Texte de base
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 en son article 30, modifiée par les lois n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et n° 93-121 du 27 janvier 1993, prévoyant la possibilité, pour les branches professionnelles, d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes mutualisateurs agréés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984, relatif aux conditions de gestion des organismes mutualisateurs agréés et modifié par le décret n° 93-756 du 29 mars 1993 ;
Vu l'accord de branche du 22 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière étendu et modifié par l'avenant du 27 octobre 1992 ;
Vu l'accord national du 20 février 1985 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière, étendu, retenant en son article 2 le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAF IH), comme seul organisme mutualisateur agréé pour la branche ;
Vu l'agrément du FAF IH en tant qu'organisme mutualisateur agréé,
Les parties signataires du présent accord :
-considérant l'apprentissage comme un dispositif professionnel d'éducation alternée à privilégier pour former les futurs professionnels dans le secteur de l'industrie hôtelière ;
-considérant la recommandation de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE- IH), en date du 15 mars 1993, déclarant l'apprentissage prioritaire dans le cadre de la négociation de branche visée à l'article L. 933-2 du code du travail,
sont convenues des dispositions ci-après :
Les ressources perçues par le FAFIH en application du livre IX, titre VIII, chapitre Ier du code du travail " Contrats d'insertion en alternance " et des dispositions conventionnelles en vigueur, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière dans les conditions énoncées ci-après.
Les dotations reversées dans ce cadre aux CFA sont affectées exclusivement à la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement.
La part des fonds visés à l'article 1er ci-dessus et reversés aux C.F.A. est arrêtée annuellement par les partenaires sociaux signataires du présent accord dans le respect des plafonds fixés par la loi.
Les pourcentages ainsi décidés feront l'objet d'un accord annuel en fonction des disponibilités constatées.
Cet accord déterminera par ailleurs la liste des C.F.A. pouvant bénéficier des versements opérés par le F.A.F.I.H. ainsi que la répartition de la dotation allouée à chacun d'entre eux. La liste précitée ainsi que la répartition des fonds seront arrêtées après examen des demandes de financement qui auront satisfait aux conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 3, en prenant en compte les critères et les éléments suivants :
- gestion autonome, exclusivement axée sur les métiers de l'industrie hôtelière ;
- qualité de l'enseignement (pourcentage de réussite aux examens de la même académie, effectifs placés durablement dans l'entreprise) ;
- prise en charge des frais de transport et d'hébergement des apprentis ;
- utilisation conforme des fonds précédemment attribués ;
- représentation des organisations professionnelles et syndicales au conseil de perfectionnement.
Considérant la nature et l'origine des fonds reversés aux C.F.A. et prenant acte que ces fonds sont gérés par la commission nationale paritaire de la formation en alternance, créée à cet effet, par l'accord du 5 février 1985 étendu, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir en tant que de besoin, au sein de la commission nationale paritaire de la formation en alternance.
Les organisations professionnelles et syndicales ne siégeant pas dans la commission visée à l'alinéa précédent seront expressément conviées lorsque l'ordre du jour aura pour objet l'application du présent accord.
Les centres de formation d'apprentis bénéficiaires sont exclusivement les C.F.A. de l'industrie hôtelière exerçant leur activité en faveur des métiers de l'industrie hôtelière. Ceux-ci doivent transmettre une demande de financement des dépenses de fonctionnement au F.A.F.I.H. Pour être recevable, cette demande doit être adressée avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle seront versés les fonds collectés par le F.A.F.I.H. au titre de l'année précédente.
La demande de financement émanant des C.F.A. doit être motivée. En cas d'accord, celui-ci sera notifié au C.F.A. avec le montant de la dotation allouée.
L'accord de prise en charge du F.A.F.I.H. porte sur une année.
