Accord national professionnel du 6 février 1986 relatif à la formation professionnelle.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la distribution de films et de productions audiovisuelles :

- d'une part, s'engagent à promouvoir la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le cadre du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel (AFDAS) ;

- d'autre part, décident, compte tenu des modifications du dispositif légal, de préciser les modalités de fonctionnement des différents « régimes ».

Quel que soit l'effectif des salariés employés, l'adhésion de l'employeur à l'AFDAS est obligatoire et implique une déclaration annuelle :

- des effectifs employés ;

- du montant total des salaires versés.

Tout employeur assujetti, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, à participer au financement de la formation professionnelle continue est tenu de verser à l'AFDAS une partie de cette participation qui est destinée à financer :

1. Le plan de formation de la commission paritaire, à concurrence de 0,11 % des salaires, le taux de contribution étant égal à 10 % du pourcentage minimum fixé par l'article L. 950-2 du code du travail ;

2. Les congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 % des salaires, selon les dispositions prévues par l'article L. 950-2-2 du code du travail ;

3. Les formations alternées à concurrence de 0,20 % des salaires, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

Tout employeur assujetti à la taxe d'apprentissage est tenu de verser à l'AFDAS la taxe additionnelle de 0, 10 % des salaires qui, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, est destinée au financement des formations alternées.