2008 M12 17

Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
IDCC 2785
BROCH 3363
NAF 4779Z

Texte de base

Convention collective nationale du 17 décembre 2008
Dispositions générales
Titre I : Champ d'application
Titre II : Conditions d ’application
Titre III : Droit syndical
Titre IV : Recrutement et carrière des salariés
Titre V : Durée du travail
Titre VI : Classification du personnel
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel identique. Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification établie ci-dessous ne saurait, en aucun cas, induire des discriminations entre les hommes et les femmes.

Titre VII : Salaires
Titre VIII : Travail de nuit
en vigueur étendue

Les parties signataires constatent que certaines catégories de personnel, notamment affecté au gardiennage des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, ou chargé de la préparation ou de l’accompagnement des ventes peuvent être amenés à travailler en dehors des heures normales d’ouverture des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.

Conscientes de la situation particulière des salariés concernés, elles entendent rappeler leur attachement au respect de la législation en vigueur et en particulier, s’accordent sur les points suivants.

Titre IX : Congés payés et congés exceptionnels
Titre X : Maladie – Maternité
Titre XI : Résiliation du contrat de travail
Titre XII : Prévoyance
ARTICLE 41
en vigueur étendue

Conformément à l’annexe relative au régime de prévoyance, les employeurs ont adhéré à un régime de prévoyance assurant le versement de prestations en espèces, en cas d’incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail ou invalidité) et le versement d’un capital décès, d’une rente de conjoint et d’une allocation d’éducation.

La participation de l’employeur à ce régime de prévoyance est de 1,50 % du salaire plafonné.

Titre XIII : Formation professionnelle
en vigueur étendue

Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d’organisation des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, particulièrement des exigences d’adaptabilité nées de ces dernières.

Les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Titre XIV : L’emploi des personnes en situation de handicap
Titre XV : Renforcement du dialogue social. – Règlement des conflits collectifs. – Interprétation de la convention collective

Textes Attachés

ANNEXE : Prévoyance
en vigueur non-étendue

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en œuvre un régime de prévoyance pour les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.
Les organismes gestionnaires qui mettent en œuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes :

– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente totale ou partielle ;
– invalidité ;
– rente perte d'autonomie temporaire.

ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales.

ARTICLE 2
Bénéficiaires
en vigueur non-étendue

Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail.
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.
3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord.
4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

Chapitre Ier Garanties en cas de décès
ARTICLE 3
Décès, quelle qu'en soit la cause
en vigueur non-étendue

Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.

3.1. Décès par accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 88 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

3.2. Bénéficiaires du capital

Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du Pacs ou à défaut aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec avis de réception, au gestionnaire désigné en annexe.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.

3.3. Double effet en cas de décès du conjoint

Si après le décès d'un salarié, laissant un ou plusieurs enfants à charge y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant à charge au sens fiscal, issu du mariage avec l'assuré décédé, un nouveau capital, dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini à l'article 3.
Si le décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.

3.4. Versement du capital décès

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement à l'ayant droit.

3.5. Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

ARTICLE 4
Frais d'obsèques
en vigueur non-étendue

En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 € est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.

ARTICLE 5
Rente éducation
en vigueur non-étendue

En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :

– du 18e anniversaire ;
– du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

5.1. Montant de la rente

Pour l'ensemble des assurés :

– 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
– 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.

5.2. Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque mois.

5.3. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

5.4. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

ARTICLE 6
Rente de conjoint survivant
en vigueur non-étendue

En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.

6.1. Montant de la rente

La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.

6.2. Durée de versement de la rente

La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'à la liquidation de la retraite du conjoint survivant.

6.3. Paiement de la rente

Elle est versée d'avance chaque mois.

6.4. Revalorisation de la rente

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

6.5. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
ARTICLE 7
Incapacité temporaire de travail
en vigueur non-étendue

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.

7.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.

7.2. Montant des prestations

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :

– 30 % du salaire brut TA ;
– 80 % du salaire brut TB et TC.
Cette indemnité est majorée par le complément familial.

7.3. Complément familial

Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.

7.4. Durée de versement

Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours. En tout état de cause, le versement cesse à la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale.

7.5. Revalorisation

Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 12.

7.6. Paiement

1. Cas où le contrat de travail est maintenu :
Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes.
2. Cas où le contrat de travail est rompu :
Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
En cas de versement en ALD, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables.

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
en vigueur non-étendue

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.

ARTICLE 8
Conditions
en vigueur non-étendue

Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

8.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une rente trimestrielle, sans condition d'ancienneté, dès le versement d'une rente par la sécurité sociale.

8.2. Montant de la rente

Le montant de la rente versé par l'assureur est de :

– 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est d'au moins égal à 20 % ;
– 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
– 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
L'incapacité permanente, d'un taux supérieur à 80 %, donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.

8.3. Durée de la rente

Le service de la rente prend fin à la cessation de l'incapacité permanente totale ou partielle, et au plus tard à la cessation du versement de la rente d'incapacité par la sécurité sociale.

8.4. Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque trimestre civil. Elle est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

8.5. Complément familial

Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence. Ce complément est payé directement au bénéficiaire par l'organisme gestionnaire.

8.6. Rente perte d'autonomie temporaire

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :
1. Boire et manger.
2. Se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher.
3. Se déplacer dans le logement.
4. Se laver.
5. Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

8.7. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable d'avance directement au bénéficiaire.

8.8. Durée du versement

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie, et au plus tard à la cessation du versement de la rente visée à l'article 8.2.

8.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre IV Invalidité
en vigueur non-étendue

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale, l'assuré bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence.

ARTICLE 9
Date d'effet
en vigueur non-étendue

Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.

9.1. Montant de la prestation

Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale. Elle est égale à :

– 1re catégorie : 15 % ;
– 2e catégorie : 25 % ;
– 3e catégorie : 35 %.
Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

9.2. Durée du versement

La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.

9.3. Paiement

La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.

9.4. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

9.5. Invalidité totale et définitive

Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale avant la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale permet à l'assuré de bénéficier, par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.

9.6. Rente perte d'autonomie temporaire

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est classé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :
1. Boire et manger.
2. Se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher.
3. Se déplacer dans le logement.
4. Se laver.
5. Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

9.7. Durée

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie, et au plus tard à la cessation du versement de la rente d'invalidité.

9.8. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.

9.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
en vigueur non-étendue

Garanties supprimées à effet du 1er janvier 2008.

Chapitre VI Situations particulières
en vigueur non-étendue

10.4. Rechutes

En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.

10.5. Maternité

En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.6. Chômage

A tout salarié en chômage total bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 5, 6, de celles des chapitres III et IV, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.

10.7. Congé parental

Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.8. Suicide

En cas de suicide, les garanties du régime s'appliquent au terme de 2 ans d'affiliation, de date à date.

10.9. Etat de guerre

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Chapitre VII Dispositions générales
ARTICLE 11
Salaire annuel brut de référence
en vigueur non-étendue

Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
Définitions :
La tranche A (TA ou TI).
La tranche B/C (TB/C ou T2/3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond.
Pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel à lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément aux dispositions de la présente convention relatives au temps partiel.

ARTICLE 12
Revalorisation des prestations
en vigueur non-étendue

Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du premier trimestre.

12.1. Décès

Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.

ARTICLE 13
Notion d'enfant à charge
en vigueur non-étendue

Sont considérés comme enfants à la charge du participant, tous les enfants légitimes, reconnus, naturels adoptifs ou recueillis ou à naître, au sens de la législation fiscale.

Chapitre VIII Gestion du régime
en vigueur non-étendue

Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.
Une convention de gestion est conclue entre les organismes assureurs et les membres de la commission mixte paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

ARTICLE 14
Obligation d'adhérer
en vigueur non-étendue

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance, désigné à l'annexe I.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord, à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I au plus tard le 1er mars 2003.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en œuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.

ARTICLE 15
Réserve d'égalisation
en vigueur non-étendue

Un fonds dit « de réserve d'égalisation » est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers – notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général – ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
A compter du 1er janvier 2008, ce fonds de réserve est alimenté à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 75 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.
Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.
Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.
La réserve d'égalisation appartient au régime.

ARTICLE 16
Gestion de la cotisation
en vigueur non-étendue

Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.
Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.
Pour assurer l'organisation et le suivi du régime auprès des salariés et des entreprises, les organisations signataires perçoivent en dédommagement des frais 1 % à répartir par capital du montant de la cotisation annuelle totale nette de réassurance.

ARTICLE 17
Rapport annuel
en vigueur non-étendue

A la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'intention de la commission paritaire de surveillance du régime.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaire à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.
Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.
L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.
Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présenté avec la nature du handicap.
L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.
Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.

ARTICLE 18
Bilan d'application
en vigueur non-étendue

Les parties signataires se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire, l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.

ARTICLE 19
Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
en vigueur non-étendue

Au vu du bilan d'application et dans un délai maximum de 3 ans d'application, les signataires du présent accord peuvent décider, après un appel d'offres, de transférer le contrat à un nouvel organisme mutualisateur des risques pour assurer les garanties du régime.

19.1. Transfert du contrat

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offres, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le paiement des garanties décès.

ARTICLE 20
Frais de gestion
en vigueur non-étendue

Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :

– de 7 % pour la garantie décès ;
– de 7,5 % pour le service des rentes ;
– de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire.
Ces frais de gestions s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.

ARTICLE 21
Cessation des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du paiement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.

ARTICLE 22
Risques exclus
en vigueur non-étendue

La mutilation volontaire.
Les blessures ou lésions provenant de rixes, d'insurrection sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il est en état de légitime défense.
Les blessures provenant de faits de guerre dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur.

ARTICLE 23
Information du salarié
en vigueur non-étendue

Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'institution de prévoyance.

ARTICLE 24
Prescription
en vigueur non-étendue

Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux mentionnés à l'article L. 221-11 du code de la mutualité. Toutefois cette prescription ne court pas pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires ou les sociétés de ventes volontaires qui se seraient exonérés des obligations résultant du présent accord.

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
en vigueur non-étendue

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.

ARTICLE 25
Composition
en vigueur non-étendue

La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison d'un titulaire et d'un suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'un office de commissaires-priseurs judiciaires ou d'une société de ventes volontaires emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.

ARTICLE 26
Attributions
en vigueur non-étendue

La commission dispose d'une délégation permanente du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, lui conférant un pouvoir de décision autonome, notamment :

– en matière de suivi et de contrôle du régime ;
– en matière de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
– en matière d'action sociale ;
– d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
– par l'examen des litiges résultant de cette application ;
– du contrôle des opérations administratives et financières ;
– de la gestion du fonds d'action sociale lorsqu'il existe ;
– d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.

ARTICLE 27
Logistique
en vigueur non-étendue

La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.
Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.
En outre, chacune des organisations signataires – chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaires ou organisations syndicales de salariés – participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.

ARTICLE 28
Formation
en vigueur non-étendue

Les formations effectuées avec le concours du gestionnaire du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à la charge du gestionnaire à raison de 1 jour annuel par organisation signataire de l'accord.

Chapitre X Fonds de solidarité (à effet au 1er janvier 2012)
en vigueur non-étendue

A effet du 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de solidarité.
10.1. Objet du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a pour objet, notamment, d'apporter une aide financière aux bénéficiaires du régime de prévoyance, ou anciens bénéficiaires retraités qui, du fait de leur état de santé, ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles pour aménager leur domicile ou dans d'autres cas de secours, à l'appréciation de la commission paritaire de surveillance qui gère le fonds.

10.2. Fonctionnement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est géré par la commission paritaire de surveillance (CPS).
La CPS examine les dossiers et demande les éventuelles pièces justificatives.
Les aides financières sont accordées dans la limite des sommes disponibles dans le fonds de solidarité.
Les partenaires sociaux ont décidé de faire un point d'étape au cours de l'exercice 2016 pour apprécier le maintien ou non de ce fonds en fonction des demandes qui auront été formulées depuis sa création.
En cas de suppression du fonds de solidarité, les sommes présentes dans le fonds seront réaffectées au crédit du compte de résultat, au 1er janvier de l'exercice suivant.

10.3. Financement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est financé au moyen d'une cotisation égale à 0,01 % de la masse salariale.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe I

Gestionnaires du régime

Depuis le 1er janvier 2003, la gestion du régime de prévoyance des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires est assurée par la MACIF mutualité prévoyance collective. Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité immatriculé sous le n° 779 558 501.

en vigueur non-étendue

Annexe II

Cotisations

La loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) a reporté l'âge de départ légal à la retraite de 60 à 62 ans. Cette modification législative a pour conséquence d'allonger de 2 ans la durée de couverture des salariés en situation d'incapacité de travail ou d'invalidité et, par conséquent, la durée de service des prestations.
Pour faire face à ce nouvel engagement, l'organisme gestionnaire est amené à constituer un provisionnement supplémentaire de 2 ans. Si le contrat d'assurance est résilié pendant cette période transitoire, il est prévu le versement d'une indemnité de résiliation par les entreprises adhérentes au présent accord de prévoyance.
Au vu du résultat créditeur, au 31 décembre 2010, du compte de résultat du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont demandé à l'organisme gestionnaire (MACIF mutualité) de provisionner l'intégralité du différentiel de provision au 31 décembre 2011.
A compter du 1er janvier 2012, les cotisations sont portées de 1,65 % de la tranche A à 1,77 % de la tranche A et de 1,65 % des tranches B et C à 1,77 % des tranches B et C sur le salaire annuel de référence sont déterminées comme suit :
Pour la tranche A :

– 1,61 % pour l'employeur ;
– 0,16 % pour le salarié.
Pour la tranche B et C : 1,77 %.
La cotisation de la tranche B et C est répartie comme suit :

– 0,53 % pour l'employeur ;
– 1,24 % pour le salarié.

Régime de prévoyance
en vigueur étendue

La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des   maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en œuvre un régime de prévoyance pour les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires
Les organismes gestionnaires qui mettent en œuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre   III du livre   IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes   :
– décès   ;
– frais d ’ obsèques   ;
– rente éducation   ;
– rente de conjoint   ;
– incapacité temporaire   ;
– incapacité permanente totale ou partielle   ;
– invalidité   ;
– rente perte d ’ autonomie  
– fonds collectif de rente pour soutien scolaire.

Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales.

