1982 M04 15

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Musique graphique
IDCC 1194
BROCH 3181

Texte de base

Convention collective nationale du 15 avril 1982
Préambule
en vigueur étendue

Les rapports entre employeurs et employés de l'édition de musique ont été réglés le 19 février 1946 par un contrat collectif de travail que les parties signataires de la présente convention collective sont convenues d'abroger pour le remplacer par le texte qui suit afin de tenir compte aussi bien de l'évolution de la vie sociale au cours des trente-six dernières années que de la signature de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, intervenue le 14 juin 1979.

Les négociations paritaires aboutissant à la signature de la présente convention font l'objet de procès-verbaux approuvés par les organisations signataires et conservés dans leurs archives ; en cas de différend sur l'interprétation de la convention, les parties se référeront en premier lieu à ces procès-verbaux.
Objet de la convention et champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

Durée, révision
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toute demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant à la lettre de notification un texte de remplacement.

La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions.
Avenants
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Tout avenant à la présente convention acquerra la même valeur et le même champ d'application que celle-ci.

Avantages acquis
ARTICLE 4
en vigueur étendue

La présente convention ne peut avoir pour effet d'apporter des restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis par un employé ou par le personnel d'une entreprise.

Engagement, période d'essai
ARTICLE 5
en vigueur étendue

La période d'essai est fixée à un mois de date à date. Elle peut être renouvelée pour une deuxième période d'un mois au moyen d'une lettre adressée par l'employeur ou par l'employé à l'autre partie avant la fin de la première période d'essai. Durant la période d'essai, les deux parties peuvent à tout moment mettre fin à l'essai avec effet immédiat.

Les absences pour maladie, accidents du travail ou congés prolongent d'autant la période d'essai. Même au cours d'une absence ainsi motivée, l'une et l'autre partie restent libres de mettre fin à l'essai.

Tout engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Etablie dans le cadre de la convention collective, la lettre ou le contrat personnel précisera :
la fonction de l'intéressé, le coefficient hiérarchique, les appointements et, éventuellement, d'autres conditions de travail particulières.

La fonction et le coefficient hiérarchiques devront figurer sur la feuille de paie.

Il sera remis à chaque employé, en même temps que la lettre ou le contrat, le texte de la présente convention collective.

Un exemplaire de la convention collective sera en outre remis à chaque représentant du personnel.
Travail à temps partiel, contrats de travail à durée déterminée
ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.

Secret professionnel
ARTICLE 7
en vigueur étendue

L'employé est tenu au secret professionnel.

Il a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qui sont de nature à porter préjudice à celle-ci.
Salaires
ARTICLE 8
en vigueur étendue

La classification et la définition des emplois et le barème des appointements minima s'y rapportant sont déterminés en annexe I à la présente convention.

L'employeur est libre de verser des primes ou d'autres gratifications en dehors de celles prévues par la loi ou une convention collective.
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

La classification et la définition des emplois et le barème des appointements minima s'y rapportant sont déterminés en annexe I à la présente convention.

L'employeur est libre de verser des primes ou d'autres gratifications en dehors de celles prévues par la loi ou une convention collective.

Après un an de présence dans l'entreprise, les employés ont droit à une rémunération supplémentaire dite treizième mois, payable en une ou deux fois, basée sur un douzième ou un sixième du salaire et des compléments de rémunération perçus par l'employé pendant la période de référence de douze ou de six mois, à l'exception de toute gratification exceptionnelle et du treizième mois et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
Travaux pénibles
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Les appointements déterminés en annexe I à la présente convention collective sont majorés de 7 p. 100 pour les employés travaillant en sous-sol pendant les deux tiers au moins de leur temps de travail.

Prime d'ancienneté
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Les employés relevant de la présente convention et de son tableau de classification reçoivent, selon leur ancienneté dans l'entreprise, une majoration égale à 3 p. 100 après trois années de présence, augmentée de 1 p. 100 par année de présence supplémentaire avec un maximum de 18 p. 100.

Cette majoration est calculée sur le salaire minimum correspondant à la classification de l'intéressé.

On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue ou discontinue dans cette entreprise ou une filiale de celle-ci ayant une activité similaire.

Sont toutefois considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;

- les périodes militaires obligatoires ;

- les temps de mobilisation ;

- les congés annuels, les congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou les congés rémunérés résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié ;

- les congés de formation professionnelle continue, en application des dispositions légales ;

- les différents congés assimilés par la loi à une période de travail effectif comptant pour le calcul de l'ancienneté.

Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à une première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :

- le service national obligatoire ;

- les périodes militaires.
Travail des femmes et des jeunes
ARTICLE 11
en vigueur étendue

La présente convention s'applique indistinctement aux employés de l'un et l'autre sexes, sans considération d'âge. Les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou les rémunérations, le tout sous réserve de l'application en leur faveur des dispositions légales ou réglementaires.

Travail des handicapés
ARTICLE 12
en vigueur étendue

Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions de la législation relative à l'embauche, l'emploi et les conditions de travail des personnes handicapées et des mutilés de guerre.

Il ne sera pas fait d'abattement de salaire pour ces catégories de personnel.
Egalité de traitement en faveur des étrangers
ARTICLE 12-1
en vigueur étendue

L'emploi des étrangers se fera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'égalité de traitement par rapport à la main-d'oeuvre d'origine française ; les employeurs s'efforceront, dans la mesure compatible avec l'organisation du travail, de faciliter aux intéressés le respect de leurs coutumes et traditions fondamentales ; ces dispositions pourront faire l'objet d'accords particuliers entre les représentants du personnel et les employeurs concernés.

Remplacement, mutation, promotion
ARTICLE 13
en vigueur étendue

Le remplacement temporaire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Le remplacement temporaire effectué dans un poste de classification inférieure n'entraîne ni changement de classification, ni réduction d'appointements. Un remplacement temporaire ne peut excéder six mois continus ou discontinus dans le courant de l'année.

Lorsque le remplacement dans un poste de classification supérieure est d'une durée égale ou supérieure à un mois dans l'année, l'employé reçoit pour la durée totale du remplacement, et indépendamment de son salaire réel, un complément de salaire équivalent à la différence entre les deux salaires tels que prévus par la présente convention. Toute mutation entraînant un changement dans la classification ou dans les fonctions de l'employé fera l'objet, dans le mois de cette modification, d'une confirmation écrite de l'employeur. Si ce changement comporte une modification essentielle du contrat de travail, l'intéressé disposera d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. En cas d'acceptation d'un emploi à salaire inférieur, il aura droit à une indemnité calculée, en temps, comme l'indemnité de licenciement, et en valeur, sur la différence entre l'ancien et le nouveau salaire, tels que prévus par la présente convention. En cas de refus, son cas sera assimilé au licenciement par l'employeur et réglé comme tel.

