1987 M10 27

Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

Journalistes
IDCC 1480
BROCH 3136
NAF 5911A, 5911B, 9003B, 5920Z, 7312Z, 6391Z, 6020B, 6020A, 6010Z, 6312Z, 1811Z, 5814Z, 5813Z, 5811Z, 5819Z

Texte de base

Convention collective nationale du 1er novembre 1976
Objet et domaine de la convention
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

Alinéa 1 :

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.

Alinéa 2 :

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

Alinéa 3 :

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire national, et ce dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.

Les parties reconnaissent l'importance d'une éthique professionnelle et l'intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.

Durée. - Dénonciation. - Révision
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du jour où elle est applicable. A défaut de la notification par l'une des parties, 6 mois avant l'expiration de ces 2 années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continuera à produire ses effets par périodes successives de 1 an par tacite reconduction.

Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite 6 mois avant l'expiration de la période en cours.

La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision de un ou de plusieurs articles doit accompagner la lettre de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard 30 jours après la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision.

Toute notification de ce genre devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des organisations signataires.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

Droit syndical et liberté d'opinion
ARTICLE 3
en vigueur étendue

A. - Droit syndical

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit, pour les journalistes, d'adhérer librement et d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.

La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L. 412-6 et L. 412-11 du code du travail.

B. - Liberté d'opinion

Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d'avoir leur liberté d'opinion, l'expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.

C. - Droit d'expression des salariés

Les salariés de l'entreprise bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition de la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.

Les opinions émises dans le cadre du droit défini aux articles L. 461-1 et suivants du code du travail, par les salariés quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

D. - Commissions et délégations syndicales

La participation des journalistes professionnels et assimilés aux séances des organisations et commissions à caractère officiel est régie par les lois en vigueur.

En cas de commission de conciliation ou d'arbitrage, les frais de déplacement des représentants de la délégation journaliste de l'entreprise seront pris en charge par l'employeur lorsque la commission se réunira en dehors du lieu du siège de l'entreprise. A concurrence de 2 jours d'absence, il ne sera fait aucune retenue sur les salaires des délégués. Il en est de même dans le cas de la révision de la convention collective.

En vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes professionnels ou assimilés astreints à un horaire obtiendront de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Les entreprises peuvent exiger communication du mandat confié au journaliste professionnel ou assimilé par son organisation syndicale.

Les élus aux commissions de la carte d'identité des journalistes et les délégués aux conseils d'administration des organismes paritaires et écoles de journalisme reconnues par la convention collective bénéficieront du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat, dans une limite de 15 heures par mois.

Les demandes d'absence seront déposées dans les délais compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise.

E. - Contestations

Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il vient d'être l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant, le cas échéant, à la commission paritaire prévue à l'article 47.

F. - Panneaux d'affichage

L'installation et l'utilisation des panneaux d'affichage se feront conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail.

Comités d'entreprise. - Délégués du personnel
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les dispositions relatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux feront l'objet d'accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans l'entreprise de presse.

Tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d'entreprise, la répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Principes professionnels
ARTICLE 5
en vigueur étendue

a) Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d'autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l'entreprise de presse à laquelle il collabore.

En aucun cas un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l'éloge d'un produit, d'une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.

b) Un employeur ne peut exiger d'un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu'elle résulte de l'article 10 de la loi du 1er août 1986.

c) Le refus par un journaliste d'exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier.

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47.
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée. Cette mesure ne s'applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu'une occupation accessoire.

Toutefois, ces dispositions n'interdisent pas la collaboration de personnalités du monde politique, littéraire, scientifique, technique, etc., sous la signature ou le pseudonyme de l'auteur ou la responsabilité de la direction du journal.

En aucun cas, ces personnalités ne devront tenir un emploi salarié qui pourrait être assuré par un journaliste professionnel.

Collaborations multiples
ARTICLE 7
en vigueur étendue

Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. L'employeur qui les autorisera le fera par écrit en précisant, s'il y a lieu, les conditions, notamment celle d'être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et de 1 mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.

L'accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminées viennent à être modifiées.

En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l'autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l'entreprise à laquelle il appartient.

En cas de différend, l'une ou l'autre partie pourra demander l'avis de la commission de conciliation prévue à l'article 47 de la présente convention.

La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l'article L. 761-5, avant-dernier alinéa du code du travail.

Les dispositions ci-dessus ne s'opposent pas à la conclusion d'accords écrits particuliers.

L'employeur peut demander à titre d'information aux journalistes professionnels employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 761-9 du code du travail, « le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ».

ARTICLE 8
en vigueur étendue

Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d'expression différent, cette modification doit faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20.

ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre et, notamment, ceux de reproduction et de représentation sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985.

Formation professionnelle
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. A cet effet, elles s'engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l'Ecole supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu'à tous les organismes ayant le même but.

Elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage de ceux qui auraient passé 2 ans au moins dans un des centres énumérés ci-dessus, ou dans ceux agréés par la profession et qui feront l'objet d'une annexe à la présente convention.

Cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d'études.

Pour être agréés par les parties à Paris et en province, ces organismes devront être paritairement contrôlés, apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne les méthodes pédagogiques et associer la profession (employeurs et journalistes professionnels) au corps enseignant. Les statuts de ces centres professionnels devront être déposés et agréés par le ministre de l'éducation nationale.

Une annexe à la convention (1) déterminera les conditions de formation professionnelle et de qualification des assimilés.

(1) Voir annexe I publiée ci-après.

Congé enseignement du journalisme
ARTICLE 11
en vigueur étendue

Les journalistes professionnels titulaires, au sens de l'article 13 de la convention collective, appelés à enseigner le journalisme dans un des organismes de formation agréés par la convention collective verront leur droit à l'ancienneté dans la profession se poursuivre pour la durée de cet enseignement.

Formation professionnelle continue
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les parties contractantes reconnaissent l'importance particulière de la formation professionnelle continue qui répond aux besoins personnels et professionnels des journalistes tout au long de leur carrière, comme aux besoins des entreprises de presse.

La formation professionnelle continue est ouverte aux journalistes professionnels dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux journalistes :

- de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau culturel et professionnel ;

- d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;

- de recevoir une nouvelle formation pouvant éventuellement leur permettre de changer d'affectation dans l'entreprise, de s'adapter à des techniques nouvelles, de se préparer à un changement de profession.

Cette formation est dispensée, sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel, par le Centre de perfectionnement des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, ou toute autre organisation susceptible de concourir à la formation des journalistes.

Les entreprises de presse favoriseront la conclusion d'accords en vue de la création et du développement de fonds d'assurance-formation, établis et gérés paritairement, au niveau de chaque forme de presse.

Stagiaires
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Sauf cas prévu à l'article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de 2 ans.

Deux mois avant l'échéance de cette période, si le journaliste est resté dans la même entreprise, il pourra effectuer un stage de 1 mois maximum dans les différents services rédactionnels.

Les stagiaires qui ne sont pas diplômés des écoles professionnelles prévues à l'article 10 pourront bénéficier du droit à la formation permanente, dans le cadre de la loi, au terme de la première année de présence dans l'entreprise, et notamment avoir la possibilité d'une formation dispensée par des organismes agréés qui signeront avec l'entreprise des contrats en fonction de la formation initiale du journaliste et de l'emploi proposé par l'employeur ; cette période éventuelle de formation est incluse dans la durée du stage de journaliste.

Le nombre des stagiaires ne peut dépasser 15 % de l'effectif total de la rédaction.

ARTICLE 14
en vigueur étendue

Le stagiaire licencié après avoir effectué la période d'essai de 3 mois, sans avoir accompli 1 an de travail effectif dans une même entreprise, bénéficie des dispositions des articles L. 761-4, L. 761-5 et R. 761-1 du code du travail et de la présente convention collective.

Dans la limite d'une durée totale de 6 mois, les absences dues à la maladie ne prolongeront pas le stage. Le service national accompli par un stagiaire est soumis aux dispositions de l'article 43. Cependant il interrompt le stage dont la durée effective doit être celle qui est prévue à l'article 10 ou à l'article 13.

Recrutement
ARTICLE 15
en vigueur étendue

Pour tout poste à pourvoir, les employeurs respecteront les dispositions légales et réglementaires.

A cet effet, tout poste disponible sera signalé à l'Agence nationale pour l'emploi, par l'intermédiaire du centre national de reclassement des journalistes professionnels.

Pour l'engagement de journalistes professionnels ou assimilés au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, les employeurs s'efforceront d'abord de trouver parmi les journalistes professionnels momentanément privés d'emploi ou travaillant de manière occasionnelle, ou parmi ceux qui ont reçu une formation dans les établissements reconnus par la profession, le collaborateur apte à occuper le poste disponible.

Prêt et location de main-d'oeuvre
ARTICLE 16
en vigueur étendue

L'emploi du personnel intérimaire se fera selon les conditions prévues par la loi, et notamment dans le respect de l'article L. 761-7 du code du travail.

Contrat à durée déterminée
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche. Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

Commission paritaire de l'emploi
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Une commission paritaire de l'emploi sera constituée à l'échelon national. Elle comprendra un représentant de chacun des syndicats représentatifs de journalistes et un nombre égal de représentants patronaux.

Elle aura pour mission :

a) D'étudier la situation de l'emploi et son évolution probable ;

b) De procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d'appréhender au mieux la situation des journalistes ;

c) De participer à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison avec les organismes prévus aux articles 10 et 12 ;

d) D'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaption, et de participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;

e) D'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi et son évolution.

Dès sa constitution, la commission paritaire de l'emploi établira un règlement intérieur fixant les modalités de son travail et le rythme de ses réunions.
Engagement
Période d'essai
ARTICLE 19
en vigueur étendue

Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les journalistes et 3 mois de travail effectif pour les journalistes stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de presse ou une station de radio ou de télévision.

Cette durée est portée au temps nécessaire à la sortie de 3 numéros pour les journalistes professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques sans pouvoir toutefois dépasser 3 mois de travail effectif.

Durant la période d'essai, chacune des parties peut y mettre fin sans préavis ni indemnité de licenciement.

Toutefois, lorsque cette période d'essai est supérieure à 1 mois, l'intéressé devra être prévenu de la décision le concernant au moins 2 jours ouvrables à l'avance. S'il n'a pas été avisé dans le délai prévu de cette décision, il percevra un complément égal à 2 jours de salaire.

L'attestation de l'employeur prévue pour l'obtention de la carte de journaliste devra être délivrée 1 semaine avant l'expiration de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé.

Lettre d'engagement
ARTICLE 20
en vigueur étendue

a) Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence, la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d'exécution du contrat de travail.

Les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement.

b) Les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, de déplacement et de rapatriement d'un journaliste devront faire l'objet d'un accord précis au moment de l'engagement ou de la mutation.

c) Un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail.
Visites médicales
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Les visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise sont obligatoires conformément à la loi.

Salaires
Minima garantis
ARTICLE 22
en vigueur étendue

Les barèmes de salaire expriment des minima sans discrimination d'âge, de sexe ou de nationalité.

En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.

Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée de 1 mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention.

Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur individuelle que de la place qu'il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le journaliste dont l'activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la presse, à faire l'objet d'une loi dérogatoire au droit commun.

Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoit la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.

Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention.

Prime d'ancienneté
ARTICLE 23
en vigueur étendue

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

- 3 % pour 5 années d'exercice ;

- 6 % pour 10 années d'exercice ;

- 9 % pour 15 années d'exercice ;

- 11 % pour 20 années d'exercice.

Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :

- 2 % pour 5 années de présence ;

- 4 % pour 10 années de présence ;

- 6 % pour 15 années de présence ;

- 9 % pour 20 années de présence.

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.

Définition de l'ancienneté
ARTICLE 24
en vigueur étendue

Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel :

a) Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier ;

b) Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement.

Sont considérés comme temps de présence (profession et entreprise) :

- le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;

- le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;

- les périodes militaires obligatoires ;

- les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;

- les interruptions pour maladies, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et 42 de la présente convention.

Treizième mois
ARTICLE 25
en vigueur étendue

A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.

Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l'année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante.

En cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé au titre de ce salaire, dit " mois double " ou " treizième mois ", un nombre de 1/12 égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d'année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Dans tous les cas ces 1/12 ne seront dus qu'après 3 mois de présence.

Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel, les douzièmes ne seront dus qu'à ceux qui auront collaboré à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour 1 mois.

Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant.

Variation des salaires
ARTICLE 26
en vigueur étendue

Les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale. Les annexes concernant les barèmes de salaires préciseront dans chaque forme de presse les conditions et les modalités de cette variation.

Bulletin de paie
ARTICLE 27
en vigueur étendue

Le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable.

Remplacement provisoire
ARTICLE 28
en vigueur étendue

Tout journaliste titularisé, salarié de l'entreprise, appelé pour une période supérieure à 1 mois à tenir un emploi dont le salaire de base est plus élevé que celui de son propre emploi, perçoit une indemnité provisoire égale à la différence entre le salaire de base de ce poste et le salaire de base de la nouvelle fonction exercée, à la condition que le salaire ainsi obtenu ne soit pas supérieur au salaire réel du journaliste remplacé.

Cette indemnité provisoire est calculée à partir du premier jour du remplacement dès lors que celui-ci est supérieur à 1 mois. Cet intérim ne pourra dépasser 6 mois. Ce délai écoulé, un titulaire sera désigné.

Toutefois, dans le cas où l'intérim aura été constitué par le remplacement d'un titulaire en congé de maladie, la titularisation ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 1 an.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux remplacements de vacances, dans la limite toutefois où le remplacement ne dépasse pas le temps de congé annuel d'une seule personne.

Durée du travail
ARTICLE 29
Dispositions législatives et réglementaires
en vigueur étendue

Les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du travail.

A compter du 1er février 1982, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.

Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail.

Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération.

Les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relatives à la durée du travail peuvent prendre différentes formes et sont définies par les accords au niveau de l'entreprise.

Elles peuvent se traduire par des réductions de travail quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles.

Le repos hebdomadaire de 2 jours en principe consécutifs doit être assuré.

Dans le cas particulier où le journaliste ne pourrait bénéficier du deuxième jour hebdomadaire, un repos compensateur lui sera assuré dans un délai ne pouvant excéder 60 jours, délai porté à 90 jours pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Si, par exception, ce repos compensateur demandé par l'intéressé ne pouvait être satisfait dans ce délai, il ferait l'objet d'une rémunération compensatrice.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Travail de nuit
ARTICLE 30
en vigueur étendue

Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème, calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures.

La prime est attachée à la fonction et fera l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de paie.

Pour la presse hebdomadaire et périodique et pour les stations de radio, le travail de nuit sera compensé soit en temps, soit en salaire.

Ne bénéficient pas de cette prime de nuit :

- les reporters qui ne répondent pas au caractère de régularité dans le travail de nuit ;

- les sténographes-rédacteurs lorsqu'ils possèdent un statut particulier ;

- les courriéristes, critiques, reporters théâtraux, dont la fonction est, par essence, du soir ;

- la rubrique des tribunaux (chroniqueurs, rédacteurs, informateurs) ;

- les préfecturiers, séanciers, rédacteurs municipaux ;

- les rédacteurs détachés seuls en poste.

Congés payés
ARTICLE 31
en vigueur étendue

Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L. 223-4 du code du travail et l'article 33 de la présente convention.

Les congés payés annuels des journalistes ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence sont fixés à 1 mois de date à date auquel s'ajoute 1 semaine supplémentaire.

La période légale de référence pour le calcul du droit aux congés est fixée du 1er juin au 31 mai.

Pour les journalistes bénéficiant au moins des congés prévus à l'alinéa 2 du présent article, l'ordonnance du 16 janvier 1982 est sans incidence sur la durée des congés dont ils bénéficient à quelque titre que ce soit.

Pour les journalistes salariés employés à titre occasionnel, le montant de l'indemnité de congés est calculé sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Ces dispositions s'entendent sauf dispositions plus favorables en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 32
en vigueur étendue

Les journalistes professionnels quittant leur emploi avant la date prévue pour leur congé annuel, quel que soit le motif de leur départ, ont droit au paiement d'un nombre de dixièmes égal au nombre de mois entiers écoulés depuis le 1er juin précédent jusqu'à la fin de leur préavis, que celui-ci soit effectué ou non.

ARTICLE 33
en vigueur étendue

Les absences pour maladie et accident, en une ou plusieurs fois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue à l'article 36.

Récupération des jours fériés
ARTICLE 34
en vigueur étendue

Le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération.

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.

Ces dispositions ne sauraient en aucun cas se substituer aux accords actuellement en vigueur.

Congés exceptionnels
ARTICLE 35
REMPLACE

En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés sur justification, dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ;

- mariage d'un enfant ou d'un ascendant : deux jours ;

- naissance d'un enfant : trois jours ;

- maladie d'un enfant de douze ans ou moins : un ou deux jours ouvrables, dans la limite de six jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : quatre jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : deux jours ;

- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour ;

- déménagement : deux jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d'un enfant de douze ans ou moins est portée à huit jours, à partir de deux enfants âgés de douze ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 35
en vigueur étendue

En dehors des congés annuels normaux, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé : 1 semaine (6 jours ouvrables) ;

- mariage d'un enfant ou d'un ascendant : 2 jours ;

- naissance d'un enfant : 3 jours [loi du 18 mai 1946 (1) abrogée par la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986] ;

- maladie d'un enfant de 12 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un des grands-parents et beaux-parents : 4 jours ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;

- décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour ;

- déménagement : 2 jours.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés.

La durée globale du congé pour maladie d'un enfant de 12 ans ou moins est portée à 8 jours, à partir de 2 enfants âgés de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant les enfants à charge. Le congé ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 février 1988, art. 1er).

Maladie. - Accident du travail. - Absences
Paiement des appointements
ARTICLE 36
en vigueur étendue

En application des articles 22 et 29, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couverts par la sécurité sociale, dûment constatés par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires :

a) Pendant 2 mois à plein tarif et 2 mois à demi-tarif, si le journaliste compte 6 mois à 1 an de présence dans l'entreprise ;

b) Pendant 3 mois à plein tarif et 3 mois à demi-tarif après 1 an de présence ;

c) Pendant 4 mois à plein tarif et 4 mois à demi-tarif, après 5 ans de présence ;

d) Pendant 5 mois à plein tarif et 5 mois à demi-tarif, après 10 ans de présence ;

e) Pendant 6 mois à plein tarif et 6 mois à demi-tarif au-delà de 15 ans.

Si plusieurs congés de maladie et de maternité sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour les journalistes professionnels comptant moins de 5 ans de présence, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser celle qui est prévue aux paragraphes a et b ci-dessus.

Pour les journalistes professionnels comptant plus de 5 ans de présence, dans le cas d'interruption de travail ayant donné lieu à une indemnisation, il n'est ouvert un nouveau droit à celle-ci, s'il a épuisé la totalité de la période de couverture, que lorsque la durée de la reprise du travail aura été au moins égale à la durée de la période d'absence précédemment indemnisée, sauf le cas d'accident du travail (1).

Les versements tiendront compte de tous les avantages liés au salaire.

Les salaires versés directement ou indirectement pendant la période d'absence seront réduits, chaque mois, de la valeur des prestations dites " en espèces " auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquelles les entreprises cotisent.

En cas d'arrêt ininterrompu, pendant la période de rémunération à demi-tarif, les réductions ne pourront être opérées que dans la limite où le demi-salaire et les prestations dépasseront le salaire de l'intéressé. En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences donnent au journaliste, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à un complément de prestations à la charge de l'employeur calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 % du salaire réel. Ce complément sera dû pendant une durée maximale de 1 an.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 2 février 1988, art. 1er).

Incapacité permanente et décès
ARTICLE 37
en vigueur étendue

Si l'entreprise n'a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie consécutive à un accident du travail, l'employeur complétera, au bénéfice du journaliste professionnel ou de ses ayants droit, la garantie donnée par le régime des retraites des cadres en vertu des dispositions obligatoires ou tout autre régime de prévoyance, jusqu'à concurrence des sommes qui auraient été versées si l'entreprise avait adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres pour l'option décès la plus avantageuse.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas lorsque le refus d'adhérer au régime facultatif aura été le fait du personnel. Elles ne s'appliqueront pas non plus aux entreprises qui adhèrent au régime facultatif de la caisse des cadres quelle que soit l'option choisie.
Journalistes rémunérés à la pige
ARTICLE 38 (1)
en vigueur étendue

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) défini par l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975.

(1) Article étendu sous réserve de l'agrément de l'annexe III à l'accord professionnel du 9 décembre 1975 (arrêté du 2 février 1988, art. 1er). L'annexe III a été agréée par arrêté du 21 juin 1988.

Assurances pour risques exceptionnels
ARTICLE 39
en vigueur étendue

Pour les missions comportant a priori de réels dangers : zones d'émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d'opérations militaires, régions où sévissent des épidémies ou éprouvées par des cataclysmes naturels, reportages sous-marins, spéléologiques ou haute montagne, voyages vers les contrées peu explorées, essais d'engins ou de prototypes à l'exclusion de tous autres risques (les parties se réservant de modifier éventuellement cette liste par avenant à la présente convention), des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant accord préalable entre la direction de l'entreprise et le journaliste intéressé. Ces assurances devront prévoir, en cas de décès du journaliste professionnel en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel ou ceux du transport à une distance équivalente.

Ces assurances ne peuvent être inférieures, pour le décès ou l'invalidité permanente à 100 %, à une garantie de 10 fois le salaire annuel de l'intéressé sans pouvoir dépasser, sauf accord particulier, une somme égale à 10 fois le salaire minimum annuel du rédacteur en chef, fixé par le barème de la forme de presse à laquelle il appartient. Viendront en déduction des capitaux assurés la garantie décès fixée par la caisse de retraite des cadres de la presse ou stipulés à l'article 37 ainsi que les garanties fixées éventuellement par les compagnies de transport. Les assurances souscrites doivent couvrir non seulement le décès ou l'invalidité permanente à 100 % mais également l'invalidité permanente partielle.

Remplacement en cas de maladie ou d'accident
ARTICLE 40
en vigueur étendue

Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail dûment constaté ne constituent pas, de plein droit, une rupture du contrat de travail.

Toutefois, dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'intéressé percevant alors le préavis normal et l'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise au jour du congédiement. Dans ce cas, le licenciement ne pourrait intervenir qu'à l'issue de la période d'indemnisation prévue à l'article 36, prolongée d'une durée égale.

Le journaliste professionnel remplacé bénéficiera d'une priorité d'engagement.

Réintégration
ARTICLE 41
en vigueur étendue

Au retour des absences justifiées par la maladie ou l'accident du travail, le journaliste professionnel dont le contrat n'a pas été rompu dans les conditions prévues à l'article 40, et reconnu apte à reprendre le travail par le médecin de l'entreprise ou un spécialiste agréé par les parties, sera réintégré de plein droit dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent. Tous ses droits antérieurement acquis lui seront maintenus.

Le journaliste professionnel employé comme permanent par un syndicat bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de réembauchage, dans ses anciennes fonctions ou dans un poste équivalent, dès qu'auront cessé ses fonctions syndicales.

Maternité
ARTICLE 42
en vigueur étendue

Un congé sera accordé aux journalistes professionnelles en état de grossesse, conformément à la législation en vigueur.

Pendant son congé de maternité, la femme salariée recevra le paiement intégral de son salaire, sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tous autres régimes collectifs pour lesquels l'entreprise cotise.

Pour la journaliste professionnelle qui a moins de 1 an d'ancienneté à l'issue de son congé de maternité et qui à la fin de ce congé est mise en arrêt pour maladie, le temps d'absence déjà payé au titre du paragraphe précédent sera considéré comme temps de maladie pour le calcul de l'indemnisation prévue à l'article 36.

Obligations militaires
ARTICLE 43
en vigueur étendue

Le temps du service national, les périodes d'exercice, l'appel ou le rappel sous les drapeaux, sont régis par les dispositions légales.

Le départ au service national d'un journaliste professionnel employé régulièrement à plein temps, ou à temps partiel, constitue une rupture du contrat de travail, conformément à la loi. Si le journaliste professionnel demande sa réintégration dans les conditions fixées par la loi et qu'elle ne soit pas possible, il percevra une indemnité forfaitaire d'une valeur égale au dernier salaire mensuel reçu augmenté de 1/12.

Les périodes militaires non volontaires de courte durée seront payées intégralement sous déduction de la solde mensuelle des officiers et sous-officiers.

Ces dernières périodes ne pourront être imputées sur le congé annuel.

Le temps passé sous les drapeaux par un journaliste professionnel ou assimilé entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.

Licenciement
Règles à observer
ARTICLE 44
en vigueur étendue

Les employeurs s'engagent dans le cadre de la législation en vigueur à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après :

a) Suppression d'emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ;

b) Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d'honneur professionnel. Dans ce cas, si l'intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente.

L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à 1 an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.

Changement de statut
ARTICLE 45
en vigueur étendue

La transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel constitue une rupture du contrat de travail.

Préavis
ARTICLE 46
en vigueur étendue

La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est :

a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ;

b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de :

- 1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ;

- 2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.

Pendant la période de préavis, les journalistes professionnels sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour ouvrable, alternativement au choix de l'employeur et du journaliste.

L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. Le journaliste professionnel ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions dès qu'il a trouvé un autre emploi.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail.

Conflits. - Conciliation. - Arbitrage
Conflits individuels
ARTICLE 47
en vigueur étendue

Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de 2 représentants des employeurs et de 2 représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause.

Une commission paritaire amiable pourra toujours être constituée en cas de besoin, dans chaque région, pour connaître les différends individuels.

Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière.

Conflits collectifs
ARTICLE 48
en vigueur étendue

Pour souligner l'importance que les signataires attachent à cette convention, ceux-ci s'engagent à soumettre les conflits collectifs qui pourraient survenir soit à l'occasion de son application, soit pour toute autre raison, à une commission de conciliation.

Les parties s'engagent à faire appel à la commission de conciliation avant tout arrêt de travail ou fermeture d'entreprise.

Il est entendu qu'en cas d'échec de la conciliation, les parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux.

ARTICLE 49
en vigueur étendue

Les parties peuvent porter les conflits professionnels collectifs soit devant les commissions paritaires régionales et, en cas d'échec, devant la commission paritaire nationale de conciliation, soit directement devant cette dernière.

Composition

Chaque commission régionale de conciliation ainsi que la commission nationale est composée de :

- 4 représentants des organisations intéressées d'employeurs ;

- 4 représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.

Ceux-ci sont désignés, autant que de besoin, par les parties signataires intéressées.

Fonctionnement

a) Commission régionale :

La commission régionale se réunira à la demande de l'une des organisations professionnelles intéressées ou d'un commun accord. Elle devra être saisie d'une note explicative succincte exposant l'objet du conflit. Elle devra se réunir dans les délais les plus brefs et au plus tard sous huitaine, à dater du jour de la demande.

La commission devra entendre contradictoirement les représentants des parties en cause. Toutefois, les délégations éventuelles seront limitées à 6 personnes de part et d'autre.

Le résultat des travaux de ladite commission sera consigné dans un procès-verbal établi aussi rapidement que possible et, s'il se peut, sur-le-champ et signé par les deux parties conciliatrices au plus tard dans les 48 heures.

En cas d'accord, ce procès-verbal et ses conclusions seront aussitôt portés à la connaissance des organisations d'employeurs et de journalistes intéressées.

En cas de désaccord, le conflit sera immédiatement soumis, avec toutes pièces utiles, à la commission nationale paritaire de conciliation.

b) Commission nationale :

Constitué comme il est dit ci-dessus, cette commission fera tous ses efforts pour parvenir au règlement amiable du conflit. Elle dressera un procès-verbal de ses travaux et précisera sa décision qui sera aussitôt notifiée aux parties en cause.

En cas de désaccord persistant, elle dressera un procès-verbal de non-conciliation précisant notamment les points litigieux pouvant être soumis à l'arbitrage de l'article 50.

Arbitrage
ARTICLE 50
en vigueur étendue

Le recours à la procédure d'arbitrage ne pourra intervenir qu'avec l'accord formel de chacune des parties en cause.

La procédure d'arbitrage pouvant faire suite à l'échec de la conciliation donnera lieu à un protocole mentionnant : les points en litige, la personne choisie comme arbitre ainsi que les pouvoirs de cet arbitre.
Dispositions diverses
Retraite
ARTICLE 51 (1)
en vigueur étendue

Les parties rappellent qu'il existe différents régimes de retraite dont les conventions sont annexées aux présentes.

Le journaliste quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans, pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté comme journaliste dans l'entreprise, à :

- 1 mois de salaire après 2 ans de présence ;

- 2 mois de salaire après 5 ans de présence ;

- 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;

- 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;

- 5 mois de salaire après 30 ans (et plus) de présence.

Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 44 de la présente convention.

Lorsque le journaliste aura atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l'employeur pourra le mettre à la retraite en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement. Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, et notamment avec l'indemnité compensatrice fixée par les conventions collectives de retraite, seule l'indemnité la plus favorable au journaliste devant être versée.

En cas de départ volontaire du journaliste à partir de 60 ans, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a obtenu la liquidation de sa retraite.

En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même journaliste.

L'employeur ou le journaliste selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou l'autre devra respecter un délai de prévenance de 3 mois.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail (arrêté du 2 février 1988, art. 1er).

Changement de résidence
ARTICLE 52
en vigueur étendue

Lors d'un changement de résidence effectué pour les besoins du service dans le cadre des modalités prévues à l'article 20, l'employeur remboursera au journaliste professionnel les frais assumés par celui-ci pour s'installer à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui.

Ces frais seront, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux.

Indemnité de résidence
ARTICLE 53
en vigueur étendue

Lorsqu'un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l'entreprise (en France ou à l'étranger), il doit recevoir un dédommagement.

Avenants
ARTICLE 54
en vigueur étendue

Outre ceux prévus par la présente convention, des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler des questions particulières aux diverses formes de presse et aux branches connexes de la profession, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la convention.

Interprétation

Selon les termes de la présente convention, l'expression " journaliste professionnel employé à titre occasionnel " désigne le journaliste salarié qui n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n'a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l'employeur.

Textes Attachés

Annexe I - Formation professionelle
ANNEXE I - Formation professionelle
PERIME

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

*Voir article 10 de la convention collective*
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.


Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. A cet effet, elles s'engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l'École supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu'à tous les organismes ayant le même but.

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes ont décidé d'agréer l'Institut pratique du journalisme, 80, rue de Turenne, à Paris. En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants titulaires du diplôme sanctionnant leurs deux années d'études dans cette école.

*Voir article 10 de la convention collective*
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes, ont décidé d'agréer à titre temporaire, pour l'année scolaire en cours, l'école de journalisme de Toulouse, 31, rue de la Fonderie, 31068 Toulouse Cedex.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants titulaires du diplôme obtenu à l'automne 2001 sanctionnant leurs trois années d'étude dans cette école.

les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.

Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes, ont décidé de reconnaître l'école de journalisme de Toulouse.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires du diplôme sanctionnant leurs 3 années d'étude dans cette école.

les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.

Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues des dispositions suivantes relatives aux filières de formation initiale au journalisme, sanctionnées par un diplôme, des établissements visés ci-après :
CELSA (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication

La maîtrise de sciences d'information et de la communication (option journalisme) du CELSA est reconnue par la profession.
Centre de formation des journalistes (CFJ), à Paris

Le diplôme du CFJ est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle, en seconde année d'études, d'étudiants issus d'Institut d'études politiques (Paris et province) devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ)
de l'université de Strasbourg

La maîtrise sciences et techniques de journalisme du CUEJ est reconnue par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Département information-communication de l'IUT de Tours

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Tours est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale - dite année spéciale - devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM)

La maîtrise des sciences et techniques du journalisme de l'EJCM est reconnue par la profession.
Ecole supérieure de journalisme (ESJ), à Lille

Le diplôme de l'ESJ est reconnu par la profession.
IUT de journalisme de l'université Bordeaux-III

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Bordeaux-III est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de la fonction initiale - dite année spéciale - d'étudiants titulaires d'un DEUG ou équivalent et plus devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Institut pratique du journalisme (IPJ), à Paris

Le diplôme de l'IPJ est reconnu par la profession.

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, ont décidé de reconnaître le diplôme de formation initiale décerné par l'Ecole de journalisme de Toulouse.

En conséquence, les signataires sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires du diplôme sanctionnant leurs 3 années d'étude dans cette école.

les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.

Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.


Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues des dispositions suivantes relatives aux filières de formation initiale au journalisme, sanctionnées par un diplôme, des établissements visés ci-après :
CELSA (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication

La maîtrise de sciences d'information et de la communication (option journalisme) du CELSA est reconnue par la profession.
Centre de formation des journalistes (CFJ), à Paris

Le diplôme du CFJ est reconnu par la profession.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues de reconnaître le diplôme universitaire de technologie de journalisme délivré par le département Information et communication de l'institut universitaire de Lannion de l'université Rennes 1, à compter de juin 2004.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

Les parties observent que l'accès parallèle, en seconde année d'études, d'étudiants issus d'Institut d'études politiques (Paris et province) devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ)
de l'université de Strasbourg

La maîtrise sciences et techniques de journalisme du CUEJ est reconnue par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Département information-communication de l'IUT de Tours

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Tours est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale - dite année spéciale - devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM)

La maîtrise des sciences et techniques du journalisme de l'EJCM est reconnue par la profession.
Ecole supérieure de journalisme (ESJ), à Lille

Le diplôme de l'ESJ est reconnu par la profession.
IUT de journalisme de l'université Bordeaux-III

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Bordeaux-III est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de la fonction initiale - dite année spéciale - d'étudiants titulaires d'un DEUG ou équivalent et plus devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Institut pratique du journalisme (IPJ), à Paris

Le diplôme de l'IPJ est reconnu par la profession.

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, ont décidé de reconnaître le diplôme de formation initiale décerné par l'Ecole de journalisme de Toulouse.

En conséquence, les signataires sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires du diplôme sanctionnant leurs 3 années d'étude dans cette école.

les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.

Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.
ANNEXE I - Formation professionnelle
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage d'un an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (U.E.R. de l'université des sciences sociales de Strasbourg, I.U.T. de Bordeaux, I.U.T. de Tours, C.E.L.S.A. et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.


Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues des dispositions suivantes relatives aux filières de formation initiale au journalisme, sanctionnées par un diplôme, des établissements visés ci-après :
CELSA (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication

La maîtrise de sciences d'information et de la communication (option journalisme) du CELSA est reconnue par la profession.
Centre de formation des journalistes (CFJ), à Paris

Le diplôme du CFJ est reconnu par la profession.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues de reconnaître le diplôme universitaire de technologie de journalisme délivré par le département Information et communication de l'institut universitaire de Lannion de l'université Rennes 1, à compter de juin 2004.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, prenant en compte la continuité des enseignements de formation initiale au journalisme développés depuis 2 années par l'institut de la communication et des médias (ICM) de l'université Grenoble-III "Stendhal", ont décidé de reconnaître la maîtrise en journalisme qui sera délivrée, à compter de juin 2005, par l'établissement.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants titulaires de ce diplôme.

Les parties observent que l'accès parallèle, en seconde année d'études, d'étudiants issus d'Institut d'études politiques (Paris et province) devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ)
de l'université de Strasbourg

La maîtrise sciences et techniques de journalisme du CUEJ est reconnue par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Département information-communication de l'IUT de Tours

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Tours est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale - dite année spéciale - devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM)

La maîtrise des sciences et techniques du journalisme de l'EJCM est reconnue par la profession.
Ecole supérieure de journalisme (ESJ), à Lille

Le diplôme de l'ESJ est reconnu par la profession.
IUT de journalisme de l'université Bordeaux-III

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Bordeaux-III est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de la fonction initiale - dite année spéciale - d'étudiants titulaires d'un DEUG ou équivalent et plus devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.
Institut pratique du journalisme (IPJ), à Paris

Le diplôme de l'IPJ est reconnu par la profession.

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, ont décidé de reconnaître le diplôme de formation initiale décerné par l'Ecole de journalisme de Toulouse.

En conséquence, les signataires sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires du diplôme sanctionnant leurs 3 années d'étude dans cette école.

les parties contractantes conviennent de se réunir préalablement à tout agrément ou retrait d'agrément d'une école de formation professionnelle initiale de journalistes.

Cette réunion qui aura lieu postérieurement à l'avis rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes conduira les organisations négociatrices de la convention collective nationale de travail des journalistes à se rencontrer aux fins d'établir un protocole.
MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage de 1 an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues des dispositions suivantes relatives aux filières de formation initiale au journalisme, sanctionnées par un diplôme, des établissements visés ci-après :

CELSA (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication)

La maîtrise de sciences d'information et de la communication (option journalisme) du CELSA est reconnue par la profession.

Centre de formation des journalistes (CFJ), à Paris

Le diplôme du CFJ est reconnu par la profession.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues de reconnaître le diplôme universitaire de technologie de journalisme délivré par le département Information et communication de l'institut universitaire de Lannion de l'université Rennes-I, à compter de juin 2004.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, prenant en compte la continuité des enseignements de formation initiale au journalisme développés depuis 2 années par l'institut de la communication et des médias (ICM) de l'université Grenoble-III " Stendhal ", ont décidé de reconnaître la maîtrise en journalisme qui sera délivrée, à compter de juin 2005, par l'établissement.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage des journalistes débutants titulaires de ce diplôme.

Les parties observent que l'accès parallèle, en seconde année d'études, d'étudiants issus d'institut d'études politiques (Paris et province) devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.

Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ) de l'université de Strasbourg

La maîtrise sciences et techniques de journalisme du CUEJ est reconnue par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.

Département information-communication de l'IUT de Tours

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Tours est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de formation initiale - dite année spéciale - devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.

Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM)

La maîtrise des sciences et techniques du journalisme de l'EJCM est reconnue par la profession.

Ecole supérieure de journalisme (ESJ), à Lille

Le diplôme de l'ESJ est reconnu par la profession.

IUT de journalisme de l'université Bordeaux-III

Le diplôme universitaire de technologie (option journalisme) de l'université de Bordeaux-III est reconnu par la profession.

Les parties observent que l'accès parallèle en seconde année d'études de la filière de la fonction initiale - dite année spéciale - d'étudiants titulaires d'un DEUG ou équivalent et plus devra faire l'objet d'une étude complémentaire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord susvisé du 30 octobre 2001, dans le délai du mois de juin 2004.

Institut pratique du journalisme (IPJ), à Paris

Le diplôme de l'IPJ est reconnu par la profession.

L'Ecole de journalisme de Toulouse

Les parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, ont décidé de reconnaître le diplôme de formation initiale décerné par l'Ecole de journalisme de Toulouse.

En conséquence, les signataires sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires du diplôme sanctionnant leurs 3 années d'étude dans cette école.

Institut universitaire de Lannion de l'université Rennes-I

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues de reconnaître le diplôme universitaire de technologie de journalisme délivré par le département Information et communication de l'institut universitaire de Lannion de l'université Rennes-I, à compter de juin 2004.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

Université de Grenoble-III " Stendhal "

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, prenant en compte la continuité des enseignements de formation initiale au journalisme développés depuis 2 années par l'institut de la communication et des médias (ICM) de l'université de Grenoble-III " Stendhal ", ont décidé de reconnaître la maîtrise en journalisme qui sera délivrée, à compter de juin 2005, par l'établissement.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

L'Institut français de presse de l'université Paris-II

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, donnant suite à l'avis favorable rendu par la CPNEJ le 18 mars 2004, sont convenues de reconnaître le DESS de journalisme, prolongé à 3 semestres, délivré par l'Institut français de presse de l'université Paris-II, à compter de la promotion diplômée en 2004 ; DESS devenu master professionnel de journalisme depuis 2006.

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme.

MODIFIE

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage de 1 an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître les cursus sanctionnés par les diplômes de formation initiale dont la liste suit. Elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée du stage préalable à la titularisation :

- le master professionnel en information et communication, option journalisme, du CELSA, Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication ;

- le master professionnel journalisme du Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ) de l'université de Strasbourg ;

- le master « Information, communication et nouvelles technologies », spécialité journalisme, de l'Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM) ;

- le master professionnel de journalisme « Information et communication médiatisées » de l'Institut de la communication et des médias (ICM) de l'université de Grenoble-III Stendhal ;

- le master professionnel de journalisme de l'Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine (IJBA) ;

- la licence professionnelle, continuum du DUT de journalisme, de l'institut universitaire de technologie de Tours.

en vigueur non-étendue

Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage de 1 an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, a priori, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.

Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national du 7 mai 2008 portant définition de critères de reconnaissance, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître les cursus sanctionnés par les diplômes de formation initiale dont la liste suit.

Elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée du stage préalable à la titularisation :

- le master professionnel en information et communication, option journalisme, du CELSA, Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication ;

- le master professionnel journalisme du Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ) de l'université de Strasbourg ;

- le master « Information, communication et nouvelles technologies », spécialité journalisme, de l'Ecole de journalisme et de communication de Marseille (EJCM) ;

- le master professionnel de journalisme « Information et communication médiatisées » de l'Institut de la communication et des médias (ICM) de l'université de Grenoble-III Stendhal ;

- le master professionnel de journalisme de l'Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine (IJBA) ;

- la licence professionnelle, continuum du DUT de journalisme, de l'institut universitaire de technologie de Tours .

- cursus dispensé par l'école publique de journalisme de Cannes, sanctionné par le diplôme universitaire de technologie (DUT), mention information-communication, option journalisme, à compter de la promotion 2013-2014.



Annexe II
ANNEXE II
en vigueur étendue

I. - Congés et absences considérés comme temps de travail effectif pour les congés payés

Congés pour événements familiaux.

Repos compensateur pour heures supplémentaires.

Présélection service national.

Administrateurs des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.

Elus aux chambres d'agriculture.

Congé supplémentaire de naissance ou d'adoption (art. L. 571-1 du code de la sécurité sociale).

Congé supplémentaire pour fractionnement du congé payé.

Fonctions prud'homales, jurés et témoins.

Candidature à un mandat parlementaire (art. L. 122-24-1 du code du travail).

Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail).

Congé supplémentaire examen des apprentis.

Congé spécial de formation des jeunes sans qualification (art. L. 931-14 du code du travail).

Congé supplémentaire des jeunes travailleurs et apprentis.

Participation à un organisme traitant de l'emploi ou de la formation, jury d'examen.

Congé supplémentaire des jeunes mères de famille.

Congé formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail).

Congé de maternité et d'adoption (art. L. 122-26 du code du travail).

II. - Congés entraînant la suspension du travail avec maintien des droits à l'ancienneté

Formation (art. L. 931-7 du code du travail).

Congé parental d'éducation (art. L. 122-28-6 du code du travail) : la durée du congé est prise en compte pour la moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

III. - Absences entraînant la suspension du contrat de travail et le droit à l'ancienneté

Création d'entreprise.

Congé sabbatique.

Enseignement.

Exercice de fonctions publiques électives ou représentatives.

Aide aux victimes de catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982).

Congé de conversion (art. R. 322-1, 5°, du code du travail).

Texte refondu et approuvé le 27 octobre 1987.

Fait à Paris, sous la présidence de M. Laurençon, directeur départemental du travail.

ANNEXE PQR
en vigueur non-étendue

La redistribution des marchés de la consommation impose aux entreprises de la presse quotidienne régionale une gestion de l'information mieux intégrée, plus rapide et plus économique.

La modernisation des matériels et de l'organisation n'atteindra pas ces objectifs sans l'information, la consultation et la formation de ceux qui participent à la réalisation des publications.

L'USPQR et les syndicats de journalistes, également attachés à la qualité de l'information et à sa présentation, souhaitent que les facilités offertes par les nouvelles techniques servent à augmenter la qualité des journaux et à améliorer en même temps les conditions de travail.

Le présent accord-cadre fixe les garanties minima négociées sur le plan national. Les adaptations indispensables des termes de cet accord-cadre aux réalités de chaque entrprise feront l'objet de négociations particulières.

Cet accord vise à affirmer et sauvegarder la spécificité de la mission des journalistes dans tout processus de production (conception, fabrication), en respectant le rôle complémentaire des autres catégories de personnel.

1. Responsabilité des journalistes

La mise en place des nouvelles techniques au sein des entreprises de la presse quotidienne régionale ne modifiera ni le rôle ni la responsabilité des journalistes.

En conséquence :

- la rédaction est chargée du contenu et de la forme rédactionnelle, d'une part, de la hiérarchisation et de la mise en valeur de l'information, d'autre part ;

- le texte rédactionnel, quelle qu'en soit l'origine, doit être validé par la rédaction, laquelle délivre le bon à tirer.

2. Modalités d'introduction des nouvelles techniques dans les rédactions

Les systèmes rédactionnels doivent être utiles et utilisables :

- utiles : ils devront enrichir la recherche, la coordination et la présentation de l'information, ainsi que la gestion ;

- utilisables : ils devront comporter le minimum de contraintes susceptibles de perturber le travail intellectuel des journalistes.

Le choix des solutions techniques (matériel, logiciels) et d'organisation (circulation de l'information, procédures, répartition des fonctions) sera guidé, entre autres considérations, par les deux objectifs ci-dessus.

