2008 M06 30

Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009

Edition phonographique
IDCC 2770
BROCH 3361
NAF 5920Z

Texte de base

Convention collective nationale du 30 juin 2008
en vigueur étendue

(1) Convention collective étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

Dispositions communes
Préambule
en vigueur étendue

Les parties signataires, ayant constaté l'opportunité de doter le secteur de l'édition phonographique au niveau national de normes sociales communes et de préciser dans un certain nombre de cas les modalités d'application de la réglementation particulière à ce secteur, ont décidé de conclure la présente convention collective en couvrant tous les types de contrats de travail qui peuvent y être conclus.

Titre Ier Conditions générales
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.
Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française notamment sous le code 22.1 G « Edition d'enregistrements sonores ».
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités sui- vantes :
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
Le champ d'application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

ARTICLE 2
Sécurisation des dispositions de la présente convention collective de branche
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif d'entreprise, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de ses avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables.

(1) L'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie la négociation d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 3
Avantages acquis
en vigueur étendue

Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la présente convention.
L'entrée en vigueur de la présente convention collective ne peut entraîner la remise en cause des avantages individuels incorporés aux contrats de travail des salariés à la date d'application de la présente convention.
Par ailleurs, en présence d'avantages de même nature ou ayant le même objet prévus par la présente convention, d'une part, et par les accords d'entreprise, accords atypiques ou usages appliqués dans l'entreprise (notamment l'application volontaire d'une convention collective d'une autre branche d'activité), d'autre part, seules les dispositions les plus favorables aux salariés trouveront application. Ces dispositions s'entendent sous réserve de leur adaptation ou de leur dénonciation, soit selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants et L. 2222-6 (ancien art. L. 132-8) du code du travail, soit selon les règles dégagées par la jurisprudence en matière de dénonciation des usages ou des accords atypiques, sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 23 de l'annexe I applicable aux salariés permanents. (1)

(1) Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 18/07/2000 n° 99-60.440) qui prévoient que l'application volontaire d'une convention collective ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail.

(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 4
Dépôt. – Durée
en vigueur étendue

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 (ancien art. L. 132-10) du code du travail, la présente convention collective nationale sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

ARTICLE 5
Adhésion
en vigueur étendue

Toute organisation syndicale représentative de salariés au plan national au sens de l'article L. 2231-1 (ancien art. L. 132-2) du code du travail ou toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er, qui n'est pas partie à la présente convention, peut y adhérer.
Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception et doit être déposée par la partie qui en est signataire aux services dépositaires de la présente convention, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4.
Lorsque l'organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement n'entre pas dans le champ d'application défini à l'article 1er, son adhésion est subordonnée à un agrément de toutes les parties signataires.

ARTICLE 6
Révision
en vigueur étendue

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 (ancien art. L. 132-7) du code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de la présente convention.
Toute demande de révision doit être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande, ce qui la motive et doit être accompagnée d'un projet modificatif sur le ou les articles concernés.
Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles est invité l'ensemble des organisations syndicales de salariés représenta- tives dans la branche, doivent s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une annexe portant révision de la présente convention ne peut produire effet, conformément à l'article L. 2232-2 (ancien art. L. 132-2-2) du code du travail, que si elle est exprimée par la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'annexe la plus tardive.

ARTICLE 7
Dénonciation
en vigueur étendue
7.1. Dispositions générales

La convention collective peut être dénoncée par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec un préavis de 3 mois, sous forme d'une notification aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ; la dénonciation fait l'objet d'un dépôt légal selon les mêmes modalités que celles prescrites à l'article 4.
En outre :
– lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. La présente convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation ;
– lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la présente convention ;
– lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires sous réserve des effets de l'extension.

7.2. Dénonciation partielle

La dénonciation partielle n'est possible que pour chacune des annexes de la présente convention collective à savoir :

– annexe I consacrée aux dispositions particulières applicables aux salariés permanents ;
– annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle ;
– annexe III consacrée aux dispositions particulières applicables aux artistes interprètes.
Les dispositions de l'article 7.1 ci-dessus s'appliquent à la dénonciation d'une annexe.
En revanche, les dispositions communes ne peuvent être dénoncées partiellement et impliquent la dénonciation de l'ensemble des dispositions de la présente convention collective, c'est-à-dire de l'ensemble de ses annexes et sous-annexes.

ARTICLE 8
Publicité
en vigueur étendue

Conformément à l'article R. 2262-1 (ancien art. L. 135-7-II, alinéas 1, 3 et 4) du code du travail, l'employeur tiendra un exemplaire à jour de la présente convention collective, de ses annexes, avenants et protocoles à la libre disposition du personnel sur le lieu de travail. Font l'objet d'un affichage dans l'entreprise, d'une part, le lieu où la convention collective est tenue à la disposition des salariés et, d'autre part, pour les entreprises dotées d'un intranet, le lien permettant d'accéder à la convention collective en ligne.
Par ailleurs, les entreprises dotées d'un intranet mettront à la disposition des salariés un exemplaire de la présente convention sur le site de l'entreprise.
Le salarié est informé individuellement des conditions dans lesquelles la présente convention collective est accessible en ligne. A défaut, l'employeur lui en remettra un exemplaire lors de l'embauche.
Pour les entreprises du secteur non dotées d'un site intranet, l'employeur s'engage à remettre au salarié, lors de son embauche, une notice à caractère informatif relative à la présente convention collective et, le cas échéant, aux accords collectifs applicables dans l'entreprise.
L'employeur fournira un exemplaire du présent accord, de ses annexes, avenants et protocoles, aux représentants du personnel, et notamment à chaque délégué syndical, délégué du personnel et représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'aux membres du CHSCT.

Titre II Interprétation. – Conciliation. - Validation
ARTICLE 9
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
REMPLACE

Il est institué une commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

9.1. Composition et fonctionnement

La commission paritaire est composée d'un représentant de chacune des organisations des salariés signataires, d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des organisations de salariés, d'autre part.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du SNEP. Elle se réunit sur convocation de son président dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine.
Les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation sont déterminées par un règlement intérieur.

9.2. Rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire d'interprétation et de conciliation a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l'application dans les entreprises de la branche des dispositions de la présente convention collective, de ses annexes et sous-annexes.
La commission paritaire peut :

– soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
– soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 6 de la présente convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

9.3. Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit :
– examiner, dans les entreprises qui ne disposent pas d'institutions représentatives du personnel, les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise ;
– rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.
Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation est annulée si l'une des parties refuse de s'y présenter.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les représentants de la commission et chacune des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion, chaque partie recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes  (1).
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 9
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
REMPLACE

Il est institué une commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

9.1. Composition et fonctionnement

La commission paritaire est composée d'un représentant de chacune des organisations des salariés signataires, d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des organisations de salariés, d'autre part.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du SNEP. Elle se réunit sur convocation de son président dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine.
Les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation sont déterminées par un règlement intérieur.

9.2. Rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire d'interprétation et de conciliation a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l'application dans les entreprises de la branche des dispositions de la présente convention collective, de ses annexes et sous-annexes.
La commission paritaire peut :

– soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
– soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 6 de la présente convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

9.3. Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit :
– examiner, dans les entreprises qui ne disposent pas d'institutions représentatives du personnel, les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise ;
– rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.
Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation est annulée si l'une des parties refuse de s'y présenter.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les représentants de la commission et chacune des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

ARTICLE 9
Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords
en vigueur étendue

Il est institué une commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation.

9.1. Composition et fonctionnement

La commission paritaire est composée d'un représentant de chacune des organisations des salariés signataires   (1) d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des organisations de salariés d'autre part.

La commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du SNEP. Elle se réunit sur convocation de son président, dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine.

Les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation sont déterminées par un règlement intérieur.

9.2. Rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l'application dans les entreprises de la branche des dispositions de la présente convention collective, de ses annexes et sous-annexes.

La commission paritaire peut :

-soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

-soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 6 de la présente convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation.

9.3. Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation doit :

-examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise, étant précisé que concernant les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel, la commission ne peut être saisie que par les délégués syndicaux ou, pour les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux, par les délégués du personnel ;

-rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est annulée si l'une des parties refuse de s'y présenter.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion, chaque partie recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes   (2).

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

9.4. Rôle de validation

Dans son rôle de validation, la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation doit examiner les accords signés par un représentant du personnel et les accords qui dérogent à une disposition de la convention collective, quelle que soit la qualité du signataire (délégué du personnel, délégué syndical, mandaté   (3)), accords qui doivent être transmis dès leur signature à la commission paritaire par la direction de l'entreprise concernée.

A cet effet, la partie signataire la plus diligente envoie au secrétariat de cette commission un exemplaire de l'accord dont elle demande la validation. Faute de validation, l'accord sera réputé non écrit.  (4) Les accords ne peuvent entrer en application qu'après dépôt auprès de l'autorité administrative par application de l'article D. 2231-2 du code du travail avec l'extrait du procès-verbal de validation par la commission paritaire pour les accords conclus avec les représentants du personnel. La commission a 4 mois pour donner son avis. A défaut de réponse, l'accord est réputé avoir été validé.

(1) Terme exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions résultant des articles L. 2231-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail.  
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail qui permettent en tout état de cause la saisine du conseil de prud'homme pour tout litige individuel survenant au cours de l'exécution du contrat de travail.  
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

(3) Termes exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et des articles L. 2232-27 et L. 2232-12 du code du travail.  
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

(4) Termes exclus de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2232-21 du code du travail aux termes duquel « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé.  
(Arrêté du 8 octobre 2010, art. 1er)

ARTICLE 9
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
MODIFIE

Composition et réunions

La CPPNI est composée de deux collèges :
–   pour le collège « salariés » de représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège « employeurs », de représentants de chaque organisation d'employeurs représentative dans la branche.

Les parties conviennent de pouvoir inviter des personnes de leur choix en fonction des thèmes de discussion et de leur qualité ou de leurs compétences.

Pour ce qui concerne les séances de travail ou de négociation relatives aux droits des artistes interprètes, il est entendu que chaque délégation aura toute liberté dans la composition de ses membres en vue de faire participer des artistes et des producteurs aux échanges.

La CPPNI se réunira au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 III du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

Elle pourra adopter un règlement intérieur destiné à apporter toute précision nécessaire à son fonctionnement.

Missions

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

1. Négociation de la convention collective

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation d'accords, de conventions, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

2. Missions d'intérêt général

La CPPNI représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).

La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces accords seront transmis à l'adresse postale du SNEP (14, boulevard du Général-Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine) ou par mail : CPPNI@snepmusique.com.

La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (art. L. 2232-9, II, 3º du code du travail). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

3. Missions d'interprétation et missions de conciliation

La CPPNI peut être réunie dans le cadre de ses missions d'interprétation et de conciliation.

Composition

Lorsqu'elle est réunie à cet effet elle est composée de deux membres de chaque organisation représentative de salariés et d'un nombre égal de membres des organisations représentatives d'employeurs suivant une répartition qu'il incombe à ces organisations de définir.

Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du même collège.

Fonctionnement

La CPPNI réunie pour exercer sa mission d'interprétation ou de conciliation est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, soit à l'initiative d'une direction d'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du SNEP. Elle se réunit sur convocation adressée dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine.

Les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par un règlement intérieur.

Rôle d'interprétation

Dans son rôle d'interprétation, la commission a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des litiges de portée collective relatifs à l'application dans les entreprises de la branche des dispositions de la présente convention collective, de ses annexes et sous-annexes.

La commission peut :
– soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
– soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 6 de la présente convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.

Rôle de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la commission doit :
– examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise, étant précisé que concernant les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel, la commission ne peut être saisie que par les délégués syndicaux ou, pour les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux, par les délégués du personnel ;
– rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs.

Afin d'assurer l'effectivité du présent dispositif, la réunion de la commission est annulée si l'une des parties refuse de s'y présenter.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

4. Transmission des conventions ou accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail ;
– l'aménagement des horaires (notamment le temps partiel et le travail intermittent) ;
– aux jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de l'édition phonographique :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entraînent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.

Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.

ARTICLE 9
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
en vigueur non-étendue

Fonctionnement, composition et réunions

La CPPNI peut se réunir :
– en formation plénière ;
– en formation « annexe spécifique » ;
– en formation « interprétation et conciliation ».

La convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique a vocation, à terme, à être constituée d'un tronc commun et d'annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes.

Lorsque la CPPNI se réunira en formation « annexe spécifique », l'ordre du jour des discussions sera consacré à des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés, citées dans le préambule du présent accord. Il en sera de même des sujets qui auront été, par accord entre les partenaires sociaux sur le nouveau champ, affectés à une annexe spécifique.

Composition :

La CPPNI, quelle que soit sa formation (formation plénière, annexe spécifique, interprétation et conciliation), est composée de deux collèges :
– pour le collège « salariés », d'un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres ;
– pour le collège « employeurs », d'un nombre de représentants issus des syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège « salariés ».

Lorsqu'elle se réunit en formation « annexe spécifique », la CPPNI se compose, pour chaque collège, de représentants issus des organisations statutairement habilitées à connaître des discussions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.

Les parties conviennent de pouvoir inviter une personne en fonction des thèmes de discussion et de sa qualité ou de ses compétences.

Réunions :

La CPPNI se réunira en formation plénière au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, III du code du travail.

Elle prend ses décisions selon les principes du paritarisme et du code du travail.

La CPPNI en sa formation « annexe spécifique » se réunira dès lors qu'elle le jugera nécessaire et autant de fois qu'il le faudra.

Les missions et fonctionnement de la CPPNI en sa formation « interprétation et conciliation » sont définis ci-dessous.

Missions

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail :

1. Négociation de la convention collective

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

2. Missions d'intérêt général

La CPPNI représente la branche dans son nouveau champ conventionnel, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ou par tout autre moyen que la commission aura décidé (enquête, rapport d'expertise technique, etc.).

La commission peut mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ces missions.

La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces accords seront transmis soit à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris), soit à l'adresse : cppni.editions@sne.fr.

La commission peut également exercer les missions d'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 (code du travail, art. L. 2232-9, II, 3°). À ce titre elle est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

3. Missions d'interprétation et missions de conciliation

Mission d'interprétation

La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.

Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut rendre un avis à la demande :
– d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'une organisation d'employeurs représentative dans la branche et ou signataire de la convention collective ;
– d'un employeur ;
– d'un salarié.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

Le secrétariat de la commission est établi à l'adresse postale du SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris).

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : cppni.editions@sne.fr. La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Après réception de la saisine, le dossier sera traité dans les 2 mois.

Le secrétariat de la CPPNI adresse le dossier complet à chaque membre de la commission 15 jours minimum avant la date de la réunion.

La commission peut :
– émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés par mandat écrit. Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une seule voix. Au total, les organisations syndicales disposeront de 6 voix maximum. Il est convenu que les organisations patronales disposent du même nombre de voix.
– constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue par la convention collective. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales de la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.

En cas d'interprétation portant sur une disposition relevant d'une annexe spécifique, seules les organisations patronales et syndicales représentatives ayant négocié les dispositions visées sont habilitées à siéger au sein de la commission d'interprétation et à y voter.

À défaut d'avoir pu rendre un avis ou en cas d'égalité de voix, un procès-verbal de désaccord sera établi retraçant les différentes interprétations exprimées lors de la réunion de la commission en sa formation interprétation.

Mission de conciliation

Dans son rôle de conciliation, la CPPNI réunie en sa formation « conciliation » doit :

1. Examiner les différends d'ordre individuel en lien avec l'application d'une clause de la convention collective qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;

2. Rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui pourront lui être soumis.

Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés.

La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation signé par les représentants de la commission et chacune des parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans le mois suivant la réunion.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Les pouvoirs de conciliation de la CPPNI ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.

Le recours à la CPPNI est signifié à chacune des confédérations ou unions syndicales représentatives et à chaque organisation patronale représentative par mail avec accusé de lecture. La CPPNI est tenue de se réunir dans un délai de 15 jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.

En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu aboutir, la CPPNI se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.

4. Transmission des conventions ou accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail doivent être transmis à la CPPNI (voir les adresses postale et numérique indiquées ci-dessus), par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette transmission n'est pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.

La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Sont ainsi concernés, les conventions et accords d'entreprise, relatifs à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ;
– jours fériés ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps ;
– au repos quotidien.

Négociations de branche et organisations syndicales représentatives

1° Les organisations syndicales représentatives constituent librement la composition de leur délégation devant participer aux réunions paritaires nationales.

2° Lorsque les délégués participant à des réunions paritaires nationales sont salariés d'entreprises de la branche :
– leurs heures d'absence, à ce titre n'entrainent aucune diminution de leur salaire ou de leurs droits à congés payés, et ne s'imputent pas sur les crédits d'heures inhérents aux mandats qu'ils détiennent dans leur entreprise ;
– leurs frais de transport, de repas et d'hébergement éventuels leur sont remboursés, sur justificatifs selon le barème applicable dans l'entreprise qui les emploie, ou à défaut de barème, selon les montants forfaitaires en vigueur admis en exonération de charges sociales et fiscales.

Ces dispositions s'appliquent dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

3° Dans le cas où les délégués participant à des réunions paritaires nationales ne sont pas salariés d'entreprises, le remboursement de leurs frais peut faire l'objet d'un accord particulier.

Titre III Liberté d'opinion. – Non-discrimination. – Droit syndical
ARTICLE 10
Liberté d'opinion
en vigueur étendue

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du titre IV du livre Ier de la 2e partie (ancien livre IV) du code du travail.
En outre, les employeurs s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les employeurs s'engagent à ne jamais prendre en considération les origines, le sexe, les opinions religieuses, politiques ou philosophiques, l'appartenance syndicale, le handicap des candidats à une embauche ou des salariés embauchés, pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline, de congédiement.
Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des travailleurs ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.

ARTICLE 11
Non-discrimination
en vigueur étendue

11.1. Egalité professionnelle hommes/ femmes  (1)

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés de la branche de l'édition phonographique entendent agir avec une volonté partagée pour faire de l'égalité professionnelle, de la mixité, ainsi que de la lutte contres les formes de discrimination un objectif essentiel pour la branche.
La poursuite de cet objectif nécessite une prise de conscience des inégalités et des discriminations auxquelles peuvent être confrontés les salariés sur leurs lieux de travail et dans leur emploi, d'analyser les situations d'inégalité qui en découlent et de mettre en œuvre des mesures propres à les corriger.
L'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit être au centre de cette démarche.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, l'employeur remettra chaque année au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un rapport relatif aux conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport comportera notamment :
– une analyse sur la base d'indicateurs pertinents permettant de disposer de données chiffrées et, éventuellement, complétés par des indicateurs adaptés et négociés au niveau de l'entreprise qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des hommes et des femmes au regard des conditions générales d'emploi et de formation ;
– les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle et les objectifs prévus pour l'année à venir.
L'égalité professionnelle sera prise en compte dans l'ensemble des négociations obligatoires. Dans ce cadre, tous les 3 ans dans la branche et chaque année dans les entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire, les employeurs devront organiser avec les organisations syndicales représentatives des négociations sur l'égalité professionnelle prenant en compte toutes ses composantes telles que les salaires effectifs, les conditions d'accès à la formation professionnelle, l'évolution des qualifications et des carrières. Par ailleurs, la négociation triennale de branche visera à définir et à programmer les mesures de rattrapage permettant de remédier aux inégalités constatées.

11.2. Handicapés

Les conditions d'embauche, d'emploi et de travail des salariés handicapés doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou lésé de quelque façon que ce soit en raison de son état de santé ou de son handicap.
Les éventuelles inaptitudes au travail survenant pendant le cours du contrat de travail d'un salarié doivent être dûment constatées par la médecine du travail.

11.3. Salariés étrangers

Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent, dans le respect des lois en vigueur, de manière égale entre les salariés français et les salariés étrangers.

(1) L'article 11-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 12
Droit syndical
en vigueur étendue

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.1. Congé syndical

Afin de faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absences, qui peuvent être rémunérées avec l'accord de l'employeur, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions statutaires de leur organisation. La demande d'absence doit être dûment justifiée et présentée à l'employeur au moins 8 jours à l'avance. Le défaut de réponse de l'employeur 2 jours avant la date de la réunion vaut autorisation.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat syndical est appelé, à la demande d'une organisation syndicale signataire de la présente convention, à prendre un congé sans solde pour remplir une fonction à l'intérieur de son organisation syndicale, les conditions de sa réintégration dans son emploi sont fixées par accord entre l'entreprise, le salarié et l'organisation syndicale concernée, avant son départ.
A l'issue de ce congé, d'une durée maximum de 5 ans, qui suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, le salarié doit retrouver dans l'entreprise ou le groupe un travail de qualification équivalente à celle qu'il avait avant son départ. Il doit en outre retrouver le bénéfice de l'intégralité de l'ancienneté qu'il avait acquise avant son départ.
Une nouvelle concertation entre l'entreprise et le salarié intervient avant le retour du salarié dans l'entreprise pour envisager notamment sa situation salariale, les moyens de reclassement dans l'hypothèse de changements significatifs intervenus dans l'organisation du travail, nécessitant une période de réadaptation du salarié. A cet égard, ce dernier est prioritaire sur les aides à la formation en vue de son reclassement.
Sur présentation à l'employeur, dès réception, de la convocation de l'organisme, il est individuellement accordé aux salariés le temps nécessaire pour assumer leurs obligations découlant pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels (formation, retraite, etc.).
Le représentant du personnel ou le salarié de l'entreprise qui assiste un salarié lors d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à une éventuelle mesure de licenciement ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'assistance qu'il prête.

12.2. Réunions syndicales

Les organisations syndicales représentatives peuvent réunir les salariés dans les locaux de l'entreprise dans les conditions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 (ancien art. L. 412-10) du code du travail.
L'organisation syndicale organisatrice informe le responsable de l'entreprise ou de l'établissement de la date de la réunion dans un délai raisonnable.
Les modalités pratiques relatives à l'heure et au lieu de réunion sont fixées d'un commun accord entre l'organisation syndicale organisatrice et le responsable de la direction de l'entreprise, sans que le principe de réunion ne puisse être remis en cause.

12.3. Affichage. – Distribution de tracts syndicaux

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts des panneaux destinés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Ces panneaux, à raison au minimum d'un panneau par organisation syndicale, doivent être situés à des emplacements visibles par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Leur localisation est déterminée en accord avec les organisations syndicales.
Un exemplaire de chaque communication affichée est simultanément transmis à la direction de l'entreprise.
Les entreprises équipées d'un intranet engageront des négociations dans un délai de 1 an à compter de la date d'application du présent accord pour examiner les conditions d'utilisation de l'intranet par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail (ancien art. L. 412-8, alinéa 7).

12.4. Négociation collective
12.4.1. Négociation collective de branche

Dans les domaines où la négociation collective de branche est obligatoire, notamment en ce qui concerne la révision des salaires, les organisations d'employeurs et de salariés se réunissent dans le cadre d'une commission paritaire constituée des organisations syndicales représentatives au plan national regroupant sous leur nom, directement ou par affiliation, l'ensemble des fédérations et syndicats existants dans la branche de l'édition phonographique.
Cette négociation doit également porter sur les différentes indemnités, notamment celles afférentes aux frais de déplacement, et intégrer les revalorisations prévues par la réglementation.
La commission paritaire visée au 1er paragraphe se réunira à l'initiative de la partie la plus diligente, sur l'ordre du jour qui lui aura été proposé par cette dernière. La convocation adressée par le président doit parvenir aux membres de la commission paritaire au moins 1 mois avant la date prévue pour la négociation. Les comptes rendus de négociation, établis sur proposition de la délégation des employeurs, doivent consigner le point de vue de chacune des parties à la négociation et parvenir aux membres de la commission paritaire dans le délai de 1 mois suivant la réunion.

12.4.2. Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise

Des négociations doivent intervenir dans les entreprises, conformément à l'article L. 2242-1 (ancien art. L. 132-27) du code du travail et aux dispositions réglementaires applicables, notamment dans les domaines de la durée et de l'aménagement du temps de travail, des salaires effectifs, des classifications, de l'égalité professionnelle et de la formation professionnelle continue.

12.5. Prise en charge du temps de représentation

Les modalités de prise en charge de la participation des salariés aux réunions paritaires ainsi que des frais de déplacement engagés par ces représentants salariés pour participer aux négociations font l'objet d'un protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique.

ARTICLE 12
Droit syndical
en vigueur non-étendue

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.1. Congé syndical

Afin de faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absences, qui peuvent être rémunérées avec l'accord de l'employeur, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions statutaires de leur organisation. La demande d'absence doit être dûment justifiée et présentée à l'employeur au moins 8 jours à l'avance. Le défaut de réponse de l'employeur 2 jours avant la date de la réunion vaut autorisation.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat syndical est appelé, à la demande d'une organisation syndicale signataire de la présente convention, à prendre un congé sans solde pour remplir une fonction à l'intérieur de son organisation syndicale, les conditions de sa réintégration dans son emploi sont fixées par accord entre l'entreprise, le salarié et l'organisation syndicale concernée, avant son départ.

A l'issue de ce congé, d'une durée maximum de 5 ans, qui suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, le salarié doit retrouver dans l'entreprise ou le groupe un travail de qualification équivalente à celle qu'il avait avant son départ. Il doit en outre retrouver le bénéfice de l'intégralité de l'ancienneté qu'il avait acquise avant son départ.

Une nouvelle concertation entre l'entreprise et le salarié intervient avant le retour du salarié dans l'entreprise pour envisager notamment sa situation salariale, les moyens de reclassement dans l'hypothèse de changements significatifs intervenus dans l'organisation du travail, nécessitant une période de réadaptation du salarié. A cet égard, ce dernier est prioritaire sur les aides à la formation en vue de son reclassement.

Sur présentation à l'employeur, dès réception, de la convocation de l'organisme, il est individuellement accordé aux salariés le temps nécessaire pour assumer leurs obligations découlant pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels (formation, retraite, etc.).

Le représentant du personnel ou le salarié de l'entreprise qui assiste un salarié lors d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à une éventuelle mesure de licenciement ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'assistance qu'il prête.

12.2. Réunions syndicales

Les organisations syndicales représentatives peuvent réunir les salariés dans les locaux de l'entreprise dans les conditions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 (ancien art. L. 412-10) du code du travail.

L'organisation syndicale organisatrice informe le responsable de l'entreprise ou de l'établissement de la date de la réunion dans un délai raisonnable.

Les modalités pratiques relatives à l'heure et au lieu de réunion sont fixées d'un commun accord entre l'organisation syndicale organisatrice et le responsable de la direction de l'entreprise, sans que le principe de réunion ne puisse être remis en cause.

12.3. Affichage. – Distribution de tracts syndicaux

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts des panneaux destinés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Ces panneaux, à raison au minimum d'un panneau par organisation syndicale, doivent être situés à des emplacements visibles par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Leur localisation est déterminée en accord avec les organisations syndicales.

Un exemplaire de chaque communication affichée est simultanément transmis à la direction de l'entreprise.

Les entreprises équipées d'un intranet engageront des négociations dans un délai de 1 an à compter de la date d'application du présent accord pour examiner les conditions d'utilisation de l'intranet par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail (ancien art. L. 412-8, alinéa 7).

12.4. Négociation collective
12.4.1. Négociation collective de branche

L'article « 12.4.1. Négociation collective de branche » est remplacé par l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI. (BOCC 2019-17)

12.4.2. Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise

Des négociations doivent intervenir dans les entreprises, conformément à l'article L. 2242-1 (ancien art. L. 132-27) du code du travail et aux dispositions réglementaires applicables, notamment dans les domaines de la durée et de l'aménagement du temps de travail, des salaires effectifs, des classifications, de l'égalité professionnelle et de la formation professionnelle continue.

12.5. Prise en charge du temps de représentation

Les modalités de prise en charge de la participation des salariés aux réunions paritaires ainsi que des frais de déplacement engagés par ces représentants salariés pour participer aux négociations font l'objet d'un protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique.

Titre IV Représentation du personnel
ARTICLE 13
Principes
en vigueur étendue

Les parties contractantes s'engagent à veiller à la bonne application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment celles qui concernent les élections de ces représentants et celles relatives aux moyens de fonctionnement des élus.

13.1. Prise en compte de l'ancienneté

L'ancienneté ou le temps de présence dans l'entreprise, nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques, est toujours calculé d'après la durée calendaire du lien contractuel. Cette condition vaut pour les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des représentants du personnel de l'entreprise.
Les salariés handicapés sont décomptés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13.2. Budget du comité d'entreprise

Le budget du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, dans le respect minimum des dispositions légales et réglementaires en vigueur qui prévoit, en plus de la subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise, une subvention affectée aux activités sociales et cultu- relles du personnel.

13.3. Congés de formation économique, sociale ou syndicale

Les salariés des entreprises occupant au moins 10 salariés, désireux de participer à des stages de formation économique et sociale ou de formation syndicale ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans les limites de durée et de financement prévues par ces dispositions.
Le congé est de droit, sauf si l'employeur estime, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise.
En tout état de cause, le refus de l'employeur doit être motivé et notifié par écrit au salarié dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la demande. L'employeur ne peut refuser une deuxième fois la demande formulée par le salarié, sous réserve que les plafonds réglementaires ne soient pas atteints.

13.3.1. Formation économique des élus des comités d'entreprise

Les membres élus titulaires des comités d'entreprise peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2325-44 (ancien art. L. 434-10) du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours. Ce congé peut être fractionné.
Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions.
Le financement de la formation (hors salaire) est pris en charge par le comité d'entreprise, sur son budget de fonctionnement.

13.3.2. Formation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les parties contractantes rappellent que la constitution d'un CHSCT est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
Elles affirment en outre tout l'intérêt qu'elles portent à la formation des membres de ce comité et s'engagent à favoriser la participation des représentants aux CHSCT à des actions de formation adaptées.
Dans cet esprit, il est rappelé que, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, relevant de la présente convention, les représentants du personnel au chsct peuvent bénéficier, sur leur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, dans la limite minimum prévue par les dispositions légales et réglementaires de 3 jours par mandat pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 99 salariés et de 5 jours par mandat pour les entreprises de plus de 300 salariés, la rémunération du salarié étant intégralement maintenue par l'entreprise.

13.3.3. Prise en charge des temps de formation

Pendant le congé visé à l'article 12.1 ci-dessus, et quelle qu'en soit la nature ou la durée, l'exécution du contrat de travail est suspendue, mais la durée du congé est assimilée à une durée de travail effective pour l'ensemble des droits résultant du contrat de travail des intéressés en formation.

ARTICLE 14
Délégués du personnel
en vigueur étendue

Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant plus de 10 salariés il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et par les articles ci-après.
Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, il pourra être désigné 1 titulaire et 1 suppléant si la majorité des salariés le réclame au scrutin secret.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent accompagner les délégués titulaires aux réunions avec l'employeur. Le temps passé par eux à ces réunions leur sera payé comme temps de travail.
Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale. Dans ce cas, ils devront en avertir la direction au moins 24 heures à l'avance. Ce représentant devra pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation. De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale.
Le nombre des délégués est fixé comme suit :
– de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
– de 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
– de 51 à 100 salariés : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
– de 101 à 174 salariés : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
– de 175 à 250 salariés : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
– de 251 à 500 salariés : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;
– de 501 à 1000 salariés : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants ;
– au-dessus : 1 délégué titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche ou fraction de tranche de 500 salariés.

ARTICLE 15
Elections
en vigueur étendue

15.1. Durée des mandats

Sauf accord d'entreprise disposant d'une durée différente, les partenaires sociaux de la branche décident de fixer à 3 ans la durée des mandats des membres des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, représentants du personnel au comité d'entreprise, d'établissement ou au comité de groupe lorsque, pour cette dernière institution, l'entreprise dominante entre dans le champ de la présente convention) sauf accord d'entreprise disposant d'une durée différente.
15.2. Préparation des élections
Les organisations syndicales intéressées seront invitées par le chef d'entreprise à négocier un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail et à procéder à l'établissement des listes de candidats pour les postes de délégués du personnel 1 mois avant l'expiration du mandat des délégués en fonctions.
La date et les heures du commencement et de fin du scrutin seront placées, après avis des délégués sortants, dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués.
La date du premier tour de scrutin sera annoncée 2 semaines à l'avance par avis affiché dans l'établissement. La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l'emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article.
Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les 3 jours suivant l'affichage.
Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les 3 jours suivant l'affichage.
Les candidatures au premier et au second tour devront être déposées auprès de la direction au plus tard 3 jours francs avant la date fixée pour les élections.
Le vote a lieu pendant les heures de travail.
Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci.

15.3. Bureau de vote

Chaque bureau électoral est composé des 2 électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture de scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien. Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service de paie. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.

15.4. Organisation du vote

Le vote a lieu à bulletins secrets dans une urne placée à l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l'avance.
Les bulletins ainsi que les enveloppes d'un modèle uniforme devront être fournis en quantité suffisante par l'employeur, qui aura également à organiser les isoloirs. Dans chaque collège électoral, 2 votes distincts auront lieu, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants. Lorsque ces 2 votes seront simultanés, des bulletins de couleur différente ou présentant un signe distinct pourront être prévus.
En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.
Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire.
Les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement par suite d'une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail, notamment pour un déplacement de service, voteront par correspondance. Il en sera de même pour les salariés absents notamment pour motif de congés payés, maladie, maternité ou en formation, identifiés suffisamment à l'avance par l'employeur dans des conditions permettant de leur adresser le matériel de vote par correspondance à la date d'envoi prévue par le protocole.
Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance.
Les enveloppes de vote par correspondance seront remises avant la fin du scrutin au bureau de vote qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.
Par accord collectif d'entreprise, les parties pourront prévoir la possibilité d'organiser les élections par voie électronique. Elles en fixeront les modalités d'organisation dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral.

ARTICLE 16
Comité d'entreprise
en vigueur étendue

Dans les entreprises où la référence prévue par l'article L. 2323-86 (ancien art. L. 432-9) du code du travail n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'œuvres ou activités sociales et culturelles par accord entre l'employeur et les membres du comité. Lorsqu'ils assistent à la réunion mensuelle du comité, les membres titulaires et suppléants sont rémunérés pour le temps passé à cette réunion. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Il en est de même pour les temps de trajet lorsque la réunion se tient dans un lieu distinct de l'établissement de rattachement des élus.
Le temps passé aux réunions ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus titulaires.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application de l'article 15.

Titre V Formation
ARTICLE 17
Apprentissage et formation professionnelle
en vigueur étendue

Les questions liées à l'apprentissage et à la formation professionnelle sont traitées par accord séparé à la présente convention collective. Cet accord est annexé à la présente convention collective.

Titre VI Contrat à durée déterminée
ARTICLE 18
Contrat de travail à durée déterminée
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 1242-1 (ancien art. L. 122-1, alinéa 1) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 (ancien art. L. 122.2) du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 (ancien art. L. 122-1-1) dudit code.
Les contrats à durée déterminée d'usage définis dans l'article 19 ci-après répondent aux impératifs rappelés dans le paragraphe précédent.

ARTICLE 19
Recours au contrat à durée déterminée d'usage
en vigueur étendue

Les parties conviennent de préciser au niveau de la branche les conditions d'un recours légitime et maîtrisé par les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention au contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2-3o (ancien art. L. 122-1-1-3o) du code du travail, lequel dispose : « le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : ( …. ) 3º. Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Elles constatent que le recours à ce type de contrats pour les artistes est d'usage constant dans le champ de la présente convention collective car correspondant à une réalité et répondant à une caractéristique très forte du secteur. C'est, en effet, la nature même de leur activité qui fonde la légitimité du recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Elles constatent que le recours à ce type de contrats pour les techniciens associés à la production et/ou à l'édition de phonogrammes ou de vidéogrammes comme à la production de spectacles vivants promotionnels correspond aussi à une réalité et répond à une caractéristique très forte du secteur dès lors que ces activités induisent l'embauche d'une équipe spécifique à chaque projet artistique. Les particularités et les compétences de chaque membre de l'équipe doivent s'inscrire dans ce projet artistique précis. Ainsi, une liste d'emplois pour lesquels il pourra être recouru au contrat à durée déterminée d'usage dans les conditions prévues au présent article figure dans l'annexe II relative aux techniciens du spectacle de la présente convention collective. Cette liste pourra évoluer ultérieurement en fonction de l'évolution des métiers et de l'organisation des entreprises dans le cadre d'avenants à ladite annexe de la convention collective. A l'occasion d'une difficulté examinée par la sous-commission spécialisée de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 9 de la présente convention, relativement à cette liste, celle-ci peut émettre un avis qui doit alors nécessairement être examiné lors de la prochaine négociation annuelle.
Le contrat à durée déterminée d'usage régi par la présente convention collective qui lie le salarié à un employeur doit être établi par écrit et contenir, notamment, les éléments suivants :
– l'identité des parties ;
– le lieu de travail ; à défaut de lieu de travail unique, le principe que le salarié est occupé à divers endroits, ainsi que la désignation du siège social de l'employeur ;
– la qualité ou la catégorie d'emploi à laquelle le salarié est rattaché ;
– la date de début du contrat de travail ;
– les modalités particulières relatives à la durée de travail pour autant qu'elles sont prévues dans les annexes à la présente convention collective ;
– la référence aux conditions de recours aux contrats à durée déterminée d'usage prévues par la présente convention collective ;
– s'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
– la durée minimale et l'(les) objet(s) artistique(s) pour la durée du(des)quel(s) il est conclu si la date d'échéance est celle de la réalisation du ou des objets artistiques concernés ;
– la rémunération et ses différentes composantes ;
– les coordonnées de la caisse des congés spectacles en charge de la gestion des droits à congés payés ;
– le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance ;
– la mention de la présente convention collective régissant les conditions générales de travail et d'emploi du salarié.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation créera une sous-commission spécialisée qui veillera à l'application concrète des principes énoncés ci-dessus et qui sera seule compétente pour être saisie de toute difficulté concernant les salariés titulaires de contrats d'usage pour l'application du présent article et de ses annexes relatives aux techniciens et aux artistes interprètes, à l'exception des problèmes liés aux contrats d'exclusivité des artistes interprètes qui ne pourront être examinés que sur saisine conjointe des parties.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la sous-commission paritaire visée au paragraphe précédent est saisie sur demande de l'une ou de l'autre des parties en cause par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège du SNEP. Elle se réunit sur convocation de son président, dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine.

Titre VII Déplacements
ARTICLE 20
Trajet
en vigueur étendue

On appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quo- tidiennement de son domicile à son lieu habituel de travail, ou en revenir.
Le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif. Toutefois, des stipulations particulières sur le sujet sont prévues dans les annexes à la présente convention portant sur les artistes et les techniciens du spec- tacle en raison de la spécificité de leur situation.

ARTICLE 21
Transport
en vigueur étendue

On appelle temps de transport tout déplacement professionnel au cours de l'horaire de travail ou, pour les personnes au forfait, au cours de la journée de travail.
Répond notamment à cette définition, le déplacement que le salarié effectue d'un site à l'autre de l'entreprise pendant l'horaire de travail ou entre l'entreprise et le lieu de travail lorsque le lieu de travail est différent de celui de l'entreprise.
Le temps de transport est du temps de travail effectif.

ARTICLE 22
Voyage
en vigueur étendue

On appelle temps de voyage tout déplacement en dehors de la période de travail où aucune prestation de travail n'est effectuée et lorsque le salarié ne retourne pas à son domicile habituel à la fin de la journée. Il peut s'agir d'un samedi et/ou d'un dimanche.
Les heures de voyage ne sont pas du temps de travail effectif et elles ne sont pas décomptées comme telles, sauf accord ou usage d'entreprise prévoyant des modalités d'application particulières. Toutefois, elles ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié du jour de repos hebdomadaire obligatoire ou de sa rémunération mensuelle contractuellement fixée.
Des modalités spécifiques sont prévues dans les annexes à la présente convention portant sur les permanents, les artistes et les techniciens du spectacle.

ARTICLE 23
Remboursement de frais
en vigueur étendue

Pour tout déplacement du salarié (en dehors des déplacements domicile lieu de travail) dans le cadre de son activité professionnelle, et lorsque ce dernier utilise son véhicule personnel, il devra souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques à cet égard et percevra un remboursement kilométrique calculé sur les bases publiées annuellement par les services fiscaux.
En cas de déplacement ponctuel effectué en accord avec l'employeur, ce dernier à la responsabilité de vérifier que le salarié concerné est bien assuré pour le déplacement considéré. A défaut, il appartiendra à l'employeur, à sa charge, de contracter l'assurance appropriée ou de permettre au salarié la prise d'un moyen de transport de substitution.

Textes Attachés

Dispositions particulières applicables aux salariés permanents
Titre Ier Engagement
ARTICLE 1er
Embauche
en vigueur étendue

Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au moment de l'embauche, il est établi un contrat de travail qui contient :
– l'emploi et le niveau dans la classification ;
– le salaire garanti conventionnel ;
– la rémunération brute réelle ;
– l'établissement dans lequel cet emploi est exercé.
Toute modification à caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite et, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un motif visé à l'article L. 1233-3 (ancien art. L. 321-1, alinéa 1) du code du travail, d'une notification dans les conditions prévues à l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail.

ARTICLE 2
Période d'essai
REMPLACE

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction.
A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié dès le début de la période d'essai, fixant les principaux éléments des droits et obligations réciproques.
La durée de la période d'essai est de :

– 2 semaines pour les employés du niveau I de la classification de la présente convention collective ;
– 1 mois pour les employés des niveaux II et III ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.
Au cours de la période d'essai, le salarié peut recevoir ou donner congé à tout moment.
La période d'essai se trouve prolongée du temps des congés pris par le salarié ou de la durée de fermeture annuelle de l'entreprise, des congés éventuels pour événements familiaux, des absences pour maladie ou accident de travail, des jours fériés. La prolongation doit correspondre au nombre de jours de la période d'absence.
A l'initiative de l'employeur ou du salarié et avec l'accord écrit de l'autre partie, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois d'une période égale au plus à sa durée initiale. A cet effet, le contrat de travail remis au salarié comporte la mention de la faculté de renouvellement de la période d'essai.

Lorsque la période d'essai a fait l'objet d'un renouvellement, le salarié bénéficie, sauf faute grave de sa part et sauf si le renouvellement a été effectué à sa demande, d'un préavis calculé en fonction de la durée du renouvellement :   (1)

-1 semaine lorsque le renouvellement est de 1 mois ;

-2 semaines lorsque le renouvellement est de 2 mois ou plus.

Le congé pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, la partie du préavis qui excéderait la durée de la période d'essai restant à couvrir donne lieu au versement de l'indemnité compensatrice correspondante, dans le cas où l'employeur est à l'initiative de la rupture.
Dans l'hypothèse où l'employeur donne congé pendant la période d'essai renouvelée, le salarié a droit à 2 heures par jour de recherche d'emploi pendant la période de préavis prévue aux paragraphes précédents  (2).

Aucune clause contractuelle de non-concurrence n'est applicable si la rupture intervient à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai initiale ou renouvelée.

(1) Le septième alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, qui prévoit qu'un délai de prévenance est respecté lorsqu'il est mis fin à la période d'essai.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 2
Période d'essai
REMPLACE

La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction.
A cet effet, une lettre d'engagement est remise au salarié dès le début de la période d'essai, fixant les principaux éléments des droits et obligations réciproques.
La durée de la période d'essai est de :

– 2 semaines pour les employés du niveau I de la classification de la présente convention collective ;
– 1 mois pour les employés des niveaux II et III ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.
Au cours de la période d'essai, le salarié peut recevoir ou donner congé à tout moment.
La période d'essai se trouve prolongée du temps des congés pris par le salarié ou de la durée de fermeture annuelle de l'entreprise, des congés éventuels pour événements familiaux, des absences pour maladie ou accident de travail, des jours fériés. La prolongation doit correspondre au nombre de jours de la période d'absence.
A l'initiative de l'employeur ou du salarié et avec l'accord écrit de l'autre partie, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois d'une période égale au plus à sa durée initiale. A cet effet, le contrat de travail remis au salarié comporte la mention de la faculté de renouvellement de la période d'essai.

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours, ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 et L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.Le congé pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, la partie du préavis qui excéderait la durée de la période d'essai restant à couvrir donne lieu au versement de l'indemnité compensatrice correspondante, dans le cas où l'employeur est à l'initiative de la rupture.
Dans l'hypothèse où l'employeur donne congé pendant la période d'essai renouvelée, le salarié a droit à 2 heures par jour de recherche d'emploi pendant la période de préavis prévue aux paragraphes précédents (1).

Aucune clause contractuelle de non-concurrence n'est applicable si la rupture intervient à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai initiale ou renouvelée.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)
ARTICLE 2
Période d'essai
en vigueur étendue

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

A cet effet, la lettre d'engagement ou le contrat de travail remis au salarié dès le début de la période d'essai fixe expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler.

La durée maximale de la période d'essai est de :

- 2 mois pour les employés ;

- 3 mois pour les agents de maîtrise ;

- 4 mois pour les cadres.

Les absences du salarié entraînent une prolongation, au plus équivalente, de la période d'essai.

La période d'essai se trouve prolongée notamment du temps des congés pris par le salarié ou de la durée de fermeture annuelle de l'entreprise, des congés éventuels pour événements familiaux, des absences pour maladie ou accident du travail, des congés sans solde.

A l'initiative de l'employeur ou du salarié et avec l'accord écrit de l'autre partie, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

- 4 mois pour les employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise ;

- 8 mois pour les cadres.

Lorsque l'employeur met un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, dès lors que celle-ci est au moins égale à 1 semaine, il informe le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le salarié prend l'initiative de mettre un terme au contrat, celui-ci est tenu de respecter un préavis de 48 heures.

Le délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Dans l'hypothèse où l'employeur donne congé pendant la période d'essai renouvelée, le salarié a droit à 2 heures par jour de recherche d'emploi pendant la période de préavis restant à courir.

Aucune clause contractuelle de non-concurrence n'est applicable si la rupture intervient à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai initiale ou renouvelée.

ARTICLE 3
Examens médicaux
en vigueur étendue

Le temps nécessité par tout examen médical obligatoire est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

3.1. Visite d'embauche

Tout salarié doit être soumis à un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.

3.2. Visite de reprise

Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail.

3.3. Surveillance médicale. – Visites périodiques

Tout salarié doit bénéficier au minimum tous les 24 mois d'un examen médical par le médecin du travail permettant de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Tout salarié peut en outre bénéficier d'un examen médical à sa demande.
Par ailleurs, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective respecteront les obligations réglementaires qui leur sont opposables s'agissant de la surveillance médicale spéciale pour certaines catégories de personnel.

ARTICLE 4
Modification du contrat de travail
en vigueur étendue
4.1. Dispositions générales

Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, et, si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien art. L. 321-1, alinéa 1), d'une notification dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail.
Si le salarié n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 1232-2 et suivants et L. 1233-11 et suivants (anciens art. L. 122-14 et suivants) du code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail peut être considéré comme rompu du fait de l'employeur.
4.2. Changement d'établissement et changement de résidence

4.2.1. Modalités de mise en œuvre d'un changement d'affectation impliquant un changement de résidence

La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et qui est de nature à impliquer un changement de résidence devra être notifiée par écrit au salarié. Cette notification fait courir simultanément 3 délais :
– un délai de 6 semaines pendant lequel le salarié devra accepter ou refuser la modification notifiée. Durant ce délai, l'intéressé et son conjoint auront la possibilité d'effectuer, au lieu de l'affectation envisagée, un voyage dont les frais seront à la charge de l'employeur après accord entre ce dernier et l'intéressé. Dans le cas d'un refus de la mutation par le salarié, la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;
– un délai de 12 semaines avant l'expiration duquel la mise en œuvre du changement d'affectation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du salarié ;
– un délai de 18 semaines pendant lequel le salarié pourra revenir sur son acceptation de la modification notifiée par l'employeur ; dans ce cas, le contrat sera considéré comme rompu du fait de l'employeur, qui devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
Lorsque le contrat de travail d'un salarié comporte différents lieux de travail énumérés, ou un cadre régional, où l'intéressé pourra être affecté éventuellement, la mise en œuvre d'un changement d'affectation dans un établissement permanent obéira, lorsqu'il nécessitera un changement de résidence, aux modalités suivantes :
– s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement du cadre régional, elle devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins 6 semaines à l'avance ;
– s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement du territoire métropolitain, elle devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins 2 mois à l'avance.
Si le contrat de travail d'un salarié comporte différents lieux de travail ou un cadre régional, où la fonction peut être exercée, cette faculté contractuelle ne pourra, après une première mutation, être utilisée que dans les conditions suivantes :
– s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement du cadre régional, celle-ci ne pourra intervenir sans l'agrément de l'intéressé moins de 2 ans après la précédente mutation ;
– s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional, celle-ci ne pourra intervenir sans l'agrément de l'intéressé moins de 3 ans après la précédente mutation.

