Texte de base
Accord national du 13 décembre 1991
Taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements privés d'enseignement hors contrat au 1er janvier 1992 et au 1er janvier 1994
en vigueur non-étendue
Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat relevant, au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :
- loi Astier du 25 juillet 1919 (enseignement du premier degré) ;
- loi du 30 octobre 1886 (enseignement du premier degré) ;
- loi Falloix du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),
les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 p. 100 à 5 p. 100 au 1er janvier 1992 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1994.
La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 40 p. 100 à la charge du salarié.
Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 p. 100 mais inférieur à 6 p. 100 devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1er janvier 1994.
Les partenaires sociaux demandent l'extension de cet accord auprès du ministère des affaires sociales, conformément à l'article L731-2 du code de la sécurité sociale.
Textes Attachés
Avenant à l'accord de retraite complémentaire ARRCO
en vigueur non-étendue
Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :
- le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;
- les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARCCO.