Texte de base
Les entreprises visées à l'article 1er de l'accord du 15 décembre 1961 et adhérant à l'une des organisations syndicales patronales signataires du présent accord appliqueront les obligations nées pour elles du protocole d'accord CNPF-CGPME - Syndicats du 6 juin 1973, ainsi que de l'avenant n° 7 à l'annexe I à l'accord du 8 décembre 1961, en affiliant le personnel visé par l'article 4 (§ 2) dudit avenant, à savoir les cadres et assimilés et les salariés dits de l'article 36, à l'institution à laquelle elles ont affilié-ou, pour les nouvelles entreprises, sont tenues d'affilier-leur personnel non cadre en conformité des articles 2 et 4 de l'accord du 15 décembre 1961.
Toutefois, les entreprises qui, à la date d'effet du présent accord, auraient effectivement affilié le personnel en cause à une institution membre de l'ARRCO autre que celle à laquelle est affilié leur personnel non cadre ne seront pas tenues de modifier les dispositions ainsi prises.
Le présent accord, qui prend effet le 29 mars 1974, sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.