4.2.2. Modalités de prise en charge par l'entreprise des frais occasionnés par le déménagement du salarié

Lorsque le lieu de travail fait l'objet, à l'initiative de l'employeur, d'une modification prévue ou non par le contrat de travail et de nature à impliquer un changement de résidence, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur, après accord entre ce dernier et l'intéressé.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont réglées au mieux, de gré à gré (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensable, etc.).

4.2.3. Maintien des appointements du salarié

Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements du salarié ne devront pas être diminués ni bloqués.

4.2.4. Exclusions

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux missions temporaires ne dépassant pas 3 mois dans les différents établissements de l'entreprise.
En outre, elles ne s'appliquent pas si la nouvelle affectation repose sur des nécessités de service (telles que, par exemple, transfert d'une activité ou d'un service, fermeture d'un atelier ou d'un établissement). Elles ne s'appliquent pas non plus aux cadres dont les fonctions comportent, par essence même, des déplacements convenus.

ARTICLE 5
Ancienneté dans l'entreprise
en vigueur étendue

Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise.

ARTICLE 6
Durée du travail
en vigueur étendue

Dans les entreprises de 20 salariés et plus et à défaut d'accord d'entreprise prévoyant des dispositions d'aménagement du temps de travail différentes, la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22 (ancien art. L. 212-9) du code du travail.
En cas de fusion, si les entreprises concernées disposent d'accord collectif relatif à la durée du travail, des négociations s'engagent pendant le délai de survie conformément à l'article L. 2261-14 (ancien art. L. 132-8, alinéa 7) du code du travail.

ARTICLE 7
Salaires minima conventionnels
en vigueur étendue

Les valeurs prévues par les barèmes définis dans la partie 1 de la sous-annexe I attachée à la présente annexe correspondent à une activité base 35 heures. Ces valeurs sont réduites en cas de survenance en cours d'année ou en cours de mois d'une entrée en fonctions d'une suspension de contrat de travail, en cas d'activité à temps partiel ou en cas de départ de l'entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération est, pour partie au moins, composée d'une variable, l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel prend en compte la moyenne des rémunérations variables versées au cours de l'année civile. Le salaire minimum conventionnel pourra être garanti sous la forme d'une avance sur la partie variable de la rémunération.
Toutefois, n'entrent pas dans la détermination de la rémunération conventionnelle brute garantie :
1. La prime d'ancienneté prévue par la convention collective ;
2. Les primes ou éléments de rémunération qui sont attribués pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles des fonctions considérées et qui cessent d'être payées lorsque ces conditions particulières prennent fin ;
3. Les éléments de salaire attribués à titre individuel en raison d'un fait non renouvelable, c'est-à-dire un événement exceptionnel concernant le salarié lui-même ;
4. L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
5. Les sommes à caractère de remboursement de frais, les primes de transport ;
6. Les sommes correspondant au paiement d'heures supplémentaires (et leur incidence sur les congés payés), aux majorations pour travail du dimanche, jours fériés et travail de nuit.

ARTICLE 8
Prime d'ancienneté
en vigueur étendue

Les salariés des niveaux I à V inclus perçoivent une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base du barème figurant dans la sous-annexe I de la présente annexe relative aux salaires minima et correspondant à leur qualification. Cette prime doit être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.
Le mode de calcul du montant mensuel brut de la prime d'ancienneté est le suivant : base du barème multiplié par le taux de l'ancienneté.
Le taux applicable est de :

– 3 % à partir de 3 années d'ancienneté ;
– à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux sera majoré de 1 % par année supplémentaire, plafonné à 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Les taux de majoration éventuellement appliqués aux salaires minima dans le cadre de la négociation annuelle de branche s'appliqueront à l'identique à la prime d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté acquis par les salariés en place à la date de signature de la convention collective, sera garanti en valeur absolue, à durée de travail équivalente.

ARTICLE 9
Classifications
en vigueur étendue

Les classifications ainsi que les fiches de description de postes repères y afférentes figurent dans la sous-annexe 2 attachée à la présente annexe.
Les classifications arrêtées par les partenaires sociaux figurent dans la sous-annexe 2 attachée à la présente annexe

ARTICLE 10
Promotion. – Avancement
en vigueur étendue

Pour toute vacance ou création d'emploi, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective examineront, avant de procéder à un recrutement externe, les possibilités de promotion ou de mobilité du personnel de l'entreprise, employés, agents de maîtrise et cadres ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi.
Le passage du statut non cadre au statut cadre ne pourra entraîner une baisse du salaire brut de base, hors variable, liée à la perte de la prime d'ancienneté et à l'accroissement des cotisations salariales afférents au statut cadre.

Titre II Congés et suspension du contrat de travail
A. – Congés
ARTICLE 11
Congés payés
REMPLACE

Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant avoir travaillé au minimum 4 semaines dans l'entreprise concernée.  (1)
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement des congés, les salariés ont droit, chaque année, à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence dans l'entreprise au-dessous de 1 an.
Les entreprises de la branche pourront décompter les jours de congé en jours ouvrés en respectant l'équivalence entre jours ouvrables et jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour 30 jours ouvrables.
Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le salarié absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 13.1 sera ajouté aux périodes d'absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi.
Il en sera de même des jours d'absence, indemnisés en application des articles 14,15 et 16.2 de la présente convention collective.
La durée du congé payé et l'indemnité afférente sont déterminées selon les règles fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes.
Les jours de congé excédant la durée du congé de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) ne peuvent être accolés au congé principal, sauf accord dérogatoire de l'employeur relatif aux congés d'ancienneté. Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement, en une ou plusieurs fractions, en tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de l'entreprise. Qu'ils soient pris en une ou plusieurs fois, ces jours n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement institué par les articles L. 3141-17 et suivants (ancien art. L. 223-8) du code du travail.
Les jours fériés légaux, ainsi que les congés exceptionnels pour événements familiaux, s'ajoutent aux congés tels que définis ci-dessus.
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat une indemnité compensatrice de congé.
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, à son choix, soit prendre effectivement son congé, soit percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application des 3 premiers alinéas du présent article.
L'employeur ne peut d'une manière unilatérale effectuer de retenues sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et, de manière générale, à un cas de force majeure dûment justifié auprès de l'employeur.
Lorsque l'entreprise ne ferme pas pour la durée du congé, les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin et qui ont perçu, lors de la résiliation de leur précédent contrat de travail dans une entreprise de la branche, une indemnité compensatrice de congés payés, pourront bénéficier d'un complément de congé non payé. Ce complément ne pourra porter leur absence pour congé à plus de 5 semaines. La date du congé sera fixée en accord avec l'employeur.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver un salarié d'une durée totale de congés et de repos supérieure, qui découlerait de l'ensemble des dispositions applicables dans l'entreprise ou d'un congé individuel de travail.

(1) Les termes : « Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant avoir travaillé au minimum quatre semaines dans l'entreprise concernée », au premier alinéa de l'article 11 de l'annexe 1, sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui prévoit que la période d'ouverture du droit à un congé est de dix jours de travail effectif chez le même employeur.
 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 11
Congés payés
en vigueur étendue

Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant d'au minimum 10 jours de travail effectif dans l'entreprise concernée.

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement des congés, les salariés ont droit, chaque année, à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence dans l'entreprise au-dessous de 1 an.
Les entreprises de la branche pourront décompter les jours de congé en jours ouvrés en respectant l'équivalence entre jours ouvrables et jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour 30 jours ouvrables.
Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le salarié absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 13.1 sera ajouté aux périodes d'absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi.
Il en sera de même des jours d'absence, indemnisés en application des articles 14,15 et 16.2 de la présente convention collective.
La durée du congé payé et l'indemnité afférente sont déterminées selon les règles fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes.
Les jours de congé excédant la durée du congé de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) ne peuvent être accolés au congé principal, sauf accord dérogatoire de l'employeur relatif aux congés d'ancienneté. Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement, en une ou plusieurs fractions, en tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de l'entreprise. Qu'ils soient pris en une ou plusieurs fois, ces jours n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement institué par les articles L. 3141-17 et suivants (ancien art. L. 223-8) du code du travail.
Les jours fériés légaux, ainsi que les congés exceptionnels pour événements familiaux, s'ajoutent aux congés tels que définis ci-dessus.
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat une indemnité compensatrice de congé.
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra, à son choix, soit prendre effectivement son congé, soit percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application des 3 premiers alinéas du présent article.
L'employeur ne peut d'une manière unilatérale effectuer de retenues sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et, de manière générale, à un cas de force majeure dûment justifié auprès de l'employeur.
Lorsque l'entreprise ne ferme pas pour la durée du congé, les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin et qui ont perçu, lors de la résiliation de leur précédent contrat de travail dans une entreprise de la branche, une indemnité compensatrice de congés payés, pourront bénéficier d'un complément de congé non payé. Ce complément ne pourra porter leur absence pour congé à plus de 5 semaines. La date du congé sera fixée en accord avec l'employeur.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver un salarié d'une durée totale de congés et de repos supérieure, qui découlerait de l'ensemble des dispositions applicables dans l'entreprise ou d'un congé individuel de travail.

ARTICLE 12
Congés particuliers
en vigueur étendue

12.1. Congés exceptionnels

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous (évalués en jours ouvrables) :

– mariage ou pacs du salarié : 1 semaine ;
– mariage ou pacs d'un enfant : 1 jour ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (s'ajoutant au congé légal de paternité de 11 jours) ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
– décès du père, de la mère : 2 jours ;
– décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
– décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ;
– déménagement : 1 jour.
Ces congés doivent être augmentés du temps de voyage éventuellement nécessaire à l'intéressé pour participer à l'événement de famille considéré lorsque celui-ci excède un temps de voyage aller-retour de 800 kilomètres ou plus ; la durée de l'absence du salarié pour son propre mariage est, toutefois, fixée globalement.
Le salarié doit fournir la justification de l'événement invoqué portant notamment mention du lieu de l'événement considéré.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque le décès survient au cours d'une période de congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé.
Ces jours de congés n'entraîneront aucune réduction de rémunération.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.

12.2. Congé supplémentaire d'ancienneté

A la durée du congé fixé par l'article 11 s'ajoute un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 5 ans d'ancienneté, 2 jours après 10 ans d'ancienneté et 4 jours au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.

12.3. Jours fériés

Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des salariés.
Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.
Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le 1er Mai bénéficient d'une majoration compensatrice de 50 % s'ajoutant aux autres majorations légales ou conventionnelles éventuelles, à moins que l'organisation du travail ne comporte un repos payé d'égale durée, à titre de compensation. Le travail du 1er Mai entraîne une majoration compensatrice de 100 %.

B. – Suspension du contrat de travail
ARTICLE 13
Maladie et accident du travail
en vigueur étendue

13.1. Indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail

Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié de cette incapacité dans les 48 heures ouvrables suivant la délivrance de l'arrêt de travail, le cachet de la poste faisant foi, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des départements d'outre-mer ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne. Ces 2 dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à l'Union européenne.
En cas d'accident du travail, l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de ces dispositions est réduite à 3 mois.

13.1.1. Montant et durée de l'indemnisation

La durée d'absence susceptible d'être indemnisée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise est :

– de la 1re à la 4e année incluse : 2 mois à plein tarif et 2 mois à demi-tarif ;
– de la 5e à la 10e année incluse : 3 mois à plein tarif et 3 mois à demi-tarif ;
– de la 11e à la 15e année incluse : 4 mois à plein tarif et 4 mois à demi-tarif ;
– au-delà de la 15e année : 5 mois à plein tarif et 5 mois à demi-tarif.
En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre 3 mois et 12 mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de 2 mois à plein tarif et de 2 mois à demi-tarif. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.
Pendant la période d'indemnisation à demi-tarif, les prestations en espèces des régimes de prévoyance n'interviendront que pour leur quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation à plein tarif et à demi-tarif ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des caisses complémentaires mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux, les régimes privés financés exclusivement par les salariés n'entrant pas dans ce champ.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence, dans l'établissement ou partie d'établissement.
L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.
Les employeurs qui choisiront de ne pas pratiquer la subrogation offriront la possibilité aux salariés qui en font expressément la demande de bénéficier d'une avance sur les indemnités journalières de sécurité sociale dans le cas où le versement de ces indemnités journalières ne serait pas intervenu au moment du prélèvement de la retenue correspondante en paye.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

13.1.2. Modalités de prise en compte de l'ancienneté

Ces périodes indemnisées d'absence pour maladie ou accident du travail comptent pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
La présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.

13.1.3. Reprise temporaire par le salarié du travail à temps partiel au cours de la période d'indemnisation à plein tarif

Lorsque, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou accident donnant lieu à indemnisation par l'employeur, la sécurité sociale aura autorisé la reprise, par le salarié, du travail à temps partiel avec maintien des indemnités journalières et que l'employeur aura accepté, à titre temporaire, la demande du salarié de reprendre le travail dans ces conditions, la situation des parties sera réglée de la manière suivante.
L'employeur versera, outre la rémunération correspondant au travail effectivement fourni par l'intéressé, une indemnisation complémentaire permettant de lui assurer le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, calculée dans les conditions définies ci-dessus.
Les dispositions des 2 alinéas qui précèdent seront applicables dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif.
La période de travail à temps partiel ainsi indemnisée s'imputera sur le crédit d'indemnisation prévu au présent article à proportion des heures non travaillées pendant cette période par rapport à l'horaire normal de l'intéressé.
En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période temporaire de travail à temps partiel indemnisée comme prévu ci-dessus, l'absence sera indemnisée conformément aux dispositions du présent article, sur la base de l'établissement ou partie d'établissement.
13.2. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail  (1)

Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent, la notification du licenciement dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38 (ancien art. L. 122-14) sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le salarié n'aura pas épuisé ses droits à indemnités de maladie, calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident du travail proprement dit ou d'une maladie professionnelle qui bénéficient d'une protection particulière prévue par l'article L. 1226-7 (ancien art. L. 122-32-1 et suivants) du code du travail et notamment d'indemnités particulières instituées par l'article L. 1226-14 (ancien art. L. 122-32-6) du code du travail dans les cas où la rupture du contrat de travail est possible en application des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et R. 1226-9 (ancien art. L. 122-32-5) du code du travail.
L'employeur qui aura engagé une procédure de rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé.
S'il remplit les conditions prévues à l'article 18, le salarié ainsi remplacé percevra, en outre, une indemnité égale à l'indemnité de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans des conditions précitées, l'intéressé bénéficiera d'un droit de préférence de réengagement.
Au cours de l'absence du salarié pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser au salarié licencié l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement.
Si, à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé, l'indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours, le solde de l'indemnisation de maladie restant dû continuera d'être versé jusqu'à épuisement des droits ouverts au début de l'indisponibilité en cours au jour de la rupture.

(1) L'article 13.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'article L. 1132-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mars 2007, n° 06-41.723 ; Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-44.389), qui prévoit qu'un salarié peut être licencié non pas au motif de son état de santé mais du fait de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, et que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement « définitif », dans un « délai raisonnable ».

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 14
Maternité
en vigueur étendue

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail, y compris en cours de période d'essai, ou prononcer une mutation d'emploi.
Les salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail de 30 minutes par jour à compter du début du troisième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité, sans que cet allégement d'horaire ne donne lieu à diminution de la rémunération. Les modalités de cet allégement d'horaire sont déterminées en commun avec le chef d'entreprise.
L'employeur déterminera les modalités d'application des dispositions visées à l'alinéa précédent du présent article pour les salariées au forfait jours en application de l'article L. 3121-45 du code du travail (ancien art. L. 212-15-3-III) du code du travail afin de prendre en compte les conditions spécifiques liées à la nature de leurs fonctions et d'aménager leur charge de travail en conséquence.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel, sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité.
Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.
Sans préjudice des dispositions légales applicables en cas de naissances multiples, les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisées par l'employeur pendant une période de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, éventuellement augmentée d'un repos de 2 semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de 10 semaines après la date de l'accouchement.
Ce congé de maternité est pris en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté, comme temps de travail effectif.
L'indemnisation par l'employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Pendant ces périodes, l'intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Au retour du congé de maternité, la salariée reconnue médicalement apte au travail est réintégrée avec tous ses droits.
Les congés payés acquis au titre de la période de référence échue peuvent être pris, sans discontinuité, en totalité ou en partie, avant ou après le congé de maternité.

ARTICLE 15
Adoption
en vigueur étendue

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiant de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples prévues par les articles L. 1225-37 à L. 1225-41 (ancien art. L. 122-26, 5e et 6e alinéas) du code du travail, seront indemnisés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 14.

ARTICLE 16
Dispositions diverses
en vigueur étendue

16.1. Congé parental d'éducation et aménagement d'horaires

Les salariés désirant élever leur enfant bénéficieront des dispositions des articles L. 1225-47 et suivants et R. 1225-13 (anciens art. L. 122-28-1 et suivants) du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et à la reprise du travail à mi-temps.
Le père ou la mère doit, 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d'adoption, informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la durée du congé dont elle entend bénéficier.
Le père ou la mère peut l'écourter en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante du revenu du ménage.
A l'issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée de reprise du travail, le père ou la mère retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte, en totalité, dans la limite maximale d'une année et demie pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père qui remplit les mêmes conditions si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier. Dans ce dernier cas, le congé commence 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
Le salarié a droit au congé parental d'éducation à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.
Pour le calcul de ce délai, les périodes de suspension du contrat de travail autres que le congé parental d'éducation sont assimilées à des périodes de travail.
Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître, 6 semaines au plus tard avant le terme du congé, leur volonté de reprendre leur emploi.
A l'issue de ce congé, les salariés doivent être assurés de retrouver leur emploi dans les conditions antérieures ou, à défaut, un emploi similaire et sont reconnus prioritaires à une formation dans le cadre de la réadaptation à un emploi.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de l'employeur de résilier le contrat de travail de l'intéressé dans le cas de licenciement collectif fondé sur un motif économique. Il en sera de même, à l'issue du congé, si, l'emploi ayant été supprimé, il n'existe pas d'emploi similaire disponible et après que toutes les mesures possibles de reclassement aient été explorées.
Dans ces 2 cas, l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement devront être payées par l'employeur qui, en outre, sera tenu, pendant une période de 1 an, d'embaucher par priorité l'intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Les salariés désirant reprendre une activité professionnelle réduite pour élever leur enfant peuvent demander à bénéficier d'un emploi à temps partiel, à l'issue du congé de maternité, d'adoption ou du congé parental d'éducation, pendant une période dont la durée sera fixée d'un commun accord, si les conditions d'organisation du travail dans l'entreprise le permettent.

16.2. Congés pour soigner un enfant malade
16.2.1. Enfant de moins de 12 ans

Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans. Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront selon leur choix :

– soit la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile ;
– soit leur rémunération en totalité pendant 2 jours ouvrés par année civile,
Sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence du parent.

16.2.2. Enfant gravement malade

Pour soigner un enfant à charge gravement malade quel que soit son âge, il est accordé au père ou à la mère, sur justification médicale, une autorisation d'absence de 14 mois maximum sans traitement, prise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Titre III Rupture du contrat de travail
A. – Licenciement
ARTICLE 17
Préavis
en vigueur étendue

17.1. Durée du préavis

La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :

– 1 mois pour les employés ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres.
Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 2 mois après 2 ans de présence continue.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié, qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra, après avoir avisé son employeur 5 jours ouvrés auparavant pour les employés et 10 jours ouvrés auparavant pour les agents de maîtrise et les cadres, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé, sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé licencié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Toutefois, s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 28 de l'accord collectif national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

17.2. Temps pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis

Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le salarié est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et l'équivalent de 6 jours pour les salariés en forfait jours. Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire.
Si le salarié n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures ou de ces jours, il percevra à son départ une indemnité correspondant aux temps inutilisés si ces temps n'ont pas été bloqués, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.
A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, le temps pour recherche d'emploi se répartit sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour ou 4 heures tous les 2 jours, fixées alternativement au gré de l'intéressé et au gré de l'employeur pour les salariés en décompte horaire. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, ce temps pour recherche d'emploi se répartit par journée ou demi-journée fixée alternativement au gré de l'intéressé et de l'employeur.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.

ARTICLE 18
Indemnité de licenciement
en vigueur étendue

Il est alloué au salarié licencié sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.
La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
– pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
– pour la tranche de 5 à 7 ans d'ancienneté : 2/5 de mois ;
– pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
En ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 4 mois.
En ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au 2e alinéa ci-dessus sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
Toutefois, l'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents de la présente disposition ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente annexe.
Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de congédiement due à l'intéressé.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 mois de présence dans l'établissement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
Cette indemnité est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède 3 mois, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.

B. – Retraite
ARTICLE 19
Départ volontaire à la retraite
en vigueur étendue

L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ volontaire d'un salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission.

19.1. Préavis

Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis, prévu, pour l'emploi du salarié concerné, par l'article 17.1.

19.2. Indemnisation

Le salarié qui partira en retraite, de son initiative, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 3 mois de salaire ;
– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente annexe.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même assiette que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux salariés qui partiront en retraite, de leur initiative, entre 60 et 65 ans à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire.

ARTICLE 20
Mise à la retraite
en vigueur étendue

20.1. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de plus de 65 ans

La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.

20.2. Préavis

Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de préavis égal à 3 mois.

20.3. Indemnisation

Le salarié qui partira en retraite, de l'initiative de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 65 ans recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 3 mois de salaire ;
– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente annexe.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité de mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans ou plus sera calculée sur la même assiette que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

ARTICLE 21
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance
en vigueur étendue

21.1. Retraite complémentaire
21.1.1. Régime de retraite complémentaire des non-cadres

Les entreprises doivent obligatoirement adhérer pour tous les salariés non cadres à une caisse de retraite affiliée à l'ARRCO, au taux minimum applicable à chaque catégorie.

21.1.2. Régime de retraite complémentaire des cadres

Les entreprises doivent obligatoirement adhérer pour leurs cadres à une institution de retraite affiliée à l'AGIRC, au taux prévu pour les tranches B et C de la rémunération.

21.2. Prévoyance

Les garanties minimales de prévoyance figurent en sous-annexe 3 de la présente annexe.
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire.

Titre IV Autres dispositions
ARTICLE 22
Déplacements
en vigueur étendue

Conformément à l'article L. 3121-4 (ancien art. L. 212-4) du code du travail, la durée et les modalités de prise du repos compensateur afférentes au temps de voyage défini par l'article 22 des dispositions communes de la présente convention collective, seront déterminées par accord collectif d'entreprise ou par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.

