2002 M01 1

Convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001

Sidérurgie
IDCC 2344
NAF 3020Z, 3040Z, 2420Z, 2410Z, 2891Z, 2433Z, 2540Z, 2451Z

Texte de base

Convention collective nationale du 20 novembre 2001
Clauses communes
Chapitre Ier : Vie du texte
ARTICLE 1
Champ d'application
MODIFIE

La présente convention collective de la sidérurgie, conclue en application de la section II du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail, règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et l'ensemble du personnel, au sein des établissements adhérents du GESIM dont l'activité principale est la sidérurgie.
L'histoire, la culture et les particularités des processus sidérurgiques conduisent à une activité conventionnelle spécifique au secteur de la sidérurgie au sein de la branche métallurgie.
La présente convention collective de la sidérurgie, dont le champ d'application géographique est le territoire métropolitain, traduit l'ambition et la volonté des signataires de poursuivre et développer cette voie.
Elle est le résultat d'une négociation incluant des contreparties et aboutissant à un équilibre global et indivisible.
Les parties considèrent que seules une analyse et une comparaison globale des avantages négociés pour l'ensemble de la collectivité concernée mettent en évidence de manière notoire le caractère globalement plus favorable de la présente convention collective. Une analyse avantage par avantage ne correspond ni à la réalité de la négociation ni à la volonté des parties signataires.
Par voie de conséquence, après une analyse des avantages existant entre les conventions collectives territoriales de la métallurgie et la présente convention collective de la sidérurgie, les parties signataires considèrent que cette dernière est globalement plus favorable et répond mieux à leur attente.
Ce mode d'appréciation des avantages conventionnels et le caractère globalement plus favorable pour la collectivité des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie est un élément essentiel de la présente convention, dont les différents articles forment un tout indivisible.
Dès lors, les parties signataires s'engagent à ne pas remettre en cause ce mode d'appréciation hors les voies de la négociation ou de la révision.
En cas d'existence de champs multiples d'application avec une ou d'autres conventions collectives, la décision d'application de la présente convention collective devra faire l'objet d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Cet accord reprendra le modèle reproduit en annexe I à la présente convention collective.
Les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel sont réglées par avenant.

ARTICLE 1
Champ d'application
en vigueur non-étendue

La présente convention collective de la sidérurgie, conclue en application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la 2e partie du code du travail, règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et l'ensemble du personnel, au sein des établissements adhérents du GESIM dont l'activité principale est la sidérurgie.
L'histoire, la culture et les particularités des processus sidérurgiques conduisent à une activité conventionnelle spécifique au secteur de la sidérurgie au sein de la branche métallurgie.
La présente convention collective de la sidérurgie, dont le champ d'application géographique est le territoire métropolitain, traduit l'ambition et la volonté des signataires de poursuivre et développer cette voie.
Elle est le résultat d'une négociation incluant des contreparties et aboutissant à un équilibre global et indivisible.
Les parties considèrent que seules une analyse et une comparaison globale des avantages négociés pour l'ensemble de la collectivité concernée mettent en évidence de manière notoire le caractère globalement plus favorable de la présente convention collective. Une analyse avantage par avantage ne correspond ni à la réalité de la négociation ni à la volonté des parties signataires.
Par voie de conséquence, après une analyse des avantages existant entre les conventions collectives territoriales de la métallurgie et la présente convention collective de la sidérurgie, les parties signataires considèrent que cette dernière est globalement plus favorable et répond mieux à leur attente.
Ce mode d'appréciation des avantages conventionnels et le caractère globalement plus favorable pour la collectivité des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie est un élément essentiel de la présente convention, dont les différents articles forment un tout indivisible.
Dès lors, les parties signataires s'engagent à ne pas remettre en cause ce mode d'appréciation hors les voies de la négociation ou de la révision.
En cas d'existence de champs multiples d'application avec une ou d'autres conventions collectives, la décision d'application de la présente convention collective devra faire l'objet d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Cet accord reprendra le modèle reproduit en annexe I à la présente convention collective.
Les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel sont réglées par avenant.

ARTICLE 2
Adhésion
MODIFIE

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective et qui remplissent les dispositions prévues à l'article 1er pourront adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
L'organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées devront également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 2
Adhésion
en vigueur non-étendue

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective et qui remplissent les dispositions prévues à l'article 1er pourront adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
L'organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées devront également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3
Interprétation
MODIFIE

Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise ou un établissement, en ce qui concerne l'interprétation d'une clause de la présente convention, sont portées devant une commission paritaire d'interprétation sur l'initiative des employeurs ou des organisations syndicales adhérant à la présente convention collective.
La saisine de la commission n'est possible que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
― le problème doit mettre en jeu une divergence dans l'interprétation d'un texte de la convention collective ;
― la question doit avoir été au préalable soumise à la direction de l'entreprise ou de l'établissement dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ou, en leur absence, par une organisation syndicale adhérente ;
― la position officielle de chacune des parties doit avoir été exprimée par écrit.
La saisine de la commission est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au GESIM, indiquant les divergences d'interprétation.
La commission est convoquée par le GESIM dans un délai maximum d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie, courant à compter de la réception du courrier recommandé. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de ce délai, et accepté par la ou les parties ayant saisi la commission, ce dernier peut être prolongé d'un nouveau mois au maximum.
Elle est composée de 3 représentants de chaque organisation de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La commission fixe librement ses modalités de travail et le nombre de réunions par accord entre la partie patronale et la partie syndicale.
La décision de la commission est rendue dans un délai maximum de 2 mois après sa première réunion, sauf décision unanime de ses membres pour allonger ce délai. Elle revêt la forme d'un procès-verbal signé des membres présents, même en cas de désaccord entre ses différents membres.
Si la décision est rendue à l'unanimité, le procès-verbal aura valeur d'interprétation s'imposant aux parties sans pour autant constituer automatiquement avenant à la convention collective.
Un exemplaire du procès-verbal est notifié à chacune des parties intéressées ayant saisi la commission.
Pendant la durée de la saisine de la commission d'interprétation et jusqu'à la date de la notification du procès-verbal de la décision, les parties signataires ou adhérentes de la présente convention collective s'engagent à ne pas mettre en oeuvre une procédure contentieuse.

ARTICLE 3
Interprétation
en vigueur non-étendue

Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise ou un établissement, en ce qui concerne l'interprétation d'une clause de la présente convention, sont portées devant une commission paritaire d'interprétation sur l'initiative des employeurs ou des organisations syndicales adhérant à la présente convention collective.
La saisine de la commission n'est possible que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
― le problème doit mettre en jeu une divergence dans l'interprétation d'un texte de la convention collective ;
― la question doit avoir été au préalable soumise à la direction de l'entreprise ou de l'établissement dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ou, en leur absence, par une organisation syndicale adhérente ;
― la position officielle de chacune des parties doit avoir été exprimée par écrit.
La saisine de la commission est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au GESIM, indiquant les divergences d'interprétation.
Le GESIM envoie en pli recommandé copie de la lettre de saisine aux fédérations syndicales signataires de la présente convention. En outre le dossier du litige est adressé par le GESIM à la commission d'interprétation. Celle-ci est convoquée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la requête par le GESIM.. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de ce délai, et accepté par la ou les parties ayant saisi la commission, ce dernier peut être prolongé d'un nouveau mois au maximum.
Elle est composée de 3 représentants de chaque organisation de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La commission fixe librement ses modalités de travail et le nombre de réunions par accord entre la partie patronale et la partie syndicale.
La décision de la commission est rendue dans un délai maximum de 2 mois après sa première réunion, sauf décision unanime de ses membres pour allonger ce délai. Elle revêt la forme d'un procès-verbal signé des membres présents, même en cas de désaccord entre ses différents membres.
Si la décision est rendue à l'unanimité, le procès-verbal aura valeur d'interprétation s'imposant aux parties sans pour autant constituer automatiquement avenant à la convention collective.
Un exemplaire du procès-verbal est notifié à chacune des parties intéressées ayant saisi la commission.
Pendant la durée de la saisine de la commission d'interprétation et jusqu'à la date de la notification du procès-verbal de la décision, les parties signataires ou adhérentes de la présente convention collective s'engagent à ne pas mettre en oeuvre une procédure contentieuse.

ARTICLE 4
Révision
MODIFIE

La présente convention est révisable à tout moment. La demande de révision qui est faite par au moins une organisation partie à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'ensemble des parties contractantes, est motivée et accompagnée des propositions de révision.
Les pourparlers doivent s'engager, sur l'initiative du GESIM, dans un délai qui ne saurait excéder 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux avenants relatifs aux clauses salariales et indemnitaires, qui comportent leurs propres règles de révision.
De plus, au moins une fois par périodes bi-annuelles, le GESIM établit un rapport, à titre de veille technique, envoyé aux organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention collective. Ce rapport indique l'évolution de la législation et les nouveaux accords professionnels ou interprofessionnels qui seraient de nature, éventuellement, à conduire à une adaptation ou à une révision des dispositions de la présente convention collective. Si nécessaire, les parties peuvent se réunir pour examiner ce rapport.

ARTICLE 4
Révision
en vigueur non-étendue

La présente convention est révisable à tout moment. La demande de révision qui est faite par au moins une organisation partie à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'ensemble des parties contractantes, est motivée et accompagnée des propositions de révision.
Les pourparlers doivent s'engager, sur l'initiative du GESIM, dans un délai qui ne saurait excéder 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux avenants relatifs aux clauses salariales et indemnitaires, qui comportent leurs propres règles de révision.
De plus, au moins une fois tous les deux ans, le GESIM établit un rapport, à titre de veille technique, envoyé aux organisations syndicales signataires ou adhérentes de la présente convention collective. Ce rapport indique l'évolution de la législation et les nouveaux accords professionnels ou interprofessionnels qui seraient de nature, éventuellement, à conduire à une adaptation ou à une révision des dispositions de la présente convention collective. Si nécessaire, les parties peuvent se réunir pour examiner ce rapport.

ARTICLE 5
Dénonciation
en vigueur non-étendue

La présente convention collective peut être dénoncée par une ou plusieurs parties à la convention avec un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être adressée aux parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, avec copie au greffe du conseil des prud'hommes.
Dans les conditions prévues par la loi, la présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau texte l'ait remplacée. Si, dans un délai maximal d'une année à compter de la fin du préavis, l'accord n'a pu se faire sur un nouveau texte, la convention prend fin dans les conditions prévues par la législation.

ARTICLE 6
Environnement légal et conventionnel
MODIFIE

La présente convention collective ne remet pas en cause, par elle-même, les accords d'entreprise ou d'établissement, les usages et décisions plus favorables existant à la date de sa mise en application. Elle a vocation à s'appliquer directement sur les thèmes non traités par l'entreprise ou l'établissement. Elle ne fait pas obstacle à l'application des règles découlant du régime local d'Alsace Moselle ayant force légale.
Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus en vue d'améliorer les dispositions de la présente convention collective.
Les accords nationaux de la métallurgie, intervenant sur des sujets non traités dans la présente convention collective, ont vocation à s'appliquer aux entreprises ou établissements adhérant à la présente convention en fonction de leur propre champ d'application.

ARTICLE 6
Environnement légal et conventionnel
en vigueur non-étendue

La présente convention collective ne remet pas en cause, par elle-même, les accords d'entreprise ou d'établissement, les usages et décisions plus favorables existant à la date de sa mise en application. Elle a vocation à s'appliquer directement sur les thèmes non traités par l'entreprise ou l'établissement. Elle ne fait pas obstacle à l'application des règles découlant du régime local d'Alsace Moselle ayant force légale.

Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus en vue de modifier les dispositions de la présente convention collective.

Les accords nationaux de la métallurgie, intervenant sur des sujets non traités dans la présente convention collective, ont vocation à s'appliquer aux entreprises ou établissements adhérant à la présente convention en fonction de leur propre champ d'application.

ARTICLE 7
Date d'application et durée
en vigueur non-étendue

Les dispositions de la présente convention deviendront applicables à compter du 1er janvier 2002. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8
Dépôt de la convention
MODIFIE

La présente convention, établie en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est faite en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

ARTICLE 8
Dépôt de la convention
en vigueur non-étendue

La présente convention, établie en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est faite en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Chapitre II : Institutions représentatives du personnel
Introduction
en vigueur non-étendue

Afin de tenir compte des évolutions législatives et notamment de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent que les dispositions des articles 10 à 16 des clauses communes de la présente convention collective demeurent applicables jusqu'à la mise en place du comité social et économique au sein de l'entreprise ou de l'établissement à l'occasion des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 9
Exercice du droit syndical
MODIFIE

Les parties contractantes affirment pour les salariés la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en application du livre IV, titre I du code du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
L'entreprise étant un lieu de travail dont la neutralité doit être respectée :
― les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, pour l'application de la présente convention ;
― le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
Les parties veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploient, chacune en ce qui les concerne, à en faire assurer le respect intégral.
L'exercice d'un mandat électif ou syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle.
La rémunération et l'évolution des représentants du personnel ne doivent pas être compromises du fait de l'exercice de leurs fonctions.
La collecte des cotisations syndicales est possible, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le travail.

ARTICLE 9
Exercice du droit syndical
MODIFIE

Les parties contractantes affirment pour les salariés la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en application du livre Ier de la 2e partie du code du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
L'entreprise étant un lieu de travail dont la neutralité doit être respectée :
― les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, pour l'application de la présente convention ;
― le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
Les parties veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploient, chacune en ce qui les concerne, à en faire assurer le respect intégral.
L'exercice d'un mandat électif ou syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle.
La rémunération et l'évolution des représentants du personnel ne doivent pas être compromises du fait de l'exercice de leurs fonctions.
La collecte des cotisations syndicales est possible, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le travail.

ARTICLE 9
Exercice du droit syndical et de la représentation du personnel
en vigueur non-étendue

Les parties contractantes affirment pour les salariés la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en application du livre Ier de la 2e partie du code du travail.

L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel sont reconnus dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du titre V de l'accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie, et dans le respect des droits et des libertés garantis par la constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

L'entreprise étant un lieu de travail dont la neutralité doit être respectée :

- les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, pour l'application de la présente convention ;

- le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.

Les parties veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploient, chacune en ce qui les concerne, à en faire assurer le respect intégral.

L'exercice d'un mandat électif ou syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle. Aussi l'exercice de ce mandat doit être pris en compte à chacune de ses étapes, afin, notamment :

- de concilier, dans de bonnes conditions, l'exercice du mandat et l'activité professionnelle ;

- d'utiliser, dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de l'entreprise, les connaissances et les compétences acquises au cours de l'exercice du mandat.

L'employeur examine, après chaque élection ou désignation, avec le ou les salariés nouvellement élus ou désignés pour un ou plusieurs mandats, les conditions dans lesquelles ils exercent à la fois leur activité professionnelle et leurs mandats. Cet examen a pour objet d'identifier, dès l'entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l'exercice du ou des mandats que pour l'organisation du travail, et de rechercher, sans préjudice des prérogatives découlant de l'exercice du mandat, des solutions adaptées.

