.

ARTICLE 1.4
Salaires minimaux
en vigueur non-étendue

Le barème des salaires minimaux applicable aux ouvriers est fixé, après négociations, au niveau régional conformément aux articles 4.1 et 12.8 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 1.5
Commission régionale de conciliation
en vigueur non-étendue

Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie « Clauses professionnelles » de la présente convention collective régionale sont examinés par une commission régionale ayant une composition analogue à la commission nationale, prévue à l'article 1.5 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

Préambule
en vigueur non-étendue

La signature de la présente convention a pour effet de procéder à la nécessaire mise à jour de l'accord préexistant. Les parties contractantes considèrent que cet accord constitue une étape intégrant l'amélioration progressive des conditions d'emploi, des techniques et des conditions de sécurité des travailleurs. C'est dans cet esprit qu'il est rappelé que, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les entreprises doivent mettre à la disposition de leurs salariés, y compris des apprentis, des équipements de protection collective ainsi que des équipements de protection individuelle appropriés aux risques de l'entreprise. Les parties signataires soulignent que la satisfaction du client, la qualité du travail et l'image de la profession passent par une amélioration des conditions de travail et de vie des salariés du bâtiment. Ces parties réaffirment leur intérêt et leur attachement à l'esprit de cette convention régionale comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, quelle que soit la structure de l'entreprise.

Deuxième partie Clauses professionnelles
ARTICLE 2.1
Travail de nuit exceptionnel, travail du dimanche, travail un jour férié
en vigueur non-étendue

Les parties signataires reconnaissent formellement que le travail du dimanche, un jour férié et de nuit doit rester en tout état de cause exceptionnel. Les parties définissent, pour application du présent accord, le travail de nuit exceptionnel comme la situation d'un salarié accomplissant :
– une fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 20 heures et 6 heures ;
– ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, moins de 270 heures de travail effectif entre 20 heures et 6 heures.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié ou de nuit sont majorées à 100 %.
Les majorations pour heures supplémentaires, heures du dimanche, un jour férié et de nuit ne se cumulent pas. Lorsque plusieurs causes de majoration coexistent, seule une est retenue, celle correspondant au taux le plus élevé (sans préjudice de l'indemnité attachée aux jours fériés légaux prévue à l'article 5.11 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990).
Les heures de nuit s'entendent de 20 heures à 6 heures du matin. Les équipes travaillant de nuit bénéficieront, en outre, à titre de remboursement de leurs frais supplémentaires, d'une indemnité dite « de panier de nuit » équivalente à une fois et demie l'indemnité de repas définie aux articles 8.15 et 8.181 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

2.2. Travaux continus et par roulement

Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, en cas d'urgence pour prévenir les accidents, assurer des sauvetages, réparer des avaries dangereuses pour la sécurité, survenues aux matériels, aux installations et aux bâtiments, quand les travaux devront se poursuivre sans discontinuer de jour et de nuit, un roulement sera organisé par équipes de trois fois 8 heures entre les équipes de jour et de nuit afin d'éviter un travail de nuit continu aux mêmes ouvriers.
Seule l'équipe de nuit travaillant de 20 heures à 6 heures recevra les majorations applicables au travail de nuit à titre exceptionnel prévues à l'article précédent.
Toutes les fois que les travaux devront se poursuivre sans discontinuer par deux équipes, un roulement sera organisé sans aucun supplément de salaire entre les équipes qui travailleront de 6 heures du matin à 20 heures.
Dans les deux cas, chacune de ces équipes bénéficiera de 1 demi-heure payée pour le casse-croûte.
Un tableau nominatif des équipes sera affiché sur le lieu de travail et tenu régulièrement à jour pour faciliter le contrôle.

2.3.1. Outillage

L'employeur met, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la disposition de ses salariés, y compris des apprentis, les équipements de travail (équipements de protection individuelle et collective, vêtements de travail et outillage) nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
L'employeur choisit ces équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements. Le choix de ces équipements relève de la responsabilité de l'employeur ; il doit en outre informer les salariés sur les risques et sur le port obligatoire de ces équipements. L'employeur prendra toute initiative pour former les salariés à l'utilisation des équipements de protection et de sécurité. Les salariés seront tenus d'assister à toutes formations utiles liées à la sécurité.
Les salariés ont l'obligation de porter les équipements individuels et de signaler à l'employeur tout équipement défectueux et doivent respecter les conditions d'utilisation des équipements individuels et collectifs.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a généralisé l'obligation de prévention de la pénibilité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans le BTP, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail a été signé le 20 décembre 2011, en retenant comme axe l'amélioration des conditions de travail pour tous les salariés, dans toutes les entreprises du BTP, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.
La conclusion de l'accord BTP du 20 décembre 2011 ne dispense pas les entreprises de remplir concrètement leurs obligations générales au titre de la prévention des risques professionnels et de la pénibilité. A défaut, elles pourraient voir engagée leur propre responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La mise en place par les entreprises des mesures prévues par l'accord pourra permettre d'atténuer ce risque.
L'ouvrier a la garde et la responsabilité de l'outillage mis à sa disposition pendant les heures de travail. L'ouvrier doit présenter à tout moment, en bon état, à la demande de l'employeur, l'outillage qui lui a été confié. En cas de départ de l'entreprise, l'ouvrier doit le restituer complet et en bon état d'usage et d'entretien. En cas de perte, de détérioration ou de négligence avérée, il sera fait application de l'article L. 3251-2 du code du travail relatif à la compensation.

2.3.2. Assurance incendie des vêtements et outils personnels des ouvriers

L'employeur, en cas de sinistre incendie, prend en charge le remboursement des vêtements et des effets personnels des ouvriers entreposés dans les locaux et coffres fermés, mis à la disposition par l'entreprise et permettant la mise à l'abri de l'outillage et des vêtements des ouvriers, dans les conditions suivantes :
– sur présentation du justificatif d'achat ;
– ou, à défaut, à hauteur d'une assiette fixée à 200 € a maxima, revalorisée en fonction de l'augmentation appliquée au coefficient 185 de la grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment Nord-Pas-de-Calais.

ARTICLE 2.4
Travaux dangereux ou incommodes, insalubres ou salissants
en vigueur non-étendue

L'assiette des majorations référencées au titre de cet article est fixée en pourcentage du salaire horaire brut correspondant au nombre d'heures travaillées dans ces conditions.

2.4.1. Travaux dangereux ou incommodes
A.1. Travaux en élévation

Le calcul de la hauteur est fait en partant du niveau inférieur le plus proche offrant toute garantie de sécurité :
A.1.1 : 10 % pour les travaux sur échafaudages volants à trois suspentes ; 25 % pour les travaux sur nacelles volantes individuelles.
A.1.2 : 100 % pour les travaux de réparation à l'extérieur des cheminées d'usine à partir de 10 mètres de hauteur, sans cumul avec les dispositions du paragraphe A.1.1 ci-dessus.
A.1.3 : pour la réalisation des ouvrages d'équipement industriel de grande hauteur, exécutés par les procédés dénommés « coffrages glissants ou grimpants », les indemnités suivantes sont accordées sur le salaire horaire de base, les hauteurs ci-dessous étant calculées à partir de la plate-forme, base de départ du coffrage glissant ou grimpant :

De 0 à 10 m Néant
De 10 à 20 m 5 %
De 20 à 30 m 6 %
De 30 à 40 m 7 %
De 40 à 50 m 8 %
De 50 à 60 m 10 %
De 60 à 70 m 12 %
De 70 à 80 m 14 %
De 80 à 90 m 16 %
De 90 à 100 m 18 %
De 100 à 110 m 20 %
De 110 à 120 m 22 %
De 120 à 130 m 24 %
De 130 à 140 m 26 %
De 140 à 150 m 28 %
150 m et au-delà 30 %

Le niveau des tranches successives est considéré comme atteint au début du poste de travail suivant celui au cours duquel la partie supérieure du coffrage a franchi le niveau indiqué.

A.2. Travaux de fouilles ou de terrassement

Les majorations ci-dessous s'appliquent aux travaux exécutés par les ouvriers autres que ceux montés sur engins ; les travaux dans la boue ne pourront être exécutés qu'à titre exceptionnel :
A.2.1 : 50 % pour les travaux neufs de puits et fouilles ayant moins de 1,50 m2 de section, de 1,60 m à 3,20 m de profondeur ; 100 % pour les mêmes travaux à plus de 3,20 m.
A.2.2 : 30 % pour les travaux exécutés dans les sables mouvants. 25 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans 30 cm d'eau sur fond non stabilisé ; 20 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans au moins 10 cm d'eau sur fond non stabilisé ; 10 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans 20 cm de boue ou de vase.

2.4.2. Travaux insalubres ou salissants
A.1. Travaux de plomberie, de sanitaires ou de curage de fosses

A.1.1 : 100 % pour les travaux nécessitant l'entrée des ouvriers dans les égouts, puits, faux puits ou fosses d'aisances en service : travaux de curage, nettoyage, piquetage des fosses d'aisances ayant servi ; travaux de dégorgement à la main de cuvettes de w.-c.
A.1.2. : 50 % pour les réparations exécutées dans les fosses d'aisances après curage, nettoyage et piquetage des enduits.
A.1.3. : 50 % pour curage, nettoyage et réparation des citernes à eaux pluviales.

A.2. Travaux de fumisterie industrielle, de construction et d'entretien des fours

A.2.1 : 100 % pour les réparations intérieures de maçonnerie, de chaudières en exploitation, les travaux de réparation dans les fours, foyers et conduits de fumée.
A.2.2 : 50 % pour les mêmes réparations dans les chaudières arrêtées.
A.2.3 : 20 % pour les démontages ou démolitions de chaudières.
Les employeurs doivent se conformer à la législation sanitaire en vigueur.

ARTICLE 2.5
Indemnisation des apprentis
en vigueur non-étendue

L'apprenti est un salarié de l'entreprise. Il est donc soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour l'ensemble des salariés, sous réserve de la réglementation particulière qui lui est applicable en tant que jeune travailleur.
Une prime sera allouée par l'employeur à l'apprenti qui aura obtenu le diplôme visé dans les conditions suivantes :
– CAP, BEP : 450 € ;
– BP, bac pro : 550 € ;
– bac + 2, BTP : 650 €,
sous réserve de la présentation d'un justificatif d'obtention du diplôme et de la présence de cet apprenti dans l'entreprise au moment du versement.
Ces montants seront revalorisés, a minima, annuellement selon l'augmentation appliquée au coefficient 185 de la grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ou tous les 3 ans.

Troisième partie Dispositions finales
ARTICLE 3.1
Durée. – Révision. – Dénonciation
en vigueur non-étendue

La présente convention collective régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la DIRECCTE de Lille.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.
Elle est révisable totalement ou partiellement à tout moment par accord des organisations syndicales adhérentes des organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment.
Toutefois, la première partie « Clauses générales » de la présente convention ne peut être dénoncée, modifiée, révisée ou adaptée que par les organisations nationales précitées, conformément à l'article 13.1 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 3.2
Abrogation des dispositions conventionnelles antérieures. – Avantages acquis
en vigueur non-étendue

A la date d'entrée en vigueur, la présente convention collective régionale annule et remplace dans toutes leurs dispositions la convention collective des ouvriers du bâtiment Nord - Pas-de-Calais du 11 octobre 1963 (Clauses professionnelles régionales) ainsi que l'intégralité des avenants qui l'ont modifiée et qui cesseront d'avoir effet à cette même date.

ARTICLE 3.3
Adhésion
en vigueur non-étendue

La présente convention collective régionale sera déposée à la DIRECCTE de Lille conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail, à la direction des relations du travail à Paris ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Toute organisation syndicale non signataire de la présente convention collective régionale pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la DIRECCTE de Lille, où elle aura été déposée.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations syndicales signataires.

Contrat de génération dans le bâtiment
Préambule
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu conformément au souhait des partenaires sociaux de renouveler l'accord relatif au contrat de génération dans le bâtiment du 19 septembre 2013.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création de ce contrat.
Il a pour objet de favoriser :
– l'embauche et l'insertion professionnelle des jeunes au sein des entreprises du bâtiment et des travaux publics   ;
– l'embauche, la poursuite de l'activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors   ;
– tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.
De même, il contribue aux objectifs :
– d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de mixité des emplois dans le cadre notamment de l'accord collectif national du 10 septembre 2009   ;
– de développement de l'emploi des salariés âgés   ;
– de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics.
Les parties signataires du présent accord tiennent à valoriser les outils et les mesures contenus dans les accords énumérés ci-dessus et développés au niveau de la profession pour favoriser l'accès à l'emploi et à la formation.

Titre Ier Diagnostic actualisé
ARTICLE 1.1
Outils du diagnostic
en vigueur étendue

Le renouvellement de l'accord du 19 septembre 2013 a nécessité l'actualisation du diagnostic réalisé préalablement à la négociation de l'accord initial. Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des seniors au sein de la branche a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord. Ce diagnostic s'est appuyé sur les données fournies par l'observatoire des métiers du BTP. Il figure en annexe du présent accord.

ARTICLE 1.2
Contenu du diagnostic
en vigueur étendue

Le diagnostic comporte des éléments relatifs :
– à la pyramide des âges ;
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans la branche sur les 3 dernières années disponibles ;
– aux prévisions de départ à la retraite ;
– aux perspectives de recrutement ;
– aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche, dites « compétences clés » ;
– aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Titre II Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l'employeur
en vigueur étendue

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0002.pdf.)

Titre III Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération
ARTICLE 3.1
Objectif chiffre en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée
en vigueur étendue

Les données chiffrées fournies par le diagnostic (données 2015) font apparaître une légère hausse de l'âge moyen dans le BTP puisqu'il est passé de 39,4 ans en 2013 à 39,9 ans en 2015. Cette hausse de l'âge moyen est due à la diminution de la part des salariés du BTP âgés de moins de 25 ans, passée de 10,2 % en 2013 à 8,7 % en 2015.
Sur la base de ce constat, les parties signataires du présent accord soulignent néanmoins l'importance de la part des jeunes parmi les salariés du BTP et du renouvellement des compétences qui en découle. Elles s'accordent, malgré les difficultés constatées ces dernières années et le contexte économique qui reste incertain et fragile, sur un objectif global de 12 % de recrutements en CDI de jeunes visés au titre II du présent accord dans la part totale des embauches sur la durée de l'accord.
Afin de parvenir à cet objectif et favoriser l'insertion durable des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération, les parties signataires décident de poursuivre les opérations qui visent à renforcer l'attractivité des métiers auprès des jeunes. Elles continueront ainsi à impliquer les entreprises dans la promotion des métiers et des filières de formation (visites de chantiers, mise à disposition de ressources pédagogiques innovantes à destination de l'éducation nationale, opérations telles que « Coulisses du bâtiment », concours « Batissiel », opération « Conjuguer au féminin les métiers du Bâtiment »), développer notamment des partenariats avec les écoles qui forment aux métiers de la profession et agir dans les domaines d'action figurant ci-dessous.

ARTICLE 3.2
Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération
en vigueur étendue
3.2.1. Accueil du jeune

L'accueil du jeune est une étape décisive dans son intégration et sa fidélisation.
Son intégration est facilitée par une bonne connaissance de l'entreprise, de son organisation, et de ses modes de fonctionnement. C'est cette appropriation par le jeune de son environnement de travail qui lui permettra de devenir rapidement opérationnel sur son poste de travail.
Un parcours sera donc mis en place à l'attention du jeune au cours duquel un livret d'accueil lui sera remis. Ce parcours comprendra une visite de l'entreprise ou des services et équipes avec lesquels le jeune est immédiatement appelé à travailler.
Les livrets d'accueil déjà réalisés au niveau des secteurs du bâtiment et des travaux publics pourront être utilisés.

3.2.2. Désignation d'un référent

Réussir l'accueil et l'intégration du jeune est une préoccupation constante des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cela s'est traduit par la mise en place de l'ordre des tuteurs des travaux publics et du titre de maître d'apprentissage confirmé (MAC) dans le bâtiment.
Dans le cadre d'un contrat de génération, un référent sera désigné par l'entreprise pour chaque jeune parmi les salariés volontaires et les plus aptes à occuper ce rôle. Ce référent n'aura pas obligatoirement de lien hiérarchique avec le jeune. Il sera issu prioritairement des dispositifs cités ci-dessus. De plus, un même salarié pourra être référent de plusieurs jeunes dans la limite de 3 maximum.
Les missions du référent seront de faciliter l'accueil et l'intégration du jeune tout en veillant à l'appropriation des règles de fonctionnement et de comportement à adopter dans l'entreprise. Il répondra à ses questions et l'aidera également à envisager son évolution. Il pourra établir avec lui des bilans.
L'entreprise déterminera les moyens mis à la disposition du référent pour exercer ses missions. Elle veillera à adapter sa charge de travail en conséquence.

3.2.3. Entretien de suivi

Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant notamment sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune sera réalisé. La forme et la fréquence de cet entretien seront adaptées aux fonctions du jeune et à l'organisation de l'entreprise, tout comme la durée d'accompagnement du jeune.
En tout état de cause, un entretien sera effectué au plus tard avant la fin de la période d'essai du jeune.
Cet entretien doit contribuer à consolider l'embauche du jeune. Le cas échéant, il doit permettre d'identifier ses besoins de formation et de déterminer des axes d'amélioration. Cet entretien pourra faire l'objet d'une rubrique dans le livret d'accueil afin de suivre l'évolution du jeune.

3.2.4. Mobilisation des outils des secteurs du BTP pour faciliter l'accès matériel à l'emploi

Les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont mis en place des outils (solutions d'épargne pour la retraite, assurances auto et habitation, séjours BTP vacances et chèques vacances, prêts au logement, événements, jeunes salariés, achat de véhicules, réduction de certaines prestations, centre médico-social du BTP…) notamment par le biais des organismes de branche PRO BTP et l'APAS BTP. Afin de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi des jeunes, les parties signataires affirment leur volonté de valoriser ces outils à l'égard du jeune dans le cadre du contrat de génération en en assurant la promotion notamment au sein du livret d'accueil remis au jeune.
Afin de faciliter l'accueil des travailleurs en situation de handicap, les secteurs du bâtiment et des travaux publics s'engagent à poursuivre la promotion du guide de bonnes pratiques, établi en 2012, relatif au maintien et l'insertion dans l'emploi de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de travaux publics.
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics veilleront également à ce que les sites de « bourse à l'emploi » travaux publics ou les sites équivalents développés par les fédérations du bâtiment et celle des SCOP du BTP soient effectivement alimentés par les entreprises.

3.2.5. Développement de l'alternance

L'alternance constitue une voie privilégiée d'insertion professionnelle des jeunes. Cette voie permet de préparer et de fidéliser des jeunes aux métiers du BTP et est essentielle et indispensable au renouvellement des personnels.
Par le biais des accords du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le Bâtiment et les travaux publics et du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les organisations d'employeurs et de salariés des secteurs du BTP ont valorisé le statut des salariés en contrat de formation en alternance notamment en revalorisant leurs salaires et en leur accordant des avantages sociaux.
Afin d'accompagner le jeune lors de son parcours et lui permettre une bonne intégration, les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont renforcé le tutorat et élaboré une charte du maître d'apprentissage qui constitue l'annexe de l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage.
Aujourd'hui, la volonté des parties signataires est de poursuivre le développement de ce type de contrats, et de maintenir l'objectif de 5 % d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Concernant l'apprentissage, afin de répondre à la diversité des besoins des entreprises qui sont prioritairement la professionnalisation des futurs ouvriers mais aussi la formation des jeunes à l'encadrement de chantiers et à la conduite de travaux, les parties signataires favoriseront la conclusion de contrats d'objectifs entre les fédérations régionales des travaux publics, celles du bâtiment ou celles des SCOP BTP et les conseils régionaux.
Les salariés en contrat de formation en alternance se verront remettre lors de leur arrivée dans l'entreprise le livret d'accueil prévu à l'article 3.2.1.

3.2.6. Valorisation et accueil des stagiaires

Le stage doit faciliter le passage du monde scolaire ou universitaire à celui de l'entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Il a une finalité pédagogique et ne peut s'effectuer hors d'un tel parcours. Les stages ne peuvent avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise.
Il doit reposer sur une concertation entre l'établissement scolaire ou universitaire du stagiaire et l'entreprise d'accueil, afin que sa finalité pédagogique soit respectée. Il est obligatoirement formalisé par la signature d'une convention de stage tripartite encadrée qui précise notamment les engagements et les responsabilités des parties prenantes.
Il permet au stagiaire d'acquérir une connaissance du monde de l'entreprise et de ses métiers. Il constitue également un vecteur d'intégration dans l'entreprise. La branche des travaux publics a décidé de valoriser ce statut à travers l'accord du 30 juin 2010 en prévoyant notamment des autorisations d'absence exceptionnelles, des gratifications revalorisées, une protection sociale renforcée, une évaluation de fin de stage…
Les stagiaires se verront remettre lors de leur arrivée dans l'entreprise le livret d'accueil prévu à l'article 3.2.1.
L'entreprise veillera au bon accueil du stagiaire notamment par le biais d'une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler.

Titre IV Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés
ARTICLE 4.1
Objectif chiffre en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés
en vigueur étendue

Les données chiffrées fournies par le diagnostic (données 2015) font apparaître que les salariés du BTP âgés de plus de 50 ans représentent 278 930 salariés, dont 135 527 ont plus de 55 ans.
Sur la base de ces données, les partenaires sociaux du BTP constatent qu'au titre de l'année 2015 :
– les salariés actifs, y compris les salariés en arrêt de travail de plus de 90 jours, âgés de 50 ans et plus, représentent 24 % de l'ensemble des salariés du BTP ainsi définis ;
– la répartition de ces salariés par tranche d'âge s'opère comme suit :
– salariés âgés de 50 à 54 ans : 12,3 % ;
– salariés âgés de 55 ans et plus : 11,6 % ;
– le pourcentage de salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants est supérieur à 5 % sur les 2 dernières années.
Sur la base de ce constat, les parties signataires du présent accord soulignent une réalisation au-delà de l'objectif fixé par l'accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération dans les branches du bâtiment et des travaux publics grâce à une véritable politique et gestion des ressources humaines vis-à-vis des seniors de la profession. Les parties signataires s'accordent sur la poursuite de l'objectif global de maintien du taux d'emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus en CDI et sur l'objectif d'augmentation de 1 % du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en CDI sur une nouvelle période de 3 ans.
Elles maintiendront le taux des salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants à 5 %.
Afin de parvenir à ces objectifs, les parties signataires décident d'agir dans les domaines d'action figurant ci-dessous.

ARTICLE 4.2
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord considèrent que l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises du BTP, qui concerne toutes les catégories de salariés, constitue, outre une préoccupation permanente, un volet essentiel permettant non seulement le maintien d'une réelle mixité des âges au sein des entreprises et de lutte contre la désinsertion professionnelle mais aussi le renforcement de la motivation et de l'intérêt des salariés pour leur emploi.
Elles invitent les entreprises à maintenir leur vigilance et à prendre les mesures appropriées permettant, compte tenu des impératifs de production, d'alléger les risques « d'usure professionnelle » et d'agir sur les postes présentant un facteur de pénibilité, en recherchant la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'évolution des capacités de chaque salarié.
Les entreprises devront à cet effet tenir compte des informations recueillies soit en interne auprès des CHSCT, ou à défaut des DP, s'ils existent, soit en externe auprès des services interentreprises de santé au travail, des CARSAT, de l'OPPBTP.
Dans le même esprit, elles veilleront à la prise en compte et à l'intégration de la prévention des risques professionnels dès la phase de préparation du chantier.
Les parties signataires se fixent pour objectif :
1. Amélioration des conditions de manutention des charges lourdes :
– par le développement de la manutention mécanique et en dotant les travailleurs d'aides mécaniques ou d'accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
À cet effet, les CHSCT ou les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur la mise en place d'un plan d'amélioration des manutentions ;
– par la conduite d'une action en direction des fabricants, dans le cadre de normes européennes lorsqu'elles existent, pour améliorer le conditionnement de certains matériaux de construction, de manière à réduire les problèmes de manutention ;
– par la conduite d'une action en direction des maîtres d'ouvrage et des coordonnateurs SPS, pour favoriser, dans les bâtiments en construction, l'utilisation en commun des appareils de levage pour approvisionner les différents niveaux en phase gros œuvre et la mise en service anticipée des ascenseurs afin d'éviter la manutention des matériels et matériaux en phase aménagement.
Cette action se traduira par la signature, au niveau national, sous l'égide de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), d'une charte avec les principaux maîtres d'ouvrage publics. Cette charte fera par la suite l'objet d'une déclinaison au niveau régional ;
– par la diffusion auprès des salariés d'informations et l'organisation de formations à la prévention des risques liés à l'activité physique, notamment dans le cadre des manutentions.
À cet effet, les parties signataires ont confié à l'OPPBTP une triple mission :
– contribuer à l'élaboration de la charte visée ci-dessus pour réduire les contraintes physiques liées aux conditions de manutention par l'utilisation commune des appareils de levage et la mise en service anticipée des ascenseurs ;
– développer les formations sur la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP-BTP) qui s'adressent tant aux salariés concernés qu'au personnel d'encadrement d'équipe ;
– mener une campagne de prévention des risques liés à l'activité physique, notamment par voie d'affiche, afin de sensibiliser les entreprises à des modes d'organisation du travail susceptibles de prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) dans le BTP.
2. Diminution des contraintes physiques des salariés :
– par des recherches de solutions de mécanisation ;
– par le choix d'équipements de travail réduisant les niveaux d'exposition au bruit et aux vibrations ;
– par la conduite d'une action en direction des fabricants pour que les équipements de protection individuelle (EPI), destinés à éviter les risques qui ne peuvent être supprimés à la source, soient ergonomiques, légers et pratiques ;
– par l'analyse et l'étude des postes de travail et de leur ergonomie afin de repérer, évaluer et prendre en compte les situations de fortes contraintes et d'en réduire la pénibilité.
À cet effet, les parties signataires entendent assurer la promotion de la gamme de produits de conseil et d'accompagnement ADAPT-BTP, outil d'aide à la démarche d'amélioration des situations et des postes de travail mis en place par l'OPPBTP. Il est à cet égard rappelé que l'engagement de l'entreprise dans une démarche ADAPT-BTP est précédé d'une identification de ses besoins en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.
ADAPT-BTP constitue un outil opérationnel d'observation et d'analyse des situations de travail et de l'activité des opérateurs (ports de charges, postures inconfortables, interventions en espaces restreints, utilisation de matériel vibrant, bruyant, générant des poussières…) aboutissant également à l'identification des risques différés. À partir de ces éléments, ADAPT-BTP permet d'élaborer, en fonction de la situation de l'entreprise et de sa taille, une réflexion organisationnelle débouchant sur un plan d'actions adaptées contenant des pistes d'amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de leurs attributions respectives, l'employeur informe et/ou consulte, selon les instances : le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'il en existe, sur la mise en œuvre d'une démarche ADAPT-BTP dans l'entreprise. L'entreprise en informera également le médecin du travail.
Les entreprises porteront en outre une attention particulière à l'identification des facteurs et des situations de stress au travail (organisation du travail, conditions et environnement de travail, communication interne…) dans le cadre de la procédure d'évaluation des risques.
3. Développement des installations sanitaires sur les chantiers :
Les parties signataires s'engagent conjointement à promouvoir la généralisation et le maintien en bon état d'installations d'hygiène, de réfectoires, de vestiaires dès l'ouverture du chantier, et tout au long de celui-ci, d'autant qu'aujourd'hui des matériels roulants adaptés aux petites équipes sont disponibles sur le marché.
Les entreprises pourront à cet effet recourir aux dispositifs organisés par la CNAMTS dans le cadre de la convention nationale d'objectifs bâtiment 2014-2017 aux contrats de prévention et aux aides financières simplifiées qui y sont associées.
Les entreprises peuvent utilement se référer au site de l'OPPBTP et de la CNAMTS.
Les parties signataires s'engagent à transmettre le présent accord à l'OPPBTP afin qu'il ait connaissance des dispositions le concernant et qu'il puisse en dresser le bilan à l'issue de sa durée.

ARTICLE 4.3
Mesures en faveur du recrutement des salariés âgés
en vigueur étendue

Les parties signataires souhaitent promouvoir non seulement le maintien en activité des salariés âgés mais également l'emploi en général des salariés âgés, en incitant à leur recrutement, notamment dans le cadre du renouvellement régulier des effectifs de la profession.
Les parties signataires rappellent que les différentes mesures tendant au maintien du taux d'emploi des seniors dans le BTP ainsi qu'à leur retour à l'emploi trouveront leur pleine efficacité si elles s'accompagnent d'une réelle égalité de traitement entre les générations et d'une gestion des âges dans l'entreprise.
Afin de favoriser l'accès et le retour à l'emploi des salariés âgés, les parties signataires s'engagent à informer les entreprises et les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi sur les dispositifs existants, tels que le contrat à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors prévu à l'arti- cle D. 1242-2 du code du travail ainsi que le contrat de génération visé à l'article L. 5121-17 du code du travail et le contrat de professionnalisation.
Les parties signataires souhaitent développer le recours au contrat de professionnalisation qui constitue un dispositif prioritaire pour favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi, en leur assurant une formation qualifiante dans la limite des budgets dédiés de l'OPCA de la construction – Constructys.
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont pour objectif la conclusion par les salariés du BTP de plus de 45 ans de 100 contrats de professionnalisation par an pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics, les parties signataires rappellent leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
En matière de recrutement, les parties signataires soulignent que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats et invitent les entreprises à sensibiliser l'encadrement et l'ensemble de leur personnel à ce sujet.
Le recrutement étant un élément important pour la progression du taux d'emploi des seniors, les parties signataires conviennent de mettre en place au niveau national un indicateur de suivi du nombre de recrutement des salariés de plus de 50 ans.

ARTICLE 4.4
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
en vigueur étendue

Afin d'aider les entreprises à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée à leur taille en vue de développer les compétences et les qualifications de leur personnel et d'améliorer l'accès à la formation des salariés âgés, les parties signataires invitent les entreprises et les groupes d'entreprises occupant de 50 à 299 salariés à entreprendre une réflexion sur l'âge de leurs salariés, dans la perspective d'aboutir à une pyramide des âges équilibrée.
L'observatoire des métiers du BTP a élaboré un guide méthodologique à cet effet, validé par les CPNE conjointes du BTP.
Composé en deux parties, ce guide a vocation à informer les entreprises et leurs salariés à l'aide de données générales relatives au niveau des secteurs du bâtiment et des travaux publics dans leur ensemble. Il a également vocation à constituer un outil concret de gestion des compétences et des qualifications des salariés. Ce guide comporte en conséquence :

– d'une part, des informations et des données générales sur la situation de l'emploi des salariés âgés dans le BTP,
– d'autre part, une aide méthodologique à la réflexion sur l'âge des salariés et les perspectives de départ à la retraite, l'estimation du nombre de recrutements envisageables à 3 ans, les compétences requises à terme dans l'entreprise, les outils de formation pouvant être mis en œuvre dans l'entreprise (contrats et périodes de professionnalisation, entretiens professionnels, bilan de compétences…).
Réalisé au cours du premier semestre 2010, ce guide est mis en ligne sur le site internet de l'observatoire des métiers du BTP (http://www.guide-seniors-btp.fr/).
Les parties signataires continueront à faire sa promotion auprès de leurs adhérents et notamment auprès des entreprises de moins de 50 salariés qui, bien que non visées par le présent accord, ont intérêt à engager elles aussi, dès à présent, une réflexion sur la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Dans le même esprit, les parties signataires entendent promouvoir la mise en place effective de l'entretien professionnel tel qu'issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle. Bien que cet entretien ne concerne pas de catégorie d'âge spécifique, il constitue un élément important de l'anticipation de l'évolution des carrières des salariés seniors.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'employeur informe chaque salarié lors de son embauche qu'il bénéficie dans l'entreprise d'un entretien professionnel tous les 2 ans.
Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit être distinct de l'éventuel entretien d'évaluation.
L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien doit faire l'objet d'un bilan tous les 6 ans, cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Ce bilan écrit dont une copie est remise au salarié permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels obligatoires et de s'assurer qu'il a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Les entreprises définissent les modalités de mise en œuvre de ces entretiens. Celles qui le souhaitent pourront utilement se référer au kit de l'entretien professionnel développé par l'OPCA de la construction – Constructys (Kit entretien professionnel – Constructys).
Cet entretien est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière. Il a notamment pour objet d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.

ARTICLE 4.5
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
en vigueur étendue

Afin de permettre aux salariés de développer un projet professionnel de poursuite de carrière, il est proposé par l'employeur à tout salarié âgé de 45 ans et justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et de 5 ans de salariat, un bilan de ses compétences professionnelles et personnelles, de ses aptitudes et de ses motivations.
La mise en place d'un tel bilan peut être proposée par l'employeur à l'issue de l'entretien professionnel visé à l'article 4.4 lorsque des besoins spécifiques ont été identifiés.
Cette mesure tend ainsi à renforcer la personnalisation de la gestion des parcours professionnels pour développer la formation tout au long de la vie et à terme favoriser le maintien dans l'emploi des seniors.
Les financements liés à ces bilans de compétence peuvent être assurés par le FONGECIF lorsqu'ils font suite à une demande du salarié ou par l'OPCA de la construction – Constructys lorsque l'entreprise en fait la demande.
Le nombre de bilans de compétences réalisés par des salariés du BTP âgés de plus de 45 ans et financés par l'OPCA de la construction – Constructys doit progresser de 10 % par an pendant la durée de l'accord sous réserve que l'OPCA de la construction – Constructys dispose des fonds nécessaires.
Affirmant leur volonté de rendre effectif le maintien dans l'emploi des salariés âgés, les parties signataires entendent développer l'accès des seniors aux dispositifs de formation existants dans le BTP et particulièrement aux périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans.
Les entreprises porteront une attention particulière aux salariés âgés de plus de 45 ans n'ayant pas suivi de formation depuis au moins 5 ans.
Les parties signataires entendent développer le nombre de périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans. Une information sera diffusée à cet effet par l'OPCA de la construction – Constructys.
Le nombre de salariés du BTP âgés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'une période de professionnalisation doit progresser de 10 % par an pendant la durée de l'accord, sous réserve que l'OPCA de la construction – Constructys dispose des fonds nécessaires.
Dans le même esprit, les parties signataires s'accordent sur l'importance de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, et en particulier de celle acquise par les salariés âgés.
Elles rappellent que tout salarié peut demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
L'exercice de ce droit et ses modalités de mise en œuvre feront l'objet d'un examen par les partenaires sociaux au terme du présent accord.

ARTICLE 4.6
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
en vigueur étendue

Dans la définition des conditions d'emploi des salariés âgés, les employeurs tiendront compte, dans la mesure du possible, de la situation particulière de chaque salarié. Les possibilités d'aménagement des horaires ou des conditions de travail seront envisagées notamment à l'occasion des entretiens professionnels prévus ci-dessus, dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités du poste de travail.
Ces aménagements d'horaire peuvent se traduire par un passage à temps partiel, organisé sur la semaine ou sur le mois, à la demande du salarié acceptée par l'employeur ou sur proposition de l'employeur acceptée par le salarié.
En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel dans les 2 ans avant que le salarié atteigne l'âge et la durée d'assurance lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'entreprise informe le salarié sur les incidences de cette évolution et examine la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la hauteur du salaire correspondant à son activité à temps plein en prenant en charge la part salariale et la part patronale afférentes à ce supplément d'assiette.
Afin d'assurer une meilleure sécurisation de leurs parcours professionnels, les salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail bénéficieront, s'ils le souhaitent, dans le cadre d'un bilan de compétences, d'un bilan de réorientation de carrière.
Ce bilan sera l'occasion de faire le point sur les compétences personnelles et professionnelles du salarié pour lui permettre d'envisager une nouvelle étape de son parcours professionnel.
La réalisation de 100 bilans de réorientation de carrière doit être effectuée chaque année pendant la durée du présent accord.
Par ailleurs, les entreprises sont incitées à réaliser une information à destination des salariés sur le dispositif de retraite progressive.

Titre V Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes
en vigueur étendue

Convaincues que le maintien des salariés âgés dans l'entreprise constitue un gage de cohésion entre les générations et un atout pour les entreprises car ces salariés disposent d'une expérience, d'un savoir-faire, d'une connaissance approfondie du métier, les parties signataires soulignent l'importance de veiller à la constitution d'équipes d'âge mixte et de développer les actions de tutorat.
Elles souhaitent favoriser ainsi la mixité des âges permettant d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle et des savoir-faire acquis par les salariés plus âgés auprès des plus jeunes.
La transmission des savoirs et des savoir-faire constitue un échange, valorisant les seniors, entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés de plus de 45 ans qui transmettent leur savoir et leur expérience.
Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, outre les textes légaux en vigueur, la fonction tutorale est organisée par l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour le bâtiment, et par l'accord collectif national du 8 décembre 2009 et ses avenants du 7 décembre 2011, et du 26 novembre 2013 et du 17 juin 2015 relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
L'identification des compétences clés et l'accompagnement des entreprises dans la définition de ces compétences pourront être effectués notamment grâce à l'utilisation de la banque nationale de données de compétences (BNDC) de l'OPCA de la construction – Constructys.

Titre VI égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois
en vigueur étendue

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois constituent un enjeu stratégique du développement des entreprises et de leur efficacité économique, concourant à conforter la dynamique de l'ensemble des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Source de cohésion sociale, ce renforcement contribue concrètement à l'évolution de l'exercice des métiers et à la valorisation de l'image des professions du bâtiment et des travaux publics.
Les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de contribuer à la déclinaison renforcée de ces principes, en complément des initiatives et actions déjà entreprises dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, dans l'accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics.

Titre VII Actions visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges
en vigueur étendue

Les parties signataires ont confié à l'observatoire des métiers du BTP le soin de construire, à partir du guide méthodologique visé à l'article 4.4 qui subsistera en l'état, un outil permettant aux entreprises d'établir le diagnostic prévu dans le cadre du dispositif du contrat de génération dont le contenu est fixé par les articles L. 5121-10 et L. 5121-12 du code du travail.
Ce guide a fait l'objet d'une validation par les CPNE conjointes du BTP.
Ce diagnostic (1) est une aide pour les entreprises dans leur gestion et fait l'objet d'une promotion par les parties signataires auprès de leurs adhérents.


(1) http://www.diagnostic-contrat-generation.fr/diagnostic.php
Titre VIII Suivi, évaluation et calendrier prévisionnel de l'accord
en vigueur étendue

Une commission de suivi de l'accord réunissant l'ensemble des parties signataires se réunira avant le 31 décembre de chaque année pendant la durée de l'accord pour apprécier les effets des actions entreprises dans le cadre du présent accord.
Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.
Les parties signataires se réuniront à l'échéance du présent accord pour envisager sa reconduction éventuelle.

Titre IX Cadre juridique
ARTICLE 9.1
Champ d'application de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code idcc 1597) ;
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), (code idcc 1596) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code idcc 2609) ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes idcc 2420 et 0203),
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
En application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de bâtiment appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en œuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée.

ARTICLE 9.2
Portée de l'accord
en vigueur étendue

En application des dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, les conventions ou accords d'entreprise conclus dans les entreprises visées dans l'article 9.1 ci-dessus ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Les parties signataires rappellent que le présent accord a une portée nationale couvrant directement l'ensemble des entreprises et des organismes relevant du champ d'application défini à l'article 9.1 ci-dessus.
En conséquence, en application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord permet, à la date de son extension, aux entreprises et aux organismes occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, et relevant de ce champ d'application de ne pas conclure d'accord collectif, ni de prendre de décision unilatérale comportant un plan d'action.
Le présent accord ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui à la date d'extension de l'accord sont couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 5121-8 du code du travail ou par un plan d'action relatif au contrat de génération.

ARTICLE 9.3
Entrée en vigueur et durée de l'accord
en vigueur étendue

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son extension.
Il cessera de produire ses effets à compter du troisième anniversaire de la date de son entrée en vigueur, telle que visée ci-dessus.
En cas d'évolution de la situation économique et sociale des secteurs du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

ARTICLE 9.4
Dénonciation et révision de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord national pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.  (1)

(1) Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  
(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1)

ARTICLE 9.5
Dépôt et extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Occitanie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux reconnaissent que les écarts des barèmes conventionnels de salaires minimaux en vigueur actuellement sur le territoire de l'ex Languedoc-Roussillon et l'ex Midi-Pyrénées rendent très difficile l'uniformisation immédiate de ces barèmes en Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux s'accordent donc pour reconnaître qu'il convient de mener la convergence salariale par étapes. Un échéancier à minima de 10 % de l'effort global de convergence, coefficient par coefficient, est nécessaire annuellement pour aboutir, dans les meilleures conditions à, l'uniformisation des salaires en Occitanie.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux sont conscients que si les barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM peuvent converger à court terme, les indemnités de petits déplacements connaissent des différences telles qu'un délai légèrement supérieur à la convergence des salaires devra être appliqué afin d'obtenir l'harmonisation.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2021.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels d'indemnités de petits déplacements des ouvriers devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2023.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

De même les partenaires sociaux s'engagent à faire converger les niveaux des indemnités accordées, dans les deux ex-régions, aux maîtres d'apprentissage confirmés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux s'entendent pour modifier les délais de convergence dans deux circonstances : soit en cas de difficultés économiques qui surviendraient durant la période de convergence, soit parce que la convergence serait atteinte plus rapidement grâce à la situation économique et/ou aux efforts particuliers que les organisations patronales consentiraient pour y parvenir.
Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer autant de fois que nécessaire pour aboutir dans les meilleures conditions à la convergence citée.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Durant toute cette période où les partenaires sociaux s'engagent à viser l'harmonisation des salaires et des indemnités, l'application de la règle du salaire binôme est suspendue pour pratiquer la négociation « poste à poste ».

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que parallèlement aux efforts pour atteindre la convergence, elles se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux des ouvriers et ETAM dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO) et les indemnités de petits déplacements, conformément aux textes légaux et conventionnels en vigueur. Cette réunion annuelle sera précédée d'une réunion préparatoire 2 mois avant.

Préambule
en vigueur étendue

La loi NOTRe a modifié l'organisation territoriale administrative en regroupant un certain nombre de régions françaises. C'est dans ce cadre que les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ont fusionné.
Les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM du bâtiment prévoient que c'est au niveau régional que sont négociés annuellement les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et des ETAM, ainsi que les indemnités de petits déplacements (indemnité de repas, de trajet et de transport).
C'est la raison pour laquelle désormais, ces négociations doivent être menées à l'échelle de la nouvelle région.
Or des différences substantielles existent entre les grilles des salaires ouvriers et ETAM et les IPD des deux anciennes régions.
Il convient donc d'harmoniser ces grilles afin que les salariés des entreprises d'Occitanie, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise qui les emploie, se voient proposer les mêmes barèmes de salaires minimaux et d'indemnisation des petits déplacements Pour autant, il existe entre les deux ex-régions des différences importantes qui ne peuvent être rattrapées facilement.
C'est pourquoi, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Occitanie, représentatifs se sont réunies et ont décidé de s'engager et de signer le présent accord-cadre de convergence.

Œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux du BTP en région Provence-Alpes-Côte d'Azur se sont réunis le 10 mai 2017 afin de conclure un avenant à l'accord du 6 juillet 1972 qui fixait le taux de cotisations des entreprises adhérentes à l'APAS Provence-Alpes-Côte d'Azur à 0,10 % des salaires bruts versés.

Désormais, le taux de cotisation de l'APAS Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 0,13 % des salaires bruts versés à compter du 1er juillet 2017.

Cet accord est applicable, à compter du 1er juillet 2017, aux entreprises adhérentes à cette date ainsi qu'à celles qui adhèreront à l'APAS à compter de cette date.

Sont concernés les employeurs du bâtiment de la région PACA dont l'activité relève respectivement
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code IDCC 1597) ;
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), (code IDCC 1596) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code IDCC 2609) ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes IDCC 2420 et 0203),

et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Sont également visées, à compter du 1er juillet 2017, les entreprises des travaux publics, les organismes du bâtiment et des travaux publics ou connexes à la profession et les entreprises ayant une autre activité que le bâtiment et les travaux Publics mais agréées spécialement par une décision du conseil d'administration de l'APAS Provence-Alpes-Côte d'Azur, adhérents à cette date ainsi qu'à ceux qui adhèreront à l'APAS à compter de cette date.

(1) Article exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires.
(Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) Dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, à l'exclusion de son article 2, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article XII.8 et de l'article I-4 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Normandie, occupant jusqu'à 10 et de plus de 10 salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelle Coefficient Accords étendus pour atteindre
la convergence des barèmes Basse-Normandie
et Haute-Normandie en vigueur portant sur le
salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 accord : 2019
– position 2 170 2 accords : 2019-2020
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 Convergence effective
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 Convergence effective
– position 2 230
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1 250 2 accords : 2019-2020
– position 2 270 2 accords : 2019-2020
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

En application de l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 et de l'article 5 de l'accord national du 26 septembre 2007, pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ETAM des entreprises du bâtiment de la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Accords étendus pour atteindre
la convergence des barèmes Basse-Normandie
et Haute-Normandie en vigueur portant sur le
salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau A 3 accords : 2019-2020-2 021
Niveau B 3 accords : 2019-2020-2021
Niveau C 3 accords : 2019-2020-2021
Niveau D 3 accords : 2019-2020-2021
Niveau E 1 accord : 2019
Niveau F 1 accord : 2019
Niveau G Convergence effective
Niveau H 3 accords : 2019-2020-2021

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), pour la convergence des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes des indemnités de petits déplacements en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées ci-dessous :
– le montant de l'indemnité de repas est déjà identique pour la région Normandie ;
– pour les indemnités de trajet, la convergence devra être effective au plus tard au 31 décembre 2023, soit 5 accords étendus ;
– pour les indemnités de transport, la convergence est déjà obtenue de la zone 1B à la zone 5 ; seule la convergence du montant de la zone 1A devra être effective au plus tard au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives de la région Normandie, réunies le 29 mars 2019 à Caen sont convenues de déterminer un accord de convergence, d'une part, en matière de salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et d'autre part, en matière d'indemnités de petits déplacements pour les seuls ouvriers.

Oeuvres sociales (Loire)
ARTICLE 1er
Œuvres sociales dans le département de la Loire
en vigueur étendue

Les dispositions suivantes relatives aux œuvres sociales instituées dans le département de la loire sont maintenues :

Il convient de rappeler que l'annexe II de la convention collective départementale du 1er juillet 1958 a étendu, à l'ensemble du département, l'obligation d'adhésion aux œuvres sociales de la profession, gérées par l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire.

Cette association départementale, régie par la loi du 1er juillet 1901, a été formée sous l'égide des organisations représentatives d'employeurs, entrepreneurs et artisans des industries du bâtiment et des travaux publics, et des organisations représentatives des salariés des mêmes industries, qui auront signé les accords paritaires la créant ou modifiant son fonctionnement.

Cette association départementale, dénommée association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la loire, a pour but d'améliorer, dans cette profession, les conditions de vie des salariés et de leur famille, de répondre à leurs besoins sociaux, culturels et sportifs et de resserrer entre eux les liens de solidarité qui résultent du travail en commun.

Elle a pour objet la création, la gestion et l'administration de toutes œuvres sociales, culturelles et sportives, ayant pour but l'amélioration des conditions d'existence ainsi que l'épanouissement de ses membres.

Les désignations des organisations syndicales salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par le niveau départemental, si le niveau national le décide.

L'énumération ci-dessus n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est nullement limitative des activités à prévoir.

Les entreprises du département de la Loire soumises aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (codes IDCC 1596 et 1597) doivent obligatoirement adhérer à l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire.

À cet effet, elles doivent acquitter les cotisations patronale et salariale (cette dernière est à la charge des salariés qui adhèrent à l'association) nécessaires à son fonctionnement, fixées en commission paritaire.

La cotisation patronale est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute.

La cotisation salariale est fixée à 5 € par mois.

Dans le cas des entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique, ce dernier a le choix entre l'adhésion à l'AGBTP et la gestion autonome des œuvres sociales de l'entreprise.

Dans la 2de hypothèse, il n'est pas versé de cotisations à l'AGBTP.

Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de congés payés du bâtiment située n° 16, Forez-Velay-Vivarais, 17-19, rue de l'Apprentissage, 42017 Saint-Étienne Cedex, pour la part patronale versée par les entreprises adhérentes à cette caisse, et directement par l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire pour les autres entreprises ainsi que pour la part salariale de ces cotisations.

ARTICLE 2
Précision
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des partenaires sociaux de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, en particulier au regard du bénéfice des œuvres sociales, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
Durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du ministère du travail.

ARTICLE 4
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Montbrison, Roanne.

ARTICLE 5
Extension
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 12 700 salariés dans le département de la loire, employés au sein de 5 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers, de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :
– la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; et,
– la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des conventions collectives nationales des ouvriers (codes IDCC 1596 et 1597).

À l'occasion de cette négociation relative à la restructuration des textes conventionnels applicables aux ouvriers du bâtiment, la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la loire, étendue par arrêté ministériel du 1er mars 1996, a été dénoncée le 23 février 2018.

Le processus de restructuration n'a pu néanmoins aboutir.

Soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés du département de la Loire, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, entendent réaffirmer par le présent accord, leur attachement au dispositif des œuvres sociales et le rôle important de l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire depuis sa création en 1942.


Oeuvres sociales (Île-de-France hors Seine-et-Marne)
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

1-1. Le présent accord pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, s'applique :
– d'une part, aux employeurs de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 , non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (code IDCC 1597) ;
– d'autre part, aux ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment en région Île-de-France (hors Seine-et-Marne).

1-2. Le critère d'application du présent accord est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code NAF/APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

ARTICLE 2
Objet de l'accord
en vigueur étendue

Les ouvriers des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Les entreprises doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de la masse salariale brute.

La gestion des œuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par une association paritaire de gestion, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.

ARTICLE 3
Durée. Révision
en vigueur étendue
3.1. Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de 18 mois.

3.2. Révision (1)

Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations professionnelles d'employeurs ou les organisations syndicales de salariés affiliées aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au plan national (2) dans la branche des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Les demandes de révision du présent accord doivent être effectuées auprès des organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

(2) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

ARTICLE 4
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 5
Dépôt et demande d'extension
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

ARTICLE 6
Dispositions relatives aux entreprises occupant moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Par ailleurs, les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Préambule
en vigueur étendue

À l'occasion de la négociation relative à la restructuration des conventions collectives applicables aux ouvriers du bâtiment, la convention collective de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993 a été dénoncée. Le processus de restructuration n'ayant pu aboutir, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au plan national  (1) ont souhaité permettre aux ouvriers employés dans les entreprises de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) occupant plus de 10 salariés de continuer d'accéder et de bénéficier du dispositif d'œuvres sociales existant dans la région, et ce afin de favoriser la jonction avec les accords applicables jusque-là.

Ce dispositif est assuré au travers de l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région Île-de-France, fondée en 1946 dans le but « de créer, organiser, développer et gérer ou faire gérer les œuvres sociales collectives de la profession du bâtiment et des travaux publics présentant un caractère général et destinées à améliorer les conditions de vie du personnel des entreprises et de leur famille ».

Dans ce cadre, l'ensemble des partenaires sociaux, attachés aux œuvres sociales du bâtiment et des travaux publics dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) a convenu de négocier un accord à durée déterminée permettant d'assurer la continuité du service des œuvres sociales auprès des salariés de la profession.


(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

Apprentissage
ARTICLE 1er
Financement de la politique d'apprentissage des branches du bâtiment
en vigueur non-étendue

Le taux de cotisation des entreprises au titre de la cotisation spécifique des employeurs du bâtiment et des travaux publics définie par le code du travail est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment.

Cette cotisation est collectée par BTP Prévoyance et versée au profit du CCCA-BTP.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés (cf. art. 5), signataires ou adhérente(s), confirment leur volonté de pérenniser le financement spécifique de la politique d'apprentissage qu'elles ont mis en œuvre au travers des accords paritaires nationaux qu'elles ont conclus.

Elles tiennent également compte des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage du bâtiment, de la nécessaire évolution des missions du CCCA-BTP et de la nouvelle organisation interne du réseau des BTP CFA et bâtiment CFA définies par les dispositions du présent accord.

Le taux de cotisation, dont le montant est versé au profit du CCCA-BTP, est fixé comme suit :
– pour les entreprises du bâtiment dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à 11 salariés (1) : 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
– pour les entreprises du bâtiment dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est d'au moins 11 salariés : 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année en cours,

Conformément aux dispositions du code du travail, la déductibilité de cette cotisation des obligations de financement de la formation professionnelle est fixée par décret.

(1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés et moins de 11 salariés, le taux applicable est celui des entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (soit 0,15 %).

ARTICLE 2
Dynamisation de l'apprentissage au sein du bâtiment : poursuite de la transformation du CCCA-BTP
en vigueur non-étendue

Le financement de l'apprentissage fait l'objet de décisions de la part des CPNE (notamment au titre de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage), de France compétences et des conseils régionaux.

À ce jour, le CCCA-BTP a notamment pour missions de garantir la qualité de la mise en œuvre des politiques des branches en matière de financement d'actions de promotion et de développement de l'apprentissage. Il peut ainsi, à la différence de l'opérateur de compétences, déployer une offre de services technique et opérationnelle, un accompagnement de proximité des CFA notamment en matière de pédagogie de l'alternance.

La majorité des missions de l'opérateur de compétences de la construction et du CCCA-BTP sont complémentaires et représentent un atout de premier plan pour l'apprentissage au sein du bâtiment.

En outre, les nouvelles dispositions législatives ne permettent plus la gestion, au sein du même organisme qu'est le CCCA-BTP, d'un financement spécifique des branches en faveur de l'apprentissage et d'un réseau de formation.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s) :
– confirment que l'actuelle association CCCA-BTP a vocation à poursuivre sa transformation, en exécution des politiques des branches ;
– décident que cette association fonctionne, dans le respect des termes du présent accord, telle une agence d'appui à tous les organismes de formation, prioritairement les CFA, qui inscrivent leur action sur la formation professionnelle des jeunes aux métiers dans le cadre de la politique des branches ;
– précisent que la cotisation, visée par l'article 1er du présent accord, contribue à :
–– l'information des jeunes, de leurs familles, des salariés et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale, notamment l'apprentissage, ou sur les métiers du bâtiment ;
–– le développement de la formation professionnelle, et prioritairement l'apprentissage, dans les métiers du bâtiment :
––– l'animation de l'innovation, pédagogique notamment ;
––– la réalisation de veilles nationales (juridique, technologique, pédagogique, financière…) et d'études sur le champ spécifique de l'apprentissage ;
––– la mobilité européenne et l'internationalisation des parcours ;
––– la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ;
––– la formation des personnels de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
––– le pilotage d'appels à projets au profit de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
––– la réponse à propositions d'expérimentations en faveur de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
––– l'organisation de rassemblements de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
–– l'ingénierie et la production de certifications professionnelles pour le compte des CPNE, en lien avec les unions et les syndicats métiers des organisations professionnelles d'employeurs du bâtiment ;
–– le financement d'actions particulières visant la préformation et l'insertion professionnelle ;
–– l'accompagnement du développement d'une offre de formation initiale par l'apprentissage qui réponde aux besoins des entreprises ;
–– l'animation et l'accompagnement social des apprentis ;
–– la participation au financement de l'investissement au bénéfice des CFA formant aux métiers du bâtiment ;
–– la participation à des compléments de financement aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus par les entreprises du bâtiment ;
–– les frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
–– la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.

Au vu de ces éléments, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), mandatent leurs représentants siégeant au conseil d'administration du CCCA-BTP afin d'engager et de mettre en œuvre les actions suivantes :
– réviser et adapter les statuts du CCCA-BTP afin d'adapter ce dernier aux nouvelles dispositions législatives et du présent accord ;
– faire en conséquence évoluer son organisation et ses moyens, dans le respect de ses missions rénovées, en tenant compte des ressources dont il dispose, notamment celles définies à l'article 1er du présent accord ;
– transformer la marque CCCA-BTP et créer un nouveau territoire de marque (logo, positionnement, univers graphique) pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives et de celles du présent accord ;
– conclure avec l'opérateur de compétences de la construction, au plus tard en septembre 2020, une convention de partenariat et de coopération qui tienne compte des termes du présent accord (calendrier, missions respectives et complémentaires des organismes…) et des recommandations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.

ARTICLE 3
Organisation du réseau paritaire des BTP CFA : association nationale paritaire tête de réseau
en vigueur non-étendue

Depuis une cinquantaine d'années, les branches développent, avec l'appui du CCCA-BTP, un réseau paritaire de 77 CFA qui accueillent plus de 40 000 apprentis, soit près 60 % de l'apprentissage dans le bâtiment et plus de 10 % des apprentis au niveau national interprofessionnel.

Les CFA gérés paritairement (BTP CFA et bâtiment CFA) sont aujourd'hui rassemblés au sein d'un réseau d'associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA, gérées par des conseils d'administration paritaires. Avec la réforme de l'apprentissage, les CFA vont devoir être plus que jamais en capacité de moderniser et d'adapter en permanence leur offre de formation, leurs équipements pédagogiques, de garantir la qualité de leur offre de services et d'optimiser leur modèle économique.

ARTICLE 3.1
Création d'une association nationale paritaire
en vigueur non-étendue

Pour réussir à relever ces nombreux défis, vitaux pour le réseau qu'elles pilotent depuis 75 ans, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), considèrent dès lors essentiel et indispensable que ce réseau :
– conforte sa cohérence et son efficience, afin qu'il continue de déployer, tant en zone urbaine que rurale, la politique des branches impulsée par les partenaires sociaux et orientée vers le service aux entreprises, aux jeunes et aux familles ;
– s'organise, en créant notamment une association paritaire nationale, sous forme d'une tête de réseau commune aux associations régionales paritaires, dont l'objet serait d'accompagner efficacement les CFA gérés paritairement (BTP CFA et bâtiment CFA) dans leurs développements et l'optimisation de leurs performances de service auprès des entreprises et des apprentis.

Il est donc créé, dès début 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, en lien avec les partenaires sociaux du bâtiment, une association paritaire nationale dont l'objet est d'assurer une mission de tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement.

Cette création se réalise dans le cadre des travaux d'organisation du réseau paritaire des BTP CFA décrits à l'article 4.1.2 du présent accord.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), décident de mandater, le moment venu, leurs représentants siégeant au conseil d'administration des associations régionales paritaires pour engager le processus d'adhésion à l'association nationale paritaire tête de réseau.

ARTICLE 3.2
Missions de l'association nationale paritaire
en vigueur non-étendue

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), définissent les principales missions de l'association paritaire nationale, qui s'exercent au bénéfice des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire qui en sont membres :
– appui à la stratégie et au pilotage de l'activité ;
– garantie d'un dispositif conventionnel commun dont le contenu et les modalités seront définies dans le cadre du processus de mise en place de la création de la tête de réseau paritaire des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire (cf. art. 4.1.2) ;
– mise à disposition d'outils, de méthodes, d'expériences en matière de pédagogie ;
– partage d'investissements techniques ou pédagogiques ;
– mise à disposition d'outils pour les fonctions support voire exercice de ces missions par délégation (contrôle de gestion, qualité, gestion immobilière…) ;
– création d'une marque de réseau, gestion de la marque et actions de promotion au profit du réseau ;
– réponse à des appels à projets au bénéfice du réseau ;
– recherche de financements complémentaires, de partenariats notamment nationaux et européens pour le réseau ;
– appui au développement de certifications professionnelles ;
– mise en place d'une offre de formation à destination des salariés des CFA ;
– partage de ressources, selon des modalités définies par son conseil d'administration en matière de péréquation de financements entre CFA, afin de répondre aux intérêts de la profession (localisation, innovation, réponses métiers…).

ARTICLE 3.3
Financement de l'association nationale paritaire
en vigueur non-étendue

Le financement de l'association nationale paritaire des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire est assuré par :
– l'ensemble des associations régionales paritaires qui en sont membres, sous la forme d'une participation fixe de base par association prélevée sur chaque contrat d'apprentissage ;
– des financements prélevés sur les ressources nationales générées par les réponses aux appels à projets notamment initiés par le CCCA-BTP et l'OPCO de la construction sur la base des recommandations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ;
– les ressources et/ou subventions de la communauté européenne, de l'État, des régions et des collectivités publiques territoriales ;
– toutes ressources non interdites par la loi en rapport avec l'objet social de l'association paritaire nationale.

En 2020, le montant de la participation financière est fixé selon les modalités définies à l'article 4.1.2 du présent accord.

Après 2020, le montant de cette participation financière sera réévalué, en tant que de besoin, selon les règles définies dans les statuts et sur décision du conseil d'administration de l'association nationale paritaire.

ARTICLE 3.4
Gouvernance de l'association nationale paritaire
en vigueur non-étendue

L'association nationale paritaire est gérée paritairement par les partenaires sociaux représentés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s).

Les désignations sont faites par chacune de ces organisations. Les administrateurs désignés peuvent être issus du réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire.

ARTICLE 4.1
Calendrier des travaux paritaires
en vigueur non-étendue

Afin de mettre en œuvre les dispositions du présent accord, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), engagent simultanément plusieurs chantiers paritaires.

4.1.1 Travaux de poursuite de la transformation du CCCA-BTP

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s) mandatent leurs administrateurs siégeant au CCCA-BTP pour engager, dès la signature de l'accord, les actions nécessaires :
– à la poursuite de la transformation du CCCA-BTP et notamment à la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 du présent accord et de celles de son article 3 relatives à la création de l'association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
– à l'identification des conséquences sur les dispositions en vigueur au sein du CCCA-BTP, notamment sur les statuts des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
– aux éventuels transferts, reprises ou délégations conventionnelles de missions et d'activités, notamment du CCCA-BTP vers la nouvelle association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
– à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions au plus tard en décembre 2020.

4.1.2 Travaux d'organisation du réseau paritaire des BTP CFA

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), mandatent leurs administrateurs siégeant au CCCA-BTP pour engager le plus rapidement possible et dès la signature de l'accord, au titre de la mise en œuvre des dispositions de son article 3, les actions nécessaires à :
– l'élaboration, en concertation avec les associations régionales paritaires, des futurs statuts de l'association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
– l'organisation du fonctionnement opérationnel de l'association nationale paritaire tête de réseau ;
– l'adaptation en conséquence des statuts des associations régionales paritaires ;
– l'élaboration, en concertation avec les associations régionales paritaires, de l'offre de services de l'association nationale paritaire auprès des associations régionales paritaires ;
– la fixation, en concertation avec les associations régionales paritaires, du montant de la participation financière de chaque association membre au titre des financements perçus en 2020 pour chaque contrat d'apprentissage ;
– la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2020.

Ces actions seront menées en veillant à garantir, au plan fonctionnel, la gestion de tout éventuel conflit d'intérêt au regard des règles de concurrence.

Ces travaux, pendant la période transitoire, sont pilotés par le secrétariat général du CCCA-BTP et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi régulier par le conseil d'administration. Ils s'inscrivent dans le périmètre du contrôle général de l'État.

Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2020, il est convenu que le secrétaire général du CCCA-BTP reçoit régulièrement les organisations syndicales représentatives des personnels des BTP CFA paritaires pour maintenir un dialogue social.

ARTICLE 4.2
Dépenses liées aux travaux paritaires
en vigueur non-étendue

L'ensemble des frais engagés au titre de ces travaux, notamment ceux liés à l'organisation de réunions avec le réseau (déplacements, restauration, locations de salles…), sont pris en charge par le CCCA-BTP et font l'objet d'une comptabilisation spécifique. Le CCCA-BTP établit, dès la signature du présent accord, un budget prévisionnel des adaptations du réseau paritaire à la réforme. Il provisionne, pour 2020 et 2021, sur ses fonds de réserves, la mise en application des nouvelles organisations.

ARTICLE 5
Champ d'application professionnel
en vigueur non-étendue

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, corse comprise, aux employeurs dont l'activité relève de chacun des champs d'activité définis par les conventions collectives nationales ci-dessous :
– convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
– convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

ARTICLE 6
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

La mise en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ des branches concernées, de dispositions conventionnelles dédiées spécifiquement à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés répond à l'exigence des dispositions légales propres aux entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
Durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une commission de suivi de l'accord réunissant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), se réunira au plus tard au premier trimestre 2022, puis tous les 3 ans, pour apprécier les effets du présent accord.

ARTICLE 8
Adhésion
en vigueur non-étendue

Toute organisation représentative au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement au titre du champ dans lequel elle est reconnue représentative au niveau national, par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

ARTICLE 9
Révision et dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataire ou adhérente, après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations représentatives au plan national dans le champ dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataire ou adhérente, la (ou les) disposition(s) dénoncée(s) ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de la date d'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date.

Toute modification ou révision ne peut être effectuée que par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche concernée, et signataires ou adhérentes de l'accord.

ARTICLE 10
Entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dès sa signature, à l'exception des dispositions de l'article 1er dont l'application est suspendue :
– jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant plus de 10 salariés ;
– à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.

En tout état de cause, l'application des dispositions de l'article 1er sera effective après la publication des arrêtés d'extension des accords relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés, et au plus tôt le 1er janvier 2021.

ARTICLE 11
Dépôt et demande d'extension
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, en demanderont l'extension conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, il appartiendra à la direction générale du travail, au plus tard à l'occasion de la procédure d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment – entreprises occupant plus de 10 salariés –, d'apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ précité de l'accord.

Préambule
en vigueur non-étendue

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel marque une rupture historique de l'organisation, de la gouvernance et du financement de l'apprentissage.

Cette réforme impose aux partenaires sociaux du secteur d'activité du bâtiment (le « Bâtiment »), de faire évoluer le dispositif d'apprentissage professionnel qu'ils pilotent depuis 75 ans. En effet, les nouvelles dispositions législatives interrogent la gestion, au sein du même organisme qu'est le CCCA-BTP, d'un financement spécifique des branches du bâtiment en faveur de l'apprentissage et d'un réseau de formation.

Les entreprises du bâtiment accueillent encore une majorité de jeunes peu qualifiés, qui préparent par la voie de l'apprentissage un CAP et pour 1/3 d'entre eux, un brevet professionnel ou un BAC professionnel. La majorité de celles qui emploient des apprentis sont artisanales.

En outre, le recrutement de salariés qualifiés et l'actualisation de leurs compétences sont un enjeu majeur de compétitivité des entreprises, compte tenu de l'accélération des transformations économiques, technologiques, réglementaires, organisationnelles.

Dans ce cadre, le réseau des CFA gérés paritairement garantit le déploiement cohérent de la politique conventionnelle des branches par un maillage territorial tant urbain que rural. Il bénéficie jusqu'à ce jour de ressources des entreprises du bâtiment tout particulièrement dédiées à l'apprentissage. Ce même réseau s'est également engagé dans une démarche de transformation fondée sur la différenciation, l'innovation et l'attractivité de l'apprentissage BTP, au travers du plan stratégique Transform'BTP adopté, dès 2017, à l'unanimité du conseil d'administration du CCCA-BTP.

La profession porte donc une attention particulière à la qualité de l'alternance, au service proposé par le CFA, à la réussite de la formation et à une employabilité durable. Dès lors, il est de la responsabilité des branches d'affirmer leur volonté de promouvoir un apprentissage de qualité et de s'en donner les moyens, afin de permettre à tous les CFA de bénéficier d'un accompagnement de proximité, technique et opérationnel qui leur permette de répondre à ces objectifs.

Considérant les dispositions concernant les CPPNI visées à l'article L. 2232-9 du code du travail et considérant par ailleurs les dispositions concernant l'extension visées à l'article L. 2261-19 du code du travail,

Considérant la volonté des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), de continuer à privilégier la voie de l'apprentissage pour accéder aux métiers du bâtiment et d'assurer le renouvellement de personnels qualifiés au sein des entreprises,

Considérant les missions légales et conventionnelles du CCCA-BTP et de l'opérateur de compétences de la construction en charge, dans leur champ respectif, de la mise en œuvre des orientations des politiques conventionnelles d'apprentissage du bâtiment,

Vu les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et ses textes d'application concernant notamment l'apprentissage,

Vu les dispositions du code du travail concernant l'organisation et le financement de l'apprentissage dans la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés,

Vu les accords conclus relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment,

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s) :
– affirment leur volonté de co-construction de cet accord dans le cadre d'une vision partagée de la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage ;
– décident d'adapter les dispositions de leur politique professionnelle, en pérennisant d'une part leur engagement en faveur d'un apprentissage de qualité et en ajustant, d'autre part, leurs priorités politiques et modalités spécifiques de financement de l'apprentissage ;
– décident, au travers des présentes dispositions, du nécessaire accompagnement de tous les CFA qui forment aux métiers du bâtiment.

Cet accompagnement tient compte des axes prioritaires suivants :
– promotion et valorisation des métiers et des entreprises du bâtiment ;
– accompagnement des jeunes qui, eu égard à leur profil dans nos branches (niveau de qualification, etc.), nécessite un accompagnement particulier durant leur apprentissage ;
– développement de la qualité de la formation professionnelle et notamment des formations en alternance, en entreprise et en CFA ;
– développement de l'usage du numérique et de l'innovation dans la formation aux métiers ;
– financement des investissements d'avenir, en complément des autres financements d'investissements de l'apprentissage au sein des branches du bâtiment ;
– encouragement à la mutualisation des ressources entre acteurs de l'apprentissage aux métiers du bâtiment.