Titre V Mise en œuvre
ARTICLE 23
Dispositions transitoires
en vigueur étendue

Il est convenu les dispositions transitoires suivantes :

– les salariés qui étaient soumis aux conventions collectives de la métallurgie au jour de la signature de la présente convention, bénéficient des dispositions portant sur le préavis pour une durée de 4 ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention collective ;
– pour la même durée que celle visée au paragraphe précédent, pour les salariés qui, par application de conventions collectives ou d'accords d'entreprise, bénéficient, à l'entrée en vigueur de la présente convention d'une indemnité de licenciement, il conviendra d'effectuer une comparaison entre les 2 hypothèses listées ci-dessous, l'indemnité de licenciement versée au salarié devant être celle du montant retenu comme étant le plus favorable :
– le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions de la présente convention ;
– le montant résultant, à la date de la rupture du contrat de travail, des dispositions des conventions collectives ou accords d'entreprise visés ci-dessus compte tenu de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention dans l'entreprise, et ce pour les années antérieures à l'entrée en vigueur de cette dernière, majoré de l'indemnisation des années postérieures à la date de mise en application de la présente convention calculée selon les modalités définies dans la présente convention ; aux fins du calcul de la part d'indemnisation correspondant aux années postérieures à la présente convention, il est précisé que l'ancienneté réelle du salarié dans l'entreprise sera prise en compte pour déterminer la ou les tranches applicables aux termes de la présente convention collective.

ARTICLE 24
Clauses de non-concurrence
en vigueur étendue

Pour le cas spécifique des salariés dont les contrats de travail comportent déjà une clause de non-concurrence n'incluant pas de contrepartie financière mais renvoyant à une contrepartie financière déterminée par référence à une convention collective anciennement applicable, les parties conviennent que l'employeur informera individuellement les salariés concernés, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, du montant de la contrepartie financière arrêtée à la date d'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique.

ARTICLE 25
Négociations
en vigueur étendue

Pour les entreprises de l'édition phonographique dotées d'une représentation syndicale, les accords d'entreprise et usages en vigueur devront donner lieu à l'engagement d'une négociation au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention collective.
En cas de litige, elles disposent d'une possibilité de recours auprès de la commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue par la présente convention collective.

Sous-annexes
Sous-annexe 1
en vigueur étendue

Sous-annexe 1

1. Salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents

(En euros.)

Niveau Annuel Garantie mensuelle (annuel divisé par 12,5)
I 16 000 1 280
II 16 492 1 319
III 18 107 1 449
IV 19 609 1 569
V 21 124 1 690
VI 23 719 1 898
VII 29 076 2 326
VIII 36 100 2 888
IX 44 677 3 574

2. Prime d'ancienneté

Barème de base de la prime d'ancienneté

(En euros.)

Niveau Base prime ancienneté
I 800
II 906
III 1 079
IV 1 222
V 1 461
Sous-annexe 2
en vigueur étendue

Sous-annexe 2

1. Classifications : lexique

Classification

Système de classement des métiers, des emplois ou des niveaux de qualification défini par convention au niveau d'une branche professionnelle ou une entreprise.
La classification a pour objet d'identifier une hiérarchie professionnelle dans un milieu de travail.

Contrôle de conformité

Evaluation d'un travail à une étape donnée au regard des instructions, directives ou orientations. Le contrôle de conformité peut être assumé par le salarié qui est directement en charge du travail confié et/ou dévolu à sa hiérarchie. Lorsque le contrôle de conformité figure parmi les critères retenus à la charge du salarié, il s'agit bien d'un autocontrôle.

Compétence

Notion qui s'analyse de la performance du salarié dans un contexte donné (poste de travail) et dans une logique d'organisation.
Elle se définit comme la somme des aptitudes révélées par le salarié dans son environnement de travail et s'apprécie du comportement du salarié dans sa fonction.

Critère classant

Caractéristique permettant d'évaluer le degré de compétence, de technicité ou toute autre qualité par lesquelles l'emploi est normalement occupé. L'identification de ces critères ne peut être obtenue qu'après avoir défini le contenu des fonctions de l'emploi dont il s'agit ; la finalité des critères discriminants étant de permettre un classement relatif des emplois dans la grille des classifications.

Directive

Suite d'indications en forme de cadrage général, impliquant le respect de certaines normes ou procédures.
La directive laisse une certaine marge d'autonomie dans la définition des moyens.
Emploi
Ensemble des activités, responsabilités et missions exercées par le salarié dans son cadre professionnel.

Instruction

Suite d'indications impératives et précises en vue de la réalisation d'un travail ou d'une mission.
Une instruction ne laisse qu'une très faible marge d'appréciation.

Métier

Ensemble des activités, missions et responsabilités liées entre elles par une même technicité, une même finalité économique ou de production.

Mission

Ensemble des objectifs fixés à un salarié par délégation dans le cadre d'une activité qui peut être variable en durée, en complexité, voire s'exercer en dehors des structures courantes de l'organisation du travail au sein de l'entreprise.

Orientations

Définition d'objectifs à atteindre sans que ne soit évoqué aucun des moyens permettant d'y parvenir.

Poste de travail

Identifie le ou les lieux de travail et les moyens mis à la disposition du salarié dans le cadre de son emploi.

Qualification

Relève de la formation personnelle du salarié et de ses acquis professionnels.
Elle se définit comme la somme des connaissances acquises à partir de la formation initiale ou continue et de l'exercice d'une ou plusieurs fonctions.
La qualification est attachée intrinsèquement à la personne du salarié.

Responsabilité fonctionnelle

Ensemble des obligations impliquées par l'emploi occupé et les fonctions qui s'y rattachent.
Responsabilité hiérarchique
Ensemble des missions de contrôle d'encadrement, de formation et d'animation qu'un salarié doit assumer sur d'autres salariés dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Responsabilité de résultat

Degré d'engagement d'un salarié sur la finalité des objectifs définis.
Exemple : un cadre commercial a une responsabilité de résultat sur les objectifs fixés en termes d'évolution de chiffre d'affaires. De ce fait, il existe souvent un lien direct entre la responsabilité de résultat et l'appréciation portée par la direction qui peut se traduire par une incidence plus ou moins directe sur les éléments variables de la rémunération.

Technique

Ensemble de règles et procédures nécessaires pour l'exercice d'une fonction.

Technicité

Connaissances nécessaires permettant la mise en œuvre d'une technique particulière impliquant des modes opératoires ou des procédures d'intervention.

Savoir-faire

Capacité à résoudre une situation par la mise en œuvre de connaissances de techniques ou de procédures.

2. Classifications : méthode de lecture et grille par niveau de classification
Méthode de lecture des classifications

Compte tenu des spécificités propres au secteur de l'édition phonographique, les parties signataires ont adopté, pour caractériser la structure des emplois, 9 niveaux de classifications définis en termes de responsabilité, d'autonomie et de formation.
Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient :
– de s'attacher à l'emploi occupé et non aux aptitudes personnelles du salarié concerné. En particulier, la formation et les diplômes entrent en ligne de compte dans la mesure où ils sont mis en œuvre dans l'emploi exercé. A cet égard, le fait de disposer de diplômes universitaires n'implique pas en soi l'appartenance à la catégorie des cadres ou agents de maîtrise si les exigences objectives de l'emploi occupé ne relèvent pas elles-mêmes de cette catégorie ;
– de prendre en compte l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité et de formation et non le titre, l'appellation et/ou la rémunération attribués au salarié avant la mise en place de la présente classification.
La définition des emplois correspondant à chacun des niveaux est rappelée dans chacune des pages suivantes.
Après chaque définition, sont proposées quelques fiches de description de postes repères (au moins 2) par niveau de classifications ; un emploi ne peut être vraiment défini que lorsque son contenu est décrit en faisant apparaître les exigences requises :
– en matière de responsabilités ;
– le niveau des connaissances et des compétences requis ;
– la part prise dans la réalisation des objectifs et le degré d'autonomie d'action et d'initiative.
Il est précisé que les fonctions de direction générale (« mandataire social ») du secteur de l'édition phonographique ne sont pas visées dans la grille de qualification.
La mention du niveau et de la qualification du salarié figurera au contrat de travail et sur les fiches de paie.

Polyvalence des tâches

Du fait de la disparité de taille des différentes structures soumises à cette convention, il est possible qu'un salarié occupe des missions relevant de plusieurs catégories en application de la présente classification.
En cas de polyvalence des tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit – du fait des structures de l'entreprise – à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des niveaux différents, le classement s'effectuera dans le niveau pour lequel le salarié a été recruté ou dans la classification la plus élevée dès lors que ces activités représentent au moins 30 % de son activité professionnelle réelle.

Fonctions exercées à titre exceptionnel ne correspondant pas à la qualification mentionnée dans le contrat de travail

Tout salarié appelé à occuper un poste de classification supérieure au sien en permanence et dans la plénitude des fonctions perçoit, après une période de 2 mois pour les employés et les agents de maîtrise et après une période de 3 mois pour les cadres, une indemnité égale à la différence des minima conventionnels correspondant aux 2 emplois concernés pour cette période.
Le remplacement ou la délégation temporaire, ainsi effectués, ne peuvent dépasser 6 mois continus. A l'expiration de ce délai, l'intéressé doit être régulièrement classé à un niveau au moins égal au niveau minimum de sa nouvelle fonction, sauf cas de remplacement d'un salarié en absence de longue durée (maladie, maternité et congés consécutifs, congé individuel de formation).

Avantages individuels acquis

L'application de cette classification dans les entreprises soumises à la convention ne pourra en aucun cas remettre en cause les avantages acquis des salariés concernés s'agissant de leur appartenance à la catégorie professionnelle des employés, des agents de maîtrise ou des cadres.

Modalités d'application et de suivi des classifications

Les modalités d'application du présent accord feront l'objet dans les entreprises d'un examen conjoint entre la direction et les institutions représentatives du personnel. En cas de litige, elles disposent d'une possibilité de recours auprès de la commission de conciliation prévue par la convention collective.
Les entreprises du secteur de l'édition phonographique disposent d'une année pour mettre en œuvre les dispositions de la présente convention collective.
Les parties signataires sont convenues de procéder, un an après l'entrée en vigueur de la présente convention collective, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans les entreprises la mise en place des nouvelles classifications. Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Les parties signataires sont convenues de procéder à un examen des classifications résultant de la présente convention collective 2 ans après la date de la fin de la période visée à l'alinéa précédent.

I. – Employés

Les caractéristiques distinctives des 3 niveaux de classification se fondent sur le degré de complexité des tâches.

Niveau Caractéristiques Point clé Niveau de formation initiale
ou équivalence
I L'employé de ce niveau effectue un travail conforme aux modalités d'exécution fixées pour sa réalisation et en assure la bonne exécution. Cet emploi ne nécessite qu'un temps d'adaptation de courte durée.
Le plus souvent, les conséquences des actions se manifestent immédiatement.
L'employé est placé sous le contrôle direct et systématique d'un autre membre du personnel d'un niveau de classification supérieur.
Ce contrôle peut aussi être immédiat et réalisé par le titulaire du poste.
Les travaux exécutés sont simples, de courte durée et caractérisés notamment par leur analogie et/ou leur répétitivité.
Les travaux exécutés n'exigent pas la mise en œuvre d'une technicité complexe.
Les emplois sont accessibles avec les connaissances acquises lors de la scolarité obligatoire.
II L'employé de ce niveau est chargé de l'exécution organisée et rigoureuse du travail qui lui est confié.
Il doit respecter les procédures et/ou un plan de travail préétabli par son responsable.
'employé de ce niveau est placé sous le contrôle direct de son responsable.
Cet emploi nécessite un temps d'adaptation.
Les travaux exécutés sont définis et constitués par un ensemble d'opérations simples, successives et variées qui doivent être enchaînées dans un ordre logique en fonction du résultat à atteindre. Les emplois sont accessibles avec les connaissances acquises :
– soit par la formation initiale (niveau CAP ou BEP) ;
– soit par une formation professionnelle équivalente et/ou une expérience professionnelle équivalente.
III L'employé de ce niveau est responsable de l'atteinte de ses objectifs d'activité dans le respect du cadre fixé par sa
hiérarchie et dans le cadre d'une certaine autonomie.
Les travaux réalisés impliquent des interactions avec les autres postes de travail.
Les travaux effectués sont réalisés en application d'instructions générales définissant les objectifs à atteindre.
Les travaux sont de nature et de mise en œuvre élaborées. Ils impliquent la recherche, l'analyse et l'exploitation d'informations diversifiées d'origines variées.
L'employé de ce niveau doit faire preuve d'initiative en particulier sur le choix des moyens appropriés et sur la combinaison des opérations à réaliser en fonction de ses priorités.
Les emplois sont accessibles avec les connaissances acquises :
– soit par la formation initiale (au moins de niveau secondaire) ;
– soit par une formation professionnelle équivalente et/ou une expérience professionnelle équivalente.

II. – Agents de maîtrise

Les 2 niveaux de classification regroupent des emplois d'assistance et de gestion d'activités. Les termes « emplois de gestion d'activités » s'entendent des emplois qui nécessitent à la fois un savoir-faire, des qualités d'organisation, de coordination et de suivi, et la connaissance de l'environnement professionnel.

Niveau Caractéristiques Points clés Niveau de formation initiale
ou équivalence
IV L'agent de ce niveau exerce des fonctions dans lesquelles il se voit définir des objectifs qu'il a mission d'atteindre par l'utilisation de moyens ou méthodes normalement connus dont le choix et la combinaison exigent un apport personnel d'interprétation de conception et d'organisation.
A défaut de critère de nombre et de qualification du personnel placé sous son autorité, certains postes d'agents de maîtrise comportent des responsabilités et une technicité qui exigent des qualités dont l'importance doit être prise en compte.
Il transmet au niveau supérieur les informations nécessaires à la prise de décisions qui doivent être arrêtées à ce niveau.
Il peut être appelé à participer à l'étude des programmes de travail et des modifications de l'outil de travail.
Le titulaire, à partir d'instructions générales, compte tenu des moyens mis à sa disposition, est conduit, au besoin après une recherche spontanée d'informations et d'instructions complémentaires, à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences :
– sur le personnel placé sous son autorité ;
– sur la nature et l'étendue des moyens et programmes mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de ses fonctions, et
– sur les coûts qu'ils engendrent.
Il prend les décisions de coordination propres à intégrer dans un ensemble de travaux du personnel qu'il supervise et il veille à la bonne circulation de l'information. Dans le cadre de ses attributions, il assure la gestion quotidienne de ce personnel et peut proposer des actions de formation à la direction.
Les emplois sont accessibles avec les connaissances acquises :
– soit à l'issue du baccalauréat général ou du baccalauréat professionnel ou un autre diplôme équivalent ;
– soit par une expérience professionnelle de niveau équivalent ou par des connaissances acquises par d'autres voies, sanctionnées ou non par un diplôme.
V L'agent de ce niveau exerce des fonctions similaires à celles d'un agent de maîtrise du groupe IV mais assure en outre l'animation et la coordination des groupes placés dans son champ d'intervention. Il dispose en outre de connaissances approfondies et est titulaire d'une expertise particulière.
Il peut intervenir dans le champ d'action de plusieurs filières dans le secteur de l'édition phonographique.
Dans le cadre d'objectifs définis de façon très générale, il répond des résultats d'ensemble de son secteur.
Les emplois sont accessibles avec les connaissances acquises :
– soit à l'issue des 2 années d'études après le baccalauréat, sanctionnées par le BTS, le DUT ou un autre diplôme équivalent ;
– soit par une expérience professionnelle de niveau équivalent ou par des connaissances acquises par d'autres voies, sanctionnées ou non par un diplôme.

III. – Cadres

Les 4 niveaux de classification regroupent des emplois où la fonction de conception/élaboration est la caractéristique essentielle. Ces niveaux peuvent s'accompagner d'une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle vis-à-vis des collaborateurs relevant du domaine de leur compétence.
Le secteur professionnel de l'édition phonographique est caractérisé par une grande disparité dans la taille des entreprises.
Le critère de la taille des entreprises est donc pris en compte dans le positionnement des cadres dans les groupes VI, VII, VIII et IX.

Niveau Caractéristiques Points clés Niveau de formation initiale
ou équivalence
VI Le cadre de ce niveau exerce des responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales de gestion ou d'exploitation dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique, dans les plus grandes entreprises du secteur.
Le classement dans ce groupe peut par ailleurs constituer une position d'accueil pour les cadres débutants entrant dans la vie active d'une durée maximale de 2 ans.
Il fait preuve de réactivité pour dégager des solutions.
Il a une responsabilité sur les résultats.
Les emplois de ce niveau sont accessibles avec les connaissances générales et techniques acquises :
– soit par un diplôme d'ingénieur ou un autre diplôme équivalent ;
– soit par une expérience professionnelle de niveau équivalent ou par des connaissances acquises par d'autres voies, sanctionnées ou non par un diplôme.
VII Le cadre de ce niveau exerce des responsabilités techniques, administratives, financières, commerciales, de gestion ou d'exploitation qui exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixées à l'intéressé. Le titulaire résout des problèmes ou des situations complexes.
Il dispose de connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.
Les emplois de ce niveau sont accessibles avec les connaissances générales et techniques acquises :
– soit par un diplôme d'ingénieur ou de niveau I et II de l'éducation nationale ;
– soit par une expérience professionnelle de niveau équivalent ou par des connaissances acquises par d'autres voies, sanctionnées ou non par un diplôme.
VIII L'occupation de ce poste entraîne de larges initiatives et responsabilités.
Il assure par délégation directe d'un supérieur hiérarchique ou de l'employeur la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative.
Il exerce une responsabilité d'ensemble sur un groupe ou un secteur.
Il est en mesure de faire preuve d'une capacité particulière d'innovation et d'expertise.
Ce niveau peut correspondre à la reconnaissance d'un niveau d'expertise lié à une compétence professionnelle particulière.
IX Les responsabilités du titulaire du poste sont de même nature que celle prévues pour le niveau VIII. Toutefois, l'existence d'un tel poste ne se justifie que par :
– la nature des fonctions exercées ;
– la taille de l'entreprise ;
– la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, départements ou établissements ;
– l'importance des moyens humains et financiers mis à sa disposition, et
– la responsabilité quantitativement et qualitativement importantes, pour l'entreprise, de la fonction concernée.

3. Fiches de description des postes repères par niveau de classifications

1. Niveau

Description de poste
Titre : employé service exploitation
Supérieur hiérarchique : responsable d'équipe (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises
1. Assure des activités transversales qui lui sont confiées par son responsable au sein du centre de distribution du type : réception des livraisons, préparation des commandes, stockage, vérification des commandes, blistering, traitement des retours, etc.
2. Veille à la qualité de l'environnement de travail (rangement, propreté du matériel et des locaux).
3. Informe son responsable des problèmes ou difficultés rencontrés dans son environnement de travail.
4. Assure une bonne utilisation des équipements mis à sa disposition.
5. Respecte et applique les consignes de sécurité et les procédures en vigueur.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– sans ;
– éventuellement permis cariste.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : employé service courrier
Supérieur hiérarchique : responsable services généraux (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
– gestion du courrier de l'entreprise, et notamment :
– tri du courrier arrivé par la poste ou par la navette interne ;
– distribution dans les labels / services ;
– ramassage du courrier à expédier dans les labels / services ;
– tri des différents types de courriers au départ ;
– affranchissement correspondant ;
– remise du courrier à la poste ou départ à la navette interne.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) :
– machines à affranchir ;
– calculateurs de taxes postales ;
– outils bureautiques dédiés ;
– messagerie électronique.
3. Expertise spécifique requise : sans.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

2. Niveau II

Description de poste
Titre : hôte et hôtesse d'accueil bilingue
Supérieur hiérarchique : responsable services généraux (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
– accueil physique des visiteurs et des salariés de l'entreprise ;
– accueil téléphonique et gestion des appels ;
– gestion du courrier ;
– gestion des courses.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) :
– standard téléphonique ;
– outils bureautiques dédiés ;
– messagerie électronique.
3. Expertise spécifique requise : anglais.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : employé polyvalent services généraux
Supérieur hiérarchique : responsable services généraux (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Veille à la qualité de l'environnement général de travail de l'entreprise (rangement, propreté du matériel et des locaux).
2. Rangement et entretien des stocks (consommables, fournitures de bureau).
3. Traitement des demandes d'assistance matérielle (ex : utilisation du vidéo projecteur, CDR, dépannages ponctuels…).
4. Traitement des commandes, factures, livraisons.
5. Suivi des interventions des agents sous-traitants.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) :
– outils bureautiques dédiés (ordinateur, pack office…) ;
– messagerie électronique.
3. Expertise spécifique requise (ex. langue étrangère) : néant.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

3. Niveau III

Description de poste
Titre : gestionnaire clientèle/service après-vente (SAV)
Supérieur hiérarchique : responsable SAV (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Traiter les difficultés rencontrées par le transporteur lors de la livraison des commandes (notamment gestion du retour des commandes refusées par le client au moment de leur livraison).
2. Traiter les litiges transmis par les clients d'un secteur donné :
– erreur de tirages ;
– CD manquants à la livraison ;
– remise sur facture, erreur facturation ;
– demande de bon de livraison émargé ;
– avoirs non conformes au retour.
3. Informer les clients sur l'avancement du crédit des retours.
4. Répondre aux appels clients et représentants.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : sans.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : technicien de maintenance
Supérieur hiérarchique : responsable services généraux (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Veille au bon fonctionnement de l'ensemble des équipements liés à l'exploitation logistique.
2. Intervient sur les différents équipements liés au logement et à l'exploitation logistique (pneumatique, mécanique, électricité…).
3. Diagnostique les problèmes liés l'activité du périmètre.
4. Assure les contrôles, les actions préventives et modificatrices des équipements de l'exploitation logistique.
5. Contrôle et valide les interventions de la sous-traitance.
6. Assure la mise à jour de la GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) par l'enregistrement des interventions.
7. Respecte et applique les consignes de sécurité et les procédures en vigueur, en général et en particulier lors des interventions techniques pour lui-même et pour les salariés.
8.Veille à la qualité de son environnement (rangement, propreté du matériel et des locaux) et de l'environnement du site.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) :
– outils bureautiques dédiés ;
– superviseur technique bâtiment.
3. Expertises spécifiques requises :
– habilitation électrique h2/b2 ;
– permis cariste.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

4. Niveau IV

Description de poste
Titre : assistant marketing
Supérieur hiérarchique : responsable marketing (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Assistanat du directeur marketing ou des chefs de projet, et notamment :
– gestion de l'agenda du directeur marketing ou des chefs de projet (planning des rdv, déplacements…) ;
– gestion et suivi des appels téléphoniques (filtrage, messages…) ;
– organisation des réunions, des déplacements (y/c artistes, tourneurs…).
2. Gestion administrative du lancement des produits, et notamment :
– participation à l'organisation d'évènements ponctuels (soirées de lancement, remises de disques d'or, show cases…) ;
– suivi de fabrication des nouveaux projets (stickers, invitations, pochettes…) ;
– mise à jour des informations marketing dans les systèmes d'information ;
– rédaction de projets de notes d'informations, argumentaires, avis de commercialisation, bons de commande ;
– suivi et coordination des différentes étapes liées au lancement d'un produit ;
– suivi des éléments de réservation d'achat d'espace publicitaire ;
– suivi des plans marketing en liaison avec les services chargés de la promotion et des artistes, lien avec l'artiste ;
– suivi des plannings de tournées des artistes.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) :
– outils bureautiques ;
– outils informatiques dédiés, notamment : M², G-VU, e-magine, V-clips, LP, CRA, FrantPintra…
3. Expertise spécifique requise : anglais (pour le marketing international).

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : assistant comptes clés
Supérieur hiérarchique : directeur commercial ou directeur comptes clés (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Assistanat du/des responsables comptes clés spécialisés, et notamment :
– gestion de l'agenda du/des responsables comptes clés (planning des RDV, déplacements…) ;
– gestion et suivi des appels téléphoniques clients, renseignements clients ;
– organisation des réunions, des déplacements (y/c artistes, tourneurs…)
2. Gestion du suivi administratif des relations clients, et notamment :
– création de documents d'informations clients (centralisations, préconisations…) ;
– création et mise à jour des documents de suivi du chiffre d'affaires mensuel par enseigne ;
– création et collecte des informations destinées aux clients (notamment planning de sorties, référentiels, mémo CA, objectifs, Argu PC, visuels).
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : néant.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

5. Niveau V

Description de poste
Titre : attaché de presse junior
Supérieur hiérarchique : responsable promo (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
– assurer l'exposition des produits auprès des différents médias ;
– promouvoir le tissu relationnel avec les médias ;
– accompagner les artistes auprès des médias ;
– envoyer tout support d'information (écrit, image, ou son) aux médias ;
– participer à la mise en place de partenariats.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : anglais.

