Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.

L'embauchage définitif, sous réserve de l'aptitude physique médicalement reconnue, est notifié par écrit à la fin de période d'essai aux personnels visés à la fois par les dispositifs réglementaires de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et par le présent accord.

Selon les dispositions réglementaires en vigueur, et conformément à la nomenclature des emplois visés en annexe I, devront faire état de leur aptitude professionnelle au moment de leur embauche définitive :

1. Les personnels convoyeurs de fonds ou personnels dont l'emploi présente les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions de convoyeurs de fonds définis dans la nomenclature annexée au présent accord.

2. Les personnels agents et techniciens de maintenance des automates bancaires, personnels dont l'emploi présente les caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions.

3. Les personnels opérateurs (trices).

En cas d'arrêt de travail consécutif soit à un accident par arme à feu, causé par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service, soit à une agression à l'occasion du service, le salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, du maintien de sa rémunération à 100 % pendant 18 mois ou 548 jours à compter du premier jour d'arrêt de travail.

ancien article 5

En cas d'incapacité à poursuivre son emploi consécutive à une agression, ou à un accident par arme à feu, causé par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service et sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficie - en plus des indemnités qui lui sont versées en cas d'invalidité permanente totale ou partielle en application de l'article 5 ci-après - des dispositions suivantes.

1. L'employeur doit s'efforcer de reclasser l'intéressé parmi le personnel de l'entreprise, ou, le cas échéant, faciliter sa réinsertion dans le groupe s'il existe, ou la profession.

Toute proposition, par l'employeur, de reclassement dans un nouvel emploi compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, doit faire l'objet d'une notification écrite.

Si le nouvel emploi nécessite la participation à un stage de formation (adaptation ou reconversion), l'intéressé ne peut s'y refuser ; les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise.

2. Lorsque l'employeur se trouve dans l'impossibilité de procéder au reclassement ou si le salarié refuse l'emploi proposé, la cessation du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité égale à 2 mois de salaire majorés de 3/10 de mois par année de présence.

Les indemnités prévues ci-dessus sont calculées sur la base de la moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles effectives, hors frais professionnels ; elles ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée, le cas échéant, par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat de travail.

ancien article 5

Tout salarié de l'entreprise détenteur ou non d'un port d'armes bénéficie obligatoirement d'une assurance accident à la charge de l'entreprise couvrant les cas de décès ou d'invalidité partielle ou totale, consécutif à une agression, ou à un accident par arme à feu, causés par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service. Pour les salariés détenteurs d'un port d'armes, cette couverture, à la charge de l'entreprise, doit prévoir les garanties minimales suivantes :

- décès ou incapacité permanente totale : capital de 450 000 F majoré de 20 % par enfant fiscalement à charge, jusqu'à 25 ans ;

- incapacité permanente partielle supérieure à 15 % par référence au barème des accidents du travail : le capital versé est proportionnel au taux d'incapacité notifié par la compagnie d'assurance ;

- rente éducation annuelle : 5 % du capital décès par enfant fiscalement à charge, jusqu'à 25 ans.

Le capital décès ou incapacité permanente totale visé ci-dessus est porté à 1 000 000 F dès lors que le salarié est porteur de son gilet pare-balles au moment de l'agression.

Les garanties ci-dessus, pour les salariés non détenteurs du port d'armes sont calculés sur la base d'un capital décès de 150 000 F majoré de 20 % par enfant fiscalement à charge, jusqu'à 25 ans.

Ces garanties font l'objet d'une clause de révision dans la police d'assurance souscrite par l'entreprise.

Aux garanties prévues ci-dessus en cas de décès ou d'incapacité permanente totale s'ajoute le capital décès versé par la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle est affiliée l'entreprise. Le montant de ce capital complémentaire et les conditions de ce versement doivent être assurés dans des conditions équivalentes à celles retenues par le régime de prévoyance dont les dispositions sont jointes au présent accord (1).

L'attestation de ces garanties est remise au salarié à qui il appartient de notifier l'identité de ses ayants droit.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord, sont instaurées dans chaque entreprise des garanties complémentaires de prévoyance couvrant les frais correspondant aux prestations suivantes :

- maternité ;

- médecine générale et de spécialiste ;

- hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- pharmacie ;

- optique ;

- soins dentaires ;

- obsèques.

Le choix de l'organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

Les charges du régime, obligatoire pour l'ensemble des personnels visés par le présent accord dans chaque entreprise, sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 50 p. 100 à la charge de l'entreprise ;

- 50 p. 100 à la charge du salarié.

Lorsque le régime prend en compte, outre le salarié lui-même de l'entreprise, les membres de leur famille ci-après désignés :

- le conjoint ou le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ;

- les enfants tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants qui justifient de leurs études et affiliés, à ce titre, au régime de la sécurité sociale des étudiants et au plus tard jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire ;

- les enfants quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ;

- les apprentis sur présentation d'un certificat de stage et au plus tard jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.

Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :

La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :

- en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;

- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes.

les primes du régime sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 40 p. 100 à la charge de l'entreprise ;

- 60 p. 100 à la charge du salarié.

La nature des actes et les taux de prise en charge des frais y afférents sont fixés dans un tableau annexé au présent accord.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord, sont instaurées dans chaque entreprise des garanties complémentaires de prévoyance couvrant les frais correspondant aux prestations suivantes :

- maternité ;

- médecine générale et de spécialiste ;

- hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- pharmacie ;

- optique ;

- soins dentaires ;

- obsèques.

Le choix de l'organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

Les charges du régime, obligatoire pour l'ensemble des personnels visés par le présent accord dans chaque entreprise, sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 50 p. 100 à la charge de l'entreprise ;

- 50 p. 100 à la charge du salarié.

Lorsque le régime prend en compte, outre le salarié lui-même de l'entreprise, les membres de leur famille ci-après désignés :

- le conjoint ou le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ;

- les enfants tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants qui justifient de leurs études et affiliés, à ce titre, au régime de la sécurité sociale des étudiants et au plus tard jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire ;

- les enfants quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ;

- les apprentis sur présentation d'un certificat de stage et au plus tard jusqu'à leur vingt et unième anniversaire.

Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :

La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :

- en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;

- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes.

les primes du régime sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 40 p. 100 à la charge de l'entreprise ;

- 60 p. 100 à la charge du salarié.

Il est créé une annexe II au présent accord intitulée "Régime complémentaire de prévoyance " . Cette annexe reprend dans un tableau les garanties (nature et taux de prise en charge) prévues par le présent article.

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord, sont instaurées dans chaque entreprise des garanties complémentaires de prévoyance couvrant les frais correspondant aux prestations suivantes :

- maternité ;

- médecine générale et de spécialiste ;

- hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- pharmacie ;

- optique ;

- soins dentaires ;

- obsèques.

Le choix de l'organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

Les charges du régime, obligatoire pour l'ensemble des personnels visés par le présent accord dans chaque entreprise, sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 50 % à la charge de l'entreprise ;

- 50 % à la charge du salarié.

Lorsque le régime prend en compte, outre le salarié lui-même de l'entreprise, les membres de leur famille ci-après désignés :

- le conjoint ou le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ;

- les enfants tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants qui justifient de leurs études et affiliés, à ce titre, au régime de la sécurité sociale des étudiants et au plus tard jusqu'à leur 26e anniversaire ;

- les enfants quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ;

- les apprentis sur présentation d'un certificat de stage et au plus tard jusqu'à leur 21e anniversaire.

Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :

La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :

- en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;

- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes.

Les contrats doivent respecter les règles de la portabilité telles que prévues dans l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

les primes du régime sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 40 % à la charge de l'entreprise ;

- 60 % à la charge du salarié.

Il est créé une annexe II au présent accord intitulée "Régime complémentaire de prévoyance " . Cette annexe reprend dans un tableau les garanties (nature et taux de prise en charge) prévues par le présent article.

8.1. Champ d'application

8.1.1. Salariés bénéficiaires

Le présent article s'applique à tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs au premier jour de leur embauche, sous réserve des facultés de dispense d'adhésion fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment celles des articles R. 242-1-6, D. 911-1 et D. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
– faire part de leur décision par écrit, en précisant qu'ils ont été préalablement informés par leur employeur des conséquences de leur choix et en indiquant le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée ;
– selon la dispense invoquée, fournir les justificatifs nécessaires et renouveler leur choix lors de chaque échéance.