Par la suite, en cours de mandat, l'employeur, ou le salarié titulaire d'un ou de plusieurs mandats, peut évoquer, à l'occasion de l'entretien professionnel prévu à l'article 1.1 de l'avenant n° 1 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les éventuelles difficultés que rencontre ce salarié dans l'exercice de son activité professionnelle ou l'évolution de sa carrière, et qu'il estime liées à l'exercice de son mandat, ainsi que celles auxquelles ce salarié est confronté, pour exercer son ou ses mandats, du fait des contraintes liées à son activité professionnelle. Ce dispositif a pour objet de prévenir toute différence de traitement liée à l'appartenance syndicale ou à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif dans l'évolution de la situation individuelle, notamment en ce qui concerne la promotion ou la rémunération. L'employeur et les délégués syndicaux veillent au respect de ces dispositions.

A l'occasion du premier entretien professionnel qui suit l'expiration du mandat, l'employeur et le salarié font le point sur les compétences acquises dans l'exercice du mandat, et examinent les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé et de l'évolution de sa carrière. Ils examinent également l'opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle.

La rémunération et l'évolution des représentants du personnel ne doivent pas être compromises du fait de l'exercice de leurs fonctions.

La collecte des cotisations syndicales est possible, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le travail.

ARTICLE 10
Communications de représentants du personnel
MODIFIE

Des panneaux d'affichage distincts sont affectés aux communications des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou d'établissement et de chacune des sections syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces panneaux sont mis à disposition suivant des modalités fixées en accord avec la direction.
L'affichage qui s'effectue exclusivement sur ces panneaux doit correspondre aux missions des différentes instances. Il est réservé aux communications syndicales conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail. Son contenu est libre sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, notamment celles concernant le respect des personnes.
Un exemplaire des documents affichés sur les panneaux réservés aux sections syndicales et aux délégués du personnel est transmis à la direction, simultanément à l'affichage.
Les procès-verbaux des réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont communiqués aux salariés selon une formule à convenir paritairement, entre l'employeur et les membres du CHSCT, au sein de chaque entreprise ou établissement.
La distribution des publications syndicales peut s'effectuer dans l'enceinte de l'entreprise ou de l'établissement pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber celui-ci.
L'utilisation, par les institutions représentatives du personnel, d'un système « intranet » est possible dans les établissements dans lesquels une majorité du personnel a accès à cet outil. Dans ce cas, cette utilisation doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement, à durée déterminée, définissant notamment les domaines d'information concernés ainsi que les modalités de contrôle de l'employeur.

ARTICLE 10
Communications de représentants du personnel
en vigueur non-étendue

Des panneaux d'affichage distincts sont affectés aux communications des délégués du personnel, du comité d'entreprise ou d'établissement et de chacune des sections syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces panneaux sont mis à disposition suivant des modalités fixées en accord avec la direction.
L'affichage qui s'effectue exclusivement sur ces panneaux doit correspondre aux missions des différentes instances. Il est réservé aux communications syndicales conformément aux dispositions des articles L. 2142-3, L. 2142-4 et L. 2142-5 du code du travail. Son contenu est libre sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, notamment celles concernant le respect des personnes.
Un exemplaire des documents affichés sur les panneaux réservés aux sections syndicales et aux délégués du personnel est transmis à la direction, simultanément à l'affichage.
Les procès-verbaux des réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont communiqués aux salariés selon une formule à convenir paritairement, entre l'employeur et les membres du CHSCT, au sein de chaque entreprise ou établissement.
La distribution des publications syndicales peut s'effectuer dans l'enceinte de l'entreprise ou de l'établissement pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber celui-ci.
L'utilisation, par les institutions représentatives du personnel, d'un système « intranet » est possible dans les établissements dans lesquels une majorité du personnel a accès à cet outil. Dans ce cas, cette utilisation doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement, à durée déterminée, définissant notamment les domaines d'information concernés ainsi que les modalités de contrôle de l'employeur.

ARTICLE 11
Elections
MODIFIE

L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire, les organisations syndicales intéressées sont invitées par ce dernier à négocier un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail. Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.
La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 423-3 et L. 433-2.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 11
Elections
MODIFIE

L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire, les organisations syndicales intéressées sont invitées par ce dernier à négocier un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail. Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement.

La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 423-3 et L. 433-2.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 11
Elections
MODIFIE

L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire, les organisations syndicales intéressées sont invitées par ce dernier à négocier un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail. Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement.

La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 11
Elections
MODIFIE

L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire :
– les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ;

– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement.

La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 11
Elections
en vigueur non-étendue

L'initiative des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement incombe au chef d'entreprise qui doit les organiser, en principe, à la même date.
Pour ce faire :
– les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ;

– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Ce protocole réglera les dispositions relatives aux conditions du vote et notamment celles relatives aux votes par correspondance.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement.

Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examineront les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

La mise en place dans l'entreprise ou l'établissement d'un nombre de collèges différent de ceux prévus aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail est possible, sous réserve de l'accord unanime des parties signataires de l'accord préélectoral, en application des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11.
Dans l'hypothèse où le chef d'entreprise ne peut pas aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord électoral en application des dispositions légales, il organise les élections dans les limites et conditions prévues par la législation.
Dans l'organisation des élections, il est tenu compte des dispositions de l'article 4.3 de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.
Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans le cadre des dispositions prévues au protocole pré-électoral, au déroulement des opérations de vote et de dépouillement, est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 12
Comité d'entreprise
MODIFIE

Les sommes versées par l'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'établissement sont au moins égales à 1 % de la masse des salaires bruts versés par l'entreprise ou l'établissement pour l'année en cours.
Par ailleurs, et en application de l'article L. 434-8 du code du travail, le comité d'entreprise dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute qui s'ajoute aux sommes versées au titre de l'alinéa ci-dessus.
Dans les entreprises dont l'effectif répond à la condition de seuil fixé par la loi, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et le comité d'entreprise lorsqu'ils existent. Dans ce cas, le crédit d'heures des membres titulaires est de 20 heures par mois.

ARTICLE 12
Comité d'entreprise
en vigueur non-étendue

Les sommes versées par l'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles de l'entreprise ou de l'établissement sont au moins égales à 1 % de la masse des salaires bruts versés par l'entreprise ou l'établissement pour l'année en cours.
Par ailleurs, et en application de l'article L.2325-43du code du travail, le comité d'entreprise dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute qui s'ajoute aux sommes versées au titre de l'alinéa ci-dessus.
Dans les entreprises dont l'effectif répond à la condition de seuil fixé par la loi, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et le comité d'entreprise lorsqu'ils existent. Dans ce cas, le crédit d'heures des membres titulaires est de 20 heures par mois.

ARTICLE 13
Nombre de délégués du personnel
MODIFIE

Dans chaque entreprise ou établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention, occupant habituellement plus de 10 salariés, calculé conformément à la loi, il est institué des délégués du personnel, en application des dispositions du livre IV, titre II, du code du travail.
Le nombre des délégués à élire dans l'entreprise ou l'établissement, calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, est fixé comme suit :
― de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
― de 26 à 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
― de 51 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
― de 100 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
― de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
― de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
― de 500 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants.
Au-delà, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés, la dernière tranche pouvant être incomplète.

ARTICLE 13
Nombre de délégués du personnel
en vigueur non-étendue

Dans chaque entreprise ou établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention, occupant habituellement plus de 10 salariés, calculé conformément à la loi, il est institué des délégués du personnel, en application des dispositions du titre Ier du livre III de la 2e partie du code du travail.
Le nombre des délégués à élire dans l'entreprise ou l'établissement, calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, est fixé comme suit :
― de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
― de 26 à 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
― de 51 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
― de 100 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
― de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
― de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
― de 500 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants.
Au-delà, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés, la dernière tranche pouvant être incomplète.

ARTICLE 14
Réception des délégués du personnel par la direction
en vigueur non-étendue

Lorsqu'un délégué pratique un horaire de travail décalé par rapport à l'heure de tenue d'une réunion avec la direction, l'employeur peut proposer à l'intéressé de modifier l'horaire de travail de ce dernier pour lui permettre d'assister à la réunion.
Lorsqu'un délégué est convoqué pour participer à une réunion avec la direction, en dehors de ses heures de travail, les frais de déplacement occasionnés par cette réunion lui sont remboursés sur la base du régime de l'indemnité d'éloignement prévu à l'article 38 de l'avenant « mensuels » de la présente convention collective.
Indépendamment des frais de déplacement prévus à l'alinéa précédent, l'indemnisation du temps de déplacement nécessité pour répondre à la convocation de la direction est effectuée au délégué sur une base forfaitaire de 2 heures du salaire de base pour les trajets aller comportant une distance supérieure à 4 kilomètres.
Le représentant du syndicat appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'établissement, invité à participer avec les délégués du personnel à une réunion avec la direction, bénéficie des mêmes conditions d'indemnisation de ses frais et du temps de déplacement que les délégués du personnel. Il bénéficie en outre du maintien de sa rémunération, durant le temps de la réunion, même s'il ne dispose pas de crédit d'heures.

ARTICLE 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
MODIFIE

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Dans le cadre de son organisation interne il fixe les missions qu'il confie à ses membres et organise les conditions des visites d'inspection. Il veille à ce que l'ensemble de ses membres soient tenus informés des accidents survenus dans l'entreprise ou l'établissement. Il donne son avis sur les postes adaptés.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés, il peut être créé plusieurs CHSCT en fonction des nécessités et en tenant compte des critères énoncés à l'article L. 236-6 du code du travail.
Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions trimestrielles du comité est payé comme temps de travail.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cette formation peut être renouvelée, à leur demande, lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Cette formation est étendue, dans les mêmes conditions, aux représentants syndicaux au CHSCT.
Cette formation est assurée, pour l'ensemble des établissements, dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail.

ARTICLE 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
MODIFIE

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Dans le cadre de son organisation interne il fixe les missions qu'il confie à ses membres et organise les conditions des visites d'inspection. Il veille à ce que l'ensemble de ses membres soient tenus informés des accidents survenus dans l'entreprise ou l'établissement. Il donne son avis sur les postes adaptés.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés, il peut être créé plusieurs CHSCT en fonction des nécessités et en tenant compte des critères énoncés à l'article L. 4613-4 du code du travail.
Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions trimestrielles du comité est payé comme temps de travail.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cette formation peut être renouvelée, à leur demande, lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Cette formation est étendue, dans les mêmes conditions, aux représentants syndicaux au CHSCT.
Cette formation est assurée, pour l'ensemble des établissements, dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 2325-44du code du travail.

ARTICLE 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
en vigueur non-étendue

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Dans le cadre de son organisation interne il fixe les missions qu'il confie à ses membres et organise les conditions des visites d'inspection. Il veille à ce que l'ensemble de ses membres soient tenus informés des accidents survenus dans l'entreprise ou l'établissement. Il donne son avis sur les postes adaptés.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés, il peut être créé plusieurs CHSCT en fonction des nécessités et en tenant compte des critères énoncés à l'article L. 4613-4 du code du travail.
Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions trimestrielles du comité est payé comme temps de travail.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Cette formation peut être renouvelée, à leur demande, lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Cette formation est étendue, dans les mêmes conditions, aux représentants syndicaux au CHSCT.
Cette formation est assurée, pour l'ensemble des établissements, dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 2325-44du code du travail.

ARTICLE 16
Formation économique, sociale et syndicale
MODIFIE

1° Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code du travail.
Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par journée entière.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 15 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Ces absences ne peuvent être imputées sur les congés payés annuels et sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne peuvent par ailleurs être cause de réduction des avantages éventuels liés à l'assiduité et à l'ancienneté.
2° Les congés de formation spécifiques, prévus à l'article L. 434-10 du code du travail, des membres des comités d'entreprise ou d'établissement sont ouverts aux membres élus suppléants et aux représentants syndicaux dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

ARTICLE 16
Formation économique, sociale et syndicale
MODIFIE

1° Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies aux articles L. 3142-7 à L. 3142-11, L. 2145-1 et R. 3142-1 du code du travail.
Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par journée entière.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 15 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Ces absences ne peuvent être imputées sur les congés payés annuels et sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne peuvent par ailleurs être cause de réduction des avantages éventuels liés à l'assiduité et à l'ancienneté.
2° Les congés de formation spécifiques, prévus à l'article L. 2325-44du code du travail, des membres des comités d'entreprise ou d'établissement sont ouverts aux membres élus suppléants et aux représentants syndicaux dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

ARTICLE 16
Formation économique, sociale et syndicale
MODIFIE

1° Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies aux articles L. 3142-7 à L. 3142-11, L. 2145-1 et R. 3142-1 du code du travail.
Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par demi-journée.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 15 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Ces absences ne peuvent être imputées sur les congés payés annuels et sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne peuvent par ailleurs être cause de réduction des avantages éventuels liés à l'assiduité et à l'ancienneté.
2° Les congés de formation spécifiques, prévus à l'article L. 2325-44du code du travail, des membres des comités d'entreprise ou d'établissement sont ouverts aux membres élus suppléants et aux représentants syndicaux dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

ARTICLE 16
Formation économique, sociale et syndicale
en vigueur non-étendue

1° Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-8 du code du travail.
Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par demi-journée.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 15 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Ces absences ne peuvent être imputées sur les congés payés annuels et sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles ne peuvent par ailleurs être cause de réduction des avantages éventuels liés à l'assiduité et à l'ancienneté.
2° Les congés de formation spécifiques, prévus à l'article L. 2325-44 du code du travail, des membres des comités d'entreprise ou d'établissement sont ouverts aux membres élus suppléants et aux représentants syndicaux dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

ARTICLE 17
Participation aux commissions paritaires du secteur de la sidérurgie
MODIFIE

Le temps de travail passé par les salariés participant aux réunions paritaires, décidées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, hors indemnités représentatives de frais, sans que les dépassements éventuels d'horaire soient comptabilisés dans le quota d'heures supplémentaires de l'intéressé.
Il en est de même pour le temps passé en réunions préparatoires ou de conclusions consécutives aux réunions paritaires, dans des limites qui seront arrêtées après discussion entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Le nombre de participants, pour chaque syndicat, aux réunions paritaires ainsi qu'aux réunions préparatoires ou de conclusion est arrêté au préalable et après discussion entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les salariés concernés informent préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions dans un délai minimum de 24 heures, en indiquant le motif de leur absence ainsi que sa durée prévisible.
Le régime des déplacements (temps et frais) des salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer à ces réunions paritaires, ainsi qu'aux réunions préparatoires ou de conclusion, est réglé selon les conditions habituelles pratiquées dans l'entreprise ou l'établissement auxquels ils appartiennent, pour les autres institutions représentatives du personnel. En l'absence de dispositions particulières, ces conditions sont conformes à celles de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.