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Description de poste
Titre : gestionnaire redevances
Supérieur hiérarchique : responsable redevances ou responsable financier (à titre indicatif).
1. Missions généralement requises :
1. Analyse des contrats en liaison avec le service juridique en vue de leur intégration dans les systèmes d'information.
2. Codification du contenu des contrats et des conditions de rémunérations afférentes.
3. Suivi des traitements trimestriels : gestion des anomalies, modifications diverses.
4. En coordination avec la comptabilité, vérification des décomptes de redevance par rapprochement avec les relevés de comptes.
5. Vérification des facturations émises par les filiales étrangères et des états de reversement. Identification et analyse des écarts et des anomalies : modification dans système / demande de corrections aux pays concernés.
6. Envoi des décomptes et relevés aux ayants droit.
7. Comptabilisation et justification de comptes.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– connaissances juridiques ;
– anglais.

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6. Niveau VI

Description de poste
Titre : webmaster
Supérieur hiérarchique : directeur nouveaux médias (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Création de sites artistiques.
2. Suivi et validation des projets avant mise en ligne.
3. Collecte, analyse et diffusion des données récoltées à partir des sites.
4. Actualisation régulière des sites.
5. Création d'opérations « marketing » type concours.
6. Dépôt de noms de domaine.
7. Participation aux projets de développement des outils web (éditeur de site, statistiques…).
8. Envoi de newsletters.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : éditeur de sites, outils graphiques, outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : anglais.

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Description de poste
Titre : chef de produit
Supérieur hiérarchique : directeur marketing (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des stratégies et budgets marketing.
2. Organise et coordonne les opérations liées à l'artiste avec le service commercial.
3. Coordonne les éléments nécessaires au lancement des projets avec le service fabrication.
4. Assure la gestion et le suivi des quantités à fabriquer.
5. Organise et coordonne les opérations de lancement et de tournées avec le service promotion.
6. Participe au relationnel avec l'artiste, son manager et ses ayants droit.
7. Veille au respect des engagements contractuels (visuels, accords préalables…).
8. Veille à la mise à jour des informations marketing contenues dans les systèmes d'information.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– anglais (pour le marketing international) ;
– compétences marketing (formation et/ou expérience professionnelle).

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Description de poste
Titre : juriste labels junior
Supérieur hiérarchique : directeur juridique (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Rédaction et suivi des contrats liés à l'activité de la société et participation à la négociation de ces contrats.
2. Gestion de l'échéancier relatif aux contrats.
3. Conseils aux autres services des labels.
4. Mise en œuvre de la procédure précontentieuse.
5. Gestion des demandes d'autorisation aux artistes/producteurs (tous labels confondus).
6. Coordination des demandes de subvention (SCPP, SPPF, FCM, bureau export).
7. Centralisation des échanges de répertoire avec des tiers et suivi des autorisations.
8. En liaison avec les services redevance, vérification des décomptes semestriels de redevances.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– expertise juridique ;
– anglais.

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7. Niveau VII

Description de poste
Titre : chef de projet informatique
Supérieur hiérarchique : responsable service informatique (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Analyse les besoins utilisateurs internes et externes, étudie la faisabilité d'un projet informatique et participe à l'élaboration du cahier des charges.
2. Coordonne la conception, la réalisation et la mise en œuvre d'une application informatique, d'un système d'information.
3. Gère les ressources affectées au projet durant sa réalisation.
4. Contrôle l'avancement d'un projet, son adéquation avec le cahier des charges, le budget et les délais de réalisation.
5. Assure le reporting sur l'évolution des projets dont il a la charge.
6. Assure les astreintes nécessitant le déploiement de ses compétences professionnelles selon l'organisation en vigueur dans l'entreprise.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : maîtrise des méthodes de management de projet.

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Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : directeur promo
Supérieur hiérarchique : directeur du label (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Etablir les stratégies promotionnelles quant à la sortie des singles et albums des artistes du label en coordination avec les services marketing.
2. Encadrement de l'équipe promo et supervision des actions menées par cette équipe.
3. En charge des relations avec les artistes et les managers dans le domaine de la promotion.
4. Promotion de l'image des artistes auprès des médias.
5. Animation des réunions (promo, manager, artiste).
6. Gestion de l'équipe promo.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– fort réseau relationnel ;
– anglais.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : directeur artistique
Supérieur hiérarchique : directeur label (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Recherche de nouveaux artistes à signer afin d'enrichir le catalogue du label, sélection et proposition de signatures.
2. Suivi des productions en cours du label (montage de la production, planning d'enregistrement, organisation des séances et suivi des budgets).
3. Conception, réalisation et suivi technique de chaque projet artistique.
4. Entretenir au fil du temps la relation avec les artistes.
5. Participation à l'élaboration du plan de sortie du disque sous l'impulsion du chef de projet (marketing).
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– culture musicale large sujette à constant enrichissement (présence aux concerts, achats de disques, multiples déplacements…) ;
– connaissance de la chaîne de production de la musique (prises, mixes, mastering) ;
– connaissance des outils de production.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

Description de poste
Titre : responsable comptes clés
Supérieur hiérarchique : directeur commercial (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. En charge des relations commerciales avec les responsables achat du portefeuille client.
2. Elaboration et participation à la négociation des accords commerciaux et distributeurs.
3. Montage d'opérations en collaboration avec le marketing commercial.
4. Résolution des litiges commerciaux en collaboration avec le service clients.
5. Gestion du budget des participations publicitaires et des demandes de dispositifs événements.
6. Validation des autorisations de retours.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertise spécifique requise : expertise dans la négociation commerciale.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.

8. Niveaux VIII et IX

Description de poste
Titre : directeur commercial
Supérieur hiérarchique : directeur général ou président (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Définition de la stratégie commerciale de l'entreprise.
2. Encadrement du département commercial.
3. Négociation et conclusion des accords commerciaux distributeurs et validation des conditions générales de vente.
4. Pilotage des objectifs de chiffre d'affaires et du respect des conditions commerciales négociées.
5. Responsable du développement des outils force de vente.
6. Animation de séminaires commerciaux, labels et formations.
7. Responsable du compte d'exploitation du département commercial.
8. En charge des prévisions de vente et du respect du budget en collaboration avec les labels et le département finance.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– expertise en négociation ;
– connaissance particulière du réseau de distribution ;
– compréhension globale des enjeux stratégiques de l'entreprise ;
– anglais.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.
Description de poste
Titre : directeur label
Supérieur hiérarchique : président ou directeur général (à titre indicatif)
1. Missions généralement requises :
1. Identifier et signer de nouveaux talents.
2. Développer les artistes en contrat avec l'entreprise.
3. Développer les ventes du catalogue.
4. Assurer un relationnel privilégié avec les artistes (écouter, comprendre, négocier, argumenter).
5. Animer les équipes promo, marketing, artistiques.
6. Garantir le respect des objectifs budgétaires.
7. Elaborer la stratégie artistique du label.
2. Outils susceptibles d'être utilisés (systèmes, logiciels…) : outils informatiques dédiés.
3. Expertises spécifiques requises :
– connaissance approfondie des répertoires musicaux existants ;
– anticiper les nouvelles tendances ;
– fort réseau relationnel au sein des artistes et des médias ;
– anglais.

Cette fiche a été réalisée conformément à la méthode définie dans la présente convention collective pour l'élaboration des classifications.
Les éléments contenus dans cette description sont susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ces éléments ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur.
Sous-annexe 3
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur étendue

L'objet de la présente sous-annexe est l'instauration d'un régime obligatoire de prévoyance au plan national au bénéfice des salariés permanents, cadres et non cadres, des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe I de la convention collective de l'édition phonographique et ne relevant pas de l'accord interbranche du 20 décembre 2006 étendu le 19 mars 2007 relatif au régime de prévoyance des intermittents du spectacle.

ARTICLE 2
Garanties
en vigueur étendue

Les garanties définies ci-dessous constituent le régime de base obligatoire pour les entreprises visées à l'article 2.1.
Les employeurs et les partenaires sociaux ont la possibilité d'examiner au sein des entreprises des moyens d'accroître ou d'améliorer ces garanties.

2.1. Garantie en cas de décès

En cas de décès d'un salarié, il est versé selon le choix effectué par le ou les bénéficiaires du capital décès, un capital décès ou un capital réduit complété par une rente éducation au profit des enfants à charge, dont les montants sont fixés comme suit, en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 4 :


Option 1 Option 2
Capital décès toutes causes
Base
Majoration par enfant à charge(*)

100 %
20 %

80 %
Néant
Rente éducation par enfant à charge (*)
Moins de 12 ans
De 12 à moins de 18 ans
De 18 à 25 ans

Néant

6 %
8 %
12 %
* Tel que défini ci-après.

Choix de l'option

Le choix de l'option est effectué par le bénéficiaire du capital décès.
En tout état de cause, en cas de pluralité de bénéficiaires et à défaut d'accord entre eux sur l'option dans les 2 mois suivant le décès, l'option 1 (capital) sera retenue de plein droit.
Le conjoint est la personne liée au salarié par le mariage, non séparé judiciairement.
Le pacsé est la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité non rompu.
Le concubin est la personne avec laquelle le salarié vit en couple et sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du sinistre, aucun des 2 n'étant par ailleurs marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
La durée de vie commune peut être inférieure à 2 ans si un enfant est né de cette union de fait.
Les concubins peuvent être de sexe différent ou non.
Le concubinage doit être attesté par une déclaration sur l'honneur transmise à l'organisme d'assurances au moment de l'affiliation ou dès que les conditions précisées ci-dessus sont réunies. Lors du sinistre, le domicile commun doit être justifié par un avis d'imposition.
Sont considérés comme à charge les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis du salarié, de son conjoint, ou de son pacsé ou de son concubin, à charge du salarié au sens de la législation fiscale, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou percevant une pension alimentaire que le participant déduit fiscalement de son revenu :
– âgé de moins de 21 ans ;
– de 21 ans et plus et jusqu'à leur 26e anniversaire, si lesdits enfants ont des revenus mensuels entrant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu inférieurs au smic et sous réserve :
– qu'ils poursuivent des études dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ;
– ou qu'ils soient en contrat d'apprentissage ;
– quel que soit leur âge si, au moment du décès, ils sont reconnus comme handicapés, et sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant leur 18e anniversaire.
Sont également considérés comme étant à charge du salarié, dans le cadre et les limites des conditions d'âge, d'activité et de ressources indiquées ci-dessous :
– son enfant né viable moins de 300 jours après le décès du salarié ;
– ses enfants non confiés à sa garde mais pour lesquels il est judiciairement tenu au versement d'une pension alimentaire ;

2.2. Garantie en cas d'invalidité absolue et définitive (iad)

En cas d'invalidité absolue et définitive, le salarié (ou son représentant légal) peut demander à l'organisme d'assurance complémentaire le versement par anticipation des prestations décès de l'option 1 ou de l'option 2. Le versement anticipé de ces prestations selon le choix du salarié met fin à la garantie décès.
Le salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive lorsque, avant la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou la pension pour inaptitude au travail, il est classé par la sécurité sociale dans la 3e catégorie d'invalide ou il bénéficie au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles d'une rente correspondant à un taux d'incapacité de 100 %, assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne.

2.3. Garantie en cas de décès simultané ou postérieur du dernier parent de l'(des) enfant(s) restant encore à charge

En cas de décès simultané ou postérieur de la personne qui au jour du décès du salarié était son conjoint ou à défaut son partenaire de Pacs ou à défaut son concubin, il est versé à ses enfants encore à charge qui étaient déjà à sa charge au jour du décès du salarié des prestations identiques et supplémentaires à celles qui leur ont été versées suite au décès du salarié et définies à l'article 2.1 ci-dessus
Le capital est versé par parts égales entre les enfants à charge et la rente éducation (si l'option 2 a été mise en œuvre lors du décès du salarié) est versée à chacun d'entre eux.
Le bénéfice de cette garantie est accordé à condition que le dernier parent ne soit pas engagé à nouveau dans les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité ou par un concubinage.

2.4. Garantie incapacité temporaire de travail

La garantie incapacité temporaire de travail couvre l'arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, hors assurances maternité.

2.4.1. Délai de carence

Le régime de prévoyance intervient à l'issue de la période de maintien de salaire à 100 % par l'employeur, tel qu'il est prévu par l'article 13.1 de l'annexe I de la présente convention collective.
S'agissant des collaborateurs ayant moins de 1 an d'ancienneté qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13.1 précité, le régime de prévoyance entrera en vigueur à compter du 91e jour d'arrêt continu et total de travail.
2.4.2. Montant
En cas d'arrêt de travail couvert par la garantie incapacité temporaire de travail, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut de référence défini à l'article 5 ci-après, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale et de l'éventuel salaire maintenu par l'employeur.

2.5. Garanties invalidité permanente totale ou partielle

En cas d'invalidité permanente totale ou partielle et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est prévu le versement d'une rente d'invalidité dont le montant est fixé comme suit :
2.5.1. Le salarié est reconnu en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale

En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salarié bénéficie d'une rente d'invalidité de 80 % du salaire brut de référence tel que défini à l'article 4 ci-après, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.
2.5.2. Le salarié est reconnu en invalidité de 1re catégorie par la sécurité sociale
En cas d'invalidité de 1re catégorie, le salarié bénéficie d'une rente d'invalidité égale à 48 % du salaire de référence défini à l'article 4 ci-après, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.

2.6. Garantie incapacité permanente totale ou partielle

En cas d'incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et indemnisée par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents de travail ou maladies professionnelles, les dispositions prévues à l'article 2.5 s'appliquent dans les conditions suivantes :
2.6.1. Le taux d'incapacité permanente reconnu par la sécurité sociale est supérieur ou égal à 66 % :
L'incapacité permanente est assimilée à une invalidité de 2e ou 3e catégorie : le salarié bénéfice d'une rente fixée à 80 % du salaire brut de référence tel que défini à l'article 4, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.
2.6.2. Le taux d'incapacité permanente reconnu par la sécurité sociale est supérieur ou égal à 33 % et strictement inférieur à 66 % :
L'incapacité permanente est assimilée à une invalidité de 1re catégorie : le salarié bénéficie d'une rente fixée à 48 % du salaire de référence défini à l'article 4, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.

ARTICLE 3
Cotisations
en vigueur étendue
3.1. Assiette

L'assiette des cotisations de prévoyance est constituée par le salaire brut annuel servant de base aux cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des sommes isolées.
Elle est limitée aux tranches de salaire suivantes :

– tranche A : fraction de salaire du premier euro au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

3.2. Répartition des cotisations

La répartition des cotisations entre salariés et employeur est déterminée au sein de chaque entreprise sans toutefois que la part des salariés puisse excéder 50 % du montant total des cotisations.

3.3. Dispositions de la convention collective des cadres du 14 mars 1947

Il est rappelé que l'obligation prévue par l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 prévoit le versement d'une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche A pour chaque cadre, et affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
Les cotisations pour les cadres à la charge de l'entreprise au titre de la présente sous-annexe viennent s'imputer sur cette obligation.

ARTICLE 4
Salaire de référence
en vigueur étendue

Le salaire de référence retenu pour le calcul des prestations de prévoyance défini à la présente sous-annexe est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils de pleine activité précédant le fait générateur de la prestation, dans la limite de la tranche B des salaires et à l'exclusion des sommes isolées.
Si l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d'emploi précédant l'arrêt de travail ou le décès.
Pour les salariés dont le décès ou l'invalidité absolue et définitive intervient après une période d'arrêt de travail, le salaire de référence est revalorisé en fonction de l'indice de revalorisation prévu par le contrat ou la convention d'assurances souscrite par l'entreprise.

ARTICLE 5
Organisme assureur
en vigueur étendue

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus sont tenues d'apporter à leur personnel au minimum les garanties collectives instituées par la présente sous-annexe à la convention collective de l'édition phonographique, en souscrivant un contrat d'assurance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
En effet, afin de préserver la libre détermination des entreprises, notamment lorsqu'un régime préexiste, au sein de celles-ci, à la mise en place du présent régime de prévoyance conventionnel, les parties signataires ont pris la décision de ne désigner formellement aucun organisme assureur dans la présente sous-annexe.
Toutefois, les parties signataires ont choisi de mettre à disposition des entreprises un contrat garantissant les obligations conventionnelles faisant l'objet de la présente sous-annexe et négocié auprès de l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance, à des conditions spécifiquement étudiées.

ARTICLE 6
Changement d'organisme assureur
en vigueur étendue

En cas de changement d'organisme assureur, les entreprises devront organiser, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, ainsi que le maintien des garanties décès prévues dans le contrat résilié pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre du contrat résilié.

ARTICLE 7
Date d'effet du régime conventionnel
en vigueur étendue

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente sous-annexe, tel que défini à l'article 1er, disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date d'effet de la convention collective pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente sous-annexe.

ARTICLE 8
Suivi
en vigueur étendue

Un suivi des conditions d'application du régime sera assuré par un comité paritaire de suivi prévoyance, constitué de membres représentant les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs signa- taires. Ce comité pourra également être saisi par les organisations syndicales représentatives non signataires.
Le comité désignera en son sein un président parmi les représentants des employeurs et un vice-président parmi ceux des salariés.

ARTICLE 9
Information
en vigueur étendue
9.1. Information individuelle

Chaque entreprise relevant du champ d'application de la présente sous-annexe défini à l'article 2 remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur de leur régime de prévoyance, exposant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de chacune de ces entreprises seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations résultant d'une modification du contrat mettant en œuvre leur régime de prévoyance.

9.2. Information collective

Conformément à l'article R. 2323-1 (ancien art. L. 432-3, alinéa 8) du code du travail, les comités d'entreprise ou les comités centraux d'entreprise des entreprises relevant du champ d'application de la présente sous-annexe tel que défini à l'article 2 seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de leur régime de prévoyance.

Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

La présente annexe à la convention collective de l'édition phonographique règle les conditions d'emploi et de rémunération des techniciens du spectacle vivant ou enregistré dont les fonctions figurent dans la liste des emplois définie à l'article 2 de la présente annexe, engagés par les employeurs entrant dans le champ de la convention collective de l'édition phonographique, dans le cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3o (ancien art. L. 122-1-1-3o) du code du travail.
Les conditions de recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée d'usage sont régies par les modalités figurant à l'article 19 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'édition phonographique.

ARTICLE 2
Liste des emplois par filières
en vigueur étendue
2.1. Principes

Il est expressément convenu que les emplois mentionnés dans la liste figurant au 2.2 ne pourront relever du contrat à durée déterminée d'usage que pour autant qu'il sont occupés dans le cadre d'une ou plusieurs des activités visées à l'article 19 des dispositions générales de la convention collective de l'édition phonographique, aux fins de concourir directement à la production ou l'édition d'un ou plusieurs objets artistiques déterminés entrant dans les catégories listées ci-dessous et devant être expressément mentionnés dans le contrat de travail :

– production ou édition de phonogrammes ;
– production ou édition de vidéogrammes musicaux ou d'humour ;
– production de spectacles vivants promotionnels.
La production ou l'édition de vidéogrammes incluent les produits multimédia liés à des enregistrements qui sont réalisés dans le cadre de l'application des stipulations ci-dessus.
Au sens des stipulations ci-dessus, on entend :
– par production, l'initiative et la responsabilité de la fixation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l'organisation d'un spectacle vivant promotionnel ;
– par édition, la responsabilité de l'exploitation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– par spectacle vivant promotionnel, un spectacle vivant organisé par un producteur au sens de la présente convention, ne figurant pas parmi les représentations d'une tournée, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, qu'il édite ou qu'il distribue. Ce spectacle fait l'objet d'une ou plusieurs représentations publiques dans la limite, pour l'enregistrement considéré, de 12 représentations par période de 30 jours et de 36 représentations par an, qui ne doivent pas générer de contrepartie financière directe pour le producteur. Ce producteur peut assurer lui-même la production de ce spectacle promotionnel, avec ou sans l'appui d'un prestataire, ou en confier la production à un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence de producteur de spectacles. Si le spectacle ne remplit pas ces critères, le concert en question sera soumis à la convention collective du spectacle vivant applicable.
Par absence de « contrepartie financière directe », on entend l'absence de recettes pour le producteur découlant de la vente au public de billets pour l'entrée au spectacle ou découlant de la vente dudit spectacle à une salle.

2.2. Liste

Les emplois sont répartis en 8 filières : son, image graphisme, réalisation, régie, production post-production, maquillage coiffure, lumière et décoration machiniste.