Les C.F.A. de l'industrie hôtelière pouvant déposer auprès du F.A.F.I.H. une demande de financement de frais de fonctionnement sont exclusivement ceux disposant d'une gestion autonome leur permettant d'appliquer les orientations définies par la branche dans le cadre notamment de l'accord de l'industrie hôtelière sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle et de la politique et objectifs déterminés par la commission nationale paritaire à l'emploi de l'industrie hôtelière (C.N.P.E. - I.H.).
Ils doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de l'industrie hôtelière et ont vocation à accueillir des jeunes de différentes régions.
Les centres de formation d'apprentis bénéficiaires sont exclusivement les CFA de l'industrie hôtelière exerçant leur activité en faveur des métiers de l'industrie hôtelière. Ceux-ci doivent transmettre une demande de financement des dépenses de fonctionnement au FAFIH. Pour être recevable, cette demande doit être adressée avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle seront versés les fonds collectés par le FAFIH au titre de l'année précédente.
La demande de financement émanant des CFA doit être motivée. En cas d'accord, celui-ci sera notifié au CFA avec le montant de la dotation allouée.
L'accord de prise en charge du F.A.F. IH porte sur une année.
Les CFA de l'industrie hôtelière pouvant déposer auprès du F.A.F. IH une demande de financement de frais de fonctionnement sont exclusivement ceux disposant d'une gestion autonome leur permettant d'appliquer les orientations définies par la branche dans le cadre notamment de l'accord de l'industrie hôtelière sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle et de la politique et objectifs déterminés par la commission nationale paritaire à l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE-IH).
Ils doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de l'industrie hôtelière et ont vocation à accueillir des jeunes de différentes régions.
Il est rappelé que la part des ressources du F.A.F. IH émanant des versements des entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la formation en alternance et destinée aux centres de formation d'apprentis de la branche concerne exclusivement les dépenses de fonctionnement des CFA
En conséquence :
-les CFA de l'industrie hôtelière qui percevront une dotation devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au F.A.F. IH, à sa demande, tous les documents justifiant de la réalité et de la bonne utilisation des fonds alloués et des résultats obtenus dans le cadre de la formation qu'ils dispensent ;
-les parties signataires du présent accord mandatent le F.A.F. IH, assisté de ses commissaires aux comptes, pour s'assurer de l'utilisation conforme des dotations attribuées.
Un compte rendu d'activité annuel pour l'ensemble des dotations sera communiqué à la CNPE-IH au conseil d'administration du F.A.F. IH ainsi qu'à son administration de tutelle.
Une commission de suivi est chargée de la mise en oeuvre de l'accord.
En application de l'article 3 du présent accord, cette commission spécialisée fonctionnera au sein de la commission nationale paritaire de la formation en alternance comprenant à cet effet l'ensemble des représentants mandatés par les partenaires sociaux signataires.
La commission de suivi est composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord.
Afin de procéder à son amélioration et, le cas échéant, à son actualisation, la commission de suivi se réunit à la demande de l'une des parties signataires de l'accord, employeurs ou salariés :
- en tant que de besoin ;
- au moins une fois par an en tout état de cause.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt et un mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.
Il entre en vigueur à la date de signature.
Un mois avant l'arrivée à son terme, les parties signataires se réuniront pour décider de l'éventualité du renouvellement.
A défaut de cette réunion, les dispositions de l'accord seront reconduites pour un an.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi, conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Textes Attachés
L'accord du 27 septembre 1993 sur l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30) aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière est renouvelé pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 30 juin 1996.
A cette date, l'accord du 27 septembre 1993 sera renouvelé par tacite reconduction sauf demandes exprimées par les partenaires signataires un mois avant l'arrivée de son terme.
Les commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie hôtelière (CRPEF/IH) seront consultées pour avis sur la liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires selon des modalités qui seront arrêtées par la commission prévue à l'article 6 de l'accord.
Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de l'accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière ;
- la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1995 au titre de l'année 1994.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière ;
- la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance ;
- à 35 p. 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. :
91 682 108 F x 35 p. 100 = 32 088 737 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,05 p. 100 pour le 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p. 100 = 18 382 262 F ;
- et de 9,36 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p. 100 = 1 617 738 F,
pour un total de 20 000 000 F.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994.