ARTICLE 17
Participation aux commissions paritaires du secteur de la sidérurgie
en vigueur non-étendue

Le temps de travail passé par les salariés participant aux réunions paritaires, décidées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel, hors indemnités représentatives de frais, sans que les dépassements éventuels d'horaire soient comptabilisés dans le quota d'heures supplémentaires de l'intéressé.
Il en est de même pour le temps passé en réunions préparatoires ou de conclusions consécutives aux réunions paritaires, dans des limites qui seront arrêtées après discussion entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Le nombre de participants, pour chaque syndicat, aux réunions paritaires ainsi qu'aux réunions préparatoires ou de conclusion est arrêté au préalable et après discussion entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les salariés concernés informent préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions dans un délai minimum de 5 jours calendaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, en indiquant le motif de leur absence ainsi que sa durée prévisible.

Le régime des déplacements (temps et frais) des salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer à ces réunions paritaires, ainsi qu'aux réunions préparatoires ou de conclusion, est réglé selon les conditions habituelles pratiquées dans l'entreprise ou l'établissement auxquels ils appartiennent, pour les autres institutions représentatives du personnel. En l'absence de dispositions particulières, ces conditions sont conformes à celles de l'accord de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.

ARTICLE 18
Participation aux réunions des instances syndicales
en vigueur non-étendue

Les salariés peuvent demander à leur employeur une autorisation d'absence non rémunérée pour participer aux congrès et aux réunions des instances de direction de leur organisation syndicale.
Cette demande d'absence doit être présentée au moins une semaine à l'avance, accompagnée de la convocation écrite de l'organisation syndicale. Elle fait l'objet d'une réponse écrite notifiée à l'intéressé dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande. Le défaut de réponse vaut acceptation.
Elle peut être refusée en cas d'absences simultanées dans le même service, pour un motif analogue, entraînant une gêne sensible dans le fonctionnement de ce dernier.
Le temps passé pour participer à ces activités est considéré comme temps de travail effectif au regard de l'ensemble des dispositions de la convention collective, à l'exception de celles relatives au maintien du salaire et sans que les dépassements éventuels d'horaire soient comptabilisés dans le quota d'heures supplémentaires de l'intéressé.

ARTICLE 19
Représentation syndicale dans des organismes officiels
en vigueur non-étendue

Les salariés, exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales et désignés par leur syndicat pour exercer un mandat au sein d'organismes officiels, bénéficient d'autorisations d'absences pour exercer leur mandat dans ces organismes dans les conditions suivantes :
1. Cas des organismes créés au sein de la profession sidérurgique par un accord de branche prévoyant la désignation de représentants des syndicats en leur sein.
L'absence qui est limitée aux réunions régulièrement convoquées comprend également le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre selon les règles en usage dans l'établissement et n'entraîne pas de réduction de rémunération. Les frais de déplacements, en l'absence de dispositions particulières décidées par l'organisme dans lequel le salarié siège, sont pris en charge par l'employeur selon les règles en usage dans l'établissement.
Ces absences ne sont pas imputables sur les crédits d'heures des mandats syndicaux ou électifs dont peut bénéficier l'intéressé au sein de son établissement.
2. Cas des organismes créés par accord entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés à un niveau différent de celui du secteur de la sidérurgie prévoyant la désignation de représentants des syndicats en leur sein.
Les conditions d'autorisation d'absence et les éventuelles modalités de maintien de la rémunération et de remboursement des frais de déplacement qui s'imposent à l'employeur sont celles prévues par l'accord créant l'organisme ou le règlement intérieur de celui-ci.
3. Cas des organismes publics créés par un texte législatif ou réglementaire prévoyant la désignation de représentants des syndicats en leur sein.
Les conditions d'absence, ainsi que la durée de celle-ci, sont celles prévues par le texte qui institue l'organisme.
La rémunération des intéressés, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement, est déterminée par la réglementation propre à l'organisme concerné.
Pour l'ensemble des cas ci-dessus définis :
― les salariés susceptibles de s'absenter doivent informer la direction de leur établissement de l'existence de leur mandat en produisant un document attestant de leur fonction ;
― les salariés concernés doivent observer, vis-à-vis de leur employeur, un délai de prévenance de 24 heures, sauf dispositions particulières propres à l'organisme dans lequel ils siègent. La demande d'autorisation d'absence motivée doit indiquer sa durée prévisible ; elle ne peut être refusée dès lors qu'elle correspond aux obligations de l'employeur ;
― sous réserve des dispositions spécifiques relatives au maintien ou non du salaire, le temps passé à l'exercice de ces fonctions est considéré comme temps de travail effectif, au regard de l'ensemble des dispositions de la convention collective, sans que les dépassements éventuels d'horaire soient comptabilisés dans le quota d'heures supplémentaires de l'intéressé.

ARTICLE 20
Exercice temporaire de responsabilités syndicales hors de l'entreprise
en vigueur non-étendue

Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son entreprise pour remplir une fonction de permanent syndical régulièrement mandaté, celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise, dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette demande doit être présentée à son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
En cas de réembauchage dans l'établissement d'origine ou dans un autre établissement de la même entreprise, l'intéressé bénéficie de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, et notamment de ceux liés à l'ancienneté.
A son retour, et pour permettre à l'intéressé une évolution de carrière tenant compte de l'exercice de ses responsabilités, celui-ci bénéficie d'un entretien professionnel au cours duquel sont examinées, s'il y a lieu, les actions de formation adaptées à entreprendre.
Ces dispositions ne font pas obstacle à des accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.

Avenants «mensuels»
Chapitre préliminaire
Chapitre 1er : Conclusion et vie du contrat de travail
Chapitre II : Absences et suspensions du contrat de travail
Chapitre III : Fin du contrat de travail
Chapitre IV : Droits et devoirs de la personne au travail
Chapitre V : Santé, sécurité et conditions de travail
Chapitre VI : Formation et évolution de carrière
Chapitre VII : Classifications et rémunérations
Chapitre VIII : Horaires de travail particuliers et contreparties
Chapitre IX : Frais professionnels
Chapitre X : Prévoyance
Chapitre XI : Congés
ANNEXES
Annexe I
en vigueur non-étendue

Accord type de renouvellement d'adhésion
à la convention collective de la sidérurgie

Entre les soussignés :

La société établissement de représenté par M. ...

et,

Le syndicat représenté par M ... dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat représenté par M ... dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat représenté par M ... dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat représenté par M ... dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat représenté par M ... dûment mandaté à cet effet.

Après avoir été exposé que :
L'établissement de la société adhèreà et applique la convention collective de la sidérurgiede depuis le
[au choix] :
― l'origine de la convention ;
― la date de création de l'établissement ou de la société en (si elle est postérieure à la date de signature de la convention collective) ;
― la date d'adhésion en (année).
Que ce choix s'explique par l'activité de l'établissement qui a son origine dans la sidérurgie [à adapter], que depuis lors il a été partie prenante intégralement à toutes les grandes étapes de la vie conventionnelle des 30 dernières années dans la sidérurgie (conventions générales de protection sociale, mesures sociales de la CECA, convention pour l'emploi, accord A Cap 2000...) et que le consensus unanime des partenaires sociaux a toujours renforcé cette option.
Constatant le caractère plus avantageux pour les salariés concernés, au sens de l'article 1 des clauses communes de la convention collective des métaux de
Considérant l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'établissement, pour substituer la convention collective de la sidérurgie, résultant de l'accord du 20 novembre 2001, à l'ancienne convention collective de la sidérurgie visée ci-dessus.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

A compter de la date d'effet de la convention collective de la sidérurgie, l'établissement adhère à cette nouvelle convention sans restriction pour les catégories de personnel concernées.
En conséquence, la nouvelle convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001 se substitue à l'ancienne convention de la sidérurgie de appliquée antérieurement.

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour effectuer les dépôts légaux dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Annexe II
en vigueur non-étendue

Convention collective de la sidérurgie
(Valeurs en vigueur à la date de la signature
de la convention collective)

Barèmes annuels garantis (art. 25 du chapitre VII).

(voir textes salaires)

Annexe III
MODIFIE

Convention collective de la sidérurgie
(Valeurs en vigueur à la date de la signature
de la convention collective)

Indemnité d'éloignement (art. 38 du chapitre IX).
Indemnité d'éloignement par transport SNCF.

DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
3 5,60 32 18,00
4 5,60 33 18,40
5 5,60 34 18,80
6 5,60 35 19,20
7 6,00 36 19,80
8 6,60 37 20,20
9 7,00 38 20,60
10 7,60 39 21,00
11 8,20 40 21,40
12 8,60 41 21,80
13 9,20 42 22,20
14 9,80 43 22,80
15 10,20 44 23,20
16 10,80 45 23,60
17 11,20 46 24,00
18 11,60 47 24,40
19 12,20 48 24,80
20 12,60 49 25,40
21 13,00 50 25,80
22 13,60 51 26,20
23 14,00 52 26,60
24 14,40 53 27,00
25 14,80 54 27,40
26 15,40 55 27,80
27 15,80 56 28,20
28 16,20 57 28,60
29 16,60 58 29,00
30 17,20 59 29,40
31 17,60 60 29,80
MODIFIE

Convention collective de la sidérurgie
(Valeurs en vigueur à la date de la signature de la convention collective)

Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX).
Indemnité d'éloignement par transport SNCF.

DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
3 5,60 32 18,00
4 5,60 33 18,40
5 5,60 34 18,80
6 5,60 35 19,20
7 6,00 36 19,80
8 6,60 37 20,20
9 7,00 38 20,60
10 7,60 39 21,00
11 8,20 40 21,40
12 8,60 41 21,80
13 9,20 42 22,20
14 9,80 43 22,80
15 10,20 44 23,20
16 10,80 45 23,60
17 11,20 46 24,00
18 11,60 47 24,40
19 12,20 48 24,80
20 12,60 49 25,40
21 13,00 50 25,80
22 13,60 51 26,20
23 14,00 52 26,60
24 14,40 53 27,00
25 14,80 54 27,40
26 15,40 55 27,80
27 15,80 56 28,20
28 16,20 57 28,60
29 16,60 58 29,00
30 17,20 59 29,40
31 17,60 60 29,80

Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire du pass métrolor seconde classe (abonnement pour les voyageurs circulant en Lorraine)

en vigueur non-étendue

Convention collective de la sidérurgie
(Valeurs en vigueur à la date de la signature de la convention collective)

Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX).
Indemnité d'éloignement par transport SNCF.

DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
DISTANCES
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en francs)
3 5,60 32 18,00
4 5,60 33 18,40
5 5,60 34 18,80
6 5,60 35 19,20
7 6,00 36 19,80
8 6,60 37 20,20
9 7,00 38 20,60
10 7,60 39 21,00
11 8,20 40 21,40
12 8,60 41 21,80
13 9,20 42 22,20
14 9,80 43 22,80
15 10,20 44 23,20
16 10,80 45 23,60
17 11,20 46 24,00
18 11,60 47 24,40
19 12,20 48 24,80
20 12,60 49 25,40
21 13,00 50 25,80
22 13,60 51 26,20
23 14,00 52 26,60
24 14,40 53 27,00
25 14,80 54 27,40
26 15,40 55 27,80
27 15,80 56 28,20
28 16,20 57 28,60
29 16,60 58 29,00
30 17,20 59 29,40
31 17,60 60 29,80

Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire applicable dans la région Grand Est.

Annexe IV
MODIFIE

Convention collective de la sidérurgie
(Valeurs applicables au 1er janvier 2002)

Indemnité d'éloignement (art. 38 du chapitre IX).
Barème principal Nord.

DISTANCES
domicile/
travail
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCES
domicile/
travail
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 1,20 32 3,84
4 1,20 33 3,93
5 1,20 34 4,01
6 1,20 35 4,10
7 1,28 36 4,23
8 1,41 37 4,31
9 1,49 38 4,40
10 1,62 39 4,48
11 1,75 40 4,57
12 1,84 41 4,65
13 1,96 42 4,74
14 2,09 43 4,87
15 2,18 44 4,95
16 2,31 45 5,04
17 2,39 46 5,12
18 2,48 47 5,21
19 2,60 48 5,29
20 2,69 49 5,42
21 2,77 50 5,51
22 2,90 51 5,51
23 2,99 52 5,51
24 3,07 53 5,51
25 3,16 54 5,51
26 3,29 55 5,51
27 3,37 56 5,51
28 3,46 57 5,51
29 3,54 58 5,51
30 3,67 59 5,51
31 3,76 60 5,51
Ce barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance domicile/travail.
en vigueur non-étendue

Frais de transports personnels (art. 38 du chapitre IX).

Barème unique.
Distance domicile-travail
(en kilomètres)
Trajet aller et retour
(en kilomètres)
Barème journalier
(en euros)
2 4 1,23
3 6 1,63
4 8 2,05
5 10 2,54
6 12 2,81
7 14 3,19
8 16 3,54
9 18 3,88
10 20 4,23
11 22 4,54
12 24 4,88
13 26 5,19
14 28 5,52
15 30 5,82
16 32 6,14
17 34 6,41
18 36 6,71
19 38 7,01
20 40 7,29
21 42 7,61
22 44 7,86
23 46 8,15
24 48 8,44
25 50 8,72
26 52 8,98
27 54 9,25
28 56 9,52
29 58 9,80
30 60 10,05
31 62 10,32
32 64 10,58
33 66 10,85
34 68 11,09
35 70 11,37
36 72 11,61
37 74 11,86
38 76 12,12
39 78 12,37
40 80 12,62
41 82 12,88
42 84 13,11
43 86 13,37
44 88 13,60
45 90 13,84
46 92 14,10
47 94 14,33
48 96 14,58
49 98 14,81
50 100 15,05
51 102 15,29
52 104 15,53
53 106 15,76
54 108 16,00
55 110 16,23
56 112 16,47
57 114 16,69
58 116 16,92
59 118 17,16
60 120 17,38

Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 km, le trajet aller-retour représentant 40 km, l'indemnité quotidienne est de 7,29 €.

Annexe V
Annexe VI

Textes Attachés

Congés de responsabilité
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les salariés relevant de l'avenant mensuels de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001 dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255, et justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficieront, chaque année, de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires au congé payé légal.

La définition de l'année de présence dans l'entreprise est la même que celle prévue à l'article 5 de la convention collective de la sidérurgie. Elle s'apprécie à la date anniversaire de l'entrée dnas l'entreprise. Le droit est acquis à compter du jour de la promotion au coefficient 255.


ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Les salariés des établissements relevant des anciennes conventions collectives de la sidérurgie de Moselle et de Meurthe-et-Moselle qui, à la date du 28 mai 1982, bénéficiaient d'une majoration hiérarchique de congé d'un jour, en application des dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1982 relatif aux congés spéciaux et aux congés supplémentaires, continueront, à titre personnel, d'en bénéficier tant qu'ils relèveront d'un coefficient hiérarchique au moins égal à 190 et inférieur à 255.