Afin de préparer la nécessaire évolution technique et de connaître les types d'organisation les mieux adaptés - notamment en matière de circulation de l'information, de consultation et d'utilisation des textes ou documents (archives, banques de données, articles déjà rédigés, etc.) -, les journalistes et leurs représentants devront disposer de la plus large information sur ces nouvelles techniques. Ils seront invités à formuler toute suggestion sur les méthodes de travail pratiques les concernant.

Cette information sera présentée auprès du CE et du CHSCT.

Les choix définitifs appartiennent à la direction.

3. Rédaction sur console

La mise en place des systèmes rédactionnels informatisés se traduira, entre autres, par la mise à disposition de matériels qui seront utilisés par les journalistes :

- soit pour la consultation de documents entrés dans le système (1) ;

- soit pour la rédaction de leurs propres textes, soit pour recréer un texte à partir de textes extérieurs nécessitant un remaniement important.

Afin de préserver leur créativité, sans pour autant conduire à une double frappe, les journalistes qui ne pourraient rédiger directement sur console à l'issue de la formation initiale disposeront, pendant une période de transition, des moyens et du complément de formation nécessaires :

- pour s'adapter aux nouvelles méthodes de travail en fonction de l'organisation spécifique de l'entreprise ;

- éventuellement, pour accéder à une fonction différente.

Au-delà de la période de transition, lorsque le travail l'exigera, la direction pourra faire saisir la copie par un personnel spécialisé.

Outre le texte lui-même, les journalistes, sous réserve des responsabilités traditionnelles des secrétaires de rédaction (ou d'édition), n'auront à introduire que les informations, codées ou non, nécessaires à :

- l'identification du texte et de son auteur (laquelle ne doit pas constituer un moyen de quantification du travail des journalistes) ;

- le classement rédactionnel ;

- la mise en valeur du contenu fondamentale pour la compréhension (mots en italique ou en gras, titres, intertitres...) ;

- la présentation des textes conforme aux règles (capitales, abréviations, nombres en lettres ou en chiffres, symboles) ;

- la validation et/ou le verrouillage (2).

En tout état de cause, les procédures codées correspondantes ne doivent pas constituer une charge de travail astreignante.

Le journaliste aura, dans tous les cas, le moyen de faire la preuve de la version qu'il aura rédigée et/ou validée. Il aura la possibilité de conserver sa version validée.

4. Secrétariat de rédaction et/ou d'édition

La mise en place de ces systèmes doit contribuer à faciliter et à améliorer le travail des secrétaires de rédaction et/ou d'édition.

Les secrétaires de rédaction (ou d'édition) disposeront d'outils leur permettant la visualisation pour consultation des informations qu'ils ont en charge (textes rédigés, dépêches, documents d'archives et de banques de données, illustrations, etc.).

Ils pourront introduire directement les corrections, ajouts ou suppressions qu'ils souhaitent apporter à ces informations, les données de mise en valeur, ainsi que les indications de gestion de l'information.

Quels que soient les outils et les techniques mis en place :

- la conception du plan de page relève de la responsabilité de la rédaction ;

- le mode de réalisation définitive de la page fera l'objet de négociations adaptées aux choix technologiques des entreprises ;

- la validation de la page relève de la responsabilité rédactionnelle.

5. Garanties concernant l'emploi

Une garantie d'emploi est accordée à tout journaliste professionnel salarié permanent dont le poste ou la fonction disparaîtrait, ou changerait de nature en raison directe ou indirecte de la mise en place de systèmes rédactionnels informatisés.

Cette garantie s'assortit d'une garantie de la ressource de l'intéressé qui est attachée à sa qualification.

Elle s'accompagne, par ailleurs, d'une possibilité de formation permettant :

- l'adaptation aux nouveaux matériels et à l'organisation du travail qu'ils génèrent ;

- la reconversion vers une autre fonction de la rédaction ou, avec son accord, vers une autre catégorie professionnelle.

Une structure nationale paritaire sera mise en place afin d'assurer la gestion des fonds affectés à la formation et de définir le contenu de celle-ci.

6. Problèmes de surveillance sanitaire

En cas de modification des conditions de travail, le CHSCT est consulté avant toute mise en place de celles-ci.

Les parties se rencontreront d'ici à 3 ans pour faire le bilan du présent accord.

(1) Textes rédigés ou en cours de rédaction, illustrations, dépêches, banques de données internes ou externes, archives, etc.

(2) L'opération de verrouillage rend impossible l'effacement, même involontaire, d'un texte par toute autre personne que son auteur. A partir de ce verrouillage, le texte sera conservé en mémoire dans l'ordinateur central durant un temps défini par le programme. Le code de verrouillage peut également autoriser la consultation du document par certaines personnes désignées et l'interdire à d'autres.

ANNEXE Presse quotidienne départementale
en vigueur non-étendue

1. Responsabilité des journalistes

La mise en place des nouvelles techniques au sein des entreprises de la presse quotidienne départementale ne modifiera ni le rôle ni la responsabilité des journalistes.

En conséquence :

La rédaction est chargée du contenu et de la forme rédactionnelle, d'une part, de la hiérarchisation et de la mise en valeur de l'information, d'autre part.

Le texte rédactionnel, quelle qu'en soit l'origine, doit être validé par la rédaction, laquelle délivre le bon à tirer.

2. Modalités d'introduction des nouvelles techniques dans les rédactions

Les systèmes rédactionnels doivent être utiles et utilisables :

- utiles : ils devront enrichir la recherche, la coordination et la présentation de l'information, ainsi que la gestion ;

- utilisables : ils devront comporter le minimum de contraintes susceptibles de perturber le travail intellectuel des journalistes.

Le choix des solutions techniques (matériel, logiciels) et d'organisation (circulation de l'information, procédures, répartition des fonctions) sera guidé, entre autres considérations, par les deux objectifs ci-dessus.

Afin de préparer la nécessaire évolution technique et de connaître les types d'organisation les mieux adaptés - notamment en matière de circulation de l'information, de consultation et d'utilisation des textes ou documents (archives, banques de données, articles déjà rédigés, etc.) -, les journalistes et leurs représentants devront disposer de la plus large information sur ces nouvelles techniques. Ils seront invités à formuler toute suggestion sur les méthodes de travail pratiques les concernant.

Cette information sera présentée auprès du CE et du CHSCT.

Les choix définitifs appartiennent à la direction.

3. Rédaction sur console

La mise en place des systèmes rédactionnels informatisés se traduira, entre autres, par la mise à disposition de matériels qui seront utilisés par les journalistes :

- soit pour la consultation de documents entrés dans le système (textes rédigés ou en cours de rédaction, illustrations, dépêches, banques de données internes ou externes, archives, etc.) ;

- soit pour la rédaction de leurs propres textes, soit pour recréer un texte à partir de textes extérieurs nécessitant un remaniement important.

Afin de préserver leur créativité, sans pour autant conduire à une double frappe, les journalistes qui ne pourraient rédiger directement sur console à l'issue de la formation initiale disposeront, pendant une période de transition, des moyens et du complément de formation nécessaires :

- pour s'adapter aux nouvelles méthodes de travail en fonction de l'organisation spécifique de l'entreprise ;

- éventuellement, pour accéder à une formation différente.

Au-delà de la période de transition, lorsque le travail l'exigera, la direction pourra faire saisir la copie par un personnel spécialisé.

Outre le texte lui-même, les journalistes - sous réserve des responsabilités traditionnelles des secrétaires de rédaction (ou d'édition) - n'auront à introduire que les informations, codées ou non, nécessaires à :

- l'identification du texte et de son auteur (laquelle ne doit pas constituer un moyen de quantification du travail des journalistes) ;

- le classement rédactionnel ;

- la mise en valeur du contenu, fondamentale pour la compréhension (mots en italique ou en gras, titres, intertitres...) ;

- la présentation des textes conforme aux règles (capitales, abréviations, nombres en lettres ou en chiffres, symboles) ;

- la validation et/ou le verrouillage. L'opération de verrouillage rend impossible l'effacement - même involontaire - d'un texte par toute autre personne que son auteur. A partir de ce verrouillage, le texte sera conservé en mémoire de l'ordinateur central durant un temps défini par le programme. Le code de verrouillage peut également autoriser la consultation du document par certaines personnes désignées, l'interdire à d'autres.

En tout état de cause, les procédures codées correspondantes ne doivent pas constituer une charge de travail astreignante.

Le journaliste aura, dans tous les cas, le moyen de faire la preuve de la version qu'il aura rédigée et/ou validée. Il aura la possibilité de conserver sa version validée.

4. Secrétariat de rédaction et/ou d'édition

La mise en place de ces systèmes doit contribuer à faciliter et à améliorer le travail des secrétaires de rédaction et/ou d'édition.

Les secrétaires de rédaction (ou d'édition) disposeront d'outils leur permettant la visualisation pour consultation des informations qu'ils ont en charge (textes rédigés, dépêches, documents d'archives et de banques de données, illustrations, etc.).

Ils pourront introduire directement les corrections, ajouts ou suppression qu'ils souhaitent apporter à ces informations, les données de mise en valeur, ainsi que les indications de gestion de l'information.

Quels que soient les outils et les techniques mis en place :

- la conception du plan de page relève de la responsabilité de la rédaction ;

- le mode de réalisation définitive de la page fera l'objet de négociations adaptées aux choix technologiques des entreprises.

La validation de la page relève de la responsabilité rédactionnelle.

5. Garanties concernant l'emploi

Une garantie d'emploi est accordée à tout journaliste professionnel salarié permanent dont le poste ou la fonction disparaîtrait, ou changerait de nature en raison directe ou indirecte de la mise en place de systèmes rédactionnels informatisés.

Cette garantie s'assortit d'une garantie de la ressource de l'intéressé qui est attachée à sa qualification.

Elle s'accompagne, par ailleurs, d'une possibilité de formation permettant :

- l'adaptation aux nouveaux matériels et à l'organisation du travail qu'ils génèrent ;

- la reconversion vers une autre fonction de la rédaction ou, avec son accord, vers une autre catégorie professionnelle.

Une structure nationale paritaire sera mise en place afin d'assurer la gestion des fonds affectés à la formation et de définir le contenu de celle-ci.

6. Problèmes de surveillance sanitaire

En cas de modification des conditions de travail, le CHSCT est consulté avant toute mise en place de celles-ci.

Les parties se rencontreront d'ici à 3 ans pour faire le bilan du présent accord.

Annexe III Prévoyance
Application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée
Préambule
en vigueur non-étendue

Les régimes de retraite et de prévoyance institués par l'accord professionnel de retraite du 9 décembre 1975 et ses annexes s'appliquent obligatoirement aux journalistes professionnels rémunérés à la pige définis par ledit accord.

Titre Ier : Régime maternité-incapacité-invalidité-décès
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Les journalistes professionnels visés par l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 bénéficient d'un régime complémentaire de prévoyance.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

En application du présent article, tout bénéficiaire visé à l'article ci-dessus a droit à la constitution d'avantages :

- en cas de décès ;

- en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité,

dont les montants peuvent varier en fonction des rémunérations annuelles et éventuellement de l'âge atteint.

ARTICLE 3
MODIFIE

Les cotisations nécessaires à la couverture de ces risques sont réparties à raison de :

- 0,55 % à la charge des entreprises ;

- 0,28 % à la charge des intéressés,

et versées à la section presse de l'ANEP, 8, rue Bellini, Paris (16e) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette institution et la caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques, pour un taux contractuel global de 0,95 %, sont réparties à raison de :

- 0,74 % à la charge des entreprises ;

- 0,21 % à la charge des intéressés,

et versées à la section presse de l'ANEP, 8, rue Bellini, Paris (16e) qui assure la gestion administrative de l'accord professionnel du 9 décembre 1975 dans le cadre des accords de gestion conclus entre cette institution et la caisse nationale de prévoyance et de retraite des cadres de la presse.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

La date d'effet du présent régime est fixée au 1er janvier 1988.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent protocole sera annexé (annexe III) à l'accord professionnel du 9 décembre 1975 avec autant de force que s'il en faisait partie.

Titre II : Régime de frais de santé
ARTICLE 6
Salariés concernés
en vigueur étendue

L'accès au régime conventionnel de frais de santé est ouvert à tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige.

ARTICLE 7
Financement des garanties''frais de santé''
en vigueur étendue
7.1. Cotisations des employeurs

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe ont l'obligation d'acquitter une cotisation égale à 0,40 % de chaque pige versée. Cette cotisation est comprise dans la cotisation patronale globale de 0,74 % prévue à l'article 3 du titre Ier de la présente annexe.

Les cotisations ainsi versées par les employeurs seront affectées au fonds collectif défini à l'article 8.

A titre dérogatoire, pourra s'exonérer du paiement de cette cotisation au fonds collectif toute entreprise qui pourra justifier que tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige qu'elle emploie bénéficient d'une couverture collective et obligatoire de frais de santé dont le niveau des garanties est supérieur au panier de soins défini aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, dont elle contribue au financement à hauteur d'au moins 0,40 % de chaque pige.

7.2. Cotisations des journalistes professionnels rémunérés à la pige

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige et adhérents au régime de frais de santé doivent acquitter une cotisation mensuelle égale à 1,20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, avant déduction de la participation du fonds collectif définie à l'article 8.2 ci-après.

ARTICLE 8
Constitution du fonds collectif
en vigueur étendue
8.1. Alimentation et gestion du fonds collectif

Afin d'organiser une véritable solidarité au sein de la profession, il est constitué un fonds collectif alimenté par les cotisations acquittées par les employeurs sur les piges qu'ils versent, dans les conditions définies l'article 7.1 ci-dessus.

Les parties signataires du présent avenant à l'accord décident de confier la gestion de ce fonds à l'institution de prévoyance, Audiens Prévoyance, laquelle gère l'ancienne section presse de l'ANEP.

8.2. Participation du fonds collectif

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficieront d'une prise en charge partielle de leurs cotisations mensuelles au régime santé définies à l'article 7.2 pour le mois en cours et les 2 mois qui suivent la perception d'une pige ayant donné lieu à versement de cotisations santé par leur employeur au fonds collectif.

Par mesure de simplification, les journalistes professionnels rémunérés à la pige au profit desquels aura été versé, par leurs (s) employeur (s) sur l'année civile, un montant de 0,08 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cotisations santé, bénéficieront de la participation du fonds sans justificatif jusqu'au terme de l'année civile concernée restant à courir et les 2 années suivantes.

Toutefois, à la mise en place du présent régime de frais de santé, les journalistes professionnels rémunérés à la pige pourront bénéficier de la participation du fonds pendant toute l'année civile dès lors qu'un montant minimum de 0,08 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cotisations aura été versé par leur (s) employeur (s) à leur profit au cours de l'année civile précédente, au titre de la part patronale du régime de prévoyance préexistant.

La participation du fonds collectif viendra en déduction de la cotisation appelée auprès du journaliste professionnel rémunéré à la pige bénéficiaire.

Cette participation s'élève à 50 % de la cotisation mentionnée à l'article 7.2 par mois.

ARTICLE 9
Commission de suivi. – Comité de pilotage
en vigueur étendue
9.1. Commission paritaire de suivi

Il est cité une commission paritaire de suivi de l'annexe III à l'accord national de retraite du 9 décembre 1975 composée des organisations représentatives de la profession. Dans cet article et tous ceux qui vont suivre, cette expression désigne à la fois les organisations syndicales de salariés représentatives dans la convention collective nationale des journalistes (idcc 1480) et les organisations patronales de la profession.

La commission paritaire de suivi est en charge plus particulièrement d'analyser les éléments d'information et les propositions issus des travaux du comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige. Elle communique le résultat de ses analyses aux organisations représentatives de la profession.

Il lui revient de proposer à ces mêmes destinataires de procéder à l'aménagement des dispositions de la présente annexe si nécessité.

La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.

9.2. Comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance

Il est créé un comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige mis en œuvre par le présent avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975, réunissant, en nombre égal salariés/ employeurs, des représentants des organisations représentatives de la profession.

Ce comité paritaire de pilotage :

- définit l'ensemble des garanties constituant le régime de prévoyance et en contrôle la bonne exécution ;

- étudie l'évolution des régimes institués par les titres Ier et II de l'annexe III ;

- donne pouvoir à son (ses) représentant (s) de signer la convention de gestion relative à la mise en œuvre du fonds collectif pour la santé des journalistes professionnels rémunérés à la pige ;

- assure un suivi de l'alimentation et de l'utilisation du fonds collectif défini à l'article 8 ci-dessus ;

- transmet à la commission paritaire de suivi de l'accord les comptes rendus de ses travaux et propositions pour la pérennité du régime conventionnel de prévoyance mis en place en faveur des journalistes professionnels rémunérés à la pige ;

- intervient auprès de la direction de la sécurité sociale pour faire le point sur la situation des journalistes professionnels rémunérés à la pige et trouver des solutions aux difficultés qui pourraient entraver le bon fonctionnement du régime mis en place.

Le comité paritaire de pilotage se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

9.3. Composition

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi de l'accord et du comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance sont définies au sein d'un règlement intérieur faisant l'objet d'un accord séparé.

Le comité de pilotage est composé de façon égale de :

- 12 représentants désignés parmi chacune des organisations syndicales des salariés ;

- 12 représentants des organisations patronales de la profession.

Note et lettre de la fédération nationale de la presse française sur le régime spécial des collaborateurs de la rédaction rémunérés à la pige
en vigueur étendue

Les journalistes professionnels (I) doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels (II).

I. - Les journalistes professionnels

Aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail, le " journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. " (Il possède généralement la carte d'identité professionnelle qui constate sa qualité de journaliste.)

La loi du 4 juillet 1974, dite " loi Cressard " (dernier alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail), a précisé que " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ".

Il résulte de ce texte que les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprise de presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuve contraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationale du travail du 1er novembre 1976. En outre, ces collaborateurs relèvent du régime de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP (ANEP presse, 8, rue Bellini, 75016 Paris, tél. : 45-05-13-03). Par ailleurs, selon l'article L. 242-3 (1) du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse. Les piges qui leur sont versées supportent donc les cotisations de sécurité sociale aux taux des journalistes égaux à 80 % de ceux du régime général.

II. - Les auteurs non journalistes professionnels

Les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition de l'article L. 761-2 du code du travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources. Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leur activité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence.

a) Les auteurs salariés à temps partiel

Les auteurs salariés à temps partiel sont unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Leur rémunération est fixée forfaitairement à l'avance, ils reçoivent des directives de la part de l'employeur et agissent sous son contrôle. En règle générale, leur collaboration est régulière.

En tant que salariés, ils sont soumis à toutes les dispositions juridiques liées à ce statut et, notamment, aux prescriptions de la convention collective applicable. En particulier, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale pour cette activité et relèvent des régimes de retraite et de prévoyance des travailleurs salariés.

b) Les auteurs non salariés

Les auteurs non salariés ne sont pas unis à l'entreprise de presse par un lien de subordination. Accessoirement à leur activité principale, ils proposent de temps à autre des travaux auprès des entreprises de presse qui sont libres de les accepter ou de les refuser. Ils font œuvre de création au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et sont rémunérés en droits d'auteur.

N'étant pas salariés, ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime particulier de protection sociale des artistes-auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975 et géré par l'AGESSA (29, rue des Pyramides, 75001 Paris, tél. : 42-96-12-45). L'entreprise doit cotiser auprès de cet organisme à raison de 1 % des droits dus aux auteurs et verser le précompte de 4,70 % (2) retenu sur les rémunérations des intéressés.

(1) Devenu article L. 311-3 (16°).

(2) Egal à 6 % depuis le 1er janvier 1987.

Lettre du 18 août 1987

relative à la mise à la retraite

Paris, le 18 août 1987.

Monsieur,

Comme il en a été convenu lors de la réunion de la commission nationale partaire de négociation de la convention collective des journalistes du 29 juin 1987 (au cours de laquelle a notamment été maintenue paritairement la nouvelle rédaction de l'article 47 (3), signée le 25 mai, en conformité avec le projet de nouveaux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail devenus loi depuis la publication au Journal officel de la DMOS du 31 juillet 1987), nous vous confirmons que ce nouvel article 47 (3), applicable désormais, prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un journaliste lorsque celui-ci aura atteint l'âge de 65 ans sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement (art. L. 122-14-13).

Cette possibilité de mise à la retraite par l'employeur en vertu de l'article 47 (3) ne concerne pas les journalistes ayant entre 60 et 65 ans même si les intéressés réunissent 150 trimestres de cotisation au régime d'assurance vieillesse.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Le président de la commission sociale

(3) Devenu article 51 dans le texte.

CLASSIFICATIONS
Accord applicable aux journalistes de la presse hebdomadaire et périodique et de la presse hebdomadaire parisienne
en vigueur non-étendue

1° Les journalistes professionnels employés dans les entreprises de presse hebdomadaire parisienne font l'objet de nouvelles qualifications dont la liste figure en annexe I.

Ces nouvelles qualifications reçoivent des définitions identiques pour les 1re, 2e et 3e catégories.

2° Les nouvelles définitions, mentionnées dans l'annexe I, seront appliquées à compter du 1er octobre 1988.

3° A chaque qualification correspond un coefficient hiérarchique ; la liste des coefficients figure en annexe II.

Ces coefficients sont également applicables à compter du 1er octobre 1988 dans l'ensemble des 3 catégories de la presse hebdomadaire parisienne.

4° L'application des nouveaux coefficients hiérarchiques entraîne la mise en place de nouveaux barèmes de salaire. Ceux-ci, toutefois, n'ont pas de répercussion directe sur les salaires réels versés aux journalistes à la date du 1er octobre 1988, dans la mesure où lesdits salaires réels se trouvent égaux ou supérieurs aux salaires fixés.

5° Les parties signataires conviennent de se réunir une fois l'an (ou plus souvent si la situation l'exige), afin d'examiner les problèmes qui pourraient découler de l'application des nouvelles qualifications et définitions de fonctions.

Grille de qualifications des fonctions de journalistes dans la presse hebdomadaire parisienne (1re, 2e et 3e catégories)
en vigueur non-étendue

Coefficient 188 : Rédacteur en chef adjoint.
Coefficient 174 : Secrétaire général de la rédaction.
Coefficient 174 : Premier rédacteur graphiste.
Coefficient 165 : Chef des informations.
Coefficient 160 : Premier secrétaire de rédaction ou secrétaire de rédaction unique.
Coefficient 155 : Chef de service.
Coefficient 145 Qualification : Second rédacteur graphiste.
Coefficient 145 : Second secrétaire de rédaction.
Coefficient 145 : Chef de service adjoint.
Coefficient 145 : Grand reporter.
Coefficient 142 : Chef de rubrique, chef de service ou d'agence.
Coefficient 138 : Rédacteur graphiste.
Coefficient 138 : Secrétaire de rédaction.
Coefficient 130 : Reporter.
Coefficient 127 : Critique.
Coefficient 120 : Rédacteur rewriter.
Coefficient 120 : Rédacteur spécialisé.
Coefficient 120 : Rédacteur réviseur.
Coefficient 120 : Reporter photographe.
Coefficient 112 : Rédacteur graphiste adjoint.
Coefficient 112 : Reporter dessinateur.
Coefficient 110 : Secrétaire de rédaction adjoint.
Coefficient 110 : Rédacteur traducteur.
Coefficient 100 : Rédacteur.
Coefficient 100 : Sténographe rédacteur.
Coefficient 95 : Stagiaire (13e au 24e mois).
Coefficient 90 : Stagiaire (1er au 12e mois).
Accord applicable au journalistes de la presse hebdomadaire et périodique et de la presse hebdomadaire parisienne
Définition des fonctions de journalistes dans la presse hebdomadaire parisienne (1re, 2e et 3e catégories)
en vigueur non-étendue

Rédacteur en chef

Ce journaliste est responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du journal et de l'organisation de la rédaction.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de la rédaction.

Rédacteur en chef adjoint

Ce journaliste assiste ou supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions.

Secrétaire général de la rédaction

Ce journaliste coordonne, anime et administre les différents services de la rédaction sous la responsabilité du rédacteur en chef.

Premier rédacteur graphiste

Ce journaliste, sous l'autorité de la rédaction en chef, conçoit, prépare, réalise ou fait exécuter la présentation graphique des textes, photos, dessins et, d'une manière générale, de tous les éléments visuels du journal.

Second rédacteur graphiste

Ce journaliste assiste ou supplée le premier rédacteur graphiste.

Rédacteur graphiste

Ce journaliste assiste le premier rédacteur graphiste.

Rédacteur graphiste adjoint

Ce journaliste participe à la réalisation graphique du journal, sous le contrôle du responsable graphiste. Après 1 an d'exercice de cette fonction, tout journaliste titulaire sera qualifié rédacteur graphiste.

Premier secrétaire de rédaction ou secrétaire de rédaction unique

Ce journaliste, sous l'autorité de la rédaction en chef, rassemble, prépare et ordonne les éléments fournis par les services rédactionnels. Il peut en assurer la mise en pages. En relation avec ces services, il est chargé de relire les copies et d'apporter toutes les modifications et les coupes nécessaires. Il valide la copie rédactionnelle, avant et après sa composition, et donne le « bon à tirer », ou son équivalent, suivant les techniques employées.

Second secrétaire de rédaction

Ce journaliste assiste ou supplée le premier secrétaire de rédaction.

Secrétaire de rédaction

Ce journaliste assiste le premier secrétaire de rédaction.

Secrétaire de rédaction adjoint

Ce journaliste participe aux tâches du secrétariat de rédaction sous le contrôle du responsable de celui-ci. Après 1 an d'exercice de cette fonction, tout journaliste titulaire sera qualifié secrétaire de rédaction.

Chef des informations

Ce journaliste, placé sous l'autorité de la rédaction en chef, centralise l'information et en coordonne le traitement par les services concernés. Il exerce, par délégation de la rédaction en chef, une responsabilité de coordination sur ces services.

Chef de service

Ce journaliste est placé sous l'autorité de la rédaction en chef. Il assume la responsabilité d'un service ou la coordination de plusieurs rubriques.

Chef de service adjoint

Ce journaliste assiste ou supplée le chef de service.

Chef de rubrique

Ce journaliste a la responsabilité d'une rubrique permanente du journal concernant un secteur d'activité déterminé, sous l'autorité d'un chef de service ou directement de la rédaction en chef.

Chef de service ou d'agence

Ce journaliste a la responsabilité entière d'un service ou d'une rubrique importante du journal (sports,...) ou d'une agence décentralisée où il représente la direction. Sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, il assume l'animation et l'organisation de son service ou de son agence.

Grand reporter

Ce journaliste expérimenté dépend en principe de la rédaction en chef. Il est chargé d'enquêtes ou d'interviews importantes (textes, photos ou dessins), auxquelles il donne un ton personnel. Ses déplacements peuvent avoir lieu dans le monde entier.

Critique

Ce journaliste est chargé de juger des œuvres de l'esprit, pour en faire ressortir les qualités et les défauts.

Reporter

Ce journaliste effectue des recherches d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle.

Rédacteur rewriter

Ce journaliste doit réécrire, en totalité ou partiellement, dans un style donné, un article conçu par un tiers.

Rédacteur spécialisé

Ce journaliste a une compétence particulière dans un domaine spécifique. Il est chargé de présenter et de commenter les informations s'y rapportant.

Rédacteur réviseur

Ce journaliste, sous l'autorité du secrétariat de rédaction, effectue une lecture critique des copies, et contrôle, notamment, la syntaxe, les noms propres, les dates et les citations, et fait les rectifications nécessaires. Il révise la copie rédactionnelle avant et après sa composition.

Reporter dessinateur

Ce journaliste doit unir aux qualités artistiques du dessinateur des qualités d'initiative et de jugement. Il a pour tâche essentielle la recherche, la création, la mise en œuvre et l'exécution de documents d'information dessinés, à l'exclusion de tous les textes ou dessins publicitaires, du dessin industriel, géométrique ou mécanique et de la retouche.

Reporter photographe

Ce journaliste a pour tâche la prise de vues et la recherche de documents destinés à paraître avec une légende ou à illustrer un reportage. Il doit unir aux capacités techniques de l'opérateur photographe les qualités d'initiative et de jugement du reporter.

Rédacteur traducteur

Ce journaliste traduit tous les articles ou informations qui lui sont transmis dans une autre langue, ou réciproquement. Sa traduction doit être fidèle et rapide. Il doit être capable de rédiger ses articles d'une façon journalistique.

Rédacteur

Ce journaliste met au point la matière rédactionnelle et rédige des textes d'information courante.

Sténographe rédacteur

Ce journaliste doit, grâce à sa vitesse d'enregistrement et à sa culture générale, donner une transcription rapide et fidèle des articles et informations qui lui sont transmis par téléphone, radio, ou tout autre moyen, et être capable de rétablir et compléter un texte défectueux.

Stagiaire (du 1er au 24e mois)

Journaliste débutant, en période de formation dans une publication.

Adhésion
VIGUEUR

Saint-Denis, le 25 juillet 2005.

Le syndicat national des radios libres,

à la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective,

bureau des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Monsieur le ministre,

Par la présente, le syndicat national des radios libres, organisation professionnelle représentative dans l'audiovisuel des opérateurs de radiodiffusion, a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à :

- la convention collective nationale de la radiodiffusion n° 3285 du 11 avril 1996 ;

- la convention collective nationale des journalistes n 3136 du 1er novembre 1976 ;

- l'avenant à la CCN de la radiodiffusion du 31 décembre 2003 " relatif à la formation professionnelle continue " intervenu entre d'une part le SNJ et le SNJ-CGT, et d'autre part, la CNRL.

Par ailleurs, dans l'attente de nouvelles dispositions qui résulteront éventuellement de concertations en cours, le syndicat national des radios libres vous confirme qu'il n'a pas adhéré à l'accord de branche du 17 février 2005 portant sur " le financement de la formation professionnelle dans l'audiovisuel ".

Nous vous demandons que, dans le cadre de son extension éventuelle, soient explicitement exclues de son champ d'application (selon les mêmes termes réservés à la distribution cinématographique et aux exploitants des salles de cinéma) les entreprises répertoriées en 922 A, et en tout état de cause les professions représentées par le syndicat national des radios libres.

Je vous prie d'informer des présentes la commission mixte des radios privées et des journalistes des radios privées et les partenaires sociaux concernés.

Restant à votre disposition pour plus ample informé, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le président.

CLASSIFICATION
Création de la qualification "chef de service ou d'agence "
en vigueur non-étendue

Entre les signataires, il est convenu d'introduire dans la grille des qualifications, la définition suivante :

Chef de service ou d'agence : journaliste qui a la responsabilité entière d'un service ou d'une rubrique importante du journal (sports,...) ou d'une agence décentralisée où il représente la direction. Sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, il assume l'animation et l'organisation de son service ou de son agence.

Le chef de service ou d'agence est placé, dans la grille en vigueur à ce jour, à l'indice 142.

Presse hebdomadaire régionale
Introduction de nouvelles techniques - Collège journalistes de la presse hebdomadaire régionale
en vigueur non-étendue

Préambule

Le SNPHRIA et les syndicats de journalistes sont également soucieux de préserver la pluralité de la presse et par conséquent le maintien du plus grand nombre d'organes d'information à zone de diffusion locale, départementale ou régionale et, si possible même, leur multiplication.

La situation présente des marchés de la communication et l'évolution qui se dessine imposent à ces entreprises, pour la plupart de dimension modeste, des processus de conception et de fabrication spécifiques et particulièrement économiques, dans lesquels il convient de sauvegarder la mission particulière des journalistes, sans pouvoir néanmoins faire place aux spécialisations extrêmes, auxquelles seules les entreprises à caractère industriel peuvent accéder.

Il est de la volonté des deux parties de saisir les facilités offertes par les nouvelles techniques dans le double souci d'améliorer, d'une part, la gestion de l'information et, partant de là, sa qualité, d'autre part, les conditions de travail.

Il est en cohérence avec les accords-cadres de même objet passés avec les diverses catégories de personnel, dans le respect des spécificités de chacune d'entre elles.

La rapidité de l'évolution technique rendra nécessaire une adaptation de cet accord aux caractéristiques des entreprises.

Les parties se rencontreront 2 ans après la signature du présent accord pour examiner si son application a concrètement facilité l'évolution économique et technique des entreprises et l'adaptation harmonieuse des personnes.

Ce bilan pourra, si cela s'avère utile, entraîner l'examen de nouvelles modalités.

Responsabilité des journalistes

La mise en place des nouvelles techniques au sein des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information ne modifiera ni la mission fondamentale ni la responsabilité des journalistes, à savoir que :

- la rédaction reste notamment chargée du contenu et de la forme rédactionnelle, de la hiérarchie et de la mise en valeur de l'information, et assume la production et le contrôle de la fabrication ;

- le texte rédactionnel, quelle qu'en soit l'origine, doit être vérifié et validé par la rédaction, laquelle délivre le bon à tirer.

Modalités d'introduction des nouvelles techniques

Les solutions techniques adoptées (matériel, logiciels, liaison aux fournisseurs de données) obéissant au double souci exposé dans le préambule, il convient d'associer les utilisateurs au choix des matériels et des procédures, en informant leurs représentants sur les contraintes économiques et les caractéristiques des différentes propositions.

Les représentants des journalistes seront invités à formuler toute suggestion sur les méthodes de travail pratiques, l'adéquation des matériels et les conditions les plus aisées de travail, concernant la rédaction.

Les choix définitifs appartiennent à la direction.

Rédaction sur console

La mise en place des systèmes rédactionnels utilisés se traduira, entre autres, par la mise à disposition de matériels qui sont utilisés par les journalistes :

- soit pour la consultation des documents entrés dans le système (tels des textes rédigés ou en cours de rédaction, des illustrations, des banques de données, des archives, etc.) ;

- soit pour la rédaction de leurs propres textes ;

- soit pour recréer un texte à partir de textes extérieurs nécessitant un remaniement important.

Avant l'installation de systèmes rédactionnels informatisés, les journalistes suivront une formation initiale :

- pour s'adapter aux nouvelles méthodes de travail en fonction de l'organisation spécifique de l'entreprise ;

- éventuellement, pour accéder à une formation différente.

Outre le texte lui-même, les journalistes auront à introduire les informations, codées ou non, nécessaires à :

- l'identification du texte et de son auteur (laquelle ne doit pa constituer un moyen de quantification du travail des journalistes) ;

- le classement rédactionnel ;

- la mise en valeur du contenu fondamental pour la compréhension (mots en italique ou en gras, titres, intertitres, etc.) ;

- la présentation des textes conformes aux règles (capitales, abréviations, nombre en lettres ou en chiffres, symboles) ;

- la validation de leurs textes.

Dans les rédactions à faible effectif, 1 ou 2 journalistes, où les différentes fonctions ne peuvent être distinguées, l'ensemble des codifications nécessaires à l'utilisation graphique des textes pourra être à la charge du rédacteur. Dans le cas où la fonction initiale du journaliste est modifiée, cette modification devra se traduire par un complément aux définitions d'emploi de la grille de classification spécifiques de la presse hebdomadaire régionale d'information.

En tout état de cause, les procédures codées correspondantes ne doivent pas constituer une charge de travail trop lourde. Le journaliste aura, dans tous les cas, le moyen de faire la preuve de la version validée.

Secrétariat de rédaction

La mise en place de ces systèmes doit contribuer à faciliter et à améliorer le travail des secrétaires de rédaction.

Les secrétaires de rédaction disposeront d'outils leur permettant la visualisation pour consultation des informations qu'ils ont en charge.

Ils pourront introduire directement les corrections, ajouts ou suppressions qu'ils souhaitent apporter à ces informations, ainsi que les données de mise en valeur.

Quels que soient les outils et les techniques mis en place, la conception du plan de page et la validation de la page relèvent de la responsabilité rédactionnelle.

Garanties concernant l'emploi

Toute introduction d'un système modifiant les méthodes de travail antérieurement maîtrisées vaudra à l'intéressé l'accès à la formation nécessaire à son adaptation.

Dans le cas où l'introduction d'un nouveau système entraînerait la suppression d'un poste ou l'inaptitude rédhibitoire de son titulaire à l'exercice de sa fonction, il serait proposé en priorité à celui-ci une autre fonction disponible au sein de la rédaction, ou dans une catégorie professionnelle où les aptitudes acquises dans l'ancienne organisation du travail favoriseraient l'adaptation. Celle-ci sera par ailleurs assurée par une période de formation.

Cette période de transition consacrée à la recherche et à la maîtrise d'une nouvelle fonction pourrait s'étendre jusqu'à 1 année dans le cas où le journaliste reconverti bénéficie d'une ancienneté professionnelle supérieure à 10 ans ou a atteint ou dépassé l'âge de 40 ans.

Le coût de la formation au système introduit aux postes de substitution sera prélevé prioritairement sur les fonds dévolus à la formation permanente, au besoin à valoir sur l'exercice postérieur.

Pendant le temps de formation et dans l'exercice de sa nouvelle fonction, l'intéressé gardera son niveau de rémunération antérieur. Il pourra même accéder à une qualification supérieure, si la nouvelle fonction qui lui est ocnfieé est plus complexe ou comporte de plus larges responsabilités. Toutefois, cette promotion ne pourra intervenir que lorque la nouvelle fonction sera maîtrisée.

Droits d'auteur
Préambule
en vigueur non-étendue

Préambule

Les signataires du présent accord constatent que le développement des nouvelles technologies multiplie les possibilités de consultation des fonds éditoriaux des entreprises de presse écrite régionale.

Ces nouvelles formes d'exploitation mettent en jeu les modalités d'exercice, d'une part, du droit d'auteur, tant sur le plan du droit moral (droit incessible) que professionnel et patrimonial, et, d'autre part, des règles de droit social.

Les parties au présent accord collectif souhaitent rappeler leurs positions respectives :

Les représentants des éditeurs de presse quotidienne régionale considèrent que les contributions qui sont publiées dans le quotidien font partie intégrante de l'œuvre collective constituée par le journal et que l'éditeur est par conséquent investi ab initio des droits de l'auteur conformément aux articles L. 113-2, 3e alinéa, et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Il résulte de ces dispositions que l'éditeur dispose du droit de reproduire et d'exploiter tout ou partie du fonds éditorial. Toutefois, ils admettent le principe d'une rémunération complémentaire dans les conditions définies par le présent accord collectif, dont ils considèrent que la gestion ne peut être assurée que par les partenaires sociaux au sein des entreprises concernées.

Les représentants des éditeurs de presse quotidienne régionale estiment que l'exploitation en ligne de tout ou partie du fonds éditorial ne constitue pas une publication différente du journal mais une composante à part entière de celui-ci au même titre que le support papier, et de ce fait ne doit pas être conditionnée à l'existence d'une convention expresse. Toutefois, ils acceptent que les conditions de cette exploitation en ligne relèvent du présent accord-cadre.

Les représentants des journalistes considèrent que, concernant la réexploitation des œuvres des journalistes, au terme de l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de faire reproduire et d'exploiter une contribution individuelle appartient, sauf stipulation contraire, au journaliste pourvu que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au journal. En outre, les représentants des journalistes rappellent leur attachement à la gestion collective, confiée à une société d'auteurs.

Les représentants des journalistes estiment que l'exploitation en ligne de la dernière publication en cours sur les sites web est une publication différente de la première utilisation. Cependant, considérant les termes de l'accord-cadre, et dans le strict cadre de la réalisation habituelle des éditions d'actualité et des produits s'y rattachant, ils acceptent l'utilisation gratuite des contributions des journalistes au bénéfice des entreprises de presse concernées.

Enfin, les parties au présent accord rappellent que, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes, les collaborations extérieures des journalistes professionnels doivent faire l'objet d'une autorisation expresse de l'employeur, sauf collaboration à caractère fortuit dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 3, de la convention précitée.

Le présent accord collectif a pour but de permettre de sortir d'une situation de blocage et de mettre un terme à des incertitudes juridiques incompatibles, d'une part, avec les enjeux économiques, les coûts d'investissement et les nouvelles formes d'exploitation et, d'autre part, avec les principes déontologiques et moraux qui gouvernent les relations éditeurs et journalistes.

L'accord-cadre et ceux qui en découleront en entreprise répondent aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, du code du travail et de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Entre les parties signataires, il est donc convenu ce qui suit :

1. Champ d'application de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels de l'entreprise au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, permanents ou rémunérés à la pige, qui concourent à l'élaboration du contenu des différents titres édités par les entreprises de presse quotidienne régionale.

2. Objet de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les parties conviennent des modalités d'exploitation des fonds éditoriaux au regard du droit moral, des droits patrimoniaux et des règles de droit social.

3. Modalités de mise en oeuvre
en vigueur non-étendue
3.1. Droit moral, responsabilité éditoriale et principes déontologiques

Pour toutes les formes d'exploitation relevant de l'entreprise de presse et placées sous la responsabilité éditoriale de l'éditeur, celui-ci veille au respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

Il revient aux journalistes professionnels, sous l'autorité éditoriale de l'éditeur, d'élaborer le contenu, de hiérarchiser l'information et, en ce qui concerne l'exploitation en ligne, de vérifier le contenu de l'information.

En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l'engagement des poursuites nécessaires s'inscrit dans le cadre de la responsabilité éditoriale du directeur de publication.

Dans tous les cas d'une nouvelle exploitation telle que définie au point 3.2, 1er alinéa, du présent accord, il est rappelé que le journaliste dispose de son droit moral.

3.2. Exploitation sur support papier

Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations (1), par l'entreprise de presse (2), de tout ou partie du fonds éditorial (article, photographie, infographie, dessin, etc.).

En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant notamment les conditions d'exploitation (3) et les modalités de rémunération.

3.3. Exploitation sur support électronique en ligne (ex. : internet/Minitel) et hors ligne (ex.: CD-Rom)

Le présent accord collectif fixe les modalités selon lesquelles une rémunération complémentaire est versée aux journalistes pour les nouvelles exploitations (1), telles que définies au présent accord, sur support électronique de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise de presse (2).

Entrent notamment dans ce dispositif les opérations spéciales et dossiers d'actualité constitués à partir du contenu du journal ; les archives (4) mises à disposition en ligne ; les produits dérivés collectifs faisant appel à des contributions de journalistes.

Ces publications comporteront la mention « tous droits de reproduction réservés ».

En revanche, pour toute cession individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, une convention expresse devra être conclue entre l'entreprise de presse et le journaliste, précisant les conditions d'exploitation et les modalités de rémunération.

(1) Au sens du présent accord, on entend par nouvelle exploitation toute utilisation de tout ou partie du fonds éditorial dans un cadre différent de celui concernant la réalisation habituelle des éditions d'actualité et des produits s'y rattachant.

(2) Au sens du présent article, le périmètre de l'entreprise de presse s'entend comme incluant :

- les entreprises de presse quotidienne régionale ayant entre elles des liens capitalistiques directs ou indirects, à la condition exclusive qu'il existe des pratiques de coopération rédactionnelle reconnues ou faisant l'objet d'un accord négocié paritairement à la date de signature du présent accord, ou à définir par accord paritaire en fonction des situations ou évolutions constatées ;

- les structures d'exploitation et de diffusion électronique chargées de l'édition électronique de l'entreprise de presse.

(3) Lieu, durée et étendue.

(4) Le délai au-delà duquel les éditions d'actualité deviennent archives est défini par l'accord d'entreprise. En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 24 heures ou supérieur à 7 jours.

4. Dispositions concernant les rémunérations
en vigueur non-étendue
4.1. Exploitation sur support papier

L'exploitation sur support papier de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise de presse ne donne pas lieu à une rémunération complémentaire.

Toutefois, pour les nouvelles exploitations telles que définies au présent accord, une rémunération complémentaire est versée. Elle relève du présent accord collectif qui en fixe ci-dessous les principes et de l'accord d'entreprise qui en précise les modalités.

En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, la rémunération est fixée de gré à gré entre l'entreprise de presse et le journaliste, dans le cadre de la convention expresse prévue à l'article 3.2, alinéa 2, du présent accord.

4.2. Exploitation sur support électronique en ligne et hors ligne

En ce qui concerne l'exploitation sur support électronique en ligne de tout ou partie du fonds éditorial par l'entreprise de presse, les parties, sans renoncer à leurs positions respectives exposées dans le préambule du présent accord, conviennent qu'il n'y a pas lieu à rémunération complémentaire.

Toutefois, pour les nouvelles exploitations, telles que définies au présent accord, sur support électronique du fonds éditorial, une rémunération complémentaire est versée selon les modalités fixées par le présent accord collectif.

En revanche, pour toute cession d'une contribution individuelle par l'entreprise de presse à une entreprise tierce, la rémunération est fixée de gré à gré dans le cadre de la convention expresse prévue à l'article 3.3, alinéa 4, du présent accord.

4.3. Principes de calcul de la rémunération

La rémunération versée au titre du présent accord collectif est composée d'une part fixe et d'une part variable.

- La part fixe représente un montant annuel minimum de 400 F. Ce forfait est versé à tous les journalistes salariés permanents à la date de la répartition. La part fixe du forfait relative aux journalistes pigistes et salariés occasionnels est définie par accord d'entreprise.

Ce forfait est versé notamment au titre de la rémunération complémentaire due pour les nouvelles exploitations sur support papier.

- La part variable est définie par accord d'entreprise.

Cette part est calculée sur le chiffre d'affaires net éditeur engendré par la vente (hors recettes publicitaires) des archives sur le web, sur serveur télématique ou sous forme de produits dérivés collectifs, sur CD-Rom ou DVD-Rom.