Le choix du caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion des ayants droit est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise.

Sont ayants droit :
– le conjoint, marié, pacsé ou concubin ;
– le (les) enfant (s) de moins de 18 ans de l'assuré, de son conjoint ou assimilé ;
– les ascendants fiscalement à charge.

La limite d'âge de 18 ans applicable aux enfants du salarié est prorogée jusqu'à leur 28e anniversaire :
– pour les enfants poursuivant leurs études ;
– pour les enfants primo demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
– pour les enfants en contrat d'apprentissage ou d'alternance.

Par exception, aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque les deux conjoints sont salariés d'une même entreprise et que le régime complémentaire de frais de santé de cette entreprise prévoit l'adhésion des ayants droit à titre obligatoire, un des deux est affilié en son nom propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

Les prestations (nature des actes et niveau de remboursement) du régime complémentaire de frais de santé mises en place par le présent accord respectent les dispositions relatives au contrat responsable. Le panier de santé de référence applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord figure en annexe II.

Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.

Le choix de l'organisme de frais de santé est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis de l'instance représentative de consultation ou, à défaut d'existence au sein de la société, des délégués syndicaux.

L'employeur prend en charge 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire.

L'adhésion prend fin le jour de la rupture du contrat de travail du salarié.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, peuvent continuer à être couverts les bénéficiaires de la portabilité prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Compte tenu de la spécificité des activités exercées dans les entreprises visées par le présent accord, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité font l'objet d'une attention particulière de la part de ces entreprises, notamment dans le cadre du fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut, des délégués du personnel.

Des dispositions nécessaires sont prises dans les entreprises afin de recueillir de la part des personnels concernés et transmettre à la hiérarchie chargée de la sécurité toutes observations et informations sur de possibles améliorations dans l'exécution de leurs missions plus particulièrement dans les entreprises ne disposant pas de CHSCT ou de délégués du personnel.

ancien article 9

Les salariés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de travail à temps partiel disposent, sans restriction, des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps plein, conformément aux conditions rappelées dans le paragraphe 2.

L'appréciation des droits et avantages s'effectue en proportion de la durée définie au contrat par rapport à l'horaire collectif, étant précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme si le salarié avait été occupé à plein temps.

Pour tenir compte des variations des volumes d'activité et pour répondre aux impératifs de l'exploitation, des heures complémentaires peuvent être effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois par les salariés à temps partiel dans les conditions suivantes :

- les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour effectuer les heures complémentaires ;

- les heures complémentaires s'inscrivant dans une séquence habituelle de travail du salarié à temps partiel, eu égard à la répartition de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, donnent lieu à un délai de prévenance de 72 heures ;

- les heures complémentaires effectuées au cours d'une séquence normalement non travaillée donnent lieu à un délai de prévenance de 5 jours ;

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue dans le contrat de travail.

Pour les salariés occupant en permanence des emplois à temps partiel dans l'entreprise, à compter de l'extension du présent avenant, aucun contrat de travail ne pourra prévoir une durée annuelle d'activité inférieure à 780 heures.

Les personnels en poste à la date d'extension du présent avenant dont le contrat de travail prévoit une durée annuelle d'activité inférieure à 780 heures ne sont pas visés par le présent article.

Toutefois, ils feront l'objet prioritairement de proposition d'affectation à des postes de travail disponibles permettant de se rapprocher de la durée minimale annuelle d'activité de 780 heures, ou de l'atteindre.

ancien article 10

I. - Jours fériés non travaillés

Le chômage d'un jour férié légal au sens de l'article L. 222-1 du code du travail ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement.

Sont considérés en absence autorisée au sens de l'alinéa précédent, les salariés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise du fait des situations suivantes :

- jours de repos hebdomadaire ;

- périodes de congé légal ou conventionnel ;

- périodes d'incapacité pour accident de travail à l'exclusion des accidents de trajet ;

- périodes d'absence autorisée.

II. - Jours fériés travaillés

Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les entreprises visées par le présent accord, des salariés peuvent être amenés à travailler pendant les jours fériés.

Les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour travailler pendant les jours fériés.

Le travail pendant un jour férié ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail le jour férié considéré, à une indemnité égale au montant de ce salaire sans pouvoir être inférieure à l'équivalent de 4 heures de travail par service de demi-journée (matin ou après-midi).

III. - Dispositions communes

Pour les personnels des services d'exploitation, le nombre de jours fériés travaillés et non travaillés ne peut en aucun cas être inférieur à celui dont bénéficient les personnels de siège ou d'administration centrale ou régionale. Dans le cas contraire, la compensation sera effectuée sous forme de jour de repos. Le nombre de jours fériés visé ci-dessus est porté à la connaissance des salariés au début de l'année civile, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec celles des conventions ou accords collectifs applicables dans les entreprises visées par le présent accord et relatives à l'indemnisation ou à la rémunération des jours fériés.

ancien article 11

En cas de mutation sur initiative de l'employeur nécessitant un changement de résidence entraînant un allongement du trajet domicile/travail supérieur à 50 kilomètres, il est attribué au salarié, sur justificatif(s), au titre des frais de réinstallation, une indemnité d'un montant égal à 1 mois de salaire net sans pouvoir être inférieur à un montant égal à 10 000 F nets.

Par ailleurs, sous réserve de la présentation de 3 devis, le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déménagement après acceptation de l'un de ces devis.

ancien article 12

1. La période d'essai débute lors de la prise effective de service dans la fonction, subordonnée à l'obtention des autorisations administratives.

2. La période d'essai est fixée aux durées suivantes :

- 1 mois, pour les personnels des catégories ouvriers, autres que les convoyeurs de fonds, et employés ;

- 2 mois pour les personnels convoyeurs de fonds et des catégories techniciens et agents de maîtrise ;

- 3 mois pour les personnels des catégories ingénieurs et cadres.

3. En cas de résiliation du contrat de travail au cours de cette période, il est fait application des dispositions légales et conventionnelles liées à l'ancienneté, étant précisé que, pour toute période d'essai d'une durée au moins égale à 3 mois, cette résiliation nécessite le respect d'un délai de prévenance d'une semaine.

ancien article 13

Sauf pendant la période d'essai, toute démission d'un convoyeur de fonds de l'entreprise donne lieu à un délai-congé de 1 mois, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.

ancien article 14

A. 1. Formation permettant l'accès aux postes
de convoyeur de fonds et activités assimilées

1. Principe et conditions d'accès

- avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « TDF » ) « Métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;

- avoir satisfait à une période de formation intégration convoyeur et activités assimilées (FI-TDF), précisée ci-après.

L'accès à la formation en vue de valider le CQP « TDF » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005.

L'accès à la période FI-TDF nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « TDF » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.

En outre, pour les équipages armés, le stagiaire doit être détenteur d'une attestation d'autorisation de port d'arme ou de l'autorisation provisoire visée à l'article 6. 1 de la loi du 12 juillet 1983.

Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ces métiers.

2. Personnels concernés

Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :

- nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois un des emplois visés ci-dessus ;

- nouvellement affectés à un des emplois visés ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.

Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.

3. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation en vue de valider le CQP « TDF » a une durée de 49 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.

La FI-TDF a une durée totale de 35 heures ; elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée de 21 heures, en tant que membre d'un équipage, sous la responsabilité du convoyeur-messager intervenant en qualité de moniteur, complété par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.

Pour suivre la formation pratique :

- en tant que membre d'un équipage armé, le stagiaire, outre la détention d'une autorisation de port d'arme, doit être équipé d'une tenue, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles ;

- en tant que membre d'un équipage non armé, le stagiaire, doit être équipé de façon réglementaire pour l'exercice de la mission.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

4. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « TDF » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.

A l'issue de la FI-TDF, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du moniteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord.

A. 2. Formation permanente

1. Principe

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord bénéficie d'une formation permanente convoyeur des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées, dont l'objectif est de maintenir, réactualiser, compléter et parfaire ses connaissances théoriques et pratiques.

2. Personnels concernés

Cette formation est dispensée aux personnels, en exercice, armés ou non armés, tout au long de leur carrière en vue d'une meilleure qualification professionnelle.

3. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation permanente, dispensée dans l'entreprise, a une durée de 14 heures consécutives ; elle doit être renouvelée impérativement tous les 3 ans après la première affectation dans un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

4. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

A l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis doivent impérativement être organisés.

