Texte de base
ACCORD du 28 décembre 1994
Préambule
en vigueur non-étendue
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi,
Considérant que l'AGEFAFORIA contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein,
Considérant que la convention du FAFORIA garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres,
Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession des eaux de sources de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.),
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'AGEFAFORIA comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
Entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Accord relatif à l'adhésion du syndicat des eaux de sources : au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (FAFORIA) ; à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion ci-après :
Syndicat des eaux de sources
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (FAFORIA), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Champ d'application.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de production et de mise en bouteille des eaux de sources (NAF 159 S) quelle que soit leur taille, qui sont implantées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Date d'effet et conditions particulières d'adhésion à la convention du 15 février 1977 modifiée.
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue
L'adhésion à la convention du FAFORIA du syndicat des eaux de sources prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
Adhésion à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994.
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue
En concluant le présent accord, le syndicat des eaux de sources déclare en outre adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Il désigne donc l'AGEFAFORIA comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.