Texte de base
DÉCLARATION COMMUNE N° 2 du 28 juillet 1998
en vigueur non-étendue
L'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales signataires de :
- l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
- l'avenant du 28 juillet 1998 à l'accord national du 23 février 1982 modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996,
conviennent ce qui suit :
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi feront, au cours de l'une de leurs deux réunions annuelles, un bilan des accords d'entreprise ou d'établissement signés en application de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi fera, au cours de l'une de ses deux réunions annuelles, le bilan établi par les commissions paritaires territoriales.