En l'absence d'accord plus favorable, cette part variable correspond à un minimum de :

- 10 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur défini ci-dessus ;

- 7 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur défini ci-dessus ;

- 5 % sur une fraction de 1/3 du chiffre d'affaires net éditeur défini ci-dessus.

Il est convenu entre les parties que les sommes versées au titre du présent accord n'interféreront pas dans les politiques salariales individuelles et collectives.

4.4. Modalité de versement des rémunérations

Les rémunérations prévues au titre du présent accord ont pour assise le droit d'auteur et sont versées individuellement au minimum une fois par an.

Compte tenu de la forme d'exploitation, la répartition de la rémunération, versée au titre du présent accord collectif, se fera de manière collective et non hiérarchisée.

Les modalités de répartition et de versement seront négociées dans chaque entreprise dans le cadre de deux enveloppes qui seront réparties selon les principes suivants :

- une première enveloppe (A) est affectée aux journalistes permanents présents sur l'ensemble de la période de référence (CDI) ;

- une seconde enveloppe (B) est affectée aux autres journalistes ayant collaboré au cours de l'année concernée (CDI entrés et sortis en cours d'année, CDD et pigistes professionnels).

Le montant de chaque enveloppe est proportionnel à la part prise par chacune des deux catégories dans la masse salariale globale.

La répartition de l'enveloppe (B) se fera au prorata des salaires individuels par rapport au total de la masse salariale concernée.

5. Modalités de suivi de l'accord
en vigueur non-étendue

Les parties signataires s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature du présent accord, et, en conséquence, à n'engager aucun recours judiciaire à l'encontre des entreprises de presse ou des journalistes professionnels concernés, relative à l'ensemble des questions réglées par le présent accord.

Une commission composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale de journalistes et de représentants du SPQR se réunira une fois par an à compter de la signature de l'accord afin d'en suivre les modalités d'application et de régler les éventuelles difficultés d'interprétation en apportant les commentaires nécessaires, le cas échéant par avenant. En outre, une commission paritaire pourra être mise en place par accord interne dans chaque entreprise.

Chaque année, l'entreprise concernée déclarera à la commission paritaire, constituée en son sein, le montant des sommes perçues au titre du présent accord.

Les modalités de contrôle de ces sommes seront définis par accord d'entreprise. A défaut d'accord, ce contrôle sera exercé par l'expert-comptable du comité d'entreprise qui pourra avoir accès aux données relatives à l'application de cet accord.

6. Durée de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est signé pour une durée de 2 ans. A l'issue de ce délai, il sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties 6 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un bilan d'étape intermédiaire sera réalisé à l'issue d'une période de 1 an à compter de la présente signature.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi au greffe du tribunal de grande instance, qui adressera copie du récépissé aux organisations syndicales de journalistes.

7. Condition suspensive
en vigueur non-étendue

Les parties signataires conviennent de surseoir à l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1999. Elles mettront à profit ce délai pour que les rémunérations complémentaires prévues ci-dessus soient versées en droit d'auteur en compatibilité avec l'économie du présent accord.

Au cas où cette validation n'interviendrait pas dans le délai indiqué ci-dessus, les signataires conviennent de suspendre l'application de cet accord et de se rencontrer dans les meilleurs délais.

Avenant du 28 avril 2000 : lève la condition suspensive prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente de la réponse des pouvoirs publics.

Droits d'auteur
en vigueur non-étendue

Les parties soussignées se sont rencontrées ce jour et sont convenues des termes qui suivent :

1. Elles constatent que la signature de l'accord-cadre du 8 novembre 1999 a favorisé le dialogue et la négociation sociale en entreprise sur l'objet de l'accord-cadre.

2. Elles confirment leur volonté d'une reconnaissance de la qualification en droit d'auteur de la rémunération complémentaire définie par l'accord-cadre et décident de poursuivre leur démarche concertée auprès des pouvoirs publics.

3. Elles décident de lever la condition suspensive prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente de la réponse des pouvoirs publics.

4. En tout état de cause, elles se rencontreront à nouveau au plus tard à la fin du mois de septembre 2000.

Accord relatif à la banque d'échanges photos (PQR)
ARTICLE Préambule
en vigueur non-étendue

Les quotidiens régionaux ont décidé de valoriser les productions photographiques de chacun d'entre eux en créant une banque d'images, afin de diversifier les sources habituelles d'information photographique ou iconographique.

Chaque journal adhérent de la banque d'images peut transmettre au service commun des photographies d'actualité susceptibles d'intéresser les adhérents.

La participation des journalistes à cette banque d'images fait l'objet d'une convention expresse entre chaque intéressé et l'entreprise, selon les modalités exposées ci-dessous et explicitées en entreprise.

Les signataires recommandent aux entreprises la mise en place d'un accord collectif.

Il est rappelé que, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes, les collaborations extérieures des journalistes professionnels doivent faire l'objet d'une autorisation expresse de l'employeur, sauf collaboration à caractère fortuit dans les conditions prévues à l'article 7, alinéa 3, de la convention précitée.

Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) rappelle que c'est dans ce cadre que fonctionne la banque d'images, étant précisé que les journaux adhérents se sont assuré la collaboration technique d'une agence, la SARL MAXPPP, à la date du présent accord, pour l'animation de la banque d'échanges photos et la gestion du processus technique (indexation et enregistrement des transferts).

Pour les organisations syndicales de journalistes, les photographies d'actualité sont des œuvres originales couvertes par le droit d'auteur.

C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de signer la présente convention.

Il est rappelé que les quotidiens régionaux ont la possibilité d'adhérer à un GIE banque d'échanges photographiques PQR, service commun de transmission entre les rédactions des journaux quotidiens concernés, par le moyen d'un serveur informatique, de documents d'actualité (photographie ou iconographie), réalisés par leurs journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, dans le cadre de leur contrat de travail.

Ce système permet à chaque rédaction de proposer aux autres adhérents des documents susceptibles de les intéresser comme aussi de consulter, imprimer et, s'ils le souhaitent, utiliser ceux provenant d'un autre quotidien régional.

La présente convention a pour objet de rappeler les principes devant régir les conditions dans lesquelles les documents que les journalistes sont amenés à réaliser à l'occasion des missions qu'ils effectuent dans le cadre de leur contrat de travail sont mis à disposition de la banque d'échanges photographiques PQR.

1. Sans qu'il soit nécessaire de rechercher si chaque photographie concernée constitue ou non une œuvre de création au sens de la loi, il est posé en principe que :

- toute transmission doit préciser le lieu d'origine du document, la date d'émission, le nom du journal et celui du photographe ;

- de même, la publication de la photographie par un autre journal oblige celui-ci à mentionner le nom du journal fournisseur et le nom du photographe.

2. Sont strictement interdits toute dénaturation de l'image, tout photomontage, ainsi que tout usage publicitaire ou à d'autres fins que la stricte illustration d'un événement d'actualité.

Est également interdite la conservation à titre d'archives individualisées, par le journal utilisateur et l'agence apportant sa collaboration technique, des photographies et images, par quelque procédé technique que ce soit.

3. Une convention expresse annuelle et renouvelable par tacite reconduction doit être signée, entre l'entreprise de presse et chaque journaliste concerné, qui précise les modalités dans lesquelles l'entreprise commercialise les photographies et images, dans le cadre du GIE banque d'échanges photographiques.

Cette convention peut faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Elle doit préciser :

- l'objet de l'exploitation ;

- le lieu ;

- le support ;

- le montant de la redevance perçue par le journaliste, exprimé en pourcentage du prix de vente net éditeur perçu par le journal fournisseur.

4. L'entreprise de presse qui a fourni les documents perçoit auprès des journaux utilisateurs la redevance due pour chaque publication, sur la base du tarif forfaitaire applicable entre adhérents de la banque d'échanges photographiques PQR, ou au prix négocié par elle de gré à gré avec les entreprises non membres du GIE. Il appartient à chaque titre de vérifier précisément les relevés de parution.

Les parties signataires se tiendront informées annuellement de l'évolution de ce tarif forfaitaire et de l'activité du GIE.

5. Sur les sommes ainsi facturées aux utilisateurs pour les documents réalisés par le journaliste signataire, l'entreprise reversera à l'intéressé la part lui revenant.

L'entreprise de presse tiendra à la disposition du journaliste le nom du ou des organes de presse auxquels la (ou les) photographie(s) ont été cédée(s) ainsi que le prix de vente.

6. Par extension, ces documents peuvent être proposés à d'autres organes de presse d'information, non adhérents du GIE banque d'échanges photographiques PQR, sous réserve du respect des principes rappelés dans la présente convention.

7. Au titre de son droit moral, le journaliste conserve le droit de refuser la diffusion d'images ou de reportages à des tiers nommément désignés.

8. Les signataires conviennent de réaliser un bilan de la présente convention et de ses déclinaisons en entreprise dans le délai de 1 an à compter de la signature de la présente convention.

La présente convention est signée pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Recommandations

1. Chaque établissement met à disposition des organismes d'orientation (CIDJ, CIO, ONISEP...) une information actualisée sur son offre de formation au journalisme.

2. La CNPEJ sera tenue informée des travaux des conseils pédagogiques paritaires des établissements reconnus.

3. Les établissements reconnus doivent, dans la mesure du possible, développer une action d'aide aux journalistes privés d'emploi.

Critères de reconnaissance

Critère 1

La CNPEJ instruit la demande de reconnaissance d'un établissement d'enseignement à la condition que 2 promotions de diplômés aient pu bénéficier du cursus de formation initiale, objet de la demande.

Critère 2

La reconnaissance de l'établissement d'enseignement est subordonnée à la mise en place d'un conseil pédagogique paritaire dans lequel siègent des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales signataires de la convention des journalistes.

Ce conseil veille à la séparation effective entre la filière d'enseignement du journalisme et toutes autres filières.

Il est consulté par la direction de l'établissement sur la définition des programmes et leur adéquation aux réalités professionnelles d'aujourd'hui et au devenir du métier de journaliste.

Il est associé à la mise au point des règles définies par l'établissement en matière de candidatures à l'entrée, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes.

Il se réunit au minimum 3 fois par an.

Critère 3

L'établissement d'enseignement dispense une formation générale au métier de journaliste d'au minimum 3 semestres, répartis sur 2 années civiles, et incluant des parcours d'approfondissement à la pratique des différents médias d'information.

Cette formation est sanctionnée par un diplôme reconnu par la profession.

Critère 4

L'exercice du métier de journaliste requiert :

- une culture générale permettant la compréhension du monde contemporain, et un esprit critique ;

- une bonne maîtrise écrite et orale de la langue française ;

- une connaissance satisfaisante d'au moins une langue étrangère.

Les enseignements généraux s'attacheront à développer ces 3 prérequis.

Les conseils pédagogiques d'établissement sont chargés de veiller à la mise en place des enseignements professionnels qui comprendront les domaines suivants :

Techniques du métier, appliquées aux différents médias d'information :

- recherche et utilisation des sources d'information ;

- pratique et analyse comparée des choix de traitement de l'actualité ;

- techniques d'écriture appliquées aux différents supports ;

- distinction entre faits et commentaires ;

- maîtrise des genres journalistiques (interview, portraits, reportages, enquêtes...) ;

- maîtrise des fonctions de secrétariat de rédaction et d'édition ;

- maîtrise des différentes rubriques (social, culture, société, politique, international, économie, sciences, sport, etc.), appliquées aux différents supports de presse et à leur évolution ;

- traitement de l'information de proximité, spécialisée ou généraliste, dans toutes ses composantes ;

- traitement et prise en compte du visuel (iconographie, photographie, vidéo, infographie, dessin, etc.) ;

Règles du métier :

- histoire de la presse et du journalisme ;

- droit de la presse et des médias ;

- droits et devoirs de journaliste, éthique de l'information (déontologie, rigueur du traitement de l'information, protection et contrôle des sources, etc.) ;

Environnement socio-économique et juridique :

- grands enjeux sociétaux dans leurs dimensions nationale et internationale (évolution sociodémographique, enjeux politiques, aménagement du territoire, styles de vie...) ;

- état et évolution des sciences et de leurs applications ;

- économie générale, gestion et fonctionnement des entreprises ;

- différents domaines du droit (droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, etc.) ;

Fonctionnement et environnement de l'entreprise de presse :

- caractéristiques financières, économiques, industrielles et sociales de l'entreprise de presse ;

- fonctionnement des équipes rédactionnelles : ligne éditoriale, projet et objectifs rédactionnels ;

- connaissance de l'univers professionnel et des outils de mesure de l'activité (lectorat, diffusion, audience).

Critère 5

Mise à dispositon de tous les élèves de moyens techniques (matériels, locaux...) et pédagogiques en correspondance avec la diversité des enseignements dispensés.

Ils doivent être de qualité professionnelle pour mettre l'étudiant dans les conditions d'exercice de son futur métier.

Critère 6

Les enseignements doivent être dispensés par un corps professoral compétent, composé de professionnels ou de spécialistes de chaque discipline.

Critère 7

Le cursus de formation doit comprendre obligatoirement au moins 2 stages pratiques dans des médias d'information, chacun d'une durée minimale de 8 semaines.

Ils participent des conditions d'obtention du diplôme.

L'objectif pédagogique de ces stages est d'apporter une formation pratique complémentaire. Le détail de leur déroulement ainsi que leur contenu sont transmis à l'entreprise et au tuteur en même temps que la convention de stage.

Les conditions matérielles du stage sont définies par la conclusion de cette convention tripartie associant l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et l'étudiant.

Critère 8

Un dispositif d'accompagnement pour l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés est organisé par l'établissement.

Critère 9

La reconnaissance est sujette à réexamen tous les 5 ans minimum, sur la base d'un rapport (1) triennal adressé à la CNPEJ sur l'application des critères de reconnaissance.

Dans l'hypothèse d'un retrait de la reconnaissance, la (ou les) promotion(s) en cours continuerai(ent) de bénéficier des avantages afférents.

Critère 10

Les frais d'inscription et de scolarité doivent être accessibles au plus grand nombre.

(1) Ce rapport triennal devrait inclure : le bilan des travaux des conseils pédagogiques paritaires, les statistiques de placement des diplômés ; les innovations pédagogiques ; les points forts de l'enseignement ; le nombre d'étudiants par promotion et leur profil ; le bilan des concours d'entrée ; le nombre de diplômés par promotion ; l'évolution des coûts de scolarité...

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux des agences de presse, de la presse écrite et audiovisuelle, réunis au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi des journalistes (CNEPJ), exercent leurs attributions consultatives en matière de reconnaissance des formations initiales au journalisme. La commission apprécie les dossiers présentés sur la base notamment d'une série de 3 recommandations et 10 critères de reconnaissance.

La commission se réserve la possibilité d'adapter l'application de ces recommandations et critères.

La reconnaissance porte sur le cursus de formation initiale et non sur l'ensemble des formations dispensées dans les établissements.

Toutes les filières d'enseignement du journalisme (formation initiale et permanente) doivent être distinctes d'éventuelles filières de formation à la communication et répondre à un souci d'éthique et de respect des règles professionnelles.

Les recommandations et critères ci-après s'inscrivent dans le cadre des textes existants : articles 10, 11, 12, 13, 15 et 18 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) (1) et articles du code du travail concernant la formation professionnelle, l'apprentissage et les commissions paritaires de l'emploi.

(1) Les textes de ces articles sont annexés au présent accord.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes, établie le 1er novembre 1976, modifiée par 7 avenants (n°s 1 à 5 bis et 6), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (art. 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :

(Voir ce texte)

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.


Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes, établie le 1er novembre 1976, modifiée par 7 avenants (n°s 1 à 5 bis et 6), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (article 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :

(Voir ce texte)

En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires des diplômes désignés ci-dessus.

Ecole de journalisme de Toulouse (EJT)

L'avenant n° 7 du 20 décembre 2001 est modifié comme suit :

(Voir ce texte)

Formation professionnelle
REMPLACE

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes établie le 1er novembre 1976, modifiée par 8 avenants (n°s 1 à 5 bis, 6 et 7), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (art. 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :

(Voir ce texte)

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes, établie le 1er novembre 1976, modifiée par 8 avenants (n°s 1 à 5 bis, 6 et 7), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (art. 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :

(Voir ce texte)

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Adhésion
VIGUEUR

Saint-Denis, le 25 juillet 2005.

Le syndicat national des radios libres,

à la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective,

bureau des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Monsieur le ministre,

Par la présente, le syndicat national des radios libres, organisation professionnelle représentative dans l'audiovisuel des opérateurs de radiodiffusion, a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à :

- la convention collective nationale de la radiodiffusion n° 3285 du 11 avril 1996 ;

- la convention collective nationale des journalistes n 3136 du 1er novembre 1976 ;

- l'avenant à la CCN de la radiodiffusion du 31 décembre 2003 " relatif à la formation professionnelle continue " intervenu entre d'une part le SNJ et le SNJ-CGT, et d'autre part, la CNRL.

Par ailleurs, dans l'attente de nouvelles dispositions qui résulteront éventuellement de concertations en cours, le syndicat national des radios libres vous confirme qu'il n'a pas adhéré à l'accord de branche du 17 février 2005 portant sur " le financement de la formation professionnelle dans l'audiovisuel ".

Nous vous demandons que, dans le cadre de son extension éventuelle, soient explicitement exclues de son champ d'application (selon les mêmes termes réservés à la distribution cinématographique et aux exploitants des salles de cinéma) les entreprises répertoriées en 922 A, et en tout état de cause les professions représentées par le syndicat national des radios libres.

Je vous prie d'informer des présentes la commission mixte des radios privées et des journalistes des radios privées et les partenaires sociaux concernés.

Restant à votre disposition pour plus ample informé, je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le président.

Adhésion
VIGUEUR

Saint-Denis, le 25 juillet 2005.

Le syndicat national des radios libres,

à la direction des relations du travail, sous-direction de la négociation collective,

bureau des conventions collectives, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Monsieur le ministre,

Par la présente, le syndicat national des radios libres, organisation professionnelle représentative dans l'audiovisuel des opérateurs de radiodiffusion, a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à :

- la convention collective nationale de la radiodiffusion n° 3285 du 11 avril 1996 ;

- la convention collective nationale des journalistes n 3136 du 1er novembre 1976 ;

- l'avenant à la CCN de la radiodiffusion du 31 décembre 2003 " relatif à la formation professionnelle continue " intervenu entre d'une part le SNJ et le SNJ-CGT, et d'autre part, la CNRL.

Par ailleurs, dans l'attente de nouvelles dispositions qui résulteront éventuellement de concertations en cours, le syndicat national des radios libres vous confirme qu'il n'a pas adhéré à l'accord de branche du 17 février 2005 portant sur " le financement de la formation professionnelle dans l'audiovisuel ".

Nous vous demandons que, dans le cadre de son extension éventuelle, soient explicitement exclues de son champ d'application (selon les mêmes termes réservés à la distribution cinématographique et aux exploitants des salles de cinéma) les entreprises répertoriées en 922 A, et en tout état de cause les professions représentées par le syndicat national des radios libres.

Je vous prie d'informer des présentes la commission mixte des radios privées et des journalistes des radios privées et les partenaires sociaux concernés.

Restant à votre disposition pour plus ample informé, je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le président.

Adhésion
VIGUEUR

Montreuil, le 6 juillet 2006.

La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT,

263, rue de Paris, case 426, 93514 Montreuil Cedex, à la direction des relations de travail,

sous-direction de la négociation collective,bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.


Madame, Monsieur,

La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC), sise au 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc.

Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Le secrétaire général.

Adhésion
VIGUEUR

Paris, le 24 juillet 2006.

La chambre syndicale typographique parisienne,

94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris,

à la direction des relations de travail, sous-direction de la négociation collective,

bureau NC 1, section dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.


Madame, Monsieur,

La chambre syndicale typographique parisienne (Info'com-CGT), sise au 94, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique, dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc.

Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1988), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Il vous est demandé de faire dépôt de la présente, en vue de l'adhésion unilatérale de la CSTP à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Le secrétaire.

Adhésion
VIGUEUR

Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP),

7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15,

à la direction générale du travail, service des conventions collectives,

39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Monsieur,

Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) immatriculé à la mairie de Paris sous le n° 20184 a l'honneur de vous informer de son adhésion à la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée et refondue ainsi qu'à ses annexes et avenants n°S 5 à 10.
Un courrier d'information en lettre recommandée a été envoyé à tous les signataires de ladite convention.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Adhésion
VIGUEUR

Paris, le 27 juin 2007.

Le syndicat des correcteurs et des professions connexes de la correction (SDC) CGT,

3, rue du Château-d'Eau, 75481 Paris Cedex 10, à la direction générale du travail, sous-direction de la négociation collective,

section dépôt,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.

Madame, Monsieur,

Le syndicat des correcteurs est affilié à la Confédération générale du travail et à la FILPAC, et syndique tous les salariés correcteurs, lecteurs-correcteurs, correcteurs-éditeurs de textes, rédacteurs-réviseurs et tous les professionnels du contrôle de qualité des textes dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, le prépresse, le multimédia, etc.
Etant une organisation syndicale représentative dont l'objet entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à cette dernière ainsi qu'à tous les avenants postérieurs, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Il vous est demandé de faire dépôt de la présente à la susdite convention collective, toutes notifications aux signataires de cette dernière ayant été par ailleurs effectuées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

La secrétaire.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes, établie le 1er novembre 1976, modifiée par 11 avenants (n° s 1 à 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 10), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I (art. 10, paragraphe 2) « Formation professionnelle », de ladite convention comme suit :
«...Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, donnant suite à l'avis favorable rendu par la CPNEJ le 18 mars 2004, sont convenues de reconnaître le DESS de journalisme, prolongé à 3 semestres, délivré par l'Institut français de presse de l'université Paris-II, à compter de la promotion diplômée en 2004 ; DESS devenu master professionnel de journalisme depuis 2006.
En conséquence, elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée effective du stage des journalistes débutants, titulaires de ce diplôme. »
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Journalistes rémunérés à la pige
en vigueur étendue

I.-Coefficient de référence

Les collaborations qui font référence à un temps de travail (à la journée, à la semaine...) sont hors champ d'application de cette disposition, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps de travail est possible.
Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont expressément convenues, pour la détermination de certains droits effectifs du pigiste, de mettre en place un système d'équivalence fondé sur un « coefficient de référence » et sur la fréquence des piges.
Coefficient de référence = « y » = montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris le treizième mois et congés payés/ minimum mensuel rédacteur du barème dans l'entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée de la même période de référence × 13.
Les entreprises doivent veiller à la cohérence entre le numérateur et le dénominateur de la précédente formule (barème d'entreprise lorsqu'il existe ou, à défaut, barème conventionnel de branche).
Ce coefficient de référence est plafonné à 1.
Selon les sujets traités dans le présent accord, le coefficient de référence s'apprécie au mois ou à l'année.

II.-Prime d'ancienneté

Compte tenu de l'impossibilité de justifier un temps de présence (au sens des art. 23 et 24 de la convention collective), notamment dans un contexte de collaborations du pigiste à plusieurs entreprises, et pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle afin de déterminer une notion globale d'ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption simple de salariat.
Le pourcentage d'ancienneté est assis, à défaut, de barèmes de piges spécifiques existant dans la forme de presse considérée, sur une base déterminée par le « coefficient de référence » ou la valeur « y » (tel que défini au I ci-dessus) appliqué aux minima du barème rédacteur mensuel temps plein.
Exemples de calcul de prime d'ancienneté :
Calcul prime d'ancienneté en l'absence de barème de piges :
Pour un montant mensuel de piges de 920 € :
― barème rédacteur : 1 300 ;
― coefficient de référence : 0,71 (soit 920/1 300) ;
― base prime d'ancienneté : 920 (coef. × barème).
Pour un montant mensuel de piges de 2 000 € :
― barème rédacteur : 1 300 ;
― coefficient de référence : 1 (application du plafond) ;
― base prime d'ancienneté : 1 300 (coef. × barème).
Calcul prime d'ancienneté avec un barème de piges à 50 € le feuillet :
― 25 feuillets dans le mois pour un montant total de 2000 € ;
― base prime d'ancienneté : 1 250 € (prix feuillet barème × nombre de feuillets).
Les barèmes minima, lorsqu'ils existent, ou, à défaut, la base, telle que déterminée ci-dessus, seront majorés du paiement de la prime d'ancienneté aux taux suivants :
― 5 % pour 5 années de détention effective de la carte de presse ;
― 10 % pour 10 années de détention effective de la carte de presse ;
― 15 % pour 15 années de détention effective de la carte de presse ;
― 20 % pour 20 années de détention effective de la carte de presse.
Les journalistes rémunérés à la pige travaillant majoritairement pour plusieurs entreprises, il est convenu que les taux d'ancienneté seront calculés en fonction de la durée de détention de la carte d'identité professionnelle.
La prime d'ancienneté doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de pige.
Des accords d'entreprise peuvent maintenir ou prévoir des modalités différentes dès lors que la rémunération globale versée est au moins égale à ce qui résulterait de l'application du dispositif prévu ci-dessus.
Il appartient au pigiste d'apporter tout élément justificatif de son attribution de carte de presse.

III.-Registre unique du personnel

Les entreprises éditent, dans le respect de la circulaire Carignon de février 1994 (intitulée « Déclaration préalable à l'embauche pour les journalistes rémunérés à la pige »), et à la demande des élus du personnel ou des syndicats de journalistes qui y sont représentés, après l'édition du règlement des bulletins mensuels de piges, et à partir du système d'information ressources humaines, la liste des journalistes pigistes. Les journalistes rémunérés à la pige y seront mentionnés à chaque collaboration.

IV.-Indemnisations ASSEDIC

En pratique, des difficultés sont constatées pour faire inscrire les journalistes professionnels rémunérés à la pige au régime d'assurance chômage.
En conséquence, dans les 6 mois de la signature du présent accord, une commission paritaire spécialement constituée se réunira afin de déterminer paritairement des critères de prise en charge au titre de l'indemnisation chômage, qui seront soumis à l'UNEDIC pour agrément.

V.-Prévoyance : maladie, maternité

Le régime de prévoyance en faveur des pigistes ayant donné lieu à l'accord national du 9 décembre 1975 doit être amélioré dans le cadre de l'équilibre du contrat actuel sur les 2 points suivants :
― mise en place d'une allocation pour les pigistes en congé maternité ;
― diminution de la période de carence pour prise en charge de l'arrêt maladie à partir du 46e jour d'arrêt continu.
Ces dispositions seront prises à titre expérimental et seront réexaminées dans un cadre paritaire à l'issue de la période d'observation, qui se terminera fin 2009.

VI.-Médecine du travail

Les entreprises adhéreront, dans un cadre de mutualisation, pour les pigistes non couverts par des services médicaux d'entreprise ou inter-entreprises, dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord, au centre médical de la bourse (CMB) et prendront en charge les frais liés aux visites médicales (art. R. 4624-10 et suivants du code du travail) pour les journalistes rémunérés à la pige. Ces derniers devront produire leur certificat d'aptitude sur simple demande de l'entreprise.

VII.-Elections professionnelles

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article seront déterminées dans les entreprises dans le cadre des protocoles préélectoraux, qui pourront être plus favorables.
Les dispositions légales ou réglementaires relatives aux élections professionnelles ne précisent pas les modalités d'application aux journalistes rémunérés à la pige. Le code du travail (notamment art. L. 2324-14 et L. 2324-15) détermine les conditions pour être électeur et éligible en se référant à une notion de temps de travail, inapplicable donc en tant que telle aux « pigistes ». Il convient de déterminer des critères permettant d'adapter les dispositions légales.
En conséquence, les parties signataires conviennent que l'accès des « pigistes » aux qualités d'électeur et d'éligible est conditionné aux critères suivants :
Pour être électeur, 2 critères cumulatifs :
― avoir bénéficié d'un minimum de 3 bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les 12 derniers mois qui précèdent le mois de l'établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral (1) (lorsque le pigiste collabore à une publication trimestrielle, il doit alors avoir collaboré à la dernière parution qui précède l'établissement des listes électorales) ;
― l'ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à 3 fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée. (2)
Pour être éligible, 3 critères cumulatifs :
― avoir bénéficié d'un minimum de 9 bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les 12 derniers mois qui précèdent le mois de l'établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral (1) ;
― l'ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à 6 fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée ; (2)
― avoir déclaré par écrit sur l'honneur à l'entreprise où le pigiste se présente pour être éligible ne pas avoir de mandat de même nature dans une autre entreprise et s'être engagé à ne pas en briguer pendant toute la période.

VIII.-Prise en compte des pigistes
dans le calcul des seuils d'effectifs (2)

Pour la détermination des seuils d'effectifs, les pigistes seront pris en compte d'après la formule suivante :
Masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte)/ salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet.

IX.-Treizième mois et congés payés

Treizième mois :
L'article 25 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que les journalistes professionnels rémunérés à la pige perçoivent un treizième mois lorsqu'ils « auront collaboré à 3 reprises différentes » ou lorsque « leur salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ».
Ce treizième mois est versé au mois de décembre ; il correspond au 1/12 des piges perçues au cours des 12 mois précédents.
Congés payés :
L'article 31 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit que pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, le montant de l'indemnité de congés payés est calculé sur la base du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale.
Cette indemnité est versée au mois de juin.
Dans le cas où ils seraient versés à une périodicité ou date différentes de celles prévues par la convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu'au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du treizième mois, le pigiste aura effectivement perçu l'intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord.

X.-Divers

Un certain nombre d'autres sujets ont été évoqués au cours des réunions paritaires, pour lesquels les parties sont convenues d'encourager les partenaires sociaux à négocier dans chaque entreprise : titres repas, accès à un restaurant d'entreprise, mutuelle d'entreprise, etc.

XI.-Conditions d'application

Le présent accord est applicable au premier jour du deuxième mois qui suit sa date de dépôt.
Il n'a aucun caractère rétroactif.
Une extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires conviennent qu'une fois l'arrêté d'extension publié, le présent accord sera opposable à toutes les entreprises de la presse écrite et des agences de presse, sauf dispositions pour lesquelles il prévoit expressément la possibilité de dérogation par voie d'accord collectif. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation, la conclusion ou le maintien d'accords collectifs plus favorables aux pigistes.

XII.-Commission de suivi et d'interprétation

Les parties signataires sont convenues de mettre en place une commission de suivi et d'interprétation pour la mise en oeuvre du présent accord, négocié sans préjudice de dispositions plus favorables de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels.
En ce sens, et pour préciser les modalités d'application de ces dernières aux pigistes, la commission de suivi et d'interprétation sera amenée à se réunir, pour la première fois dans les 3 mois qui suivent la signature du présent accord, sur la question de la définition du « pigiste régulier ».
Cette commission sera élargie sur ce point à tout syndicat représentatif non signataire du présent texte. Il en ira de même concernant toute question qui ne constitue pas une stricte interprétation de l'accord, ainsi qu'en cas de modifications législatives ou conventionnelles.
La commission de suivi et d'interprétation devra se réunir dans un délai de 6 semaines après réception du courrier de convocation.

(1) Hors bulletin spécifique, notamment ceux relatifs au paiement du treizième mois et des congés payés.

(2) Dispositions retirées du champ de l'arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes, en tant qu'elles ont été jugées illicites par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 2009 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011. (arrêté du 26 août 2011, visas et articles 1er)

Préambule
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles de presse écrite et d'agences et les syndicats de journalistes expriment leur volonté de clarifier pour l'avenir les implications de la loi du 4 juillet 1974, dite loi Cressard, relative aux conditions de collaboration à l'entreprise de presse des journalistes professionnels rémunérés à la pige et aux modalités d'application à cette catégorie de personnel des avantages collectifs issus de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels et du code du travail.
L'article L. 7111-3 du code du travail établit une présomption simple de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel.
Le journaliste professionnel rémunéré à la pige relève par conséquent des dispositions du code du travail, ainsi que le prévoit expressément l'article L. 7111-1 de ce code, et des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes.
Compte tenu des difficultés constatées pour résoudre les questions soulevées par une référence simple aux textes normatifs et à la jurisprudence, et de la nécessité d'unifier au niveau de la branche les pratiques des entreprises, les parties à la négociation sont convenues de mettre en place des règles d'application des droits pour les pigistes dans certains domaines.
Les présentes dispositions concernent les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail et titulaires de la carte d'identité des journalistes professionnels, rémunérés à la pige, ci-après désignés les « pigistes ».
Après la signature de l'accord, et dans un délai de 6 mois, la commission de suivi, prévue à l'article 12 du présent accord, examinera le cas des journalistes professionnels rémunérés à la pige et non détenteurs de la carte de presse.
Sont exclus du bénéfice du présent accord les journalistes pour lesquels la pige est le complément d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Le présent accord précise les règles d'application à ces pigistes des dispositions de cette convention collective et du code du travail pour les domaines suivants :
― coefficient de référence ;
― prime d'ancienneté ;
― registre unique du personnel ;
― indemnisations ASSEDIC ;
― prévoyance ;
― médecine du travail ;
― élections professionnelles ;
― prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs ;
― rappel des règles de paiement du treizième mois et des congés payés.
La convention collective nationale de travail des journalistes sous l'intitulé « Interprétation » précise : « Le journaliste professionnel employé à titre occasionnel désigne le journaliste salarié qui n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n'a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et dans les délais prévus par l'employeur. »

Critères de reconnaissance de cursus
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) établie le 1er novembre 1976, modifiée par 10 avenants (n° s 1 à 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10 et 11), confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I (art. 10, paragraphe 2) « Formation professionnelle » de ladite convention comme suit :
«... Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 30 octobre 2001, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître les cursus sanctionnés par les diplômes de formation initiale dont la liste suit. Elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée du stage préalable à la titularisation :
― le master professionnel en information et communication, option journalisme, du CELSA, Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication ;
― le master professionnel journalisme du CUEJ (centre universitaire d'enseignement du journalisme de l'université de Strasbourg) ;
― le master « Information, communication et nouvelles technologies », spécialité journalisme, de l'EJCM (école de journalisme et de communication de Marseille) ;
― le master professionnel de journalisme « Information et communication médiatisées » de l'ICM (institut de la communication et des médias) de l'université de Grenoble III - Stendhal ;
― le master professionnel de journalisme de l'IJBA (institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine) ;
― la licence professionnelle, continuum du DUT de journalisme, de l'institut universitaire de technologie de Tours. »
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Critères de reconnaissance des formations au journalisme
en vigueur non-étendue

Formations initiales au journalisme
Cursus reconnus par la profession dans
les établissements d'enseignement (1)

Préambule

Les partenaires sociaux des agences de presse, de la presse écrite et audiovisuelle, réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes (CPNEJ), exercent leurs attributions consultatives en matière de reconnaissance des formations initiales au journalisme.
Une reconnaissance porte uniquement sur un cursus de formation initiale, agréé par le ministère de l'éducation, sanctionné par un diplôme spécifique de journalisme, et non sur l'ensemble des formations dispensées dans un même établissement. Si un diplôme peut être obtenu par différentes voies, chacune doit faire l'objet d'une demande de reconnaissance.
Les cursus d'enseignement au journalisme (formation initiale et permanente) doivent être distincts des filières de formation à la communication ou à d'autres secteurs. Ils doivent répondre à un souci d'éthique et de respect des règles professionnelles.
Les critères ci-après s'inscrivent dans le cadre des textes existants, notamment les articles 10, 11, 12, 13, 15 et 18 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), accords nationaux et articles du code du travail concernant la formation professionnelle, l'apprentissage et les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation.
La CPNEJ n'instruit que les dossiers des écoles ayant déjà inséré 2 promotions d'étudiants sur le marché du travail, à condition, d'une part, qu'elles correspondent aux critères définis dans l'accord signé par les partenaires sociaux et, d'autre part, que les différentes enquêtes menées auprès des anciens étudiants, des enseignants, au sein de l'école et auprès des employeurs des anciens étudiants soient jugées favorables par les membres de la CPNEJ.
Une école ne peut donc déposer sa candidature qu'après avoir diplômé et inséré au moins 2 promotions d'étudiants, dans le même cursus et selon les mêmes modalités.
La qualité de l'insertion ne peut s'évaluer qu'après avoir recueilli les statistiques précises obtenues entre 6 mois et 1 an après l'obtention du diplôme, puis au cours de l'année suivante. Les établissements d'enseignement fourniront ces documents à la CPNEJ qui en fera l'analyse.

(1) Départements d'établissements ou filières d'établissements spécialisés en journalisme.
Critères de reconnaissance
en vigueur non-étendue

Ces critères ne sont qu'une composante de l'instruction d'un dossier de demande de reconnaissance par la profession. La commission a toute latitude pour enquêter et mesurer l'adaptation qualitative de tous les paramètres de la formation aux exigences d'accès à la reconnaissance par la profession.

Critère 1
en vigueur non-étendue

La CPNEJ instruit la demande de reconnaissance transmise par un établissement d'enseignement à la condition qu'il fournisse les situations de l'insertion de 2 promotions de diplômés, comme prévu dans le préambule.

Critère 2
en vigueur non-étendue

La reconnaissance du cursus d'enseignement est subordonnée à la mise en place d'un conseil pédagogique paritaire dans lequel sont invités à siéger des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales, représentées à la CPNEJ ou signataires de la convention collective nationale du travail des journalistes.
L'établissement aura constitué son conseil après avoir consulté chaque organisation pour obtenir la nomination des représentants. L'établissement devra compléter le conseil pédagogique en invitant des personnalités professionnelles, des étudiants ou anciens étudiants, des enseignants, des représentants des structures qui le composent.
Ce conseil veille à la séparation effective entre le cursus d'enseignement du journalisme et toutes autres filières.
Il est consulté par la direction de l'établissement sur la définition des programmes. Il veille à leur adéquation aux réalités professionnelles d'aujourd'hui et au devenir du métier de journaliste.
Il est associé à la mise au point des règles définies par l'établissement en matière de sélection à l'entrée, de contrôle des connaissances, de délivrance des diplômes et de déroulement des stages.
Il se réunit obligatoirement, au minimum, 2 fois par an. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu, systématiquement communiqué à la CPNEJ.

Critère 3
en vigueur non-étendue

L'établissement démontre l'efficacité de ses efforts pour aider à recruter et à retenir une population étudiante qui reflète la diversité de la population susceptible d'être candidate au cursus objet de la demande.
Les modes de sélection des candidats doivent être clairement définis et s'appuyer sur des critères objectifs prenant en compte, avant tout, les acquis des candidats et vérifiant leurs qualités personnelles et aptitudes à exercer le métier de journaliste.
L'établissement d'enseignement dispense une formation générale au métier de journaliste d'au minimum 3 semestres répartis sur 2 années civiles et incluant des parcours d'approfondissement à la pratique des différents médias d'information.
L'établissement recherche un équilibre entre les cours théoriques et les pratiques professionnelles correspondant à l'acquisition des compétences indispensables définies par la CPNEJ.
Pour pouvoir appréhender la réalité des heures effectives d'enseignement et différencier les cours des travaux dirigés, des travaux pratiques encadrés ou du travail personnel et son suivi, l'établissement doit fournir l'emploi du temps tel qu'il est remis aux étudiants et le budget de paiement des heures financières, c'est-à-dire les heures payées aux permanents et aux intervenants.
Il sera fourni à l'appui un descriptif du mode de relation établi avec l'encadrement pédagogique : rencontres de préparation des cours, évolutions imposées aux enseignants, prise en compte des avis des étudiants, temps passé par la direction pédagogique avec chaque intervenant, pour définir les objectifs pédagogiques, les méthodes pédagogiques, entretien après intervention....

Critère 4
en vigueur non-étendue

L'exercice du métier de journaliste requiert :
― un esprit critique ;
― une culture générale dont une connaissance de l'histoire contemporaine permettant une appréhension du présent (l'actualité) grâce à une compréhension du passé (l'histoire) ;
― une bonne maîtrise écrite et orale de la langue française ;
― une connaissance satisfaisante et une pratique d'au moins 1 langue étrangère ;
― un suivi continu de l'actualité s'appuyant sur un intérêt régulier pour les différentes formes de presse.
Les enseignements généraux s'attacheront à développer ces 5 prérequis.
Les enseignements professionnels devront vérifier l'acquisition de toutes les compétences définies dans le référentiel général de formation au journalisme élaboré par la CPNEJ, comprenant, notamment :

A. ― Les fondamentaux

1. Techniques du métier, appliquées aux différents médias d'information
1.1. Recherche et collecte d'informations
1.2. Contenu
1.3. Traitement des informations
1.4. Secrétariat de rédaction
1.5. Concept rédactionnel et ligne éditoriale
1.6. Connaissance des outils de la collecte, de la mise en forme de l'information et de la diffusion
2. La profession : histoire, règles et fondements juridiques du métier
2.1. Histoire des médias
2.2. Déontologie et droit de la presse
2.3. Connaissance du marché du travail et insertion professionnelle
3. Fonctionnement de l'entreprise de presse
4. Environnement socio-économique :

B. ― Spécialisations :
le métier appliqué aux différents médias d'information

5.1. Presse d'actualité nationale
― quotidiens nationaux, news magazines et magazines d'actualité (se retrouve pour partie dans la presse de proximité).
5.2. Presse d'actualité de proximité et journaux urbains
― quotidiens régionaux et départementaux, hebdos et quotidiens locaux, presse agricole départementale, journaux urbains et hebdos de villes...
5.3. Presse magazine
― magazines grand public, magazines thématiques, magazines spécialisés, magazines professionnels ou techniques.
5.4. Presse audiovisuelle (radio et télévision)
5.5. Agences de presse
5.6. Presse en ligne
La CPNEJ ne donne pas de définitions précises des programmes ou des méthodes d'enseignement. Elle reconnaît que chaque établissement est unique et peut faire preuve d'innovations et d'originalité, dans un cadre cependant défini par les présents critères.
Les étudiants doivent avoir la possibilité de confronter leurs connaissances avec les étudiants d'autres pays, notamment européens.

Critère 5
en vigueur non-étendue

L'établissement met à disposition de tous les élèves des moyens techniques (matériels, locaux, consommables...) et pédagogiques en correspondance avec la diversité des enseignements dispensés. Ils doivent être en quantité suffisante et de qualité professionnelle afin de pouvoir mettre l'étudiant dans les conditions d'exercice de son futur métier.
Les matériels et accessoires devront être configurés dans des conditions de production des médias.
Les étudiants doivent avoir accès en permanence à l'information en ligne et l'établissement doit s'efforcer d'obtenir des accès aux principaux médias en ligne.
Des journaux et périodiques, nationaux et régionaux, doivent également être mis à disposition permanente des étudiants, en nombre d'exemplaires suffisant. Des accords pourront être passés individuellement par les établissements avec certains médias.
Un centre de ressources (bibliothèque, service documentation, médiathèque...) doit compléter ce dispositif, notamment en proposant aux étudiants la consultation des principaux ouvrages de référence professionnels ou géo-économiques dont ils pourraient avoir besoin.
A chaque révision de la reconnaissance, la CPNEJ enverra à l'établissement un questionnaire sur les moyens matériels mis à disposition de tous les étudiants, ainsi que sur les modalités d'utilisation.

Critère 6
en vigueur non-étendue

Les enseignements doivent être dispensés par un corps professoral compétent et de professionnels, journalistes confirmés, spécialistes de chaque discipline.
L'établissement évalue régulièrement les acquis des étudiants et la qualité des enseignements. L'ensemble de la formation doit être validé pour chaque étudiant par un jury comprenant des journalistes professionnels non impliqués dans l'enseignement ou la direction de l'école.
L'établissement doit se doter d'un encadrement pédagogique dédié exclusivement au cursus de formation au journalisme, objet de la demande de reconnaissance, et y consacrant un temps suffisant.
L'établissement doit disposer de moyens logistiques et d'ingénierie formation adaptés au niveau recherché.
Les effectifs de chaque promotion devront tenir compte du marché de l'emploi et, d'autre part, être adaptés à une pédagogie basée sur la pratique, nécessitant une grande proximité et disponibilité des enseignants et des évaluations détaillées individualisées des travaux pratiques.
L'établissement doit fournir un document énonçant les missions qu'il se donne, le rôle des enseignants en matière de gouvernance et le développement de la politique éducative. Il présente les méthodes et recense les pratiques pour aider les étudiants à trouver des stages, puis des emplois.
L'établissement doit tenir informée la CPNEJ de tout changement significatif dans ses structures : appartenance juridique, direction, nouvelle adresse, certifications ou habilitations de diplômes, liens avec d'autres établissements...