A. 3. Passeport formation

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 1, du présent accord doit être titulaire d'un passeport formation qui lui est délivré par l'entreprise à l'issue de sa formation d'intégration (FI-TDF).

Ce passeport formation, qui est la propriété du salarié, mentionne l'ensemble des informations exclusivement relatives aux stages ou séances de formation (CQP, formation d'intégration, formation permanente, perfectionnement au tir, formation monitorat) suivis par l'intéressé au cours de sa carrière professionnelle.

A. 4. Formation des moniteurs

1. Principe et conditions d'accès

Les responsabilités de moniteur peuvent être exercées par un salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant de l'emploi de convoyeur-messager, ou équivalent, justifiant :

- avoir exercé pendant au moins 3 ans au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que convoyeur-messager, ou équivalent ;

- avoir suivi une formation le préparant à l'exercice de cette activité.

2. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation des moniteurs est d'une durée de 35 heures consécutives.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

3. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

A l'issue de la formation, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées.

B. - Dispositions applicables aux postes d'agents ou techniciens de gestion
et maintenance des installations automatisées bancaires et assimilés

B. 1. Formation permettant l'accès aux métiers de la gestion
et maintenance des installations automatisées bancaires

1. Principe et conditions d'accès

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord doit avoir satisfait au dispositif de formation fixé réglementairement comme suit :

- avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « MIA ») « Métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;

- avoir satisfait à une période de formation intégration d'agent ou technicien de gestion et maintenance des installations automatisées bancaires et activités assimilées (FI-MIA), précisée ci-après.

L'accès à la formation en vue de valider le CQP « MIA » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005.

L'accès à la période FI-MIA nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « MIA » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.

Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ces métiers.

2. Personnels concernés

Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :

- nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois un des emplois visés ci-dessus ;

- nouvellement affectés à un des emplois visés ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.

Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.

3. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation en vue de valider le CQP « MIA » a une durée de 49 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.

La FI-MIA a une durée totale de 35 heures. Elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée de 21 heures, dans le cadre d'une affectation en double avec un agent technique confirmé, intervenant en qualité de moniteur, complétée par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

4. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « MIA » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.

A l'issue de la FI-MIA, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du moniteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord.

B. 2. Formation permanente

1. Principe

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant des emplois visés à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord bénéficie d'une formation permanente en vue de maintenir, de compléter et de parfaire ses connaissances théoriques et pratiques dans l'objectif de permettre son adaptation aux évolutions des matériels.

Cette formation est dispensée aux personnels concernés tout au long de leur carrière en vue d'une meilleure qualification professionnelle.

2. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation permanente d'agent de maintenance, dispensée dans l'entreprise, a une durée de 14 heures consécutives ; elle doit être renouvelée impérativement tous les 3 ans après la première affectation dans un emploi visé à l'article 2, alinéa 2 point 2, du présent accord.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

3. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

A l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis doivent impérativement être organisés.

B. 3. Formation des moniteurs

1. Principe

Les responsabilités de moniteur peuvent être exercées par un salarié d'une entreprise visée à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant de l'emploi d'agent de maintenance, ou équivalent, justifiant :

- avoir exercé la fonction pendant au moins 2 ans ;

- avoir suivi une formation le préparant à l'exercice de cette activité.

2. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation de moniteur est d'une durée de 35 heures consécutives.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

3. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

A l'issue de la formation, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées.

C. - Dispositions applicables au poste d'opérateur
de traitement des valeurs

C. 1. Formation permettant l'accès
au poste d'opérateur de traitement des valeurs

1. Principe et conditions d'accès

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant des activités relevant du poste visé à l'article 2, alinéa 2 point 3, du présent accord doit avoir satisfait au dispositif de formation fixé réglementairement comme suit :

- avoir validé le certificat de qualification professionnelle (CQP « OTV ») « Métier d'opérateur de traitements des valeurs », créé par la CNPEFP de la branche TRAA et agréé par le ministère de l'intérieur (dépôt le 27 août 2007, version 1. 0). Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005 ;

- avoir satisfait à une période de formation intégration opérateur de traitement des valeurs (FI-OTV), précisée ci-après.

L'accès à la formation en vue de valider le CQP « OTV » nécessite de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité ou, à défaut, d'une autorisation préfectorale d'accès à la formation. (Loi n° 83-629 du 18 juillet 1983 et son décret d'application n° 2005-1122 du 9 septembre 2005) ou d'une autorisation provisoire visée à l'article 6. 1 de la loi du 12 juillet 1983.

L'accès à la période FI-OTV nécessite d'avoir obligatoirement validé préalablement le CQP « OTV » et de justifier d'un agrément préfectoral en cours de validité.

Ce dispositif répond aux exigences réglementaires pour l'obtention de l'agrément préfectoral obligatoire et à la nécessité d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice de ce métier.

2. Personnels concernés

Sont concernés par ce dispositif les personnels visés à l'article 1er du présent accord :

- nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois le poste visé ci-dessus ;

- nouvellement affectés au poste visé ci-dessus, y compris si cette affectation nouvelle a un caractère temporaire ou occasionnel.

Dans ce dernier cas, seuls les modules complémentaires portant sur le nouveau métier devront être dispensés.

3. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation en vue de valider le CQP « OTV » a une durée de 35 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé par la CNPEFP-TRAA selon le référentiel pédagogique déposé et agréé par le ministère de l'intérieur.

La FI-OTV a une durée totale de 28 heures. Elle est dispensée dans l'entreprise sous forme d'une mise en situation pratique d'une durée minimale de 14 heures, dans le cadre d'une affectation en double avec un opérateur confirmé, intervenant en qualité de tuteur, complétée par un enseignement théorique (comportant des exercices pratiques) d'une durée de 14 heures.

Le programme pédagogique de cette formation figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

4. Evaluation et vérification des acquis. - Bilan de la formation

Le dispositif d'évaluation et de validation du CQP « OTV » est défini et décrit dans le référentiel du certificat.

A l'issue de la FI-OTV, une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées sous la forme d'un questionnaire test accompagné d'un avis écrit du tuteur, sur l'aptitude du stagiaire à exercer les activités du poste visé à l'article 2, alinéa 2 point 3, du présent accord.

D. - Dispositions applicables à l'ensemble des personnels
titulaires d'un port d'armes

1. Principe

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord et titulaire d'une autorisation de port d'armes, ou qui occupe un emploi nécessitant le port d'une arme de service dans les locaux de l'entreprise, doit bénéficier d'une formation perfectionnement au tir.

2. Durée, contenu et réalisation de la formation

La formation perfectionnement au tir est organisée dans l'entreprise à raison de 4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois.

L'entraînement au tir réalisé dans le cadre des formations suivantes :

- formation en vue de l'obtention du CQP « TDF » ;

- FI-TDF ;

- formation permanente décrite au A. 2 du présent article et qui comporterait un entraînement spécifique au tir,

peut être validé comme séance de perfectionnement au tir pour le semestre au cours duquel ces formations ont été suivies, dans la mesure où cet entraînement répond a minima aux objectifs du programme du module Perfectionnement au tir.

Le programme pédagogique de cette formation perfectionnement au tir figure en annexe aux dispositions du présent accord. Il pourra être adapté après avis de la CNPEFP.

Formation aux métiers du convoyage de fonds
et valeurs et activités assimilées

I.-Formation initiale des convoyeurs de fonds

Formation intégration métiers du convoyage de fonds
et valeurs et activités assimilées (FI-TDF)

Objectifs généraux :

Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (CQP « TDF »).

Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.

Cette formation FI-TDF s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « TDF ».
- connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
- savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
- s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : programme pratique (durée : 3 jours)

Mise en situation pratique en tant que membre d'un équipage, par affectation en 3e convoyeur (pour les équipages 2 convoyeurs) ou 4e convoyeur (pour les équipages 3 convoyeurs).

A ce stade de la formation, le stagiaire doit être détenteur d'une attestation d'autorisation de port d'arme et être équipé d'une tenue, d'une arme de service, d'un gilet pare-balles et d'un masque à gaz.

Cette phase se déroule à bord d'un véhicule spécifiquement aménagé et doit obligatoirement être encadrée par un moniteur.

L'entraînement pédagogique devra permettre au stagiaire d'observer, de participer et mettre en pratique les connaissances acquises dans différentes configurations de sites avec ou sans rupture de visuel ou cheminement piétonnier : agence bancaire, magasin, galerie marchande, site automate-bancaire.