Île-de-France hors Seine-et-Marne Oeuvres sociales
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique en région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés code IDCC 1597) ;
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés code IDCC 1596) ;
– de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ;
– de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (code IDCC 2420),
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres) dont l'activité relève de l'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.

ARTICLE 2
Objet de l'accord
en vigueur étendue

Les ouvriers, les ETAM et les cadres des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.  (1)

Dans ce cadre, les entreprises du bâtiment doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de la masse salariale brute.

La gestion des œuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par une association paritaire de gestion, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

ARTICLE 3
Durée. Révision
en vigueur étendue
3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1er décembre 2022.

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4
Dispositions relatives aux entreprises occupant moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 6
Dépôt et demande d'extension
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Soucieuses d'apporter aux salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales, outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à la marque employeur de la profession, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national décident de l'adosser à une cotisation financée par les employeurs.

Indemnité spécifique maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit :
– au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article l.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires sont convenues les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé tel que figurant dans l'accord du 31 mars 2021 joint au présent avenant.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En complément de l'accord du 31 mars 2021, les parties signataires s'accordent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 29 avril 2021, relatif à l'accord paritaire régional du 11 novembre 2020 concernant l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leur(s) salarié(s) titulaire(s) du titre de maître d'apprentissage confirmé,

Île-de-France hors Seine-et-Marne Oeuvres sociales
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique aux entreprises du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifiée par le décret n° 76-870 du 21 décembre 1976, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (code IDCC 1597).

ARTICLE 2
Objet « Œuvres sociales »
en vigueur non-étendue

Les ouvriers des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national pour la région Île-de-France.

À cet effet, les entreprises du bâtiment définies à l'article 1er du présent accord doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).

Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de leur masse salariale brute.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives du bâtiment qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.

ARTICLE 3
Gouvernance de l'APAS-BTP
en vigueur non-étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national s'engagent à conserver à l'APAS-BTP son caractère d'association paritaire et s'engagent à se rapprocher des autres membres de l'APAS-BTP afin que dans le cadre d'une révision des statuts soient mises en place pour les organes de gouvernance des règles de fonctionnement et de gestion préservant le caractère paritaire et les conflits d'intérêt et assurant aux salariés des entreprises concernées un service de qualité au meilleur rapport qualité/prix et une gestion transparente.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que la révision des statuts intervienne au plus tard 12 mois après la date de signature.

La faillite de cet engagement entraînera la cessation du présent accord.

ARTICLE 4
Durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée débutant à sa date de signature et finissant à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord ayant même objet ou reprenant des dispositions similaires.

ARTICLE 5
Révision
en vigueur non-étendue

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6
Application
en vigueur non-étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris à l'initiative de la partie signataire la plus diligente.

ARTICLE 7
Entrée en vigueur et extension
en vigueur non-étendue

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les parties signataires demanderont l'extension de l'accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur non-étendue

À l'occasion de la restructuration des branches du secteur du bâtiment intervenue en considération de la loi du 5 mars 2014 et de la négociation ainsi que de la signature de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non-visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018, la convention collective régionale Île-de-France/région parisienne des ouvriers des entreprises du bâtiment du 28 septembre 1993 telle que modifiée par ses avenants ultérieurs, a été dénoncée par tous les signataires le 13 février 2018.

La convention collective nationale ouvrier des entreprises du bâtiment plus de 10 salariés du 7 mars 2018 reprenait dans son annexe XII des dispositions conventionnelles applicables dans la région Île-de-France, sous l'intitulé « Avenant régional de spécificité n° 1 » qui dans son article 2 « Œuvres sociales » reprend les stipulations de la convention collective régionale dénoncée (art. 3 « Œuvres sociales ») instaurant l'obligation pour les entreprises du champ de s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS-BTP-RP) et de verser une cotisation fixée à 0,40 % des salaires.

Les conventions collectives régionales du bâtiment d'une part des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 19 novembre 2007 et d'autre part des ingénieurs, assimilés et cadres du 12 avril 1960, non dénoncées, contiennent des dispositions identiques relatives aux « Œuvres sociales » et sont toujours applicables.

À la suite de la suspension des conventions collectives nationales « Ouvrier » du 7 mars 2018 et de la non-entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives nationales « Ouvrier » signées postérieurement ainsi que de la non-reconduction des accords collectifs régionaux à durée déterminée relatif aux « Œuvres sociales » pour les ouvriers de la région Île-de-France/région parisienne, seule la catégorie « Ouvrier » ne se trouve plus, depuis le 1er décembre 2022, couverte par des dispositions conventionnelles relatives notamment au financement des œuvres sociales à leur destination.

Face à cette situation défavorable aux ouvriers et aux entreprises du bâtiment, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le périmètre de la convention collective nationale « Ouvrier » des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ont engagé des négociations pour que les ouvriers et les entreprises du bâtiment, bénéficient à nouveau des œuvres sociales dont les autres catégories de salariés des entreprises du bâtiment continuent à bénéficier.

Dans le cadre de cette négociation, soucieuses que soit apporté à la totalité des salariés, un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales constituant un outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à favoriser l'image de marque des employeurs de la profession, les organisations professionnelles et syndicales ont exprimé leur volonté de travailler ensemble, suivant un calendrier à définir, à :
– une réforme statutaire de l'APAS-BTP garante d'une gouvernance paritaire saine et efficace ;
– l'affiliation obligatoire des entreprises du bâtiment à l'APAS-BTP notamment pour la catégorie ouvrier garantissant sa pérennité et la poursuite des réformes engagées pour une proximité renforcée et un service rendu de qualité au meilleur coût.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective ouvrier des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés) ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :


Textes Salaires

Ain Indemnités de déplacement au 1er mai 2006
Indemnités de déplacements (Ain)
en vigueur étendue


Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er mai 2006, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
Article 2

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2006 pour le département de l'Ain.
Article 3

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (de 0 à 10 kilomètres) est divisée en 2 dans le département de l'Ain :

- zone I a : de 0 à 4 kilomètres ;

- zone I b : de 4 à 10 kilomètres.
Article 4

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 8,69 à compter du 1er mai 2006, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.

Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Article 5

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er mai 2006 :

- zone I a (de 0 à 4 kilomètres) : 0,63 Euros ;

- zone I b (de 4 à 10 kilomètres) : 2,18 Euros ;

- zone II (de 10 à 20 kilomètres) : 4,58 Euros ;

- zone III (de 20 à 30 kilomètres) : 7,66 Euros ;

- zone IV (de 30 à 40 kilomètres : 10,76 Euros ;

- zone V (de 40 à 50 kilomètres) : 13,84 Euros.
Article 6

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er mai 2006 :

- zone I a (de 0 à 4 kilomètres) : 0,44 Euros ;

- zone I b (de 4 à 10 kilomètres) : 1,04 Euros ;

- zone II (de 10 à 20 kilomètres) : 2,06 Euros ;

- zone III (de 20 à 30 kilomètres) : 3,11 Euros ;

- zone IV (de 30 à 40 kilomètres : 4,12 Euros ;

- zone V (de 40 à 50 kilomètres) : 5,29 Euros.
Article 7

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Article 8

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnité de grands déplacements
Article 9

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :

" L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé Euros ;

b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur Euros ;

c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. "
Article 10

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2007.
Article 11

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 avril 2006.


ANNEXE : Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne 130 communes (Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

Abergement-de-Varey (L')

Ambléon

Anglefort

Apremont

Aranc

Arandas

Arbent

Argis

Armix

Bellegarde-sur-Valserine

Billiat

Belleydoux

Bellignat

Belmont-Luthézieu

Bénonces

Bolozon

Boyeux-Saint-Jérôme

Brénaz

Brénod

Brion

Burbanche (La)

Ceignes

Cerdon

Chaley

Challes-la-Montagne

Champagne-en-Valromey

Champdor

Champfromier

Chanay

Charix

Châtillon-en-Michaille

Chavornay

Cheignieu-la-Balme

Confort

Chevillard

Chézery-Forens

Cleyzieu

Collonges

Conand

Condamine-la-Doye

Contrevoz

Conzieu

Corbonod

Corcelles

Corlier

Cormaranche-en-Bugey

Crozet

Divonne-les-Bains (section Divonne)

Dortan

Echallon

Echenevex

Evosges

Farges

Géovreisset

Géovreissiat

Gex

Giron

Grand-Abergement (Le)

Groissiat

Hauteville-Lompnes

Hostiaz

Hotonnes

Injoux-Génissiat

Innimond

Izenave

Izernore

Izieu

Labalme

Lalleyriat

Lancrans

Lantenay

Léaz

Lélex

Leyssard

Lhôpital

Lochieu

Lompnaz

Lompnieu

Maillat

Marchamp

Martignat

Matafelon-Granges

Mérignat

Mijoux

Montanges

Montréal

Nantua

Neyrolles (Les)

Nivollet-Montgriffon

Nurieux-Volognat

Oncieu

Ordonnaz

Outriaz

Oyonnax

Péron

Petit-Abergement (Le)

Peyriat

Plagnes

Poizat (Le)

Port

Prémeyzel

Prémillieu

Rossillon

Ruffieu

Saint-Alban

Saint-Bois

Saint-Germain-de-Joux

Saint-Germain-les-Paroisses

Saint-Jean-de-Gonville

Saint-Martin-du-Frêne

Saint-Rambert-en-Bugey

Samognat

Seillonnaz

Sergy

Serrières-sur-Ain

Songieu

Sonthonnax-la-Montagne

Souclin

Surjoux

Sutrieu

Tenay

Thézillieu

Thoiry

Torcieu

Vesancy

Vieu

Vieu-d'Izenave

Villes

Virieu-le-Grand

Virieu-le-Petit
Salaires (Ain)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2007 (Ain)
Salaires (Ain)
en vigueur étendue


Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2007, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
Article 2

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du
1er avril 2007 pour le département de l'Ain.
Article 3

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la 1re zone - de 0 à 10 km - est divisée en 2 dans le département de l'Ain :

- zone Ia : de 0 à 4 km ;

- zone Ib : de 4 à 10 km.
Article 4

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 8,90 à compter du 1er avril 2007, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.

Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Article 5

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
Ia De 0 à 4 kilomètres 0,64
Ib De 4 à 10 kilomètres 2,23
II De 10 à 20 kilomètres 4,69
III De 20 à 30 kilomètres 7,85
IV De 30 à 40 kilomètres 11,03
V De 40 à 50 kilomètres 14,19

Article 6

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
Ia De 0 à 4 kilomètres 0,45
Ib De 4 à 10 kilomètres 1,07
II De 10 à 20 kilomètres 2,11
III De 20 à 30 kilomètres 3,19
IV De 30 à 40 kilomètres 4,22
V De 40 à 50 kilomètres 5,42

Article 7
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.Article 8

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnité de grand déplacement
Article 9

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article VIII-22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :

" L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

a) le coût d'un 2nd logement pour l'intéressé ;

b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;

c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. "
Article 10

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2008.
Article 11

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 février 2007.
Ain Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2008
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2008, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.

Indemnité de petits déplacements
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2008 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (de 0 à 10 km ) est divisé en deux dans le département de l'Ain :
― zone I A : de 0 à 4 kilomètres ;
― zone I B : de 4 à 10 kilomètres.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à :
― 9,18 € à compter du 1er avril 2008, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
Zone I A : de 0 à 4 kilomètres 0,66 €
Zone I B : de 4 à 10 kilomètres 2,30 €
Zone II : de 10 à 20 kilomètres 4,84 €
Zone III : de 20 à 30 kilomètres 8,10 €
Zone IV : de 30 à 40 kilomètres 11,38 €
Zone V : de 40 à 50 kilomètres 14,64 €

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
Zone I A : de 0 à 4 kilomètres 0,46 €
Zone I B : de 4 à 10 kilomètres 1,10 €
Zone II : de 10 à 20 kilomètres 2,18 €
Zone III : de 20 à 30 kilomètres 3,29 €
Zone IV : de 30 à 40 kilomètres 4,36 €
Zone V : de 40 à 50 kilomètres 5,59 €

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Indemnité de grands déplacements
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8. 22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2009.

ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
130 communes

L'Abergement-de-Varey
Ambléon
Anglefort
Apremont
Aranc
Arandas
Arbent
Argis
Armix
Bellegarde-sur-Valserine
Billiat
Belleydoux
Bellignat
Belmont-Luthezieu
Bénonces
Bolozon
Boyeux Saint-Jérôme
Brénaz
Brénod
Brion
Burbanche (La)
Ceignes
Cerdon
Chaley
Challes-la-Montagne
Champagne-en-Valromey
Champdor
Champfromier
Chanay
Charix
Châtillon-en-Michaille
Chavornay
Cheignieu-la-Balme
Confort
Chevillard
Chézery-Forens
Cleyzieu
Collonges
Conand
Condamine-la-Doye
Contrevoz
Conzieu
Corbonod
Corcelles
Corlier
Cormaranche-en-Bugey
Crozet
Divonne-les-Bains (section Divonne)
Dortan
Echallon
Echenevex
Evosges
Farges
Géovreisset
Géovreissiat
Gex
Giron
Grand-Abergement (Le)
Groissiat
Hauteville-Lompnes
Hostiaz
Hotonnes
Injoux-Génissiat
Innimond
Izenave
Izernore
Izieu
Labalme
Lalleyriat
Lancrans
Lantenay
Léaz
Lélex
Leyssard
Lhôpital
Lochieu
Lompnaz
Lompnieu
Maillat
Marchamp
Martignat
Matafelon-Granges
Mérignat
Mijoux
Montanges
Montréal
Nantua
Neyrolles (Les)
Nivollet-Montgriffon
Nurieux-Volognat
Oncieu
Ordonnaz
Outriaz
Oyonnax
Péron
Petit-Abergement (Le)
Peyriat
Plagnes
Poizat (Le)
Port
Prémeyzel
Prémillieu
Rossillon
Ruffieu
Saint-Alban
Saint-Bois
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-les-Paroisses
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Rambert-en-Bugey
Samognat
Seillonnaz
Sergy
Serrières-sur-Ain
Songieu
Sonthonnax-la-Montagne
Souclin
Surjoux
Sutrieu
Tenay
Thézillieu
Thoiry
Torcieu
Vesancy
Vieu
Vieu-d'Izenave
Villes
Virieu-le-Grand
Virieu-le-Petit

Ain Indemnités de déplacements au 1er avril 2011
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2011, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.

Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2011 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :

– zone 1 A : de 0 à 4 km ;
– zone 1 B : de 4 à 10 km.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,62 € à compter du 1er avril 2011, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :

(En euros.)

Zone Indemnité de transport
1 A (0 à 4 km) 0,69
1 B (4 à 10 km) 2,41
2 (10 à 20 km) 5,07
3 (20 à 30 km) 8,49
4 (30 à 40 km) 11,92
5 (40 à 50 km) 15,34
ARTICLE 6
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet
1 A (0 à 4 km) 0,48
1 B (4 à 10 km) 1,15
2 (10 à 20 km) 2,28
3 (20 à 30 km) 3,45
4 (30 à 40 km) 4,56
5 (40 à 50 km) 5,87
ARTICLE 7
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Indemnité de grand déplacement
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8-22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

ARTICLE 10
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2012.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi compétente, conformément aux dispositions du code du travail.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain

Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne (130 communes)

(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

Abergement-de-Varey ;
Ambléon ;
Anglefort ;
Apremont ;
Aranc ;
Arandas ;
Arbent ;
Argis ;
Armix ;
Bellegarde-sur-Valserine ;
Billiat ;
Belleydoux ;
Bellignat ;
Belmont-Luthezieu ;
Bénonces ;
Bolozon ;
Boyeux Saint-Jérome ;
Brénaz ;
Brénod ;
Brion ;
Burbanche (La) ;
Ceignes ;
Cerdon ;
Chaley ;
Challes-la-montagne ;
Champagne-en-Valromey ;
Champdor ;
Champfromier ;
Chanay ;
Charix ;
Châtillon-en-Michaille ;
Chavornay ;
Cheignieu-la-Balme ;
Confort ;
Chevillard ;
Chézery-Forens ;
Cleyzieu ;
Collonges ;
Conand ;
Condamine-la-Doye ;
Contrevoz ;
Conzieu ;
Corbonod ;
Corcelles ;
Corlier ;
Cormaranche-en-Bugey ;
Crozet ;
Divonne-les-Bains (section Divonne) ;
Dortan ;
Echallon ;
Echenevex ;
Evosges ;
Farges ;
Géovreisset ;
Géovreissiat ;
Gex ;
Giron ;
Grand-Abergement (Le) ;
Groissiat ;
Hauteville-Lompnes ;
Hostiaz ;
Hotonnes ;
Injoux-Génissiat ;
Innimond ;
Izenave ;
Izernore ;
Izieu ;
Labalme ;
Lalleyriat ;
Lancrans ;
Lantenay ;
Léaz ;
Lélex ;
Leyssard ;
Lhôpital ;
Lochieu ;
Lompnaz ;
Lompnieu ;
Maillat ;
Marchamp ;
Martignat ;
Matafelon-Granges ;
Mérignat ;
Mijoux ;
Montanges ;
Montréal ;
Nantua ;
Neyrolles (Les) ;
Nivollet-Montgriffon ;
Nurieux-Volognat ;
Oncieu ;
Ordonnaz ;
Outriaz ;
Oyonnax ;
Péron ;
Petit-Abergement (Le) ;
Peyriat ;
Plagnes ;
Poizat (Le) ;
Port ;
Prémeyzel ;
Prémillieu ;
Rossillon ;
Ruffieu ;
Saint-Alban ;
Saint-Bois ;
Saint-Germain-de-Joux ;
Saint-Germain-les-Paroisses ;
Saint-Jean-de-Gonville ;
Saint-Martin-du-Frêne ;
Saint-Rambert-en-Bugey ;
Samognat ;
Seillonnaz ;
Sergy ;
Serrières-sur-Ain ;
Songieu ;
Sonthonnax-la-Montagne ;
Souclin ;
Surjoux ;
Sutrieu ;
Tenay ;
Thézillieu ;
Thoiry ;
Torcieu ;
Vesancy ;
Vieu ;
Vieu-d'Izenave ;
Villes ;
Virieu-le-Grand ;
Virieu-le-Petit.

Ain Indemnités de déplacements au 1er avril 2012
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2012, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.

Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2012 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :

– zone 1A : de 0 à 4 km ;

– zone 1B : de 4 à 10 km.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2012, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2012 :

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
1A (0 à 4 km) 0,71
1B (4 à 10 km) 2,47
2 (10 à 20 km) 5,20
3 (20 à 30 km) 8,70
4 (30 à 40 km) 12,22
5 (40 à 50 km) 15,72
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2012.

(En euros.)

Zone Indemnité
de trajet
1A (0 à 4 km) 0,49
1B (4 à 10 km) 1,18
2 (10 à 20 km) 2,34
3 (20 à 30 km) 3,54
4 (30 à 40 km) 4,67
5 (40 à 50 km) 6,02
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Indemnités de grands déplacements
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2013.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.

ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

Indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain

Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne (130 communes)

(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

Abergement-de-Varey ;

Ambléon ;

Anglefort ;

Apremont ;

Aranc ;

Arandas ;

Arbent ;

Argis ;

Armix ;

Bellegarde-sur-Valserine ;

Belleydoux ;

Bellignat ;

Belmont-Luthézieu ;

Bénonces ;

Billiat ;

Bolozon ;

Boyeux-Saint-Jérôme ;

Brénaz ;

Brénod ;

Brion ;

Burbanche (La) ;

Ceignes ;

Cerdon ;

Chaley ;

Challes-la-Montagne ;

Champagne-en-Valromey ;

Champdor ;

Champfromier ;

Chanay ;

Charix ;

Châtillon-en-Michaille ;

Chavornay ;

Cheignieu-la-Balme ;

Chevillard ;

Chézery-Forens ;

Cleyzieu ;

Collonges ;

Conand ;

Condamine-La Doye ;

Confort ;

Contrevoz ;

Conzieu ;

Corbonod ;

Corcelles ;

Corlier ;

Cormaranche-en-Bugey ;

Crozet ;

Divonne-les-Bains (section Divonne) ;

Dortan ;

Echallon ;

Echenevex ;

Evosges ;

Farges ;

Géovreisset ;

Géovreissiat ;

Gex ;

Giron ;

Grand-Abergement (Le) ;

Groissiat ;

Hauteville-Lompnes ;

Hostiaz ;

Hotonnes ;

Injoux-Génissiat ;

Innimond ;

Izenave ;

Izernore ;

Izieu ;

Labalme ;

Lalleyriat ;

Lancrans ;

Lantenay ;

Léaz ;

Lélex ;

Leyssard ;

Lhôpital ;

Lochieu ;

Lompnaz ;

Lompnieu ;

Maillat ;

Marchamp ;

Martignat ;

Matafelon-Granges ;

Mérignat ;

Mijoux ;

Montanges ;

Montréal ;

Nantua ;

Neyrolles (Les) ;

Nivollet-Montgriffon ;

Nurieux-Volognat ;

Oncieu ;

Ordonnaz ;

Outriaz ;

Oyonnax ;

Péron ;

Petit-Abergement (Le) ;

Peyriat ;

Plagnes ;

Poizat (Le) ;

Port ;

Prémeyzel ;

Prémillieu ;

Rossillon ;

Ruffieu ;

Saint-Alban ;

Saint-Bois ;

Saint-Germain-de-Joux ;

Saint-Germain-les-Paroisses ;

Saint-Jean-de-Gonville ;

Saint-Martin-du-Frêne ;

Saint-Rambert-en-Bugey ;

Samognat ;

Seillonnaz ;

Sergy ;

Serrières-sur-Ain ;

Songieu ;

Sonthonnax-la-Montagne ;

Souclin ;

Surjoux ;

Sutrieu ;

Tenay ;

Thézillieu ;

Thoiry ;

Torcieu ;

Vesancy ;

Vieu ;

Vieu-d'Izenave ;

Villes ;

Virieu-le-Grand ;

Virieu-le-Petit.

Indemnités de petits et grands déplacements au 1er avril 2013 (Ain)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2013, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.

Indemnités de petits déplacements

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2013 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (0 à 10 km) est divisée en deux dans le département de l'Ain :

– zone 1A : de 0 à 4 km ;
– zone 1B : de 4 à 10 km.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2013, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
1A (0 à 4 km) 0,72
1B (4 à 10 km) 2,50
2 (10 à 20 km) 5,27
3 (20 à 30 km) 8,81
4 (30 à 40 km) 12,38
5 (40 à 50 km) 15,92
ARTICLE 6
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.

(En euros.)

Zone Indemnité
de trajet
1A (0 à 4 km) 0,49
1B (4 à 10 km) 1,18
2 (10 à 20 km) 2,34
3 (20 à 30 km) 3,54
4 (30 à 40 km) 4,67
5 (40 à 50 km) 6,02
ARTICLE 7
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Indemnités de grands déplacements

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer ;
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

ARTICLE 10
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2014.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.

Annexe
en vigueur étendue

Indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain

Liste des communes de l'Ain classées en de montagne (130 communes)

(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

Abergement-de-Varey
Ambléon
Anglefort
Apremont
Aranc
Arandas
Arbent
Argis
Armix
Bellegarde-sur-Valserine
Belleydoux
Bellignat
Belmont-Luthézieu
Bénonces
Billiat
Bolozon
Boyeux-Saint-Jérôme
Brénaz
Brénod
Brion
Burbanche (La)
Ceignes
Cerdon
Chaley
Challes-la-Montagne
Champagne-en-Valromey
Champdor
Champfromier
Chanay
Charix
Châtillon-en-Michaille
Chavornay
Cheignieu La Balme
Chevillard
Chézery-Forens
Cleyzieu
Collonges
Conand
Condamine La Doye
Confort
Contrevoz
Conzieu
Corbonod
Corcelles
Corlier
Cormaranche-en-Bugey
Crozet
Divonne-les-Bains (section Divonne)
Dortan
Echallon
Echenevex
Evosges
Farges
Géovreisset
Géovreissiat
Gex
Giron
Grand-Abergement (Le)
Groissiat
Hauteville-Lompnes
Hostiaz
Hotonnes
Injoux-Génissiat
Innimond
Izenave
Izernore
Izieu
Labalme
Lalleyriat
Lancrans
Lantenay
Léaz
Lélex
Leyssard
Lhôpital
Lochieu
Lompnaz
Lompnieu
Maillat
Marchamp
Martignat
Matafelon-Granges
Mérignat
Mijoux
Montanges
Montréal
Nantua
Neyrolles (Les)
Nivollet-Montgriffon
Nurieux-Volognat
Oncieu
Ordonnaz
Outriaz
Oyonnax
Péron
Petit-Abergement (Le)
Peyriat
Plagnes
Poizat (Le)
Port
Prémeyzel
Prémillieu
Rossillon
Ruffieu
Saint-Alban
Saint-Bois
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-les-Paroisses
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Rambert-en-Bugey
Samognat
Seillonnaz
Sergy
Serrières-sur-Ain
Songieu
Sonthonnax-la-Montagne
Souclin
Surjoux
Sutrieu
Tenay
Thézillieu
Thoiry
Torcieu
Vesancy
Vieu
Vieu-d'Izenave
Villes
Virieu-le-Grand
Virieu-le-Petit

Ain Indemnités de déplacements à compter du 1er avril 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2018, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.

ARTICLE 10
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2019.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2018 pour le département de l'Ain.

Toutefois, les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées aux articles 4, 5 et 6 entreront en application, à compter du 1er avril 2018, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension. À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er avril 2017.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone « de 0 à 10 km » est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à :
– 9,92 € à compter du 1er avril 2018,
quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.

Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2018 :


Zone I a de 0 à 4 km 0,74 €
Zone I b de 4 à 10 km 2,55 €
Zone II de 10 à 20 km 5,37 €
Zone III de 20 à 30 km 8,99 €
Zone IV de 30 à 40 km 12,63 €
Zone V de 40 à 50 km 16,24 €

ARTICLE 6
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2018 :


Zone I a de 0 à 4 km 0,50 €
Zone I b de 4 à 10 km 1,20 €
Zone II de 10 à 20 km 2,39 €
Zone III de 20 à 30 km 3,61 €
Zone IV de 30 à 40 km 4,77 €
Zone V de 40 à 50 km 6,14 €

ARTICLE 7
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.

Indemnité de grand déplacement
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article VIII-22 du chapitre II, du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :

« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :

a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

130 communes

ABERGEMENT DE VAREY
AMBLEON
ANGLEFORT
APREMONT
ARANC
ARANDAS
ARBENT
ARGIS
ARMIX
BELLEGARDE SUR VALSERINE
BILLIAT
BELLEYDOUX
BELLIGNAT
BELMONT-LUTHEZIEU
BENONCES
BOLOZON
BOYEUX ST JEROME
BRENAZ
BRENOD
BRION
BURBANCHE (LA)
CEIGNES
CERDON
CHALEY
CHALLES LA MONTAGNE
CHAMPAGNE EN VALROMEY
CHAMPDOR
CHAMPFROMIER
CHANAY
CHARIX
CHATILLON EN MICHAILLE
CHAVORNAY
CHEIGNIEU LA BALME
CONFORT
CHEVILLARD
CHEZERY FORENS
CLEYZIEU
COLLONGES
CONAND
CONDAMINE LA DOYE
CONTREVOZ
CONZIEU
CORBONOD
CORCELLES
CORLIER
CORMARANCHE EN BUGEY
CROZET
DIVONNE LES BAINS (Section DIVONNE)
DORTAN
ECHALLON
ECHENEVEX
EVOSGES
FARGES
GEOVREISSET
GEOVREISSIAT
GEX
GIRON
GRAND ABERGEMENT (LE)
GROISSIAT
HAUTEVILLE LOMPNES
HOSTIAZ
HOTONNES
INJOUX-GENISSIAT
INNIMOND
IZENAVE
IZERNORE
IZIEU
LABALME
LALLEYRIAT
LANCRANS
LANTENAY
LEAZ
LELEX
LEYSSARD
LHOPITAL
LOCHIEU
LOMPNAZ
LOMPNIEU
MAILLAT
MARCHAMP
MARTIGNAT
MATAFELON-GRANGES
MERIGNAT
MIJOUX
MONTANGES
MONTREAL
NANTUA
NEYROLLES (LES)
NIVOLLET-MONTGRIFFON
NURIEUX-VOLOGNAT
ONCIEU
ORDONNAZ
OUTRIAZ
OYONNAX
PERON
PETIT ABERGEMENT (LE)
PEYRIAT
PLAGNES
POIZAT (LE)
PORT
PREMEYZEL
PREMILLIEU
ROSSILLON
RUFFIEU
SAINT-ALBAN
SAINT-BOIS
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAINT-MARTIN-DU-FRENE
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAMOGNAT
SEILLONNAZ
SERGY
SERRIERES-SUR-AIN
SONGIEU
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE
SOUCLIN
SURJOUX
SUTRIEU
TENAY
THEZILLIEU
THOIRY
TORCIEU
VESANCY
VIEU
VIEU-D’IZENAVE
VILLES
VIRIEU-LE-GRAND
VIRIEU-LE-PETIT

Ain Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2019
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés du département de l'Ain se sont réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans le département de l'Ain, conformément à l'article I-4 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2019 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km - est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2019 :

(En euros.)


Zones Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
1a 0,51 0,75 10,06
1b 1,22 2,59
2 2,42 5,45
3 3,66 9,12
4 4,84 12,81
5 6,23 16,47

La majoration de 25 % prévue antérieurement, dans le cadre du calcul des zones à vol d'oiseau, pour les communes situées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, est supprimée.

Toutefois, cette suppression est subordonnée à l'entrée en vigueur effective des nouvelles conventions collectives nationales ouvriers prévoyant le calcul des zones concentriques au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire ou, en tout état de cause, à l'application d'un tel système au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2020.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

Ain Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2020
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2020 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2020 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la 1re zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2020 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 a 0,52 € 0,76 € 10,20 €
1 b 1,24 € 2,63 €
2 2,45 € 5,53 €
3 3,71 € 9,25 €
4 4,91 € 12,99 €
5 6,32 € 16,70 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2021.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

130 communes (Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)

Abergement-de-Varey.
Ambléon.
Anglefort.
Apremont.
Aranc.
Arandas.
Arbent.
Argis.
Armix.
Bellegarde-sur-Valserine.
Billiat.
Belleydoux.
Bellignat.
Belmont-Luthézieu.
Bénonces.
Bolozon.
Boyeux-Saint-Jérôme.
Brénaz.
Brénod.
Brion.
Burbanche (La).
Ceignes.
Cerdon.
Chaley.
Challes-la-Montagne.
Champagne-en-Valromey.
Champdor.
Champfromier.
Chanay.
Charix.
Châtillon-en-Michaille.
Chavornay.
Cheignieu-la-Balme.
Confort.
Chevillard.
Chézery-Forens.
Cleyzieu.
Collonges.
Conand.
Condamine-la-Doye.
Contrevoz.
Conzieu.
Corbonod.
Corcelles.
Corlier.
Cormaranche-en-Bugey.
Crozet.
Divonne-les-Bains (section Divonne).
Dortan.
Échallon.
Échenevex.
Évosges.
Farges.
Géovreisset.
Géovreissiat.
Gex.
Giron.
Grand-Abergement (Le).
Groissiat.
Hauteville-Lompnes.
Hostiaz.
Hotonnes.
Injoux-Génissiat.
Innimond.
Izenave.
Izernore.
Izieu.
Labalme.
Lalleyriat.
Lancrans.
Lantenay.
Léaz.
Lélex.
Leyssard.
Lhôpital.
Lochieu.
Lompnaz.
Lompnieu.
Maillat.
Marchamp.
Martignat.
Matafelon-Granges.
Mérignat.
Mijoux.
Montanges.
Montréal.
Nantua.
Neyrolles (Les).
Nivollet-Montgriffon.
Nurieux-Volognat.
Oncieu.
Ordonnaz.
Outriaz.
Oyonnax.
Péron.
Petit-Abergement (Le).
Peyriat.
Plagnes.
Poizat (Le).
Port.
Prémeyzel.
Prémillieu.
Rossillon.
Ruffieu.
Saint-Alban.
Saint-Bois.
Saint-Germain-de-Joux.
Saint-Germain-les-Paroisses.
Saint-Jean-de-Gonville.
Saint-Martin-du-Frêne.
Saint-Rambert-en-Bugey.
Samognat.
Seillonnaz.
Sergy.
Serrières-sur-Ain.
Songieu.
Sonthonnax-la-Montagne.
Souclin.
Surjoux.
Sutrieu.
Tenay.
Thézillieu.
Thoiry.
Torcieu.
Vesancy.
Vieu.
Vieu-d'Izenave.
Villes.
Virieu-le-Grand.
Virieu-le-Petit.

Ain Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2022
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2022 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2022 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone - de 0 à 10 km - est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2022 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a 0,53 € 0,78 € 10,50 €
1b 1,26 € 2,71 €
2 2,50 € 5,70 €
3 3,78 € 9,53 €
4 5,01 € 13,38 €
5 6,45 € 17,20 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte-tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2023.

ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

130 communes
(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement de Varey
Ambleon
Anglefort
Apremont
Aranc
Arandas
Arbent
Argis
Armix
Bellegarde sur Valserine
Billiat
Belleydoux
Bellignat
Belmont-Luthezieu
Benonces
Bolozon
Boyeux St Jerome
Brenaz
Brenod
Brion
Burbanche (la)
Ceignes
Cerdon
Chaley
Challes la Montagne
Champagne en Valromey
Champdor
Champfromier
Chanay
Charix
Chatillon en Michaille
Chavornay
Cheignieu la Balme
Confort
Chevillard
Chezery Forens
Cleyzieu
Collonges
Conand
Condamine la doye
Contrevoz
Conzieu
Corbonod
Corcelles
Corlier
Cormaranche en Bugey
Crozet
Divonne les bains (section Divonne)
Dortan
Echallon
Echenevex
Evosges
Farges
Geovreisset
Geovreissiat
Gex
Giron
Grand abergement (le)
Groissiat
Hauteville Lompnes
Hostiaz
Hotonnes
Injoux-Genissiat
Innimond
Izenave
Izernore
Izieu
Labalme
Lalleyriat
Lancrans
Lantenay
Leaz
Lelex
Leyssard
Lhopital
Lochieu
Lompnaz
Lompnieu
Maillat
Marchamp
Martignat
Matafelon-granges
Merignat
Mijoux
Montanges
Montreal
Nantua
Neyrolles (les)
Nivollet-Montgriffon
Nurieux-Volognat
Oncieu
Ordonnaz
Outriaz
Oyonnax
Peron
Petit Abergement (LE)
Peyriat
Plagnes
Poizat (le)
Port
Premeyzel
Premillieu
Rossillon
Ruffieu
Saint-Alban
Saint-Bois
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-les-Paroisses
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Martin-du-Frene
Saint-Rambert-en-Bugey
Samognat
Seillonnaz
Sergy
Serrieres-sur-Ain
Songieu
Sonthonnax-la-Montagne
Souclin
Surjoux
Sutrieu
Tenay
Thezillieu
Thoiry
Torcieu
Vesancy
Vieu
Vieu-d'Izenave
Villes
Virieu-le-Grand
Virieu-le-Petit

Ain Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2023
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2023 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2023 pour le département de l'Ain.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés ci-dessous, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone I a : de 0 à 4 km ;
– zone I b : de 4 à 10 km.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2023.


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a 0,53 € 0,83 € 11,15 €
1b 1,26 € 2,88 €
2 2,50 € 6,05 €
3 3,78 € 10,12 €
4 5,01 € 14,20 €
5 6,45 € 18,26 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte-tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2024.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

Annexe
Annexe
en vigueur étendue

Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne

130 communes

(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976).
Abergement-de-Varey
Ambléon
Anglefort
Apremont
Aranc
Arandas
Arbent
Argis
Armix
Bellegarde-sur-Valserine
Billiat
Belleydoux
Bellignat
Belmont-Luthézieu
Bénonces
Bolozon
Boyeux-Saint-Jérôme
Brénaz
Brénod
Brion
Burbanche (La)
Ceignes
Cerdon
Chaley
Challes-la-Montagne
Champagne-en-Valromey
Champdor
Champfromier
Chanay
Charix
Châtillon-en-Michaille
Chavornay
Cheignieu-la-Balme
Confort
Chevillard
Chézery-Forens
Cleyzieu
Collonges
Conand
Condamine-la-Doye
Contrevoz
Conzieu
Corbonod
Corcelles
Corlier
Cormaranche-en-Bugey
Crozet
Divonne-les-Bains (section Divonne)
Dortan
Échallon
Échenevex
Évosges
Farges
Géovreisset
Géovreissiat
Gex
Giron
Grand-Abergement (Le)
Groissiat
Hauteville-Lompnes
Hostiaz
Hotonnes
Injoux-Génissiat
Innimond
Izenave
Izernore
Izieu
Labalme
Lalleyriat
Lancrans
Lantenay
Léaz
Lélex
Leyssard
Lhôpital
Lochieu
Lompnaz
Lompnieu
Maillat
Marchamp
Martignat
Matafelon-Granges
Mérignat
Mijoux
Montanges
Montréal
Nantua
Neyrolles (Les)
Nivollet-Montgriffon
Nurieux-Volognat
Oncieu
Ordonnaz
Outriaz
Oyonnax
Péron
Petit-Abergement (Le)
Peyriat
Plagnes
Poizat (Le)
Port
Prémeyzel
Prémillieu
Rossillon
Ruffieu
Saint-Alban
Saint-Bois
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-les-Paroisses
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Rambert-en-Bugey
Samognat
Seillonnaz
Sergy
Serrières-sur-Ain
Songieu
Sonthonnax-la-Montagne
Souclin
Surjoux
Sutrieu
Tenay
Thézillieu
Thoiry
Torcieu
Vesancy
Vieu
Vieu-d'Izenave
Villes
Virieu-le-Grand
Virieu-le-Petit

Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1996 (Alsace)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 8-18 et 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1996.

Article 2

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° 6 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992, en application de ses articles 6 et 7.

Article 3

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 39 heures par semaine ou 169 h par mois)

TAUX HORAIRE

minimal

Niveau I
Ouvriers d' exécution
- position 1 150 6362,44 37,65
- position 2 170 6986,24 41,34
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 7454,09 44,11
Niveau III
Compagnonsprofessionnels
- position 1 210 8233,84 48,72
- position 2 230 8857,64 52,41
Niveau IV
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 9481,44 56,10
- position 2 270 10105,24 59,79

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (FP) à : 1683,94 F ;

- la valeur du point (VP) à : 31,19 F.

Article 4

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

ZONE

INDEMNITE

de repas (en francs)

INDEMNITE

de transport (en francs

INDEMNITE

de trajet (en francs)

I - 10 km 44,50 7,70 7,70
II - 20 km 44,50 14,65 14,65
III - 30 km 44,50 20,00 20,00
IV - 40 km 44,50 27,50 27,50
V - 50 km 44,50 33,50 33,50

Article 5

Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace entreront en vigueur le 1er avril 1996.

Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Salaires et indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005 (Alsace)
Salaires (Alsace)
en vigueur non-étendue

Article 1er

En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2005.

Article 2

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe à 277,76 € ; - la partie variable à 5,43 €.

(En euros)

CATEGORIE

professionnelle

Coefficient

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 35 heures hebdomadaires,

soit 151,67 heures mensuelles)

TAUX HORAIRE

minimal pour 35 heures

hebdomadaires

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 201,23 7,92
- position 2 170 1 201,23 7,92
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 283,13 8,46
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 418,11 9,35
- position 2 230 1 527,32 10,07
Niveau IV
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 635,00 10,78
- position 2 270 1 744,21 11,50

Article 3

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
I (10 kilomètres) 7,70 1,95 1,26
II (20 kilomètres) 7,70 2,60 2,37
III (30 kilomètres) 7,70 3,55 3,22
IV (40 kilomètres) 7,70 4,86 4,42
V (50 kilomètres) 7,70 5,90 5,37

Article 4

La valeur du point ETAM est fixée à 2,53 € .

Article 5

Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-avant concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace et la valeur du point ETAM entreront en vigueur le 1er avril 2005.

Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Article 7

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de ses articles 6 et 7.

Fait à Strasbourg, le 7 avril 2005.

Salaires (Alsace)
Salaires et indemnités de petits déplacements au 1er avril 2006 (Alsace)
en vigueur étendue


En application des articles VIII-18 et XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.
Article 2

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe à 286,09 Euros ;

- la valeur du point à 5,59 Euros.

(En euros)
CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle minimal
(pour 35 heures)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- position 1 150 1 124,59 7,41
- position 2 170 1 236,39 8,15
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 320,24 8,70
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 459,99 9,63
- position 2 230 1 571,79 10,36
Niveau IV
Maitres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 683,59 11,10
- position 2 270 1 795,39 11,84

Article 3
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
de repas de transport de trajet
I (10 kilomètres) 7,80 2,00 1,29
II (20 kilomètres) 7,80 2,67 2,42
III (30 kilomètres) 7,80 3,64 3,28
IV (40 kilomètres) 7,80 4,98 4,51
V (50 kilomètres) 7,80 6,05 5,48

Article 4
Les montants des salaires mensuels minimaux, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le 1er avril 2006. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Article 6

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
Article 7

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer au plus tard fin octobre 2006 pour rediscuter ensemble de la grille de salaire des ouvriers du bâtiment.

Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.
Indemnités de petits déplacements (Alsace)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2007.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe à 295,33 € ;
― la valeur du point à 5,80 €.
La valeur du salaire mensuel minimal applicable au coefficient 150 étant fixée en valeur absolue à 1 258,86 €.

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal pour 35 heures

TAUX

horaire

Niveau I
Ouvriers d'exécution
― Position 1 150 1 258,86 8,30
― Position 2 170 1 281,53 8,45
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 368,53 9,02
NIVEAU III
Compagnons professionnels
― Position 1 210 1 513,53 9,98
― Position 2 230 1 629,53 10,74
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― Position 1 250 1 745,53 11,51
― Position 2 270 1 861,53 12,27
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉS
de repas
INDEMNITÉS
de transport
INDEMNITÉS
de trajet
I (10 km) 7,90 2,04 1,32
II (20 km) 7,90 2,72 2,47
III (30 km) 7,90 3,71 3,35
IV (40 km) 7,90 5,08 4,60
V (50 km) 7,90 6,17 5,59
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puissent bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires (Alsace)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 8-18 et 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 , concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe à 301,44 € ;
― la valeur du point à 6,08 €.

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
(35 heures hebdomadaires)
TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150* 1 349,86 8,90
― position 2 170* 1 365,03 9,00
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1 426,76 9,41
Niveau III      
Compagnons professionnels :      
― position 1 210 1 578,83 10,41
― position 2 230 1 700,48 11,21
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :      
― position 1 250 1 822,14 12,01
― position 2 270 1 943,80 12,82
(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe à 309,28 € ;
– la valeur du point à 6,24 €.

(En euros.)

Catégorie Coefficient Salaire mensuel
minimal pour 35 heures
Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 (*) 1 384,75 9,13
– position 2 170 (*) 1 399,91 9,23
Niveau Il


Ouvriers professionnels 185 1 463,68 9,65
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 619,68 10, 68
– position 2 230 1 744,48 11,50
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 869,28 12,32
– position 2 270 1 994,08 13,15
(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Salaires (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 8,30 2,19 1,42
2 (10 à 20 km) 8,30 2,91 2,64
3 (20 à 30 km) 8,30 3,98 3,58
4 (30 à 40 km) 8,30 5,45 4,90
5 (40 à 50 km) 8,30 6,62 5,96
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires minimaux au 1er mars 2012 (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe à 314,23 €.

– la valeur du point à 6,39 €.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures Taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 (*) 1 412,45 9,31
170 (*) 1 429,31 9,42

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 495,53 9,86

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 655,16 10,91
230 1 782,87 11,75

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 910,58 12,60
270 2 038,28 13,44
(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2012 (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 8,40 2,23 1,45
2 (10 à 20 km) 8,40 2,97 2,69
3 (20 à 30 km) 8,40 4,06 3,65
4 (30 à 40 km) 8,40 5,56 5,00
5 (40 à 50 km) 8,40 6,75 6,08
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2012.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires minima au 1er février 2014 (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe à 320,51 € ;
– la valeur du point à 6,518 €.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal pour 35 heures
Taux horaire
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150 (*)
170 (*)

1 445,38
1 445,38

9,53
9,53
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 526,31

10,06
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 689,25
1 819,61

11,14
12,00
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 949,96
2 080,32

12,86
13,72
(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 8,70 2,27 1,48
2 (10 à 20 km) 8,70 3,03 2,74
3 (20 à 30 km) 8,70 4,14 3,72
4 (30 à 40 km) 8,70 5,67 5,10
5 (40 à 50 km) 8,70 6,89 6,20
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires minima au 1er février 2016 (Alsace)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
pour 35 heures
Niveau I
Ouvrier d'exécution :



– position 1 150 (*) 1 466,62
– position 2 170 (*) 1 466,62
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 536,99
Niveau III
Compagnon professionnel :


– position 1 210 1 701,07
– position 2 230 1 832,35
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :


– position 1 250 1 963,61
– position 2 270 2 094,88
(*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2016.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Salaires (Aquitaine)
Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2003
SALAIRES Région Aquitaine
en vigueur étendue

Les montants des indemnités de petits déplacements applicables, dans la région Aquitaine, aux ouvriers du bâtiment sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2003.


Zone : 1 a.

DISTANCE (en kilomètre) : de 0 à 4.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 0,46.

TRANSPORT (en euros) : 0,65.


Zone : 1 b.

DISTANCE (en kilomètre) : de 4 à 10.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 1,37.

TRANSPORT (en euros) : 1,77.


Zone : 2.

DISTANCE (en kilomètre) : de 10 à 20.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 2,58.

TRANSPORT (en euros) : 3,62.


Zone : 3.

DISTANCE (en kilomètre) : de 20 à 30.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 3,65.

TRANSPORT (en euros) : 6,11.


Zone : 4.

DISTANCE (en kilomètre) : de 30 à 40.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 4,82.

TRANSPORT (en euros) : 8,06.


Zone : 5.

DISTANCE (en kilomètre) : de 40 à 50.

REPAS (en euros) : 7,75.

TRAJET (en euros) : 6,13.

TRANSPORT (en euros) : 10,51.

Article 2.6.2 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine

L'indemnité de repas n'est pas due lorsque :

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
Salaires (Aquitaine)
Primes pour travaux occasionnels (Aquitaine)
SALAIRES Région Aquitaine
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du 8 octobre 1990 et de l'article 2.3 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine du 19 février 2001, les montants des primes horaires pour travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 2003.

1. Travaux de fumisterie : 3,06 Euros.

- travaux occasionnels de ramonage ;

- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans des fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées.

2. Travaux dans l'eau, travaux au marteau-piqueur :
3,32 Euros.

- travaux dans plus de 10 centimètres d'eau ;

- utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise béton ou de tout matériel exposant à des vibrations.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou

de nuisance : 3,57 Euros.

- travaux occasionnels dans des cuves, réservoirs et fosses d'aisance après vidange ;

- travaux occasionnels en vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,60 mètre ;

- travaux occasionnels dans des locaux où la température, à l'intérieur, est supérieure à 40 degrés ;

- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à 5 degrés.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
Salaires (Aquitaine)
Salaires (Aquitaine)
MODIFIE

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du b^atiment en date du 8 octobre 1990 et de l'article II.3 de la convention collective régionale des ouvriers du b^atiment d'Aquitaine du 19 février 2001, les montants des primes horaires pour travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :

1. Travaux de fumisterie : 3,48 Euros

- travaux occasionnels de ramonage ;

- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans des fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées.

2. Travaux dans l'eau, travaux au marteau-piqueur : 3,77 Euros

- travaux dans plus de 10 centimètres d'eau ;

- utilisation pendant plus d'une heure, d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton ou de tout matériel exposant à des vibrations.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de

nuisance : 4,06 Euros

- travaux occasionnels dans des cuves, réservoirs et fosses d'aisance après vidange ;

- travaux occasionnels en vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,60 m ;

- travaux occasionnels dans des locaux où la température, à l'intérieur, est supérieure à 40 °C ;

- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à 5 °C.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2005.
Salaires (Aquitaine)
Salaires (Aquitaine)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les salaires minimaux mensuels pour les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2007 et du 1er juillet 2007, comme suit.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqué dans les tableaux en annexes.
Article 2.1

A compter du 1er janvier 2007 :

Pour les coefficients 185, 210 et 230 :

- la partie fixe est de 410,64 Euros ;

- la valeur du point est de 5,39 Euros.

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

- coefficient 150 : 1 270,00 Euros ;

- coefficient 170 : 1 290,82 Euros ;

- coefficient 250 : 1 775,50 Euros ;

- coefficient 270 : 1 884,36 Euros.
Article 2.2

A compter du 1er juillet 2007 :

Pour les coefficients 185, 210 et 230 :

- la partie fixe est de 416,84 Euros ;

- la valeur du point est de 5,47 Euros.

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

- coefficient 150 : 1 282,70 Euros ;

- coefficient 170 : 1 303,73 Euros ;

- coefficient 250 : 1 811,00 Euros ;

- coefficient 270 : 1 922,05 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2006.

ANNEXE I : Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er janvier 2007
(base : 151,67 heures)

(En euros)


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I

Ouvrier d'exécution :
- Position 1.

COEFFICIENT : 150

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 270,00.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,37.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I

Ouvrier d'exécution :
- Position 2.

COEFFICIENT : 170

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 290,82.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,51.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II
- Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 407,75.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,28.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III

Compagnon professionnel :
- Position 1.

COEFFICIENT : 210

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 542,49.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,17.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III

Compagnon professionnel :
- Position 2.

COEFFICIENT : 230

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 650,29.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,88.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :
- Position 1.

COEFFICIENT : 250

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 775,50.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,71.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :
- Position 2.

COEFFICIENT : 270

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 884,36.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 12,42.


Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.

ANNEXE II : Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2007

(base : 151,67 heures).


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I

Ouvrier d'exécution :
- Position 1.

COEFFICIENT : 150

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 282,70.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,46.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I

Ouvrier d'exécution :
- Position 2.

COEFFICIENT : 170

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 303,73.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,60.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II
- Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 428,87.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,42.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III

Compagnon professionnel :
- Position 1.

COEFFICIENT : 210

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 565,63.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,32.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III

Compagnon professionnel :
- Position 2.

COEFFICIENT : 230

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 675,04.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,04.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :
- Position 1.

COEFFICIENT : 250

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 811,00.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,94.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :
- Position 2.

COEFFICIENT : 270

SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 922,05.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 12,67.

Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
Salaires (Aquitaine)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et X1I. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 20 mai 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau en annexe, et applicables à compter du 1er juin 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Salaires minima des ouvriers au 1er juin 2009
(base 151,67 heures)

(En euros.)

NIVEAU CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE TAUX
horaire
  Ouvriers d'éxécution :      
I position 1 150 1 354,51 8,93
  position 2 170 1 376,72 9,08
II Ouvriers professionnels 185 1 508,85 9,95
  Compagnons professionnels :      
III position 1 210 1 653,27 10,90
  position 2 230 1 768,81 11,66
  Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :      
IV position 1 250 1 912,38 12,61
  position 2 270 2 029,64 13,38

Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
Salaires (Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 mars 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans les tableaux joints en annexe et applicables à compter du 1er juillet 2010 et du 1er janvier 2011.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Annexe
en vigueur étendue

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine

Au 1er juillet 2010

Base : 151,67 heures.

(En euros.)



Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 363,99 8,99
– position 2 170 1 386,36 9,14
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 516,39 10,00
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 661,54 10,95
– position 2 230 1 779,42 11,73
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 923,85 12,68
– position 2 270 2 041,82 13,46


Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.

Au 1er janvier 2011

Base : 151,67 heures.

(En euros.)



Catégorie professionnelle CoEF. Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 373,54 9,06
– position 2 170 1 396,06 9,20
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 523,98 10,05
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 669,84 11,01
– position 2 230 1 790,10 11,80
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 935,40 12,76
– position 2 270 2 054,07 13,54


Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.


Salaires minimaux pour 2011-2012 (Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 24 mars 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans les tableaux joints en annexes et applicables à compter du 1er juillet 2011 et du 1er janvier 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe I

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2011

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


- position 1 150 1 385,90 9,14
- position 2 170 1 408,62 9,29
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 534,65 10,12
Niveau III


Compagnons professionnels :


- position 1 210 1 681,53 11,09
- position 2 230 1 804,42 11,90
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


- position 1 250 1 950,88 12,86
- position 2 270 2 070,50 13,65
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
en vigueur étendue

Annexe II

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er janvier 2012

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


- position 1 150 1 398,37 9,22
- position 2 170 1 421,30 9,37
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 545,39 10,19
Niveau III


Compagnons professionnels :


- position 1 210 1 693,30 11,16
- position 2 230 1 818,86 11,99
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


- position 1 250 1 966,49 12,97
- position 2 270 2 087,07 13,76
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
Salaires minima au 1er janvier 2013 (Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 novembre 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau joint en annexe et applicables à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2012.

Annexe
en vigueur étendue

Grille des salaires minima au 1er janvier 2013

(Base 151,67 heures)

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 440,37 9,50
170 1 463,30 9,65

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 580,93 10,42

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 732,25 11,42
230 1 860,69 12,27

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 2 011,72 13,26
270 2 135,07 14,08


Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.


Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 mars 2015.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau joint en annexe et applicables à compter du 1er avril 2015.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicable au 1er avril 2015

Base : 151,67 heures.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2




150 1 457,65 9,61
170 1 480,86 9,76

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 598,32 10,54

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 751,30 11,55
230 1 881,16 12,40

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 2 033,85 13,41
270 2 158,56 14,23


Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.


Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Aquitaine)
en vigueur étendue

Les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Aquitaine aux ouvriers du bâtiment sont fixés comme suit, à compter du 1er avril 2015.

(En euros.)

Zone Repas Transport Trajet
1A (0 à 4 km) 9,33 0,82 0,55
1B (4 à 10 km) 9,33 2,21 1,61
2 (10 à 20 km) 9,33 4,54 3,01
3 (20 à 30 km) 9,33 7,67 4,27
4 (30 à 40 km) 9,33 10,11 5,62
5 (40 à 50 km) 9,33 13,20 7,17

Article 2.6.2 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine :
« L'indemnité de repas n'est pas due lorsque :
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle. »
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2017 (Nouvelle-Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er mai 2017.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er mai 2017.

(En euros.)


Zones Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A
Sous-zone 1 B
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
9,40 0,55
1,61
3,15
4,27
5,62
7,17
0,82
2,21
4,67
7,67
10,11
13,20

Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er mai 2017.

(En euros.)


Zones Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A
Sous-zone 1 B
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
10,49 0,71
1,60
3,30
4,70
6,11
7,55
0,82
1,58
4,81
7,99
11,21
14,40

Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er mai 2017.

(En euros.)


Zones Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A
Sous-zone 1 B
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
9,00 0,71
1,12
2,21
3,60
4,93
6,64
0,82
1,58
3,23
5,00
7,30
10,00

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima au 1er mai 2017 (Nouvelle-Aquitaine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
MINIMAL
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 481,82
1 511,08

9,77
9,96
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 617,51

10,66
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 765,31
1 896,21

11,64
12,50
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 058,55
2 184,77

13,57
14,40

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 481,82
1 527,30

9,77
10,07
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 617,51 10,66
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 751,89
1 871,97

11,55
12,34
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 011,78
2 125,02

13,26
14,01

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).

Barème applicable à compter du 1er mai 2017

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire MINIMAL
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 481,82
1 511,08

9,77
9,96
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 538,99

10,15
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 720,75
1 863,93

11,35
12,29
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 011,78
2 151,10

13,26
14,18

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.  
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Salaires minima à compter du 1er mai 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).

Barème applicable à compter du 1er mai 2018


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 500,00 €
1 539,52 €
9,89 €
10,15 €
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 630,45 € 10,75 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2
210
230
1 782,96 €
1 915,17 €
11,76 €
12,63 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 075,02 €
2 202,25 €
13,68 €
14,52 €

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).

Barème applicable à compter du 1er mai 2018


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 500,00 €
1 539,52 €
9,89 €
10,15 €
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 630,45 € 10,75 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2
210
230
1 779,43 €
1 901,00 €
11,73 €
12,53 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 043,59 €
2 162,10 €
13,47 €
14,26 €

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).

Barème applicable à compter du 1er mai 2018


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 500,00 €
1 528,62 €
9,89 €
10,08 €
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 577,68 € 10,40 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2
210
230
1 749,49 €
1 889,69 €
11,53 €
12,46 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 043,59 €
2 179,62 €
13,47 €
14,37 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Indemnités de petits déplacements au 1er février 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er mai 2017.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er mai 2018.

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 9,50 € 0,59 € 0,83 €
Sous-zone 1 B 1,62 € 2,23 €
Zone 2 3,21 € 4,74 €
Zone 3 4,41 € 7,81 €
Zone 4 5,79 € 10,47 €
Zone 5 7,32 € 13,61 €

Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er mai 2018.

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 10,49 € 0,72 € 0,83 €
Sous-zone 1 B 1,62 € 1,75 €
Zone 2 3,33 € 4,85 €
Zone 3 4,74 € 8,05 €
Zone 4 6,16 € 11,30 €
Zone 5 7,61 € 14,52 €

Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er mai 2018.

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 9,40 € 0,72 € 0,83 €
Sous-zone 1 B 1,25 € 1,75 €
Zone 2 2,50 € 3,65 €
Zone 3 3,90 € 5,79 €
Zone 4 5,26 € 8,34 €
Zone 5 6,92 € 11,18 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Salaires à compter du 1er juillet 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).

Barème applicable à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 530,00 10,09
– position 2 170 1 570,31 10,35
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 663,06 10,96
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 818,62 11,99
– position 2 230 1 953,47 12,88
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 116,52 13,95
– position 2 270 2 246,30 14,81

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).

Barème applicable à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 530,00 10,09
– position 2 170 1 570,31 10,35
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 663,06 10,96
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 818,62 11,99
– position 2 230 1 944,34 12,82
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 098,43 13,84
– position 2 270 2 223,64 14,66

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).

Barème applicable à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 530,00 10,09
– position 2 170 1 570,31 10,35
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 623,43 10,70
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 799,78 11,87
– position 2 230 1 938,58 12,78
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 098,43 13,84
– position 2 270 2 232,56 14,72

(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment.  
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juillet 2019.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1A 10,00 0,72 0,85
Sous-zone 1B 1,62 2,23
Zone 2 3,33 4,85
Zone 3 4,52 7,89
Zone 4 5,91 10,75
Zone 5 7,42 13,91

Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1A 10,50 0,72 0,85
Sous-zone 1B 1,62 1,91
Zone 2 3,33 4,85
Zone 3 4,74 8,05
Zone 4 6,16 11,30
Zone 5 7,61 14,52

Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er juillet 2019

(En euros.)

Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1A 10,00 0,72 0,85
Sous-zone 1B 1,37 1,91
Zone 2 2,77 4,05
Zone 3 4,18 6,54
Zone 4 5,56 9,33
Zone 5 7,15 12,29
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Salaires au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.

Barème applicable à compter du 1er juin 2021

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 554,58 10,25
– position 2 170 1 593,86 10,50
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 688,01 11,13
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 845,90 12,17
– position 2 230 1 982,77 13,07
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 2 148,27 14,16
– position 2 270 2 279,99 15,03

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Zone Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 10,50 € 0,72 € 0,85 €
Sous-zone 1 B 1,62 € 2,23 €
Zone 2 3,33 € 4,85 €
Zone 3 4,74 € 8,05 €
Zone 4 6,16 € 11,30 €
Zone 5 7,61 € 14,52 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Indemnité spécifique maître d'apprentissage confirmé
en vigueur étendue

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, en tant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article I.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :

• 220 € par année de contrat d'apprentissage

Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.

Si le maître d'apprentissage forme 2 ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :
– 100 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;
– 60 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2021.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Nouvelle-Aquitaine Salaires au 1er juin 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :

pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.

Barème applicable à compter du 1er juin 2022


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
Position 1 150 1 645,58 € 10,85 €
Position 2 170 1 686,30 € 11,12 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 747,09 € 11,52 €
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 910,51 € 12,59 €
Position 2 230 2 052,17 € 13,53 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 223,46 € 14,66 €
Position 2 270 2 359,79 € 15,56 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Nouvelle-Aquitaine Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juin 2022 (1) .

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


Zones Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 10,80 € 0,72 € 0,88 €
Sous-zone 1 B 1,62 € 2,32 €
Zone 2 3,33 € 5,04 €
Zone 3 4,74 € 8,37 €
Zone 4 6,16 € 11,75 €
Zone 5 7,61 € 15,10 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nouvelle-Aquitaine Indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er septembre 2023

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

[1] Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).


Zones Indemnité de repas Indemnité de trajet Indemnité de transport
Sous-zone 1 A 10,80 € 0,73 € 0,88 €
Sous-zone 1 B 1,65 € 2,32 €
Zone 2 3,40 € 5,04 €
Zone 3 4,83 € 8,37 €
Zone 4 6,28 € 11,75 €
Zone 5 7,76 € 15,10 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Salaires (Auvergne)
Salaires minima des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2002
SALAIRES Auvergne
en vigueur étendue

Article 1er

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, il a été convenu, par accord, ce qui suit.

Article 2

Les parties signataires ont arrêté au 1er octobre 2002 la partie fixe à 350,64 Euros et la valeur du point à 4,73 Euros.

Article 3

Pour les entreprises dont l'horaire est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème appliqué sera celui ci-après.

(1) NIVEAU

(2) COEFFICIENT

(3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)

(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)

(1) (2) (3) (4)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 060,14 6,99
- position 2 170 1 154,74 7,61
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 1 225,69 8,08
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 343,94 8,86
- position 2 230 1 438,54 9,48
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 533,14 10,11
- position 2 270 1 627,74 10,73

Article 4

Pour les entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, le barème appliqué correspondra à 93 % des valeurs indiquées dans l'article 3 au 1er octobre 2002 et à 96 % de ces mêmes valeurs au 1er janvier 2003, voir tableaux ci-dessous : Salaires minima au 1er octobre 2002 (1) NIVEAU (2) COEFFICIENT (3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)

(1) (2) (3) (4)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 985,93 6,50
- position 2 170 1 073,91 7,08
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 1 139,89 7,52
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 249,86 8,24
- position 2 230 1 337,84 8,82
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 425,82 9,40
- position 2 270 1 513,80 9,98

(1) NIVEAU

(2) COEFFICIENT

(3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)

(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)

(1) (2) (3) (4)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 017,73 6,71
- position 2 170 1 108,55 7,31
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 1 176,66 7,76
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 290,18 8,51
- position 2 230 1 381,00 9,11
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 471,81 9,70
- position 2 270 1 562,63 10,30

Article 5

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2002.

Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : l'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle. L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2006(Auvergne)
en vigueur étendue

Article 1er

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2006.

Article 2

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2006 la partie fixe à 371,32 € et la valeur du point à 5,35 €

. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 35 heures)

TAUX HORAIRE

minimal

Niveau I
Ouvriers d' exécution
- position 1 150 1 173,82 7,71
- position 2 170 1 280,82 8,44
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 361,07 8,97
Niveau III
Compagnonsprofessionnels
- position 1 210 1 494,82 9,86
- position 2 230 1 601,82 10,56
Niveau IV
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 708,82 11,27
- position 2 270 1 815,82 11,97

Article 3

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2006.

Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).

Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 8,36 Euros.

(En euros)

ZONE INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ DE TRAJET
Zone 1 A
(de 0 à 10 kilomètres)
0,65 0,55
Zone 1 B
(de 0 à 10 kilomètres)
1,48 1,20
Zone 2
(de 10 à 20 kilomètres)
4,34 2,37
Zone 3
(de 20 à 30 kilomètres)
6,85 3,43
Zone 4
(de 30 à 40 kilomètres)
9,48 4,35
Zone 5
(de 40 à 50 kilomètres)
11,97 5,68
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2007.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires (Auvergne)
Indemnités de repas et petits déplacements à compter du 1er juillet 2006 (Auvergne).
Salaires (Auvergne)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale) :

(En euros)
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
1 A (0 à 10 kilomètres) 8,20 0,64 0,54
1 B (0 à 10 kilomètres) 8,20 1,45 1,18
2 (10 à 20 kilomètres) 8,20 4,25 2,32
3 (20 à 30 kilomètres) 8,20 6,72 3,36
4 (30 à 40 kilomètres) 8,20 9,29 4,26
5 (40 à 50 kilomètres) 8,20 11,74 5,57

Article 2
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006. Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2006.
Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2007.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2007 la partie fixe à 382,46 Euros et la valeur du point à 5,51 Euros. Elles ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
35 heures hebdomadaires
TAUX
horaire
minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- Position 1 150 1 208,96 7,97
- Position 2 170 1 319,16 8,70
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 401,81 9,24
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1 210 1 539,56 10,15
- Position 2 230 1 649,76 10,88
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1 250 1 759,96 11,60
- Position 2 270 1 870,16 12,33
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.

Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 12. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 juin 2008. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2008 la partie fixe à 382,46 € et la valeur du point à 5,73 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal
(35 heures hebdomadaires)
TAUX
horaire
minimal
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
- position 1 150 1 241,96 8,19
- position 2 170 1 356,56 8,94
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1 442,51 9,51
Niveau III      
Compagnons professionnels :      
- position 1 210 1 585,76 10,46
- position 2 230 1 700,36 11,21
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :      
- position 1 250 1 814,96 11,97
- position 2 270 1 929,56 12,72
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Indemnités de petits déplacements (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 juin 2008. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 8, 59 €.

(En euros.)

ZONE 1 (0 à 10 km) ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5
A B (10 à 20 km) (20 à 30 km) (30 à 40 km) (40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport 0, 68 1, 55 4, 56 7, 19 9, 95 12, 57
Indemnité de trajet 0, 57 1, 23 2, 44 3, 53 4, 47 5, 84
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2008.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 juin 2009. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas 8, 70 €.

(En euros.)


ZONE TRANSPORT TRAJET
1 A 0, 69 0, 58
1 B 1, 57 1, 25
2 4, 62 2, 47
3 7, 28 3, 58
4 10, 08 4, 53
5 12, 73 5, 92

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.

Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 juin 2009. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2009 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,80 € sauf la position 150 qui est établie à 1 337,73 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 h / semaine
TAUX HORAIRE
minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 337,73 8,82
― position 2 170 1 373,43 9,06
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 460,43 9,63
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 605,43 10,59
― position 2 230 1 721,43 11,35
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 837,43 12,11
― position 2 270 1 953,43 12,88
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2011 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).

(En euros.)


Zone Indemnité de repas indemnité de frais de transport indemnité de trajet
1 A (0 à 10 km) 8,87 0,70 0,59
1 B (0 à 10 km) 8,87 1,60 1,28
2 (10 A 20 KM) 8,87 4,71 2,52
3 (20 à 30 km 8,87 7,43 3,65
4 (30 à 40 km) 8,87 10,28 4,62
5 (40 à 50 km) 8,87 12,98 6,04
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2011 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,96 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 369,58 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel miniMAL
(35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :



– position 1 150 1 369,58 9,03
– position 2 170 1 400,63 9,23
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 490,03

9,82
Niveau III
Compagnons professionnels :



– position 1 210 1 639,03 10,81
– position 2 230 1 758,23 11,59
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



– position 1 250 1 877,43 12,38
– position 2 270 1 996,63 13,16
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre I, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 décembre 2011. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 9,06 €.

(En euros.)


Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 10 km) 0,71 0,60
1B (0 à 10 km) 1,63 1,31
2 (10 à 20 km) 4,81 2,57
3 (20 à 30 km) 7,59 3,73
4 (30 à 40 km) 10,50 4,72
5 (40 à 50 km) 13,25 6,17

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 décembre 2011. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2012 et du 1er juillet 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2012 la partie fixe à 394,02 € et la valeur du point à 6,06 € sauf la position 150 qui est établie à 1 399 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal
Taux horaire
minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution

– position 1

– position 2




150 1 399,00 9,223
170 1 424,22 9,39

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 515,12 9,99

Niveau III

Compagnons professionnels

– position 1

– position 2




210 1 666,62 10,99
230 1 787,82 11,79

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

– position 1

– position 2




250 1 909,02 12,59
270 2 030,22 13,39

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2012 la partie fixe à 395,60 € et la valeur du point à 6,08 € sauf la position 150 qui est établie à 1 404,60 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal
Taux horaire
minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution

– position 1

– position 2




150 1 404,60 9,26
170 1 429,20 9,42

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 520,40 10,02
Niveau III

Compagnons professionnels

– position 1

– position 2




210 1 672,40 11,03
230 1 794,00 11,83

Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

– position 1

– position 2




250 1 915,60 12,63
270 2 037,20 13,43

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2012 (Auvergne)
en vigueur étendue

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP modifié par l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par le salarié titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique définie dans l'article ci-dessous et ce pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ou des apprentis concernés.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixée à 240 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2012.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :

– 120 €, au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
– 120 €, au plus tard à l'issue du contrat ;
– 60 € supplémentaires, au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la mission.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord pourra être négocié annuellement.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires minimaux au 1er juillet 2014 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 juin 2014. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2014 la partie fixe à 403,15 € et la valeur du point à 6,20 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 445,41 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(Voir tableau page suivante.)
(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 445,41 9,53
– position 2 170 1 457,15 9,61
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 550,15 10,22
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 705,15 11,24
– position 2 230 1 829,15 12,06
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 953,15 12,88
– position 2 270 2 077,15 13,70
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Salaires minimaux au 1er juin 2016 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 avril 2016. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juin 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires ont arrêté au 1er juin 2016 la partie fixe à 409,63 € et la valeur du point à 6,30 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 467,50 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 467,50 9,68
– position 2 170 1 480,63 9,76
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 575,13 10,39
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 732,63 11,42
– position 2 230 1 858,63 12,25
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 984,63 13,09
– position 2 270 2 110,63 13,92

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Indemnités de repas et de petits déplacements au 1er juin 2016 (Auvergne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 avril 2016. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 9,25 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de repas entrera en application à compter du 1er juin 2016.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Auvergne-Rhône-Alpes Indemnités de repas et de petits déplacements au 1er juin 2017 (Auvergne-Rhône-Alpes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
Indemnité de repas : 9,50 €.