Critère 7
en vigueur non-étendue

Le parcours pédagogique des étudiants en journalisme a pour objet de permettre aux étudiants de parfaire leur formation théorique par l'acquisition d'une expérience pratique, de se familiariser avec la vie professionnelle et nécessite le suivi de périodes en entreprise.
Les stages pratiques, quelles que soient leurs dénominations, doivent faire l'objet d'une convention tripartite répondant aux exigences de la loi.
L'établissement d'enseignement devra définir le déroulement et le contenu avec l'entreprise. A cet effet, les documents afférents au stage seront remis à l'entreprise, au stagiaire et au tuteur journaliste, en même temps que la convention de stage.
Les conditions matérielles du stage sont également définies par la convention tripartite.
Dans le cas exceptionnel de périodes en entreprise s'effectuant sous contrat de travail, il appartiendra aux établissements d'estimer si ces contrats peuvent valoir période de stage, en évaluant les acquis pédagogiques.
Le cursus de formation doit comprendre obligatoirement plusieurs stages pratiques dans différents médias d'information. Ces stages participent des conditions d'obtention du diplôme. Celui-ci ne peut être délivré qu'après évaluation de l'ensemble des périodes passées en entreprise. L'établissement d'enseignement veillera à ce que l'ensemble des stages permette à l'étudiant de pratiquer plusieurs types de médias.
La durée totale des périodes passées en entreprise au cours de l'ensemble du cursus, ne peut être ni inférieure à 16 semaines ni supérieure à 26 semaines en incluant la période de fin de cursus ou à 22 semaines en excluant cette période. La durée d'un même stage ne devrait pas dépasser 10 semaines.

Critère 8
en vigueur non-étendue

Un dispositif d'accompagnement pour l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés est organisé par l'établissement.
Chaque établissement met à disposition des organismes d'orientation (CIDJ, CIO, ONISEP...) une information actualisée sur son offre de formation au journalisme (1).
Une association d'anciens élèves est souhaitable et doit être encouragée par l'établissement. Une bourse à l'emploi peut être organisée.

(1) Les établissements doivent, dans la mesure du possible, proposer des actions d'aide ou de formation aux journalistes privés d'emploi.

Critère 9
en vigueur non-étendue

La CPNEJ sera tenue régulièrement informée des travaux des conseils pédagogiques paritaires des établissements reconnus.
La reconnaissance est sujette à réexamen tous les 5 ans, sur la base d'un rapport triennal (1) sur l'application des critères de reconnaissance, adressé, à son initiative, par l'établissement à la CNPEJ.
Dans l'hypothèse d'un retrait de la reconnaissance, la ou les promotions en cours continueraient de bénéficier des avantages afférents.

(1) Ce rapport triennal devra inclure : le bilan des travaux des conseils pédagogiques paritaires, la répartition des ressources de l'établissement affectées au cursus objet de la demande de renouvellement de la reconnaissance, les statistiques de placement des diplômés ; les innovations pédagogiques ; les points forts de l'enseignement ; le nombre d'étudiants par promotion et leur profil ; le bilan des concours d'entrée ; le nombre de diplômés par promotion ; l'évolution des coûts de scolarité...

Critère 10
en vigueur non-étendue

Les frais d'inscription et de scolarité doivent être accessibles au plus grand nombre.
Des bourses d'études peuvent être mises en place destinées à aider les étudiants les moins favorisés et, par là-même, favoriser la diversité sociale souhaitée par la profession.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes, établie le 1er novembre 1976, modifiée par 12 avenants (nos 1 à 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12) confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I (art. 10, paragraphe 2) « Formation professionnelle » de ladite convention comme suit :
«... Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national portant définition de critères de reconnaissance du 7 mai 2008, sont convenues – dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD) – de reconnaître le cursus sanctionné par le diplôme de formation initiale de journaliste délivré par l'école de journalisme de Sciences-Po Paris, à compter de la promotion 2009-2011.
Elles sont d'accord pour réduire à une année la durée du stage préalable à la titularisation. »
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en presse quotidienne départementale
ARTICLE 1er
Bénéficiaires de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est applicable aux salarié(e)s de la catégories des journalistes des entreprises de presse quotidienne départementale.

ARTICLE 2
Objectifs
en vigueur non-étendue

Les objectifs généraux sont :

– en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001 ;
– en matière d'égalité salariale sont fixés par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Les rapports remis dans les entreprises d'au moins 300 salariés devront être, dans la mesure du possible, consolidés afin que soient délivrés, lors de la présentation annuelle, des éléments d'informations aux partenaires sociaux.
Aussi, l'égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans des domaines tels que :

– les offres d'emploi ;
– le recrutement ;
– la qualification et la classification ;
– les promotions ;
– l'accès à la formation professionnelle ;
– les mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle ;
– la représentation du personnel.
Ces principes ne font pas obstacle, toutefois, aux dispositions particulières qui ont pour objet la protection de la grossesse ou de la maternité.
En outre, des mesures spécifiques temporaires peuvent être prises au bénéfice des femmes dans le but d'établir de façon effective l'égalité professionnelle.
Dans le cadre de ces objectifs généraux, l'entreprise veillera tout particulièrement à :

– assurer l'équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes ;
– favoriser des parcours professionnels identiques avec les mêmes possibilités d'évolution.

ARTICLE 3
Outils d'analyse
en vigueur non-étendue

Les indicateurs que comporte le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, présenté lors des différentes rencontres paritaires du 3 février 2009 avec les partenaires sociaux des catégories ouvriers, employés, cadres administratifs et cadres techniques et du 28 avril 2009 avec les partenaires sociaux de la catégorie des journalistes.

3.1. Conditions générales d'emploi
Effectifs

Données chiffrées par sexe :

– répartition par rapport à l'effectif global ;
– répartition par catégorie professionnelle ;
– répartition par catégorie professionnelle selon le type de contrat de travail ;
– pyramide des âges par catégorie professionnelle.

Durée et organisation du travail

Données chiffrées par sexe :

– répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ;
– répartition des effectifs selon la durée du travail et le type de contrat.

Positionnement dans l'entreprise

Données chiffrées par sexe : répartition des effectifs selon les catégories professionnelles définies par les conventions collectives PQD.

3.2. Formation

Données chiffrées par sexe :

– répartition des demandes de formation ;
– répartition des bénéfices de formation ;
– répartition des demandes de formation par catégories professionnelles définies par les conventions collectives PQD ;
– répartition des bénéfices de formation par catégories professionnelles définies par les conventions collectives PQD.
Sur la base de ces indicateurs, le rapport présente une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classifications, de conditions de travail et de rémunération effective. Le rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Ce rapport sera réactualisé et remis aux partenaires sociaux au minimum tous les 3 ans.

ARTICLE 4.1
Action dans le domaine du recrutement
en vigueur non-étendue

Les entreprises s'engagent à ne pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. En conséquence, il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.

ARTICLE 4.2
Rémunération
en vigueur non-étendue

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises de PQD veilleront à garantir des niveaux de salaires équivalents entre les hommes et les femmes travaillant sur des postes identiques et à responsabilités égales.

ARTICLE 4.2.1
Garantie du principe d'égalité salariale
en vigueur non-étendue

Le principe est le suivant : tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'une application particulière du principe « à travail égal, salaire égal ».
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.
En vertu de l'article L. 3221-2 du code du travail, pour un même niveau de qualification, de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle, d'aptitudes, de performance et de maitrise de poste, la rémunération doit être identique ou équivalente pour les salariés hommes ou femmes concernés.
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l'employeur en espèces ou en nature au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Afin d'assurer un suivi dans le temps de l'application du principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 impose aux entreprises une négociation annuelle pour définir et programmer les mesures visant à supprimer les écarts de salaire non justifiés entre hommes et femmes avant le 31 décembre 2010.
Ces négociations sont basées sur le rapport écrit de la situation comparée entre hommes et femmes (art. L. 2323-57 du code du travail).
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises de PQD doivent prévoir :

– une méthodologie pour assurer ces écarts ;
– la possibilité pour les salariés s'estimant discriminés de saisir la direction ou les IRP ;
– une enveloppe salariale dédiée au rattrapage ;
– il ne pourra être sollicité aucune rétroactivité des ajustements.

ARTICLE 4.2.3
Rémunération et parentalité
en vigueur non-étendue

Afin de préserver les périodes de suspension d'activité liées au congé maternité, adoption, congé parental d'éducation, de toute conséquence sur l'évolution de la rémunération, les garanties suivantes sont arrêtées :

– maintien de la rémunération pendant les congés de maternité ou d'adoption. Les titres de PQD garantissent à leurs salariées en congé maternité ou d'adoption la totalité de la rémunération pendant le congé ;
– garantie de progression de la rémunération pendant le congé de maternité et d'adoption ;
– la loi de 2006 met en place un mécanisme de garantie salariale. Celui-ci assure au retour du congé que le salaire doit être augmenté d'un pourcentage égal au cumul des mesures générales et individuelles intervenues pendant le congé.
Dans les entreprises de PQD, l'orientation professionnelle de chaque salarié fait l'objet d'un examen attentif lorsque le salarié revient de son congé. Cet examen est fait de la même manière pour les salariés ayant été absents au titre de la maternité ou adoption afin de veiller à ce que ces congés n'aient pas d'impact négatif sur l'évolution de leur rémunération.
La majoration de salaire des salariés en congé de maternité ou d'adoption ne peut pas être inférieure à la progression de la rémunération des salariées continûment présentes.

ARTICLE 4.3
Formation
en vigueur non-étendue

Les entreprises de PQD favoriseront l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Il ressort des derniers éléments statistiques PQD de l'année 2008, que la plupart des demandes de formations émanant aussi bien des hommes que des femmes, ont pu être réalisées toutes catégories confondues.
Les entreprises veilleront à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Par la formation, les entreprises veilleront à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes à tous les emplois.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

ARTICLE 4.4
Promotion et mobilité interne
en vigueur non-étendue

Les entreprises de PQD prendront, si nécessaire, des mesures permettant aux femmes et aux hommes d'avoir, à compétences égales, accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution.

ARTICLE 4.5
Articulation vie privée et vie professionnelle
en vigueur non-étendue

Afin de permettre une nécessaire conciliation des impératifs de la vie professionnelle et de la vie familiale, les entreprises veilleront à ce que les différents congés (maternité, paternité, d'adoption…) ne constituent pas un handicap dans le parcours professionnel des salarié(e)s.
Les entreprises chercheront à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

ARTICLE 4.6
Congé de maternité et congé parental d'éducation
en vigueur non-étendue

Les entreprises s'engagent à ce qu'en matière de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d'évolution professionnelle, les congés de maternité et parental d'éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération.
A l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique afin d'examiner les conditions de son retour à l'emploi et l'éventualité d'une formation de remise à niveau.
Par ailleurs, les entreprises maintiendront le lien avec les salariés qui le souhaitent pendant les congés maternité ou congés parentaux afin de limiter les effets de l'éloignement et faciliter leur retour à l'activité professionnelle.

ARTICLE 4.7
Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnel
en vigueur non-étendue

Les organisations syndicales de salariés s'engagent, à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, à examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

ARTICLE 5
Bilan d'application
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code du travail, les partenaires sociaux se réuniront 3 ans après l'entrée en application du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.

ARTICLE 6
Durée d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 7
Dépôt
en vigueur non-étendue

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Préambule
en vigueur non-étendue

Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et visant à supprimer les écarts de rémunération à poste identique entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux s'engagent à décliner, si nécessaire, le principe de mixité et d'égalité professionnelle dans les accords collectifs qu'ils sont amenés à négocier aussi bien au niveau de la branche que de l'entreprise.
En effet, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Il est donc de leur responsabilité de garantir la mixité et l'égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d'évolution professionnelle, de rémunération …
Dans le volet III de l'accord pour l'anticipation de l'évolution sociale et organisationnelle des entreprises de presse quotidienne départementale du 25 juillet 2005, les partenaires sociaux s'étaient engagés à évaluer dans un premier temps la situation dans les entreprises ; les éléments de ces analyses devant servir de base à la négociation.
Dans le respect de cet accord, des analyses ont été présentées lors des rencontres paritaires relatives aux négociations annuelles depuis 2002, le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans l'accès aux différents emplois et, de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle, pour qu'à compétences et capacités professionnelles égales, chacun ait les mêmes possibilités et les mêmes droits.
Les entreprises de PQD se sont engagées depuis de nombreuses années à rétablir une parité satisfaisante dans certains emplois, ce qui a abouti aujourd'hui à un quasi équilibre global entre hommes et femmes dans les différents secteurs de l'entreprise.
Toutefois, un certain nombre de progrès est encore à réaliser notamment dans le domaine industriel.
En PQD, les partenaires sociaux réaffirment le principe que l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle n'est pas conditionné à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.
Les partenaires signataires du présent accord conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut pas déroger dans un sens moins favorable aux dispositions du présent accord.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.


Annexes
en vigueur non-étendue

Annexe I

Répartition globale des effectifs des entreprises de PQD (2007) par sexe, types de contrats et temps de travail

Echantillon de 14 entreprises de PQD sur 24.
Point statistique au 19 janvier 2008.


Nota. – Graphique consultable sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc


en vigueur non-étendue

Annexe II

Récapitulatif de la répartition par catégorie et par sexe des demandes et bénéfices de formation dans les entreprises de PQD en 2007

Echantillon de 14 entreprises PQD sur 24.
Point statistique au 19 janvier 2009.

Nota. – Graphique consultable sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc


FILPAC CGT
en vigueur non-étendue

Montreuil, le 26 août 2011.

La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, 263, rue de Paris, case 426,93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC), sise au 263, rue de Paris, 93414 Montreuil Cedex, est affiliée à la confédération générale du travail et syndique tous les salariés dans le domaine de l'information, de la communication écrite, de la conception et de la réalisation graphique dans les centres éditoriaux de la presse, l'édition, la publicité, la prépresse, le multimédia, le packaging, le cartonnage.
Etant une organisation représentative et signataire de ladite convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 (étendue par arrêté du 2 février 1984), elle souhaite aujourd'hui adhérer à l'accord collectif national de janvier 2009 sur la formation professionnelle presse – avenant relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le secrétaire général.

Droits d'auteur
Préambule
en vigueur non-étendue

La loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) a introduit dans le code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions légales obligeant les entreprises de presse à conclure un accord collectif, soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau de l'entreprise, afin de définir les modalités de réutilisation des œuvres des journalistes et d'en fixer la rémunération.
Eu égard à la taille des effectifs des entreprises de presse périodique régionale et à leur modèle économique, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord. Il est d'application directe dans toutes les entreprises telles que définies ci-après à l'article I. 2.
Il n'exclut pas l'ouverture de négociations sur les droits d'auteur en entreprise.


I. – Champ d'application
en vigueur non-étendue

1. Personnels concernés

Le présent accord-cadre s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels, permanents, en CDD ou rémunérés à la pige, au sens de la convention collective nationale de travail des journalistes et des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, salariés par les entreprises de presse adhérentes des syndicats professionnels membres de la fédération de la presse périodique régionale (FPPR).
Pour les journalistes pigistes auteurs d'images fixes, en l'absence de barème conventionnel, la réutilisation de leurs œuvres reste régie par la législation antérieure, qui prévoit la signature d'une convention expresse préalable à toute cession.

2. Titres et entreprises de presse concernés

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises de presse adhérentes des syndicats professionnels membres de la fédération de la presse périodique régionale (FPPR), pour chacun des titres de presse, au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, qu'elles publient. Au jour de la signature, ces syndicats sont : le SPHR, le SPJP, le SNPJ, le SNPR. L'accord s'appliquera automatiquement aux entreprises adhérant à tout autre syndicat qui viendrait lui-même se substituer à ces derniers ou adhérer ultérieurement à la FPPR.

3. Contributions concernées

Conformément à l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, l'accord s'applique à toutes les œuvres du journaliste, quelle que soit leur nature. Il s'agit notamment des textes, dessins, infographies, photos, séquences sonores, séquences audiovisuelles.

II. – Objet de l'accord
en vigueur non-étendue

Cet accord a pour objet de fixer les modes et les bases de la rémunération due en contrepartie de la réutilisation des œuvres des journalistes des entreprises de la presse périodique régionale. Il fixe la durée de la période de référence, et les conditions d'exploitation des œuvres de journalistes pendant et au-delà de cette période.
La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite loi Hadopi, article 20, section 6, prévoit trois types de réutilisations de la production des journalistes.
1. Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle et des modalités de l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle : les parties conviennent que la période de référence, prévue par l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle durant laquelle l'exploitation de la production des journalistes sur différents supports a pour seule contrepartie le salaire, correspond au délai de publication de la nouvelle édition du support d'origine des œuvres réutilisées, selon le principe « une édition chasse l'autre ».
La période de référence est donc fixée à 7 jours si le titre d'origine est un hebdomadaire, à une parution pour les autres rythmes de périodicité, à partir de la première publication dans le titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
2. Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, mais au-delà du délai défini au paragraphe 1 ci-dessus : l'exploitation de la production des journalistes sur différents supports, tels que définis à l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, fait l'objet d'une contrepartie pécuniaire définie à l'article III. B. 2 du présent accord.
En l'absence d'accord d'entreprise, les parties conviennent d'une cession automatique en vue d'une exploitation hors du titre de presse initial, au sein du ou des titres payants appartenant à la même société éditrice ou au groupe de presse dont elle fait partie et publiés dans le département du titre qui a accueilli la première publication et les seuls départements limitrophes, à l'exclusion de tous les autres. Cette cession ouvre droit à une contrepartie pécuniaire complémentaire telle que fixée au titre III. B. 3 du présent accord.
3. En dehors du titre de presse initial et des titres définis au paragraphe II. 2 : hors revues de presse, panorama ou diffusion par un agrégateur de contenus, toute cession à un tiers d'une œuvre journalistique ne saurait être autorisée sans l'aval de l'auteur.
La cession des productions des journalistes en vue d'une exploitation hors du titre de presse initial fera l'objet d'une convention individuelle avec le ou les journalistes concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 132-40 du CPI, la rémunération perçue par le ou les journalistes ne pouvant être inférieure à 50 % du prix hors taxe de ladite cession.
4. Pour les réutilisations par un agrégateur, la contrepartie financière sera fixée par accord d'entreprise, lorsque le contrat entre l'agrégateur et l'entreprise prévoit une réexploitation par un tiers, étant entendu que la rémunération perçue par le ou les journalistes sera de 50 % du prix net hors taxe de la cession, déduction faite de toute commission perçue par l'agrégateur à raison de son intervention.
5. Exceptions légales (reprographie, Education nationale et copie privée) : pour les entreprises ayant un accord avec le CFC et/ ou des organismes similaires leur permettant de recevoir la totalité des droits de reproduction, les parties conviennent que les sommes disponibles recueillies feront l'objet d'une répartition 50/50 entre les éditeurs et les auteurs. Le montant correspondant sera réparti entre les journalistes en CDI et CDD, au prorata du temps de travail effectif, et pour les journalistes rémunérés à la pige au prorata du salaire du pigiste selon le mode de calcul prévu à l'article III. A. 2 du présent accord. Ces droits (reprographie, Education nationale, CFC) seront versés à chaque journaliste au plus tard au mois d'avril de l'année suivant leur perception par l'entreprise.

III. – Rémunération des droits d'auteur
en vigueur non-étendue

A. – Modes de rémunération

1. Le principe de rémunération des droits d'auteur se fonde sur un mode de répartition collective non hiérarchisée. Il s'agit d'une rémunération en droits d'auteur, et non en salaire, sauf stipulation contraire retenue par accord d'entreprise, pour les cas définis au point II. 2 ci-dessus, les cessions à un tiers étant obligatoirement rémunérées sous forme de droits d'auteur (art. L. 132-40).
2. Pour les journalistes rémunérés à la pige, le montant des droits d'auteur est calculé au prorata du salaire du pigiste/ salaire conventionnel du journaliste polyvalent 1er échelon tel qu'il existe dans le barème de salaires des journalistes de la FPPR.
3. La rémunération des journalistes en CDD se fera au prorata de leur temps de travail sur l'année considérée.
4. Pour les journalistes entrant dans l'entreprise ou la quittant en cours d'année pour quelque cause que ce soit (retraite, démission, licenciement), ils percevront les droits d'auteur dus au titre de l'article III. B ci-dessous pour l'année en cours, au prorata du temps de présence dans l'entreprise au jour du départ ou de l'arrivée.
5. Dans le forfait brut annuel, 20 % est affecté à la redevance due au titre des exploitations au-delà de la rupture du contrat de travail.

B. – Bases et montant de la rémunération

1. Pendant la période de référence, l'exploitation des œuvres rédactionnelles des journalistes dans le titre et ses déclinaisons telles que définies par la loi aura pour seule contrepartie le salaire.
2. Au-delà de cette période de référence, la réutilisation, dans le titre et ses déclinaisons, des œuvres des journalistes sera indemnisée à hauteur de 120 € bruts par année entière pour un emploi à plein temps, cette somme incluant les 20 % prévus à l'article A. 5 ci-dessus.
3. En ce qui concerne la réutilisation des œuvres du journaliste hors du titre de presse initial mais dans l'aire géographique telle que définie à l'article II. 2, elle donnera lieu à une indemnisation complémentaire de 180 € bruts par année entière pour un emploi à plein temps, cette somme incluant les 20 % prévus à l'article A. 5 ci-dessus.
4. Ces montants seront réexaminés chaque année au mois de janvier par la commission de suivi du présent accord-cadre. En cas de suspension du contrat de travail, le forfait n'est pas diminué tant que le salaire est complété à 100 %.

IV. – Respect du droit moral du journaliste
en vigueur non-étendue

1. Conformément à l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de recueil. Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit ne devra pas faire concurrence à ce titre de presse.
2. Le journaliste est l'auteur de ses œuvres. Il conserve, à ce titre, un droit moral et patrimonial attaché à celles-ci.
3. La possibilité d'exploitation des droits d'auteur par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l'origine des œuvres en mentionnant le nom de l'auteur et de la publication d'origine, dans le strict respect des droits des journalistes.
4. Il est garanti que les contributions seront reprises sur des supports dont le contenu est conforme aux principes professionnels, déontologiques et éthiques existants. Les pages de garde de tous les supports réutilisant les contributions journalistiques devront comporter la mention « Tous droits de reproduction réservés ».
5. Les contributions seront reprises telles qu'elles l'ont été lors de la première publication, sans modification, suppression ou adjonction, à l'exception des retouches liées à l'actualité nécessaires à la compréhension du lecteur. Toute autre modification ne pourra être effectuée que par l'auteur ou par un journaliste professionnel, dans l'objectif de garantir que les reproductions de contenus ne conduisent en aucun cas à une altération ou un détournement par le contexte de l'intention d'origine de l'auteur. Les supports sont placés sous la responsabilité éditoriale du titre d'origine en application de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.
6. En cas d'utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l'engagement des poursuites nécessaires sera effectué à l'initiative du directeur de la publication de l'entreprise concernée, et l'information sera donnée aux syndicats de journalistes présents dans l'entreprise et/ ou aux journalistes concernés. Cette information pourra également être portée à la connaissance de la commission de suivi du présent accord-cadre. En tout état de cause, les auteurs conservent leur droit moral sur leurs œuvres.

V. – Commission de suivi
en vigueur non-étendue

Une commission paritaire de suivi de l'accord de branche, composée en nombre égal de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des journalistes, pourra être amenée à interpréter toute disposition du présent accord en application de l'article L. 2232-9 du code du travail. Cette commission se réunira au moins une fois par an pour apprécier les modalités de mise en œuvre ou de déclinaison du présent accord au sein des entreprises.
Elle se réunira de droit à la demande de l'une des parties signataires en cas de litige sur l'exécution du présent accord. Elle sera obligatoirement convoquée en cas d'évolution du périmètre de la branche.

VI. – Application et durée
en vigueur non-étendue

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement le 13 juin 2009, date de publication au Journal officiel de l'article 20 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi dite Hadopi), modifiant le code de la propriété intellectuelle pour les dispositions relatives aux droits d'auteur des journalistes.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la date de sa signature. Il sera renouvelable par tacite reconduction par périodes de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, 6 mois au moins avant la date de l'échéance anniversaire. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
L'accord ayant effet rétroactif, les rémunérations déjà versées par les entreprises de presse relevant du présent accord aux journalistes professionnels, à titre de redevance de droits d'auteur, entre le 13 juin 2009 et la date d'application du présent accord viendront s'imputer sur les rémunérations prévues.

VII. – Révision
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des journalistes au sein de la branche.
Les partenaires sociaux devront se réunir dans un délai compris entre le 30e et le 60e jour suivant la réception de cette demande de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement la motiver en l'accompagnant d'un projet de rédaction nouvelle sur les points objets de la demande de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature dudit avenant.
Toutes les organisations syndicales représentatives des journalistes au sein de la branche seront invitées à la négociation de cet avenant de révision.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera, conformément aux dispositions légales. Il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

VIII. – Adhésion
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative des journalistes au sein de la branche, non signataire, pourra adhérer au présent accord-cadre. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes formalités que pour le présent accord.

IX. – Dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord-cadre et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par une partie ou la totalité des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Une négociation devra être engagée, dans un délai compris entre le 30e et le 60e jour suivant la réception du courrier de notification de la dénonciation.
Les dispositions d'un accord de substitution, conclu durant les 12 mois faisant suite à l'échéance du terme du délai de préavis se substitueront de plein droit à celles du présent accord. A défaut de conclusion d'un accord de substitution tel que défini ci-dessus, le présent accord continuera de s'appliquer jusqu'au terme du délai de 12 mois ci-dessus indiqué.

X. – Dépôt et publicité
en vigueur non-étendue

En application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l'accord.
Il appartiendra aux entreprises d'en faire communication à l'ensemble des journalistes bénéficiaires.

Formation professionnelle
en vigueur non-étendue

Les parties signataires de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) établie le 1er novembre 1976, confirmée et approuvée le 27 octobre 1987, sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (art. 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :
«... Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes et de l'accord national du 7 mai 2008 portant définition de critères de reconnaissance, sont convenues – dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD) – de reconnaître le cursus dispensé par l'école publique de journalisme de Cannes, sanctionné par le diplôme universitaire de technologie (DUT), mention information-communication, option journalisme, à compter de la promotion 2013-2014.
Elles sont d'accord pour réduire à une année la durée de stage préalable à la titularisation. »
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Instauration d'un barème de pige (presse spécialisée)
en vigueur étendue

Conscients de la nécessité d'encadrer les pratiques tarifaires en matière de pige rédactionnelle, les syndicats représentatifs des journalistes professionnels et la fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ont mené des discussions depuis plus de 2 ans visant à l'instauration d'un barème de pige.
A l'issue de ces réunions de négociations, les parties ont pu trouver un consensus sur le dispositif suivant :
A compter du 1er août 2014, le barème de pige applicable aux journalistes professionnels, tels que définis à l'article L. 7111-3 du code du travail, collaborant avec une publication d'information professionnelle ou spécialisée adhérente à l'un des sept syndicats composant la FNPS est fixé à :
– 42 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins ;
– 45 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.
Ces montants s'entendent hors prime d'ancienneté, indemnité de congés payés et 13e mois.
Les parties conviennent que ce barème de pige suivra les mêmes évolutions que les minima garantis des journalistes dits « permanents » en application de l'article 22 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, pour être valide, cet accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau de l'idcc 1480, identifiant la convention collective nationale de travail des journalistes, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quel que soit le nombre de votants.

Durée de travail des personnels à temps partiel
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (brochure n° 3285, idcc 1922) tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendus par arrêté du 10 juillet 2009) à l'ensemble des personnels, y compris les journalistes professionnels.
Il est préalablement exposé :
En vertu de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.
Le législateur a donné la capacité aux organisations liées par une convention de branche de négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel, et notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
En vertu de l'article L. 3123-14-3 du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
Les organisations professionnelles du champ de la convention collective de branche de la radiodiffusion (n° 3285) se sont rapprochées pour négocier les modalités d'application de ces dispositions législatives.
Les partenaires sociaux ont estimé qu'il fallait éviter que les nouvelles dispositions relatives au temps partiel affectent l'activité et l'emploi dans les entreprises éditrices de stations de radio et assimilées. En effet, certains salariés sont employés pour des activités dont par nature la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires, cela concernant notamment certains intervenants du contenu éditorial de l'antenne, les intervenants des émissions hebdomadaires, notamment les fins de semaine. En outre, les nombreuses TPE de la branche ont recours à des personnels pour des emplois qu'elles ne sauraient pourvoir sur une durée de 24 heures hebdomadaires, par absence de nécessité ou de possibilité.
Les partenaires sociaux se sont attachés à définir des modalités permettant, d'une part, de maintenir et de développer l'emploi en répondant aux besoins spécifiques des entreprises et, d'autre part, d'assortir le recours au temps partiel sur des durées inférieures à 24 heures hebdomadaires de garanties pour les salariés, conformément à la loi.
A l'issue de leurs travaux, les organisations signataires ont convenu du présent accord, qu'elles ont entendu soumettre à l'extension.

ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le présent accord fixe les conditions auxquelles il est possible de déroger, pour les entreprises de son champ, à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.
Les entreprises pourront recourir à des contrats de travail assortis de temps de travail inférieurs à 24 heures hebdomadaires dans les limites et aux conditions prévues par la loi, ainsi que par dérogation aux dispositions légales dans les limites et conditions stipulées au présent accord.
Il est tout d'abord rappelé qu'en application de l'article L. 3123-4 du code du travail le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Il est également rappelé qu'en application de l'article L. 3122-14-2 du code du travail une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article, cette demande devant être écrite et motivée.

ARTICLE 2
MODIFIE

Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.
Mesure applicable aux entreprises de type 1 et aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 heures et 30 minutes (17 h 30), sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.
Pour l'application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.
En outre, toute entreprise de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et à temps partiel thérapeutique et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée avec les indemnités chômage ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.
Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l'application de ces mesures, les types de services 1,2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

- pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

- pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;

- pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'allocation d'aide au retour à l'emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

- pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

 
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

ARTICLE 3
MODIFIE

Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations.
Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une durée minimale de travail.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une durée minimale de travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les salariés engagés pour un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures bénéficient des garanties suivantes :

4.1. Horaires écrits et réguliers

Les salariés concernés devront bénéficier d'horaires de travail fixés par écrit au contrat de travail ou dans tout document annexe revêtu de la signature du salarié et de l'employeur.
La modification des horaires fixés par le contrat de travail, lorsqu'elle intervient à la demande de l'employeur, devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 1 mois minimum.
Sans que cela puisse constituer une faute ou un motif de licenciement, le salarié pourra, dans ce délai, s'opposer à la modification de ses horaires proposée par l'employeur :
– lorsque la modification proposée aurait pour conséquence prévisible de l'empêcher de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1 du code du travail ;
– lorsque la modification proposée n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses dûment justifiées ;
– lorsque la modification proposée n'est pas compatible avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
– lorsque la modification proposée n'est pas compatible avec une période d'activité professionnelle non salariée ou une période d'activité fixée chez un autre employeur.

4.2. Garanties d'organisation du temps de travail

Chaque fois que l'organisation du travail le permet, les horaires seront regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.
Ainsi, sauf à la demande écrite du salarié :
– un salarié dont le temps de travail est inférieur à 24 heures ne peut travailler plus de 5 jours par semaine ;
– un salarié dont le temps de travail effectif est inférieur à 17 heures 30 ne peut travailler plus de 4 jours par semaine ;
– tout salarié engagé pour un temps de travail hebdomadaire inférieur à 24 heures devra bénéficier d'un regroupement de son temps de travail sur des journées ou demi-journées régulières et complètes ;
– un salarié dont le temps de travail effectif sur une journée donnée est inférieur à 4 heures ne peut se voir imposer de coupure dans la journée ;
– un salarié dont le temps de travail quotidien est compris entre 4 heures et 8 heures ne peut se voir imposer de coupure dont la durée excéderait 1/3 de la durée de travail effective de la journée (par exemple, pour un temps de travail effectif de 6 heures, limitation des temps de coupure à 120 minutes).

4.3. Eléments de rémunération

Les heures de travail complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées dès la première heure au taux de 25 % par rapport aux heures normales. Au-delà de ce contingent d'heures complémentaires, le régime des heures supplémentaires est appliqué.
Une prime de coupure longue de 8 € sera accordée pour chaque jour de travail au cours duquel un temps de coupure supérieur à 120 minutes est appliqué.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Tout salarié à l'initiative d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 3123-14-2 du code du travail pourra demander, par écrit, un retour à la durée minimale prévue au présent accord sous réserve d'observer un délai de prévenance de 2 mois permettant à l'employeur de pallier ses contraintes organisationnelles.
L'employeur ne peut refuser la demande d'un retour à la durée minimale prévue au présent accord, sauf à répondre aux conditions de dérogations prévues au présent accord.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux du champ de la radiodiffusion s'en remettent de préférence à la négociation interbranche du spectacle pour déterminer les modalités particulières d'application de la limitation du temps de travail à temps partiel aux professionnels relevant du régime de l'intermittence.
Ils s'engagent à examiner la nécessité éventuelle d'une négociation propre à la branche et portant sur cette catégorie particulière de salariés dans la branche de la radiodiffusion, dans le cas où l'accord collectif national interprofessionnel du 10 juin 2014 conclu dans l'interbranche du spectacle ne serait pas étendu.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années civiles entières, durée qui sera décomptée à partir du 1er janvier suivant la date de son entrée en vigueur par l'effet de son extension.

Au cours de la deuxième année d'application du présent accord, les partenaires sociaux procéderont à un premier bilan et ouvriront des négociations en vue de son éventuel renouvellement.

Nota : L'avenant n° 1 du 17 janvier 2019 proroge temporairement l'accord du 6 novembre 2014 afin de permettre un temps de bilan de son application et de négociation sur le sujet du temps partiel au sein de la branche professionnelle de la radiodiffusion. (BOCC 2019-16)

ARTICLE 8
Suivi d'application
en vigueur étendue

La commission de conciliation et d'interprétation de la convention collective de la radiodiffusion est compétente pour traiter des questions soulevées par l'application du présent accord. Elle se réunira au moins une fois par an, à compter du premier anniversaire de l'extension du présent accord, pour examiner les questions soulevées par l'application du présent accord. Elle pourra transmettre tout avis de conciliation et d'interprétation, ou tout avis plus général qu'elle formulerait, à la commission mixte paritaire de la branche de la radiodiffusion.
Les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une évaluation de l'emploi à temps partiel dans la branche dans le prochain rapport de branche ainsi qu'à mesurer les effets du présent accord et son impact sur l'emploi et sur les conditions d'emploi dans la branche, au plus tard au cours de la troisième année suivant son entrée en application.

ARTICLE 9
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord, signé en commission mixte paritaire le 6 novembre 2014, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais.
Le présent accord s'applique à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Durée de travail des personnels à temps partiel
en vigueur étendue

Le présent avenant à l'accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (brochure n° 3285, idcc 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendus par arrêté du 10 juillet 2009), à l'ensemble des personnels, y compris les journalistes professionnels.
Les articles 2 et 3 de l'accord, reproduits ci-dessous comme « ancienne version », sont annulés et remplacés par la nouvelle version résultant du présent avenant. Les autres articles et dispositions de l'accord demeurent inchangés.
Ancienne version de l'article 2 :
« Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.
Mesure applicable aux entreprises de type 1 et aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.
Pour l'application de ces mesures, les types de services 1,2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minima de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.
En outre, toutes les entreprises de la branche pourront pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap (à sa demande) et en temps partiel thérapeutique et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'allocation d'aide au retour à l'emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.
Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne. »
Nouvelle version de l'article 2 :
« Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l'emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l'article 4.
Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d'emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.
Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de la branche de la radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d'un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l'application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Pour l'application de ces mesures, les types de services 1,2 et 3 s'entendent tels qu'ils sont définis dans les dispositions étendues de l'accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.
En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l'employeur ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d'allocation d'aide au retour à l'emploi auxquels il est permis d'exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;
– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d'insertion et des ateliers d'insertion.
Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne. »
Ancienne version de l'article 3 :
« Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations.
Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une durée minimale de travail. »
Nouvelle version de l'article 3 :
« Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l'occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.
Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l'employeur d'une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d'une durée minimale de travail. »

Prévoyance des journalistes rémunérés à la pige
Préambule
en vigueur étendue

A ce jour, les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d'un régime conventionnel de prévoyance en application de l'article 38 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, lequel renvoie, pour la définition des caractéristiques de ce régime, à l'annexe III à l'accord national de retraite du 9 décembre 1975.
En vertu de cette annexe, est rendue obligatoire la constitution d'avantages en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, dans la limite de taux de cotisations conventionnellement fixés (0,83 %, répartis à hauteur de 0,55 % à la charge des entreprises et 0,28 % à la charge des salariés).
Depuis 1990, les taux contractuels ci-dessus ont toujours été appelés uniquement à 75,06 %. Ainsi, la cotisation globale appelée s'élève, en réalité, à 0,623 %, prise en charge par l'employeur à hauteur de 0,413 % et par les salariés à hauteur de 0,21 %.
Par ailleurs, le protocole d'étape concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige signé le 7 novembre 2008 y a ajouté, en son article V, une allocation en cas de congé de maternité.
Il est rappelé que les dispositions contenues dans ces deux accords ne se substituent pas à celles prévues par les articles 36 et 42 de la convention collective nationale de travail des journalistes en cas de maladie, accident du travail et maternité. Elles les complètent.
Les partenaires sociaux, réaffirmant leur souhait de renforcer la protection sociale des journalistes professionnels rémunérés à la pige, et poursuivant ainsi l'objectif d'instituer un haut degré de solidarité dans la profession, ont estimé nécessaire de réorganiser la mutualisation des garanties de cette catégorie de salariés afin d'améliorer les prestations déjà existantes et de permettre à ces derniers d'accéder également à une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé.
Pour ce faire, le présent avenant a donc pour objet de modifier l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975, afin de créer désormais le financement obligatoire par les employeurs d'une garantie complémentaire de frais de santé supérieure aux minima du « panier de soins » institué par le décret du 8 septembre 2014 et dans le respect du cahier des charges des contrats responsables.

Chapitre Ier Modification de l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975
ARTICLE 1er
Création des titres Ier et II de l'annexe III
en vigueur étendue

Sont créés au sein de l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 :
Un titre Ier intitulé « Régime maternité-incapacité-invalidité-décès » inséré entre le préambule et l'article 1er de l'annexe, et dont les articles 1er, 2,4 et 5 restent inchangés.
Seul le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
« Les cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques, pour un taux contractuel global de 0,95 %, sont réparties à raison de :
– 0,74 % à la charge des entreprises ;
– 0,21 % à la charge des intéressés. »
Un titre II intitulé « Régime de frais de santé », inséré après l'article 5, et dont le contenu est défini à l'article 2 ci-dessous du présent avenant.

ARTICLE 2
Création du régime de frais de santé
en vigueur étendue

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une couverture collective de remboursement des frais de santé supérieure au panier de soins légal au profit des journalistes professionnels rémunérés à la pige et de créer à cette fin un titre II au sein de l'annexe III à l'accord de retraite du 9 décembre 1975 rédigé de la manière suivante :

« Titre II
Régime de frais de santé
Article 6
Salariés concernés

L'accès au régime conventionnel de frais de santé est ouvert à tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige.

Article 7
Financement des garanties''frais de santé''
7.1. Cotisations des employeurs

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe ont l'obligation d'acquitter une cotisation égale à 0,40 % de chaque pige versée. Cette cotisation est comprise dans la cotisation patronale globale de 0,74 % prévue à l'article 3 du titre Ier de la présente annexe.
Les cotisations ainsi versées par les employeurs seront affectées au fonds collectif défini à l'article 8.
A titre dérogatoire, pourra s'exonérer du paiement de cette cotisation au fonds collectif toute entreprise qui pourra justifier que tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige qu'elle emploie bénéficient d'une couverture collective et obligatoire de frais de santé dont le niveau des garanties est supérieur au panier de soins défini aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, dont elle contribue au financement à hauteur d'au moins 0,40 % de chaque pige.

7.2. Cotisations des journalistes professionnels rémunérés à la pige

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige et adhérents au régime de frais de santé doivent acquitter une cotisation mensuelle égale à 1,20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, avant déduction de la participation du fonds collectif définie à l'article 8.2 ci-après.

Article 8
Constitution du fonds collectif
8.1. Alimentation et gestion du fonds collectif

Afin d'organiser une véritable solidarité au sein de la profession, il est constitué un fonds collectif alimenté par les cotisations acquittées par les employeurs sur les piges qu'ils versent, dans les conditions définies l'article 7.1 ci-dessus.
Les parties signataires du présent avenant à l'accord décident de confier la gestion de ce fonds à l'institution de prévoyance, Audiens Prévoyance, laquelle gère l'ancienne section presse de l'ANEP.

8.2. Participation du fonds collectif

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficieront d'une prise en charge partielle de leurs cotisations mensuelles au régime santé définies à l'article 7.2 pour le mois en cours et les 2 mois qui suivent la perception d'une pige ayant donné lieu à versement de cotisations santé par leur employeur au fonds collectif.
Par mesure de simplification, les journalistes professionnels rémunérés à la pige au profit desquels aura été versé, par leurs (s) employeur (s) sur l'année civile, un montant de 0,08 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cotisations santé, bénéficieront de la participation du fonds sans justificatif jusqu'au terme de l'année civile concernée restant à courir et les 2 années suivantes.
Toutefois, à la mise en place du présent régime de frais de santé, les journalistes professionnels rémunérés à la pige pourront bénéficier de la participation du fonds pendant toute l'année civile dès lors qu'un montant minimum de 0,08 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cotisations aura été versé par leur (s) employeur (s) à leur profit au cours de l'année civile précédente, au titre de la part patronale du régime de prévoyance préexistant.
La participation du fonds collectif viendra en déduction de la cotisation appelée auprès du journaliste professionnel rémunéré à la pige bénéficiaire.
Cette participation s'élève à 50 % de la cotisation mentionnée à l'article 7.2 par mois.

Article 9
Commission de suivi. – Comité de pilotage
9.1. Commission paritaire de suivi

Il est cité une commission paritaire de suivi de l'annexe III à l'accord national de retraite du 9 décembre 1975 composée des organisations représentatives de la profession. Dans cet article et tous ceux qui vont suivre, cette expression désigne à la fois les organisations syndicales de salariés représentatives dans la convention collective nationale des journalistes (idcc 1480) et les organisations patronales de la profession.
La commission paritaire de suivi est en charge plus particulièrement d'analyser les éléments d'information et les propositions issus des travaux du comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige. Elle communique le résultat de ses analyses aux organisations représentatives de la profession.
Il lui revient de proposer à ces mêmes destinataires de procéder à l'aménagement des dispositions de la présente annexe si nécessité.
La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.

9.2. Comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance

Il est créé un comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige mis en œuvre par le présent avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975, réunissant, en nombre égal salariés/ employeurs, des représentants des organisations représentatives de la profession.
Ce comité paritaire de pilotage :
– définit l'ensemble des garanties constituant le régime de prévoyance et en contrôle la bonne exécution ;
– étudie l'évolution des régimes institués par les titres Ier et II de l'annexe III ;
– donne pouvoir à son (ses) représentant (s) de signer la convention de gestion relative à la mise en œuvre du fonds collectif pour la santé des journalistes professionnels rémunérés à la pige ;
– assure un suivi de l'alimentation et de l'utilisation du fonds collectif défini à l'article 8 ci-dessus ;
– transmet à la commission paritaire de suivi de l'accord les comptes rendus de ses travaux et propositions pour la pérennité du régime conventionnel de prévoyance mis en place en faveur des journalistes professionnels rémunérés à la pige ;
– intervient auprès de la direction de la sécurité sociale pour faire le point sur la situation des journalistes professionnels rémunérés à la pige et trouver des solutions aux difficultés qui pourraient entraver le bon fonctionnement du régime mis en place.
Le comité paritaire de pilotage se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

9.3. Composition

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi de l'accord et du comité paritaire de pilotage du régime conventionnel de prévoyance sont définies au sein d'un règlement intérieur faisant l'objet d'un accord séparé.
Le comité de pilotage est composé de façon égale de :
– 12 représentants désignés parmi chacune des organisations syndicales des salariés ;
– 12 représentants des organisations patronales de la profession. »

Chapitre II Dispositions finales
ARTICLE 1er
Date d'effet. – Extension. – Condition suspensive
en vigueur étendue

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2016.
Le présent accord se substitue et complète, à compter de cette date, l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975, par modification de son article 3 et ajout d'un nouveau titre II.
Son extension au périmètre de la convention collective nationale de travail des journalistes (idcc 1480) sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.
En tout état de cause, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa validation par les bureaux ministériels compétents, et principalement par la direction de la sécurité sociale.

ARTICLE 2
Durée
en vigueur étendue

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les organisations signataires du présent avenant à l'accord ou y ayant adhéré ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et organisations représentatives de la profession.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant à l'accord qu'il modifiera.
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant à l'accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la dénonciation pourra soit porter sur la totalité de l'annexe III, soit porter uniquement sur l'un des titres spécifiques à un régime de protection sociale complémentaire particulier (régime de remboursement des frais de santé ou régime de prévoyance).
Les parties signataires reconnaissent en effet le caractère autonome des dispositions contenues dans chacun des titres de l'annexe III et la possibilité de les appliquer ou de les dénoncer distinctement sans remise en cause de rééquilibre général de l'annexe III.
La dénonciation par l'une des parties signataires devra en conséquence préciser si elle porte sur l'intégralité de l'accord ou sur un (ou plusieurs) titre(s) spécifique(s) expressément identifié(s).
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et organisations représentatives de la profession et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis.

