Avenant n° 2 du 6 octobre 1988 relatif au régime de prévoyance du personnel de direction

11.1. La durée annuelle des congés payés des conseillers jeunes et entreprises est de 36 jours ouvrables correspondant à 30 jours ouvrés de congés payés pour 1 année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
11.2. Les congés payés des conseillers jeunes et entreprises se répartissent comme suit :
― 24 jours ouvrables, correspondant à 20 jours ouvrés, pris en une seule fois aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA, à l'intérieur des congés d'été fixés pour le personnel d'enseignement, d'éducation et d'animation, du lundi matin compris dans la période 10 juillet-16 juillet au lundi matin compris dans la période 28 août-3 septembre, conformément aux accords collectifs nationaux susvisés ;
― 12 jours ouvrables correspondant à 10 jours ouvrés pris en une ou plusieurs fois dans la période correspondant à l'année scolaire en cours, aux dates agréées par l'association après avis du directeur du CFA.
11.3. Ces 36 jours ouvrables de congés payés (30 jours ouvrés) ne peuvent se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article.

La durée annuelle de travail des conseillers jeunes et entreprises, appréciée dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus, est égale à 1 547 heures, auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée dite de solidarité.
Cette durée de travail correspond à une année scolaire complète d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés et déduction faite chaque année d'un nombre de jours fériés et chômés forfaitairement fixé à 9.
En cas d'embauche, de rupture de contrat ou de congés payés d'une durée inférieure au droit intégral à congés payés au cours d'une année scolaire, la durée de travail de référence est réajustée en conséquence.

13.1. Attribution de jours ou de demi-journées de repos

L'aménagement du temps de travail des conseillers jeunes et entreprises sur l'année scolaire, dans le cadre général ci-dessus défini, s'effectue par l'attribution de jours ou de demi-journées de repos de réduction du temps de travail dans les limites fixées ci-après.

13.2. Durée hebdomadaire de travail

La durée de travail des conseillers jeunes et entreprises est fixée à 37 heures par semaine ouvrant droit à 12 jours ou 24 demi-journées de repos.
Elle peut toutefois atteindre un maximum de 42 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de 39 heures ayant la nature d'heures supplémentaires conformément à l'article 6.2 ci-dessus.

13.3. Acquisition des jours ou des demi-journées de repos

Les jours ou les demi-journées de repos visés à l'article 13.2 ci-dessus correspondent à une année scolaire complète d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés.
En cas d'embauche, de rupture du contrat ou d'absence en cours d'année scolaire, leur nombre est réajusté en conséquence de telle sorte que la moyenne hebdomadaire appréciée sur le nombre de jours travaillés sur l'année scolaire soit égale à 35 heures.

13.4. Rupture du contrat de travail en cours d'année scolaire

Les conseillers jeunes et entreprises cessant leurs fonctions et ayant pris par anticipation des jours ou des demi-journées de repos non acquis en conservent le bénéfice.
Ceux ayant acquis des jours ou des demi-journées de repos non pris au moment de la rupture du contrat de travail en perçoivent la rémunération avec le solde de tout compte.

13.5. Modalités de prise des jours ou des demi-journées de repos

La période de prise des jours ou des demi-journées de repos correspond à l'année scolaire définie à l'article 6.1 ci-dessus.
Les dates de repos sont fixées par l'association après avis du directeur du CFA dans la limite de 6 jours ou de 12 demi-journées.
Les 6 jours ou 12 demi-journées de repos restants sont pris à l'initiative du salarié et ne peuvent, sauf accord du directeur du CFA, être accolés aux congés payés et aux jours fériés et chômés. Ils ne peuvent être accolés entre eux que dans la limite de 3 jours ou de 6 demi-journées.
Une programmation prévisionnelle des dates de repos fixées à l'initiative de l'association et du salarié est établie par l'association et remise au salarié au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation ― année scolaire, semestre ou trimestre ― déterminée chaque année par l'association.
Cette programmation prévisionnelle peut être réexaminée en cours de période dans le cadre d'une concertation entre le salarié et sa hiérarchie.
Moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins, les dates de repos prévues dans la programmation prévisionnelle peuvent être modifiées à la demande du salarié en accord avec sa hiérarchie ou de l'employeur en fonction des nécessités de fonctionnement de l'association.
Les jours ou demi journées de repos ne peuvent être reportés d'une année scolaire à l'autre.

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
Le présent accord vient compléter les dispositions sur la retraite et la prévoyance de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le CCCA-BTP et les organisations syndicales représentatives de salariés considèrent que le régime de remboursement des frais de santé constitue un dossier majeur de la politique sociale au sein de la branche.
Ainsi, les partenaires sociaux ont fait le bilan des régimes de remboursement des frais de santé, lorsqu'ils existent, dans l'ensemble des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment.
Cette étude a permis de mettre en exergue une très grande disparité entre les régimes de remboursement des frais de santé mis en place par les associations (régimes obligatoires ou facultatifs et niveau des garanties, des cotisations, de prise en charge par l'employeur…).
C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont décidé d'unifier et d'améliorer les régimes complémentaires de remboursement des frais de santé en vigueur en instaurant un régime conventionnel mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer un pilotage rigoureux. En effet, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité, constituent une condition essentielle du dispositif.
La mise en place de ce régime mutualisé de remboursement des frais de santé répond principalement aux objectifs suivants :

– harmoniser le statut des salariés afin de renforcer l'équité pour le remboursement des frais de santé dans l'ensemble du réseau ;
– mutualiser les risques, ce qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines associations de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération notamment d'âge, d'état de santé ou de catégorie socio-professionnelle ;
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des métiers de la branche ;
– assurer la maîtrise financière du régime au niveau national.
C'est dans ces circonstances que le CCCA-BTP et les organisations syndicales représentatives des salariés des associations se sont réunies à plusieurs reprises afin d'étudier les modalités de mise en œuvre d'un régime mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche et ont convenu ce qui suit.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des associations paritaires du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

Le régime sera mis en œuvre dans chacune des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.
En effet, les associations visées à l'article 1.1 du présent accord devront adhérer au régime de remboursement des frais de santé décrit ci-après et affilier la totalité de leurs salariés et ayants droit bénéficiaires, au plus tôt le premier jour de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel, et au plus tard le 1er janvier 2014.
Les associations ont toutefois la possibilité d'adhérer au régime dès la signature du présent accord, soit à compter du 1er juillet 2012.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des associations définies à l'article 1.1 sans condition d'ancienneté.
Il s'applique également aux anciens salariés des associations définies à l'article 1.1 qui ont fait le choix de bénéficier de la portabilité des droits à la prévoyance.