EMPLOIS

PHONOGRAMMES

VIDEOGRAMMES MUSICAUX

OU D'HUMOUR

SPECTACLES

VIVANTS

PROMOTIONNELS

Studio

et captation

Captation

Tournage

et captation

captation
SON

Ingénieur du son

Emploi repère

X

X

X

Mixeur

X

X

X

Programmeur musical

X

X

X

Bruiteur

X

Sonorisateur

X

X

X

Technicien des instruments/technicien

backliner Emploi repère

X

X

X

Monteur son

X

X

Perchman-perchiste

X

1er assistant son

X

X

Preneur de son/ Opérateur du son

X

X

X

Illustrateur sonore

X

X

Régisseur son / technicien son

X

X

X

Assistant son Emploi repère

X

X

X

2ème assistant son

(si le poste de 1er assistant est pourvu)

X

X

IMAGE

GRAPHISME

Directeur de la photo/Chef OPV

emploi repère

X

X

Cadreur (1)

(anciennement cameraman ou OPV)

X

X

Animateur

X

Chauffeur de salle

X

X

Illustrateur

X

X

Photographe

X

X

X

Présentateur

X

X

X

Ingénieur de la vision

X

X

Technicien vidéo

X

1er assistant OPV

X

2ème assistant OPV

(si le poste de 1er assistant est pourvu)

X

Rédacteur

X

X

Opérateur magnétoscope

X

Opérateur magnétoscope ralenti

X

Opérateur projectionniste

X

Opérateur prompteur

X

X

Opérateur régie vidéo

X

Opérateur synthétiseur

X

REALISATION Réalisateur

X

Réalisateur artistique Emploi repère

X

X

X

Conseilleur technique à la réalisation

X

X

Script

X

1er assistant réalisateur

X

Assistant réalisateur

X

X

2ème assistant réalisateur

(si le poste de 1er assistant est pourvu)

X

REGIE Régisseur général

X

X

X

Régisseur (2)

Emploi repère

X

X

X

Régisseur de plateau / Assistant de plateau

X

X

X

Aide de plateau / Assistant de plateau

X

X

PRODUCTION/

POSTPRODUCTION

Directeur de production

X

Directeur de postproduction /

Chargé de postproduction

X

Monteur truquiste / truquiste

X

Directeur artistique de production

Emploi repère

X

X

X

Répétiteur

X

X

X

Chargé de production

X

X

X

Directeur de la distribution artistique

X

Administrateur de production

X

X

Conseiller artistique de production

X

X

X

Coordinateur d'écriture (script éditeur)

X

Documentaliste / Iconographe

X

X

Monteur (3)

(pour ce qui concerne le vidéo clip, cet emploi ne peut être employé que si l'emploi de chef monteur est pourvu

X

Assistant du directeur de la distribution artistique

X

Assistant de production

X

X

X

Assistant de postproduction

X

Secrétaire de production

X

Traducteur / Interprète

X

X

X

MAQUILLAGE /

COIFFURE

Coiffeur perruquier (4)

X

Styliste

X

X

X

Maquilleur / maquilleur posticheur (5)

Emploi repère

X

X

X

Costumier (6)

X

X

X

Coiffeur (7)

X

X

X

Habilleur

X

X

Assistant du styliste

X

X

X

LUMIERE Eclairagiste

X

X

Electricien (8)

X

X

Technicien lumière

Emploi repère

X

X

DECORATION /

MACHINISTE

Tapissier décorateur

X

Décorateur (9)

Emploi repère

X

X

X

Constructeur (10)

X

Conducteur de groupe / groupman

X

X

Ensemblier (11)

X

Machiniste (12)

X

X

Maquettiste staffeur

X

X

Staffeur (13)

X

Menuisier (14)

X

Peintre décorateur (15)

X

X

Sculpteur décorateur (16)

X

Tapissier

X

Accrocheur rigger

X

X

X

Technicien plateur

Emploi repère

X

X

X

Accessoiriste

X

(1) : la fonction de cadreur peut se décliner en assistant cadreur

(2) : la fonction de régisseur peut se décliner en régisseur adjoint

(3) : la fonction de monteur peut se décliner en chef monteur et assistant monteur / monteur adjoint

(4) : la fonction de coiffeur perruquier peut se décliner en chef coiffeur perruquier

(5) : la fonction de maquilleur / maquilleur posticheur peut se décliner en chef maquilleur / maquilleur posticheur

(6) : la fonction de costumier peut se décliner en chef costumier

(7) : la fonction de coiffeur peut se décliner en chef coiffeur

(8) : la fonction d'électricien peut se décliner en chef électricien

(9) : la fonction de décorateur peut se décliner en chef décorateur ou assistant décorateur

(10) : la fonction de constructeur peut se décliner en chef constructeur

(11) : la fonction d'ensemblier peut se décliner en assistant ensemblier

(12) : la fonction de machiniste peut se décliner en chef machiniste

(13) : la fonction de staffeur peut se décliner en chef staffeur

(14) : la fonction de menuisier peut se décliner en chef menusier

(15) : la fonction de peintre décorateur peut se décliner en chef peintre décorateur

(16) : la fonction de sculpteur décorateur peut se décliner en chef sculpteur décorateur


ARTICLE 2
Liste des emplois par filières
en vigueur non-étendue
2.1. Principes

Il est expressément convenu que les emplois mentionnés dans la liste figurant au 2.2 ne pourront relever du contrat à durée déterminée d'usage que pour autant qu'ils sont occupés dans le cadre d'une ou plusieurs des activités visées à l'article 19 des dispositions générales de la convention collective de l'édition phonographique, aux fins de concourir directement à la production ou l'édition d'un ou plusieurs objets artistiques déterminés entrant dans les catégories listées ci-dessous et devant être expressément mentionné (s) dans le contrat de travail :
– production ou édition de phonogrammes   ;
– production ou édition de vidéogrammes musicaux ou d'humour   ;
– production de spectacles vivants promotionnels.
La production ou l'édition de vidéogrammes incluent les produits multimédias liés à des enregistrements qui sont réalisés dans le cadre de l'application des stipulations ci-dessus.
Au sens des stipulations ci-dessus, on entend :
– par production, l'initiative et la responsabilité de la fixation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l'organisation d'un spectacle vivant promotionnel   ;
– par édition, la responsabilité de l'exploitation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication   ;
– par spectacle vivant promotionnel, un spectacle vivant organisé par un producteur au sens de la présente convention, ne figurant pas parmi les représentations d'une tournée, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, qu'il édite ou qu'il distribue. Ce spectacle fait l'objet d'une ou plusieurs représentation (s) publique (s) dans la limite, pour l'enregistrement considéré, de douze représentations par période de 30 jours et de trente-six représentations par an, qui ne doivent pas générer de contrepartie financière directe pour le producteur. Ce producteur peut assurer lui-même la production de ce spectacle promotionnel, avec ou sans l'appui d'un prestataire, ou en confier la production à un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence de producteur de spectacles. Si le spectacle ne remplit pas ces critères, le concert en question sera soumis à la convention collective du spectacle vivant applicable.
Par absence de « contrepartie financière directe », on entend l'absence de recettes pour le producteur découlant de la vente au public de billets pour l'entrée au spectacle ou découlant de la vente dudit spectacle à une salle.

2.2. Liste

Les emplois sont répartis en huit filières : son, image graphisme, réalisation, régie, production postproduction, maquillage coiffure, lumière et décoration machiniste.

Emplois Phonogrammes Vidéogrammes
musicaux ou d'humour
Spectacles vivants
promotionnels
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Son Ingénieur du son
Emploi repère
X X X
Mixeur X X X
Programmeur musical X X X
Bruiteur X
Sonorisateur X X X
Technicien des instruments/ technicien backliner
Emploi repère
X X X
Monteur son X X
Perchman-perchiste X
1er assistant son X X
Preneur de son/ opérateur du son X X X
Illustrateur sonore X X
Régisseur son/ technicien son X X X
Assistant son
Emploi repère
X X X
2e assistant son (si le poste de 1er assistant est pourvu) X X
Image graphisme Directeur de la photo/ chef OPV
Emploi repère
X X
Cadreur (1) (anciennement cameraman ou OPV) X X
Animateur X
Chauffeur de salle X X
Illustrateur X X
Photographe X X X
Présentateur X X X
Ingénieur de la vision X X
Technicien vidéo X
1er assistant OPV X
2e assistant OPV (si le poste de 1er assistant est pourvu) X
Rédacteur X X
Opérateur magnétoscope X
Opérateur magnétoscope ralenti X
Opérateur projectionniste X
Opérateur prompteur X X
Opérateur régie vidéo X
Opérateur synthétiseur X
Réalisation Réalisateur X
Réalisateur artistique
Emploi repère
X X X
Conseiller technique à la réalisation X X
Script X
1er assistant réalisateur X
Assistant réalisateur X X
2e assistant réalisateur (si le poste de 1er assistant est pourvu) X
Régie Régisseur général X X X
Régisseur (2)
Emploi repère
X X X
Régisseur de plateau/ chef de plateau X X X
Aide de plateau/ assistant de plateau X X
Production/ postproduction Directeur de production X
Directeur de postproduction/ chargé de postproduction X
Monteur truquiste/ truquiste X
Directeur artistique de production
Emploi repère
X X X
Coordinateur/ directeur musical X X X
Répétiteur X X X
Chargé de production X X X
Directeur de la distribution artistique X
Administrateur de production X X
Conseiller artistique de production X X X
Coordinateur d'écriture (script éditeur) X
Documentaliste/ iconographe X X
Monteur (3)
(pour ce qui concerne le vidéoclip, cet emploi ne peut être employé que si l'emploi de chef monteur est pourvu)
X
Assistant du directeur de la distribution artistique X
Assistant de production X X X
Assistant de postproduction X
Secrétaire de production X
Copiste X
Traducteur/ interprète X X X
Maquillage coiffure Coiffeur perruquier (4) X
Styliste X X X
Maquilleur/ maquilleur posticheur (5)
Emploi repère
X X X
Concepteur maquillage X
Concepteur coiffure X
Costumier (6) X X X
Coiffeur (7) X X X
Habilleur X X
Assistant du styliste X X X
Lumière Éclairagiste X X
Électricien (8) X X
Technicien lumière
Emploi repère
X X
Décoration/ machiniste Tapissier décorateur X
Décorateur (9)
Emploi repère
X X X
Constructeur (10) X
Conducteur de groupe/ groupman X X
Ensemblier (11) X
Machiniste (12) X X
Maquettiste staffeur X
Staffeur (13) X
Menuisier (14) X
Peintre décorateur (15) X X
Sculpteur décorateur (16) X
Tapissier X
Accrocheur rigger X X X
Technicien plateau
Emploi repère
X X X
Accessoiriste X
(1) La fonction de cadreur peut se décliner en assistant cadreur.
(2) La fonction de régisseur peut se décliner en régisseur adjoint.
(3) La fonction de monteur peut se décliner en chef monteur et assistant monteur/ monteur adjoint.
(4) La fonction de coiffeur perruquier peut se décliner en chef coiffeur perruquier.
(5) La fonction de maquilleur/ maquilleur posticheur peut se décliner en chef maquilleur/ maquilleur posticheur.
(6) La fonction de costumier peut se décliner en chef costumier.
(7) La fonction de coiffeur peut se décliner en chef coiffeur.
(8) La fonction d'électricien peut se décliner en chef électricien.
(9) La fonction de décorateur peut se décliner en chef décorateur ou assistant décorateur.
(10) La fonction de constructeur peut se décliner en chef constructeur.
(11) La fonction d'ensemblier peut se décliner en assistant ensemblier.
(12) La fonction de machiniste peut se décliner en chef machiniste.
(13) La fonction de staffeur peut se décliner en chef staffeur.
(14) La fonction de menuisier peut se décliner en chef menuisier.
(15) La fonction de peintre décorateur peut se décliner en chef peintre décorateur.
(16) La fonction de sculpteur décorateur peut se décliner en chef sculpteur décorateur.
ARTICLE 3
Classification des fonctions
en vigueur étendue

Les fonctions sont classées en référence aux 3 critères ci dessous :

– technicité : ensemble des savoirs et savoir-faire techniques, maîtrise des outils et gestion des situations de travail nécessaires à l'exercice de la fonction acquis, soit par la formation initiale ou la formation professionnelle continue, soit par l'expérience professionnelle ;
– position hiérarchique : degré d'exercice de délégation hiérarchique et/ou d'encadrement ;
– autonomie : latitude de décider et d'agir dans l'exercice de l'activité concernée.
La grille de classification des fonctions répertoriées dans la liste des emplois figurant à l'article 2.2 de la présente annexe comporte 3 niveaux définis en référence à ces 3 critères :


Niveau Définition
I

Niveau modeste de position hiérarchique et niveau faible d'autonomie.
Certains emplois ne nécessitent pas de compétences particulières.
Technicité : diplôme de niveau V (CAP-BEP) ou diplôme de niveau IV (bac général, technologique, professionnel) ou expérience professionnelle équivalente.

II

II.A
Niveau modeste et/ou moyen de position hiérarchique et niveau modeste d'autonomie.
Technicité : diplôme de niveau III (BTS – DUT) ou expérience professionnelle équivalente.

II.B
Niveau moyen et/ou élevé de position hiérarchique et niveau modeste et/ou moyen d'autonomie.
Technicité : diplôme de niveau III (BTS – DUT) ou expérience professionnelle équivalente.

III

Niveau moyen et/ou élevé de position hiérarchique et niveau élevé d'autonomie.
Certains emplois peuvent requérir un niveau d'expertise lié à une compétence particulière ou inhérent à un niveau de responsabilité élevé.
Technicité : diplôme de niveau II (licence – maîtrise) ou diplôme d'ingénieur ou de niveau I (DEA – DESS – doctorat) ou expérience professionnelle équivalente.

La classification des emplois figure en sous-annexe 1 à la présente annexe. Les fonctions listées dans les niveaux II.B et III ont le statut cadre.
Les partenaires sociaux conviennent que cette classification sera complétée par une liste d'emplois repères dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention sur le modèle de la fiche du directeur de la photo qui figure ci-dessous.


Description de poste

Titre : directeur de la photo / chef opérateur de prise de vue
Supérieur hiérarchique : réalisateur

Description des tâches :
Responsable de la qualité artistique et technique de l'image il crée la lumière apte à rendre l'atmosphère souhaitée par le réalisateur.
Pendant le tournage :
– il règle l'éclairage des décors, le cadrage et la composition des images en fonction du découpage technique ;
– il détermine, en accord avec le responsable de production et dans le cadre du budget alloué, les moyens matériels, techniques et humains nécessaires pour créer l'ambiance voulue ;
– il dirige et coordonne l'équipe technique image et lumière.
Au montage :
– avec le technicien étalonneur, il harmonise les images ;
– il contrôle les travaux de finition, de tirage et de transfert pour que l'image soit fidèle aux choix artistiques.

Etudes et formation :
– BTS option image ;
– ou diplôme de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
– ou diplôme de l'Ecole supérieure Louis-Lumière ;
– ou formation universitaire dans le domaine de l'image et du multimédia ;
– ou expérience professionnelle équivalente, compétence souhaitée : maîtrise de l'informatique et des techniques du numérique.

Déclinaison des autres emplois de l'équipe image :
Cadreur :
– en relation avec le réalisateur et le directeur de la photo, il détermine la mise en place de la caméra et effectue les prises de vue ;
– il dirige l'équipe des machinistes dans les constructions nécessaires au mouvement de la caméra ;
– pendant une captation de spectacle, il assure l'enregistrement et le cadrage des images suivant les directives du réalisateur ;
– dans les cas simples, il choisit et met en œuvre l'éclairage nécessaire.
1er assistant OPV :
– il est responsable du matériel caméra ;
– il exécute les instructions du chef OPV pour le choix des filtres, du diaphragme ou des conditions techniques particulières ;
– il fait la mise au point au cours du plan avant le tournage.

2e assistant OPV :
– il est responsable du chargement des magasins, du stock de la pellicule ;
– il peut s'occuper aussi du matériel et de son entretien, il veille à son rangement ;
– il peut aider le cadreur dans des tâches techniques.
Assistant OPV :
– dans les productions légères de type EPK ou making off, un assistant peut être employé en lieu et place du 1er et 2e assistant. Dans ce cas, il exécute les tâches définies ci-dessus de manière simplifiée.

Les éléments contenus dans cette description sont indicatifs et susceptibles d'évoluer en fonction notamment d'impératifs d'ordre organisationnel ou technique.
Ils ne constituent donc qu'une liste non exhaustive des missions et tâches pouvant être confiées au collaborateur concerné.

ARTICLE 4
Durée du travail
en vigueur étendue
4.1. Pause, repas, hébergement

Les temps de pause, repas et hébergement ne sont pas du temps de travail effectif.
Toutefois ces périodes ne sont pas incompatibles avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées au salarié en cas de nécessité. Dans ce cas, les durées d'intervention sont décomptées en temps de travail effectif.
Aucun temps de travail ne peut excéder 6 heures consécutives sans la prise d'une pause d'au moins 20 minutes.

4.2. Travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %.

4.3. Jours fériés

L'employeur a la possibilité de prévoir qu'un jour férié soit travaillé.
Dans ce cas les heures travaillées sont rémunérées sur la base d'une majoration de 50 % sauf pour le 1er Mai qui est majoré de 100 %.

4.4. Travail de nuit exceptionnel

Compte tenu des spécificités liées à la nature même de leur contrat de travail, de leur activité ainsi que de la multiplicité d'employeurs, il est prévu pour les techniciens du spectacle une indemnisation spécifique pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 7 heures.
A cet égard, toute heure de nuit effectuée entre 22 heures et 7 heures est majorée de 40 %.
Par ailleurs, sauf si le repas est assuré sur place, les techniciens du spectacle effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une indemnité de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum garanti.

4.5. Durée maximale quotidienne

Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien art. L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures.
Cependant, conscients des conditions d'activité particulières liées aux enregistrements phonographiques et/ ou vidéographiques dans le secteur de l'édition phonographique, les partenaires sociaux entendent, conformément à l'article D. 3121-19 (ancien art. D. 212-16, alinéa 1) du code du travail :
– porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures une fois par période de 7 jours pour les activités liées au vidéogramme ;
– porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son ;
– assistant de l'ingénieur du son ;
– technicien son ;
– mixeur ;
– programmeur musical ;
– preneur de son.

4.6. Durée maximale hebdomadaire

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 48 heures.
Des dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures pourront être sollicitées auprès de la direction départementale du travail compétente, afin de la porter à 54 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son ;
– assistant de l'ingénieur du son ;
– technicien son ;
– mixeur ;
– programmeur musical ;
– preneur de son.
Dans le cas d'une semaine d'enregistrement phonographique de 6 jours et pour les fonctions ci-dessus, l'employeur pourra d'autre part demander à la direction départementale du travail compétente une dérogation pour porter à 60 heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Cette dérogation est limitée à un maximum de 3 semaines consécutives.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures. Ces dérogations ne font pas obstacle à l'application de la durée maximale quotidienne du travail.

4.7. Repos quotidien

Conformément à l'article L. 3131-1 (ancien art. L. 220-1, alinéa 1) du code du travail, chaque salarié doit normalement bénéficier d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre la fin de sa journée de travail et le début de la suivante. En conséquence, l'amplitude maximale journalière est de 13 heures.
Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité des entreprise du champ de l'édition phonographique, notamment la nécessité d'assurer la continuité de l'activité dans le cadre d'enregistrements ou de captation de spectacles, les partenaires sociaux, en application de l'article D. 3131-1 (ancien art. D. 220-1) du code du travail, entendent permettre la réduction du temps de repos quotidien, celui-ci ne pouvant aller en deçà de 9 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son ;
– assistant de l'ingénieur du son ;
– technicien son ;
– mixeur ;
– programmeur musical ;
– preneur de son.
Chaque heure travaillée durant cette période entamant le repos minimal de 11 heures consécutives fait l'objet d'un repos compensateur majoré de 50 %. Dans le cas où, pour des raisons objectives, ce repos compensateur n'est pas possible, ces heures de travail sont rémunérées avec une majoration de 50 %
La réduction à 9 heures du temps de repos quotidien ne peut intervenir plus de 2 fois par période de 7 jours consécutifs incluant le jour de repos pour un même salarié. Durant cette période, l'amplitude maximale quotidienne est de 15 heures.

4.8. Repos hebdomadaire

Conformément à l'article L. 3132-2 (ancien art. L. 221-4) du code du travail, il est interdit d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. En conséquence, dans le cadre d'un contrat supérieur à 6 jours, le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien. Cependant, dans l'hypothèse de circonstances nécessitant la réduction du repos quotidien tel que prévu ci-dessus, le salarié pourra voir son repos hebdomadaire réduit de fait à 24 heures consécutives additionnées de 9 heures au lieu de 11 heures.
Ce repos peut être donné un autre jour que le dimanche.

4.9. heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Le décompte se fait par la prise en compte de la durée hebdomadaire réelle de travail effectif sur une semaine civile, arrondie à la demi-heure supérieure. Les heures d'absences indemnisées comprises à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :
– 15 % de la 36e heure jusqu'à la 39e heure ;
– 25 % de la 40e jusqu'à la 43e heure ;
– 50 % à compter de la 44e heure.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour un même employeur.

4.10. Majorations

Afin de tenir compte des contrats de travail de courte durée, les partenaires sociaux sont convenus de rémunérer les dépassements journaliers des contrats d'une durée inférieure à 5 jours dans les conditions suivantes : 50 % les 11e et 12e heures.

4.11. Convention de forfait

Sous réserve de l'accord exprès de chaque salarié concerné, lorsque l'horaire de travail du salarié comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, il peut être convenu une rémunération forfaitaire incluant, dans la rémunération mensuelle, un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires.
Le forfait de salaire ne saurait être défavorable au salarié ; la convention n'est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, si les heures supplémentaires intégrées à la durée conventionnelle de travail convenue dans son contrat de travail avaient été rémunérées aux conditions de majoration visées à la présente convention collective.   (1)
Peuvent être conclues en application des dispositions ci-dessus  (2) :
– pour les contrats supérieurs à 1 mois : des conventions de forfait en heures ;
– pour les emplois de cadre, bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, situés au niveau directeur dans la grille de l'édition phonographique : des conventions sans référence horaire pour les salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 140 % des minima.
Lorsque le salarié effectue des heures de dépassement ou des heures supplémentaires au-delà des durées prévues par la convention de forfait, il a droit à leur paiement majoré dans les conditions prévues.
L'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'application de ce forfait implique une comptabilisation, hebdomadaire ou mensuelle, par l'employeur des heures effectuées.

(1) Le paragraphe 2 de l'article 4.11 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail, qui vise, en référence à la garantie du niveau de salaire du salarié en forfait, le salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

(2) Le paragraphe 3 de l'article 4.11 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, dont il résulte que les forfaits susceptibles d'être conclus sur le fondement de cette convention ne le seront que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 4
Durée du travail
en vigueur non-étendue
4.1. Pause, repas, hébergement

Les temps de pause, repas et hébergement ne sont pas du temps de travail effectif.
Toutefois ces périodes ne sont pas incompatibles avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées au salarié en cas de nécessité. Dans ce cas, les durées d'intervention sont décomptées en temps de travail effectif.
Aucun temps de travail ne peut excéder 6 heures consécutives sans la prise d'une pause d'au moins 20 minutes.

4.2. Travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %.

4.3. Jours fériés

L'employeur a la possibilité de prévoir qu'un jour férié soit travaillé.
Dans ce cas les heures travaillées sont rémunérées sur la base d'une majoration de 50 % sauf pour le 1er Mai qui est majoré de 100 %.

4.4. Travail de nuit exceptionnel

Compte tenu des spécificités liées à la nature même de leur contrat de travail, de leur activité ainsi que de la multiplicité d'employeurs, il est prévu pour les techniciens du spectacle une indemnisation spécifique pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 7 heures.
A cet égard, toute heure de nuit effectuée entre 22 heures et 7 heures est majorée de 40 %.
Par ailleurs, sauf si le repas est assuré sur place, les techniciens du spectacle effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une indemnité de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum garanti.

4.5. Durée maximale quotidienne

Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, alinéa 2) du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures.
Cependant, conscients des conditions d'activité particulières liées aux enregistrements phonographiques et/ ou vidéographiques dans le secteur de l'édition phonographique, les partenaires sociaux entendent, conformément à l'article D. 3121-19 (ancien article D. 212-16, alinéa 1) du code du travail :
– porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures une fois par période de 7 jours pour les activités liées au vidéogramme   ;
– porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci   ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son   ;
– assistant de l'ingénieur du son   ;
– technicien son   ;
– mixeur   ;
– programmeur musical   ;
– preneur de son.

4.6. Durée maximale hebdomadaire

La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 48 heures.
Des dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures pourront être sollicitées auprès de la direction départementale du travail compétente, afin de la porter à 54 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci   ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son   ;
– assistant de l'ingénieur du son   ;
– technicien son   ;
– mixeur   ;
– programmeur musical   ;
– preneur de son.
Dans le cas d'une semaine d'enregistrement phonographique de 6 jours et pour les fonctions ci-dessus, l'employeur pourra, d'autre part, demander à la direction départementale du travail compétente une dérogation pour porter à 60 heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Cette dérogation est limitée à un maximum de 3 semaines consécutives.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 46 heures.
Ces dérogations ne font pas obstacle à l'application de la durée maximale quotidienne du travail.

4.7. Repos quotidien

Conformément à l'article L. 3131-1 (ancien article L. 220-1, alinéa 1) du code du travail, chaque salarié doit normalement bénéficier d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre la fin de sa journée de travail et le début de la suivante. En conséquence, l'amplitude maximale journalière est de 13 heures.
Toutefois, au regard de la spécificité de l'activité des entreprises du champ de l'édition phonographique, notamment la nécessité d'assurer la continuité de l'activité dans le cadre d'enregistrements ou de captation de spectacles, les partenaires sociaux, en application de l'article D. 3131-1 (ancien article D. 220-1) du code du travail, entendent permettre la réduction du temps de repos quotidien, celui-ci ne pouvant aller en deçà de 9 heures dans les cas répondant aux critères cumulatifs suivants :
– travail lié aux exigences d'un enregistrement phonographique nécessitant l'utilisation du même dispositif technique en place, à la disponibilité d'un artiste ou quand il est nécessaire de maintenir le même personnel sur un enregistrement en raison de la continuité de celui-ci   ;
– pour les fonctions suivantes :
– ingénieur du son   ;
– assistant de l'ingénieur du son   ;
– technicien son   ;
– mixeur   ;
– programmeur musical   ;
– preneur de son.
Chaque heure travaillée durant cette période entamant le repos minimal de 11 heures consécutives fait l'objet d'un repos compensateur majoré de 50 %. Dans le cas où, pour des raisons objectives, ce repos compensateur n'est pas possible, ces heures de travail sont rémunérées avec une majoration de 50 %.
La réduction à 9 heures du temps de repos quotidien ne peut intervenir plus de deux fois par période de 7 jours consécutifs incluant le jour de repos pour un même salarié. Durant cette période, l'amplitude maximale quotidienne est de 15 heures.

4.8. Repos hebdomadaire

Conformément à l'article L. 3132-2 (ancien art. L. 221-4) du code du travail, il est interdit d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. En conséquence, dans le cadre d'un contrat supérieur à 6 jours, le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien. Cependant, dans l'hypothèse de circonstances nécessitant la réduction du repos quotidien tel que prévu ci-dessus, le salarié pourra voir son repos hebdomadaire réduit de fait à 24 heures consécutives additionnées de 9 heures au lieu de 11 heures.
Ce repos peut être donné un autre jour que le dimanche.