Toute promotion fait l'objet d'un avenant à la lettre d'engagement ou au contrat de travail.
Congés payés annuels
ARTICLE 14
en vigueur étendue

Les employés ont droit annuellement à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois entier de présence au cours de la première année de leur présence dans l'entreprise, soit :

- après un mois de présence : 2,5 jours ouvrables ;

- après deux mois de présence : 5 jours ouvrables ;

- après trois mois de présence : 7,5 jours ouvrables ;

- après quatre mois de présence : 10 jours ouvrables ;

- après cinq mois de présence : 12,5 jours ouvrables ;

- après six mois de présence : 15 jours ouvrables ;

- après sept mois de présence : 17,5 jours ouvrables ;

- après huit mois de présence : 20 jours ouvrables ;

- après neuf mois de présence : 22,5 jours ouvrables ;

- après dix mois de présence : 25 jours ouvrables ;

- après onze mois de présence : 27,5 jours ouvrables ;

- après douze mois de présence : 30 jours ouvrables.

Après un an de présence dans l'entreprise, les employés ont droit à 32 jours de congés payés par an.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Sauf accord particulier, le congé principal, qui ne peut être supérieur à vingt-six jours ouvrables, est pris en une seule fois et le départ en congé doit avoir lieu durant la période du 1er mai au 30 septembre.

Le congé restant ne pourra en aucun cas être accolé au congé principal et sera pris de préférence pendant la période de moindre activité.

Pour le calcul du droit au congé, la période de référence va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Sont seuls considérés comme jours non ouvrables les dimanches et jours fériés légaux. Si toutefois le samedi n'est pas travaillé et l'employé part en congé en fin de semaine, le lundi suivant sera compté comme premier jour de congé.

Les périodes militaires de réserve obligatoires, les congés exceptionnels pour événement de famille (art. 15), les absences pour accident du travail ou maternité survenus avant et/ou pendant le congé ne seront pas déduits du congé annuel.

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L223-4 du code du travail.

Congés exceptionnels pour événement de famille
ARTICLE 15
en vigueur étendue

En dehors des congés annuels prévus par la présente convention et d'éventuels congés accordés en vertu de dispositions légales les événements de famille suivants donnent droit à un congé payé exceptionnel :

- mariage de l'employé : cinq jours ouvrés ;

- décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : quatre jours ;

- cérémonies civiles ou religieuses intéressant un frère, une soeur, un ascendant ou descendant direct, décès des parents du conjoint : un jour.

Il pourra être tenu compte des délais de route.

Ces congés sont pris au moment même où ils sont justifiés par l'événement de famille. Si le décès d'un parent ouvrant droit à un congé exceptionnel survient pendant que l'employé se trouve déjà en congé normal, l'employé conserve le droit au solde de son congé normal qu'il devra prendre dans le mois suivant la date de reprise du travail.
Maladie et accident du travail
ARTICLE 16
en vigueur étendue

Les absences justifiées par accident du travail ou maladie dûment constatés par certificat médical n'entraînent pas la rupture mais seulement la suspension du contrat de travail. Le certificat médical doit être adressé à l'employeur dès qu'il a été délivré et celui-ci peut exiger une contre-visite médicale.

L'obligation, pour la bonne marche de l'entreprise, de pourvoir au remplacement de l'employé ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu'après une absence continue de six mois ou après plusieurs absences totalisant six mois au cours d'une période de douze mois. La rupture pour maladie prolongée équivaut alors à un cas de force majeure, mais elle donne néanmoins lieu au paiement de la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (1). L'obligation de remplacement est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'observation de la procédure légale (2).

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident de trajet dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence, sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance obligatoire (3).

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont soumises à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise en cas d'accident du travail.

Si plusieurs absences pour maladie surviennent au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne peut excéder la période prévue ci-dessus.

Au retour de l'absence occasionnée par maladie ou accident du travail et sauf rupture du contrat de travail dans les conditions précisées ci-dessus, l'employé reconnu médicalement apte à reprendre son travail est réintégré dans son emploi et dans tous ses droits. Les périodes d'absence ainsi justifiées comptent dans le calcul de l'ancienneté.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-6 et suivants du code du travail. (2) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-9 et R122-1 du code du travail, et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé). (3) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Départ en retraite
ARTICLE 17
REMPLACE

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.

L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit (1) :

- un mois de salaire après cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après dix ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire après vingt ans de présence dans l'entreprise ;

- six mois et demi de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise ;

- neuf mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;

La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.
ARTICLE 17
MODIFIE

*Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite* (1).

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail *en vertu de la disposition qui précède* (1), elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.

L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- un mois de salaire après cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après dix ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire après vingt ans de présence dans l'entreprise ;

- six mois et demi de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise ;

- neuf mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;

La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
(1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 27 juin 1985.
ARTICLE 17
en vigueur étendue

Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite (1).

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède (2), elle doit en prévenir l'autre a moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.

L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- un mois de salaire après cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après dix ans de présence dans l'entreprise ;

- trois mois et demi de salaire après quinze ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire après vingt ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois et demi de salaire après vingt-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- six mois et demi de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise ;

- sept mois de salaire après trente-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- huit mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;

- dix mois de salaire après quarante-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- douze mois de salaire après cinquante ans de présence dans l'entreprise.

La base de calcul de l'allocation de fin de carrière est celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

Délai-congé
ARTICLE 18
en vigueur étendue

Le délai-congé réciproque est d'un mois pour les employés ayant jusqu'à deux années d'ancienneté, et de deux mois pour les autres employés.

La partie qui prend l'initiative du congé doit le signifier par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cadre des dispositions légales. La date de la présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (1).

Sauf dispense de l'employeur, l'employé est tenu de rester présent au travail pendant toute la durée du délai-congé. Pendant le délai-congé, et jusqu'au moment où il aura trouvé un nouvel emploi, l'employé est autorisé à s'absenter deux heures chaque jour (demi-journées exceptées), sans perte de salaire, afin de rechercher du travail. Les absences sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.

Dès qu'il aura trouvé un emploi, l'employé sera tenu d'en informer l'employeur et n'aura plus droit aux deux heures journalières d'absence.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des parties, l'autre partie sera en droit de demander un indemnité égale au salaire correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-14 et suivants du code du travail.
Indemnité de licenciement
ARTICLE 19
en vigueur étendue

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux employés licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :

- après deux années d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire ;

- de la troisième à la quatorzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un tiers de mois de salaire par année complète d'ancienneté ;

- à partir de la quinzième année d'ancienneté dans l'entreprise :
un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.

L'indemnité ne peut dépasser au total quinze mois de salaire.

L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par l'employé soit au cours des douze mois, soit au cours des trois mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.

Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenées à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.

L'indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du salarié, reconnue par le salarié ou jugée.
Commission paritaire de conciliation
ARTICLE 20
en vigueur étendue

Il est formé une commission paritaire de conciliation qui a pour mission de connaître tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un employé et son employeur ainsi qu'entre les organisations adhérant à la convention collective, y compris tout différend relatif à son interprétation (1).