(En euros.)


Zone
1A
(0 A 10 KM)
1B
(0 A 10 KM)
2
(10 à 20 km)
3
(20 A 30 KM)
4
(30 A 40 KM)
5
(40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport 0,72 1,65 4,86 7,67 10,62 13,40
Indemnité de trajet 0,61 1,32 2,60 3,77 4,77 6,24

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er juin 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme avec un objectif de convergence dans le périmètre géographique de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 483,00 (*) 9,7778
– position 2 170 1 496,91 (*) 9,8695
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 598,75 10,5409
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 756,00 11,5777
– position 2 230 1 883,72 12,4198
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 2 011,42 13,2618
– position 2 270 2 139,12 14,1038
(*) Valeur du point et partie fixe identiques à celle de Rhône-Alpes : coef. 150 PF 294,55 € VP 7,923 € – coef. 170 PF 150 € 7,923 €.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Auvergne - Rhône-Alpes Salaires minimaux au 1er janvier 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, elles ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
– valeur du point : 8,044 € ;
– partie fixe : 150,00 €.

Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151, 67 heures.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 2, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés au niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 294,00 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction générale du travail et par lettre recommandée à toutes les organisations signataires.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment – entreprises occupant plus de 10 salariés – pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2018

Partie fixe : 150,00 €.
Valeur du point : 8,044 €.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1* 150 1 500,60
– position 2 170 1 517,48
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 638,14
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 839,24
– position 2 230 2 000,12
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 161,00
– position 2 270 2 321,88
* Partie fixe de 294,00 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Auvergne - Rhône-Alpes Salaires minimaux au 1er avril 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, elles ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 heures
Niveau I

Ouvriers d'exécution

- position 1 150 1 500,60*
- position 2 170 1 517,48*
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 625,93
Niveau III

Compagnons professionnels

- position 1 210 1 784,10
- position 2 230 1 913,86
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

- position 1 250 2 043,60
- position 2 270 2 173,35
* Valeur du point et partie fixe identiques à celle d'ex-Rhône-Alpes :
– coef. 150 : PF : 294,00 €, VP : 8,044 € ;
– coef. 170 : PF : 150,00 €, VP : 8,044 €.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2019
en vigueur non-étendue

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la ­plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Auvergne-Rhône-Alpes, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conclure à cet effet le présent avenant correspondant dans le périmètre géographique concerné, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés – IDCC 1597).

Les parties sont ainsi convenues de transcrire, dans le présent avenant, le barème d'indemnités de petits déplacements correspondant à l'ancienne région Auvergne, c'est-à-dire applicable dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2019 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 0,63 € 0,74 € 9,88 €
1B 1,36 € 1,70 €
2 2,68 € 5,01 €
3 3,88 € 7,90 €
4 4,92 € 10,94 €
5 6,43 € 13,80 €

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Auvergne - Rhône-Alpes Indemnités de repas et de petits déplacements au 1er avril 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII chapitre I de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2018 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne – Rhône-Alpes (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit :

Indemnité de repas : 9,70 €.

(En euros.)


Zone 1 (0 à 10 km) Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
A B (10 à 20 km) (20 à 30 km) (30 à 40 km) (40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport 0,73 1,68 4,94 7,79 10,79 13,61
Indemnité de trajet 0,62 1,34 2,64 3,83 4,85 6,34

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er janvier 2020
en vigueur étendue

En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2020 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(pour 151,67 heures)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150* 1 536,61 €
– position 2 170* 1 542,81 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185* 1 665,71 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 832,81 €
– position 2 230 1 967,97 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chef d'équipes
– position 1 250 2 107,69 €
– position 2 270 2 240,01 €
* Valeur du point et partie fixe identiques à celle de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie : coefficient 150, PF 307,66 €, VP 8,193 €, coefficient 170 & 185, PF 150,00 €, VP 8,193 €.

Pour les départements de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, à compter du 1er janvier 2020 :

A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
Valeur du point : 8,193 euros.
Partie fixe : 150 euros.
Les barèmes dans le tableau ci-après correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 307,66 euros.


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(pour 151,67 heures)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 536,61 €
– position 2 170 1 542,81 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 665,71 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 870,53 €
– position 2 230 2 034,39 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chef d'équipes
– position 1 250 2 198,25 €
– position 2 270 2 362,11 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes IPD au 1er octobre 2020
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article 8-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en 2 parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ; et
– de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er octobre 2020 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 0,64 € 0,75 € 10,11 €
1B 1,38 € 1,72 €
2 2,71 € 5,07
3 3,93 € 7,99 €
4 4,98 € 11,07 €
5 6,51 € 13,97 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er janvier 2021
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2021 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,57 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 554,58 €
– position 2 170 1 562,35 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 674,03 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 851,16 €
– position 2 230 1 988,60 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1 250 2 132,91 €
– position 2 270 2 266,07 €
* Valeur du point et partie fixe identiques à celle de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie : coefficient 150, PF 318,88 €, VP 8,238 € ; coefficient 170, PF 161,89 €, VP 8,238 € ; coefficient 185, PF 150,00 €, VP 8,238 €.

Pour les départements de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, à compter du 1er janvier 2021 :

A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Valeur du point : 8,238 €.
Partie fixe : 150 euros.

Les barèmes dans le tableau ci-après correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
Niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 318,88 €.
Niveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 161,89 €.


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,57 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 554,58 €
– position 2 170 1 562,35 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 674,03 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 879,98 €
– position 2 230 2 044,74 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1 250 2 209,50 €
– position 2 270 2 374,26 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er janvier 2022
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

• Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2022 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I. Ouvriers d'exécution
Position 1 150 [1] 1 605,36 €
Position 2 170 [1] 1 609,22 €
Niveau II. Ouvriers professionnels 185 [1] 1 723,80 €
Niveau III. Compagnons professionnels
Position 1 210 [1] 1 936,47 €
Position 2 230 2 079,60 €
Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 230,51 €
Position 2 270 2 369,76 €
[1] Valeur du point & partie fixe identiques à celles de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : coefficient 150, PF 329,31 €, VP 8,507 € ; coefficient 170, PF 163,03 €, VP 8,507 ; coefficient 185 & 210, PF 150,00 €, VP 8,507 €

• Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2022 :

A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
Valeur du point : 8,507 euros – Partie fixe : 150 euros.

Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
Niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 329,31 euros.
Niveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 163,03 euros.

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I. Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 605,36 €
Position 2 170 1 609,22 €
Niveau II. Ouvriers professionnels 185 1 723,80 €
Niveau III. Compagnons professionnels
Position 1 210 1 936,47 €
Position 2 230 2 106,61 €
Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 276,75 €
Position 2 270 2 446,89 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne Rhône-Alpes Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2022
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2022 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 0,64 € 0,78 € 10,50 €
1B 1,38 € 1,79 €
2 2,71 € 5,27 €
3 3,93 € 8,31 €
4 4,98 € 11,51 €
5 6,51 € 14,53 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires minima au 1er octobre 2022
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

• Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er octobre 2022 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 151,67 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 [1] 1 680,00 €
– position 2 170 [1] 1 730,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 [1] 1 780,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 [1] 1 936,47 €
– position 2 230 2 079,60 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 230,51 €
– position 2 270 2 369,76 €
[1] Valeur du point et partie fixe identiques à celles de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : coeff. 150, PF 403,95 €, VP 8,507 € ; coeff. 170, PF 283,81 €, VP 8,507 ; coeff. 185, PF 206,21 €, VP 8,507 € ; coeff. 210, PF 150,00 €, VP 8,507 €.

• Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er octobre 2022 :

A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2022 comme suit :
– valeur du point : 8,507 euros ;
– partie fixe : 150 euros.

Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
• Niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 403,95 euros.
• Niveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 283,81 euros.
• Niveau II, coefficient 185, et pour cette seule position, est de 206,21 euros.

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 151,67 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 680,00 €
– position 2 170 1 730,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 780,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 936,47 €
– position 2 230 2106,61 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 276,75 €
– position 2 270 2 446,89 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires au 1er janvier 2023
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2023 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150(*) 1 715,00 €
– position 2 170(*) 1 755,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185(*) 1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210(*) 2 000,00 €
– position 2 230(*) 2 170,00 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 320,00 €
– position 2 270 2 455,00 €
(*) Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coef.150 : 10,4333 €, coef. 170 : 9,4412 €, coef. 185 : 8,9189, coef. 210 : 8,8095 €, coef. 230 : 8,7826 €.

Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
– valeurs de point : coef. 150 : 10,4333 € ; coef. 170 : 9,4412 € ; coef. 185 : 8,9189 € ; coef. 210 : 8,8095 € ; coef. 230 : 8,7826 € ; coef. 250 : 8,7800 € ; coef. 270 : 8,7815 €.

Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151 h 67.


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 715,00 €
– position 2 170 1 755,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 2 000,00 €
– position 2 230 2 170,00 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 345,00 €
– position 2 270 2 521,00 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2023
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2023 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 0,64 € 0,83 € 11,15 €
1B 1,38 € 1,90 €
2 2,71 € 5,60 €
3 3,93 € 8,83 €
4 4,98 € 12,22 €
5 6,51 € 15,43 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Auvergne-Rhône-Alpes Salaires au 1er juillet 2023
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 01/07/2023 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 heures
Niveau I Ouvriers d'exécution Position 1 150 [1] 1 750,00 €
Position 2 170 [1] 1 790,00 €
Niveau II Ouvriers professionnels 185 [1] 1 835,00 €
Niveau III Compagnons professionnels Position 1 210 [1] 2 000,00 €
Position 2 230 [1] 2 170,00 €
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe Position 1 250 2 320,00 €
Position 2 270 2 455,00 €
[1] Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coeff. 150 : 10,6667 € ; coeff. 170 : 9,6471 € ; coeff. 185 : 9,1081 € ; coeff. 210 : 8,8095 € ; coeff. 230 : 8,7826 €

Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 01/07/2023 :

Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
– valeurs de point : coeff. 150 : 10,6667 € ; coeff. 170 : 9,6471 € ; coeff. 185 : 9,1081 € ; coeff. 210 : 8,8095 € ; coeff. 230 : 8,7826 € ; coeff. 250 : 8,7800 € ; coeff. 270 : 8,7815 €.

Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 heures
Niveau I Ouvriers d'exécution Position 1 150 1 750,00 €
Position 2 170 1 790,00 €
Niveau II Ouvriers professionnels 185 1 835,00 €
Niveau III Compagnons professionnels Position 1 210 2 000,00 €
Position 2 230 2 170,00 €
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe Position 1 250 2 345,00 €
Position 2 270 2 521,00 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Salaires (Bretagne)
Salaires à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 31 mars 2002
SALAIRES Région Bretagne
en vigueur non-étendue


Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet.

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

- zones circulaires concentriques.

Pour tenir compte des particularités propres à la 1re zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.

- indemnité de repas.

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

I. - Indemnité de repas : 47,20 F (7,20 Euros).

II. - Indemnité frais de transport.
---------------------------------------------------------
ZONE TRAJET FRANCS EUROS
Zone 1 de 0 à 4 km 2,39 0,36
de 4 à 10 km 12,21 1,86
Zone 2 de 10 à 20 km 24,27 3,70
Zone 3 de 20 à 30 km 33,16 5,06
Zone 4 de 30 à 40 km 42,44 6,47
Zone 5 de 40 à 50 km 51,66 7,88

---------------------------------------------------------

III. -:Indemnité de trajet.

---------------------------------------------------------
ZONE TRAJET FRANCS EUROS
Zone 1 de 0 à 4 km 2,15 0,33
de 4 à 10 km 7,43 0,33
Zone 2 de 10 à 20 km 10,17 1,55
Zone 3 de 20 à 30 km 15,23 2,32
Zone 4 de 30 à 40 km 21,16 3,23
Zone 5 de 40 à 50 km 25,31 3,86

---------------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2001, resteront en application jusqu'au 31 mars 2002. Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires (Bretagne)
Indemnisation des petits déplacements au 1er avril 2002 jusqu'au 31 mars 2003
SALAIRES Région Bretagne
en vigueur étendue


Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue : leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

Zones circulaires concentriques :

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kms et de 4 à 10 kms.

Indemnité de repas :

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kms et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 :

I. Indemnité de repas : 7,34 Euros.

II. - Indemnité frais de transport.
-------------------------------------------------
ZONE TRAJET EUROS
Zone 1 de 0 à 4 km 0,37
de 4 à 10 km 1,90
Zone 2 de 10 à 20 km 3,77
Zone 3 de 20 à 30 km 5,16
Zone 4 de 30 à 40 km 6,60
Zone 5 de 40 à 50 km 8,04

-------------------------------------------------

III. - Indemnité de trajet.

-------------------------------------------------
ZONE TRAJET EUROS
Zone 1 de 0 à 4 km 0,34
de 4 à 10 km 1,15
Zone 2 de 10 à 20 km 1,58
Zone 3 de 20 à 30 km 2,37
Zone 4 de 30 à 40 km 3,29
Zone 5 de 40 à 50 km 3,94

-------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2002, resteront en application jusqu'au 31 mars 2003. NOTA : Arrêté du 14 octobre 2002 : l'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Salaires (Bretagne)
Salaires (Bretagne)
ABROGE


Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

Au 1er avril 2005


NIVEAU : I.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvrier d'exécution - Position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.128,40.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,44.


NIVEAU : I.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvrier d'exécution - Position 2.

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.238,20.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,16.


NIVEAU : II.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvriers professionnels.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.320,55.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,71.


NIVEAU : III.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.457,80.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,61.


NIVEAU : III.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.567,60.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,34.


NIVEAU : IV.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.677,40.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,06.


NIVEAU : IV.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.787,20.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,78.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 304,90 ;

- la valeur du point (VP) à 5,49 .
Article 2

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 mars 2006.
Article 3
Disposition exceptionnelle

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Rennes, le 5 avril 2005.
NOTA : Arrêté du 18 août 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Salaires (Bretagne)
Salaires (Bretagne)
ABROGE


Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le titre VIII, chapitre 1er, des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 2 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

I. - Indemnité de repas : 7,80 .

II. - Indemnité de frais de transport.
ZONE DISTANCE INDEMNITE
(en kilomètres) de frais de transport
(en euros)
1 De 0 à 4 0,40
1 De 4 à 10 2,01
2 De 10 à 20 4,00
3 De 20 à 30 5,47
4 De 30 à 40 7,00
5 De 40 à 50 8,54


III. - Indemnité de trajet :
ZONE DISTANCE INDEMNITE
(en kilomètres) de frais de transport
(en euros)
1 De 0 à 4 0,37
1 De 4 à 10 1,21
2 De 10 à 20 1,67
3 De 20 à 30 2,51
4 De 30 à 40 3,49
5 De 40 à 50 4,18


Ces montants prenant effet au 1er avril 2005 resteront en application jusqu'au 31 mars 2006. Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 5 avril 2005.
Salaires (Bretagne)
Régime d'indemnisation des petits déplacements du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Bretgane)
en vigueur étendue


Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transports ;

- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, cele-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnités de repas

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie en outre en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

I. - Indemnité de repas : 8 Euros.

II. - Indemnité frais de transport :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
1 De 0 à 4 kilomètres 0,41
De 4 à 10 kilomètres 2,06
2 De 10 à 20 kilomètres 4,10
3 De 20 à 30 kilomètres 5,61
4 De 30 à 40 kilomètres 7,18
5 De 40 à 50 kilomètres 8,76


III - Indemnité de trajet :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
1 De 0 à 4 kilomètres 0,38
De 4 à 10 kilomètres 1,24
2 De 10 à 20 kilomètres 1,71
3 De 20 à 30 kilomètres 2,57
4 De 30 à 40 kilomètres 3,58
5 De 40 à 50 kilomètres 4,29


Ces montants prenant effet au 1er avril 2006 resteront en application jusqu'au 31 mars 2007. Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.
Salaires (Bretagne)
Salaires du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Bretagne)
en vigueur étendue


Le barème des salaires minimaux applicables du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment résulte du tableau ci-après.

Au 1er avril 2006 :

NIVEAU : I.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvrier d'exécution - Position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.153,90.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,61.


NIVEAU : I.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvrier d'exécution - Position 2.

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.267,10.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,35.


NIVEAU : II.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvriers professionnels.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.352,00.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,91.


NIVEAU : III.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.493,50.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,85.


NIVEAU : III.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.606,70.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,59.


NIVEAU : IV.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.719,90.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,34.


NIVEAU : IV.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) : 1.833,10.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 12,09.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 304,90 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 5,66 Euros.
Article 2

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2006 et jusqu'au 31 mars 2007.
Article 3
Disposition exceptionnelle

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Rennes, le 20 mars 2006.
Salaires (Bretagne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles XII.8 et XI1.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

Barèmes des salaires minima pour les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles
(applicables au 1er avril 2007)

(En Euros)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
TAUX HORAIRE
minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 180,44 7,78
― position 2 170 1 296,24 8,55
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 383,10 9,12
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 528,70 10,08
― position 2 230 1 648,10 10,87
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
― position 1 250 1 767,50 11,65
― position 2 270 1 886,90 12,44
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 275,00 Euros ;
― la valeur du point (VP) à 5,97 Euros.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2007 et jusqu'au 31 mars 2008.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Salaires (Bretagne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 , concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

― indemnité de repas ;

― indemnité de frais de transports ;

― indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la 1re zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la 1re sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :

I. ― Indemnité de repas : 8,20 €uros.

II. ― Indemnité frais de transport :

(En euros)

ZONE DISTANCE
(en kilomètres)
MONTANT
de l'indemnité
1 De 0 à 4 0,42
De 4 à 10 2,11
2 De 10 à 20 4,19
3 De 20 à 30 5,74
4 De 30 à 40 7,35
5 De 40 à 50 8,96

III. ― Indemnités de trajet :


(En euros)

ZONE DISTANCE
(en kilomètres)
MONTANT
de l'indemnité
1 De 0 à 4 0,39
De 4 à 10 1,28
2 De 10 à 20 1,77
3 De 20 à 30 2,66
4 De 30 à 40 3,71
5 De 40 à 50 4,44
Ces montants prenant effet au 1er avril 2007, ils resteront en application jusqu'au 31 mars 2008.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Salaires (Bretagne)
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 mensuelles) en application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
(151, 67 heures)
TAUX HORAIRE
minimum
Niveau 1
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 320, 00 8, 70
― position 2 170 1 325, 00 8, 74
Niveau 2
Ouvriers professionnels
185 1 414, 60 9, 33
Niveau 3
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 568, 60 10, 34
― position 2 230 1 691, 80 11, 15
Niveau 4
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
― position 1 250 1 815, 00 11, 97
― position 2 270 1 938, 20 12, 78

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 275 € ;
― la valeur du point (VP) à 6, 16 €.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008.

ARTICLE 3
Dispositions exceptionnelles
en vigueur non-étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires minima pour l'année 2011 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

(En euros.)


Niveau Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire
I

Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 385,30 9,13
– position 2 170 1 390,40 9,17
II Ouvriers professionnels 185 1 472,00 9,71
III

Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 633,70 10,77
– position 2 230 1 763,10 11,62
IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 892,50 12,48
– position 2 270 2 021,90 13,33

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,47 €.

(1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleverse par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine (DIRECCTE) et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

– zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
– indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
I. – Indemnité de repas : 9 €.

II. – Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
1 (0 à 4 km) 0,45
1 (4 à 10 km) 2,24
2 (10 à 20 km) 4,45
3 (20 à 30 km) 6,10
4 (30 à 40 km) 7,82
5 (40 à 50 km) 9,52

III. – Indemnité de frais de trajet

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet
1 (0 à 4 km) 0,42
1 (4 à 10 km) 1,36
2 (10 à 20 km) 1,88
3 (20 à 30 km) 2,82
4 (30 à 40 km) 3,94
5 (40 à 50 km) 4,71

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2011 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires minimaux pour l'année 2013 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux applicables du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 440,00
1 460,00

9,49
9,63
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 512,70

9,97
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 679,90
1 813,70

11,08
11,96
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 947,50
2 081,30

12,84
13,72


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,69 €.


ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2013 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transports ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
I. – Indemnité de repas : 9,30 €.

II. – Indemnité frais de transport et de trajet

(En euros.)

Zone Indemnité
frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 4 km) 0,46 0,43
1 (4 à 10 km) 2,30 1,39
2 (10 à 20 km) 4,57 1,93
3 (20 à 30 km) 6,27 2,90
4 (30 à 40 km) 8,04 4,05
5 (40 à 50 km) 9,79 4,85

Ces montants, prenant effet au 1er janvier 2013, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2013.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima pour l'année 2014 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimum
Taux
horaire minimum
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 458,70
1 479,00

9,62
9,75
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 531,15

10,10
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 700,90
1 836,70

11,21
12,11
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 972,50
2 108,30

13,01
13,90


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,79 €.


ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur non-étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 , étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII. I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones : de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
1. Indemnité de repas : 9,45 €.

2. Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,47
1 (4 à 10 km) 2,33
2 (10 à 20 km) 4,63
3 (20 à 30 km) 6,35
4 (30 à 40 km) 8,14
5 (40 à 50 km) 9,92

3. Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,44
1 (4 à 10 km) 1,41
2 (10 à 20 km) 1,96
3 (20 à 30 km) 2,94
4 (30 à 40 km) 4,10
5 (40 à 50 km) 4,91

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2014 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2014.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima au 1er janvier 2014 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 458,70
1 479,00

9,62
9,75
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 531,15

10,10
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 700,90
1 836,70

11,21
12,11
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 972,50
2 108,30

13,01
13,90

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,79 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
1. Indemnité de repas : 9,45 €.

2. Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,47
1 (4 à 10 km) 2,33
2 (10 à 20 km) 4,63
3 (20 à 30 km) 6,35
4 (30 à 40 km) 8,14
5 (40 à 50 km) 9,92

3. Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,44
1 (4 à 10 km) 1,41
2 (10 à 20 km) 1,96
3 (20 à 30 km) 2,94
4 (30 à 40 km) 4,10
5 (40 à 50 km) 4,91

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2014 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
1. Indemnité de repas : 9,50 €.

2. Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,47
1 (4 à 10 km) 2,34
2 (10 à 20 km) 4,65
3 (20 à 30 km) 6,38
4 (30 à 40 km) 8,18
5 (40 à 50 km) 9,97

3. Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 4 km) 0,44
1 (4 à 10 km) 1,42
2 (10 à 20 km) 1,97
3 (20 à 30 km) 2,95
4 (30 à 40 km) 4,12
5 (40 à 50 km) 4,93

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2015 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2015.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima au 1er janvier 2015 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 466,00
1 486,40

9,67
9,80
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 538,60

10,14
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 709,30
1 845,90

11,27
12,17
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 982,50
2 119,10

13,07
13,97


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,83 €.


ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2016 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII. 1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
– zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
– indemnité de repas.
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
I. – Indemnité de repas : 9,55 €.

II. – Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Indemnité de transport
1 (0 à 4 km) 0,47
1 (4 à 10 km) 2,35
2 (10 à 20 km) 4,67
3 (20 à 30 km) 6,41
4 (30 à 40 km) 8,22
5 (40 à 50 km) 10,02

III. – Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet
1 (0 à 4 km) 0,44
1 (4 à 10 km) 1,43
2 (10 à 20 km) 1,98
3 (20 à 30 km) 2,96
4 (30 à 40 km) 4,14
5 (40 à 50 km) 4,95

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2016 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima pour l'année 2016 (Bretagne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire
minimal
Niveau I


Ouvrier d'exécution :


– position 1 150 1 473,30 9,71
– position 2 170 1 493,80 9,85
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 546,00 10,19
Niveau III


Compagnon professionnel :


– position 1 210 1 717,70 11,33
– position 2 230 1 855,10 12,23
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe :


– position 1 250 1 992,50 13,14
– position 2 270 2 129,90 14,04

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,87 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la Direccte d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bretagne Salaires ouvriers du bâtiment pour l'année 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.

Au 1er janvier 2018

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 495,40
1 516,20

9,86
10,00
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 568,20

10,34
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 742,90
1 882,70

11,49
12,41
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
– position 1
– position 2

250
270

2 022,50
2 162,30

13,33
14,26

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275,00 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,99 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3
Disposition exceptionnelle
en vigueur étendue

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, DIRECCTE Bretagne et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Bretagne Indemnités de petits déplacements pour l'année 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et ­précisions ci-après :

Zones circulaires concentriques

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.

Indemnité de repas

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

I. – Indemnité de repas : 9,70 €.

II. – Indemnité frais de transport :

(En euros.)


Zone 1 De 0 à 4 km
De 4 à 10 km
0,48
2,38
Zone 2 De 10 à 20 km 4,73
Zone 3 De 20 à 30 km 6,49
Zone 4 De 30 à 40 km 8,32
Zone 5 De 40 à 50 km 10,14

III. – Indemnité de trajet :

(En euros.)


Zone 1 de 0 à 4 km
de 4 à 10 km
0,45
1,45
Zone 2 de 10 à 20 km 2,00
Zone 3 de 20 à 30 km 2,99
Zone 4 de 30 à 40 km 4,19
Zone 5 de 40 à 50 km 5,01

Ces montants prenant effet au 1er janvier 2018, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Bretagne Salaires minimaux pour l'année 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2019.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux
horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 526,80 10,07
– position 2 170 1 548,00 10,21
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 600,30 10,55
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 779,50 11,73
– position 2 230 1 922,70 12,67
Niveau IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 066,00 13,62
– position 2 270 2 209,30 14,57

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Bretagne Indemnités de petits déplacements pour l'année 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, à compter du 1er janvier 2019 :

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 A 0,46 0,49 (1)
1 B 1,48 2,42 10
2 2,04 4,82
3 3,04 6,62
4 4,27 8,49
5 5,10 10,34
(1) L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

Zones circulaires concentriques

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Bretagne Salaires minimaux au 1er janvier 2020
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2020

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 549,70 10,22
Position 2 170 1 571,20 10,36
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 623,70 10,71
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 805,90 11,91
Position 2 230 1 951,70 12,87
Niveau IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 097,50 13,83
Position 2 270 2 243,30 14,79

Partie fixe : 275,00 € ; valeur du point : 7,29.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Bretagne Indemnités de petits déplacements 2020
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, à compter du 1er janvier 2020 :
Nota : Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 kms et de 4 à 10 kms.

Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 A 0,46 € 0,49 € (1)
1 B 1,49 € 2,44 € 10,10 €
2 2,06 € 4,87 €
3 3,07 € 6,69 €
4 4,31 € 8,57 €
5 5,15 € 10,44 €
(1) L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kms et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Bretagne Salaires minimaux au 1er janvier 2021
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2021 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 565,20 € 10,32 €
– position 2 170 1 586,90 € 10,46 €
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 640,30 € 10,81 €
Niveau III


Compagnons professionnels


– position 1 210 1 824,80 € 12,03 €
– position 2 230 1 972,40 € 13,00 €
Niveau IV


Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 2 120,00 € 13,98 €
– position 2 270 2 267,60 € 14,95 €

Partie fixe : 275 € ; valeur du point : 7,38.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Bretagne Salaires minimaux au 1er janvier 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 612,20 10,63
Position 2 170 1 634,50 10,78
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 688,40 11,13
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 879,40 12,39
Position 2 230 2 032,20 13,40
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 185,00 14,41
Position 2 270 2 337,80 15,41

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Bretagne Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 A 0,46 € 0,51 € 10.60 [1]
1 B 1,49 € 2,56 €
2 2,06 € 5,11 €
3 3,07 € 7,02 €
4 4,31 € 9,00 €
5 5,15 € 10,96 €
[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Bretagne Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Bretagne, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de « Maître d'apprentissage confirmé » bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 565,40 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
6 mois après le début du contrat 30 juin – mi-parcours 31 décembre de la 2e année Fin de contrat
141,35 € 141,35 € 141,35 € 141,35 €
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Bretagne Salaires au 1er octobre 2022
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er octobre 2022

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 679,91 € 11,07 €
Position 2 170 1 683,54 € 11,10 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 730,61 € 11,41 €
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 879,40 € 12,39 €
Position 2 230 2 032,20 € 13,40 €
Niveau IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 185,00 € 14,41 €
Position 2 270 2 337,80 € 15,41 €

Partie fixe : 275 €. Valeur du point : 7,38.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

De convention express entre les parties il est convenu que celles-ci se rencontreront le 7 décembre 2022 pour négocier.

Bretagne Salaires à compter du 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2023 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 770 11,67
– position 2 170 1 774,50 11,70
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 821,55 12,01
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 970,19 12,99
– position 2 230 2 123,38 14
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 275,05 15
– position 2 270 2 428,24 16,01

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Bretagne Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2023 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 A 0,46 € 0,54 € 11,20
1 B 1,49 € 2,71 €
2 2,06 € 5,42 €
3 3,07 € 7,44 €
4 4,31 € 9,54 €
5 5,15 € 11,62 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Bretagne Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérents aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier, en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants d'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Bretagne, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficiant du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 600 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :


Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
6 mois
après le début du contrat
30 juin
mi-parcours
31 décembre
de la 2e année
Fin du contrat
150 € 150 € 150 € 150 €

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Salaires (Bourgogne)
SALAIRES Région Bourgogne
ABROGE

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne.
Article 2

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 7.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
ZONE de repas de frais de de trajet
transport
(en euros) (en euros) (en euros)
Zone 1
(0 à 5 km -
5 à 10 km) 7,90 1,34 1,32
Zone 2
(10 à 20 km) 7,90 2,02 2,30
Zone 3
(20 à 30 km) 7,90 3,37 3,62
Zone 4
(30 à 40 km) 7,90 4,71 4,93
Zone 5
(40 à 50 km) 7,90 6,08 5,93

Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004Application en deux temps : à la date du 1er avril 2001 pour les adhérents et après publication de l'arrêté d'extension pour les non-adhérents. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2003.
Salaires (Bourgogne)
SALAIRES Région Bourgogne
ABROGE

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, à compter du 1er janvier 2004 et du 1er juillet 2004, comme indiqué dans le tableau ci-après de l'article 3.
Article 2

En application de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, au 1er janvier 2004, il n'y a plus qu'une seule grille de salaires minima pour l'ensemble des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.
Article 3

Relèvement des minima appliqués à la valeur du point et à la partie fixe qui s'établissent respectivement :

- au 1er janvier 2004 :

- valeur du point : 4,1699 Euros ;

- partie fixe : 465,9539 Euros ;

- au 1er juillet 2004 :

- valeur du point : 4,2241 Euros ;

- partie fixe : 472,0113 Euros ;

Barème des salaires minima (151,67 heures par mois)

(en euros)
CATEGORIE AU 1ER JANVIER 2004 AU 1ER JUILLET 2004
nelle (horaire) (mensuel) (horaire) (mensuel)
NIVEAU I
Position 1 150 7,20 1 092,02 7,29 1 105,67
Position 2 170 7,75 1 175,44 7,85 1 190,61
NIVEAU II 185 8,16 1 237,63 8,27 1 254,31
NIVEAU III
Position 1 210 8,85 1 342,28 8,97 1 360,48
Position 2 230 9,40 1 425,70 9,52 1 443,90
NIVEAU IV
Position 1 250 9,95 1 509,12 10,08 1 528,83
Position 2 270 10,50 1 592,54 10,64 1 613,77


Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 9 octobre 2003.
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 6 mai 2004).
Salaires (Bourgogne)
Salaires (Bourgogne)
ABROGE


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
ZONE INDEMNITE de frais INDEMNITE
de transport DE TRAJET
Zone 1 A (0 à 5 kilomètres) 0,47 0,45
Zone 1 B (5 à 10 kilomètres) 1,41 1,34
Zone 2 (10 à 20 kilomètres) 2,11 2,42
Zone 3 (20 à 30 kilomètres) 3,52 3,66
Zone 4 (30 à 40 kilomètres) 4,93 5,12
Zone 5 (40 à 50 kilomètres) 6,34 6,04


L'indemnité de repas est fixée à 8,10 Euros applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
Salaires (Bourgogne)
Salaires (Bourgogne)
ABROGE


En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 513,5812 Euros ;

- la partie variable (VP) à 4,3677 Euros,
pour les coefficients 170 et suivants.

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 219,43 , soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MINIMUM
(pour 151,67 heures
par mois)
Horaire Mensuel
Niveau I
- position 1 150 8,04 1 219,43
- position 2 170 8,28 1 255,83
Niveau II 185 8,71 1 321,05
Niveau III
- position 1 210 9,43 1 430,25
- position 2 230 10,01 1 518,22
Niveau IV
- position 1 250 10,59 1 606,19
- position 2 270 11,16 1 692,64

Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
Salaires (Bourgogne)
Salaires (Bourgogne)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
ZONE INDEMNITE de frais INDEMNITE
de transport DE TRAJET
Zone 1 A (0 à 5 kilomètres) 0,48 0,46
Zone 1 B (5 à 10 kilomètres) 1,42 1,36
Zone 2 (10 à 20 kilomètres) 2,14 2,45
Zone 3 (20 à 30 kilomètres) 3,55 3,70
Zone 4 (30 à 40 kilomètres) 4,99 5,19
Zone 5 (40 à 50 kilomètres) 6,45 6,13


L'indemnité de repas est fixée à 8,30 Euros applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2006.
Salaires minimaux (Bourgogne)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Article 2

Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 528,6488 € ; - la partie variable (VP) à 4,4991 €, pour les coefficients 170 et suivants. Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 255,83 €, soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 : (En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT

SALAIRE MINIMUM

(pour 151,67 heures par mois)

Horaire Mensuel
Niveau I
- position 1 150 8,28 1 255,83
- position 2 170 8,53 1 293,75
Niveau II 185 8,97 1 360,48
Niveau III
- position 1 210 9,71 1 472,72
- position 2 230 10,31 1 563,72
Niveau IV
- position 1 250 10,90 1 653,20
- position 2 270 11,49 1 742,69

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Fait à Dijon, le 15 septembre 2006.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

(Arrêté du 10 mars 2008, art. 1er).

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 541,865 € ;
― et la partie variable (VP) à 4,6116 €, pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 305,88 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)


CATÉGORIE PROFESSIONNELLE SALAIRE MENSUEL
minimum pour 151,67 heures
Niveau Position Coefficient Horaire Mensuel
I 1 150 8,61 1 305,88
2 170 8,74 1 325,60
II 185 9,20 1 395,36
III 1 210 9,96 1 510,63
2 230 10,57 1 603,15
IV 1 250 11,17 1 694,15
2 270 11,78 1 786,67
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


ZONE INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 A (0 à 5 km) 0, 49 0, 47
1 B (5 à 10 km) 1, 46 1, 40
2 (10 à 20 km) 2, 20 2, 52
3 (20 à 30 km) 3, 66 3, 81
4 (30 à 40 km) 5, 14 5, 35
5 (40 à 50 km) 6, 64 6, 31
L'indemnité de repas est fixée à 8, 42 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8. 15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 558, 121 € ;
― et la partie variable (VP) à 4, 750 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151, 67 heures, à 1 345, 06 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)

CATÉGORIE SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
Niveau I    
Position 1, coefficient 150 8, 87 1   345, 06
Position 2, coefficient 170 9, 00 1   365, 03
Niveau II    
Coefficient 185 9, 47 1   436, 31
Niveau III    
Position 1, coefficient 210 10, 26 1   556, 13
Position 2, coefficient 230 10. 88 1   650, 17
Niveau IV    
Position 1, coefficient 250 11, 51 1   745, 72
Position 2, coefficient 270 12, 14 1   841, 27
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1A (0 à 5 km) 0, 54 0, 52
1B (5 à 10 km) 1, 51 1, 45
2 (10 à 20 km) 2, 25 2, 57
3 (20 à 30 km) 3, 71 3, 87
4 (30 à 40 km) 5, 22 5, 43
5 (40 à 50 km) 6, 74 6, 40

L'indemnité de repas est fixée à 8, 50 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8. 15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0, 54 0, 52
1B (5 à 10 km) 1, 52 1, 46
2 (10 à 20 km) 2, 27 2, 59
3 (20 à 30 km) 3, 74 3, 90
4 (30 à 40 km) 5, 26 5, 47
5 (40 à 50 km) 6, 79 6, 45

L'indemnité de repas est fixée à 8, 50 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8. 15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :

– partie fixe (PF) : 572,074 € ;
– partie variable (VP) : 4,869 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :

– partie fixe (PF) : 574,865 € ;
– partie variable (VP) : 4,892 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 378,95 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
Niveau I
Horaire Mensuel
Position 1 150 9,09 1 378,95
Position 2 170 9,23 1 399,91
Niveau II 185 9,71 1 472,72
Niveau III


Position 1 210 10,57 1 603,15
Position 2 230 11,21 1 700,22
Niveau IV


Position 1 250 11,86 1 798,81
Position 2 270 12,50 1 895,88
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité de frais de transport Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0,56 0,53
1B (5 à 10 km) 1,58 1,49
2 (10 à 20 km) 2,36 2,64
3 (20 à 30 km) 3,89 3,98
4 (30 à 40 km) 5,47 5,58
5 (40 à 50 km) 7,06 6,58

L'indemnité de repas est fixée à 8,50 €, applicable conformément aux modalités prévues à l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :

– la partie fixe (PF) à 583,515 € ;

– la partie variable (VP) à 4,966 €.

Pour les coefficients 210 à 270 :

– la partie fixe (PF) à 586,362 € ;

– la partie variable (VP) à 4,989 €.

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 401,43 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minima
(pour 151,67 heures)
Taux horaire

Niveau I

– position 1

– position 2




150 1 401,43 9,24
170 1 427,21 9,41
Niveau II 185 1 501,53 9,90

Niveau III

– position 1

– position 2




210 1 635,00 10,78
230 1 733,59 11,43

Niveau IV

– position 1

– position 2




250 1 835,21 12,10
270 1 933,79 12,75

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0,57 0,54
1B (5 à 10 km) 1,60 1,51
2 (10 à 20 km) 2,40 2,68
3 (20 à 30 km) 3,95 4,04
4 (30 à 40 km) 5,55 5,66
5 (40 à 50 km) 7,17 6,68

L'indemnité de repas est fixée à 8,70 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :

– partie fixe (PF) : 594,602 € ;
– partie variable (VP) : 5,060 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :

– partie fixe (PF) : 597,503 € ;
– partie variable (VP) : 5,084 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 428,73 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Salaire minimum
Niveau Position Coefficient Horaire Mensuel
I 1 150 9,42 1 428,73
2 170 9,59 1 454,52
II
185 10,09 1 530,35
III 1 210 10,98 1 665,34
2 230 11,65 1 766,96
IV 1 250 12,32 1 868,57
2 270 12,99 1 970,19

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0,58 0,55
1B (5 à 10 km) 1,62 1,53
2 (10 à 20 km) 2,42 2,71
3 (20 à 30 km) 3,99 4,08
4 (30 à 40 km) 5,61 5,72
5 (40 à 50 km) 7,24 6,75

L'indemnité de repas est fixée à 8,70 €, applicable conformément aux modalités prévues à l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux pour l'année 2015 (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne.
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2015, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :
– la partie fixe (PF) : 599,953 € ;
– la partie variable (VP) : 5,106 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) : 602,8805 € ;
– la partie variable (VP) : 5,130 €.
Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 457,55 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Taux horaire Salaire mensuel
pour 151,67 heures

Niveau I

– position 1

– position 2




150 9,61 1 457,55
170 9,68 1 468,17
Niveau II 185 10,18 1 544,00

Niveau III

– position 1

– position 2




210 11,08 1 680,50
230 11,75 1 782,12

Niveau IV

– position 1

– position 2




250 12,43 1 885,26
270 13,11 1 988,39

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Bourgogne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne. Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2015, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 0,59 0,55
1B (5 à 10 km) 1,63 1,54
2 (10 à 20 km) 2,44 2,73
3 (20 à 30 km) 4,03 4,12
4 (30 à 40 km) 5,66 5,77
5 (40 à 50 km) 7,31 6,81

L'indemnité de repas est fixée à 9,14 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de plus de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspondent une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er avril 2017 (Bourgogne-Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par les arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er avril 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. Les accords devront aboutir à une convergence en 2019. À cette date, ils fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er avril 2017 :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 482,74
1 498,23

9,776
9,878
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 573,84

10,377
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 715,75
1 824,21

11,312
12,028
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

1 933,68
2 043,14

12,749
13,471

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er avril 2017 :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 518,56
1 543,68

10,012
10,178
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 618,08

10,668
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 769,45
1 890,56

11,666
12,465
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 011,66
2 132,76

13,263
14,062
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté - Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 12 et 8 février 1991, concernant, d'une part, les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté, applicable à compter du 1er avril 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. Les accords devront aboutir à une convergence au plus tard en 2021.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des petits déplacements comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er avril 2017 :

(En euros.)

Zone Indemnité de frais de transport Indemnité de trajet Indemnité de repas
1A (0 à 5 km) 0,94 0,78 9,80
1B (5 à 10 km) 1,79 1,56 9,80
2 (10 à 20 km) 3,05 2,78 9,80
3 (20 à 30 km) 5,04 4,16 9,80
4 (30 à 40 km) 6,79 5,83 9,80
5 (40 à 50 km) 8,77 6,88 9,80

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er avril 2017 (à cette date, il est créé une zone 1A, de 0 à 5 km et une zone 1B, de 5 à 10 km) :

(En euros.)

Zone Indemnité de frais de transport Indemnité de tajet Indemnité de repas
1A (0 à 5 km) 2,34 1,46 9,80
1B (5 à 10 km) 2,34 1,54 9,80
2 (10 à 20 km) 4,93 2,98 9,80
3 (20 à 30 km) 8,01 4,00 9,80
4 (30 à 40 km) 10,32 5,24 9,80
5 (40 à 50 km) 12,83 6,40 9,80
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er novembre 2018
en vigueur étendue

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 3 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence dans ce périmètre en 2019.

À cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
MINIMAL
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 500,65
1 530,99
9,894
10,094
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 1 606,48 10,592
Niveau III
Compagnon professionnel
– position 1
– position 2
210
230
1 754,10
1 869,67
11,565
12,327
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
1 985,75
2 101,81
13,093
13,858

Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, à compter du 1er novembre 2018 :


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
MINIMAL
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 518,56
1 563,75
10,012
10,31
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 1 639,12 10,807
Niveau III
Compagnon professionnel
– position 1
– position 2
210
230
1 792,45
1 915,14
11,818
12,627
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 037,81
2 160,49
13,436
14,245

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté Indemnités de petits déplacements
en vigueur étendue

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de transcrire ces barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence déjà atteint.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des petits déplacements comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de la Côte d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de la Saône et Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :

(En euros.)


ZONE Indemnité de frais de transport Indemnité de trajet indemnité de repas
Zone 1A
0 à 5 km
2,34 1,46 9,80
Zone 1B
5 à 10 km
2,34 1,56 9,80
Zone 2
10 à 20 km
4,93 2,98 9,80
Zone 3
20 à 30 km
8,01 4,16 9,80
Zone 4
30 à 40 km
10,32 5,83 9,80
Zone 5
40 à 50 km
12,83 6,88 9,80

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
en vigueur étendue

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se substituent.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et conformément à l'article I.5 de la présente convention collective nationale, concernant :

1. d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés),

2. d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties sont convenues de fixer ces montants et modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Indemnité allouée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de la Saône et Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne.

ARTICLE 1.1
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de maitre d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

ARTICLE 1.2
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 300 € pour un contrat d'apprentissage de 2 ans et à 200 € pour un contrat d'apprentissage d'une année.

ARTICLE 1.3
en vigueur étendue

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :


Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
1re année du contrat d'apprentissage 2e année du contrat d'apprentissage Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti  (1)
100 € 100 € 100 €
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat d'une année
1re année du contrat d'apprentissage Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti
100 € 100 €

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

(1) Les termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.  
(Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1)

ARTICLE 1.4
en vigueur étendue

Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2018.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire du Belfort, à compter du 1er janvier 2020 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,47 € 2,36 € 9,90 €
1B 1,58 € 2,36 €
2 3,01 € 4,98 €
3 4,20 € 8,09 €
4 5,89 € 10,42 €
5 6,95 € 12,96 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er janvier 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
La convergence des barèmes de salaires minimaux ouvriers Bourgogne-Franche-Comté étant obtenue par le présent accord, il sera fixé, pour les prochaines négociations, conformément à l'article XII-8 de la CCN du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 : une partie fixe et une valeur de points.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, à compter du 1er janvier 2020 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution


Position 1 150 1 544,04 € 10,18025
Position 2 170 1 579,39 € 10,4133
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 655,51 € 10,9152
Niveau III


Compagnons professionnels


Position 1 210 1 810,38 € 11,9363
Position 2 230 1 934,29 € 12,7533
Niveau IV


Maître ouvriers ou chefs d'équipe


Position 1 250 2 058,19 € 13,5702
Position 2 270 2 182,10 € 14,3871
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Bourgogne Franche-Comté Indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er septembre 2021 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,49 € 2,40 € 10,10 €
1B 1,60 € 2,40 €
2 3,06 € 5,05 €
3 4,26 € 8,21 €
4 5,98 € 10,58 €
5 7,05 € 13,15 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Bourgogne Franche-Comté Salaires au 1er septembre 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er septembre 2021, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,20 €.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 570 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne Franche-Comté s'établit, à compter du 1er septembre 2021, comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 570 10,3514
Position 2 170 1 604 10,5756
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 697 11,1888
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 852 12,2107
Position 2 230 1 976 13,0283
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 100 13,8458
Position 2 270 2 224 14,6634

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er septembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er septembre 2022, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,546 €.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 680 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 700 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne Franche-Comté s'établit, à compter du 1er septembre 2022, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 680 € 11,0767
– position 2 170 1 700 € 11,208
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 761 € 11,6107
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 925 € 12,692
– position 2 230 2 056 € 13,5557
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 187 € 14,4195
– position 2 270 2 317 € 15,2766
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Bourgogne-Franche-Comté Indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er septembre 2022 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,55 € 2,50 € 10,50 €
1B 1,66 € 2,50 €
2 3,18 € 5,25 €
3 4,43 € 8,54 €
4 6,22 € 11,00 €
5 7,33 € 13,68 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Bourgogne-Franche-Comté Salaires minimaux au 1er mai 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 747 11,5184
– position 2 170 1 768 11,6568
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 828 12,0524
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 2 000 13,1865
– position 2 230 2 138 14,0963
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 277 15,0128
– position 2 270 2 415 15,9227
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.


Bourgogne-Franche-Comté Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er mai 2023 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,61 € 2,60 € 11,00 €
1B 1,73 € 2,60 €
2 3,31 € 5,46 €
3 4,61 € 8,88 €
4 6,47 € 11,44 €
5 7,62 € 14,23 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une cohérence en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.


Salaires (Centre)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1991
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre.
Article 2

Pour la région Centre les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

I. Indemnités de repas :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-----------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 3 km ! 0 !
! Zone 1 b! 3 à 10 km ! 41 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 41 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 41 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 41 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 41 !
!-----------------------------!

II. - Indemnité de frais de transport :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-----------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 3 km ! 0 !
! Zone 1 b! 3 à 10 km ! 14,65 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 30,69 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 45,37 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 62,94 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 80,49 !
!-----------------------------!

III. - Indemnité de trajet.

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-----------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 3 km ! 0 !
! Zone 1 b! 3 à 10 km ! 9,94 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 16,19 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 19,90 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 24,92 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 31,18 !
!-----------------------------!
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mai 1991.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Salaires (Centre)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 1995
SALAIRES Région Centre
en vigueur non-étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises et artisanats du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 1995.

Article 2

L'indemnité de repas est fixée à 44,50 F.

Il est décidé que l'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle. Cette indemnité est dorénavant applicable en zone 1 a, depuis le 1er mai 1993.
Article 3

Les indemnités de transport sont les suivantes :
zone 1a 0
zone 1b 15,60F
zone 2 32,74F
zone 3 48,45F
zone 4 67,11F
zone 5 85,88F



Article 4

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
zone 1a 0
zone 1b 10,85F
zone 2 17,67F
zone 3 21,72F
zone 4 27,29F
zone 5 34,03F

Article 5
Le texte du présent accord sera déposé au directions départementales du travail de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Salaires (Centre)
Salaires à compter du 1er mai 2001
SALAIRES Région Centre
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er mai 2001.
Article 2

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h par semaine) (en francs)
(2) SALAIRE HORAIRE minimal (en francs)
----------------------------------------------------------------:
CATÉGORIE Coef. (1) Valeur (2) Valeur
professionnelle (en Euros) (en Euros)
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
Position 1..... 150 6 819,00 1 039,55 40,35 6,15
Position 2..... 170 7 313,00 1 114,86 43,27 6,60
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 683,00 1 171,27 45,46 6,93
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
Position 1..... 210 8 300,00 1 265,33 49,11 7,49
Position 2..... 230 8 793,00 1 340,48 52,03 7,93
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
Position 1..... 250 9 286,00 1 415,64 54,95 8,38
Position 2..... 270 9 780,00 1 490,95 57,87 8,82

-----------------------------------------------------------------
Les signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 3 119 F ;
- la partie variable (VP) à : 24,67 F.
Nous rappelons qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2000 : 7 101,38 F soit 42,02 F horaire). Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 2001.
Salaires (Centre)
Salaires (rémunérations minimales)
SALAIRES Région Centre
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er janvier 2004.

Article 2

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

SALAIRE mensuel SALAIRE
minimal pour HORAIRE
CATEGORIE COEFFICIENT 35 heures minimal
NIVEAU PROFESSIONNELLE hebdomadaires, (en
soit 151,67 euros)
heures/mois
(en euros)
Ouvriers
d'exécution
I Position 1 150 1 071,00 7,06
Position 2 170 1 151,00 7,59
Ouvriers
II professionnels 185 1 211,00 7,98
Compagnons
professionnels
III Position 1 210 1 310,00 8,64
Position 2 230 1 389,00 9,16
Maitres
ouvriers ou
chefs d'équipe
IV Position 1 250 1 469,00 9,68
Position 2 270 1 548,00 10,21

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 475,49 Euros ;

- la partie variable (VP) à 3,97 Euros.

Nous rappelons qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2003 : 1 090,51 Euros, soit 7,19 Euros horaire).Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2004.

Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2003.

Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Centre) du 4 novembre 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Salaires (Centre)
Indemnités de petits déplacements (Centre)
Salaires (Centre)
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er septembre 2005.
Article 2

L'indemnité de repas est fixée à 7,60 Euros.

L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 février 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.

Cette indemnité est applicable en zone 1 a depuis le 1er mai 1993.
Article 3

Les indemnités de transport sont les suivantes :

Zone 1 a : jusquà 3 km : 0

Zone 1 b : de 3 à 10 km : 2,72 Euros.

Zone 2 : de 10 à 20 km : 5,70 Euros.

Zone 3 : de 20 à 30 km : 8,44 Euros.

Zone 4 : de 30 à 40 km : 11,68 Euros.

Zone 5 : de 40 à 50 km : 14,95 Euros.
Article 4

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

Zone 1 a : jusquà 3 km : 0

Zone 1 b : de 3 à 10 km : 2,01 Euros.

Zone 2 : de 10 à 20 km : 3,27 Euros.

Zone 3 : de 20 à 30 km : 4,04 Euros.

Zone 4 : de 30 à 40 km : 5,05 Euros.

Zone 5 : de 40 à 50 km : 6,31 Euros.
Article 5

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer dans le courant du 1er semestre 2006.
Article 6

Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.

Fait à Orléans, le 20 juillet 2005.
Salaires minimaux à compter du 1er septembre 2005 (Centre)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er septembre 2005.

Article 2

Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 475,49 €; - la partie variable (VP) à 4,29 €, pour les coefficients 185 et suivants. Par dérogation à l'article 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1982, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 et 170, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit : Coefficient 150 : 1 219 €. Coefficient 170 : 1 230 €. A compter du 1er septembre 2005, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment est donc le suivant : (En euros)

CATEGORIE

PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 35 h hebdomadaires

soit 151,67 h/mois)

SALAIRE HORAIRE

minimal

Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 219 8,04
- position 2 170 1 230 8,11
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 269 8,37
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 376 9,07
- position 2 230 1 462 9,64
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 548 10,20
- position 2 270 1 634 10,77

Nous rappelons qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2005 : 1 217,88 € soit 8,03 € horaire).

Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er septembre 2005.

Article 4

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer dans le courant du 1er semestre 2006.

Article 5

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.

Fait à Orléans, le 20 juillet 2005.

Salaires (Centre)
Salaires (Centre)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés),

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2006.
Article 2

L'indemnité de repas est fixée à 7,80 Euros.

L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.

Cette indemnité est applicable en zone 1 a, depuis le 1er mai 1993.
Article 3

Les indemnités de transport sont les suivantes :

- zone 1 a (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 Euros ;

- zone 1 b (de 3 à 10 kilomètres) : 2,86 Euros ;

- zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 5,99 Euros ;

- zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 8,86 Euros ;

- zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 12,26 Euros ;

- zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 15,70 Euros.
Article 4

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

- zone 1 a (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 Euros ;

- zone 1 b (de 3 à 10 kilomètres) : 2,05 Euros ;

- zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 3,34 Euros ;

- zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 4,12 Euros ;

- zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 5,15 Euros ;

- zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 6,44 Euros.
Article 5

Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.

Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.
Salaires (Centre)
Salaires minimaux à compter du 1er novembre 2006 (Centre).
Salaires (Centre)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2006.

Article 2

Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit : (En euros)

CATEGORIE

PROFESSIONNELLE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h/mois)

SALAIRE HORAIRE

minimal

Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 256 8,28
- position 2 170 1 266 8,35
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 315 8,67
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 420 9,36
- position 2 230 1 503 9,91
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 588 10,47
- position 2 270 1 671 11,02

Nous rappelons qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2006 : 1 254,28 Euros, soit 8,27 Euros horaire).

Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2006.

Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseil de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.

Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151, 67 heures, comme suit.

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
SALAIRE HORAIRE
minimal
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150 1   327 8, 75
― position 2 170 1   344 8, 86
       
Niveau II      
Ouvrier professionnels 185 1   409 9, 29
       
Niveau III      
Compagnons
professionnels :
     
― position 1 210 1   520 10, 02
― position 2 230 1   606 10, 59
       
Niveau IV      
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe :
     
― position 1 250 1   693 11, 16
― position 2 270 1   779 11, 73
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer en janvier 2009.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés),
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2007.

ARTICLE 2
L'indemnité de repas est fixée à 8,00 €
en vigueur étendue

L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.
Cette indemnité est applicable en zone 1a, depuis le 1er mai 1993.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :

(En euros.)

ZONE 1a (1)
0 à 3 km
ZONE 1b
3 à 10 km
ZONE 2
10 à 20 km
ZONE 3
20 à 30 km
ZONE 4
30 à 40 km
ZONE 5
40 à 50 km
0 3, 00 6, 29 9, 30 12, 87 16, 49

(1) Alinéa "zone 1A" étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 28 décembre 2007, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

(En euros.)


ZONE 1a
0 à 3 km
ZONE 1b
3 à 10 km
ZONE 2
10 à 20 km
ZONE 3
20 à 30 km
ZONE 4
30 à 40 km
ZONE 5
40 à 50 km
0 2,11 3,44 4,24 5,30 6,63
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations dutravail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er octobre 2007.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal pour 35 h
SALAIRE
horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
- Position 1 150 1 282 8,45
- Position 2 170 1 292 8,52
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 355 8,93
Niveau III
Compagnons professionnels :
- Position 1 210 1 460 9,63
- Position 2 230 1 544 10,18
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- Position 1 250 1 628 10,73
- Position 2 270 1 711 11,28
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minima entrera en application à compter du 1er octobre 2007.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 8,20 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de transport
1A
(jusqu'à 3 km)  (1)
0
1B
(3 à 10 km)
3, 30
2
(10 à 20 km)
6, 92
3
(20 à 30 km)
10, 23
4
(30 à 40 km)
14, 16
5
(40 à 50 km)
18, 14

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

 
(Arrêté du 28 novembre 2008, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de trajet
1A
(jusqu'à 3 km)
0
1B
(3 à 10 km)
2,23
2
(10 à 20 km)
3,63
3
(20 à 30 km)
4,47
4
(30 à 40 km)
5,59
5
(40 à 50 km)
6,99
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer en janvier 2009.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires au 1er octobre 2009 (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

(En euros.)


CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 338 8,82
― position 2 170 1 357 8,95
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 423 9,38
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 535 10,12
― position 2 230 1 622 10,70
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 710 11,27
― position 2 270 1 797 11,85
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Indemnités de petits déplacements au 1er octobre 2009 (Centre)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 8,32 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :
― zone 1 A  (1), jusqu'à 3 km : 0 ;
― zone 1 B, de 3 à 10 km : 3, 30 € ;
― zone 2, de 10 à 20 km : 6, 92 € ;
― zone 3, de 20 à 30 km : 10, 23 € ;
― zone 4, de 30 à 40 km : 14, 16 € ;
― zone 5, de 40 à 50 km : 18, 14 €.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.  
(Arrêté du 7 janvier 2010, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
― zone 1 A, jusqu'à 3 km : 0 ;
― zone 1 B, de 3 à 10 km : 2,25 € ;
― zone 2, de 10 à 20 km : 3,67 € ;
― zone 3, de 20 à 30 km : 4,51 € ;
― zone 4, de 30 à 40 km : 5,66 € ;
― zone 5, de 40 à 50 km : 7,06 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
Base : 35 heures hebdomadaires, soit : 151,67 heures par mois.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 351 8,91
– position 2 170 1 371 9,04
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 437 9,48
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 550 10,22
– position 2 230 1 638 10,80
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 727 11,39
– position 2 270 1 815 11,97
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 8,50 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :

– zone 1 A, jusqu'à 3 km : 0 ;  (1)
– zone 1 B, de 3 à 10 km : 3,33 € ;
– zone 2, de 10 à 20 km : 6,99 € ;
– zone 3, de 20 à 30 km : 10,33 € ;
– zone 4, de 30 à 40 km : 14,30 € ;
– zone 5, de 40 à 50 km : 18,32 €.

(1) Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

 
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

– zone 1 A, jusqu'à 3 km : 0 ;
– zone 1 B, de 3 à 10 km : 2,27 € ;
– zone 2, de 10 à 20 km : 3,71 € ;
– zone 3, de 20 à 30 km : 4,56 € ;
– zone 4, de 30 à 40 km : 5,72 € ;
– zone 5, de 40 à 50 km : 7,13 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux au 1er novembre 2011 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
Base : 151,67 heures (35 heures hebdomadaires).

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

-position 1

-position 2







150 1 375 9,07
170 1 396 9,20

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 463 9,65

Niveau III

Compagnons professionnels :

-position 1

-position 2







210 1 578 10,40
230 1 667 10,99

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

-position 1

-position 2







250 1 758 11,59
270 1 848 12,18

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Indemnités de petits déplacements au 1er novembre 2011 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 8,65 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :

(En euros.)


Zone Indemnité
de transport
1 A (jusqu'à 3 km)  (1) 0
1 B (3 à 10 km) 3,33
2 (10 à 20 km) 6,99
3 (20 à 30 km) 10,33
4 (30 à 40 km) 14,30
5 (40 à 50 km) 18,32

(1) Les alinéas 1er (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

 
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

(En euros.)


Zone Indemnité
de trajet
1 A (jusqu'à 3 km)  (1) 0
1 B (3 à 10 km) 2,31
2 (10 à 20 km) 3,78
3 (20 à 30 km) 4,64
4 (30 à 40 km) 5,82
5 (40 à 50 km) 7,26

(1) Les alinéas 1er (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

 
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux à compter du 1er mars 2012 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région centre à compter du 1er mars 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 et 170, pour un horaire mensuel de 151,67 heures par mois, comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 403 9,25
170 1 426 9,40


Le barème des coefficients 185 à 270, réévalués selon l'accord du 28 septembre 2011, restent en vigueur.


ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème pour les coefficients 150 et 170 entrera en application à compter du 1er mars 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Indemnités de petits déplacements au 1er novembre 2012 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 8,80 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes.

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
1 A  (1) (jusqu'à 3 km) 0
1 B (3 à 10 km) 3,39
2 (10 à 20 km) 7,12
3 (20 à 30 km) 10,52
4 (30 à 40 km) 14,57
5 (40 à 50 km) 18,66

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 de l'accord est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.  
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

(En euros.)

Zone Indemnité
de trajet
1 A  (1) (jusqu'à 3 km) 0
1 B (3 à 10 km) 2,35
2 (10 à 20 km) 3,85
3 (20 à 30 km) 4,73
4 (30 à 40 km) 5,93
5 (40 à 50 km) 7,40

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 4 de l'accord est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.  
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux au 1er novembre 2012 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures hebdomadaires), comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 426 9,40
170 1 447 9,54

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 489 9,82

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 596 10,52
230 1 684 11,10

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 776 11,71
270 1 867 12,31

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux au 1er mai 2013 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er mai 2013.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1







150 1 430,25 9,43


Le barème des coefficients 170 à 270, réévalués selon l'accord du 26 septembre 2012, restent en vigueur.


ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème pour le coefficient 150 entrera en application à compter du 1er mai 2013.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er novembre 2013 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2013.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 430,25 9,43
170 1 462,09 9,64

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 504,56 9,92

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 612,25 10,63
230 1 700,22 11,21

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 794,25 11,83
270 1 885,25 12,43

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2013.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er avril 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1



150


1 445,42


9,53

Le barème des coefficients 170 à 270, réévalués selon l'accord du 1er novembre 2013, reste en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème pour le coefficient 150 entrera en application à compter du 1er avril 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er novembre 2014 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
(35 heures hebdomadaires,
soit 151,67 heures par mois)
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 445,42 9,53
170 1 477,27 9,74

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 519,73 10,02

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 628,94 10,74
230 1 719,94 11,34

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 815,49 11,97
270 1 908,01 12,58

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Indemnités de petits déplacements au 1er novembre 2014 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des onventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 9,20 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :
– zone 1 A (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 €  (1) ;
– zone 1 B (de 3 à 10 kilomètres) : 3,44 € ;
– zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 7,23 € ;
– zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 10,68 € ;
– zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 14,79 € ;
– zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 18,94 €.

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
– zone 1 A (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 € ;  (1)
– zone 1 B (de 3 à 10 kilomètres) : 2,39 € ;
– zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 3,91 € ;
– zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 4,80 € ;
– zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 6,02 € ;
– zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 7,51 €.

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Salaires minimaux (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 , concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er janvier 2015.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
(35 heures hebdomadaires,
soit 151,67 heures par mois)
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution

Position 1



150


1 457,55


9,61


Le barème des coefficients 170 à 270, réévalués selon l'accord du 1er novembre 2014, reste en vigueur.


ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème pour le coefficient 150 entre en application à compter du 1er janvier 2015.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er juin 2016
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er juin 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution


Position 1 150 1 466,65 9,67
Position 2 170 1 491,33 9,83
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 534,20 10,12
Niveau III


Compagnons professionnels


Position 1 210 1 644,45 10,84
Position 2 230 1 736,31 11,45
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe


Position 1 250 1 832,78 12,08
Position 2 270 1 926,17 12,70

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juin 2016.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2016 (Centre)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er juin 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'indemnité de repas est fixée à 9,29 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les indemnités de transport sont les suivantes :

(En euros.)

Zone Distance Indemnité de Transport
1 a (1) Jusqu'à 3 km 0
1 b De 3 à 10 km 3,46
2 De 10 à 20 km 7,28
3 De 20 à 30 km 10,75
4 De 30 à 40 km 14,89
5 De 40 à 50 km 19,07

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée.

(Arrêté du 4 août 2016 - art. 1)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les indemnités de trajet sont les suivantes :

(En euros.)

Zone Distance Indemnité de Trajet
1 a Jusqu'à 3 km 0
1 b De 3 à 10 km 2,41
2 De 10 à 20 km 3,94
3 De 20 à 30 km 4,83
4 De 30 à 40 km 6,06
5 De 40 à 50 km 7,56

(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 4 de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée.

(Arrêté du 4 août 2016 - art. 1)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Centre Val de Loire Salaires minimaux au 1er juin 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations nationales représentatives se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2017.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures
hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I. – Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170
1 480,27
1 509,23
9,76
9,95
Niveau II
Ouvriers professionnels

185
1 552,61 10,24
Niveau III. – Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230
1 664,18
1 757,15
10,97
11,59
Niveau IV. – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270
1 854,77
1 949,28
12,23
12,85
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er juin 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations nationales représentatives se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2018.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
minimal
Niveau I. – Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 498,47 €
1 527,34 €

9,88 €
10,07 €
Niveau II. – Ouvriers professionnels 185 1 574,35 € 10,38 €
Niveau III. – Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 689,14 €
1 785,26 €

11,14 €
11,77 €
Niveau IV. – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

1 886,30 €
1 984,37 €

12,44 €
13,08 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2018.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

(En euros.)


Indemnité
de trajet
Indemnité de
transport
Indemnité
de repas
Zone 1a Jusqu'à 3 km 0 0 9,50
Zone 1b De 3 à 10 km 2,43 3,49
Zone 2 De 10 à 20 km 3,98 7,35
Zone 3 De 20 à 30 km 4,88 10,86
Zone 4 De 30 à 40 km 6,12 15,04
Zone 5 De 40 à 50 km 7,64 19,26

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er juin 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er juin 2019 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I. – Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 521,22 10,03
– position 2 170 1 554,83 10,25
Niveau II. – Ouvriers professionnels 185 1 602,69 10,57
Niveau III. – Compagnons professionnels
– position 1 210 1 719,54 11,34
– position 2 230 1 817,39 11,98
Niveau IV. – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 1 920,25 12,66
– position 2 270 2 020,09 13,32

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er juin 2019 :

(En euros.)


Zone Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
1A Jusqu'à 3 km 0 0 9,70
1B De 3 à 10 km 2,46 3,53
2 De 10 à 20 km 4,02 7,43
3 De 20 à 30 km 4,93 10,98
4 De 30 à 40 km 6,19 15,21
5 De 40 à 50 km 7,72 19,47

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er décembre 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er décembre 2020 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I. Ouvrier d'exécution


Position 1 150 1 539,42 € 10,15 €
Position 2 170 1 569,78 € 10,35 €
Niveau II. Ouvrier professionnel 185 1 618,32 € 10,67 €
Niveau III. Compagnon professionnel


Position 1 210 1 736,62 € 11,45 €
Position 2 230 1 835,21 € 12,10 €
Niveau IV. Maître ouvrier ou chef d'équipe


Position 1 250 1 939,86 € 12,79 €
Position 2 270 2 039,96 € 13,45 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la Profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er décembre 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après à compter du 1er décembre 2020 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a Jusqu'à 3 km 0 € 0 € 9,78 €
1b De 3 à 10 km 2,48 € 3,56 €
2 De 10 à 20 km 4,05 € 7,49 €
3 De 20 à 30 km 4,97 € 11,07 €
4 De 30 à 40 km 6,24 € 15,33 €
5 De 40 à 50 km 7,78 € 19,63 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Centre-Val de Loire Salaires au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 554,58 € 10,25 €
– position 2 170 1 582,00 € 10,43 €
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 631,00 € 10,76 €
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 751,00 € 11,54 €
– position 2 230 1 850,00 € 12,20 €
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 1 954,00 € 12,89 €
– position 2 270 2 056,00 € 13,56 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2021 :

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a Jusqu'à 3 km 0,40 € 0,50 € 9,86 €
1b De 3 à 10 km 2,48 € 3,56 €
2 De 10 à 20 km 4,05 € 7,49 €
3 De 20 à 30 km 4,97 € 11,07 €
4 De 30 à 40 km 6,24 € 15,33 €
5 De 40 à 50 km 7,78 € 19,63 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Salaires au 1er mars 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 603,12 € 10,57 €
- position 2 170 1 628,00 € 10,73 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 684,00 € 11,10 €
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 804,00 € 11,90 €
- position 2 230 1 908,00 € 12,58 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 2 016,00 € 13,29 €
- position 2 270 2 120,00 € 13,98 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord souhaitent qu'à partir du 1er septembre 2022 le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés correspondant aux coefficients 185 à 270 puisse être revalorisé comme suit :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 603,12 € 10,57 €
- position 2 170 1 628,00 € 10,73 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 708,00 € 11,26 €
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 841,00 € 12,14 €
- position 2 230 1 948,00 € 12,84 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 2 055,00 € 13,55 €
- position 2 270 2 161,00 € 14,25 €

Cette revalorisation prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'application effective de cette revalorisation est cependant conditionnée à l'entrée en vigueur effective, à compter du 1er mars 2022, de l'accord portant sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, proposé à la signature des partenaires sociaux à l'issue de la séance de négociation du 24 janvier 2022.

