Texte de base
Prise en charge des dépenses de fonctionnement d'un CFA
en vigueur non-étendue
Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail, qui stipule que les organismes agréés au titre de la professionnalisation peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement d'un centre de formation des apprentis, les partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " soussignés conviennent des dispositions suivantes :
en vigueur non-étendue
Les partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " souhaitent favoriser le développement de l'apprentissage au sein de leurs secteurs d'activité, et tout particulièrement dans le CFA créé par la profession en partenariat avec la branche " audiovisuel ".
Pour ce faire, une contribution financière exceptionnelle aux dépenses de fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel géré par l'AFASAM est décidée pour participer à la structuration de ce CFA et lui donner les moyens nécessaires à son développement.
en vigueur non-étendue
La contribution due au titre de la professionnalisation, telle que prévue dans l'accord du 2 février 2005 sur le financement de la formation professionnelle continue :
- dans son article 3.2 pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
- dans son article 3.3 pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
servira à financer, outre les contrats et périodes de professionnalisation, DIF prioritaires, dépenses liées au tutorat et au fonctionnement de l'observatoire, une partie du fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel pour la durée de validité du présent avenant (cf. art. 5).
La part de la contribution réservée au fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel ne pourra dépasser 4,5 % du total des contributions reçues au titre de la professionnalisation.
en vigueur non-étendue
Les partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " souhaitent augmenter le nombre d'apprentis dans les différentes filières techniques et administratives du spectacle.
Il leur apparaît indispensable de pouvoir utiliser la voie d'entrée dans la profession qu'est l'apprentissage pour donner une qualification certifiante aux jeunes professionnels souhaitant intégrer ces secteurs.
Le CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel créé par la profession doit ainsi avoir pour principal objectif d'accroître le nombre de formations préparées par la voie de l'apprentissage répondant aux besoins des professionnels employeurs et salariés du spectacle vivant.
en vigueur non-étendue
Les sommes destinées au financement du fonctionnement du CFA du spectacle vivant et de l'audiovisuel, telles que prévues à l'article 2 du présent avenant, seront versées à l'AFASAM au plus tard le 30 juin de l'année concernée.
Pour justifier ce versement, l'AFASAM doit transmettre au conseil de gestion de la section " spectacles vivants " de l'AFDAS, au plus tard le 30 avril, les justificatifs des demandes de prise en charge de frais de fonctionnement qui doivent concerner l'activité de formation des apprentis du spectacle vivant, et notamment le budget initial 2006 du CFA accompagné du détail des effectifs et des actions valorisés.
Le conseil de gestion " spectacles vivants ", après étude de cette demande, déterminera le montant à verser à l'AFASAM.
Au plus tard le 31 décembre, l'AFASAM rendra compte au conseil de gestion " spectacles vivants " de l'usage qui a été fait des fonds perçus.
en vigueur non-étendue
Le présent avenant est conclu pour l'année 2006, période pendant laquelle les partenaires sociaux de la branche " spectacles vivants " et le CFA devront s'attacher à optimiser les ressources en faveur de l'apprentissage (taxe d'apprentissage et autres subventions).
Il pourra être reconduit 1 fois sur la base de la présentation par l'AFASAM aux partenaires sociaux de la branche de son action présente, de ses projets de développement de l'apprentissage et de ses budgets.
Fait à Paris, le 8 mars 2006.