La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles.

Aussi longtemps que la commission est saisi d'un différend, les parties s'abstiennent de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.

Le fonctionnement de la commission fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par les organisations signataires ou adhérentes, qui ne peut être modifié que d'un commun accord.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L511-1 du code du travail.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Fonctionnement, composition et réunions

La CPPNI peut se réunir :
– en formation plénière ;
– en formation « annexe spécifique » ;
– en formation « interprétation et conciliation ».

La convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique a vocation, à terme, à être constituée d'un tronc commun et d'annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes.

Lorsque la CPPNI se réunira en formation « annexe spécifique », l'ordre du jour des discussions sera consacré à des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés, citées dans le préambule du présent accord. Il en sera de même des sujets qui auront été, par accord entre les partenaires sociaux sur le nouveau champ, affectés à une annexe spécifique.

Composition :

La CPPNI, quelle que soit sa formation (formation plénière, annexe spécifique, interprétation et conciliation), est composée de deux collèges :
– pour le collège « salariés », d'un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres ;
– pour le collège « employeurs », d'un nombre de représentants issus des syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège « salariés ».

Lorsqu'elle se réunit en formation « annexe spécifique », la CPPNI se compose, pour chaque collège, de représentants issus des organisations statutairement habilitées à connaître des discussions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.

Les parties conviennent de pouvoir inviter une personne en fonction des thèmes de discussion et de sa qualité ou de ses compétences.

Réunions :

La CPPNI se réunira en formation plénière au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, III du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

La CPPNI en sa formation « annexe spécifique » se réunira dès lors qu'elle le jugera nécessaire et autant de fois qu'il le faudra.

Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous.

Missions

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

1. Négociation de la convention collective

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

2. Missions d'intérêt général

La CPPNI représente la branche dans son nouveau champ conventionnel, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).

La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces accords seront transmis soit à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), soit à l'adresse : cppni.editions@sne.fr.

La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (code du travail, art. L. 2232-9, II, 3°). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

3. Missions d'interprétation et missions de conciliation

Mission d'interprétation

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande :
– d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'un employeur ;
– d'un salarié.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris).

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.editions@sne.fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois.

Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.

La commission peut :
– émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés par mandat écrit. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix. Au total, les organisations syndicales disposeront de 6 voix maximum. Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix.
– constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue par la convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales de la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.

En cas d'interprétation portant sur une disposition relevant d'une annexe spécifique, seules les organisations patronales et syndicales représentatives ayant négocié les dispositions visées sont habilitées à siéger au sein de la commission d'interprétation et à y voter.

À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission en sa formation interprétation.

Mission de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la CPPNI réunie en sa formation « conciliation » doit :

1. Examiner les différends d'ordre individuel en lien avec l'application d'une clause de la convention collective qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

2. Rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui pourront lui être soumis.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans le mois suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Les pouvoirs de conciliation de la CPPNI ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.

Le recours à la CPPNI est signifié à chacune des confédérations ou unions syndicales représentatives et à chaque organisation patronale représentative par mail avec accusé de lecture. La CPPNI est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.

En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu aboutir, la CPPNI se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.

4. Transmission des conventions ou accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ;
– jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de la branche :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entrainent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.

Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.

Commission paritaire permanente de négociation et de conciliation
ARTICLE 20
en vigueur étendue

Il est formé une commission paritaire de conciliation qui a pour mission de connaître tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un employé et son employeur ainsi qu'entre les organisations adhérant à la convention collective, y compris tout différend relatif à son interprétation (1).

La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles.

Aussi longtemps que la commission est saisi d'un différend, les parties s'abstiennent de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.

Le fonctionnement de la commission fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par les organisations signataires ou adhérentes, qui ne peut être modifié que d'un commun accord.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L511-1 du code du travail.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Fonctionnement, composition et réunions

La CPPNI peut se réunir :
– en formation plénière ;
– en formation « annexe spécifique » ;
– en formation « interprétation et conciliation ».

La convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique a vocation, à terme, à être constituée d'un tronc commun et d'annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes.

Lorsque la CPPNI se réunira en formation « annexe spécifique », l'ordre du jour des discussions sera consacré à des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés, citées dans le préambule du présent accord. Il en sera de même des sujets qui auront été, par accord entre les partenaires sociaux sur le nouveau champ, affectés à une annexe spécifique.

Composition :

La CPPNI, quelle que soit sa formation (formation plénière, annexe spécifique, interprétation et conciliation), est composée de deux collèges :
– pour le collège « salariés », d'un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres ;
– pour le collège « employeurs », d'un nombre de représentants issus des syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège « salariés ».

Lorsqu'elle se réunit en formation « annexe spécifique », la CPPNI se compose, pour chaque collège, de représentants issus des organisations statutairement habilitées à connaître des discussions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.

Les parties conviennent de pouvoir inviter une personne en fonction des thèmes de discussion et de sa qualité ou de ses compétences.

Réunions :

La CPPNI se réunira en formation plénière au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, III du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

La CPPNI en sa formation « annexe spécifique » se réunira dès lors qu'elle le jugera nécessaire et autant de fois qu'il le faudra.

Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous.

Missions

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

1. Négociation de la convention collective

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

2. Missions d'intérêt général

La CPPNI représente la branche dans son nouveau champ conventionnel, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).

La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces accords seront transmis soit à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), soit à l'adresse : cppni.editions@sne.fr.

La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (code du travail, art. L. 2232-9, II, 3°). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

3. Missions d'interprétation et missions de conciliation

Mission d'interprétation

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande :
– d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'un employeur ;
– d'un salarié.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris).

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.editions@sne.fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois.

Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.

La commission peut :
– émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés par mandat écrit. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix. Au total, les organisations syndicales disposeront de 6 voix maximum. Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix.
– constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue par la convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales de la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.

En cas d'interprétation portant sur une disposition relevant d'une annexe spécifique, seules les organisations patronales et syndicales représentatives ayant négocié les dispositions visées sont habilitées à siéger au sein de la commission d'interprétation et à y voter.

À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission en sa formation interprétation.

Mission de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la CPPNI réunie en sa formation « conciliation » doit :

1. Examiner les différends d'ordre individuel en lien avec l'application d'une clause de la convention collective qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

2. Rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui pourront lui être soumis.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans le mois suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Les pouvoirs de conciliation de la CPPNI ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.

Le recours à la CPPNI est signifié à chacune des confédérations ou unions syndicales représentatives et à chaque organisation patronale représentative par mail avec accusé de lecture. La CPPNI est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.

En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu aboutir, la CPPNI se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.

4. Transmission des conventions ou accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ;
– jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de la branche :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entrainent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.

Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.