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1997 au titre de l'année 1996.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1997 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 107 272 923 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 18 992 965 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en
alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH :
107 272 923 F x 35 % = 37 545 523 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,71 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit :
107 272 923 x 17,71 % = 18 998 034 F ;
- et de 5,275 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit :
18 992 965 F x 5,275 % = 1 001 966 F.
Total : 20 000 000 F.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article 30-I, I bis et II de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, et son affectation aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux,
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000.
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2000, ont été enregistrées :
- au titre de 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 134 100 283 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 20 993 019 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limitée à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH :
134 100 283 F x 35 %
= 46 935 100 F.
Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 16,0377 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 134 100 283 F x 16,0377 % = 21 506 601 F ;
- et de 2,3503 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 20 993 019 F x 2,3503 % = 493 399 F.
Total : 22 000 000 F.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des Ier, Ier bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus, et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2001, ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 21 973 009 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 932 771 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 3 300 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH :
21 973 009 Euros x 35 % = 7 690 553 Euros
Le montant provisionné étant de 3 300 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 14,60 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 21 973 009 Euros x 14,60 % = 3 208 059 Euros ;
- 2,33781 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 932 771 Euros
x 2,33781 % = 91 941 Euros.
Total : 3 300 000 Euros.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2003 au titre de l'année 2002 :
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2002 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 139 177 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 765 192 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 23 139 177 Euros x 35 % = 8 098 712 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15,5 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 23 139 177 Euros x 15,5 % = 3 586 572 Euros ;
- 13,63 617 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 765 192 Euros x 13,63 617 % = 513 428 Euros.
Total : 4 100 000 Euros.
Le premier alinéa de l'article 4 " Bénéficiaires et répartition des dotations entre bénéficiaires " à l'accord-cadre du 27 septembre 1993 modifié est rédigé comme suit :
(voir cet article)
Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière - en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifié -,
et, notamment, aux articles 1 et 2 de cet accord, qui prévoient :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaire et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié :
- que les demandes de financement répondent aux principes et critères fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003 ;
- qu'ils sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, quel que soit leur statut (consulaire, minicipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6-1 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière, préalablement dûment mandatés par les dites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
- que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage et la politique générale de formation définie par le FAFIH soient prises en compte,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2003 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 929 185 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 4 376 830 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'état ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit : 23 929 185 Euros x 35 % = 8 375 215 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15 % pour le 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit 23 929 185 Euros x 15 % = 3 589 378 Euros ;
- 11,66648 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 4 376 830 Euros x 11,66648 % = 510 622 Euros.
Total : 4 100 000 Euros.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, relatif à la part et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, dont les dispositions ont été reconduites par l'article 6.3 de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions versées au FAFIH au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2005 au titre de l'année 2004 :
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2004 ont été enregistrées :
- au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de : 31 505 508 ;
- au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de : 6 595 344 .
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 .
Le montant provisionné étant de 4 100 000 , les pourcentages retenus sont de :
- 12 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 31 505 508 x 12 % = 3 780 660 ;
- 4,8419 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 6 595 344 x 4,8419 % = 319 340 .
Total : 4 100 000 .
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 12 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 4,8419 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds fixée à l'article 1er faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CPNE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2005 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.
363 881
CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden
303 607
CFA des métiers de l'hôtellerie restauration de Colmar, 5, rue de la Gare, 68000 Colmar
129 712
Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, 75017 Paris
179 491
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93240 Villepinte
338 966
CECOF, 54, avenue de la Libération, 01500 Ambérieu-en-Bugey
54 815
CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonat, 04000 Digne-les-Bains
24 096
Tremplin Formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Graffinel, 05000 Gap
14 811
CFA de l'hôtellerie de Nice, 163, boulevard René-Cassin, BP 3145, 06203 Nice Cedex
46 678
Faculté des métiers, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-La Bocca
49 370
CFA Ardèche Nord SEPR, 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay
18 468
CFA Ardèche méridionale, route de l'Aérodrome, 07200 Lanas
12 800
CFA interprofessionnel des Ardennes, 129, avenue Charles-de-Gaulle, BP 420, 08700 Charleville-Mézières Cedex
23 405
CFA de la chambre des métiers, 2, rue Jean-Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex
11 337
CFA de la CCI de Carcassonne, chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne
21 495
CFA de Rodez, rue des Métiers, Z.I. de Cantaranne, 12033 Onet-le-Château
25 924
CFA du Pays d'Aix, 7, rue du Château-de-l'Horloge, 13090 Aix-en-Provence
40 045
ICEP-CFA des CCI du Calvados, 8, rue Claude-Bloch, 14053 Caen Cedex 4
49 462
Institut de formation professionnelle et permanente, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex
9 143
CFA de la chambre de métiers, 68, avenue Gambetta, 16021 Angoulême Cedex
19 017
CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges
33 513
Centre de formation le 13 vents, 51, boulevard de la Lunade, BP 147, 19000 Tulle
29 622
CFA de Haute-Corse, route du Village, 20600 Furiani
6 948
CFA " La Noue ", 1, chemin de la Noue, BP 80, 21602 Longvic
54 399
CFA lycée professionnel, avenue Joliot-Curie, 23400 Bourganeuf
5 715
CFA de la CCI de la Dordogne, avenue Henri-Deluc, 24750 Boulazac
25 559
CFA Hilaire-du-Chardonnet, 3, chemin de la Malcombe, 25000 Besançon
27 479
CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme
37 119
CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue du Pas-des-Heures, BP 205, 27102 Val-de-Reuil
71 678
CFA Interprofessionnel, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres
49 878
CFA Polyvalent, 24, route de Cuzon, 29196 Quimper Cedex
6 308
IFAC CFA, 11, rue Yves-Giloux, 29229 Brest Cedex 2
32 141
CFA de la CCI de Nîmes, 90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes
28 393
CFA du commerce et des services, 21, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac
90 238
CFA de la chambre des métiers d'Auch, 2, chemin de la Caillaouère, BP 1, 32001 Auch Cedex
14 222
ICFA, rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex
50 102
CFA Cobas, 6, rue Aimé-Boucher, 33120 Arcachon
13 856
CFA hôtellerie restauration ICF 2300, avenue des Moulins, 34185 Montpellier Cedex 4
35 616
CFA de la CCI Béziers - Saint-Pons, 26, allée Paul-Riquet, BP 371, 34504 Béziers Cedex
37 495
Faculté des métiers IFCOM-IFHOR, Campus de Ker Lann, BP 17201, 35172 Bruz Cedex
34 610
Institut de formation et d'apprentissage de la CCI de Saint-Malo, Le Moulin du Domaine, BP 6, 35430 Saint-Jouan-des-Guerets
8 686
CFA chambre de métiers de l'Indre, 164, avenue John-Kennedy, 36000 Châteauroux
20 297
CFA de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37100 Tours
58 107
Institut des métiers et des techniques, 10, rue Aimé-Pupin, 38029 Grenoble Cedex
35 250
IFPAC Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex
39 273
CFA du Jura, route de Lyon, 39570 Gevingey
24 319
CFA de l'hôtellerie des Landes, 23, avenue du Sablar, BP 352, 40107 Dax Cedex
15 219
CFA de la chambre des métiers de Loir-et-Cher, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois
48 781
CFA CIASEM 28, rue des Mouliniers, BP 60098, 42010 Saint-Etienne Cedex 2
43 844
CFA chambre de métiers de Loire-Atlantique CIFAM place Jacques-Chesné, BP 8309, 44983 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex
67 341
CFA de la chambre de métiers du Loiret, 5, rue Charles-Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1
40 461
Ecole des métiers du Lot, rue Saint-Ambroise, 46000 Cahors
20 662
CFA de la Palme, 2, impasse Morère, 47000 Agen
33 828
Groupe FIM-CFA, rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux
34 793
CFAID, 1, rue Albert-Camus, BP 2100, 52904 Chaumont Cedex 9
9 234
CFA des 3 villes de la Mayenne, 39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Laval Cedex