L'adhésion des salariés de l'ensemble des associations relevant du champ d'application de cet accord au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est obligatoire, ainsi que celle de leurs ayants droit.
L'adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser expressément et par écrit la proposition d'adhésion au régime que leur soumet leur employeur :

– les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire, en qualité d'ayant droit de leur conjoint, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une telle couverture ;
– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé pour la durée restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d'échéance du contrat individuel, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une telle couverture ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs au titre du « remboursement des frais de santé » ;
– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, tant qu'ils en bénéficient et sous réserve de produire la décision administrative d'attribution de ladite aide ainsi que, le cas échéant, tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance ;
– les salariés à temps partiel n'ayant qu'un seul employeur et les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10 % de leur rémunération ;
– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement par la production d'une attestation d'affiliation.
Concernant les ayants droit des salariés : les salariés ont la faculté de refuser expressément et par écrit la proposition d'adhésion de leurs ayants droit dans les cas suivants :

– si les ayants droit bénéficient déjà d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire ;
– si les ayants droit bénéficient déjà d'un dispositif ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat (décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007) ;
– si les ayants droit bénéficient déjà d'un dispositif d'assurance « loi Madelin » issu de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Dans les cas précisés ci-dessus, les salariés pourront adhérer en catégorie « isolé ».
Une attestation de couverture des ayants droit devra être annuellement transmise à l'employeur.
En tout état de cause, le refus d'adhérer doit être formalisé par écrit et les justificatifs demandés devront être communiqués à l'employeur dès que possible. Leur prise en compte interviendra dès le 1er du mois suivant la communication des documents justificatifs.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation s'en trouvera modifiée ou qu'ils cesseront d'en justifier.
En cas de changement dans la doctrine fiscale ou sociale relative au caractère obligatoire du régime, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.
Les salariés seront tenus de s'y conformer, les comités d'entreprise et les comités centraux d'entreprise seront informés et consultés préalablement à la mise en œuvre de ces dispositions, lesquelles seront portées à la connaissance des salariés concernés.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Dans les cas de suspension du contrat de travail liés aux cas de maternité, maladie ou accident de travail, ou emportant le maintien total ou partiel du salaire, les garanties du salarié, ainsi que la participation de l'employeur, sont maintenues.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, à l'occasion notamment d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé parental d'éducation, les garanties du salarié sont suspendues et aucune cotisation n'est due. Le salarié pourra néanmoins continuer à adhérer à titre individuel auprès de l'organisme assureur (choix facultatif) ; le salarié assurera dans ce cas le paiement de la totalité de la cotisation due, sans participation de l'employeur.

Le présent régime rend obligatoire l'affiliation des ayants droit, tels que définis par le contrat d'assurance, sauf dans les cas de dispense d'affiliation concernant les ayants droit, précisés à l'article 2.2 du présent accord.
Les salariés devront donc obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l'obligation d'informer directement l'organisme assureur ainsi que la direction de l'association de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale ayant un impact sur la cotisation. Cette dernière devra également transmettre l'information à l'organisme assureur.
Concernant la situation des conjoints travaillant chez le même employeur : l'un des membres du couple sera affilié en propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

Le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Ce régime s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » défini par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et à ses différents décrets et arrêtés d'application ; et à ce titre, les contributions patronales sont exonérées.
Ainsi, le présent régime ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l'assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soin, ni la participation forfaitaire et la franchise prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties du présent régime seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits « responsables ».
Les garanties pour le régime de remboursement des frais de santé s'inscrivent dans un régime de base à adhésion obligatoire, avec un système d'une option facultative, qui proposent des prestations supérieures à celles du régime de base obligatoire.
Dans l'hypothèse où le salarié souscrit à l'option, le régime optionnel choisi s'applique également aux ayants droit du salarié.
Le salarié a la possibilité de modifier son choix de couverture, dans les conditions ci-après :

– au 1er janvier de chaque année, sous réserve d'en avoir fait la demande avant le 1er novembre de l'année précédente et de pouvoir justifier d'une durée d'adhésion minimale de 3 ans dans le régime faisant l'objet de la modification ;
– les salariés en poste au moment de la mise en place du nouveau régime pourront modifier leur choix de couverture au 1er janvier de l'année suivante, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er novembre de l'année de leur adhésion. Puis, ils suivront la règle commune : justifier d'une durée d'adhésion minimale de 3 ans avant de pouvoir modifier leur choix ;
– dans les cas de changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès, grossesse, naissance, adoption), de modification des ayants droit du salarié (perte de la qualité d'ayant droit, nouvel ayant droit), de perte d'emploi du conjoint, ou de surendettement, la demande doit être présentée dans les 3 mois qui suivent l'événement, et la prise d'effet des nouvelles garanties intervient au premier jour du mois qui suit la demande.
Tout changement de niveau de garanties effectué par le salarié s'applique dans les mêmes conditions à ses ayants droit.
Pour tous les cas de modification, le salarié doit informer directement l'organisme assureur et la direction de son association, laquelle transmet également l'information en second temps à l'organisme assureur désigné.
Les niveaux de garanties du contrat sont présentés dans le document joint en annexe.
L'employeur n'est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Relèvent notamment du contrat d'assurance la définition :

– des conditions de prise en charge et de perception des remboursements ;
– des catégories de frais susceptibles d'être remboursés ;
– des bases et limites de remboursement ;
– des modalités de versement des prestations ;
– des exclusions et limitations de garanties éventuelles.
Ces points seront détaillés précisément dans la notice individuelle qui sera établie par l'organisme assureur et remise à chaque salarié.

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire de « Remboursement des frais de santé » seront prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires selon deux modalités au choix :

– cotisations « salarié isolé » ; « 2 personnes » ; « famille »,
ou

– cotisations « uniforme famille ».
La modalité de cotisations « uniforme famille » est dérogatoire et ne pourra s'appliquer au sein d'une association qu'après une décision unilatérale de l'employeur, après information et consultation préalables du comité d'entreprise ou comité central d'entreprise, lorsqu'il existe.
Pour l'année 2012, les cotisations TTC servant au financement du régime obligatoire de « Remboursement des frais de santé » seront prises en charge par chacune des associations et chacun des salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

– cotisation salarié « isolé » (TTC) :

– cotisation « 2 personnes » (TTC) :

– cotisation « famille » (à partir de 3 personnes) (TTC) :

Le financement de l'option facultative est assuré intégralement par le salarié.
Les cotisations forfaitaires supplémentaires sont les suivantes, pour l'année 2012 :

– cotisation salarié « isolé » (TTC) :
– option : + 11,70 € par mois, soit au total : 63,60 € ;
– cotisation « 2 personnes » (TTC) :
– option : + 24,30 € par mois, soit au total : 123,30 € ;
– cotisation « famille » (à partir de 3 personnes) (TTC) :
– option : + 28,20 € par mois, soit au total : 154,50 € ;
– cotisation « uniforme famille » (TTC) :

Le financement de l'option facultative est assuré intégralement par le salarié.
Les cotisations forfaitaires supplémentaires sont les suivantes, pour l'année 2012 :

– option : + 24,30 € par mois, soit au total : 130,80 €.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.