- observation sans descente du véhicule des opérations et des procédures de desserte mises en oeuvre ;
- accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes simples (sans rupture de visuel et sans cheminement piétonnier) ;
- affectation au poste du convoyeur-garde lors des dessertes simples, sous le contrôle visuel du responsable à partir du VB ;
- accompagnement du convoyeur-garde dans sa mission au cours de dessertes complexes (rupture de visuel ou cheminement piétonnier).

Messager-moniteur :

La formation pratique au sein d'un équipage est dispensée par un convoyeur-messager ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie avoir exercé pendant au moins 3 ans un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que responsable d'équipage et justifie avoir suivi une formation de formateur.

Evaluation et vérification finale des acquis, bilan de la formation :

Une évaluation et une vérification des acquis doivent impérativement être organisées à l'issue de la formation sur la base d'un questionnaire test.

S'agissant de la formation au tir, la dernière séance de tir pratique est consacrée à la validation des acquis.

Formation aux postes d'agent ou technicien de maintenance
des installations automatisées et activités assimilées

I.-Formation initiale des agent ou technicien de maintenance

Formation intégration métiers de la gestion et maintenance
des installations automatisées bancaires (FI-MIA)

Objectifs généraux :

Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle des métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires (CQP « MIA »).

Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.

Cette formation FI-MIA s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « MIA ».

- connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
- savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
- s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : Programme pratique (durée : 3 jours)

Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un moniteur (agent de maintenance et de gestion des automates) confirmé dans ses fonctions.

Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
- application pratique des techniques et procédures opérationnelles de maintenance sur les matériels ;
- application pratique des procédures opérationnelles de gestion des valeurs ;
- application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.

Agent de maintenance moniteur

La formation pratique est dispensée par un agent de maintenance ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement qui, au moment où il exerce son rôle de moniteur, justifie d'avoir exercé la fonction pendant au moins 2 ans.

Formation aux postes d'opérateur de traitement des valeurs

I.-Formation initiale des opérateurs de traitement des valeurs

Formation intégration poste d'opérateur de traitement des valeurs
(FI-OTV)

Objectifs généraux :

Cette formation s'inscrit dans la continuité du programme pédagogique du certificat de qualification professionnelle du métier d'opérateur de traitement des valeurs (CQP « OTV »).

Elle vise à compléter les compétences requises notamment aux spécificités des procédures et des pratiques sécuritaires de l'entreprise.
Cette formation FI-OTV s'accomplit idéalement dans la continuité de la formation relative au CQP « OTV ».
- connaître l'environnement opérationnel et sécuritaire (moyens et procédures) spécifique de l'entreprise ;
- savoir mettre en oeuvre ces procédures opérationnelles et moyens sécuritaires spécifiques mis à disposition par l'entreprise ;
- s'entraîner par la pratique dans l'environnement spécifique de l'entreprise.

1re phase : programme pratique (durée : 2 jours)

Le principe de la formation pratique est fondé sur un apprentissage encadré par un tuteur (opérateur de traitement des valeurs) confirmé dans ses fonctions.

Cette formation pratique consiste en une mise en situation d'application pratique, des activités de l'unité de travail sans affectation autonome à l'un des postes de travail :
- application pratique des techniques et procédures opérationnelles de traitement des valeurs sur les matériels ;
- application pratique des procédures opérationnelles de sécurité.

Opérateur-tuteur :

La formation pratique est dispensée par un opérateur ou, éventuellement, par un membre de l'encadrement.

La désignation d'un tuteur, selon son profil et son expérience, ainsi que la valorisation de l'exercice de la fonction tutorale pour un opérateur sont organisées par l'entreprise dans le cadre des règles de l'article 8 de l'accord national du 25 novembre 2004.

18.1.   Les dispositions générales
18.11.   Les principaux aspects de la formation professionnelle

Les dispositifs de formation professionnelle auxquels doivent satisfaire tous salariés exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (à savoir « le transport et la surveillance, jusqu'à leur livraison effective, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, de fonds, ou de métaux précieux ainsi que le traitement des fonds transportés ») recouvrent trois domaines principaux.

18.11.1.   La formation initiale (FI)

La formation initiale permet d'acquérir l'aptitude professionnelle indispensable en vue de l'obtention de la carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Elle s'adresse aux salariés visés à l'article 1er du présent accord :
– nouvellement embauchés dans l'entreprise en vue d'occuper pour la première fois un emploi de convoyeur de fonds et valeurs, un emploi d'agent ou technicien de maintenance d'installations automatisées ou un emploi d'opérateur de traitement de valeurs ;
– nouvellement affectés à un de ces emplois, y compris si cette affectation nouvelle revêt un caractère temporaire ou occasionnel.

Son accès est subordonné à la détention d'une autorisation préalable délivrée par le CNAPS, en application des articles L. 622-19 à L. 622-23 du CSI.

Elle est dispensée par un centre de formation agréé par la CPNEFP de la branche transports routiers et activités auxiliaires de transport et autorisé par le CNAPS, conformément aux dispositions des articles L. 625-2 à L. 625-5 du CSI.

Elle est sanctionnée par l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé par la CPNEFP et agréé par le ministère de l'intérieur :
– le CQP métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées (CQP TDF) ;
– le CQP métiers de gestion et de maintenance des installations automatisées (CQP MIA) ;
– le CQP métier d'opérateur de traitement de valeurs (CQP OTV).

Les objectifs pédagogiques et la durée minimale de formation de chacun de ces trois CQP sont définis par l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. En tant que de besoin, notamment lors des demandes de renouvellement d'agrément ministériel des CQP, l'adaptation des objectifs pédagogiques peut être proposée au ministère de l'Intérieur, après avis de la CPNEFP.

Chaque CQP comporte deux blocs de compétences :
– un premier bloc de compétences dont les objectifs pédagogiques et la durée de formation sont communs à l'ensemble des CQP de la sécurité privée (Cf. article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité) ;
– un second bloc de compétences dont les objectifs pédagogiques et la durée sont spécifiques à chacun des trois CQP susmentionnés (Cf. paragraphe 18.2 infra).

Lorsqu'un salarié détient déjà l'un des CQP de la sécurité privée quel qu'il soit, seul le bloc de compétences spécifique portant sur le nouveau CQP convoité est exigible.

18.11.2.   La formation intégration conventionnelle (FIC)

La formation intégration conventionnelle (FIC) permet de perfectionner les compétences acquises au cours de la formation initiale et d'acquérir les procédures opérationnelles et sécuritaires propres à chaque entreprise. Son accès est subordonné à la détention d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Pour les salariés qui occupent un emploi nécessitant la détention d'un arrêté préfectoral d'autorisation de port d'armes, son accès est en outre subordonné à la détention d'un tel arrêté.

Elle est dispensée en entreprise par des formateurs intervenant en qualité soit de moniteurs soit de tuteurs et nommés par leur employeur après avoir suivi une formation spécifique définie par le présent accord (cf. paragraphe 18.24 infra).

S'inscrivant, dans la mesure du possible, dans la continuité du CQP, la FIC comporte deux parties :
– un enseignement théorique ;
– une mise en situation pratique.

Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation, après bilan et vérification des acquis.

18.11.3.   La formation continue ou maintien et actualisation des compétences (MAC)

La formation continue (MAC) permet de maintenir et d'actualiser les compétences acquises précédemment. Conformément à l'article L. 612-20-1 du CSI, son suivi conditionne le renouvellement de la carte professionnelle.

Elle s'adresse aux salariés en exercice, armés ou non armés, tout au long de leur carrière. Les salariés armés suivent, en outre, la formation de perfectionnement au tir (cf. paragraphe 18.24 infra).

Elle est dispensée en entreprise par des formateurs intervenant en qualité soit de moniteurs soit de tuteurs et nommés par leur employeur après avoir suivi une formation spécifique définie par le présent accord.

Elle est sanctionnée par une attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 du CSI. Le modèle de cette attestation figure sur le site internet du CNAPS.

18.12.   Le passeport d'orientation, de formation et de compétences

Tout salarié visé à l'article 1er du présent accord exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du CSI doit être titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences prévu par l'article 23 de l'accord national du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce document est la propriété du salarié. Il mentionne l'ensemble des informations relatives à tous les stages ou séances de formation, décrits dans le présent article et suivis par son détenteur au cours de sa carrière professionnelle.

