Texte de base
Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.
Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.
Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 15.12Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
– articles de bureau ;
– articles de chasse et pêche ;
– articles pour chiens et chats ;
– articles de sellerie-bourrellerie ;
– articles de sellerie automobile/marine ;
– attaché-case – pilote-case ;
– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
– bracelets pour montre ;
– cartables – sacs d'écoliers ;
– étuis chéquiers ;
– étuis à clefs ;
– étuis divers de petite maroquinerie ;
– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
– malles – cantines ;
– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
– portefeuilles ;
– porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
– porte-habits ;
– sacs dames/fillettes ;
– sacs hommes ;
– sacs de sport ;
– sacs de voyage ;
– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
– sacoches pour cycles et motocycles ;
– serviettes, porte-documents,
– trousses de toilette ;
– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
– trousses d'écoliers ;
– valises ;
– vanity-case…
Cette liste est non exhaustive.
En outre, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il a été procédé à la fusion de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir d'une part et celle de la ganterie de peau (entreprises répertoriées sous la nomenclature NAF 1419 Z) d'autre part (arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, JO du 10 mai 2017).
Deux grilles ont été négociées au 29 janvier 2018.
La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.
(En euros.)
| Niveau | Ouvrier | Employé | TAM | Cadre |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 509 | 1 509 |
|
|
| II | 1 517 | 1 517 |
|
|
| III | 1 528 | 1 528 | 1 599 |
|
| IV |
|
|
1 758 | 2 287 |
| V |
|
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1 870 | 3 060 |
| VI |
|
|
|
3 511 |
Les salaires proposés sont les suivants pour le personnel atelier :
Personnel ouvrier :
– niveau 1, échelon 1 : 1 500,55 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 507,50 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 538,96 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 573,58 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 1 603,48 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 1 636,52 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 1 636,52 € par mois.
Personnel employé et ETAM :
– niveau 1, échelon 1 : 1 500,55 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 508,15 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 531,29 € par mois ;
– niveau 2, échelon 2 : 1 543,21 € par mois ;
– niveau 2, échelon 3 : 1 604,27 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 721,54 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 1 844,44 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 1 967,31 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 2 090,17 € par mois ;
– niveau 4, échelon 1 : 2 275,12 € par mois ;
– niveau 4, échelon 2 : 2 828,68 € par mois.
Personnel cadre :
– niveau 5, échelon 1 : 3 244,43 € par mois.
Le personnel à domicile subira, quant à lui, au minimum la hausse du Smic sur l'ensemble de ses tarifs aux pièces.
En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur, les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.
L'accord est applicable à partir du 1er février 2018.
L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 15.12Z et 14.19Z.
Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué dans le cadre de la dérogation prévue par cette même circulaire.