28 525
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle, 3, rue du Mouzon, BP 1019, 54521 Laxou Cedex
7 497
CFA Louis-Prioux, 4, parc Bradfer, BP 259, 55006 Bar-le-Duc
32 324
CFA chambre de métiers du Morbihan, 10, boulevard des Iles, BP 311, 56008 Vannes Cedex
49 736
CFA de l'hôtellerie, 8 bis, rue d'Annecy, 57070 Metz-Bellecroix
23 791
CFA polyvalent de Nevers-Marzy, 21, rue des Carrières, 58180 Marzy
31 085
CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord, 86, rue de Marquillies, 59000 Lille
23 222
CEFRAL, 214, rue du Contre-Torpilleur " Le Triomphant ", 59140 Dunkerque Cedex 1
26 879
CFA de l'Institut professionnel Saint-Louis, 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières Cedex
49 695
CFA CCI de l'Oise, 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Marne
45 016
3 IFA, route du Mans, 61000 Alençon
16 731
Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne, route du Mans, 61000 Alençon
9 691
CFA du lycée Marguerite-Yourcenar, rue Saint-Exupéry, BP 35, 62660 Beuvry
11 079
CFA de la CABAB, 76, rue Bourgneuf, 64100 Bayonne
17 645
CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes
12 942
CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, 24, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller
19 709
CFA François-Rabelais, 4, chemin du Dodin, BP 24, 69570 Dardilly
43 384
CFA de la Haute-Saône, espace de la Motte, 70000 Vesoul
29 399
CIFA Jean-Lameloise, 17, voie Romaine, 71640 Mercurey
25 965
CFA Sainte-Catherine, 202, rue Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex
15 319
CFA-CCI du Mans et de la Sarthe, 132, rue Henri-Champion, Campus La Californie, 72019 Le Mans Cedex 2
31 319
CFA Ferrandi chambre de commerce et d'industrie de Paris, 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris
50 000
CFA de l'Ecole hôtelière, 20, rue Médéric, 75017 Paris
51 559
CFA des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, 135, rue Belliard, 75018 Paris
11 837
CFA de la chambre de métiers de Seine-Maritime, zone Marron, BP 701, 76208 Dieppe Cedex
19 657
CFA - IFA Marcel Sauvage, 11, rue du Tronquet, BP 256, 76825 Mont-Saint-Aignan Cedex
75 478
CFA Barthélemy de Laffemas, 1, rue du Port-de-Valvins, 77215 Avon Cedex
17 554
Association trajectoire formation CFA du lycée de Saint-Quentin-en-Yvelines, place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt
22 359
Campus des métiers de Niort, 21, rue Herbillaux, BP 1088, 79010 Niort Cedex 9
36 936
Interfor SIA, 2, rue Vadé, BP 18, 80017 Amiens Cedex 1
26 290
CFA de la chambre des métiers du Tarn, 48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9
31 776
Ecole des métiers CFA de Tarn-et-Garonne, 11, rue Ernest-Mercadier, Z.I. Nord, 82000 Montauban
19 525
CFA de la chambre des métiers du Var, avenue des Frères-Lumière - La Valette, BP 5, 83040 Toulon Cedex 9
106 786
CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, allée des Fenaisons, BP 660, 84032 Avignon Cedex 3
32 141
CFA Edouard-Branly, 5, boulevard Edouard-Branly, BP 259, 85006 La Roche-sur-Yon
13 703
CFA de la CCI de la Vienne, Moulin Apparent, BP 495, 86012 Poitiers
31 542
CFA Jean-Monnet, 12, rue Louis-Amstrong, 87006 Limoges
19 476
CFA Hôtelier, 32, boulevard d'Alsace, BP 127, 88407 Gérardmer Cedex
24 868
CFA Trajectoire Formation, 70, rue de Montgeron, 91800 Brunoy
5 190
CFA de la restauration, 58, avenue Faidherbe, 93100 Montreuil
14 770
IFA de la restauration, 55, Jean-Jacques-Rousseau, 95210 Saint-Gratien
16 091
Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article L. 983-4 du code du travail aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2006
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 relatif à la part et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, dont les dispositions ont été reconduites par l'article 6.3 de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions versées au FAFIH au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2006 au titre de l'année 2005.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CPNE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2006 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2005 ont été enregistrées :
Au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de 30 376 094 € ;
Au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de 7 112 681 €.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 € , les pourcentages retenus sont de :
- 10,798 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 10,798 % x 30 376 094 € = 3 280 000 € ;
- 11,5287 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 11,5287 % x 7 112 681 € = 820 000 €.
Total : 4 100 000 €.
CFA de la restauration de Meurthe-et-Moselle, 24, rue Henri-Bazin, 54000 Nancy ... 369 720 €
CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden ... 314 080 €
CFA des métiers de l'hôtellerie, restauration de Colmar, 5, rue de la Gare, 68000 Colmar ... 131 453 €
Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, 75017 Paris ... 145 316 €
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte ... 339 897 €
CECOF 54, avenue de la Libération, 01500 Ambérieu-en-Bugey ... 49 713 €
Institut de formation interprofessionnel de l'Allier, 11, route de Paris, 03000 Avermes ... 32 048 €
CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonat, 04000 Digne-les-Bains ... 19 977 €
Tremplin formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Graffinel, 05000 Gap ... 15 847 €
Faculté des métiers, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes-la-Bocca ... 50 043 €
CFA de l'hôtellerie de Nice, 163, boulevard René-Cassin, BP 3145, 06203 Nice Cedex 3 ... 34 680 €
CFA Ardèche nord SEPR, 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay ... 16 189 €
CFA Ardèche méridionale, route de l'Aérodrome, 07200 Lanas ... 17 334 €
CFA interprofessionnel des Ardennes, 129, avenue Charles-de-Gaulle, BP 420, 08007 Charleville-Mézières Cedex ... 25 594 €
CFA de la chambre de métiers, 2, rue Jean-Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex ... 13 204 €
CFA de la chambre de métiers de l'Aude, avenue des Genêts, La Roumenguière, BP 112, 11205 Lézignan-Corbières ... 7 104 €
CFA de Rodez, rue des Métiers, ZI de Cantaranne, 12033 Onet-le-Château ... 23 612 €
CFA du pays d'Aix, 7, rue du Château-de-l'Horloge, 13090 Aix-en-Provence ... 38 656 Euros
CFA interprofessionnel Corot, parc Massilia, 33, boulevard du Capitaine-Gèze, 13333 Marseille Cedex 14 ... 56 085 Euros
ICEP CFA des CCI du Calvados, 8, rue Claude-Bloch, 14053 Caen Cedex 4 ... 43 530 €
Institut de formation professionnelle et permanente, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex ... 9 900 €
CFA de la chambre de métiers, 68, avenue Gambetta, 16021 Angoulême Cedex ... 19 647 €
SA lycée de l'Atlantique, 2, rue de Montréal, 17200 Royan ... 1 512 €
CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges ... 35 341 €
Centre de formation Le 13-Vents, 51, boulevard de la Lunade, BP 147, 19000 Tulle ... 35 329 €
CFA de Haute-Corse, route du Village, 20600 Furiani ... 7 257 €
CFA " La Noue ", 1, chemin de la Noue, BP 80,
21602 Longvic ... 51 129 €
CFA, lycée professionnel, avenue Joliot-Curie, 23400 Bourganeuf ... 5 277 €
CFA de Bergerac, 109, rue du Docteur-Roux, La Moulette, 24100 Bergerac ... 14 195 €
CFA de la CCI de la Dordogne, avenue Henri-Deluc, 24750 Boulazac ... 25 913 €
CFA Hilaire-du-Chardonnet, 3, chemin de la Malcombe, 25000 Besançon ... 32 698 €
CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme ... 34 019 €
CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue du Pas-des-Heures, BP 205, 27102 Val-de-Reuil ... 61 454 €
CFA interprofessionnel, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres ... 44 922 €