18.2.   Les dispositions propres aux formations aux métiers
18.21.   Les métiers de convoyage de fonds et valeurs
18.21.1.   La formation initiale

La durée de l'unité de valeur spécifique du CQP TDF est de 59 heures.

En complément du bloc de compétences commun à l'ensemble des CQP de la sécurité privée, les compétences évaluées lors de l'examen final de ce CQP, lequel examen dure 7 heures, sont présentées à l'article 12-1° de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

18.21.2.   La formation intégration conventionnelle

La formation intégration conventionnelle aux métiers de convoyage de fonds et valeurs (FIC TDF) a une durée totale de 35 heures.

La partie “ mise en situation pratique ” a une durée de 21 heures. Elle est effectuée en tant que membre d'un équipage, sous la responsabilité d'un convoyeur-messager intervenant en qualité de moniteur. Si elle est accomplie en tant que membre d'un équipage armé, le stagiaire est équipé d'une tenue, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles. Si elle est accomplie en tant que membre d'un équipage non armé, le stagiaire est équipé de manière réglementaire pour l'exercice de la mission.

La partie “ enseignement théorique ” a une durée de 14 heures. Elle peut comporter des exercices pratiques.

Les objectifs pédagogiques de la FIC TDF figure en annexe du présent accord. Ils sont adaptés en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre de la FIC TDF, un bilan et une vérification des acquis sont organisés sous la forme d'un questionnaire test. Ils sont accompagnés d'un avis écrit du moniteur sur la capacité du stagiaire à exercer un emploi de convoyeur de fonds et valeurs, transmis obligatoirement au management local et à la direction des ressources humaines.

18.21.3.   La formation continue ou maintien et actualisation des compétences

La formation continue ou maintien et actualisation des compétences aux métiers du convoyage de fonds et valeurs (MAC-TDF) a une durée de 14 heures. Elle est complétée par la formation de perfectionnement au tir pour les salariés armés. Elle est suivie dans un délai de 3 ans avant l'échéance de validité de la carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

Les objectifs pédagogiques visés par le MAC-TDF sont fixés par l'article 10-I-1° de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée. Leur adaptation peut en tant que de besoin être proposée au ministère de l'intérieur, après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre du MAC TDF, sont organisés un bilan et une vérification des acquis, au vu desquels l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 du CSI est délivrée.

18.21.4.   La formation de perfectionnement au tir

La formation de perfectionnement au tir (FPT) permet de maintenir et d'actualiser les compétences en matière d'usage des armes de service.

Conformément à la réglementation, le maintien d'autorisation de port d'armes par arrêté préfectoral implique des formations obligatoires de perfectionnement au tir (FPT). Pour satisfaire à cette obligation, tous les salariés détenteurs de ce titre doivent effectuer 4 tirs minimum par an, espacés d'un mois minimum et 4 mois maximum.

La FPT est dispensée en entreprise par un formateur intervenant en qualité de moniteur de tir et nommé par l'employeur après avoir suivi une formation spécifique définie par le présent accord et dispensée par un centre de formation agréé par la CPNEFP et autorisé par le CNAPS (cf. paragraphe 18.24.22-II infra).

Les séances de tir réalisées dans le cadre de la formation initiale, de la formation intégration et de la formation continue sont validées comme séance de perfectionnement au tir pour le semestre au cours duquel ces formations ont été suivies.

18.22.   Les métiers de gestion et de maintenance des installations automatisées
18.22.1.   La formation initiale

La durée de l'unité de valeur spécifique du CQP MIA est de 63 heures.

En complément du bloc de compétences commun à l'ensemble des CQP de la sécurité privée, les compétences évaluées lors de l'examen final de ce CQP, lequel examen dure 3 heures, sont présentées à l'article 12-3° de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

18.22.2.   La formation intégration conventionnelle

La formation intégration conventionnelle des métiers de gestion et de maintenance des installations automatisées (FIC MIA) a une durée totale de 35 heures.

La partie « mise en situation pratique » a une durée de 21 heures. Elle est effectuée dans le cadre d'une affectation en double avec un agent technique confirmé intervenant en qualité de moniteur.

La partie « enseignement théorique » a une durée de 14 heures. Elle peut comporter des exercices pratiques.

Les objectifs pédagogiques de la FIC MIA figure en annexe du présent accord. Ils sont adaptés en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre de la FIC-MIA, un bilan et une vérification des acquis sont organisés sous la forme d'un questionnaire test. Ils sont accompagnés d'un avis écrit du moniteur sur la capacité du stagiaire à exercer un emploi d'agent ou de technicien de maintenance d'installations automatisées, transmis obligatoirement au management local et à la direction des ressources humaines.

18.22.3.   La formation continue ou maintien et actualisation des compétences

La formation continue ou maintien et actualisation des compétences des métiers de gestion et de maintenance des installations automatisées (MAC MIA) a une durée de 14 heures. Elle est suivie dans un délai de 3 ans avant l'échéance de validité de la carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

Les objectifs pédagogiques du MAC MIA sont fixés par l'article 10-I-2° de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée. Leur adaptation peut en tant que de besoin être proposée au ministère de l'intérieur, après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre du MAC-MIA, sont organisés un bilan et une vérification des acquis, au vu desquels l'attestation de suivi du stage de maintien de l'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 du CSI est délivrée.

18.23.   Le métier d'opérateur de traitement de valeurs
18.23.1.   La formation initiale

La durée de l'unité de valeur spécifique du CQP OTV est de 26 heures.

En complément du bloc de compétences commun à l'ensemble des CQP de la sécurité privée, les compétences évaluées lors de l'examen final de ce CQP, lequel examen dure 3 heures, sont présentées à l'article 12-2° de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.

18.23.2.   La formation intégration conventionnelle

La formation intégration conventionnelle au métier d'opérateur de traitement de valeurs (FIC-OTV) a une durée totale de 35 heures.

La partie « mise en situation pratique » a une durée de 32 heures. Elle est effectuée dans le cadre d'une affectation en double avec un opérateur confirmé intervenant en qualité de tuteur.

Les objectifs pédagogiques de la FIC OTV figure en annexe du présent accord. Ils sont adaptés en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre de la FIC OTV, un bilan et une vérification des acquis sont organisés. Ils sont accompagnés d'un avis écrit du tuteur sur la capacité du stagiaire à exercer un emploi d'opérateur de traitement de valeurs, transmis obligatoirement au management local et à la direction des ressources humaines.

18.23.3.   La formation continue ou maintien et actualisation des compétences

La formation continue ou maintien et actualisation des compétences aux métiers d'opérateur de traitement de valeurs (MAC OTV) a une durée de 7 heures. Elle est suivie dans un délai de 2 ans avant l'échéance de validité de la carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

Les objectifs pédagogiques visés par le MAC OTV sont fixés par l'article 10-I-3° de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée. Leur adaptation peut en tant que de besoin être proposée au ministère de l'intérieur, après avis de la CPNEFP.

Dans le cadre du MAC OTV, sont organisés un bilan et une vérification des acquis, au vu desquels l'attestation de suivi du stage de maintien de d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 du CSI est délivrée.

18.24.   La formation des moniteurs

18.24.1.   Les principes généraux

Les moniteurs sont responsables de l'encadrement des formations intégration conventionnelle pratique des salariés venant d'obtenir un CQP et/ou la formation de perfectionnement au tir. En tant que moniteurs internes à l'entreprise, ils sont habilités à encadrer ou former les seuls salariés de leur entreprise.

Ils ne dépendent pas d'un centre de formation agréé par le CNAPS, mais de leur employeur.

Ils doivent être :
– titulaires d'une attestation de moniteur délivrée par un centre de formation agréé par la CPNEFP et autorisé par le CNAPS ;
– nommés par leur employeur.

Les responsabilités de moniteur ne peuvent constituer un emploi à part entière.

Ils suivent une formation initiale d'une durée de 35 heures, adaptée aux métiers dont ils sont issus et dispensée par un centre de formation agréé par la CPNEFP et autorisé par le CNAPS.

Dans le cadre de la formation, un bilan et une vérification des acquis sont organisés. Une attestation de formation est, ensuite, délivrée par le centre de formation. Au vu de cette attestation, l'employeur nomme le salarié comme moniteur pour une durée de trois ans au moyen d'une lettre de mission. Cette nomination est renouvelable sous réserve que le salarié ait suivi et validé la formation continue de moniteur.