ARTICLE 3
Formalités de dépôt
en vigueur étendue

Le présent avenant à l'accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Adhésion à l'avenant de révision de l'annexe III relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige
VIGUEUR

Paris, le 15 avril 2016.
Monsieur,
Par la présente, l'association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) vous fait part de son adhésion à l'avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige signé le 24 septembre 2015.
Cette notification est faite à l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés signataires de cet accord.
Cette adhésion prend effet au 1er janvier 2016.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'expression de notre considération distinguée.
L'association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS)

Création d'un régime de santé et de prévoyance
ARTICLE 1er
Objet de l'avenant
en vigueur étendue

1° Les parties signataires de l'accord de branche du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche radiodiffusion ont constaté la survenance d'une erreur matérielle en son article 6, intitulé « Frais de soins de santé ». Ladite erreur se caractérise par le fait que le tableau des garanties « Frais de soins de santé » ne fait pas apparaître l'ensemble des garanties (nature et niveaux) arrêtées par les partenaires sociaux, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires (en particulier les prothèses non dentaires, l'optique hors verres et les actes hors nomenclature).
Les partenaires sociaux décident par le présent avenant de procéder à la rectification de cette erreur matérielle, en modifiant la rédaction dudit article 6 « Frais de soins de santé ». Ainsi, le tableau figurant à l'article 6 de l'accord de branche du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche radiodiffusion est modifié par le tableau qui suit :

Prestations maximum y compris remboursement de la Sécurité sociale

(Tableau non reproduit, consultable sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0046/boc_20160046_0000_0009.pdf)

3° Les autres articles dudit accord du 17 décembre 2015 demeurent à l'identique.

ARTICLE 2
Dépôt et date d'application
en vigueur étendue

Les parties signataires mandatent l'association patronale de la radiodiffusion (APAR) afin d'accomplir dans les meilleurs délais toutes les formalités tendant à son dépôt. Le présent avenant s'appliquera dès l'entrée en vigueur de l'accord du 17 décembre 2015, c'est-à-dire au premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel décidant de son extension (sans que le délai entre la parution de la décision d'extension et l'entrée en vigueur puisse être inférieur à 15 jours, auquel cas l'entrée en vigueur du présent accord sera repoussée au premier jour du trimestre civil suivant).

en vigueur étendue

(Suivent les signatures.)

Adhésion du SPIIL à la convention collective des journalistes
en vigueur non-étendue

Paris, le 23 août 2016.
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
Créatis, 226, rue Saint-Denis,
75002 Paris
Monsieur le ministre,
Par la présente, le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à la convention collective des journalistes (n° 3136 du 27 octobre 1987, idcc 1480) et à ses avenants.
Restant à votre disposition pour plus amples informations, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre l'expression de mes respectueuses salutations.

Le président.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes
en vigueur étendue

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit, dans tous les domaines, des droits égaux aux femmes et aux hommes.

L'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention n° III de l'organisation internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'article 141 du traité de la communauté européenne posent également le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et des conditions de travail a fait l'objet d'une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/ CE).

En application de l'article L. 1142-1, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre féminin des salariées ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Au-delà des distorsions relevant de phénomènes extérieurs aux entreprises, les parties signataires sont conscientes des inégalités subsistant actuellement dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la branche de la radiodiffusion et affirment leur volonté de parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont donc décidé d'agir sur les facteurs d'inégalité professionnelle et de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes prévus aux articles L. 1152-1 et L. 1153-5 du code du travail, et de prendre un certain nombre de mesures en vue de la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 1er
Recrutement
en vigueur étendue
1.1. Offres d'emploi

Les entreprises de la branche de la radiodiffusion s'interdisent de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l'âge…) lors de la diffusion d'offres d'emploi, tant en interne qu'en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé) et veillent à la rédaction de celles-ci de façon neutre, en prenant en compte la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades ou titres.

1.2. Processus et critères de recrutement

L'activité professionnelle des entreprises de la radiodiffusion est ouverte aux femmes comme aux hommes. Les recrutements sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

1.3. Candidatures reçues et candidatures retenues

Les entreprises de la branche veillent à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences et expériences ou profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l'ensemble des candidats, compte tenu du marché du travail.

Dans le cadre de leurs relations avec les établissements de formation cibles, les entreprises de la radiodiffusion s'attacheront à inciter les femmes, comme les hommes, à s'orienter vers l'ensemble des filières métiers.

Pour certains métiers antenne, il est rappelé la spécificité, comme le prévoit le code du travail (art. L. 1142-2), qu'une partie des emplois relève de décisions artistiques de l'entreprise qui se doit dans le cadre du processus de recrutement pour ces postes de garder une totale liberté de choix et peut par conséquent décider d'orienter ses recherches plutôt vers une femme ou vers un homme sur la base de ces éléments spécifiques.

1.4. Rémunération à l'embauche

La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

ARTICLE 2
Parcours et évolutions professionnels
en vigueur étendue

Les entreprises de la radiodiffusion s'engagent au respect de l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels et puissent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. À cet égard, l'accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

Les entreprises s'engagent à proposer des actions en interne de formation et de sensibilisation à la promotion de l'égalité professionnelle aux personnels en charge plus spécifiquement du recrutement, de la gestion et de l'évolution des carrières :
– en prévoyant des dispositifs relatifs à la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes et les discriminations ;
– en relayant les actions relatives à la mixité professionnelle sur l'ensemble de l'entreprise.

ARTICLE 3
Formation professionnelle
en vigueur étendue
3.1. Accès à la formation

Les entreprises s'engagent à ce que les femmes et les hommes puissent participer aux mêmes formations, que ce soit pour le développement des compétences individuelles et professionnelles, ou que ce soit pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

La reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance doivent être les seuls critères d'évolution et d'orientation professionnelle et doivent être de même nature pour les femmes et les hommes.

3.2. Organisation de la formation

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, les entreprises de la radiodiffusion s'engagent :
– à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale, avec une priorité donnée aux formations locales et régionales ;
– à mettre en place des aménagements d'horaire pour faciliter la participation à la formation ;
– à éviter les départs du domicile le dimanche soir ;
– à privilégier les sessions de formation de courte durée ;
– à confirmer par écrit aux salarié(e)s, au moins 15 jours avant le début de la session les dates et le lieu de la formation (ce délai de prévenance s'appliquera de la même façon si la formation était annulée et ce quel que soit le motif) ;
– à continuer à développer les outils d'autoformation (formation en bureautique par exemple).

ARTICLE 4
Égalité salariale et promotion
en vigueur étendue

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

4.1. Principe d'égalité de rémunération

Le respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

Pour y parvenir, les entreprises de la radiodiffusion prennent les engagements suivants :
– elles veillent à ce que, lors des révisions de situation, les dirigeants d'entreprise s'assurent qu'à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;
– elles sont vigilantes au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;
– le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.

4.2. Mesure visant à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Une réserve salariale spécifique peut être mise en place dans les entreprises de la branche au taux recommandé de 0,1 % de la masse salariale annuelle en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La mise en place ou la suppression de cette mesure, ainsi que la définition de ses modalités de redistribution, ou l'évolution de son taux sont à l'initiative de l'entreprise.

ARTICLE 5
Maternité, paternité et parentalité
en vigueur étendue

5.1. Maternité
5.1.1. Garantie pendant la grossesse

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie afin d'étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité dans des conditions adaptées en fonction du poste occupé.

Les employeurs examineront avec attention les demandes formulées, en particulier celles portant sur le travail à domicile, l'adaptation des horaires de travail, l'aménagement du poste de travail, notamment en fonction de la nature des métiers exercés et en cas de refus en exposeront les raisons.

Il est rappelé l'attachement de la branche aux dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail qui accordent une autorisation d'absence pour les examens relatifs à la grossesse, à l'assistance médicale à la procréation ainsi que pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, et qui doit donc faire l'objet d'une information régulière et renouvelée au sein de l'entreprise.

5.1.2. Garanties pendant le congé de maternité ou d'adoption

Les entreprises de la radiodiffusion s'engagent à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, la maternité ou l'adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle.

Cette période d'indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif, exclusivement pour :
– la détermination des droits liés à l'ancienneté ;
– le calcul des congés payés et des primes.

Le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d'adoption bénéficie des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Dès que le ou la salariée aura informé son employeur de son retour, un entretien sera organisé avec sa hiérarchie ou son gestionnaire ressources humaines afin d'arrêter les conditions de sa réintégration soit dans son précédent emploi ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle.

5.2. Paternité

La période d'absence au titre du congé légal de paternité est prise en compte pour le calcul des droits dans les conditions fixées par la loi sur les 11 jours calendaires (art. L. 1225-35, L. 1225-36).

5.3. Congé parental d'éducation à temps complet

L'entreprise s'engage à informer sur la réforme du congé parental applicable depuis le 1er janvier 2015, qui offre une répartition plus équilibrée entre le rôle des parents.

5.4. Congés parentaux à temps partiel

Le temps partiel est une formule de temps de travail proposée par l'entreprise ou acceptée par celle-ci, suite à la demande expresse d'un (e) salarié (e) et en fonction des nécessités de l'organisation du service auquel appartient le ou la salarié (e)  (1). Il n'est pas considéré par l'entreprise comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle. Il s'agit d'un temps choisi par le ou la salarié (e) et accepté par la hiérarchie, et ceci dans la recherche d'un équilibre entre la vie privée et l'activité professionnelle.

Les entreprises de la branche sont attachées au principe d'égalité de traitement entre les salarié (e) s travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. À ce titre, les entreprises soulignent notamment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles.

Les entreprises s'engagent à ce que les salarié (e) s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salarié (e) s à temps plein.

Les entreprises s'attachent à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un ou d'une salarié (e) à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Les parents qui bénéficient d'un congé parental à temps partiel ont la possibilité de prolonger celui-ci au-delà de la limite légale (sous réserve de scolarisation), jusqu'à la veille de la rentrée scolaire suivant les 3 ans de l'enfant, et moyennant un préavis de 3 mois.

5.5. Maintien du lien avec l'entreprise

Afin de faciliter le retour à la vie professionnelle, le maintien du lien avec l'entreprise pendant les congés familiaux est un facteur important.

Aussi, l'entreprise veille à ce que les vecteurs de communication utilisés dans l'entreprise soient accessibles aux salarié (e) s, durant tout leur congé, en permettant :
– l'accès à l'intranet, existant, sous réserve que les conditions de sécurité pour les données de l'entreprise soient garanties. Le salarié ne pourra prétendre à une prise en charge, même partielle du coût de son abonnement à un service de connexion à Internet. L'accès par le salarié à l'intranet de l'entreprise ne pourra pas être considéré comme une rupture de son congé ou une incitation au travail ;
– la communication sur les événements importants de l'entreprise ;
– l'envoi du journal interne, s'il en existe un.

Ce dispositif ne constitue pas un motif d'interruption du congé par l'employeur ou d'interférence avec le droit à la déconnexion du ou de la salarié (e).

(1) Les mots : « ou acceptée par celle-ci, suite à la demande expresse d'un (e) salarié (e) et en fonction des nécessités de l'organisation du service auquel appartient le ou la salarié (e) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail.  
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

ARTICLE 6
Faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
en vigueur étendue
6.1. Organisation des réunions

Les réunions trop matinales ou trop tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées.

6.2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent et sous réserve de prévenir la hiérarchie 1 semaine à l'avance pourront bénéficier dans la mesure où cela ne désorganise pas le service, et notamment la bonne marche de l'activité radiophonique, d'un aménagement d'horaires exceptionnels afin d'accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire sans que cela n'occasionne une diminution du temps de travail.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu'à l'entrée en sixième incluse.

6.3. Dons de jours de repos

Les entreprises s'engagent à informer sur la réforme du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant ou de conjoint gravement malade, en rappelant que ce dispositif est conditionné à l'accord de l'entreprise.

ARTICLE 7
Indicateurs de suivi
en vigueur étendue

Afin d'assurer le suivi de cet accord et éventuellement sa modification, les indicateurs suivants feront l'objet d'une attention particulière à l'occasion de la réalisation du rapport de branche annuel :
– nombre de réalisations d'entretiens professionnels par sexe et par statut ;
– communication annuelle par sexe, par classification des promotions accordées en précisant les changements de catégorie professionnelle ; par nature de contrats (CDD-CDI-contrat professionnel, contrat d'apprentissage) et par filières ;
– mobilités par sexe et par classification ;
– nombre de recrutements par sexe, classification et par filière ;
– communication annuelle par sexe, par classification et par entité du nombre d'heures de formation, du nombre d'actions de formation et du nombre de types de formation ;
– suivi par sexe, classification par entité et classification des salarié(e)s n'ayant pas fait l'objet de formation depuis 3 ans ;
– coût moyen des formations suivies par sexe et par statut ;
– nombre de salarié(e)s ayant demandé des temps partiels ;
– nombre de salarié(e)s ayant demandé à revenir à temps plein ;
– suivi de la prise des congés pour événements familiaux par sexe ;
– suivi du nombre de demandes de télétravail, demandé et accepté dans le cadre de la maternité ;
– nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours « enfants malades » par sexe ;
– nombre de demandes de jour de rentrée scolaire par sexe ;
– évolution du nombre de congés paternité pris par statut ;
– nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d'un don de jours de repos.

ARTICLE 8
Durée. – Dénonciation. – Révision
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de sa signature.

Dans le cadre d'une éventuelle révision de l'accord, l'ensemble des syndicats et organisations représentatives de la branche radiodiffusion (idcc 1922) seront conviées aux discussions.

L'accord pourra être révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties, selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code. (1)

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

ARTICLE 9
Dépôt. – Date d'effet
en vigueur étendue

Les parties signataires visent l'extension du présent accord.

Les parties signataires mandatent l'association patronale de la radiodiffusion (APAR) afin d'accomplir dans les meilleurs délais toutes les formalités tendant à son extension, sans que cela puisse faire obstacle aux dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition.

Le présent accord entrera en vigueur, y compris pour les parties signataires, le premier jour du trimestre suivant la publication de son extension au Journal officiel.

ARTICLE 10
Commission de suivi de l'accord de branche
en vigueur étendue

C'est au cours des réunions de la NAO que sera abordé le suivi de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un point spécifique sera inscrit à l'ordre du jour de ces réunions et s'appuiera sur le rapport de branche annuel.

Les discussions qui se dérouleront sur ce point porteront sur l'analyse des indicateurs et si nécessaire leurs ajustements en fonction des résultats constatés et des évolutions législatives.

Les partenaires sociaux pourront proposer, s'ils l'estiment nécessaire, des indicateurs supplémentaires.

Cette commission de suivi de la branche sera compétente en termes de suivi et d'interprétation de l'accord.

Formation professionnelle
Préambule
en vigueur étendue

Les parties contractantes reconnaissent l'importance particulière de la formation professionnelle pour l'avenir de la presse, de ses métiers et de ses salariés, notamment dans le contexte de l'évolution numérique et de la transformation des entreprises de presse vers la publication de contenus multisupports.

La formation professionnelle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels, et participe à l'enrichissement des compétences des salariés tout au long de leur vie.

La politique de formation continue vise, dans un esprit d'accompagnement professionnel, à permettre aux salariés :
– de recevoir la formation nécessaire pour s'adapter à l'évolution de leur emploi, à l'apparition de nouvelles techniques, voire de se préparer à un changement d'emploi ou de profession ; elle doit permettre d'accompagner les mutations et évolutions des métiers ;
– d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités et d'améliorer leur qualification ;
– de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau technique et leur culture professionnelle.

Ces objectifs conduisent à distinguer trois grandes catégories de métiers :
– les métiers émergents qui sont les nouveaux métiers faisant appel à des compétences nouvelles et ciblées ;
– les métiers sensibles qui sont les métiers pour lesquels les évolutions technologiques, organisationnelles ou économiques entraîneront une diminution importante des effectifs et/ou une évolution importante des compétences requises ;
– les métiers stables qui sont les métiers nécessitant des actions d'adaptation au poste de travail et/ou l'acquisition de compétences.

Les changements liés aux mutations technologiques et aux nouveaux usages du média magazine nécessitent d'accompagner les salariés dans la transformation des métiers, l'évolution et le développement de leurs compétences. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins seront prévues en priorité par le plan de formation des entreprises.

Les parties entendent réaffirmer l'égal accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes, d'une part et des salariés, employés, cadres et journalistes d'autre part.


Titre Ier Champ d'application
ARTICLE 1er
Définition du champ d'application
en vigueur étendue

Le présent accord national professionnel s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises, et à leurs filiales qui ont pour activité principale l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au grand public ou à des publics spécifiques, et à l'ensemble de leurs salariés en CDI ou CDD, en temps partiel ou temps plein.

Ces entreprises relèvent des activités répertoriées sous le code 58.14Z « Édition de revues et périodiques » de la nomenclature des activités françaises établie par l'INSEE, qui comprend notamment :
– les hebdomadaires et magazines grand public d'information générale, d'information économique, financière ;
– l'édition de programmes pour les émissions de radio ou de télévision ;
– les périodiques sportifs, automobiles, domestiques ;
– les périodiques pour la jeunesse.

Les entreprises concernées par le présent accord relèvent de :
– la nouvelle convention collective des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225) qui remplace la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3202) et la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ;
– la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480).

Ne relèvent pas du présent accord :
– les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse spécialisée (IDCC 1871) ;
– les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse spécialisée (IDCC 1874) ;
– les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281) ;
– les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1563).

ARTICLE 2
Accords antérieurs
en vigueur étendue

Le présent accord constitue un avenant à l'accord collectif national relatif à la formation professionnelle de la presse du 29 mars 2005. Il annule et remplace les dispositions contraires ou obsolètes de cet accord du 29 mars 2005 pour la branche visée à l'article 1er.

Titre II Accès aux dispositifs de formation
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. À cette fin, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés.

ARTICLE 3
Dispositifs de formation
en vigueur étendue

La formation professionnelle continue est ouverte aux salariés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils ont accès aux dispositifs de formation déterminés par la loi du 5 mars 2014 (art. L. 6111-1 et suivants du code du travail) tels que le plan de formation prévu, le cas échéant, par l'entreprise, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), les périodes de professionnalisation, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF).

ARTICLE 4
Conseil en évolution professionnelle
en vigueur étendue

Un conseil en évolution professionnelle (CEP) est accessible à toute personne conformément à l'article L. 6111-6 du code du travail. Les organismes habilités à délivrer le service du CEP sont à ce jour Pôle emploi, l'APEC, l'AFDAS, tout organisme désigné à ce titre par un conseil régional et le Cap emploi pour les personnes en situation de handicap. Ce conseil gratuit accompagne les projets d'évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Le CEP se structure pour les bénéficiaires autour d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle.

ARTICLE 5
Entretien professionnel
en vigueur étendue

Le salarié, selon les textes en vigueur au jour de la signature, est informé à son embauche qu'il bénéficie tous les 2 ans, d'un entretien professionnel qui doit lui permettre d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi. Il est distinct de l'entretien d'évaluation et donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Cet entretien doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité, conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 dudit code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, ou au terme d'un mandat syndical.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément à l'article L. 6315-1, II. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ce bilan qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail, et d'apprécier si le salarié a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 6 années mentionnées au paragraphe ci-dessus, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus, et d'au moins deux des trois mesures également mentionnées ci-dessus, l'employeur est tenu de procéder à un abondement au titre du compte personnel de formation du salarié à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps complet, et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.

Cet abondement donne lieu à un versement à l'AFDAS avant le 1er mars de chaque année.

Titre III Contribution des entreprises
en vigueur étendue

Afin de renforcer les moyens de la formation professionnelle et de mutualiser les efforts d'investissement des entreprises de la branche, une contribution conventionnelle est instaurée par le présent accord. Le montant et les modalités d'utilisation sont précisés ci-après.

ARTICLE 6
Assiette des contributions et échéance de versement à l'AFDAS
en vigueur étendue

L'assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires éventuelles pour frais professionnels.

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution légale due en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 et suivants du code du travail, et détaillée ci-après, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

ARTICLE 7
Contribution légale
en vigueur étendue

En vertu des dispositions légales en vigueur, la contribution légale est fixée en fonction des effectifs de l'entreprise de la façon suivante :

– pour les entreprises occupant moins de 11 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 0,55 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,4 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,15 % destiné au financement de la professionnalisation ;

– pour les entreprises occupant de 11 à 49 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,15 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

– pour les entreprises occupant de 50 à 299 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,1 % destiné au financement du plan de formation ;
-– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

– pour les entreprises occupant 300 salariés et plus, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD. Cette contribution est composée comme suit :
-– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
-– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
-– 0,4 % destiné au financement de la professionnalisation ;
-– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

ARTICLE 8
Financement des congés individuels de formation des salariés en CDD
en vigueur étendue

Pour financer le congé individuel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS une contribution dont le montant est égal à 1 %, calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale brute versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année.

Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû.

ARTICLE 9
Contribution conventionnelle mutualisée
en vigueur étendue

Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle de la branche, il est créé une contribution conventionnelle que les entreprises de 11 salariés et plus, relevant du champ d'application du présent accord, verseront chaque année pendant la durée de l'accord.

Le montant de cette contribution conventionnelle est fixé de la façon suivante :
– 0,1 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 11 à 49 salariés, intégralement mutualisé ;
– 0,4 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 50 salariés et plus.

La contribution conventionnelle est versée à l'AFDAS dans les mêmes conditions que l'obligation légale.

Sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux entreprises de plus de 50 salariés, ces versements sont mutualisés au sein de l'AFDAS et sont gérés dans une section professionnelle spécifique au sein de l'AFDAS, prévue à l'article 13 du présent accord. La mutualisation des fonds intervient entre toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, quel que soit le seuil d'effectif.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, une partie des fonds versés au titre de la contribution conventionnelle sera spécifiquement réservée pour une durée limitée à chaque entreprise relevant de cette catégorie, à hauteur de 0,2 % du versement qu'elle a effectué. À défaut d'avoir été consommés par l'entreprise avant le 31 juillet de chaque année, ces fonds seront alors mutualisés avec les fonds dédiés à la branche de la presse magazine. (1)

Les fonds collectés sont, dès le premier euro de la collecte réalisée, exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, et restent entièrement acquis à la branche sans limitation de durée, les fonds non consommés sont reportables d'année en année.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1)

ARTICLE 10
Contribution volontaire
en vigueur étendue

Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution volontaire est inscrite au compte de l'entreprise et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale.

ARTICLE 11
Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
en vigueur étendue

Les parties incitent les entreprises, dans un objectif de promotion de l'apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé, de solidarité professionnelle entre les secteurs et les professions, qui relèvent du champ de l'AFDAS, à verser la taxe d'apprentissage à l'AFDAS en sa qualité d'OCTA (Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage).

Titre IV Utilisation de la contribution conventionnelle
ARTICLE 12
Modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle
en vigueur étendue

La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche, à la sécurisation des parcours professionnels, et au développement des compétences.

Elle peut être utilisée pour financer ou cofinancer :
– des actions de formation réalisées, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ou de la période de professionnalisation, au bénéfice de salariés occupant des métiers émergents (nouveaux métiers faisant appel à des compétences nouvelles et ciblées), ou des métiers sensibles (métiers pour lesquels les évolutions technologiques, organisationnelles ou économiques entraîneront une diminution des effectifs et/une évolution importante des compétences requises) ;
– des actions de formation de longue durée en vue de reconversions professionnelles internes ou externes ;
– des formations réalisées dans le cadre du compte personnel formation, et du congé individuel de formation.

Titre V Instance de la profession
ARTICLE 13
Commission paritaire professionnelle
en vigueur étendue

Une commission paritaire propre à la branche est constituée. La commission est composée paritairement de cinq membres : cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, et un nombre égal de représentants des employeurs entrant dans le champ de l'accord.

La commission est chargée, par délégation du conseil paritaire de la presse et des agences de presse, de la mise en œuvre et du suivi de l'application du présent accord.

Elle a notamment pour missions :
– de définir les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle mutualisée en tenant compte des catégories de métiers citées en préambule ;
– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'AFDAS, le suivi, le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au cofinancement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.

La commission pourra, au vu notamment de la consommation des fonds issus de la contribution conventionnelle, ajuster les critères d'utilisation de cette contribution.

Titre VI Dispositions finales
ARTICLE 14
Entrée en vigueur et durée de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet dès sa conclusion et à compter du 1er janvier 2017 pour l'article 9 relatif aux contributions dues par les entreprises avant le 1er mars 2018 et calculées sur les salaires versés en 2017.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque signataire dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 15
Application
en vigueur étendue

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

ARTICLE 16
Bilan d'application et reconduction
en vigueur étendue

Un bilan de l'application du présent accord sera effectué chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS.

Six mois avant le terme de la 3e année, les signataires examineront l'opportunité et les modalités d'une reconduction, dans le cadre de la négociation triennale de branche.

ARTICLE 17
Dépôt et demande d'extension
en vigueur étendue

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

Modification des accords des 18 janvier 2017 et 30 janvier 2018 relatifs aux salaires minima des journalistes d'agences de presse
ARTICLE 1er
Modification de l'accord du 18 janvier 2017 relatif aux salaires minima des journalistes d'agences de presse
en vigueur non-étendue

Un nouvel article 4 « Durée du présent accord » est ajouté dans l'accord du 18 janvier 2017, annexé à la convention collective des journalistes (IDCC 1480), dont les dispositions sont les suivantes :

« Article 4
Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

ARTICLE 2
Modification de l'accord du 30 janvier 2018 relatif aux salaires minima des journalistes d'agences de presse
en vigueur non-étendue

Un nouvel article 3 « Durée du présent accord » est ajouté dans l'accord du 30 janvier 2018, annexé à la convention collective des journalistes (IDCC 1480), dont les dispositions sont les suivantes :

« Article 3
Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

ARTICLE 3
Durée du présent avenant
en vigueur non-étendue

Le présent avenant aux accords des 18 janvier 2017 et 30 janvier 2018 précités est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4
Entrée en vigueur du présent accord
en vigueur non-étendue

Le présent avenant s'applique à compter du 1er juillet 2018.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le présent avenant vise à modifier les 2 derniers accords relatifs aux salaires minima des journalistes d'agences de presse, annexés à la convention collective des journalistes (IDCC 1480), afin de les mettre en conformité avec l'article L. 2222-4 du code du travail relatif à la durée des accords, tel que modifié par la loi du 8 août 2016.

Classification et salaires minima des journalistes d'agences de presse
Préambule
en vigueur non-étendue

En novembre 2016, les partenaires sociaux représentatifs dans la convention collective des journalistes, appliquée à la branche des agences de presse, ont engagé des négociations visant à réviser les classifications et les barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des agences de presse, afin de les mettre en conformité avec les différentes évolutions légales et professionnelles (qu'il s'agisse de l'activité d'agence de presse ou du métier de journaliste).

Cette négociation visait également à définir un barème minimum de piges pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige par une agence de presse.


Chapitre Ier Dispositions générales
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1975 (refondue le 27 octobre 1987) (IDCC 1480).

Le présent accord s'applique aux rapports entre les journalistes professionnels tels que définis aux articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la collecte, le traitement, la synthèse, la mise en forme et la fourniture à titre professionnel de tous éléments d'informations écrites, photographiques et/ ou audiovisuelles ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique, et à des agences de presse ; notamment :
– les entreprises inscrites sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
– les entreprises ayant une telle activité principale et relevant du code 63. 91Z de la nomenclature NAF.

Le présent accord se substitue purement et simplement à tous les accords ainsi qu'à leurs annexes ayant pu être signés antérieurement sur le même objet (classifications, salaires minima, barèmes de piges pour les journalistes d'agences de presse).

ARTICLE 2
Durée de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, à la direction des relations du travail.

ARTICLE 3
Extension
en vigueur non-étendue

En vue de l'extension du présent accord et de ses annexes, à l'ensemble du champ d'application défini à l'article 1er, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du Travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche des agences de presse étant composée à une très large majorité de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.

ARTICLE 5
Entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent accord entre en vigueur :
– le 1er janvier 2020, pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire représentative de la branche des agences de presse ;
– à partir du jour de la publication d'un arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er, et au plus tôt le 1er janvier 2020.

Chapitre II Dispositions relatives aux journalistes permanents
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux journalistes rémunérés à la pige.

ARTICLE 6
Classification et emplois repères
en vigueur non-étendue

Les signataires du présent accord ont établi la classification des emplois repères occupés par les journalistes des agences de presse. Cette classification comprend 8 groupes de qualification (groupe 1 à groupe 8) à partir desquels ont été positionnés les emplois repères, au regard de critères définis pour chacun de ces groupes.

6.1. Positionnement

Le positionnement des emplois repères dans la classification figure en annexe I du présent accord.

Les critères des 8 groupes de qualification sont définis en annexe II du présent accord.

Les agences de presse s'engagent à respecter les règles suivantes :
– tout journaliste doit être positionné sur le groupe de la fonction qu'il occupe effectivement, même en cas d'entrée récente dans la profession ;
– le groupe 1 est réservé aux journalistes débutants. La durée maximale de positionnement sur le groupe 1 est fixée à :
–– 1 an à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail, si le journaliste est issu d'un des cursus reconnus par la CPNEJ ;
–– 2 ans à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail, si le journaliste n'est pas issu d'un des cursus reconnus par la CPNEJ.
– Tout journaliste titulaire, au sens de l'article 13 alinéa 1er de la convention collective nationale de travail des journalistes, doit être positionné au minimum sur le groupe 2. La durée maximale de positionnement sur le groupe 2 « junior » est fixée à 5 ans.

6.2. Emploi repère

Une définition de chaque emploi repère figure en annexe III. Il est précisé que si les emplois repères sont décrits au masculin, tous peuvent l'être au féminin.

L'emploi repère est un exemple d'emploi élaboré à partir de tâches et d'activités répertoriées auprès d'entreprises de la branche des agences de presse. Selon les organisations de travail et les caractéristiques de l'entreprise, la définition contractuelle de l'emploi occupé effectivement par chaque journaliste peut être composée de tout ou partie des tâches et activités recensées dans la définition de l'emploi repère fixée par le présent accord.

6.3. Évolution professionnelle

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Dans une logique de parcours professionnels, les signataires du présent accord conviennent que la question de la position dans la classification conventionnelle fait partie de l'entretien professionnel afin de permettre la progression salariale ou professionnelle envisagée par l'article L. 6315-1 du code du travail. À l'occasion de cet entretien, doivent notamment être abordées les formations suivies par chaque salarié et leur impact sur les nouvelles compétences acquises.

6.4. Conciliation

Les signataires du présent accord conviennent qu'en cas de désaccord entre un journaliste et son employeur sur le positionnement dans la classification et/ou l'emploi repère associé, l'une des parties peut saisir la commission paritaire amiable prévue par l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes.

ARTICLE 7
Salaires minima conventionnels
en vigueur non-étendue

À chacun des 8 groupes de qualification de la classification, est attaché un salaire mensuel brut minimum garanti, défini pour la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois).

Les salaires mensuels bruts minima garantis pour les journalistes des agences de presse figurent en annexe IV du présent accord.

Ce salaire mensuel brut minimum garanti exclut les primes d'ancienneté, le 13e mois, ainsi que tout éventuel complément de salaire.

Chaque salarié déjà en poste perçoit, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une rémunération totale brute mensuelle au moins égale à la rémunération totale brute mensuelle qu'il percevait avant l'entrée en vigueur du présent accord. En effet, la nouvelle classification ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de réduire la rémunération totale brute mensuelle d'un journaliste déjà en poste.

Il est rappelé le principe « à travail égal, salaire égal » qui oblige l'employeur à assurer la même rémunération aux salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale dans l'entreprise, sauf à le justifier par un ou plusieurs critères objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination.

7.1. Mesure transitoire

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'annexe IV est d'application immédiate pour toutes les agences de presse, à l'exception des agences de presse audiovisuelles qui bénéficient de mesures transitoires spécifiques exposées ci-après à l'article 7.2.

Cependant, dans l'hypothèse où une agence (non audiovisuelle) constate, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, une augmentation du salaire mensuel brut d'un de ses journalistes d'au moins 4,00 %, les signataires du présent accord autorisent l'agence à appliquer cette augmentation sur 3 ans, en versant obligatoirement 1/3 de l'augmentation dès la première année, et de façon à atteindre le salaire mensuel brut minimum garanti fixé par l'annexe IV au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Cette faculté n'est toutefois pas ouverte pour les journalistes positionnés sur le groupe 1 de la classification qui bénéficient donc, dès l'entrée en vigueur du présent accord, du salaire mensuel brut minimum garanti pour le groupe 1, fixé par l'annexe IV.

7.2. Mesures transitoires spécifiques aux agences de presse audiovisuelles (1)

Pour les 4 premières années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, les agences de presse audiovisuelles sont soumises à des salaires mensuels bruts minima garantis spécifiques. Ils figurent en annexe VI du présent accord.

Cette annexe VI a une durée déterminée de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. À l'issue de cette période, les agences de presse audiovisuelles sont soumises à l'annexe IV, au même titre que l'ensemble des agences de presse.

(1) Par agence de presse audiovisuelle, on entend toute entreprise entrant le champ d'application du présent accord et dont les éléments d'information associent à la fois le son et l'image.

ARTICLE 8
Primes d'ancienneté
en vigueur non-étendue

Il est rappelé que les primes d'ancienneté prévues par les articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes sont calculées sur la base du salaire mensuel brut minimum garanti du groupe de qualification auquel chaque journaliste est attaché, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.

La prime d'ancienneté majore le salaire mensuel brut minimum garanti et doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie.

Chapitre III Dispositions relatives aux journalistes rémunérés à la pige
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent chapitre sont applicables exclusivement aux journalistes rémunérés à la pige, dits aussi « journalistes pigistes ».

ARTICLE 9
Collaborations des journalistes pigistes d'agences de presse
en vigueur non-étendue

De façon générale, le journaliste d'agence de presse employé à titre occasionnel, dit « journaliste pigiste », n'est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'agence de presse avec laquelle il collabore, et n'a que pour obligation de fournir une production dans les formes et délais prévus par l'employeur.

De façon spéciale, les signataires du présent accord reconnaissent que :
– le journaliste pigiste employé par une agence de presse photographique peut être embauché à la demi-journée ou à la journée afin de fournir une production dans les formes et délais prévus par l'agence ;
– le journaliste pigiste employé par une agence de presse écrite peut être embauché à l'acte pour la fourniture d'une production, dans les formes et délais prévus par l'agence ;
– le journaliste pigiste employé par une agence de presse radio, peut être embauché :
–– soit à l'acte pour la fourniture d'une production, dans les formes et délais prévus par l'agence ;
–– soit à la journée afin de fournir une production dans les formes et délais prévus par l'agence ;
– le journaliste pigiste employé par une agence de presse audiovisuelle, peut être embauché à la journée afin de fournir une production dans les formes et délais prévus par l'agence.

En vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une agence de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Les signataires du présent accord reconnaissent l'usage constant dans la branche des agences de presse de recourir au journaliste pigiste pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, en raison de la nature de l'activité d'agence de presse conditionnée au caractère imprévisible de l'information, et en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi de journaliste pigiste travaillant simultanément pour plusieurs entreprises de presse et agences de presse.

ARTICLE 10
Rémunération des journalistes pigistes d'agences de presse
en vigueur non-étendue

La pige doit être rémunérée dès lors qu'elle a été commandée par l'agence de presse, peu importe que la production soit finalement fournie ou non par l'agence à son client.

La pige est payée en salaire.

Le barème minimum de piges brutes des journalistes des agences de presse figure en annexe V du présent accord. Il est précisé que :
– chaque agence de presse doit respecter le barème, peu importe que le journaliste soit stagiaire ou titulaire, au sens de l'article 13 alinéa 1er de la convention collective nationale de travail des journalistes ;
– chaque montant minimum de pige brute s'entend avant prime d'ancienneté, avant congés payés et avant 13e mois.

ARTICLE 11
Prime d'ancienneté des journalistes pigistes
en vigueur non-étendue

Les signataires du présent accord rappellent que la prime d'ancienneté du journaliste professionnel rémunéré à la pige et titulaire de la carte d'identité nationale des journalistes professionnels, est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 7 novembre 2008 (étendu par arrêté du 11 octobre 2010).

La prime d'ancienneté majore la pige brute et doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie.

Chapitre IV Dispositions finales
ARTICLE 12
Suivi de l'accord
en vigueur non-étendue

Dans les conditions fixées par le code du travail, des négociations ont lieu :
– au moins une fois par an, sur les salaires des journalistes permanents et des journalistes pigistes. Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– au moins une fois tous les 5 ans, pour examiner la nécessité de réviser la classification. Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, il est créé une commission d'interprétation et de suivi du présent accord, dans les conditions définies ci-après.

La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et adhérentes du présent accord, et de représentants des organisations d'employeurs signataires et adhérentes du présent accord, qui disposent d'un nombre de voix égal au total des voix des organisations syndicales de salariés.

12.1. Interprétation

Les divergences qui peuvent survenir sur l'interprétation d'une disposition du présent accord peuvent être portées devant la commission.

La commission peut être saisie :
– soit par un employeur, qui peut être représenté par l'une des organisations d'employeurs signataires et adhérentes du présent accord ;
– soit par un salarié, soit par un représentant du personnel, représentés par l'une des organisations syndicales de salariés signataires et adhérentes du présent accord ;
– soit directement par l'une des organisations d'employeurs ou de salariés signataires et adhérentes du présent accord.

La commission se réunit, sur convocation de la partie patronale, dans un délai maximum d'un mois à compter de la saisine effectuée par courrier recommandé avec avis de réception.

Un procès-verbal est rédigé. La commission peut :
– soit rendre une décision interprétative qui s'impose à toutes les parties dès lors qu'elle a recueilli au moins 2/3 des voix de ses membres présents ou représentés ;
– soit, constatant la nécessité de modifier une disposition litigieuse, arrêter dans les mêmes conditions de majorité, un projet de texte qui est soumis à la procédure de révision prévue à l'article L. 2261-7 du code du travail.

12.2. Suivi

La commission se réunit autant que de besoin afin d'établir le bilan de l'application du présent accord.

La commission peut être saisie par l'une des organisations d'employeurs ou de salariés signataires et adhérentes du présent accord.

La commission se réunit, sur convocation de la partie patronale, dans un délai maximum d'un mois à compter de la saisine.

Annexes
ARTICLE Annexe I
en vigueur non-étendue

Annexe I
Classification des emplois repères


Production Édition
Groupe 1
Journaliste débutant
Rédacteur-reporter débutant
Reporter photo débutant
Reporter vidéo (ou JRI) débutant
Infographiste débutant
Rédacteur-reporter-présentateur débutant
Éditeur photo débutant
Éditeur numérique débutant
Rédacteur maquettiste débutant
Secrétaire de rédaction débutant
Groupe 2
Journaliste junior
Rédacteur-reporter junior
Reporter photo junior
Reporter vidéo (ou JRI) junior
Infographiste junior
Rédacteur-reporter-présentateur junior
Éditeur photo junior
Éditeur numérique junior
Rédacteur maquettiste junior
Secrétaire de rédaction junior
Groupe 3
Journaliste confirmé
Rédacteur-reporter confirmé
Reporter photo confirmé
Reporter vidéo (ou JRI) confirmé
Infographiste confirmé
Rédacteur-reporter-présentateur confirmé
Éditeur photo confirmé
Éditeur numérique confirmé
Rédacteur maquettiste confirmé
Secrétaire de rédaction confirmé
Groupe 4
Journaliste expert
Rédacteur-reporter expert
Reporter photo expert
Reporter vidéo (ou JRI) expert
Infographiste expert
Rédacteur-reporter-présentateur expert
Grand reporter
Éditeur photo expert
Éditeur numérique expert
Rédacteur maquettiste expert
Secrétaire de rédaction expert
Groupe 5
Responsable de domaine
et/ou d'équipe
Chef de rubrique
Chef d'édition
Chef de projet éditorial
Chef des informations
Chef de service adjoint
Éditorialiste
Groupe 6
Management de la rédaction
Chef de service
Chef de bureau
Groupe 7
Rédaction en chef
Secrétaire général de la rédaction
Rédacteur en chef adjoint
Groupe 8
Rédacteur en chef
Rédacteur en chef
ARTICLE Annexe II
en vigueur non-étendue

Annexe II
Définitions des groupes de qualification

Groupe 1
Journaliste débutant
Niveau de formation et expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; sans expérience dans la filière professionnelle.
Technicité, initiative et autonomie : exécuter des tâches éditoriales variées, travail contrôlé de manière systématique.
Groupe 2
Journaliste junior
Niveau de formation et expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative et autonomie : choisir et appliquer les méthodes et les procédures les mieux adaptées à l'activité parmi l'ensemble de celles disponibles. Traiter de façon autonome l'ensemble d'un processus dans les délais souhaités. Auto-contrôle de son travail dans le cadre des procédures définies par l'agence de presse. Travail contrôlé aux étapes clefs ou sur les dossiers les plus complexes.
Groupe 3
Journaliste confirmé
Niveau de formation et expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative et autonomie : adapter la méthodologie de travail aux problématiques rencontrées. Traiter de façon autonome l'ensemble d'un processus dans les délais souhaités. Autocontrôle de son travail dans le cadre des procédures définies par l'agence de presse.
Groupe 4
Journaliste expert
Niveau de formation et expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative et autonomie : maîtriser un ou plusieurs domaines ou savoir-faire spécialisés et/ou complexes. Adapter la méthodologie de travail aux problématiques rencontrées. Traiter de façon autonome l'ensemble d'un processus dans les délais souhaités. Autocontrôle de son travail dans le cadre des procédures définies par l'agence de presse
Groupe 5
Responsable de domaine et/ou d'équipe
Niveau de formation et expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative et autonomie : gérer les ressources allouées en fonction des objectifs et résultats à atteindre. Fixer le rôle des entités ou services impliqués. Définir les objectifs d'un projet et ses modalités de réalisation. Peut contrôler ou coordonner l'avancement d'un projet déterminé. Peut également être référent dans un domaine spécialisé.
Groupe 6
Management de la rédaction
Niveau de formation et/ou expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative, autonomie : proposer l'organisation des ressources et la mise en œuvre de la politique éditoriale. Être associé aux réflexions stratégiques et négocier le cadre de sa mission et les moyens nécessaires. Effectuer des arbitrages dans son domaine.
Groupe 7
Rédaction en chef
Niveau de formation et/ou expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative, autonomie : définir la mise en œuvre de la politique éditoriale et l'allocation des ressources. Superviser l'ensemble des équipes éditoriales. Être à l'initiative des réflexions stratégiques sur l'évolution de l'agence de presse.
Groupe 8
Rédacteur en chef
Niveau de formation et/ou expérience : titre ou diplôme (*) équivalent au niveau III, II ou I ; avec expérience.
Technicité, initiative, autonomie : définir la mise en œuvre de la politique éditoriale et l'allocation des ressources. Superviser l'ensemble des équipes éditoriales. Être à l'initiative des réflexions stratégiques sur l'évolution de l'agence de presse.
(*) Acquis par la formation initiale, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
ARTICLE Annexe III
en vigueur non-étendue

Annexe III

Définitions des emplois repères

Production Rédacteur-reporter Collecte, choisit, vérifie des informations diverses de toutes sources pour leur donner une forme journalistique (dépêches, articles, interviews, comptes rendus…). Peut proposer ses propres sujets.
Pour les groupes 3 et 4 : peut assurer la relecture de ces contributions.
Reporter photo Assure la prise de vues destinées à paraître soit seules avec une légende, soit en accompagnement d'un article. Peut proposer ses propres sujets.
Rédacteur-reporter-
présentateur
Collecte, choisit, vérifie des informations diverses de toutes provenances pour leur donner une forme audiovisuelle. Peut proposer ses propres sujets. Peut assurer la présentation des journaux.
Reporter vidéo/JRI Mène un travail d'enquête, cale les interviews. Assure ses prises de vues et de sons. Peut assurer le montage. Peut également assurer la rédaction du commentaire. Peut proposer ses propres sujets.
Infographiste Traduit par la représentation visuelle les faits d'informations après en avoir éventuellement vérifié la source. Peut rédiger les textes de commentaire et d'analyse.
Grand reporter Reporter expérimenté, ayant une connaissance détaillée de son sujet et apte à assurer la couverture de tout événement. Effectue des enquêtes et reportages approfondis sous la responsabilité de la rédaction en chef. Peut proposer ses propres sujets.
Édition Éditeur photo Collecte et sélectionne les images, en fonction de leurs qualités informatives et/ou techniques, à partir des fonds, bases et flux disponibles. Assure le légendage, l'indexation, l'optimisation, en tout ou partie, des images et les transmet vers les clients et partenaires de l'agence.
Éditeur numérique Gère la présence de l'agence de presse sur les réseaux sociaux. Surveille et peut répondre aux interpellations adressées à l'agence. Exerce une veille active sur les réseaux sociaux pour collecter des contributions pertinentes et vérifiées.
Pour les groupes 3 et 4 : accompagne et forme les journalistes de l'agence à la bonne pratique des réseaux sociaux.
Rédacteur maquettiste Conçoit et/ou réalise la mise en page des informations (textes, photos, infographies…) dans le respect de la charte graphique du ou des support(s) et de la hiérarchisation de l'information. Peut intervenir sur la forme journalistique donnée aux informations.
Secrétaire de rédaction Prépare et assure la mise en page, en ayant la responsabilité d'une ou plusieurs pages (réalisation et transmission). Vérifie et assure la lisibilité et la compréhension des articles. Donne le bon à tirer (ou son équivalent).
Responsable de domaine et/ou d'équipe Chef de rubrique À la responsabilité de la couverture éditoriale d'un domaine d'activité déterminé. Peut coordonner les contributions rédactionnelles attachées à son domaine et/ou en assurer la relecture.
Chef d'édition Participe et prépare une émission ou une tranche d'informations. Assure la correction et le suivi de la diffusion des contenus, en coordination avec l'équipe antenne. Peut assurer la relecture des contributions.
Chef de projet éditorial Anime et coordonne la réalisation des sujets éditoriaux nécessitant un dispositif conséquent ou des sujets « longs ». Propose un dispositif global validé par la rédaction en chef. Assure l'interface avec les différents corps de métiers. Peut assurer la relecture des contributions. Définit et suit un planning. Suit les différentes étapes jusqu'à la fourniture au client.
Chef des informations Centralise l'information et en coordonne le traitement par les services concernés. Exerce, par délégation de la rédaction en chef, une responsabilité de coordination sur ces services. Peut assurer la relecture des contributions.
Chef de service adjoint Assiste et au besoin supplée le chef de service.
Éditorialiste Prend position sur des questions d'actualité.
Management
de la rédaction
Chef de service Est chargé d'organiser et de diriger le travail d'une équipe de journalistes, en fonction de l'organisation de la rédaction ou de l'agence. Assume la responsabilité de son service. Peut assurer la relecture des contributions.
Chef de bureau Est responsable du bon fonctionnement du bureau, et des éventuelles rédactions détachées de la zone, sur les plans rédactionnel, logistique et administratif. Est responsable du respect des règles rédactionnelles de l'agence. Peut assurer la relecture des contributions.
Rédaction en chef Secrétaire général
de la rédaction
Anime, coordonne et administre les différents services de la rédaction sous la responsabilité de la rédaction en chef. Peut assurer la relecture des contributions.
Rédacteur en chef
adjoint
Assiste et au besoin supplée le rédacteur en chef.
Rédacteur en chef Est responsable, sous l'autorité de la direction, de la production des informations et de l'organisation de la rédaction. À autorité sur l'ensemble du personnel de la rédaction. Peut assurer la relecture des contributions. En relation étroite avec la direction, veille au respect des budgets et des délais, participe à l'élaboration des stratégies et produits éditoriaux.
ARTICLE Annexe IV
en vigueur non-étendue

Annexe IV
Salaires mensuels bruts minima garantis

Salaires mensuels bruts minima garantis pour la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet (35 heures par semaine) :

Groupe
de qualification
Salaire mensuel
brut minimum garanti
Groupe 1 1 771 €
Groupe 2 1 973 €
Groupe 3 2 176 €
Groupe 4 2 378 €
Groupe 5 2 631 €
Groupe 6 2 884 €
Groupe 7 3 137 €
Groupe 8 3 491 €
ARTICLE Annexe V
en vigueur non-étendue

Annexe V

Barème minimum de piges brutes

Agences de presse photographiques

Le journaliste pigiste occupant la fonction de reporter photo, qui collabore avec une agence de presse photographique, peut être rémunéré à la demi-journée ou la journée, en respectant les tarifs minima suivants :
– 70 € brut minimum la demi-journée ;
– 140 € brut minimum la journée.