Chaque année, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé (indice national de consommation médicale) et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie, après consultation de la commission de suivi paritaire.
Toute évolution des cotisations applicables à ce jour fera l'objet d'un avenant au présent accord.
Cependant, à titre exceptionnel, pour l'année 2013, les cotisations HT seront celles de 2012, augmentées de 4 %, qui correspondent à l'évolution de l'indice national de consommation médicale totale. Si les législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie restent identiques à celles applicables à ce jour, un avenant ne sera pas nécessaire.
A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les parties ont convenu de désigner BTP-Prévoyance (PRO BTP) comme organisme assureur du présent régime de remboursement des frais de santé, dont le siège social est situé 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Les associations relevant du champ d'application du présent accord ont l'obligation d'adhérer à l'organisme assureur susmentionné pour la grille de garanties figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront dans les 6 mois avant l'échéance prévue à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.

Un contrat cadre d'assurance est conclu avec BTP-Prévoyance (PRO BTP) au niveau de la branche, comprenant notamment un compte de résultat mutualisé et une adhésion par employeur ultérieure.
Les associations devront dénoncer les contrats en vigueur qu'elles avaient souscrits avant la conclusion du présent accord avec d'autres prestataires que BTP-Prévoyance (PRO BTP) dans les conditions définies à l'article 1.2 du présent accord.
Sur la base de ce contrat cadre conclu au niveau de la branche, un contrat spécifique sera conclu avec chaque employeur dans chacune des associations relevant du champ d'application du présent accord.

L'adhésion est immédiate pour le salarié et ses ayants droit, dès lors que les inscriptions sont effectuées, à compter de la date d'adhésion de l'association employeur ou de la date d'entrée du salarié.
La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association relevant du champ d'application du présent accord, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la portabilité des garanties.

En sa qualité de souscripteur, chaque association remettra à chaque salarié concerné ainsi qu'à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les salariés sur la nécessaire maîtrise de la consommation médicale, l'organisme assureur, en collaboration avec le CCCA-BTP, publiera chaque année, à l'issue de la clôture des comptes de résultat annuels, un bulletin d'informations sur le régime, afin que les participants soient informés de l'évolution du rapport prestations/cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre du régime.

Une commission paritaire nationale de suivi de l'application du présent accord est constituée entre les représentants du secrétariat général du CCCA-BTP et 2 salariés du réseau CCCA-BTP (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative.
A la mise en place du régime, les membres de la commission de suivi bénéficieront d'une formation suffisante leur permettant d'exercer pleinement leurs missions.
Cette commission se réunira en principe 2 fois par an, à l'initiative du secrétariat général du CCCA-BTP.
Une de ces réunions sera dédiée à l'examen des comptes de résultat du régime fournis et présentés par l'organisme assureur (résultat association par association et résultat national mutualisé) et aura lieu au plus tard le 31 juillet de l'exercice suivant la clôture fixée au 31 décembre.
En outre, la commission de suivi aura pour mission de :

– faire le point des associations et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par l'organisme assureur ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– proposer aux partenaires sociaux de la branche des ajustements et améliorations du régime, et/ou des évolutions des cotisations.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause l'équilibre financier du régime, la commission de suivi se réunira à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ainsi que toute modification des cotisations ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une révision du présent accord, à l'exception de l'augmentation de 4 % des cotisations HT pour l'année 2013 (voir art. 2.6 du présent accord).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-3 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par CCCA-BTP en deux exemplaires, un original et une version électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

Annexe

Grille des garanties

Option de base + option 1 – Garanties

Les remboursements sont exprimés soit en forfait, soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, part sécurité sociale incluse.

Le présent avenant s'applique aux associations régionales paritaires ayant conclu une convention de relations avec le CCCA-BTP entrant dans le champ de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
Il concerne l'ensemble des salariés desdites associations, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail.

L'intitulé de l'article 110 « Retraite-prévoyance » du titre Ier « Personnel de direction » de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est remplacé par l'intitulé suivant : « Retraite ».
L'article 110 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« A la suite du processus de régionalisation, il est apparu nécessaire d'uniformiser les taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire auprès des institutions compétentes.
Dans ces conditions, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié s'opérera conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, à savoir :
– pour les retraites ARRCO, celle fixée à l'article 15, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
– pour les retraites AGIRC, celle fixée à l'article 6 (2 D et F) et à l'article 1er de l'annexe III de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. »

L'intitulé de l'article 210 « Retraite-prévoyance » du titre II « Personnel enseignant, d'éducation et d'animation » de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est remplacé par l'intitulé suivant : « Retraite ».
L'article 210 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« A la suite du processus de régionalisation, il est apparu nécessaire d'uniformiser les taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire auprès des institutions compétentes.
Dans ces conditions, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié s'opérera conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, à savoir, pour les retraites ARRCO, celle fixée à l'article 15, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. »

L'intitulé de l'article 310 « Retraite-prévoyance » du titre III « Personnel administratif » de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est remplacé par l'intitulé suivant : « Retraite ».
L'article 310 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« A la suite du processus de régionalisation, il est apparu nécessaire d'uniformiser les taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire auprès des institutions compétentes.
Dans ces conditions, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié s'opérera conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, à savoir, pour les retraites ARRCO, celle fixée à l'article 15, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. »

L'intitulé de l'article 410 « Retraite-prévoyance » du titre IV « Personnel de service » de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est remplacé par l'intitulé suivant : « Retraite ».
L'article 410 est annulé et remplacé par la rédaction suivante :
« A la suite du processus de régionalisation, il est apparu nécessaire d'uniformiser les taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire auprès des institutions compétentes.
Dans ces conditions, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié s'opérera conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, à savoir, pour les retraites ARRCO, celle fixée à l'article 15, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. »

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de prévoyance frais de santé du 28 juin 2012, révisé le 5 mars 2013, avec les dispositions :
– du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
– du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé (« panier minimum ANI ») ;
– du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er, 5o, relatif aux dispenses d'affiliation en protection sociale complémentaire ;
– ainsi que de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics.