Cette journée s'ajoute aux congés d'ancienneté prévus par l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Ces congés ne peuvent pas être accolés au congé principal de 4 semaines, sauf accord de l'employeur. Ces jours peuvent être pris éventuellement de façon fractionnée dans une période qui est l'année civile ou toute autre période fixée dans l'entreprise par la direction après consultation du comité d'entreprise, à des dates fixées par l'employeur, en fonction des souhaits de l'intéressé et des besoins du service.

Lors de la première acquisition des droits, les jours sont normalement pris dans les 12 mois qui suivent leur acquisition.

Ils n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement.

L'indemnisation versée à l'occasion de ces congés est la même que celle calculée pour les congés légaux.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les avantages visés dans le présent accord ne conduisent pas à une augmentation ou une diminution des droits antérieurs des salariés concernés.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent accord conclu pour une durée indeterminée sera, conformément aux dispositions des articles L.132-10 et R.132-1 du code du travail, établi en un nombre d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine (Nanterre), au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Dispositions
en vigueur non-étendue

Les dispositions de l'article 1er de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail sont complétées par les dispositions suivantes :

Déclaration commune des signataires
en vigueur non-étendue

La convention de la sidérurgie est le résultat d'une volonté partagée d'aboutir et du sens du dialogue manifestés par les partenaires et de la recherche de compromis équilibrés mis en oeuvre par les signataires. Elle est destinée à se substituer aux conventions collectives de la sidérurgie de la Meurthe et Moselle, de la Moselle et du Nord.

De plus, ses signataires s'engagent à rechercher en commun, avant le 31 juillet 2002, les dispositions susceptibles de compléter celles déjà prises dans le cadre de la convention collective de la sidérurgie en matière d'horaires de travail particuliers et de contreparties.

Par ailleurs, ils conviennent d'examiner les dispositions susceptibles de favoriser l'insertion dans l'emploi et plus particulièrement en ce qui concerne les jeunes.

Diverses modifications
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGT se sont réunis les 28 janvier et 9 février 2005 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur ainsi que par rapport aux pratiques et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.

ARTICLE 1
Modification des clauses communes
en vigueur non-étendue

La première phrase du 4e alinéa de l'article 3 « Interprétation » est remplacée par les 2 phrases suivantes :
« Le GESIM envoie en pli recommandé copie de la lettre de saisine aux fédérations syndicales signataires de la présente convention. En outre le dossier du litige est adressé par le GESIM à la commission d'interprétation. Celle-ci est convoquée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la requête par le GESIM. »

ARTICLE 2
Modification de l'avenant « Mensuels »
en vigueur non-étendue

Le titre de l'article 21 est supprimé et remplacé par : « Droit individuel à la formation et congé individuel de formation ».
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par la phrase suivante :
« Les salariés, à l'exclusion de ceux titulaires des contrats mentionnés au titre 1er du livre 1er et au chapitre 1er du titre VIII du livre IX du code du travail, peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation dont la mise en oeuvre relève de l'accord national de la métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle. »

ARTICLE 3
Accords nationaux des professions des métaux signés par l'UIMM
en vigueur non-étendue

L'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle modifiant l'accord national du 15 mars 2001 annexé à la convention collective est applicable aux établissements adhérant à la convention collective de la sidérurgie.

ARTICLE 4
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, à partir du 1er janvier 2005, par les nouvelles valeurs suivantes :
NIVEAU COEFFICIENT GRILLE
de transposition
BAG
  140   14   800
I 145   14   830
  155   14   860
  170   14   900
II 180   15   155
  190   15   455
  215   16   205
III 225   16   505
  240   16   955
  255 60 17   420
IV 270 68 18   250
  285 76 19   080
V 305 80 20   185
  335 86 21   845
  365 92 23   505
  395 100 25   165
ARTICLE 5
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,03 € à compter du 1er avril 2005.

ARTICLE 6
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances pour l'année 2005 est de 615,00 € soit 20,50 € par jour ouvrable de congé légal.

ARTICLE 7
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,10 € à compter du 1er avril 2005.

ARTICLE 8
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
5.1. A compter du 1er avril 2005, le barème de l'annexe V de ladite convention, applicable dans les entreprises ou établissements appliquant le barème prévu par l'ancienne convention collective du Nord pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que le train avant le 1er janvier 2002, est remplacé par celui indiqué au paragraphe I de l'annexe au présent avenant.
5.2. Puis, à compter du 1er octobre 2005, le barème ci-dessus est remplacé par celui indiqué au paragraphe II de l'annexe au présent avenant.
5.3. A compter du 1er avril 2005, le barème de l'annexe VI de ladite convention, applicable dans les entreprises ou établissements appliquant le barème prévu par les anciennes conventions collectives de Moselle et Meurthe-et-Moselle pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que le train avant le 1er janvier 2002, est remplacé par celui indiqué au paragraphe III de l'annexe au présent avenant.

ARTICLE 9
Dépot
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine (Nanterre), et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE
Indemnité d'éloignement

I. ― Barème de l'annexe V de ladite convention applicable dans les entreprises ou établissements appliquant antérieurement le barème prévu par l'ancienne convention collective du Nord

Barème principal Nord à compter du 1er avril 2005

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,24 32 64 7,45
4 8 1,55 33 66 7,63
5 10 1,72 34 68 7,81
6 12 1,99 35 70 8,00
7 14 2,24 36 72 8,18
8 16 2,49 37 74 8,35
9 18 2,73 38 76 8,53
10 20 2,97 39 78 8,71
11 22 3,20 40 80 8,89
12 24 3,43 41 82 9,06
13 26 3,66 42 84 9,23
14 28 3,88 43 86 9,41
15 30 4,09 44 88 9,58
16 32 4,31 45 90 9,75
17 34 4,52 46 92 9,92
18 36 4,73 47 94 10,09
19 38 4,93 48 96 10,26
20 40 5,14 49 98 10,43
21 42 5,34 50 100 10,60
22 44 5,54 51 102 10,77
23 46 5,74 52 104 10,93
24 48 5,93 53 106 11,10
25 50 6,13 54 108 11,26
26 52 6,32 55 110 11,43
27 54 6,51 56 112 11,59
28 56 6,70 57 114 11,75
29 58 6,89 58 116 11,92
30 60 7,08 59 118 12,08
31 62 7,26 60 120 12,24

Exemple de lecture du barème :
― pour une distance domicile-travail de 30 kilomètres ;
― le trajet aller-retour représentant 60 kilomètres ;
― l'indemnité quotidienne est de 7,08 € à partir du 1er avril 2005.
II. ― Barème de l'annexe V de ladite convention applicable dans les entreprises ou établissements appliquant antérieurement le barème prévu par l'ancienne convention collective du Nord

Barème principal Nord à compter du 1er octobre 2005

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,24 32 64 8,02
4 8 1,55 33 66 8,22
5 10 1,85 34 68 8,41
6 12 2,14 35 70 8,61
7 14 2,41 36 72 8,80
8 16 2,68 37 74 9,00
9 18 2,94 38 76 9,19
10 20 3,20 39 78 9,38
11 22 3,45 40 80 9,57
12 24 3,70 41 82 9,76
13 26 3,94 42 84 9,94
14 28 4,17 43 86 10,13
15 30 4,41 44 88 10,32
16 32 4,64 45 90 10,50
17 34 4,87 46 92 10,68
18 36 5,09 47 94 10,87
19 38 5,31 48 96 11,05
20 40 5,53 49 98 11,23
21 42 5,75 50 100 11,41
22 44 5,97 51 102 11,59
23 46 6,18 52 104 11,77
24 48 6,39 53 106 11,95
25 50 6,60 54 108 12,13
26 52 6,81 55 110 12,30
27 54 7,01 56 112 12,48
28 56 7,22 57 114 12,66
29 58 7,42 58 116 12,83
30 60 7,62 59 118 13,01
31 62 7,82 60 120 13,18

Exemple de lecture du barème :
― pour une distance domicile-travail de 30 kilomètres ;
― le trajet aller-retour représentant 60 kilomètres ;
― l'indemnité quotidienne est de 7,62 € à partir du 1er octobre 2005.
III. ― Barème de l'annexe VI de ladite convention applicable dans les entreprises ou établissements appliquant antérieurement le barème prévu par les anciennes conventions collectives de Moselle et Meurthe-et-Moselle

Barème particulier Est à compter du 1er avril 2005

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,24 32 64 9,10
4 8 1,55 33 66 9,33
5 10 2,31 34 68 9,55
6 12 2,56 35 70 9,77
7 14 2,82 36 72 9,99
8 16 3,07 37 74 10,21
9 18 3,34 38 76 10,43
10 20 3,63 39 78 10,64
11 22 3,92 40 80 10,86
12 24 4,19 41 82 11,07
13 26 4,47 42 84 11,28
14 28 4,74 43 86 11,50
15 30 5,00 44 88 11,71
16 32 5,26 45 90 11,92
17 34 5,52 46 92 12,13
18 36 5,78 47 94 12,33
19 38 6,03 48 96 12,54
20 40 6,28 49 98 12,75
21 42 6,53 50 100 12,95
22 44 6,77 51 102 13,16
23 46 7,01 52 104 13,36
24 48 7,25 53 106 13,56
25 50 7,49 54 108 13,76
26 52 7,73 55 110 13,96
27 54 7,96 56 112 14,16
28 56 8,19 57 114 14,36
29 58 8,42 58 116 14,56
30 60 8,65 59 118 14,76
31 62 8,88 60 120 14,96

Exemple de lecture du barème :
― pour une distance domicile-travail de 20 kilomètres ;
― le trajet aller-retour représentant 40 kilomètres ;
― l'indemnité quotidienne est de 6,28 € à partir du 1er avril 2005.
Diverses modifications et barèmes annuels garantis, aux primes et indemnités
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGT se sont réunis les 25 janvier et 3 février 2006 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus desdispositions suivantes :

Modification de l'avenant « Mensuels »
Article 3
Engagement et modification du contrat de travail

L'alinéa 4 est modifié comme suit : « Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l'accord national du 25 novembre 2005 sur l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site Internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective. »

Article 7
Indemnisation complémentaire maladie ou accident

Il est rajouté un alinéa 3 : « En cas de pénalité du fait du salarié, émise par l'organisme de sécurité sociale sur le montant et / ou la durée des indemnités journalières, le complément d'indemnisation versé par l'employeur sera calculé sur le montant et / ou la durée des indemnités journalières horspénalités. »

ARTICLE 1
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2006, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

NIVEAU COEFFICIENT GRILLE
de transposition
BAG
  140   15 145
I 145   15 175
  155   15 205
  170   15 250
II 180   15 545
  190   15 850
  215   16 605
III 225   16 905
  240   17 360
  255 60 17 840
IV 270 68 18 700
  285 76 19 565
V 305 80 20 720
  335 86 22 445
  365 92 24 175
  395 100 25 900
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,10 € à compter du 1er mars 2006.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances est porté à 21,50 € par jour ouvrable de congé légal, soit 645,00 € pour 30 jours.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,30 € à compter du 1er mars 2006.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
5.1. A compter du 1er mars 2006, le barème de l'annexe V de ladite convention, applicable dans les entreprises ou établissements appliquant le barème prévu par l'ancienne convention collective du Nord pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que le train avant le 1er janvier 2002, est remplacé par celui indiqué au paragraphe I de l'annexe au présent avenant.
5.2. A compter du 1er mars 2006, le barème de l'annexe VI de ladite convention, applicable dans les entreprises ou établissements appliquant le barème prévu par les anciennes conventions collectives de Moselle et Meurthe-et-Moselle pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que le train avant le 1er janvier 2002, est remplacé par celui indiqué au paragraphe II de l'annexe au présent avenant.
5.3. Conformément à l'article 38 de l'avenant Mensuels de la convention collective, un seul barème subsistera à compter du 1er septembre 2006. Ce barème annexe VII est indiqué au paragraphe III de l'annexe au présent avenant.
5.4. Compte tenu des modifications engendrées par la mise en place du barème unique et en particulier pour les salariés concernés par l'ancien barème Est pour les distances de 5 et 6 kilomètres domicile-travail (10 et 12 kilomètres trajet aller et retour) le nouveau barème unique journalier sera appliqué avec les aménagements suivants :
Pour les salariés inscrits à l'effectif des établissements au 1er mars 2006 (en groupe fermé), la différence entre le calcul sur l'ancien barème Est et le nouveau barème unique pour ces seules distances fera l'objet d'une régularisation sous forme d'un complément unique en fin d'année civile, ou au moment de la rupture du contrat de travail. Cette régularisation sera versée jusqu'à ce que la nouvelle valeur du barème unique atteigne l'ancienne valeur du barème Est.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine (Nanterre), et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE
Indemnité d'éloignement

I. ― Barème de l'annexe V de ladite convention applicable dans les entreprises ou établissements appliquant antérieurement le barème prévu par l'ancienne convention collective du Nord

Barème principal Nord à compter du 1er mars 2006

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,37 32 64 8,89
4 8 1,72 33 66 9,11
5 10 2,05 34 68 9,32
6 12 2,37 35 70 9,54
7 14 2,67 36 72 9,75
8 16 2,97 37 74 9,97
9 18 3,26 38 76 10,18
10 20 3,55 39 78 10,39
11 22 3,82 40 80 10,60
12 24 4,09 41 82 10,81
13 26 4,36 42 84 11,02
14 28 4,62 43 86 11,22
15 30 4,88 44 88 11,43
16 32 5,14 45 90 11,63
17 34 5,39 46 92 11,84
18 36 5,64 47 94 12,04
19 38 5,89 48 96 12,24
20 40 6,13 49 98 12,44
21 42 6,37 50 100 12,64
22 44 6,61 51 102 12,84
23 46 6,85 52 104 13,04
24 48 7,08 53 106 13,24
25 50 7,31 54 108 13,44
26 52 7,54 55 110 13,63
27 54 7,77 56 112 13,83
28 56 8,00 57 114 14,02
29 58 8,22 58 116 14,22
30 60 8,44 59 118 14,41
31 62 8,67 60 120 14,60

Exemple de lecture du barème pour une distance domicile-travail de 30 kilomètres, le trajet aller-retour représentant 60 kilomètres, l'indemnité quotidienne est de 8,44 € à partir du 1er mars 2006.
II. ― Barème unique de l'annexe VI de ladite convention applicable dans les entreprises ou établissements appliquant antérieurement le barème prévu par l'ancienne convention collective de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

Barème particulier Est à compter du 1er mars 2006

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,37 32 64 9,29
4 8 1,72 33 66 9,51
5 10 2,31 34 68 9,74
6 12 2,56 35 70 9,97
7 14 2,82 36 72 10,19
8 16 3,11 37 74 10,41
9 18 3,41 38 76 10,64
10 20 3,70 39 78 10,86
11 22 3,99 40 80 11,08
12 24 4,28 41 82 11,29
13 26 4,56 42 84 11,51
14 28 4,83 43 86 11,73
15 30 5,10 44 88 11,94
16 32 5,37 45 90 12,16
17 34 5,63 46 92 12,37
18 36 5,89 47 94 12,58
19 38 6,15 48 96 12,79
20 40 6,41 49 98 13,00
21 42 6,66 50 100 13,21
22 44 6,91 51 102 13,42
23 46 7,15 52 104 13,63
24 48 7,40 53 106 13,83
25 50 7,64 54 108 14,04
26 52 7,88 55 110 14,24
27 54 8,12 56 112 14,45
28 56 8,36 57 114 14,65
29 58 8,59 58 116 14,85
30 60 8,82 59 118 15,06
31 62 9,06 60 120 15,26

Exemple de lecture du barème pour une distance domicile-travail de 30 kilomètres, le trajet aller-retour représentant 60 kilomètres, l'indemnité quotidienne est de 8,82 € à partir du 1er mars 2006.