Bénéficiaires
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Sont bénéficiaires, tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :

1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail.

2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription.

3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord.

4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du payement de la cotisation globale.

5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du payement de la cotisation globale.

Chapitre 1er . - Garanties en cas de décès
Décès, quelle qu’en soit la cause
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 20 000 € en 2003. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.

En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.

3. 1.-Décès par accident du travail
ou maladie professionnelle

En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la Sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.

Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 25 000 € en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.

Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

3. 2.-Bénéficiaires du capital

Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du PACS ou à défaut aux héritiers de l'assuré.

Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gestionnaire désigné en annexe.

Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.

3. 3.-Double effet en cas de décès du conjoint

Si après le décès d'un salarié, laissant un ou plusieurs enfants à charge y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans ou   (1) son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant à charge au sens fiscal, issu du mariage avec l'assuré décédé  (2), un nouveau capital, dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini à l'article 3.

Si le décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté, surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci dessus s'appliquent.

3. 4.-Versement du capital décès

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement à l'ayant droit.

3. 5.-Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Frais d’obsèques
ARTICLE 4
en vigueur étendue

En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de 2 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.

Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.

En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 € est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.

Rente éducation
ARTICLE 5
en vigueur étendue

En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11 est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :

- du 18e anniversaire ;

- du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;

- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

5.1. - Montant de la rente

Pour l'ensemble des assurés :

- 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;

- 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;

- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.

5.2. - Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque mois.

5.3. - Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

5.4. - Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Rente de conjoint survivant
ARTICLE 6
en vigueur étendue

En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.

6.1. - Montant de la rente

La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.

6.2. - Durée de versement de la rente

La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.

La rente temporaire est versée jusqu'à la liquidation de la retraite du conjoint survivant.

6.3. - Paiement de la rente

Elle est versée d'avance chaque mois.

6.4. - Revalorisation de la rente

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

6.5. - Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

Chapitre II - Garanties en cas d'arrêt maladie ou accident
Incapacité temporaire de travail
ARTICLE 7
en vigueur étendue

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale, bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.

7. 1.-Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.

7. 2.-Montant des prestations

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :

-30 % du salaire brut TA ;

-80 % du salaire brut TB et TC.

Cette indemnité est majorée par le complément familial.

7. 3.-Complément familial

Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.

Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.

7. 4.-Durée de versement

Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours. En tout état de cause, le versement cesse le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint son 65e anniversaire. (1)

7. 5.-Revalorisation

Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 12.

7. 6.-Paiement

1. Cas où le contrat de travail est maintenu

Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement à terme échu, le bulletin de paye correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes.

2. Cas où le contrat de travail est rompu

Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.

En cas de versement en ALD, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Chapitre III - Incapacité permanente totale ou partielle
en vigueur étendue

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.

Conditions
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

8.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une rente trimestrielle, sans condition d'ancienneté, dès le versement d'une rente par la sécurité sociale.

8.2. Montant de la rente

Le montant de la rente versé par l'assureur est de :

- 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la Sécurité sociale est d'au moins égal à 20 % ;

- 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la Sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;

- 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.

L'incapacité permanente, d'un taux supérieur à 80 %, donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.

8.3. - Durée de la rente

La rente est viagère.

8.4. - Paiement de la rente

La rente viagère est versée d'avance chaque trimestre civil. Elle est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

8.5. - Complément familial

Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence. Ce complément est payé directement au bénéficiaire par l'Institution de prévoyance.

8.6. - Rente perte d'autonomie

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.

Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.

Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.

Les 5 actes de la vie courante sont :

1. Boire et manger.

2. Se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher.

3. Se déplacer dans le logement.

4. Se laver.

5. Aller aux toilettes.

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

8.7. - Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable d'avance directement au bénéficiaire.

8.8. - Durée du versement

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.

8.9. - Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre IV - Invalidité
en vigueur étendue

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la Sécurité sociale, l'assuré bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence.

Date d’effet
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la Sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.

9. 1.-Montant de la prestation

Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle est égale à :

-1re catégorie 15 % ;

-2e catégorie 25 % ;

-3e catégorie 35 %.

Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

9. 2.-Durée du versement

La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.

9. 3.-Paiement

La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.

9. 4.-Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

9. 5.-Invalidité totale et définitive

Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale avant son 65e anniversaire ou (1) la date de sa mise en retraite, permet à l'assuré de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.

9. 6.-Rente Perte d'autonomie

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.

Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.

Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est classé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.

Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.

Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.

Les 5 actes de la vie courante sont :

1. Boire et manger.

2. Se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher.

3. Se déplacer dans le logement.

4. Se laver.

5. Aller aux toilettes.

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

9. 7.-Durée

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.

9. 8.-Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.

9. 9.-Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

(1) Termes exclus exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Chapitre V - Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
en vigueur étendue

Il est crée un fonds collectif pour la mise en œuvre d'un régime permettant le versement de rentes pour soutien scolaire.

Bénéficiaires
ARTICLE 10 début
REMPLACE

1. Le salarié licencié à l'âge de 55 ans et plus bénéficie pour ses enfants en âge scolaire d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation en cas de décès.

2. Le salarié âgé de 60 ans, chargé de famille dont les enfants sont encore en âge scolaire, bénéficie d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation.

10.10. - Conditions


Dans tous les cas, la condition d'ancienneté de participant au régime est de 60 mois. Pour le salarié âgé de 60 ans, la condition est, en outre, celle d'un départ à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

10.2 - Constitution et alimentation du fonds


1. Le fonds est constitué par une cotisation de 0,10 % du salaire mensuel brut.

2. Par un abondement prioritaire de 10 % des provisions constituées depuis 1984.

3. Par un abondement annuel éventuel de 5 % ou plus de la réserve d'égalisation.

10.3. - Consolidation du fonds


Les statistiques démographiques et le compte de provision du fonds fournis par l'organisme désigné pour la gestion du régime permettent d'apprécier le taux définitif de cotisation à retenir et des ajustements éventuels du montant de la rente.

ARTICLE 10 début
en vigueur étendue

10.1. - Conditions

Dispositions sans objet

10.2. Réaffectation de l'alimentation du fonds

La cotisation de 0,10 % du salaire mensuel brut est affectée aux risques prévoyance et ventilée dans les mêmes proportions.

L'abondement de 5 % de la provision d'égalisation est supprimé.

10.3. - Consolidation du fonds

Dispositions sans objet

Chapitre VI - Situations particulières
ARTICLE 10 suite
en vigueur étendue

10.4. - Rechutes

En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.

10.5. - Maternité

En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.6. - Chômage

À tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.

Pour l'application des dispositions des articles 3, 5, 6, de celles des chapitres 3 et 4, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.

10.7. - Congé parental

Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.8. - Suicide

En cas de suicide, les garanties du régime s'appliquent au terme de 2 ans d'affiliation, de date à date.

10.9. - État de guerre

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Chapitre VII - Dispositions générales
Salaire annuel brut de référence
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédents l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.

Définitions :

- la tranche A (TA ou TI) ;

- la tranche B/C (TB/C ou T2/3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond ;

- pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel à lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques ;

- pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément aux dispositions de la présente convention relatives au temps partiel.

Revalorisation des prestations
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.

Les prestations en cours de payement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du 1er trimestre.

12.1. - Décès


Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès, et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.

Notion d’enfant à charge
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Sont considérés comme enfants à la charge du participant, tous les enfants légitimes, reconnus, naturels adoptifs ou recueillis ou à naître, au sens de la législation fiscale.

Chapitre VIII - Gestion du régime
en vigueur étendue

Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.

Une convention de gestion est conclue entre les organismes assureurs et les membres de la commission mixte paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

Obligation d’adhérer
ARTICLE 14
en vigueur étendue

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance, désigné à l'annexe I.

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.

En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I au plus tard le 1 er mars 2003.

Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en œuvre du régime.

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.

Réserve d’égalisation
ARTICLE 15
en vigueur étendue

Un fonds dit « de réserve d'égalisation » est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.

Aucun tiers - notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général - ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.

Ce fonds de réserve est alimenté à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 70 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.

Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.

Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.

Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.

La réserve d'égalisation appartient au régime.

Fonds de revalorisation
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Ce fonds, destiné à revaloriser les prestations et rentes en cours de service, est alimenté :

- par 0,5 % des cotisations du régime durant 3 ans ;

- et par un abondement annuel de 5 % ou plus, en cas de besoin, de la réserve d'égalisation.

Fonds de compensation
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Une ligne budgétaire au passif du bilan, d'un montant de 10 % des provisions constituées, est créée pour répondre aux éventuelles difficultés d'application du nouveau régime pouvant survenir durant la période transitoire de la date du dépôt de l'accord et de son application par le gestionnaire du régime.

Gestion de la cotisation
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.

Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.

Pour assurer l'organisation et le suivi du régime auprès des salariés et des entreprises, les organisations signataires perçoivent en dédommagement des frais 1 % à répartir par capital du montant de la cotisation annuelle totale nette de réassurance.

Rapport annuel
ARTICLE 19
en vigueur étendue

À la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'intention de la commission paritaire de surveillance du régime.

Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaire à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.

Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.

L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.

Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présenté avec la nature du handicap.

L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.

Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.

Bilan d’application
ARTICLE 20
en vigueur étendue

Les parties signataires se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.

En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire, l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.

Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.

Réexamen des modalités d’organisation de la mutualisation des risques
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Au vu du bilan d'application et dans un délai maximum de 3 ans d'application, les signataires du présent accord peuvent décider, après un appel d'offre, de transférer le contrat à un nouvel organisme mutualisateur des risques pour assurer les garanties du régime.

21.1. - Transfert du contrat


En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service y compris le capital décès.

L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.

Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offre, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.

La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.

Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le payement des garanties décès.

Réassurance
ARTICLE 22
en vigueur étendue

Le présent régime de prévoyance doit être réassuré selon un contrat dit « d'excédent de pertes » et de « catastrophe » à l'exclusion d'une réassurance par quote-part.

Sont retenus les contrats « excédent de pertes » au ratio 130 % pour les risques autres que le décès et le contrat XS pour le décès à hauteur de 36 K € conservé et à la portée de 70 K €.

Le risque catastrophe prend en charge la 3e victime.

L'organisme gestionnaire notifie à la commission paritaire de surveillance la copie du traité de réassurance.

Frais de gestion
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.

En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :

- de 7 % pour la garantie décès ;

- de 7,5 % pour le service des rentes ;

- de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire

Ces frais de gestions s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.

Cessation des garanties
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.

Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du payement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi n o 94-678 du 8 août 1994.

L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.

Risques exclus
ARTICLE 25
en vigueur étendue

La mutilation volontaire.

De blessures ou de lésion provenant de rixes, d'insurrection sauf dans le cas ou le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il est en état de légitime défense.

De blessures provenant de faits de guerre dans la mesure ou ces risques sont exclus par la législation en vigueur.

Information du salarié
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.

Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'Institution de prévoyance.

Prescription
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont celles mentionnées à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois cette prescription ne court pas pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires ou les sociétés de ventes volontaires qui se seraient exonérés des obligations résultant du présent accord.

Chapitre IX - Commission paritaire de surveillance
en vigueur étendue

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.

Composition
ARTICLE 28
en vigueur étendue

La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison d'un titulaire et d'un suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la Chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.

La désignation d'un salarié d'un office de commissaires-priseurs judiciaires ou d'une société de ventes volontaires emporte autorisation d'absence rémunérée.

Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.

Attributions
ARTICLE 29
en vigueur étendue

La commission dispose d'une délégation permanente du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, lui conférant un pouvoir de décision autonome, notamment :

- en matière de suivi et de contrôle du régime ;

- en matière de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;

- en matière d'action sociale ;

- d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;

- par l'examen des litiges résultant de cette application ;

- du contrôle des opérations administratives et financières ;

- de la gestion du fonds d'action sociale lorsqu'il existe ;

- d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.

La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.

Logistique
ARTICLE 30
en vigueur étendue

La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.

Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.

En outre, chacune des organisations signataires : Chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.

Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.

Formation
ARTICLE 31
en vigueur étendue

Les formations effectuées avec le concours du gestionnaire du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à la charge du gestionnaire à raison de 1 jour annuel par organisation signataire de l'accord.

Annexes
Gestionnaires du régime - Annexe 1
en vigueur étendue

Depuis le 1 er janvier 2003, la gestion du régime de prévoyance des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires est assurée par la MACIF mutualité prévoyance collective. Mutuelle régie par le Livre II du code de la mutualité immatriculé sous le n o 429127921.

Cotisations - Annexe 2
en vigueur étendue

Les cotisations de 1,65 % de la tranche A et 1,65 % de la tranche B et C sur le salaire annuel de référence sont déterminées comme suit :

Pour la tranche A :

- 1,50 % pour l'employeur (y compris la cotisation de 0,10 % pour le fonds collectif de rente pour soutien scolaire) ;

- 0,15 % pour le salarié.

La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.

Pour la tranche B et C :

- 1,65 %

La cotisation de la tranche B et C est répartie comme suit :

- 30 % pour l'employeur ;

- 70 % pour le salarié.

La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.


Emploi des seniors
Préambule
en vigueur étendue

En France, le taux d'emploi des seniors (défini comme la tranche d'âge entre 55 et 64 ans) est de 38 %, largement en dessous de la moyenne de l'Union européenne (45 %), alors que les objectifs prescrits par le Conseil européen de Stockholm sont de 50 % des seniors en emploi en 2010.
Face à ce constat, le Gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés une de ses priorités.
Il a notamment adopté toute une série de mesures en faveur de l'emploi des seniors, en particulier au travers de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 du 17 décembre 2008 et des décrets d'application du 20 mai 2009 relatifs aux accords collectifs ou plans d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Le présent accord invite les entreprises de la branche à adopter une gestion active des âges et à mieux les intégrer dans la gestion des ressources humaines.
Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de négocier, au niveau de la branche, un accord dont l'objet est de :
― déterminer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ;
― arrêter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi portant sur 4 domaines d'action parmi ceux qui sont identifiés à l'article R. 138-26 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique aux entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, cette problématique étant commune à toutes les entreprises de la branche, les partenaires sociaux incitent les structures de moins de 50 salariés à appliquer le présent accord.

Définition des seniors
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de 50 ans et plus.

