1990 M02 19

Accord national professionnel sur l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires.

Enseignement privé : maîtres de l'enseignement primaire, professeurs de l'enseignement secondaire, personnels des services administratifs et économiques, psychologues
TI
BROCH 3209

Texte de base

Accord national professionnel du 19 février 1990
en vigueur non-étendue

Il a été conclu, en application de l'article L132-17 du code du travail que :

- les fédérations d'employeurs demanderont à leurs adhérents d'accepter que deux salariés par organisation syndicale puissent s'absenter avec maintien du salaire.

Pour les employeurs qui n'adhèrent pas à l'une de ces fédérations, celles-ci interviendront auprés d'eux pour qu'ils acceptent la prise en charge des salaires et l'autorisation d'absence :

- les frais de transport sont remboursés à 100 p. 100 sur la base du tarif SNCF 2ème classe dans la limite de 2000 F par séance pour l'ensemble de la délégation syndicale de salariés jusqu'au 30 juin 1990.