Accord relatif à la création d'une commission paritaire nationale interbranches emploi formation (CPNIEF)

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 ainsi que de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

Article 2.1

Composition

Cette commission comprend :

- un collège " salariés " comprenant un représentant désigné avant chacune des réunions par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

- un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.

Article 2.2

Missions de la commission

Elle a pour mission l'examen des problématiques relatives à la formation professionnelle et à l'emploi définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment dans le cadre des dispositions de l'accord interprofessionnel.

Elle a pour rôle d'étudier les besoins des branches professionnelles, et en particulier :

- de permettre aux salariés d'acquérir ou de renforcer leur formation professionnelle ;

- de définir annuellement les actions de formation prioritaire pour le DIF et pour les contrats de professionnalisation ;

- de saisir le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de diverses branches des industries alimentaires ;

- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;

- de définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- de mettre en œuvre des actions de formation nécessaire à l'application de cette politique et résoudre ainsi les problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- d'élaborer et de valider des CQP conformément à l'article 3 du présent accord ;

- d'examiner le bilan d'étape annuel et celui des 3 ans de l'observatoire présentés par le comité paritaire de l'observatoire.

Article 2.3

Fonctionnement de la CPNIEF

La commission nationale se réunit au moins 2 fois par an et en cas de besoin, la partie demanderesse saisissant le secrétariat, lequel est assuré par l'Alliance 7.

A chaque séance de la commission, le poste de président est assumé alternativement par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.

Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.

Article 2.4

Secrétariat

Les secrétariat est assuré par l'Alliance 7 qui convoquera les parties, établira l'ordre du jour et le compte rendu de chaque réunion.

Le secrétariat remettra également les référentiels CQP auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.

Article 2.5

Financement

Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège salariés sont remboursés conformément aux dispositions en usage pour les réunions de la commission paritaire de branche.

Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise est soumise au secrétariat de la CPNIEF après information du comité d'entreprise.

Le travail d'élaboration du référentiel est confié par le secrétariat de la commission à un comité d'experts composé :

- d'experts formation (DRH, responsables formation en entreprises...) désignés par le secrétariat de la commission ;

- de la direction ou son représentant de (ou des) l'entreprise demanderesse ;

- d'un salarié désigné par l'entreprise en fonction de la nature du CQP envisagé et dont les missions correspondent au CQP envisagé ;

- d'un membre de l'AGEFAFORIA désigné par cette dernière,

et animé par l'expert formation de la partie patronale.

Le référentiel est soumis pour examen et validation à la CPNIEF. Une commission ad hoc est constituée. Elle comprend :

- un collège " salariés " composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative (1 membre par délégation) ;

- un collège " employeurs " composé d'une délégation patronale de 5 membres et son expert formation ;

- le représentant de l'AGEFAFORIA ;

- le salarié désigné par l'entreprise ayant participé à l'élaboration du CQP au sein du comité d'experts.

Lors des délibérations de la commission présidée alternativement par un représentant du collège " salariés " et un représentant du collège " employeurs ", chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.

Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide.

La commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires. Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information :

- au secrétariat de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi ;

- à l'enregistrement au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA ;

- au secrétariat de la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.

La commission financière examine les demandes de financement formulées par les entreprises souhaitant mettre en oeuvre le CQP.

Le secrétariat du conseil d'administration de l'AGEFAFORIA adresse une copie du procès-verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.

L'entreprise choisit parmi les CQP prioritairement validés par la CPNIEF ceux qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette formation est sanctionnée par des épreuves de fin d'étude. Les épreuves instruites par l'organisme de formation doivent être soumises avant leur mise en œuvre à la validation de l'expert formation de la partie patronale.

Le jury CQP est chargé :

- de valider les référentiels adaptés ;

- d'examiner les épreuves avant le passage des évaluations ;

- de veiller au bon déroulement des épreuves ;

- d'émettre un avis sur l'attribution du CQP au candidat en fonction du résultat aux épreuves et du livret de suivi.

Il est composé des personnes suivantes :

- un professionnel n'appartenant pas à l'entreprise désigné par l'organisation patronale concernée, président ;

- un représentant de l'entreprise (par exemple le coordinateur interne) ;

- un représentant des formateurs qui n'a pas été lui-même formateur dans l'action (par exemple, le coordinateur externe) ;

- un conseiller de l'AGEFAFORIA ;

- un professionnel désigné, à tour de rôle, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés.

Dès la mise en place du projet CQP, la composition du jury est soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut récuser un ou plusieurs membres proposés. Le cas échéant, les parties ayant désigné la personne récusée pourvoient à son remplacement.

Le jury émet un avis favorable ou défavorable sur l'attribution des CQP en fonction des critères d'attribution définis dans le référentiel national des CQP.

Les grilles de notation signées par le président du jury sont transmises à la CPNIEF pour validation des résultats et délivrance du certificat.

Le secrétariat de la CPNIEF adresse aux entreprises (au plus tard 3 mois après la séance de validation) le document officiel attestant de la délivrance du titre à chaque candidat.

Les parties signataires se réuniront au terme d'une première période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord.

D'autre part, un bilan annuel sera présenté à la commission paritaire de branche.

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.

Fait à Paris, le 28 juin 2006.