Dépôt légal
ARTICLE 21
en vigueur étendue

Le texte de la présente convention collective, ainsi que tous avenants ultérieurs, sera déposé à la direction départementale du travail de Paris, conformément aux dispositions du code du travail. La convention entrera en vigueur dès que le dépôt légal aura été effectué.

Textes Attachés

Classification et salaires
Classification et salaires
Classification et salaires
REMPLACE

Il a été convenu, dans le cadre des négociations en cours en vue de remplacer le contrat collectif de travail des employés de l'édition de musique du 19 février 1946 par une nouvelle convention collective, de fixer dès à présent comme suit la nouvelle classification des emplois et les salaires correspondants pour toutes les maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine :

Classification et salaires des employés de l'édition de musique

Catégorie A :

Niveau 1

Coefficient 105

- Agent d'entretien (employé affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté).


- Agent de maintenance (employé chargé de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).


- Manutentionnaire (employé affecté à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).


Niveau 2

Coefficient 110

- Aide-magasinier employé chargé d'aider le magasinier dans ses travaux).


- Hôtesse/garçon de bureau (employé chargé de recevoir le public, de le renseigner, d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier).


Catégorie B :

Niveau 1

Coefficient 115

- Aide-caissier (employé chargé des opérations de caisse, sous la responsabilité du caissier).


- Coursier-livreur-chauffeur (employé chargé des courses, des liaisons et des transports usuels de l'entreprise, plis, échantillons, paquets), sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces. Les indemnités pour utilisation de véhicule fourni par le coursier feront l'objet d'un contrat particulier.


- Empaqueteur-expéditionnaire (employé chargé de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).


- Reprographe-adressographe (employé qui prépare les adresses des envois et/ou effectue des travaux de reproduction de documents ou ouvrages).


- Standardiste-réceptionniste (employé chargé des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).


Niveau 2

Coefficient 120

- Aide-vendeur (employé capable d'effectuer certaines ventes sous la responsabilité du vendeur).


- Chauffeur (employé ayant la charge de conduire les voitures de direction ou d'administration et capable d'effectuer des dépannages élémentaires à l'exclusion des interventions devant relever des mécaniciens).


- Débiteur-facturier (employé chargé de faire les débits et factures des clients).


- Employé administratif (employé chargé des travaux de bureau simples ne nécessitant pas de connaissances spéciales ni comptables, ayant une certaine connaissance des besoins du service. Peut être chargé d'effectuer des travaux simples de dactylographie).


- Employé des services artistiques (employé chargé de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).


- Opérateur de saisie (capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur).


Catégorie C :

Niveau 1

Coefficient 125

- Chauffeur-livreur (employé chargé exclusivement de la livraison des marchandises ; est appelé à participer si nécessaire à la manutention du contenu de son véhicule. Sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces).


- Dactylographe (employé possédant un diplôme de dactylographe ou une aptitude équivalente ; peut être chargé de dactylographie de textes enregistrés sur magnétophone).


Niveau 2

Coefficient 130

- Aide-comptable (employé titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, passant toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un comptable).


- Employé du service copyright (employé chargé d'exécuter les travaux relatifs à l'exercice des droits d'auteur selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).


- Employé du service Redevances (employé chargé de travaux de répartition de redevances selon les directives de son chef).


- Magasinier (employé chargé de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).


- Metteur à part (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages).


- Sténographe-dactylographe (dactylographe capable de prendre sous dictée un texte en sténographie et de le reproduire).


Catégorie D :

Niveau 1

Coefficient 135

- Caissier (employé qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).

- Employé du service orchestres et théâtres (employé chargé du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre et de théâtre selon les directives de son chef).

- Vendeur (employé connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).


- Employé du service de fabrication (employé qui assiste le technicien de fabrication ou, à défaut, le responsable du service de fabrication).


Niveau 2

Coefficient 140

Catalographe (employé préparant et établissant les catalogues et leur mise à jour ; capable de corriger les épreuves de ces catalogues).

- Secrétaire-sténodactylographe (employé possédant la qualification de sténographe-dactylographe collaborant à des tâches diverses avec le chef d'entreprise ou le cadre auquel il est attaché et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son chef ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé du classement de certains documents).


Catégorie E

Coefficient 145

- Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).

- Vendeur principal (employé connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix).


- Employé principal du service orchestres et théâtres (employé du service orchestres et théâtres connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix) ;


- Pupitreur (employé capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur, de lancer les applications du système informatique et d'en assurer la surveillance) ;


- Metteur à part principal (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages connaissant parfaitement les fonds d'édition).
Catégorie F

Coefficient 160

- Employé principal d'un service (collaborateur immédiat d'un responsable de service ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son chef).

- Employé du service juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou répétitives).


NOTA. - Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emplois ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.

Les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (2).

Révision des salaires conventionnels

Au cas où l'employé percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
(1) Voir les accords de salaires. (2) Avenant n° 1 du 14 décembre 1982 : - La clause figurant à l'annexe n° 1 à la convention collective " Accord de salaires pour les employés de l'édition de musique ", selon laquelle " les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 " est abandonnée, pour autant que l'évolution des salaires y est liée à la variation de la moyenne des différents indices des prix à la consommation ; - des réunions paritaires pourront avoir lieu à la demande de l'une des parties signataires en cas de décalage entre l'augmentation du coût de la vie et celle des salaires.
en vigueur étendue

Niveau 1
Coefficient 122

Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté).

Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).

Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).
Niveau 2
Coefficient 124

Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux).

Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
Catégorie B
Niveau 1
Coefficient 126

Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]).

Coursier(ère)-livreur(se)-chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).

Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur et d'assurer l'expédition du courrier).

Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).

Standardiste-réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).
Niveau 2
Coefficient 128

Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]).

Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).

Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique ni de comptabilité).

Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Catégorie C
Coefficient 132

Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide-comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).

Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).

Employé(e) du service répartition des droits d'auteur (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).

Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).

Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).

Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le [la] secrétaire dans ses fonctions)
Catégorie D
Niveau 1
Coefficient 135

Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).

Employé(e) du service matériel d'orchestre (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).

Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).

Employé(e) du service fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).
Niveau 2
Coefficient 140

Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel [à laquelle] il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e] ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
Catégorie E
Coefficient 145

Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).

Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).

Employé(e) principal(e) du service matériel d'orchestre (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Catégorie F
Coefficient 160

Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un[e] responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).

Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).
Classification et salaires
REMPLACE

Il a été convenu, dans le cadre des négociations en cours en vue de remplacer le contrat collectif de travail des employés de l'édition de musique du 19 février 1946 par une nouvelle convention collective, de fixer dès à présent comme suit la nouvelle classification des emplois et les salaires correspondants pour toutes les maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine :

Classification et salaires des employés de l'édition de musique

Catégorie A :

Niveau 1

Coefficient 109

- Agent d'entretien (employé affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté).


- Agent de maintenance (employé chargé de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).


- Manutentionnaire (employé affecté à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).


Niveau 2

Coefficient 113

- Aide-magasinier employé chargé d'aider le magasinier dans ses travaux).