Agences de presse écrite

Le journaliste pigiste occupant la fonction de rédacteur-reporter, qui collabore avec une agence de presse écrite, peut être rémunéré au feuillet de 1 500 signes, en respectant le tarif minimum suivant :
– 52 € brut minimum le feuillet de 1 500 signes.

Agences de presse radio

Le journaliste pigiste occupant la fonction de rédacteur/reporter/présentateur, qui collabore avec une agence de presse radio, peut être rémunéré à l'acte ou à la journée, en respectant les tarifs minima suivants :
– 45 € brut minimum la fourniture d'un son ;
– 50 € brut minimum la fourniture d'un papier ;
– 100 € brut minimum la journée de journaux radio, inférieure ou égale à 6 heures de travail. Ce montant est porté à 115 € brut minimum si la journée est supérieure à 6 heures de travail.

Les termes « son » et « papier » peuvent faire l'objet d'une définition notamment par accord d'entreprise.

Agences de presse audiovisuelles

Cas n° 1 : le journaliste pigiste occupant la fonction de reporter vidéo ou JRI (1) , qui collabore avec une agence de presse audiovisuelle ayant conclu avec un diffuseur audiovisuel soit un contrat de correspondance locale ou régionale, soit un contrat de fourniture d'éléments audiovisuels d'informations (EAI) relatifs à l'actualité intervenant dans une zone géographique déterminée, peut être rémunéré à la journée, en respectant les tarifs minima suivants :
– 100 € brut minimum la journée ;
– 115 € brut minimum la journée, si le JRI assure également le commentaire.

Cas n° 2 : le journaliste pigiste occupant la fonction de reporter vidéo ou JRI, qui collabore avec une agence de presse audiovisuelle qui n'entre pas dans le cas n° 1, peut être rémunéré à la journée, en respectant le tarif minimum suivant :
– 130 € brut minimum la journée.

(1) Journaliste reporter d'images.

ARTICLE Annexe VI
en vigueur non-étendue

Annexe VI

Salaires mensuels bruts minima garantis pour les agences de presse audiovisuelles. – Mesures transitoires à durée déterminée

Groupe
de qualification
Emplois repères Du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2020
Du 1er janvier 2021
au 31 décembre 2021
Du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2023
Groupe 1 Rédacteur-reporter débutant
Reporter photo débutant
Reporter vidéo (ou JRI) débutant
Infographiste débutant
Rédacteur-reporter-présentateur débutant
Éditeur photo débutant
Éditeur numérique débutant
Rédacteur maquettiste débutant
Secrétaire de rédaction débutant
1 750 €
Groupe 2 Rédacteur-reporter junior
Reporter photo junior
Reporter vidéo (ou JRI) junior
Infographiste junior
Rédacteur-reporter-présentateur junior
Éditeur photo junior
Éditeur numérique junior
Rédacteur maquettiste junior
2 126 € 2 082 € 2 038 € 1 994 €
Secrétaire de rédaction junior 2 238 € 2 166 € 2 094 € 2 022 €
Groupe 3 Rédacteur-reporter confirmé
Reporter photo confirmé
Reporter vidéo (ou JRI) confirmé
Infographiste confirmé
Rédacteur-reporter-présentateur confirmé
Éditeur photo confirmé
Éditeur numérique confirmé
Rédacteur maquettiste confirmé
2 278 € 2 246 € 2 214 € 2 182 €
Secrétaire de rédaction confirmé 2 503 € 2 414 € 2 326 € 2 238 €
Groupe 4 Rédacteur-reporter expert
Reporter photo expert
Reporter vidéo (ou JRI) expert
Infographiste expert
Rédacteur-reporter-présentateur expert
2 431 € 2 410 € 2 390 € 2 370 €
Grand reporter 2 599 € 2 536 € 2 474 € 2 412 €
Éditeur photo expert
Editeur numérique expert
Rédacteur maquettiste expert
2 431 € 2 410 € 2 390 € 2 370 €
Secrétaire de rédaction expert 3 103 € 2 915 € 2 726 € 2 538 €
Groupe 5 Chef de rubrique
Chef d'édition
Chef de projet éditorial
3 041 € 2 930 € 2 820 € 2 710 €
Chef des informations 3 321 € 3 141 € 2 960 € 2 780 €
Chef de service adjoint 2 649 € 2 636 € 2 624 € 2 612 €
Éditorialiste 4 363 € 3 922 € 3 481 € 3 041 €
Groupe 6 Chef de service
Chef de bureau
3 091 € 3 030 € 2 970 € 2 910 €
Groupe 7 Secrétaire général de la rédaction 3 645 € 3 509 € 3 372 € 3 236 €
Rédacteur en chef adjoint 3 835 € 3 651 € 3 468 € 3 284 €
Groupe 8 Rédacteur en chef 4 543 € 4 282 € 4 021 € 3 761 €

Textes Salaires

SALAIRES
SALAIRES
MODIFIE

Les parties décident d'un premier palier d'augmentation pour l'année 1997 fixé à 1 % avec effet au 1er mars.
Article 2

Les parties décident d'une nouvelle rencontre dont la date précise sera fixée ultérieurement mais qui se tiendra dans le courant de la deuxième quinzaine de juin. Cette réunion devrait permettre de déterminer les modalités d'un deuxième palier d'augmentation pour l'année 1997.
Salaires au 1er décembre 2000
en vigueur non-étendue

1. Les parties décident d'un second palier d'augmentation pour l'année 2000, fixé à 1,20 %, applicable sur les barèmes de salaires à compter du 1er décembre 2000.

2. La FFAP s'engage à diffuser les nouveaux barèmes des salaires au 1er décembre 2000 aux agences de presse et aux partenaires sociaux.
SALAIRES radiodiffusion - journalistes
en vigueur non-étendue

Article 1er

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).

Il est rappelé le cadre conventionnel applicable aux salariés de ces entreprises, que confirme le présent accord :

- pour l'ensemble de leurs salariés hormis les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de la radiodiffusion ;

- pour les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de travail des journalistes.

Il modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels :

- pour l'ensemble des salariés à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 11 avril 1996 étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;

- pour les journalistes professionnels suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 étendu par arrêté du 2 mars 2000.

Il est précisé que les salaires mensuels résultant des barèmes conventionnels s'entendent pour un emploi occupé à temps plein. Le temps plein s'apprécie en référence à la durée légale de travail applicable dans l'entreprise, dans le cadre de la loi, de la réglementation et des accords sociaux qui définissent ses modalités d'application et sa modulation éventuelle.

Les valeurs de points servent également à déterminer les barèmes minima des piges des journalistes professionnels, conformément aux nombres de points figurant à l'annexe III de l'accord du 6 juillet 1999.

Il est rappelé qu'en vertu de l'accord du 14 janvier 1998, étendu par arrêté du 21 avril 1998, les valeurs de points en vigueur depuis le 1er janvier 1998 sont :

- jusqu'à l'indice 130 : 58,74 F par point ;

- à partir l'indice 131 : 55,32 F par point.

Article 2

Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les valeurs des points par étapes, aboutissant en 1 an à une augmentation de 5 % des salaires minima conventionnels, tant pour les salaires mensualisés que pour les tarifs de piges.

A compter du 1er octobre 2001, les valeurs de points sont les suivantes :

- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,18 F, soit, à titre indicatif, 60,21 F ;

- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 8,65 F, soit, à titre indicatif, 56,71 F.

A compter du 1er mars 2002, les valeurs de points sont les suivantes :

- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,27 F, soit, à titre indicatif, 60,80 F ;

- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 8,73 F, soit, à titre indicatif, 57,26 F.

A compter du 1er octobre 2002, les valeurs de points sont les suivantes :

- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,40 F, soit, à titre indicatif, 61,68 F ;

- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 8,86 F, soit, à titre indicatif, 58,09 F.

Article 3

Les partenaires sociaux se rencontreront pour faire le point de l'application du présent accord avant le 1er octobre 2002.

Les partenaires sociaux s'engagent en outre à ouvrir la négociation sur la prévoyance, sur les retraites et sur la formation professionnelle, avant le 31 décembre 2002.

Article 4

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

SANOV, SAPHIR, SAM, SAM-SATEV, SAPIG
en vigueur non-étendue

SANOV

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)

Majoration de 1,20 %

Valeur du point : 84,68 F

---------------------------------------------------

QUALIFICATION COEFF. SALAIRE
mensuel
(en francs)
Rédacteur en chef 338 28 622
Rédacteur en chef adjoint 282 23 880
Secrétaire général
de rédaction 265 22 440
1er secrétaire
de rédaction 230 19 476
Chef de service 220 18 630
Grand reporter 185 15 666
Sous-chef de service 185 15 666
Secrétaire de rédaction 180 15 242
Reporter photo 3e échelon 175 14 819
Reporter 170 14 396
Reporter photo 2e échelon 165 13 972
Secrétaire de rédaction
adjoint 160 13 549
Rédacteur 2e échelon 160 13 549
Reporter photo 1er échelon 155 13 125
Rédacteur 1er échelon 150 12 702
Sténographe rédacteur 135 11 432
Indemnité d'appareil 424
Stagiaire
- du 1er au 3e mois 100 8 468
- du 4e au 12e mois 115 9 738
- du 13e au 24e mois 125 10 585
Plus de 18 mois dans
l'entreprise 11 724
Prime de langue + 10 %.

Prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (stage compris) calculée de la façon suivante :

----------------------------------------------------:

ANCIENNETE DANS LA DANS
PROFESSION L'ENTREPRISE
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % A1 9 % <RL

Plan minimum de carrière

Le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

SAPHIR

Journalistes

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)

Majoration de 1,20 %

Valeur du point : 84,68 F

---------------------------------------------------

QUALIFICATION COEFF. SALAIRE
mensuel
(en francs)
Rédacteur en chef 220 18 630
Secrétaire général de
la rédaction 180 15 242
Secrétaire de rédaction 160 13 549
Chef du service photo 160 13 549
Editeur photo 140 11 855
Reporter photo 3e échelon 140 11 855
Rédacteur 3e échelon 140 11 855
Maquettiste 130 11 008
Rédacteur polyvalent 130 11 008
Journaliste dessinateur 130 11 008
Reporter photo 2e échelon
rédaction 130 11 008
Rédacteur 2e échelon 130 11 008
Reporter photo 1er échelon 120 10 162
Rédacteur 1er échelon 120 10 162
Indemnité d'appareil 5 427
Rédacteur stagiaire
- du 1er au 3e mois 100 8 468
- du 4e au 12e mois 109 9 230
- du 13e au 18e mois 115 9 738
Plus de 18 mois dans
l'entreprise 118 9 992
Prime de langue + 10 %

Prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (stage compris) calculée de la façon suivante :

----------------------------------------------------:

ANCIENNETE DANS LA DANS
PROFESSION L'ENTREPRISE
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Plan minimum de carrière

Le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

SAM

Journalistes

Agences de presse audiovisuelle assurant une couverture locale

ou régionale. - Radios

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)

Majoration de 1,20 %

Valeur du point : 84,68 F

(en francs)

---------------------------------------------------

QUALIFICATION COEFF. SALAIRE
mensuel
(en francs)
Rédacteur en chef 235 19 900
Rédacteur en chef adjoint 195 16 513
Chef des informations 180 15 242
Chef de service 165 13 972
Sous-chef de service 150 12 702
Rédacteur reporter
présentateur 4e échelon 140 11 855
Rédacteur reporter
présentateur 3e échelon 130 11 008
Rédacteur reporter
présentateur 2e échelon 120 10 162
Rédacteur reporter
présentateur 1er échelon 115 9 738
Stagiaire
- du 19e au 24e mois 110 9 315
- du 13e au 18e mois 105 8 891
- du 4e au 12e mois 100 8 468
- du 1er au 3e mois 95 8 045
Prime de langue + 10 %

Prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (stage compris) calculée de la façon suivante :

----------------------------------------------------:

ANCIENNETE DANS LA DANS
PROFESSION L'ENTREPRISE
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Plan minimum de carrière

Le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

SAM-SATEV (audiovisuel)

Journalistes

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)

Majoration de 1,20 %

Valeur du point : 84,68 F

---------------------------------------------------

QUALIFICATION COEFF. SALAIRE
mensuel
(en francs)
Rédacteur en chef 343 29 045
Editorialiste 343 29 045
Rédacteur en chef adjoint 287 24 303
Secrétaire général de
la rédaction 270 22 864
Chef des informations 250 21 170
1er secrétaire de
rédaction 235 19 900
Secrétaire de rédaction
unique 235 19 900
Chef de service
ou d'édition 225 19 053
Sous-chef de service 190 16 089
Grand reporter et grand
reporter cameraman 190 16 089
Secrétaire de rédaction
(unique rédaction) 185 15 666
Rédacteur reporter
4e échelon 185 15 666
Reporter cameraman
4e échelon 185 15 666
Rédacteur reporter
3e échelon 175 14 819
Reporter cameraman
3e échelon 175 14 819
Secrétaire de rédaction
adjoint 165 13 972
Réacteur reporter
2e échelon 165 13 972
Reporter cameraman
2e échelon 165 13 972
Rédacteur reporter
1er échelon 155 13 125
Reporter cameraman
1er échelon 155 13 125
Sténographe rédacteur 140 11 855
Stagiaire
- du 1er au 3e mois 100 8 468
- du 4e au 12e mois 115 9 738
- du 13e au 24e mois 125 10 585
Plus de 18 mois dans
l'entreprise
Prime de langue + de 10 % 11 724

Prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (stage compris) calculée de la façon suivante :

----------------------------------------------------:

ANCIENNETE DANS LA DANS
PROFESSION L'ENTREPRISE
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Plan minimum de carrière

Le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

SAPIG

Journalistes

Barème des salaires au 1er décembre 2000 (pour 169 heures)

Majoration de 1,20 %

Valeur du point : 84,68 F

---------------------------------------------------

QUALIFICATION COEFF. SALAIRE
mensuel
(en francs)
Rédacteur en chef 250 21 170
Rédacteur en chef adjoint 225 19 053
Secrétaire général de
la rédaction 205 17 359
Secrétaire de rédaction 180 15 242
Chef du service photo 180 15 242
Reporter photo 3e échelon 160 13 549
Rédacteur 3e échelon 160 13 549
Maquettiste 145 12 279
Rédacteur polyvalent 145 12 279
Journaliste dessinateur 145 12 279
Reporter photo 2e échelon 145 12 279
Rédacteur 2e échelon 145 12 279
Reporter photo 1er échelon 135 11 432
Rédacteur 1er échelon 135 11 432
Indemnité d'appareil 5 423
Rédacteur stagiaire
- du 1er au 3e mois 100 8 468
- du 4e au 12e mois 110 9 315
- du 13e au 18e mois 120 10 162
Plus de 18 mois dans
l'entreprise 127,5 10 797
Prime de langue + de 10 %

Prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987, les barèmes minimaux se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté (stage compris) calculée de la façon suivante :

----------------------------------------------------:

ANCIENNETE DANS LA DANS
PROFESSION L'ENTREPRISE
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Plan minimum de carrière

Le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

PIGES (audiovisuel)
en vigueur non-étendue

Barème applicable au 1er décembre 2000

Majoration de 1,20 % sur les barèmes du 1er mai 2000

-----------------------------------------------------

QUALIFICATION SALAIRE
(en francs)
1. Paiement à l'acte
Information, alerte téléphonique 78
Document commandé ou accepté
diffusion ou non
- papier 188
- bobino, élément sonore 229
- document visuel 270
Journaux radio
- vacation avec présentation
(le matin) 458
- vacation avec présentation
(le midi ou le soir) 306
- vacation sans présentation
(le matin) 306
- vacation sans présentation
(le midi ou le soir) 188
2. A la journée (pour les JRI)
Dossier, enquête (sur un sujet
précis commandé ou accepté,
diffusé ou non)
- pige journalière 458
Pige pour une journée de travail
Dossier enquête
- stagiaire (moins de 1 an) 479
- stagiaire (plus de 1 an) 514
- titulaire 584
Permanence
- stagiaire (moins de 1 an) 386
- stagiaire (plus de 1 an) 412
- titulaire 466
Reporter d'images le barème minimum est majoré
de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la
rédaction du commentaire.

Encadrement non journaliste SAPHIR-SAPIG SAM-SANOV-SATOV
en vigueur non-étendue

SAPHIR-SAPIG :

Encadrement non journaliste

Barème minimum des salaires

Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F

Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.


---------------------------------------

CLASSIFICATION COEFFICIENT
minimum
Assimilés cadres 150
Cadres groupe I 165
Cadres groupe II 180
Cadres groupe III 210

SAM-SANOV-SATEV :

Encadrement non journaliste

Barème minimum des salaires

Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F

Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.

---------------------------------------

CLASSIFICATION COEFFICIENT
minimum
Assimilés cadres 150
Cadres groupe I 165
Cadres groupe II 180
Cadres groupe III 210

SALAIRES (Presse d'information spécialisée)
SALAIRES (Presse d'information spécialisée)
MODIFIE

La FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes ont convenu, pour l'année 2003, d'adopter, à compter du 1er avril 2003, les minima figurant en annexe du présent accord.
Article 1er

Ces nouveaux montants résultent d'une majoration des anciens minima garantis de 1,5 % plus 10 Euros. Les coefficients 90, 95 et 100 font l'objet d'une revalorisation plus importante.

Sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs ou usage contraire dans l'entreprise, les revalorisations du barème sont sans effet sur les salaires réels supérieurs aux nouveaux minima.

Toutefois, sauf clause contraire dans les accords individuels ou collectifs ou usage contraire dans l'entreprise, la rémunération du journaliste est augmentée du fait des hausses de la prime d'ancienneté résultant de la majoration du minimum garanti qui lui sert de base de calcul.
Article 2

Les parties sont d'accord pour limiter la qualification de rédacteur à une durée qui reste à définir entre elles.
Article 3

Conformément à l'engagement pris dans l'accord en date du 23 avril 2002, une réunion paritaire est prévue le 24 avril 2003 afin d'aborder la question des journalistes stagiaires et des barèmes de pige.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir afin d'ouvrir une discussion sur les droits d'auteur. A cet égard, la délégation patronale a exprimé le souhait que ces discussions se déroulent dans un esprit d'ouverture.

Enfin, la FNPS a pris acte de la demande des syndicats de journalistes de revoir la grille des minima, compte tenu, notamment, des niveaux des minima garantis des cadres et assimilés de la presse d'information spécialisée.

Fait à Paris, le 4 avril 2003.

Minima mensuels garantis des journalistes
de la presse d'information spécialisée
(art. 22 de la convention collective des journalistes)
Base : temps complet. - 1er avril 2003

QUALIFICATION NIVEAU SALAIRES
MINIMAUX
conventionnels
(en euros)
Directeur des rédactions 185 2 197
Rédacteur en chef 185 2 197
Rédacteur en chef adjoint 160 1 912
Chef de service rédactionnel 140 1 678
Secrétaire général de la rédaction 140 1 678
Premier secrétaire de rédaction 133 1 599
Premier rédacteur graphiste 133 1 599
Chef de rubrique 133 1 599
Secrétaire de rédaction unique 133 1 599
Reporter-photographe 110 1 331
Reporter-dessinateur 110 1 331
Reporter 110 1 331
Secrétaire de rédaction 110 1 331
Rédacteur-rewriter 110 1 331
Rédacteur-réviseur 110 1 331
Rédacteur graphiste 110 1 331
Rédacteur unique 105 1 290
Rédacteur spécialisé 105 1 290
Rédacteur 100 1 275
Stagiaire 2e année 95 1 250
Stagiaire 1re année 90 1 200


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 Euros.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Salaires
Salaires
en vigueur non-étendue

Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de :

- 1 % au 1er juillet 2003 ;

- 0,5 % au 1er novembre 2003.

Une nouvelle réunion paritaire se déroulera en septembre 2003 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Salaires.
Salaires.
ABROGE

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable aux entreprises incluses dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285).
Article 1er
Rappel du cadre conventionnel

Le cadre conventionnel applicable aux salariés de ces entreprises, confirmé par le présent accord, est rappelé :

- pour l'ensemble de leurs salariés hormis les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de la radiodiffusion ;

- pour les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de travail des journalistes.

Le présent accord modifie les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires minimums conventionnels :

- pour l'ensemble des salariés à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 11 avril 1996 étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;

- pour les journalistes professionnels suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 étendu par arrêté du 2 mars 2000.

Les salaires mensuels résultant des barèmes conventionnels s'entendent pour un emploi occupé à temps plein. Le temps plein s'apprécie en référence à la durée légale de travail applicable dans l'entreprise, dans le cadre de la loi, de la réglementation et des accords sociaux qui définissent ses modalités d'application et sa modulation éventuelle.

Les valeurs de points servent également à déterminer les barèmes minima des piges des journalistes professionnels, conformément aux nombres de points figurant à l'annexe III de l'accord du 6 juillet 1999.
Article 2
Négociation sur les salaires 2003

La négociation sur les salaires en 2003 s'est déroulée en deux étapes.

Elle a abouti à un premier accord le 2 juillet 2003, revalorisant les valeurs de points de 1,5 %.

L'accord du 2 juillet 2003 fixe les valeurs de points suivantes :

- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,54 Euros ;

- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 8,99 Euros.

Les signataires ont demandé l'extension de l'accord du 2 juillet 2003.

Les partenaires sociaux se sont également engagés à poursuivre la négociation sur les salaires à partir de septembre 2003.

La négociation sur les salaires 2003 a repris le 9 septembre 2003.

A l'issue de cette seconde étape, il a été décidé une nouvelle revalorisation des valeurs de points de 0,5 % pour solder la négociation sur les salaires 2003, cette revalorisation se partageant entre le maintien du pouvoir d'achat et le rattrapage de l'automne 2002.
Article 3
Revalorisation des valeurs de points au 1er septembre 2003

Au terme de leurs négociations sur les salaires 2003, les partenaires sociaux conviennent de fixer par le présent accord de nouvelles valeurs de points à compter du 1er septembre 2003 :

- jusqu'à l'indice 130, le point prend la valeur de 9,59 Euros ;

- à partir de l'indice 131, le point prend la valeur de 9,03 Euros.
Article 4
Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Salaires
en vigueur non-étendue

Bilan de l'année 2003

Les parties constatent que l'évolution de l'indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2003 s'est élévé à 1,58 %.

Les parties constatent que l'augmentation conventionnelle réelle pour l'année 2003 s'est élevée à 1,67 %.

Soit au 1er janvier 2004, une avance sur salaires de 0,09 % arrondie à 0,10 %.

Une augmentation pour l'année 2004 est ainsi définie :

- 0,6 % au 1er avril 2004, dont 0,10 % déjà perçu ;

- 1 % au 1er octobre 2004.

Si au 31 octobre 2004, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2004, soit 1,50 %, est supérieur de 0,30 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2004 correspondant au différentiel constaté.

Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2004 sera à valoir sur le plan salarial de 2005.

L'augmentation des salaires, ainsi définie, sera répercutée sur les barèmes existants dans les entreprises pour les journalistes salariés rémunérés à la pige.

Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.

Conformément au protocole d'accord sur salaires du 27 mars 2003, l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, la déduction forfaitaire spécifiques pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est pérenne.

Salaires
Salaires
ABROGE

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1er.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).
Article 1er
Rappel du cadre conventionnel

Le cadre conventionnel applicable aux salariés des employeurs inclus dans le champ, confirmé par le présent accord, est rappelé :

- pour l'ensemble de leurs salariés, hormis les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de la radiodiffusion ;

- pour les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de travail des journalistes.

Pour la détermination des salaires minimums conventionnels, il convient de se référer :

- pour l'ensemble des salariés à l'exception des journalistes, aux dispositions de la convention collective de la radiodiffusion sus-citée ;

- pour les journalistes professionnels, aux dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.

Les salaires mensuels résultant des barèmes conventionnels s'entendent pour un emploi occupé à plein temps. Le temps plein s'apprécie en référence à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, dans le cadre de la loi, de la réglementation et des accords sociaux qui définissent ses modalités d'application et sa modulation éventuelle.

Les valeurs de points servent également à déterminer les barèmes minima des piges des journalistes professionnels, conformément au nombre de points figurant à l'annexe III de l'accord du 6 juillet 1999.

Il est enfin rappelé que l'accord du 30 septembre 2003 relatif aux salaires, intitulé avenant n° 5, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er septembre 2003 :

- jusqu'à l'indice 130, une valeur par point de 9,59 Euros ;

- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de 9,03 Euros.
Article 2
Négociation sur les salaires 2004

Après avoir négocié au titre des salaires pour 2004, les échanges ayant porté notamment sur l'évolution des prix et du salaire minimum de croissance, les partenaires sociaux conviennent de fixer par le présent accord de nouvelles valeurs de points.

Ces nouvelles valeurs seront applicables à compter du 1er septembre 2004.

a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 9,93 Euros ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 1.

b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,12 Euros, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 2.
Article 3
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article le mode de calcul des salaires minimums conventionnels, tel qu'il résulte tant du présent accord que des accords cités en référence à l'article 1er et des avenants salaires successifs.

Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : SC = (A x valeur de point 1) + (B x valeur de point 2). La somme A + B est égale à l'indice appliqué au salaire considéré. A et B se déterminent comme suit :

- si indice < = 130, alors A = indice et B = 0 ;

- si indice > = 131, alors A = 130 et B = indice - 130

Exemple :

Pour un salaire à l'indice 145, selon les valeurs nouvelles au 1er septembre 2004 : A = 130 ; B = 145 - 130 = 15

SC = (130 x 9,93 Euros) + (15 x 9,12 Euros) = 1 290,90 Euros + 136,80 Euros = 1 427,70 Euros.

Cette formule permet de déterminer les salaires minimums conventionnels pour chaque valeur d'indice, sous réserve de dispositions plus favorables pouvant résulter de la fixation du salaire minimum de croissance.
Article 4

Les partenaires sociaux conviennent d'initier la négociation sur les salaires 2005 au cours du 1er trimestre 2005, et demandent dès à présent la convocation d'une réunion de commission mixte paritaire pendant cette période.
Article 5
Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 23 juin 2004.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Salaires
en vigueur non-étendue

Bilan de l'année 2004

Les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2004 s'est élevée à 1,92 %.

Les parties constatent que l'augmentation conventionnelle réelle pour l'année 2004 s'est élevé à 1,60 %.

Soit, au 1er janvier 2005, un retard sur salaire de 0,32 %.

Une augmentation pour l'année 2005 est ainsi définie :

- 1 % au 1er mars 2005, dont 0,32 % de rattrapage au titre du solde du bilan salarial 2004 ;

- 0,6 % au 1er juillet 2005.

Les parties se retrouveront en octobre dès connaissance des indices de septembre 2005 pour faire un point du bilan économique et pour fixer un palier d'augmentation pour le dernier trimestre.

Le différentiel éventuel en plus ou en moins constaté au 31 décembre 2005 sera à valoir sur le plan salarial de 2006.

L'augmentation des salaires ainsi définie sera répercutée sur les barèmes existant dans les entreprises pour les journalistes salariés rémunérés à la pige.

Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.

Conformément au protocole d'accord sur salaires du 27 mars 2003, l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est pérenne.

Salaires
Salaires
MODIFIE

Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes et différents échanges de correspondances, il a été convenu ce qui suit.

A compter du 1er avril 2005, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 sont fixés suivant le tableau figurant en annexe.

ANNEXE

Minima mensuels garantis des journalistes de la presse d'information spécialisée

(art. 22 de la convention collective des journalistes)

applicable au 1er avril 2005

(En euros.)

QUALIFICATION

NIVEAU

SALAIRES MINIMAUX

conventionnels

Directeur des rédactions

185

2 270

Rédacteur en chef

185

2 270

Rédacteur en chef adjoint

160

1 976

Chef de service rédactionnel

140

1 734

Secrétaire général de la



rédaction

140

1 734

Premier secrétaire de rédaction

133

1 656

Premier rédacteur graphiste

133

1 656

Chef de rubrique

133

1 656

Secrétaire de rédaction unique

133

1 656

Reporter-photographe

110

1 384

Reporter-dessinateur

110

1 384

Reporter

110

1 384

Secrétaire de rédaction

110

1 384

Rédacteur-rewriter

110

1 384

Rédacteur-réviseur

110

1 384

Rédacteur graphiste

110

1 384

Rédacteur unique

105

1 342

Rédacteur spécialisé

105

1 342

Rédacteur

100

1 326

Stagiaire 2e année

95

1 303

Stagiaire 1re année

90

1 251


Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.

Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires
Salaires
ABROGE

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).

Article 1er

Rappel du cadre conventionnel

Le cadre conventionnel applicable aux salariés des employeurs inclus dans le champ, confirmé par le présent accord, est rappelé :

- pour l'ensemble de leurs salariés, hormis les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de la radiodiffusion ;

- pour les journalistes, les dispositions étendues de la convention collective de travail des journalistes.

Pour la détermination des salaires minimums conventionnels, il convient de se référer :

- pour l'ensemble des salariés à l'exception des journalistes, aux dispositions de la convention collective de la radiodiffusion précitée ;

- pour les journalistes professionnels, aux dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.

Les salaires mensuels résultant des barèmes conventionnels s'entendent pour un emploi occupé à plein temps. Le temps plein s'apprécie en référence à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, dans le cadre de la loi, de la réglementation et des accords sociaux qui définissent ses modalités d'application et sa modulation éventuelle.

Les valeurs de points servent également à déterminer les barèmes minima des piges des journalistes professionnels, conformément aux nombres de points figurant à l'annexe III de l'accord du 6 juillet 1999.

Il est enfin rappelé que l'accord du 23 juin 2004 relatif aux salaires, intitulé avenant n° 6, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er septembre 2004 :

- jusqu'à l'indice 130, une valeur par point de 9,93 € ;

- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de 9,12 € .

Article 2

Négociation sur les salaires 2005

Après avoir négocié au titre des salaires pour 2005, les partenaires sociaux conviennent de fixer par le présent accord de nouvelles valeurs de points.

Ces nouvelles valeurs seront applicables à compter du 1er juin 2005.

a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,08 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 1. La nouvelle valeur correspond à une augmentation de 1,5 % de la valeur de point 1, après application d'un arrondi au centime le plus proche.

b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,21 €, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 2. La nouvelle valeur correspond à une augmentation de 1 % de la valeur de point 2, après application d'un arrondi au centime le plus proche.

Article 3

Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article le mode de calcul des salaires minimums conventionnels, tel qu'il résulte tant du présent accord que des accords cités en référence à l'article 1er et des avenants salaires successifs.

Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (A x valeur de point 1) + (B x valeur de point 2).

La somme A + B est égale à l'indice appliqué au salaire considéré.

A et B se déterminent comme suit :

- si indice < = 130, alors A = indice et B = 0 ;

- si indice > = 131, alors A = 130 et B = indice - 130.

Exemple :

Pour un salaire à l'indice 145, selon les valeurs nouvelles au 1er juin 2005 :

A = 130 B = 145 - 130 = 15

SC = (130 x 10,08) + (15 x 9,21) = 1 310,40 + 138,15 = 1 448,55 € .

Cette formule permet de déterminer les salaires minimums conventionnels pour chaque valeur d'indice, sous réserve de dispositions plus favorables pouvant résulter de la fixation du salaire minimum de croissance.

Article 4

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir et demandent dès à présent une réunion de commission mixte paritaire en septembre 2005.

Article 5

Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.


Salaires
en vigueur non-étendue

Les représentants des syndicats de salariés et du SPMI se sont rencontrés à 3 reprises, les 22 février, 13 et 27 avril 2005.

Ces discussions, ouvertes à l'origine pour décider d'un palier d'augmentation des barèmes minima conformément à l'accord du 23 juin 2004, ont été élargies à d'autres aspects de la politique salariale de branche.

Au terme de ces 3 rencontres, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les barèmes minima (journalistes, cadres et employés) sont augmentés de 1,5 % à compter du 1er mai 2005. Ce taux a été majoré à proportion pour couvrir le palier d'augmentation prévu le 1er mars mais non réalisable à cette date en raison de la durée des négociations.

Les négociations sur les barèmes de piges initiées en 2004, suspendues en raison du contexte de négociation imposé par la mise en œuvre de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle, seront reprises en 2005. Dans la continuité des réflexions générales intervenues sur la formation professionnelle, les représentants du SPMI souhaitent élargir ces discussions aux conditions de travail des pigistes dans un cadre réunissant toutes les formes de presse. Si cet élargissement n'aboutissait pas, les représentants du SPMI reprendraient contact à la rentrée 2005 avec les représentants des syndicats de salariés ; sur proposition de ces derniers, le SPMI est favorable à ce que le futur barème minimum de piges évolue dans le cadre des revalorisations conventionnelles.

Prenant en considération l'évolution législative actuelle, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des discussions sur le thème de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Une réflexion sera entamée sur l'adaptation des barèmes des salaires minima liée aux conséquences de l'évolution du SMIC sur les années antérieures.

Pour ce qui concerne les définitions de fonctions des journalistes, les discussions menées en 2002/2003 ont permis de dégager un consensus sur la majorité d'entre elles - pouvant d'ores et déjà être actées sous la forme de minutes de discussion -, la question de l'éventuel rattachement des documentalistes et des iconographes aux fonctions de journalistes pouvant être examinée ultérieurement afin de dégager un accord général. Parallèlement, des " toilettages " des définitions des fonctions des employés et des cadres seront lancés, avec une priorité de travail pour celles des employés.

Le SPMI prend en considération la demande des syndicats d'un enrichissement du bilan social, notamment sur " l'égalité homme-femme " et la politique salariale dans les entreprises.

En cas de dérapage important de l'inflation, une réunion pourra être organisée en décembre 2005, afin de prévoir un prochain palier d'augmentation, le cas échéant dès janvier prochain.

Salaires
Salaires
ABROGE

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).

Article 1er

Rappel du cadre conventionnel

Le cadre conventionnel est inchangé depuis l'accord du 27 avril 2005 relatif aux salaires, intitulé avenant n° 7. On pourra donc s'y référer pour le rappel du cadre conventionnel.

Il est également rappelé que l'accord du 27 avril 2005 avait fixé les valeurs de point applicables à compter du 1er juin 2005 :

- jusqu'à l'indice 130, une valeur par point de 10,08 € ;

- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de 9,21 €.

Article 2

Deuxième négociation sur les salaires 2005

Comme ils l'avaient convenu à l'article 4 de l'avenant du 27 avril 2005, les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire le 14 septembre 2005, et ont abordé à nouveau la question des salaires au titre de la négociation 2005.

A l'issue de leurs échanges, ils ont convenu une nouvelle augmentation des valeurs de point de 0,5 %, par le présent accord mis à la signature le 19 octobre 2005 et qui sera applicable à compter des salaires du mois de novembre 2005.

Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de point en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

Ainsi :

a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,13 €, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 1 ;

b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,26 €, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 2.

Article 3

Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (A x valeur de point 1) + (B x valeur de point 2).

La somme A + B est égale au nombre de points d'indice appliqué au salaire considéré.

A et B se déterminent comme suit :

- si indice ≥ 130, alors A = indice et B = 0 ;

- si indice ≥ 131, alors A = 130 et B = indice - 130.

Les tableaux joints en annexe récapitulent les valeurs de cette formule appliquée aux classifications et emplois repères de la convention collective de la radiodiffusion et de l'accord sur les journalistes professionnels du 6 juillet 1999.

Article 4

Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires à compter du mois de novembre 2005, quelle que soit la date de l'extension.

ANNEXES

Barème des salaires au 1er novembre 2005

Salariés

Valeur du point jusqu'à l'indice 130 : 10,13 €.

Valeur du point à partir de l'indice 131 : 9,26 €.

(En euros.)

EMPLOI REPERE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

minimum

maximum

Animateur(trice) débutant(e)

Dactylo débutante

Employé(e) de bureau

Employé(e) d'entretien, de

manutention,

Coursier, hotesse-standardiste

Technicien de surface

108 à 120

1 094,04

1 215,60

Agent commerial, aide-comptable

Animateur(trice)

Animateur technico-réalisateur

(1er échelon)

Assistant technicien, dactylo

facturier

Opérateur de saisie, secrétaire

Producteur-speaker de messages publicitaires

Sténodactylographe, technico-réalisateur

121 à 130

1 225,73

1 316,90

Animateur(trice), réalisateur(trice)

Comptable 1er échelon

Technicien(ne) d'exploitation

131 à 144

1 326,16

1 446,54

Animateur, technico-réalisateur

(2e échelon)

Attaché commercial

Comptable (2e échelon)

Technicien(ne) de maintenance

145 à 168

1 455,8

1 668,78

Assistant à la programmation, programmateur

Chef comptable

Chef de publicité ou de ventes

Chef du service administratif

Chef du service technique

Réalisateur, secrétaire de direction

169 à 179

1 678,04

1 770,64

Assistant de direction ou

secrétaire général

Directeur de service

Directeur des programmes

180 à 200

1 779,90

1 965,10

Journalistes des radios privées

Valeur du point jusqu'à l'indice 130 : 10,13 €.

Valeur du point à partir de l'indice 131 : 9,26 €.

(En euros.)

EMPLOI REPERE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

Journaliste stagiaire

Non diplômé, 1re année

Diplômé ou 2e année

120

125

1 215,60

1 266,25

Reporter-rédacteur-présentateur

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

Seul en poste

131

137

150

160

+ 10 points

1 326,16

1 381,72

1 502,10

1 594,70

92,60

(1) Reporter-rédacteur-présentateur seul en poste, il bénéficie des mêmes échelons que le reporter-rédacteur-présentateur, majorés de 10 points.

Coordinateur de la rédaction

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

169

172

175

179

1 678,04

1 705,82

1 733,60

1 770,64

Rédacteur en chef

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

180

187

193

200

1 779,90

1 844,72

1 900,28

1 965,10

Les rémunérations sont majorées du treizième mois, comme institué à l'article 25 de la convention des journalistes (n° 3136), des primes d'ancienneté comme instituées à l'article 23 de la même convention.

Barème minimum des piges

Ces rémunérations s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.

Document sonore : commandé ou accepté, diffusé ou non (pour chaque document) : 3 points, 30,39 €.

Vacation :

- vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, 60,78 € ;

- journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 points, 101,30 €.

Le présent barème minimum est majoré des congés payés sur la base de 1/10 de la rémunération suivant l'article 25 de la convention des journalistes. Le treizième mois est versé aux conditions fixées au même article 25.

Salaires
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (brochure n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).

Les valeurs de points qui y sont définies s'appliquent pour l'ensemble des personnels des employeurs dans ce champ.

Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l'avenant n° 7 du 27 avril 2005.

Article 1er

Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2005

Il est rappelé que l'accord du 19 octobre 2005, intitulé avenant n° 8, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er novembre 2005 :

- jusqu'à l'indice 130, une valeur de point 1 de 10,13 €,

- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de point 2 de 9,26 €.

Article 2

Négociation sur les salaires 2006

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2006.

A l'issue de leurs négociations, ils ont convenu une augmentation des valeurs de points de 1,3 %, par le présent accord mis à la signature à l'issue de la commission mixte paritaire réunie le 30 novembre 2006.

Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

Ainsi :

a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,26 €, cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point 1 ».

b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,38 €, cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point 2 ».

Les nouvelles valeurs de points 1 et 2 s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006.

Article 3

Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minima conventionnels.

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (A* valeur de point 1) + (B* valeur de point 2)

La somme A + B est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.

A et B se déterminent comme suit :

- si indice du salarié ≤ à 130, alors A = indice du salarié et B = 0 ;

- si indice du salarié ≥ à 131, alors A = 130 et B = indice du salarié - 130.

Les tableaux joints en annexes récapitulent les valeurs de cette formule appliquée aux classifications et emplois repères de la convention collective de la radiodiffusion et de l'accord sur les journalistes professionnels du 6 juillet 1999.

Article 4

Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à comtper du 1er décembre 2006, quelle que soit la date de l'extension (1).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

ANNEXE I

CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006

Salariés non journalistes

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 €.

Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 €.

Salaires minimaapplicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.

(En euros.)

EMPLOI REPERE

INDICE

SALAIRE MENSUEL

Minimum

Maximum

Animateur débutant

Dactylo débutant

Employé de bureau

Employé d'entretien, de manutention,

Coursier, hôte(sse)

Technicien de surface standardiste

108 à 120

1 108,08

1 231,20

Agent commercial, aide-comptable

Animateur

Animateur technico-réalisateur (1er échelon)

Assistant technicien, dactylo-facturier

Opérateur de saisie, secrétaire

Producteur-speaker de messages publicitaires

Sténodactylographe, technico-réalisateur

121 à 130

1 241,46

1 333,80

Animateur-réalisateur

Comptable

Technicien d'exploitation

131 à 144

1 343,18

1 465,12

Animateur technico-réalisateur (2er échelon)

Attaché commercial

Comptable (2e échelon)

Technicien de maintenance

145 à 168

1 474,50

1 690,24

Assistant à la programmation,

programmateur

Chef comptable

Chef de publicité ou de ventes

Chef du service administratif

Chef du service technique

Réalisateur, secrétaire de

direction

169 à 179 1 699,62 1 793,42

Assistant de direction ou secrétaire général

Directeur de service

Directeur des programmes

180 à 200

1 802,62

1 990,40

ANNEXE II

CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006

Journalistes des radios privées

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 €.

Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 €.

Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.

(En euros.)

EMPLOI REPERE

INDICE

SALAIRE MENSUEL

Journaliste stagiaire

Non diplômé, 1re année

Diplômé ou 2e année

120

125

1 245,60

1 297,50

Reporter-rédacteur-présentateur

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

Seul en poste (majore les échelons du rédacteur-reporter-

présentateur seul en poste)

131

137

150

160

10

1 358,89

1 415,83

1 539,20

1 634,10

94,90

Coordinateur de la rédaction

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

169

172

175

179

1 719,51

1 747,98

1 776,45

1 814,41

Rédacteur en chef

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

180

187

193

200

1 823,90

1 890,33

1 947,27

2 013,70

Les rémunérations des journalistes professionnels sont majorées du treizième mois, comme institué à l'article 25 de la convention des journalistes (n° 3136), et des primes d'ancienneté comme instituées à l'article 23 de la même convention.

Barème minimum des piges

Les valeurs ci-après s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.