L'employeur, par l'intermédiaire de la direction des ressources humaines, peut mettre fin, au cours de la période triennale, aux fonctions de moniteur en justifiant par écrit de sa décision notamment et sans être exhaustif : une désorganisation du service liée à une absence de plus de 6 mois ou à une inaptitude temporaire ou définitive à l'exercice de la mission, des manquements dans l'exercice de ses missions, etc. en respectant un préavis de 1 mois. Cette décision sera précédée par un entretien entre le salarié et les ressources humaines, le salarié pouvant être accompagné lors de cet échange par un membre appartenant au personnel de l'entreprise.

Le moniteur peut mettre fin à ses fonctions par lettre recommandée adressée à son employeur, en respectant un préavis de 1 mois.

18.24.2.   Les conditions d'accès aux fonctions de moniteur et le contenu des formations

18.24.21.   Le moniteur métier TDF

Les fonctions de moniteur métier TDF sont confiées à un salarié exerçant des activités relevant de l'emploi de convoyeur-messager, remplissant les conditions suivantes :
– être détenteur d'une carte professionnelle TDF en cours de validité et d'un arrêté préfectoral de port d'armes ;
– avoir exercé pendant au moins 3 ans au sein d'un équipage, dont 1 an en tant que convoyeur-messager ;
– avoir suivi et validé la formation le préparant à la fonction de moniteur, dispensée par un centre de formation autorisé par le CNAPS.

Le programme de formation aux fonctions de moniteur métier TDF est annexé au présent accord. Il est adapté en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

À l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis sont organisés. Au vu des résultats, une attestation de formation est délivrée par le centre de formation. Cette attestation permet à l'employeur de nommer le salarié comme moniteur métier TDF.

Le montant de la prime de monitorat est fixé par les dispositions du présent accord national professionnel.

18.24.22.   Le moniteur de tir

I.   Les fonctions du moniteur de tir

Le moniteur de tir prévu à l'article 18.21.4 du présent accord exerce les responsabilités suivantes :
– assure l'animation pédagogique de la formation de perfectionnement au tir ;
– organise les séances de tir (planification des séances en fonction des impératifs d'exploitation) ;
– gère les relations avec le stand de tir ;
– organise le transport des armes et munitions en respectant les dispositions légales et réglementaires prévues ;
– assure la gestion matérielle des séances d'entrainement au tir (gestion des armes et munitions d'instruction, de la ciblerie et des accessoires ainsi que l'encadrement des opérations de nettoyage des armes après chaque séance de tir) ;
– formé aux gestes de premier secours (SST en cours de validité), il s'assure de la disponibilité immédiate et permanente au pas de tir d'une trousse de premiers secours ainsi que d'un moyen de communication ;
– assure le suivi administratif de la formation de perfectionnement au tir (notamment l'inscription des séances de tir validées sur le passeport d'orientation, de formation et de compétences des salariés concernés) ;
– gère les munitions (entrées et sorties, renouvellement des munitions de service) ;
– à l'occasion des séances d'entrainement, vérifie visuellement le bon état général des armes et, le cas échéant, signale toute anomalie ;
– s'assure de l'état de fonctionnement du stand de tir, des conditions sécuritaires structurelles des installations et veille à faire remonter tout dysfonctionnement constaté à son responsable hiérarchique.

Les séances de tir programmées sont partie intégrante du planning du moniteur et prises en compte comme du temps de travail effectif.

Une fois par année civile :
– participe à l'inventaire quantitatif des armes et munitions, en liaison avec un responsable sécurité et les autorités administratives compétentes ;
– vérifie l'état physique des armes et renseigne le registre spécial d'inventaire des armes conformément à l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité. Le cas échéant, propose les opérations de maintenance nécessaires auprès d'un organisme externe (armurier ou fabricant) ou de personnels internes qualifiés et certifiés armurier ;
– s'assure du nettoyage du stand de tir (propreté). Procède à l'élimination des déchets (cibles, emballages munitions, lavettes et chiffons divers exposés à la poussière de plomb). Assure la récupération systématique des étuis vides (stockage dans un container fermé jusqu'à leur destruction).

Le montant de la prime de moniteur de tir est fixé par les dispositions du présent accord national professionnel.

II.   Les conditions d'accès et d'exercice de la fonction de moniteur de tir

Les fonctions de moniteur de tir sont confiées à un salarié de l'entreprise, sous réserve :
– d'être détenteur d'une carte professionnelle TDF et d'un arrêté préfectoral de port d'armes en cours de validité ;
– d'avoir exercé pendant au moins 3 ans au sein d'un équipage dans un fourgon blindé ;
– d'être titulaire du diplôme prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou SST ;
– d'avoir suivi et validé la formation initiale et continue le préparant à ces responsabilités et dispensée par un centre de formation autorisé par le CNAPS.

Les conditions d'accès à la fonction de moniteur de tir en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 22 sont maintenues de droit.

III.   La formation du moniteur de tir

La formation initiale de moniteur de tir a une durée de 35 heures.

Elle est complétée par une formation continue obligatoire qui a lieu tous les 3 ans, pour une durée de 18 heures. Les programmes de ces formations sont annexés au présent accord. Ils sont adaptés en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

18.24.23.   Le moniteur métier MIA

Les fonctions de moniteur métier MIA sont confiées à un salarié exerçant des activités relevant de l'emploi d'agent ou technicien de maintenance des installations automatisées, remplissant les conditions suivantes :
– d'être détenteur d'une carte professionnelle MIA en cours de validité ;
– avoir exercé la fonction pendant au moins trois ans ;
– avoir suivi et validé la formation le préparant à la fonction de moniteur, dispensée par un centre de formation autorisé par le CNAPS.

Le programme de formation aux fonctions de moniteur métier MIA est annexé au présent accord. Il est adapté en tant que de besoin après avis de la CPNEFP.

À l'issue de la formation, un bilan et une vérification des acquis sont organisés. Une attestation de formation est délivrée par le centre de formation. Cette attestation permet à l'employeur de nommer le salarié comme moniteur métier MIA.

Le montant de la prime de monitorat est fixé par les dispositions du présent accord national professionnel.

18.24.24.   Le tuteur métier OTV

Les fonctions de tuteur métier OTV sont confiées à un salarié exerçant des activités relevant de l'emploi d'opérateur de traitement de valeurs, remplissant les conditions suivantes :
– d'être détenteur d'une carte professionnelle OTV en cours ;
– avoir exercé la fonction pendant au moins trois ans ;
– avoir suivi et validé la formation le préparant à la fonction de tuteur.

La formation aux fonctions de tuteur métier OTV est une formation à distance proposée par l'OPCO Mobilités, et dont le programme a été défini par la CPNEFP.

Une attestation de formation permet à l'employeur de nommer le salarié comme tuteur métier OTV.

Annexe à l'article 18
Programmes des formations conventionnelles

I. Programmes des formations intégration

1° Formation intégration conventionnelle métiers de convoyage de fonds et valeurs (FIC-TDF)

2° Formation intégration conventionnelle métiers de la maintenance des installations automatisées (FIC-MIA)

3° Formation intégration conventionnelle métier d'opérateur de traitement de valeurs (FIC-OTV)

II. Programmes des formations monitorat

1° Formation de moniteur métier de convoyage de fonds et valeurs

2° Formation moniteur métiers de la gestion et de la maintenance des installations automatisées

3° Formation initiale conventionnelle moniteur de tir

4° Formation continue moniteur de tir

1. Sans préjudice des dispositions applicables à la 5e semaine de congé payé, un congé payé d'une durée minimale de 18 jours ouvrables en continu doit être accordé aux salariés au cours d'une période allant du 1er juin au 31 octobre de chaque année pour les convoyeurs de fonds et du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les autres catégories de personnels, sauf définition d'une période différente convenue par accord entre les parties.

2. Tous les salariés bénéficient, dans la limite maximale de 4 semaines de congés payés, fractionnés ou non, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de :

- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire pour la première semaine de congé prise en dehors des périodes définies ci-dessus ;

- 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines suivantes prise en dehors des mêmes périodes.

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'étalement ou au fractionnement des congés payés.

Les modalités d'application de ces dispositions dans les entreprises font l'objet d'un accord entre l'entreprise et le salarié.

ancien article 18

Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les entreprises visées par le présent accord, les convoyeurs de fonds peuvent être amenés à travailler le dimanche.

Les entreprises feront prioritairement appel aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.