Le présent avenant porte révision de l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 2013 et de ses avenants des 9 novembre 2015 et 6 janvier 2017. Il annule et remplace l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent.
Il fait suite aux évolutions réglementaires et conventionnelles afin de le mettre en conformité avec les dispositions :
– de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi   ;
– du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales   ;
– du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé (« panier minimum ANI »)   ;
– du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er, 5°, relatif aux dispenses d'affiliation en protection sociale complémentaire   ;
– de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics   ;
– de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 invalidant les clauses de désignation.
Il intègre l'analyse des comptes de résultat du régime mis en œuvre sur la base de l'accord du 28 juin 2012 et de ses avenants ultérieurs.
Les parties signataires considèrent que le régime de remboursement des frais de santé constitue un dossier majeur de la politique sociale au sein de la branche.
C'est pourquoi elles réaffirment leur volonté d'unifier et d'améliorer les régimes complémentaires de remboursement des frais de santé précédemment en vigueur dans les associations régionales en instaurant un régime conventionnel mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer un pilotage rigoureux. En effet, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité, constituent une condition essentielle du dispositif.
La mise en place de ce régime mutualisé de remboursement des frais de santé répond principalement aux objectifs suivants :
– harmoniser le statut des salariés afin de renforcer l'équité pour le remboursement des frais de santé dans l'ensemble du réseau   ;
– mutualiser les risques, ce qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines associations régionales, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération notamment d'âge, d'état de santé ou de catégorie socioprofessionnelle   ;
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des métiers de la branche   ;
– assurer la maîtrise financière du régime au niveau national.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des associations régionales professionnelles et paritaires gestionnaires de CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.

Le régime défini par le présent avenant sera mis en œuvre dans chacune des associations régionales chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.

L'adhésion des salariés de l'ensemble des associations régionales relevant du champ d'application du présent avenant au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est, sauf cas de dispense, obligatoire, ainsi que celle de leurs ayants droit.
L'adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les salariés devront donc obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés des associations régionales définies à l'article 1.1 du présent avenant, sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Elles s'appliquent également aux anciens salariés des associations régionales définies à l'article 1.1 du présent avenant, qui ont fait le choix de bénéficier de la portabilité des droits à la prévoyance.
Si les membres d'un couple sont tous les deux salariés de la même association régionale, ils choisissent lequel est affilié en qualité d'adhérent et en qualité d'ayant droit.

Cas de dispense pour les salariés

Par exception à l'obligation de couverture, les salariés suivants pourront, à leur demande expresse et écrite, être dispensés de la couverture :
– les salariés qui bénéficient déjà par ailleurs, y compris en tant d'ayants droit, d'une couverture collective citée ci-après, relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire, et qui en justifient annuellement :
– dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, défini par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– régime local d'assurance maladie dit « Alsace-Moselle » ;
– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
– contrat d'assurance de groupe pour les travailleurs non salariés dit « Madelin » ;
– régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'État ou des collectivités territoriales ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent annuellement tout document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs au titre du « Remboursement des frais de santé » ;
– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), tant qu'ils en bénéficient et sous réserve de produire la décision administrative d'attribution de ladite aide ainsi que, le cas échéant, tous documents attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance ;
– les salariés à temps partiel et les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10 % de leur rémunération brute.

Cessation de la garantie accordée au salarié

Elle intervient à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association régionale, sous réserve des exceptions suivantes :

Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations pour une période de 30 jours de date à date.

Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation lorsque cette rupture a été suivie de manière continue par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique).
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l'ancien employeur.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Pour bénéficier du maintien gratuit de la complémentaire santé, l'ancien salarié doit faire parvenir à l'organisme assureur son avis d'admission et régulièrement ses attestations d'indemnisation de Pôle emploi.
Le bénéfice du régime s'effectuant durant toute la période de maintien selon les conditions en vigueur au sein de l'entreprise, toutes les évolutions du régime postérieures au départ de l'ancien salarié de l'association régionale (telles que modifications des prestations, changement d'organisme assureur…) seront applicables à l'ancien salarié au même titre que les salariés actifs.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'association régionale, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. Le financement de ces garanties est assuré, pendant toute la période de la suspension, dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres participants de l'association régionale.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, le salarié pourra néanmoins continuer à adhérer à titre individuel auprès de l'organisme assureur (choix facultatif) en assurant dans ce cas le paiement de la totalité de la cotisation due, sans participation de l'employeur.

Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du salarié

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois de date à date, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du salarié.

Maintien des droits en cas d'incapacité ou d'invalidité

Le maintien des garanties est également dû, sans limitation de durée et sans contrepartie de cotisation, lorsque le participant réunit les conditions cumulatives suivantes :
– il a fait l'objet d'une mesure de licenciement ouvrant droit à l'assurance chômage alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu (à l'exception des cas de classification en invalidité de 1re catégorie), et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et il bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par PRO BTP.
Le droit au maintien dure tant que ces deux conditions sont réunies, et que l'adhésion de l'association régionale au présent contrat perdure.

Sont définis comme ayants droit du salarié :
– le conjoint du salarié ;
– les enfants à charge du salarié.

Notion de conjoint

Est défini comme conjoint :
– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun [enfant (s) né (s) de leur union ou adopté (s), ou enfant (s) à naître de leur union] ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

Notion d'enfant(s) à charge

Sont considérés comme à charge, les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés du participant, ou adoptés par le participant, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :
– jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis ;
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunérés au titre de leur activité principale.
Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée ;
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant et l'invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale doit avoir été prononcée avant les 21 ans de l'intéressé.
Sont également considérés comme enfants à charge du participant, les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant.
Les salariés ont l'obligation d'informer directement l'organisme assureur ainsi que la direction de l'association régionale de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale ayant un impact sur la cotisation. Cette dernière devra également transmettre l'information à l'organisme assureur.

Cas de dispense des ayants droit des salariés

Par exception à l'obligation de couverture des ayants droit, les salariés ont la faculté de refuser, expressément et par écrit, la proposition d'adhésion de leurs ayants droit dans les cas où ces derniers bénéficient déjà d'une couverture collective citée ci-après, relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire, et qu'ils en justifient annuellement :
– dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, défini par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– régime local d'assurance maladie dit « Alsace-Moselle » ;
– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
– contrat d'assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés dit « Madelin » ;
– régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'État ou des collectivités territoriales ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans les cas précisés ci-dessus, les salariés pourront adhérer en catégorie « isolé ».
En tout état de cause, le refus d'adhérer doit être formalisé par écrit et les justificatifs demandés devront être communiqués à l'employeur. Leur prise en compte interviendra dès le 1er jour du mois suivant la communication des documents justificatifs.
Il est rappelé qu'en application du décret du 8 juillet 2014, tous les cas de dispense (salariés comme ayants droit) prévus dans le présent avenant relèvent du libre choix du salarié, exprimé dans le cadre d'une demande explicite et justifiée – annuellement dans certains cas de dispense – en outre, la demande du salarié doit mentionner expressément qu'il a préalablement été informé des conséquences de son choix.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation s'en trouvera modifiée ou qu'ils cesseront d'en justifier.
En cas de changement dans la doctrine fiscale ou sociale relative au caractère obligatoire du régime, ces modifications s'appliqueront après révision du présent avenant (voir art. 3.2), de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.
Les salariés seront tenus de s'y conformer, les comités d'entreprise et les comités centraux d'entreprise seront informés et consultés préalablement à la mise en œuvre de ces dispositions, lesquelles seront portées à la connaissance des salariés concernés.