Objectif chiffré global de la branche et maintien dans l'emploi
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les seniors étant souvent la mémoire de l'entreprise, ils assurent la transmission des connaissances et la formation des nouveaux collaborateurs, ce qui constitue alors un des éléments importants pour l'intégration dans la branche professionnelle de ces nouveaux embauchés.
Les partenaires sociaux s'accordent à souligner l'importance de gérer ce capital humain et de maintenir son emploi dans les conditions les plus satisfaisantes possibles en mettant en oeuvre les moyens prévus par le présent accord.
Les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de 100 % de maintien dans l'emploi des seniors âgés de 50 ans et plus au cours des 3 années d'application du présent accord, sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n'est pas imputable à l'emploi.
Un bilan statistique dans les entreprises de plus de 50 salariés sera réalisé chaque année, pour s'assurer que l'objectif est bien respecté.

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors
ARTICLE 4
en vigueur étendue

En application des dispositions des articles L. 138-28 et R. 138-216 du code de la sécurité sociale, l'accord conclu en faveur des seniors doit comporter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors portant sur 6 domaines d'action.
Compte tenu des spécificités de la branche, les partenaires sociaux ont identifié 4 des 6 domaines d'action sur lesquels les employeurs concernés doivent s'engager afin d'agir en faveur du maintien dans l'emploi des seniors :
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et compétences et développement du tutorat.

Domaines d'action
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Pour permettre aux salariés et aux entreprises d'anticiper la seconde partie de la vie professionnelle, tout salarié de plus de 45 ans bénéficiera d'un entretien individuel qui sera renouvelé tous les 5 ans jusqu'au moment du départ à la retraite.
L'employeur prendra l'initiative de la tenue de cet entretien soit au plus tard dans les 6 mois suivant le 45e anniversaire du salarié, soit, en cas de recrutement d'un salarié de plus de 45 ans, dans les 12 mois suivant son embauche. A défaut, l'employeur devra l'organiser dans le mois qui suit la demande du salarié.
Pour la première année, un délai de mise en place de 12 mois est instauré pour la tenue de ces entretiens.
L'entretien peut être réalisé dans le cadre d'entretiens déjà existants ou dans le cadre d'un entretien spécifique.
Un compte rendu de cet entretien sera établi et remis au salarié.
L'entretien de seconde partie de carrière se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme du temps de travail effectif.
L'objectif de cet entretien est de dresser avec le salarié concerné un bilan d'étape sur son activité, ses compétences, ses besoins en formation, ses conditions de travail, ses souhaits et ses aspirations professionnelles, et ce pour qu'il puisse réfléchir à sa seconde partie de carrière et définir les conditions de son évolution professionnelle.
Si l'entretien fait apparaître la nécessité d'un bilan de compétences, d'une procédure de validation des acquis ou de formation, à l'emploi qu'il occupe ou entrant dans le cadre d'un changement de poste éventuel, ceux-ci pourront être financés par l'employeur au titre soit du plan de formation, soit du congé individuel de formation.
Les partenaires sociaux s'engagent à demander aux organismes collecteurs de fonds de formation de la branche professionnelle de considérer ces actions comme prioritaires.
L'objectif fixé au niveau de la branche est de proposer cet entretien de seconde partie de carrière à 100 % des salariés concernés.

Amélioration des conditions de travail
et prévention des situations de pénibilité

Les partenaires sociaux sont conscients que des actions de prévention visant à améliorer les conditions de travail et les situations de pénibilité qui peuvent exister, notamment pour les salariés de plus de 50 ans, doivent être mises en place :
― le stress inhérent à l'organisation des ventes accru par la saisonnalité d'une partie de l'activité ;
― les troubles musculo-squelettiques (TMS), liés notamment au stress et à l'utilisation fréquente de l'ordinateur et à la manutention des objets.
Les employeurs se rapprocheront de l'organisme de médecine du travail auquel ils adhèrent afin d'envisager des formations : gestes et postures, ergonomie, relaxation, avec une attention particulière portée aux seniors pour l'amélioration de leurs conditions de travail.
La visite annuelle médicale sera l'occasion d'aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations que peut rencontrer le salarié âgé de plus de 50 ans dans le cadre de son activité professionnelle, et ce afin d'assurer son maintien pérenne dans l'emploi.
L'objectif de cette visite médicale est de prévenir les situations de pénibilité au travail et constitue un outil privilégié de prévention.
Les employeurs pourront également se rapprocher des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et des organismes similaires pour mettre en place des actions de formation ciblées sur les salariés âgé de plus de 50 ans.
L'objectif chiffré repose sur une augmentation annuelle de 10 % des formations en ergonomie sur les postes de travail des salariés de 50 ans et plus.
Indicateur : nombre de maladies professionnelles reconnues selon les chiffres communiqués par la MACIF Mutualité, avec une distinction par tranches d'âge de 5 ans à partir de 50 ans.

Aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite

Dans le souci de favoriser le passage de la vie active à la retraite, les employeurs s'engagent à faciliter les démarches permettant au salarié de connaître ses droits et de programmer son départ.
Les employeurs informeront les salariés de plus de 55 ans sur la législation existant en matière de retraite, les différentes possibilités d'aménagement des fins de carrière, les organismes à contacter ainsi que sur les formations « Comment préparer sa retraite » existantes.
Ils échangeront avec leurs collaborateurs sur le meilleur moment pour envisager le départ à la retraite, afin d'anticiper le remplacement au poste de travail.
Le cas échéant, ils analyseront ensemble les possibilités législatives et réglementaires permettant l'aménagement de la fin de carrière, la préretraite progressive, les conditions d'une réduction du temps de travail avec maintien des cotisations sur la base d'un temps plein, la retraite sur autorisation préalable de l'employeur.
Les partenaires sociaux s'engagent à fournir aux employeurs et aux salariés un vade-mecum des textes relatifs à l'aménagement des fins de carrière.
L'objectif fixé au niveau de la branche est d'informer 100 % des salariés âgés de plus de 55 ans sur les différentes possibilités d'aménager sa fin de carrière.

Transmission des savoirs et compétences
et développement du tutorat

Les partenaires sociaux sont conscients du fait que les salariés ayant eu une longue carrière professionnelle disposent d'un savoir-faire et d'une expertise particulièrement importants dans le domaine des ventes aux enchères publiques. Ils peuvent transmettre ces savoirs et ces compétences aux salariés nouvellement recrutés et notamment aux jeunes.
Les parties signataires incitent les entreprises à recourir au tutorat des salariés seniors. Ce tutorat représente un intérêt à la fois pour le tuteur et son « élève ».
Ces actions de tutorat permettent en effet de valoriser l'expérience professionnelle acquise par les seniors et d'organiser la transmission des savoirs et de leurs pratiques, notamment en cas de succession à un poste donné pour toute nouvelle embauche (par exemple commissaire-priseur stagiaire ou débutant, comptabilité, accueil, transport, manipulation des objets, etc.).
Le tutorat reposera sur la base du volontariat et s'exercera sur le temps de travail. L'exercice d'une telle mission sera pris en compte dans l'appréciation individuelle du senior et sera inclus dans les objectifs de performance et de carrière de la personne concernée.
Cette fonction de tutorat sera consolidée par des formations qui pourront être organisées au niveau de la branche professionnelle et qui devront être reconnues comme formations prioritaires.
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est informé chaque année du nombre d'actions de tutorat réalisées par des seniors.
Afin de promouvoir le tutorat par des seniors, tout en poursuivant leur relation de travail, les partenaires sociaux ont fixé pour objectif au niveau de la branche une augmentation de 10 % des missions de tutorat.

Modalités de suivi
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Pendant toute la durée d'application du présent accord, un suivi annuel de l'objectif et des domaines d'action est réalisé par la commission compétente, à partir du questionnaire qui sera adressé chaque année aux entreprises concernées par le présent accord.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

La durée du présent accord est de 3 ans.

Pendant toute la durée d'application du présent accord, un suivi annuel de l'objectif et des domaines d'action est réalisé par la commission compétente, à partir du questionnaire qui sera adressé chaque année aux entreprises concernées par le présent accord.

Entrée en vigueur, durée
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord sera notifié, dès la signature, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles soient ou non partie à la négociation.

A l'expiration du délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les services mentionnés ci-dessus, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l' article D. 223-3 du code du travail .

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Les parties signataires solliciteront le ministre de l'emploi afin de recueillir son avis favorable sur le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 138-269 du code de la sécurité sociale.

Emploi des seniors
en vigueur non-étendue

Il est ajouté un alinéa 1 à l'article 6 intitulé « Modalités de suivi », rédigé de la façon suivante :
« La durée du présent accord est de 3 ans. »

Régimes de prévoyance
en vigueur étendue

Annexe
Régime de prévoyance
Mise à jour à effet du 1er janvier 2008

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en œuvre un régime de prévoyance pour les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.
Les organismes gestionnaires qui mettent en œuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes :

– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente totale ou partielle ;
– invalidité ;
– rente perte d'autonomie ;
– fonds collectif de rente pour soutien scolaire.

ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales.

ARTICLE 2
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans   (1) s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans  (2), si elles adhèrent dans les 6 mois du décès au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

Chapitre Ier Garanties en cas de décès
ARTICLE 3
Décès, quelle qu'en soit la cause
en vigueur étendue

Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.

3.1. Décès par accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 88 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

3.2. Bénéficiaires du capital

Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du Pacs ou à défaut aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec avis de réception, au gestionnaire désigné en annexe.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.

3.3. Double effet en cas de décès du conjoint

Si après le décès d'un salarié, laissant un ou plusieurs enfants à charge y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans  (1) ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant à charge au sens fiscal, issu du mariage avec l'assuré décédé, un nouveau capital, dont le montant exprimé en pourcentage du salaire est défini à l'article 3.
Si les décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.

3.4. Versement du capital décès

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalant à 50 % est versé immédiatement à l'ayant droit.

3.5. Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

ARTICLE 4
Frais d'obsèques
en vigueur étendue

En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 € est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.

ARTICLE 5
Rente éducation
en vigueur étendue

En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :

– du 18e anniversaire ;
– du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

5.1. Montant de la rente

Pour l'ensemble des assurés :

– 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
– 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.

5.2. Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque mois.

5.3. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

5.4. Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

ARTICLE 6
Rente de conjoint survivant
en vigueur étendue

En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.

6.1. Montant de la rente

La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.

6.2. Durée de versement de la rente

La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'à la liquidation de la retraite du conjoint survivant.

6.3. Paiement de la rente

Elle est versée d'avance chaque mois.

6.4. Revalorisation de la rente

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

6.5. Temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
ARTICLE 7
Incapacité temporaire de travail
en vigueur étendue

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre, et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale, bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.

7.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.

7.2. Montant des prestations

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :

– 30 % du salaire brut TA ;
– 80 % du salaire brut TB et TC.
Cette indemnité est majorée par le complément familial.

7.3. Complément familial

Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.

7.4. Durée de versement

Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours. En tout état de cause, le versement cesse à la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale.

7.5. Revalorisation

Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 12.

7.6. Paiement
1. Cas où le contrat de travail est maintenu

Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes.

2. Cas où le contrat de travail est rompu

Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.   (1)
En cas de versement en ALD, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables  (2).

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
en vigueur étendue

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.

ARTICLE 8
Conditions
en vigueur étendue

Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

8.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une rente trimestrielle, sans condition d'ancienneté, dès le versement d'une rente par la sécurité sociale.

8.2. Montant de la rente

Le montant de la rente versée par l'assureur est de :

– 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est d'au moins égal à 20 % ;
– 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
– 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
L'incapacité permanente, d'un taux supérieur à 80 %, donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.

8.3. Durée de la rente

La rente est viagère.

8.4. Paiement de la rente

La rente viagère est versée d'avance chaque trimestre civil. Elle est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

8.5. Complément familial

Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence. Ce complément est payé directement au bénéficiaire par l'institution de prévoyance.

8.6. Rente perte d'autonomie

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :

– boire et manger ;
– se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher ;
– se déplacer dans le logement ;
– se laver ;
– aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

8.7. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable d'avance directement au bénéficiaire.

8.8. Durée du versement

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.

8.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre IV Invalidité
en vigueur étendue

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale, l'assuré bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence.

ARTICLE 9
Date d'effet
en vigueur étendue

Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.

9.1. Montant de la prestation

Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale. Elle est égale à :

– 1re catégorie : 15 % ;
– 2e catégorie : 25 % ;
– 3e catégorie : 35 %.
Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

9.2. Durée du versement

La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.

9.3. Paiement

La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.

9.4. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

9.5. Invalidité totale et définitive

Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale avant la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale permet à l'assuré de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.

9.6. Rente perte d'autonomie

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est classé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant, et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :

– boire et manger ;
– se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher ;
– se déplacer dans le logement ;
– se laver ;
– aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

9.7. Durée

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie.

9.8. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.

9.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2008, la garantie couverte par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire est supprimée.
Par conséquent, toutes les demandes d'ouverture de rentes ayant un fait générateur postérieur au 31 décembre 2007 seront refusées. La date du fait générateur est déterminée par la date du licenciement d'un salarié de plus de 55 ans, ou par la date de mise à la retraite ou de départ à la retraite d'un salarié âgé de 60 ans ayant, dans chacun des cas, des enfants en âge scolaire.
Les partenaires sociaux, ayant constaté un solde créditeur sur ce fonds à la date du 31 décembre 2007, ont décidé de réaffecter les sommes du fonds collectif de rente à l'apurement d'un éventuel solde débiteur du compte de résultat en cas d'insuffisance de la provision d'égalisation.
Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, il est convenu que le solde créditeur de ce fonds ne pourra être inférieur à 100 000 €, et ce, afin d'assurer les éventuelles réalisations de provisionnements de capitaux constitutifs de rentes ayant un fait générateur antérieur au 1er janvier 2008 et qui seraient déclarées pendant la période transitoire précitée.
A l'issue de la période transitoire, soit au 1er janvier 2010, le reliquat du fonds non utilisé sera versé au crédit du compte de résultat.

ARTICLE 10
Bénéficiaires
en vigueur étendue

Les dispositions du préambule de l'article 10 ainsi que les paragraphes 10.1 et 10.3 deviennent sans objet.
L'article 10.2 est modifié comme il suit :

« 10.2. Réaffectation de l'alimentation du fonds

La cotisation de 0,10 % du salaire mensuel brut est affectée aux risques prévoyance et ventilée dans les mêmes proportions.
L'abondement de 5 % de la provision d'égalisation est supprimé. »

Chapitre VI Situations particulières
en vigueur étendue

10.4. Rechutes

En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.