Document sonore :

Commandé ou accepté, qu'il soit ou non diffusé (pour chaque document) : 3 « points 1 » : 30 78 €.

Vacation :

- vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut également inclure du reportage : 6 « points 1 » : 61,56 € ;

- journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 « points 1 » : 102,60 €.

Salaires
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996). Les valeurs de points qui y sont définies s'appliquent pour l'ensemble des personnels des employeurs dans ce champ.
Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l'avenant n° 7 du 27 avril 2005.

ARTICLE 1er
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2006
en vigueur étendue

Il est rappelé que l'accord du 30 novembre 2006, intitulé avenant n° 9, avait fixé les valeurs de points applicables depuis le 1er décembre 2006 :
― jusqu'à l'indice 130, une valeur de point 1 de 10,26 € ;
― pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de point 2 de 9,38 €.

ARTICLE 2
Négociation sur les salaires 2007
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2007.
A l'issue de leurs négociations en commission mixte paritaire réunie le 27 juin 2007, ils ont convenu une augmentation des valeurs de points de 1,2 %, par le présent accord mis à la signature à partir du 5 juillet 2007.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,38 €, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 1.
b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,49 €, cette valeur étant désignée ci-après valeur de point 2.
Les nouvelles valeurs de points 1 et 2 s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une entrée en vigueur de l'accord postérieure à cette extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

ARTICLE 3
Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels
en vigueur étendue

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minima conventionnels.
Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (A * valeur de point 1) + (B * valeur de point 2)
La somme A + B est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.

A et B se déterminent comme suit :
― si indice du salarié ≤ 130, alors A = indice du salarié et B = 0
― si indice du salarié ≥131, alors A = 130 et B = indice du salarié - 130
Les tableaux joints en annexe récapitulent les valeurs de cette formule appliquée aux classifications et emplois repères de la convention collective de la radiodiffusion et de l'accord sur les journalistes professionnels du 6 juillet 1999.
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du SMIC légal en vigueur.

ARTICLE 4
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais.

ANNEXE I
en vigueur étendue

Barème des salaires des salariés non journalistes

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,38 €.
Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,49 €.

(En euros.)

EMPLOI REPÈRE

INDICE

SALAIRE MENSUEL

minimum

maximum

Animateur(trice) débutant(e)

Dactylo débutante

Employé(e) de bureau

Employé(e) d'entretien, de manutention

Coursier, hôtesse-standardiste

Technicien de surface

108

à

120

1 121,04

1 245,60

Agent commercial, aide-comptable

Animateur

Animateur technico-réalisateur (1er échelon)

Assistant technicien, dactylo facturier

Oprateur de saisie, secrétaire

Producteur-speaker de messages publicitaires

Sténodactylographe, technico-réalisateur

121

à

130

1 255,98

1 349,40

Animateur-réalisateur

Comptable (1er échelon)

Technicien d'exploitation

131

à

144

1 358,89

1 482,26

Animateur technico-réalisateur (2e échelon)

Attaché commercial

Comptable 2e échelon

Technicien de maintenance

145

à

168

1 491,75

1 710,02

Assistant à la programmation, programmateur

Chef comptable

Chef de publicité ou de ventes

Chef du service administratif

Chef du service technique

Réalisateur, secrétaire de direction

169

à

179

1 719,51

1 814,41

Assistant de direction ou secrétaire général

Directeur de service

Directeur des programmes

180

à

200

1 823,90

2 013,70

Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.

ANNEXE II
en vigueur étendue

Barème des salaires des journalistes

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,38 €.
Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,49 €.

(En euros.)

EMPLOIS REPÈRES

INDICE

SALAIRE MENSUEL

Journaliste stagiaire

Non diplômé, 1re année

Diplômé ou 2e année

120

125

1 245,60

1 297,50

Reporter-rédacteur-présentateur

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

Seul en poste (majore les échelons du rédacteur-reporter-présentateur seul en poste)

131

137

150

160

10

1 358,89

1 415,83

1 539,20

1 634,10

94,90

Coordinateur de la rédaction

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

169

172

175

179

1 719,51

1 747,98

1 776,45

1 814,41

Rédacteur en chef

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

180

187

193

200

1 823,90

1 890,33

1 947,27

2 013,70

Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.
Les rémunérations des journalistes professionnels sont majorées du treizième mois, comme institué à l'article 25 de la convention des journalistes (n° 3136), et des primes d'ancienneté comme instituées à l'article 23 de la même convention.

Barème minimum des piges

Les valeurs ci-après s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.
Document sonore :
Commandé ou accepté, qu'il soit ou non diffusé (pour chaque document) : 3 « points 1 » : 31,14 €.
Vacation :
― vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut également inclure du reportage : 6 « points 1 » : 62,28 € ;
― journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 « points 1 » : 103,80 €.
Le présent barème minimum des piges est majoré des congés payés sur la base de 1/10 de la rémunération suivant l'article 25 de la convention des journalistes. Le treizième mois est versé aux conditions fixées au même article 25.

Salaires
en vigueur non-étendue

Après avoir échangé sur l'évolution des indices au cours de l'année 2007, et conformément aux engagements pris par la FPPR, dans le cas où serait constatée une reprise de l'inflation, afin de partir sur de nouvelles bases,

1. Année 2008

Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 2 % au 1er février 2008.
Cette augmentation correspond au rattrapage du retard constaté pour l'année 2007 et à un à-valoir de 1 % sur les augmentations indiciaires au titre de l'année 2008.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2008 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

2. Révision des grilles de classifications

Les parties conviennent de continuer les travaux sur la révision des grilles, la modification du SMPG et l'amplitude visés à l'accord d'aménagement du temps de travail du 6 décembre 1999. Si ces travaux n'aboutissaient pas au 30 juin 2008, il est d'ores et déjà convenu qu'un constat de désaccord serait signé. Dans cette hypothèse de désaccord, le barème des salaires des 3 grilles de la presse périodique régionale connaîtrait une augmentation de 1 % au 1er septembre 2008.

Salaires
REMPLACE

La politique salariale pour l'année 2008 est ainsi définie :
― 0,5 % au 1er avril 2008 ;
― 0,9 % au 1er septembre 2008.
Les parties conviennent d'une rencontre dans la deuxième quinzaine de janvier 2009.

Grille des salaires des nouveaux embauchés
en vigueur non-étendue

Dans la poursuite des discussions sur le sujet de la grille nouveaux embauchés des journalistes de la presse quotidienne départementale, les partenaires sont convenus de la levée de celle-ci au 1er septembre 2008.

Salaires
en vigueur non-étendue

A compter du 1er juillet 2008, les minima garantis prévus par la convention collective des journalistes professionnels sont revalorisés de 1,8 % fixés suivant le tableau figurant en annexe I, applicable au 1er juillet 2008.
Compte tenu du caractère particulièrement volatil de l'inflation cette année, les parties conviennent de se réunir à nouveau le 1er octobre, afin d'envisager, le cas échéant, une seconde revalorisation qui ne pourra être inférieure à 0,2 %.
Par ailleurs, les parties sont convenues d'évoquer à l'occasion de cette seconde réunion la situation des journalistes professionnels rémunérés à la pige.
De plus, les parties sont d'accord pour débuter les discussions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes dans les meilleurs délais.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE I
Minima mensuels garantis

(applicable au 1er juillet 2008)

(En euros.)

QUALIFICATION

COEFFICIENT

MINIMUM GARANTI

Directeur des rédactions

Rédacteur en chef

Rédacteur en chef adjoint

Chef de service rédactionnel

Secrétaire général de la rédaction

Premier secrétaire de rédaction

Premier rédacteur graphiste

Chef de rubrique

Secrétaire de rédaction unique

Reporter-photographe

Reporter-dessinateur

Reporter

Secrétaire de rédaction

Rédacteur-rewriter

Rédacteur-réviseur

Rédacteur graphiste

Rédacteur unique

Rédacteur spécialisé

Rédacteur

Stagiaire

Stagiaire

185

185

160

140

140

133

133

133

133

110

110

110

110

110

110

110

105

105

100

95

90

2 374

2 374

2 069

1 817

1 817

1 736

1 736

1 736

1 736

1 452

1 452

1 452

1 452

1 452

1 452

1 452

1 408

1 408

1 392

1 368

1 314

Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €. Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.
Salaires
en vigueur non-étendue

Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes, le 16 juin 2010, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2010, les minima garantis prévus par la convention collective des journalistes professionnels sont revalorisés de 0,8 % fixés suivant le tableau figurant en annexe, applicable au 1er juillet 2010.

Toutefois, le niveau 90 est remonté à 1 370 € et le niveau 95 à 1 400 €.

En fonction de la situation économique, les parties sont convenues de se revoir à l'initiative de la partie la plus diligente dans la seconde quinzaine d'octobre 2010.

Par ailleurs, la FNPS s'engage à informer ses adhérents de la nécessité de négocier en 2010 des accords sur l'égalité professionnelle.

Annexe
en vigueur non-étendue

Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er juillet 2010 (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein 151,67 heures.

(En euros.)


Qualification Niveau Salaire minimum
conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 410,13
Rédacteur en chef 185 2 410,13
Rédacteur en chef adjoint 160 2 099,66
Chef de service rédactionnel 140 1 844,64
Secrétaire général de la rédaction 140 1 844,64
Premier secrétaire de rédaction 133 1 761,98
Premier rédacteur graphiste 133 1 761,98
Chef de rubrique 133 1 761,98
Secrétaire de rédaction unique 133 1 761,98
Reporter-photographe 110 1 473,70
Reporter-dessinateur 110 1 473,70
Reporter 110 1 473,70
Secrétaire de rédaction 110 1 473,70
Rédacteur-rewriter 110 1 473,70
Rédacteur réviseur 110 1 473,70
Rédacteur graphiste 110 1 473,70
Rédacteur unique 105 1 429,34
Rédacteur spécialisé 105 1 429,34
Rédacteur 100 1 413,22
Stagiaire 2e année 95 1 400,00
Stagiaire 1re année 90 1 370,00

Salaires
en vigueur non-étendue

Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, le 3 décembre 2010, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2010, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 des journalistes professionnels sont revalorisés de 0,4 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Il est rappelé que, conformément à l'accord conclu le 17 juin 2010, une première revalorisation de 0,8 % est intervenue au 1er juillet 2010.
Les parties conviennent, pour les négociations qui seront menées sur les minima garantis 2011, de prendre en considération les conclusions du présent accord et d'examiner ses conditions d'application au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.
A l'occasion de cette négociation, qui se tiendra au cours du premier trimestre 2011, la situation particulière des journalistes niveaux 90 et 95 sera évoquée.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée (art. 22 de la convention collective des journalistes) au 1er décembre 2010

Base temps plein : 151,67 heures.

(En euros.)

Qualification Niveau Salaire minimal
conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 420
Rédacteur en chef 185 2 420
Rédacteur en chef adjoint 160 2 108
Chef de service rédactionnel 140 1 852
Secrétaire général de la rédaction 140 1 852
Premier secrétaire de rédaction 133 1 769
Premier rédacteur graphiste 133 1 769
Chef de rubrique 133 1 769
Secrétaire de rédaction unique 133 1 769
Reporter-photographe 110 1 480
Reporter-dessinateur 110 1 480
Reporter 110 1 480
Secrétaire de rédaction 110 1 480
Rédacteur-rewriter 110 1 480
Rédacteur réviseur 110 1 480
Rédacteur graphiste 110 1 480
Rédacteur unique 105 1 435
Rédacteur spécialisé 105 1 435
Rédacteur 100 1 419
Stagiaire 2e année 95 1 406
Stagiaire 1re année 90 1 376

Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires et valeur du point au 1er février 2011
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique sur l'année 2010 et compte tenu des perspectives pour 2011, les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de 1,50 % au 1er février 2011, ce qui donne la valeur du point suivante :

– journalistes : 11,74 € bruts ;
– employés : 12,64 € bruts ;
– cadres : 11,67 € bruts.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2011 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Salaires au 1er juillet 2011
en vigueur étendue

après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er juillet 2011, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 des journalistes professionnels sont revalorisés de 1,6 % fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.

Annexe
en vigueur étendue

Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er juillet 2011 (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein : 151,67 heures.

(En euros.)

Qualification Niveau Salaire minimal
conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 459
Rédacteur en chef 185 2 459
Rédacteur en chef adjoint 160 2 142
Chef de service rédactionnel 140 1 882
Secrétaire général de la rédaction 140 1 882
Premier secrétaire de rédaction 133 1 797
Premier rédacteur graphiste 133 1 797
Chef de rubrique 133 1 797
Secrétaire de rédaction unique 133 1 797
Reporter-Photographe 110 1 504
Reporter-dessinateur 110 1 504
Reporter 110 1 504
Secrétaire de rédaction 110 1 504
Rédacteur-rewriter 110 1 504
Rédacteur réviseur 110 1 504
Rédacteur graphiste 110 1 504
Rédacteur unique 105 1 458
Rédacteur spécialisé 105 1 458
Rédacteur 100 1 442
Stagiaire 2e année 95 1 428
Stagiaire 1re année 90 1 398

Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires au 1er novembre 2011
en vigueur étendue

Suite à l'accord conclu le 1er juin 2011, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels le 17 octobre, il a été convenu ce qui suit.
A compter du 1er novembre 2011, les minima garantis prévus par la convention collective des journalistes professionnels sont revalorisés de 0,6 % pour les niveaux 100 à 185, et de 1 % pour les niveaux 90 et 95 fixés suivant le tableau figurant en annexe.

Annexe
en vigueur étendue

Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein : 151,67 heures au 1er novembre 2011.

(En euros.)



Qualification Niveau Salaire minimum conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 474
Rédacteur en chef 185 2 474
Rédacteur en chef adjoint 160 2 155
Chef de service rédactionnel 140 1 893
Secrétaire général de la rédaction 140 1 893
Premier secrétaire de rédaction 133 1 808
Premier rédacteur graphiste 133 1 808
Chef de rubrique 133 1 808
Secrétaire de rédaction unique 133 1 808
Reporter-photographe 110 1 513
Reporter-dessinateur 110 1 513
Reporter 110 1 513
Secrétaire de rédaction 110 1 513
Rédacteur-rewriter 110 1 513
Rédacteur réviseur 110 1 513
Rédacteur graphiste 110 1 513
Rédacteur unique 105 1 467
Rédacteur spécialisé 105 1 467
Rédacteur 100 1 451
Stagiaire 2e année 95 1 442
Stagiaire 1re année 90 1 412
Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires minima au 1er janvier 2012
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009).
Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

ARTICLE 1er
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis janvier 2012
en vigueur étendue

Il est rappelé que l'accord du 12 juillet 2011 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 novembre 2011 paru au Journal officiel le 6 décembre 2011), par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2012 :

– jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 11,43 € ;
– pour chaque point supplémentaire à partir de 121, une valeur de point B de 9,76 €.

ARTICLE 2
Négociation sur les salaires 2012
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2012.
Au cours de leurs négociations en commission mixte paritaire réunie les 23 mars, 27 avril, 1er juin et 11 juillet 2012, les partenaires sociaux ont en particulier examiné la situation des salaires d'entrée de la grille, et ont débattu des mesures à prendre pour que les salaires d'entrée de grille soient égaux ou supérieurs au Smic.
A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.
a) Revalorisation des valeurs de points
Les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre le mouvement de revalorisation des plus bas salaires engagé en 2011, en portant l'essentiel de l'augmentation des salaires 2012 sur le point A.
En vertu de quoi le point A sera augmenté de 2 %, et le point B sera augmenté de 0,7 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :

– jusqu'à l'indice 120, chaque point d'indice prendra la valeur de 11,66 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
– chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,83 € cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
Les valeurs de points A et B définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
b) Mesures spécifiques aux échelons 120 à 122
Les salariés classés aux échelons 120 à 122 bénéficient des mesures spécifiques suivantes :

– échelon 120 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 3 points B ;
– échelon 121 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 2 points B ;
– échelon 122 : application d'un complément de salaire minimum correspondant à la valeur de 1 point B.
Pour la simplicité d'application, ce complément pourra être traité dans le bulletin de salaire comme les points à la valeur desquelles ils correspondent.

ARTICLE 3
Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels
en vigueur étendue

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.
Les salaires minimaux conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (Y* valeur de point A) + (Z* valeur de point B).
La somme Y + Z est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
Y et Z se déterminent comme suit :

– si indice du salarié compris entre 120 et 123 inclus, alors Y = 120 et Z = 3 ;
– si indice du salarié ≥ 124, alors Y = 120 et Z = indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

ARTICLE 4
Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux ont poursuivi la négociation à la suite de l'observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au vu du rapport de branche établi sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2010, rapport communiqué aux partenaires sociaux lors de la CMP du 27 avril 2012.
Cette observation montre des écarts de rémunération existants mais relativement limités eu égard à ce qui est constaté dans d'autres branches ou dans la population salariée prise dans son ensemble.
Les partenaires sociaux de la branche ne se contentent pas de ce constat et s'engagent sur la réduction de ces écarts de rémunération, en vue de leur suppression, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.
Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'observation de ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à l'occasion de leur prochain rapport de branche. A ce titre, ils se rapprocheront préalablement à la réalisation des questionnaires de ce prochain rapport de branche pour améliorer la collecte d'informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur leurs causes.
Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation. Les partenaires sociaux préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les 2 mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activités devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi, aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière, et à optimiser l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation, notamment pour rechercher les moyens de nature à favoriser le respect des dispositions du code du travail relatives à l'application de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans les PME et TPE où ces dispositions sont parfois ignorées ou délicates d'application pratique en raison de l'absence ou de l'insuffisance de références eu égard à de la faiblesse de l'effectif salarié dans l'entreprise.

ARTICLE 5
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Salaires minimaux au 1er juillet 2012
en vigueur non-étendue

Après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 des journalistes professionnels sont revalorisés de 1,6 %, fixés suivant le tableau figurant en annexe.
Les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre afin d'examiner les conditions d'application du présent accord au vu de l'évolution de la situation économique des entreprises et des indices officiels.

Annexe
en vigueur non-étendue

Minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er juillet 2012 (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein : 151,67 heures.

(En euros.)


Qualification Niveau Salaire
minimum conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 514
Rédacteur en chef 185 2 514
Rédacteur en chef adjoint 160 2 189
Chef de service rédactionnel 140 1 923
Secrétaire général de la rédaction 140 1 923
Premier secrétaire de rédaction 133 1 837
Premier rédacteur graphiste 133 1 837
Chef de rubrique 133 1 837
Secrétaire de rédaction unique 133 1 837
Reporter-photographe 110 1 537
Reporter-dessinateur 110 1 537
Reporter 110 1 537
Secrétaire de rédaction 110 1 537
Rédacteur-rewriter 110 1 537
Rédacteur réviseur 110 1 537
Rédacteur graphiste 110 1 537
Rédacteur unique 105 1 490
Rédacteur spécialisé 105 1 490
Rédacteur 100 1 474
Stagiaire 2e année 95 1 465
Stagiaire 1re année 90 1 435
Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires minima 2012-2013 des journalistes de la presse d'information spécialisée
en vigueur étendue

Suite à l'accord conclu le 1er juin 2012, et après concertation entre la FNPS et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels, le 9 novembre, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er décembre 2012, les minima garantis prévus par la convention collective du 27 octobre 1987 sont revalorisés de 0,2 %.
A compter du 1er janvier 2013, les minima seront à nouveau revalorisés de 0,2 %. Si l'indice des prix tous ménages hors tabac publiés par l'INSEE au titre de l'année 2012 est d'un niveau inférieur ou égal à 1,8 %, cette seconde revalorisation sera considérée comme une avance garantie sur la revalorisation qui pourrait résulter des négociations qui seront menées pour les minima 2013.
Pour ce qui concerne la pige, n'ayant pas réussi à trouver un accord sur la détermination d'un barème, les parties conviennent de poursuivre les discussions sur ce point en 2013.

Annexe
en vigueur étendue

Barème des minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er décembre 2012 (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein : 151,67 heures.

(En euros.)



Qualification Niveau Salaire minimum
conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 519
Rédacteur en chef 185 2 519
Rédacteur en chef adjoint 160 2 193
Chef de service rédactionnel 140 1 927
Secrétaire général de la rédaction 140 1 927
Premier secrétaire de rédaction 133 1 841
Premier rédacteur graphiste 133 1 841
Chef de rubrique 133 1 841
Secrétaire de rédaction unique 133 1 841
Reporter-photographe 110 1 540
Reporter-dessinateur 110 1 540
Reporter 110 1 540
Secrétaire de rédaction 110 1 540
Rédacteur-rewriter 110 1 540
Rédacteur réviseur 110 1 540
Rédacteur graphiste 110 1 540
Rédacteur unique 105 1 493
Rédacteur spécialisé 105 1 493
Rédacteur 100 1 477
Stagiaire 2e année 95 1 468
Stagiaire 1re année 90 1 438
Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.


Barème des minima garantis mensuels des journalistes de la presse d'information spécialisée au 1er janvier 2013 (art. 22 de la convention collective des journalistes)

Base temps plein : 151,67 heures.

(En euros.)



Qualification Niveau Salaire minimUM
conventionnel
Directeur des rédactions 185 2 524
Rédacteur en chef 185 2 524
Rédacteur en chef adjoint 160 2 198
Chef de service rédactionnel 140 1 931
Secrétaire général de la rédaction 140 1 931
Premier secrétaire de rédaction 133 1 844
Premier rédacteur graphiste 133 1 844
Chef de rubrique 133 1 844
Secrétaire de rédaction unique 133 1 844
Reporter-photographe 110 1 543
Reporter-dessinateur 110 1 543
Reporter 110 1 543
Secrétaire de rédaction 110 1 543
Rédacteur-rewriter 110 1 543
Rédacteur réviseur 110 1 543
Rédacteur graphiste 110 1 543
Rédacteur unique 105 1 496
Rédacteur spécialisé 105 1 496
Rédacteur 100 1 480
Stagiaire 2e année 95 1 471
Stagiaire 1re année 90 1 441
Prime d'appareil photographique (protocole d'accord du 4 juillet 1979) : 52 €.
Elle n'est due que si le journaliste utilise son appareil personnel à la demande de l'employeur.

Salaires minima pour l'année 2013
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009).
Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

ARTICLE 1er
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2012
en vigueur étendue

Il est rappelé que l'accord du 11 juillet 2012 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 5 novembre 2012 paru au Journal officiel le 10 novembre 2012), par conséquent pour les salaires depuis le 1er décembre 2012 :

– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 11,66 € ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,83 €.

ARTICLE 2
Négociation sur les salaires 2012
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2013.
Les partenaires sociaux ont conduit ces négociations en commission mixte paritaire réunies les 18 avril et 4 juin 2013.
A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.
2 a) Revalorisation des valeurs de points :
Les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre le mouvement de revalorisation des plus bas salaires engagé depuis 2011, en portant intégralement l'augmentation des salaires 2013 sur le point A.
En vertu de quoi le point A sera augmenté de 2,3 %.
Le point B demeure inchangé.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 11,93 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A.
b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,83 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
La nouvelle valeur de point A définie ci-dessus s'appliquera sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
2 b) Suppression des « Mesures spécifiques aux échelons 120 à 122 » :
Des mesures spécifiques avaient été instaurées par l'accord du 11 juillet 2012 pour les salariés classés aux échelons 120 à 122, correspondant à un complément de salaire minimum compris entre la valeur de 1, 2 ou 3 points B.
Dans l'intention des partenaires sociaux, ces mesures spécifiques visaient à traiter de manière transitoire les niveaux d'entrée de la grille rattrapés par le Smic, sans qu'elles soient pérennes en raison de leur effet d'écrasement du bas de la grille.
Ces mesures spécifiques sont supprimées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Toutefois, la suppression de cette mesure spécifique ne peut être la cause d'une diminution du salaire brut réel de tout salarié ayant bénéficié de celles-ci.

ARTICLE 3
Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels
en vigueur étendue

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.
Les salaires minimaux conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B).
La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :

– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;
– si l'indice du salarié i 121, alors Z = l'indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

ARTICLE 4
Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux ont poursuivi l'observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tels que constatés dans le dernier rapport de branche établi sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2010, rapport communiqué qui a été communiqué aux partenaires sociaux lors de la CMP du 27 avril 2012.
Cette observation montre des écarts de rémunération existants, toutefois relativement limités eu égard à ce qui est constaté dans d'autres branches ou dans la population salariée prise dans son ensemble.
Les partenaires sociaux de la branche ne se contentent pas de ce constat et s'engagent sur la réduction de ces écarts de rémunération, en vue de leur suppression, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.
Les partenaires sociaux s'engagent à améliorer l'observation de ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à l'occasion de leur prochain rapport de branche, qui portera sur les conditions d'emploi au cours de l'année 2013. A ce titre, ils se rapprocheront préalablement à la réalisation des questionnaires de ce prochain rapport de branche pour améliorer la collecte d'informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et sur leurs causes.
Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation. Les partenaires sociaux préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les 2 mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activités devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi, aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière, et à optimiser l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement de candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvu par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre la négociation, notamment pour rechercher les moyens de nature à favoriser le respect des dispositions du code du travail relatives à l'application de la moyenne des augmentations individuelles de salaire dans les PME et TPE où ces dispositions sont parfois ignorées ou délicates d'application pratique en raison de l'absence ou de l'insuffisance de références eu égard à de la faiblesse de l'effectif salarié dans l'entreprise.

ARTICLE 5
Extension
en vigueur étendue

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Salaires et catégories conventionnelles
ARTICLE 1er
Fixation des barèmes conventionnels pour les titres de presse hebdomadaire et pour les titres de presse périodique
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions s'appliquent aux conditions définies par le tableau ci-après.
Chacun des syndicats disposait d'un barème en fonction de la périodicité des publications de presse.
Cette distinction de barème en fonction de la périodicité du titre de presse est conservée. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité simplifier les grilles de minima.
En conséquence, dans chacun des barèmes, périodiques et hebdomadaires, il n'y aura plus que deux catégories à l'expiration d'un délai de 2 ans commençant à courir à compter de la date de signature du présent accord, la catégorie 3 et la catégorie C disparaissant à cette date.
Dès lors, pour l'actuelle catégorie C de la presse périodique du barème SPM, la valeur du point passera à 13,2277 le premier du jour du mois suivant la signature de l'accord, hors augmentation générale des barèmes.
Un an après signature de l'accord, la valeur dudit point passera, hors augmentation générale des barèmes, à 13,7568.
Deux ans après signature de l'accord, la valeur dudit point passera, hors augmentation générale des barèmes, à 14,470.
Par ailleurs, pour l'actuelle catégorie 3 de la presse hebdomadaire du barème SPM, la valeur du point passera à 13,4349 le premier jour du mois suivant la signature de l'accord, hors augmentation générale des barèmes.
Un an après signature de l'accord, la valeur dudit point passera, hors augmentation générale des barèmes, à 14,0144.
Deux ans après signature de l'accord, la valeur dudit point passera, hors augmentation générale des barèmes, à 14,5940.

ARTICLE 2
Modification des coefficients pour les journalistes stagiaires
en vigueur non-étendue

Dans une même volonté de simplification des grilles conventionnelles préexistantes, le coefficient 90 est supprimé pour les journalistes stagiaires et un seul coefficient sera désormais affecté aux fonctions de journaliste stagiaire.
Dans un souci d'harmonisation des grilles, le coefficient 97 est retenu pour la fonction, pour la ou les 2 années de stage, conformément à l'annexe I de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels.
Cette mesure s'appliquera au premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3
Harmonisation des coefficients pour les rédacteurs spécialisés de la presse périodique
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions s'appliquent aux conditions définies par les tableaux ci-après.
Dans un même souci d'harmonisation des barèmes mais aussi de valorisation des fonctions, les rédacteurs spécialisés de la presse périodique se voient affecter le coefficient 110.
Cette harmonisation s'opère dans un contexte économique difficile qui implique un effort financier conséquent dans un secteur fragilisé. C'est pourquoi cette harmonisation s'opérera dans un délai maximum de 4 ans courant à compter de la date de signature du présent accord pour les anciens adhérents du SPM, avec une augmentation d'un point par année du barème conventionnel, soit :
– le premier jour du mois qui suit la date de signature : passage au coefficient 106 ;
– au plus tard à 1 an de l'entrée en vigueur, en 2014 : passage au coefficient 107 ;
– au plus tard à 2 ans de l'entrée en vigueur, en 2015 : passage au coefficient 108 ;
– au plus tard à 3 ans de l'entrée en vigueur, en 2016 : passage au coefficient 109 ;
– au plus tard à 4 ans de l'entrée en vigueur, en 2017 : passage au coefficient 110.
Cette mesure ne s'applique pas aux anciens adhérents du SPPMO qui appliquaient déjà le coefficient 110.

ARTICLE 4
Barèmes conventionnels applicables aux entreprises adhérentes du SEPM
en vigueur non-étendue

En conséquence de quoi, les barèmes applicables aux entreprises de presse sont ainsi définis, hors augmentation générale des barèmes.

Evolution des minima. – Variation du point

(En euros.)

Périodiques Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Ex-SPM 2012 15,7373 13,4941 12,8424

2013 15,9329 13,8194 13,2277

2014 16,1284 14,1447 13,7568

2015 16,3240 14,4700 14,4700
Ex-SPPMO
et nouveaux adhérents
SEPM
2013 16,3240 14,4700
Evolution 2013-2012 1,24 % 2,41 % 3,00 %
Evolution 2014-2013 1,23 % 2,35 % 4,00 %
Evolution 2015-2014 1,21 % 2,30 % 5,18 %

Catégorie A : périodiques traitant indifféremment de tous sujets d'actualité, de grande information et de politique et visant l'ensemble du grand public.
Catégorie B : périodiques s'adressant également au grand public mais ayant une spécialisation rédactionnelle dominante et permanente. Exemples non limitatifs et sauf exception : sportifs, littéraires, artistiques, de spectacles, de radio, de mode, d'enfants et agricoles.
Catégorie C : périodiques et revues spécialisés s'adressant à un public moins étendu et particulièrement à des techniciens. Exemples non limitatifs et sauf exception : périodiques juridiques, médicaux, scientifiques, pédagogiques, culturels, administratifs, techniques et professionnels.

(En euros.)

Hebdomadaires Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Ex-SPM 2012 16,0945 14,1814 12,8553

2013 16,2477 14,3189 13,4349

2014 16,4008 14,4565 14,0144

2015 16,5540 14,5940 14,5940
Ex-SPPMO
et nouveaux adhérents
SEPM
2013 16,5540 14,5940
Evolution 2012-2013 0,95 % 0,97 % 4,51 %
Evolution 2013-2014 0,94 % 0,96 % 4,31 %
Evolution 2014-2015 0,93 % 0,95 % 4,14 %

Catégorie 1 : plus de 100 000 exemplaires.
Catégorie 2 : entre 100 000 et 40 000 exemplaires.
Catégorie 3 : moins de 40 000 exemplaires.

Evolution des minima. – Presse périodique. – 2013 (Entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la date de signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie A : 15,9329 ; catégorie B : 13,8194 ; catégorie C : 13,2277.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Rédacteur en chef 185 2 947,58 2 556,59 2 447,12
Rédacteur en chef adjoint 160 2 549,26 2 211,10 2 116,43
Secrétaire général de rédaction 140 2 230,60 1 934,72 1 851,88
Premier rédacteur graphiste 133 2 119,07 1 837,98 1 759,28
Premier secrétaire de rédaction 133 2 119,07 1 837,98 1 759,28
Secrétaire de rédaction unique 133 2 119,07 1 837,98 1 759,28
Chef de rubrique 133 2 119,07 1 837,98 1 759,28
Secrétaire de rédaction 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Rédacteur graphiste 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Rewriter 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Reporter 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Reporter dessinateur 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Reporter photographe 110 1 752,62 1 520,13 1 455,05
Rédacteur spécialisé 106 1 688,88 1 464,86 1 430,22
Rédacteur 100 1 593,29 1 430,22 1 430,22
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 545,49 1 4 30,22 1 4 30,22

Evolution des minima. – Presse périodique. – 2014 (1 an après la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie A : 16,1284 ; catégorie B : 14,1447 ; catégorie C : 13,7568.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Rédacteur en chef 185 2 983,76 2 616,77 2 545,01
Rédacteur en chef adjoint 160 2 580,55 2 263,15 2 201,09
Secrétaire général de rédaction 140 2 257,98 1 980,26 1 925,95
Premier rédacteur graphiste 133 2 145,08 1 881,25 1 829,65
Premier secrétaire de rédaction 133 2 145,08 1 881,25 1 829,65
Secrétaire de rédaction unique 133 2 145,08 1 881,25 1 829,65
Chef de rubrique 133 2 145,08 1 881,25 1 829,65
Secrétaire de rédaction 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Rédacteur graphiste 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Rewriter 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Reporter 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Reporter dessinateur 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Reporter photographe 110 1 774,13 1 555,92 1 513,25
Rédacteur spécialisé 107 1 725,74 1 513,48 1 471,98
Rédacteur 100 1 612,84 1 430,22 1 430,22
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 564,46 1 430,22 1 430,22

Evolution des minima. – Presse périodique. – 2015 (2 ans après la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie A : 16,3240 ; catégories B et C : 14,4700.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie A Catégories B et C
Rédacteur en chef 185 3 019,94 2 676,95
Rédacteur en chef adjoint 160 2 611,84 2 315,20
Secrétaire général de rédaction 140 2 285,36 2 025,80
Premier rédacteur graphiste 133 2 171,09 1 924,51
Premier secrétaire de rédaction 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction unique 133 2 171,09 1 924,51
Chef de rubrique 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur graphiste 110 1 795,64 1 591,70
Rewriter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter dessinateur 110 1 795,64 1 591,70
Reporter photographe 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur spécialisé 108 1 762,99 1 562,76
Rédacteur 100 1 632,40 1 447,00
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 583,43 1 430,22

Evolution des minima. – Presse périodique. – 2016 (3 ans après la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie A : 16,3240 ; catégories B et C : 14,4700.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie A Catégories B et C
Rédacteur en chef 185 3 019,94 2 676,95
Rédacteur en chef adjoint 160 2 611,84 2 315,20
Secrétaire général de rédaction 140 2 285,36 2 025,80
Premier rédacteur graphiste 133 2 171,09 1 924,51
Premier secrétaire de rédaction 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction unique 133 2 171,09 1 924,51
Chef de rubrique 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur graphiste 110 1 795,64 1 591,70
Rewriter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter dessinateur 110 1 795,64 1 591,70
Reporter photographe 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur spécialisé 109 1 779,32 1 577,23
Rédacteur 100 1 632,40 1 447,00
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 583,43 1 430,22

Evolution des minima. – Presse périodique. – 2017 (4 ans après la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie A : 16,3240 ; catégories B et C : 14,4700.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie A Catégories B et C
Rédacteur en chef 185 3 019,94 2 676,95
Rédacteur en chef adjoint 160 2 611,84 2 315,20
Secrétaire général de rédaction 140 2 285,36 2 025,80
Premier rédacteur graphiste 133 2 171,09 1 924,51
Premier secrétaire de rédaction 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction unique 133 2 171,09 1 924,51
Chef de rubrique 133 2 171,09 1 924,51
Secrétaire de rédaction 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur graphiste 110 1 795,64 1 591,70
Rewriter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter 110 1 795,64 1 591,70
Reporter dessinateur 110 1 795,64 1 591,70
Reporter photographe 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur spécialisé 110 1 795,64 1 591,70
Rédacteur 100 1 632,40 1 447,00
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 583,43 1 430,22

Evolution des minima. – Presse hebdomadaire. – 2013 (Entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie 1 : 16,2477 ; catégorie 2 : 14,3189 ; catégorie 3 : 13,4349.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Rédacteur en chef 220 3 574,49 3 150,17 2 955,67
Rédacteur en chef adjoint 188 3 054,56 2 691,96 2 525,75
Secrétaire général de rédaction 174 2 827,09 2 491,49 2 337,67
Premier rédacteur graphiste 174 2 827,09 2 491,49 2 337,67
Chef des informations 165 2 680,87 2 362,62 2 216,75
Premier secrétaire de rédaction 160 2 599,63 2 291,03 2 149,58
Secrétaire de rédaction unique 160 2 599,63 2 291,03 2 149,58
Chef de service 155 2 518,39 2 219,43 2 082,40
Second rédacteur graphiste 145 2 355,91 2 076,25 1 948,06
Second secrétaire de rédaction 145 2 355,91 2 076,25 1 948,06
Chef de service adjoint 145 2 355,91 2 076,25 1 948,06
Grand reporter 145 2 355,91 2 076,25 1 948,06
Chef de rubrique 142 2 307,17 2 033,29 1 907,75
Rédacteur graphiste 138 2 242,18 1 976,01 1 854,01
Secrétaire de rédaction 138 2 242,18 1 976,01 1 854,01
Reporter 130 2 112,20 1 861,46 1 746,53
Critique 127 2 063,45 1 818,50 1 706,23
Rédacteur rewriter 120 1 949,72 1 718,27 1 612,18
Rédacteur spécialisé 120 1 949,72 1 718,27 1 612,18
Rédacteur réviseur 120 1 949,72 1 718,27 1 612,18
Reporter photographe 120 1 949,72 1 718,27 1 612,18
Rédacteur graphiste adjoint 112 1 819,74 1 603,72 1 504,71
Reporter dessinateur 112 1 819,74 1 603,72 1 504,71
Secrétaire de rédaction adjoint 110 1 787,24 1 575,08 1 477,84
Rédacteur traducteur 110 1 787,24 1 575,08 1 477,84
Rédacteur 100 1 624,77 1 431,89 1 430,22
Sténographe rédacteur 100 1 624,77 1 431,89 1 430,22
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 576,02 1 430,22 1 430,22

Evolution des minima. – Presse hebdomadaire. – 2014 (1 an après la date de signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie 1 : 16,4008 ; catégorie 2 : 14,4565 ; catégorie 3 : 14,0144.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Rédacteur en chef 220 3 608,18 3 180,42 3 083,18
Rédacteur en chef adjoint 188 3 083,36 2 717,82 2 634,71
Secrétaire général de rédaction 174 2 853,75 2 515,43 2 438,51
Premier rédacteur graphiste 174 2 853,75 2 515,43 2 438,51
Chef des informations 165 2 706,14 2 385,32 2 312,38
Premier secrétaire de rédaction 160 2 624,13 2 313,03 2 242,31
Secrétaire de rédaction unique 160 2 624,13 2 313,03 2 242,31
Chef de service 155 2 542,13 2 240,75 2 172,24
Second rédacteur graphiste 145 2 378,12 2 096,19 2 032,09
Second secrétaire de rédaction 145 2 378,12 2 096,19 2 032,09
Chef de service adjoint 145 2 378,12 2 096,19 2 032,09
Grand reporter 145 2 378,12 2 096,19 2 032,09
Chef de rubrique 142 2 328,92 2 052,82 1 990,05
Rédacteur graphiste 138 2 263,32 1 994,99 1 933,99
Secrétaire de rédaction 138 2 263,32 1 994,99 1 933,99
Reporter 130 2 132,11 1 879,34 1 821,88
Critique 127 2 082,91 1 835,97 1 779,83
Rédacteur rewriter 120 1 968,10 1 734,78 1 681,73
Rédacteur spécialisé 120 1 968,10 1 734,78 1 681,73
Rédacteur réviseur 120 1 968,10 1 734,78 1 681,73
Reporter photographe 120 1 968,10 1 734,78 1 681,73
Rédacteur graphiste adjoint 112 1 836,89 1 619,12 1 569,62
Reporter dessinateur 112 1 836,89 1 619,12 1 569,62
Secrétaire de rédaction adjoint 110 1 804,09 1 590,21 1 541,59
Rédacteur traducteur 110 1 804,09 1 590,21 1 541,59
Rédacteur 100 1 640,08 1 445,65 1 430,22
Sténographe rédacteur 100 1 640,08 1 445,65 1 430,22
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 590,88 1 430,22 1 430,22

Evolution des minima. – Presse hebdomadaire. – 2015 (2 ans après la signature de l'accord)

Valeur du point : catégorie 1 : 16,5540 ; catégories 2 et 3 : 14,5940.

(En euros.)

Fonction Coefficient Catégorie 1 Catégories 2 et 3
Rédacteur en chef 220 3 641,88 3 210,68
Rédacteur en chef adjoint 188 3 112,15 2 743,67
Secrétaire général de rédaction 174 2 880,40 2 539,36
Premier rédacteur graphiste 174 2 880,40 2 539,36
Chef des informations 165 2 731,41 2 408,01
Premier secrétaire de rédaction 160 2 648,64 2 335,04
Secrétaire de rédaction unique 160 2 648,64 2 335,04
Chef de service 155 2 565,87 2 262,07
Second rédacteur graphiste 145 2 400,33 2 116,13
Second secrétaire de rédaction 145 2 400,33 2 116,13
Chef de service adjoint 145 2 400,33 2 116,13
Grand reporter 145 2 400,33 2 116,13
Chef de rubrique 142 2 350,67 2 072,35
Rédacteur graphiste 138 2 284,45 2 013,97
Secrétaire de rédaction 138 2 284,45 2 013,97
Reporter 130 2 152,02 1 897,22
Critique 127 2 102,36 1 853,44
Rédacteur rewriter 120 1 986,48 1 751,28
Rédacteur spécialisé 120 1 986,48 1 751,28
Rédacteur réviseur 120 1 986,48 1 751,28
Reporter photographe 120 1 986,48 1 751,28
Rédacteur graphiste adjoint 112 1 854,05 1 634,53
Reporter dessinateur 112 1 854,05 1 634,53
Secrétaire de rédaction adjoint 110 1 820,94 1 605,34
Rédacteur traducteur 110 1 820,94 1 605,34
Rédacteur 100 1 655,40 1 459,40
Sténographe rédacteur 100 1 655,40 1 459,40
Stagiaires du 1er au 24e mois 97 1 605,74 1 430,22

ARTICLE 5
Ouverture d'une négociation sur l'incidence du numérique sur les coefficients, les fonctions de la classification conventionnelle des journalistes et sur les barèmes correspondants
en vigueur non-étendue

Dans le contexte de l'évolution numérique de l'activité des entreprises du SEPM et de sa conséquence sur les fonctions de journaliste, les parties conviennent d'ouvrir une négociation sur ce thème au plus tard dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord.

ARTICLE 6
Barème de pige
en vigueur non-étendue

La négociation se poursuivant sur le barème de pige, le barème de pige valable pour les adhérents de l'ex-SPPMO continuera à s'appliquer pour les entreprises qui adhéraient à cette organisation au moment de la fusion du SPPMO et du SPM, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord sur un barème de pige applicable au SEPM.

ARTICLE 7
Dépôt et publicité
en vigueur non-étendue

En application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l'accord.
Il appartiendra aux entreprises d'en faire communication à l'ensemble des journalistes bénéficiaires.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le 2 mai 2012, les assemblées générales extraordinaires du syndicat de la presse magazine (SPM) et du syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont respectivement adopté un traité de fusion et les statuts du nouveau syndicat : le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) puis procédé à leur dissolution respective.
Cette dissolution a légalement emporté dénonciation des accords qu'ils ont signés, par mise en cause de ceux-ci.
Il importe donc d'harmoniser les classifications conventionnelles et les barèmes de salaires y afférents qui pouvaient exister au sein de chacun des syndicats.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords ainsi qu'à leurs annexes ayant pu être signés antérieurement sur le même objet.
Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs, ou d'usages dans l'entreprise qui les emploie.
En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit.

Salaires minima pour l'année 2014
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des journalistes de la presse périodique régionale est augmenté de 0,80 % au 1er mai 2014, ce qui porte la valeur du point à 12,17 € brut.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2014, afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.

Revalorisation des barèmes de salaires pour l'année 2014
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les parties décident de revaloriser les barèmes :
– pour les ouvriers et cadres techniques : 0,5 % au 1er avril 2014 ;
– pour les employés et cadres administratifs : 0,5 % au 1er mai 2014 ;
– pour les journalistes, y compris les pigistes : 0,5 % au 1er mai 2014.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

La revalorisation des barèmes de la PQN ne se cumule pas avec l'évolution des salaires décidée par la NAO, les accords spécifiques salariaux ou toutes mesures de revalorisation de salaires décidées au sein de chaque entreprise.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les parties prennent date pour septembre 2014 afin de faire le bilan du présent accord au regard de l'évolution des indices des prix à la consommation (hors tabac) de l'INSEE.

en vigueur non-étendue

Barème du salaire des ouvriers

1er avril 2014 : + 0,5 %.

