Accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création d'un organisme de paritaire collecteur des fonds de formation.

Soucieuses de poursuivre le développement de la formation professionnelle pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, les organisations signataires décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur agréé des fonds de formation des entreprises relevant du secteur des matériaux pour la construction et l'industrie, ci-après dénommé OPCA.

Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association, à caractère paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901.

L'OPCA a pour objet l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à :

- apporter un concours aux CPNE relevant de son champ d'intervention, tel que défini à l'article 3, dans l'application et le suivi de leurs politiques de formation professionnelle ;

- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;

- assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises et des salariés relevant de son champ de compétence ;

- coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation professionnelle, selon les besoins exprimés par les CPNE ;

- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles et aux dispositions légales en vigueur ;

- exercer auprès des entreprises relevant de son champ de compétence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;

- collecter et gérer les contributions financières des entreprises à la formation professionnelle, conformément aux dispositions contenues dans les accords conclus par chacune des branches professionnelles signataires du présent accord ;

- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur ;

- mutualiser, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration, les fonds collectés au bénéfice des entreprises et des salariés des secteurs professionnels concernés ;

- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés ;

- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions de formation des entreprises employant moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions ;

- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCA ;

- développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et d'apprentissage.

Les dispositions du présent accord national s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Elles s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application :

- de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction ;

- de la convention collective nationale des industries céramiques de France ;

- de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine.

Les activités entrant ainsi dans le champ d'application du présent accord sont énumérées en annexe, par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'INSEE (décret du 9 novembre 1973).

Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :

Rubrique 1506 : fabrication de ciments, fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.

Rubrique 1506 : extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux.

Dans la rubrique 1505 : fabrication de plâtre, cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant.

Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :

26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite.

26.4 A Fabrication de briques.

26.4 B Fabrication de tuiles.

26.4 C Fabrication de produits divers en terre cuite.

26.8 C Fabrication d'argiles expansées.

Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C " Fabrication de chaux ".

Sont également expressément visés, les sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus.

Les contributions pour lesquelles l'OPCA a compétence de collecte et de gestion au plan national sont les suivantes :

- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;

- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;

- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au plan de formation ;

- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue ;

- la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, conformément à l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié ;

- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au capital de temps de formation.

Les taux de collecte de chacune de ces contributions sont définis par accord collectif conclu au sein de chaque secteur professionnel.

Les autres domaines de collecte autorisés par les textes réglementaires actuels ou à venir, ou prévus par des accords paritaires actuels ou à venir, sont également de la compétence de l'OPCA sous réserve d'une décision particulière de son conseil d'administration et des accords de branche correspondants.

Dans le cadre du champ d'application du présent accord, chaque organisation syndicale représentative des salariés, ainsi que chaque organisation professionnelle de branche, signataires du présent accord actuellement ou ultérieurement, est obligatoirement membre de l'OPCA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, à l'expiration d'une année civile moyennant un préavis préalable de 3 mois.

Toutefois, cette dénonciation ne peut être signifiée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'agrément de l'organisme paritaire collecteur par les pouvoirs publics, ou au cours de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion, s'il s'agit d'une organisation non signataire initialement.

Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé :

- de 3 représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant entendu que les organisations syndicales de salariés affiliées à la même confédération syndicale ne disposent en tout état de cause que de 3 sièges au total qu'elles se répartissent à leur convenance ;

- d'un nombre égal de représentants pour l'ensemble des organisations patronales signataires du présent accord.

Le conseil d'administration de l'OPCA est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.

A cet effet, relèvent exclusivement des pouvoirs du conseil d'administration de l'OPCA les missions suivantes :

- la désignation des membres du bureau, du président et du vice-président, et la fixation de leur rôle et de leurs pouvoirs ;

- la définition des règles et priorités permettant les prises en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;

- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;

- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA et des règles de répartition des ressources entre ces interventions ;

- la définition des modalités d'examen des demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation, conformément aux accords collectifs de branches, et la décision de prise en charge des demandes ;

- le financement d'études et de recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;

- la définition et la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration de l'OPCA ;

- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information, notamment de la ou des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'OPCA ;

- le contrôle des versements, de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;

- l'élaboration des budgets annuels ;

- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;

- l'approbation des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;

- la représentation de l'OPCA auprès des pouvoirs publics.

Dans le cadre des dispositions réglementaires ainsi que de celles inscrites à l'article 82.2 nouveau de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, le conseil d'administration paritaire de l'OPCA délègue, par voie de convention conclue par le conseil d'administration, à un organisme créé par une ou plusieurs organisations patronales signataires du présent accord, la mise en oeuvre de ses missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.

Sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration de l'OPCA, l'organisme opérateur mandaté a pour mission :

- d'effectuer les opérations de collecte des contributions visées à l'article 3 du présent accord ;

- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution des entreprises employant 10 salariés ou plus ;

- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;

- de tenir la comptabilité ;

- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration paritaire de l'OPCA de contrôler et d'approuver la gestion et l'utilisation des fonds collectés ;

- d'informer et de sensibiliser les employeurs et les salariés sur les conditions d'intervention de l'OPCA.

L'organisme mandaté rend compte trimestriellement de ses activités au conseil d'administration de l'OPCA à l'aide d'un rapport portant sur l'ensemble des missions déléguées.

Le cumul des fonctions d'administrateur dans l'organisme mandaté et dans un établissement de formation doit être déclaré au conseil d'administration de l'OPCA.

Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles que l'OPCA compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.

Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.

A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 % de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :

- à l'UNICEM et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;

- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;

- au syndicat de l'industrie cimentière ;

- à la fédération des tuiles et briques,

constituant ainsi 4 sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les 8 mois qui suivent la date de la collecte.

Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles que l'OPCA compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.

Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.

A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 % de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :

- à l'UNICEM et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;

- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;

- au syndicat de l'industrie cimentière ;

- à la fédération des tuiles et briques ;

- à l'industrie de la fabrication de la chaux,

constituant ainsi 5 sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les 8 mois qui suivent la date de la collecte.

L'OPCA est alimenté par :

- les versements des entreprises dans les conditions définies par les accords conclus au niveau de chacun des secteurs professionnels ;

- les fonds versés par l'AGEFAL ;

- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;

- les emprunts ;

- les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;

- et, d'une manière générale, de toutes recettes autorisées par la loi.

Les dépenses de l'OPCA sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs et missions.

A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :

- des actions de formation ;

- des études et recherches à entreprendre sur la formation professionnelle ;

- du budget de fonctionnement ;

- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.

Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'organisme paritaire collecteur. Il sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.

Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, souhaitera ultérieurement adhérer au présent accord devra en faire la demande à l'OPCA. L'adhésion sera finalisée par un avenant au présent accord et prendra effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'OCPA.

Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.

Si l'agrément de l'organisme paritaire collecteur est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil d'administration quant aux opérations de dissolution de l'OPCA.

(1) Avenant n° 1 du 13 mars 1996 :

Art. 1er - Conformément à l'article 12 de l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création de "FORCEMAT", les parties signataires décident d'agréer la demande d'adhésion à l'OPCA "FORCEMAT" de la branche professionnelle de l'industrie cimentière, selon les modalités définies par l'accord national signé par les partenaires sociaux de cette branche professionnelle le 25 octobre 1995, dont un exemplaire est annexé au présent avenant.