10.5. Maternité

En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.6. Chômage

A tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 5, 6, de celles des chapitres III et IV, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.

10.7. Congé parental

Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.8. Suicide

En cas de suicide, les garanties du régime s'appliquent au terme de 2 ans d'affiliation, de date à date.

10.9. Etat de guerre

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Chapitre VII Dispositions générales
ARTICLE 11
Salaire annuel brut de référence
en vigueur étendue

Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
Définitions :

– la tranche A (TA ou TI) ;
– la tranche B-C (TB-C ou T2-3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond ;
– pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques ;
– pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément aux dispositions de la présente convention relatives au temps partiel.

ARTICLE 12
Revalorisation des prestations
en vigueur étendue

Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du premier trimestre.

12.1. Décès

Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.

ARTICLE 13
Notion d'enfant à charge
en vigueur étendue

Sont considérés comme enfants à la charge du participant tous les enfants légitimes, reconnus, naturels adoptifs ou recueillis ou à naître, au sens de la législation fiscale.

Chapitre VIII Gestion du régime
en vigueur étendue

Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.
Une convention de gestion est conclue entre les organismes assureurs et les membres de la commission mixte paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

ARTICLE 14
Obligation d'adhérer
en vigueur étendue

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance, désigné à l'annexe I.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer pour les garanties du présent accord à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I au plus tard le 1er mars 2003.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en œuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.

ARTICLE 15
Réserve d'égalisation
en vigueur étendue

Un fonds dit « de réserve d'égalisation » est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers – notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général – ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
A compter du 1er janvier 2008, ce fonds de réserve est alimenté à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 75 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.
Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.
Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.
La réserve d'égalisation appartient au régime.

ARTICLE 16
Gestion de la cotisation
en vigueur étendue

Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.
Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.
Pour assurer l'organisation et le suivi du régime auprès des salariés et des entreprises, les organisations signataires perçoivent en dédommagement des frais 1 % à répartir par capital du montant de la cotisation annuelle totale nette de réassurance.

ARTICLE 17
Rapport annuel
en vigueur étendue

A la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'intention de la commission paritaire de surveillance du régime.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaire à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.
Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.
L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.
Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présentées avec la nature du handicap.
L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.
Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.

ARTICLE 18
Bilan d'application
en vigueur étendue

Les parties signataires se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestation/cotisation nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.

ARTICLE 19
Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
en vigueur étendue

Au vu du bilan d'application et dans un délai maximum de 3 ans d'application, les signataires du présent accord peuvent décider, après un appel d'offres, de transférer le contrat à un nouvel organisme mutualisateur des risques pour assurer les garanties du régime.  (1)

19.1. Transfert du contrat

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offres, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le paiement des garanties décès.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

ARTICLE 20
Frais de gestion
en vigueur étendue

Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :

– de 7 % pour la garantie décès ;
– de 7,5 % pour le service des rentes ;
– de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire.
Ces frais de gestions s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.

ARTICLE 21
Cessation des garanties
en vigueur étendue

Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du paiement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.

ARTICLE 22
Risques exclus
en vigueur étendue

La mutilation volontaire.
Le risque de blessures où de lésion provenant de rixes, d'insurrection sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il est en état de légitime défense.
Le risque de blessures provenant de faits de guerre dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur.

ARTICLE 23
Information du salarié
en vigueur étendue

Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'institution de prévoyance.

ARTICLE 24
Prescription
en vigueur étendue

Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux mentionnés à l'article L. 221-11 du code de la mutualité. Toutefois, cette prescription ne court pas pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires ou les sociétés de ventes volontaires qui se seraient exonérés des obligations résultant du présent accord.

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
en vigueur étendue

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.

ARTICLE 25
Composition
en vigueur étendue

La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison d'un titulaire et d'un suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'un office de commissaires-priseurs judiciaires ou d'une société de ventes volontaires emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.

ARTICLE 26
Attributions
en vigueur étendue

La commission dispose d'une délégation permanente du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, lui conférant un pouvoir de décision autonome, notamment :

– en matière de suivi et de contrôle du régime ;
– en matière de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
– en matière d'action sociale ;
– d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
– par l'examen des litiges résultant de cette application ;
– du contrôle des opérations administratives et financières ;
– de la gestion du fonds d'action sociale lorsqu'il existe ;
– d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.

ARTICLE 27
Logistique
en vigueur étendue

La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.
Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.
En outre, chacune des organisations signataires, chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.

ARTICLE 28
Formation
en vigueur étendue

Les formations effectuées avec le concours du gestionnaire du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à la charge du gestionnaire à raison de 1 jour annuel par organisation signataire de l'accord.

Annexes
en vigueur étendue

Annexe I

Gestionnaires du régime

Depuis le 1er janvier 2003, la gestion du régime de prévoyance des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires est assurée par la MACIF mutualité prévoyance collective. Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité immatriculé sous le n° 429127921.

en vigueur étendue

Annexe II

Cotisations

Les cotisations de 1,65 % de la tranche A et 1,65 % de la tranche B et C sur le salaire annuel de référence sont déterminées comme suit :
Pour la tranche A :

– 1,50 % pour l'employeur ;
– 0,15 % pour le salarié.
La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
Pour la tranche B et C : 1,65 %.
La cotisation de la tranche B et C est répartie comme suit :

– 30 % pour l'employeur ;
– 70 % pour le salarié.
La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.

Formation professionnelle continue
en vigueur étendue

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du titre XVI relatif aux obligations de versement à l'OPCA PL des études de commissaires-priseurs et des sociétés de ventes volontaires ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Cet avenant annule et remplace l'article 42 du titre XIII de la convention collective du 17 décembre 2008.

« Article 44
Versement des contributions

Entreprises de moins de 10 salariés :
Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA PL une contribution égale à 0,60 % de la masse salariale brute des études de commissaires-priseurs et des sociétés de ventes volontaires.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– le solde au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés :
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent à l'OPCA PL :

– une contribution au titre de la professionnalisation/ DIF égale à 0,15 % en application des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
– une contribution au titre du plan de formation qui ne peut être inférieure à 0,45 % de la masse salariale brute des études de commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Entreprises de 20 à moins de 50 salariés :
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés versent à l'OPCA PL une contribution au titre de la professionnalisation/ DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 0,95 % de la masse salariale brute des études de commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation/ DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par les études de commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.
Entreprises de 50 salariés et plus :
Les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus versent à l'OPCA PL une contribution au titre de la professionnalisation/ DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 0,95 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation/ DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par les études de commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires. »
L'article 44 est complété par les dispositions suivantes :

« Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'un reversement par l'OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :
Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce prélèvement compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle est ainsi réparti :

– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés : le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 salariés et de plus de 50 salariés : le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel formation est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation. »

Portée de l'accord

Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant qui s'applique à l'ensemble des études de commissaires-priseurs et sociétés de ventes volontaires.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1 et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.

Notification

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Entrée en vigueur et dépôt

A défaut d'opposition au présent avenant, ses dispositions seront applicables à compter du jour suivant son dépôt. »

Prévoyance
en vigueur non-étendue

Les dispositions de l'annexe VI de la convention sont modifiées comme suit :

« ANNEXE VI
Maintien de l'assurance, licenciement indemnisé par les Assedic

L'assurance est maintenue, en relais aux dispositions de l'annexe VIII relative au “ maintien ANI ” :

– aux membres du personnel appartenant au groupe assuré dont le contrat de travail est rompu pour licenciement entraînant une indemnisation des Assedic, y compris pendant le délai de carence appliqué par le régime des Assedic et pendant la période au cours de laquelle, par suite de maladie ou d'accident, l'allocation versée par le régime des Assedic est remplacée temporairement par les prestations en espèces de la sécurité sociale ;
– sous réserve que la demande individuelle d'affiliation soit adressée dans les 3 mois suivant la date de fin des droits du participant au titre du “ maintien ANI ” ; le dépassement de ce délai entraîne forclusion définitive.

1. Date d'effet

La garantie débute le premier jour du mois qui suit la date de demande d'affiliation.

2. Garanties

Les garanties maintenues sont les suivantes :

– décès ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– incapacité temporaire de travail.
S'agissant de la garantie incapacité temporaire de travail, MACIF-Mutualité complète, le cas échéant, les prestations en espèces de la sécurité sociale à l'expiration du délai de carence des Assedic, à concurrence du dernier montant des allocations Assedic perçues (ou qui auraient été perçues en cas de survenance de l'incapacité de travail pendant le délai de carence).

3. Assiette de cotisation et de prestations

L'assiette de cotisation et de prestations, définie aux conditions générales, est celle correspondant aux 12 derniers mois d'activité (à l'exclusion de toute prime liée au départ). Elle est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice de revalorisation défini aux conditions particulières.

4. Cotisation

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité.

5. Cessation du maintien de l'assurance

Le maintien de l'assurance cesse à la date de fin d'indemnisation par les Assedic et, en tout état de cause, en cas de résiliation de la convention de gestion. »

Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
en vigueur étendue

Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » :
L'article 20 « Définition des emplois du personnel et des coefficients » est ainsi modifié :
« Commissaire-priseur judiciaire salarié (380) :

– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents. »

Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
en vigueur étendue

Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » :
L'article 20 « Définition des emplois du personnel et des coefficients » est ainsi modifié :
« Commissaire-priseur judiciaire salarié (380) :

– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents. »

Régime de prévoyance
en vigueur non-étendue

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en œuvre un régime de prévoyance pour les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.
L'organisme gestionnaire qui met en œuvre le présent régime est soumis aux dispositions du code de la mutualité.
Sont retenues les garanties suivantes :

– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente totale ou partielle ;
– invalidité ;
– rente perte d'autonomie temporaire.

ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales.

ARTICLE 2
Bénéficiaires
en vigueur non-étendue

Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :

– les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
– les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
– les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
– les anciens salariés s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.

Chapitre Ier Garanties en cas de décès
ARTICLE 3
Décès, quelle qu'en soit la cause
en vigueur non-étendue

Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.

3.1. Décès par accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 88 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

3.2. Bénéficiaires du capital

Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage, ou au concubin, ou à l'ayant droit du Pacs, ou, à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration au gestionnaire du régime.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.

3.3. Double effet en cas de décès du conjoint

En cas de décès du conjoint non remarié d'un participant prédécédé, avant son départ à la retraite, les enfants à charge au décès du participant et étant encore à charge fiscalement du conjoint au moment de son décès reçoivent un nouveau capital.
Si le décès de l'assuré et celui de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.
Le montant du capital est réparti par parts égales entre les enfants.

3.4. Versement du capital décès

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement au bénéficiaire désigné.

3.5. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

ARTICLE 4
Frais d'obsèques
en vigueur non-étendue

En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de 231 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.

ARTICLE 5
Rente éducation
en vigueur non-étendue

En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :

– du 18e anniversaire ;
– du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

5.1. Montant de la rente

Pour l'ensemble des assurés :

– 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
– 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.

5.2. Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque mois.

5.3. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

5.4. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

ARTICLE 6
Rente de conjoint survivant
en vigueur non-étendue

En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.

6.1. Montant de la rente

La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.

6.2. Durée de versement de la rente

La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'au moment où le conjoint atteint l'âge légal pour demander la liquidation de sa retraite et au plus tard jusqu'au décès du conjoint survivant.

6.3. Paiement de la rente

Elle est versée d'avance chaque mois.

6.4. Revalorisation de la rente

La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.

6.5. Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
ARTICLE 7
Incapacité temporaire de travail
en vigueur non-étendue

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.

7.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.

7.2. Montant des prestations

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :

– 30 % du salaire brut TA ;
– 80 % du salaire brut TB et TC.
Cette indemnité est majorée par le complément familial.

7.3. Complément familial

Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.

7.4. Durée de versement

Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et, en cas de longue maladie, au maximum pendant 1 095 jours. En tout état de cause, le versement cesse à la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale.

7.5. Revalorisation

Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 12.

7.6. Paiement
1. Cas où le contrat de travail est maintenu

Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement, à terme échu, le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes et d'effectuer les différents précomptes.

2. Cas où le contrat de travail est rompu

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire, qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.

Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
en vigueur non-étendue

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.

ARTICLE 8
Conditions
en vigueur non-étendue

Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

8.1. Date d'effet

Le régime de prévoyance verse une rente trimestrielle, sans condition d'ancienneté, dès le versement d'une rente par la sécurité sociale.

8.2. Montant de la rente

Le montant de la rente versé par l'assureur est de :

– 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % ;
– 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
– 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
L'incapacité permanente d'un taux supérieur à 80 % donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.

8.3. Durée de la rente

Le service de la rente prend fin à la cessation de l'incapacité permanente totale ou partielle, et au plus tard à la cessation du versement de la rente d'incapacité par la sécurité sociale.

8.4. Paiement de la rente

La rente est versée d'avance chaque trimestre civil. Elle est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

8.5. Complément familial

Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence. Ce complément est payé directement au bénéficiaire par l'organisme gestionnaire.

8.6. Rente perte d'autonomie temporaire

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :

– boire et manger ;
– se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher ;
– se déplacer dans le logement ;
– se laver ;
– aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

8.7. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable d'avance directement au bénéficiaire.

8.8. Durée du versement

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie, et au plus tard à la cessation du versement de la rente visée à l'article 8.2.

8.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre IV Invalidité
en vigueur non-étendue

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle entraînant le versement d'une rente par la sécurité sociale, l'assuré bénéficie d'une rente complémentaire en pourcentage du salaire annuel brut de référence.

ARTICLE 9
Date d'effet
en vigueur non-étendue

Le versement de la rente d'invalidité complémentaire intervient dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale. La pension d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière perçue au titre de l'incapacité temporaire.

9.1. Montant de la prestation

Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale. Elle est égale à :

– 1re catégorie : 15 % ;
– 2e catégorie : 25 % ;
– 3e catégorie : 35 %.
Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.

9.2. Durée du versement

La rente cesse d'être versée à la cessation de l'état d'invalidité.

9.3. Paiement

La rente complémentaire est versée trimestriellement à terme échu.

