Accord national professionnel du 16 janvier 1991 sur la négociation salariale annuelle de branche et sur l'exercice du droit syndical

Pour la réunion plénière de négociation, la composition de chaque délégation des organisations syndicales représentatives dans la branche est fixée à quatre représentants par organisation.

La réunion préparatoire à la réunion plénière sera composée d'un nombre total de participants égal à 60 personnes pour la négociation de 1991, 45 pour la négociation de 1992 et 35 pour la négociation de 1993 et les suivantes. Elle se tiendra au minimum 8 jours avant la réunion plénière.

Chaque organisation syndicale aura un nombre égal de participants, sauf accord de certaines organisations pouvant s'entendre entre elles pour un autre mode de répartition les concernant, étant observé que dans ce cas elles devront en informer le syndicat national des fabricants de ciments et de chaux au moins 8jours avant la tenue de la réunion préparatoire.

L'indemnisation des salariés d'entreprise appelés, dans les conditions de l'article 2, à participer aux négociations plénière et préparatoire, ou à l'une d'entre elles seulement, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par la ou les réunions en question.

Article modificateur, voir accord du 5 juin 1969 relatif au droit à l'information.

Article modificateur, voir accord du 5 juin 1969 relatif au droit à la formation syndicale.