À défaut, les parties signataires du présent accord conviennent que la revalorisation prévue au premier alinéa du présent article ne sera pas appliquée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national s'engagent, en cas d'augmentation du Smic courant 2022 ayant pour conséquence de placer certains des montants de salaires minimaux susvisés en dessous des valeurs brutes du Smic, à se réunir, conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.

Ainsi, dans cette hypothèse, la partie patronale prendra l'initiative d'organiser une réunion paritaire de négociation dans le courant du mois civil suivant l'actualisation automatique du Smic. Cette négociation ne portera que sur les échelons impactés par la hausse du Smic.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1a Jusqu'à 3 kms 0,40 € 0,51 € 10,10 €
Zone 1b De 3 à 10 kms 2,50 € 3,63 €
Zone 2 De 10 à 20 kms 4,09 € 7,64 €
Zone 3 De 20 à 30 kms 5,02 € 11,29 €
Zone 4 De 30 à 40 kms 6,30 € 15,64 €
Zone 5 De 40 à 50 kms 7,86 € 20,01 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Salaires minimaux pour l'année 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), et consécutivement à la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2022.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2022, les coefficients « 150 » et « 170 » impactés par la revalorisation automatique susvisée comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 645,58 € 10,85 €
– position 2 170 1 668,37 € 11,00 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément à l'accord du 24 janvier 2022, les parties signataires du présent accord souhaitent qu'à partir du 1er juin 2022 le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés correspondant aux coefficients 185 à 270 demeure le suivant :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 684 € 11,10 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 804 € 11,90 €
– position 2 230 1 908 € 12,58 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 016 € 13,29 €
– position 2 270 2 120 € 13,98 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à l'accord du 24 janvier 2022, les parties signataires du présent accord souhaitent qu'à partir du 1er septembre 2022 le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés correspondant aux coefficients 185 à 270 puisse être revalorisé comme suit :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 708 € 11,26 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 841 € 12,14 €
– position 2 230 1 948 € 12,84 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 055 € 13,55 €
– position 2 270 2 161 € 14,25 €

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national s'engagent, en cas d'une nouvelle augmentation du Smic courant 2022 ayant pour conséquence de placer certains des montants de salaires minimaux susvisés en dessous des valeurs brutes du Smic, à se réunir, conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.

Ainsi, dans cette hypothèse, la partie patronale prendra l'initiative d'organiser une réunion paritaire de négociation avant l'expiration du délai visé à l'article L. 2241-10 du code du travail consécutif à la revalorisation du Smic.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Salaires au 1er novembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), et consécutivement à la revalorisation automatique du Smic au 1er août 2022, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er novembre 2022.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 678,95 € 11,07 €
– position 2 170 1 735 € 11,44 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 776 € 11,71 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 915 € 12,62 €
– position 2 230 2 026 € 13,36 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 137 € 14,09 €
– position 2 270 2 247 € 14,82 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Salaires minimaux au 1er août 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), et consécutivement à la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2023, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er août 2023.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I. Ouvrier d'exécution
Position 1 150 1 747,20 € 11,52 €
Position 2 170 1 786,67 € 11,78 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 829,14 € 12,06 €
Niveau III. Compagnons professionnels
Position 1 210 1 971,71 € 13,00 €
Position 2 230 2 086,98 € 13,76 €
Niveau IV. Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 200,73 € 14,51 €
Position 2 270 2 314,48 € 15,26 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er août 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er août 2023.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1a Jusqu'à 3 kms 0,41 € 0,53 € 10,40 €
Zone 1b De 3 à 10 kms 2,58 € 3,74 €
Zone 2 De 10 à 20 kms 4,21 € 7,87 €
Zone 3 De 20 à 30 kms 5,17 € 11,63 €
Zone 4 De 30 à 40 kms 6,49 € 16,11 €
Zone 5 De 40 à 50 kms 8,10 € 20,61 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Salaires à compter du 1er juillet 2001(Champagne Ardenne)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er juillet 2001.

Article 2

Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


CATÉGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimal (pour 39 h par semaine)

TAUX HORAIRE

minimal (en francs)

Niveau I
Ouvriers d'exécution
- Position 1 150 6 587,50 38,98
- Position 2 170 7 272,50 43,03
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 7 786,25 46,07
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1 210 8 642,50 51,14
- Position 2 230 9 327,50 55,19
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1 250 10 012,50 59,25
- Position 2 270 10 697,50 63,30

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 1 450 F ;

- la valeur du point (VP) à 34,25 F.

Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Salaires (Champagne-Ardenne)
SALAIRES Frais de déplacements des salariés appelés à participer aux négociations paritaires régionales (Champagne-Ardenne).
en vigueur étendue

Préambule

La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.

Cette convention répond aux obligations de l'article L. 132-17 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).

Elle est donc directement liée à ce texte.

1. Participants

Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail.

2. Nombre de personnes indemnisées

Pour chaque organisation syndicale représentative signataire de la présente convention (1), participant à une négociation dans la limite maximum de 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.

3. Compensation des pertes de salaires

Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.

4. Frais de déplacements

Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :

- Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;

- district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;

- région Champagne-Ardenne :

- soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport :

2,83 Euros) ;

- soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A.R. domicile, lieu de réunion paritaire.

5. Frais de repas

Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.

6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements

Les forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).

Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998).

7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repas

Chaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs devront justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment et rempliront une fiche de frais avant chaque séance.

8. Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention

Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires :

- pour la fixation du point ouvrier bâtiment ;

- pour la fixation du point Etam bâtiment et la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.

9. La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objectif, prendra effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2005.

Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.

10. Toute organisation syndicale représentative, non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.

La présente convention, rédigée en huit exemplaires, sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Reims, le 16 décembre 2003.

(1) Termes exclus car contrevenant au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail. Le point 10 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Arrêté du 19 juin 2004).
Salaires (Champagne-Ardenne)
Salaires à compter du 1er avril 2004
Salaires (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne :

- à compter du 1er avril 2004 :

- valeur du point : 5,54 Euros ;

- partie fixe : 210 Euros ;

- à compter du 1er septembre 2004 :

- valeur du point : 5,61 Euros ;

- partie fixe : 210 Euros.
Article 2

Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.

OUVRIERS D'EXECUTION - position 1.

COEFFICIENT : 150.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 093,50.

Salaire horaire (en euros) : 7,21.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 111,50.

Salaire horaire (en euros) : 7,33.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.

OUVRIERS D'EXECUTION - position 2.

COEFFICIENT : 170.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 151,80.

Salaire horaire (en euros) : 7,59.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 163,70.

Salaire horaire (en euros) : 7,67.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II.

OUVRIERS PROFESSIONNELS.

COEFFICIENT : 185.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 234,90.

Salaire horaire (en euros) : 8,14.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 247,85.

Salaire horaire (en euros) : 8,23.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.

COMPAGNONS PROFESSIONNELS - position 1.

COEFFICIENT : 210.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 373,40.

Salaire horaire (en euros) : 9,06.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 388,10.

Salaire horaire (en euros) : 9,15.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.

COMPAGNONS PROFESSIONNELS - position 2.

COEFFICIENT : 230.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 484,20.

Salaire horaire (en euros) : 9,79.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 500,30.

Salaire horaire (en euros) : 9,89.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.

MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE - position 1.

COEFFICIENT : 250.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 595,00.

Salaire horaire (en euros) : 10,52.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 612,50.

Salaire horaire (en euros) : 10,63.


CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.

MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE - position 2.

COEFFICIENT : 270.

Au 1er avril 2004 :

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 705,80.

Salaire horaire (en euros) : 11,25.

AU 1er septembre 2004

Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 724,70.

Salaire horaire (en euros) : 11,37.


Aucun salaire inférieur au SMIC.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- coefficient 150 au 1er avril 2004 : 1 093,50 Euros ;

- coefficient 150 au 1er septembre 2004 : 1 111,50 Euros.

A compter du 1er janvier 2004, la grille de l'accord du 18 novembre 2002 est applicable à l'ensemble des entreprises de la région Champagne-Ardenne.
Article 3

Le présent accord, rédigé en 14 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Reims, le 16 décembre 2003.
NOTA : arrêté du 18 mai 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Salaires (Champagne-Ardenne)
Salaires (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Article 1er

A compter du 1er septembre 2007, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :

Le coefficient 150 est fixé à 1 292,14 Euros.

Le coefficient 170 est fixé à 1 302,44 Euros.

Les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 210 Euros et d'une valeur du point de 6,09 Euros.

Ce qui donne la grille ci-dessous :

(En euros)


COEFFICIENT 150 170 185 210 230 250 270
Salaires mensuels minima 1 292,14 1 302,44 1 336,65 1 488,90 1 610,70 1 732,50 1 854,30

Article 2

Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Reims, le 11 avril 2007.

Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 9
en vigueur étendue

La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objet, prend effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2011.
Elle est conclue pour 3 ans. Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.

ARTICLE 10
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative, non signataire, pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.
La présente convention, rédigée en 10 exemplaires, est déposée à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Préambule
en vigueur étendue

La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.
Cette convention répond aux obligations de l'article L. 2232-3 du code du travail (loi du 13 novembre 1982). Elle est donc directement liée à ce texte.

Participants
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article L. 2231-2 du code du travail.

Nombre de personnes indemnisées
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour chaque organisation syndicale représentative, signataire de la présente convention, participant à une réunion : maximum 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.

Compensation des pertes de salaires
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps de négociation, plus temps de trajet dans la limite de 8 heures pour une journée) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.

Frais de déplacement
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacement des négociateurs sont calculés en fonction de leur domicile comme suit :
Reims :
― forfait de 3,25 € pour 2009.
District de Reims :
― forfait de 6,50 € pour 2009.
Région Champagne-Ardenne :
― soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport : 3,25 €) ;
― soit application du dernier barème fiscal connu [7 CV ― province au-delà de 20 000 km (route)] : indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres aller et retour, domicile-lieu de réunion paritaire.

Frais de repas
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs perçoivent un remboursement au réel plafonné à 15,65 € pour frais de repas, pour 2009.

Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les forfaits et montants des articles 4 et 5 sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).
Dernière valeur connue (mars 2009) : 130,59 (base 100 en 1998).

Règlement des indemnités de frais de déplacement et de repas
ARTICLE 7
Règlement des indemnités de frais de déplacement et de repas
en vigueur étendue

Chaque organisation syndicale reçoit un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assure la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs doivent justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment, remplir une fiche de frais avant chaque séance et remettre tous justificatifs des dépenses.

Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires relatives à :

― la fixation du point ouvrier du bâtiment ;

― la fixation des salaires minimaux des ETAM du bâtiment ;

― la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.

Salaires (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

A compter du 1er septembre 2008, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
― le coefficient 150 est fixé à 1 330 € ;
― le coefficient 170 est fixé à 1 340 € ;
― les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 206 € et d'une valeur du point de 6,33 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :

(En euros.)


COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMUM
150 1 330,00
170 1 340,00
185 1 377,05
210 1 535,30
230 1 661,90
250 1 788,50
270 1 915,10
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 (Indemnité de petits déplacements), 2.3 (Prime pour travaux occasionnels) et 2.4 (Outillage),
il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 novembre 2007. Il a été convenu ce qui suit, au 1er avril 2008 :
Indemnité de transport :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,10 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 5,00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 6,60 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 8,30 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,00 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,50 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2,60 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 3,75 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 4,70 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
Indemnité de repas : 8,15 €.
L'indemnité de repas est due, quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Il est également convenu ce qui suit au 1er avril 2008 :
Prime d'outillage : 7,50 €.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,55 €/heure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera effectif au 1er avri1 2008.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

(1) Article étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation.  
(Arrêté du 20 mai 2008, art. 1er)

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Salaires (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

A compter du 1er septembre 2009, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
― le coefficient 150 est fixé à 1 355 € ;
― le coefficient 170 est fixé â 1 365 € ;
― les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 202 € et d'une valeur du point de 6,50 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
Partie fixe : 202 €.
Valeur du point : 6,50 €.

(En euros.)

COEFFICIENT 150 170 185 210 230 250 270
Salaire mensuel minimum 1 355 1 365 1 404,50 1 567 1 697 1 827 1 957
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 (Indemnité de petits déplacements),2.3 (Prime pour travaux occasionnels) et 2.4 (Outillage),

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 8 septembre 2010. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er novembre 2010.

Indemnité de transport

(En euros.)


Zone Montant
1A (0 à 5 km) 1,35
1B (5 à 10 km) 2,00
2 (10 à 20 km) 3,65
3 (20 à 30 km) 5,90
4 (30 à 40 km) 7,60
5 (40 à 50 km) 9,50

Indemnité de trajet

(En euros.)


Zone Montant
1A (0 à 5 km) 1,05
1B (5 à 10 km) 1,63
2 (10 à 20 km) 2,72
3 (20 à 30 km) 3,95
4 (30 à 40 km) 4,88
5 (40 à 50 km) 7,20

Indemnité de repas : 8,65 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Il est également convenu ce qui suit au 1er novembre 2010 :
Prime d'outillage : 8,20 € par mois.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,70 € de l'heure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera effectif au 1er novembre 2010.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Salaires (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2011, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :

– le coefficient 150 est fixé à 1 379 € ;
– le coefficient 170 est fixé à 1 389 € ;
– les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 204 € et d'une valeur du point de 6,62 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
Partie fixe : 204 €.
Valeur du point : 6,62 €.

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel minimum
150 1 379,00
170 1 389,00
185 1 428,70
210 1 594,20
230 1 726,60
250 1 859,00
270 1 991,40
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, Chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 octobre 2011. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er janvier 2012 :

(En euros.)


Zone Indemnité de transport Indemnité de trajet
1A (0 à 5 km) 1,42 1,08
1B (5 à 10 km) 2,10 1,67
2 (10 à 20 km) 3,83 2,79
3 (20 à 30 km) 6,10 4,05
4 (30 à 40 km) 7,90 5,00
5 (40 à 50 km) 9,85 7,38

Indemnité de repas : 8,90 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Il est également convenu ce qui suit au 1er janvier 2012 :
Prime d'outillage : 8,50 € par mois.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,80 €/heure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2012.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2012, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :

– le coefficient 150 est fixé à 1 405 € ;
– le coefficient 170 est fixé à 1 415 € ;
– les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 211 € et d'une valeur du point de 6,74 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :

(En euros.)

Coefficient Salaire
mensuel minimum
150 1 405,00
170 1 415,00
185 1 457,90
210 1 626,40
230 1 761,20
250 1 896,00
270 2 030,80
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements et d'outillage au 1er janvier 2013 (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 octobre 2012. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er janvier 2013.

(En euros.)


Zone Indemnité transport Indemnité trajet
1A (0 à 5 km) 1,46 1,12
1B (5 à 10 km) 2,16 1,72
2 (10 à 20 km) 3,94 2,87
3 (20 à 30 km) 6,28 4,17
4 (30 à 40 km) 8,14 5,15
5 (40 à 50 km) 10,14 7,60

Indemnité de repas : 9,10 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Il est également convenu ce qui suit au 1er janvier 2013 :

– prime d'outillage : 8,80 € par mois ;
– prime horaire pour travaux occasionnels : 0,85 €/heure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2013.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er mars 2014, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
– le coefficient 150 est fixé à 1 452 € ;
– le coefficient 170 est fixé à 1 466 € ;
– les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 228 € et d'une valeur du point de 6,84 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous.

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel minimum
150 1 452,00
170 1 466,00
185 1 493,40
210 1 664,40 (1)
230 1 801,20 (1)
250 1 938,00 (1)
270 2 074,80 (1)
(1) Partie fixe : 228 € ; valeur du point : 6,84 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er mars 2016 (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Afin de prendre en compte les conséquences de la loi NOTRE, notamment en matière de convergence à terme des grilles de salaires pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, les barèmes de salaires minimaux des ouvriers sont établis sans application de valeur sur la partie fixe et sur le point.
A compter du 1er mars 2016, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :

(En euros.)


Coefficient Salaire mensuel minimum
150 1 468
170 1 479
185 1 516
210 1 680
230 1 820
250 1 952
270 2 093

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements et primes au 1er mars 2016 (Champagne-Ardenne)
en vigueur étendue

Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 décembre 2015. Afin de prendre en compte les conséquences de la loi NOTRE, les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés entendent faire converger à terme les différentes indemnités conventionnelles précédemment rappelées pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace.
Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er mars 2016 :

(En euros.)


Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 9,30 1,60 1,20
1B (5 à 10 km) 9,30 2,25 1,75
2 (10 à 20 km) 9,30 4,04 2,92
3 (20 à 30 km) 9,30 6,44 4,22
4 (30 à 40 km) 9,30 8,30 5,28
5 (40 à 50 km) 9,30 10,40 7,66


L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.


ARTICLE 2
en vigueur étendue

Il est également convenu ce qui suit au 1er mars 2016 :
– prime d'outillage : 8,95 € par mois ;
– prime horaire pour travaux occasionnels : 0,90 € par heure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera effectif au 1er mars 2016.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Salaires minima au 1er avril 2017 (Champagne-Ardenne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

À compter du 1er avril 2017, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :

(En euros.)

Coefficient 150 170 185 210 230 250 270
Salaires mensuels minima 1 485 1 495 1 533 1 693 1 833 1 965 2 108
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Salaires (Corse)
Salaires à compter du 1er mai 1991
SALAIRES Région Corse
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse à compter du 1er mai 1991.
Article 2

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I : Ouvriers d'exécution

Position 1

COEFFICIENT : 150

SALAIRE (+) : 5.305,49 F

TAUX (++) : 31,39 F

Position 2

COEFFICIENT : 170

SALAIRE : 5.691,81

TAUX : 33,68 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II : Ouvriers professionnels

COEFFICIENT : 185

SALAIRE : 5.985,67 F

TAUX : 35,42 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III : Compagnons professionnels

Position 1

COEFFICIENT : 210

SALAIRE : 6.265,18 F

TAUX : 37,07 F

Position 2

COEFFICIENT : 230

SALAIRE : 6.866,86 F

TAUX : 40,63 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

Position 1

COEFFICIENT : 250

SALAIRE : 7.258,55 F

TAUX : 42,95 F

Position 2

COEFFICIENT : 270

SALAIRE : 7.650,23 F

TAUX : 45,27 F

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (P.F.) : 2.374,85 F

- la valeur du point (V.P.) : 19.5376 F
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.

Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006 (Corse)
Salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006 (Corse)
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 8 mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de 10 salariés) d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Corse à compter du 1er juillet 2006.

Article 2

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé : Pour un salaire horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 277,06 8,41
- position 2 170 1 279,46 8,43
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 332,96 8,83
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 433,29 9,45
- position 2 230 1 541,58 10,16
Niveau IV
Maitre ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 619,61 10,67
- position 2 270 1 704,02 11,29

SMIC au 1er juillet 2006 : - mensuel pour 35 heures : 1 254,31 Euros (mensuel 151,67 heures) ; - taux horaire : 8,27 Euros.

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Corse du sud et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 mai 2006.

Salaires (Corse)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km)
1B (5 à 10 km)
2 (10 à 20 km)
3 (20 à 30 km)
4 (30 à 40 km)
5 (40 à 50 km)
8,60
8,60
8,60
8,60
8,60
8,60
0,55
1,09
2,19
3,28
4,39
6,40
0,36
0,91
1,82
3,66
5,48
8,23
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application au 1er juillet 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires (Corse)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
(151,67 heures
35 h hebdomadaires)
Taux
horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


− position 1 150 1 387,83 9,15
− position 2 170 1 390,20 9,16
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 448,59 9,55
Niveau III


Compagnons professionnels :


− position 1 210 1 557,62 10,26
− position 2 230 1 675,30 11,04
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


− position 1 250 1 760,10 11,60
− position 2 270 1 851,84 12,20
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er juillet 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Corse)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 A (0 à 5 km) 8,60 0,57 0,37
1 B (5 à 10 km) 8,60 1,13 0,94
2 (10 à 20 km) 8,60 2,27 1,89
3 (20 à 30 km) 8,60 3,41 3,80
4 (30 à 40 km) 8,60 4,56 5,69
5 (40 à 50 km) 8,60 6,65 8,55
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application au 1er septembre 2014.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er septembre 2014 (Corse)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).

(En euros.)

Catégorie professionnelle coefficient Salaire mensuel Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2




150 1 445,42 9,53
170 1 474,32 9,72
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 506,53 9,93
Niveau III


Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2




210 1 619,92 10,68
230 1 742,23 11,48
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2




250 1 830,50 12,06
270 1 925,91 12,69

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er septembre 2014, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Corse Salaires au 1er décembre 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII – 8 et XII – 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau nationale, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er décembre 2021.

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 554,58 € 10,25
Position 2 170 1 562,20 € 10,30
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 607,70 € 10,60
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 820,04 € 12
Position 2 230 1 889,96 € 12,46
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 026,69 € 13,36
Position 2 270 2 167,23 € 14,30
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelles que soit leur taille.


Corse Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er décembre 2021.

Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 1,56 € 2,42 € 9,10 €
2 2,90 € 5,01 €
3 4,24 € 7,83 €
4 5,69 € 10,72 €
5 8,55 € 13,68 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Corse Salaires minimaux au 1er septembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du : 1er septembre 2022,
pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe à : 260,00 € ;
– la valeur du point à : 8,20 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, le salaire minimal correspondant au :
– niveau I, position 1 – coefficient 150 est fixé à 1 680,00 € ;
– niveau I, position 2 – coefficient 170 est fixé à 1 720,00 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 680,00
– position 2 170 1 720,00
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 777,00
Niveau III
Compagnons professionnel
– position 1 210 1 982,00
– position 2 230 2 146,00
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 310,00
– position 2 270 2 474,00

Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 680,00
– position 2 170 1 720,00
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 777,00
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 982,00
– position 2 230 2 146,00
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 310,00
– position 2 270 2 474,00

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).

La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.


Corse Indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.
Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.
Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).
Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La date d'application du présent accord est fixée au 1er septembre 2022.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les montants des indemnités de repas, de trajet et de transport sont fixés comme suit :

Pour les entreprises du bâtiment occupant Jusqu'à 10 salariés

(En euros.)


Indemnité repas Zonage Indemnité trajet Indemnité transport
9,30 Zone 1 (00 à 10 Km) 1,56 2,54
Zone 2 (10 à 20 Km) 2,90 5,26
Zone 3 (20 à 30 Km) 4,24 8,22
Zone 4 (30 à 40 Km) 5,69 11,26
Zone 5 (40 à 50 Km) 8,55 14,36
Zone 6 (50 à 65 Km) 10,89 18,18
Zone 7 (65 à 80 Km) 12,91 22,25

Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés

(En euros.)


Indemnité repas Zonage Indemnité trajet Indemnité transport
9,30 Zone 1 (00 à 10 Km) 1,56 2,54
Zone 2 (10 à 20 Km) 2,90 5,26
Zone 3 (20 à 30 Km) 4,24 8,22
Zone 4 (30 à 40 Km) 5,69 11,26
Zone 5 (40 à 50 Km) 8,55 14,36
Zone 6 (50 à 65 Km) 10,89 18,18
Zone 7 (65 à 80 Km) 12,91 22,25

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).
La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.

Corse Salaires au 1er septembre 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, et spécifiquement, le STC (syndicat des travailleurs corses), représentatif au niveau régional, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme indiqué dans le tableau ci-après pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :

À compter du 1er septembre 2023 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I Ouvriers d'exécution Position 1 150 1 780,80 € 11,74
Position 2 170 1 823,20 € 12,02
Niveau II Ouvriers professionnels 185 1 883,62 € 12,42
Niveau III Compagnons professionnels Position 1 210 2 100,92 € 13,85
Position 2 230 2 274,76 € 15,00
Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe Position 1 250 2 448,60 € 16,14
Position 2 270 2 622,44 € 17,29
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Corse Indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, et spécifiquement, le STC (syndicat des travailleurs Corses), représentatif au niveau régional, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er septembre 2023 :

Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1 (0 à 10 Km) 1,56 € 2,54 € 10,50 €
2 (10 à 20 Km) 2,90 € 5,26 €
3 (20 à 30 Km) 4,24 € 8,22 €
4 (30 à 40 Km) 5,69 € 11,26 €
5 (40 à 50 Km) 8,55 € 14,36 €
6 (50 à 65 Km) 10,89 € 18,18 €
7 (65 à 80 Km) 12,91 € 22,25 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Salaires (Drôme et Ardèche)
Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)
Salaires (Drôme et Ardèche)
en vigueur étendue


En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Article 2

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :

- indemnités de repas : 8,60 Euros ;

- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros)
ZONE INDEMNITE DE FRAIS INDEMNITE DE TRAJET
DE TRANSPORT
Zone 1 a
0 à 5 km 1,00 0,50
Zone 1 b
5 à 10 km 2,00 0,90
Zone 2
10 à 20 km 4,02 2,36
Zone 3
20 à 30 km 6,69 3,52
Zone 4
30 à 40 km 9,12 4,94
Zone 5
40 à 50 km 11,79 5,88

Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.

A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 6

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du premier semestre 2007.

Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
Salaires (Drôme et Ardèche)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
― indemnité de repas, transport et trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)


ZONE

(en kilomètres)

REPAS TRANSPORT TRAJET
1 A (0 à 5 km) 8,40 0,90 0,37
1 B (5 à 10 km) 8,40 1,75 0,80
2 (10 à 20 km) 8,40 3,95 2,32
3 (20 à 30 km) 8,40 6,57 3,46
4 (30 à 40 km) 8,40 8,96 4,85
5 (40 à 50 km) 8,40 11,58 5,78
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er janvier 2006, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er avril 2005.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra courant septembre 2006.

Salaires (Drôme et Ardèche)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,15 €.
Les indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2010 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007 étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 A (0 à 5 km) 1,46 0,61
1 B (5 à 10 km) 2,51 1,15
2 (10 à 20 km) 5,00 2,49
3 (20 à 30 km) 8,01 3,68
4 (30 à 40 km) 11,26 5,10
5 (40 à 50 km) 14,35 6,25

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2010, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2009.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la famille, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2010.

Salaires (Drôme et Ardèche)
SALAIRES Départements Drôme - Ardèche
ABROGE


En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Article 2

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiments comme suit :

- indemnité de repas : 8,06 Euros ;

- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnité de frais de transport
Zone 1a Zone 1b Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km
0,68 E 1,67 E 3,77 E 6,28 E 8,56 E 11,07 E

Indemnité de trajet

Zone 1a Zone 1b Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km
0,35 E 0,77 E 2,24 E 3,33 E 4,67 E 5,57 E

Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La commission paritaire petits déplacements se réunira courant 2004 pour faire le point sur les dossiers d'actualité sociale.
Fait à Valence, le 25 septembre 2003.
Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
― l'indemnité de repas est portée à 9,05 € ;
― les indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2009 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.

(En euros.)

ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 A (0 à 5 km) 1,30 0,57
1 B (5 à 10 km) 2,34 1,06
2 (10 à 20 km) 4,67 2,45
3 (20 à 30 km) 7,57 3,63
4 (30 à 40 km) 10,55 5,05
5 (40 à 50 km) 13,50 6,12
ARTICLE 3
en vigueur étendue

La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2009, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2009.

Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Partant du constat que la valeur des indemnités de trajet et de transport fixés pour la Drôme et l'Ardèche est inférieure à celles de plusieurs départements voisins, notamment ceux de Rhône-Alpes, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la pertinence et la méthode à adopter pour réduire ces écarts.
La base de calcul d'une moyenne de référence à rapprocher des valeurs de la Drôme et de l'Ardèche a été définie en retenant les indemnités de trajet et de transport des départements de la région Rhône-Alpes à l'exception de la Savoie, soit : l'Ain, la Drôme et l'Ardèche, l'Isère, la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie.
Les moyennes des indemnités ainsi obtenues sont arrêtées aux valeurs connues au 1er octobre 2007 et rapprochées des valeurs de celles de la Drôme et de l'Ardèche à la même date, conformément au tableau figurant en annexe.
Il a été décidé de répartir ces écarts de façon régulière sur les 3 années à venir.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées et conformément à l'article 2 ci-dessus, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― indemnité de repas : 8,76 € au 1er janvier 2008 ;
― indemnités de transport et de trajet pour les années 2008, 2009 et 2010 comme dans le tableau ci-après.

Indemnités de frais de transport

(En euros.)

ZONE 1A
(0 à 5 km)
ZONE 1B
(5 à 10 km)
ZONE 2
(10 à 20 km)
ZONE 3
(20 à 30 km)
ZONE 4
(30 à 40 km)
ZONE 5
(40 à 50 km)
Valeurs 2008 1,15 2,17 4,35 7,13 9,83 12,64
Valeurs 2009 1,30 2,34 4,67 7,57 10,55 13,50
Valeurs 2010 1,46 2,51 5,00 8,01 11,26 14,35

Indemnités de trajet

(En euros.)

ZONE 1A
(0 à 5 km)
ZONE 1B
(5 à 10 km)
ZONE 2
(10 à 20 km)
ZONE 3
(20 à 30 km)
ZONE 4
(30 à 40 km)
ZONE 4
(40 à 50 km)
Valeurs 2008 0,54 0,98 2,40 3,59 5,03 6,00
Valeurs 2009 0,57 1,06 2,45 3,63 5,05 6,12
Valeurs 2010 0,61 1,15 2,49 3,68 5,10 6,25
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2008, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2007.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail, à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir une fois par an de 2008 à 2010, pour examiner et négocier la valeur de l'indemnité de repas ainsi que les indemnités de transport et de trajet au regard de la conjoncture, de l'indice des prix et de l'évolution de la moyenne de référence.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du mois de septembre 2008.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE

Moyenne des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du BTP dans les départements de l'Ain, de la Drôme, de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire, Rhône et de la Haute-Savoie

Indemnités de frais de transport

(En euros.)

ZONE 1A
(0 à 5 km)
ZONE 1B
(5 à 10 km)
ZONE 2
(10 à 20 km)
ZONE 3
(20 à 30 km)
ZONE 4
(30 à 40 km)
ZONE 5
(40 à 50 km)
Ain 0,64 2,23 4,69 7,85 11,30 14,19
Drôme
et Ardèche
1,00 2,00 4,02 6,69 9,12 11,79
Isère 0,89 2,69 5,28 8,64 11,97 15,09
Loire 2,40 2,40 4,66 7,29 11,10 14,68
Rhône 2,60 3,31 6,56 10,37 14,47 18,34
Haute-Savoie 1,20 2,40 4,80 7,20 9,60 12,00
Moyenne 1,46 2,51 5,00 8,01 11,26 14,35
Ecart :
Moyenne-valeurs 26/07
0,46 0,51 0,98 1,32 2,14 2,56

Indemnités de trajet

(En euros.)

ZONE 1A
(0 à 5 km)
ZONE 1B
(5 à 10 km)
ZONE 2
(10 à 20 km)
ZONE 3
(20 à 30 km)
ZONE 4
(30 à 40 km)
ZONE 5
(40 à 50 km)
Ain 0,45 1,07 2,11 3,19 4,22 5,42
Drôme
et Ardèche
0,50 0,90 2,36 3,52 4,94 5,88
Isère 0,54 1,58 3,08 4,75 6,42 8,02
Loire 0,85 0,85 2,57 3,46 5,04 6,46
Rhône 0,77 1,37 2,63 3,85 5,60 6,19
Haute-Savoie 0,55 1,10 2,20 3,30 4,40 5,50
Moyenne 0,61 1,15 2,49 3,68 5,10 6,25
Ecart :
Moyenne-valeurs 26/07
0,11 0,25 0,13 0,16 0,16 0,37
Salaires (Drôme et Ardèche)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :

– l'indemnité de repas est portée à 9,30 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité transport Indemnité Trajet
1A (0 à 5 km) 1,48 0,62
1B (5 à 10 km) 2,54 1,16
2 (10 à 20 km) 5,07 2,52
3 (20 à 30 km) 8,11 3,73
4 (30 à 40 km) 11,41 5,17
5 (40 à 50 km) 14,54 6,33
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2011 sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord tient compte de l'incertitude de la situation économique que connaît actuellement le secteur d'activité du BTP, en conséquence les partenaires sociaux conviennent :

– de se revoir au mois d'octobre 2011 pour faire un bilan de la conjoncture ;
– au regard de la situation économique à cette date, d'examiner les possibilités de s'engager dans une dynamique de revalorisation des indemnités de petits déplacements visant à se rapprocher des valeurs moyennes de Rhône-Alpes.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Drôme-Ardèche)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :

– indemnité de repas : 9,50 € ;
– indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 1,52 0,65
1B (5 à 10 km) 2,60 1,18
2 (10 à 20 km) 5,19 2,58
3 (20 à 30 km) 8,30 3,80
4 (30 à 40 km) 11,67 5,18
5 (40 à 50 km) 14,87 6,34
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2012, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2012 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Drôme-Ardèche)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,66 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité de transport Indemnité de trajet
1A (0 à 5 km) 1,55 0,66
1B (5 à 10 km) 2,64 1,20
2 (10 à 20 km) 5,28 2,62
3 (20 à 30 km) 8,44 3,86
4 (30 à 40 km) 11,87 5,26
5 (40 à 50 km) 15,12 6,44
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2013, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information aux unités territoriales de la DIRECCTE de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2013 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Drôme-Ardèche)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité de transport Indemnité de trajet
Zone 1A (0 à 5 km) 1,57 0,67
Zone 1B (5 à 10 km) 2,67 1,21
Zone 2 (10 à 20 km) 5,33 2,65
Zone 3 (20 à 30 km) 8,50 3,89
Zone 4 (30 à 40 km) 11,95 5,30
Zone 5 (40 à 50 km) 15,23 6,49
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2013.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche, et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence et de Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et d'Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2014 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 10,10 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :


Indemnité de frais de transport Indemnité de trajet
Zone 1A
0 à 5 km
Zone 1B
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
Zone 1A
0 à 5 km
Zone 1B
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
1,57 € 2,67 € 5,33 € 8,67 € 12,19 € 15,53 € 0,68 € 1,23 € 2,67 € 3,91 € 5,33 € 6,52 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.

À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2017.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE – unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2018 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :

– l'indemnité de repas est portée à : 10,30 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Indemnités de frais de transport Indemnités de trajet
Zone 1A
0 à 5
km
Zone 1B
5 à 10
km
Zone 2
10 à 20
km
Zone 3
20 à 30
km
Zone 4
30 à 40
km
Zone 5
40 à 50
km
Zone 1A
0 à 5
km
Zone 1B
5 à 10
km
Zone 2
10 à 20
km
Zone 3
20 à 30
km
Zone 4
30 à 40
km
Zone 5
40 à 50
km
1,60 2,72 5,44 8,76 12,31 15,69 0,69 1,25 2,70 3,95 5,38 6,59

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.

À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er février 2018.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2019 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements pour l'année 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 10,40 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :


Indemnités de frais de transport Indemnités de trajet

Zone 1a

0 à 5 km

Zone 1b

5 à 10 km

Zone 2

10 à 20 km

Zone 3

20 à 30 km

Zone 4

30 à 40 km

Zone 5

40 à 50 km

Zone 1a

0 à 5 km

Zone 1b

5 à 10 km

Zone 2

10 à 20 km

Zone 3

20 à 30 km

Zone 4

30 à 40 km

Zone 5

40 à 50 km

1,65 2,80 5,49 8,85 12,43 15,85 0,71 1,29 2,73 3,99 5,43 6,65

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2020, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.

À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2020 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Drôme-Ardèche Indemnités de petits déplacements au 1er février 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit, à compter du 1er février 2021 :
– l'indemnité de repas est portée à : 10,45 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Indemnité de frais de transport Indemnité de trajet
Zone 1a
0 à 5 km
Zone 1b
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
Zone 1a
0 à 5 km
Zone 1b
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
1,70 2,90 5,50 8,85 12,43 15,85 0,75 1,35 2,75 3,99 5,43 6,65
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2021 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Drôme-Ardèche Barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre I du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
– l'indemnité de repas est portée à : 11 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :


Indemnités de frais de transport Indemnités de trajet
Zone 1a
0 à 5 km
Zone 1b
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
Zone 1a
0 à 5 km
Zone 1b
5 à 10 km
Zone 2
10 à 20 km
Zone 3
20 à 30 km
Zone 4
30 à 40 km
Zone 5
40 à 50 km
1,81 € 3,08 € 5,84 € 9,40 € 13,20 € 16,83 € 0,77 € 1,39 € 2,83 € 4,11 € 5,59 € 6,85 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Salaires (Franche-Comté)
Salaires (Franche-Comté)
ABROGE


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2005 et au 1er juin 2005.
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

- à compter du 1er janvier 2005 (cf. annexe I ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 ;

- la valeur du point (VP) à 4,686 ;

- à compter du 1er juin 2005 (cf. annexe II ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 ;

- la valeur du point (VP) à 4,760 .

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement :

- à 1 228 à compter du 1er janvier 2005 ;

- à 1 243 à compter du 1er juin 2005.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement :

- à 1 244 à compter du 1er janvier 2005 ;

- à 1 260 à compter du 1er juin 2005,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2005.
Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.

Fait à Besançon, le 5 janvier 2005.

ANNEXE I : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er janvier 2005

(partie fixe : 442,90 ; valeur du point : 4,686 )

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 228,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,096.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 244,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,202.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 309,79.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,635.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 426,93.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,408.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 520,65.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,026.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 614,37.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,643.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 708,08.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,261.


ANNEXE II : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er juin 2005

(partie fixe : 442,90 ; valeur du point : 4,760 )

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 243,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,195.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 260,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,307.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 323,48.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,726.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 442,48.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,510.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 537,68.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,138.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 632,88.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,766.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 728,07.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,393.
Salaires (Franche-Comté)
Salaires (Franche-Comté)
ABROGE


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2005 et au 1er juin 2005.
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

- à compter du 1er janvier 2005 (cf. annexe I ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 ;

- la valeur du point (VP) à 4,686 ;

- à compter du 1er juin 2005 (cf. annexe II ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 ;

- la valeur du point (VP) à 4,760 .

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement :

- à 1 228 à compter du 1er janvier 2005 ;

- à 1 243 à compter du 1er juin 2005.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement :

- à 1 244 à compter du 1er janvier 2005 ;

- à 1 260 à compter du 1er juin 2005,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2005.
Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.

Fait à Besançon, le 5 janvier 2005.

ANNEXE I : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er janvier 2005

(partie fixe : 442,90 ; valeur du point : 4,686 )

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 228,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,096.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 244,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,202.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 309,79.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,635.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 426,93.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,408.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 520,65.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,026.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 614,37.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,643.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 708,08.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,261.


ANNEXE II : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er juin 2005

(partie fixe : 442,90 ; valeur du point : 4,760 )

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 243,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,195.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 260,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,307.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 323,48.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,726.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 442,48.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,510.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 537,68.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,138.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 632,88.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,766.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 728,07.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,393.
Salaires (Franche-Comté)
ABROGE


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2006 et au 1er juin 2006.
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

- à compter du 1er janvier 2006 (cf. annexe I ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 4,909 Euros ;

- à compter du 1er juin 2006 (cf. annexe II ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 4,934 Euros.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement :

- à 1 256 Euros à compter du 1er janvier 2006 ;

- à 1 285 Euros à compter du 1er juin 2006.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement :

- à 1 273 Euros à compter du 1er janvier 2006 ;

- à 1 302 Euros à compter du 1er juin 2006,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2007.
Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.

Fait à Besançon, le 13 janvier 2006.

ANNEXE I : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er janvier 2006

Partie fixe : 442,90 Euros - Valeur du point : 4,909 Euros.

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 256,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,281.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 273,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,393.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 351,15.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,908.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 473,89.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,718.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 572,08.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,365.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 670,27.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,013.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 768,46.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,660.


ANNEXE II : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté

Salaires applicables au 1er juin 2006

(partie fixe : 442,90 Euros ; valeur du point : 4,934 Euros)

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 285,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,472.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 302,00.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,584.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 355,69.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,938.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 479,04.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,752.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 577,72.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,402.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 676,40.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,053.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 775,08.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,704.
Salaires (Franche-Comté)
Salaires (Franche-Comté)
en vigueur étendue


En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007 et au 1er juin 2007.
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

A compter du 1er janvier 2007 (cf. annexe I ci-après)

Et portera :

- la partie fixe (PF) à 449,322 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 5,013 Euros.

A compter du 1er juin 2007 (cf. annexe II ci-après)

Et portera :

- la partie fixe (PF) à 455,837 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 5,084 Euros.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :

- 1 300,81 Euros à compter du 1er janvier 2007 ;

- 1 316,94 Euros à compter du 1er juin 2007.

Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :

- 1 318,80 Euros à compter du 1er janvier 2007 ;

- 1 335,94 Euros à compter du 1er juin 2007,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2008.
Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Fait à Besançon, le 15 janvier 2007.

ANNEXE I : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (applicable au 1er janvier 2007)

Partie fixe : 449,322 Euros.

VP : 5,013 Euros.

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 300,81.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,577.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 318,80.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,695.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 376,72.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,077.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 502,04.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,903.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 602,30.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,564.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 702,56.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,225.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 802,82.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,886.

ANNEXE II : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (applicable au 1er juin 2007)

Partie fixe : 455,837 Euros.

VP : 5,084 Euros.

(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 1 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 316,94.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,683.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I.

Ouvrier d'exécution :

- position 2 (fixé forfaitairement).

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 335,94.

TAUX HORAIRE (pour information) : 8,808.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II

Ouvrier professionnel.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 396,31.

TAUX HORAIRE (pour information) : 9,206.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 523,40.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,044.


Niveau III

Compagnon profesionnel :

- position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 625,07.

TAUX HORAIRE (pour information) : 10,715.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 726,74.

TAUX HORAIRE (pour information) : 11,385.


CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

- position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires : 1 828,42.

TAUX HORAIRE (pour information) : 12,055.
Salaires (Franche-Comté)
Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté).
Salaires (Franche-Comté)
en vigueur étendue


En application de l'article XIII.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007 :

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE DE FRAIS INDEMNITE
(en kilomètres) de repas de transport de trajet
Zone 1 (0 à 10) 8,42 1,808 1,292
Zone 2 (10 à 20) 8,42 3,833 2,607
Zone 3 (20 à 30) 8,42 6,331 3,409
Zone 4 (30 à 40) 8,42 8,080 4,276
Zone 5 (40 à 50) 8,42 10,043 5,413

Article 2
La prochaine commission paritaire aura lieu en janvier 2008. Article 3
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2007.
Salaires (Franche-Comté)
en vigueur étendue

Entreprises occupant jusqu'à de 10 salariés

ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008 et au 1er juin 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2008 (cf. annexe I ci-après)
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,196 €.
A compter du 1er juin 2008 (cf. annexe II ci-après)
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,321 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
― 1 336,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
― 1 356,00 € à compter du 1er juin 2008.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :
― 1 356,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
― 1 376,00 € à compter du 1er juin 2008,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2009.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

en vigueur étendue

Entreprises occupant plus de 10 salariés

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE I
Barème des salaires minimaux des ouvriers

du bâtiment de Franche-Comté

(applicable au 1er janvier 2008)

Partie fixe : 455,837 €.
VP : 5,196 €.

(En euros.)


CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures
hebdomadaires
TAUX HORAIRE
(pour information)
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
- position 1 (fixé forfaitairement)
150 1 336,00 8,809
- position 2 (fixé forfaitairement) 170 1 356,00 8,940
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 1 417,07 9,343
Niveau III
Compagnon professionnel :
― position 1
210 1 546,97 10,200
― position 2 230 1 650,88 10,885
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
― position 1
250 1 754,80 11,570
― position 2 270 1 858,72 12,255
en vigueur étendue

ANNEXE II
Barème des salaires minimaux des ouvriers

du bâtiment de Franche-Comté

(applicable au 1er juin 2008)

Partie fixe : 455,837 €.
VP : 5,321 €.

(En euros.)


CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures
hebdomadaires
TAUX HORAIRE
(pour information)
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
- position 1 (fixé forfaitairement)
150 1 356,00 8,940
- position 2 (fixé forfaitairement) 170 1 376,00 9,072
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 1 440,14 9,495
Niveau III
Compagnon professionnel :
― position 1
210 1 573,15 10,372
― position 2 230 1 679,56 11,074
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
― position 1
250 1 785,97 11,775
― position 2 270 1 892,39 12,477
Salaires (Franche-Comté)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2009 (cf. annexe I ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 460 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,390 €.
A compter du 1er juillet 2009 (cf. annexe II ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 469,512 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,480 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
― 1 372 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 396 € à compter du 1er juillet 2009.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
― 1 392 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 417 € à compter du 1er juillet 2009,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2009 ou au mois de janvier 2010.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE I
Barème des salaires minimaux

(applicable au 1er janvier 2009)

Partie fixe : 460 €.
Valeur du point : 5,390 €.

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures hebdomadaires
TAUX HORAIRE
indicatif
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 372,00 9,046
― position 2 170 1 392,00 9,178
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 457,15 9,607
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 591,90 10,496
― position 2 230 1 699,70 11,207
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 807,50 11,917
― position 2 270 1 915,30 12,628
en vigueur étendue

ANNEXE II
Barème des salaires minimaux

(applicable au 1er juillet 2009)

Partie fixe : 469,512 €.
Valeur du point : 5,480 €.

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures hebdomadaires
TAUX HORAIRE
indicatif
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 396,00 9,204
― position 2 170 1 417,00 9,343
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 483,31 9,780
Niveau III
Compagnons professionnels :
― position 1 210 1 620,31 10,683
― position 2 230 1 729,91 11,406
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 839,51 12,128
― position 2 270 1 949,11 12,851
Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XIII.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

(En euros.)

ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 (0 à 10 km) 8,75 1,950 1,337
2 (10 à 20 km) 8,75 4,100 2,698
3 (20 à 30 km) 8,75 6,743 3,528
4 (30 à 40 km) 8,75 8,605 4,426
5 (40 à 50 km) 8,75 10,696 5,602
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu en janvier 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XIII. 18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009.

(En euros.)

ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 (0 à 10 km) 8, 90 2, 020 1, 377
2 (10 à 20 km) 8, 90 4, 248 2, 779
3 (20 à 30 km) 8, 90 6, 986 3, 634
4 (30 à 40 km) 8, 90 8, 915 4, 559
5 (40 à 50 km) 8, 90 11, 081 5, 770
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2009 ou en janvier 2010.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Salaires (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 et au 1er juillet 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2010 (cf. annexe I ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 471,860 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,507 €.
A compter du 1er juillet 2010 (cf. annexe II ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 476,578 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,562 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :

– 1 403,00 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 417,10 € à compter du 1er juillet 2010.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :

– 1 424,10 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 438,40 € à compter du 1er juillet 2010,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l' ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.  
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE 641194) est supérieure ou égale à 1,2 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2010. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2010 ou au mois de janvier 2011.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe I

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2010

Partie fixe : 471,860 €.
Valeur du point : 5,507 €.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
pour 35 heures hebdomadaires
Taux horaire
(indicatif)
Niveau I


Ouvrier d'exécution


Position 1 (fixé forfaitairement) 150 1 403,00 9,250
Position 2 (fixé forfaitairement) 170 1 424,00 9,389
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 490,73 9,829
Niveau III


Compagnon professionnel


Position 1 210 1 628,41 10,737
Position 2 230 1 738,56 11,463
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe


Position 1 250 1 848,71 12,189
Position 2 270 1 958,86 12,915
en vigueur étendue

Annexe II

Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2010

Partie fixe : 476,578 €.
Valeur du point : 5,562 €.

(En euros.)

CATEGORIE
PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT SALAIRE
MENSUEL
POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES
TAUX HORAIRE
(INDICATIF)
Niveau I


Ouvrier d'exécution


Position 1 (fixé forfaitairement)
Position 2 (fixé forfaitairement)
150
170
1 417,10
1 438,40
9,343
9,484
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 505,64 9,927
Niveau III


Compagnon professionnel


Position 1
Position 2
210
230
1 644,70
1 755,95
10,844
11,577
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe


Position 1
Position 2
250
270
1 867,20
1 978,45
12,311
13,044
Salaires (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 13.18, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 :

(En euros.)


Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,10 2,111 1,398
2 (10 à 20 km) 9,10 4,449 2,821
3 (20 à 30 km) 9,10 7,226 3,689
4 (30 à 40 km) 9,10 9,316 4,627
5 (40 à 50 km) 9,10 11,580 5,857
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2011 ou en janvier 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Salaires (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er juillet 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2011 (cf. annexe I ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,629 €.
A compter du 1er juillet 2011 (cf. annexe II ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,679 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :

– 1 428,44 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 438,87 € à compter du 1er juillet 2011.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :

– 1 449,91 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 460,78 € à compter du 1er juillet 2011,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.  (1)

(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.

 
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2011, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2011. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2011 ou au mois de janvier 2012.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe I

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2011

Partie fixe : 478,961 €.
Valeur du point : 5,629 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 35 heures
hebdomadaires
Taux horaire
(pour information)
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 (fixé forfaitairement)
– position 2 (fixé forfaitairement)

150
170

1 428,44
1 449,91

9,418
9,560
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 520,28

10,024
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 661,00
1 773,57

10,951
11,694
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 886,15
1 998,72

12,436
13,178
en vigueur étendue

Annexe II

Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2011

Partie fixe : 478,961 €.
Valeur du point : 5,679 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 35 heures
hebdomadaires
Taux horaire
(pour information)
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 (fixé forfaitairement)
– position 2 (fixé forfaitairement)

150
170

1 438,87
1 460,78

9,487
9,631
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 529,65

10,085
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 671,64
1 785,22

11,022
11,770
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 898,81
2 012,40

12,519
13,268
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 13.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 :

(En euros.)


Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,25 2,248 1,426
2 (10 à 20 km) 9,25 4,738 2,877
3 (20 à 30 km) 9,25 7,696 3,763
4 (30 à 40 km) 9,25 9,922 4,720
5 (40 à 50 km) 9,25 12,333 5,974
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2012 ou en janvier 2013.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2012 (cf. annexe I ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 481,356 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,747 €.
A compter du 1er juillet 2012 (cf. annexe II ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 483,281 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,822 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :

– 1 452 € à compter du 1er janvier 2012 ;
– 1 466 € à compter du 1er juillet 2012.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :

– 1 475 € à compter du 1er janvier 2012 ;
– 1 490 € à compter du 1er juillet 2012,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l' article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Termes exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.  
(Arrêté du 27 juillet 2012, art. 1er)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2012, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2012. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2012 ou au mois de janvier 2013.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe I

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2012

Partie fixe : 481,356 €.
Valeur du point : 5,747 €.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
pour 35 heures hebdomadaires
Taux horaire
(pour information)
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 (fixé forfaitairement) 150 1 452,00 9,573
– position 2 (fixé forfaitairement) 170 1 475,00 9,725
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 544,58 10,184
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 688,26 11,131
– position 2 230 1 803,20 11,889
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 918,14 12,647
– position 2 270 2 033,09 13,405
en vigueur étendue

Annexe II

Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2012

Partie fixe : 483,281 €.
Valeur du point : 5,822 €.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
pour 35 heures hebdomadaires
Taux horaire
(pour information)
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 (fixé forfaitairement) 150 1 466,00 9,666
– position 2 (fixé forfaitairement) 170 1 490,00 9,824
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 560,33 10,288
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 705,87 11,247
– position 2 230 1 822,31 12,015
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 938,75 12,783
– position 2 270 2 055,18 13,550
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2014 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2014 (cf. annexe I ci-après) et portera :

– la partie fixe (PF) à 486,277 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,898 €.
A compter du 1er juillet 2014 (cf. annexe II ci-après) et portera :

– la partie fixe (PF) à 490,654 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,963 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :

– 1 482,75 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 496 € à compter du 1er juillet 2014.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :

– 1 506,84 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 520,50 € à compter du 1er juillet 2014,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Les termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1)

ARTICLE 5
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2014 ou au mois de janvier 2015.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexes
en vigueur étendue

Annexe I

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2014

Partie fixe : 486,277 €.
Valeur du point : 5,898 €.
Horaire hebdomadaire : 35 heures.

(En euros.)



Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvrier d'exécution :

– position 1 (fixé forfaitairement)

– position 2 (fixé forfaitairement)







150 1 482,75 9,776
170 1 506,84 9,935

Niveau II

Ouvrier professionnel




185 1 577,35 10,400

Niveau III

Compagnon professionnel :

– position 1

– position 2







210 1 724,79 11,372
230 1 842,75 12,150

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 960,70 12,927
270 2 078,65 13,705

en vigueur étendue

Annexe II

Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2014

Partie fixe : 490,654 €.
Valeur du point : 5,963 €.
Horaire hebdomadaire : 35 heures.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvrier d'exécution :

– position 1 (fixé forfaitairement)

– position 2 (fixé forfaitairement)

150 1 496,00 9,864
170 1 520,50 10,025

Niveau II

Ouvrier professionnel

185 1 593,73 10,508

Niveau III

Compagnon professionnel :

– position 1

– position 2

210 1 742,79 11,491
230 1 862,04 12,277

Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

– position 1

– position 2

250 1 981,29 13,063
270 2 100,55 13,849
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 13.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,48 2,304 1,456
2 (10 à 20 km) 9,48 4,856 2,937
3 (20 à 30 km) 9,48 7,888 3,842
4 (30 à 40 km) 9,48 10,170 4,819
5 (40 à 50 km) 9,48 12,641 6,099

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2014 ou en janvier 2015.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016 et du 1er juillet 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

A compter du 1er janvier 2016

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 505,72
1 530,38

9,93
10,09
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 604,37 10,58
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 754,42
1 874,46

11,57
12,36
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 994,50
2 114,54

13,15
13,94

A compter du 1er juillet 2016

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 511,00
1 536,00

9,96
10,13
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 610,03 10,62
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 760,65
1 881,15

11,61
12,40
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 001,65
2 122,15

13,20
13,99
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2016 (Franche-Comté)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 12 et 8 février 1991, concernant, d'une part, les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et d'autre part, les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Franche-Comté, les parties signataires ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2016 :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,72 2,316 1,463
2 (10 à 20 km) 9,72 4,880 2,952
3 (20 à 30 km) 9,72 7,927 3,919
4 (30 à 40 km) 9,72 10,221 5,060
5 (40 à 50 km) 9,72 12,704 6,282
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Grand Est Salaires minimaux pour l'année 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 28 novembre 2017 à Nancy pour déterminer un accord de convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine suivant un nombre d'accords étendus indiqué dans le tableau ci-après.

(En nombre d'accords étendus.)

Catégorie professionnelle Coefficient Nombre d'accords étendus pour atteindre la convergence des barèmes alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine en vigueur portant sur le salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau I

Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

2
2
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 2
Niveau III

Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

2
2
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2
3
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel.

Grand Est Salaires minima au 1er février 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant plus de 10 ­salariés.

(En euros.)


CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMAL POUR 35 HEURES
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 498,47 1 498,47 1 498,47
– position 2 170 1 508,00 1 520,00 1 516,00
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 555,00 1 555,00 1 555,00
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 724,00 1 727,00 1 720,00
– position 2 230 1 860,00 1 860,00 1 860,00
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 1 993,00 1 998,00 1 993,00
– position 2 270 2 131,00 2 154,00 2 140,00

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.  
(Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Indemnités de petits déplacements au 1er février 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)


ZONE INDEMNITE DE TRANSPORT
Alsace Lorraine Champagne- Ardenne
1.A (0 à 5 km) 2,30 2,09 1,62
1.B (5 à 10 km) 2,30 2,09 2,28
2 (10 à 20 km) 3,07 4,33 4,09
3 (20 à 30 km) 4,19 6,98 6,52
4 (30 à 40 km) 5,74 10,52 8,40
5 (40 à 50 km) 6,97 12,27 10,52

(En euros.)


ZONE INDEMNITE DE TRAJET
Alsace Lorraine Champagne- Ardenne
1A (0 à 5 km) 1,51 1,34 1,21
1B (5 à 10 km) 1,51 1,34 1,77
2 (10 à 20 km) 2,79 2,71 2,96
3 (20 à 30 km) 3,80 4,02 4,27
4 (30 à 40 km) 5,20 5,40 5,34
5 (40 à 50 km) 6,31 6,79 7,75

(En euros.)


ZONE INDEMNITE DE REPAS
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
Montant journalier 9,10 9,56 9,41

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Salaires minima au 1er février 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Grand Est signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Grand Est, se sont de nouveau réunies en date du 17 janvier 2019 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, conformément à l' article 1-3 de la convention collective nationale du 7 mars 2008 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du Grand Est visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à de 10 salariés.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant jusqu'à 10 salariés et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 521,22 1 521,22 1 521,22
– position 2 170 1 550,40 1 550,40 1 550,40
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 586,10 1 586,10 1 586,10
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 761,54 1 761,54 1 761,54
– position 2 230 1 897,20 1 897,20 1 897,20
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 2 037,96 2 037,96 2 037,96
– position 2 270 2 185,07 2 197,08 2 189,81

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1 et par arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant, d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et, d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2019.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Salaires au 1er février 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 14 janvier 2020 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant plus de 10 salariés.et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures


Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
Niveau I



Ouvriers d'exécution :



– position 1 150 1 539,42 1 539,42 1 539,42
– position 2 170 1 581,41 1 581,41 1 581,41
Niveau II



Ouvriers professionnels 185 1 617,82 1 617,82 1 617,82
Niveau III



Compagnon professionnel :



– position 1 210 1 796,77 1 796,77 1 796,77
– position 2 230 1 935,14 1 935,14 1 935,14
Niveau IV



Maître ouvrier ou chef d'équipe :



– position 1 250 2 078,72 2 078,72 2 078,72
– position 2 270 2 241,02 2 241,02 2 241,02

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2020.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Salaires minima au 1er février 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2021 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(En euros.)


Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Catégorie professionnelle Coefficient Ensemble de la région Grand Est
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 555,58 €
Position 2 170 1 597,22 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 634,00 €
Niveau III
Compagnon professionnel
Position 1 210 1 814,74 €
Position 2 230 1 954,49 €
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1 250 2 099,51 €
Position 2 270 2 263,43 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2021.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Indemnités de petits déplacements au 1er février 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2021 à Nancy pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Zone Indemnité de transport
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
1A (0 à 5 km) 2,32 € 2,11 € 1,64 €
1B (5 à 10 km) 2,32 € 2,11 € 2,30 €
2 (10 à 20 km) 3,10 € 4,37 € 4,13 €
3 (20 à 30 km) 4,23 € 7,05 € 6,59 €
4 (30 à 40 km) 5,80 € 10,63 € 8,48 €
5 (40 à 50 km) 7,04 € 12,39 € 10,63 €

(En euros.)


Zone Indemnité de trajets
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
1A (0 à 5 km) 1,53 € 1,35 € 1,22 €
1B (5 à 10 km) 1,53 € 1,35 € 1,79 €
2 (10 à 20 km) 2,82 € 2,74 € 2,99 €
3 (20 à 30 km) 3,84 € 4,06 € 4,31 €
4 (30 à 40 km) 5,25 € 5,45 € 5,39 €
5 (40 à 50 km) 6,37 € 6,86 € 7,83 €

(En euros.)


Indemnité de repas
Ensemble de la région Grand Est
10,00 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2021.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand-Est Salaires minima 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  (1)

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Grand-Est
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 605,36
Position 2 170 1 648,33
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 699,36
Niveau III
Compagnon professionnel
Position 1 210 1 887,33
Position 2 230 2 017,03
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1 250 2 166,69
Position 2 270 2 335,86

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand-Est Indemnités de petits déplacements 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

(En euros.)


Zone Indemnité de transport
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
1A (0 à 5 km) 2,39 2,17 1,69
1B (5 à 10 km) 2,39 2,17 2,37
2 (10 à 20 km) 3,19 4,50 4,25
3 (20 à 30 km) 4,36 7,26 6,79
4 (30 à 40 km) 5,97 10,95 8,73
5 (40 à 50 km) 7,25 12,76 10,95

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet
Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
1A (0 à 5 km) 1,58 1,39 1,26
1B (5 à 10 km) 1,58 1,39 1,84
2 (10 à 20 km) 2,90 2,82 3,08
3 (20 à 30 km) 3,96 4,18 4,44
4 (30 à 40 km) 5,41 5,61 5,55
5 (40 à 50 km) 6,56 7,07 8,06

(En euros.)


Zone Indemnité de repas
Grand-Est
Montant journalier 10,50

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Salaires minima au 1er novembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 11 octobre 2022 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  (1)


Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Catégorie professionnelle Coefficient Ensemble de la région Grand Est
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 680,00 €
– position 2 170 1 710,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 739,36 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 927,33 €
– position 2 230 2 057,03 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 206,69 €
– position 2 270 2 375,86 €

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 2)

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962 ) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2022.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Salaires minima au 1er mars 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 20 janvier 2023 à Niederhausbergen pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures
Grand Est
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 710,28
– position 2 170 1 769,85
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 800,24
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 994,79
– position 2 230 2 129,03
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 2 283,92
– position 2 270 2 459,02

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.  
(Arrêté du 20 juin 2023 - art. 2)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, les parties prenantes signataires conviennent de se rencontrer le 12 juin 2023, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Grand Est Indemnités de petits déplacements pour l'année 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 20 janvier 2023 à Niederhausbergen pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

(En euros.)


Zone Indemnité de transport
Alsace Lorraine Champagne
Ardenne
1 (0 à 10 km) 2,50 2,50 2,50
2 (10 à 20 km) 3,34 4,70 4,45
3 (20 à 30 km) 4,55 7,59 7,09
4 (30 à 40 km) 6,24 11,44 9,13
5 (40 à 50 km) 7,58 13,34 11,44

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet
Alsace Lorraine Champagne
Ardenne
1 (0 à 10 km) 1,88 1,88 1,88
2 (10 à 20 km) 2,96 2,88 3,14
3 (20 à 30 km) 4,03 4,27 4,53
4 (30 à 40 km) 5,52 5,73 5,66
5 (40 à 50 km) 6,69 7,21 8,23

(En euros.)


Zone Indemnité de repas
Grand Est
Montant journalier 11,00

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, les parties prenantes signataires conviennent de se rencontrer le 12 juin 2023, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Haute-Savoie Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.

Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 10,81 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

Indemnités de frais de transport Indemnité de trajet
Zone Zone
1A 1B 2 3 4 5 1A 2B 2 3 4 5
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km 0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km
1,68 2,50 5,80 9,15 12,68 16,05 0,87 1,44 2,86 4,21 5,46 6,98
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er avril 2020.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unité territoriale de la Haute-Savoie et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en novembre 2020 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements en vue de conclure un accord applicable au 1er janvier 2021.

Haute-Savoie Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 11,33 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

Zone Indemnité de frais
de transport
Indemnité de trajet
1A 0 à 5 km 1,73 0,89
1B 5 à 10 km 2,58 1,47
2 10 à 20 km 5,97 2,92
3 20 à 30 km 9,42 4,29
4 30 à 40 km 13,06 5,57
5 40 à 50 km 16,53 7,12
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2022 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Haute-Savoie Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.

Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 12,03 € ;
– les indemnités de transport et de trajet sont les suivantes :

(En euros.)


Indemnités de frais de transport Indemnité de trajet
Zone 1A Zone 1B Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 1A Zone 1B Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km 0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km
1,83 2,73 6,33 9,99 13,84 17,52 0,91 1,50 2,98 4,38 5,69 7,28

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, direction générale du travail à Paris.

Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.

Salaires minimaux au 1er février 2017 (Hauts-de-France)
ARTICLE 1er
Champ d'application territorial et professionnel
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :

– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés)   ;

– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 2
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur de point tel que mentionné à l'article XII. 8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 .

ARTICLE 2.1
Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 489,60 € ;
– coefficient 170 : 1 528,07 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 619,54 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 785,02 € ;
– coefficient 230 : 1 937,98 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 093,02 € ;
– coefficient 270 : 2 248,82 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2017.

ARTICLE 2.2
Barème des salaires minimaux mensuels applicable aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 479,92 € ;
– coefficient 170 : 1 490,61 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 530,37 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 602,22 € ;
– coefficient 230 : 1 721,46 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 839,19 € ;
– coefficient 270 : 1 963,02 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2017.

ARTICLE 3
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème de salaires minimaux mensuels.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables d'une part aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2017 (Hauts-de-France)
ARTICLE 1er
Champ d'application territorial et professionnel
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :

– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés)   ;

– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 2
Barèmes des indemnités de petits déplacements
en vigueur étendue

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des indemnités de petits déplacements adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

ARTICLE 2.1
Barème des indemnités de petits déplacements applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
en vigueur étendue

Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :
Indemnité de repas ;
L'indemnité de repas est fixée à 10,30 €.
Indemnité de transport ;
– zone 1 : 2,16 € ;
– zone 2 : 5,13 € ;
– zone 3 : 7,94 € ;
– zone 4 : 10,43 € ;
– zone 5 : 13,33 €.
Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 2,17 € ;
– zone 3 : 3,73 € ;
– zone 4 : 5,38 € ;
– zone 5 : 6,67 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2017.

ARTICLE 2.2
Barème des indemnités de petits déplacements applicable aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
en vigueur étendue

Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 10,30 €.
Indemnité de transport :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 4,20 € ;
– zone 3 : 7,00 € ;
– zone 4 : 9,80 € ;
– zone 5 : 12,60 €.
Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 2,80 € ;
– zone 3 : 4,20 € ;
– zone 4 : 5,60 € ;
– zone 5 : 7,00 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2017.

ARTICLE 3
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème des indemnités de petits déplacements.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des indemnités de petits déplacements applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables d'une part aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Hauts-de-France Salaires minimaux pour 2018
ARTICLE 1er
Champ d'application territorial et professionnel
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 2
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur de point tel que mentionné à l'article 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.

ARTICLE 2.1
Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :

Niveau I :
– coefficient 150 : 1 497,00 € ;
– coefficient 170 : 1 538,00 €.

Niveau II :
– coefficient 185 : 1 635,00 €.

Niveau III :
– coefficient 210 : 1 800,00 € ;
– coefficient 230 : 1 952,00 €.

Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 113,00 € ;
– coefficient 270 : 2 268,00 €.

Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 2.2
Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :

Niveau I :
– coefficient 150 : 1 497,00 € ;
– coefficient 170 : 1 510,00 €.

Niveau II :
– coefficient 185 : 1 555,00 €.

Niveau III :
– coefficient 210 : 1 640,00 € ;
– coefficient 230 : 1 760,00 €.

Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 890,00 € ;
– coefficient 270 : 2 023,00 €.

Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 3
Durée de validité
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème de salaires minimaux mensuels.

S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.

C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
Champ d'application territorial et professionnel
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 2
Barème des indemnités de petits déplacements
en vigueur étendue

Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des indemnités de petits déplacements adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

ARTICLE 2.1
Barème des indemnités de petits déplacements applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais
en vigueur étendue

Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :

Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 2,17 € ;
– zone 2 : 5,16 € ;
– zone 3 : 7,98 € ;
– zone 4 : 10,48 € ;
– zone 5 : 13,40 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,42 € ;
– zone 3 : 4,00 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 2.2
Barème des indemnités de petits déplacements applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
en vigueur étendue

Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :

Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 1,60 € ;
– zone 2 : 4,70 € ;
– zone 3 : 7,50 € ;
– zone 4 : 10,30 € ;
– zone 5 : 13,00 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,81 € ;
– zone 3 : 4,23 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 3
Durée de validité
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème des indemnités de petits déplacements.

S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.

C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des indemnités de petits déplacements applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.


Hauts-de-France Salaires mensuels minimaux pour l'année 2019
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur non-étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
– coefficient 170 : 1 565,68 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 664,43 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 832,40 € ;
– coefficient 230 : 1 987,14 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 151,03 € ;
– coefficient 270 : 2 308,82 €.

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2019 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
– coefficient 170 : 1 537,18 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 582,99 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 669,52 € ;
– coefficient 230 : 1 791,68 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 924,02 € ;
– coefficient 270 : 2 059,41 €.

ARTICLE 2
Convergence
en vigueur non-étendue

Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2019 :
Niveau III :
– coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1 679,52 € ;
– coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1 811,68 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1 949,02 € ;
– coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2 094,41 €.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux de la région Hauts-de-France signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle s'est substituée.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Hauts-de-France en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le deuxième avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 de la convention collective mentionnée ci-dessus.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Barèmes des indemnités de petits déplacements :

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019 :

L'indemnité de repas est fixée à 10,80 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 2,17 € ;
– zone 2 : 5,16 € ;
– zone 3 : 7,98 € ;
– zone 4 : 10,48 € ;
– zone 5 : 13,40 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,42 € ;
– zone 3 : 4,00 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2019 :

L'indemnité de repas est fixée à 10,80 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 1,60 € ;
– zone 2 : 4,70 € ;
– zone 3 : 7,50 € ;
– zone 4 : 10,30 € ;
– zone 5 : 13,00 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,81 € ;
– zone 3 : 4,23 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

ARTICLE 2
Durée de validité de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux de la région Hauts-de-France signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Hauts-de-France en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le troisième avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.