4.9. heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Le décompte se fait par la prise en compte de la durée hebdomadaire réelle de travail effectif sur une semaine civile, arrondie à la demi-heure supérieure. Les heures d'absences indemnisées comprises à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :
– 15 % de la 36e heure jusqu'à la 39e heure ;
– 25 % de la 40e jusqu'à la 43e heure ;
– 50 % à compter de la 44e heure.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour un même employeur.

4.10. Majorations

Afin de tenir compte des contrats de travail de courte durée, les partenaires sociaux sont convenus de rémunérer les dépassements journaliers des contrats d'une durée inférieure à 5 jours dans les conditions suivantes : 50 % les 11e et 12e heures.

4.11. Convention de forfait

Sous réserve de l'accord exprès de chaque salarié concerné, lorsque l'horaire de travail du salarié comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, il peut être convenu une rémunération forfaitaire incluant, dans la rémunération mensuelle, un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires.
Le forfait de salaire ne saurait être défavorable au salarié ; la convention n'est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, si les heures supplémentaires intégrées à la durée conventionnelle de travail convenue dans son contrat de travail avaient été rémunérées aux conditions de majoration visées à la présente convention collective. (1)
Peuvent être conclues en application des dispositions ci-dessus (2) :
– pour les contrats supérieurs à 1 mois : des conventions de forfait en heures ;
– pour les emplois de cadre, bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, situés au niveau directeur dans la grille de l'édition phonographique : des conventions sans référence horaire pour les salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 140 % des minima.
Lorsque le salarié effectue des heures de dépassement ou des heures supplémentaires au-delà des durées prévues par la convention de forfait, il a droit à leur paiement majoré dans les conditions prévues.
L'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'application de ce forfait implique une comptabilisation, hebdomadaire ou mensuelle, par l'employeur des heures effectuées.

(1) Le paragraphe 2 de l'article 4.11 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail, qui vise, en référence à la garantie du niveau de salaire du salarié en forfait, le salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.


(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

(2) Le paragraphe 3 de l'article 4.11 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, dont il résulte que les forfaits susceptibles d'être conclus sur le fondement de cette convention ne le seront que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.


(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

ARTICLE 5
Salaires minimaux
en vigueur étendue

Les salaires journaliers minimaux par filières et par activités figurent en sous-annexe 2 de la présente annexe.

ARTICLE 6
Congés
en vigueur étendue

En vue du versement des congés payés dont ils bénéficient, tous les salariés relevant de la présente annexe sont affiliés à la caisse des congés spectacles.
Afin de permettre à chaque salarié de disposer de ses congés payés, l'entreprise devra s'acquitter de ses cotisations selon les taux en vigueur et délivrer au salarié le bulletin « congés spectacles » avec le bulletin de paie.
En application de l'article D. 7121-37 (ancien art. D. 762-8) du code du travail, les partenaires sociaux décident de plafonner l'indemnité de congés payés à 3 fois le salaire minimum conventionnel journalier, pour chaque emploi figurant dans la liste des fonctions de l'article 2.

ARTICLE 7
Formation professionnelle
en vigueur étendue
7.1. Dispositions générales

L'accord national professionnel du 29 septembre 2004 conclu avec l'AFDAS, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des salariés intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage) dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel couvre le champ de la présente convention collective.
Les parties conviennent que les avenants éventuels à cet accord seront applicables au champ de la présente convention collective.

7.2. Droit individuel à la formation

Dans le champ de la présente convention collective, le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage est organisé par l'accord interbranches du 20 janvier 2006.

ARTICLE 8
Déplacements
en vigueur étendue
8.1. Trajet

Ainsi qu'il est mentionné à l'article 20 des dispositions communes de la présente convention collective, on appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile sur son lieu habituel de travail, ou en revenir.
En région parisienne, le lieu de travail est réputé habituel dès lors qu'il est situé jusqu'à 50 km de la porte de Paris la plus proche. En région, cette distance est mesurée par rapport à la périphérie urbaine. Au-delà de ces distances, le temps de trajet est indemnisé comme du temps de transport.
Le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif.

8.2. Transport

Ainsi qu'il est mentionné à l'article 21 des dispositions communes de la présente convention collective, on appelle temps de transport tout déplacement professionnel au cours de l'horaire de travail.
Répond notamment à cette définition le déplacement que le salarié effectue d'un site à l'autre de l'entreprise pendant l'horaire de travail ou entre l'entreprise et le lieu de travail lorsque le lieu de travail est différent de celui de l'entreprise.
Le temps de transport est du temps de travail effectif.
8.3. Voyage
Le temps de voyage tel que défini à l'article 22 des dispositions communes de la présente convention collective est indemnisé en fonction du salaire horaire de base, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures :

– jusqu'à 4 heures : 2/10 du salaire de référence ;
– entre 4 heures et 8 heures : 4/10 du salaire de référence.
En accord avec le salarié, l'employeur peut remplacer l'« indemnité pour heures de voyage » par un repos compensateur au moins équivalent.

8.4. Remboursement de frais

Dans le cas où le contrat de travail mentionne un lieu de travail nécessitant un déplacement excédant le trajet entre domicile et lieu de travail habituel, l'artiste percevra des indemnités de déplacement se décomposant comme suit :

– pour les frais de voyage (train, auto ou avion) prise en charge aux frais réels par l'employeur après accord entre les parties, étant précisé que si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra un remboursement kilométrique calculé sur les bases publiées annuellement par les services fiscaux comme prévu à l'article 23 des dispositions générales ;
– pour les frais d'hébergement, l'employeur aura le choix entre :
– soit rembourser les frais réels après accord entre les parties ;
– soit verser une indemnité journalière conventionnelle forfaitaire minimale. Dans les limites et les conditions prévues par l'urssaf.
A titre d'information, ces indemnités, calculées sur la base de l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont égales à :

– repas : 16,10 € ;
– hébergement plus petit déjeuner : 57,80 € à Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et 42,80 € pour les autres départements de la métropole.

Sous-annexes
Sous-annexe 1 - Classification des emplois de technicien
en vigueur étendue

Classification des emplois de technicien


Filière Niveau I Niveau II Niveau III

II.a

II.b

Son

2e assistant son
Technicien des instruments / backliner
Assistant son

Programmeur musical
Régisseur son / technicien son
Monteur son
Sonorisateur
Preneur de son / OPS

Illustrateur sonore
Perchman/perchiste
1er assistant son
Bruiteur
Mixeur

Ingénieur du son

Image
Graphisme

Assistant : cadreur / cameraman / OPV
Chauffeur de salle
Rédacteur
2e assistant : cadreur / cameraman / OPV
Opérateur magnétoscope
Opérateur magnétoscope ralenti
Opérateur projectionniste
Opérateur prompteur
Opérateur régie vidéo
Opérateur synthétiseur
Animateur (vidéogramme d'animation)

Photographe
Présentateur
Illustrateur
Technicien vidéo

1er assistant : cadreur / cameraman / OPV
Cadreur / cameraman / OPV

Chef OPV
Ingénieur de la vision
Directeur de la photo

Réalisation

Conseiller technique à la réalisation

2e assistant réalisateur
Assistant réalisateur

Script
1er assistant réalisateur
Réalisateur artistique

Réalisateur

Régie

Aide de plateau / assistant de plateau

Régisseur adjoint
Régisseur
Régisseur d'orchestre
Régisseur de plateau / chef de plateau

Régisseur général

Production
Post-production

Secrétaire de production
Conseiller artistique de production
Assistant du directeur de la production artistique
Assistant de production
Assistant monteur / monteur adjoint
Assistant de post-production

Répétiteur
Traducteur / interprète
Monteur

Coordinateur d'écriture (script éditor)
Documentaliste / iconographe
Directeur de la distribution artistique
Chargé de production
Chef monteur
Monteur truquiste / truquiste
Directeur artistique de production
Administrateur de production

Directeur de production
Directeur de post-production / chargé de post-production

Maquillage
Coiffure

Assistant du coiffeur
Assistant du maquilleur
Assistant du styliste
Maquilleur
Coiffeur
Habilleur
Costumier

Coiffeur perruquier
Chef costumier
Styliste
Chef coiffeur / chef coiffeur perruquier
Chef maquilleur / chef maquilleur posticheur

Lumière

Technicien lumière
Electricien
Chef électricien
Eclairagiste

Décoration
Machiniste

Assistant décorateur
Assistant ensemblier
Technicien de plateau
Constructeur
Accrocheur rigger

Sculpteur décorateur
Machiniste
Maquettiste staffeur
Staffeur
Menuisier
Tapissier
Accessoiriste
Conducteur de groupe / groupman
Chef menuisier
Chef peintre
Chef staffeur
Peintre décorateur
Chef machiniste

Décorateur
Ensemblier

Chef constructeur
Chef décorateur / architecte décorateur

en vigueur non-étendue

Classification des emplois de techniciens


Filière Niveau I Niveau II Niveau III
II. A II. B
Son 2e assistant son
Technicien des instruments/ backliner
Assistant son
Programmeur musical
Régisseur son/ technicien son
Monteur son
Sonorisateur
Preneur de son/ OPS
Illustrateur sonore
Perchman/ perchiste
1er assistant son
Bruiteur
Mixeur
Ingénieur du son
Image/ graphisme Assistant : cadreur/ cameraman/ OPV
Chauffeur de salle
Rédacteur
2e assistant : cadreur/ cameraman/ OPV
Opérateur magnétoscope
Opérateur magnétoscope ralenti
Opérateur projectionniste
Opérateur prompteur
Opérateur régie vidéo
Opérateur synthétiseur
Animateur (vidéogramme d'animation)
Photographe
Présentateur
Illustrateur
Technicien vidéo
1er assistant : cadreur/ cameraman/ OPV
cadreur/ cameraman/ OPV
Chef OPV
Ingénieur de la vision
Directeur de la photo
Réalisation Conseiller technique à la réalisation 2e assistant réalisateur
Assistant réalisateur
Script
1er assistant réalisateur
Réalisateur artistique
Réalisateur
Régie Aide de plateau/ assistant de plateau Régisseur adjoint
Régisseur
Régisseur d'orchestre
Régisseur de plateau/ chef de plateau
Régisseur général
Production/ postproduction Secrétaire de production
Conseiller artistique de production
Assistant du directeur de la production artistique
Assistant de production
Assistant monteur/ monteur adjoint
Assistant de postproduction
Répétiteur
Traducteur/ interprète
Monteur
Copiste
Coordinateur d'écriture (script editor)
Documentaliste/ iconographe
Directeur de la distribution artistique
Chargé de production
Chef monteur
Monteur truquiste/ truquiste
Directeur artistique de production
Coordinateur/ directeur musical
Administrateur de production
Directeur de production
Directeur de postproduction/ chargé de postproduction
Maquillage/ coiffure Assistant du coiffeur
Assistant du maquilleur
Assistant du styliste
Maquilleur
Coiffeur
Habilleur
Costumier
Coiffeur perruquier
Chef costumier
Styliste
Chef coiffeur/ chef coiffeur Perruquier
Chef maquilleur/ chef maquilleur posticheur
Concepteur maquillage
Concepteur coiffure
Lumière Technicien lumière
Électricien
Chef électricien
Éclairagiste
Décoration/ machiniste Assistant décorateur
Assistant ensemblier
Technicien de plateau
Constructeur
Accrocheur rigger
Sculpteur décorateur
Machiniste
Maquettiste staffeur
Staffeur
Menuisier
Tapissier
Accessoiriste
Conducteur de groupe/ groupman
Chef menuisier
Chef peintre
Chef staffeur
Peintre décorateur
Chef machiniste
Décorateur
Ensemblier
Chef constructeur
Chef décorateur/ architecte décorateur
Sous-annexe 2 - Barème salarial
en vigueur étendue

Salaires journaliers minima pour les techniciens intermittents employés en CDD d'usage  (1)

Préambule

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au principe d'égalité de traitement entre les salariés, les parties signataires de la présente convention constatent que les techniciens du spectacle de l'édition phonographique, lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions dans les activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans celles liées au spectacle vivant promotionnel, sont soumis à des exigences particulières spécifiques aux activités concernées.
Notamment, les contraintes techniques et les obligations mentionnées dans les cahiers des charges des productions ne sont pas les mêmes selon que l'on se situe dans le cadre des activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans la cadre de celles liées au spectacle vivant promotionnel. Ces réalités se distinguent par la nature des travaux accomplis par les salariés concernés mais aussi par les qualifications requises pour ces derniers, en particulier le niveau de technicité, le degré de spécialisation ainsi que l'importance de l'expérience professionnelle.
Par ailleurs, il est également constaté que la durée des contrats est plus courte dans les activités liées au vidéogramme que dans celles liées au phonogramme ou au spectacle vivant promotionnel.
En conséquence, les parties signataires de la présente convention conviennent de prendre en compte les éléments ci-dessus en fixant une grille de salaires en valeur absolue par type d'activité et qui intègre, au bénéfice des salariés embauchés dans le cadre d'activités liées au phonogramme et au spectacle vivant promotionnel, des salaires journaliers minimaux différenciés en fonction de la durée du contrat, tenant compte de la réalité du travail effectué et visant en outre, d'une part, à instaurer une compensation en cas de contrat de très courte durée et, d'autre part, à encourager la conclusion de contrats d'une durée de 5 jours et au-delà, dans le respect d'une cohérence des salaires entre les différentes activités de l'édition phonographique pour une même fonction et pour une même durée d'engagement.

Filière son

Niveau
Filière son
Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation

I
2e assistant son





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


125



2






3






4






Technicien des instruments/ backliner






1
150

150

130

2
128



111

3
115



99

4
109





Assistant son






1
154

154

130

2
131



111

3
118



99**

4
112




II. A
Programmeur musical






1
154

154

135

2
131



115

3
118



103

4
112





Régisseur son/ technicien son






1
165

154

145

2
140



123

3
126



111

4
120





Monteur son






2






3






4






Sonorisateur






1

142

142
145

2

121


123

3

109


111

4

103




Preneur de son/ OPS






1
193

193

150

2
164



128

3
148



115

4
140




II. B
Illustrateur sonore






1
172

172



2
146





3
132





4
125





Perchman-perchiste






1


192



2






3






4













1er assistant son






1


192



2






3






4






Bruiteur






1


229



2






3






4






Mixeur






1
229

229

218

2
195



185

3
175



167

4
170




III
Ingénieur du son






1
274

274

228

2
233



194

3
210



174

4
199




1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière image graphisme

Niveau Filière image graphisme Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivan
promotionnel

Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant : cadreur/ cameraman/ OPV *





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


154



2






3






4






Chauffeur de salle






1


120



2






3






4






Rédacteur






1
120





2
102





3
92





4
87





2e assistant OPV






1


154



2






3






4






Opérateur magnétoscope






1


146



2






3






4






Opérateur magnétoscope ralenti






1


146



2






3






4






Opérateur projectionniste






1




139

2




118

3




106

4






Opérateur prompteur






1


146

139

2




118

3




106

4






Opérateur régie vidéo






1


146



2






3






4






Opérateur synthétiseur






1


146



2






3






4






Animateur (vidéogramme d'animation)






1


125



2






3






4





II. A
Photographe






1
153

153

153

2
130



130

3
117



117

4
111





Présentateur






1

174

174
165

2

148


140

3

133


126

4

126




Illustrateur






1
153

153



2
130





3
117





4
111





Technicien vidéo






1


199



2






3






4





II. B
1er assistant OPV






1


211



2






3






4






Cadreur/ cameraman/ OPV






1

247
247



2

210




3

189




4

180



III
Chef OPV






1

286
286



2

243




3

219




4

208




Ingénieur de la vision






1


286



Directeur de la photo






1

399
399



3

305




4

290



* L'assistant cadreur/ cameraman/ OPV ne peut être employé pour le vidéo clip.
1. : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière réalisation

Niveau Filière réalisation Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel

Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Conseiller technique à la réalisation





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


229

133

2




113

3




102

4





II. A
2e assistant réalisateur






1


173



2






3






4






Assistant réalisateur






1
193

193



2
164





3
148





4
140




II. B
Script






1


209



2






3






4






1er assistant réalisateur






1


209



2






3






4






Réalisateur artistique






1
180



180

2
153



153

3
138



138

4
131




III
Réalisateur






1


230



2






3






4





1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière régie

Niveau
Filière régiE
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Aide de plateau/ assistant de plateau





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


120



2






3






4





II. A
Régisseur adjoint






1
154

154



2
131





3
118





4
112





Régisseur






1
179

179



2
152





3
137





4
130





Régisseur de plateau/ chef de plateau






1

154
154



2

131




3

118




4

112



II. B
Régisseur général






1
209

209



2
178





3
160





4
152




1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière production et post-production

Niveau
Filière production
post-production
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Secrétaire de production





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


135




2







3







4







Conseiller artistique de production







1
135

135

124


2
115



105


3
103



95


4
98






Assistant du directeur de la distribution artistique







1


120




2







3







4







Assistant de production







1


154




2







3







4







Assistant monteur/ monteur
adjoint







1


154




2







3







4







Assistant de post-production







1


135




2







3







4






II. A
Répétiteur







1
140

140

120


2
119



102


3
107



92


4
102






Traducteur/ interprète







1
142

142

129


2
121



110


3
109



99


4
103






Monteur *







1


203




2







3







4






II. B
Coordinateur d'écriture (script editor)







1


191




2







3







4







Documentaliste/ iconographe







1
182

182




2
155






3
139






4
132






Directeur de la distribution artis-
tique







1


167




2







3







4







Chargé de production







1
209



140


2
178



119


3
160



107


4
152






Chef monteur







1


248




2







3







4







Monteur truquiste/ truquiste







1


213




2







3







4







Directeur artistique de production







1
248

248

160


2
211



136


3
190



122


4
180






Administrateur de production







1


191




2







3







4






III
Directeur de production







1


347




2







3







4







Directeur de post-production/ chargé de post-production







1


286




2







3







4






* Pour les vidéo clips, peut être employé si l'emploi de chef monteur est pourvu.
1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière maquillage, coiffure

Niveau
Filière maquillage coiffure
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant du styliste





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1
131

131

119


2
111



101


3
100



91


4
95






Maquilleur







1
154

154

147


2
131



125


3
118



112


4
112






Coiffeur







1
154

154

147


2
131



125


3
118



112


4
112






Habilleur







1


138

128


2




109


3




98


4







Costumier







1
154

154

200


2
139



170


3
125



153


4
119





II. A
Coiffeur perruquier







1


192




2







3







4







Chef costumier







1


193




2







3







4







Styliste







1
173

173

149


2
147



127


3
132



114


4
126






Chef coiffeur/ chef coiffeur perruquier







1


192




2







3







4







Chef maquilleur/ chef maquilleur posticheur







1


192




2







3







4






1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière lumière

Niveau
Filière lumière
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


II. A
Technicien lumière





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.


1



149
140

2




119

3




107

4






Electricien






1


175

150

2




128

3




115

4






Chef électricien






1


213

180

2




153

3




138

4






Eclairagiste






1



200
230

2




196

3




176

4





1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière décoration machiniste

Niveau
Filière décoration machiniste
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant décorateur





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurqui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

100


1


120



2






3






4






Assistant ensemblier






1


120



2






3






4






Technicien de plateau






1

120
120

123

2

102


105

3

92


94

4

87




Constructeur






1


131



2






3






4






Accrocheur rigger






1

131
131

123

2

111


105

3

100


94

4

95



II. A
Sculpteur décorateur






1


153



2






3






4






Machiniste






1


175

140

2




119

3




107

4






Maquettiste staffeur






1


204



2






3






4






Staffeur






1


204



2






3






4






Menuisier






1


204



2






3






4






Tapissier






1


198



2






3






4






Accessoiriste






1


174



2






3






4






Conducteur de groupe/ groupman






1


190

190

2




162

3




145

4






Chef menuisier






1


242



2






3






4






Chef peintre






1


242



2






3






4






Chef staffeur






1


242



2






3






4






Peintre décorateur






1


181

158

2




134

3




121

4






Chef machiniste






1

213
213

180

2

181


153
II. B
3

163


138

4

155




Décorateur






1
233

233

210

2
198



179

3
178



161

4
169





Ensemblier






1


209



2






3






4





III
Chef constructeur






1


276



2






3






4






Chef décorateur/ architecte décorateur






1


377



2






3






4





(1) La sous-annexe n° 2 de l'annexe 2 est étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc. 15/05/07, n° 05-42894).

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

en vigueur non-étendue

(Arrêté du 20 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique : étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation [Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle  ; Cass. soc. 15/05/07, n° 05-42894].)
(Modifiée par l'accord NAO du 30 janvier 2015.)

Salaires journaliers minimaux pour les techniciens intermittents employés en CDD d'usage

Préambule

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au principe d'égalité de traitement entre les salariés, les parties signataires de la présente convention constatent que les techniciens du spectacle de l'édition phonographique, lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions dans les activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans celles liées au spectacle vivant promotionnel, sont soumis à des exigences particulières spécifiques aux activités concernées.
Notamment, les contraintes techniques et les obligations mentionnées dans les cahiers des charges des productions ne sont pas les mêmes selon que l'on se situe dans le cadre des activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans le cadre de celles liées au spectacle vivant promotionnel. Ces réalités se distinguent par la nature des travaux accomplis par les salariés concernés mais aussi par les qualifications requises pour ces derniers, en particulier le niveau de technicité, le degré de spécialisation ainsi que l'importance de l'expérience professionnelle.
Par ailleurs, il est également constaté que la durée des contrats est plus courte dans les activités liées au vidéogramme que dans celles liées au phonogramme ou au spectacle vivant promotionnel.
En conséquence, les parties signataires de la présente convention conviennent de prendre en compte les éléments ci-dessus en fixant une grille de salaires en valeur absolue par type d'activité et qui intègre, au bénéfice des salariés embauchés dans le cadre d'activités liées au phonogramme et au spectacle vivant promotionnel, des salaires journaliers minimaux différenciés en fonction de la durée du contrat, tenant compte de la réalité du travail effectué et visant en outre, d'une part, à instaurer une compensation en cas de contrat de très courte durée et, d'autre part, à encourager la conclusion de contrats d'une durée de 5 jours et au-delà, dans le respect d'une cohérence des salaires entre les différentes activités de l'édition phonographique pour une même fonction et pour une même durée d'engagement.