IFAC, CFA, 11, rue Yves-Giloux, 29229 Brest Cedex 2 ... 25 511 €
CFA de la CCI d'Alès Cévennes, 270, quai des Près-Rasciaux, 30100 Alès ... 5 782 €
CFA de la CCI de Nîmes, 90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes ... 25 098 €
CFA du Comminges, rue René-Arnaud, 31210 Gourdan-Polignan ... 12 390 €
CFA du commerce et des services, 21, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac ... 100 417 €
CFA de la chambre des métiers d'Auch, 2, chemin de la Caillaouère, BP 1, 32001 Auch Cedex ... 12 048 €
ICFA, rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex ... 47 329 €
CFA Cobas, 6, rue Aimé-Bourdier, 33260 La Teste-de-Buch ... 13 204 €
CFA hôtellerie restauration-ICF, 2300, avenue des Moulins, 34185 Montpellier Cedex 4 ... 26 172 €
Faculté des métiers IFCOM-IFHOR, campus de Ker Lann, BP 17201, 35172 Bruz Cedex ... 36 733 €
CFA chambre de métiers de l'Indre, 164, avenue John-Kennedy, 36000 Châteauroux ... 20 803 €
CFA de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37100 Tours ... 48 557 €
Institut des métiers et des techniques, 10, rue Aimé-Pupin, 38029 Grenoble Cedex ... 37 642 €
IFPAC, Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex ... 34 031 €
CFA du Jura, route de Lyon, 39570 Gevingey ... 29 240 €
CFA de l'hôtellerie des Landes, 23, avenue du Sablar, BP 352, 40107 Dax Cedex ... 14 323 €
CFA de la chambre de métiers de Loir-et-Cher, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois ... 44 427 €
CFA CIASEM, 28, rue des Mouliniers, BP 60098, 42010 Saint-Etienne Cedex 2 ... 40 131 €
CFA du Roannais, 155, route de Briennon, 42300 Mably ... 14 290 €
CFA, chambre de métiers de Loire-Atlantique CIFAM, place Jacques-Chesné, BP 8309, 44983 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex ... 58 551 €
CFA de la chambre de métiers du Loiret, 5, rue Charles-Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 ... 36 828 €
Ecole des métiers du Lot, rue Saint-Ambroise, 46000 Cahors ... 24 272 €
CFA de la Palme, 2, impasse Morère, 47000 Agen ... 31 470 €
Institut des métiers Henry-Giral, CFAI de Mende, ZA, rue de l'Apprentissage, 48000 Mende ... 11 717 €
Groupe FIM-CFA, rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux ... 31 860 €
CFAID, 1, rue Albert-Camus, BP 2100, 52904 Chaumont Cedex 09 ... 8 012 €
CFA des 3-Villes de la Mayenne, 39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Laval Cedex ... 32 037 €
CFA Louis-Prioux, 4, parc Bradfer, BP 259, 55006 Bar-le-Duc ... 24 119 €
CFA chambre de métiers du Morbihan, 10, boulevard des Iles, BP 311, 56008 Vannes Cedex ... 51 695 €
CFA de l'hôtellerie, 8 bis, rue d'Annecy,57070 Metz-Bellecroix ... 21 915 €
CFA polyvalent de Nevers-Marzy, 21, rue des Carrières, 58180 Marzy ... 33 854 €
CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord, 86, rue de Marquillies, 59000 Lille ... 19 895 €
CEFRAL, 214, rue du Contre-Torpilleur " Le Triomphant ", 59140 Dunkerque Cedex 1 ... 21 547 €
CFA de l'institut professionnel Saint-Louis, 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières Cedex ... 50 704 €