Le régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Ce régime s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans le respect du niveau minimal de garanties tel que défini à l'article D. 911-1.
Ainsi, ce régime ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l'assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soins, ni la participation forfaitaire et la franchise prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties de ce régime seront, après négociation avec les organisations syndicales nationales, adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits « responsables » et reprises en annexe au présent avenant.
Le changement de formule est obligatoirement lié à une modification de la situation familiale du participant :
– naissance ou adoption d'un enfant à la charge du salarié ;
– mariage ou divorce (ou séparation de corps) ;
– début ou fin du concubinage du salarié ;
– perte de la qualité d'ayant droit ;
– décès de l'un des ayants droit.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant l'événement, sous réserve que la demande ait été présentée dans les 3 mois qui suivent l'événement, sinon elle sera effective le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande.
La couverture est, quant à elle, immédiate dès lors que le salarié a fait la demande de changement.
Pour tous les cas de modification, le salarié doit informer directement l'organisme assureur et la direction de son association régionale, laquelle transmet également l'information en second temps à l'organisme assureur.
Les niveaux de garanties du contrat sont présentés en annexe au présent avenant.
L'employeur n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
S'agissant d'une couverture commune obligatoire sans proposition de couverture optionnelle, l'organisme assureur devra être en capacité de proposer aux salariés couverts l'accès à une couverture sur complémentaire individuelle.

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant seront prises en charge par chacune des associations régionales et chacun des salariés bénéficiaires en fonction de la situation familiale de ces derniers selon les formules :
– isolé : le salarié seul ;
– deux personnes : le salarié et son conjoint ou le salarié et un enfant à charge ;
– famille : le salarié, son conjoint, un ou ses enfants à charge ou le salarié et au moins deux enfants à charge.
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant seront ainsi réparties, à compter du 1er janvier 2016 :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations ne feront pas apparaître de distinction selon le statut du salarié.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, les cotisations du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue sont calculées au prorata.
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant applicables au 1er juillet 2017 seront fixées ultérieurement. Elles le seront en fonction du résultat de l'appel d'offres en cours au moment de la signature du présent avenant et seront portées en annexe de ce dernier.

Chaque année, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé (indice national de consommation médicale) et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie, après consultation de la commission de suivi paritaire.
Toute évolution des cotisations applicables fera l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives et sera reprise en annexe au présent avenant.

Les associations régionales relevant du champ d'application du présent avenant ont l'obligation d'adhérer à l'organisme assureur retenu dans le cadre de l'appel d'offres mené pour leur compte par le CCCA-BTP, pour la grille de garanties figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur par la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres. À cet effet, elles se réuniront dans les 8 mois avant l'échéance prévue à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant ce délai, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent avenant.

Un contrat-cadre d'assurance conclu sur la base d'une convention de groupement de commandes concernant l'ensemble des associations régionales entrant dans le champ d'application du présent avenant est signé avec l'organisme prestataire retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres au niveau de la branche, comprenant notamment un compte de résultat mutualisé.

L'adhésion est immédiate pour le salarié et ses ayants droit, dès lors que les inscriptions sont effectuées, à compter de la date d'entrée du salarié.
La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association relevant du champ d'application du présent avenant, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la portabilité des garanties.

En sa qualité d'employeur, chaque association régionale remettra à chaque salarié concerné ainsi qu'à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les salariés sur la nécessaire maîtrise de la consommation médicale, ils sont également informés de l'évolution du rapport prestations/cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre du régime mis en œuvre par le présent avenant.

Une commission paritaire nationale de suivi de l'application du présent avenant est constituée entre les représentants du secrétariat général du CCCA-BTP et 2 salariés du réseau CCCA-BTP (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Cette commission se réunira deux fois par an, à l'initiative du secrétariat général du CCCA-BTP ou à la demande de ses membres.
Ces réunions annuelles seront dédiées à l'examen des comptes de résultat nationaux mutualisés du régime mis en œuvre par le présent avenant fournis et présentés par l'organisme assureur.
En outre, la commission de suivi aura pour mission de :
– faire le point sur les salariés relevant du présent avenant à partir des éléments transmis par l'organisme assureur ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– proposer aux partenaires sociaux de la branche des ajustements et améliorations du régime, et/ou des évolutions des cotisations.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause l'équilibre financier du régime, la commission de suivi se réunira à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations, ainsi que toute modification des cotisations, ne pourra intervenir qu'après négociation avec les organisations syndicales nationales et devra être reprise en annexe du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Les conditions de validité du présent avenant sont celles définies à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Dès la signature du présent avenant, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-3 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par CCCA-BTP en deux exemplaires, un original et une version électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

Annexe I
Garanties
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0019/boc_20170019_0000_0003.pdf .)

Équipement tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction.

Tous les ans pour les enfants.
Le point de départ pour l'application du délai de 24 mois est la date d'achat de l'équipement.
N.B. : des négociations sont en cours au moment de la signature de l'avenant intégrant la présente annexe entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie en vue de l'adoption d'une nouvelle convention tarifaire. Le tableau des garanties ci-dessus est susceptible de faire l'objet d'une révision rapide pour la partie « dentaire » afin d'être adapté en fonction des nouvelles conditions de prise en charge définies par cette convention.

Garanties complémentaires au titre de la politique de prévention

Conformément aux dispositions actuelles du code de la sécurité sociale, sont pris en charge par le contrat :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
– un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum ;
– bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour l'un des actes suivants :
– audiométrie tonale ou vocale ;
– audiométrie tonale avec tympanométrie ;
– audiométrie vocale dans le bruit ;
– audiométrie tonale et vocale ;
– audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
– l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
– les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
– diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
– coqueluche : avant 14 ans ;
– hépatite B : avant 14 ans ;
– BCG : avant 6 ans ;
– rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
– haemophilus influenzae B ;
– vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.

Accès à une couverture d'assistance complémentaire

Ces prestations sont susceptibles d'être sous-traitées à un autre prestataire du type Mondial assistance.
Le prestataire précisera le nom de son sous-traitant.

Bénéficiaires

Le salarié et ses ayants droit couverts par la présente complémentaire santé.