Filière son

Niveau Filière son Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I 2e assistant son Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 130,98
2
3
4
Technicien des instruments/ backliner
1 157,18 157,18 136,21
2 134,12 116,31
3 120,50 103,73
4 114,21
Assistant son
1 161,37 161,37 136,21
2 137,26 116,31
3 123,64 103,73
4 117,35
Niveau II. A Programmeur musical
1 161,37 161,37 141,45
2 137,26 120,50
3 123,64 108,21
4 117,35
Niveau II. A Régisseur son/ technicien son
1 172,90 161,37 151,93
2 146,69 128,88
3 132,02 116,31
4 125,74
Monteur son
1 161,37
2
3
4
Sonorisateur
1 148,79 148,79 151,93
2 126,78 128,88
3 114,21 116,31
4 107,92
Preneur de son/ OPS
1 202,23 202,23 157,18
2 171,85 134,12
3 155,07 120,50
4 146,69
Niveau II. B Illustrateur sonore
1 180,23 180,23
2 152,98
3 138,31
4 130,98
Perchman-perchiste
1 201,18
2
3
4
1er assistant son
1 201,18
2
3
4
Bruiteur
1 239,95
2
3
4
Mixeur
1 239,95 239,95 228,43
2 204,33 193,84
3 183,37 174,99
4 178,13
Niveau III Ingénieur du son
1 287,10 287,10 238,90
2 244,14 203,27
3 220,04 182,32
4 208,52
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière image graphisme

Niveau Filière image graphisme Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Assistant : cadreur/ cameraman/ OPV (*) Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 161,37
2
3
4
Chauffeur de salle
1 125,74
2
3
4
Rédacteur
1 125,74
2 106,88
3 96,40
4 91,17
Niveau I 2e assistant OPV
1 161,37
2
3
4
Opérateur magnétoscope
1 152,98
2
3
4
Opérateur magnétoscope ralenti
1 152,98
2
3
4
Opérateur projectionniste
1 145,64
2 123,64
3 111,07
4
Niveau I Opérateur prompteur
1 152,98 145,64
2 123,64
3 111,07
4
Opérateur régie vidéo
1 152,98
2
3
4
Opérateur synthétiseur
1 152,98
2
3
4
Animateur (vidéogramme d'animation)
1 130,98
2
3
4
Niveau II. A Photographe
1 160,32 160,32 160,32
2 136,21 136,21
3 122,59 122,59
4 116,31
Présentateur
1 182,32 182,32 172,90
2 155,07 146,69
3 139,36 132,02
4 132,02
Illustrateur
1 160,32 160,32
2 136,21
3 122,59
4 116,31
Niveau II. B Technicien vidéo
1 208,52
2
3
4
Niveau II. B 1er assistant OPV
1 221,09
2
3
4
Cadreur/ cameraman/ OPV
1 258,80 258,80
2 220,04
3 198,04
4 188,61
Niveau III Chef OPV
1 299,68 299,68
2 254,61
3 229,47
4 217,95
Ingénieur de la vision
1 299,68
2
3
4
Niveau III Directeur de la photo
1 418,08 418,08
2 355,21
3 319,58
4 303,87
(*) L'assistant cadreur/ caméraman/ OPV ne peut être employé pour le vidéoclip.
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière réalisation

Niveau Filière réalisation Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Conseiller technique à la réalisation Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 239,95 139,36
2 118,40
3 106,88
4
Niveau II. A 2e assistant réalisateur
1 181,28
2
3
4
Assistant réalisateur
1 202,23 202,23
2 171,85
3 155,07
4 146,69
Niveau II. B Script
1 219,00
2
3
4
1er assistant réalisateur
1 219,00
2
3
4
Niveau II. B Réalisateur artistique
1 188,61 188,61
2 160,32 160,32
3 144,60 144,60
4 137,26
Niveau III Réalisateur
1 241,00
2
3
4
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière régie

Niveau Filière régie Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Aide de plateau/ assistant de plateau Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 125,74 120,50
2 102,69
3 92,21
4
Niveau II. A Régisseur adjoint
1 161,37 161,37 141,45
2 137,26 120,50
3 123,64 107,92
4 117,35
Régisseur
1 187,56 187,56 157,18
2 159,27 134,12
3 143,55 120,50
4 136,21
Niveau II. A Régisseur de plateau/ chef de plateau
1 161,37 161,37 151,93
2 137,26 128,88
3 123,64 116,31
4 117,35
Niveau II. B Régisseur général
1 219,00 219,00 209,57
2 186,52 178,13
3 167,66 160,32
4 159,27
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière production-postproduction

Niveau Filière
production-postproduction
Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Secrétaire de production Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 141,45
2
3
4
Conseiller artistique de production
1 141,45 141,45 129,93
2 120,50 110,03
3 107,92 99,54
4 102,69
Assistant du directeur de la distribution artistique
1 125,74
2
3
4
Niveau I Assistant de production
1 161,37
2
3
4
Assistant monteur/ monteur adjoint
1 161,37
2
3
4
Assistant de postproduction
1 141,45
2
3
4
Niveau II. A Répétiteur
1 146,69 146,69 125,74
2 124,69 106,88
3 112,12 96,40
4 106,88
Niveau II. A Traducteur/ interprète
1 148,79 148,79 135,17
2 126,78 115,26
3 114,21 103,73
4 107,92
Copiste
1 148,79
2 126,78
3 114,21
4 107,92
Monteur (*)
1 212,70
2
3
4
Niveau II. B Coordinateur d'écriture (script editor)
1 200,14
2
3
4
Niveau II. B Documentaliste/ iconographe
1 190,71 190,71
2 162,42
3 145,64
4 138,31
Directeur de la distribution artistique
1 174,99
2
3
4
Chargé de production
1 219,00 146,69
2 186,52 124,69
3 167,66 112,12
4 159,27
Chef monteur
1 259,86
2
3
4
Niveau II. B Monteur truquiste/ truquiste
1 223,19
2
3
4
Directeur artistique de production
1 259,86 259,86 167,66
2 221,09 142,50
3 199,09 127,83
4 188,61
Coordinateur/ directeur musical
1 259,86 259,86 167,66
2 221,09 142,50
3 199,09 127,83
4 188,61
Administrateur de production
1 200,14
2
3
4
Niveau III Directeur de production
1 363,59
2
3
4
Directeur de postproduction/ chargé de postproduction
1 299,68
2
3
4
(*) Pour les vidéoclips, peut être employé si l'emploi de chef monteur est pourvu.
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière maquillage coiffure

Niveau Filière
maquillage coiffure
Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Assistant du styliste Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 137,26 137,26 124,69
2 116,31 105,83
3 104,78 95,35
4 99,54
Maquilleur
1 161,37 161,37 154,03
2 137,26 130,98
3 123,64 117,35
4 117,35
Coiffeur
1 161,37 161,37 154,03
2 137,26 130,98
3 123,64 117,35
4 117,35
Niveau I Habilleur
1 144,60 134,12
2 114,21
3 102,69
4
Costumier
1 161,37 161,37 209,57
2 145,64 178,13
3 130,98 160,32
4 124,69
Niveau II. A Coiffeur perruquier
1 201,18
2
3
4
Chef costumier
1 202,23
2
3
4
Niveau II. A Styliste
1 181,28 181,28 156,12
2 154,03 133,07
3 138,31 119,46
4 132,02
Chef coiffeur/ chef coiffeur perruquier
1 201,18
2
3
4
Chef maquilleur/ chef maquilleur posticheur
1 201,18
2
3
4
Concepteur maquillage
1 201,18
2
3
4
Niveau II. A Concepteur coiffure
1 201,18
2
3
4
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière lumière

Niveau Filière lumière Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
captation
Niveau II. A Technicien lumière Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 156,12 146,69
2 124,69
3 112,12
4
Niveau II. A Électricien
1 183,37 157,18
2 134,12
3 120,50
4
Chef électricien
1 223,19 188,61
2 160,32
3 144,60
4
Éclairagiste
1 209,57 241,00
2 205,38
3 184,42
4
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière décoration machiniste

Niveau Filière
décoration machiniste
Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Assistant décorateur Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 125,74
2
3
4
Assistant ensemblier
1 125,74
2
3
4
Technicien de plateau
1 125,74 125,74 128,88
2 106,88 110,03
3 96,40 98,50
4 91,17
Niveau I Constructeur
1 137,26
2
3
4
Accrocheur rigger
1 137,26 137,26 128,88
2 116,31 110,03
3 104,78 98,50
4 99,54
Niveau II. A Sculpteur décorateur
1 160,32
2
3
4
Machiniste
1 183,37 146,69
2 124,69
3 112,12
4
Niveau II. A Maquettiste staffeur
1 213,76
2
3
4
Staffeur
1 213,76
2
3
4
Menuisier
1 213,76
2
3
4
Tapissier
1 207,47
2
3
4
Niveau II. A Accessoiriste
1 182,32
2
3
4
Conducteur de groupe/ groupman
1 199,09 199,09
2 169,75
3 151,93
4
Chef menuisier
1 253,57
2
3
4
Chef peintre
1 253,57
2
3
4
Niveau II. A Chef staffeur
1 253,57
2
3
4
Peintre décorateur
1 189,66 165,56
2 140,40
3 126,78
4
Chef machiniste
1 223,19 223,19 188,61
2 189,66 160,32
3 170,80 144,60
4 162,42
Niveau II. B Décorateur
1 244,14 244,14 220,04
2 207,47 187,56
3 186,52 168,70
4 177,09
Niveau II. B Ensemblier
1 219,00
2
3
4
Niveau III Chef constructeur
1 289,20
2
3
4
Chef décorateur/ architecte décorateur
1 395,03
2
3
4
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

(4) Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique : « (…) L'article 2 “ Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes ” est étendu sous réserve du respect du principe “ à travail égal, salaire égal ”.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes.

Sous-annexe 2 - Barème salarial (4)
en vigueur étendue

Salaires journaliers minima pour les techniciens intermittents employés en CDD d'usage  (1)

Préambule

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au principe d'égalité de traitement entre les salariés, les parties signataires de la présente convention constatent que les techniciens du spectacle de l'édition phonographique, lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions dans les activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans celles liées au spectacle vivant promotionnel, sont soumis à des exigences particulières spécifiques aux activités concernées.
Notamment, les contraintes techniques et les obligations mentionnées dans les cahiers des charges des productions ne sont pas les mêmes selon que l'on se situe dans le cadre des activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans la cadre de celles liées au spectacle vivant promotionnel. Ces réalités se distinguent par la nature des travaux accomplis par les salariés concernés mais aussi par les qualifications requises pour ces derniers, en particulier le niveau de technicité, le degré de spécialisation ainsi que l'importance de l'expérience professionnelle.
Par ailleurs, il est également constaté que la durée des contrats est plus courte dans les activités liées au vidéogramme que dans celles liées au phonogramme ou au spectacle vivant promotionnel.
En conséquence, les parties signataires de la présente convention conviennent de prendre en compte les éléments ci-dessus en fixant une grille de salaires en valeur absolue par type d'activité et qui intègre, au bénéfice des salariés embauchés dans le cadre d'activités liées au phonogramme et au spectacle vivant promotionnel, des salaires journaliers minimaux différenciés en fonction de la durée du contrat, tenant compte de la réalité du travail effectué et visant en outre, d'une part, à instaurer une compensation en cas de contrat de très courte durée et, d'autre part, à encourager la conclusion de contrats d'une durée de 5 jours et au-delà, dans le respect d'une cohérence des salaires entre les différentes activités de l'édition phonographique pour une même fonction et pour une même durée d'engagement.

Filière son

Niveau
Filière son
Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation

I
2e assistant son





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


125



2






3






4






Technicien des instruments/ backliner






1
150

150

130

2
128



111

3
115



99

4
109





Assistant son






1
154

154

130

2
131



111

3
118



99**

4
112




II. A
Programmeur musical






1
154

154

135

2
131



115

3
118



103

4
112





Régisseur son/ technicien son






1
165

154

145

2
140



123

3
126



111

4
120





Monteur son






2






3






4






Sonorisateur






1

142

142
145

2

121


123

3

109


111

4

103




Preneur de son/ OPS






1
193

193

150

2
164



128

3
148



115

4
140




II. B
Illustrateur sonore






1
172

172



2
146





3
132





4
125





Perchman-perchiste






1


192



2






3






4













1er assistant son






1


192



2






3






4






Bruiteur






1


229



2






3






4






Mixeur






1
229

229

218

2
195



185

3
175



167

4
170




III
Ingénieur du son






1
274

274

228

2
233



194

3
210



174

4
199




1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière image graphisme

Niveau Filière image graphisme Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivan
promotionnel

Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant : cadreur/ cameraman/ OPV *





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


154



2






3






4






Chauffeur de salle






1


120



2






3






4






Rédacteur






1
120





2
102





3
92





4
87





2e assistant OPV






1


154



2






3






4






Opérateur magnétoscope






1


146



2






3






4






Opérateur magnétoscope ralenti






1


146



2






3






4






Opérateur projectionniste






1




139

2




118

3




106

4






Opérateur prompteur






1


146

139

2




118

3




106

4






Opérateur régie vidéo






1


146



2






3






4






Opérateur synthétiseur






1


146



2






3






4






Animateur (vidéogramme d'animation)






1


125



2






3






4





II. A
Photographe






1
153

153

153

2
130



130

3
117



117

4
111





Présentateur






1

174

174
165

2

148


140

3

133


126

4

126




Illustrateur






1
153

153



2
130





3
117





4
111





Technicien vidéo






1


199



2






3






4





II. B
1er assistant OPV






1


211



2






3






4






Cadreur/ cameraman/ OPV






1

247
247



2

210




3

189




4

180



III
Chef OPV






1

286
286



2

243




3

219




4

208




Ingénieur de la vision






1


286



Directeur de la photo






1

399
399



3

305




4

290



* L'assistant cadreur/ cameraman/ OPV ne peut être employé pour le vidéo clip.
1. : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière réalisation

Niveau Filière réalisation Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel

Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Conseiller technique à la réalisation





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


229

133

2




113

3




102

4





II. A
2e assistant réalisateur






1


173



2






3






4






Assistant réalisateur






1
193

193



2
164





3
148





4
140




II. B
Script






1


209



2






3






4






1er assistant réalisateur






1


209



2






3






4






Réalisateur artistique






1
180



180

2
153



153

3
138



138

4
131




III
Réalisateur






1


230



2






3






4





1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière régie

Niveau
Filière régiE
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Aide de plateau/ assistant de plateau





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


120



2






3






4





II. A
Régisseur adjoint






1
154

154



2
131





3
118





4
112





Régisseur






1
179

179



2
152





3
137





4
130





Régisseur de plateau/ chef de plateau






1

154
154



2

131




3

118




4

112



II. B
Régisseur général






1
209

209



2
178





3
160





4
152




1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière production et post-production

Niveau
Filière production
post-production
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Secrétaire de production





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1


135




2







3







4







Conseiller artistique de production







1
135

135

124


2
115



105


3
103



95


4
98






Assistant du directeur de la distribution artistique







1


120




2







3







4







Assistant de production







1


154




2







3







4







Assistant monteur/ monteur
adjoint







1


154




2







3







4







Assistant de post-production







1


135




2







3







4






II. A
Répétiteur







1
140

140

120


2
119



102


3
107



92


4
102






Traducteur/ interprète







1
142

142

129


2
121



110


3
109



99


4
103






Monteur *







1


203




2







3







4






II. B
Coordinateur d'écriture (script editor)







1


191




2







3







4







Documentaliste/ iconographe







1
182

182




2
155






3
139






4
132






Directeur de la distribution artis-
tique







1


167




2







3







4







Chargé de production







1
209



140


2
178



119


3
160



107


4
152






Chef monteur







1


248




2







3







4







Monteur truquiste/ truquiste







1


213




2







3







4







Directeur artistique de production







1
248

248

160


2
211



136


3
190



122


4
180






Administrateur de production







1


191




2







3







4






III
Directeur de production







1


347




2







3







4







Directeur de post-production/ chargé de post-production







1


286




2







3







4






* Pour les vidéo clips, peut être employé si l'emploi de chef monteur est pourvu.
1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière maquillage, coiffure

Niveau
Filière maquillage coiffure
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant du styliste





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

1
131

131

119


2
111



101


3
100



91


4
95






Maquilleur







1
154

154

147


2
131



125


3
118



112


4
112






Coiffeur







1
154

154

147


2
131



125


3
118



112


4
112






Habilleur







1


138

128


2




109


3




98


4







Costumier







1
154

154

200


2
139



170


3
125



153


4
119





II. A
Coiffeur perruquier







1


192




2







3







4







Chef costumier







1


193




2







3







4







Styliste







1
173

173

149


2
147



127


3
132



114


4
126






Chef coiffeur/ chef coiffeur perruquier







1


192




2







3







4







Chef maquilleur/ chef maquilleur posticheur







1


192




2







3







4






1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière lumière

Niveau
Filière lumière
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


II. A
Technicien lumière





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.


1



149
140

2




119

3




107

4






Electricien






1


175

150

2




128

3




115

4






Chef électricien






1


213

180

2




153

3




138

4






Eclairagiste






1



200
230

2




196

3




176

4





1 : Salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel » ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : Salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : Salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : Salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière décoration machiniste

Niveau
Filière décoration machiniste
Phonogramme
Vidéogramme
Spectacle vivant
promotionnel



Studio et captation
Captation
Tournage et captation
Captation


I
Assistant décorateur





Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurqui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à 2 fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.

100


1


120



2






3






4






Assistant ensemblier






1


120



2






3






4






Technicien de plateau






1

120
120

123

2

102


105

3

92


94

4

87




Constructeur






1


131



2






3






4






Accrocheur rigger






1

131
131

123

2

111


105

3

100


94

4

95



II. A
Sculpteur décorateur






1


153



2






3






4






Machiniste






1


175

140

2




119

3




107

4






Maquettiste staffeur






1


204



2






3






4






Staffeur






1


204



2






3






4






Menuisier






1


204



2






3






4






Tapissier






1


198



2






3






4






Accessoiriste






1


174



2






3






4






Conducteur de groupe/ groupman






1


190

190

2




162

3




145

4






Chef menuisier






1


242



2






3






4






Chef peintre






1


242



2






3






4






Chef staffeur






1


242



2






3






4






Peintre décorateur






1


181

158

2




134

3




121

4






Chef machiniste






1

213
213

180

2

181


153
II. B
3

163


138

4

155




Décorateur






1
233

233

210

2
198



179

3
178



161

4
169





Ensemblier






1


209



2






3






4





III
Chef constructeur






1


276



2






3






4






Chef décorateur/ architecte décorateur






1


377



2






3






4





(1) La sous-annexe n° 2 de l'annexe 2 est étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc. 15/05/07, n° 05-42894).

 
(Arrêté du 20 mars 2009, art. 1er)

en vigueur non-étendue

(Arrêté du 20 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique : étendue sous réserve que la différence entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation [Cass. soc. 29/10/1996, société Delzongle c/ Ponsolle  ; Cass. soc. 15/05/07, n° 05-42894].)
(Modifiée par l'accord NAO du 30 janvier 2015.)

Salaires journaliers minimaux pour les techniciens intermittents employés en CDD d'usage

Préambule

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au principe d'égalité de traitement entre les salariés, les parties signataires de la présente convention constatent que les techniciens du spectacle de l'édition phonographique, lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions dans les activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans celles liées au spectacle vivant promotionnel, sont soumis à des exigences particulières spécifiques aux activités concernées.
Notamment, les contraintes techniques et les obligations mentionnées dans les cahiers des charges des productions ne sont pas les mêmes selon que l'on se situe dans le cadre des activités liées au phonogramme ou au vidéogramme ou dans le cadre de celles liées au spectacle vivant promotionnel. Ces réalités se distinguent par la nature des travaux accomplis par les salariés concernés mais aussi par les qualifications requises pour ces derniers, en particulier le niveau de technicité, le degré de spécialisation ainsi que l'importance de l'expérience professionnelle.
Par ailleurs, il est également constaté que la durée des contrats est plus courte dans les activités liées au vidéogramme que dans celles liées au phonogramme ou au spectacle vivant promotionnel.
En conséquence, les parties signataires de la présente convention conviennent de prendre en compte les éléments ci-dessus en fixant une grille de salaires en valeur absolue par type d'activité et qui intègre, au bénéfice des salariés embauchés dans le cadre d'activités liées au phonogramme et au spectacle vivant promotionnel, des salaires journaliers minimaux différenciés en fonction de la durée du contrat, tenant compte de la réalité du travail effectué et visant en outre, d'une part, à instaurer une compensation en cas de contrat de très courte durée et, d'autre part, à encourager la conclusion de contrats d'une durée de 5 jours et au-delà, dans le respect d'une cohérence des salaires entre les différentes activités de l'édition phonographique pour une même fonction et pour une même durée d'engagement.

Filière son

Niveau Filière son Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I 2e assistant son Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 130,98
2
3
4
Technicien des instruments/ backliner
1 157,18 157,18 136,21
2 134,12 116,31
3 120,50 103,73
4 114,21
Assistant son
1 161,37 161,37 136,21
2 137,26 116,31
3 123,64 103,73
4 117,35
Niveau II. A Programmeur musical
1 161,37 161,37 141,45
2 137,26 120,50
3 123,64 108,21
4 117,35
Niveau II. A Régisseur son/ technicien son
1 172,90 161,37 151,93
2 146,69 128,88
3 132,02 116,31
4 125,74
Monteur son
1 161,37
2
3
4
Sonorisateur
1 148,79 148,79 151,93
2 126,78 128,88
3 114,21 116,31
4 107,92
Preneur de son/ OPS
1 202,23 202,23 157,18
2 171,85 134,12
3 155,07 120,50
4 146,69
Niveau II. B Illustrateur sonore
1 180,23 180,23
2 152,98
3 138,31
4 130,98
Perchman-perchiste
1 201,18
2
3
4
1er assistant son
1 201,18
2
3
4
Bruiteur
1 239,95
2
3
4
Mixeur
1 239,95 239,95 228,43
2 204,33 193,84
3 183,37 174,99
4 178,13
Niveau III Ingénieur du son
1 287,10 287,10 238,90
2 244,14 203,27
3 220,04 182,32
4 208,52
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière image graphisme

Niveau Filière image graphisme Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Assistant : cadreur/ cameraman/ OPV (*) Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 161,37
2
3
4
Chauffeur de salle
1 125,74
2
3
4
Rédacteur
1 125,74
2 106,88
3 96,40
4 91,17
Niveau I 2e assistant OPV
1 161,37
2
3
4
Opérateur magnétoscope
1 152,98
2
3
4
Opérateur magnétoscope ralenti
1 152,98
2
3
4
Opérateur projectionniste
1 145,64
2 123,64
3 111,07
4
Niveau I Opérateur prompteur
1 152,98 145,64
2 123,64
3 111,07
4
Opérateur régie vidéo
1 152,98
2
3
4
Opérateur synthétiseur
1 152,98
2
3
4
Animateur (vidéogramme d'animation)
1 130,98
2
3
4
Niveau II. A Photographe
1 160,32 160,32 160,32
2 136,21 136,21
3 122,59 122,59
4 116,31
Présentateur
1 182,32 182,32 172,90
2 155,07 146,69
3 139,36 132,02
4 132,02
Illustrateur
1 160,32 160,32
2 136,21
3 122,59
4 116,31
Niveau II. B Technicien vidéo
1 208,52
2
3
4
Niveau II. B 1er assistant OPV
1 221,09
2
3
4
Cadreur/ cameraman/ OPV
1 258,80 258,80
2 220,04
3 198,04
4 188,61
Niveau III Chef OPV
1 299,68 299,68
2 254,61
3 229,47
4 217,95
Ingénieur de la vision
1 299,68
2
3
4
Niveau III Directeur de la photo
1 418,08 418,08
2 355,21
3 319,58
4 303,87
(*) L'assistant cadreur/ caméraman/ OPV ne peut être employé pour le vidéoclip.
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière réalisation

Niveau Filière réalisation Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Conseiller technique à la réalisation Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 239,95 139,36
2 118,40
3 106,88
4
Niveau II. A 2e assistant réalisateur
1 181,28
2
3
4
Assistant réalisateur
1 202,23 202,23
2 171,85
3 155,07
4 146,69
Niveau II. B Script
1 219,00
2
3
4
1er assistant réalisateur
1 219,00
2
3
4
Niveau II. B Réalisateur artistique
1 188,61 188,61
2 160,32 160,32
3 144,60 144,60
4 137,26
Niveau III Réalisateur
1 241,00
2
3
4
1 : salaire journalier pour un contrat inférieur à 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel »   ; salaire journalier pour les activités « vidéogramme ».
2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par période de 21 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».
4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par période de 30 jours dans le cadre des activités « phonogramme » ou « spectacle vivant promotionnel ».

Filière régie

Niveau Filière régie Phonogramme Vidéogramme Spectacle vivant
promotionnel
Studio
et captation
Captation Tournage
et captation
Captation
Niveau I Aide de plateau/ assistant de plateau Compléments de salaires des personnels employés par les organisateurs de spectacles ou les tourneurs qui participent à la captation des concerts.
Chaque technicien déjà employé par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidéogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complément de rémunération égal à 50 % du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rémunération minimale complémentaire étant limitée, pour une même tournée ou un même spectacle, à deux fois le salaire minimum applicable.
Les minima salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexés.
1 125,74 120,50
2 102,69
3 92,21
4
Niveau II. A Régisseur adjoint
1 161,37 161,37 141,45
2 137,26 120,50
3 123,64 107,92
4 117,35
Régisseur
1 187,56 187,56