1er avril 2014 : 0,50 %
I. – service de référence
1 Semaine en 6 jours
Base 69,71972 €
Majoration pour 1er Mai et jours fériés 3,80 %
Total 72,36907 €
2 Semaine en 5 jours (service 6 jours × 1,2)
Base 83,66367 €
Majoration pour 1er Mai et jours fériés 3,80 %
Total 86,84289 €
Il. – Salaire mensuel de référence (service de référence 6 jours × 26)
III. – Coefficients
Compositeurs, maintenanceurs composition, correcteurs, photograveurs, rotativistes, électromécaniciens, dessinateurs-retoucheurs et tireurs-laborantins (chromistes) 1,96
Tireurs-laborantins (noir et blanc) 1,76
Ouvriers du bâtiment 1,67
Magasiniers 1,55
Départs, commis de dépôt niveau 2, régleur distributeur 1,49
Auxiliaires 1,32
IV. – Heures supplémentaires (toutes catégories)
1 Diviseur pour le calcul de l'heure normale
Service semaine en 6 jours 5,833
Service semaine en 5 jours 7
Mois 151,666
2 Taux (heures supplémentaires calculées à la journée et payées par demi-heure)
Les deux premières 33 %
Les deux suivantes 50 %
Les autres 100 %
V. – Prime de transport (toutes catégories, par mois)
1 Zones 1 à 4 Jour 70,38 €
2 Zones 1 à 4 Nuit 80,94 €
3 Zone 5 109,90 €
VI. – Valeur du service typo-lino (pour les entreprises pratiquant en tout ou partie le paiement au service)
1 Jour 75,54 €
Heures supplémentaires : heures normales 12,95 €
Les deux premières (33 %) 17,22 €
Les deux suivantes (50 %) 19,43 €
Au-delà (100 %) 25,90 €
2 nuit 86,87 €
Heures supplémentaires : heures normales 14,89 €
Les deux premières (33 %) 19,80 €
Les deux suivantes (50 %) 22,34 €
Au-delà (100 %) 29,78 €

Nouvelle grille correspondant au chapitre A, article A.2.I. du 1er volet du nouveau contrat social des imprimeries de la presse quotidienne nationale signé le 23 décembre 2009

Groupe Emploi Indice Coef. 1er avril 2014
1 Conducteur – imprimeur 120 1,96 4 425,51 €
Technicien de maintenance 2e échelon
2 Aide-conducteur imprimeur 110 1,96 4 056,72 €
Technicien de préparation
Technicien de maintenance 1er échelon
Superviseur de ligne de conditionnement de paquets
3 Imprimeur 100 1,96 3 687,93 €
Opérateur de maintenance
Conducteur de ligne
Conducteur-routage
4 Bobinier – imprimeur 90 1,96 3 319,14 €
Opérateur conditionnement de paquets – imprimeur
Magasinier
Aide-conducteur routage
5 Opérateur-routage 1,49 2 803,58 €
6 Auxiliaires en imprimerie 1,32 2 483,71 €

Barème de salaires des cadres techniques

1er avril 2014 : + 0,50 %. Salaire minimum mensuel pour un travail de jour (1)
GRILLE ANTERIEURE A ACCORD DU 23 JANVIER 2008
Catégories des imprimeries Groupes
Valeur du point : 36,87929 I II III IV
pts pts pts pts
Retouche, photogravure, photographie, composition (photocomposition), correction, mécanique-lino (entretien photocomposition), clicherie (préparation) rotatives, mécanique, électricité 115 4 241,12 130 4 794,31 145 5 347,50 160 5 900,69
Départ, départ-poste, abonnements 90 3 319,14 105 3 872,33 120 4 425,51
Manutention des bobines, entretien des bâtiments 90 3 319,14 105 3 872,33 120 4 425,51
Pointeurs d'imprimerie 105 3 872,33 120 4 425,51 135 4 978,70
Messageries I II III
Valeur du point : 39,59971 pts pts pts
Brigadier 84,05 3 328,36
Sous-chef de réseau 87,0853 3 448,55
Chef de réseau 90,1275 3 569,02
Sous-chef de départ ou sous-chef d'équipe 96,1071 3 805,81
Chef d'équipe 111,8219 4 428,11
Chef de départ 122,9978 4 870,68
(1) Nuit : application de l'article 10, paragraphe I.
Mixte : application de l'article 10, paragraphe II.
(2) Cette valeur constitue un minimum. Elle correspond à un salaire professionnel ouvrier égal à 71,36533 × 1,96 = 139,87605 € pour un service de 5 heures 50, soit un salaire mensuel de 139,87605 € × 26 = 3 636,77735 € dont 1 % = 36,36777 €.
Dans les entreprises dont le salaire professionnel applicable aux ouvriers correspondant à la première catégorie est supérieur à celui défini ci-dessus, la valeur du point est ajustée et portée à 1 % du salaire professionnel mensuel payé à cette catégorie (art. 9, paragraphe 1- b).

Grille suivant accord du 23 janvier 2008

(En euros.)

Groupe 1er échelon 2e échelon 3e échelon
A 4 241,12 4 425,51 4 609,91
B 4 794,31 4 978,70 5 163,10
C 5 347,50 5 531,89 5 716,29
D 5 900,69 6 085,08 6 269,48

Barème de salaires des employés de la presse parisienne

1er mai 2014 : + 0,5 %.
Valeur du point = 11,923483

Emploi Coef. Salaire 3 %
3 ans
6 %
6 ans
9 %
9 ans
12 %
12 ans
15 %
15 ans
18 %
18 ans
20 %
20 ans
Manutentionnaire (1) 120 1 430,82 42,92 85,85 128,77 171,70 214,62 257,55 286,16
Dactylo débutante, employé d'administration, garçon de bureau, huissier, veilleur de nuit et gardien (avec rondes) 125 1 490,44 44,71 89,43 134,14 178,85 223,57 268,28 298,09
Cycliste (+ prime de vélo = 10 %), dactylo confirmée, dactylo facturière, employé service télex, guichetier, magasinier, sténodactylo débutante 130 1 550,05 46,50 93,00 139,50 186,01 232,51 279,01 310,01
Archiviste, chauffeur d'administration, employé administratif, employé documentaliste, garçon de recettes (avec indemnité de responsabilité), mécanographe, standardiste, sténodactylo 135 1 609,67 48,29 96,58 144,87 193,16 241,45 289,74 321,93
Infirmière 1er échelon (2) 136 1 621,59 48,65 97,30 145,94 194,59 243,24 291,89 324,32
Aide-caissier, aide-comptable 1er échelon (3), secrétaire-dactylo, coteur, secrétaire sténodactylo 1er échelon 140 1 669,29 50,08 100,16 150,24 200,31 250,39 300,47 333,86
Employé p.a. téléphonées, pompier 145 1 728,91 51,87 103,73 155,60 207,47 259,34 311,20 345,78
Aide-comptable 2e échelon, aide documentaliste, infirmière 2e échelon, secrétaire sténodactylo 2e échelon 149 1 776,60 53,30 106,60 159,89 213,19 266,49 319,79 355,32
Caissier, coteur responsable, employé d'exécution publicité, infirmière 3e échelon 154 1 836,22 55,09 110,17 165,26 220,35 275,43 330,52 367,24
Employé comptabilité paie, secrétaire ou employé administratif à responsabilité 162 1 931,60 57,95 115,90 173,84 231,79 289,74 347,69 386,32
Comptable 1er échelon 169 2 015,07 60,45 120,90 181,36 241,81 302,26 362,71 403,01
Comptable 2e échelon, documentaliste, secrétaire de direction 183 2 182,00 65,46 130,92 196,38 261,84 327,30 392,76 436,40
(1) Application du salaire minimum (avenant n° 1). 1 440,73
(2) Les infirmières comptant 3 années de pratique professionnelle, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, sont classées au 2e éch.
(3) Les titulaires du CAP d'employé de comptabilité passent au 2e échelon lorsqu'ils ont accompli 1 année au 1er échelon dans l'entreprise.

Barème de salaires des cadres administratifs

1er mai 2014 : + 0,5 %
Valeur du point : 11,92348 159 à 251 – 11,80571 261 à 315 – 11,68854 supérieur à 315.

Service Fonction
1er groupe 2e groupe 3e groupe
pts pts pts pts
1. Auto, cycliste, garçon de bureau, gardien, sécurité 159 1 895,83 167 1 991,22 183 2 182,00
2. Achats, correspondance, courrier, économat, magasin, standard 189 2 253,54 199 2 372,77 236 2 813,94 301 3 553,52
3. Archive, adressographe, bibliothèque documentation, petites annonces, propagande, secrétariat, tourisme. 203 2 420,47 214 2 551,63 245 2 921,25 315 3 718,80
4. Abonnement (**), mécanographie, publicité-exécution 212 2 527,78 222 2 647,01 251 2 992,79 352 4 114,37
5. Comptabilité, contentieux, contrôle budgétaire, personnel, vente 217 2 587,40 227 2 706,63 290 3 423,66 397 4 640,35
(*) Service de sécurité : plus de 10 employés, majoration de 8,50 %.
(**) Service abonnement : plus de 20 employés, classification 3e groupe.
Inspecteur de vente pts
Chef d'équipe ou de secteur : 1er échelon 159 1 895,83
Chef d'équipe ou de secteur : 2e échelon 167 1 991,22
Inspecteur : 1er échelon 203 2 420,47
Inspecteur : 2e échelon 214 2 551,63
Inspecteur principal 245 2 921,25
Inspecteur général 261 3 081,29
Assistante sociale
Assistante sociale débutante 183 2 182,00
Assistante sociale ayant 3 ans de pratique professionnelle : 1er échelon 203 2 420,47
Assistante sociale ayant 3 ans de pratique professionnelle : 2e échelon 214 2 551,63
Assistante sociale ayant des responsabilités et emploi exclusif 245 2 921,25
Informatique (constat d'accord du 8 mai 1978)
1er échelon : 1er sous-échelon 212 2 527,78
2e sous-échelon 222 2 647,01
2e échelon 251 2 992,79
3e échelon 290 3 423,66
4e échelon 352 4 114,37
5e échelon 397 4 640,35
Indemnité pour langue étrangère
Pour usage courant de langue étrangère, l'indemnité de 10 % sera calculée sur le salaire de base.

Barème des journalistes

1er mai 2014 : 0,5 %.
16,45406 : 110 à 184
16,29155 : 200 à 225
16,12985 : > à 225

Emploi Coef. Salaire Prime d'ancienneté
5 ans
5 %
10 ans
10 %
15 ans
15 %
20 ans
20 %
Rédacteur en chef 333 5 371,24 268,56 537,12 805,69 1 074,25
Rédacteur en chef adjoint 277 4 467,97 223,40 446,80 670,20 893,59
Secrétaire général de rédaction 260 4 193,76 209,69 419,38 629,06 838,75
1er secrétaire de rédaction ou secrétaire unique 225 3 665,60 183,28 366,56 549,84 733,12
Chef de service 215 3 502,68 175,13 350,27 525,40 700,54
Chef de service littéraire, chef de service sténo-rédacteurs, chef de service reporters photo, chef de service reporters photo 200 3 258,31 162,92 325,83 488,75 651,66
Grand reporter ou rédacteur hautement qualifié, sous-chef de service, secrétaire de rédaction 2e échelon, sténo-rédacteur hautement qualifié, reporter photographe 3e échelon 184 3 027,55 151,38 302,76 454,13 605,51
Secrétaire de rédaction 1er échelon, chroniqueur judiciaire, chef de rubrique 175 2 879,46 143,97 287,95 431,92 575,89
Reporter, reporter dessinateur 170 2 797,19 139,86 279,72 419,58 559,44
Sténo-rédacteur confirmé, rédacteur spécialisé (séancier, rédacteur ministère, reporter théâtral, courriériste), reporter photographe 2e échelon, rédacteur infographe 2e échelon (1) 165 2 714,92 135,75 271,49 407,24 542,98
Secrétaire de rédaction adjoint, reporter photographe 1er éch, rédacteur infographe 155 2 550,38 127,52 255,04 382,56 510,08
Rédacteur, sténo-rédacteur (période d'essai ou probatoire effectuée) 149 2 451,66 122,58 245,17 367,75 490,33
Rédacteur informateur (2) 130 2 139,03 106,95 213,90 320,85 427,81
Sténo-rédacteur débutant 130 2 139,03
Stagiaire 2e année 120 1 974,49
Stagiaire 1re année (3) 110 1 809,95
(1) Le rédacteur infographe accède au 2e échelon après 2 ans d'ancienneté (accord du 16 avril 1992).
(2) Le rédacteur-informateur à temps complet accède au coefficient 149 après 3 ans d'activité dans la même entreprise.
(3) Le stagiaire diplômé d'une école agréée par la profession est classé au coefficient 130 (accord du 8 décembre 1989).

Reporter-photographe

Indemnité d'appareil.

Piges

Articles de caractère original et exclusif payés à des journalistes professionnels :

– le feuillet ;
– échos.

Rubriques sportives

– vacation : résultat ;
– vacation : commentaires.

Dessinateurs

Chaque dessin accepté.
Croquis ou illustration d'article :

– le premier ;
– le deuxième ;
– le troisième.
Mois double en fin d'année : les quotidiens verseront au 31 décembre de l'année un mois double.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année qu'un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise.
Il en est de même pour les journalistes entrés en cours d'année.
Il reste entendu que, dans tous les cas, ces 1/12 ne seront dus qu'après la durée effective de 3 mois.
(*) Un feuillet = 25 lignes de 60 signes.
Le feuillet incomplet est rémunéré au prorata du nombre de lignes.

Informatique

1er mai 2014 : + 0,5 %.
Valeur du point : 11,92348289.

Emploi Coef. Salaire 3 ans 6 ans
6 %
9 ans
9 %
12 ans
12 %
15 ans
15 %
18 ans
18 %
20 ans
20 %
Massicotier 125 1 490,44 89,43 134,14 178,85 223,57 268,28 298,09
Aide opérateur 140 1 669,29 100,16 150,24 200,31 250,39 300,47 333,86
Opérateur de saisie sur terminal 149 1 776,60 106,60 159,89 213,19 266,49 319,79 355,32
Opérateur sur ordinateur 1er échelon 159 1 895,83 113,75 170,62 227,50 284,37 341,25 379,17
Opérateur sur ordinateur 2e échelon, bibliothécaire 169 2 015,07 120,90 181,36 241,81 302,26 362,71 403,01
Programmeur débutant (1), pupitreur 1er échelon 174 2 074,69 124,48 186,72 248,96 311,20 373,44 414,94
Préparateur de travaux, programmeur 1er échelon, pupitreur 2e échelon 193 2 301,23 138,07 207,11 276,15 345,18 414,22 460,25
Programmeur 2e échelon 208 2 480,08 148,80 223,21 297,61 372,01 446,41 496,02
(1) la durée d'affectation à cet échelon est au maximum de 1 an.
Notes :
a) Pour chaque langue étrangère utilisée couramment, le salaire de base de l'employé est majoré de 10 %.
b) Pour le service de nuit entre 20 heures et 6 heures : majoration de 15 % sauf pour la catégorie veilleur de nuit ou gardien.
c) Mineurs des deux sexes assurant un intérim ou n'ayant pas un emploi comportant titularisation dans l'entreprise : voir le c de l'article 4 de la convention collective issu de l'avenant n° 1 du 20 juin 1988.
Préambule
en vigueur non-étendue

Le SPQN rappelle de son côté l'importance du dialogue social au sein de chaque entreprise, qui offre un cadre pertinent pour adapter la politique sociale propre à l'environnement économique et concurrentiel de chaque entreprise, qui permet de définir le projet d'entreprise et l'adhésion des collaborateurs, et est le champ de la négociation des accords collectifs et individuels sur les salaires, la participation, l'intéressement, le temps de travail.

Les parties syndicales rappellent parallèlement le rôle du dialogue social et de la négociation collective régionale. Elles réaffirment leur attachement à une véritable négociation salariale prenant en référence les indices ; en particulier, la négociation au niveau de la branche détermine notamment l'évolution des barèmes de salaires pour les catégories de personnels des conventions collectives de la PQN. Elle fixe ainsi les salaires minimaux que les entreprises relevant des conventions collectives PQN sont tenues d'appliquer à leurs salariés.

Les parties réaffirment qu'il appartient à chaque entreprise, au travers de sa négociation (NAO), de déterminer sa politique salariale, en particulier l'évolution du salaire de ses collaborateurs. L'évolution des salaires dans les entreprises est indépendante de révolution des barèmes, à la seule condition que le salaire de chacun demeure au moins égal au barème SPQN pour l'emploi qu'il occupe.

Après avoir échangé et examiné les positions de chacun, les parties se sont donc rapprochées et conviennent de revaloriser les barèmes de salaires pour toutes les catégories de personnels relevant des conventions collectives PQN.


Salaires minima pour l'année 2014
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendus par arrêté du 10 juillet 2009).
Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

ARTICLE 1er
Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2013
en vigueur étendue

Il est rappelé que l'accord du 4 juillet 2013 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension (arrêté du 30 septembre 2013, Journal officiel du 25 octobre 2013) et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er novembre 2013 :
– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 11,93 € ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,83 €.

ARTICLE 2
Négociation sur les salaires 2014
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2014.
Les partenaires sociaux ont conduit ces négociations en commissions mixtes paritaires réunies les 14 mai, 18 juin et 10 juillet 2014, et ont soumis le présent accord à la signature lors de la réunion du 6 novembre 2014.
A l'issue de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.

Revalorisation des valeurs de points

Les partenaires sociaux ont convenu, à l'issue de leurs négociations :
– d'augmenter le point A de 1,5 % ;
– d'augmenter le point B de 0,7 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 12,11 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A.
b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,90 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
Les nouvelles valeurs des points A et B définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ARTICLE 3
Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels
en vigueur étendue

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.
Les salaires minimaux conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B)

La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;
– si l'indice du salarié ≥ 121, alors Z = l'indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

ARTICLE 4
Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Il est rappelé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche font l'objet d'une observation dans le rapport de branche ainsi que d'actions en vue de leur réduction et de leur suppression.
A ce titre, le rapport de branche qui sera établi en 2014 sur les données d'emploi dans la branche permettra d'observer les évolutions des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les effets depuis 2010 des mesures prises dans la branche et dans les entreprises pour réduire et supprimer ces écarts de rémunération.
Les actions décidées au niveau de la branche doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces. Elles sont rappelées et réitérées ci-dessous.
Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés de maternité et de congés parentaux d'éducation. Les partenaires sociaux préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e)s, précédemment à la reprise d'activité ou dans les 2 mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activité devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e)s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi, aux possibilités d'évolution de poste et de carrière et à optimiser l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvus par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou à l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.

ARTICLE 5
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Barème minimum de pige
ARTICLE 1er
Fixation d'un barème minimum de pige pour les publications de presse
en vigueur étendue

Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) adopte un barème pour la pige à paraître au sein d'une publication de presse, au sens de l' article 1er de la loi du 1er août 1986 .

Ne relèvent pas dudit barème la pige conçue pour un support numérique et tout mode de communication électronique existant ou à venir.

ARTICLE 2
Tarifs minima de pige
en vigueur étendue

En conséquence, les tarifs minima de pige au sein des entreprises de presse adhérentes au SEPM sont ainsi fixés.

(En euros.)


Feuillet (1 500 signes : 25 lignes de 60 signes et espaces) 53,46
L'écho 22,47
Chaque dessin accepté 84,66
Croquis (ou illustrations d'articles) :
– le premier
– le deuxième
– le troisième
54,44
41,06
23,09
Cabochon, lettrine illustrée, cul-de-lampe 33,20

Le barème de pige s'appliquera conformément aux règles conventionnelles issues de la convention collective nationale de travail des journalistes et du protocole d'étape du 7 novembre 2008 concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige, relatives à la prime d'ancienneté, aux congés payés et au treizième mois.

ARTICLE 3
Evolution du périmètre du barème minimum de pige
en vigueur étendue

Les parties conviennent d'engager une nouvelle négociation 18 mois après la signature du présent accord pour évaluer l'adaptation du barème minimum de pige aux formats numériques.

ARTICLE 4
Révision du barème
en vigueur étendue

Les parties conviennent que ce barème de pige suivra les mêmes évolutions que les barèmes minima des journalistes dits « permanents ».

ARTICLE 5
Entrée en vigueur
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2015.

ARTICLE 6
Dépôt et publicité
en vigueur étendue

En application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l'accord.
Il appartiendra aux entreprises d'en faire communication à l'ensemble des journalistes bénéficiaires.

Préambule
en vigueur étendue

Le 2 mai 2012, les assemblées générales extraordinaires du syndicat de la presse magazine (SPM) et du syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ont respectivement adopté un traité de fusion et les statuts du nouveau syndicat, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), puis procédé à leur dissolution respective.
A la suite de la fusion entre l'ex-SPPMO et l'ex-SPM, les syndicats représentatifs des journalistes professionnels et le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont mené des négociations sur l'adoption d'un barème minimum de pige dans le cadre de l'article 22 de la convention collective nationale de travail des journalistes, et conformément à l'article 6 du protocole d'étape du 30 septembre 2013 sur les barèmes de salaires et les catégories conventionnelles des journalistes au sein des entreprises adhérentes au SEPM.
Le présent accord remplace le barème de pige applicable dans les entreprises adhérentes de l'ex-SPPMO, conformément à l'article 6 du protocole d'étape précité.
En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit :

Salaires minima au 1er février 2017 (agences de presse)
en vigueur non-étendue

Les organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes, ainsi que l'organisation patronale représentant les agences de presse et signataire de ladite convention collective, se sont rencontrées le 18 janvier 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche (art. L. 2241-1 du code du travail) sur les salaires minima garantis pour les journalistes d'agences de presse.

ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux s'accordent pour revaloriser de + 0,5 %, au 1er février 2017, la valeur du point de l'ensemble des barèmes de salaires minima des journalistes d'agences de presse, annexés au présent accord :
– barème des journalistes permanents des agences photographiques ;
– barème des journalistes permanents des agences texte ;
– barème des journalistes permanents des agences radios ;
– barème des journalistes permanents des agences audiovisuelles (télé) ;
– barème des journalistes rémunérés à la pige des agences radios et audiovisuelles.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux s'accordent pour supprimer le coefficient 95 du barème des journalistes permanents des agences radios et de fixer les coefficients des rédacteurs stagiaires de la façon suivante :

Emploi Coefficient
Rédacteur stagiaire plus de 13 mois 110
Rédacteur stagiaire du 4e au 12e mois 105
Rédacteur stagiaire du 1er au 3e mois 100
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux ont engagé, en novembre 2016, des négociations visant à réviser les classifications et salaires minima des journalistes des agences de presse, dans le cadre de l'article 22 de la convention collective des journalistes (IDCC 1480). À cet égard, ils s'attacheront à réduire les disparités entre les différents barèmes de salaires, dans le respect de l'économie générale de la branche des agences de presse et de l'économie propre à chaque famille d'agences.

ARTICLE 4
Durée du présent accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexes

Salaires mensuels bruts minima garantis – 169 heures

Agences de presse photographiques

Valeurs au 1er février 2017.

Valeur du point : 15,449220 ; majoration de + 0,5 % par rapport au 1er janvier 2015.

(En euros.)

Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 220 3 398,83
Secrétaire général de la rédaction 180 2 780,86
Secrétaire de rédaction 160 2 471,88
Chef du service photo 160 2 471,88
Éditeur photo 140 2 162,89
Reporter photo – 3e échelon 140 2 162,89
Rédacteur – 3e échelon 140 2 162,89
Maquettiste 130 2 008,40
Rédacteur polyvalent 130 2 008,40
Journaliste dessinateur 130 2 008,40
Reporter photo – 2e échelon (*) 130 2 008,40
Rédacteur – 2e échelon (*) 130 2 008,40
Reporter photo – 1er échelon 120 1 853,91
Rédacteur – 1er échelon 120 1 853,91
Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois 118 1 823,01
Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois 115 1 776,66
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 109 1 683,96
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 544,92
(*) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters photo 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Agences de presse texte

Valeurs au 1er février 2017.

Valeur du point : 15,449220.

Majoration de + 0,5 % par rapport au 1er janvier 2015.

(En euros.)

Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : »

Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Agences de presse radios

Valeurs au 1er février 2017.

Valeur du point : 15,449220.

Majoration de + 0,5 % par rapport au 1er janvier 2015.

(En euros.)

Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 235 3 630,57
Rédacteur en chef adjoint 195 3 012,60
Chef des informations 180 2 780,86
Chef de service 165 2 549,12
Sous-chef de service 150 2 317,38
Rédacteur reporter présentateur 4e échelon (1) 140 2 162,89
Rédacteur reporter présentateur 3e échelon (1) 130 2 008,40
Rédacteur reporter présentateur 2e échelon (1) (2) 120 1 853,91
Rédacteur reporter présentateur 1er échelon (1) 115 1 776,66
Rédacteur stagiaire – plus de 13 mois 110 1 699,41
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 105 1 622,17
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 544,92
(1) Le rédacteur reporter présentateur, qui assure en outre la responsabilité éditoriale (choix des thèmes et des invités) et la présentation d'un magazine régulier d'information au moins bimensuel, bénéficie de 5 points supplémentaires de coefficient, quel que soit son échelon, et de 10 points s'il assume cette responsabilité depuis 10 ans.
(2) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Agences de presse audiovisuelles (télé)

Valeurs au 1er février 2017.

Valeur du point : 15,449220.

Majoration de + 0,5 % par rapport au 1er janvier 2015.

(En euros.)

Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 343 5 299,08
Éditorialiste 343 5 299,08
Rédacteur en chef adjoint 287 4 433,93
Secrétaire général de rédaction 270 4 171,29
Chef des informations 250 3 862,31
1er secrétaire de rédaction 235 3 630,57
Secrétaire de rédaction unique 235 3 630,57
Chef de service ou d'édition 225 3 476,07
Sous-chef de service 190 2 935,35
Grand reporter et grand reporter cameraman 190 2 935,35
Secrétaire de rédaction 185 2 858,11
Rédacteur reporter – 4e échelon 185 2 858,11
Reporter cameraman – 4e échelon 185 2 858,11
Rédacteur reporter – 3e échelon 175 2 703,61
Reporter cameraman – 3e échelon 175 2 703,61
Secrétaire de rédaction adjoint 165 2 549,12
Rédacteur reporter – 2e échelon (*) 165 2 549,12
Reporter cameraman 2e échelon (*) 165 2 549,12
Rédacteur reporter – 1er échelon 155 2 394,63
Reporter cameraman – 1er échelon 155 2 394,63
Sténographe rédacteur 140 2 162,89
Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois 138 2 131,99
Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois 125 1 931,15
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 115 1 776,66
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 544,92
(*) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).

Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : »

Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Barème minimum de piges

Agences de presse radios et audiovisuelles

Valeurs au 1er février 2017.

Majoration de + 0,5 % par rapport au 1er janvier 2015.

(En euros.)

1. Paiement à l'acte
Information, alerte téléphonique 14,01
Document commandé ou accepté, diffusé ou non :
– papier
– bobinot, élément sonore
– document visuel
33,78
40,80
48,53
Journaux radio
Vacation avec présentation :
– le matin
– le midi ou le soir

82,33
55,00
Vacation sans présentation
– le matin
– le midi ou le soir

55,00
33,80
2. À la journée (pour les JRI)
Dossier, enquête (sur un sujet précis commandé ou accepté, diffusé ou non)
Pige journalière 82,33
Pige pour 1 journée de travail
a) Dossier, enquête :
– stagiaire moins de 1 an
– stagiaire plus de 1 an
– titulaire

86,09
92,40
104,97
b) Permanence :
– stagiaire moins de 1 an
– stagiaire plus de 1 an
– titulaire

69,40
74,07
83,75

Reporteur d'images : le barème minimum est majoré de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la rédaction du commentaire.

Salaires minima au titre de l'année 2016
en vigueur étendue

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.
Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009).
Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent pour l'ensemble des personnels employés par les entreprises dans ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.

ARTICLE 1er
Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 17 décembre 2015
en vigueur étendue

Il est rappelé que l'accord du 17 décembre 2015, étendu par arrêté du 14 juin 2016, paru au JORF du 30 juin 2016, a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er juillet 2016 :
– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 12,24 €   ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 9,93 €.

ARTICLE 2
Négociation sur les salaires 2016
en vigueur étendue

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2016.
En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 25 janvier 2017 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.
Revalorisation des valeurs de points.
Les partenaires sociaux ont convenu :
– d'augmenter le point A de 1,1 % ;
– d'augmenter le point B de 0,2 %.
Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.
Ainsi :
a) Chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 12,38 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;
b) Chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,95 € cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.
Les nouvelles valeurs des points A et B définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

ARTICLE 3
Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels
en vigueur étendue

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.
Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :
SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B).
La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.
La variable Z se détermine comme suit :
– si indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;
– si indice du salarié > = 121, alors Z = indice du salarié – 120.
Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.

ARTICLE 4
Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
en vigueur étendue

Il est rappelé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche font l'objet d'une observation dans le rapport de branche, ainsi que d'actions en vue de leur réduction et leur suppression qui ont été convenues et spécifiées dans les précédents accords salaires.
Le dernier rapport de branche porté à la connaissance des partenaires sociaux de la commission mixte paritaire fin 2016 sur les données d'emploi dans la branche de 2015 donne des indications sur les écarts de rémunération existants entre les hommes et les femmes dans un échantillon de 361 entreprises avec des données déclarées. Dans cet échantillon d'entreprises et quelle que soit la catégorie professionnelle (cadres/non cadres) et la catégorie de radio, il existe un écart de rémunération entre hommes et femmes, allant en part (ratio salaire femme sur salaire homme) de 96 % (écart le plus faible) parmi les non-cadres des radios à 81 % (écart le plus élevé). Ces écarts s'expliquent par le fait que les femmes sont en moyenne plus jeunes que les hommes dans ce secteur.
Les actions décidées au niveau de la branche pour la réduction et la suppression de ces écarts de rémunération doivent être poursuivies dans la durée pour être efficaces. En attendant sa signature et son application, elles sont rappelées et réitérées ci-dessous :
Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à porter une attention particulière à la reprise du travail des salarié(e)s à l'issue de congés maternité et de congés parentaux d'éducation. Les partenaires sociaux préconisent l'organisation d'entretiens individuels de reprise d'activité des salarié(e)s concerné(e) s, précédemment à la reprise d'activités ou dans les 2 mois suivant celle-ci. Ces entretiens de reprise d'activités devront notamment être dédiés à l'accès des salarié(e)s concerné(e) s à la formation en vue de l'adaptation à l'emploi, aux possibilités d'évolutions de poste et de carrière, et à optimiser l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre des augmentations de salaire collectives et individuelles.
Les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières déséquilibrées selon ce critère. En particulier, la filière technique et informatique est très peu féminisée : à compétences égales, les entreprises devraient donner la préférence au recrutement lorsque se présentent des candidates susceptibles de pourvoir les postes. Dans la filière administrative, très féminisée, une attention particulière doit être portée par les entreprises au recrutement ou à la promotion de femmes aux postes d'encadrement qui sont en majorité pourvus par des hommes, facteur qui contribue au maintien ou l'instauration d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à des différences de carrière ayant des impacts durables sur la rémunération et la retraite.
Les partenaires sociaux ont prévu de poursuivre en 2017 une négociation spécifique sur les inégalités femmes/hommes dans le secteur et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche de la radiodiffusion.

ARTICLE 5
Extension de l'accord
en vigueur étendue

Le présent accord, mis à la signature au siège de l'association patronale de la radiodiffusion, fera l'objet d'une demande d'extension, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.
Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.
Fait le 25 janvier 2017.

en vigueur étendue

(Suivent les signatures.)

Revalorisation des barèmes de salaires pour 2017
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Le présent accord de branche négocié entre les partenaires sociaux s'applique aux barèmes de salaires minimums de la PQN prévus par le cadre conventionnel suivant :
– convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (idcc n° 0214) ;
– convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne (idcc n° 0394) ;
– convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne (idcc n° 0306) ;
– convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne (idcc n° 0509) ;
– convention collective nationale des journalistes (idcc n° 1480).

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les parties décident de revaloriser les barèmes de la PQN des ouvriers, employés, cadres techniques, cadres administratifs et les journalistes (y compris les pigistes) de :
– 0,6 % à compter du 1er juin 2017 ;
– 0,5 % à compter du 1er décembre 2017.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

La revalorisation des barèmes de la PQN ne se cumule pas avec l'évolution des salaires décidée dans le cadre de la négociation d'entreprise annuelle obligatoire, les accords spécifiques salariaux ou toutes mesures de revalorisation de salaires décidées au sein de chaque entreprise.

L'évolution des salaires dans les entreprises est indépendante de l'évolution des barèmes, à condition que le salaire de chacun demeure au moins égal au barème PQN pour l'emploi qu'il occupe.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

En application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord est déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 et 14 mars 2017 pour examiner la politique salariale de branche pour l'année 2017.

Ils rappellent leur attachement au dialogue social au sein de la branche de la presse quotidienne nationale (PQN). Dans ce cadre, la négociation annuelle au niveau de la branche permet de négocier l'évolution des barèmes des conventions collectives de la PQN (ouvriers, employés, cadres administratifs, cadres techniques) ainsi que celle des journalistes (y compris le barème pigiste), déterminant ainsi les salaires minimums garantis.

Par-delà ces minima garantis, la négociation collective au sein de chaque entreprise constitue un cadre pertinent pour adapter la politique sociale propre à l'environnement économique et concurrentiel des entreprises de la PQN.

Considérant que les principes de mixité, d'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes constituent des gages de performance pour les entreprises, les parties signataires recommandent par ailleurs aux entreprises de la branche de maintenir leur attention quant au respect de l'objectif d'égalité professionnelle femmes-hommes.

Les partenaires sociaux ont échangé et examiné les positions de chacun. Ils constatent leur désaccord quant à l'évaluation de l'évolution économique au cours de l'année 2016 et donc à l'évaluation de l'évolution de la politique salariale.

Au terme des échanges, les parties conviennent de revaloriser les barèmes de salaires pour toutes les catégories de personnels relevant des conventions collectives PQN au titre de la négociation annuelle de branche 2017.


Salaires minima au 1er juillet 2017
en vigueur étendue

I. – Au terme d'une négociation paritaire, menée dans le cadre de la révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes des entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :
1. Les fonctions et leurs définitions n'ont subi aucune modification mais de nouveaux coefficients leur ont été attribués (413 à 617)   ;
2. Les postes de « journaliste stagiaire » ont été regroupés sous un même coefficient (413), étant précisé que la durée du stage reste de 24 mois. Toutefois, pour les journalistes diplômés d'une école reconnue par la convention collective des journalistes ou issus de la filière « localiers » de la PHR, la durée du stage est ramenée à 12 mois   ;
3. Une nouvelle grille des salaires conventionnels minima est instaurée. Elle résulte de la mise en place de nouveaux coefficients et d'une nouvelle valeur du point, et figure en annexe du présent accord   ;
4. La mise en œuvre effective de la nouvelle grille par les entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale (FPPR) interviendra le 1er juillet 2017   ;
5. Chaque collaborateur des entreprises de la FPPR relevant de la catégorie des journalistes sera informé, à l'initiative de l'employeur et au plus tard dans les 15 jours précédant l'application de la nouvelle grille, de l'existence de celle-ci, de son nouveau référentiel de coefficients et de la nouvelle valeur du point   ;
6. Les parties signataires reconnaissent la nécessité de constituer une commission de suivi paritaire, chargée d'examiner les différends éventuels qui lui seraient soumis, pour tenter d'y apporter une solution amiable. Cette commission pourra être saisie pendant une durée de 6 mois au-delà du délai limite d'application   ;
7. Conformément à une pratique constante, la revalorisation conventionnelle des salaires minima introduite par la nouvelle grille de salaires dans le cadre du présent accord est sans effet sur les salaires réels pratiqués en entreprise lorsque ceux-ci sont d'un montant supérieur ou égal à ces nouveaux minima   ;
8. Les parties signataires conviennent de l'ouverture, en septembre 2017, de négociations sur les définitions des postes de journalistes actuellement en vigueur en vue de leur adaptation à l'ensemble des supports.
II. – Les signataires du présent accord entendent également rappeler que conformément aux différents textes applicables aux entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale :
1. Le SMPG (salaire minimum professionnel garanti), instauré et revalorisé conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord étendu du 30 juin 1999 organisant la durée du travail au sein de la presse périodique régionale, est établi à 1   554,32 € au 1er janvier 2017   ;
2. Aucun salaire de base (hors prime d'ancienneté éventuelle) ne peut être inférieur au SMPG en vigueur   ;
3. Les majorations prévues pour tenir compte du tirage (+ 10 % pour tirage > 20   000 ex) et de la périodicité (bi-hebdo : + 10 %, tri-hebdo : + 15 %) sont calculées sur le salaire minimum du coefficient.

III. – Durée, dépôt et extension

Le présent accord national professionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Il est déposé, avec ses annexes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministère du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Annexe
en vigueur étendue

Annexe
Barème des salaires des journalistes

Applicable au 1er juillet 2017.
Valeur du point : 3,89 €.

(En euros.)

Fonction Ancien coefficient Nouveau coefficient Nouveau salaire brut mensuel (base 35 heures hebdo)
Journaliste stagiaire (1er-12e mois) 112 413 1 606,57
Journaliste stagiaire (13e-24e mois) 115

Reporter photo 1er échelon 120 419 1 629,91
Secrétaire de rédaction 1er échelon
Journaliste polyvalent 1er échelon
125

Secrétaire de rédaction multimédia 1er éch.
Reporter photo 2e échelon
130 425 1 653,25
Journaliste polyvalent 2e échelon
Rédacteur détaché
Secrétaire de rédaction 2e échelon
135 441 1 715,49
1er secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction multimédia 2e éch.
140 452 1 758,28
Chef de service ou d'agence
Journaliste polyvalent 3e échelon
145 468 1 820,52
Chef d'édition(s)
Secrétaire général de la rédaction
150 485 1 886,65
Rédacteur en chef adjoint 175 567 2 205,63
Rédacteur en chef 190 617 2 400,13

Les salaires ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de la façon suivante :
a) Pour tenir compte du tirage : au-dessus de 20 000 ex. : majoration de 10 %
b) Pour tenir compte de la périodicité :
– bi-hebdo : majoration de 10 % ;
– tri-hebdo : majoration de 15 %.
Une indemnité de 38,11 € est attribuée aux journalistes qui utilisent leur appareil photographique personnel.
N.B. : les augmentations au titre des indices des prix portent sur les salaires réels.

Salaires de la presse périodique régionale
en vigueur non-étendue

Après examen de la situation économique, le barème des salaires des journalistes de la presse périodique régionale est augmenté de :
– 0,50 % au 1er décembre 2017,
ce qui porte la valeur du point à 3,91 € brut.

Salaires minima au 1er février 2018 (agences de presse)
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les partenaires sociaux s'accordent pour revaloriser de + 1,0 %, au 1er février 2018, la valeur du point de l'ensemble des barèmes de salaires minima des journalistes d'agences de presse, annexés au présent accord :
– barème des journalistes permanents des agences de presse photographiques ;
– barème des journalistes permanents des agences de presse écrite ;
– barème des journalistes permanents des agences de presse radio ;
– barème des journalistes permanents des agences de presse audiovisuelles (télé) ;
– barème des journalistes rémunérés à la pige des agences de presse radio et audiovisuelles.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 3
Durée du présent accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Préambule
en vigueur non-étendue

Les organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes selon l'arrêté du 5 octobre 2017 (JO du 14 octobre 2017), ainsi que l'organisation professionnelle d'employeurs représentant les agences de presse parmi les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes selon l'arrêté du 26 juillet 2017 (JO du 3 août 2017), se sont rencontrées le 26 janvier 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche (art. L. 2241-8 du code du travail) pour négocier sur les salaires minima garantis pour les journalistes d'agences de presse.


Annexe
en vigueur non-étendue

Annexes

Salaires mensuels bruts minima garantis – 169 heures

Agences de presse photographiques

Valeurs au 1er février 2018.
Valeur du point : 15,6037122 ; majoration de + 1,0 % par rapport au 1er février 2017.

(En euros.)


Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 220 3 432,82
Secrétaire général de la rédaction 180 2 808,67
Secrétaire de rédaction 160 2 496,59
Chef du service photo 160 2 496,59
Éditeur photo 140 2 184,52
Reporter photo – 3e échelon 140 2 184,52
Rédacteur – 3e échelon 140 2 184,52
Maquettiste 130 2 028,48
Rédacteur polyvalent 130 2 028,48
Journaliste dessinateur 130 2 028,48
Reporter photo – 2e échelon (*) 130 2 028,48
Rédacteur – 2e échelon (*) 130 2 028,48
Reporter photo – 1er échelon 120 1 872,45
Rédacteur – 1er échelon 120 1 872,45
Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois 118 1 841,24
Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois 115 1 794,43
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 109 1 700,80
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 560,37
(*) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters-photo 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).





Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : »


Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Agences de presse écrite

Valeurs au 1er février 2018.
Valeur du point : 15,6037122.
Majoration de + 1,0 % par rapport au 1er février 2017.

(En euros.)


Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 250 3 900,93
Rédacteur en chef adjoint 225 3 510,84
Secrétaire général de la rédaction 205 3 198,76
Secrétaire de rédaction 180 2 808,67
Chef du service photo 180 2 808,67
Reporter photo – 3e échelon 160 2 496,59
Rédacteur – 3e échelon 160 2 496,59
Maquettiste 145 2 262,54
Rédacteur polyvalent 145 2 262,54
Journaliste dessinateur 145 2 262,54
Reporter photo – 2e échelon (*) 145 2 262,54
Rédacteur – 2e échelon (*) 145 2 262,54
Reporter photo – 1er échelon 135 2 106,50
Rédacteur – 1er échelon 135 2 106,50
Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois 127,5 1 989,47
Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois 120 1 872,45
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 110 1 716,41
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 560,37
(*) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters-photo 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).





Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : »


Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Agences de presse audiovisuelles (télé)

Valeurs au 1er février 2018.
Valeur du point : 15,6037122 ;
majoration de + 1,0 % par rapport au 1er février 2017.

(En euros.)


Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 343 5 352,07
Éditorialiste 343 5 352,07
Rédacteur en chef adjoint 287 4 478,27
Secrétaire général de rédaction 270 4 213,00
Chef des informations 250 3 900,93
1er secrétaire de rédaction 235 3 666,87
Secrétaire de rédaction unique 235 3 666,87
Chef de service ou d'édition 225 3 510,84
Sous-chef de service 190 2 964,71
Grand reporter et grand reporter cameraman 190 2 964,71
Secrétaire de rédaction 185 2 886,69
Rédacteur reporter – 4e échelon 185 2 886,69
Reporter cameraman – 4e échelon 185 2 886,69
Rédacteur reporter – 3e échelon 175 2 730,65
Reporter cameraman – 3e échelon 175 2 730,65
Secrétaire de rédaction adjoint 165 2 574,61
Rédacteur reporter – 2e échelon (*) 165 2 574,61
Reporter cameraman – 2e échelon (*) 165 2 574,61
Rédacteur reporter – 1er échelon 155 2 418,58
Reporter cameraman – 1er échelon 155 2 418,58
Sténographe rédacteur 140 2 184,52
Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois 138 2 153,31
Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois 125 1 950,46
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 115 1 794,43
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 560,37
(*) Plan minimum de carrière : le passage au 2e échelon des rédacteurs et reporters 1er échelon doit intervenir au plus tard 24 mois après la titularisation (stage accompli).



Rappel : prime d'ancienneté

Conformément à l'article 23 de la convention collective des journalistes, « les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : »


Années Dans la profession Dans l'entreprise
5 ans 3 % 2 %
10 ans 6 % 4 %
15 ans 9 % 6 %
20 ans 11 % 9 %

Barème minimum de piges
Agences de presse radio et audiovisuelles

Majoration de + 1,0 % par rapport au 1er février 2017.

1. Paiement à l'acte

Information, alerte téléphonique 14,15 €.
Document commandé ou accepté, diffusé ou non :
– papier 34,12 € ;
– bobino, élément sonore : 41,21 € ;
– document visuel : 49,02 €.

Journaux radio

Vacation avec présentation :
– le matin : 83,15 € ;
– le midi ou le soir : 55,55 € ;
– vacation sans présentation ;
– le matin : 55,55 € ;
– le midi ou le soir : 34,14 €.

2. À la journée (pour les JRI)

Dossier, enquête (sur un sujet précis commandé ou accepté, diffusé ou non)

Pige journalière : 83,15 €.

Pige pour une journée de travail

a) Dossier, enquête :
– stagiaire moins de 1 an 86,95 € ;
– stagiaire plus de 1 an 93,32 € ;
– titulaire 106,02 €.
b) Permanence :
– stagiaire moins de 1 an : 70,09 € ;
– stagiaire plus de 1 an : 74,81 € ;
– titulaire : 84,59 €.
Reporteur d'images : le barème minimum est majoré de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la rédaction du commentaire.

Agences de presse radio

Valeurs au 1er février 2018.
Valeur du point : 15,6037122.
Majoration de + 1,0 % par rapport au 1er février 2017.

(En euros.)


Emploi Coefficient Salaire minimum garanti
Rédacteur en chef 235 3 666,87
Rédacteur en chef adjoint 195 3 042,72
Chef des informations 180 2 808,67
Chef de service 165 2 574,61
Sous-chef de service 150 2 340,56
Rédacteur reporter présentateur 4e échelon (1) 140 2 184,52
Rédacteur reporter présentateur 3e échelon (1) 130 2 028,48
Rédacteur reporter présentateur 2e échelon (1) (2) 120 1 872,45
Rédacteur reporter présentateur 1er échelon (1) 115 1 794,43
Rédacteur stagiaire – plus de 13 mois 110 1 716,41
Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois 105 1 638,39
Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois 100 1 560,37
(1) Le rédacteur reporter présentateur, qui assure en outre la responsabilité éditoriale (choix des thèmes et