III. ― Barème unique de l'annexe VII de ladite convention
Barème unique à compter du 1er septembre 2006

DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
DISTANCE
domicile-
travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller-
retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
(en euros)
3 6 1,46 32 64 9,47
4 8 1,83 33 66 9,70
5 10 2,19 34 68 9,94
6 12 2,52 35 70 10,17
7 14 2,85 36 72 10,39
8 16 3,17 37 74 10,62
9 18 3,48 38 76 10,85
10 20 3,78 39 78 11,07
11 22 4,07 40 80 11,30
12 24 4,36 41 82 11,52
13 26 4,65 42 84 11,74
14 28 4,93 43 86 11,96
15 30 5,21 44 88 12,18
16 32 5,48 45 90 12,40
17 34 5,75 46 92 12,62
18 36 6,01 47 94 12,83
19 38 6,27 48 96 13,05
20 40 6,53 49 98 13,26
21 42 6,79 50 100 13,47
22 44 7,04 51 102 13,69
23 46 7,30 52 104 13,90
24 48 7,55 53 106 14,11
25 50 7,79 54 108 14,32
26 52 8,04 55 110 14,53
27 54 8,28 56 112 14,74
28 56 8,52 57 114 14,94
29 58 8,76 58 116 15,15
30 60 9,00 59 118 15,36
31 62 9,24 60 120 15,56

Exemple de lecture du barème pour une distance domicile-travail de 20 kilomètres, le trajet aller-retour représentant 40 kilomètres, l'indemnité quotidienne est de 6,53 € à partir du 1er septembre 2006.
Diverses modifications
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGT se sont réunis les 24 janvier et 23 février 2007 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.

Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :


Modification de l'avenant Mensuels

Article 8

Congé de maternité et d'adoption

Il est créé un alinéa supplémentaire au commentaire du tableau : « En cas de naissance prématurée de l'enfant, plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et nécessitant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité peut être prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et le début de la période de repos applicable. »

Article 13

Libertés individuelles et non-discrimination

Le premier alinéa de l'article est complété en ce sens : « Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, l'âge, l'apparence physique, le patronyme, les moeurs, l'orientation sexuelle, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'état de santé ou le handicap. »

Article 41

Durée des congés légaux

Afin de prendre en compte le congé de paternité, le point 2 du 3e alinéa sera rédigé comme suit :

-les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que le congé de paternité.

Article 47

Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Il est ajouté 1 jour de congé pour déménagement du salarié.

ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2007, par les nouvelles valeurs suivantes :

NIVEAU

COEFFICIENT

GRILLE
de transposition

BAG
(en euros)


140


15 450

I

145


15 480


155


15 510


170


15 635

II

180


15 935


190


16 250


215


16 970

III

225


17 280


240


17 745


255

60

18 235

IV

270

68

19 115


285

76

19 995


305

80

21 180

V

335

86

22 940


365

92

24 710


395

100

26 500

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,20 € à compter du 1er avril 2007.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances est porté à 22,50 € par jour ouvrable de congé légal, soit 675 € pour 30 jours.

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,60 € à compter du 1er avril 2007.

ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :

5.1. Conformément à l'article 38 de l'avenant Mensuels de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé, à compter du 1er avril 2007, par celui indiqué au paragraphe Ier de l'annexe au présent avenant.

ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, 109, rue de Montmartre, 75084 Paris Cedex 02, et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75462 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

Barème unique à compter du 1er avril 2007

DISTANCE
domicile travail
(en kilomètres)

TRAJET
aller et retour
(en kilomètres)

BARÈME
journalier (en euros)

3

6

1,49

4

8

1,87

5

10

2,31

6

12

257

7

14

2,91

8

16

3,23

9

18

3,55

10

20

3,85

11

22

4,15

12

24

4,45

13

26

4,74

14

28

5,03

15

30

5,31

16

32

5,59

17

34

5,86

18

36

6,13

19

38

6,40

20

40

6,66

21

42

6,93

22

44

7,18

23

46

7,44

24

48

7,70

25

50

7,95

26

52

8,20

27

54

8,45

28

56

8,69

29

58

8,94

30

60

9,18

31

62

9,42

32

64

9,66

33

66

9,90

34

68

10,13

35

70

10,37

36

72

10,60

37

74

10,83

38

76

11,06

39

78

11,29

40

80

11,52

41

82

11,75

42

84

11,97

43

86

12,20

44

88

12,42

45

90

12,64

46

92

12,87

47

94

13,09

48

96

13,31

49

98

13,52

50

100

13,74

51

102

13,96

52

104

14,17

53

106

14,39

54

108

14,60

55

110

14,82

56

112

15,03

57

114

15,24

58

116

15,45

59

118

15,66

60

120

15,87

Exemple de lecture du barème :

- pour une distance domicile-travail de 20 kilomètres ;

- le trajet aller-retour représentant 40 kilomètres ;

- l'indemnité quotidienne est de 6,66 € à partir du 1er avril 2007.

Diverses modifications, salaires et primes
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 29 janvier et 18 février 2008 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Modification des clauses communes
Article 11
Elections

Ajout d'un alinéa après le deuxième paragraphe : « La loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants ni celui des membres suppléants du comité d'entreprise, devenus titulaires en cours de mandat, le protocole pré-électoral pourra prévoir les modalités de ce remplacement. »

Modification de l'avenant « Mensuels »
Article 2
Recrutement

L'alinéa 4 est complété en ce sens : « Sous réserve des dispositions particulières énoncées à l'article L. 123-1 du code du travail, aucune discrimination ne peut être effectuée à l'embauche en raison du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse, ou de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse tels que l'appartenance syndicale, raciale ou religieuse, les moeurs ou le handicap. »

Article 43
Décompte des congés en cas de maladie ou accident

Le premier alinéa de l'article est remplacé par :
« 1. Maladie survenant avant la date prévue pour le départ en congé et se terminant pendant ceux-ci ou les englobant.
Dans le cas où le salarié, tombé malade avant la date prévue pour son départ en congé, revient alors que la période de prise des congés fixée à l'article 42 ci-dessus n'est pas close, l'employeur est tenu de permettre au salarié de prendre l'intégralité du congé pour lequel le salarié a acquis des droits.
Une nouvelle date sera fixée par l'employeur en tenant compte des souhaits du salarié et des nécessités du service.
Si les nouvelles dates sont situées en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre du fait du report des dates initiales, les règles de fractionnement ne s'appliquent pas. »
Il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :
« 3. Report des congés en cas d'accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle.
Lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels avant la fin de la période de prise des congés fixée à l'article 42 ci-dessus, en raison d'absences liées à un accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. »

Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance


Le 3e alinéa « De même, on entend par enfant... » est remplacé par l'alinéa suivant :
« De même, on entend par enfant l'enfant du salarié ou de son conjoint. »
Le 4e alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsque le salarié vit en situation de concubinage reconnue par la sécurité sociale, il a droit sans condition d'ancienneté, à l'occasion des événements familiaux énumérés ci-dessous, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée dans les conditions suivantes :
ÉVÉNEMENT DURÉE DE L'ABSENCE
Décès du concubin 3 jours
Mariage d'un enfant du concubin 2 jours
Mariage du frère ou de la soeur du concubin 1 jour
Décès d'un enfant du concubin 3 jours
Décès du conjoint d'un enfant du concubin 2 jours
Décès du père ou de la mère du concubin 3 jours
Décès du frère ou de la soeur du concubin 1 jour

Le salarié lié par un Pacs se verra accorder les mêmes droits que le salarié vivant en situation de concubinage reconnu par la sécurité sociale. »
ARTICLE 1
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2008, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

NIVEAU COEFFICIENT GRILLE DE TRANSPOSITION BARÈME ANNUEL GARANTI
  140   15 730
I 145   15 760
  155   15 790
  170   15 920
II 180   16 225
  190   16 575
  215   17 310
III 225   17 630
  240   18 100
  255 60 18 600
IV 270 68 19 500
  285 76 20 395
  305 80 21 605
V 335 86 23 515
  365 92 25 330
  395 100 27 165
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,28 € à compter du 1er avril 2008.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2008, est porté à 23,50 € par jour ouvrable de congé légal, soit 705 € pour 30 jours.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 12,85 € à compter du 1er avril 2008.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
Conformément à l'article 38 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2008 par celui indiqué au paragraphe I de l'annexe au présent avenant et comporte une première valeur pour 2 kilomètres de distance domicile-travail (soit 4 kilomètres aller et retour).

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75462 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE
Barème unique de l'annexe VII
à compter du 1er avril 2008

DISTANCE DOMICILE/TRAVAIL
(en kilomètres)
TRAJET ALLER-RETOUR
(en kilomètres)
BARÈME JOURNALIER
(en euros)
2 4 1,15
3 6 1,52
4 8 1,90
5 10 2,35
6 12 2,61
7 14 2,96
8 16 3,28
9 18 3,61
10 20 3,92
11 22 4,22
12 24 4,53
13 26 4,82
14 28 5,12
15 30 5,40
16 32 5,69
17 34 5,96
18 36 6,23
19 38 6,51
20 40 6,77
21 42 7,05
22 44 7,30
23 46 7,57
24 48 7,83
25 50 8,09
26 52 8,34
27 54 8,59
28 56 8,84
29 58 9,09
30 60 9,34
31 62 9,58
32 64 9,82
33 66 10,07
34 68 10,30
35 70 10,55
36 72 10,78
37 74 11,01
38 76 11,25
39 78 11,48
40 80 11,72
41 82 11,95
42 84 12,17
43 86 12,41
44 88 12,63
45 90 12,85
46 92 13,09
47 94 13,31
48 96 13,54
49 98 13,75
50 100 13,97
51 102 14,20
52 104 14,41
53 106 14,63
54 108 14,85
55 110 15,07
56 112 15,29
57 114 15,50
58 116 15,71
59 118 15,93
60 120 16,14

Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 kilomètres, le trajet aller-retour représentant 40 kilomètres, l'indemnité quotidienne est de 6,77 € à partir du 1er avril 2008.
Actualisation de la convention
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 30 janvier et 18 février 2009 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.

Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Clauses communes :

« Les parties signataires rappellent la recommandation formulée dans l'article 11 réactualisé par l' avenant du 7 mars 2008 concernant la possibilité de prévoir par les entreprises les modalités de remplacement des mandatés dans l'élaboration du protocole pré-électoral. »

Modification de l'avenant Mensuels :

« Article 3 : Engagement et modification du contrat de travail.

Compte tenu des modifications apportées, l'ensemble de l' article 3 est rédigé de la façon suivante :

« Article 3

Engagement

1. Conclusion et modification du contrat de travail

La règle générale est l'engagement par contrat à durée indéterminée.

Il est remis au salarié au moment de son engagement, et au plus tard dans les 2 mois suivant son entrée dans l'entreprise, une lettre d'engagement ou un contrat de travail comportant obligatoirement les mentions suivantes :

― l'identité des parties ;

― la date d'entrée dans l'entreprise ;

― la durée du contrat ;

― la mention de la période d'essai et sa durée ;

― la fonction occupée par l'intéressé ;

― la classification et le coefficient hiérarchique ;

― le ou les lieux de travail ;

― les appointements sur la base d'une durée de travail, au moment de l'embauche, qui sera précisée ;

― la convention collective applicable, à titre d'information ;

― la date et le lieu de signature.

Tout changement d'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'un avenant ou d'une notification écrite.

Le règlement intérieur de l'établissement est remis par l'employeur à chaque salarié nouvellement embauché. Conformément à l'accord national du 25 novembre 2005 relatif à l'information et la communication dans la métallurgie signé par 5 organisations syndicales, les salariés pourront consulter sur le site internet du GESIM et celui de l'UIMM l'ensemble des textes conventionnels afférents à la présente convention collective.

2. Tutorat-parrainage

Les partenaires sociaux considèrent le tutorat et le parrainage comme un vecteur privilégié d'intégration des nouveaux salariés. Ils insistent sur la mise en oeuvre de façon plus élargie des actions de sensibilisation des entreprises sur la mission des tuteurs ou des parrains qui peuvent également avoir un rôle déterminant dans l'actualisation des compétences des salariés qui se sont absentés sur une longue durée (maladie, maternité....).

Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences dans le cadre de l'évolution de carrière du tuteur ou du parrain. »

Article 41

Durée des congés légaux

Après le 3e alinéa « Pour le calcul de la durée des congés..... jurys d'assise », il est ajouté un alinéa 4 :

« La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. »

Article 47

Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le texte de l'article 47 est remplacé par :

« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.

― mariage du salarié : 4 jours d'absence ;

― remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;

― déménagement du salarié : 1 jour d'absence ;

Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :

SALARIÉ MARIÉ SALARIÉ EN SITUATION
de concubinage reconnu
SALARIÉ PACSÉ DROITS
Mariage d'un enfant     2 jours
Mariage d'un enfant du conjoint Mariage d'un enfant du concubin Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Mariage d'un frère, d'une soeur     1 jour
Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Mariage du frère ou de la soeur du concubin Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant     3 jours
Décès du conjoint Décès du concubin Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès d'un enfant     3 jours
Décès d'un enfant du conjoint Décès d'un enfant du concubin Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du conjoint d'un enfant     2 jours
Décès du conjoint d'un enfant du conjoint Décès du conjoint d'un enfant du concubin Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 2 jours
Décès du père ou de la mère     3 jours
Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère) Décès du père ou de la mère du concubin Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 3 jours
Décès du frère ou de la soeur     1 jour
Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur) Décès du frère ou de la soeur du concubin Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs 1 jour
Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur)     1 jour
Décès d'un grand-parent     1 jour
Décès d'un petit enfant né viable     1 jour

Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.

Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :

― l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;

― l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;

― l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.

Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.

Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux.

Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement. »

Actualisation barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement :

ARTICLE 1
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2009, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

NIVEAU COEFFICIENT GRILLE DE TRANSPOSITION BARÈME ANNUEL GARANTI
  140   16   100
I 145   16   120
  155   16   130
  170   16   200
II 180   16   510
  190   16   865
  215   17   615
III 225   17   940
  240   18   415
  255 60 18   925
IV 270 68 19   840
  285 76 20   750
  305 80 22   040
V 335 86 24   105
  365 92 25   965
  395 100 27   845
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,35 € à compter du 1er avril 2009.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2009, est porté à 24 € par jour ouvrable de congé légal, soit 720 € pour 30 jours.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,05 € à compter du 1er avril 2009.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
5. 1. Conformément à l'article 38 de l'avenant Mensuels de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2009 par celui indiqué au paragraphe 1 de l'annexe au présent avenant.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Annexe
en vigueur non-étendue

I. ― Barème unique de l'annexe VII de ladite convention
à compter du 1er avril 2009

(En euros.)