- Hôtesse/garçon de bureau (employé chargé de recevoir le public, de le renseigner, d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier).


Catégorie B :

Niveau 1

Coefficient 118

- Aide-caissier (employé chargé des opérations de caisse, sous la responsabilité du caissier).


- Coursier-livreur-chauffeur (employé chargé des courses, des liaisons et des transports usuels de l'entreprise, plis, échantillons, paquets), sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces. Les indemnités pour utilisation de véhicule fourni par le coursier feront l'objet d'un contrat particulier.


- Empaqueteur-expéditionnaire (employé chargé de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).


- Reprographe-adressographe (employé qui prépare les adresses des envois et/ou effectue des travaux de reproduction de documents ou ouvrages).


- Standardiste-réceptionniste (employé chargé des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).


Niveau 2

Coefficient 123

- Aide-vendeur (employé capable d'effectuer certaines ventes sous la responsabilité du vendeur).


- Chauffeur (employé ayant la charge de conduire les voitures de direction ou d'administration et capable d'effectuer des dépannages élémentaires à l'exclusion des interventions devant relever des mécaniciens).


- Débiteur-facturier (employé chargé de faire les débits et factures des clients).


- Employé administratif (employé chargé des travaux de bureau simples ne nécessitant pas de connaissances spéciales ni comptables, ayant une certaine connaissance des besoins du service. Peut être chargé d'effectuer des travaux simples de dactylographie).


- Employé des services artistiques (employé chargé de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).


- Opérateur de saisie (capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur).


Catégorie C :

Niveau 1

Coefficient 128

- Chauffeur-livreur (employé chargé exclusivement de la livraison des marchandises ; est appelé à participer si nécessaire à la manutention du contenu de son véhicule. Sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces).


- Dactylographe (employé possédant un diplôme de dactylographe ou une aptitude équivalente ; peut être chargé de dactylographie de textes enregistrés sur magnétophone).


Niveau 2

Coefficient 132

- Aide-comptable (employé titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, passant toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un comptable).


- Employé du service copyright (employé chargé d'exécuter les travaux relatifs à l'exercice des droits d'auteur selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).


- Employé du service Redevances (employé chargé de travaux de répartition de redevances selon les directives de son chef).


- Magasinier (employé chargé de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).


- Metteur à part (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages).


- Sténographe-dactylographe (dactylographe capable de prendre sous dictée un texte en sténographie et de le reproduire).


Catégorie D :

Niveau 1

Coefficient 135

- Caissier (employé qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).

- Employé du service orchestres et théâtres (employé chargé du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre et de théâtre selon les directives de son chef).

- Vendeur (employé connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).


- Employé du service de fabrication (employé qui assiste le technicien de fabrication ou, à défaut, le responsable du service de fabrication).


Niveau 2

Coefficient 140

Catalographe (employé préparant et établissant les catalogues et leur mise à jour ; capable de corriger les épreuves de ces catalogues).

- Secrétaire-sténodactylographe (employé possédant la qualification de sténographe-dactylographe collaborant à des tâches diverses avec le chef d'entreprise ou le cadre auquel il est attaché et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son chef ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé du classement de certains documents).


Catégorie E

Coefficient 145

- Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).

- Vendeur principal (employé connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix).


- Employé principal du service orchestres et théâtres (employé du service orchestres et théâtres connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix) ;


- Pupitreur (employé capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur, de lancer les applications du système informatique et d'en assurer la surveillance) ;


- Metteur à part principal (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages connaissant parfaitement les fonds d'édition).
Catégorie F

Coefficient 160

- Employé principal d'un service (collaborateur immédiat d'un responsable de service ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son chef).

- Employé du service juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou répétitives).


NOTA. - Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emplois ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.

Les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (2).

Révision des salaires conventionnels

Au cas où l'employé percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
(1) Voir les accords de salaires. (2) Avenant n° 1 du 14 décembre 1982 : - La clause figurant à l'annexe n° 1 à la convention collective " Accord de salaires pour les employés de l'édition de musique ", selon laquelle " les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 " est abandonnée, pour autant que l'évolution des salaires y est liée à la variation de la moyenne des différents indices des prix à la consommation ; - des réunions paritaires pourront avoir lieu à la demande de l'une des parties signataires en cas de décalage entre l'augmentation du coût de la vie et celle des salaires.
Annexe II Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation
Mission
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 20 de la convention collective des employés de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective en vue de leur règlement amiable au sein de la profession (1).

Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiendront de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.

La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles conformément au présent règlement intérieur.

(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

Composition
ARTICLE 2
ANNEXE II REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION
REMPLACE

La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de séance.

Le secrétariat de la commission est établi au siège de la fédération nationale de la musique à l'adresse suivante :

- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, c/o Fédération nationale de la musique,

- 57, avenue de Villiers,

- 75017 Paris.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de séance.

Le secrétariat de la commission est établi au siège de la fédération nationale de la musique à l'adresse suivante :

- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.

Saisine de la commission
ARTICLE 3
en vigueur étendue

La commission est saisie à la diligence d'une des parties du litige ou d'une des organisations adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. La requête doit comporter l'objet du différend, la demande formulée et tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Procédure de règlement des conflits individuels
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Dès réception de la requête, le secrétariat convoque les organisations et les parties à une date qui ne peut être postérieure de plus de vingt jours à celle de la requête.

La commission siège à huis clos et elle délibère hors de la présence des parties après les avoir entendues contradictoirement. Ses délibérations ont un caractère confidentiel.

La commission tente d'abord de concilier les parties.

Si la conciliation est obtenue, la commission la constate en un procès-verbal établi en trois exemplaires dûment signés par les membres présents et les parties.

La commission remet un exemplaire à chacune des parties et en conserve un dans ses archives.

Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission le constate également dans son procès-verbal.

Si les parties le souhaitent d'un commun accord, elles peuvent recourir à l'arbitrage de la commission, dont elles acceptent la décision.

La commission se transforme alors en commission d'arbitrage. La décision arbitrale sera prise par la commission à l'unanimité des membres qui la composent. Elle ne pourra viser que les demandes présentées et sera rédigée en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des parties et le troisième conservé dans les archives de la commission.
Procédure de règlement des conflits collectifs
ARTICLE 5
en vigueur étendue

La commission est saisie à la demande motivée de la partie la plus diligente qui la provoque directement en observant les mêmes formes et délais que ci-dessus.

La commission fera tous ses efforts pour parvenir à une conciliation, mais elle ne pourra statuer qu'à l'unanimité des membres présents.

En cas de non-conciliation, il en sera également fait mention au procès-verbal.
Modifications de la classification
ARTICLE 1
en vigueur étendue

L'annexe I de la convention collective nationale des employé(e)s de l'édition de musique (classification et salaires) est remplacée par le texte ci-après. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette modification, un tableau synoptique des dispositions anciennes et nouvelles est joint au présent avenant.

(voir ce texte)
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emploi ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Au cas ou l'employé(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les salarié(e)s sous emploi au moment de l'entrée en vigueur de la révision du présent avenant sont reclassé(e)s, le cas échéant, en application des dispositions révisées. Dans aucun cas, le reclassement ne doit avoir pour effet d'attribuer à un(e) salarié(e) un coefficient inférieur à celui qui lui était attribué précédemment.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2007 pour les salarié(e)s dont les employeurs sont membres des chambres syndicales signataires et à la date de l'extension du présent avenant pour les salarié(e)s des autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Tableau synoptique
en vigueur étendue

-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 122
Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 105
Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 124
Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 110
Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Hôtesse/garçon de bureau (employé[e] chargé[e] de recevoir le public, de le renseigner, d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier).
-
Catégorie B
-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 126
Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 115
Aide-caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Coursier(ère)-livreur(se)-chauffeur (employé[e] chargé[e] des courses, des liaisons et des transports usuels de l'entreprise, plis, échantillons, paquets), sans responsabilité d'encaissement ou de paiement en espèces. Les indemnités pour utilisation du véhicule fourni par le (la) coursier(ère) feront l'objet d'un contrat particulier.

NOUVELLES DISPOSITIONS
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au (à la) transporteur(se), et d'assurer l'expédition du courrier).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Reprographe adressographe (employé[e] qui prépare les adresses des envois et/ou effectue des travaux de reproduction de documents ou ouvrages).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Standardiste-réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Standardiste-réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 128
Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 120
Aide vendeur(se) (employé[e] capable d'effectuer certaines ventes sous la responsabilité du [de la] vendeur[se]).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Chauffeur (employé[e] ayant la charge de conduire les voitures de direction ou d'administration et capable d'effectuer des dépannages élémentaires à l'exclusion des interventions devant relever des mécaniciens).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Débiteur(trice) - facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de faire les débits et factures des clients).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du[de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau simples ne nécessitant pas de connaissances spéciales ni comptables, ayant une certaine connaissance des besoins du service, peut être chargé[e] d'effectuer des travaux simples de dactylographie).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives de son chef ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Opérateur(trice) de saisie (capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur).
-
Catégorie C
-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Coefficient 132
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 125
Chauffeur-livreur (employé[e] chargé[e] exclusivement de la livraison des marchandises ; est appelé[e] à participer si nécessaire à la manutention du contenu de son véhicule sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon lés directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[re].

ANCIENNES DISPOSITIONS
Dactylographe (employé[e] possédant un diplôme de dactylographie ou une aptitude équivalente ; peut être chargé[e] de dactylographie de textes enregistrés sur magnétophone).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) du service répartition des droits d'auteur (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 130
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, passant toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] de travaux relatifs à l'exercice des droits d'auteur selon les directives de son chef ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) du service redevances (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives de son chef).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le [la] secrétaire dans ses fonctions)

ANCIENNES DISPOSITIONS
Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).
Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).
Sténographe-dactylographe (dactylographe capable de prendre sous dictée un texte en sténographie et de le reproduire).
-
Catégorie D
-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 135
Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 1
Coefficient 135
Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé[e] du service " Matériel d'orchestre " (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) du service orchestre et théâtres (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre et de théâtre selon les directives de son chef).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé[e] du service de fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) du service de fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication ou, à défaut, le [la] responsable du service de fabrication).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 140
Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Niveau 2
Coefficient 140
Catalographe (employé[e] préparant et établissant les catalogues et leur mise à jour ; capable de corriger les épreuves de ces catalogues).
Secrétaire-sténodactylographe (employé[e] possédant la qualification de sténographe-dactylographe collaborant à des tâches diverses avec le chef d'entreprise ou le cadre auquel il/[elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son chef ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
-
Catégorie E
-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Catégorie E
Coefficient 145
Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Catégorie E
Coefficient 145
Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Vendeur(se) principal(e) (vendeur(se)/employé(e) connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Employé(e) principal(e) du service " Matériel d'orchestre " (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) principal(e) du service Orchestre et théâtres(employé[e] de service orchestres et théâtres connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Pupitreur(se) (employé[e] capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur, de lancer les applications du système informatique et d'en assurer la surveillance).
Metteur(se) à part principal(e) (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages connaissant parfaitement les fonds d'édition).
-
Catégorie F
-

NOUVELLES DISPOSITIONS
Coefficient 160
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Coefficient 160
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un[e] responsable de service ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son chef).

NOUVELLES DISPOSITIONS
Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).

ANCIENNES DISPOSITIONS
Employé(e) du service juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou répétitives).
Création de la CPPNI
ARTICLE 1er
Mise en place de la CPPNI
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la nouvelle branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, dans le prolongement de la signature en date du 19 décembre 2018 de l'accord de regroupement desdites branches et de l'arrêté de fusion du 19 avril 2019.

Le présent accord vient se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la CPPNI de l'édition de livres mise en place suivant accord en date du 4 octobre 2018 et à la CPPNI de l'édition phonographique mise en place suivant accord en date du 20 décembre 2018.

Ainsi, le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions des accords précités, soit des accords préexistants relatifs à la mise en place d'une CPPNI dans l'édition de livres et dans l'édition phonographique ainsi que l'article 20 de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique et son annexe II, l'article 17 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et son annexe II relatifs à la mise en place de commissions paritaires de conciliation de l'édition de musique.

La CPPNI, sur la base des dispositions définies ci-après, pourra adopter un règlement intérieur destiné à apporter toute précision nécessaire à sa composition et à son fonctionnement.

ARTICLE 2
Fonctionnement, composition et réunions
en vigueur non-étendue

Fonctionnement :

La CPPNI peut se réunir :
– en formation plénière ;
– en formation « annexe spécifique » ;
– en formation « interprétation et conciliation ».

La convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique a vocation, à terme, à être constituée d'un tronc commun et d'annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes.

Lorsque la CPPNI se réunira en formation « annexe spécifique », l'ordre du jour des discussions sera consacré à des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés, citées dans le préambule du présent accord. Il en sera de même des sujets qui auront été, par accord entre les partenaires sociaux sur le nouveau champ, affectés à une annexe spécifique.

Composition :

La CPPNI, quelle que soit sa formation (formation plénière, annexe spécifique, interprétation et conciliation), est composée de deux collèges :
– pour le collège « salariés », d'un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres ;
– pour le collège « employeurs », d'un nombre de représentants issus des syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège « salariés ».

Lorsqu'elle se réunit en formation « annexe spécifique », la CPPNI se compose, pour chaque collège, de représentants issus des organisations statutairement habilitées à connaître des discussions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.

Les parties conviennent de pouvoir inviter une personne en fonction des thèmes de discussion et de sa qualité ou de ses compétences.