Le travail du dimanche ouvre droit, en plus du salaire correspondant à la durée du travail du dimanche, considéré à défaut d'accord d'entreprise, au choix du salarié :

- soit à une indemnité égale au montant de ce salaire, sans pouvoir être inférieure à l'équivalent de 4 heures de travail ;

- soit à une récupération équivalente au temps de travail effectué prise dans des conditions à définir dans l'entreprise et compatible avec les impératifs de l'exploitation.

Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec celles des conventions ou accords collectifs applicables dans les entreprises visées par le présent accord et relatives à l'indemnisation ou à la rémunération du travail du dimanche.

ancien article 19

À l'occasion de leur départ en retraite, les salariés justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise bénéficient d'une indemnité égale à :

- 1,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, pour les convoyeurs de fonds et les employés ;

- 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, dans la catégorie agents de maîtrise, pour les personnels des catégories agents de maîtrise ;

- 4/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, dans la catégorie ingénieurs et cadres, pour les personnels des catégories ingénieurs et cadres ;

L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.

ancien article 20

Les coefficients affectés aux différents emplois visés par le présent accord sont fixés sur la base des positions figurant dans le tableau qui lui est annexé.

Par ailleurs, pour les convoyeurs de fonds :

a) La fonction « autorité hiérarchique et responsabilité de l'équipage » est habituellement rattachée à la fonction de convoyeur-messager : en conséquence, dans cette hypothèse, sont attribués au convoyeur-messager les 10 points de coefficient visés au paragraphe b ci-après directement intégrés dans le coefficient ci-dessus ;

b) Dans le cas où la fonction « autorité hiérarchique et responsabilité de l'équipage » serait attribuée par l'entreprise au convoyeur-conducteur, le coefficient de celui-ci bénéficierait d'une majoration de 10 points.

ancien article 21

Lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi qui comporte un salaire garanti supérieur à celui de son emploi contractuel, il perçoit, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il assure effectivement l'intégralité des tâches et responsabilités attachées à cet emploi.

Par ailleurs, lorsqu'une affectation temporaire a pour conséquence un allongement du trajet domicile/travail supérieur à 50 kilomètres, les frais générés par cet allongement sont remboursés par l'employeur.

Ce remboursement est effectué conformément aux dispositions en usage dans l'entreprise.

A défaut de tels usages, les entreprises disposent d'un délai de 6 mois, à compter de l'extension du présent accord, pour définir les règles du remboursement des frais visé à l'alinéa précédent.

ancien article 22

Lorsqu'un salarié occupe en permanence un emploi dont les contenus ressortissent à deux ou plusieurs emplois d'un même niveau de qualification et affectés d'un même coefficient, le coefficient attribué à ce salarié bénéficie d'une majoration de 5 points.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés appartenant à la filière « Exploitation » dont les emplois sont par nature polycompétents conformément à la nomenclature spécifique des emplois annexée au présent accord et dont les coefficients tiennent compte de cette polycompétence.

ancien article 23

a) Salaires minimaux professionnels garantis

Aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti, tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion :

- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;

- des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex. : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel) ;

- des éléments de rémunération garantis dans leur versement mais ayant néanmoins un caractère aléatoire dans leur montant (ex. :

prime de non-accident, de qualité, d'astreinte, de rendement, de production ou de résultat ..) ;

- des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois (ex. : 13e mois, prime de vacances ..) ;

- des indemnités différentielles versées au salarié en cas d'affectation temporaire dans un autre emploi ;

- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ;

- des indemnités non imposables ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Les barèmes joints au présent accord fixent les salaires minimaux professionnels garantis dans les entreprises situées en territoire métropolitain en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.

b) 13e mois :

Il est institué, pour les personnels ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, un 13e mois, pour tenir compte de la spécificité des activités visées par le présent accord et des conditions d'exercice en résultant pour les personnels. Ce 13e mois, calculé sur le salaire de base du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. En cas de départ en cours d'année, le calcul est également effectué au pro rata temporis.

Sont assimilés à des jours de présence effective :

- les périodes de congés payés (au sens de l'article L. 223-1 et suivants du code du travail) légaux et conventionnels ;

- les périodes de congés exceptionnels payés conventionnels ;

- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ainsi que les prolongations de celui-ci liées à un état pathologique résultant de la grossesse ;

- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif aux situations visées à l'article 4 du présent accord ;

- les périodes d'incapacités pour accident du travail consécutif à d'autres situations que celles visées à l'article 4 du présent accord, pour 50 % de leur durée ;

- les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ;

- les périodes d'absence de courte durée, dans une limite maximale de 12 jours par an, pour traitements thérapeutiques nécessitant une admission en milieu hospitalier ;

- les périodes de formation professionnelle dans le cadre d'actions de formation professionnelle organisées par l'entreprise ;

- les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- les périodes d'absence autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme).

Cette prime ne saurait se cumuler avec tout autre élément de rémunération ayant une périodicité annuelle déjà versé dans les entreprises (13e mois, gratification de fin d'année, quel que soit le mode de versement), à l'exclusion des primes de vacances.

Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 1999 pour substituer les termes de " 13e mois " à leurs intitulés de primes ou gratifications à caractère annuel.

c) Ancienneté

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels garantis de :

- 2 % après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise;

- 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les autres catégories de personnel, l'ancienneté acquise dans l'entreprise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels garantis de :

- 3 % après 3 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

ancien article 24

a) Salaires minimaux professionnels garantis

Aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti, tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion :

- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;

- des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex. : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel) ;

- des éléments de rémunération garantis dans leur versement mais ayant néanmoins un caractère aléatoire dans leur montant (ex. :

prime de non-accident, de qualité, d'astreinte, de rendement, de production ou de résultat ..) ;

- des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois (ex. : 13e mois, prime de vacances ..) ;

- des indemnités différentielles versées au salarié en cas d'affectation temporaire dans un autre emploi ;

- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ;

- des indemnités non imposables ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Les barèmes joints au présent accord fixent les salaires minimaux professionnels garantis dans les entreprises situées en territoire métropolitain en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.

b) 13e mois :

Il est institué, pour les personnels ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, un 13e mois, pour tenir compte de la spécificité des activités visées par le présent accord et des conditions d'exercice en résultant pour les personnels. Ce 13e mois, calculé sur le salaire de base du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. En cas de départ en cours d'année, le calcul est également effectué au pro rata temporis.

Sont assimilés à des jours de présence effective :

- les périodes de congés payés (au sens de l'article L. 223-1 et suivants du code du travail) légaux et conventionnels ;

- les périodes de congés exceptionnels payés conventionnels ;

- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ainsi que les prolongations de celui-ci liées à un état pathologique résultant de la grossesse ;

- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif aux situations visées à l'article 4 du présent accord ;

- les périodes d'incapacités pour accident du travail consécutif à d'autres situations que celles visées à l'article 4 du présent accord, pour 50 % de leur durée ;

- les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ;

- les périodes d'absence de courte durée, dans une limite maximale de 12 jours par an, pour traitements thérapeutiques nécessitant une admission en milieu hospitalier ;

- les périodes de formation professionnelle dans le cadre d'actions de formation professionnelle organisées par l'entreprise ;

- les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- les périodes d'absence autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme).

Cette prime ne saurait se cumuler avec tout autre élément de rémunération ayant une périodicité annuelle déjà versé dans les entreprises (13e mois, gratification de fin d'année, quel que soit le mode de versement), à l'exclusion des primes de vacances.

Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 1999 pour substituer les termes de " 13e mois " à leurs intitulés de primes ou gratifications à caractère annuel.

c) Ancienneté

A compter du 1er août 2014

- 2 % après 1 année d'ancienneté ;

- 6 % après 5 années d'ancienneté ;

- 8 % après 10 années d'ancienneté ;

- 10 % après 15 années d'ancienneté ;

- 14 % après 20 années d'ancienneté ;

- 17 % après 25 années d'ancienneté ;

- 20 % après 30 années d'ancienneté.

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les salariés des catégories professionnelles employé et agent de maîtrise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, à une majoration pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti de :

- 3 % après 3 années d'ancienneté ;

- 6 % après 6 années d'ancienneté ;

- 9 % après 9 années d'ancienneté ;

- 12 % après 12 années d'ancienneté ;

- 15 % après 15 années d'ancienneté ;

- 17 % après 20 années d'ancienneté ;

- 18,5 % après 25 années d'ancienneté ;

- 20 % après 30 années d'ancienneté.