DISTANCE
domicile-travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller et retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
DISTANCE
domicile-travail
(en kilomètres)
TRAJET
aller et retour
(en kilomètres)
BARÈME
journalier
2 4 1,17 32 64 9,97
3 6 1,54 33 66 10,22
4 8 1,93 34 68 10,45
5 10 2,39 35 70 10,71
6 12 2,65 36 72 10,94
7 14 3,00 37 74 11,18
8 16 3,33 38 76 11,42
9 18 3,66 39 78 11,65
10 20 3,98 40 80 11,90
11 22 4,28 41 82 12,13
12 24 4,60 42 84 12,35
13 26 4,89 43 86 12,60
14 28 5,20 44 88 12,82
15 30 5,48 45 90 13,04
16 32 5,78 46 92 13,29
17 34 6,05 47 94 13,51
18 36 6,32 48 96 13,74
19 38 6,61 49 98 13,96
20 40 6,87 50 100 14,18
21 42 7,16 51 102 14,41
22 44 7,41 52 104 14,63
23 46 7,68 53 106 14,85
24 48 7,95 54 108 15,07
25 50 8,21 55 110 15,30
26 52 8,47 56 112 15,52
27 54 8,72 57 114 15,73
28 56 8,97 58 116 15,95
29 58 9,23 59 118 16,17
30 60 9,48 60 120 16,38
31 62 9,72    

Exemple de lecture du barème :
― pour une distance domicile-travail de 20 km ;
― le trajet aller-retour représentant 40 km ;
― l'indemnité quotidienne est de 6,87 € à partir du 1er avril 2009.
Actualisation de la convention
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 27 janvier et 12 février 2010 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes.

Modification des clauses communes

Article 11
Elections

La 1re phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 est remplacée par :
« Pour ce faire :

– les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ;
– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

Article 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La 1re phrase de l'alinéa 1 de l'article 15 est complétée en ce sens :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, conformément à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. »

Modification de l'avenant « Mensuels »

Article 3
Engagement
2. Tutorat-parrainage

Le 2e alinéa est modifié comme suit :
« Afin de valoriser l'exercice de la mission de tutorat ou de parrainage, il appartiendra aux entreprises de prendre en compte ces nouvelles compétences en les intégrant dans le parcours professionnel du tuteur ou du parrain. »

Article 19
Mesures de sécurité et de prévention

La 1re phrase de l'alinéa 1 de l'article 19 est complétée en ce sens :
« Les entreprises accordent la priorité à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnes au travail. »

Article 40
Garanties prévoyance

Le 2e point de l'alinéa 3 de l'article 40 est complété en ce sens :
« Cette négociation porte sur :

– la liste des risques couverts ;
– le niveau des garanties facultatives et / ou obligatoires, individuelles et / ou collectives ;
– le financement des garanties ; en tout état de cause la contribution globale au financement des garanties obligatoires de prévoyance doit être au minimum de 1, 7 % de la masse des salaires bruts soumis aux cotisations sociales obligatoires ;
– la participation de l'employeur au financement de ces garanties. »

Article 41
Durée des congés légaux

L'alinéa 3 de l'article 41 est complété par un 5e point :
« Pour le calcul de la durée des congés, sont ajoutés aux périodes d'absences assimilées à du travail effectif par la loi :

– les périodes pendant lesquelles le salarié absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 7 du présent avenant, dans la limite de 60 jours calendaires ;
– les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que les congés de paternité ;
– les absences, autorisées dans le cadre de la présente convention, pour participer aux réunions paritaires du secteur de la sidérurgie, aux réunions des instances syndicales et aux activités de représentation syndicale dans des organismes officiels ;
– les absences pour participer aux séances des jurys d'assise ;
– les périodes de chômage partiel. »
En conséquence l'alinéa 4 de l'article 41 : « La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de chômage partiel pour le calcul de la durée des congés sera examinée au niveau des entreprises. » est supprimé.

Article 43
Décompte des congés en cas de maladie ou d'accident

L'article 43 est modifié comme suit :
« 1. Maladie ou accident survenant avant la date prévue pour le départ en congé et se terminant pendant ceux-ci ou les englobant.
Le salarié tombé malade avant la date prévue pour son départ en congé conserve son droit à congé.
L'employeur est tenu de lui permettre de prendre l'intégralité du congé pour lequel il a acquis des droits.
Une nouvelle date sera fixée par l'employeur en tenant compte des souhaits du salarié et des nécessités du service.
Si les nouvelles dates sont situées en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre du fait du report des dates initiales, les règles de fractionnement ne s'appliquent pas. »
2. Maladie survenant pendant la prise des congés.
La maladie n'interrompt pas les congés. Le salarié continue à percevoir normalement son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de maladie de la sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités conventionnelles de maladie. »

Actualisation barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement

ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2010, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
BAG

140
16 325
I 145
16 346

155
16 356

170
16 422
II 180
16 736

190
17 096

215
17 856
III 225
18 186

240
18 667

255 60 19 184
IV 270 68 20 112

285 76 21 034

305 80 22 426
V 335 86 24 527

365 92 26 419

395 100 28 332
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,41 € à compter du 1er avril 2010.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2010, est porté à 25 € par jour ouvrable de congé légal, soit 750 € pour 30 jours.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,20 € à compter du 1er avril 2010.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
« Conformément à l'article 38 de l'avenant “Mensuels” de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2010 par celui indiqué au paragraphe I de l'annexe au présent avenant. »

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE

Indemnité d'éloignement (art. 38 du chapitre IX)

Barème unique de l'annexe VII à compter du 1er avril 2010

Distance domicile-
travail
(en km)
Trajet
aller et retour (en km)
Barème journalier (en €) Distance domicile-
travail
(en km)
Trajet aller et retour
(en km)
Barème journalier (en €)
2 4 1,18 32 64 10,09
3 6 1,56 33 66 10,34
4 8 1,95 34 68 10,58
5 10 2,42 35 70 10,84
6 12 2,68 36 72 11,07
7 14 3,04 37 74 11,31
8 16 3,37 38 76 11,56
9 18 3,70 39 78 11,79
10 20 4,03 40 80 12,04
11 22 4,33 41 82 12,28
12 24 4,66 42 84 12,50
13 26 4,95 43 86 12,75
14 28 5,26 44 88 12,97
15 30 5,55 45 90 13,20
16 32 5,85 46 92 13,45
17 34 6,12 47 94 13,67
18 36 6,40 48 96 13,90
19 38 6,69 49 98 14,13
20 40 6,95 50 100 14,35
21 42 7,25 51 102 14,58
22 44 7,50 52 104 14,81
23 46 7,77 53 106 15,03
24 48 8,05 54 108 15,25
25 50 8,31 55 110 15,48
26 52 8,57 56 112 15,71
27 54 8,82 57 114 15,92
28 56 9,08 58 116 16,14
29 58 9,34 59 118 16,36
30 60 9,59 60 120 16,58
31 62 9,84


Exemple de lecture du barème :

– pour une distance domicile-travail de 20 km ;
– le trajet aller-retour représentant 40 km ;
– l'indemnité quotidienne est de 6,95 € à partir du 1er avril 2010.

Mise à jour de la convention
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 31 janvier et 22 février 2011 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Modification des clauses communes

Article 4
Révision

La première phrase de l'alinéa 4 de l'article 4 est remplacée par :
« De plus, au moins une fois tous les deux ans, le GESIM établit un rapport, à titre de veille technique, envoyé aux organisations syndicales signataires ou adhérentes de la présente convention collective. »

Article 9
Exercice du droit syndical

L'article 9 est complété comme suit :

« Article 9
Exercice du droit syndical et de la représentation du personnel

Les parties contractantes affirment pour les salariés la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel de leur choix, constitué en application du livre Ier de la 2e partie du code du travail.
L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel sont reconnus dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du titre V de l'accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie, et dans le respect des droits et des libertés garantis par la constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
L'entreprise étant un lieu de travail dont la neutralité doit être respectée :

– les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, pour l'application de la présente convention ;
– le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
Les parties veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploient, chacune en ce qui les concerne, à en faire assurer le respect intégral.
L'exercice d'un mandat électif ou syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle. Aussi l'exercice de ce mandat doit être pris en compte à chacune de ses étapes, afin, notamment :

– de concilier, dans de bonnes conditions, l'exercice du mandat et l'activité professionnelle ;
– d'utiliser, dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de l'entreprise, les connaissances et les compétences acquises au cours de l'exercice du mandat.
L'employeur examine, après chaque élection ou désignation, avec le ou les salariés nouvellement élus ou désignés pour un ou plusieurs mandats, les conditions dans lesquelles ils exercent à la fois leur activité professionnelle et leurs mandats. Cet examen a pour objet d'identifier, dès l'entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l'exercice du ou des mandats que pour l'organisation du travail, et de rechercher, sans préjudice des prérogatives découlant de l'exercice du mandat, des solutions adaptées.
Par la suite, en cours de mandat, l'employeur, ou le salarié titulaire d'un ou de plusieurs mandats, peut évoquer, à l'occasion de l'entretien professionnel prévu à l'article 1.1 de l'avenant n° 1 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, les éventuelles difficultés que rencontre ce salarié dans l'exercice de son activité professionnelle ou l'évolution de sa carrière, et qu'il estime liées à l'exercice de son mandat, ainsi que celles auxquelles ce salarié est confronté, pour exercer son ou ses mandats, du fait des contraintes liées à son activité professionnelle. Ce dispositif a pour objet de prévenir toute différence de traitement liée à l'appartenance syndicale ou à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif dans l'évolution de la situation individuelle, notamment en ce qui concerne la promotion ou la rémunération. L'employeur et les délégués syndicaux veillent au respect de ces dispositions.
A l'occasion du premier entretien professionnel qui suit l'expiration du mandat, l'employeur et le salarié font le point sur les compétences acquises dans l'exercice du mandat, et examinent les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l'activité professionnelle de l'intéressé et de l'évolution de sa carrière. Ils examinent également l'opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle.
La rémunération et l'évolution des représentants du personnel ne doivent pas être compromises du fait de l'exercice de leurs fonctions.
La collecte des cotisations syndicales est possible, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le travail. »

Article 17
Participation aux commissions paritaires du secteur de la sidérurgie

L'alinéa 4 de l'article 17 est remplacé par :
« Les salariés concernés informent préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions dans un délai minimum de 5 jours calendaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, en indiquant le motif de leur absence ainsi que sa durée prévisible. »

Modification de l'avenant « Mensuels »

Article 4
Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée

L'article 4 est remplacé par l'article 4 ter de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. Les deux derniers alinéas de l'article 4 de la convention collective de la sidérurgie, relatifs à la sécurité, sont conservés.

« Article 4
Période d'essai
1. Objet de la période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique.

2. Existence de la période d'essai

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail.

3. Durée de la période d'essai

Les signataires rappellent qu'aucun lien n'existe – ni ne doit être établi – entre les catégories servant à la détermination de la durée des périodes d'essai et la composition des collèges sur la base desquels sont organisées les élections professionnelles.
La durée de la période d'essai est librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes :

– la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;
– la durée maximale initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure aux durées suivantes :
– 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à III (coefficients 140 à 240), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
– 3 mois pour les salariés classés aux niveaux IV et V (coefficients 255 à 365), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
En application de l'article L. 1243-11, alinéa 3, du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée de ce contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.
En application de l'article L. 1251-38, alinéa 2, du code du travail, lorsque, après une mission de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice embauche le salarié mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire, la durée des missions effectuées par l'intéressé dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant l'embauche, est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat de travail.
En application de l'article L. 1251-39, alinéa 2, du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, et l'ancienneté du salarié, appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise, est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le contrat de travail.
Sans préjudice des trois alinéas précédents, lorsque, au cours des 6 mois précédant son embauche, le salarié a occupé, dans l'entreprise, la même fonction, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou dans celui d'une ou de plusieurs missions de travail temporaire, la durée de ces contrats à durée déterminée et celle de ces missions de travail temporaire sont déduites de la période d'essai éventuellement prévue par le contrat de travail.
En application de l'article L. 1221-24 du code du travail, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

4. Renouvellement de la période d'essai

La période d'essai du contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelable.
La période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée des salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, n'est pas renouvelable.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois, du commun accord des parties et pour une durée librement fixée de gré à gré entre elles. Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut être supérieure à :

– 3 mois pour les salariés classés au niveau III (coefficients 215 à 240), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
– 4 mois pour les salariés classés au niveau IV (coefficients 255 à 285), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
– 5 mois pour les salariés classés au niveau V (coefficients 305 à 365), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
En application de l'article L. 1221-24 du code du travail, lorsque le salarié a été embauché à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite non seulement de la période d'essai initiale, mais encore de la durée du renouvellement éventuel de celle-ci, sans que cela ait pour effet de réduire la durée totale de la période d'essai convenue, renouvellement compris, de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été expressément prévue par la lettre d'engagement ou par le contrat de travail.