9.4. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

9.5. Invalidité totale et définitive

Le classement par la sécurité sociale en invalidité 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale avant la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale permet à l'assuré de bénéficier par anticipation du capital décès, des rentes éducation et de conjoint.

9.6. Rente perte d'autonomie temporaire

La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est classé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse se cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :

– boire et manger ;
– se lever, s'habiller et se déshabiller, se coucher ;
– se déplacer dans le logement ;
– se laver ;
– aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.

9.7. Durée

Le service de la rente prend fin à la cessation de la perte d'autonomie, et au plus tard à la cessation du versement de la rente d'invalidité.

9.8. Paiement de la rente

La rente mensuelle est payable trimestriellement d'avance directement au bénéficiaire.

9.9. Revalorisation

La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 12.

Chapitre V Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
en vigueur non-étendue

Garanties supprimées à effet du 1er janvier 2008.

Chapitre VI Situations particulières
ARTICLE 10
Situations particulières
en vigueur non-étendue

10.1. Rechutes

En cas de rechute d'une affection ou d'un accident suite à une reprise du travail dans un délai de 3 mois, le salarié bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès le premier jour de son arrêt.

10.2. Maternité

En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé de maternité entraînant une non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.3. Chômage

A tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 5 et 6, de celles des chapitres III et IV, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.

10.4. Congé parental

Pendant la durée du congé parental, les garanties du présent régime sont maintenues.

10.5. Etat de guerre

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne peuvent avoir effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Chapitre VII Dispositions générales
ARTICLE 11
Salaire annuel brut de référence
en vigueur non-étendue

Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
Définitions :

– la tranche A (TA ou TI) ;
– la tranche B/C (TB/C ou T2/3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et huit fois ce plafond ;
– pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques ;
– pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément aux dispositions de la présente convention relatives au temps partiel.

ARTICLE 12
Revalorisation des prestations
en vigueur non-étendue

Les prestations garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année selon le même pourcentage d'augmentation que celui du plafond de la sécurité sociale.
Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1er janvier, sont revalorisées au premier versement des prestations du premier trimestre.

12.1. Décès

Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.

ARTICLE 13
Notion d'enfant à charge
en vigueur non-étendue

Sont considérés comme enfants à la charge du participant tous les enfants légitimes, reconnus, naturels, adoptifs ou recueillis ou à naître, au sens de la législation fiscale.

Chapitre VIII Gestion du régime
en vigueur non-étendue

Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné en annexe I.
Une convention de gestion est conclue entre les organismes assureurs et les membres de la commission mixte paritaire, signataires de l'accord de prévoyance.

ARTICLE 14
Obligation d'adhérer
en vigueur non-étendue

Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel et dont l'ensemble du personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord, à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe I au plus tard le 1er mars 2013.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en œuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.

ARTICLE 15
Réserve d'égalisation
en vigueur non-étendue

Un fonds dit « de réserve d'égalisation » est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers – notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général – ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
A compter du 1er janvier 2008, ce fonds de réserve est alimenté à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 75 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.
Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.
Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.
La réserve d'égalisation appartient au régime.

ARTICLE 16
Gestion de la cotisation
en vigueur non-étendue

Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque, il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.
Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.

ARTICLE 17
Rapport annuel
en vigueur non-étendue

A la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'attention de la commission paritaire de surveillance du régime.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.
Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.
L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.
Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présentées avec la nature du handicap.
L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.
Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.

ARTICLE 18
Bilan d'application
en vigueur non-étendue

Les parties signataires se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décideraient, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.

ARTICLE 19
Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties prévoyance, l'organisme mentionné à l'annexe I « Gestionnaire du régime ».
Les partenaires sociaux signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. Pour ce faire, la commission paritaire de surveillance se réunira régulièrement, et au plus tard 6 mois avant l'expiration de ce délai de 5 ans, en vue de procéder à une analyse comparative.

19.1. Transfert du contrat

En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service, y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offres, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme, qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le paiement des garanties décès.

ARTICLE 20
Frais de gestion
en vigueur non-étendue

Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs à :

– 7 % pour la garantie décès ;
– 7,5 % pour le service des rentes ;
– 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire.
Ces frais de gestion s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.

ARTICLE 21
Cessation des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite, à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement, notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du paiement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi no 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.

ARTICLE 22
Risques exclus
en vigueur non-étendue

La mutilation volontaire.
Les blessures ou les lésions provenant de rixes ou d'insurrection, sauf dans le cas où le participant n'y prend pas part directement ou s'il est en état de légitime défense.
Les blessures provenant de faits de guerre dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur.

ARTICLE 23
Information du salarié
en vigueur non-étendue

Une notice d'information élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance est remise par les offices de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou sur le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'institution de prévoyance.

ARTICLE 24
Prescription
en vigueur non-étendue

Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux mentionnés à l'article L. 221-11 du code de la mutualité. Toutefois, cette prescription ne court pas pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires ou les sociétés de ventes volontaires qui se seraient exonérés des obligations résultant du présent accord.

Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
en vigueur non-étendue

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires.

ARTICLE 25
Composition
en vigueur non-étendue

La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'un office de commissaires-priseurs judiciaires ou d'une société de ventes volontaires emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance, par chacun des collèges.
Lorsque la commission se réunit pour statuer sur la gestion du fonds d'action sociale, la commission est alors composée également des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives non signataires de l'accord.

ARTICLE 26
Attributions
en vigueur non-étendue

La commission a un pouvoir de décision autonome, notamment en matière :

– de suivi et de contrôle du régime ;
– de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
– d'action sociale ;
– du contrôle des opérations administratives et financières ;
– de la gestion du fonds d'action sociale ;
– d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.
En outre, la commission dispose, sur délégation de la commission mixte paritaire et de la commission paritaire de conciliation prévues aux articles 54 et 62 de la convention collective nationale du 17 décembre 2008, d'un pouvoir :

– d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
– d'examen des litiges résultant de cette application.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.

ARTICLE 27
Logistique
en vigueur non-étendue

La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance ainsi que les frais exposés par ses membres à l'occasion de leurs travaux sont à la charge du gestionnaire. Ainsi, afin de couvrir ces frais, les organisations signataires perçoivent 1 % du montant de la cotisation annuelle nette de réassurance à répartir à parts égales entre les organisations signataires.
En outre, chacune des organisations signataires : chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.

ARTICLE 28
Formation
en vigueur non-étendue

Les formations effectuées avec le concours du gestionnaire du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à la charge du gestionnaire à raison de 1 jour annuel par organisation signataire de l'accord.
A effet du 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont décidé de créer un fonds de solidarité.

Chapitre X Fonds de solidarité
ARTICLE 29
Objet du fonds de solidarité
en vigueur non-étendue

Le fonds de solidarité a pour objet, notamment, d'apporter une aide financière aux participants en invalidité qui, du fait de leur état de santé, ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles pour aménager leur domicile.
Le fonds de solidarité peut également intervenir dans d'autres cas de secours, à l'appréciation de la commission paritaire de surveillance qui gère le fonds.

ARTICLE 30
Fonctionnement du fonds de solidarité
en vigueur non-étendue

Le fonds de solidarité est géré par la commission paritaire de surveillance (CPS).
La CPS examine les dossiers et demande les éventuelles pièces justificatives.
Les aides financières sont accordées dans la limite des sommes disponibles dans le fonds de solidarité.
Les partenaires sociaux ont décidé de faire un point d'étape au cours de l'exercice 2016 pour apprécier le maintien ou non de cette commission en fonction des demandes qui auront été formulées depuis sa création.
En cas de suppression du fonds de solidarité, les sommes présentes dans le fonds seront réaffectées au crédit du compte de résultat au 1er janvier de l'exercice suivant.

ARTICLE 31
Financement du fonds de solidarité
en vigueur non-étendue

Le fonds de solidarité est financé au moyen d'une cotisation égale à 0,01 % de la masse salariale.

Annexes
en vigueur non-étendue

Annexe I

Gestionnaires du régime

Depuis le 1er janvier 2003, la gestion du régime de prévoyance des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires est assurée par la Macif Mutualité prévoyance collective, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, immatriculé sous le numéro 779 558 501.
Au 1er janvier 2013, la désignation de Macif Mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutuelle, Siren no 779 558 501, en tant qu'organisme assureur du régime est renouvelée pour la durée mentionnée à l'article 19 du présent accord.

en vigueur non-étendue

Annexe II

Cotisations

La loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) a reporté l'âge de départ légal à la retraite de 60 à 62 ans. Cette modification législative a pour conséquence d'allonger de 2 ans la durée de couverture des salariés en situation d'incapacité de travail ou d'invalidité et, par conséquent, la durée de service des prestations.
Pour faire face à ce nouvel engagement, l'organisme gestionnaire est amené à constituer un provisionnement supplémentaire de 2 ans. Si le contrat d'assurance est résilié pendant cette période transitoire, il est prévu le versement d'une indemnité de résiliation par les entreprises adhérentes au présent accord de prévoyance.
Au vu du résultat créditeur, au 31 décembre 2010, du compte de résultat du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont demandé à l'organisme gestionnaire (Macif Mutualité) de provisionner l'intégralité du différentiel de provision au 31 décembre 2011.
A compter du 1er janvier 2012, les cotisations sont portées de 1,65 % à 1,77 % de la tranche A et de 1,65 % à 1,77 % des tranches B et C sur le salaire annuel de référence et sont déterminées comme suit.
Pour la tranche A :

– 1,61 % pour l'employeur ;
– 0,16 % pour le salarié.
La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
Pour les tranches B et C : 1,77 %.
La cotisation des tranches B et C est répartie comme suit :

– 0,53 % pour l'employeur ;
– 1,24 % pour le salarié.
La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.

Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
VIGUEUR

Bagnolet, le 4 décembre 2013.
UNSA FESSAD
21, rue Jules-Ferry
93177 Bagnolet Cedex
Monsieur le directeur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des enchères publiques et commissaires-priseurs du 17 décembre 2008 (étendue le 23 décembre 2009) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.
Nous vous joignons copie des notifications que nous adressons parallèlement à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans le champ desdites conventions.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.

Adhésion de la CSFV CFTC à la convention
VIGUEUR

Paris, le 6 janvier 2015.
CSFV CFTC
34, quai de la Loire
75019 Paris
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, nous avons l'honneur de vous informer que notre organisation syndicale adhère, en totalité et sans réserve, à la convention collective nationale des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires du 17 décembre 2008 ainsi qu'à ses avenants et annexes ayant le même champ d'application existant à ce jour.
Le présent courrier vaut notification de cette adhésion.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations distinguées.

Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur étendue

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime collectif de frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complémentaire santé.
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent accord selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, tout en privilégiant la voie de l'accord d'entreprise lorsque cela est possible.
Par ailleurs, lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2016, les stipulations de cette dernière devront être adaptées en conséquence conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les entreprises ayant mis en place, antérieurement au 1er janvier 2016, un régime de frais de santé conforme à celui prévu par le présent accord restent libres de le conserver auprès de leur organisme assureur, et ce même s'il ne s'agit pas de l'organisme assureur recommandé par les partenaires sociaux de la branche.

ARTICLE 2
Champ d'application
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique aux offices de commissaires-priseurs judiciaires et aux opérateurs de ventes volontaires.

ARTICLE 3
Bénéficiaires
en vigueur étendue
3.1. Salarié

Le régime de complémentaire santé revêt un caractère collectif et obligatoire et bénéficie à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

3.2. Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé (1)

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale peuvent être dispensés d'adhésion au régime sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci :
– les salariés à durée déterminée et les apprentis avec l'obligation pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense doit être justifiée par tout document utile et joue jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite ;
– à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté du 26 mars 2012 modifié) :
– dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
– régime local d'Alsace-Moselle ;
– régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
– mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
– contrats d'assurance de groupe dits « Madelin » ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En aucun cas une dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.
Les salariés concernés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent régime et produire tout justificatif requis, après information, par l'employeur, des conséquences de ce choix.
Cette demande de dispense devra être formulée dans les 15 jours suivant la mise en place du régime institué par le présent accord. A défaut, ils seront affiliés d'office au régime.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime institué par le présent accord dès qu'ils cessent de se trouver dans l'une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l'employeur.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l'employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d'affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime frais de santé. Cette adhésion prendra alors effet le premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable.

(1) Article 3.2 étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

3.3. Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé

A. – Outre le salarié, bénéficient obligatoirement du régime ses ayants droit définis ci-dessous :
– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du salarié, bénéficiaire des prestations du régime de la sécurité sociale sous le numéro du salarié en tant qu'ayant droit ;
– les enfants du participant et/ ou de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire lié par un Pacs :
– à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;
– jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 27e anniversaire, s'ils sont étudiants, apprentis, à la recherche d'un emploi, en contrat de professionnalisation ou d'insertion ;
– sans limite d'âge pour les handicapés ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et ne percevant pas l'allocation d'adulte handicapé.
B. – Par ailleurs, le salarié qui le souhaite pourra demander la couverture de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin non à charge au sens de la sécurité sociale, c'est-à-dire le conjoint non couvert par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié et qui bénéficie des prestations du régime de la sécurité sociale sous son propre numéro.
La cotisation facultative frais de santé du conjoint non à charge est à la charge exclusive du salarié.


ARTICLE 4
Cas de suspension ou de rupture du contrat de travail
en vigueur étendue
4.1. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour les salariés se trouvant dans cette situation à la date d'entrée en vigueur du présent régime et ce dans les conditions suivantes :
– lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident (professionnel ou non professionnel) ou pour toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l'employeur, soit à indemnités journalières complémentaires (résultant du régime de prévoyance), le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties, sous réserve du paiement de sa quote-part de cotisations, la quote-part de l'employeur étant également maintenue ;
– lorsque la suspension intervient pour cause d'invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties pendant 1 an. Seule la quote-part salariale de la cotisation totale est due et est précomptée sur sa pension d'invalidité, la quote-part de l'employeur étant exonérée ;
– dans les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) n'ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations.
Toutefois, le salarié peut continuer à bénéficier du régime, sous réserve du versement des cotisations. A cet effet, il peut demander à l'organisme assureur recommandé le maintien à titre individuel et temporaire de ses garanties, la cotisation totale étant alors à sa charge exclusive.