Réunions :

La CPPNI se réunira en formation plénière au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, III du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

La CPPNI en sa formation « annexe spécifique » se réunira dès lors qu'elle le jugera nécessaire et autant de fois qu'il le faudra.

Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous article 3.3.

ARTICLE 3
Missions
en vigueur non-étendue

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

ARTICLE 3.1
Négociation de la convention collective
en vigueur non-étendue

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3.2
Missions d'intérêt général
en vigueur non-étendue

La CPPNI représente la branche dans son nouveau champ conventionnel, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).

La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces accords seront transmis soit à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), soit à l'adresse : cppni.editions@sne.fr.

La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (code du travail, art. L. 2232-9, II, 3°). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

ARTICLE 3.3
Missions d'interprétation et missions de conciliation
en vigueur non-étendue

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 4 octobre 2018 portant création de la CPPNI de l'édition et de l'article 3.3 de l'accord du 20 décembre 2018 portant création de la CPPNI de l'édition phonographique, les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique et son annexe II, et les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et son annexe II relatifs à la mise en place de commissions paritaires de conciliation de l'édition de musique.

Mission d'interprétation

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande :
– d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'un employeur ;
– d'un salarié.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris).

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.editions@sne.fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois.

Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.

La commission peut :
– émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés par mandat écrit. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix. Au total, les organisations syndicales disposeront de 6 voix maximum. Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix.
– constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue par la convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales de la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.

En cas d'interprétation portant sur une disposition relevant d'une annexe spécifique, seules les organisations patronales et syndicales représentatives ayant négocié les dispositions visées sont habilitées à siéger au sein de la commission d'interprétation et à y voter.

À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission en sa formation interprétation.

Mission de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la CPPNI réunie en sa formation « conciliation » doit :

1. Examiner les différends d'ordre individuel en lien avec l'application d'une clause de la convention collective qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

2. Rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui pourront lui être soumis.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans le mois suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Les pouvoirs de conciliation de la CPPNI ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.

Le recours à la CPPNI est signifié à chacune des confédérations ou unions syndicales représentatives et à chaque organisation patronale représentative par mail avec accusé de lecture. La CPPNI est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.

En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu aboutir, la CPPNI se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.

ARTICLE 3.4
Transmission des conventions ou accords d'entreprise
en vigueur non-étendue

Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ;
– jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.

ARTICLE 4
Négociations de branche et organisations syndicales représentatives
en vigueur non-étendue

1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de la branche :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entrainent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.

Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.

ARTICLE 5
Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

Bien que le présent accord ait notamment pour objectif de privilégier la participation des élus ou des salariés des TPE/PME à la négociation de branche, il n'est pas institué de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, le présent accord a pour objet le développement du dialogue social et de la négociation au sein de la nouvelle branche, au bénéfice de toutes les entreprises de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique, quelle que soit leur taille, et de leurs salariés.

ARTICLE 6
Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité extension, adhésion, révision et dénonciation
en vigueur non-étendue

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non-signataires du présent accord.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'une notification aux parties signataires, d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera alors notifiée aux signataires et fera l'objet d'un dépôt.

Le présent accord sera révisé ou dénoncé conformément au code du travail.

Chacune des parties signataires du présent accord en assurera la publicité nécessaire pour faire connaître le rôle, les missions et les travaux de la CPPNI de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique et ce, dès la signature de l'accord.

Préambule
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, loi qui comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et à renforcer la négociation collective en leur sein.

Cet accord, suite à l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs de l'édition de livres (IDCC n° 2121), de l'édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l'édition de musique et des agents de maîtrise et cadres de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016) a pour finalité de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune aux quatre champs précités s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.


Textes Salaires

Salaires des employés
Valeur du point au 1er fevrier 2001 et au 1er octobre 2001
Coefficient au 1er janvier 2001
en vigueur étendue

I. L'annexe I " Classification et salaires " est modifiée comme suit en ce qui concerne les coefficients (points) mentionnés ci-après :

le coefficient 105 devient le coefficient 109 ;

le coefficient 110 devient le coefficient 113 ;

le coefficient 115 devient le coefficient 118 ;

le coefficient 120 devient le coefficient 123 ;

le coefficient 125 devient le coefficient 128 ;

le coefficient 130 devient le coefficient 132.

Les autres coefficients restent inchangés.

Les nouveaux coefficients prendront effet le 1er janvier 2001.

II. Les salaires conventionnels sont augmentés :

de 0,5 % le 1er février 2001 ;

de 0,4 % le 1er octobre 2001.

III. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

60,37 F au 1er février 2001 ;

60,61 F au 1er octobre 2001.

Les parties se rencontreront au mois d'octobre 2001 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 2001.
Salaires des employés
Valeur du point au 1er mars 2002 et au 1er septembre 2002
en vigueur non-étendue

I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :

- de 0,7 % le 1er mars 2002 ;

- de 0,7 % le 1er septembre 2002.

II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

- 61,03 F au 1er mars 2002 ;

- 61,45 F au 1er septembre 2002.

III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.

En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de décembre 2002.
Salaires des employés
Salaires conventionnels à compter du 1er avril 2005 et 1er septembre 2005
en vigueur non-étendue

I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :

- de 1 % rétroactivement au 1er avril 2005 ;

- de 0,9 % le 1er septembre 2005.

II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

- 9,79 rétroactivement au 1er avril 2005 ;

- 9,88 au 1er septembre 2005.

III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant, étant entendu que la première des deux augmentations convenues ci-dessus est partiellement destinée à tenir compte du décalage entre les augmentations intervenues en 2004 et l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2006.

Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Salaires
ABROGE


Les salaires conventionnels sont augmentés :

- de 0,8 % le 1er avril 2004 ;

- de 0,8 % le 1er septembre 2004.
Article 2

La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

- 9,61 Euros au 1er avril 2004 ;

- 9,69 Euros au 1er septembre 2004.
Article 3

Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.

En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de janvier 2005.

Fait à Paris, le 11 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Salaires
en vigueur étendue

I. Les salaires conventionnels sont augmentés :

- de 1,0 % rétroactivement au 1er avril 2006 ;

- de 0,8 % le 1er septembre 2006.

II. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

- 9,98 € rétroactivement au 1er avril 2006 ;

- 10,06 € au 1er septembre 2006.

III. Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.

En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2007.

Fait à Paris, le 9 mai 2006.

Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).

Salaires
en vigueur étendue

I. ― Les salaires conventionnels sont augmentés :
― de 0,8 % rétroactivement au 1er avril 2007 ;
― de 0,5 % le 1er octobre 2007.
II. ― La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
― 10,14 € rétroactivement au 1er avril 2007 ;
― 10,19 € au 1er octobre 2007.
Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2008.

Salaires
en vigueur étendue

I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
― de 1,4 % le 1er avril 2008 ;
― de 0,6 % le 1er octobre 2008.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
― 10,33 € au 1er avril 2008 ;
― 10,39 € au 1er octobre 2008.
III. - Les parties conviennent de se réunir de nouveau le 15 décembre 2008 à 15 heures, au siège de la CSDEM, 62, rue Blanche, 75009 Paris.