5. Cessation de la période d'essai

En application de l'article L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En cas d'inobservation par l'employeur de tout ou partie du délai de prévenance, la cessation du contrat de travail intervient, au plus tard, le dernier jour de la période d'essai. Le salarié bénéficie alors d'une indemnité de prévenance dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant la partie du délai de prévenance qui n'a pas été exécutée.
a) Cessation à l'initiative de l'employeur
Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, il est tenu de respecter, à l'égard du salarié, un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure aux durées suivantes :

– 48 heures au cours du 1er mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée de la période d'essai convenue est d'au moins une semaine.
Lorsque le délai de prévenance est d'au moins 2 semaines, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l'employeur, pour les durées suivantes :

– 25 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines ;
– 50 heures pour un délai de prévenance de 1 mois.
Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire. Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un emploi. Les heures peuvent, avec l'accord de l'employeur, être bloquées.
Après 45 jours de période d'essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'entreprise, avant l'expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.
b) Cessation à l'initiative du salarié
Lorsque le salarié met fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, il est tenu de respecter, à l'égard de l'employeur, un délai de prévenance qui ne peut être supérieur aux durées suivantes :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures pour une présence d'au moins 8 jours.
Dès le commencement de la période d'essai, le salarié doit obligatoirement recevoir une formation à la sécurité, y compris dans ses composantes environnement et santé, destinée à lui permettre de maîtriser les risques éventuels inhérents à son poste de travail et à lui faire adopter un comportement de travail en sécurité.
Le comportement sécurité du nouvel embauché fait partie du contenu de la période d'essai. »

Article 12
Départ en retraite

L'article 12 est remplacé par :
« Le départ en retraite et la mise à la retraite s'effectuent dans le cadre des dispositions des articles 11 et 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation. »

Article 27
Prime d'ancienneté

L'article 27 est modifié, à compter du 1er avril 2011, en ce sens :
« Le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 5 du présent avenant, perçoit une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire mensuel de base contractuel.
Cette prime est calculée selon la formule suivante :
valeur du point × coefficient hiérarchique × taux d'ancienneté.
Le taux d'ancienneté est déterminé comme suit en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise :

– 2 % après 2 ans d'ancienneté ;
– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
– 4 % après 4 ans d'ancienneté ;
– 5 % après 5 ans d'ancienneté ;
– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
– 7 % après 7 ans d'ancienneté ;
– 8 % après 8 ans d'ancienneté ;
– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
– 10 % après 10 ans d'ancienneté ;
– 11 % après 11 ans d'ancienneté ;
– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
– 13 % après 13 ans d'ancienneté ;
– 14 % après 14 ans d'ancienneté ;
– 15 % après 15 ans d'ancienneté ;
– 17 % après 20 ans d'ancienneté ;
– 18 % après 25 ans d'ancienneté ;
– 19 % après 30 ans d'ancienneté.
La valeur du point, base 35 heures, est fixée à l'annexe II à la présente convention collective.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.
La prime ainsi calculée doit figurer à part sur le bulletin de paie. »

Article 28
Prime de vacances

Les deux phrases de l'alinéa 1 de l'article 28 sont remplacées par :
« Le salarié percevra, au plus tard avec la paie du mois de juin, une prime de vacances dont le montant maximum est attribué sous réserve pour le salarié d'avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à 1/30 de ladite prime. »

Article 30
Remplacement provisoire à un emploi de classification supérieure

L'alinéa 2, tiret 2, de l'article 30 est modifié comme suit :

« – la durée du remplacement est au moins égale à 6 jours travaillés, consécutifs ou non, sur une période de 4 semaines glissantes ; ».

Article 38
Indemnité d'éloignement

L'alinéa 1 de l'article 38 est modifié en ce sens :
« Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et utilisant pour se rendre à son travail les services de la SNCF ou un moyen de transport par bus public ou individuel recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km. »

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement

ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2011, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
Barème
annuel garanti
I 140
16 733

145
16 755

155
16 765
II 170
16 833

180
17 154

190
17 523
III 215
18 177

225
18 513

240
19 003
IV 255 60 19 529

270 68 20 474

285 76 21 413
V 305 80 22 942

335 86 25 091

365 92 27 027

395 100 28 984
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,46 € à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2011, est porté à 770 € maximum.
Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à 1/30 de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est de 13,40 € à compter du 1er avril 2011.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Pour les salariés utilisant les transports par bus public ou un moyen de transport individuel, les valeurs de l'indemnité d'éloignement définies à l'article 38 du chapitre IX de la convention collective sont les suivantes :
« Conformément à l'article 38 de l'avenant “ Mensuels ” de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2011 par celui indiqué au paragraphe Ier de l'annexe au présent avenant. »

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Indemnité d'éloignement (art. 38 du chapitre IX)

Barème unique de l'annexe VII de la convention collective de la sidérurgie à compter du 1er avril 201

Distance
domicile-travail
(EN KILOMETRES)
Trajet aller-retour
(en kilomètres)
Barème journalier
(en euros)
2 4 1,20
3 6 1,59
4 8 1,99
5 10 2,47
6 12 2,73
7 14 3,10
8 16 3,44
9 18 3,77
10 20 4,11
11 22 4,42
12 24 4,75
13 26 5,05
14 28 5,37
15 30 5,66
16 32 5,97
17 34 6,24
18 36 6,53
19 38 6,82
20 40 7,09
21 42 7,40
22 44 7,65
23 46 7,93
24 48 8,21
25 50 8,48
26 52 8,74
27 54 9,00
28 56 9,26
29 58 9,53
30 60 9,78
31 62 10,04
32 64 10,29
33 66 10,55
34 68 10,79
35 70 11,06
36 72 11,29
37 74 11,54
38 76 11,79
39 78 12,03
40 80 12,28
41 82 12,53
42 84 12,75
43 86 13,01
44 88 13,23
45 90 13,46
46 92 13,72
47 94 13,94
48 96 14,18
49 98 14,41
50 100 14,64
51 102 14,87
52 104 15,11
53 106 15,33
54 108 15,56
55 110 15,79
56 112 16,02
57 114 16,24
58 116 16,46
59 118 16,69
60 120 16,91

Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 kilomètres, le trajet aller-retour représentant 40 kilomètres, l'indemnité quotidienne est de 7,09 € à partir du 1er avril 2011.

Modification de l'avenant mensuels et Salaires et primes pour l'année 2013
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO se sont réunis les 8 et 20 février 2013 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Modification de l'avenant « Mensuels »
Article 2 « Recrutement »

Suite au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail.
Par conséquent, au dernier alinéa, « les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 » sont remplacés par« les articles R. 4624-18 et R. 4624-19 ».

Article 5 « Ancienneté »

Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié en ce sens :
« Le temps d'apprentissage est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la mesure où un contrat de travail, conclu avec la même entreprise ou une entreprise du même groupe, succède au contrat d'apprentissage dans un délai qui ne saurait excéder une année après l'expiration dudit contrat. Il en est de même en cas de mission d'intérim suivie d'une embauche immédiate dans l'entreprise, dans la limite d'une reprise maximale d'ancienneté de 8 mois. »

Article 20 « Apprenti »

Le dernier alinéa de l'article 20 est modifié en ce sens :
« Les entreprises ou établissements qui accueillent des apprentis mettent en œuvre les actions de formation technique et pédagogique des maîtres d'apprentissage, en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011. »

Article 27 « Prime d'ancienneté »

Le taux d'ancienneté, déterminé en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, est modifié à compter du 1er avril 2013 en ce sens :

« – 2 % après 2 ans d'ancienneté ;
– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
– 4 % après 4 ans d'ancienneté ;
– 5 % après 5 ans d'ancienneté ;
– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
– 7 % après 7 ans d'ancienneté ;
– 8 % après 8 ans d'ancienneté ;
– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
– 10 % après 10 ans d'ancienneté ;
– 11 % après 11 ans d'ancienneté ;
– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
– 13 % après 13 ans d'ancienneté ;
– 14 % après 14 ans d'ancienneté ;
– 15 % après 15 ans d'ancienneté ;
– 16 % après 18 ans d'ancienneté ;
– 17 % après 20 ans d'ancienneté ;
– 18 % après 25 ans d'ancienneté ;
– 19 % après 30 ans d'ancienneté ».

Article 47 « Congés pour événements familiaux »

Les alinéas 5 et 6 de l'article 47 sont complétés comme suit :
« Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :

– l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
– l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
– l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant. »

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement

ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2013, par les nouvelles valeurs suivantes.

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
BAG
I 140 17 341

145 17 363

155 17 374
II 170 17 444

180 17 777

190 18 159
III 215 18 837

225 19 185

240 19 693
IV 255 60 20 238

270 68 21 217

285 76 22 190
V 305 80 23 775

335 86 26 002

365 92 28 008

395 100 30 036
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,61 € à compter du 1er avril 2013.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2013, est porté à 795 € maximum.
Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à 1/30 de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est maintenu à 13,40 €.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Les valeurs indiquées dans le barème unique figurant à l'annexe VII sont maintenues à leurs valeurs en vigueur depuis le 1er avril 2012.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Actualisation de la convention
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le 3 mars 2015 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie, notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes.

Modification des clauses communes

Article 11
Elections

Après l'alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examineront les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. »

Article 16
Formation économique, sociale et syndicale

Le deuxième alinéa de l'article 16 est modifié en ce sens :
« Ces absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent être prises au minimum par demi-journée. »

Modification de l'avenant « Mensuels »

Article 6
Absences

L'avant-dernier alinéa est modifié en ce sens :
« Le jeune salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une durée de 1 journée pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel. »

Article 7
Indemnisation complémentaire maladie ou accident

Au dernier alinéa du paragraphe « Taux d'indemnisation », l'expression « de chômage partiel » est remplacée par « d'activité partielle ».

Article 14
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le titre de l'article 14 est supprimé et remplacé par :
« Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes »
L'alinéa 2 est modifié en ce sens :
« Dans le cadre et les limites des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code du travail, les entreprises sont tenues d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre. »

Article 18
Handicap

Un troisième et un quatrième alinéa sont ajoutés à l'article 18 :
« Par ailleurs, dans le cadre et les limites des articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail, les entreprises sont tenues d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise. »

Article 20
Apprenti

Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé » est remplacé par « l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé ».
Au troisième alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « à l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 » est remplacé par « à l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 ».
Au dernier alinéa de l'article 20 de l'avenant « Mensuels », « en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 » est remplacé par « en application des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 ».

Article 21
Droit individuel à la formation et congé individuel de formation

Le titre de l'article 21 est supprimé et remplacé par :
« Compte personnel de formation et congé individuel de formation »
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par la phrase suivante :
« Dans les conditions déterminées aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. La mise en œuvre de ce compte personnel de formation relève des dispositions légales et réglementaires et de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014. »

Article 24
Classification

Au dernier alinéa de l'article 24 de l'avenant « Mensuels », « Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie » est remplacé par « Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Article 26
Rémunération et salaire

Le dernier alinéa de l'article 26 est modifié en ce sens :
« En ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel, les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de leur horaire normal sont des heures complémentaires. Le régime de ces heures est celui fixé par la réglementation en vigueur et par l'accord national de la métallurgie du 7 mai 1996 modifié, pour toutes les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective. A titre indicatif, à la date du présent avenant, elles sont majorées de 10 % dans la limite d'un quota fixé à 10 % de l'horaire de base du salarié et majorées de 25 % au-delà dans la limite d'un quota maximum de 20 % de l'horaire de base du salarié. En tout état de cause, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Le refus pour un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées dans le contrat de travail ne constitue pas une faute. »

Chapitre IX
Indemnités

Le chapitre IX « Indemnités » est remplacé par « Chapitre IX. – Frais professionnels »

Article 37
Indemnité de panier
Préambule

Au regard des évolutions des organisations du travail, les salariés en poste n'ont pas la possibilité de quitter leur poste pour se rendre au restaurant d'entreprise le cas échéant. Les parties sont donc convenues de tenir compte de cette réalité et ont voulu faire bénéficier à tous les salariés postés du versement d'une indemnité de repas destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration engagées du fait de leurs conditions particulières de travail.
Bien entendu, les salariés ne peuvent pas cumuler, pour un même repas, cette indemnité avec une participation de l'employeur au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants.
L'article 37 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 37. – Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail

Le salarié travaillant en horaires postés ou exceptionnellement en horaires postés et contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses horaires perçoit pour chacun des postes effectivement travaillés une indemnité de repas compensant les frais supplémentaires de nourriture engagés.
A cet effet, il convient de considérer que le salarié est « contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses horaires » chaque fois que le temps de pause, réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise ou ne lui permet pas de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise.
Cette indemnité correspondant à un remboursement forfaitaire de frais de restauration sera versée dans son intégralité pour chaque poste de travail de 3 heures minimum.
L'indemnité de restauration sur le lieu de travail n'est versée qu'au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée au second alinéa du présent article. Elle n'est pas versée au titre des jours non travaillés, qu'ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d'une maladie ou d'un accident, etc.), ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouve pas dans la situation considérée.
L'évolution de l'indemnité de repas fera l'objet d'un examen annuel avec les partenaires sociaux. Son montant évoluera en tenant compte notamment de l'environnement économique et de la variation du plafond d'exonération des frais professionnels relatif au remboursement des frais de repas d'un salarié non cadre, sans pour autant être automatique.
Le montant de l'indemnité unique de remboursement de frais est défini à l'annexe II à la présente convention collective. »
L'annexe II est modifiée en conséquence :
« Indemnité de panier » (art. 37 du chapitre IX) devient « Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail » (art. 37 du chapitre IX).

Article 38
Indemnité d'éloignement
Préambule

Les parties ont entendu clarifier la rédaction de l'article 38 et prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par les outils/ logiciels de calcul de distances routières depuis la signature de la présente convention.
Les établissements ayant déjà eu recours à un logiciel de calcul de distances routières sont invités par les signataires à ne pas recalculer cette distance.
L'article 38 est donc remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 38
Frais de transport
Prise en charge des frais de transports publics

Conformément à la loi, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, il est prévu une indemnité pour les salariés utilisant les services de la SNCF.

Salariés utilisant la SNCF

Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et utilisant, pour se rendre à son travail, les services de la SNCF recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour).
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction de la distance entre la gare de départ et la gare d'arrivée et est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées à l'annexe III à la présente convention collective.
Dans l'hypothèse où le salarié serait obligé d'utiliser un autre moyen de transport en complément de celui de la SNCF, la distance totale prise en compte pour le calcul de l'indemnité serait celle comprise entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Prise en charge des frais de transports personnels

Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail (notamment en raison de ses horaires de travail ou de l'absence de transports en commun) recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour).
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail.
Elle est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées dans le barème figurant à l'annexe IV à la présente convention collective.
Pour le calcul de la distance domicile-travail, est prise en compte la distance routière la plus courte entre :
– le lieu où le salarié réside habituellement ;
– et l'entrée habituelle de l'établissement ou de l'entreprise pour ledit salarié.
Cette distance est mesurée, pour chaque salarié, à l'aide du même outil/ logiciel de calcul de distances routières déterminé par l'employeur.
Le salarié doit fournir à l'employeur les éléments justifiant de cette prise en charge, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, lorsqu'il les lui demande. En cas de refus du salarié, l'employeur sera fondé à suspendre le versement de l'indemnité kilométrique.

Dispositions communes

Aucun titre d'abonnement ne sera pris en charge et aucune indemnité ne sera versée au salarié dans le cas où il existe un service de transport collectif du personnel, organisé ou subventionné par l'entreprise, compatible avec ses horaires de travail et lorsqu'il peut en bénéficier, compte tenu du lieu où il réside.
La prise en charge de ces frais de transport ne peut en aucun cas être supérieure au montant des frais de transport réels.
Les dispositifs mentionnés au présent article ne peuvent se cumuler entre eux, ni avec un dispositif légal ayant le même objet. »
L'annexe III et l'annexe IV (cette dernière se substituant à l'annexe VII au 1er avril 2015) sont modifiées en conséquence.
L'annexe III est modifiée en ce sens :
« Indemnité d'éloignement » (art. 38 du chapitre IX) devient « Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX).
Il est rappelé au bas du tableau l'origine de ces indemnités.
L'annexe VII est modifiée en ce sens :
– annexe IV (créée par l'avenant du 11 mars 2015 et remplaçant l'annexe VII) : « Indemnité d'éloignement » (art. 38 du chapitre IX) devient « Frais de transports personnels » (art. 38 du chapitre IX).

