Texte de base
Le présent accord s'applique de plein droit à toutes les entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais, quel que soit leur effectif, dont l'activité principale relève des industries graphiques (codes NAF 222C/222E/222G).
Ainsi que les entreprises de cartonnage (activité principale correspondant aux codes NAF 212 A-B-C-E-L) affiliées à la CARPILIG.
La cotisation annuelle sera appelée au taux de 1 %, assise sur le montant brut de la seconde partie de prime conventionnelle versée habituellement en décembre.
Elle sera répartie comme suit :
- 0,20 % à la charge de l'employeur ;
- 0,80 % à la charge du salarié.
La cotisation sera appelée pour la première fois sur la base de l'article 2, en décembre 1996 (ou à la date réelle du versement de la deuxième partie de prime conventionnelle 1996).
Le précompte sera effectué par l'employeur sur fiche de paye et sera immédiatement reversé à la CRTESL. Il en ira de même pour les années suivantes.
Le présent accord est signé pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avec préavis d'une année franche.
Tout syndicat ou groupement d'employeurs se rattachant aux professions visées et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux pouvoirs publics.
Créée en 1944 dans le cadre des dispositions de la loi 1901, la commission régionale tripartite d'études sociales du livre (association déclarée en préfecture du Nord le 21 février 1949, sous le n° 5309), a pour vocation :
- d'assurer la gestion d'un régime de secours au profit des actifs et des retraités, professionnels ou anciens professionnels d'imprimeries ou d'industries graphiques ;
- de fournir la structure nécessaire au bon fonctionnement de la délégation Nord de la CARPILIG (caisse de retraite des industries graphiques), principalement dans le domaine du fonds social ;
- d'organiser des rencontres amicales de retraités ;
- de financer toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des ressortissants (actifs ou retraités) des professions visées.
Son financement est assis sur le versement d'une cotisation versée par les actifs de la profession à hauteur de 1 p. 100 de la seconde partie de prime conventionnelle habituellement versée en décembre.
La circonscription territoriale de la CRTESL est limitée aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Staturairement, la CRTESL est administrée par un conseil de gestion composé à parts égales :
- de représentants employeurs SPICG ;
- de cadres et agents de maîtrise SNIL - CGC - SNCTLC ;
- de syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC.
Pour assurer d'une part la pérennité et l'équilibre financier du régime et d'autre part l'équité (la mission de délégation CARPILIG doit être ouverte à tous), le conseil de gestion de la C.R.T.E.S.L. a proposé aux syndicats signataires de rendre obligatoire la cotisation selon les modalités fixées ci-après :
ACCORD RENDANT LA COTISATION A LA COMMISSION TRIPARTITE D'ETUDES SOCIALES DU LIVRE OBLIGATOIRE
Entre :
Le SPICG ;
Les syndicats des cadres SNIL - CGC, SNCTLC ;
Les syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires, soucieuses d'assurer l'équité et l'équilibre de la CRTESL, arrêtent le présent accord qu'elles s'engagent à faire respecter par les entreprises et leurs salariés concernés.
Textes Extensions
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.