Salaires
en vigueur étendue

I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
― de 1,1 % le 1er mars 2009 ;
― de 0,9 % le 1er septembre 2009.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
― 10,50 € au 1er mars 2009 ;
― 10,59 € au 1er septembre 2009.
III. - Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de décembre 2009.

Salaires au 1er juin 2010
en vigueur étendue

I. – Les salaires conventionnels sont augmentés de 0,5 % le 1er juin 2010.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit : 10,64 € au 1er juin 2010.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de septembre 2010.

Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
en vigueur étendue

I. – Les salaires conventionnels sont augmentés :

– de 0,6 % le 1er décembre 2010 ;
– de 0,5 % le 1er avril 2011.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

– 10,70 € au 1er décembre 2010 ;
– 10,75 € au 1er avril 2011.
III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois d'avril 2011.
Les grilles de salaires mises à jour respectivement au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011 sont annexées.

Annexes
Annexe I
en vigueur étendue

Grille des salaires au 1er décembre 2010

(En euros.)



catégorie Niveau coef. Emploi Salaire
A




I

122

Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de

nettoyage et de propreté).


1 305,87

Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de

réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).

Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de

rangement, de manutention et d'empaquetage).

II
124

Aide magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère]

dans ses travaux).

1 327,28

Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre

les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).

B







I



126



Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous

la responsabilité du [de la] caissier[ère]).





1 348,68

Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels

de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ;

les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par

le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).

Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets,

de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer

l'expédition du courrier).

Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).

Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise

et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

II


128


Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité

d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]).

1 370,09


Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).

Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant

pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).

Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des

services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e]

de ce [cette] dernier[ère]).



C








132




Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de

comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures

ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).



1 412,91


Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de docu-

mentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service

ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).

Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux

de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de

l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).

Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de véri-

fier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).

Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).



Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le/la secrétaire dans ses fonctions).



D



I


135


Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation

de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante

de caisse et les écritures correspondantes).


1 445,02

Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de

l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou

de son assistant[e]).

Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande

du client).

Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication,

le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).

II 140

Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et

collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est

attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son

supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives

générales ; chargé[e] du classement de certains documents).

1 498,54
E




145

Comptable 1er échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose

et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions

budgétaires).


1 552,06

Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à

guider les clients dans leurs choix).

Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement

les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).

F


160

Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service

et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable

de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).

1 712,61

Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des

solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).


Annexe II
en vigueur étendue

Annexe II

Grille des salaires au 1er avril 2011

(En euros.)

Catégorie Niveau Coef. Emploi Salaire
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 312,40



Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).



Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).

II 124 Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 333,92



Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
B I 126 Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]). 1 355,42



Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).



Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).



Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).



Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

II 128 Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]). 1 376,94



Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).



Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).



Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
C
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 419,97



Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).



Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).



Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).



Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).



Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le/la secrétaire dans ses fonctions).
D I 135 Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 452,25



Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).



Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).



Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).

II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 506,03
E
145 Comptable 1er échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 559,82



Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).



Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
F
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]). 1 721,17



Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).
Salaires
en vigueur étendue

I. – Les salaires conventionnels sont augmentés :

– de 0,7 % le 1er novembre 2011 ;

– de 0,5 % le 1er janvier 2012.

II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

– 10,83 € au 1er novembre 2011 ;

– 10,88 € au 1er janvier 2012.

III. – Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois d'avril 2012.
Les grilles de salaires mises à jour respectivement au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 sont annexées.

Annexes
en vigueur étendue

Annexe I

Grille des salaires au 1er novembre 2011

(En euros.)


Cat. Niv. Coef. Emploi Salaire
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 321,59



Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).



Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).

II 124 Aide magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 343,26



Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
B I 126 Assistant(e) caissier(ière) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ière]). 1 364,91



Coursier(ière) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ière] feront l'objet d'un contrat particulier).



Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).



Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).



Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

II 128 Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]). 1 386,58



Facturier(ière) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).



Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).



Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ière]).
C
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 429,91



Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ière]).



Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ière]).



Magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).



Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).



Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le/la secrétaire dans ses fonctions).
D I 135 Caissier(ière) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 462,42



Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).



Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).



Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).

II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 516,57
E
145 Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 570,74



Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).



Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
F
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[trice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]). 1 733,22



Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).

en vigueur étendue

Annexe II

Grille des salaires au 1er janvier 2012

(En euros.)

Cat. Niv. Coef. Emploi Salaire
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 328,20



Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).



Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).

II 124 Aide magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] d'aider le[la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 349,98



Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
B I 126 Assistant(e) caissier(ière) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du[de la] caissier[ière]). 1 371,73



Coursier(ière) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ière] feront l'objet d'un contrat particulier).



Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).



Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages).



Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).

II 128 Vendeur(se) Assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]). 1 393,51



Facturier(ière) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).



Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).



Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ière]).
C
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 437,06



Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ière]).



Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du[de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ière]).



Magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).



Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).



Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le/la secrétaire dans ses fonctions).
D I 135 Caissier(ière) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 469,73



Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du[de la] responsable du service ou de son assistant[e]).



Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).



Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le[la] technicien[ne] de fabrication, le[la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).

II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 524,15
E
145 Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 578,59



Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).



Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
F
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[trice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son[sa] supérieur[e]). 1 741,89



Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).

Textes Extensions

ARRETE du 27 juin 1985
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

La convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 (une annexe 1 formée par l'accord du 18 novembre 1981, modifiée par les avenants n° 1 du 14 décembre 1982 et n° 2 du 21 janvier 1985, et une annexe 2),
à l'exclusion :

- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure et " figurant au deuxième alinéa de l'article 16 ;

- du premier alinéa de l'article 17 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;

Le deuxième alinéa de l'article 16 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le troisième alinéa dudit article 16 sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 17 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 20 de la convention des employés et le premier alinéa de l'article 1er de son annexe 2 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 31 juillet 1986
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 30 juillet 2003
ARTICLE 1, 2, 3, 4
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 13 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45 en date du 7 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75758 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.


ARRETE du 31 juillet 1986
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 5 avril 1988
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 26 avril 1988
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.

Le paragraphe 3 relatif au deuxième alinéa de l'article 16 de la convention est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 22 mars 1989
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 22 septembre 1989
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 12 avril 1990
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 15 avril 1991
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 22 avril 1992
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 22 juin 1993
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 29 juin 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
ARRETE du 11 avril 1995
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 37 F.
ARRETE du 21 octobre 1996
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
ARRETE du 23 juillet 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ARRETE du 11 juin 1998
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 12 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ARRETE du 11 juin 1999
ARTICLE 1, 2, 3, 4
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
ARRETE du 23 juillet 2001
ARTICLE 1, 2, 3, 4
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/14 en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
ARRETE du 4 août 2004
ARTICLE 1, 2, 3, 4
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 24 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
ARRETE du 10 janvier 2007
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
ARRETE du 27 juin 2007
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 octobre 2006 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.