Article 41
Durée des congés légaux

Le deuxième point de l'alinéa 3 de l'article 41 est modifié en ce sens :
« Les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que les congés de paternité et d'accueil de l'enfant. »
Au dernier point de l'alinéa 3 de l'article 41, « les périodes de chômage partiel » sont remplacées par « les périodes d'activité partielle ».

Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le deuxième alinéa de l'article 47 est complété en ce sens :
« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
Mariage du salarié, Pacs du salarié : 4 jours d'absence. »

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité de transports personnels

ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2015, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
Barème
annuel garanti
I 140 17 501

145 17 519

155 17 530
II 170 17 584

180 17 919

190 18 304
III 215 18 988

225 19 338

240 19 851
IV 255 60 20 380

270 68 21 366

285 76 22 345
V 305 80 23 918

335 86 26 158

365 92 28 176

395 100 30 216
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,65 € à compter du 1er avril 2015.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2015, est porté à 800 € maximum.
Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à 1/30 de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité unique de restauration est fixé à 4,50 € à compter du 1er avril 2015.

ARTICLE 5
Prise en charge des frais de transports personnels
en vigueur non-étendue

Les valeurs indiquées dans le barème unique figurant à l'annexe IV sont maintenues à leurs valeurs en vigueur depuis le 1er avril 2012.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Annexe IV (créée par l'avenant du 11 mars 2015, en remplacement de l'annexe VII)

Frais de transports personnels (art. 38 du chapitre IX).
Barème unique.

Distance domicile-travail
(en kilomètres)
Trajet aller et retour
(en kilomètres)
Barème journalier
(en euros)
2 4 1,23
3 6 1,63
4 8 2,05
5 10 2,54
6 12 2,81
7 14 3,19
8 16 3,54
9 18 3,88
10 20 4,23
11 22 4,54
12 24 4,88
13 26 5,19
14 28 5,52
15 30 5,82
16 32 6,14
17 34 6,41
18 36 6,71
19 38 7,01
20 40 7,29
21 42 7,61
22 44 7,86
23 46 8,15
24 48 8,44
25 50 8,72
26 52 8,98
27 54 9,25
28 56 9,52
29 58 9,80
30 60 10,05
31 62 10,32
32 64 10,58
33 66 10,85
34 68 11,09
35 70 11,37
36 72 11,61
37 74 11,86
38 76 12,12
39 78 12,37
40 80 12,62
41 82 12,88
42 84 13,11
43 86 13,37
44 88 13,60
45 90 13,84
46 92 14,10
47 94 14,33
48 96 14,58
49 98 14,81
50 100 15,05
51 102 15,29
52 104 15,53
53 106 15,76
54 108 16,00
55 110 16,23
56 112 16,47
57 114 16,69
58 116 16,92
59 118 17,16
60 120 17,38

Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 km, le trajet aller-retour représentant 40 km, l'indemnité quotidienne est de 7,29 €.

Actualisation de la convention collective, des salaires et des primes
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis les 2, 14 et 28 février 2017 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie, notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité pour frais de transport personnels.
Sur ces différents thèmes, les signataires sont convenus des dispositions suivantes :

Modification des clauses communes
en vigueur non-étendue

Article 16
Formation économique, sociale et syndicale

Le premier alinéa de l'article 16 est modifié en ce sens :
« Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale bénéficient de congés dans les conditions définies aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-8 du code du travail. »

Modification de l'avenant « Mensuels »
en vigueur non-étendue

Article 2
Recrutement

Le cinquième alinéa de l'article 2 est modifié en ce sens :
« Conformément à la loi, le nouveau salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Lors de cette visite, tout travailleur handicapé ou qui se déclare titulaire d'une pension d'invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail. Par ailleurs, toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de cette visite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Pour les travailleurs de nuit et les travailleurs âgés de moins de 18 ans, la visite d'information et de prévention est effectuée préalablement à leur affectation sur le poste. En ce qui concerne le salarié soumis à un suivi individuel renforcé de son état de santé, en application des articles R. 4624-22 et suivants du code du travail, il bénéficiera d'un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. »

Article 9
Suppression d'emploi

Au premier alinéa de l'article 9 de l'avenant « Mensuels » la référence à « l'accord national du 12 juin 1987 modifié, annexé à la présente convention » est remplacée par la référence à « l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie ».
Le troisième alinéa de l'article 9, portant sur l'ordre des licenciements, est supprimé.

Article 11
Indemnité de licenciement

À l'alinéa 4 de l'article 11 la référence « des articles L. 3123-10 à L. 3123-13 » est remplacée par « de l'article L. 3123-5 ».
Le dernier alinéa de l'article 11 est supprimé.

Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination

Le premier alinéa de l'article 13 est complété en ce sens :
« Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent dans le cadre des dispositions légales en vigueur à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, la situation de famille ou la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales, ou mutualistes, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Article 14
Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Au deuxième alinéa de l'article 14 la référence « des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 » est remplacée par « des articles L. 2242-1 à L. 2242-10 ».

Article 18
Handicap

Au troisième alinéa de l'article 18 la référence « des articles L. 2242-13 et L. 2242-14 » est remplacée par « des articles L. 2242-8 et L. 2242-11 ».

Article 35
Astreintes

Le premier alinéa de l'article 35 est modifié en ce sens :
« Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif. »
Le dernier alinéa de l'article 35 est supprimé.

Article 42
Période de prise des congés légaux et fixation des dates des congés légaux et conventionnels

À la deuxième ligne du quatrième alinéa de l'article 42, « des délégués du personnel » est remplacé par « du comité d'entreprise ».

Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance

Le premier alinéa de l'article 47 est modifié en ce sens :
« Sous réserve de droits à congés plus favorables prévus par la loi, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée. »

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité de transports personnels
ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2017, par les valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille de transposition BAG
I 140 17 829

145 17 829

155 17 829
Il 170 17 900

180 18 152

190 18 542
III 215 19 235

225 19 589

240 20 109
IV 255 60 20 584

270 68 21 580

285 76 22 568
V 305 80 24 157

335 86 26 420

365 92 28 458

395 100 30 518
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est maintenue à sa valeur en vigueur depuis le 1er avril 2015, soit 4,65 €.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2017, est porté à 810 € maximum. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un trentième de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité unique de restauration est fixé à 4,55 € à compter du 1er avril 2017.

ARTICLE 5
Prise en charge des frais de transport personnels
en vigueur non-étendue

Les valeurs indiquées dans le barème unique figurant à l'annexe IV sont maintenues à leurs valeurs en vigueur depuis le 1er avril 2012.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Salaires et primes pour l'année 2018
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis les 1er, 9 et 22 février 2018 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité pour frais de transport personnels.

Dans le contexte actuel de négociation en cours du nouveau dispositif conventionnel dans la métallurgie, les partenaires sociaux font le choix de n'aborder aucun des thèmes prévus dans l'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie et son avenant du 17 novembre 2017.

Les signataires sont convenus des dispositions suivantes :

Modification des clauses communes
en vigueur non-étendue

Article 6
Environnement légal et conventionnel

Le deuxième alinéa de l'article 6 est modifié en ce sens :
« Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus en vue de modifier les dispositions de la présente convention collective. »

Chapitre II
Institutions représentatives du personnel
Introduction

Afin de tenir compte des évolutions législatives et notamment de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent que les dispositions des articles 10 à 16 des clauses communes de la présente convention collective demeurent applicables jusqu'à la mise en place du comité social et économique au sein de l'entreprise ou de l'établissement à l'occasion des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.

Modification de l'avenant « mensuels »
en vigueur non-étendue

Article 6
Absence

Au dernier alinéa de l'article 6 la référence « des articles L. 3142-65 et suivants » est remplacée par « des articles L. 3142-89 et suivants ».

Article 9
Suppression d'emploi

Le deuxième alinéa de l'article 9 est supprimé.

Article 11
Indemnité de licenciement

L'article 11 est modifié en ce sens :
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de cette indemnité sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour le calcul de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle définie à l'article 5 du présent avenant. Toutefois, lorsque le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur ou avec un employeur précédent dans le cadre d'une mutation concertée, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction des périodes ayant déjà servi au calcul de la précédente indemnité de licenciement. »

Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination

Le premier alinéa de l'article 13 est complété en ce sens :
« Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, la situation de famille ou la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales, ou mutualistes, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Article 14
Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Au deuxième alinéa de l'article 14 la référence « des articles L. 2242-1 à L. 2242-10 » est remplacée par « des articles L. 2242-17 à L. 2242-19 ».

Article 18
Handicap

Au troisième alinéa de l'article 18 la référence « des articles L. 2242-8 et L. 2242-11 » est remplacée par « des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 ».

Article 19
Mesures de sécurité et de prévention

Les termes « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » à l'alinéa premier et « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » au dernier alinéa sont remplacés respectivement par les termes « comités sociaux et économiques ou par délégation de ces comités aux commissions santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'elles existent » et « comité social et économique » dès lors qu'un comité social et économique aura été mis en place au sein de l'entreprise ou de l'établissement lors des prochaines élections professionnelles.

Article 42
Période de prise des congés légaux et fixation des dates des congés légaux et conventionnels

Au quatrième alinéa les termes « comité d'entreprise » sont remplacés par les termes « comité social et économique » dès lors qu'un comité social et économique aura été mis en place au sein de l'entreprise ou de l'établissement lors des prochaines élections professionnelles.

Modification des annexes

Au bas du tableau de l'annexe III, « Frais de transport » (art. 38 du chapitre IX), la référence « Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire du pass métrolor seconde classe (abonnement pour les voyageurs circulant en Lorraine) » est remplacée par « Les valeurs représentent 1/5 de la carte d'abonnement hebdomadaire applicable dans la région Grand Est ».

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité unique de restauration et indemnité de transports personnels
ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2018, par les valeurs suivantes :

(En euros.)


Niveau Coefficient Grille
de transposition
BAG
I 140 18 079
145 18 088
155 18 093
II 170 18 151
180 18 388
190 18 783
III 215 19 466
225 19 824
240 20 350
IV 255 60 20 831
270 68 21 839
285 76 22 839
V 305 80 24 447
335 86 26 737
365 92 28 799
395 100 30 884

ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est maintenue à sa valeur en vigueur, soit 4,65 €.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2018, est porté à 820 € maximum. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un trentième de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité unique de restauration sur le lieu de travail
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité unique de restauration est maintenu à 4,55 €.

ARTICLE 5
Prise en charge des frais de transports personnels
en vigueur non-étendue

Les valeurs indiquées dans le barème unique figurant à l'annexe IV sont maintenues à leurs valeurs en vigueur.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Textes Salaires

Salaires et primes pour l'année 2012
en vigueur non-étendue

Le GESIM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO se sont réunis les 31 janvier et 15 février 2012 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :

Modification de l'avenant « Mensuels »
en vigueur non-étendue

Les alinéas 2 et 3 de l'article 20 « Apprentis » sont modifiés en ce sens :
« La classification et la rémunération minimale garantie de l'apprenti sont déterminées conformément aux dispositions de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé.
La durée du travail de l'apprenti est celle en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement ; elle est conforme aux dispositions spécifiques, concernant la partie formation en centre d'apprentissage, à l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011. »
L'article 21 « Droit individuel à la formation et congé individuel de formation », 1er alinéa, est modifié en ce sens :
« Les salariés, à l'exclusion de ceux titulaires des contrats mentionnés au titre II du livre II de la 6e partie du code du travail et au chapitre V du titre II du livre III de la 6e partie du code du travail, peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation dont la mise en œuvre relève de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. »
L'alinéa 2 de l'article 24 « Classifications » est modifié en ce sens :
« Les apprentis relèvent, pour leur classification, de l'accord national de la métallurgie du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. »
Les alinéas 1 et 2 de l'article 47 « Congés pour événements familiaux » sont complétés en ce sens :
« Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée :

– mariage du salarié : 4 jours d'absence ;
– remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;
– déménagement du salarié : 1 jour d'absence par année civile. »

Actualisation des barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement
ARTICLE 1er
Barèmes annuels garantis (BAG)
en vigueur non-étendue

Les montants des barèmes annuels garantis, définis à l'article 25 du chapitre VII de la convention collective de la sidérurgie et indiqués en son annexe II, sont remplacés, pour l'année 2012, par les nouvelles valeurs suivantes :

(En euros.)

Niveau Coefficient Grille
de transposition
BAG
I 140
17 118

145
17 140

155
17 151
II 170
17 220

180
17 549

190
17 926
III 215
18 595

225
18 939

240
19 440
IV 255 60 19 978

270 68 20 945

285 76 21 905
V 305 80 23 470

335 86 25 668

365 92 27 649

395 100 29 651
ARTICLE 2
Prime d'ancienneté
en vigueur non-étendue

La valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,55 € à compter du 1er avril 2012.

ARTICLE 3
Prime de vacances
en vigueur non-étendue

Le montant de la prime de vacances, pour l'année 2012, est porté à 785 € maximum.
Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donne droit à un 1/30 de la prime.

ARTICLE 4
Indemnité de panier
en vigueur non-étendue

Le montant de l'indemnité de panier est maintenu à 13,40 €.

ARTICLE 5
Indemnité d'éloignement
en vigueur non-étendue

Conformément à l'article 38 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective, le barème unique de l'annexe VII est remplacé à compter du 1er avril 2012 par celui indiqué dans l'annexe au présent avenant.

ARTICLE 6
Dépôt
en vigueur non-étendue

Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe

Indemnité d'éloignement (art. 38 du chapitre IX).
Barème unique de l'annexe VII de la convention collective de la sidérurgie.
Barème unique à compter du 1er avril 2012.

Distance
domicile-travail
(en kilomètres)
Trajet
aller et retour
(en kilomètres)
Barème
journalier
(en euros)
2 4 1,23
3 6 1,63
4 8 2,05
5 10 2,54
6 12 2,81
7 14 3,19
8 16 3,54
9 18 3,88
10 20 4,23
11 22 4,54
12 24 4,88
13 26 5,19
14 28 5,52
15 30 5,82
16 32 6,14
17 34 6,41
18 36 6,71
19 38 7,01
20 40 7,29
21 42 7,61
22 44 7,86
23 46 8,15
24 48 8,44
25 50 8,72
26 52 8,98
27 54 9,25
28 56 9,52
29 58 9,80
30 60 10,05
31 62 10,32
32 64 10,58
33 66 10,85
34 68 11,09
35 70 11,37
36 72 11,61
37 74 11,86
38 76 12,12
39 78 12,37
40 80 12,62
41 82 12,88
42 84 13,11
43 86 13,37
44 88 13,60
45 90 13,84
46 92 14,10
47 94 14,33
48 96 14,58
49 98 14,81
50 100 15,05
51 102 15,29
52 104 15,53
53 106 15,76
54 108 16,00
55 110 16,23
56 112 16,47
57 114 16,69
58 116 16,92
59 118 17,16
60 120 17,38

Exemple de lecture du barème : pour une distance domicile-travail de 20 km, le trajet aller-retour représentant 40 km, l'indemnité quotidienne est de 7,29 € à partir du 1er avril 2012.