Services en cas d'hospitalisation

Pour une hospitalisation imprévue d'une durée de plus de 2 jours, l'organisation du service est immédiatement mise en œuvre sur simple appel téléphonique :
– recherche et réservation d'une place en milieu hospitalier ;
– organisation et prise en charge du transfert à l'hôpital et du retour à domicile dans un rayon de 150 km ;
– aide ménagère à domicile (pendant l'hospitalisation ou au retour, du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures, pour un maximum de 15 heures réparties sur 3 semaines) ;
– information de la famille en cas d'hospitalisation ;
– présence au chevet d'une personne désignée : organisation et prise en charge du transport aller/retour et du séjour à l'hôtel (46 €/nuit pour 2 nuits maximum) ;
– assistance aux enfants :
– garde des enfants : recherche et organisation de la garde des enfants de moins de 15 ans, pour un maximum de 24 heures par période d'hospitalisation. Cette prestation est aussi accordée dans les cas suivants :
– hospitalisation de plus de 2 jours de l'ascendant habituellement chargé de la garde d'enfant ;
– de maladie, accident ou hospitalisation de la nourrice employée et déclarée par le bénéficiaire ;
– décès de l'un des deux parents ;
– conduite des enfants à l'école et aux activités extrascolaires (à concurrence de 535 €) ;
– organisation et prise en charge du transport des enfants de moins de 15 ans chez un proche (en France métropolitaine) ou prise en charge du transport d'un proche au domicile pour la garde des enfants de moins de 15 ans ;
– assistance aux parents à charge : présence d'une personne de compagnie, pour un maximum de 48 heures ;
– assistance aux animaux de compagnie (chiens et chats non dangereux) : organisation et prise en charge des frais de garde extérieure (maximum 305 €) ou transfert chez une personne désignée aux alentours (rayon de 100 km).
Assistance aux enfants malades :
– garde au domicile de l'enfant de moins de 15 ans dès le 1er jour, pour un maximum de 24 heures par période d'immobilisation ;
– présence d'un proche parent : transport aller/retour pris en charge (en France métropolitaine) ;
– répétiteur scolaire à domicile après 14 jours d'absences consécutifs (15 heures/semaine) ;
– transfert à l'hôpital et retour au domicile.
Assistance téléphonique 24 heures/24.

Annexe II
Cotisations

À préciser à l'issue de l'appel d'offres relatif au choix du prestataire en cours au moment de la signature de l'avenant intégrant la présente annexe.

Le présent avenant porte révision de l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 2013 et de ses avenants des 9 novembre 2015,6 janvier 2017 et 7 mars 2017. Il annule et remplace l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent.
Il fait suite aux évolutions réglementaires et conventionnelles afin de le mettre en conformité avec les dispositions :
– de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi   ;
– du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire DSS du 30 janvier 2015 relatifs aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales   ;
– du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé (« panier minimum ANI »)   ;
– du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, article 1er (5°), relatif aux dispenses d'affiliation en protection sociale complémentaire   ;
– de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 modifiant le régime national de prévoyance des ETAM des branches bâtiment et travaux publics   ;
– de la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 invalidant les clauses de désignation.
Il intègre l'analyse des comptes de résultat du régime mis en œuvre sur la base de l'accord du 28 juin 2012 et de ses avenants ultérieurs.
Les parties signataires considèrent que le régime de remboursement des frais de santé constitue un dossier majeur de la politique sociale au sein de la branche.
C'est pourquoi, elles réaffirment leur volonté d'unifier et d'améliorer les régimes complémentaires de remboursement des frais de santé précédemment en vigueur dans les associations régionales en instaurant un régime conventionnel mutualisé de remboursement des frais de santé au niveau de la branche.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer un pilotage rigoureux. En effet, la maîtrise sur le long terme du coût de la couverture, ainsi que la responsabilisation des bénéficiaires, dans une optique de mutualisation et de solidarité, constituent une condition essentielle du dispositif.
La mise en place de ce régime mutualisé de remboursement des frais de santé répond principalement aux objectifs suivants :
– harmoniser le statut des salariés afin de renforcer l'équité pour le remboursement des frais de santé dans l'ensemble du réseau   ;
– mutualiser les risques, ce qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines associations régionales, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération notamment d'âge, d'état de santé ou de catégorie socioprofessionnelle   ;
– favoriser la fidélisation des salariés et renforcer l'attractivité des métiers de la branche   ;
– assurer la maîtrise financière du régime au niveau national.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement des frais de santé au niveau de la branche.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des associations régionales professionnelles et paritaires gestionnaires de CFA, créées en application de l'accord national des branches du bâtiment et des travaux publics du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP, étendu par arrêté du 3 août 2007.

Le régime défini par le présent avenant sera mis en œuvre dans chacune des associations régionales chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.

L'adhésion des salariés de l'ensemble des associations régionales relevant du champ d'application du présent avenant au régime complémentaire de remboursement des frais de santé est, sauf cas de dispense, obligatoire, ainsi que celle de leurs ayants droit.
L'adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les salariés devront donc obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés des associations régionales définies à l'article 1.1 du présent avenant, sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Elles s'appliquent également aux anciens salariés des associations régionales définies à l'article 1.1 du présent avenant, qui ont fait le choix de bénéficier de la portabilité des droits à la prévoyance.
Si les membres d'un couple sont tous les deux salariés de la même association régionale, ils choisissent lequel est affilié en qualité d'adhérent et en qualité d'ayant droit.

Cas de dispense pour les salariés

Par exception à l'obligation de couverture, les salariés suivants pourront, à leur demande expresse et écrite, être dispensés de la couverture :
– les salariés qui bénéficient déjà par ailleurs, y compris en tant d'ayants droit, d'une couverture collective citée ci-après, relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire, et qui en justifient annuellement :
– dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, défini par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– régime local d'assurance maladie dit « Alsace-Moselle » ;
– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
– contrat d'assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés dit « Madelin » ;
– régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'état ou des collectivités territoriales ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés et apprentis titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent annuellement tout document justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs au titre du « remboursement des frais de santé » ;
– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), tant qu'ils en bénéficient et sous réserve de produire la décision administrative d'attribution de ladite aide ainsi que, le cas échéant, tous documents attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance ;
– les salariés à temps partiel et les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10 % de leur rémunération brute.

Cessation de la garantie accordée au salarié

Elle intervient à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association régionale, sous réserve des exceptions suivantes :

Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations pour une période de 30 jours de date à date.

Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation lorsque cette rupture a été suivie de manière continue par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique).
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l'ancien employeur.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Pour bénéficier du maintien gratuit de la complémentaire santé, l'ancien salarié doit faire parvenir à l'organisme assureur son avis d'admission et régulièrement ses attestations d'indemnisation de Pôle emploi.
Le bénéfice du régime s'effectuant durant toute la période de maintien selon les conditions en vigueur au sein de l'entreprise, toutes les évolutions du régime postérieures au départ de l'ancien salarié de l'association régionale (telles que modifications des prestations, changement d'organisme assureur…) seront applicables à l'ancien salarié au même titre que les salariés actifs.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'association régionale, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. Le financement de ces garanties est assuré, pendant toute la période de la suspension, dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres participants de l'association régionale.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, le salarié pourra néanmoins continuer à adhérer à titre individuel auprès de l'organisme assureur (choix facultatif) en assurant dans ce cas le paiement de la totalité de la cotisation due, sans participation de l'employeur.

Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du salarié

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois de date à date, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du salarié.

Maintien des droits en cas d'incapacité ou d'invalidité

Le maintien des garanties est également dû, sans limitation de durée et sans contrepartie de cotisation, lorsque le participant réunit les conditions cumulatives suivantes :
– il a fait l'objet d'une mesure de licenciement ouvrant droit à l'assurance chômage alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu (à l'exception des cas de classification en invalidité de 1re catégorie), et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et il bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par PRO BTP.
Le droit au maintien dure tant que ces deux conditions sont réunies, et que l'adhésion de l'association régionale au présent contrat perdure.

Sont définis comme ayants droit du salarié :
– le conjoint du salarié ;
– les enfants à charge du salarié.

Notion de conjoint

Est défini comme conjoint :
– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun [enfant(s) né(s) de leur union ou adopté(s), ou enfant(s) à naître de leur union] ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

Notion d'enfant(s) à charge

Sont considérés comme à charge, les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge, les enfants nés du participant, ou adoptés par le participant, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :
– jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis ;
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'espace économique européen), sans être rémunérés au titre de leur activité principale.
Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée ;
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant et l'invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale doit avoir été prononcée avant les 21 ans de l'intéressé.
Sont également considérés comme enfants à charge du participant, les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant.
Les salariés ont l'obligation d'informer directement l'organisme assureur ainsi que la direction de l'association régionale de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale ayant un impact sur la cotisation. Cette dernière devra également transmettre l'information à l'organisme assureur.

Cas de dispense des ayants droit des salariés

Par exception à l'obligation de couverture des ayants droit, les salariés ont la faculté de refuser, expressément et par écrit, la proposition d'adhésion de leurs ayants droit dans les cas où ces derniers bénéficient déjà d'une couverture collective citée ci-après, relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire, et qu'ils en justifient annuellement :
– dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, défini par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
– régime local d'assurance maladie dit « Alsace Moselle » ;
– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
– contrat d'assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés dit « Madelin » ;
– régime complémentaire collectif proposé aux fonctionnaires d'état ou des collectivités territoriales ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans les cas précisés ci-dessus, les salariés pourront adhérer en catégorie « isolé ».
En tout état de cause, le refus d'adhérer doit être formalisé par écrit et les justificatifs demandés devront être communiqués à l'employeur. Leur prise en compte interviendra dès le 1er jour du mois suivant la communication des documents justificatifs.
Il est rappelé qu'en application du décret du 8 juillet 2014, tous les cas de dispense (salariés comme ayants droit) prévus dans le présent avenant relèvent du libre choix du salarié, exprimé dans le cadre d'une demande explicite et justifiée – annuellement dans certains cas de dispense – en outre, la demande du salarié doit mentionner expressément qu'il a préalablement été informé des conséquences de son choix.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation s'en trouvera modifiée ou qu'ils cesseront d'en justifier.
En cas de changement dans la doctrine fiscale ou sociale relative au caractère obligatoire du régime, ces modifications s'appliqueront après révision du présent avenant (voir art. 3.2), de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.
Les salariés seront tenus de s'y conformer, les comités d'entreprise et les comités centraux d'entreprise seront informés et consultés préalablement à la mise en œuvre de ces dispositions, lesquelles seront portées à la connaissance des salariés concernés.

Le régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Ce régime s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans le respect du niveau minimal de garanties tel que défini à l'article D. 911-1.
Ainsi, ce régime ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l'assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soins, ni la participation forfaitaire et la franchise prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties de ce régime seront, après négociation avec les organisations syndicales nationales, adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits « responsables » et reprises en annexe au présent avenant.
Le changement de formule est obligatoirement lié à une modification de la situation familiale du participant :
– naissance ou adoption d'un enfant à la charge du salarié ;
– mariage ou divorce (ou séparation de corps) ;
– début ou fin du concubinage du salarié ;
– perte de la qualité d'ayant droit ;
– décès de l'un des ayants droit.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant l'événement, sous réserve que la demande ait été présentée dans les 3 mois qui suivent l'événement, sinon elle sera effective le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande.
La couverture est, quant à elle, immédiate dès lors que le salarié a fait la demande de changement.
Pour tous les cas de modification, le salarié doit informer directement l'organisme assureur et la direction de son association régionale, laquelle transmet également l'information en second temps à l'organisme assureur.
Les niveaux de garanties du contrat sont présentés en annexe au présent avenant.
L'employeur n'intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent en effet de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
S'agissant d'une couverture commune obligatoire sans proposition de couverture optionnelle, l'organisme assureur devra être en capacité de proposer aux salariés couverts l'accès à une couverture sur complémentaire individuelle.

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant seront prises en charge par chacune des associations régionales et chacun des salariés bénéficiaires en fonction de la situation familiale de ces derniers selon les formules :
– isolé : le salarié seul ;
– deux personnes : le salarié et son conjoint ou le salarié et un enfant à charge ;
– famille : le salarié, son conjoint, un ou ses enfants à charge ou le salarié et au moins deux enfants à charge.
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant seront ainsi réparties, à compter du 1er janvier 2016 :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations ne feront pas apparaître de distinction selon le statut du salarié.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, les cotisations du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue sont calculées au prorata.
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire mis en œuvre par le présent avenant applicables au 1er juillet 2017 seront fixées ultérieurement. Elles le seront en fonction du résultat de l'appel d'offres en cours au moment de la signature du présent avenant et seront portées en annexe de ce dernier.

Chaque année, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé (indice national de consommation médicale) et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie, après consultation de la commission de suivi paritaire.
Toute évolution des cotisations applicables fera l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives et sera reprise en annexe au présent avenant.

Les associations régionales relevant du champ d'application du présent avenant ont l'obligation d'adhérer à l'organisme assureur retenu dans le cadre de l'appel d'offres mené pour leur compte par le CCCA-BTP, pour la grille de garanties figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur par la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres. À cet effet, elles se réuniront dans les 8 mois avant l'échéance prévue à l'initiative de la partie la plus diligente.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant ce délai, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, d'un commun accord, des contrats de garanties collectives et la modification corrélative du présent avenant.