4.2. Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :
1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;
5. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.
Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à laquelle il ne bénéficie plus définitivement et totalement des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de Pôle emploi, de décès).
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation intégrée aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations.

4.3. Maintien des garanties des ayants droit d'un salarié décédé

Les ayants droit d'un salarié décédé, y compris le cas échéant le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale, bénéficiant des garanties du régime au jour du décès, se voient maintenir gratuitement le bénéfice des garanties du présent régime pendant une durée de 1 an à compter du jour du décès. Au-delà de cette durée, ils pourront bénéficier du maintien au titre de l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 exposé ci-dessous.

4.4. Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les garanties frais de santé peuvent être maintenues dans le cadre d'un contrat individuel sans condition de période probatoire ni d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
1. Anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale exposé ci-dessus.
L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture individuelle à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
2. Ayants droit d'un salarié décédé bénéficiaires des garanties du présent régime au jour du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
L'employeur informe l'organisme assureur qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes au plus tard dans le délai de 2 mois à compter du décès.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.

ARTICLE 5
Garanties
en vigueur étendue
5.1. Définition des garanties

La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/maladie professionnelle » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.
Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.
Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles L. 871-1 et R. 871-1 et L. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.

5.2. Garanties minimales

Les garanties dites « régime de base » du présent accord constituent les garanties minimales obligatoires devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit.

Régime de base

Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.
Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0048/boc_20150048_0000_0013.pdf

5.3. Garanties supplémentaires

L'organisme recommandé peut proposer aux salariés relevant du présent accord des garanties optionnelles facultatives complémentaires à celles du régime de base.
Ces garanties seront financées individuellement par chaque salarié pour lui-même et ses ayants droit.

Régime optionnel

Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.
Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0048/boc_20150048_0000_0013.pdf


ARTICLE 6
Financement du régime
en vigueur étendue

6.1. Structure de la cotisation

Le régime complémentaire frais de santé mis en place au sein de l'entreprise doit prévoir une cotisation familiale uniforme.
La cotisation familiale uniforme s'entend comme une cotisation unique quelle que soit la composition familiale du salarié, y compris pour les célibataires sans ayant droit.
Le conjoint non à charge a la faculté d'adhérer au régime moyennant une cotisation entièrement à sa charge.

6.2. Assiette de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

6.3. Taux et répartition des cotisations

La participation de l'employeur au financement du régime de base est égale à 50 % de la cotisation.
Le montant de la participation de l'employeur ne peut être inférieur au montant de la cotisation au régime mis en place par les partenaires sociaux auprès de l'organisme recommandé.

6.4. Montant de la cotisation

Montants de la cotisation due au titre du régime de base frais de santé :


Régime général tarif (% PMSS) Régime Alsace-Moselle tarif (% PMSS)
Famille sécurité sociale 1,74 1,05
Contrats suspendus 1,16 0,70
Extension facultative aux membres de la famille du salarié
Conjoint non à charge 1,28 0,77

Montants de la cotisation due au titre des garanties optionnelles :
Les cotisations sont complémentaires à celles versées au titre du régime de base.


Option 1
Tarif (% PMSS)
Option 2
Tarif (% PMSS)
Famille sécurité sociale + 0,51 + 1,24
Contrats suspendus + 0,36 + 0,87
Extension facultative aux membres de la famille du salarié
Conjoint non à charge + 0,39 + 0,95

Le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur et doit intervenir dans les conditions, notamment de délai, prévues par les statuts et règlements de l'organisme assureur recommandé. En cas de retard de paiement, des majorations de retard sont appliquées conformément aux statuts et règlements de l'organisme assureur recommandé.

6.5. Révision de la cotisation

Le montant de la cotisation totale prévue au 6.4 est fixé pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du régime. Il pourra toutefois être réévalué en cas d'évolution de l'environnement législatif et/ou réglementaire.
A l'issue de cette période de 3 années, un autre montant pourra être fixé par la commission paritaire de la convention collective en fonction des résultats techniques et financiers du régime d'un côté, des études prospectives conçues à cet effet d'un autre côté, sur proposition de l'organisme assureur.

6.6. Cessation de l'obligation de cotiser

La cotisation au régime frais de santé cesse d'être due :
– en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 4.1 ;
– lors de la rupture du contrat de travail qui lie le participant à son employeur, sous réserve des cas de maintien des garanties visés à l'article 4.2 ;
– en cas de décès ;
– et, en tout état de cause, à la date de cessation d'effet du présent accord.

ARTICLE 7
Recommandation de l'organisme assureur
en vigueur étendue

Le présent régime est structuré autour de dispositifs répondant à un objectif de solidarité professionnelle, et notamment :
– l'affiliation obligatoire de l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit quels que soient leur catégorie professionnelle, leur état de santé, leur âge ou leur situation familiale ;
– la prise en compte des situations objectives de fragilité, liées à la maladie ou au chômage notamment ;
– la mise en place de cotisations forfaitaires, donc indépendantes de la réalité du risque individuel ou propre à une entreprise ;
– des prestations déconnectées du niveau des cotisations individuelles et des prestations non contributives ;
– l'accessibilité au fonds social de l'organisme assureur recommandé ;
– la mise en œuvre d'actions de prévention ;
– l'instauration d'un dispositif de solidarité intergénérationnelle.
L'objet du présent accord étant l'instauration d'un régime frais de santé concrétisé par la poursuite d'un objectif de solidarité, les cotisations dues conventionnellement par les entreprises et leurs salariés doivent nécessairement être mutualisées. Au vu de cet objectif et en conformité avec le contenu de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un opérateur unique est recommandé pour gérer les garanties collectives, objet du présent accord.

ARTICLE 8
Adhésion à l'organisme assureur et gestionnaire recommandé
en vigueur étendue

Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commissaires-priseurs et opérateurs de ventes volontaires ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime (art. 5.2).
Pour ce faire les partenaires sociaux de la branche recommandent l'adhésion auprès de l'organisme assureur ci-après mentionné : Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social : 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris.

ARTICLE 9
Fonds collectifs
en vigueur étendue

Manifestation de solidarité, les partenaires sociaux ont décidé par le présent accord de créer un fonds de solidarité. Il est destiné à mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention telles que mentionnées à l'article 13 du présent accord.
Il est prélevé 2 % du montant des cotisations perçu au titre du régime obligatoire prévu par le présent accord.

ARTICLE 10
Suivi du régime
en vigueur étendue

L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret d'application du 30 août 1990.
L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission paritaire, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. A l'occasion de ce rapport, est établi un bilan spécifique relatif aux droits non contributifs.
L'organisme assureur recommandé rend compte à la commission paritaire des procédures engagées aux fins de poursuivre le recouvrement des cotisations et des éventuelles difficultés rencontrées.
Elle fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article ainsi qu'un bilan du fonds collectif et des sommes allouées à ce titre.

ARTICLE 11
Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions de mise en œuvre de la mutualisation feront l'objet d'un examen dans le cadre de la commission paritaire au maximum tous les 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
A cet effet, la commission paritaire se réunira au cours du sixième mois précédant cette échéance. Afin de faciliter le travail d'analyse des membres de la commission paritaire, l'organisme assureur recommandé présentera dans un rapport consolidant sur la période de 5 ans considérée les rapports et informations indiquées à l'article 10, un document retraçant l'évolution du régime en ce qui concerne les cotisations, les prestations et la sinistralité au cours des 5 années précédentes.
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer le présent accord à condition de le notifier 4 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire.
L'accord dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.
Afin d'optimiser la qualité du travail d'analyse, La première partie de la réunion sera consacrée à l'analyse et aux commentaires du rapport prévu ci-dessus. La seconde partie sera consacrée à l'adoption de recommandations visant à une meilleure qualité de gestion du régime par l'organisme recommandé.

ARTICLE 12
Effet de l'accord à l'égard de l'organisme assureur recommandé
en vigueur étendue

Les dispositions du présent accord et de ses avenants éventuels ne sont opposables à l'organisme assureur recommandé qu'après acceptation formelle de celui-ci.
Les entreprises ainsi que les salariés peuvent directement se prévaloir des dispositions du présent accord auprès de l'organisme assureur recommandé pour poursuivre l'exécution de ses obligations.
De même, l'organisme assureur recommandé peut directement se prévaloir des dispositions du présent accord auprès des entreprises ainsi que des salariés pour poursuivre l'exécution de leurs obligations.

ARTICLE 13
Contribution à la solidarité de branche
en vigueur étendue

13.1. Le présent accord vise à la création d'un authentique régime de protection sociale complémentaire concrétisé par non seulement la fixation de la nature et du niveau des prestations contractualisées mais encore par des droits non contributifs et déclinant un degré élevé de solidarité, qu'il appartient aux entreprises de respecter, y compris lorsque l'assureur auquel elles confient le soin de gérer les garanties collectives n'est pas celui recommandé dans les conditions figurant à l'article 7.
13.2. Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en œuvre du point IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et notamment :
13.2.1. La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :
– de tout ou partie des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs et pouvant bénéficier des dispenses d'affiliation ;
– de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
13.2.2. Le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :
– de formations ou de réunions d'information ;
– de guides, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale.
13.2.3. La prise en charge partielle des prestations d'action sociale, notamment :
– aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit ;
– aides collectives pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.
La commission paritaire de la branche détermine librement les orientations des actions de prévention et les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle la mise en œuvre de ces orientations par l'organisme assureur recommandé auprès duquel les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.

ARTICLE 14
Obligations en matière d'information
en vigueur étendue

Compte tenu de la technicité des questions liées à la prévoyance, les parties considèrent qu'un niveau adapté d'information permanente des bénéficiaires est essentiel à la bonne compréhension de leurs droits et obligations et à la réalisation des objectifs du présent accord.
Dans ce cadre, l'institution recommandée prend l'engagement :
– d'assurer auprès des entreprises concernées et de leur personnel une communication adaptée, sur la base d'une plaquette d'information établie en concertation avec les parties signataires de la convention collective, afin de faciliter la mise en place du régime ;
– d'établir une notice d'information dont l'objet est de détailler les garanties et leurs modalités d'application ; de la transmettre à chaque entreprise adhérente par tous moyens (notamment par la voie dématérialisée, ce qui vaudra notification au sens de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale) et de la mettre à jour en cas d'évolution des garanties. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications non significatives de la notice initiale, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou à mettre à jour la notice initiale. Les entreprises ont l'obligation de remettre cette notice à chaque membre du personnel en place et au moment de l'entrée en fonction.
En cas de rupture du contrat de travail, et au plus tard le dernier jour de la relation contractuelle, les entreprises doivent informer les salariés du maintien possible des garanties en application de l'article 4 ci-dessus et des conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

ARTICLE 15
Révision
en vigueur étendue

La procédure de révision prévue à l'article 3 de la convention collective est déclinée de la manière suivante en ce qui concerne le présent accord :

– les dispositions du présent accord pourront à tout moment faire l'objet d'une révision en tout ou partie. La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ;
– toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle doit être accompagnée ou suivie dans le délai de 1 mois d'un nouveau projet d'accord sur les points dont la révision est demandée ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la commission nationale paritaire sera réunie à l'initiative de la partie la plus diligente en vue d'une négociation ;
– les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord ou, à défaut, seront maintenues ;
– sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient à compter du lendemain du dépôt de l'accord dans les conditions légales ;
– l'accord de révision fera l'objet des formalités de publicité légale. Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents.

ARTICLE 16
Notification. – Dépôt. – Extension
en vigueur étendue

Le présent accord sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur.

Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires ont souhaité mettre en place par accord collectif un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.

Formation professionnelle
ARTICLE 1er
Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
en vigueur étendue

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent leur contribution légale de formation à l'OPCA PL, dénommé ACTALIANS.

L'article 42 « Versement des contributions » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette contribution est calculée et répartie comme suit :

Entreprises de 1 à 9 salariés ou de 1 à 10 salariés en cas de relèvement du seuil légal

Le versement de cette contribution s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et se répartit ainsi :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.

Entreprises de 10 à 49 salariés ou de 11 à 49 salariés en cas de relèvement du seuil légal

Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation.

Entreprises de plus de 50 à 299 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et se répartit ainsi :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation. »

ARTICLE 2
Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
en vigueur étendue

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL, dénommé ACTALIANS, à l'exception des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui, selon les dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel. Cette contribution conventionnelle se répartit ainsi :

Entreprises de moins de 10 salariés ou entreprises de moins de 11 salariés (en cas de relèvement du seuil légal)

Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Entreprises de 10 à 299 salariés ou de 11 à 299 salariés en cas de relèvement du seuil légal

Le versement de cette contribution s'élève à 0,60 % de la masse salariale brute des salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

ARTICLE 3
Compte personnel de formation
en vigueur étendue

A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert aux salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

L'acquisition s'effectue pro rata temporis pour les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires à temps partiel.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus de mobiliser son compte ne constitue pas une faute du salarié.

Les heures de formation éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de leur titulaire. Le compte personnel de formation est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Dispositions transitoires

Le crédit d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation non utilisé au 31 décembre 2014 est utilisable dans le cadre du compteur personnel de formation jusqu'au 31 décembre 2020. Ce crédit ne figure pas dans le compteur du compte personnel de formation du salarié mais doit être justifié auprès de l'OPCA PL, dénommé ACTALIANS, qui finance le compte personnel de formation au moment de son utilisation. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du compte personnel de formation dans la limite de 150 heures.

ARTICLE 4
Portée de l'accord
en vigueur étendue

Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant, qui s'applique à l'ensemble des offices de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En conséquence, les accords d'entreprises relevant du champ du présent avenant qui seront signés postérieurement à celui-ci ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte exigible en 2016 sur la totalité de la masse salariale de l'année 2015.

Si un accord de niveau supérieur étendu venait à modifier les taux et la répartition des contributions prévues au présent avenant, une négociation devrait immédiatement s'engager.

ARTICLE 5
Notification. – Entrée en vigueur. – Dépôt
en vigueur étendue

Notification

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Toute dénonciation ou toute opposition peuvent être faites selon les dispositions légales. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de leur dépôt.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après validation des formalités de dépôt et publicité prévues ci-dessous. L'accord sera soumis à la procédure d'extension.

Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

Préambule
en vigueur étendue

Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il détermine par ailleurs les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

Adhésion de la FESSAD UNSA à l'accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
VIGUEUR

Bagnolet, le 7 janvier 2016.
FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous informe, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, de son adhésion à l'accord portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé du 28 septembre 2015 dans la branche des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
Vous trouverez en pièce jointe la copie des courriers envoyés aux signataires de ces accords.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.

Commission paritaire nationale de l'emploi
en vigueur étendue

Préambule

Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), conformément au titre XIII sur la formation professionnelle de la convention collective nationale.
Elle a pour objectifs essentiels :
– d'observer l'emploi dans la branche et d'anticiper son évolution ;
– de maîtriser le dispositif de la formation professionnelle de la branche et de faire valoir ses choix à l'OPCA-PL (ACTALIANS) ;
– de promouvoir l'insertion des jeunes dans les métiers de la branche,
et plus généralement, donner son avis sur toutes les actions de formation de la branche financées par l'OPCA-PL ou celles qui pourraient être mises en place par les organisations de la profession de commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.

ARTICLE 1er
Compétence
en vigueur étendue

La CPNE est compétente pour toutes les études des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.

ARTICLE 2
Composition de la CPNE
en vigueur étendue

La CPNE est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au niveau de la branche et signataires ou adhérents du présent d'accord.
Les représentants sont au nombre de :
– un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés ;
– un ou plusieurs représentants de chaque organisation patronale pour atteindre un nombre égal à celui des représentants salariés.
Aussi, chaque collège devra faire parvenir à la commission paritaire de la CCN le nom de ses représentants.
La CPNE est présidée alternativement tous les deux ans par un représentant du collège salarié et un représentant du collège employeur.
La CPNE sera présidée pour la première fois par un représentant du collège employeur.
La première vice-présidence est tenue par un représentant du collège salarié et ce pour deux ans.
Chaque collège désigne son représentant.

ARTICLE 3
Fonctionnement
en vigueur étendue

La CPNE se réunit une fois par an.
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires ou adhérentes du présent accord et ce, dans un délai de deux mois à compter de la saisine, suivant requête motivée au président.

ARTICLE 4
Missions
en vigueur étendue

La CPNE a pour missions :
– d'examiner annuellement la situation de l'emploi au regard des statistiques connues de la branche (organisme de prévoyance, de complémentaire santé et l'OPCA-PL) et son évolution dans la branche afin de permettre l'information des partenaires sociaux ;
– de définir la politique de formation professionnelle de la branche et notifier à l'OPCA-PL les choix de la CPNE de la branche ;
– de proposer des actions de formation, et d'élaborer des certificats de qualification professionnels propres à la branche et la liste des actions de formation prioritaires ;
– de donner son avis sur les formations qui pourraient être mises en place par les différentes organisations de la profession, notamment l'arbitrage de leur prise en charge ;
– et plus généralement d'exercer les prérogatives définies par les textes conventionnels réglementaires et législatifs.

ARTICLE 5
Délibération et avis
en vigueur étendue

Les décisions dans cette commission paritaire sont prises à la majorité simple des membres présents dûment mandatés, dans le respect des règles du paritarisme, aucun collège ne pouvant être en surnombre.

ARTICLE 6
Moyens de fonctionnement
en vigueur étendue

Le secrétariat est assuré par le collège employeurs. Les moyens seront assurés par application de l'article 56.2 de la convention collective (frais engagés) du 17 décembre 2008.

ARTICLE 7
Entrée en vigueur et durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension. Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations signataires.  (1)
Dans ce cas, de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinées dans un délai de six mois.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions législatives en vigueur.

(1) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

Définition de l'ordre public conventionnel
ARTICLE unique
en vigueur non-étendue

L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Extension

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 mars 2017.

en vigueur non-étendue

(Suivent les signatures.)

Préambule
en vigueur non-étendue

La loi du 8 août 2016, en son article 24, transcrit dans le code du travail par l'article L. 2232-5-1, stipulant que doivent s'engager au niveau des branches professionnelles des négociations portant sur la définition de l'ordre public conventionnel. C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet accord.

Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur étendue

Le présent avenant a pour objet de réviser l'article 16 du titre VI de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2008, des principes édictés par la charte sociale européenne et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
La révision de cet article est l'occasion d'offrir aux entreprises et aux salariés de la branche un cadre sécurisé permettant de concilier les intérêts économiques de l'entreprise et les aspirations des salariés quant à un équilibre de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle.

ARTICLE 2
Actualisation des dispositions relatives aux conventions de forfait annuelles en jours
en vigueur étendue

L'article 16 du titre VI de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires est modifié comme suit :

« Article 16

Conventions de forfait annuelles en jours

16.1. Salariés concernés

Conformément à l'article L. 3123-43 du code du travail, peuvent être soumis au présent article 16, les salariés cadres qui ont un coefficient supérieur ou égal à 300 et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont intégrés.

16.2. Conditions de mise en place

La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours doit impérativement faire l'objet d'un accord écrit signé par les parties.
Ce document doit faire référence à l'accord collectif de branche ou d'entreprise applicable et énumérer :
– la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d'organisation du temps de travail   ;
– le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini   ;
– la rémunération correspondante   ;
– les modalités de suivi de la charge de travail du salarié.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuelle en jours ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

16.3. Rémunération

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié.
Le salarié soumis à une convention de forfait annuelle en jours sur l'année doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'une convention de forfait annuelle de 216 jours travaillés ou sur la base de la convention de forfait définie en entreprise.
La rémunération forfaitaire mensuelle du salarié est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à 1 journée ou à 1 demi-journée n'est possible.
L'adoption de cette modalité de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut (au minimum 120 %) en vigueur à la date de ce choix.
Le bulletin de paie du salarié soumis à cette modalité d'organisation du temps de travail doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours, et indiquer ce nombre.

16.4. Nombre de jours travaillés dans l'année

La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours ou demi-journées sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 216 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur 1 année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté définis éventuellement par accord d'entreprise ou par usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 28 de la convention collective nationale.
L'année complète s'entend du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée.

16.5. Convention de forfait annuelle en jours sur l'année réduite

La convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l'année peut prévoir un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de jours défini à l'article 16.4 ou dans l'accord d'entreprise.
Dans ce cas, le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

16.6. Jours de repos

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 216 jours de travail sur l'année pour un salarié ayant acquis un droit à congés payés complet), le salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuelle en jours bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment des jours chômés.
Le positionnement des jours de repos par journée entière et indivisible se fait au choix du salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

16.7. Décompte du nombre de jours de travail

La convention de forfait annuelle en jours s'accompagne d'un décompte du nombre de jours ou de demi-journées travaillés au moyen d'un document de suivi objectif, fiable et contradictoire.
À cet effet, l'employeur est tenu d'établir un document faisant apparaître :
– le nombre de jours travaillés et de jours de repos déterminés dans la convention individuelle de forfait annuelle en jours sur l'année   ;
– le nombre et les dates des jours ou demi-journées travaillés   ;
– le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, congés pour événements familiaux, jours de repos …).
Ce suivi est complété par le salarié mensuellement sous le contrôle de l'employeur. Le salarié remet le relevé déclaratif mensuel à son employeur conformément à la loi travail n° 2016-1088 du 8 juin 2016.
Ce document concourt à préserver la santé du salarié en permettant de faire un point régulier des jours de travail et des jours de repos afin de respecter la prise de l'ensemble des jours de repos.

16.8. Garanties

Temps de repos. – Charge de travail. – Amplitude des journées de travail Obligation de déconnexion. – Entretien annuel individuel

16.8.1. Temps de repos

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.
L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ce salarié doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

16.8.2. Obligation de déconnexion

L'effectivité du respect par l'employeur et le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
L'employeur prendra les dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
Il sensibilisera le salarié à l'usage des outils numériques.

16.8.3. Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail, équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention de forfait annuelle en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé à partir du document établi et remis par le salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail.
Cette amplitude et cette charge de travail doivent permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.
Le salarié est tenu d'informer son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
Le document de suivi ci-dessous permet de déclencher l'alerte.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel du salarié, le salarié a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de l'employeur ou de son représentant, qui doit alors le recevoir dans les 7 jours et formuler par écrit les mesures mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.
Ces mesures font l'objet d'un compte rendu écrit et d'un suivi.
Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, il peut également organiser un rendez-vous avec le salarié.

16.8.4. Entretien individuel

Conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail, et afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur organise, au minimum une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, un entretien individuel avec chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait annuelle en jours. Cet entretien individuel fera l'objet d'un écrit signé par les deux parties.
Au cours de cet entretien sont évoquées :
– la charge individuelle de travail du salarié   ;
– l'organisation du travail dans l'entreprise   ;
– l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale   ;
– la rémunération du salarié.
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge de travail, etc.). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de cet entretien annuel.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

16.9. Consultation des institutions représentatives du personnel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise ou, à défaut, le délégué du personnel est informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits en jours dans l'entreprise ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.
Ces informations sont également transmises au CHSCT et sont consolidées dans la base de données économique et sociale unique. »

ARTICLE 3
Notification. – Dépôt. – Extension
en vigueur étendue

Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est applicable, aux offices et aux sociétés de ventes entrant dans le champ d'application de la convention collective applicable aux personnels des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les dispositions du présent accord prennent effet dès son extension.

Ses stipulations se substituent intégralement aux dispositions des textes révisés.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La convention collective est ainsi modifiée :

Les termes : « commission mixte paritaire » présents aux articles 43.1, 43.2, 43.3, 44.1, 44.2, 48, 56.2 c, 61.1 ; « commission paritaire nationale » présents aux articles 48, alinéa 3, et 56 ; « commission paritaire de branche » présents à l'article 60 ; et le terme : « commission » présent aux articles 57, alinéa 1, 61.2, alinéa 2, et 61.3, alinéa 1, sont remplacés par les termes « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article 47 ainsi que son titre « Observatoire paritaire du dialogue social » est supprimé.

L'article sans numérotation sous la section 2 est numéroté 47.

Le sous-titre II « Commission mixte paritaire nationale » devient « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».

L'article sans numérotation qui suivait le sous-titre II prend le numéro 54. Son contenu devient :

« Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. »

L'article 54 devient l'article 54.1 et son contenu est remplacé par les mentions suivantes :

« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et établit un rapport annuel d'activité qui comprend en particulier un bilan des accords d'entreprise conclus dans l'année.

Elle se réunit au moins trois fois par an.

Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de cette convention et des accords signés dans la branche.

Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. »

Le contenu de l'article 55 devient :

« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles qui siègent à la convention collective nationale dans la limite de deux représentants par organisation représentative, choisis en priorité parmi les membres des professions visées par la convention collective. »

Après l'article 57, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Modalités de décision

Article 57.1

Sous réserve des dispositions de l'article 59 et des modalités légales d'adoption des accords et avenants, les décisions de la CPPNI sont prises suivant les modalités énoncées ci-après :

Pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salarié (e) s et employeur, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège, ce qui signifie que chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges.

Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés et en divisant le nombre ainsi obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.

Pour être adoptée, une résolution doit recueillir la majorité des voix des membres présents dans chaque collège. »

Les deux premiers alinéas de l'article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant la CPPNI qui se réunira sur convocation de son président, à la demande d'une des organisations représentatives, dans un délai maximal de 15 jours francs après réception de cette demande.

La commission pourra :
–   soit émettre un avis, adopté à la majorité des voix, sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend, qui sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation ;
–   soit constater que la rédaction de la clause incriminée est insuffisante. Dans ce cas, la CPPNI réalise une nouvelle rédaction qui pourra faire l'objet d'un avenant. »

L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 62

Sans préjudice d'un recours devant les juridictions prud'homales, les litiges, collectifs ou individuels, nés à l'occasion de l'application de la présente convention, peuvent être portés par la partie la plus diligente devant la commission paritaire de conciliation constituée au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles ci-après.

Missions

Article 62.1

Cette commission paritaire de conciliation a pour mission de statuer en qualité d'amiable compositeur et d'émettre un avis écrit remis aux parties. »

ARTICLE 3
Suivi des accords collectifs d'entreprise
en vigueur étendue

La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail. À ce titre elle est destinataire des accords collectifs d'entreprises qui doivent lui être transmis en application de la loi à l'adresse mail suivante : cncpj@cncpj.org.

Elle établit un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan.

ARTICLE 4
Durée
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5
Dépôt – Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

ARTICLE 6
Extension
en vigueur étendue

L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la loi travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cette commission reprend et élargit les missions confiées à la commission mixte paritaire prévue par la convention collective nationale.

En conséquence, la convention collective nationale collective est modifiée pour intégrer la CPPNI, ces modifications sont détaillées à l'article 2 ci-après.


Modification des articles 28 et 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement
Préambule
en vigueur étendue

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des décrets y afférents, les organisations patronales et salariales décident de mettre en adéquation les dispositions de la convention collective avec la législation en la matière. Les articles 28 et 38 sont modifiés comme suit.

« Article 28
Congés exceptionnels

Le personnel aura droit, sur justification, à des congés exceptionnels payés à prendre dans les conditions énoncées ci-dessous :
– mariage du salarié : 5 jours ouvrables ;
– conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
– le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin : 5 jours ouvrables ;
– le décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ;
– le décès d'un ascendant ou descendant du salarié : 3 jours ouvrables ;
– le décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables ;
– le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ouvrables ;
– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrables ;
– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption ;
– déménagement : 2 jours ouvrables.

Si ces événements donnant lieu à congés exceptionnels tombent pendant la période des congés payés du salarié, celui-ci bénéficiera néanmoins de ceux-ci.

Avec l'accord de l'employeur, ces congés exceptionnels peuvent être augmentés, le cas échéant, du laps de temps nécessaire au déplacement, lequel laps de temps pourra être considéré comme un congé non rémunéré. »

« Article 38
Indemnités de licenciement

Le licenciement avant l'âge auquel le salarié peut faire liquider ses retraites complémentaires sans coefficient d'anticipation, peut ouvrir droit, s'il ne résulte pas d'une faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté chez le même employeur.

Cette indemnité est égale :
– pour les intéressés après 8 mois d'ancienneté, à celle prévue par le code du travail, soit :
– 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche comprise entre 8 mois et moins de 10 ans d'ancienneté ;
– 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté sur la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne des salaires des 12 mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.