Hauts-de-France Salaires minimaux pour l'année 2020
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2020 :
Niveau I
– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
– coefficient 170 : 1 581,34 €.
Niveau II
– coefficient 185 : 1 681,07 €.
Niveau III
– coefficient 210 : 1 850,72 € ;
– coefficient 230 : 2 007,01 €.
Niveau IV
– coefficient 250 : 2 172,54 € ;
– coefficient 270 : 2 331,91 €.

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2020 :
Niveau I
– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
– coefficient 170 : 1 552,55 €.
Niveau II
– coefficient 185 : 1 598,82 €.
Niveau III
– coefficient 210 : 1 696,32 € ;
– coefficient 230 : 1 829,80 €.
Niveau IV
– coefficient 250 : 1 968,51 € ;
– coefficient 270 : 2 115,35 €.

ARTICLE 2
Convergence
en vigueur étendue

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023. Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2020 :
Niveau I
– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
– coefficient 170 : 1 581,34 €.
Niveau II
– coefficient 185 : 1 633,82 €.
Niveau III
– coefficient 210 : 1 736,32 € ;
– coefficient 230 : 1 879,80 €.
Niveau IV
– coefficient 250 : 2 028,51 € ;
– coefficient 270 : 2 185,35 €.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région, avec un objectif de convergence au 1er janvier 2020.

Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2020 :

Indemnité de repas :
– l'indemnité de repas est fixée à 11 €.

Indemnité de transport :
– zone 1 : 2,17 € ;
– zone 2 : 5,16 € ;
– zone 3 : 7,98 € ;
– zone 4 : 10,48 € ;
– zone 5 : 13,40 €.

Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,41 € ;
– zone 2 : 2,81 € ;
– zone 3 : 4,23 € ;
– zone 4 : 5,64 € ;
– zone 5 : 7,05 €.

ARTICLE 2
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Salaires minimaux 2022
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2022

Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.

Niveau II :
Coefficient 185 : 1 739,91 €.

Niveau III :
Coefficient 210 : 1 906,25 €.
Coefficient 230 : 2 057,18 €.

Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 226,86 €.
Coefficient 270 : 2 390,21 €.

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2022

Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.

Niveau II :
Coefficient 185 : 1 691,00 €.

Niveau III :
Coefficient 210 : 1 788,40 €.
Coefficient 230 : 1 926,79 €.

Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 079,22 €.
Coefficient 270 : 2 239,98 €.

ARTICLE 2
Convergence
en vigueur étendue

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.

Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie Sars - Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.

Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017 modifié du paragraphe précédent, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :

Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2022

Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.

Niveau II :
Coefficient 185 : 1 739,91 €.

Niveau III :
Coefficient 210 : 1 831,33 €.
Coefficient 230 : 1 973,03 €.

Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 129,12 €.
Coefficient 270 : 2 293,74 €.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme), à compter du 1er janvier 2022 :

Indemnité de repas

L'indemnité de repas est fixée à 12 €.

Indemnité de transport


Zone Transport
1 2,28 €
2 5,42 €
3 8,38 €
4 11,00 €
5 14,07 €

Indemnité de trajet


Zone Trajets
1 1,45 €
2 2,90 €
3 4,35 €
4 5,81 €
5 7,26 €

ARTICLE 3
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Salaires minimaux au 1er octobre 2022
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er octobre 2022

Nord Pas-de-Calais au 1er octobre 2022
Catégorie Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV
Coefficient 150 170 185 210 230 250 270
Salaire minimum 1 678,99 € 1 690,10 € 1 771,91 € 1 939,25 € 2 090,18 € 2 259,86 € 2 423,21 €
Aisne, Somme, Oise au 1er octobre 2022
Catégorie Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV
Coefficient 150 170 185 210 230 250 270
Salaire minimum 1 678,99 € 1 690,10 € 1 771,91 € 1 847,83 € 1 989,53 € 2 145,62 € 2 310,24 €
ARTICLE 2
Convergence
en vigueur étendue

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.

Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS COVID 19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements au 1er octobre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région …

Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er octobre 2022

• Indemnité de repas :

L'indemnité de repas est fixée à 12 €.

• Indemnité de transport :

Zone Transport
1 2,32 €
2 5,53 €
3 8,55 €
4 11,22 €
5 14,35 €

• Indemnité de trajet :

Zone Trajets
1 1,45 €
2 2,90 €
3 4,35 €
4 5,81 €
5 7,26 €
ARTICLE 2
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Salaires minima au 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2023 :


Coefficient
Ouvriers
Nord et Pas-de-Calais Aisne, Oise, Somme
150 1 723,99 € 1 723,99 €
170 1 735,10 € 1 735,10 €
185 1 816,91 € 1 816,91 €
210 1 989,25 € 1 897,83 €
230 2 145,18 € 2 044,53 €
250 2 329,86 € 2 215,62 €
270 2 498,21 € 2 385,24 €

ARTICLE 2
Convergence
en vigueur étendue

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.

Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2023 :

Indemnité de repas

L'indemnité de repas est fixée à 13 €.

Indemnité de transport

Zone Transport
1 2,44 €
2 5,80 €
3 8,97 €
4 11,79 €
5 15,07 €

Indemnité de trajet

Zone Transport
1 1,49 €
2 2,99 €
3 4,48 €
4 5,98 €
5 7,48 €
ARTICLE 3
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 4
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Hauts-de-France Salaires minimaux au 1er juillet 2023
ARTICLE 1er
Barèmes de salaires minimaux
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er juillet 2023


Coefficient ouvriers Nord et Pas-de-Calais Aisne, Oise et Somme
150 1 762,00 € 1 762,00 €
170 1 773,00 € 1 773,00 €
185 1 844,00 € 1 844,00 €
210 1 989,25 € 1 989,25 €
230 2 145,18 € 2 044,53 €
250 2 329,86 € 2 215,62 €
270 2 498,21 € 2 385,24 €

ARTICLE 2
Convergence
en vigueur étendue

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 31 décembre 2023.

Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :
– 1er juillet 2023 convergence du coefficient 210 ;
– 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;
– 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.

ARTICLE 3
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Durée de validité de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minimaux 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont arrêté :

À compter du 1er janvier 2019 :
– la valeur du point VP à : 8,04 € ;
– la partie fixe (PF) à : 329,00 € pour le coefficient 150 ;
– la partie fixe (PF) à : 178,20 € pour le coefficient 170 ;
– la partie fixe (PF) à : 122,60 € pour le coefficient 185 ;
– la partie fixe (PF) à : 61,60 € pour le coefficient 210 ;
– la partie fixe (PF) à : 45,80 € pour le coefficient 230 ;
– la partie fixe (PF) à : 10,00 € pour le coefficient 250 ;
– la partie fixe (PF) à : 39,20 € pour le coefficient 270.

Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimum
pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 535 €
– position 2 170 1 545 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 610 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 750 €
– position 2 230 1 895 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 020 €
– position 2 270 2 210 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités applicables dans la région conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité pour les ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à : 10,20 € à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minima au 1er janvier 2020
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ce champ.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises plus de dix salariés).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2020.


Catégories
professionnelles
Coefficient Salaire mensuel minima
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 565 €
– position 2 170 1 575 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 635 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position1 210 1 780 €
– position 2 230 1 920 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 040 €
– position 2 270 2 235 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ce champ.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à 10,30 € à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minima au 1er janvier 2022
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 2 décembre 2022 pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant plus de dix salariés).
Cette négociation n'ayant pu aboutir, les partenaires sociaux, soucieux de pouvoir proposer une revalorisation des salaires minima aux ouvriers du bâtiment d'Île-de-France (hors Seine-et-Marne), se sont rencontrés à nouveau et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2022.

Catégories professionnelles Coefficient Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1636 €
Position 2 170 1 646 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1710 €
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 853 €
Position 2 230 1 987 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 112 €
Position 2 270 2 314 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 2 décembre 2021 pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 08 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés).

Cette négociation n'ayant pu aboutir, les partenaires sociaux, soucieux de pouvoir proposer une revalorisation de l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment d'Île-de-France (hors Seine-et-Marne), se sont rencontrés à nouveau et ont convenu, ce qui suit.

Par ailleurs, les partenaires sociaux s'entendent pour engager, en 2023, une discussion relative à l'indemnité de trajet et à l'indemnité de transport.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à :
• 10, 60 € à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Salaires minima au 1er avril 2023
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 28 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des salaires minimaux applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant plus de dix salariés) et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 782 €
– position 2 170 1 794 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 813 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 948 €
– position 2 230 2 067 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 190 €
– position 2 270 2 396 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date publication de l'arrêté relatif à son extension.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Île-de-France hors Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2023
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 28 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant le barème des indemnités de petits déplacements applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,45 € 1,45 € 11 €
1B 1,95 € 1,95 €
2 2,74 € 2,67 €
3 4,11 € 4,06 €
4 4,84 € 4,97 €
5 6 € 6,20 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Isère Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en 2 parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er janvier 2020 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 0,65 € 1,01 € 10,30 €
1B 1,87 € 3,06 €
2 3,45 € 6,01 €
3 5,33 € 9,83 €
4 7,21 € 13,62 €
5 8,99 € 17,17 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

On distingue le travail de nuit exceptionnel et les travaux programmés de nuit.

ARTICLE 4.1
Travail de nuit exceptionnel
en vigueur étendue

Dans le cas où l'ouvrier est amené à travailler exceptionnellement de nuit pour des interventions à caractère urgent ou imprévisible, entre 21 heures et 6 heures du matin, les heures de travail effectuées donnent lieu à une majoration de 100 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt casse-croûte d'une durée de 30 minutes payé au taux majoré et le moment de l'arrêt est fixé par la direction de l'entreprise. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas de nuit d'un montant de 12,31 €.

ARTICLE 4.2
Travaux programmés de nuit
en vigueur étendue

Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, d'une durée supérieure à 8 jours calendaires, les heures de travail sont rémunérées normalement selon l'horaire hebdomadaire, à l'exception des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin qui donnent lieu à une majoration de 30 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Sauf en cas de circonstance exceptionnelle (catastrophe naturelle, accident industriel, etc.), l'employeur, après information du CSE s'il en existe dans l'entreprise, devra respecter à l'égard du salarié un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt casse-croûte de 30 minutes : ce temps d'arrêt est payé et le moment de l'arrêt est fixé par la direction. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas de nuit d'un montant de 12,31 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Isère Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

À compter du 1er janvier 2022 :


Zone Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
Indemnité
de repas de nuit
1A 0,67 € 1,04 € 10,60 € 12,68 €
1B 1,93 € 3,15 €
2 3,55 € 6,19 €
3 5,49 € 10,12 €
4 7,43 € 14,03 €
5 9,26 € 17,69 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Isère Indemnités de petits déplacements 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er janvier 2023 :

(En euros.)

Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas Indemnité de repas de nuit
1A 0,68 € 1,08 € 11,26 € 13,47 €
1B 1,97 € 3,28 €
2 3,62 € 6,44 €
3 5,60 € 10,52 €
4 7,58 € 14,59 €
5 9,45 € 18,40 €
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Salaires (Languedoc Roussillon)
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2001
SALAIRES Région Languedoc Roussillon
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part,

les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2001.
Article 2

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er janvier 2001 :

la partie fixe (PF) à : 1 900,00 F ;

la valeur du point (VP) à : 29,20 F.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(A) = CATEGORIE professionnelle

(B) = COEFFICIENT

(C) = SALAIRE MENSUEL MINIMAL (pour 39 h hebdo) (en francs).

(D) = TAUX HORAIRE MINIMAL (en francs).
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
(A) (B) (C) (D)
1 150 7 103,00 42,03(1)
2 170 7 112,00 42,08(1)


NIVEAU II
Ouvriers professionnels
(B) (C) (D)
185 7 302,00 43,20


NIVEAU III
Compagnons professionnels
(A) (B) (C) (D)
1 210 8 032,00 47,53
2 230 8 616,00 50,98

NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
(A) (B) (C) (D)
1 250 9 200,00 54,44
2 270 9 784,00 57,89


(1) Par dérogation, la valeur du salaire mensuel des coefficients :
150 est de 7 103 F (42,03 F horaire); 170 est de 7 112 F (42,08 F horaire). Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er septembre 2001 :

la partie fixe (PF) à : 1 700,00 F ;

la valeur du point (VP) à : 31,30 F.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(A) = CATEGORIE professionnelle

(B) = COEFFICIENT

(C) = SALAIRE MENSUEL MINIMAL (pour 39 h hebdo) (en francs).

(D) = TAUX HORAIRE MINIMAL (en francs).
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
(A) (B) (C) (D)
1 150 7 103,00 42,03(1)
2 170 7 112,00 42,08(1)


NIVEAU II
Ouvriers professionnels
(B) (C) (D)
185 7 490,50 43,32

NIVEAU III
Compagnons professionnels
(A) (B) (C) (D)
1 210 8 273,00 48,95
2 230 8 899,00 52,66
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
(A) (B) (C) (D)
1 250 9 525,00 56,36
2 270 10 151,00 60,07


(1) Par dérogation, la valeur du salaire mensuel des coefficients : 150 est de 7 103 F (42,03 F horaire); 170 est de 7 112 F (42,08 F horaire).
Salaires (Languedoc Roussillon)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2001
SALAIRES Région Languedoc Roussillon
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Article 2

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

I. Indemnités de repas :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

(1) (2) (3)
Zone 1 a 0 à 5 km 45,00
Zone 1 b 5 à 10 km 45,00
Zone 2 10 à 20 km 45,00
Zone 3 20 à 30 km 45,00
Zone 4 30 à 40 km 45,00
Zone 5 40 à 50 km 45,00



II. - Indemnité de frais de transport :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

(1) (2) (3)
Zone 1 a 0 à 5 km 4,73
Zone 1 b 5 à 10 km 10,94
Zone 2 10 à 20 km 20,31
Zone 3 20 à 30 km 32,62
Zone 4 30 à 40 km 45,37
Zone 5 40 à 50 km 57,75


III. - Indemnité de trajet.

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

(1) (2) (3)
Zone 1 a 0 à 5 km 4,44
Zone 1 b 5 à 10 km 8,87
Zone 2 10 à 20 km 14,75
Zone 3 20 à 30 km 20,67
Zone 4 30 à 40 km 26,57
Zone 5 40 à 50 km 32,49

Article 3
Dans le cas de déplacement journalier au-delà de la zone 5, les suppléments d'indemnité seront les suivants, par tranche de 10 kilomètres :
pour le transport, laissé à la charge exclusive du salarié : 12,39 F ;
pour le trajet : 5,89 F. Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2001. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires (Languedoc Roussillon)
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mars et 1er juillet 2004
SALAIRES Région Languedoc Roussillon
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 26 novembre 2003.
Article 2

De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe.
Au 1er mars 2004

Le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à :
250,00 euros.

La valeur de point base 35 heures est fixée à : 5,10 euros.
Au 1er juillet 2004

Le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à :
245,00 euros.

La valeur de point base 35 heures est fixée à : 5,25 euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remise au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

1er mars 2004

(A) = POSITION

(B) = COEFFICIENT

(C) = DUREE du travail

(D) = SALAIRE MENSUEL (en euros).

(E) = TAUX HORAIRE (en euros).
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
(A) (B) (C) (D) (E)
1 150+ 151,67 1 110,22 7,32
2 170 151,67 1 117,00 7,36


NIVEAU II
Ouvriers professionnels
(B) (C) (D) (E)
185 151,67 1 193,50 7,87


NIVEAU III
Compagnons professionnels
(A) (B) (C) (D) (E)
1 210 151,67 1 321,00 8,71
2 230 151,67 1 423,00 9,38
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
(A) (B) (C) (D) (E)
1 250 151,67 1 525,00 10,05
2 270 151,67 1 627,00 10,73


(+) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 110,22 euros.
1er juillet 2004

(A) = POSITION

(B) = COEFFICIENT

(C) = DUREE du travail

(D) = SALAIRE MENSUEL (en euros).

(E) = TAUX HORAIRE (en euros).
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
(A) (B) (C) (D) (E)
1 150+ 151,67 1 110,22 7,32
2 170 151,67 1 137,50 7,50


NIVEAU II
Ouvriers professionnels
(B) (C) (D) (E)
185 151,67 1 216,25 8,02


NIVEAU III
Compagnons professionnels
(A) (B) (C) (D) (E)
1 210 151,67 1 347,50 8,88
2 230 151,67 1 452,50 9,58
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
(A) (B) (C) (D) (E)
1 250 151,67 1 557,50 10,27
2 270 151,67 1 662,50 10,96


(+) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 110,22 euros. Fait à Montpellier, le 26 novembre 2003.
Salaires (Languedoc-Roussillon)
Indemnités de petits déplacements et de repas à compter du 1er mars 2007 (Languedoc-Roussillon).
Salaires (Languedoc-Roussillon)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 janvier 2007 et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Article 2

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon comme indiqué dans le tableau ce-dessous :

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
de repas de frais de trajet
de transport
1 A
(de 0 à 5 kilomètres) 7,90 0,81 0,72
1 B
(de 5 à 10 kilomètres) 7,90 1,87 1,44
2
(de 10 à 20 kilomètres) 7,90 3,46 2,40
3
(de 20 à 30 kilomètres) 7,90 5,57 3,36
4
(de 30 à 40 kilomètres) 7,90 7,75 4,32
5
(de 40 à 50 kilomètres) 7,90 9,86 5,28

Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er mars 2007. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2007.
Salaires (Languedoc-Roussillon)
Salaires minimaux à compter du 1er mars 2007 et du 1er septembre 2007 (Languedoc-Roussillon).
Salaires (Languedoc-Roussillon)
en vigueur étendue


En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 janvier 2007.
Article 2

De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :

- au 1er mars 2007 : le montant de la partie fixe est de 230 Euros. La valeur du point est fixée à 6,11 Euros ;

- au 1er septembre 2007 : le montant de la partie fixe est de 230 Euros. La valeur du point est fixée à 6,21 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remise au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon

Applicable au 1er mars 2007

Partie fixe : 230 Euros.

Point : 6,11 Euros.

(En euros)

CATEGORIE : Niveau I

Ouvriers d'exécution : - position 1

COEFFFICIENT : 150

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 254,28

TAUX HORAIRE : 8,27 (1).


CATEGORIE : Niveau I
Ouvriers d'exécution : - position 2

COEFFFICIENT : 170

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 268,70

TAUX HORAIRE : 8,36


CATEGORIE : Niveau II
Ouvriers professionnels.

COEFFFICIENT : 185

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 360,35

TAUX HORAIRE : 8,97


CATEGORIE : Niveau III
Compagnons professionnels : - position 1.

COEFFFICIENT : 210

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 513,10

TAUX HORAIRE : 9,98


CATEGORIE : Niveau III
Compagnons professionnels : - position 2.

COEFFFICIENT : 230

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 635,30

TAUX HORAIRE : 10,78


CATEGORIE : Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1

COEFFFICIENT : 250

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 757,50

TAUX HORAIRE : 11,59


CATEGORIE : Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 2

COEFFFICIENT : 270

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 879,70

TAUX HORAIRE : 12,39


(1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 254,28 Euros.
Applicable au 1er septembre 2007

Partie fixe : 230 Euros.

Point : 6,21 Euros.

(En euros)

CATEGORIE : Niveau I

Ouvriers d'exécution : - position 1

COEFFFICIENT : 150

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 254,28

TAUX HORAIRE : 8,27 (1).


CATEGORIE : Niveau I
Ouvriers d'exécution : - position 2

COEFFFICIENT : 170

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 285,70

TAUX HORAIRE : 8,48


CATEGORIE : Niveau II
Ouvriers professionnels.

COEFFFICIENT : 185

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 378,85

TAUX HORAIRE : 9,09


CATEGORIE : Niveau III
Compagnons professionnels : - position 1.

COEFFFICIENT : 210

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 534,10

TAUX HORAIRE : 10,11


CATEGORIE : Niveau III
Compagnons professionnels : - position 2.

COEFFFICIENT : 230

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 658,30

TAUX HORAIRE : 10,93


CATEGORIE : Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1

COEFFFICIENT : 250

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 782,50

TAUX HORAIRE : 11,75


CATEGORIE : Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 2

COEFFFICIENT : 270

DUREE DU TRAVAIL : 151,67

SALAIRE MENSUEL : 1 906,70

TAUX HORAIRE : 12,57

(1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 254,28 Euros.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Fait à Montpellier, le 8 février 2007.
Salaires (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe :
Au 1er mars 2008 :
― le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à 230,00 € ;
― la valeur de point base 35 heures est fixée à 6,39 €.
Au 1er septembre 2008 :
― le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à 230,00 € ;
― la valeur de point base 35 heures est fixée à 6,54 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remise au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Grille de salaires minimaux du bâtiment

de la région Languedoc-Roussillon
(Applicable au 1er mars 2008)

(En euros.)


CATÉGORIE COEFFICIENT DURÉE
du travail
SALAIRE
mensuel
TAUX
horaire

Niveau I : ouvriers d'exécution
Position 1 150 151,67 1 280,00 8,44 (*)
Position 2 170 151,67 1 316,22 8,68Niveau II : ouvriers professionnels
185 151,67 1 412,07 9,31Niveau III : compagnons professionnels
Position 1 210 151,67 1 571,81 10,36
Position 2 230 151,67 1 699,60 11,21Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 151,67 1 827,39 12,05
Position 2 270 151,67 1 955,18 12,89
(*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 280,00 €.

(Applicable au 1er septembre 2008)

(En euros.)


CATÉGORIE COEFFICIENT DURÉE
du travail
SALAIRE
mensuel
TAUX
horaire
Niveau I : ouvriers d'exécution
Position 1 150 151,67 1 305,60 8,61 (*)
Position 2 170 151,67 1 341,67 8,85Niveau II : ouvriers professionnels
185 151,67 1 439,76 9,49Niveau III : compagnons professionnels
Position 1 210 151,67 1 603,24 10,57
Position 2 230 151,67 1 734,03 11,43Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 151,67 1 864,81 12,30
Position 2 270 151,67 1 995,60 13,16
(*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 305,60 €.
Indemnités de petits déplacements (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 A (0 à 5 km) 8, 00 1, 00 0, 73
1 B (5 à 10 km) 8, 00 1, 96 1, 47
2 (10 à 20 km) 8, 00 3, 63 2, 45
3 (20 à 30 km) 8, 00 5, 84 3, 42
4 (30 à 40 km) 8, 00 8, 13 4, 40
5 (40 à 50 km) 8, 00 10, 35 5, 38
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er mars 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires minimaux au 1er juin 2010 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 avril 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
Au 1er juin 2010 :

– le montant de la partie fixe est fixé à 230 € ;
– la valeur du point est fixée à 6,75 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Annexe
en vigueur étendue

Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon au 1er juin 2010

(En euros.)


Catégorie Coefficient Durée
du travail
Salaire
mensuel
Taux
horaire
Niveau I : ouvriers d'exécution
Position 1 150 151,67 1 349,86 8,90 (1)
Position 2 170 151,67 1 365,03 9,00 (1)
Niveau II : ouvriers professionnels

185 151,67 1 478,75 9,75
Niveau III : compagnons professionnels
Position 1 210 151,67 1 647,50 10,86
Position 2 230 151,67 1 782,50 11,75
Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 151,67 1 917,50 12,64
Position 2 270 151,67 2052,50 13,53
(1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 349,86 € et le coefficient 170 à 1 365,03 €.
Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 avril 2010 et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 A (0 à 5 km) 8,20 1,02 0,7
1 B (5 à 10 km) 8,20 2,00 1,51
2 (10 à 20 km) 8,20 3,70 2,52
3 (20 à 30 km) 8,20 5,96 3,52
4 (30 à 40 km) 8,20 8,29 4,53
5 (40 à 50 km) 8,20 10,56 5,54
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er juin 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 février 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe :
Au 1er avril 2011 :

– le montant de la partie fixe, base 35 heures, est fixé à 230 € ;
– la valeur de point, base 35 heures, est fixée à 6,87 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Fait à Montpellier, le 16 février 2011.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon applicable au 1er avril 2011

Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


- position 1 150* 1 372,61 9,05
- position 2 170 1 397,90 9,22
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 500,95 9,90
Niveau III


Compagnons professionnels :


- position 1 210 1 672,70 11,03
- position 2 230 1 810,10 11,93
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


- position 1 250 1 947,50 12,84
- position 2 270 2 084,90 13,75
(*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 372,61 €.
Indemnités de petits déplacements (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 A (0 à 5 km) 9 1,04 0,76
1 B (5 à 10 km) 9 2,04 1,54
2 (10 à 20 km) 9 3,76 2,56
3 (20 à 30 km) 9 6,07 3,58
4 (30 à 40 km) 9 8,44 4,61
5 (40 à 50 km) 9 10,75 5,64
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er mai 2012 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 6 mars 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
Au 1er mai 2012 :
− le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
− la valeur du point est fixée à 7 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Grille de salaires minimaux applicable au 1er mai 2012

Partie fixe : 236,50 €.

Point : 7 €.

(En euros.)



Catégorie professionnelle Coef. Durée du travail Salaire mensuel Taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

− position 1

− position 2









150 151,67 1 400,47 9,23 (1)
170 151,67 1 426,50 9,41

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

151,67

1 531,50

10,10

Niveau III

Compagnons professionnels :

− position 1

− position 2









210 151,67 1 706,50 11,25
230 151,67 1 846,50 12,17

Niveau IV

Maîtres ouvriers, chefs d'équipe :

− position 1

− position 2









250 151,67 1 986,50 13,10
270 151,67 2 126,50 14,02
(1) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 400,47 €.

Salaires minimaux et indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 15 janvier 2014.
Des décisions de la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Au 1er février 2014 :
– le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
– la valeur du point est fixée à 7,1219 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Grille de salaires minimaux ouvriers

Partie fixe : 236,50 €.
Valeur du point : 7,1219 €.

(En euros.)

Catégorie Coefficient Durée
du travail
Salaire mensuel Taux
horaire
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
151,67
151,67
1 446,00
1 469,00
9,53
9,68
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 151,67 1 554,05 10,24
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2
210
230
151,67
151,67
1 732,10
1 874,54
11,42
12,35
Niveau IV
Maître ouvrier. – Chef d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
151,67
151,67
2 016,98
2 159,41
13,29
14,23

Grille des indemnités de petits déplacements, transports, repas, trajets

Les paniers sont payés dans les conditions de la convention collective.
Article 13.15 : « L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. »
Cette obligation s'applique aussi aux apprentis.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 9,10 2,04 1,54
1B (5 à 10 km) 9,10 2,04 1,54
2 (10 à 20 km) 9,10 3,82 2,56
3 (20 à 30 km) 9,10 6,16 3,58
4 (30 à 40 km) 9,10 8,57 4,61
5 (40 à 50 km) 9,10 10,91 5,64

Indemnités de maître d'apprentissage confirmé : 220 €.

Salaires minima au 1er avril 2016 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2016 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Languedoc-Roussillon applicable à compter du 1er avril 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures :
Pour les coefficients 150 à 210 le salaire mensuel minimal :
– coefficient 150 : 1 466,62 € ;
– coefficient 170 : 1 486,63 € ;
– coefficient 185 : 1 572,70 € ;
– coefficient 210 : 1 736,92 €.
Pour les coefficients 230 et suivants :
– la partie fixe à 236,5 € ;
– la valeur du point à 7,1219 €.

(En euros.)

Catégorie Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 466,62
1 486,63

9,67
9,80
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 572,70

10,36
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 736,92
1 874,54

11,45
12,35
Niveau IV
Maître ouvrier. – Chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 016,58
2 159,41

13,29
14,23

Par ailleurs, l'indemnité applicable au maître d'apprentissage est fixée à 220 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat du conseil des prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.

Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2016 (Languedoc-Roussillon)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2016 et ont trouvé un accord sur les différents barèmes applicables à compter du 1er avril 2016.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– l'indemnité de repas ;
– l'indemnité de frais de transport ;
– l'indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Cette obligation s'applique aussi aux apprentis.
Ces indemnités ont un caractère journalier, forfaitaire et fixé en valeur absolue.

Indemnités de trajet

(En euros.)


Zone 1a
(0 à 5 km)
Zone 1b
(5 à 10 km)
Zone 2
(10 à 20 km)
Zone 3
(20 à 30 km)
Zone 4
(30 A 40 KM)
Zone 5
(40 A 50 KM)
Zone 6
(50 A 60 KM)
Zone 7
(60 à 70 km)
1,59 1,59 2,64 3,69 4,75 5,81

Indemnités de transport

(En euros.)


Zone 1a
(0 à 5 km)
Zone 1b
(5 à 10 km)
Zone 2
(10 A 20 KM)
Zone 3
(20 A 30 KM)
Zone 4
(30 à 40 km)
Zone 5
(40 A 50 KM)
Zone 6
(50 à 60 km)
Zone 7
(60 à 70 km)
2,10 2,10 3,93 6,34 8,83 11,24

Indemnité de repas


Montant
9,40 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat du conseil des prud'hommes de Montpellier.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.

Salaires (Limousin)
Salaires des apprentis au 1er janvier 1999
SALAIRES des apprentis Région Limousin
en vigueur étendue


A compter du 1er janvier 1999, les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin seront revalorisés selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'accord régional du 17 novembre 1992 pour les situations suivantes :

- contrat d'une durée de 1 an ;

- préparation d'une mention complémentaire ;

- préparation d'un diplôme connexe.
(voir salaires).
Salaires (Limousin)
Salaires des ouvriers du batiment de la région Limousin au 1er avril, 1er juillet 2000 et 1er octobre 2001
SALAIRES ouvriers de la Région Limousin
en vigueur étendue


En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin à compter du :

- 1er avril 2001 ;

- 1er juillet 2001 ;

- 1er octobre 2001.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
(Voir tableau page suivante.)
----------------------------------------------------------------
CATEGORIE C T AU 1ER AVRIL 2001
E E SALAIRE TAUX
professionnelle F I MENSUEL HORAIRE
F C (minimum 39 h minimum
I hebdomadaires)
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
- position 1 150 6 871,61 40,66
- position 2 170 7 399,61 43,78
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 795,61 46,13
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 8 455,61 50,03
- position 2 230 8 983,61 53,16
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 9 511,61 56,28
- position 2 270 10 039,61 59,41

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CATEGORIE C T AU 1ER JUILLET 2001
E E SALAIRE TAUX
professionnelle F I MENSUEL HORAIRE
F C (minimum 39 h minimum
I hebdomadaires)
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
- position 1 150 7 006,70 41,46
- position 2 170 7 545,10 44,65
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 948,90 47,03
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 8 621,90 51,02
- position 2 230 9 160,30 54,20
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 9 698,70 57,39
- position 2 270 10 237,10 60,57

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:
CATEGORIE C T AU 1ER OCTOBRE 2001
E E SALAIRE TAUX
professionnelle F I MENSUEL HORAIRE
F C (minimum 39 h minimum
I hebdomadaires)
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
- position 1 150 7 072,75 41,85
- position 2 170 7 616,15 45,07
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 8 023,70 47,48
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 8 702,95 51,50
- position 2 230 9 246,35 54,71
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 9 789,75 57,93
- position 2 270 10 333,15 61,14

----------------------------------------------------------------
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Au 1er avril 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 911,61 F ;
- la valeur du point (VP) à 26,40 F.
Au 1er juillet 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 968,70 F ;
- la valeur du point (VP) à 26,92 F.
Au 1er octobre 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 997,25 F ;
- la valeur du point (VP) à 27,17 F. Article 3
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 5 centimes au-dessus du SMIC. Article 4
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
Salaires (Limousin)
Indemnités de petits déplacements des ouvriers du batiment (transport et trajet) de la région Limousin au 1er avril 2001
SALAIRES de la Région Limousin
en vigueur étendue


En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

1. Indemnité de repas.
Sous-zone 1 A, 1 B et autres zones
53 francs au 1er avril 2001

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

2. Indemnité de transport au 1er avril 2001.

Sous-zone 1 A ... 3,60 F

Sous-zone 1 B ... 7,93 F

Sous-zone 2 ... 24,28 F

Sous-zone 3 ... 40,45 F

Sous-zone 4 ... 56,56 F

Sous-zone 5 ... 72,80 F

3. Indemnité de trajet au 1er avril 2001.

Sous-zone 1 A ... 3,60 F

Sous-zone 1 B ... 8,02 F

Sous-zone 2 ... 16,59 F

Sous-zone 3 ... 23,69 F

Sous-zone 4 ... 30,87 F

Sous-zone 5 ... 37,98 F
Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Salaires (Limousin)
Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2002
SALAIRES de la Région Limousin
en vigueur étendue

Article 1er

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

1° Indemnité de repas

Sous-zone 1 a, 1 b et autres zones : 8,24 Euros au 1er avril 2002.

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

2° Indemnité de transport au 1er avril 2002
Sous-zone 1 a... 0,56 Euros
Sous-zone 1 b... 1,23 Euros
Zone 2... 3,78 Euros
Zone 3... 6,29 Euros
Zone 4... 8,80 Euros
Zone 5... 11,32 Euros

3° Indemnité de trajet au 1er avril 2002
Sous-zone 1 a... 0,56 Euros
Sous-zone 1 b... 1,25 Euros
Zone 2... 2,58 Euros
Zone 3... 3,69 Euros
Zone 4... 4,80 Euros
Zone 5... 5,92 Euros
Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2002.
Article 3

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extention auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Salaires (Limousin)
Salaires
SALAIRES de la Région Limousin
en vigueur étendue


En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :

1. Indemnité de repas

- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 8,43 Euros au 1er avril 2003.

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au moment de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er avril 2003

Sous-zone 1 A .................... 0,57 Euros

Sous-zone 1 B .................... 1,26 Euros

Zone 2 ........................... 3,87 Euros

Zone 3 ........................... 6,43 Euros

Zone 4 ........................... 9,00 Euros

Zone 5 ........................... 11,58 Euros
3. Indemnité de trajet au 1er avril 2003

Sous-zone 1 A ..................... 0,57 Euros

Sous-zone 1 B ..................... 1,28 Euros

Zone 2 ............................ 2,64 Euros

Zone 3 ............................ 3,77 Euros

Zone 4 ............................ 4,91 Euros

Zone 5 ............................ 6,06 Euros
Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2003.
Article 3

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 31 janvier 2003.
Salaires (Limousin)
Salaires
SALAIRES de la Région Limousin
en vigueur étendue


En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.

Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières, seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie.

a) Travaux occasionnels de ramonage :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur.

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :

1,18 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds :

0,88 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton :

0,88 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance.

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisance après vidange :

0,58 % l'heure à compter du 1er avril 2003.

e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :

- ou bien est supérieure à 45 degrés ;

- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

h) Travaux de projection de béton à la lance :

0,58 Euros l'heure à compter du 1er avril 2003.

i) Travaux de carottage et sciage de béton :

0,58 Euros de l'heure à compter du 1er avril 2003.
Article 2

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à :

8,43 Euros à compter du 1er avril 2003.
Article 3

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2003 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 31 janvier 2003.
Primes conventionnelles et prime d'outillage au 1er janvier 2005(Limousin)
en vigueur étendue


En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.

Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

Définition des travaux présentant des conditions d'insalubrité

Montant à compter du 1er janvier 2005
MONTANT
DEFINITION DES TRAVAUX HORAIRE
(en
euros)
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage 0,60
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de
chaudière, travaux effectués dans les fours
occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées 0,60
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montagne et démontage occasionnels d'échafaudages
volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines
à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide,
mesurés à partir de la surface de réception ou,
à défaut, du sol 1,23
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants
ou nacelles 0,60
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds 0,92
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus
de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la
surface de réception ou, à défaut, du sol 0,60
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres
d'eau 0,60
f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un
marteau-piqueur ou d'un brise-béton 0,92

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité,
d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heures de produits soumis à la
législation fixant les conditions d'emballage
ou d'étiquetage des substances et préparations
dangereuses 0,60
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heure de matières caustiques,
irritantes ou corrosives 0,60
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à
4 heures dans des vapeurs d'acide 0,60
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des fosses d'aisance après vidange 0,60
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des puits ou fouilles en tranchées dont le
diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur
supérieure à 8 mètres 0,60
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des locaux où la température à l'intérieur 0,60
- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une
différence de 20 degrés par rapport à la température
extérieure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance
thermique 0,60
h) Travaux de projection de béton à la lance 0,60
i) Travaux de carrottage et sciage de béton 0,60

Article 2

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 8,79 Euros à compter du 1er janvier 2005.
Article 3

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.
MODIFIE

Article 1er

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.

Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

Définition des travaux présentant des conditions d'insalubrité

Montant à compter du 1er janvier 2005

DEFINITION DES TRAVAUX

MONTANT HORAIRE

(en euros)

1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage

0,60

b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière,

travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits

et gaines de cheminées

0,60

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montagne et démontage occasionnels d'échafaudages volants,

d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur

supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la

surface de réception ou, à défaut, du sol

1,23

b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles

0,60

c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds

0,92

d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres

au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception

ou, à défaut, du sol

0,60

e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres d'eau

0,60

f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur

ou d'un brise-béton

0,92

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité,

d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure

à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les

conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et

préparations dangereuses

0,60

b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure

à 4 heure de matières caustiques, irritantes ou corrosives

0,60

c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à

4 heures dans des vapeurs d'acide

0,60

d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures

dans des fosses d'aisance après vidange

0,60

e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures

dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre

est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres

0,60

f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans

des locaux où la température à l'intérieur

- ou bien est supérieure à 45 degrés ;

- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une

différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure.

0,60

g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique

0,60

h) Travaux de projection de béton à la lance

0,60

i) Travaux de carrottage et sciage de béton

0,60

Article 2

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 8,79 Euros à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.

Salaires (Limousin)
Salaires (Limousin)
en vigueur étendue

Article 1er

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers [*et ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin.

Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers *]et des ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :

I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

(En euros)

CATEGORIE COEF. Au 1er janvier Au 1er septembre
professionnelle 2005 2005
mensuel horaire mensuel horaire
NIVEAU I
Ouvrier
d'exécution
Position 1 150 1 158,76 7,64 1 170,89 7,72
Position 2 170 1 248,24 8,23 1 260,38 8,31
NIVEAU II
Ouvrier profes. 185 1 314,98 8,67 1 328,63 8,76
NIVEAU III
Compagnon profes.
Position 1 210 1 425,70 9,40 1 439,35 9,49
Positon 2 230 1 515,18 9,99 1 530,35 10,09
NIVEAU IV
Maître ouvrier
ou chef d'équipe
Position 1 250 1 604,67 10,58 1 621,35 10,69
Position 2 270 1 694,15 11,17 1 710,84 11,28

Article 3

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois. Article 4

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC. *Article 5 Barème des appointements ETAM

Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500 ont été fixés de manière forfaitaire.

II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois)

(En euros)

SALAIRE MENSUEL SALAIRE MENSUEL
au 1er janvier 2005 au 1er septembre
valeur du point 2005 valeur du
POSITION COEFFICIENTS 2,77 base 151 h 67 point 2,80
hiérarchiques base 151 h 67
(en euros) (en euros)
300 1 228,32 1 240,60
310 1 236,15 1 248,51
1 325 1 247,90 1 260,38
345 1 263,58 1 276,22
370 1 283,16 1 295,99
380 1 291,00 1 303,91
400 1 306,66 1 319,73
2 415 1 318,42 1 331,60
425 1 326,26 1 339,52
435 1 334,10 1 347,44
450 1 345,84 1 359,30
465 1 357,74 1 371,32
480 1 369,36 1 383,05
3 500 1 385,00 1 400,00
530 1 468,10 1 484,00
540 1 495,80 1 512,00
550 1 523,50 1 540,00
565 1 565,05 1 582,00
575 1 592,75 1 610,00
4 585 1 620,45 1 638,00
600 1 662,00 1 680,00
620 1 717,40 1 736,00
630 1 745,10 1 764,00
645 1 786,65 1 806,00
655 1 814,35 1 834,00
665 1 842,05 1 862,00
680 1 883,60 1 904,00
5 700 1 939,00 1 960,00
710 1 966,70 1 988,00
730 2 022,10 2 044,00
745 2 063,65 2 086,00
755 2 091,35 2 114,00
780 2 160,60 2 184,00
800 2 216,00 2 240,00
6 820 2 271,40 2 296,00
830 2 299,10 2 324,00
845 2 340,65 2 366,00
860 2 382,20 2 408,00

Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.

(1) Accord étendu à l'exclusion : - des termes : "et ETAM" du titre ; - des termes : "et ETAM" mentionnés à l'article 1er ; - des termes : "et ETAM" mentionnés à l'article 2 ; - de l'article 5 (Barème des appointements ETAM). Le barème des salaires "ouvriers" défini à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Salaires (Limousin)
MODIFIE

Article 1er

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.

Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :

I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

(En euros)

CATEGORIE COEF. Au 1er janvier Au 1er septembre
professionnelle 2005 2005
mensuel horaire mensuel horaire
NIVEAU I
Ouvrier
d'exécution
Position 1 150 1 158,76 7,64 1 170,89 7,72
Position 2 170 1 248,24 8,23 1 260,38 8,31
NIVEAU II
Ouvrier profes. 185 1 314,98 8,67 1 328,63 8,76
NIVEAU III
Compagnon profes.
Position 1 210 1 425,70 9,40 1 439,35 9,49
Positon 2 230 1 515,18 9,99 1 530,35 10,09
NIVEAU IV
Maître ouvrier
ou chef d'équipe
Position 1 250 1 604,67 10,58 1 621,35 10,69
Position 2 270 1 694,15 11,17 1 710,84 11,28

Article 3

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois. Article 4

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC. Article 5 Barème des appointements ETAM

Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500 ont été fixés de manière forfaitaire.

II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois)

(En euros)


POSITION

COEFFICIENTS

hiérarchiques

SALAIRE MENSUEL

au 1er janvier 2005

valeur du point :

2,77

base 151 h 67

(en euros)

SALAIRE MENSUEL

au 1er septembre 2005

valeur du point : 2,80

base 151 h 67

(en euros)

1

300

1 228,32

1 240,60


310

1 236,15

1 248,51


325

1 247,90

1 260,38


345

1 263,58

1 276,22


2

370

1 283,16

1 295,99


380

1 291,00

1 303,91


400

1 306,66

1 319,73


415

1 318,42

1 331,60


425

1 326,26

1 339,52


435

1 334,10

1 347,44


3

450

1 345,84

1 359,30


465

1 357,74

1 371,32


480

1 369,36

1 383,05


500

1 385,00

1 400,00


530

1 468,10

1 484,00


540

1 495,80

1 512,00


4

550

1 523,50

1 540,00


565

1 565,05

1 582,00


575

1 592,75

1 610,00


585

1 620,45

1 638,00


600

1 662,00

1 680,00


620

1 717,40

1 736,00


630

1 745,10

1 764,00


645

1 786,65

1 806,00


5

655

1 814,35

1 834,00

665

1 842,05

1 862,00

680

1 883,60

1 904,00

700

1 939,00

1 960,00

710

1 966,70

1 988,00

730

2 022,10

2 044,00

745

2 063,65

2 086,00

6

755

2 091,35

2 114,00

780

2 160,60

2 184,00

800

2 216,00

2 240,00

820

2 271,40

2 296,00

830

2 299,10

2 324,00

845

2 340,65

2 366,00

860

2 382,20

2 408,00



Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.

Salaires (Limousin)
Salaires (Limousin)
ABROGE


En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers [*et ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers *]et des ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

(En euros)
CATEGORIE COEF. Au 1er janvier Au 1er septembre
professionnelle 2006 2006
mensuel horaire mensuel horaire
NIVEAU I
Ouvrier
d'exécution
Position 1 150 1 219,43 8,04 1 231,56 8,12
Position 2 170 1 286,16 8,48 1 298,30 8,56
NIVEAU II
Ouvrier profes. 185 1 355,93 8,94 1 369,58 9,03
NIVEAU III
Compagnon profes.
Position 1 210 1 468,17 9,68 1 483,33 9,78
Positon 2 230 1 560,68 10,29 1 575,85 10,39
NIVEAU IV
Maître ouvrier
ou chef d'équipe
Position 1 250 1 653,20 10,90 1 686,57 11,12
Position 2 270 1 745,72 11,51 1 780,61 11,74

Article 3
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois. Article 4
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 au-dessus du SMIC. *Article 5* (2)Barème des appointements ETAM

Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.

II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)

(En euros)
AU 1er JANVIER 2006 AU 1ER SEPTEMBRE
Valeur du point 2006
2,86 Euros Valeur du point
POSITION COEFFICIENT Salaire mensuel 2,89 euros
hiérarchique Salaire mensuel
(en euros) (en euros)
300 1 265,41 1 278,06
310 1 273,48 1 286,21
1 325 1 285,59 1 298,45
345 1 301,74 1 314,76
370 1 321,91 1 335,13
380 1 329,99 1 343,29
400 1 346,12 1 359,58
2 415 1 358,23 1 371,81
425 1 366,31 1 379,97
435 1 374,39 1 388,13
450 1 386,49 1 400,35
465 1 398,75 1 412,74
480 1 410,71 1 424,82
3 500 1 430,00 1 445,00
530 1 515,80 1 531,70
540 1 544,40 1 560,60
550 1 573,00 1 589,50
565 1 615,90 1 632,85
575 1 644,50 1 661,75
4 585 1 673,10 1 690,65
600 1 716,00 1 734,00
620 1 773,20 1 791,80
630 1 801,80 1 820,70
645 1 844,70 1 864,05

655 1 873,30 1 892,95
665 1 901,90 1 921,85
680 1 944,80 1 965,20
5 700 2 002,00 2 023,00
710 2 030,60 2 051,90
730 2 087,80 2 109,70
745 2 130,70 2 153,05
755 2 159,30 2 181,95
780 2 230,80 2 254,20
800 2 288,00 2 312,00
6 820 2 345,20 2 369,80
830 2 373,80 2 398,70
845 2 416,70 2 442,05
860 2 459,60 2 485,40

Article 6
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 15 décembre 2005. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er). (2) Article exclu de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
Salaires (Limousin)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Limousin).
Salaires (Limousin)
en vigueur étendue


En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :

1. Indemnité de repas :

- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9,33 Euros au 1er janvier 2007.

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

2. Indemnité de transport au 1er janvier 2007 :

- sous-zone 1 A : 0,63 Euros ;

- sous-zone 1 B : 1,40 Euros ;

- zone 2 : 4,28 Euros ;

- zone 3 : 7,11 Euros ;

- zone 4 : 9,96 Euros ;

- zone 5 : 12,80 Euros.

3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2007 :

- sous-zone 1 A : 0,63 Euros ;

- sous-zone 1 B : 1,42 Euros ;

- zone 2 : 2,93 Euros ;

- zone 3 : 4,17 Euros ;

- zone 4 : 5,44 Euros ;

- zone 5 : 6,70 Euros.
Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.
Salaires (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas :
― sous-zones 1 A, 1 B et autres zones : 9, 61 € au 1er janvier 2008.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2008 :
― sous-zone 1 A : 0, 65 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 44 € ;
― zone 2 : 4, 41 € ;
― zone 3 : 7, 32 € ;
― zone 4 : 10, 26 € ;
― zone 5 : 13, 18 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2008 :
― sous-zone 1 A : 0, 65 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 46 € ;
― zone 2 : 3, 02 € ;
― zone 3 : 4, 30 € ;
― zone 4 : 5, 60 € ;
― zone 5 : 6, 90 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.

Barème des salaires au 1er janvier 2009

Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, 151,67 heures par mois.

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution      
― position 1 150 1 341,14 8,84
― position 2 170 1 414,34 9,33
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1 492,23 9,84
Niveau III      
Compagnons professionnels      
― position 1 210 1 615,29 10,65
― position 2 230 1 716,53 11,32
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe      
― position 1 250 1 836,47 12,11
― position 2 270 1 939,27 12,79
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du SMIC.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9, 87 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 48 € ;
― zone 2 : 4, 53 € ;
― zone 3 : 7, 52 € ;
― zone 4 : 10, 54 € ;
― zone 5 : 13, 54 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2009 :
― sous-zone l A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 50 € ;
― zone 2 : 3, 10 € ;
― zone 3 : 4, 42 € ;
― zone 4 : 5, 75 € ;
― zone 5 : 7, 09 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :

Barème des salaires au 1er janvier 2011

Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
(base 151,67 h)
Salaire
horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :



– position 1 150 1 374,13 9,06
– position 2 170 1 449,97 9,56
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 530,35

10,09
Niveau III
Compagnons professionnels :



– position 1 210 1 656,24 10,92
– position 2 230 1 759,37 11,60
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



– position 1 250 1 882,22 12,41
– position 2 270 1 988,39 13,11
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2011 : sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 10,12 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2011 :

– sous-zone 1 A : 0,69 € ;
– sous-zone 1 B : 1,52 € ;
– zone 2 : 4,64 € ;
– zone 3 : 7,71 € ;
– zone 4 : 10,80 ;
– zone 5 : 13,88.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2011 :
– sous-zone 1 A : 0,69 € ;
– sous-zone 1 B : 1,54 € ;
– zone 2 : 3,18 € ;
– zone 3 : 4,53 € ;
– zone 4 : 5,89 € ;
– zone 5 : 7,27 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

– l'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière ;
– seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,42 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,07 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
f) Utilisation pendant plus de 1heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,07 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur, ou bien est supérieure à 45 degrés, ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,12 € à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires (Limousin)
Primes d'outillage et aux primes diverses (Limousin).
Salaires (Limousin)
en vigueur étendue


En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :

L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.

Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,31 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 0,98 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres d'eau :
0,64 de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 0,98 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité,
d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.<RL b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives :
0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisance après vidange : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :

- ou bien est supérieure à 45° C ;

- ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique :
0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.

i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,64 Euros de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
Article 2

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,33 Euros à compter du 1er janvier 2007.
Article 3

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2007 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.
Salaires (Limousin)
Salaires au 1er janvier 2007 (Limousin)
Salaires (Limousin)
en vigueur étendue


En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :

I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

(En euros)
AU 1er JANVIER 2007
professionnelle Salaire mensuel Salaire
(base horaire
151,67 heures)
Niveau I -
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 267,96 8,36
- position 2 170 1 337,73 8,82
Niveau II. -
Ouvriers
professionnels 185 1 410,53 9,30
Niveau III. -
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 527,32 10,07
- position 2 230 1 622,87 10,70
Niveau IV. -
Maitres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 736,62 11,45
- position 2 270 1 833,69 12,09

Article 3
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.Article 4

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC.
Article 5
Barème des appointements ETAM

Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.

II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)

(En euros)
POSITION COEFFICIENT AU 1er JANVIER 2007
hiérarchique Valeur du point 2,98 Euros
Salaire mensuel
300 1 316,40
310 1 324,80
I 325 1 337,40
345 1 354,20
370 1 375,18
380 1 383,59
II 400 1 400,37
415 1 412,96
425 1 421,37
435 1 429,77
450 1 442,36
465 1 455,12
III 480 1 467,56
500 1 490,00
530 1 579,40
540 1 609,20
550 1 639,00
565 1 683,70
575 1 713,50
IV 585 1 743,30
600 1 788,00
620 1 847,60
630 1 877,40
645 1 922,10
655 1 951,90
665 1 981,70
680 2 026,40
V 700 2 086,00
710 2 115,80
730 2 175,40
745 2 220,10
755 2 249,90
780 2 324,40
800 2 384,00
VI 820 2 443,60
830 2 473,40
845 2 518,10
860 2 562,80

Article 6
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2006. Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
Primes diverses et primes d'outillage (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie :
a) Travaux occasionnels de ramonage :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur :
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :
― 1, 35 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds :
― 1, 01 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton :
― 1, 01 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance :
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
― ou bien est supérieure à 45° C ;
― ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
h) Travaux de projection de béton à la lance :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
i) Travaux de carrottage et sciage de béton :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,61 € à compter du 1er janvier 2008.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :

I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin

Base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- Position 1 150 1 305,88 8,61
- Position 2 170 1 377,16 9,08
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 453,00 9,88
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1 210 1 572,82 10,37
- Position 2 230 1 671,40 11,02
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1 250 1 788,19 11,79
- Position 2 270 1 888,29 12,45
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du SMIC.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Primes conventionnelles et d'outillage (Limousin)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

A compter du 1er janvier 2009

1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0, 68 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0, 68 € de l'heure.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1, 39 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 1, 04 € de l'heure.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0, 68 € de l'heure.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1, 04 € de l'heure.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0, 68 € de l'heure.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0, 68 € de l'heure.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0, 68 € de l'heure.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur ou bien est supérieure à 45 degrés ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0, 68 € de l'heure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0, 68 € de l'heure.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0, 68 € de l'heure.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0, 68 € de l'heure.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,87 € à compter du 1er janvier 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires minima pour l'année 2012 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :

Barème applicable au 1er janvier 2012

(Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Niveau Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal

Ouvriers d'exécution :

− position 1

− position 2





I 150 1 401,61 9,24

170 1 478,97 9,75
Ouvriers professionnels II 185 1 560,96 10,29

Compagnons professionnels :

− position 1

− position 2





III 210 1 689,36 11,14

230 1 794,56 11,83

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

− position 1

− position 2





IV 250 1 919,86 12,66

270 2 028,16 13,37

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Indemnité de repas au 1er janvier 2012 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,32 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Au 1er janvier 2012

(En euros.)

Zone Indemnité transport Indemnité trajet
1A 0,70 0,70
1B 1,55 1,57
2 4,73 3,24
3 7,86 4,62
4 11,02 6,01
5 14,16 7,42
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2012 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit.
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,45 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,09 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,09 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ou bien supérieure à 35 degrés et accusant une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,32 € à compter du 1er janvier 2012.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Salaires minima au 1er janvier 2013 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
au 1er janvier 2013
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
au 1er janvier 2013
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 445,42
1 496,98

9,53
9,87
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 586,47

10,46
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 709,32
1 815,49

11,27
11,97
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 942,89
2 052,10

12,81
13,53

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2013 : sous-zone 1A, 1B et autres zones : 10,44 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2013 :

– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,57 € ;
– zone 2 : 4,79 € ;
– zone 3 : 7,95 € ;
– zone 4 : 11,15 € ;
– zone 5 : 14,33 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2013 :

– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,59 € ;
– zone 2 : 3,28 € ;
– zone 3 : 4,68 € ;
– zone 4 : 6,08 € ;
– zone 5 : 7,51 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Primes conventionnelles et outillage au 1er janvier 2013 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,47 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,10 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,10 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisance après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur, ou bien est supérieure à 45 degrés, ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,44 € à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
au 1er janvier 2014
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
au 1er janvier 2014

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1
– position 2







150
170
1 453,00
1 504,57
9,58
9,92

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 594,05

10,51

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 718,42 11,33
230 1 824,59 12,03

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 951,99 12,87
270 2 062,71 13,60

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2014 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,49 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2014 :

– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,58 € ;
– zone 2 : 4,81 € ;
– zone 3 : 7,99 € ;
– zone 4 : 11,21 € ;
– zone 5 : 14,40 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2014 :

– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,60 € ;
– zone 2 : 3,30 € ;
– zone 3 : 4,70 € ;
– zone 4 : 6,11 € ;
– zone 5 : 7,55 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Primes conventionnelles et prime d'outillage pour l'année 2014 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :

– ou bien est supérieure à 45° C ;
– ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure :
– 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2015 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,49 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,58 € ;
– zone 2 : 4,81 € ;
– zone 3 : 7,99 € ;
– zone 4 : 11,21 € ;
– zone 5 : 14,40 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,60 € ;
– zone 2 : 3,30 € ;
– zone 3 : 4,70 € ;
– zone 4 : 6,11 € ;
– zone 5 : 7,55 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2015 (Limousin)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
– ou bien est supérieure à 45 oC ;
– ou bien est supérieure à 35 oC et accuse une différence de 20 oC par rapport à la température extérieure ;
0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2015.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Limousin Salaires minima pour l'année 2015
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
au 1er janvier 2015
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
au 1er janvier 2015

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 462,10 9,64
170 1 513,67 9,98

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 603,15

10,57

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 729,04 11,40
230 1 835,21 12,10

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 964,13 12,95
270 2 074,85 13,68

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Limousin Salaires minimaux au 1er janvier 2016
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel au 1er janvier 2016
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 468,17 9,68
– position 2 170 1 515,18 9,99
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 604,67 10,58
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 733,59 11,43
– position 2 230 1 844,31 12,16
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 977,78 13,04
– position 2 270 2 091,53 13,79
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Limousin Primes conventionnelles et d'outillage pour l'année 2016
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit.
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.

1. Travaux de fumisterie

a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur

a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance

a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
– ou bien est supérieure à 45 °C ;
– ou bien est supérieure à 35 °C et accuse une différence de 20 °C par rapport à la température extérieure,
0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires (Loire)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1997.
SALAIRES Département Loire
en vigueur étendue

Article 1er

En application de la convention collective départementale du 13 octobre 1995, les valeurs des indemnités sont définies à compter du 1er juillet 1997 comme suit :

Indemnité de repas

L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Cette indemnité est fixée à 47 F.

Indemnité de frais de transport

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Les indemnités de frais de transport sont fixées comme suit :

zone 1 A : 7,15 F ;

zone 1 B : 13,25 F ;

zone 2 : 25,50 F ;

zone 3 : 40,00 F ;

zone 4 : 60,50 F ;

zone 5 : 79,50 F.

Indemnité de trajet

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Les indemnités de trajet sont fixées comme suit :

zone 1 A : 2,20 F ;

zone 1 B : 4,25 F ;

zone 2 : 14,00 F ;

zone 3 : 19,00 F ;

zone 4 : 27,50 F ;

zone 5 : 35,00 F.

Article 2

Les autres conditions d'application demeurent inchangées.
Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2018
ARTICLE 1er
Préambule
en vigueur étendue

Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er juillet 2018, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.

Il annule et remplace à cet effet l'avenant n° 10 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Loire du 13 octobre 1995, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 1.4 de la convention collective nationale concernant :
– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 2
Entrée en vigueur de l'avenant
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment 7 mars 2018, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2018 pour le département de la Loire.

Les indemnités de petits déplacements fixées par l'avenant n° 1 ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.  (1)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 2 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)

ARTICLE 3.1
Zone concentrique n° 1
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
– zone 1A : de 0 à 5 km ;
– zone 1B : de 5 à 10 km.

ARTICLE 3.2
Calcul des distances
en vigueur étendue

Conformément aux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018, le calcul des cinq zones d'indemnités de petits déplacements s'opère via un logiciel de type Mappy ou Google Maps c'est-à-dire en kilomètres réels.

ARTICLE 4
Indemnité de repas
en vigueur étendue

L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.

Cette indemnité n'est toutefois pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, le montant de l'indemnité est fixé à 10,10 €.

À compter du 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité est fixé à 10,15 €.

ARTICLE 5
Indemnité de transport
en vigueur étendue

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2018.

ARTICLE 6
Indemnité de trajet
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement, l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2018.

ARTICLE 7
Dépôt de l'avenant
en vigueur étendue

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8
Extension de l'avenant
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements


Du 1er juillet 2018
au 31 décembre 2018
À compter
du 1er janvier 2019
Repas 10,10 10,15
Transport 1A
1B
2
3
4
5
2,92
2,92
5,93
9,65
13,56
17,66
2,92
2,92
5,93
9,65
13,56
17,66
Trajet 1A
1B
2
3
4
5
1,45
1,45
2,96
4,41
5,96
7,68
1,45
1,45
2,96
4,41
5,96
7,68

Loire Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2021
ARTICLE 1er
Entrée en vigueur de l'accord
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2021 pour le département de la Loire.

Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement. (1)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)

ARTICLE 2
Zones concentriques
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de la Loire :
– zone 1a : de 0 à 5 km ;
– zone 1b : de 5 à 10 km.

ARTICLE 3
Indemnité de repas
en vigueur étendue

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

À compter du 1er janvier 2021, le montant de l'indemnité est fixé à 10,35 €.

ARTICLE 4
Indemnité de transport
en vigueur étendue

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.


Zone Indemnité de transport
1a 2,95 €
1b 2,95 €
2 5,99 €
3 9,75 €
4 13,70 €
5 17,84 €

ARTICLE 5
Indemnité de trajet
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.


Zone Indemnité de trajet
1a 1,46 €
1b 1,46 €
2 2,99 €
3 4,45 €
4 6,02 €
5 7,76 €

ARTICLE 6
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.

ARTICLE 7
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

Le présent accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.

Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 7 janvier 2020, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :
– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).


Loire Indemnités de petits déplacements 2022
ARTICLE 1er
Entrée en vigueur de l'avenant
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2022 pour le département de la Loire.

Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce que les stipulations conventionnelles de branche qui visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

ARTICLE 2
Zones concentriques
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
zone I A : de 0 à 5 km ;
zone I B : de 5 à 10 km.

ARTICLE 3
Indemnité de repas
en vigueur étendue

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

À compter du 1er janvier 2022, le montant de l'indemnité est fixé à 10,66 €.

ARTICLE 4
Indemnité de transport
en vigueur étendue

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.


Zones Indemnité de transport
1A 3,04 €
1B 3,04 €
2 6,17 €
3 10,04 €
4 14,11 €
5 18,38 €

ARTICLE 5
Indemnité de trajet
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.


Zones Indemnité de trajet
1A 1,50 €
1B 1,50 €
2 3,06 €
3 4,56 €
4 6,17 €
5 7,95 €

ARTICLE 6
Entreprises employant moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

ARTICLE 8
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.

Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 6 janvier 2021, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant.
– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).


Loire Indemnités de petits déplacements pour 2023
ARTICLE 1er
Entrée en vigueur de l'avenant
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.

Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.

Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.

ARTICLE 2
Zones concentriques
en vigueur étendue

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
– zone I A : de 0 à 5 km ;
– zone I B : de 5 à 10 km.

ARTICLE 3
Indemnité de repas
en vigueur étendue

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.

ARTICLE 4
Indemnité de transport
en vigueur étendue

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.

Zone Indemnité de transport
1A 3,23 €
1B 3,23 €
2 6,55 €
3 10,66 €
4 14,98 €
5 19,52 €
ARTICLE 5
Indemnité de trajet
en vigueur étendue

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.

Zone Indemnité de trajet
1A 1,50 €
1B 1,50 €
2 3,06 €
3 4,56 €
4 6,17 €
5 7,95 €
ARTICLE 6
Entreprises employant moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
Dépôt de l'accord
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.

ARTICLE 8
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.

Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 6 janvier 2021, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :
– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Salaires (Loire Atlantique)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1997
SALAIRES Département Loire Atlantique
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Article 2

Pour le département de la Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ZONE en km REPAS TRANSPORT
I A (de 0 à 5) 45 3,30F
I B (de 5 à 10) 45 4,30F
II (de 10 à 20) 45 18,45F
III (de 20 à 30) 45 36,85F
IV (de 30 à 40) 45 56,35F
V (de 40 à 50) 45 84,55F
VI A (de 50 à 65) 45 96,35F
VI B (de 65 à 80) 45 116,50F
ZONE en km TRAJET TOTAL
I A (de 0 à 5) 2,25F 50,55F
I B (de 5 à 10) 3,25F 52,55F
II (de 10 à 20) 9,85F 73,30F
III (de 20 à 30) 21,85F 103,70F
IV (de 30 à 40) 27,30F 128,65F
V (de 40 à 50) 32,70F 162,25F
VI A (de 50 à 65) 39,40F 180,75F
VI B (de 65 à 80) 46,85F 208,35F

Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 1997. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires (Loire Atlantique)
Salaires à compter du 1er juillet 2002
SALAIRES Département Loire Atlantique
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.
Article 2

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)

(1) INDEMNITÉ de repas
(2) INDEMNITÉ de transport
(3) INDEMNITÉ de trajet
------------------------------------------------------
ZONE DISTANCE (1) (2) (3) TOTAL
(en km)
1-A 0 à 5 7,45 0,63 0,41 8,49
1-B 5 à 10 7,45 0,79 0,56 8,80
2 10 à 20 7,45 3,09 1,61 12,15
3 20 à 30 7,45 5,93 3,51 16,89
4 30 à 40 7,45 9,07 4,39 20,91
5 40 à 50 7,45 13,60 5,26 26,31
6-A 50 à 65 7,45 14,91 6,10 28,46
6-B 65 à 80 7,45 18,03 7,25 32,73

------------------------------------------------------ Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2002. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2002.

Salaires (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
Salaires à compter du 1er octobre 2003
SALAIRES - Rémunérations des apprentis Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
en vigueur étendue

Les parties signataires soulignent l'intérêt de la convention collective comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, notamment pour ce qui concerne les salaires minimaux.

Considérant la pénurie de personnels hautement qualifiés à laquelle de nombreux corps d'état sont confrontés, les parties signataires décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis :

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu'un jeune, après avoir obtenu un diplôme de l'enseignement professionnel, s'engage dans la préparation d'un brevet professionnel par un nouveau contrat d'apprentissage (art. L. 115-1 et L. 117-1 du code du travail) ou par un contrat de qualification (art. L. 981-1 du code du travail) dit " contrat de qualification jeune " :

- sa rémunération sera calculée en appliquant au minimum conventionnel le pourcentage légal correspondant au niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coefficient 185 de la classification ouvrière) ;

- dans le cas de contrats d'apprentissage successifs, et même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur, et dans le cas d'un contrat de qualification suivant un contrat d'apprentissage, le taux servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D. 117-1 en fonction de l'âge sont plus favorables.

Tous les salariés concernés bénéficieront de ces dispositions à compter du 1er octobre 2003.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements concernés : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2003.
Salaires (Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe, Vendée)
Indemnisation des repas
SALAIRES, Indemnisation des repas (Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe, Vendée.
en vigueur non-étendue

Les parties signataires conviennent de la nécessité d'aboutir dans un proche avenir à la mise en place d'une convention collective régionale et à l'instauration d'un barème unique d'indemnisation des petits déplacements entre les 5 départements des Pays de la Loire.

Elles décident dans un premier temps de porter leurs efforts sur la valeur de l'indemnité de repas et de la porter au plus tard au 1er octobre 2005 pour les départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée à 7,50 Euros.

La fixation du barème des indemnités de transport, trajet et repas étant du ressort départemental, les parties signataires conviennent que les modalités de rattrapage à effectuer d'ici le 1er octobre 2005 seront négociées au sein de chaque département entre les organisations d'employeurs et les organisations de salariés.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2003.
Salaires (Lorraine)
Indemnités de petits déplacements des ouvriers de la région Lorraine
SALAIRES Région Lorraine (petits déplacements)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 8 janvier 2003.

Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit :

1. Indemnités de repas : 7,30 Euros quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport :
ZONE DISTANCE TRAJET TRANSPORT
(en kilomètres) (en euros) (en euros)
1 de 0 à 10 1,06 1,20
2 de 10 à 20 2,12 2,77
3 de 20 à 30 3,14 4,58
4 de 30 à 40 4,22 6,91
5 de 40 à 50 5,31 8,02

Article 2
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso-facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Les parties s'engagent à soumettre à leurs instances nationales respectives le problème engendré par le transport dans les régions montagneuses. Article 5
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle. Article 6
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2003. Article 7
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 8 janvier 2003.
Salaires (Lorraine).
Salaires (Lorraine).
ABROGE

En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
Article 1er

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2

La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 6,52 Euros pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 6,24 Euros pour les coefficients allant de 185 à 270. La partie fixe est de 40 Euros pour tous les coefficients.
Article 3

Cet accord est valable du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2004, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Cet examen portera en particulier sur le respect de la clause de salaire minimal différencié.
Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure ci-dessous.
Article 5

L'extension de cet accord sera demandée.

Fait à Nancy, le 7 avril 2004.

Grille des salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2004 (base 151,67 heures)

(En euros)
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
150 1 018 6,71
170 1 148,40 7,57
185 1 194,40 7,87
210 1 350,40 8,90
230 1 475,20 9,73
250 1 600 10,55
270 1 724,80 11,37

NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 : Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Salaires (Lorraine)
Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 janvier 2005.

Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit :

1. Indemnités de repas : 7,68 Euros, quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport :
ZONE DISTANCES TRAJETS TRANSPORTS
(en kms) (en euros)
1 De 0 à 10 km 1,10 1,32
2 De 10 à 20 km 2,21 3,06
3 De 20 à 30 km 3,27 4,91
4 De 30 à 40 km 4,40 7,41
5 De 40 à 50 km 5,54 8,61

Article 2
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle. Article 5
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2005. Article 6
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 12 janvier 2005.
Salaires (Lorraine)
Salaires (Lorraine)
ABROGE

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2

La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 7,05 pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 6,51 pour les coefficients allant de 185 à 270. La partie fixe est de 20 pour tous les coefficients.
Article 3

Cet accord est valable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.
Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure ci-après.
Article 6

L'extension de cet accord sera demandée.
Article 7

Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires ; elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci du problème afin de permettre d'y remédier.

Fait à Nancy, le 13 avril 2005.