CFA CCI de l'Oise, 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise ... 34 031 €
3 IFA, route du Mans, 61000 Alençon ... 18 656 €
Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne, route du Mans, 61000 Alençon ... 9 239 €
CFA du lycée Marguerite-Yourcenar, rue Saint-Exupéry, BP 35, 62660 Beuvry ... 9 369 €
Institut des métiers, rue du Château-des-Vergnes, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ... 39 895 €
CFA de la CABAB, 76, rue Bourgneuf, 64100 Bayonne ... 15 033 €
CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes ... 9 735 €
CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, 24, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller ... 19 761 €
CFA de la Haute-Saône, espace de la Motte, 70000 Vesoul ... 24 603 €
CIFA Jean-Lameloise, 17, voie Romaine, 71640 Mercurey ... 26 998 €
CFA Sainte-Catherine, 202, rue de Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex ... 13 535 €
CFA CCI du Mans et de la Sarthe, 132, rue Henri-Champion, campus La Californie, 72019 Le Mans Cedex 2 ... 32 603 €
Centre de formation professionnelle, 126, chemin des Métiers, 74570 Groisy ... 45 099 €
CFA de l'école hôtelière, 20, rue Médéric, 75017 Paris ... 43 530 €
CFA de la chambre de métiers de Seine-Maritime, zone Marron, BP 701, 76208 Dieppe Cedex ... 20 225 €
Centre municipal de formation d'apprentis, 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre ... 21 641 €
CFA IFA Marcel-Sauvage, 11, rue du Tronquet, BP 256, 76825 Mont-Saint-Aignan Cedex ... 66 976 €
CFA de la chambre de métiers des Yvelines, 17, avenue du Général-Mangin, 78000 Versailles ... 49 394 €
Association Trajectoire formation, CFA du lycée de Saint-Quentin-en-Yvelines, place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt ... 18 833 €
Campus des métiers de Niort, 21, rue Herbillaux, BP 1088, 79010 Niort Cedex 9 ... 31 624 €
CFA de la chambre des métiers du Tarn, 48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9 ... 27 494 €
Ecole des métiers, CFA de Tarn-et-Garonne, 11, rue Ernest-Mercadier, ZI Nord, 82000 Montauban ... 24 603 €
CFA de la chambre des métiers du Var, avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 5, 83040 Toulon Cedex 9 ... 102 907 €
CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, allée des Fenaisons, BP 660, 84032 Avignon Cedex 3 ... 37 890 €
CFA Edouard-Branly, 5, boulevard Edouard-Branly, BP 259, 85006 La Roche-sur-Yon ... 13 461 €
CFA de la CCI de la Vienne, Moulin-Apparent, BP 495, 86012 Poitiers ... 30 786 €
CFA Jean-Monnet, 12, rue Louis-Amstrong, 87006 Limoges ... 19 169 €
CFA hôtelier, 32, boulevard d'Alsace, BP 127, 88407 Gérardmer Cedex ... 19 815 €
CIFA, 3, rue Jean-Bertin, 89000 Auxerre ... 40 297 €
CFA municipal de Belfort, 2, rue René-Cassin, ZA de la Justice, 90000 Belfort ... 16 355 €
CFA Trajectoire formation, 70, rue de Montgeron, 91800 Brunoy ... 5 546 €
IFA de la restauration, 55, rue Jean-Jacques-Rousseau, 95210 Saint-Gratien ... 17 499 €
IMA institut des métiers de l'artisanat, 43, avenue Pierre-Semard, 95400 Villiers-le-Bel ... 24 119 €