En cas de licenciement, le salarié qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi sans avoir à verser d'indemnité compensatrice de préavis et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement.

Il doit néanmoins, pour ce faire, avoir prévenu son employeur par pli recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance. »

Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

OPCO des entreprises de proximité
ARTICLE 1er
Désignation
en vigueur étendue

La profession étant constituée essentiellement par de très petites entreprises, les partenaires sociaux désignent l'OPCO des entreprises de proximité.

ARTICLE 2
Champ
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique pour toutes les études des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785).

ARTICLE 3
Contribution conventionnelle
en vigueur étendue

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO tel que défini à l'article 1er ci-dessus :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,06 % ;
– pour les entreprises de 11 salariés à 299 : 0,60 %,
de la masse salariale brute du personnel des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM.

Les partenaires sociaux désignent le futur OPCO tel que défini à l'article 1er ci-dessus pour le recouvrement des contributions conventionnelles ci-dessus fixées.

ARTICLE 4
Mesure transitoire pour la collecte des contributions conventionnelles
en vigueur étendue

Dans le cadre de la période transitoire résultant de l'entrée en vigueur progressive des dispositions prévues par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux de la branche commissaires-priseurs et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques demandent expressément que la collecte des contributions conventionnelles prévues par la convention collective nationale commissaires-priseurs et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit réalisée en novembre 2019, en même temps que la collecte des contributions légales, par l'opérateur de compétences désigné pour la branche, que cette désignation résulte d'un accord collectif entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ou d'une décision de l'autorité administrative.

ARTICLE 5
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur étendue

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le choix d'un OPCO n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 6
Durée
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7
Révision
en vigueur étendue

Le présent accord pourra être révisé conformément à la législation sociale en vigueur.

ARTICLE 8
Date d'application
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2019.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)

ARTICLE 9
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

ARTICLE 10
Dépôt et publicité
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (soit un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, en deux exemplaires, un original (version papier) par courrier, une copie (version électronique) par courriel).

Une version anonymisée (c'est-à-dire comportant le nom des organisations signataires mais pas celui des personnes signataires) sera également publiée dans la base de données nationale des accords collectifs.

Préambule
en vigueur étendue

L'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée les « opérateurs de compétences ». Les OPCO sont notamment chargés de l'appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Le présent accord a pour objet de désigner l'OPCO auquel la branche souhaite être rattachée.


Définition des modalités de négociation
Préambule
en vigueur non-étendue

Les parties ont signé le 8 novembre 2018 un accord-cadre définissant les modalités d'un accord ayant pour objet de permettre la négociation d'une convention collective des « commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires ».

Cette négociation a, depuis lors, progressé dans le cadre ainsi défini au cours de plusieurs réunions.

L'évolution du paysage conventionnel voulue par les pouvoirs publics s'inscrit dans un cadre légal qui prend en compte les effectifs des branches.

Ainsi que le rappelle le ministère du travail dans son courrier du 12 mars 2019, la loi du 8 août 2016 a fixé l'objectif d'atteinte d'un paysage conventionnel de deux cents branches à échéance d'août 2019.

Sur le fondement des critères définis par le code du travail (art. L. 2261-32), la sous-commission de restructuration des branches (SCRBP) a engagé l'examen des conventions collectives s'appliquant à moins de 5 000 salariés.

La convention collective des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) s'applique à moins de 5 000 salariés.

Si le succès des négociations prévues par l'accord du 8 novembre 2018 conduirait bien à rapprocher les branches au 31 décembre 2019, ces négociations ne peuvent aboutir en juin 2019, échéance fixée par le ministère du travail.

Pour répondre aux préoccupations du ministère, les parties ont convenu de ce qui suit.

I. – Dispositions générales
en vigueur non-étendue

Aux termes du présent accord les parties :

– réaffirment fermement leur volonté de parvenir à la signature d'une convention collective des « commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires » ainsi applicable aux salariés relevant des trois actuels domaines professionnels : huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires ;

– indiquent que la portée de cet engagement dépend :
–– d'une part d'un maintien des conditions de fait et de droit permettant à chaque acteur la sauvegarde du domaine propre des activités qu'il exerce (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires) ;
–– d'autre part d'une négociation loyale de l'ensemble des parties pour parvenir à un accord prenant en compte les contraintes nées des différences existantes de fait entre ces domaines, des disparités des statuts conventionnels existant et de la nécessité de les faire évoluer.

II. – Durée. – Révision
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu à compter du 11 juin 2019 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application.

La révision du présent accord est subordonnée à la signature d'un avenant lequel ne produira effet que sous réserve d'être signé par l'ensemble des parties signataires du présent accord.

III. – Formalités
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Textes Salaires

Salaires
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2009 à 8,16 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 67,20 €, soit une augmentation de 1,2 %. L'augmentation de la valeur du point sera négociée au 1er juillet 2009.

Barème des salaires

(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE DE BASE
au 1er janvier 2008
SALAIRE DE BASE
au 1er janvier 2009
160 1 387,28 1 403,93
165 1 396,30 1 413,60
175 1 476,90 1 495,20
185 1 557,50 1 576,80
190 1 597,80 1 617,60
200 1 678,40 1 699,20
210 1 759,00 1 780,80
220 1 839,60 1 862,40
230 1 920,20 1 944,00
245 2 041,10 2 066,40
265 2 202,30 2 229,60
275 2 282,90 2 311,20
290 2 403,80 2 433,60
300 2 484,40 2 515,20
330 2 726,20 2 760,00
365 3 008,30 3 045,60
380 3 129,20 3 168,00
450   3 739,20
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2009 à 8,21 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 67,60 €, soit une augmentation de 0,6 %.

Barème des salaires de base

(En euros.)

COEFFICIENT AU 1er JANVIER 2009 AU 1er JUILLET 2009
160 1 403,93 1 412,35
165 1 413,60 1 422,25
180 1 536,00 1 545,40
190 1 617,60 1 627,50
195 1 658,40 1 668,55
200 1 699,20 1 709,60
210 1 780,80 1 791,70
220 1 862,40 1 873,80
230 1 944,00 1 955,90
245 2 066,40 2 079,05
275 2 311,20 2 325,35
290 2 433,60 2 448,50
300 2 515,20 2 530,60
330 2 759,00 2 776,90
350 2 923,20 2 941,10
365 3 045,60 3 064,25
370 3 086,40 3 105,30
380 3 167,00 3 187,40
450 3 739,20 3 762,10
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2010 à 8,25 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 68 €, soit une augmentation de 0,6 %.

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

Au 1er juillet 2009 Au 1er janvier 2010
160 1 412,35 1 420,82
165 1 422,25 1 429,25



180 1 545,40 1 553,00
190 1 627,50 1 635,50
195 1 668,55 1 676,75
200 1 709,60 1 718,00
210 1 791,70 1 800,50
220 1 873,80 1 883,00
230 1 955,90 1 965,50
245 2 079,05 2 089,25
275 2 325,35 2 336,75
290 2 448,50 2 460,50
300 2 530,60 2 543,00
330 2 776,90 2 790,50
350 2 941,10 2 955,50
365 3 064,25 3 079,25
370 3 105,30 3 120,50
380 3 187,40 3 203,00
450 3 762,10 3 780,50
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2011 à 8,42 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 69,42 €, soit une augmentation de 2,1 %.

Barème des salaires minima conventionnels

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

Au 1er janvier 2010 Au 1er janvier 2011
160 1 420,82 1 450,65
165 1 429,25 1 458,72
180 1 553,00 1 585,02
190 1 635,50 1 669,22
195 1 676,75 1 711,32
200 1 718,00 1 753,42
210 1 800,50 1 837,62
220 1 883,00 1 921,82
230 1 965,50 2 006,02
245 2 089,25 2 132,32
275 2 336,75 2 384,92
290 2 460,50 2 511,22
300 2 543,00 2 595,42
330 2 790,50 2 848,02
350 2 955,50 3 016,42
365 3 079,25 3 142,72
370 3 120,50 3 148,82
380 3 203,00 3 269,02
450 3 780,50 3 858,42
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2012 à 8,62 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 71,08 €, soit une augmentation de 2,4 %.

Barème des salaires minima conventionnels

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

Au 1er janvier 2011 Au 1er janvier 2012
160 1 450,65 1 485,46
165 1 458,72 1 493,38
180 1 585,02 1 622,68
190 1 669,22 1 708,88
195 1 711,32 1 751,98
200 1 753,42 1 795,08
210 1 837,62 1 881,28
220 1 921,82 1 967,48
230 2 006,02 2 053,68
245 2 132,32 2 182,98
275 2 384,92 2 441,58
290 2 511,22 2 570,88
300 2 595,42 2 657,08
330 2 848,02 2 915,68
350 3 016,42 3 088,08
365 3 142,72 3 217,38
370 3 148,82 3 260,48
380 3 269,02 3 346,68
450 3 858,42 3 950,08
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2013 à 8,79 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 72,50 €, soit une augmentation de 2 %.

Barème des salaires minima conventionnels

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

Au 1er janvier 2012 Au 1er janvier 2013
160 1 485,46 1 515,16
165 1 493,38 1 522,85
180 1 622,68 1 654,70
190 1708,88 1 742,60
195 1 751,98 1 786,55
200 1 795,08 1 830,50
210 1 881,28 1 918,40
220 1 967,48 2 006,30
230 2 053,68 2 094,20
245 2 182,98 2 226,05
275 2 441,58 2 489,75
290 2 570,88 2 621,60
300 2 657,08 2 709,50
330 2 915,68 2 973,20
350 3 088,08 3 149,00
365 3 217,38 3 280,85
370 3 260,48 3 324,80
380 3 346,68 3 412,70
450 3 950,08 4 028,00

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2014 à 8,89 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 73,75 €, soit une augmentation de 1,25 %.

Barème des salaires minima conventionnels

(En euros.)

Coefficient Salaire de base
1er janvier 2013 1er janvier 2014
160 1 515,16 1 534,09
165 1 522,85 1 540,60
180 1 654,70 1 673,95
190 1 742,60 1 762,85
195 1 786,55 1 807,30
200 1 830,50 1 851,75
210 1 918,40 1 940,65
220 2 006,30 2 029,55
230 2 094,20 2 118,45
245 2 226,05 2 251,80
275 2 489,75 2 518,50
290 2 621,60 2 651,85
300 2 709,50 2 740,75
330 2 973,20 3 007,45
350 3 149,00 3 185,25
365 3 280,85 3 318,60
370 3 324,80 3 363,05
380 3 412,70 3 451,95
450 4 028,00 4 074,25

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2016 à 8,99 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 74,63 €, soit une augmentation de 1,2 %.

Barème des salaires minima conventionnels

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

1er janvier 2014 1er janvier 2016
160 1 534,09 1 552,49
165 1 540,60 1 557,98
180 1 673,95 1 692,83
190 1 762,85 1 782,73
195 1 807,30 1 827,68
200 1 851,75 1 872,63
210 1 940,65 1 962,53
220 2 029,55 2 052,43
230 2 118,45 2 142,33
245 2 251,80 2 277,18
275 2 518,50 2 546,88
290 2 651,85 2 681,73
300 2 740,75 2 771,63
330 3 007,45 3 041,33
350 3 185,25 3 221,13
365 3 318,60 3 355,98
370 3 363,05 3 400,93
380 3 451,95 3 490,83
450 4 074,25 4 120,13

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er janvier 2017 à 9,07 €.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 75,33 €.
Soit une augmentation de 0,95 %.

Barème des salaires

(En euros.)

Coefficient Salaire de base

1er janvier 2016 1er janvier 2017
160 1 552,49 1 567,26
165 1 557,98 1 571,88
180 1 692,83 1 707,93
190 1 782,73 1 798,63
195 1 827,68 1 843,98
200 1 872,63 1 889,33
210 1 962,53 1 980,03
220 2 052,43 2 070,73
230 2 142,33 2 161,43
245 2 277,18 2 297,48
275 2 546,88 2 569,58
290 2 681,73 2 705,63
300 2 771,63 2 796,33
330 3 041,33 3 068,43
350 3 221,13 3 249,83
365 3 355,98 3 385,88
370 3 400,93 3 431,23
380 3 490,83 3 521,93
450 4 120,13 4 156,83
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires 2018
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

La valeur du point est portée au 1er juin 2018 à 9,20 €.

Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 76,45 €.

Soit une augmentation de : 1,5 %.

Barème des salaires

(En euros.)


Coefficient Salaire de base
1er janvier 2017 1er juin 2018
160 1 567,26 1 590,76
165 1 571,88 1 594,45
180 1 707,93 1 732,45
190 1 798,63 1 824,45
195 1 843,98 1 870,45
200 1 889,33 1 916,45
210 1 980,03 2 008,45
220 2 070,73 2 100,45
230 2 161,43 2 192,45
245 2 297,48 2 330,45
275 2 569,58 2 606,45
290 2 705,63 2 744,45
300 2 796,33 2 836,45
330 3 068,43 3 112,45
350 3 249,83 3 296,45
365 3 385,88 3 434,45
370 3 431,23 3 480,45
380 3 521,93 3 572,45
450 4 156,83 4 216,45

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Salaires et valeur du point 2019
en vigueur étendue

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.

La valeur du point est portée au 1er janvier 2019 à 9,39 €.

Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 78,06 €.

Soit une augmentation de 2,10 %.

Barème des salaires

(En euros.)


Coefficient Salaire de base
1er juin 2018 1er janvier 2019
160 1 590,76 1 624,17
165 1 594,45 1 627,41
180 1 732,45 1 768,26
190 1 824,45 1 862,16
195 1 870,45 1 909,11
200 1 916,45 1 956,06
210 2 008,45 2 049,96
220 2 100,45 2 143,86
230 2 192,45 2 237,76
245 2 330,45 2 378,61
275 2 606,45 2 660,31
290 2 744,45 2 801,16
300 2 836,45 2 895,06
330 3 112,45 3 176,76
350 3 296,45 3 364,56
365 3 434,45 3 505,41
370 3 480,45 3 552,36
380 3 572,45 3 646,26
450 4 216,45 4 303,56

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

ARTICLE 2
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur étendue

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.