A compter du 1er janvier 2016

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les salariés des catégories professionnelles ouvrier, employé et agent de maîtrise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, à une majoration pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti de :

- 2 % après 1 an d'ancienneté ;

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 4 % après 5 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

- 18 % après 20 ans d'ancienneté ;

- 20 % après 25 ans d'ancienneté ;

- 23 % après 30 ans d'ancienneté.

a) Salaires minimaux professionnels garantis

Aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti, tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion :

- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;

- des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire du fait que leur versement n'est pas garanti par la convention collective, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une clause du contrat de travail ou par un usage (ex. : gratification à caractère bénévole ou exceptionnel) ;

- des éléments de rémunération garantis dans leur versement mais ayant néanmoins un caractère aléatoire dans leur montant (ex. :

prime de non-accident, de qualité, d'astreinte, de rendement, de production ou de résultat ..) ;

- des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois (ex. : 13e mois, prime de vacances...) ;

- des indemnités différentielles versées au salarié en cas d'affectation temporaire dans un autre emploi ;

- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit ;

- des indemnités non imposables ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.

Les barèmes joints au présent accord fixent les salaires minimaux professionnels garantis dans les entreprises situées en territoire métropolitain en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.

b) 13e mois

Il est institué, pour les personnels ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, un 13e mois, pour tenir compte de la spécificité des activités visées par le présent accord et des conditions d'exercice en résultant pour les personnels. Ce 13e mois, calculé sur le salaire minimum hiérarchique du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. En cas de départ en cours d'année, le calcul est également effectué au pro rata temporis.

Sont assimilés à des jours de présence effective :

- les périodes de congés payés (au sens de l'article L. 223-1 et suivants du code du travail) légaux et conventionnels ;

- les périodes de congés exceptionnels payés conventionnels ;

- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ainsi que les prolongations de celui-ci liées à un état pathologique résultant de la grossesse ;

- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif aux situations visées à l'article 4 du présent accord ;

- les périodes d'incapacités pour accident du travail consécutif à d'autres situations que celles visées à l'article 4 du présent accord, pour 50 % de leur durée ;

- les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ;

- les périodes d'absence de courte durée, dans une limite maximale de 12 jours par an, pour traitements thérapeutiques nécessitant une admission en milieu hospitalier ;

- les périodes de formation professionnelle dans le cadre d'actions de formation professionnelle organisées par l'entreprise ;

- les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- les périodes d'absence autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme).

Cette prime ne saurait se cumuler avec tout autre élément de rémunération ayant une périodicité annuelle déjà versé dans les entreprises (13e mois, gratification de fin d'année, quel que soit le mode de versement), à l'exclusion des primes de vacances.

Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 1999 pour substituer les termes de « 13e mois » à leurs intitulés de primes ou gratifications à caractère annuel.

c) Ancienneté

À compter du 1er août 2014

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les salariés de la catégorie professionnelle ouvrier donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, à une majoration pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti de :

- 2 % après 1 année d'ancienneté ;

- 6 % après 5 années d'ancienneté ;

- 8 % après 10 années d'ancienneté ;

- 10 % après 15 années d'ancienneté ;

- 14 % après 20 années d'ancienneté ;

- 17 % après 25 années d'ancienneté ;

- 20 % après 30 années d'ancienneté.

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les salariés des catégories professionnelles employé et agent de maîtrise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, à une majoration pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti de :

- 3 % après 3 années d'ancienneté ;

- 6 % après 6 années d'ancienneté ;

- 9 % après 9 années d'ancienneté ;

- 12 % après 12 années d'ancienneté ;

- 15 % après 15 années d'ancienneté ;

- 17 % après 20 années d'ancienneté ;

- 18,5 % après 25 années d'ancienneté ;

- 20 % après 30 années d'ancienneté.

À compter du 1er janvier 2016

L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les salariés des catégories professionnelles ouvrier, employé et agent de maîtrise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, à une majoration pour ancienneté calculée sur la base du salaire minimal professionnel garanti de :

- 2 % après 1 an d'ancienneté ;

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 4 % après 5 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

- 18 % après 20 ans d'ancienneté ;

- 20 % après 25 ans d'ancienneté ;

- 23 % après 30 ans d'ancienneté.

27.1. Principe

Il est créé une prime annuelle de « risques » versée mensuellement par douzième au prorata du temps de présence au sens des dispositions de l'article 26 b du présent accord.

Cette prime est versée au personnel ci-dessous sans condition d'ancienneté et se cumule avec tout autre élément de rémunération, déjà versé dans les entreprises, ayant une périodicité annuelle.

27.2. Montants de la prime de risques pour les convoyeurs de fonds y compris ceux exerçant leurs activités dans les conditions visées à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, et pour le personnel chargé de l'alimentation des distributeurs de billets (coefficient 125)

Les montants de la prime de risques pour les convoyeurs de fonds, y compris ceux exerçant leurs activités dans les conditions visées à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, et pour le personnel chargé de l'alimentation des distributeurs de billets (coefficient 125) sont fixés pour les années 2000, 2001 et 2002 conformément au tableau figurant en annexe au présent accord.

27.3. Montant de la prime de risques des personnels occupant un emploi relevant de la catégorie professionnelle employé des filières traitement de fonds et valeurs, chambre forte et exploitation et de la catégorie professionnelle agent de maîtrise des filières transport, traitement de fonds et valeurs et exploitation

Reconnaissant le caractère potentiellement dangereux et les conditions de travail particulières des métiers des personnels occupant un emploi relevant de la catégorie professionnelle employé des filières traitement de fonds et valeurs, chambre forte et exploitation et de la catégorie professionnelle agent de maîtrise des filières transport, traitement de fonds et valeurs et exploitation, il est créé, au bénéfice de ces salariés, une prime de risques.

Le montant brut de cette prime est fixé conformément au tableau figurant en annexe III du présent accord.

27.4. Polyvalence

Les personnels non cadres des catégories autres que celles visées au présent article et qui, compte tenu de la polyvalence de leur activité, sont amenés à occuper l'un des emplois visés ci-dessus, bénéficient prorata temporis de la prime de risques correspondante.

Il est créé une prime dont bénéficie le convoyeur-messager dès lors qu'il aura en charge des prestations d'alimentation des automates bancaires réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de 3 convoyeurs armés.

Cette prime se substitue à toute prime déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet.

Cette prime est versée au personnel pouvant y prétendre sans condition d'ancienneté.

Cette prime est versée mensuellement conformément aux dispositions prévues par l'article 26. b du présent accord, définissant les jours de présence effective.

Le montant brut de cette prime est fixé conformément au tableau figurant en annexe III du présent accord. Elle est versée dès la première prestation d'alimentation d'un automate bancaire dans le mois civil considéré.

Il est créé une prime dont bénéficie le moniteur de tir dès lors qu'il aura été nommé à ces fonctions par son employeur.

Cette prime se substitue à toute prime déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Cette prime est versée au salarié pouvant y prétendre sans condition d'ancienneté dans la fonction de moniteur de tir.

Cette prime est versée mensuellement conformément aux dispositions prévues par l'article 26 b du présent accord, définissant les jours de présence effective.

Le montant brut de cette prime est fixé conformément au tableau figurant en annexe III du présent accord.

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des organisations professionnelles et syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.

Elle a pour objet de traiter des difficultés d'application des dispositions du présent accord.

La composition de chacune des délégations syndicales qui participent au niveau national à une commission paritaire ou à un groupe de travail paritaire concernant les activités spécifiques de transport de fonds est limitée à 4 personnes : représentants permanents de l'organisation syndicale et délégués salariés des entreprises dans la limite maximale de 1 salarié par organisation syndicale pour toute entreprise juridiquement distincte.

Le temps passé par les délégués salariés des entreprises, dans la limite de 3, pour participer aux réunions paritaires susvisées, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation syndicale.

De la même façon, le temps éventuellement passé par les délégués salariés des entreprises, dans la limite de 3, pour la préparation des réunions, est payé comme temps de travail dans la limite maximale de 1 demi-journée et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation syndicale.

À cet égard, les partenaires sociaux s'efforceront, afin de limiter au maximum les perturbations de fonctionnement des entreprises, d'organiser leurs réunions dans l'après-midi afin de permettre aux participants de préparer celles-ci au cours de la matinée.

Les frais de repas seront remboursés sur justificatif dans les limites des seuils d'exonération déterminés par l'ACOSS.

ancien article 27