Grille des salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005 (base 151,67 heures)

(En euros)
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
150 1 077,50 7,10
170 1 218,50 8,03
185 1 224,35 8,07
210 1 387,10 9,15
230 1 517,30 10,00
250 1 647,50 10,86
270 1 777,70 11,72

NOTA : Arrêté du 24 août 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Salaires (Lorraine)
Salaires minima du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (Lorraine)
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
Article 1er

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2

A compter du 1er avril 2006, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

Grille des salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005 (base 151,67 heures)

(En euros)
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
150 1 217,91 8,03
170 1 261,15 8,32
185 1 273,33 8,40
210 1 435,65 9,47
230 1 562,82 10,30
250 1 688,69 11,13
270 1 822,14 12,01

Article 3
Cet accord est valable du 1er avril 2005 au 31 mars 2007. Article 4
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure ci-dessus. Article 5
L'extension de cet accord sera demandée. Article 6
Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci du problème afin de permettre d'y remédier.
Fait à Nancy, le 3 avril 2006. Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 25 septembre 2006, art. 1er).
Salaires (Lorraine)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Lorraine).
Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2007.

Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits dépacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit :

1. Indemnités de repas : 8,10 Euros quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport :
ZONE DISTANCE TRAJET TRANSPORT
Zone 1 De 0 à 10 km 1,15 1,59
Zone 2 De 10 à 20 km 2,32 3,40
Zone 3 De 20 à 30 km 3,44 5,47
Zone 4 De 30 à 40 km 4,62 8,25
Zone 5 De 40 à 50 km 5,82 9,58

Article 2
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3 Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Article 5
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2007. Article 6
La demande d'extention de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 10 janvier 2007.
Salaires (Lorraine)
Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2

A compter du 1er avril 2007, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

(En euros)
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
150 1 254,31 8,27
170 1 305,29 8,61
185 1 317,90 8,69
210 1 485,90 9,80
230 1 601,89 10,56
250 1 730,91 11,41
270 1 867,69 12,31

Article 3
Cet accord est valable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail 39-43, quai André-Citroën à 75902 Paris Cedex 15. Article 5
L'extension de cet accord sera demandée. Article 6
Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci afin de permettre d'y remédier.
Fait à Nancy, le 20 mars 2007.
Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnités de repas : 8, 35 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :

(En euros.)

ZONE

DISTANCE

(en kilomètres)

TRAJET TRANSPORT
1 De 0 à 10 km 1, 18 1, 75
2 De 10 à 20 km 2, 39 3, 60
3 De 20 à 30 km 3, 54 5, 80
4 De 30 à 40 km 4, 76 8, 75
5 De 40 à 50 km 5, 99 10, 15
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2008.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord sera déposée.

Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 26 mars 2008 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minima des ouvriers,
il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er avril 2008, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE
150 1 319,11 8,70
170 1 344,45 8,86
185 1 370,62 9,04
210 1 537,91 10,14
230 1 657,96 10,93
250 1 782,84 11,75
270 1 923,72 12,68
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord sera demandée.

Indemnités de petits déplacements (Lorraine)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 tendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas : 8, 58 € quelle que soit la zone.

2. Indemnité de trajet et de transport

(En euros.)

ZONE

DISTANCE

(en kilomètres)

TRAJET TRANSPORT
1 De 0 à 10 km 1, 21 1, 79
2 De 10 à 20 km 2, 45 3, 69
3 De 20 à 30 km 3, 63 5, 95
4 De 30 à 40 km 4, 88 8, 97
5 De 40 à 50 km 6, 14 10, 45
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise ;
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat travaillant sur chantier bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2009.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord sera déposée.

Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 5 janvier 2010 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT ;
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2010, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).

(En euros.)

coefficient salaire mensuel salaire horaire
150 1 352,09 8,91
170 1 378,06 9,09
185 1 404,89 9,26
210 1 576,36 10,39
230 1 699,41 11,20
250 1 827,41 12,05
270 1 971,81 13,00
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2010 afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord sera demandée.

Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz, le 7 janvier 2010, en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT (la délégation ayant quitté la salle en cours de réunion) et CFE-CGC,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas : 8,67 €, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :

(En euros.)

Zone Distance Trajet Transport
1 De 0 à 10 km 1,22 1,82
2 De 10 à 20 km 2,47 3,75
3 De 20 à 30 km 3,67 6,04
4 De 30 à 40 km 4,93 9,10
5 De 40 à 50 km 6,20 10,61
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2010.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord sera déposée.

Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 4 janvier 2011 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2011, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 375,08 9,06
170 1 401,49 9,24
185 1 432,99 9,45
210 1 603,16 10,57
230 1 728,30 11,39
250 1 858,48 12,25
270 2 005,33 13,22
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2011, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Salaires (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2011 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT (la délégation ayant quitté la salle en cours de réunion) et CFE-CGC,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit.
1. Indemnité de repas : 8,84 € quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport

(En euros.)


Zone trajet transport
1 (0 à 10 km) 1,24 1,88
2 (10 à 20 km) 2,52 3,88
3 (20 à 30 km) 3,74 6,25
4 (30 à 40 km) 5,03 9,42
5 (40 à 50 km) 6,32 10,98
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2011.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 4 janvier 2012 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,

il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2012, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 408,08 9,28
170 1 435,13 9,46
185 1 467,38 9,67
210 1 641,64 10,82
230 1 769,78 11,67
250 1 903,08 12,55
270 2 053,46 13,54
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2012, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Lorraine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 9,05 € quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport :

(En euros.)


Zone Indemnité trajet Indemnité transport
1 (0 à 10 km) 1,27 1,97
2 (10 à 20 km) 2,58 4,07
3 (20 à 30 km) 3,83 6,56
4 (30 à 40 km) 5,15 9,89
5 (40 à 50 km) 6,47 11,53

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2012.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine)
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2013, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 435,08 9,46
170 1 462,13 9,64
185 1 494,38 9,85
210 1 668,64 11,00
230 1 796,78 11,85
250 1 930,08 12,73
270 2 080,46 13,72
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2013, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Lorraine)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnité de repas : 9,25 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :

(En euros.)

Zone Indemnité trajet Indemnité transport
1 (0 à 10 km) 1,29 2,05
2 (10 à 20 km) 2,62 4,23
3 (20 à 30 km) 3,88 6,82
4 (30 à 40 km) 5,22 10,29
5 (40 à 50 km) 6,56 11,99

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2013.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Salaires minimaux pour l'année 2014 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 1)

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2014, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 450,87 9,57
170 1 478,21 9,75
185 1 510,82 9,96
210 1 687,00 11,12
230 1 816,54 11,98
250 1 951,31 12,87
270 2 103,35 13,87
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2014, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2014 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
Indemnités de repas : 9,35 €, quelle que soit la zone.
Indemnités de trajet et de transport :

(En euros.)

Zone Indemnité trajet Indemnité transport
1 (0 à 10 km) 1,30 2,07
2 (10 à 20 km) 2,65 4,28
3 (20 à 30 km) 3,92 6,90
4 (30 à 40 km) 5,28 10,40
5 (40 à 50 km) 6,63 12,12
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2014.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Salaires minima pour l'année 2016 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2016 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP du BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 , d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 , d'autre part ;

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2016, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 466,83 9,67
170 1 492,99 9,84
185 1 525,93 10,06
210 1 697,12 11,19
230 1 827,44 12,05
250 1 963,02 12,94
270 2 115,97 13,95
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2016, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2016 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2016 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP du BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 9,45 €, quelle que soit la zone.

2. Indemnités de trajet et de transport

(En euros.)


Zone Distance Trajet Transport
1 De 0 à 10 km 1,32 2,07
2 De 10 à 20 km 2,68 4,28
3 De 20 à 30 km 3,97 6,90
4 De 30 à 40 km 5,34 10,40
5 De 40 à 50 km 6,71 12,12

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2016.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Salaires minima pour l'année 2017 (Lorraine)
en vigueur étendue

Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Nancy le 13 février 2017, tous les partenaires sociaux ayant été dûment invités, en présence des représentants de la FFB Grand Est, la CAPEB Grand Est et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part.
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

À compter du 1er janvier 2017, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) pour les départements : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges :

(En euros.)

Coefficient Salaire mensuel Salaire horaire
150 1 480,30 9,76
170 1 501,95 9,90
185 1 535,09 10,12
210 1 707,30 11,26
230 1 838,40 12,12
250 1 974,80 13,02
270 2 128,67 14,03
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Cet accord est valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.

Salaires (Maine-et-Loire)
Indemnités professionnelles à compter du 1er octobre 1998
SALAIRES Département Maine-et-Loire
en vigueur non-étendue

Indemnités professionnelles diverses

Les taux des indemnités professionnelles sont fixés comme suit :

:------------------------------:
INDEMNITES AU 1er OCTOBRE 1998 (en francs) :------------------------------:

I-1. Indemnités de petits déplacements :

Indemnités de repas (ex-panier) 52,76 Indemnité kilométrique 1,78

I-2. Indemnités horaires d'outillage :

Charpente 0,379 Plâtrerie 0,271

Revêtement/taille de pierre 0,433

Cimentiers 0,460

Maçonnerie 0,379

Couverture 0,568

Plomberie 1,002

Coffrage 0,352

Peinture :

OP 185 0,325 CP 210 - CP 230 0,542 Menuiserie 0,514
Equipement électrique :

OP 185 0,326 CP 210 - CP 230 0,829 :------------------------------:

Article 2
Indemnités de ramonage

Les taux des indemnités de ramonage sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'au 31 mars 1999 :

Cheminées ordinaires simple conduit ... 10,75 F Cheminées à mazout par conduit ... 16,06 F
Article 3

Les taux de l'indemnité urbaine de frais de déplacement dans les zones urbaines d'Angers et Cholet sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1998 et jusqu'au 31 mars 1999 :

Travail " en poste fixe " ... 3,15 F Travail " sur chantier " ... 6,35 F
Salaires (Maine-et-Loire)
Salaires à compter du 1er juin 2001 et 1er novembre 2001
SALAIRES Département Maine-et-Loire
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minima des ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire comme indiqué dans le tableau ci-après.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Maine-et-Loire comme indiqué dans le tableau ci-après.


(1) SALAIRE MENSUEL MINIMUM (39 heures hebdomadaires)

(2) TAUX HORAIRE MINIMUM
-----------------------------------------------------------------
CATÉGORIE 1er JUIN 2001
(1) (2)
Francs Euros Francs Euros
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
position 1..... 150(*) 6 604,52 1 006,85 39,08 5,96
position 2..... 170 7 326,15 1 116,86 43,35 6,61
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 865,26 1 199,05 46,54 7,09
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
position 1..... 210 8 767,72 1 336,63 51,88 7,91
position 2..... 230 9 487,66 1 446,38 56,14 8,56
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1..... 250 10 207,60 1 556,14 60,40 9,21
position 2..... 270 10 929,23 1 666,15 64,67 9,86

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CATÉGORIE 1er JUIN 2001
(1) (2)
Francs Euros Francs Euros
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
position 1..... 150(*) 6 638,32 1 012,01 39,28 5,99
position 2..... 170 7 363,33 1 122,53 43,57 6,64
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 905,82 1 205,23 46,78 7,13
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
position 1..... 210 8 813,35 1 343,59 52,15 7,95
position 2..... 230 9 538,36 1 454,11 56,44 8,60
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1..... 250 10 263,37 1 564,64 60,73 9,26
position 2..... 270 10 988,38 1 675,17 65,02 9,91

----------------------------------------------------------------- (*) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement des montants de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent être inférieurs aux valeurs du SMIC en vigueur. 6 638,32 :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Au 1er juin 2001 :
- la partie fixe (PF) à 1 200,00 F ou 182,94 Euro ;
- la valeur du point (VP) à 36,03 F ou 5,49 Euro.
Au 1er novembre 2001 :
- la partie fixe (PF) à 1 200,00 F ou 182,94 Euro ;
- la valeur du point (VP) à 36,25 F ou 5,53 Euro.
Article 3

Le présent barème de salaires minima entre en application à compter du 1er juin et du 1er novembre 2001.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes d'Angers, Cholet et Saumur.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires (Mayenne, Sarthe, Vendée)
Salaires à compter du 1er juin et du 1er novembre 2001
SALAIRES Département Mayenne, Sarthe, Vendée
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minima des ouvriers du bâtiment des départements de Mayenne, Sarthe, Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Mayenne, Sarthe, Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.

(1) SALAIRE MENSUEL MINIMUM (39 heures hebdomadaires)

(2) TAUX HORAIRE MINIMUM
-----------------------------------------------------------------
CATÉGORIE 1er JUIN 2001
(1) (2)
Francs Euros Francs Euros
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
position 1..... 150(+) 6 559,45 1 006,08 39,05 5,95
position 2..... 170 7 319,39 1 118,83 43,31 6,60
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 858,50 1 198,02 46,50 7,09
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
position 1..... 210 8 757,58 1 335,08 51,82 7,90
position 2..... 230 9 477,52 1 444,84 56,08 8,55
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1..... 250 10 197,46 1 554,59 60,34 9,20
position 2..... 270 10 917,40 1 664,35 64,60 9,85

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CATÉGORIE 1er JUIN 2001
(1) (2)
Francs Euros Francs Euros
NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
position 1..... 150(+) 6 638,32 1 012,01 39,28 5,99
position 2..... 170 7 363,33 1 122,53 43,57 6,64
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels 185 7 905,82 1 205,23 46,78 7,13
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
position 1..... 210 8 813,35 1 343,59 52,15 7,95
position 2..... 230 9 538,36 1 454,11 56,44 8,60
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1..... 250 10 263,37 1 564,64 60,73 9,26
position 2..... 270 10 988,38 1 675,17 65,02 9,91

----------------------------------------------------------------- (+) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement des montants de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent être inférieurs aux valeurs du SMIC en vigueur.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Au 1er juin 2001 :
- la partie fixe (PF) à 1 200,00 F ou 182,94 Euro ;
- la valeur du point (VP) à 35,99 F ou 5,49 Euro.
Au 1er novembre 2001 :
- la partie fixe (PF) à 1 200,00 F ou 182,94 Euro ;
- la valeur du point (VP) à 36,25 F ou 5,53 Euro. Article 3
Le présent barème de salaires minima entre en application à compter du 1er juin et du 1er novembre 2001.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Mayenne, Sarthe, Vendée, et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Laval, Le Mans, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires (Meurthe et Moselle)
Salaires à compter du 1er mai 1993
Installateurs électriciens
SALAIRES Département Meurthe et Moselle
en vigueur étendue


Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2

Salaires minima des ouvriers :
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre 1990 est la suivante :

Nouvelle classification :

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
!---------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 150 ! 5495 !
! Position 2 ! 170 ! 6097 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! ! 185 ! 6549 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 210 ! 7301 !
! Position 2 ! 230 ! 7903 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou !
! chefs d'équipe !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 250 ! 8505 !
! Position 2 ! 270 ! 9107 !
!------------!-----!--------!

Les parties signataires ont arrêté :

- la partie fixe (P.F.) à 980 F

- la valeur du point (V.P.) à 30,10 F
Article 3

Extension

Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code A.P.E. 5540 attribué par l'I.NS.E.E. ; le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code A.P.E. ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation éléctrique dans les établissements industriels, de recherche radio-éléctrique et de l'éléctronique sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement éléctrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ; - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 4
Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :

- cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle ;

- un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Salaires (Meurthe et Moselle)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1993
Installateurs électriciens
SALAIRES Département Meurthe et Moselle
en vigueur étendue


Barème d'indemnisation des petits déplacements.

A compter du 1er mai 1993, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :

1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F.

L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due.

2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :

(1) DISTANCES

(2) INDEMNITE (en francs)

!--------------------------------!
! (1) ! (2) !
!------------------------!-------!
! Zone entre 0 et 5 km ! 2,90 !
! Zone entre 5 et 10 km ! 8,69 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 17,38 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 28,97 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 40,56 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 52,14 !
!--------------------------------!


3°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :

(1) DISTANCES

(2) INDEMNITE (en francs)

!--------------------------------!
! (1) ! (2) !
!------------------------!-------!
! Zone entre 0 et 5 km ! 4,25 !
! Zone entre 5 et 10 km ! 8,50 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 12,75 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 16,99 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 21,25 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 25,49 !
!--------------------------------!

Article 2
Extension

Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE 5540 attribué par l'INSEE ; le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation éléctrique dans les établissements industriels, de recherche radio-éléctrique et de l'éléctronique sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement éléctrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;

- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 3
Dépôt

Le présent accord sera joint à l'accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 ; il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :

- 5 exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle et 1 exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Salaires (Midi Pyrénées)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 1993
SALAIRES Région Midi Pyrénées
en vigueur étendue

Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers du bâtiment, sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :

1° Indemnité de repas : 39,50 F


2° Indemnité de transport :

(1) ZONES

(2) INDEMNITE (en francs)
!------------------!
! (1) ! (2) !
!---------!--------!
! Zone 1 a! 5,23 !
! Zone 1 b! 12,79 !
! Zone 2 ! 25,57 !
! Zone 3 ! 38,06 !
! Zone 4 ! 51,36 !
! Zone 5 ! 65,78 !
!------------------!


3° Indemnité de trajet :

(1) ZONES

(2) INDEMNITE (en francs)
!------------------!
! (1) ! (2) !
!---------!--------!
! Zone 1 a! 4,63 !
! Zone 1 b! 8,56 !
! Zone 2 ! 18,20 !
! Zone 3 ! 23,13 !
! Zone 4 ! 30,84 !
! Zone 5 ! 39,06 !
!------------------!
Salaires (Midi-Pyrénées)
Salaires (Midi-Pyrénées)
PERIME


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la régions Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 2005 :

1° Indemnité de repas : 7,70 ;

2° Indemnités de transport et de trajet :

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE
de frais de transport DE TRAJET
Zone 1 A 0,99 0,89
Zone 1 B 2,40 1,62
Zone 2 4,80 3,45
Zone 3 7,13 4,38
Zone 4 9,62 5,83
Zone 5 12,32 7,40

Article 2
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2005.
Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 12 mars 2010 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit à compter du 1er mars 2010 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel
(151, 67 heures)
Taux
horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution


– position 1 150 1 376, 73 9, 08
– position 2 170 1 406, 07 9, 27
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 489, 09 9, 82
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 627, 46 10, 73
– position 2 230 1 738, 16 11, 46
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 848, 86 12, 19
– position 2 270 1 959, 71 12, 92

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Midi-Pyrénées)
Indemnités petits déplacements (Midi-Pyrénées)
Salaires.
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 2004 :

1. Indemnité de repas : 7,58 Euros ;

2. Indemnités de transport et de trajet :

ZONE INDEMNITE DE TRANSPORT INDEMNITE DE TRAJET
(en euros) (en euros)
Zone 1 A 0,95 0,87
Zone 1 B 2,31 1,59
Zone 2 4,62 3,38
Zone 3 6,86 4,29
Zone 4 9,25 5,72
Zone 5 11,85 7,25

Article 2
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministère du travail et des affaires sociales.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2004.
Salaires
Salaires.
ABROGE


En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 6 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.

Au 1er mai 2004

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle MINIMAL MINIMAL
(en euros) (en euros)
1 2 3 4
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 122,14 7,40
- Position 2 170 1 211,15 7,99
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 277,90 8,43
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 389,17 9,16
- Position 2 230 1 478,17 9,75
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 567,19 10,33
- Position 2 270 1 656,19 10,92


Au 1er octobre 2004

CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle MINIMAL MINIMAL
(en euros) (en euros)
1 2 3 4
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 129,99 7,45
- Position 2 170 1 219,63 8,04
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 286,85 8,48
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 398,89 9,22
- Position 2 230 1 488,52 9,81
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 578,16 10,41
- Position 2 270 1 667,78 11,00

Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2004. NOTA : Arrêté du 29 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Salaires (Midi-Pyrénées)
Salaires minimaux au 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées).
Salaires (Midi-Pyrénées)
en vigueur étendue


En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.

Barème des salaires au 1er mai 2006

(En euros)
CATEGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle minimal
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- position 1 150 1 155,00 8,27
- position 2 170 1 295,32 8,54
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 369,33 9,03
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 492,68 9,84
- position 2 230 1 591,36 10,49
Niveau IV
Maitres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1 250 1 690,04 11,14
- position 2 270 1 788,72 11,79

Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2006.
Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :

Barème des salaires

(applicable au 1er mai 2007)

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
TAUX HORAIRE
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
- position 1
150 1 300,00 8,57
- position 2 170 1 327,70 8,75
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 404,90 9,26
Niveau III
Compagnons professionnels :
- position 1 210 1 533,57 10,11
- position 2 230 1 636,51 10,79
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1 250 1 739,45 11,47
- position 2 270 1 842,38 12,15
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Indemnité de repas : 8,50 €.

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ DE FRAIS DE TRANSPORT INDEMNITÉ DE TRAJET
1 A 1,02 0,91
1 B 2,48 1,67
2 4,95 3,55
3 7,36 4,52
4 9,93 6,02
5 12,71 7,63
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 13 mai 2008 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.

Au 1er mai 2008

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
TAUX HORAIRE
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
-position 1 150 1 339, 00 8, 83
-position 2 170 1 367, 53 9, 02
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 447, 74 9, 55
Niveau III
Compagnons professionnels :
-position 1 210 1 581, 42 10, 43
-position 2 230 1 688, 37 11, 13
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
-position 1 250 1 795, 31 11, 84
-position 2 270 1 902, 26 12, 54
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 13 mai 2008 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 2008.
1. Indemnité de repas : 9 €.
2. Indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)

ZONE TRANSPORT TRAJET
1 A 1, 20 0, 94
1 B 2, 60 1, 72
2 5, 25 3, 66
3 7, 85 4, 66
4 10, 40 6, 20
5 13, 20 7, 86
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l' accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit à compter du 1er mai 2009.

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150 1   363, 10 8, 99
― position 2 170 1   392, 15 9, 18
Niveau II    
Ouvriers professionnels 185 1   474, 35 9, 72
Niveau III      
Compagnons professionnels :      
― position 1 210 1   611, 35 10, 62
― position 2 230 1   720, 95 11, 35
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :      
― position 1 250 1   830, 55 12, 07
― position 2 270 1   940, 31 12, 79
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 18 mai 2009 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mai 2009.

1. Indemnité de repas : 9, 30 €.

2. Indemnités de transport et de trajet

(En euros.)

ZONE TRANSPORT TRAJET
1 A 1, 21 0, 95
1 B 2, 63 1, 74
2 5, 30 3, 70
3 7, 93 4, 71
4 10, 50 6, 26
5 13, 33 7, 94
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 12 mars 2010 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mars 2010 :
1. Indemnité de repas : 9, 40 €.
2. Indemnités de transport et de trajet

(En euros.)


zone Transport trajet
1 A 1, 22 0, 96
1 B 2, 66 1, 76
2 5, 35 3, 74
3 8, 01 4, 76
4 10, 61 6, 32
5 13, 46 8, 02

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2011 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 22 février 2011 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mars 2011 :
Indemnité de repas : 9,50 €.

Indemnités de transport et de trajet

(En euros.)


Transport Trajet
zone montant zone montant
1A 1,24 1A 0,98
1B 2,70 1B 1,79
2 5,44 2 3,80
3 8,14 3 4,84
4 10,78 4 6,42
5 13,68 5 8,15

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er mars 2011 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 22 février 2011 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 397,38
1 429,97

9,21
9,43
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 515,48

9,99
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 657,98
1 771,99

10,93
11,68
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 886,00
2 000,00

12,43
13,19

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er février 2013 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 7 février 2013 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :

Au 1er février 2013

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 432,31 9,44
170 1 465,72 9,66

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 553,37 10,24

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 699,43 11,20
230 1 816,29 11,97

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 933,15 12,74
270 2 050,00 13,51

Au 1er septembre 2013

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 446,63 9,53
170 1 480,38 9,76

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 568,90

10,34

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2






210 1 716,42 11,31
230 1 834,45 12,09

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 952,48 12,87
270 2 070,50 13,65

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2013 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 7 février 2013 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées, comme suit :

Au 1er février 2013

L'indemnité de repas est portée à 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.

(En euros.)


Zone Indemnité de transport Indemnité de trajet
1A 1,27 1,00
1B 2,77 1,83
2 5,58 3,90
3 8,34 4,96
4 11,05 6,58
5 14,02 8,35

Au 1er septembre 2013

L'indemnité de repas est portée à 9,85 €.
Les indemnités de transport et de trajet sont définies dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Zone Indemnité de transport Indemnité de trajet
1A 1,28 1,01
1B 2,80 1,85
2 5,63 3,93
3 8,42 5,01
4 11,16 6,65
5 14,16 8,44

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 10 janvier 2014 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er février 2014 :
1. Indemnité de repas : 9,95 €.

2. Indemnités de transport

(En euros.)


Zone Montant
1A 1,29
1B 2,82
2 5,68
3 8,49
4 11,25
5 14,27

3. Indemnités de trajet

(En euros.)


Zone Montant
1A 1,02
1B 1,86
2 3,96
3 5,05
4 6,70
5 8,51

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2014.

Salaires minimaux au 1er février 2014 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 10 janvier 2013 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.

Au 1er février 2014

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2










150 1 457 9,61
170 1 491 9,83

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 580

10,42

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2










210 1 730 11,41
230 1 848 12,18

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2










250 1 967 12,97
270 2 085 13,75




ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 30 janvier 2015 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées à compter du 1er février 2015.
1. Indemnité de repas : 10 €.
2. Indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)


Transport Trajet
Zone Montant Zone Montant
1A 1,29 1A 1,02
1B 2,82 1B 1,86
2 5,68 2 3,96
3 8,49 3 5,05
4 11,25 4 6,70
5 14,27 5 8,51

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat et au greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), en application et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 30 janvier 2015 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit.

Au 1er février 2015

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 462,83
1 496,96

9,65
9,87
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 586,32

10,46
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 736,92
1 855,39

11,46
12,23
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 974,87
2 093,34

13,02
13,81

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ABROGE


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2005 :

Pour le niveau I :

- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 5,3892 Euros.

Pour le niveau II :

- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 5,2436 Euros.

Pour les niveaux III et IV :

- la partie fixe (PF) à : 340 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 5,135 Euros.
Article 2

Le barème des salaires mensuels minimaux applicables à compter du 1er avril 2005 est joint en annexe.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2005.

ANNEXE : Barème des salaires mensuels minimaux au 1er avril 2005

Date d'application : le 1er avril 2005

(En euros)
NIVEAU COEFFICIENT MONTANT
I 150 1 148,38
170 1 256,16
II 185 1 310,07
III 210 1 418,35
230 1 521,05
IV 250 1 623,75
270 1 726,45


NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) et au SMIC.
Salaires (Nord Pas-de-Calais)
Salaires au 1er avril et 1er octobre 2001
SALAIRES, Région Nord Pas-de-Calais
en vigueur étendue

Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2001 :
Pour le niveau I :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 287,16 F

- la valeur du point (VP) à :.........................28,98 F
Pour le niveau II :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 287,16 F

- la valeur du point (VP) à :.........................28,01 F
Pour les niveaux III et IV :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 287,16 F

- la valeur du point (VP) à :.........................27,62 F

Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2001 :

(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
-----------------------------------------------------------------
CATÉGORIE TAUX HORAIRE
professionnelle Coef. (1) minimal
(en francs)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 6 634,16 39,26
- position 2 170 7 213,76 42,68
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 7 469,01 44,19
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 8 087,36 47,85
- position 2 230 8 639,76 51,12
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1 250 9 192,16 54,39
- position 2 270 9 744,56 57,66

-----------------------------------------------------------------
NB : Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2001 :
Pour le niveau I :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F

- la valeur du point (VP) à :.........................29,26 F
Pour le niveau II :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F

- la valeur du point (VP) à :.........................28,47 F
Pour les niveaux III et IV :

- la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F

- la valeur du point (VP) à :.........................27,88 F

Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er octobre 2001 :

(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
-----------------------------------------------------------------
CATÉGORIE TAUX HORAIRE
professionnelle Coef. (1) minimal
(en francs)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 6 698,36 39,64
- position 2 170 7 283,56 43,10
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 7 576,31 44,83
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 8 164,16 48,31
- position 2 230 8 721,76 51,61
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1 250 9 279,36 54,91
- position 2 270 9 836,96 58,21

-----------------------------------------------------------------
NB : Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au SMIC en vigueur.
Salaires (Nord-Pas-de-Calais)
Salaires.
en vigueur étendue


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2004 :

- pour le niveau I :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,9216 Euros ;

- pour le niveau II :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,7887 Euros ;

- pour les niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,6895 Euros.
Article 2

En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2004 :

- pour le niveau I :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 5,0411 Euros ;

- pour le niveau II :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,9049 Euros ;

- pour les niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,8033 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2004.

Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais

Accord régional du 18 mars 2004 (applicable à compter du 1er avril 2004 et du 1er octobre 2004)

Entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962)

Au 1er avril 2004 :

- partie fixe (PF) : 366,25 ; valeur du point (VP) :

- niveau I : 4,9216 Euros ;

- niveau II : 4,7887 Euros ;

- niveaux III et IV : 4,6895 Euros.

Au 1er octobre 2004 :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ; valeur du point (VP) :

- niveau I : 5,0411 Euros ;

- niveau II : 4,9049 Euros ;

- niveaux III et IV : 4,8033 Euros.

Barème des salaires mensuels minima au 1er avril 2004

(En euros).
NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
(base 151,67 h)
I 150 1 104,50
170 1 202,93
II 185 1 252,16
III 210 1 351,04
230 1 444,83
IV 250 1 538,62
270 1 632,41



NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.

Barème des salaires mensuels minima au 1er octobre 2004

(En euros).
NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
(base 151,67 h)
I 150 1 122,42
170 1 223,24
II 185 1 273,66
III 210 1 374,94
230 1 471,01
IV 250 1 567,08
270 1 663,14


NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.
Salaires.
MODIFIE


En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2004 :

- pour le niveau I :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,9216 Euros ;

- pour le niveau II :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,7887 Euros ;

- pour les niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,6895 Euros.
Article 2

En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2004 :

- pour le niveau I :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 5,0411 Euros ;

- pour le niveau II :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,9049 Euros ;

- pour les niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

- valeur du point (VP) : 4,8033 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2004.

Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais

Accord régional du 18 mars 2004 (applicable à compter du 1er avril 2004 et du 1er octobre 2004)

Entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962)

Au 1er avril 2004 :

- partie fixe (PF) : 366,25 ; valeur du point (VP) :

- niveau I : 4,9216 Euros ;

- niveau II : 4,7887 Euros ;

- niveaux III et IV : 4,6895 Euros.

Au 1er octobre 2004 :

- partie fixe (PF) : 366,25 Euros ; valeur du point (VP) :

- niveau I : 5,0411 Euros ;

- niveau II : 4,9049 Euros ;

- niveaux III et IV : 4,8033 Euros.

Barème des salaires mensuels minima au 1er avril 2004

(En euros).
NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
(base 151,67 h)
I 150 1 104,50
170 1 202,93
II 185 1 252,16
III 210 1 351,04
230 1 444,83
IV 250 1 538,62
270 1 632,41



NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.

Barème des salaires mensuels minima au 1er octobre 2004

(En euros).
NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum
(base 151,67 h)
I 150 1 122,42
170 1 223,24
II 185 1 273,66
III 210 1 374,94
230 1 471,01
IV 250 1 567,08
270 1 663,14


NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Nord - Pas-de-Calais).
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007.

L'indemnité de repas est fixée à 8,20 Euros.

Indemnité de transport :

Zone 1 : 1,20 Euros.

Zone 2 : 3,52 Euros.

Zone 3 : 5,73 Euros.

Zone 4 : 7,99 Euros.

Zone 5 : 10,24 Euros.

Indemnité de trajet :

Zone 1 : 1,12 Euros.

Zone 2 : 1,69 Euros.

Zone 3 : 3,04 Euros.

Zone 4 : 4,46 Euros.

Zone 5 : 5,57 Euros.
Article 2

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 30 novembre 2006.
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007 (Nord - Pas-de-Calais).
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
en vigueur étendue


En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2007 :

Niveau I, coefficient 150 : 1 290,00 Euros ;

Niveau I : coefficient 170 :

- partie fixe (PF) : 200 Euros ;

- valeur du point (VP) : 6,60446 Euros.

Niveau II :

- partie fixe (PF) : 200 Euros ;

- valeur du point (VP) : 6,42603 Euros.

Niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 200 Euros ;

- valeur du point (VP) : 6,29294 Euros.
Article 2

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2007 :

Niveau I :

- coefficient 150 : 1 290 Euros ;

- coefficient 170 : 1 322,76 Euros.

Niveau II :

- coefficient 185 : 1 388,82 Euros.

Niveau III :

- coefficient 210 : 1 521,52 Euros ;

- coefficient 230 : 1 647,38 Euros.

Niveau IV :

- coefficient 250 : 1 773,24 Euros ;

- coefficient 270 : 1 899,09 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 30 novembre 2006.
Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.
pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) : 150 € ;
― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 323,36 € ;
― coefficient 170 : 1 356,97 €.
Niveau II :
― coefficient 185 : 1 427,98 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 570,63 € ;
― coefficient 230 : 1 705,93 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 841,23 € ;
― coefficient 270 : 1 976,53 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2008 :

L'indemnité de repas est fixée à 8, 60 €.

(En euros.)

ZONE

INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT

INDEMNITE DE TRAJET

1

1,50

1,16

2

3,80

1,75

3

6,00

3,14

4

8,40

4,60

5

10,75

5,75














ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009.
Niveau I, coefficient 150 : 1 369,67 €.
Niveau I, coefficient 170 :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) : 7,4968 €.
Niveau II :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) 7,282 €.
Niveaux III et IV :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) : 7,132 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels, base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant, ce barème étant applicable au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009 :
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 369,67 € ;
― coefficient 170 : 1 404,46 €.
Niveau II, coefficient 185 : 1 477,25 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 627,63 € ;
― coefficient 230 : 1 770,26 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 912,89 € ;
― coefficient 270 : 2 055,52 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009.
Indemnité de repas : 9 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 : 1,80 € ;
― zone 2 : 4,25 € ;
― zone 3 : 6,60 € ;
― zone 4 : 9,24 € ;
― zone 5 : 11,82 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1,20 € ;
― zone 2 : 1,81 € ;
― zone 3 : 3,25 € ;
― zone 4 : 4,77 € ;
― zone 5 : 5,96 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires au 1er janvier 2010 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2010.
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 386, 01 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 654 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 43536 €.
Pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 28133 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2010.
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 386,01 € ;
― coefficient 170 : 1 421,22 €.
Niveau II, coefficient 185 : 1 495,54 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 649,08 € ;
― coefficient 230 : 1 794,71 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 940,33 € ;
― coefficient 270 : 2 085,96 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2011 :
L'indemnité de repas est fixée à 9,40 €.

(En euros.)


Zone Indemnité de transport
1 1,85
2 4,38
3 6,79
4 9,52
5 12,16

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet
1 1,24
2 1,87
3 3,35
4 4,91
5 6,14
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2010.
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 9,15 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 : 1,82 € ;
― zone 2 : 4,30 € ;
― zone 3 : 6,68 € ;
― zone 4 : 9,36 € ;
― zone 5 : 11,96 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1,22 € ;
― zone 2 : 1,84 € ;
― zone 3 : 3,29 € ;
― zone 4 : 4,83 € ;
― zone 5 : 6,04 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 406,71 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :

– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,83793 €.
Pour le niveau II :

– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,62124 €.
Pour le niveau III :

– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,46336 €.
Pour le niveau IV :

– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,45608 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2011 :
Niveau I :

– coefficient 150 : 1 406,71 € ;
– coefficient 170 : 1 442,45 €.
Niveau II :

– coefficient 185 : 1 519,93 €.
Niveau III :

– coefficient 210 : 1 677,31 € ;
– coefficient 230 : 1 826,57 €.
Niveau IV :

– coefficient 250 : 1 974,02 € ;
– coefficient 270 : 2 123,14 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2012 :

(En euros.)


Zone Indemnité
repas
Indemnité
transport
Indemnité
trajet
1 9,80 2,03 1,26
2 9,80 4,82 1,91
3 9,80 7,47 3,42
4 9,80 9,80 5,02
5 9,80 12,52 6,27

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2012 :
Niveau I, coefficient 150 : 1 437,24 €.
Niveau I, coefficient 170 :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 8,02212 €.
Niveau II :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,80034 €.
Niveau III :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,63875 €.
Niveau IV :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,6313 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2012 :
Niveau I :

– coefficient 150 : 1 437,24 € ;
– coefficient 170 : 1 473,76 €.
Niveau II : coefficient 185 : 1 553,06 €.
Niveau III :

– coefficient 210 : 1 714,14 € ;
– coefficient 230 : 1 866,91 €.
Niveau IV :

– coefficient 250 : 2 017,82 € ;
– coefficient 270 : 2 170,45 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Nord Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 :
Niveau I, coefficient 150 : 1 461,45 €.
Niveau I, coefficient 170 :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 8,16812 €.
Niveau II :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,94232 €.
Niveau III :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,7778 €.
Niveaux III et IV :

– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,7702 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant ; ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2013 :
Niveau I :

– coefficient 150 : 1 461,45 € ;
– coefficient 170 : 1 498,58 €.
Niveau II :

– coefficient 185 : 1 579,33 €.
Niveau III :

– coefficient 210 : 1 743,33 € ;
– coefficient 230 : 1 898,89 €.
Niveau IV :

– coefficient 250 : 2 052,55 € ;
– coefficient 270 : 2 207,95 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Nord Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants ; ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2013 :
L'indemnité de repas est fixée à 10 €.

(En euros.)


Zone Indemnité transport Indemnité trajet
1 2,13 1,28
2 5,06 1,94
3 7,84 3,48
4 10,29 5,11
5 13,15 6,38

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux pour l'année 2016 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991 ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant ; ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2016.
Niveau I
Coefficient 150 : 1 482,60 €.
Coefficient 170 : 1 520,07 €.
Niveau II
Coefficient 185 : 1 603,54 €.
Niveau III
Coefficient 210 : 1 769,02 €.
Coefficient 230 : 1 923,98 €.
Niveau IV
Coefficient 250 : 2 079,02 €.
Coefficient 270 : 2 235,82 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2016 (Nord - Pas-de-Calais)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants ; ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2016.

(En euros.)


Zone Indemnité
DE REPAS
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
DE TRAJET
1 10,15 2,16 1,30
2 10,15 5,13 1,97
3 10,15 7,94 3,53
4 10,15 10,43 5,18
5 10,15 13,33 6,47

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires (Basse-Normandie).
Salaires (Basse-Normandie).
ABROGE


En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er octobre 2004.
Article 2

Par dérogation à l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2004, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

150 : 1 188,18 Euros ;

170 : 1 204,11 Euros ;

250 : 1 583,43 Euros ;

270 : 1 686,12 Euros.

A compter du 1er octobre 2004, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 h comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle pour 151,67 h horaire
(en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 188,18 7,834
- position 2 170 1 204,11 7,939
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 243,54 8,199
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 371,25 9,041
- position 2 230 1 473,47 9,715
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 583,43 10,440
- position 2 270 1 686,12 11,117


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 298,078 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,110 Euros. Article 3
Les organisations signataires conviennent de fixer la réunion de négociation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2005 avant le 28 février 2005. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Caen, le 13 mai 2004. NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 : Accord de salaires n° 11 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Salaires (Basse-Normandie)
Salaires (Basse-Normandie)
en vigueur étendue


En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2006 et à compter du 1er octobre 2006.
Article 2

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

150 : 1 241,12 Euros ;

170 : 1 257,80 Euros ;

250 : 1 653,96 Euros ;

270 : 1 761,19 Euros.

A compter du 1er mai 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle pour 151,67 h horaire
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 241,12 8,183
- position 2 170 1 257,80 8,293
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 298,80 8,564
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 432,37 9,444
- position 2 230 1 539,00 10,147
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 653,96 10,905
- position 2 270 1 761,19 11,612


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 311,91 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,335 Euros. Article 3
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

150 : 1 255,83 Euros ;

170 : 1 272,66 Euros ;

250 : 1 676,71 Euros ;

270 : 1 785,46 Euros.

A compter du 1er octobre 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle pour 151,67 h horaire
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 255,83 8,280
- position 2 170 1 272,66 8,391
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 314,87 8,666
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 449,36 9,556
- position 2 230 1 557,20 10,267
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 676,71 11,055
- position 2 270 1 785,46 11,772


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 315,60 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,398 Euros. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Caen, le 16 février 2006.
Salaires (Basse-Normandie)
Salaires (Basse-Normandie)
en vigueur étendue

Article 1er

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2007 et à compter du 1er octobre 2007.

Article 2

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit : (En euros)

COEFFICIENT SALAIRE
150 1 278,58
170 1 295,72
250 1 706,89
270 1 817,61

A compter du 1er mai 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

MINIMAL

TAUX

horaire minimal

Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 278,58 8,530
- position 2 170 1 295,72 8,543
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 338,03 8,822
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 475,60 9,729
- position 2 230 1 585,25 10,452
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 706,89 11,254
- position 2 270 1 817,61 11,984

Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 321,76 € ; - la valeur du point (VP) à 5,493 €.

Article 3

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit : (En euros)

COEFFICIENT SALAIRE
150 1 287,37
170 1 304,51
250 1 728,73
270 1 840,82

A compter du 1er octobre 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

MINIMAL

TAUX

horaire minimal

Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 287,37 8,488
- position 2 170 1 304,51 8,601
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 352,59 8,918
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 491,52 9,834
- position 2 230 1 602,39 10,565
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 728,73 11,398
- position 2 270 1 840,82 12,137

Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 325,23 € ; - la valeur du point (VP) à 5,553 €.

Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Caen, le 1er mars 2007.

Salaires (Basse-Normandie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2008 et du 1er octobre 2008.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
150 : 1 315, 74 € ;
170 : 1 333, 33 € ;
250 : 1 766, 80 € ;
270 : 1 881, 47 €.
A compter du 1er mai 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX
Niveau 1, position 1
OE1
150 1 315, 74 8, 675
Niveau 1, position 2
OE2
170 1 333, 33 8, 791
Niveau 2
OP
185 1 382, 47 9, 115
Niveau 3, position 1
CP1
210 1 524, 44 10, 051
Niveau 3, position 2
CP2
230 1 637, 73 10, 798
Niveau 4, position 1
MO1 / CE1
250 1 766, 80 11, 649
Niveau 4, position 2
MO2 / CE2
270 1 881, 47 12, 405
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 332, 84 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 673 €.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
150 : 1 333, 79 € ;
170 : 1 351, 53 € ;
250 : 1 791, 07 € ;
270 : 1 907, 10 €.
A compter du 1er octobre 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX
Niveau 1, position 1
OE1
150 1 333, 79 8, 794
Niveau 1, position 2
OE2
170 1 351, 53 8, 911
Niveau 2
OP
185 1 401, 43 9, 240
Niveau 3, position 1
CP1
210 1 545, 21 10, 188
Niveau 3, position 2
CP2
230 1 660, 18 10, 946
Niveau 4, position 1
MO1 / CE1
250 1 791, 07 11, 809
Niveau 4, position 2
MO2 / CE2
270 1 907, 10 12, 574
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 337, 35 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 751 €.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Basse-Normandie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2009 et à compter du 1er octobre 2009.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
Coefficient 150 : 1 349, 86 € ;
Coefficient 170 : 1 367, 76 € ;
Coefficient 250 : 1 812, 61 € ;
Coefficient 270 : 1 930, 00 €.
A compter du 1er mai 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

NIVEAU CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
I OE1 :
Position 1
150 1 349, 86 8, 900
OE2 :
Position 2
170 1 367, 76 9, 018
II OP 185 1 418, 27 9, 351
III CP1 :
Position 1
210 1 563, 87 10, 311
CP2 :
Position 2
230 1 680, 20 11, 078
IV MOI / CE1 :
Position 1
250 1 812, 61 11, 951
MO2 / CE2 :
Position 2
270 1 930, 00 12, 725
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 341, 73 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 819 €.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
Coefficient 150 : 1 364, 57 € ;
Coefficient 170 : 1 382, 62 € ;
Coefficient 250 : 1 832, 33 € ;
Coefficient 270 : 1 951, 08 €.
A compter du 1er octobre 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

NIVEAU CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
I OE1 :
Position 1
150 1 364, 57 8, 997
OE2 :
Position 2
170 1 382, 62 9, 116
II OP 185 1 433, 74 9, 453
III CP1 :
Position 1
210 1 580, 86 10, 423
CP2 :
Position 2
230 1 698, 40 11, 198
IV MOI / CE1 :
Position 1
250 1 832, 33 12, 081
MO2 / CE2 :
Position 2
270 1 951, 08 12, 864
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 345, 50 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 882 €.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Basse-Normandie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de la Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2010 et à compter du 1er octobre 2010.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
― coefficient 150 : 1 371, 40 € ;
― coefficient 170 : 1 389, 60 € ;
― coefficient 250 : 1 841, 58 € ;
― coefficient 270 : 1 960, 94 €.
A compter du 1er mai 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MENSUEL
(151, 67 heures)
TAUX
horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
-position 1
150 1 371, 40 9, 042
-position 2 170 1 389, 60 9, 162
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 441, 02 9, 501
Niveau III
Compagnons professionnels :
-position 1
210 1 588, 89 10, 476
-position 2 230 1 707, 05 11, 255
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
-position 1
250 1 841, 58 12, 142
-position 2 270 1 960, 94 12, 929
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 347, 44 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 911 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
― coefficient 150 : 1 380, 96 € ;
― coefficient 170 : 1 399, 31 € ;
― coefficient 250 : 1 854, 32 € ;
― coefficient 270 : 1 974, 59 €.
A compter du 1er octobre 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MENSUEL
(151, 67 heures)
TAUX
horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
-position 1
150 1 380, 96 9, 105
-position 2 170 1 399, 31 9, 226
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 451, 03 9, 567
Niveau III
Compagnons professionnels :
-position 1
210 1 599, 97 10, 549
-position 2 230 1 718, 88 11, 333
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
-position 1
250 1 854, 32 12, 226
-position 2 270 1 974, 59 13, 019
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 349, 82 € ;
― la valeur du point (VP) à 5, 952 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Basse-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2011 et à compter du 1er octobre 2011.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 389,30 € ;
170 : 1 407,80 € ;
250 : 1 865,54 € ;
270 : 1 986,57 €.
A compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal
(151,67 HEURES)
Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 389,30 9,160
– position 2 170 1 407,80 9,282
Niveau II


Ouvriers professionnels : 185 1 459,82 9,625
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 609,67 10,613
– position 2 230 1 729,34 11,402
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 865,54 12,300
– position 2 270 1 986,57 13,098

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 352 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,988 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 400,37 € ;
170 : 1 419,02 € ;
250 : 1 880,40 € ;
270 : 2 002,35 €.
A compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensueL
minimal
(151,67 heures)
Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 400,37 9,233
– position 2 170 1 419,02 9,356
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 471,50 9,702
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 622,41 10,697
– position 2 230 1 743,14 11,493
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 880,40 12,398
– position 2 270 2 002,35 13,202

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 354,76 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,036 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail de l'emploi et de la santé.

Salaires (Basse-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2012 et à compter du 1er octobre 2012.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

– 150 : 1 415,84 € ;

– 170 : 1 434,65 € ;

– 250 : 1 901,18 € ;

– 270 : 2 024,49 €.

A compter du 1er mai 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel Taux
horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2




150 1 415,84 9,335
170 1 434,65 9,459
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 487,88

9,810

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2




210 1 640,46 10,816
230 1 762,41 11,620

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2




250 1 901,18 12,535
270 2 024,49 13,348

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 358,70 € ;

– la valeur du point (VP) à 6,103 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

– 150 : 1 429,79 € ;

– 170 : 1 448,90 € ;

– 250 : 1 919,99 € ;

– 270 : 2 044,51 €.

A compter du 1er octobre 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2




150 1 429,79 9,427
170 1 448,90 9,553
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 502,44

9,906

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2




210 1 656,54 10,922
230 1 779,85 11,735

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2




250 1 919,99 12,659
270 2 044,51 13,480


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 362,18 € ;

– la valeur du point (VP) à 6,163 €.


ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er mai 2013 et au 1er octobre 2013 (Basse-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2013 et à compter du 1er octobre 2013.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, à compter du 1er mai 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

(En euros.)

Coefficient Salaire
150 1 441,32
170 1 460,58
250 1 935,46
270 2 060,89

A compter du 1er mai 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 441,32
1 460,58

9,503
9,630
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 514,58

9,986
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 669,89
1 794,10

11,010
11,829
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 935,46
2 060,89

12,761
13,588

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 364,87 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,214 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, à compter du 1er octobre 2013 pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit.

(En euros.)

Coefficient Salaire
150 1 454,21
170 1 473,63
250 1 952,75
270 2 079,40

A compter du 1er octobre 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 454,21
1 473,63

9,588
9,716
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 528,08

10,075
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 684,90
1 810,33

11,109
11,936
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 952,75
2 079,40

12,875
13,71

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 368,11 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,270 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux pour l'année 2014 (Basse-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2014 et à compter du 1er octobre 2014.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– coefficient 150 : 1 461,49 € ;
– coefficient 170 : 1 481,06 € ;
– coefficient 250 : 1 962,61 € ;
– coefficient 270 : 2 089,86 €.
A compter du 1er mai 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 461,49
1 481,06

9,636
9,765
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 535,81

10,126
Niveau III


Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 693,40
1 819,58

11,165
11,997
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 962,61
2 089,86

12,940
13,779

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 369,56 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,304 €.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– coefficient 150 : 1 471,81 € ;
– coefficient 170 : 1 491,37 € ;
– coefficient 250 : 1 976,26 € ;
– coefficient 270 : 2 104,42 €.
A compter du 1er octobre 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 471,81
1 491,37

9,704
9,833
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 546,58

10,197
Niveau III


Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 705,23
1 832,17

11,243
12,080
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 976,26
2 104,42

13,030
13,875

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 372,07 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,348 €.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent accord entrera en vigueur aux dates indiquées aux articles 1er, 2 et 3, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.

Salaires minimaux au 1er mai 2015 et au 1er octobre 2015 (Basse-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2015 et à compter du 1er octobre 2015.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– 150 : 1 477,72 € ;
– 170 : 1 497,44 € ;
– 250 : 1 984,30 € ;
– 270 : 2 112,91 €.
A compter du 1er mai 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
1 477,72
1 497,44
9,743
9,873
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 552,95 10,239
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2
210
230
1 712,20
1 839,61
11,289
12,129
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
1 984,30
2 112,91
13,083
13,931


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 373,99 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,372 €.


ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– 150 : 1 480,75 € ;
– 170 : 1 501,84 € ;
– 250 : 1 996,13 € ;
– 270 : 2 125,50 €.
A compter du 1er octobre 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensueL Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
1 480,75
1 501,84
9,763
9,902
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 559,02 10,279
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2
210
230
1 718,88
1 846,89
11,333
12,177
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
1 996,13
2 125,50
13,161
14,014


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 375,44 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,397 €.


ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur aux dates indiquées aux articles 1er, 2 et 3 sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension à la date considérée.

Salaires (Haute Normandie)
Salaires à compter du 1er avril 2001
SALAIRES Région Haute Normandie
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part,

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Haute-Normandie à compter du 1er avril 2001.
Article 2

Pour la région de Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n° 8 de l'accord régional du 11 janvier 1991, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après et conviennent que la valeur des coefficients 150 à 170 de la grille mini des ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie sont fixés forfaitairement.

Les parties signataires du présent avenant n° 8 ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 2 075 F, soit 316,33 Euro ;

- la valeur du point (VP) à 29,65 F, soit 4,42 Euro.

Les salaires applicables au 1er avril 2001 sont les suivants :
CATÉGORIE COEFF SALAIRE MENSUEL MINI SOIT A TITRE
(pour 39 heures INDICATIF
professionnelle hebdomadaires) Taux horaire mini
(base 169 heures)
(en fr.) (en euros) (en fr.) (en euros)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 7 110 1 083,91 42,07 6,41
- position 2 170 7 150 1 090,01 42,31 6,45
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 7 560 1 152,51 44,73 6,82
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 8 301 1 265,48 49,12 7,49
- position 2 230 8 894 1 355,88 52,63 8,02
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipes
- position 1 250 9 487 1 447,81 56,20 8,57
- position 2 270 10 080 1 536,69 59,64 9,09


Les valeurs en euros vous sont données à titre indicatif suivant les règles de conversion.
Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur. Article 3
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 8, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 8 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Salaires applicables au 1er juin et 1er octobre 2006 (Haute-Normandie)
Salaires à compter du 1er juin et 1er octobre 2006 (Haute-Normandie)
Salaires (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

Article 1er En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé, les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie. Article 2 Les parties signataires du présent avenant n° 11 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juin 2006 et au 1er octobre 2006.

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL MINIMAL

base 151,67 heures/mois

35 (heures/semaine)

Au 1er juin 2006 Au 1er octobre 2006
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 218 1 245
- position 2 170 1 225 1 255
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 1 275 1 320
NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 383 1 426
- position 2 230 1 490 1 534
NIVEAU IV
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 613 1 666
- position 2 270 1 713 1 773

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur. Article 3 Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.Article 4 Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement. Article 5 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 11 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.

Salaires (Haute-Normandie)
Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie).
Salaires (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part :
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

A compter du 1er octobre 2006, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à :

VR = 0,25 Euros.
Article 2

A compter du 1er octobre 2006, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :

- indemnité de repas : 7,30 Euros ;

- indemnité de transport :

- zone 1 A : 1,43 Euros ;

- zone 1 B : 2 Euros ;

- zone 2 : 4,73 Euros ;

- zone 3 : 6,96 Euros ;

- zone 4 : 9,43 Euros ;

- zone 5 : 12,49 Euros ;

- indemnité de trajet :

- zone 1 A : 0,65 Euros ;

- zone 1 B : 0,85 Euros ;

- zone 2 : 1,79 Euros ;

- zone 3 : 2,72 Euros ;

- zone 4 : 3,59 Euros ;

- zone 5 : 4,62 Euros.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.

Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.
Salaires (Haute-Normandie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux, des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant n° 12 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2008.
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Haute-Normandie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant n° 13 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2009.
Base : 151,67 heures par mois, 35 heures par semaine.

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
Niveau I    
Ouvriers d'exécution    
― position 1 150 1 330
― position 2 170 1 340
Niveau II    
Ouvriers professionnels 185 1 420
Niveau III    
Compagnons professionnels    
― position 1 210 1 530
― position 2 230 1 635
Niveau IV    
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe    
― position 1 250 1 775
― position 2 270 1 890

Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 13, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 7 mai 2009, art. 1er).

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minima, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minima ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 13 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII du chapitre I et de l'article 1. 3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (+ de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.

ARTICLE 1
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2008, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2009, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 8,25 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 A : 1,55 € ;
― zone 1 B : 2,17 € ;
― zone 2 : 5,14 € ;
― zone 3 : 7,56 € ;
― zone 4 : 10,24 € ;
― zone 5 : 13,57 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 A : 0,70 € ;
― zone 1 B : 0,92 € ;
― zone 2 : 1,94 € ;
― zone 3 : 2,95 € ;
― zone 4 : 3,88 € ;
― zone 5 : 5,00 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements et valeur du point (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1. 3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur étendue

A compter du 1er avril 2008, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er avril 2008, le montant des indemnités de petits déplacements (article 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 7,80 €.
Indemnité de transport :
― zone 1A : 1,50 € ;
― zone 1B : 2,10 € ;
― zone 2 : 4,97 € ;
― zone 3 : 7,31 € ;
― zone 4 : 9,90 € ;
― zone 5 : 13,11 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A : 0,68 € ;
― zone 1B : 0,89 € ;
― zone 2 : 1,88 € ;
― zone 3 : 2,86 € ;
― zone 4 : 3,77 € ;
― zone 5 : 4,85 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1e mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant n° 14 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juillet 2010.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 355
– position 2 170 1 365
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 447
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 560
– position 2 230 1 666
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 1 811
– position 2 270 1 930

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 14, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et le cas échéant de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 14 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er juillet 2010, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A 8,60 1,61 0,73
1B 8,60 2,22 0,93
2 8,60 5,25 1,96
3 8,60 7,73 2,99
4 8,60 10,47 3,93
5 8,60 13,87 5,07
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2011, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 8,80 €.

Indemnité de transport

(En euros.)

Zone Montant
1A 1,65
1B 2,25
2 5,35
3 7,88
4 10,68
5 14,15

Indenmnité de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1A 0,75
1B 0,95
2 1,99
3 3,04
4 4,00
5 5,16
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires minimaux au 1er janvier 2011 (Haute-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant n° 15 à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2011.

Barème des salaires mensuels minimaux
Base 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimum
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 373
– position 2 170 1 384
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 472
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 587
– position 2 230 1 694
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 1 842
– position 2 270 1 964
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 15, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 15 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires.
Salaires.
ABROGE


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
Article 2

Les parties signataires du présent avenant n° 10 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er octobre 2004, au 1er octobre 2005 et au 1er octobre 2006.


CATEGORIE professionnelle :

NIVEAU I - Ouvriers d'exécution - Position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 152 euros.

au 1-10-2005 : 1 215 euros.

au 1-10-2006 : 1 245 euros.


CATEGORIE professionnelle :

NIVEAU I - Ouvriers d'exécution - Position 2.

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 162 euros.

au 1-10-2005 : 1 225 euros.

au 1-10-2006 : 1 255 euros.


CATEGORIE professionnelle :

NIVEAU II - Ouvriers professionnels.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 232 euros.

au 1-10-2005 : 1 275 euros.

au 1-10-2006 : 1 320 euros.

NIVEAU III - Compagnons professionnels - Position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 339 euros.

au 1-10-2005 : 1 383 euros.

au 1-10-2006 : 1 426 euros.


NIVEAU III - Compagnons professionnels - Position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 445 euros.

au 1-10-2005 : 1 490 euros.

au 1-10-2006 : 1 534 euros.


NIVEAU IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 552 euros.

au 1-10-2005 : 1 613 euros.

au 1-10-2006 : 1 666 euros.


NIVEAU IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL base 151,67 heures/mois (35 heures/semaine)

au 1-10-2004 : 1 659 euros.

au 1-10-2005 : 1 713 euros.

au 1-10-2006 : 1 773 euros.


Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 10, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseil de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Article 4

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord triennal des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mini, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et le cas échéant de renégocier les valeurs des salaires mini ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 10 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 4 mai 2004.
NOTA : Arrêté du 30 août 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2013, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2013, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 9,30 €.

Indemnités de transport

(En euros.)

Zone Montant
1A 1,79
1B 2,34
2 5,59
3 8,24
4 11,17
5 14,80

Indemnités de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1A 0,78
1B 0,98
2 2,05
3 3,13
4 4,12
5 5,32

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux pour l'année 2013 (Haute-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant n° 17 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2013.
Base 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2





150 1 428
170 1 440

Niveau II

Ouvriers professionnels



185 1 534

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2





210 1 654
230 1 765

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2





250 1 926
270 2 053

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 17, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 17 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2015.
Les parties signataires du présent avenant ont arrêté :

– le coefficient 150 est fixé à 1 446 € ;
– le coefficient 210 est fixé à 1 683 € ;
– le coefficient 230 est fixé à 1 800 € ;
– les coefficients 170, 185, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 400 € et d'une valeur de point de 6,24 €.
Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires qu'il sera fait application du calcul du salaire binôme pour les coefficients 210 et 230 au 1er janvier 2016.
Ce qui donne la grille ci-dessous :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(base 151,67 heures par mois
35 heures par semaine au 1er janvier 2015)
Niveau I

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
1 446,00
1 460,80
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 554,40
Niveau III

Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2
210
230
1 683,00
1 800,00
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
1 960,00
2 084,80

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mininaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires mininaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements et valeur de référence au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie)
en vigueur étendue

en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2015, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2015, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A 9,50 1,83 0,81
1B 9,50 2,36 1,02
2 9,50 5,65 2,13
3 9,50 8,32 3,25
4 9,50 11,28 4,28
5 9,50 14,95 5,53
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Normandie Salaires minimaux à compter du 1er mai 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie à compter du 1er mai 2018.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

À compter du 1er mai 2018, pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Eure/Seine-Maritime
Niveau Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 h/mois 35 h/semaine
Niveau I Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 482,87 €
– position 2 170 1 493,32 €
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 577,72 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 739,50 €
– position 2 230 1 869,05 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
– position 1 250 1 992,24 €
– position 2 270 2 118,99 €
Calvados/Manche/Orne
Niveau Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 h/mois
35 h/semaine
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 498,52 €
– position 2 170 1 519,86 €
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 1 577,72 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 739,50 €
– position 2 230 1 869,05 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
– position 1 250 2 020,08 €
– position 2 270 2 151,01 €

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Ce présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2018
en vigueur étendue

En application des dispositions du titre VIII et de l'article 1.3 du titre I des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

A. – Indemnité de repas

À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de repas est fixée à :


Repas Normandie
9,70 €

B. – Indemnité de transport

À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de transport est fixée aux valeurs suivantes :


Zones Eure/Seine-Maritime Calvados/Manche/Orne
1A 2,00 € 2,56 €
1B 2,56 € 2,56 €
2 5,65 € 5,65 €
3 8,49 € 8,49 €
4 11,89 € 11,89 €
5 15,28 € 15,28 €

C. – Indemnité de trajet

À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de trajet est fixée aux valeurs suivantes :


Zones Eure/Seine-Maritime Calvados/Manche/Orne
1A 1,00 € 1,61 €
1B 1,25 € 1,61 €
2 2,35 € 3,23 €
3 3,50 € 4,83 €
4 4,70 € 6,42 €
5 6,05 € 8,07 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.

Normandie Salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 522,50 10,04
– position 2 170 1 548,74 10,21
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 607,70 10,60
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 772,55 11,69
– position 2 230 1 904,56 12,56
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 058,46 13,57
– position 2 270 2 191,88 14,45

– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 522,50 10,04
– position 2 170 1 534,90 10,12
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 607,70 10,60
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 772,55 11,69
– position 2 230 1 904,56 12,56
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 043,96 13,48
– position 2 270 2 175,20 14,34

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,63 2,59 10,00
1B 1,63 2,59
2 3,26 5,71
3 4,88 8,57
4 6,48 12,01
5 8,15 15,43

– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :

(En euros.)


Zones Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
1A 1,11 2,12 10,00
1B 1,33 2,59
2 2,53 5,71
3 3,77 8,57
4 5,05 12,01
5 6,47 15,43

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Salaires mensuels minimaux au 1er octobre 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er octobre 2020 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1 150 1 545,34 € 10,19 €
– position 2 170 1 571,97 € 10,36 €
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 631,81 € 10,76 €
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1 210 1 799,14 € 11,86 €
– position 2 230 1 933,13 € 12,74 €
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 250 2 089,34 € 13,77 €
– position 2 270 2 224,76 € 14,67 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements au 1er octobre 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er octobre 2020 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,63 € 2,59 € 10,15 €
1B 1,63 € 2,59 €
2 3,26 € 5,71 €
3 4,88 € 8,57 €
4 6,48 € 12,01 €
5 8,15 € 15,43 €

Pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er octobre 2020 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,24 € 2,24 € 10,15 €
1B 1,41 € 2,59 €
2 2,71 € 5,71 €
3 4,04 € 8,57 €
4 5,40 € 12,01 €
5 6,89 € 15,43 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1) , les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2021 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,63 € 2,59 € 10,15 €
1B 1,63 € 2,59 €
2 3,26 € 5,71 €
3 4,88 € 8,57 €
4 6,48 € 12,01 €
5 8,15 € 15,43 €

Pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2021 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,37 € 2,36 € 10,15 €
1B 1,48 € 2,59 €
2 2,89 € 5,71 €
3 4,32 € 8,57 €
4 5,76 € 12,01 €
5 7,31 € 15,43 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Salaires à compter du 1er juillet 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er juillet 2022 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 603,29 € 10,57 €
Position 2 170 1 626,99 € 10,73 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 688,92 € 11,13 €
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 862,11 € 12,28 €
Position 2 230 2 000,79 € 13,19 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 162,47 € 14,26 €
Position 2 270 2 302,63 € 15,18 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er juillet 2022.

L'indemnité de repas : 10,50 €.

L'indemnité de transport :

Zones Normandie
1 2,68 €
2 5,91 €
3 8,87 €
4 12,43 €
5 15,97 €

L'indemnité de trajet :

Zones Eure / Seine-Maritime Calvados / Manche / Orne
1 1,56 € 1,63 €
2 3,08 € 3,26 €
3 4,60 € 4,88 €
4 6,12 € 6,48 €
5 7,73 € 8,15 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Salaires au 1er avril 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII-8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 , concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2023 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécutions :
– position 1 150 1 713,29 € 11,30 €
– position 2 170 1 736,99 € 11,45 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 798,92 € 11,86 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 972,11 € 13,00 €
– position 2 230 2 110,79 € 13,92 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 272,47 € 14,98 €
– position 2 270 2 412,63 € 15,91 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962 ) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Normandie Indemnités de petits déplacements 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel(1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.

(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

À compter du 1er avril 2023.

L'indemnité de repas : 11,20 €.

L'indemnité de transport :


Zones Normandie
1 2,95 €
2 6,50 €
3 9,76 €
4 13,67 €
5 17,57 €

L'indemnité de trajet :


Zones Normandie
1 1,63 €
2 3,26 €
3 4,88 €
4 6,48 €
5 8,15 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Occitanie Salaires minimaux au 1er avril 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er avril 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

À compter du 1er avril 2017

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 480,30 9,76
– position 2 170 1 500,02 9,89
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 587,98 10,47
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 747,24 11,52
– position 2 230 1 885,26 12,43
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 029,34 13,38
– position 2 270 2 173,43 14,33

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

À compter du 1er avril 2017

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 480,30 9,76
– position 2 170 1 506,08 9,93
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 595,57 10,52
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 747,24 11,52
– position 2 230 1 873,12 12,35
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 1 995,98 13,16
– position 2 270 2 118,83 13,97

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.

Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ;

En application de l'accord-cadre de convergence de l'indemnisation des petits déplacements signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023 ;

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie se sont réunies le 28 février 2017 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Occitanie, à compter du 1er avril 2017 :

Indemnités de repas et de transports

Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

– indemnité de repas : 9,66 € ;
– indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)


Transport Trajet
Zone 1A 2,10 Zone 1A 1,59
Zone 1B 2,20 Zone 1B 1,59
Zone 2 4,32 Zone 2 2,82
Zone 3 6,78 Zone 3 3,87
Zone 4 9,45 Zone 4 5,03
Zone 5 12,03 Zone 5 6,19

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

– indemnité de repas : 10,06 € ;
– indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)


Transport Trajet
Zone 1A 1,50 Zone 1A 1,10
Zone 1B 2,83 Zone 1B 1,86
Zone 2 5,70 Zone 2 3,96
Zone 3 8,50 Zone 3 5,05
Zone 4 11,28 Zone 4 6,70
Zone 5 14,30 Zone 5 8,51

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Occitanie Salaires minima à compter du 1er mars 2018
en vigueur étendue

iI a été convenu ce qui suit entre les parties soussignées :

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

à compter du 1er mars 2018

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2
150
170
1 498,50
1 521,25
9,88
10,03
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 612,25 10,63
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2
210
230
1 765,44
1 903,46
11,64
12,55
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2
250
270
2 046,03
2 190,11
13,49
14,44

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

À compter du 1er mars 2018

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 498,50
1 521,25
9,88
10,03
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 612,25 10,63
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2
210
230
1 765,44
1 903,46
11,64
12,55
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 029,34
2 159,78
13,38
14,24

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.  
(Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1)

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.

Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018 ;

En application de l'accord-cadre de convergence de l'indemnisation des petits déplacements signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023 ;

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie se sont réunies le 1er février 2018 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Occitanie, à compter du 1er mars 2018 :

Indemnités de repas et de transports.

Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
– indemnité de repas : 9,80 € au 1er mars 2018 et 9,90 € au 1er octobre 2018 ;
– indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)


Transport Trajet
Zone 1A 2,12 Zone 1A 1,61
Zone 1B 2,28 Zone 1B 1,63
Zone 2 4,50 Zone 2 2,96
Zone 3 7,02 Zone 3 4,03
Zone 4 9,72 Zone 4 5,25
Zone 5 12,36 Zone 5 6,48

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
– indemnité de repas : 10,10 € ;
– indemnités de transport et de trajet :

(En euros.)


Transport Trajet
Zone 1A 1,57 Zone 1A 1,16
Zone 1B 2,86 Zone 1B 1,88
Zone 2 5,76 Zone 2 4,00
Zone 3 8,59 Zone 3 5,10
Zone 4 11,39 Zone 4 6,77
Zone 5 14,44 Zone 5 8,60

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Occitanie Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Occitanie à la date du 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région, conformément à l'article I-5 des conventions collectives mentionnées ci-dessus et à l'accord BTP du 13 juillet 2004 précité.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces montants et modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 260 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales.

Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 300 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Par accord en date du 22 février 2019, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable au 1er avril 2019, comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour les entreprises, le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

Indemnités de transport, de trajet et de repas

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,63 2,15 10,10
1B 1,70 2,43
2 3,21 4,82
3 4,30 7,43
4 5,63 10,19
5 6,99 12,95

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour les entreprises, le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

Indemnités de transport, de trajet et de repas

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1A 1,27 1,70 10,25
1B 1,91 2,90
2 4,06 5,84
3 5,17 8,71
4 6,86 11,55
5 8,72 14,64
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Occitanie Salaires minimaux au 1er juin 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 mai 2019 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence fixé par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2021.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par accord en date du 10 mai 2019, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, applicable au 1er juin 2019, comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, pour les entreprises le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

(En Euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 522,77 10,04
– position 2 170 1 548,55 10,21
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 644,10 10,84
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 800,32 11,87
– position 2 230 1 941,38 12,80
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 074,85 13,68
– position 2 270 2 220,45 14,64

Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :

(En Euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 522,77 10,04
– position 2 170 1 548,55 10,21
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 644,10 10,84
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 800,32 11,87
– position 2 230 1 941,38 12,80
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 074,85 13,68
– position 2 270 2 202,25 14,52
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Occitanie Salaires minimaux
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence fixé par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2021.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 547,03 10,20
– position 2 170 1 574,33 10,38
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 669,89 11,01
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 829,14 12,06
– position 2 230 1 973,23 13,01
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1 250 2 108,21 13,90
– position 2 270 2 255,33 14,87

Pour les départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 547,03 10,20
– position 2 170 1 574,33 10,38
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 669,89 11,01
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 829,14 12,06
– position 2 230 1 973,23 13,01
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1 250 2 108,21 13,90
– position 2 270 2 255,33 14,87

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
REMPLACE

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord régional des salaires minimaux des ouvriers signé le 10 mai 2019.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Salaires minimaux au 1er juillet 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :

« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord régional des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment signé le 10 mai 2019. »

Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de cet accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatifs aux salaires minimaux comme suit :

« Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant interprétatif sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Occitanie Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 1,65 € 2,18 € 10,40 €
Zone 1B 1,77 € 2,58 €
Zone 2 3,46 € 5,13 €
Zone 3 4,57 € 7,84 €
Zone 4 6,00 € 10,65 €
Zone 5 7,51 € 13,53 €

Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 1,37 € 1,84 € 10,40 €
Zone 1B 1,93 € 2,93 €
Zone 2 4,10 € 5,91 €
Zone 3 5,23 € 8,81 €
Zone 4 6,95 € 11,69 €
Zone 5 8,83 € 14,82 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
REMPLACE

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant régional IPD n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment signé le 22 février 2019.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :

« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant régional IPD n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment signé le 22 février 2019. »

Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de l'accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatif aux IPD comme suit :

« Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant interprétatif sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Occitanie Indemnités de petits déplacements 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a 1,65 € 2,18 € 10,50 €
1b 1,85 € 2,75 €
2 3,78 € 5,52 €
3 4,90 € 8,33 €
4 6,48 € 11,17 €
5 8,17 € 14,17 €

Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
1a 1,51 € 2,01 € 10,50 €
1b 1,93 € 2,93 €
2 4,10 € 5,91 €
3 5,23 € 8,81 €
4 6,95 € 11,69 €
5 8,83 € 14,82 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant interprétatif aux accords régionaux IPD minimaux relatifs aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 5 mars 2020 signé le 31 juillet 2020.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Salaires minimaux au 1er avril 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII -8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er avril 2022 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 612,25 10,63
Position 2 170 1 627,42 10,73
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 726.00 11.38
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 891.32 12.47
Position 2 230 2 039.96 13.45
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 179.50 14.37
Position 2 270 2 332.69 15.38

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du Bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er avril 2022 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 1,67 € 2,20 € 11 €
Zone 1B 1,95 € 2,96 €
Zone 2 4,15 € 5,97 €
Zone 3 5,29 € 8,90 €
Zone 4 7,02 € 11,80 €
Zone 5 8,91 € 14,97 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

Les parties sont convenues de déterminer les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 300 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2022, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé chaque année.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Salaires minimaux au 1er décembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er décembre 2022 :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 688,09 11,13
– position 2 170 1 703,25 11,23
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 768,47 11,66
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 938,34 12,78
– position 2 230 2 091,53 13,79
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 234,10 14,73
– position 2 270 2 390,32 15,76

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er décembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er décembre 2022 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 1,71 € 2,27 € 11,50 €
Zone 1B 2,00 € 3,05 €
Zone 2 4,25 € 6,15 €
Zone 3 5,42 € 9,17 €
Zone 4 7,20 € 12,15 €
Zone 5 9,13 € 15,42 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Salaires minimaux au 1er juin 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er juin 2023 :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 756,34 11,58
– position 2 170 1 771,50 11,68
Niveau II
Ouvriers professionnels : 185 1 821,55 12,01
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 995,98 13,16
– position 2 230 2 153,71 14,20
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 278,08 15,02
– position 2 270 2 438,85 16,08
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Occitanie Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er juin 2023 :

Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 1,73 € 2,33 € 12,50 €
Zone 1B 2,02 € 3,12 €
Zone 2 4,29 € 6,30 €
Zone 3 5,47 € 9,40 €
Zone 4 7,27 € 12,45 €
Zone 5 9,22 € 15,80 €
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

Occitanie Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

Les parties sont convenues de déterminer les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé avant le 1er janvier 2019 dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, obtenu avant le 1er janvier 2019, bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 350 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2023, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, chaque année.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

Salaires (Région parisienne)
Salaires à compter du 1er mai 1991
SALAIRES Région parisienne
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne à compter du 1er mai 1991.
Article 2

Pour la région parisienne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I : Ouvriers d'exécution

Position 1

COEFFICIENT : 150

SALAIRE (+) : 5.450 F

TAUX (++) : 32,248 F

Position 2

COEFFICIENT : 170

SALAIRE : 6.058 F

TAUX : 35,846 F

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II : Ouvriers professionnels

COEFFICIENT : 185

SALAIRE : 6.514 F

TAUX : 38,544 F

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III : Compagnons professionnels

Position 1

COEFFICIENT : 210

SALAIRE : 7.274 F

TAUX : 43,041 F

Position 2

COEFFICIENT : 230

SALAIRE : 7.882 F

TAUX : 46,639 F

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

Position 1

COEFFICIENT : 250

SALAIRE : 8.490 F

TAUX : 50,236 F

Position 2

COEFFICIENT : 270

SALAIRE : 9.098 F

TAUX : 53,834 F

(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(++) Taux horaire minimal (en francs). Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (P.F.) à 890 F ;

- la valeur du point (V.P.) à 30,40 F .
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.

Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.
Article 4

Les parties acceptent le principe d'une dénonciation de la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne en date du 14 février 1962 étendue par arrêté du 30 novembre 1967. Elles conviennent de se rencontrer dans la première quinzaine du mois de février 1991 afin d'examiner la mise en place de commissions techniques chargées d'étudier les conséquences de la dénonciation et les possibilités d'élaboration de nouvelles conventions collectives régionales étendues.
Article 5

Indemnités de repas.

Le paragraphe "a" de l'article 8 de la convention de la région parisienne annexe C 10 "Ouvriers" est modifié comme suit :
a)Indemnités de repas

Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à :

- 37,00 F à compter du 1er janvier 1991.

Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité repas.
Article 6

Les organisations non signataires qui souhaiteraient participer à cet accord bénéficieront d'un délai de quinze jours pour le faire savoir (1).
Article 7

Cet avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

N.B. :Il est rappelé que, quel que soit le montant des salaires minimaux résultant de la valeur du point déterminée par le présent avenant, aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C..
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Salaires (Région parisienne)
Salaires (région parisienne)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 7 décembre 2005, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 2

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seinet-et-Marne comme suit :

Au 1er février 2006

(En euros)
CATEGORIE SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle COEFFICIENT minimal (35 h horaire
hebdomadaires) minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 229,74 8,108
- position 2 170 1 261,14 8,315
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 292,99 8,525
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 409,32 9,292
- position 2 230 1 525,50 10,058
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 653,20 10,90
- position 2 270 1 780,45 11,739


Au 1er septembre 2006

(En euros)
CATEGORIE SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle COEFFICIENT minimal (35 h horaire
hebdomadaires) minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 254,31 8,270
- position 2 170 1 286,31 8,481
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 318,77 8,695
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 437,53 9,478
- position 2 230 1 540,82 10,159
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 669,73 11,009
- position 2 270 1 798,20 11,856


Au 1er janvier 2007

(En euros)
CATEGORIE SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle COEFFICIENT minimal (35 h horaire
hebdomadaires) minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 273,12 8,394
- position 2 170 1 305,58 8,608
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 338,49 8,825
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1 210 1 459,07 9,620
- position 2 230 1 563,87 10,311
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1 250 1 694,76 11,174
- position 2 270 1 825,20 12,034

Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Article 4
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 7 décembre 2005.
Salaires (Région parisienne)
Salaires à compter du 1er mars 1993
SALAIRES Région parisienne
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
Article 2

Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er mars 1993 :

- la valeur du point (V.P.) à 32,95 F pour le coefficient 150, 32,30 F pour tous les autres coefficients ;

- la partie fixe (P.F.) à 825 F pour tous les coefficients.

Elles ont fixé le barème de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


(a) : Coefficient.

(b) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(c) : Taux horaire minimal (en francs).
!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 150 ! 5767,50 ! 34,127 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 170 ! 6316,00 ! 37,372 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 185 ! 6800,50 ! 40,239 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 210 ! 7608,00 ! 45,017 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 230 ! 8254,00 ! 48,840 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou chefs !
! d'équipe !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 250 ! 8900,00 ! 52,662 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 270 ! 9546,00 ! 56,485 !
!--------!---------!----------!

Article 3

Les parties signataires du présent accord ont arrêté à compter du 1er octobre 1993 pour tous les coefficients :

- la valeur du point (V.P.) à : 32,95 F ;

- la partie fixe (P.F.) à : 825 F.


Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


(a) : Coefficient.

(b) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(c) : Taux horaire minimal (en francs).
!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 150 ! 5767,50 ! 34,127 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 170 ! 6426,50 ! 38,026 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 185 ! 6920,75 ! 40,951 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 210 ! 7744,50 ! 45,825 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 230 ! 8403,50 ! 49,724 !
!--------!---------!----------!

!-----------------------------!
! CATEGORIE PROFESSIONNELLE !
!-----------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou chefs !
! d'équipe !
!-----------------------------!
! Position 1 !
!-----------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!--------!---------!----------!
! 250 ! 9062,50 ! 53,624 !
!-----------------------------!
! Position 2 !
!-----------------------------!
! 270 ! 9721,50 ! 57,523 !
!--------!---------!----------!

Article 4

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de novembre 1993.
Article 5
Indemnité de repas

Le paragraphe a de l'article 8 de la convention de la région parisienne annexe C 10 " Ouvriers " est modifié comme suit :
a) Indemnité de repas

Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à :

- 40 F à compter du 1er mars 1993.
Salaires (Pays-de-la-Loire)
Salaires minimaux à compter du 1er octobre 2006 (Pays-de-la-Loire).
Salaires (Pays-de-la-Loire)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er octobre 2006
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle minimal pour minimal pour
35 heures 35 heures
hebdomadaires hebdomadaires
soit 151,67 heures (en euros)
mensuelles
(en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- Position 1 150 1 254,31 8,27
- Position 2 170 1 293,75 8,53
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 354,41 8,93
Niveau III
Compagnon
professionnel
- Position 1 210 1 512,15 9,97
- Position 2 230 1 639,55 10,81
Niveau IV
Maître ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1 250 1 765,44 11,64
- Position 2 270 1 891,32 12,47


Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 6,33 Euros.
Pour le coefficient 150 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 7,14 Euros.
Pour le coefficient 170 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 6,53 Euros.Article 2

Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles 8.15 et 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 7,80 euros pour les départements des Pays de la Loire.
Article 3

Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2006.
Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2006.
Salaires et indemnités de repas (Pays de la Loire)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Au 1er octobre 2007

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
(35 heures hebdomadaires)
TAUX HORAIRE
minimal
pour 35 heures
hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution
-Position 1 150 1 281,61 8,45
-Position 2 170 1 325,60 8,74
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 389,30 9,16
Niveau III
Compagnons professionnels
-Position 1 210 1 554,62 10,25
-Position 2 230 1 686,57 11,12
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
-Position 1 250 1 818,52 11,99
-Position 2 270 1 951,99 12,87
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 6,62.
Pour le coefficient 150 :
― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 7,45.
Pour le coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) à 164 ;
― la valeur du point (VP) à 6,83.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles VIII-15 et VIII-18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 8,10 € pour les départements des Pays de la Loire.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2007.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Salaires (Pays de la Loire)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er juillet 2008

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 h/semaine
ou 151,67 h/mois
TAUX HORAIRE
minimal
pour 35 h
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 322,56 8,72
― position 2 170 1 368,06 9,02
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 433,28 9,45
Niveau III
― position 1 210 1 604,67 10,58
― position 2 230 1 741,17 11,48
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 879,19 12,39
― position 2 270 2 015,69 13,29
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
― la partie fixe (PF) à 164 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,86 €.
Pour le coefficient 150 € :
― la partie fixe (PF) à 164 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,72 €.
Pour le coefficient 170 € :
― la partie fixe (PF) à 164 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,08 €.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juillet 2008.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Pays de la Loire)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 , d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minima des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Au 1er juin 2009

(Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 heures mensuelles)

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150 1   346, 83 8, 88
― position 2 170 1   392, 33 9, 18
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1   459, 07 9, 62
Niveau III      
Compagnons professionnels :      
― position 1 210 1   633, 49 10, 77
― position 2 230 1   773, 02 11, 69
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :      
― position 1 250 1   914, 08 12, 62
― position 2 270 2   053, 61 13, 54

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

― la partie fixe (PF) à 164 € ;

― la valeur du point (VP) à 6, 998 €.

Pour le coefficient 150 :

― la partie fixe (PF) à 64 € ;

― la valeur du point (VP) à 7, 882 €.

Pour le coefficient 170 :

― la partie fixe (PF) à 164 € ;

― la valeur du point (VP) à 7, 228 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er juin 2009.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Barème des salaires minimaux au 1er avril 2010

Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel minimal
(151, 67 heures)
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution



– position 1 150 1 363, 51 8, 99
– position 2 170 1 409, 01 9, 29
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 475, 75

9, 73
Niveau III
Compagnons professionnels



– position 1 210 1 653, 20 10, 90
– position 2 230 1 794, 26 11, 83
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe



– position 1 250 1 936, 83 12, 77
– position 2 270 2 077, 88 13, 70

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 091.
Pour le coefficient 150 :

– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 993.
Pour le coefficient 170 :

– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 324.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2010.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de repas et de petits déplacements (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
Indemnités de transport. – Trajets
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, paru au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er octobre 2010

(En euros.)

Zone Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
1 A (0 à 5 km) 0,46 0,70
1 B (5 à 10 km) 0,64 0,89
2 (10 à 20 km) 1,81 3,48
3 (20 à 30 km) 3,90 6,58
4 (30 à 40 km) 4,88 10,07
5 (40 à 50 km) 5,84 14,99
6 (50 à 65 km) 6,65 16,07
7 (65 à 80 km) 7,81 19,44
ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée est fixé à 8,40 €.
A titre dérogatoire, il demeure fixé à 8,99 € pour le département de Maine-et-Loire.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) entrera en application à compter du 1er octobre 2010.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 5
Demande d'extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires minimaux au 1er avril 2011 (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après, au 1er avril 2011.

(En euros.)


Niveau Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
(151,67 heures)
Taux horaire
minimal
(35 heures
hebdomadaires)
I Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 387,78
1 434,80

9,15
9,46
II Ouvriers professionnels 185 1 501,53 9,90
III Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 683,54
1 827,62

11,10
12,05
IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 971,71
2 117,31

13,00
13,96

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– pour les coefficients 185 à 270 :

– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,233 ;
– pour le coefficient 150 :

– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,160 ;
– pour le coefficient 170 :

– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,473.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux pour l'année 2012 (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux au 1er avril 2012 des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire
mensuel minimal
Taux
horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 412,05
1 460,58

9,31
9,63
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 528,83

10,08
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 713,87
1 860,99

11,30
12,27
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 009,63
2 156,75

13,25
14,22


Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 7,380.

Coefficient 150 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 8,325.

Coefficient 170 :

– partie fixe (PF) : 164 ;

– valeur du point (VP) : 7,627.


ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2012.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Au 1er avril 2014

Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 428,73
1 478,78

9,42
9,75
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 547,03

10,20
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 735,10
1 883,74

11,44
12,42
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 033,89
2 182,53

13,41
14,39


Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,478 €.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 8,433 €.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,730 €.


ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2014.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er avril 2016 (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Au 1er avril 2016

Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire minimal
Niveau I


Ouvrier d'exécution :


– position 1 150 1 466,62 9,67
– position 2 170 1 493,95 9,85
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 563,72 10,31
Niveau III


Compagnon professionnel :


– position 1 210 1 751,79 11,55
– position 2 230 1 903,46 12,55
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe :


– position 1 250 2 055,13 13,55
– position 2 270 2 206,80 14,55

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,564 €.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 8,684 €.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,821 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2016.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de repas et petits déplacements au 1er octobre 2016 (Pays de la Loire)
ARTICLE 1er
Indemnités de transports et trajets
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au JO du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transports et de trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er octobre 2016

(En euros.)


Pays de la Loire Zones
Au 1er octobre 2016 1-A
0 à 5 km
1-B
5 à 10 km
2
10 à 20 km
3
20 à 30 km
4
30 à 40 km
5
40 à 50 km
6
50 à 65 km
7
65 à 80 km
Trajet 0,48 0,67 1,88 4,04 5,06 6,05 6,80 8,09
Transport 0,75 0,96 3,73 7,05 10,79 16,06 17,21 20,83

ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au JO du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée est fixé à 9,05 €.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) entrera en application à compter du 1er octobre 2016.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 5
Demande d'extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2018
ARTICLE 1er
Indemnités de transports. – Trajets
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2018 :

(En euros.)

Zone
1A
(0 à 5 km)
1B
(5 à 10 km)
2
(10 à 20 km)
3
(20 à 30 km)
4
(30 à 40 km)
5
(40 à 50 km)
6
(50 à 65 km)
7
(65 à 80 km)
Trajet 0,48 0,67 1,89 4,06 5,09 6,08 6,83 8,13
Transport 0,76 0,97 3,77 7,13 10,91 16,24 17,40 21,06
ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,16 €.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas – transports – trajets) entrera en application à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 5
Demande d'extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Préambule
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part (entreprises occupant plus de 10 salariés), et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; et en application de l'article II.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.


Pays de la Loire Salaires minima au 1er janvier 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2018 :

(En euros.)


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel
minimal (pour 35 heures
hebdomadaires soit
151,67 heures mensuelles)
Taux horaire
minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 487,88
1 516,70

9,81
10,00
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 586,47

10,46
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 777,57
1 932,28

11,72
12,74
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 085,46
2 238,65

13,75
14,76

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,686.

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,831.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,955.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Pays de la Loire Salaires minimaux 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 525,80 10,06
– position 2 170 1 544,00 10,18
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 613,77 10,64
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 809,42 11,93
– position 2 230 1 965,64 12,96
Niveau IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 123,38 14,00
– position 2 270 2 279,60 15,03

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,836.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,955.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément aux articles 1.3 des conventions collectives nationales du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.


Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements 2019
ARTICLE 1er
Indemnités de transport - trajet
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transport et trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er janvier 2019

(En euros.)


Pays
de la Loire
Zone
Au
1er janvier 2019
1-A
(0 à 5 km)
1-B
(5 à 10 km)
2
(10 à 20 km)
3
(20 à 30 km)
4
(30 à 40 km)
5
(40 à 50 km)
6
(50 à 65 km)
7
(65 à 80 km)
Trajet 0,48 0,67 1,90 4,08 5,12 6,11 6,86 8,17
Transport 0,77 0,98 3,81 7,20 11,02 16,40 17,57 21,27

ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,33 €.

ARTICLE 3
Entreprises occupant moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Application
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 5
Clause de rendez-vous
en vigueur étendue

Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 7
Extension
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).

Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément aux articles 1.3 des conventions collectives nationales du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à de 10 salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.


Pays de la Loire Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er juillet 2019
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 250 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités spécifiques liées à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé, au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives nationales susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2019.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés, intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Pays de la Loire à la date du 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, dans le cadre des dispositions de l'accord du 13 juillet 2004.


Pays de la Loire Salaires minimaux au 1er janvier 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2021 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires
soit 151,67 heures mensuelles)
Taux horaire minimal
pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 556,13 € 10,26 €
– position 2 170 1 574,33 € 10,38 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 645,62 € 10,85 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 841,27 € 12,14 €
– position 2 230 2 002,04 € 13,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1 250 2 161,30 € 14,25 €
– position 2 270 2 322,07 € 15,31 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 9,282 ;

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 8,299 ;

Pour le coefficient 185 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 8,008 ;

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) à : 164 ;
– la valeur du point (VP) à : 7,990.

ARTICLE 2
Entreprises de moins de 50 salaries
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 4
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5
Clause de rendez-vous
en vigueur étendue

Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau.

Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 7
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles 12-8.8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2021
ARTICLE 1er
Indemnités de transports. Trajets
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités trajet et transport demeurent inchangés.

ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,50 €.

ARTICLE 3
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 5
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6
Clause de rendez-vous
en vigueur étendue

Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau.

Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 7
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 8
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part (entreprises occupant plus de 10 salariés), et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.


Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2022
ARTICLE 1er
Indemnités de transport – trajets
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Au 1er mai 2022

Pays de la Loire Zones
1-A 1-B 2 3 4 5 6 7
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 0 à 40 km 40 à 50 km 50 à 65 km 65 à 80 km
Trajet 0,48 € 0,67 € 1,90 € 4,08 € 5,12 € 6,11 € 6,86 € 8,17 €
Transport 0,80 € 1,02 € 3,96 € 7,49 € 11,46 € 17,06 € 18,27 € 22,12 €
ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 10,00 €.

ARTICLE 3
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 196) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en application à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 5
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 7
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.


Pays de la Loire Salaires au 1er mai 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er mai 2022 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles) Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 612,25 € 10,63 €
- position 2 170 1 630,45 € 10,75 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 698,70 € 11,20 €
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 904,98 € 12,56 €
- position 2 230 2 071,81 € 13,66 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
- position 1 250 2 237,13 € 14,75 €
- position 2 270 2 403,97 € 15,85 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 9,654.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,629.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,294.

ARTICLE 2
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE 4
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 6
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Pays de la Loire Indemnité maîtres d'apprentissage confirmés
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Pays de la Loire, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.

ARTICLE 3
Montant
en vigueur étendue

Le montant de cette indemnité est fixé à 275 euros par année et par contrat d'apprentissage quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.

ARTICLE 4
Modalités de versement
en vigueur étendue

Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur. Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

ARTICLE 5
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnité MAC, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
Extension. Date d'application
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail. Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2022.

ARTICLE 7
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Pays de la Loire Salaires minimaux au 1er décembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er décembre 2022 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires
soit 151,67 h mensuelles)
Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires
Niveau 1
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 685,05 € 11,11 €
– position 2 170 1 703,25 € 11,23 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 748,70 € 11,53 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 954,98 € 12,89 €
– position 2 230 2 121,81 € 13,99 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
– position 1 250 2 287,13 € 15,08 €
– position 2 270 2 453,97 € 16,18 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 10,139.

Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 9,058.

Pour le coefficient 185 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,562.

Pour le coefficient 210 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,525.

Pour le coefficient 230 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,510.

Pour le coefficient 250 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,490.

Pour le coefficient 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,479.

ARTICLE 2
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.

ARTICLE 4
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 6
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.


Pays de la Loire Indemnités de petits déplacements au 1er décembre 2022
ARTICLE 1er
Indemnités de transports – trajets
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Au 1er décembre 2022 :


Pays de la Loire Zones
Au 01.12.2022 1-A 1-B 2 3 4 5 6 7
0 à 5 km 5 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km 50 à 65 km 65 à 80 km
Trajet 0,48 € 0,67 € 1,90 € 4,08 € 5,12 € 6,11 € 6,86 € 8,17 €
Transport 0,84 € 1,07 € 4,16 € 7,86 € 12,03 € 17,91 € 19,18 € 23,23 €

ARTICLE 2
Indemnités de repas
en vigueur étendue

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 10,50 €.

ARTICLE 3
Entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en application à compter du 1er décembre 2022.

ARTICLE 5
Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion
en vigueur étendue

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 7
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.


Salaires (Picardie)
Prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 1999
SALAIRES Région Picardie
en vigueur non-étendue


En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées ;

En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,

Les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

- 1re catégorie : 32 F ;

- 2e catégorie : 64 F ;

- 3e catégorie : 96 F.
Article 3

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 1999.
Salaires (Picardie)
Salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril et 1er octobre 2001
SALAIRES Région Picardie
en vigueur étendue

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

Article 2

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h par semaine) (en francs) (2) TAUX HORAIRE minimal (en francs)

CATÉGORIE (1) (2)
professionnelle COEFF.
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 7 101,38(*) SMIC
- Position 2 170 7 158,46 42,36
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 7 288,86 43,13
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 7 873,10 46,59
- Position 2 230 8 420,48 49,83
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- Position 1 250 8 967,86 53,06
- Position 2 270 9 515,26 56,30
(*) SMIC

-----------------------------------------------------------------

Les salaires ci-dessus comprennent des majorations exceptionnelles pour les coefficients 170, de 360 F, et 185, de 100 F.



CATÉGORIE (1) (2)
professionnelle COEFF.
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 SMIC SMIC
- Position 2 170 7 158,46 42,36
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 7 385,22 43,70
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 7 935,46 46,96
- Position 2 230 8 487,18 50,22
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- Position 1 250 9 038,90 53,48
- Position 2 270 9 590,62 56,75

Les salaires ci-dessus comprennent des majorations exceptionnelles pour les coefficients 170, de 360 F, et 185, de 175 F. Article 3

Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Article 4

Les présents barèmes de salaires minimaux entreront en application à compter du 1er avril 2001 pour le premier et à compter du 1er octobre 2001 pour le second.

Arrêté du 7 août 2001 art. 1 : l'accord " salaires " (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance .

Salaires (Picardie)
Salaires (Picardie)
ABROGE


En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises su bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales
précitées :

En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

- 1ère catégorie : 5,50 Euros ;

- 2e catégorie : 11,00 Euros ;

- 3e catégorie : 16,50 Euros.
Article 3

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2004.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Picardie.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Amiens, le 15 octobre 2004.
Salaires (Picardie)
Indemnités de petits déplacements (Picardie)
Salaires (Picardie)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

ZONE : 1 (00 à 10 km).

INDEMNITE de repas : 8,00.

INDEMNITE de frais de transport : 1,13.

INDEMNITE de trajet : 1,13.


ZONE : 2 (10 à 20 km).

INDEMNITE de repas : 8,00.

INDEMNITE de frais de transport : 3,39.

INDEMNITE de trajet : 2,26.


ZONE : 3 (20 à 30 km).

INDEMNITE de repas : 8,00.

INDEMNITE de frais de transport : 5,65.

INDEMNITE de trajet : 3,39.


ZONE : 4 (30 à 40 km).

INDEMNITE de repas : 8,00.

INDEMNITE de frais de transport : 7,91.

INDEMNITE de trajet : 4,52.


ZONE : 5 (40 à 50 km).

INDEMNITE de repas : 8,00.

INDEMNITE de frais de transport : 10,17.

INDEMNITE de trajet : 5,65.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Picardie.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Amiens, le 25 mars 2005.
Salaires (Picardie)
Prime d'outillage à compter du 1er octobre 2005 (Picardie)
Salaires (Picardie)
en vigueur étendue


En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,

En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

- 1re catégorie : 5,67 Euros ;

- 2e catégorie : 11,34 Euros ;

- 3e catégorie : 17,01 Euros.
Article 3

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2005.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Amiens, le 13 octobre 2005.
Salaires (Picardie)
Indemnités de petits déplacements (Picardie)
Salaires (Picardie)
en vigueur non-étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
ZONE repas de transport de trajet
Zone 1 (0 à 10 kms) 8,25 1,16 1,16
Zone 2 (10 à 20 kms) 8,25 3,48 2,32
Zone 3 (20 à 30 kms) 8,25 5,80 3,48
Zone 4 (30 à 40 kms) 8,25 8,12 4,64
Zone 5 (40 à 50 kms) 8,25 10,44 5,80

Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2006. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi de la Somme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Picardie. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 13 avril 2006.
Salaires (Picardie)
Salaires minimaux au 1er octobre 2006 (Picardie).
Salaires (Picardie)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle minimal pour minimal
35 heures (en euros)
hebdomadaires
soit 151,67 heures
mensuelles
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- Position 1 150 1 254,31 8,27
- Position 2 170 1 275,54 8,41
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 307,40 8,62
Niveau III
Compagnon
professionnel
- Position 1 210 1 377,16 9,08
- Position 2 230 1 475,75 9,73
Niveau IV
Maître ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1 250 1 572,82 10,37
- Position 2 270 1 672,92 11,03

Article 3

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au
1er octobre 2006, pour une durée de 12 mois minimum.

Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Amiens, le 19 octobre 2006.
Indemnités de petits déplacements (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 (00 à 10 km) 8,55 1,20 1,20
2 (10 à 20 km) 8,55 3,60 2,40
3 (20 à 30 km) 8,55 6,00 3,60
4 (30 à 40 km) 8,55 8,40 4,80
5 (40 à 50 km) 8,55 10,80 6,00
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2007.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
(35 heures hebdomadaires)
TAUX
horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- Position 1 150 1 283,13 8,46
- Position 2 170 1 305,88 8,61
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 346,83 8,88
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1 210 1 412,05 9,31
- Position 2 230 1 513,67 9,98
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1 250 1 615,29 10,65
- Position 2 270 1 719,94 11,34
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2007, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Prime d'outillage (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie : 6, 05 € ;
― 2e catégorie : 12, 10 € ;
― 3e catégorie : 18, 15 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2007.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


ZONE

(en kilomètres)

INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1
(0 à 10 km) 8, 90 1, 25 1, 25
2
(10 à 20 km) 8, 90 3, 75 2, 50
3
(20 à 30 km) 8, 90 6, 25 3, 75
4
(30 à 40 km) 8, 90 8, 75 5, 00
5
(40 à 50 km) 8, 90 11, 25 6, 25
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Salaires (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMAL
pour 151,67 heures
(35 heures hebdomadaires)
TAUX
horaire
minimal
Niveau I      
Ouvriers d'exécution      
― Position 1 150 1 327,11 8,75
― Position 2 170 1 349,86 8,90
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1 395,36 9,20
Niveau III      
Compagnons professionnels      
― Position 1 210 1 462,10 9,64
― Position 2 230 1 566,75 10,33
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe      
― Position 1 250 1 671,40 11,02
― Position 2 270 1 780,61 11,74
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Prime d'outillage (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales précitées, et en application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie : 6,25 € ;
― 2e catégorie : 12,50 € ;
― 3e catégorie : 18,75 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements (Picardie)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de frais de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,10 1,28 1,28
2 (10 à 20 km) 9,10 3,84 2,56
3 (20 à 30 km) 9,10 6,40 3,84
4 (30 à 40 km) 9,10 8,96 5,12
5 (40 à 50 km) 9,10 11,52 6,40
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2009.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville.

Salaires (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coef. Salaire
mensuel minimal
(base 151,67 heures)
Taux
horaire
minimal
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 345,31 8,87
– position 2 170 1 368,06 9,02
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 415,08 9,33
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 481,82 9,77
– position 2 230 1 587,98 10,47
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 695,67 11,18
– position 2 270 1 807,91 11,92
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Prime d'outillage au 1er avril 2010 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

– 1re catégorie : 6,35 € ;
– 2e catégorie : 12,70 € ;
– 3e catégorie : 19,05 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2010 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 9,30 1,30 1,30
2 10 à 20 km) 9,30 3,90 2,60
3 (20 à 30 km) 9,30 6,50 3,90
4 (30 à 40 km) 9,30 9,00 5,20
5 (40 à 50 km) 9,30 11,70 6,50
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone indemnité repas indemnité transport indemnité trajet
1 (0 à 10 km) 9,50 1,33 1,33
2 (10 à 20 km) 9,50 3,99 2,66
3 (20 à 30 km) 9,50 6,65 3,99
4 (30 à 40 km) 9,50 9,31 5,32
5 (40 à 50 km) 9,50 11,97 6,65
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Prime d'outillage
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
1re catégorie : 6,48 € ;
2e catégorie : 12,96 € ;
3e catégorie : 19,44 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires minimaux pour l'année 2011
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 151,67 heures (35 heures hebdomadaires).

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 372,61
1 404,46

9,05
9,26
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 445,42

9,53
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 513,67
1 624,39

9,98
10,71
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 736,62
1 853,41

11,45
12,22
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2011, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
trajet
1 (0 à 10 km) 9,71 1,37 1,36
2 (10 à 20 km) 9,71 4,11 2,72
3 (20 à 30 km) 9,71 6,85 4,08
4 (30 à 40 km) 9,71 9,59 5,44
5 (40 à 50 km) 9,71 12,33 6,80
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Prime d'outillage au 1er avril 2012 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

– 1re catégorie : 6,61 € ;
– 2e catégorie : 13,22 € ;
– 3e catégorie : 19,83 € ;

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er avril 2012 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 402,95 9,25
– position 2 170 1 434,80 9,46
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 478,78 9,75
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 548,55 10,21
– position 2 230 1 662,30 10,96
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 776,06 11,71
– position 2 270 1 895,88 12,50
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2012, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnisation pour participation aux réunions au 1er avril 2012 (Picardie)
en vigueur étendue

Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2012 :

– repas : 17,40 € ;
– indemnité kilométrique : 0,561 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 445,42 9,53
170 1 457,55 9,61

Niveau II

Ouvriers professionnels


185

1 501,53

9,90

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 572,82 10,37
230 1 688,09 11,13

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 1 804,87 11,90
270 1 926,21 12,70

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2014, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2014 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des onventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de frais de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 10,00 1,39 1,38
2 (10 à 20 km) 10,00 4,17 2,76
3 (20 à 30 km) 10,00 6,95 4,14
4 (30 à 40 km) 10,00 9,73 5,52
5 (40 à 50 km) 10,00 12,51 6,90
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2014.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Prime d'outillage pour l'année 2014 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :

– 1re catégorie : 6,69 € ;
– 2e catégorie : 13,38 € ;
– 3e catégorie : 20,07 €.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2014.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2015 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km)
2 (10 à 20 km)
3 (20 à 30 km)
4 (30 à 40 km)
5 (40 à 50 km)
10,15
10,15
10,15
10,15
10,15
1,40
4,20
7,00
9,80
12,60
1,39
2,78
4,17
5,56
6,95
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 457,55
1 469,68

9,61
9,69
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 509,12

9,95
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 580,40
1 697,19

10,42
11,19
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 813,97
1 935,31

11,96
12,76

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er avril 2016 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 468,17
1 478,78

9,68
9,75
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 518,22 10,01
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 589,50
1 707,80

10,48
11,26
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 824,59
1 947,44

12,03
12,84
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2016, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2016 (Picardie)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité de repas Indemnité de frais de transport Indemnité de trajet
1 (0 à 10 km) 10,25 1,40 1,40
2 (10 à 20 km) 10,25 4,20 2,80
3 (20 à 30 km) 10,25 7,00 4,20
4 (30 à 40 km) 10,25 9,80 5,60
5 (40 à 50 km) 10,25 12,60 7,00
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2016, pour une durée de 12 mois minimum.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires (Poitou Charentes)
Barèmes de salaires au 1er juillet 1998
SALAIRES Région Poitou Charentes
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Article 2

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


(a) : Position.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.).

(d) : Taux horaire minimal.
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
(a) (b) (c) (d)
P.1 150 6.200,00F 36,69F
P.2 170 6.720,00F 39,76F

NIVEAU II
Ouvriers professionnels
(a) (b) (c) (d)
185 7.110,00F 42,07F


NIVEAU III
Compagnons professionnels
(a) (b) (c) (d)
P.1 210 7.760,00F 45,92F
P.2 230 8.280,00F 48,99F


NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
(a) (b) (c) (d)
P.1 250 8.800,00F 52,07F
P.2 270 9.320,00F 55,15F


Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 2 300 F ;
- la valeur du point (VP) à 26 F. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application au 1er juillet 1998, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Article 6
Les partenaires décident de se rencontrer de nouveau au cours de la première quinzaine de septembre 1998. NOTA : Arrêté du 26 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Salaires (Poitou-Charentes)
Salaires (Poitou-Charentes)
ABROGE


En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 260 Euros (à compter du 1er juillet 2004) ;

- la valeur du point (VP) à 5,40 Euros (à compter du 1er juillet 2004).

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 9 juillet 2004


(En euros).
Ouvriers d'exécution
- Position 1 150 1 154,21 7,61
- Position 2 170 1 201,23 7,92
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 260,38 8,31
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 395,36 9,20
- Position 2 230 1 503,05 9,91
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 610,74 10,62
- Position 2 270 1 718,42 11,33

Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à La Rochelle, le 9 juillet 2004. NOTA : Arrêté du 10 novembre 2004 : Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles I. 4 et XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ;
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 125 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,57 €,
à compter du 1er juillet 2007, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction du travail, dépôts des accords collectifs à Paris 15e et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Niort.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de travail, des relations sociales et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2007

(En euros.)


CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 h/semaine
ou 151,67 h/mois
TAUX HORAIRE
indicatif
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
― position 1 150 1 280,09 8,44
― position 2 170 1 319,53 8,70
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 340,76 8,84
Niveau III
― position 1 210 1 504,57 9,92
― position 2 230 1 636,52 10,79
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
― position 1 250 1 766,96 11,65
― position 2 270 1 898,91 12,52
Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII chapitre I de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ZONES INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
Zone 1 a ( 0 à 5 km) 7,90 0,58 0,55
Zone 1 b ( 5 à 10 km) 7,90 1,26 0,89
Zone 2 (10 à 20 km) 7,90 2,50 1,76
Zone 3 (20 à 30 km) 7,90 3,86 2,86
Zone 4 (30 à 40 km) 7,90 5,65 3,95
Zone 5 (40 à 50 km) 7,90 7,73 5,29
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2007.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôts des accords collectifs à Paris 15e et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 125 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,81 €,
à compter du 1er juillet 2008, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôts des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2008

Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 6,81 €.

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 35 h/semaine
ou 151,67 h/mois
TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution :      
― position 1 150 1 321,05 8,71
― position 2 170 1 360,48 8,97
Niveau II    
Ouvriers professionnels 185 1 384,75 9,13
Niveau III      
― position 1 210 1 554,61 10,25
― position 2 230 1 691,12 11,15
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :      
― position 1 250 1 827,62 12,05
― position 2 270 1 964,13 12,95
Petits déplacements (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 A (0 à 5 km) 8, 00 0, 60 0, 57
1 B (5 à 10 km) 8, 00 1, 31 0, 92
2 (10 à 20 km) 8, 00 2, 60 1, 81
3 (20 à 30 km) 8, 00 4, 01 2, 95
4 (30 à 40 km) 8, 00 5, 88 4, 07
5 (40 à 50 km) 8, 00 8, 04 5, 45
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2008.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôts des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires (Poitou-Charentes)
Salaires (Poitou-Charentes)
ABROGE


En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

- la partie fixe (PF) à 200 Euros.

- la valeur du point (VP) à 5,88 Euros,
à compter du 1er juillet 2005.
Article 2

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 8 juillet 2005 (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Valeur au 1er juillet 2005

Partie fixe : 200 Euros. Valeur du point : 5,88 Euros.
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle (en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- Position 1 150 1 217,91 8,03
- Position 2 170 1 258,86 8,30
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 287,68 8,49
Niveau III
Compagnon
professionnel
- Position 1 210 1 434,80 9,46
- Position 2 230 1 553,10 10,24
Niveau IV
Maitre ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1 250 1 669,89 11,01
- Position 2 270 1 788,19 11,79

Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 8 juillet 2005.
Salaires (Poitou-Charentes)
Salaires (Poitou-Charentes)
PERIME


En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juillet 2006 :

- la partie fixe (PF) à 150 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 6,29 Euros.
Article 2

Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 4 juillet 2006

Valeur au 1er juillet 2006 (pour un horaire hebdomadaire de 35 heures)

Partie fixe : 150 Euros.

Valeur du point : 6,29 Euros.

(En euros)
CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- Position 1 150 1 254,31 8,27
- Position 2 170 1 292,23 8,52
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 313,46 8,66
Niveau III
Compagnon
professionnel
- Position 1 210 1 471,20 9,70
- Position 2 230 1 597,09 10,53
Niveau IV
Maitre ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1 250 1 722,97 11,36
- Position 2 270 1 848,86 12,19

Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 4 juillet 2006.
Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles I. 4 et XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 6, 90 €,
à compter du 1er janvier 2010, conformément au tableau joint en annexe  (1).

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.  
(Arrêté du 3 mai 2010, art. 1er)

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes au 1er janvier 2010

Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 6,90 €.
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1343,77 8,86
– position 2 170 1372,61 9,05
Niveau II


Ouvriers professionnels : 185 1 401,43 9,24
– position 1 210 1 574,33 10,38
– position 2 230 1 712,35 11,29
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 850,37 12,20
– position 2 270 1 988,39 13,11
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité
DE REPAS
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 8, 20 0, 62 0, 58
1B (5 à 10 km) 8, 20 1, 34 0, 93
2 (10 à 20 km) 8, 20 2, 67 1, 83
3 (20 à 30 km) 8, 20 4, 11 2, 99
4 (30 à 40 km) 8, 20 6, 03 4, 12
5 (40 à 50 km) 8, 20 8, 24 5, 52
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2010.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en apporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,03 €.
à compter du 1er janvier 2011, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes

Valeur au 1er janvier 2011 :

– partie fixe : 125 € ;
– valeur du point : 7,03 €.
Base : 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois.

(En euros)

Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 365,03 9,00
– position 2 170 1 396,88 9,21
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 425,70 9,40
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 601,64 10,56
– position 2 230 1 742,69 11,49
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 883,74 12,42
– position 2 270 2 023,28 13,34
Salaires (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone indemnité repas indemnité transport indemnité trajet
1A (0 à 5 km) 8,30 0,64 0,59
1B (5 à 10 km) 8,30 1,37 0,95
2 (10 à 20 km) 8,30 2,74 1,86
3 (20 à 30 km) 8,30 4,21 3,04
4 (30 à 40 km) 8,30 6,18 4,19
5 (40 à 50 km) 8,30 8,45 5,62
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2011.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Zone Indemnité de repas Indemnité de transport Indemnité de trajet
1A (0 à 5 km) 8,40 0,66 0,60
1B (5 à 10 km) 8,40 1,40 0,97
2 (10 à 20 km) 8,40 2,80 1,90
3 (20 à 30 km) 8,40 4,32 3,10
4 (30 à 40 km) 8,40 6,33 4,27
5 (40 à 50 km) 8,40 8,66 5,73
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réu-
nies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 125 € ;

– la valeur du point (VP) à 7,185 €, à compter du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint en annexe.

(1) L'article 1er de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
(Arrêté du 3 avril 2012, art. 1er)

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2012

Partie fixe : 125 €.

Valeur du point : 7,185 €.

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

(En euros.)



Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

‒ position 1

‒ position 2




150 1 398,40 9,22
170 1 425,70 9,40
Niveau II
Ouvriers professionnels :

185

1 454,52

9,59

Niveau III

‒ position 1

‒ position 2

210 1 633,49 10,77
230 1 777,57 11,72

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

‒ position 1

‒ position 2




250 1 921,66 12,67
270 2 064,23 13,61

Indemnité spécifique au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes)
en vigueur étendue

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP ;
Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 relatif à la formation, la certification et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté publié au Journal officiel du 27 janvier 2010,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2012 et ont convenu des mesures suivantes pour :

– les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé (TMAC)
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage et qui obtiennent le TMAC pendant la durée du contrat d'apprentissage ;
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage pour la première fois, et qui ont suivi une formation à l'exercice de cette mission.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Cette indemnité est fixée par année et par contrat d'apprentissage.
Son montant est déterminé de la façon suivante :

– 160 € pour un maître d'apprentissage encadrant un apprenti ;
– 70 € supplémentaires pour un maître d'apprentissage encadrant un deuxième apprenti ;
– 25 € supplémentaires pour un maître d'apprentissage encadrant un troisième apprenti.
Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Cet accord est applicable à compter du 1er septembre 2012.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 8,60 0,67 0,61
1B (5 à 10 km) 8,60 1,42 0,98
2 (10 à 20 km) 8,60 2,84 1,93
3 (20 à 30 km) 8,60 4,38 3,15
4 (30 à 40 km) 8,60 6,42 4,33
5 (40 à 50 km) 8,60 8,79 5,82
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,30 €,
à compter du 1er janvier 2013, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2013

Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 7,30 €.
Horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution :


– position 1 150 1 430,25 9,43
– position 2 170 1 453,00 9,58
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 475,75 9,73
Niveau III


Compagnons professionnels :


– position 1 210 1 657,75 10,93
– position 2 230 1 803,36 11,89
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


– position 1 250 1 950,48 12,86
– position 2 270 2 096,08 13,82
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A (0 à 5 km) 8,80 0,67 0,62
1B (5 à 10 km) 8,80 1,42 0,99
2 (10 à 20 km) 8,80 2,84 1,95
3 (20 à 30 km) 8,80 4,38 3,18
4 (30 à 40 km) 8,80 6,42 4,36
5 (40 à 50 km) 8,80 8,79 5,87
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2015.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en apporte la preuve par tous moyens à sa disposition.

Salaires minimaux au 1er avril 2015 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :

– la partie fixe (PF) à 125 € ;

– la valeur du point (VP) à 7,38 €,

à compter du 1er avril 2015, conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Barème des salaires minimaux au 1er avril 2015

Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 7,38 €.
Horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel
Taux
horaire
Niveau I


Ouvrier d'exécution :


– position 1 150 1 457,55 9,61
– position 2 170 1 474,23 9,72
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 490,92 9,83
Niveau III


Compagnon professionnel :


– position 1 210 1 674,44 11,04
– position 2 230 1 823,07 12,02
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe :


– position 1 250 1 970,19 12,99
– position 2 270 2 117,31 13,96

Poitou-Charentes Salaires minimaux au 1er juin 2016
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le champ d'application est modifié comme suit :
En application des articles I.4 et XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juin 2016 les barèmes ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés.

Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes

Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
Niveau I


Ouvrier d'exécution :


– position 1 150 1 466,65 9,67
– position 2 170 1 483,67 9,78
Niveau II


Ouvrier professionnel 185 1 508,81 9,95
Niveau III


Compagnon professionnel :


– position 1 210 1 688,67 11,13
– position 2 230 1 838,57 12,12
Niveau IV


Maître ouvrier ou chef d'équipe :


– position 1 250 1 986,94 13,10
– position 2 270 2 130,01 14,04
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-­Charentes.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Poitou-Charentes Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2016
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le champ d'application est modifié comme suit :
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés :
1. Indemnité de repas :
– sous-zones 1A, 1B et autres zones : 8,90 € au 1er juin 2016.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er juin 2016 :
– sous-zone 1A : 0,68 € ;
– sous-zone 1B : 1,44 € ;
– zone 2 : 2,88 € ;
– zone 3 : 4,45 € ;
– zone 4 : 6,52 € ;
– zone 5 : 8,92 €.
3. Indemnité de trajet au 1er juin 2016 ;
– sous-zone 1 A : 0,63 € ;
– sous-zone 1 B : 1,00 € ;
– zone 2 : 1,97 € ;
– zone 3 : 3,21 € ;
– zone 4 : 4,40 € ;
– zone 5 : 5,93 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er juin 2016 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juin 2016 les barèmes ci-dessous.

Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes

Base : 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution


Position 1 150 1 466,65 9,67
Position 2 170 1 483,67 9,78
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 508,81 9,95
Niveau III


Compagnons professionnels


Position 1 210 1 688,67 11,13
Position 2 230 1 838,57 12,12
Niveau IV


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe


Position 1 250 1 986,94 13,10
Position 2 270 2 130,01 14,04

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils des prud'hommes de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2016 (Poitou-Charentes)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-dessous.

1. Indemnité de repas

Sous-zone 1A, 1B et autres zones : 8,90 € au 1er juin 2016.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

2. Indemnité de transport au 1er juin 2016

Sous-zone 1A : 0,68 € ;
Sous-zone 1B : 1,44 € ;
Zone 2 : 2,88 € ;
Zone 3 : 4,45 € ;
Zone 4 : 6,52 € ;
Zone 5 : 8,92 €.

2. Indemnité de trajet au 1er juin 2016

Sous-zone 1A : 0,63 € ;
Sous-zone 1B : 1,00 € ;
Zone 2 : 1,97 € ;
Zone 3 : 3,21 € ;
Zone 4 : 4,40 € ;
Zone 5 : 5,93 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils des prud'hommes de la région Poitou-Charentes.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires (Provence Alpes-Côte-d'azur)
Salaires à compter du 1er mai 1991
SALAIRES Région Provence Alpes-Côte-d'azur
en vigueur non-étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur à compter du 1er mai 1992.
Article 2

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :

- la partie fixe (P.F.) à : 1.500 F ;

- la valeur du point (V.P.) à : 26,00 F ;

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau I : Ouvriers d'exécution

Position 1

COEFFICIENT : 150

SALAIRE (++) : 5.400 F (+)

TAUX (+++) : 31,95 F (+)

Position 2

COEFFICIENT : 170

SALAIRE : 5.920,00 F

TAUX : 35,03 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau II : Ouvriers professionnels

COEFFICIENT : 185

SALAIRE : 6.310,50 F

TAUX : 37,34 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau III : Compagnons professionnels

Position 1

COEFFICIENT : 210

SALAIRE : 6.960,00 F

TAUX : 41,18 F

Position 2

COEFFICIENT : 230

SALAIRE : 7.480,00 F

TAUX : 44,26 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE :

Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

Position 1

COEFFICIENT : 250

SALAIRE : 8.000 F

TAUX : 47,34 F

Position 2

COEFFICIENT : 270

SALAIRE : 8.520,00 F

TAUX : 50,41 F

(+) cf art.3.

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C., lequel est, depuis le 1er juillet 1981 de 32,66 F de l'heure, soit 5.519,54 F pour 169 heures.

(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(+++) Taux horaire minimal (en francs).
Article 3

Par dérogation à l'article 2, le salaire du coefficient 150 est porté à 5600 F par l'adjonction d'une prime exceptionnelle de 200 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Salaires (Provence Alpes Côte d'Azur)
Prime de pénibilité à compter du 1er septembre 1994
SALAIRES Région Provence Alpes Côte d'Azur
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur:

A compter du 1er septembre 1994 :

- prime horaire : 3,50 F


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Prime de pénibilité (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er septembre 2007 : prime horaire de 1 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
en vigueur étendue

A compter du 1er septembre 2007, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région « Provence-Alpes-Côte d'Azur », employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I. ― Indemnité de repas : 8,50 €
II. ― Indemnité de frais de transport :
Zone 1 : de 0 à 10 kilomètres 2,60 €.
Zone 2 : de 10 à 20 kilomètres 4,50 €.
Zone 3 : de 20 à 30 kilomètres 6,00 €.
Zone 4 : de 30 à 40 kilomètres 7,85 €.
Zone 5 : de 40 à 50 kilomètres 10,30 €.
III. ― Indemnité de trajet :
Zone 1 : de 0 à 10 kilomètres 1,72 €.
Zone 2 : de 10 à 20 kilomètres 2,80 €.
Zone 3 : de 20 à 30 kilomètres 3,75 €.
Zone 4 : de 30 à 40 kilomètres 5,00 €.
Zone 5 : de 40 à 50 kilomètres 6,00 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006 (PACA)
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :

I. - Indemnité de repas : 8 Euros.

II. - Indemnité frais de transport :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
1 De 0 à 10 kilomètres 2,50
2 De 10 à 20 kilomètres 4,20
3 De 20 à 30 kilomètres 5,80
4 De 30 à 40 kilomètres 7,60
5 De 40 à 50 kilomètres 10,00


III - Indemnité de trajet :

(En euros)
ZONE KILOMETRE TARIF
1 De 0 à 10 kilomètres 1,72
2 De 10 à 20 kilomètres 2,70
3 De 20 à 30 kilomètres 3,60
4 De 30 à 40 kilomètres 4,80
5 De 40 à 50 kilomètres 5,80


Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
en vigueur étendue

A compter du 1er juin 2008, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :

(En euros.)

ZONE
(en kilomètres)
INDEMNITÉ
de repas
INDEMNITÉ DE FRAIS
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
1 (0 à 10 km) 8, 85 2, 70 1, 80
2 (10 à 20 km) 8, 85 4, 68 2, 90
3 (20 à 30 km) 8, 85 6, 24 3, 90
4 (30 à 40 km) 8, 85 8, 15 5, 20
5 (40 à 50 km) 8, 85 10, 65 6, 20
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Prime de pénibilité (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A compter du 1er juin 2008 :
― prime horaire de 1,05 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Salaires (Provence - Alpes - Côte d'Azur)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2010 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,05 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2010 à 1 360 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I      
Ouvriers d'exécution      
― position 1 150 1 360,00 8,96
― position 2 170 1 411,93 9,31
Niveau II      
Ouvriers professionnels 185 1 517,68 10,01
Niveau III      
Compagnons professionnels      
― position 1 210 1 693,93 11,17
― position 2 230 1 834,93 12,10
Niveau IV      
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe      
― position 1 250 1 975,93 13,03
― position 2 270 2 116,93 13,96

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2009 est de 8,82 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Indemnités de petits déplacements (Provence - Alpes - Côte d'Azur)
en vigueur étendue

A compter du 1er mars 2010, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I.-Indemnité de repas : 9 €.
II.-Indemnité de frais de transport :
― zone 1 (0 à 10 km) : 2, 75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 4, 75 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 6, 35 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 8, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 10, 85 €.
III.-Indemnité de trajet :
― zone 1 (0 à 10 km) : 1, 85 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2, 95 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 4, 00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 5, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6, 30 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2005
Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
en vigueur étendue


En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er janvier 2005 pour les montants résultant de l'article 2 et à compter du 1er juillet 2005 pour les montants résultant de l'article 3.
Article 2

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2005 :

Pour l'ensemble des coefficients :

- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 5,70 Euros.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
SALAIRE MENSUEL
CATEGORIE COEF. minimal TAUX HORAIRE
professionnelle (pour 35 heures) minimal
NIVEAU I -
Ouvriers
d'exécution
position 1 150 1 068,43 7,04
position 2 170 1 182,43 7,80
NIVEAU II -
Ouvriers
professionnels 185 1 267,53 8,36
NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1 210 1 410,43 9,30
position 2 230 1 524,43 10,05
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1 250 1 638,43 10,80
position 2 270 1 752,43 11,55


Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.Article 3

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2005 :

Pour l'ensemble des coefficients :

- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 5,97 Euros.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
SALAIRE MENSUEL
CATEGORIE COEF. minimal TAUX HORAIRE
professionnelle (pour 35 heures) minimal
NIVEAU I -
Ouvriers
d'exécution
position 1 150 1 108,93 7,31
position 2 170 1 228,33 8,10
NIVEAU II -
Ouvriers
professionnels 185 1 317,88 8,69
NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1 210 1 467,13 9,67
position 2 230 1 586,53 10,46
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1 250 1 705,93 11,25
position 2 270 1 825,33 12,04


Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
Salaires (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la onvention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er septembre 2007 pour les montants résultant des articles 2 et 3.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er septembre 2007 :
1. Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à : 213,43 €.
― la valeur du point (VP) à : 6,62 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er septembre 2007 à 1.300,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
TAUX HORAIRE
minimal
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution :
- position 1 150 1 300,00 8,57
- position 2 170 1 338,83 8,83
NIVEAU II
Ouvriers professionnels 185 1 438,68 9,49
NIVEAU III
Compagnons professionnels :
- position 1 210 1 603,63 10,57
- position 2 230 1 736,03 11,45
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1 250 1 868,43 12,32
- position 2 270 2 000,83 13,19
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2006 est de 8,27 €.
Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
Prime de pénibilité à compter du 1er juillet 2006 (PACA)
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.

A compter du 1er juillet 2006 : prime horaire de 0,80 Euros.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 avril 2006.
Salaires (Provence-Aples-Côte-d'Azur)
Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA)
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.
Article 2

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :

- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 6,25 Euros.
Article 3

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
CATEGORIE SALAIRE MENSUEL
PROFESSIONNELLE COEFFICIENT minimal (pour TAUX
35 h hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier
d'exécution
- position 1 150 1 262,00 8,32
- position 2 170 1 275,93 8,41
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 369,68 9,03
Niveau III
Compagnon
professionnel
- position 1 210 1 525,93 10,06
- position 2 230 1 650,93 10,89
Niveau IV
Maitre ouvrier
ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 775,93 11,75
- position 2 270 1 900,93 12,53


Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.Article 4

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:

- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

- la valeur du point (VP) à : 6,36 Euros.
Article 5

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)
CATEGORIE SALAIRE MENSUEL
PROFESSIONNELLE COEFFICIENT minimal (pour TAUX
35 h hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier
d'exécution
- position 1 150 1 262,00 8,32
- position 2 170 1 294,63 8,54
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 390,03 9,16
Niveau III
Compagnon
professionnel
- position 1 210 1 549,03 10,21
- position 2 230 1 676,23 11,05
Niveau IV
Maitre ouvrier
ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 803,43 11,89
- position 2 270 1 930,63 12,73


Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er juin 2008 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er octobre 2008 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2008 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,82 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondantau coefficient 150 est fixé au 1er juin 2008 à 1 340 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
TAUX HORAIRE
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
- position 1 150 1 340,00 8,83
- position 2 170 1 372,83 9,05
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 475,13 9,73
Niveau III
Compagnons professionnels :
- position 1 210 1 645,63 10,85
- position 2 230 1 782,03 11,75
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1 250 1 918,43 12,65
- position 2 270 2 054,83 13,55

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2007 est de 8,44 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er octobre 2008 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,91 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 340 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimal
TAUX HORAIRE
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
- position 1 150 1 340,00 8,83
- position 2 170 1 388,13 9,15
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 491,78 9,84
Niveau III
Compagnons professionnels :
- position 1 210 1 664,53 10,97
- position 2 230 1 802,73 11,89
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1 250 1 940,93 12,80
- position 2 270 2 079,13 13,71

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2007 est de 8,44 €.

Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
en vigueur étendue

A compter du 1er mars 2011, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :

(En euros.)


Zone Indemnité de repas indemnité de frais de transport indemnité de trajet
1 (0 à 10 km) 9,15 2,80 1,88
2 (10 A 20 KM) 9,15 4,83 3,00
3 (20 à 30 km 9,15 6,46 4,07
4 (30 à 40 km) 9,15 8,44 5,39
5 (40 à 50 km) 9,15 11,08 6,41

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2011, pour l'ensemble des coefficients :

– la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,189 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2011 à 1 383 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
(pour 35 heures
hebdomadaires)
Taux horaire
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 383,00
1 435,56

9,118
9,465
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 543,40

10,176
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 723,12
1 866,90

11,361
12,309
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 010,68
2 154,46

13,257
14,205

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic depuis le 1er janvier 2010 est de 8,86 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Salaires minima pour l'année 2012 (PACA)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
A compter du 1er janvier 2012 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er juin 2012 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 218,13 € ;
– valeur du point (VP) : 7,35 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er janvier 2012 à 1 413,43 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2







150 1 413,43 9,32
170 1 467,63 9,68

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 577,88 10,40

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2







210 1 761,63 11,61
230 1 908,63 12,58

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2







250 2 055,63 13,55
270 2 202,63 14,52

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 219,87 € ;
– valeur du point (VP) : 7,41 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé, au 1er juin 2012, à 1 424,73 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
mensuel minimal
Salaire
horaire minimal

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

‒ position 1

‒ position 2







150 1 424,73 9,39
170 1 479,57 9,76

Niveau II

Ouvriers professionnels




185 1 590,72 10,49

Niveau III

Compagnons professionnels :

‒ position 1

‒ position 2







210 1 775,97 11,71
230 1 924,17 12,69

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

‒ position 1

‒ position 2







250 2 072,37 13,66
270 2 220,57 14,64

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (PACA)
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2012, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
Indemnité de repas : 9,50 €.

Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 10 km) 3,00
2 (10 à 20 km) 5,30
3 (20 à 30 km) 7,11
4 (30 à 40 km) 9,30
5 (40 à 50 km) 12,20

Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Montant
1 (0 à 10 km) 1,95
2 (10 à 20 km) 3,10
3 (20 à 30 km) 4,20
4 (30 à 40 km) 5,55
5 (40 à 50 km) 6,60

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Prime de pénibilité pour l'année 2012 (PACA)
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2012 : 1,10 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
en vigueur étendue

Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 seront fixées comme suit, à compter du 1er février 2014 :
I. – Indemnité de repas : 9,65 €.

II. – Indemnités de frais de transport

(En euros.)


Zone Indemnité
de frais de transport
1 (0 à 10 km) 3,05
2 (10 à 20 km) 5,38
3 (20 à 30 km) 7,22
4 (30 à 40 km) 9,44
5 (40 à 50 km) 12,38

III. – Indemnités de trajet

(En euros.)


Zone Indemnité
de trajet
1 (0 à 10 km) 1,98
2 (10 à 20 km) 3,15
3 (20 à 30 km) 4,26
4 (30 à 40 km) 5,63
5 (40 à 50 km) 6,70

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Prime de pénibilité au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
en vigueur étendue

En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er février 2014 : prime horaire de 1,12 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er février 2014 (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable au 1er février 2014 pour les montants résultant des articles 2 et 3.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à 223,17 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,52 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er février 2014 à 1 456,03 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 456,03
1 501,57
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 614,37
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 802,37
1 952,77
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 103,17
2 253,57

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2014 est de 9,53 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Indemnité de petits déplacements pour l'année 2015 (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
en vigueur étendue

Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :

I. − Indemnité de repas

Indemnité de repas : 9,77 €.

II. – Indemnité de frais de transport

(En euros.)

Zone Indemnité de transport
1 (0 à 10 km) 3,09
2 (10 à 20 km) 5,44
3 (20 à 30 km) 7,31
4 (40 à 50 km) 9,55
5 (40 à 50 km) 12,53

III. – Indemnité de trajet

(En euros.)

Zone Indemnité de trajet
1 (0 à 10 km) 2,00
2 (10 à 20 km) 3,18
3 (20 à 30 km) 4,29
4 (30 à 40 km) 5,68
5 (40 à 50 km) 6,75

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.

Salaires minimaux pour l'année 2015 (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions des collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à 224,95 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,58 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 471,20 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 471,20
– position 2 170 1 513,55
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 627,25
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 816,75
– position 2 230 1 968,35
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 2 119,95
– position 2 270 2 271,55

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2015 est de 9,61 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Salaires minimaux (PACA)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 226,07 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,62 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 485,91 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel et le coefficient 170 est fixé à 1 523,62 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 485,91
1 523,62
Niveau II
– ouvriers
– professionnels

185

1 635,77
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 826,27
1 978,67
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 131,07
2 283,47

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2016 est de 9,67 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Indemnités de petits déplacements (PACA)
en vigueur étendue

Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
I. – Indemnité de repas : 10 €.
II. – Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) : 3,09 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,44 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 7,31 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 9,55 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 12,53 €.
III. – Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) : 2,00 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,18 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,29 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,68 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,75 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.

PACA Salaires minimaux au 1er avril 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 229,46 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,73 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 501,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2

150
170

1 501,00
1 543,56
Niveau II
– ouvriers
– professionnels

185

1 659,51
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2

210
230

1 852,76
2 007,36
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2

250
270

2 161,96
2 316,56

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.

Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2018 est de 9,88 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

PACA Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2018
en vigueur étendue

Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :

I. – Indemnité de repas : 10,20 €.

II. – Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) : 3,14 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,52 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 7,42 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 9,69 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 12,72 €.

III. – Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.

L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

PACA Salaires minima
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1567), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 236,80 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,98 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 549,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 549,00 €
– position 2 170 1 593,40 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 713,10 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 1 912,60 €
– position 2 230 2 072,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 231,80 €
– position 2 270 2 391,40 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Indemnités de petits déplacements
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après :

I. – Indemnité de repas : 10,50 €.

II. – Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) 3,14 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) 5,52 €
– zone 3 (20 à 30 km) 7,42 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) 9,69 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) 12,72 €.

III. – Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) 2,03 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) 3,23 €
– zone 3 (20 à 30 km) 4,35 €
– zone 4 (30 à 40 km) 5,77 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Salaires au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1567), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2021 :

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 239,17 € ;
– la valeur du point (VP) à : 8,06 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 559 € et pour le coefficient 170 à 1 609 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1 150 1 559,00
– position 2 170 1 609,00
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 730,27
Niveau III
Compagnon professionnel
– position 1 210 1 931,77
– position 2 230 2 092,97
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1 250 2 254,17
– position 2 270 2 415,37

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2021
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er juin 2021 :

I. Indemnité de repas : 10,60 €

II. Indemnité de frais de transport :
– zone 1 (0 à 10 km) : 3,19 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,60 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 7,53 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 9,84 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 12,91 €.

III. Indemnité de trajet :
– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Salaires au 1er mai 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2022.

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe à : 246,75 € ;
– la valeur du point à : 8,315 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – Coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 608,20 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1 150 1 608,20 €
- position 2 170 1 660,30 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 785,03 €
Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1 210 1 992,90 €
- position 2 230 2 159,20 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1 250 2 325,50 €
- position 2 270 2 491,80 €

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La date d'application du présent accord est fixée au 1er mai 2022.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de repas est fixée à 11,00 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixée comme suit :
– zone 1 (0 à 10 km) : 3,35 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 5,88 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 7,91 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 10,33 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 13,56 €.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de trajet est fixée comme suit :
– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Salaires minimaux au 1er novembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du : 1er novembre 2022.

Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe à : 320 € ;
– la valeur du point à : 8,315 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 713,00 € et, au niveau I, position 2 – coefficient 170, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, à 1 741,00 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 713,00 €
– position 2 170 1 741,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 858,28 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 2 066,15 €
– position 2 230 2 232,45 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 398,75 €
– position 2 270 2 565,05 €

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Indemnités de petits déplacements au 1er novembre 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La date d'application du présent accord est fixée au : 1er novembre 2022.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,00 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :


Zone 1 (0 à 10 km) 3,48 €
Zone 2 (10 à 20 km) 6,12 €
Zone 3 (20 à 30 km) 8,23 €
Zone 4 (30 à 40 km) 10,74 €
Zone 5 (40 à 50 km) 14,10 €

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le montant de l'indemnité de trajet est fixé comme suit :


Zone 1 (0 à 10 km) 2,03 €
Zone 2 (10 à 20 km) 3,23 €
Zone 3 (20 à 30 km) 4,35 €
Zone 4 (30 à 40 km) 5,77 €
Zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Salaires au 1er novembre 2023
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er novembre 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1 150 1 800,00 €
– position 2 170 1 830,00 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 934,50 €
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1 210 2 126,15 €
– position 2 230 2 292,45 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1 250 2 458,75 €
– position 2 270 2 625,05 €

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


PACA Indemnité de petits déplacements au 1er novembre 2023
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

La date d'application du présent accord est fixée au : 1er novembre 2023.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,80 €.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) 3,61 €.
Zone 2 (10 à 20 km) 6,34 €.
Zone 3 (20 à 30 km) 8,53 €.
Zone 4 (30 à 40 km) 11,13 €.
Zone 5 (40 à 50 km) 14,61 €.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de trajet est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) 2,03 €.
Zone 2 (10 à 20 km) 3,23 €.
Zone 3 (20 à 30 km) 4,35 €.
Zone 4 (30 à 40 km) 5,77 €.
Zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.


Salaires (Rhône)
Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2000
SALAIRES Département Rhône
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2000.

Indemnité de repas :

50,40 F dans toutes les zones.

Indemnité de transport :

Zone Ia : 14,85 F

Zone Ib : 19,00 F

Zone II : 37,50 F

Zone III : 59,20 F

Zone IV : 82,50 F

Zone V : 104,70 F

Indemnité de trajet :

Zone Ia : 4,40 F

Zone Ib : 7,90 F

Zone II : 15,10 F

Zone III : 22,10 F

Zone IV : 29,15 F

Zone V : 35,60 F
INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS AU 1er MARS 2000
Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(1) (en francs)
ZONE REPAS TRANS- TRAJET TOTAL
(1) PORT (1) (1) (1)
I De
0 à
10 km 50,40 19,00 7,90 77,30
II De
10 à
20 km 50,40 37,50 15,10 103,00
III
De 20
à
30 km 50,40 59,20 22,10 131,70
IV
De 30
à
40 km 50,40 82,50 29,15 162,05
V De
40 à
50 km 50,40 104,70 35,60 190,70

Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

ZONE REPAS TRANS- TRAJET TOTAL
(1) PORT (1) (1) (1)
I a
De
0 à
4 km 50,40 14,85 4,40 69,65
I b
De
0 à
10 km 50,40 19,00 7,90 77,30
II De
10 à
20 km 50,40 37,50 15,10 103,00
III
De 20
à
30 km 50,40 59,20 22,10 131,70
IV
De 30
à
40 km 50,40 82,50 29,15 162,05
V De
40 à
50 km 50,40 104,70 35,60 190,70

Salaires (Rhône)
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002
SALAIRES Département Rhône
en vigueur non-étendue

Préambule
Petits déplacements

A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun.

Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements.
Article 1er

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2002.
Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Indemnités de petits déplacements
au 1er février 2002
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon

--------------------------------------------------------------
ZONE DISTANCE (1) (2) (3) (4)
Zone 1 De 0 à 10 km 3,00 1,25 8,10 12,35
Zone 2 De 10 à 20 km 5,92 2,38 8,10 16,40
Zone 3 De 20 à 30 km 9,36 3,49 8,10 20,95
Zone 4 De 30 à 40 km 13,05 4,59 8,10 25,74
Zone 5 De 40 à 50 km 16,5 5,61 8,10 30,26

-------------------------------------------------------------- Tableau B Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon (1) INDEMNITÉ de transport (en euros) (2) INDEMNIT<E> de trajet (en euros) (3) INDEMNITÉ de repas (en euros) (4) TOTAL (en euros)---------------------------------------------------------------
ZONE DISTANCE (1) (2) (3) (4)
Zone 1a De 0 à 4 km 2,34 0,70 8,10 11,14
Zone 1b De 4 à 10 km 3,00 1,25 8,10 12,35
Zone 2 De 10 à 20 km 5,92 2,38 8,10 16,40
Zone 3 De 20 à 30 km 9,36 3,49 8,10 20,95
Zone 4 De 30 à 40 km 13,05 4,59 8,10 25,74
Zone 5 De 40 à 50 km 16,55 5,61 8,10 30,26

---------------------------------------------------------------
Salaires (Rhône)
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002
SALAIRES Département Rhône
en vigueur étendue


A la demande de certains signataires, les parties signataires s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun.

Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements.
Article 1er

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2002.

Indemnité de repas : 8,10 Euros dans toutes les zones.
Indemnité de transport
--------------------------------------
ZONE INDEMNITÉ DE TRANSPORT
(en euros)
Zone 1 a 2,34
Zone I b 3,00
Zone II 5,92
Zone III 9,36
Zone IV 13,05
Zone V 16,55

--------------------------------------
Indemnité de trajet

--------------------------------------
ZONE INDEMNITÉ DE TRAJET
(en euros)
Zone I a 0,70
Zone I b 1,25
Zone II 2,38
Zone III 3,49
Zone IV 4,59
Zone V 5,61

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
PETITS DÉPLACEMENTS
Indemnités de petits déplacements
au 1er février 2002
Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
---------------------------------------------------------
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET TOTAL
I (de 0 à 10 km) 8,10 3,00 1,25 12,35
II (de 10 à 20 km) 8,10 5,92 2,38 16,40
III (de 20 à 30 km) 8,10 9,36 3,49 20,95
IV (de 30 à 40 km) 8,10 13,05 4,59 25,74
V (de 40 à 50 km) 8,10 16,55 5,61 30,26

---------------------------------------------------------
Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

---------------------------------------------------------
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET TOTAL
I a (de 0 à 4 km) 8,10 2,34 0,70 11,14
I b (de 4 à 10 km) 8,10 3,00 1,25 12,35
II (de 10 à 20 km) 8,10 5,92 2,38 16,40
III (de 20 à 30 km) 8,10 9,36 3,49 20,95
IV (de 30 à 40 km) 8,10 13,05 4,59 25,74
V (de 40 à 50 km) 8,10 16,55 5,61 30,26

---------------------------------------------------------
Salaires (Rhône)
Salaires (Rhône)
ABROGE


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2

Pour le Rhône, les parites signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2004.

Indemnité de repas : 8,52 Euros dans toutes les zones.

ZONE INDEMNITE DE TRANSPORT
(en euros)
I a 2,46
I b 3,14
II 6,21
III 9,82
IV 13,70
V 17,37


ZONE INDEMNITE DE TRAJET
(en euros)
I a 0,73
I b 1,30
II 2,49
III 3,65
IV 4,80
V 5,86

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2004.

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2004

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

:----------------------------------------------------------------:<rl : ZONE : DISTANCE : REPAS : TRANSPORT : TRAJET : TOTAL :<rl : : (en kms) :(en euros) : (en euros) : (en euros) : :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : I : De 0 à 10 : 8,52 : 3,14 : 1,30 : 12,96 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : II :De 10 à 20 : 8,52 : 6,22 : 2,49 : 17,23 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : III :De 20 à 30 : 8,52 : 9,82 : 3,65 : 21,99 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : IV :De 30 à 40 : 8,52 : 13,70 : 4,80 : 27,02 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : V :De 40 à 50 : 8,52 : 17,37 : 5,86 : 31,75 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

:----------------------------------------------------------------:<rl : ZONE : DISTANCE : REPAS : TRANSPORT : TRAJET : TOTAL :<rl : : (en kms) :(en euros) : (en euros) : (en euros) : :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : I a : De 0 à 4 : 8,52 : 2,46 : 0,73 : 11,71 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : I b : De 4 à 10 : 8,52 : 3,14 : 1,30 : 12,96 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : II :De 10 à 20 : 8,52 : 6,21 : 2,49 : 17,23 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : III :De 20 à 30 : 8,52 : 9,82 : 3,65 : 21,99 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : IV :De 30 à 40 : 8,52 : 13,70 : 4,80 : 27,02 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl : V :De 40 à 50 : 8,52 : 17,37 : 5,86 : 31,75 :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl
Salaires (Rhône)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2006 (Rhône)
en vigueur étendue


En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités des petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2006.

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE
de repas de transport de trajet
Zone 1 a 8,75 2,60 0,77
Zone 1 b 8,75 3,31 1,37
Zone 2 8,75 6,56 2,63
Zone 3 8,75 10,37 3,85
Zone 4 8,75 14,47 5,06
Zone 5 8,75 18,34 6,19

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Villeurbanne, le 22 février 2006.

Indemnités de petits déplacements au 1er février 2006

Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau est situé sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE TOTAL
de repas de transport de trajet
Zone 1
de 0 à 10 kilomètres 8,75 3,31 1,37 13,43
Zone 2
de 10 à 20 kilomètres 8,75 6,56 2,63 17,94
Zone 3
de 20 à 30 kilomètres 8,75 10,37 3,85 22,97
Zone 4
de 30 à 40 kilomètres 8,75 14,47 5,06 28,28
Zone 5
de 40 à 50 kilomètres 8,75 18,34 6,19 33,28


Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau est situé en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros)
ZONE INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE TOTAL
de repas de transport de trajet
Zone 1 a
de 0 à 10 kilomètres 8,75 2,60 0,77 12,12
Zone 1 b
de 0 à 10 kilomètres 8,75 3,31 1,37 13,43
Zone 2
de 10 à 20 kilomètres 8,75 6,56 2,63 17,94
Zone 3
de 20 à 30 kilomètres 8,75 10,37 3,85 22,97
Zone 4
de 30 à 40 kilomètres 8,75 14,47 5,06 28,28
Zone 5
de 40 à 50 kilomètres 8,75 18,34 6,19 33,28

Salaires (Rhône)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2008.
Indemnité de repas : 8,95 € dans toutes les zones.

(En euros.)

ZONE INDEMNITÉ
de transport
INDEMNITÉ
de trajet
IA 2,73 0,81
IB 3,48 1,41
II 6,90 2,70
III 10,91 3,95
IV 15,22 5,19
V 19,29 6,35
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Préambule
en vigueur étendue

Les parties signataires s'engagent à entamer de nouvelles négociations à compter d'octobre 2008.
D'autre part, et dans l'hypothèse où ces négociations déboucheraient sur un accord, les parties conviennent d'une application des valeurs 2009 des petits déplacements à compter de janvier 2009.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2008

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET TOTAL
I (0 à 10 km) 8,95 3,48 1,41 13,84
II (10 à 20 km) 8,95 6,90 2,70 18,55
III (20 à 30 km) 8,95 10,91 3,95 23,81
IV (30 à 40 km) 8,95 15,22 5,19 29,36
V (40 à 50 km) 8,95 19,29 6,35 34,59

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET TOTAL
IA (0 à 4 km) 8,95 2,73 0,81 12,49
IB (4 à 10 km) 8,95 3,48 1 ;41 13,84
II (10 à 20 km) 8,95 6,90 2,70 18,55
III (20 à 30 km) 8,95 10,91 3,95 23,81
IV (30 à 40 km) 8,95 15,22 5,19 29,36
V (40 à 50 km) 8,95 19,29 6,35 34,59
Indemnités de petits déplacements (Rhône)
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2009.
Indemnité de repas dans toutes les zones : 9,30 €.
Indemnité de frais de transport :
― zone I A : 2,77 € ;
― zone I B : 3,52 € ;
― zone II : 6,94 € ;
― zone III : 10,95 € ;
― zone IV : 15,26 € ;
― zone V : 19,33 €.
Indemnité de trajet :
― zone I A : 0,83 € ;
― zone I B : 1,43 € ;
― zone II : 2,72 € ;
― zone III : 3,97 € ;
― zone IV : 5,21 € ;
― zone V : 6,37 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2009
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros.)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
I (0 à 10 km) 9,30 3,52 1,43
II (10 à 20 km) 9,30 6,94 2,72
III (20 à 30 km) 9,30 10,95 3,97
IV (30 à 40 km) 9,30 15,26 5,21
V (40 à 50 km) 9,30 19,33 6,37

Tableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros.)

ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
I A (0 à 4 km) 9,30 2,77 0,83
I B (4 à 10 km) 9,30 3,52 1,43
II (10 à 20 km) 9,30 6,94 2,72
III (20 à 30 km) 9,30 10,95 3,97
IV (30 à 40 km) 9,30 15,26 5,21
V (40 à 50 km) 9,30 19,33 6,37
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2010 (Rhône)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2010.
Indemnité de repas dans toutes les zones : 9,40 €.
Indemnité de transport :

– zone I A : 2,83 € ;
– zone I B : 3,58 € ;
– zone II : 7,00 € ;
– zone III : 11,01 € ;
– zone IV : 15,32 € ;
– zone V : 19,39 €.
Indemnité de trajet :

– zone I A : 0,86 € ;
– zone I B : 1,46 € ;
– zone II : 2,75 € ;
– zone III : 4,00 € ;
– zone IV : 5,24 € ;
– zone V : 6,40 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010

Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zones Repas TransPort Trajet Total
I (0 à 10 km) 9,40 3,58 1,46 14,44
II (10 à 20 km) 9,40 7,00 2,75 19,15
III (20 à 30 km) 9,40 11,01 4,00 24,41
IV (30 à 40 km) 9,40 15,32 5,24 29,96
V (40 à 50 km) 9,40 19,39 6,40 35,19

Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zones Repas Transport Trajet Total
I A (0 à 4 km) 9,40 2, 83 0,86 13,09
I B (4 à 10 km) 9,40 3,58 1,46 14,44
II (10 à 20 km) 9,40 7,00 2,75 19,75
III (20 à 30 km) 9,40 11,01 4,00 24,41
IV (30 à 40 km) 9,40 15,32 5,24 29,96
V (40 à 50 km) 9,40 19,39 6,40 35,19
Salaires (Rhône)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2011.
Indemnité de repas : 9,50 € dans toutes les zones.

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A 2,95 0,90
1B 3,70 1,50
2 7,15 2,79
3 11,13 4,04
4 15,44 5,28
5 19,51 6,44
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé professionnelle.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011

Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de tarnsport
Indemnité
de trajet
Total
1 (0 à 10 km) 9,50 3,70 1,50 14,70
2 (10 à 20 km) 9,50 7,15 2,79 19,44
3 (20 à 30 km) 9,50 11,13 4,04 24,67
4 (30 à 40 km) 9,50 15,44 5,28 30,22
5 (40 à 50 km) 9,50 19,51 6,44 35,45

Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zone Indemnité
de repas
Indemnité
de tarnsport
Indemnité
de trajet
Total
1A (0 à 4 km) 9,50 2,95 0,90 13,35
1B (4 à 10 km) 9,50 3,70 1,50 14,70
2 (10 à 20 km) 9,50 7,15 2,79 19,44
3 (20 à 30 km) 9,50 11,13 4,04 24,67
4 (30 à 40 km) 9,50 15,44 5,28 30,22
5 (40 à 50 km) 9,50 19,51 6,44 35,45
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Rhône)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.
Indemnité de repas : 9,63 € dans toutes les zones.

(En euros.)

Zone Indemnité
de transport
Indemnité
de trajet
1A 3,07 0,92
1B 3,84 1,53
2 7,35 2,85
3 11,42 4,12
4 15,82 5,38
5 19,97 6,57
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012

Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zone Repas Transport Trajet Total
1 (0 à 10 km) 9,63 3,84 1,53 15,00
2 (10 à 20 km) 9,63 7,35 2,85 19,83
3 (20 à 30 km) 9,63 11,42 4,12 25,17
4 (30 à 40 km) 9,63 15,82 5,38 30,83
5 (40 à 50 km) 9,63 19,97 6,57 36,17

Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

(En euros.)

Zone Repas Transport Trajet Total
1A (0 à 4 km) 9,63 3,07 0,92 13,62
1B (4 à 10 km) 9,63 3,84 1,53 15,00
2 (10 à 20 km) 9,63 7,35 2,85 19,83
3 (20 à 30 km) 9,63 11,42 4,12 25,17
4 (30 à 40 km) 9,63 15,82 5,38 30,83
5 (40 à 50 km) 9,63 19,97 6,57 36,17

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2013 (Rhône)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2013.
I. – Indemnité de repas : 9,78 € dans toutes les zones.
II. – Indemnité de transport et indemnité de trajet :

(En euros.)

Zone Indemnité
frais de transport
Indemnité
de trajet
1A 3,11 0,93
1B 3,89 1,55
2 7,45 2,89
3 11,57 4,17
4 16,03 5,45
5 20,24 6,65
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Indemnités de petits déplacements

Tableau A

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau, sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros.)

Zone Repas Transport Trajet Total
1 (0 à 10 km) 9,78 3,89 1,55 15,22
2 (10 à 20 km) 9,78 7,45 2,89 20,12
3 (20 à 30 km) 9,78 11,57 4,17 25,52
4 (30 à 40 km) 9,78 16,03 5,45 31,26
5 (40 à 50 km) 9,78 20,24 6,65 36,67

Tableau B

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau, sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon

(En euros.)

Zone Repas Transport Trajet Total
1A (0 à 4 km) 9,78 3,11 0,93 13,82
1B (4 à 10 km) 9,78 3,89 1,55 15,22
2 (10 à 20 km) 9,78 7,45 2,89 20,12
3 (20 à 30 km) 9,78 11,57 4,17 25,52
4 (30 à 40 km) 9,78 16,03 5,45 31,26
5 (40 à 50 km) 9,78 20,24 6,65 36,67

Rhône indemnités de petits déplacements pour 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.

Il est d'autre part convenu que cette division en deux de la zone 1 pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon, fera l'objet d'une étude et d'une attention particulières lors de la prochaine négociation pour la détermination du montant des indemnités de petits déplacements pour 2019.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2018.

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I 1,55 3,90 10
II 2,89 7,46
III 4,17 11,58
IV 5,45 16,04
V 6,65 20,25

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
IA 0,93 3,12 10
IB 1,55 3,90
II 2,89 7,46
III 4,17 11,58
IV 5,45 16,04
V 6,65 20,25

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Rhône Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale du bâtiment du 7 mars 2018 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 7 mars 2018 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le Bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :

– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2019.

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)

Zones Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
Zone I 1,56 4,10 10,10
Zone II 2,90 7,66
Zone III 4,18 11,78
Zone IV 5,46 16,24
Zone V 6,66 20,45

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)

Zones Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
Zone I A 0,94 3,32 10,10
Zone I B 1,56 4,10
Zone II 2,90 7,66
Zone III 4,18 11,78
Zone IV 5,46 16,24
Zone V 6,66 20,45
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Rhône Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020.

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I 1,57 € 4,15 € 10,20 €
II 2,91 € 7,71 €
III 4,19 € 11,83 €
IV 5,47 € 16,29 €
V 6,67 € 20,50 €

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Ia 0,95 € 3,37 € 10,20 €
Ib 1,57 € 4,15 €
II 2,91 € 7,71 €
III 4,19 € 11,83 €
IV 5,47 € 16,29 €
V 6,67 € 20,50 €
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Rhône Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022.

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon

(En euros.)


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I 1,57 4,19 10,60
II 2,91 7,75
III 4,19 11,87
IV 5,47 16,33
V 6,67 20,54

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon

(En euros.)


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I a 0,95 3,41 10,60
I b 1,57 4,19
II 2,91 7,75
III 4,19 11,87
IV 5,47 16,33
V 6,67 20,54

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Rhône Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2023
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2023.

Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I 1,57 4,36 11,26
II 2,91 7,92
III 4,19 12,04
IV 5,47 16,50
V 6,67 20,71

Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :

(En euros.)


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
I A 0,95 3,58 11,26
I B 1,57 4,36
II 2,91 7,92
III 4,19 12,04
IV 5,47 16,50
V 6,67 20,71

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Salaires (Rhône-Alpes)
Salaires à compter du 1er avril 1997
SALAIRES Région Rhône-Alpes
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment des huit départements de la région Rhône-Alpes à compter du 1er avril 1997.
Article 2

Pour la région Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé :

- la valeur du point (VP) à : 36,53 F à compter du 1er avril 1997 ;

- la partie fixe (PF) à : 732,00 F à compter du 1er avril 1997.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème minimal des salaires des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes s'établit comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10 rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA REGION RHONE-ALPES
Valeur du point : au 1er avril 1997 : 36,53 F
Partie fixe au 1er avril 1997 : 732,00 F
AU 1ER AVRIL 1997

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 169 heures (en francs).

(d) : Salaire horaire (en francs).
!--------------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 150 ! 6211,50+! 36,75
Position 2 ! 170 ! 6942,10 ! 41,08
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
! ! 185 ! 7490,05 ! 44,32
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 210 ! 8403,30 ! 49,72
Position 2 ! 230 ! 9133,90 ! 54,05
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou chefs !
! d'équipe !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 250 ! 9864,50 ! 58,37
Position 2 ! 270 !10595,10 ! 62,69
!----------!-----!---------!-----!

+ : Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit :
37,91 F l'heure, 6406,79 F pour 169 heures. Valeur au 1er juillet 1996.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur non-étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie le 20 décembre 2005 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur non-étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er janvier au 30 juin 2006 :
― point : 6,68 € ;
― partie fixe : 150 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006 :
― point : 6,74 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur non-étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 216 € du 1er janvier au 30 juin 2006.
Une nouvelle grille sera publiée le 1er juillet 2006.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône,8-10, rue du Nord,69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail .

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE

Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés

Du 1er janvier au 30 juin 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,68 €.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures
NIVEAU I    
Ouvriers d'exécution    
― position 1 150 1 218,00 (*)
― position 2 170 1 285,60
NIVEAU II    
Ouvriers    
professionnels 185 1 385,80
NIVEAU III    
Compagnons    
professionnels    
― position 1 210 1 552,80
― position 2 230 1 686,40
NIVEAU IV    
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe    
― position 1 250 1 820,00
― position 2 270 1 953,60
(*) Partie fixe de 216 €.

Du 1er juillet au 31 décembre 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,74 €.)

CATÉGORIE
professionnelle
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures
NIVEAU I    
Ouvriers d'exécution    
― position 1 150 1 227,00 (1)
― position 2 170 1 295,80
NIVEAU II    
Ouvriers    
professionnels 185 1 396,90
NIVEAU III    
Compagnons    
professionnels    
― position 1 210 1 565,40
― position 2 230 1 700,20
NIVEAU IV    
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe    
― position 1 250 1 835,00
― position 2 270 1 969,80
(1) Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3 ) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 .

(Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)





La commission paritaire régionale s'est réunie les 3, 10 et 18 décembre 2007 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
― point : 7,16 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 244 €.
Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2008.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Barèmes des appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés

Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
― partie fixe : 150 € ;
― valeur du point : 7,16 €.

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
pour 151,67 heures
Niveau I. ― Ouvriers d'exécution    
Position 1 150 1 318,00 *
Position 2 170 1 367,20
Niveau II. ― Ouvriers professionnels 185 1 474,60
Niveau III. ― Compagnons professionnels    
Position 1 210 1 653,60
Position 2 230 1 796,80
Niveau IV. ― Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe    
Position 1 250 1 940,00
Position 2 270 2 083,20
(*) Partie fixe de 244 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 30 novembre 2009 et 21 décembre 2009 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
– point : 7,36 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 250 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés

Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,36 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
(151,67 heures)
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 354,00 (1)
– position 2 170 1 401,20
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 511,60
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 695,60
– position 2 230 1 842,80
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 1 990,00
– position 2 270 2 137,20
(1) Partie fixe de 250 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Salaires
Salaires
ABROGE

La commission paritaire régionale s'est réunie le 18 décembre 2003 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.

En ce qui concerne les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés

Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées à :

- partie fixe : 150 Euros ;

- point : 6,34 Euros,
à compter du 1er janvier 2004.

Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Article 2

Les parties signataires conviennent que la commission paritaire régionale se réunira au cours du premier trimestre 2004 pour négocier sur l'indemnisation du travail de nuit et pour évoquer les problèmes posés par la couverture des ouvriers du bâtiment par une mutuelle.
Article 3

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 5

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Villeurbanne, le 5 janvier 2004.


ANNEXE : Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés.

Valeur du 1er janvier 2004 :

- partie fixe : 150,00 Euros ;

- valeur du point : 6,34 Euros.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU I : Ouvriers d'exécution - position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 101,00.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU I : Ouvriers d'exécution - position 2.

COEFFICIENT : 170.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 227,80.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU II : Ouvriers professionnels.

COEFFICIENT : 185.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 322,90.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU III : Compagnons professionels - Position 1.

COEFFICIENT : 210.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 481,40.

CATEGORIE professionnelle

NIVEAU III : Compagnons professionels - Position 2.

COEFFICIENT : 230.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 608,20.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 735,00.


CATEGORIE professionnelle

NIVEAU IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures : 1 861,80.

(+) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC.
Au 1er juillet 2003, le taux horaire du SMIC est de 7,19 Euros.

GMR pour une RTT au déça de 39 heures :

GMR 1. - Entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999 ... 1 136,15 Euros.

GMR 2. - Entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ... 1 145,54 Euros.

GMR 3. - Entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ... 1 158,62 Euros.

GMR 4. - Entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ... 1 168,16 Euros.

GMR 5. - Entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 ... 1 172,74 Euros.

Après le 30 juin 2003, il n'y a plus de GMR créée, c'est la GMR 5 qui s'appliquera.
Salaires (Rhône-Alpes)
Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.

En ce qui concerne les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés

Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées à :

- partie fixe : 150 Euros ;

- point : 6,52 Euros ;
à compter du 1er janvier 2005.

Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151,67 heures.
Article 2
Cas particulier du niveau I, position 1

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177 .
Article 3

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 5

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004.

ANNEXE : Appointements minimaux

Valeur au 1er janvier 2005 :

- partie fixe : 150 Euros* ;

- valeur du point : 6,52 Euros.

(En euros)
SALAIRE
CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT mensuel pour
151,67 heures
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 155,00 (+)
- position 2 170 1 258,40
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 356,20
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 519,20
- position 2 230 1 649,60
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 780,00
- position 2 270 1 910,40


+ Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177 .
GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :

GMR 1, entre le 16 juin 1998 et le 30 juin 1999 : 1 178,54 Euros.

GMR 2, entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 :
1 183,40 Euros.

GMR 3, entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 :
1 190,14 Euros.

GMR 4, entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 :
1 195,03 Euros.

GMR 5, après le 1er juillet 2002 : 1 197,37 Euros.
Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 19 décembre 2006 et 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.

ARTICLE 1
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
― point : 6,93 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 € .
Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône,8-10, rue du Nord,69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

ANNEXE
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-38

Salaires (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 20 décembre 2010 et 17 janvier 2011 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit, du 1er janvier au 31 décembre 2011 :

– point : 7,48 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 252 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe

Barème des appointements minimaux pour l'année 2011

Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,48 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
pour 151,67 heures
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

- position 1 150 1 374,00 (*)
- position 2 170 1 421,60
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 533,80
Niveau III

Compagnons professionnels :

- position 1 210 1 720,80
- position 2 230 1 870,40
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

- position 1 250 2 020,00
- position 2 270 2 169,60
(*) Partie fixe de 252 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 16 décembre 2011 et 16 janvier 2012 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2012 :

– point : 7,65 € ;

– partie fixe : 150 €.

Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 258 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e,, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Fait à Villeurbanne, le 16 janvier 2012.

Annexe
en vigueur étendue

Barème des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment

Du 1er janvier au 31 décembre 2012 :

– partie fixe : 150 € ;

– valeur du point : 7,65 €.

(En euros.)



Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
Pour 151,67 heures

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2



150 1 405,50 (*)
170 1 450,50

Niveau II

Ouvriers professionnels



185 1 565,25

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2





210 1 756,50
230 1 909,50

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2





250 2 062,50
270 2 215,50
(*) Partie fixe de 258 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 21 novembre 2012 et 7 décembre 2012 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2013 :

– point : 7,78 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 279 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue
Barème des appointements minimaux pour l'année 2013

Base : 151,67 heures.

Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,78 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 446,00 (*)
1 472,60
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1 589,30
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2

210
230

1 783,80
1 939,40
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

2 095,00
2 250,60
(*) Partie fixe de 279 €
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Salaires minimaux au 1er mars 2016 (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 12 janvier 2016, 26 janvier 2016 et 11 mars 2016 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés
en vigueur étendue

Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er mars au 31 décembre 2016 :
– point : 7,85 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 290 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Annexe
en vigueur étendue

Barème des appointements minimaux du 1er mars au 31 décembre 2016

Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,85 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 467,50 (*)
– position 2 170 1 484,50
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 602,25
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 798,50
– position 2 230 1 955,50
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 2 112,50
– position 2 270 2 269,50
(*) Partie fixe de 290 €.

Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Salaires minimaux pour l'année 2017 (Rhône-Alpes)
en vigueur étendue

La commission paritaire régionale s'est réunie les 5 janvier 2017, 24 janvier 2017 et le 1er février 2017 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés.
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
– point : 7,923 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

ARTICLE 2
Cas particulier du niveau I, position 1
en vigueur étendue

Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 294,55 €.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés

Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,923 €.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I

Ouvrier d'exécution :

– position 1 150 1 483,00 (*)
– position 2 170 1 496,91
Niveau II

Ouvrier professionnel 185 1 615,76
Niveau III

Compagnon professionnel :

– position 1 210 1 813,83
– position 2 230 1 972,29
Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

– position 1 250 2 130,75
– position 2 270 2 289,21
(*) Partie fixe de 294,55 €.

Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.

Salaires (Sarthe)
Indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Sarthe applicable au 1er août 1995
SALAIRES, Département de la Sarthe
en vigueur non-étendue


Il est institué dans la Sarthe un nouveau système d'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment comportant deux grilles définies de la façon suivante :

- une grille n° 1 s'appliquant aux communes sarthoises suivantes :

- Le Mans ;

- Allones ;

- Arnage ;

- Changé ;

- La Chapelle-Saint-Aubin ;

- Coulaines ;

- Rouillon ;

- Ruaudin ;

- Sargé ;

- Saint-Pavace ;

- Yvré-L'Evêque ;

- une grille n° 2 s'appliquant aux autres communes du département.


Article 2

Le barème des indemnités prévues dans chacune des deux grilles est le suivant :

GRILLE N° 1 (en francs).



(1) = REPAS

(2) = TRANSPORT

(3) = TRAJET

(3) = TOTAL
(1) (2) (3) (4)
Zone I
0 à 10 37,10 2,35 1,40 40,85
kms
Zone II
10 à 20 37,10 12,15 7,30 56,55
kms
Zone
III
20 à 30 37,10 24,30 10,95 72,35
kms
Zone IV
10 à 20 37,10 37,60 17,00 91,70
kms
Zone V
0 à 10 37,10 53,35 20,55 111,00
kms



GRILLE N° 2 (en francs).



(1) = REPAS

(2) = TRANSPORT

(3) = TRAJET

(3) = TOTAL
(1) (2) (3) (4)
Zone
I A
0 à 5 37,10 - - 37,10
kms
Zone
I B
5 à 10 37,10 2,35 1,40 40,85
kms
Zone II
10 à 20 37,10 12,15 7,30 56,55
kms
Zone
III
20 à 30 37,10 24,30 10,95 72,35
kms
Zone IV
10 à 20 37,10 37,60 17,00 91,70
kms
Zone V
0 à 10 37,10 53,35 20,55 111,00
kms

Salaires (Savoie)
en vigueur étendue

En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;

En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;

En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;

Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,

il a été convenu ce qui suit :

I. - Indemnité de repas :

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.

II. - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.


Indemnité de repas au 1er octobre 2009 (Savoie)
en vigueur étendue

En application de l'article VIII.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de la Savoie,
il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
Indemnité de repas
en vigueur étendue

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er octobre 2009 à 9,30 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Indemnité de repas pour l'année 2014 (Savoie)
en vigueur étendue

En application de l'article VIII-15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er décembre 2003, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie,

ARTICLE 1er
Indemnité de repas
en vigueur étendue

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er août 2014 à 9,70 €.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Savoie Indemnité de repas et de transport
en vigueur étendue

Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.

En application des articles VIII-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.

Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Indemnités de repas / prime de panier
en vigueur étendue

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Elle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.

ARTICLE 2
Indemnités de transport et de trajet : particularité géographique montagneuse du département de la Savoie
en vigueur étendue

Suivant l'article VIII-13 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».

Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée :
– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.

Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.

ARTICLE 3
Clause de revoyure
en vigueur étendue

Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2023 au plus tard.

ARTICLE 4
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

ARTICLE 5
Extension
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu ­chacune un.

Savoie Indemnités de petits déplacements 2023
en vigueur étendue

Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.

En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie,

Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er
Indemnités de repas. Prime de panier
en vigueur étendue

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Elle est fixée à compter du 1er janvier 2023 à 11,15 €.

ARTICLE 2
Indemnités de transport
en vigueur étendue

Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 4 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3
Clause de revoyure
en vigueur étendue

Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2024 au plus tard.

ARTICLE 4
Dispositions spécifiques
en vigueur étendue

En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.

ARTICLE 5
Dépôt
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

ARTICLE 6
Extension
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.

Salaires (Seine-Maritime)
Salaires à compter du 1er mai 1993
SALAIRES Département Seine-Maritime
en vigueur non-étendue


Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er mai 1993, les barèmes des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique, comme indiqué dans les tableaux ci-après :

Au 1er mai 1993

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- la partie fixe (F.P.) à 2.264 F ;

- la valeur du point (V.P.) à 23,28.
CLASSIFICATION

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
!---------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 150 ! 5756 !
! Position 2 ! 170 ! 6221 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! ! 185 ! 6570 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 210 ! 7153 !
! Position 2 ! 230 ! 7618 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou !
! chefs d'équipe !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 250 ! 8084 !
! Position 2 ! 270 ! 8550 !
!------------!-----!--------!
Article 2.

Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements applicable à compter du 1er mai 1993, comme indiqué ci-après :

Indemnités de repas : 39,00 F

Indemnités de trajet :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-----------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! 3,80 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 17,96 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 26,71 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 31,84 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 35,18 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 43,67 !
!-----------------------------!


Indemnités de frais de transport :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-----------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! 7,95 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 16,02 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 28,92 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 41,04 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 55,30 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 70,05 !
!-----------------------------!


Indemnités globalisées :

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!-------------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!---------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! 50,75 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 72,98 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 94,63 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 111,88 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 129,48 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 152,72 !
!-------------------------------!

Article 3.

Les parties signataires s'engagent, suivant la conjoncture économique, à revaloriser l'indemnité de repas pour l'année 1994.
Article 4.

Le présent accord annule et remplace les accords des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique et des indemnités de petits déplacements du 13 janvier 1992.
Article 5.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la Seine-Maritime.
Salaires (Seine et Marne)
Salaires à compter du 1er avril et du 1er octobre 1995
SALAIRES Département Seine et Marne
en vigueur étendue


En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 22 décembre 1994, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 2

Pour le département de Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


1°. Au 1er avril 1995.

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 150 !6.014,27 !35,59!
!Position 2! 170 !6.219,30 !36,80!
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
! ! 185 !6.739,37 !39,88!
!----------!-----!---------!-----!


(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 210 !7.606,14 !45,01!
!Position 2! 230 !8.299,57 !49,11!
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou chefs !
! d'équipe !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 250 !8.992,99 !53,21!
!Position 2! 270 !9.686,41 !57,32!
!----------!-----!---------!-----!

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- pour les catégories de niveau I, position 2, à niveau IV, position 2, soit les coefficients 170, 185, 210, 230, 250 et 270 :

- la partie fixe (P.F.) à 325,213 ;

- la valeur du point (V.P.) à 34,6711 ;

- pour la catégorie de niveau I, position 1 :

- la partie fixe (P.F.) à 325,213 ;

- la valeur du point (V.P.) à 37,927.


2°. Au 1er octobre 1995 :

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 150 !6.074,41 !35,94!
!Position 2! 170 !6.281,49 !37,17!
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
! ! 185 !6.806,76 !40,28!
!----------!-----!---------!-----!


(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).

(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 210 !7.682,20 !45,46!
!Position 2! 230 !8.382,56 !49,60!
!----------!-----!---------!-----!

!--------------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou chefs !
! d'équipe !
!--------------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!Position 1! 250 !9.082,91 !53,75!
!Position 2! 270 !9.783,27 !57,89!
!----------!-----!---------!-----!

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

- pour les catégories de niveau I, position 2, à niveau IV, position 2, soit les coefficients 170, 185, 210, 230, 250 et 270 :

- la partie fixe (P.F.) à 328,464 ;

- la valeur du point (V.P.) à 35,0178 ;

- pour la catégorie de niveau I, position 1 :

- la partie fixe (P.F.) à 328,464 ;

- la valeur du point (V.P.) à 38,3063.
Salaires (Seine-et-Marne)
Petits déplacements au 1er janvier 2003
SALAIRES Département Seine-et-Marne (petits déplacements)
en vigueur étendue

Réunis en commission paritaire à Melun, le 16 décembre 2002, il a été convenu de revaloriser les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Indemnités de frais de transport

A compter du 1er janvier 2003, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :

- 1re zone A : 9,96 Euros ;

- 1re zone B : 1,28 Euros ;

- 2e zone : 1,76 Euros ;

- 3e zone : 2,88 Euros ;

- 4e zone : 3,69 Euros ;

- 5e zone : 4,80 Euros ;

- 6e zone : 5,76 Euros.
Article 2
Indemnités de trajet

A compter du 1er janvier 2003, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :

- 1re zone A : 0,47 Euros ;

- 1re zone B : 1,55 Euros ;

- 2e zone : 2,34 Euros ;

- 3e zone : 3,58 Euros ;

- 4e zone : 4,20 Euros ;

- 5e zone : 5,45 Euros ;

- 6e zone : 6,22 Euros.
Article 3
Indemnité de repas

Le montant journalier est de 7 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Article 4
Dépôt et extension

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffe des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Melun, le 16 décembre 2002.
Salaires (Seine-et-Marne)
en vigueur non-étendue


En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,

- et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;

- ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substitutant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;

- les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 12 décembre 2003, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et Marne.
Article 2

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :

Au 1er février 2004

SALAIRE MENSUEL TAUX
CATEGORIE COEFFICIENT minimal (35 h HORAIRE
professionnelle hebdomadaires) minimal
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 132,21 7,465
- Position 2 170 1 161,64 7,659
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 191,06 7,853
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 292,98 8,525
- Position 2 230 1 410,83 9,302
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 528,83 10,080
- Position 2 270 1 646,68 10,857


Au 1er octobre 2004

SALAIRE MENSUEL TAUX
CATEGORIE COEFFICIENT minimal (35 h HORAIRE
professionnelle hebdomadaires) minimal
(en euros) (en euros)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1 150 1 150,26 7,584
- Position 2 170 1 180,30 7,782
Niveau II
Ouvriers
professionnels 185 1 210,17 7,979
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1 210 1 318,92 8,696
- Position 2 230 1 439,04 9,488
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1 250 1 559,47 10,282
- Position 2 270 1 679,59 11,074

Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Article 4
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 16 décembre 2003 .
Salaires (Seine-et-Marne)
Salaires (Seine-et-Marne)
en vigueur étendue

réunis en commission paritaire à Melun le 12 décembre 2003, il a été convenu de revaloriser l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er

Le montant journalier de l'indemnité de repas est fixé à 7,50 Euros à compter du 1er février 2004.
Article 2

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Melun, le 16 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Seine-et-Marne Salaires pour l'année 2008
ARTICLE 1
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2007, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne à 2,5 % pour les coefficients 150 à 210 et à 3,5 % pour les coefficient 230 à 270.

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
minimum pour 151,67 heures
au 1er janvier 2008
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
- position 1
150 1 305
- position 2 170 1 338
Niveau II
Ouvrier professionnel
185 1 372
Niveau III
Compagnon professionnel :
― position 1
210 1 496
― position 2 230 1 619
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
― position 1
250 1 754
― position 2 270 1 889
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Seine-et-Marne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 26 novembre 2012, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2013 comme suit :
Base : 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 440
– position 2 170 1 451
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 490
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 625
– position 2 230 1 765
Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 1 916
– position 2 270 2 060
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Seine-et-Marne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 25 novembre 2013, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2014 comme suit :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)

Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1

– position 2





150 1 454
170 1 466

Niveau II

Ouvriers professionnels



185 1 512

Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1

– position 2





210 1 649
230 1 786

Niveau IV

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1

– position 2





250 1 939
270 2 085

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Seine-et-Marne)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

Et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;

Ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995,

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 30 novembre 2015, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :

Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) au 1er janvier 2016

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
Niveau I

Ouvrier d'exécution :

− position 1 150 1 466
− position 2 170 1 478
Niveau II

Ouvrier professionnel 185 1 522
Niveau III

Compagnon professionnel :

− position 1 210 1 660
− position 2 230 1 793
Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe :

− position 1 250 1 960
− position 2 270 2 095

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle, et du dialogue social.

Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements pour l'année 2017
en vigueur étendue

réunis en commission paritaire à Melun le 29 novembre 2016, il a été convenu de revaloriser les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 1er
Indemnités de frais de transport
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2017, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
1re zone A .......... 1,50 €
1re zone B .......... 1,95 €
2e zone .............. 2,65 €
3e zone .............. 4,30 €
4e zone .............. 5,45 €
5e zone .............. 7,10 €
6e zone .............. 8,50 €

ARTICLE 2
Indemnités de trajet
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2017, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
1re zone A ........... 0,75 €
1re zone B ........... 1,95 €
2e zone ............... 2,90 €
3e zone ............... 4,45 €
4e zone ............... 5,15 €
5e zone ............... 6,60 €
6e zone ............... 7,50 €

ARTICLE 3
Indemnité de repas
en vigueur étendue

Le montant journalier est de 9,80 € à compter du 1er janvier 2017.

ARTICLE 4
Dépôt et extension
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Seine-et-Marne Salaires minimaux pour l'année 2017
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962 d'autre part ;
Et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;
Ainsi que du protocole d'accord Seine-et-Marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 Juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective Seine-et-Marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 29 novembre 2016, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :

Au 1er janvier 2017

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier d'exécution :
– position 1
– position 2

150
170

1 478
1 485
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1 540
Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1
– position 2

210
230

1 676
1 810
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1
– position 2

250
270

1 970
2 110
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs ; le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Seine-et-Marne Salaires minimaux pour l'année 2018
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962, d'autre part ;

Et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Île-de-France du 28 juin 1993 ;

Ainsi que du protocole d'accord Seine-et-Marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective Seine-et-Marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2017, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :

Au 1er janvier 2018

(En euros.)


Catégorie professionnelle Position Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I : ouvrier d'exécution 1 150 1 500
2 170 1 510
Niveau II : ouvrier professionnel 185 1 570
Niveau III : compagnon professionnel 1 210 1 710
2 230 1 865
Niveau IV : maître ouvrier ou chef d'équipe 1 250 1 983
2 270 2 170

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs ; le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Seine-et-Marne Salaires minimaux 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de Seine-et-Marne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, et conformément à l'article 1.3 de la présente convention collective nationale mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :

(En euros.)

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I

Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 535
– position 2 170 1 545
Niveau II

Ouvriers professionnels 185 1 610
Niveau III

Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 750
– position 2 230 1 895
Niveau IV

Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 2 020
– position 2 270 2 210
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2019
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de Seine-et-Marne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.

Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se substituent.

Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant indemnité de petits déplacements applicables dans la région, et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 7 zones concentriques (soit les zones 1A, 1B, 2, 3, 4, 5, 6).

La première zone (zone 1A) est déterminée par une distance de 5 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII.14 des conventions collectives nationales.

La deuxième zone (zone 1B) est déterminée par une distance de 10 kilomètres de rayon et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone (zone 1A).

Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales.

La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les parties signataires du présent avenant, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :

(En euros.)


Zones Indemnité
de trajet
Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1A 0,85 1,60 10,20
Zone 1B 2,05 2,05
Zone 2 2,95 2,75
Zone 3 4,55 4,40
Zone 4 5,25 5,60
Zone 5 6,70 7,29
Zone 6 7,60 8,72

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Seine-et-Marne Salaires minimaux pour l'année 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020 :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
– position 1 150 1 565 €
– position 2 170 1 575 €
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 635 €
Niveau III
Compagnon professionnel
– position 1 210 1 780 €
– position 2 230 1 920 €
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
– position 1 250 2 040 €
– position 2 270 2 235 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements pour l'année 2020
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).

La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 km à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.

Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 km conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.

La zone 6 se situe au-delà de 50 km et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020 :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1 2,15 € 2,15 € 10,30 €
Zone 2 3,05 € 2,85 €
Zone 3 4,65 € 4,50 €
Zone 4 5,35 € 5,70 €
Zone 5 6,80 € 7,40 €
Zone 6 7,70 € 8,85 €

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Seine-et-Marne Salaires au 1er janvier 2021
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2021 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution :

– position 1 150 1 585 €
– position 2 170 1 595 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 655 €
Niveau III
Compagnons professionnels :

– position 1 210 1 794 €
– position 2 230 1 935 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe :

– position 1 250 2 056 €
– position 2 270 2 253 €
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.

Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.


Seine-et-Marne Salaires au 1er janvier 2022
en vigueur étendue

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
Position 1 150 1 630 €
Position 2 170 1 640 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 696 €
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1 210 1 838 €
Position 2 230 1 982 €
Niveau IV
Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1 250 2 102 €
Position 2 270 2 303 €
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022
en vigueur étendue

En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).

La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.

Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.

La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :


Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1 2,34 € 2,34 € 10,60 €
Zone 2 3,22 € 3,02 €
Zone 3 4,82 € 4,67 €
Zone 4 5,52 € 5,91 €
Zone 5 7,00 € 7,61 €
Zone 6 7,90 € 9,06 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

Seine-et-Marne Salaires 2023
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 29 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des salaires minimaux applicables des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant plus de dix salariés) et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 h hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution :
– position 1 150 1 782 €
– position 2 170 1 794 €
Niveau II
Ouvriers professionnels 185 1 813 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1 210 1 948 €
– position 2 230 2 067 €
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1 250 2 190 €
– position 2 270 2 396 €

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant plus de 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date publication de l'arrêté relatif à son extension.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Seine-et-Marne Indemnités de petits déplacements 2023
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 29 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).

La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.

Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.

La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :


Zones Indemnité de trajet Indemnité de transport Indemnité de repas
Zone 1 2,49 € 2,64 € 11 €
Zone 2 3,37 € 3,32 €
Zone 3 4,97 € 4,97 €
Zone 4 5,67 € 6,21 €
Zone 5 7,15 € 7,91 €
Zone 6 8,07 € 9,36 €

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant plus de 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Salaires (Vendée)
Salaires et primes à compter du 1er avril et 1er octobre 1994
SALAIRES Département de la Vendée
en vigueur étendue


En application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 avril 1994 afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Vendée, à compter du 1er avril 1994 et du 1er octobre 1994.

Article 2

Les parties signataires du présent accord ont arrêté les valeurs suivantes :

- au 1er avril 1994 :

- la partie fixe (PF) : 1700,00 F

- la valeur du point (VP) : 26,35 F

- au 1er octobre 1994 :

- la partie fixe (PF) : 1685,00 F

- la valeur du point (VP) : 27,00 F

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC en vigueur.

Article 3

Les parties signataires ont décidé de fixer le barème "repas, transport, trajet" selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er avril 1994 :
REPAS

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!------------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!--------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! Néant !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 37,00 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 37,00 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 37,00 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 37,00 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 37,00 !
! Zone 6 !50 à 80 km ! 37,00 !
! Zone 7 !50 à 80 km ! 37,00 !
!------------------------------!

TRANSPORT

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!------------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!--------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! Néant !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 4,25 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 13,25 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 25,45 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 37,70 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 53,00 !
! Zone 6 !50 à 80 km ! 66,20 !
! Zone 7 !50 à 80 km ! 79,00 !
!------------------------------!

TRAJET

(1) ZONES

(2) DISTANCES

(3) INDEMNITE (en francs)

!------------------------------!
! (1) ! (2) ! (3) !
!---------!-----------!--------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km ! Néant !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 2,65 !
! Zone 2 !10 à 20 km ! 7,75 !
! Zone 3 !20 à 30 km ! 11,20 !
! Zone 4 !30 à 40 km ! 16,40 !
! Zone 5 !40 à 50 km ! 18,35 !
! Zone 6 !50 à 80 km ! 21,40 !
! Zone 7 !50 à 80 km ! 23,25 !
!------------------------------!

Article 4

Les parties signataires ont décidé de fixer la valeur des primes d'outillage, à compter du 1er avril 1994, selon le tableau ci-dessous :

CORPS D'ETAT : Maçonnerie, menuiserie, charpente, plâtrerie

PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 420 F

CORPS D'ETAT : Couverture, zinguerie

PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 313 F

CORPS D'ETAT : Peinture

PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 215 F
Salaires (Vendée)
Indemnités de petits déplacements (repas, transport et trajet) (Vendée)
Salaires (Vendée)
en vigueur étendue


Les parties signataires ont décidé de fixer le barème repas, transport et trajet, selon le tableau ci-après, à compter du 1er décembre 2005 :

(En euros)
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
I-A 0 à 5 kilomètres 7,50 0,65 0,42
I-B 5 à 10 kilomètres 7,50 0,83 0,59
II 10 à 20 kilomètres 7,50 3,00 1,68
III 20 à 30 kilomètres 7,50 5,60 2,90
IV 30 à 40 kilomètres 7,50 8,50 3,85
V 40 à 50 kilomètres 7,50 12,00 4,50


Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la convention collective :

(En euros)
ZONE REPAS TRANSPORT TRAJET
VI 50 à 60 kilomètres 7,50 13,85 4,70
VII 60 à 70 kilomètres 7,50 16,60 5,15

Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2005.
Salaires (Vosges)
Salaires à compter du 1er mai 1993
Installateurs électriciens
SALAIRES Département Vosges
en vigueur étendue


Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2.

Salaires minima des ouvriers :
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre est la suivante :

(a) : Catégorie professionnelle.

(b) : Coefficient.

(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
!---------------------------!
! NIVEAU I !
! Ouvriers d'exécution !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 150 ! 5495 !
! Position 2 ! 170 ! 6097 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU II !
! Ouvriers professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! ! 185 ! 6549 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU III !
! Compagnons professionnels !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 210 ! 7301 !
! Position 2 ! 230 ! 7903 !
!------------!-----!--------!

!---------------------------!
! NIVEAU IV !
! Maîtres ouvriers ou !
! chefs d'équipe !
!---------------------------!
! (a) ! (b) ! (c) !
!------------!-----!--------!
! Position 1 ! 250 ! 8505 !
! Position 2 ! 270 ! 9107 !
!------------!-----!--------!
Article 3.

Extension

Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code A.P.E. 5540 attribué par l'I.NS.E.E. ; le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code A.P.E. ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation éléctrique dans les établissements industriels, de recherche radio-éléctrique et de l'éléctronique sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ; - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 4.
Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :

- cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle ;

- un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Salaires (Vosges)
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1993
Installateurs électriciens.
en vigueur étendue


A compter du 1er mai 1993, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :

1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F.

L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due.

2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :

(1) DISTANCES

(2) INDEMNITE (en francs)
!--------------------------------!
! (1) ! (2) !
!------------------------!-------!
! Zone entre 0 et 5 km ! 2,90 !
! Zone entre 5 et 10 km ! 8,69 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 17,38 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 28,97 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 40,56 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 52,14 !
!--------------------------------!


3°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :

(1) DISTANCES

(2) INDEMNITE (en francs)
!--------------------------------!
! (1) ! (2) !
!------------------------!-------!
! Zone entre 0 et 5 km ! 4,25 !
! Zone entre 5 et 10 km ! 8,50 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 12,75 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 16,99 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 21,25 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 25,49 !
!--------------------------------!
Article 2

Extension

Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code A.P.E. 5540 attribué par l'I.NS.E.E. ; le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code A.P.E. ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation éléctrique dans les établissements industriels, de recherche radio-éléctrique et de l'éléctronique sont visées :

- les entreprises spécialisées dans l'équipement éléctrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;

- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 3
Dépôt

Le présent accord sera joint à l'accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 ; il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :

- 5 exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle et 1 exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Isère Indemnités de petits déplacements et repas de nuit
en vigueur étendue

Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches ayant abouti le 7 mars 2018 à la conclusion de deux conventions collectives en particulier celle applicable aux ouvriers du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements et la valeur de l'indemnité de repas de nuit pour 2019.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :

– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :

Zone Indemnité
de trajet
Indemnité
de transport
Indemnité
de repas
1A 0,62 € 1,00 € 10,00 €
1B 1,78 € 3,04 €
2 3,42 € 5,96 €
3 5,29 € 9,75 €
4 7,15 € 13,51 €
5 8,92 € 17,03 €

ARTICLE 3.1
Travail de nuit exceptionnel
en vigueur étendue

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :

– d'un arrêt de casse-croûte d'une durée de 30 minutes payé au taux majoré et le moment de l'arrêt est fixé par la direction de l'entreprise. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas d'un montant de 11,95 €.

ARTICLE 3.2
Travaux programmés de nuit
en vigueur étendue

Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :

– d'un arrêt de casse-croûte d'une durée de 30 minutes : ce temps d'arrêt est payé et le moment de l'arrêt est fixé par la direction. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
– de l'indemnité de repas d'un montant de 11,95 €.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Textes Extensions

ARRETE du 8 février 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), à l'exclusion :

- de l'article III-26 ;

- de l'article III-27.

Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail.

L'article III-14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article IX-23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-20 du code de travail.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 8 avril 1991
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 136 relatif aux salaires des ouvriers du 21 décembre 1990.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.
ARRETE du 11 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriés au code APE 55-10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs éléctriciens de Meurthe et Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 11 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas de Calais) du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Champagne-Ardenne du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Provence-Alpes-Côtes d'Azur) Salaires du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai et au 1er octobre 1991).
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment , tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Basse-Normandie du 15 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er octobre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er novembre 1991).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 4 janvier 1991.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Corse du 11 février 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 3 janvier 1991 (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 11 février 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er décembre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, uniquement pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département du Rhône) " petits déplacements " du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (barème applicable au 1er décembre 1990).
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 24 juin 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 4 juillet 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 mars 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et relatif à l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 5 juillet 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 5 juillet 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 11 janvier 1991 (région Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 13 août 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 28 août 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Centre du 2 avril 1991 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1 octobre 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 20 mars 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 17 décembre 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 17 décembre 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 17 décembre 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1991 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 17 décembre 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire Atlantique.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 2 janvier 1992
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 3 octobre 1991.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 2 janvier 1992
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 29 janvier 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 4 mars 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 5 mars 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.
ARRETE du 26 mars 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°2 bis (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 26 mars 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), telles qu'étendues par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans leurs propres champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
ARRETE du 22 avril 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 13 mai 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d' Azur) Salaires et Indemnisation de petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
ARRETE du 1 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional Auvergne du 20 décembre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional Auvergne du 20 décembre 1991 (Petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 12 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord II B sur les indemnités de petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 24 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n°1 du 27 mars 1992 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatif aux salaires des ouvriers conclu conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
ARRETE du 24 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas de Calais) du 16 mars 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 24 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) " Salaires " du 24 mars 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
ARRETE du 26 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 1er avril 1992 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 26 juin 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Seine et Marne) du 17 décembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 1 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 mars 1992 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARRETE du 7 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires Champagne-Ardenne du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 7 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 31 mars 1992 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 31 mars 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 21 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 13 avril 1992 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 21 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er octobre 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
ARRETE du 23 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 9 avril 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 29 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 21 février 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
ARRETE du 29 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 24 mars 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 29 juillet 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment.
ARRETE du 2 septembre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 1 octobre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas de Calais) du 23 mars 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 6 octobre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés), et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à de dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés du 8 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) (Salaires) du 5 juin 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 12 octobre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 mai 1992 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
ARRETE du 19 novembre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles et d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord portant annexe Salaires n° 2 du 7 avril 1992 concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment [* visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés )*] du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 14 décembre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels que étendus par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "Salaires", conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

ARRETE du 28 décembre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

ARRETE du 12 mars 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'article D.117-1 nouveau du code du travail.

ARRETE du 16 avril 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°3 bis (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 13 juillet 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée telle qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires Champagne-Ardenne du 14 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 16 juillet 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 30 juin 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique tel qu'il résulte de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dans son avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 142 ) à la convention collective susvisée, relatif aux salaires des ouvriers du 29 janvier 1993, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

ARRETE du 29 juillet 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 avril 1993 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

ARRETE du 29 juillet 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 10 mars 1993 relatif aux "Salaires" des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 10 mars 1993 relatif aux "Petits déplacements" des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 5 août 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 17 mars 1993 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
ARRETE du 20 août 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 26 février 1993 relatif aux indemnités de déplacement (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
ARRETE du 30 août 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
ARRETE du 15 octobre 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (Poitou-Charentes) du 27 mai 1993 relatif aux salaires minimaux à compter des 1er juillet et 1er octobre 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

ARRETE du 25 octobre 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord Salaires (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 28 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
ARRETE du 3 novembre 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 17 mai 1993 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des mots : "adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale du bâtiment" figurant à l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

ARRETE du 26 novembre 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :

- l'annexe Salaires n° 3 du 4 mai 1993 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et Vosges, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance ;

- l'annexe Monteurs en petits déplacements du 4 mai 1993 à l'accord Salaires n° 3 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
ARRETE du 17 décembre 1993
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

ARRETE du 11 février 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 octobre 1993 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-46 en date du 30 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
ARRETE du 11 février 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 septembre 1993 (Salaires), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
ARRETE du 10 mai 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 18 mai 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 décembre 1993 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.
Article 3.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 30 mai 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 30 mai 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 1994 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 27 juin 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 susvisés et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 23 septembre 1993 susvisé (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-13 en date du 14 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 6 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 6 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 94-18 en date du 2 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 11 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux salaires, primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords régionaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-19 et n° 94-20 en date des 5 juillet et 9 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 11 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 18 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 20 juillet 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
ARRETE du 5 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 25 mars 1994 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 22 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 5 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 8 mars 1994 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 8 mars 1994 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie,
conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 5 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Vendée) du 19 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 22 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 5 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 17 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 29 août 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 4 (région Basse-Normandie) du 14 avril 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94/26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 3 octobre 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
ARRETE du 3 octobre 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Centre du 26 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-28 en date du 27 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
ARRETE du 14 octobre 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 22 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 8 décembre 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-39 du 5 novembre 1994 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 17 janvier 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional, région Bretagne, du 22 septembre 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional, région Bretagne, du 28 septembre 1994 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 23 mars 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 (Prime de pénibilité) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

ARRETE du 12 avril 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-9 du 8 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 12 avril 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 22 décembre 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 25 avril 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) sur les petits déplacements du 16 janvier 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par son avenant du 20 février 1995.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-7 en date du 25 mars 1995 et n° 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 29 juin 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 15 décembre 1994 (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à l'exclusion des termes : " et 0,7 p. 100 au 1er janvier 1996 qui s'ajoutera à l'augmentation du coût de la vie " figurant à l'article 2.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-02 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 29 juin 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Mayenne) du 13 mars 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

ARRETE du 29 juin 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 18 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional 5 bis (Bourgogne) du 27 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 18 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 mars 1995 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-17 en date du 17 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 18 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 37 F.
ARRETE du 18 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 37 F.
ARRETE du 21 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Sarthe) du 22 mars 1995 relatif aux salaires mensuels minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 21 juillet 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 12 avril 1995 (Indemnités petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 2 août 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 27 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

ARRETE du 4 août 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Indemnisation des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 21 août 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
ARRETE du 30 août 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Salaires minimaux), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Indemnisation des petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 30 août 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-21 en date du 22 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 9 octobre 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n°s 95-28 et 95-29 en date des 2 septembre et 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
ARRETE du 18 octobre 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1995 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
ARRETE du 31 octobre 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

ARRETE du 2 novembre 1995
ARTICLE 1, 2, 3,
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions du protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (une annexe) formant avenant à la convention régionale susvisée.

L'article III-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-12 du code du travail.

L'article IV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail :

- de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (Indemnité de transport et de trajet) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 avril 1995 (Indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

ARRETE du 26 décembre 1995
ARTICLE 1, 2, 3,
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-45 en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
ARRETE du 15 janvier 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

ARRETE du 17 janvier 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord Salaires (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- de l'accord Primes (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-39 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
ARRETE du 17 janvier 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord Salaires (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- de l'accord Primes (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-39 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
ARRETE du 12 février 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-45 en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.

ARRETE du 23 février 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-2 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 23 février 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

ARRETE du 1 mars 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 octobre 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

ARRETE du 25 mars 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 6 bis (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-5 en date du 12 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

ARRETE du 4 avril 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux " salaires minimaux " des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.

ARRETE du 10 avril 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-08 en date du 29 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 30 mai 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 11 juin 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.


Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 1 juillet 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-19 en date du 28 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 27 juin 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 26 mars 1996 Salaires (région Picardie), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 26 mars 1996 Indemnité de petits déplacements (région Picardie),

conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 10 juillet 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 26 mars 1996 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-19 en date du 28 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 16 juillet 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional du 1er avril 1996 portant indemnisation des petits déplacements ;

- l'accord régional Salaires du 1er avril 1996, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-20 et n° 96-21 en date du 3 juillet 1996 et du 12 juillet 1996 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 26 juillet 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux salaires minimaux des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
ARRETE du 29 juillet 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 5 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 4 octobre 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 avril 1996 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-28 en date du 29 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 8 octobre 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 12 avril 1996 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-28 en date du 29 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 29 octobre 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Aquitaine) du 28 juin 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 10 janvier 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 21 octobre 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-48 en date du 31 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
ARRETE du 5 février 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional concernant les salaires minimaux (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord régional concernant les indemnités de petits déplacements (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-48 en date du 31 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 7 février 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 14 octobre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-51 en date du 18 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 18 mars 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 6 mai 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 29 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-11 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 25 juin 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 27 mars 1997 portant indemnisation des petits déplacements et de l'accord régional Salaires du 27 mars 1997, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 25 juin 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 mars 1997 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-18 en date du 13 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 25 juin 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 25 mars 1997 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 9 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1997 (Salaires) (région Picardie), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 21 mars 1997 (Indemnité de petits déplacements) (région Picardie), conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 9 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 23 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février 1997 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 31 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Salaires (Midi-Pyrénées) du 29 avril 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 31 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 31 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 17 avril 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 4 août 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-25 en date du 26 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 6 août 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 9 avril 1997 sur les salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 6 août 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 14 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 14 novembre 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-40 en date du 12 novembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 15 décembre 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 20 janvier 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant du 18 juillet 1997 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-33 en date du 10 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 8 juillet 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-20 en date du 19 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 20 juillet 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 19 février 1998 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-23 en date du 3 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 1 octobre 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 26 octobre 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-37 en date du 16 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 5 novembre 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-38 en date du 23 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 22 décembre 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord Salaires du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98/45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 4 janvier 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 2 février 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 16 octobre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 5 février 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 1er octobre 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 15 février 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 23 février 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et de l'accord régional Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 8 mars 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-4 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,64 .)
ARRETE du 25 mars 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental Salaires (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 25 mars 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 2 avril 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 5 mai 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 15 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 5 mai 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
---Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 26 mai 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mars 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 4 juin 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 22 juin 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

- l'accord n° 6 du 29 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'avenant n° 3 du 29 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 30 juin 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-19 en date du 18 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 26 juillet 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :

- l'accord Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord Indemnité de petits déplacements (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-22 en date du 15 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 29 septembre 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-25 en date du 30 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
ARRETE du 19 octobre 1999
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 décembre 1998 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives nationales.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
ARRETE du 2 février 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 16 novembre 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n°2000/04 en date du 5 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 2 février 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 16 novembre 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n°2000/04 en date du 5 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 7 janvier 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 18 octobre 1999 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/47 en date du 25 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
ARRETE du 26 avril 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine), du 19 janvier 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 15 mai 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 5 juillet 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne ;

- l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 31 août 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2000 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 16 août 2000
ARRETE du 10 mai 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord Salaires (Auvergne) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord (Auvergne) relatif aux indemnités de petits déplacements du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 20 juillet 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional " salaires " (Aquitaine) du 11 février 2000 (barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord régional " indemnités de petits déplacements " (Aquitaine) du 11 février 2000 (tableau annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/11 du 7 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 20 juillet 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 9 août 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord " salaires " (région Centre) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord " indemnités de petits déplacements " du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/24 en date du 14 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 16 août 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/24 en date du 14 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 22 août 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :

- l'avenant n° 7 du 30 mai 2000 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional du 30 mai 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/26 en date du 28 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 26 septembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 9 octobre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Picardie) du 7 avril 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Picardie) du 7 avril 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 10 novembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les enterprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et de l'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 30 mai 2000 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/32 en date du 15 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 13 novembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/37 en date du 12 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 19 décembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 19 décembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (régime général) de l'article 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le quatrième alinéa du chapitre susmentionné de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le sixième alinéa de ce chapitre de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Le sixième alinéa du chapitre 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 20 décembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 21 septembre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 20 décembre 2000
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Indemnités de petits déplacements, département de la Vendée, du 15 septembre 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 27 avril 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 décembre 2000 (salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 1 juin 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
ARRETE du 2 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 3 du 7 décembre 2000 (prime d'outillage) à la convention collective régionale susvisée ;

- l'avenant n° 4 du 7 décembre 2000 (indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;

- l'avenant n° 8 du 7 décembre 2000 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/23 en date du 7 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 16 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional n° 7 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant régional n° 17 bis (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 7 août 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord " salaires " (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord " indemnités de petits déplacements " (région Picardie) du 10 avril 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 31 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 17 août 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 9 octobre 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 27 mars 2001 (indemnités de petits déplacements et valeur de référence) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/22 en date du 29 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
ARRETE du 31 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (primes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/18 en date du 1er juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 31 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 31 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) salaires du 23 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 10 août 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 27 août 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 20 avril 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 7 août 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

L'accord départemental (Loire-Atlantique) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

L'accord départemental (Maine-et-Loire) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

L'accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 19 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 22 octobre 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 26 juin 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01Euro.
ARRETE du 8 novembre 2001
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 juin 2001 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 15 mars 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 septembre 2001 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
ARRETE du 15 mars 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnité de repas) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
ARRETE du 12 avril 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 19 août 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 18 octobre 2001 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 25 juin 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires des ouvriers du 26 novembre 2001 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 22 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 5 juillet 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2002 (indemnités de repas et de déplacement) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/9 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 24 septembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

L'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord du 26 mars 2002 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.

L'article Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord du 26 mars 2002 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la
région Bretagne du 9 mars 1995.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 4. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/20 en date du 15 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 (primes conventionnelles et d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacements (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental " indemnités de petits déplacements " (Vendée) du 20 mars 2002 (diverses indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 21 octobre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'annexe I dudit accord est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/36 en date du 5 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
ARRETE du 4 novembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 26 février 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie minimale de rémunération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 13 novembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 11 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 25 novembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Arrêté du 25 novembre 2002 modifié par arrêté du 23 décembre 2002.
ARRETE du 26 novembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 mai 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du " barème applicable aux entreprises passées effectivement à 35 heures ", de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/30 en date du 24 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 2 décembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 4 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à la prime d'outillage ;

- l'avenant n° 5 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à l'indemnisation des petits déplacements ;

- l'accord de salaires n° 10 du 25 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 16 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 23 décembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant extension de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) et de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) est modifié comme suit :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ARRETE du 23 décembre 2002
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (région Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 13 janvier 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional de salaires (Picardie) du 14 octobre 2002 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Picardie) du 14 octobre 2002 relatif à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/47 en date du 21 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 14 janvier 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 4. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41, en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 19 mars 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 novembre 2002 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 19 mars 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 28 novembre 2002 (indemnités de petits déplacements et valeur de référence) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 28 mars 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 8 janvier 2003 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
ARRETE du 1 avril 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 22 avril 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 29 octobre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 23 mai 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 26 juin 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (salaires des ouvriers et des ETAM) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :

- des termes " et ETAM " du titre ;

- des termes " et ETAM " du premier alinéa de l'article 1er ;

- de l'article 4 (Barème des appointements ETAM).

L'article 1er (Barème des salaires ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;

- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (indemnités de petits déplacements des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 26 juin 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 15 octobre 2002 portant sur la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Le point 1 de l'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1 et D. 117-2 du code du travail.

Le point 2 de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-5 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 18 août 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du " barème applicable aux entreprise passées effectivement à 35 heures ", du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et, d'autre part, s'agissant des entreprises relevant du " barème applicable aux entreprises ayant maintenu un horaire collectif hebdomadaire supérieur à 35 heures ", des dispositions de l'article 2-2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002, publié au Journal officiel du 30 octobre 2002.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 21 août 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve, s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 10 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 10 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprise du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

- l'accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulleti officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 14 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

L'article I est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/17 (accords applicables aux entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et n° 2003/21 (accords applicables aux entreprises occupant plus de dix salariés disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.


ARRETE du 20 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre :

- l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisées ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 9 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires mensuels minima (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2 et l'annexe I dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 24 octobre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 14 mai 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 19 novembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 9 avril 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve :

- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 18 novembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41 du 8 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 24 novembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le barème I de l'article 1er relatif aux entreprises dont l'horaire de travail est de trente-cinq heures (trente-cinq heures hebdomadaires ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Le barème II de l'article 1er relatif aux entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à trente-cinq heures est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions du troisième tiret du deuxième paragraphe du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux dans les entreprises du bâtiment.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ARRETE du 24 novembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité :

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 24 novembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/38, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 18 décembre 2003
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 30 juin 2003 (indemnités diverses) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 8 janvier 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 19 février 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 25 septembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.


ARRETE du 16 mars 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 4 novembre 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.


ARRETE du 17 mars 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.


ARRETE du 5 mai 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 6 mai 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional n° 8 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

- l'avenant régional n° 18 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 18 mai 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 18 mai 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

- l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 18 mai 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 18 septembre 2003 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, d'autre part.

L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 18 septembre 2003 relatif à la rémunération des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
ARRETE du 19 juin 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés par les entreprises du bâtiment et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des participants aux négociations paritaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes " signataire de la présente convention " figurant au point 2 (nombre de personnes indemnisées) qui contreviennent au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.

Le point 10 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 15 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 23 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 27 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 27 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 29 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 29 juillet 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 30 août 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'avenant n° 10 du 4 mai 2004 à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;

- l'accord régional (Haute-Normandie) du 4 mai 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 10 novembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 23 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 23 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 5 du 13 mai 2004 relatif à la prime d'outillage à la convention collective régionale susvisée.

- l'avenant n° 6 du 13 mai 2004 relatif à l'indemnisation des petits déplacements à la convention collective régionale susvisée.

- l'accord de salaires n° 11 du 13 mai 2004 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 23 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

- l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

- l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/27 (pour l'accord relatif aux entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et n° 2004/28 (pour l'accord relatif aux entreprises occupant plus de dix salariés), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
ARRETE du 23 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional salaires (Lorraine) du 7 avril 2004 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 13 janvier 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004 (indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 7 février 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 28 septembre 2004 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 25 février 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;

- l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 25 février 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;

- l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
ARRETE du 1 avril 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 18 avril 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux salaires minima des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :

- des termes : " et ETAM " du titre ;

- des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 1er ;

- des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 2 ;

- de l'article 5 (Barème des appointements ETAM).

Le barème des salaires " ouvriers " défini à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
ARRETE du 18 avril 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
ARRETE du 3 mai 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/15 et 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 %.
ARRETE du 29 juin 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
ARRETE du 4 juillet 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 janvier 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
ARRETE du 18 août 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :

- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
ARRETE du 18 août 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/22 (accord relatif aux salaires) et n° 2005/25 (accord relatif aux indemnités de petits déplacements), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 Euros.
ARRETE du 23 août 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
ARRETE du 24 août 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
ARRETE du 26 août 2005
ARRETE du 4 novembre 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :

- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
ARRETE du 28 novembre 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Picardie) du 15 octobre 2004 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord régional (Picardie) du 15 octobre 2004 portant sur la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/7 et n° 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
ARRETE du 27 décembre 2005
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.