Un contrat-cadre d'assurance conclu sur la base d'une convention de groupement de commandes concernant l'ensemble des associations régionales entrant dans le champ d'application du présent avenant est signé avec l'organisme prestataire retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres au niveau de la branche, comprenant notamment un compte de résultat mutualisé.

L'adhésion est immédiate pour le salarié et ses ayants droit, dès lors que les inscriptions sont effectuées, à compter de la date d'entrée du salarié.
La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'association relevant du champ d'application du présent avenant, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la portabilité des garanties.

En sa qualité d'employeur, chaque association régionale remettra à chaque salarié concerné ainsi qu'à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les salariés sur la nécessaire maîtrise de la consommation médicale, ils sont également informés de l'évolution du rapport prestations/cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre du régime mis en œuvre par le présent avenant.

Une commission paritaire nationale de suivi de l'application du présent avenant est constituée entre les représentants du secrétariat général du CCCA-BTP et 2 salariés du réseau CCCA-BTP (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Cette commission se réunira deux fois par an, à l'initiative du secrétariat général du CCCA-BTP ou à la demande de ses membres.
Ces réunions annuelles seront dédiées à l'examen des comptes de résultat nationaux mutualisés du régime mis en œuvre par le présent avenant fournis et présentés par l'organisme assureur.
En outre, la commission de suivi aura pour mission de :
– faire le point sur les salariés relevant du présent avenant à partir des éléments transmis par l'organisme assureur ;
– vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ;
– proposer aux partenaires sociaux de la branche des ajustements et améliorations du régime, et/ou des évolutions des cotisations.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause l'équilibre financier du régime, la commission de suivi se réunira à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations, ainsi que toute modification des cotisations, ne pourra intervenir qu'après négociation avec les organisations syndicales nationales et devra être reprise en annexe du présent avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les conditions de validité du présent avenant sont celles définies à l'article L. 2232-6 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Dès la signature du présent avenant, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-3 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par CCCA-BTP en deux exemplaires, un original et une version électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

Annexe I
Garanties
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

Équipement tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction. Tous les ans pour les enfants.
Le point de départ pour l'application du délai de 24 mois est la date d'achat de l'équipement.
N. B. : le tableau des garanties ci-dessus est susceptible de faire l'objet d'une révision rapide pour la partie « dentaire » afin d'être adapté en fonction des nouvelles conditions de prise en charge définies par le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Ce dernier entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et était en cours de validation au moment de la négociation de la présente couverture.

Garanties complémentaires au titre de la politique de prévention

Conformément aux dispositions actuelles du code de la sécurité sociale, sont pris en charge par le contrat :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
– un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum ;
– bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour l'un des actes suivants :
– audiométrie tonale ou vocale ;
– audiométrie tonale avec tympanométrie ;
– audiométrie vocale dans le bruit ;
– audiométrie tonale et vocale ;
– audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie ;
– l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
– les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
– diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
– coqueluche : avant 14 ans ;
– hépatite B : avant 14 ans ;
– BCG : avant 6 ans ;
– rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
– haemophilus influenzae B ;
– vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.

Accès à une couverture d'assistance complémentaire

Ces prestations sont susceptibles d'être sous-traitées à un autre prestataire du type Mondial assistance.
Le prestataire précisera le nom de son sous-traitant.
Bénéficiaires :
Le salarié et ses ayants droit couverts par la présente complémentaire santé.
Services en cas d'hospitalisation :
Pour une hospitalisation imprévue d'une durée de plus de 2 jours, l'organisation du service est immédiatement mise en œuvre sur simple appel téléphonique :
– recherche et réservation d'une place en milieu hospitalier ;
– organisation et prise en charge du transfert à l'hôpital et du retour à domicile dans un rayon de 150 km ;
– aide ménagère à domicile (pendant l'hospitalisation ou au retour, du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures, pour un maximum de 15 heures réparties sur 3 semaines) ;
– information de la famille en cas d'hospitalisation ;
– présence au chevet d'une personne désignée : organisation et prise en charge du transport aller/retour et du séjour à l'hôtel (46 €/nuit pour 2 nuits maximum) ;
– assistance aux enfants :
– garde des enfants : recherche et organisation de la garde des enfants de moins de 15 ans, pour un maximum de 24 heures par période d'hospitalisation. Cette prestation est aussi accordée dans les cas suivants :
– hospitalisation de plus de 2 jours de l'ascendant habituellement chargé de la garde d'enfant ;
– de maladie, accident ou hospitalisation de la nourrice employée et déclarée par le bénéficiaire ;
– décès de l'un des deux parents ;
– conduite des enfants à l'école et aux activités extrascolaires (à concurrence de 535 €) ;
– organisation et prise en charge du transport des enfants de moins de 15 ans chez un proche (en France métropolitaine) ou prise en charge du transport d'un proche au domicile pour la garde des enfants de moins de 15 ans ;
– assistance aux parents à charge : présence d'une personne de compagnie, pour un maximum de 48 heures ;
– assistance aux animaux de compagnie (chiens et chats non dangereux) : organisation et prise en charge des frais de garde extérieure (maximum 305 €) ou transfert chez une personne désignée aux alentours (rayon de 100 km).
Assistance aux enfants malades :
Garde au domicile de l'enfant de moins de 15 ans dès le 1er jour, pour un maximum de 24 heures par période d'immobilisation.
Présence d'un proche parent : transport aller/retour pris en charge (en France métropolitaine).
Répétiteur scolaire à domicile après 14 jours d'absences consécutifs (15 heures/semaine).
Transfert à l'hôpital et retour au domicile.
Assistance téléphonique 24 heures/24.

Annexe II
Cotisations

Les tarifs applicables pour l'année 2018 seront les suivants :

Pour les années suivantes, les tarifs seront susceptibles d'être révisés selon les conditions prévues à l'appel d'offres ayant conduit au choix du prestataire et reprises dans le contrat mis en œuvre avec ce dernier.

Annexe III

Les médecines douces

Les différentes techniques pouvant être prises en charge au titre des médecines douces et sous réserve de l'inscription du praticien au fichier ADELI pour les techniques concernées par celui-ci :
– l'ostéopathie (orthopraxie, thérapie manuelle) ;
– la chiropractie ;
– l'homéopathie ;
– l'hypnose ;
– la microkinésithérapie ;
– l'acupuncture ;
– l'auriculothérapie ;
– la mésothérapie ;
– la bio-kinergie ;
– la kiné méthode Mézières ;
– TENS (transcutaneous electrical nerve stimulation) ;
– l'étiopathie ;
– la naturopathie ;
– la sophrologie ;
– la kinésiologie ;
– la réflexologie.