Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Sont obligatoirement affiliées au titre du présent accord, les personnes exerçant, au sein des entreprises visées à l'article 6, une activité ayant un caractère salarié au sens de la législation de la sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P, ainsi que les entreprises auxquelles le présent accord aura été rendu applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement, à l'exclusion de celles dont l'activité relève d'un régime spécial de sécurité sociale – sauf exceptions –, doivent affilier leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire dans les conditions prévues par le présent accord.

Les dispositions du présent accord sont également applicables aux organismes miniers dans les conditions déterminées avec les représentants des organismes en cause.

Elles s'appliquent également aux entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale visé aux articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux et qui ne relèvent pas de l'IRCANTEC (art. L. 921-2 du code de la sécurité sociale).

Le présent accord peut aussi être rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononcés après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 129 ci-après, au vu de demandes d'intégration formulées par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salariés.

1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord.

En cas de transformation, intervenant à une date précise, concernant un groupe d'entreprises bien délimité, et prévue par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire, la commission paritaire décide, après examen de chaque cas, de l'opportunité de la reprise, par le régime, de droits inscrits auprès du régime quitté. Elle détermine les conditions de cette reprise en tenant compte de l'équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité.

En tenant compte de cet objectif de neutralité financière, le régime limite les droits repris à ceux qu'il aurait attribués si les nouveaux cotisants y avaient toujours participé, et dans la limite de ceux détenus dans le régime quitté.

Par ailleurs, la commission paritaire fixe le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé au régime.

2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur.

Dans le cas où une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises, un ou plusieurs organismes, voire un ou plusieurs établissements d'entreprises ou d'organismes, auquel l'accord était applicable, est rattaché par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire à un régime de retraite excluant le maintien de l'application de l'accord pour tout ou partie des personnels répondant à la définition des bénéficiaires de l'accord, les droits des participants et de leurs ayants droit, à la date du transfert, sont annulés, qu'il s'agisse de droits liquidés ou non.

Toutefois, la commission paritaire est habilitée à prévoir, au vu de l'examen de chaque cas d'espèce, le maintien par le régime de la charge des droits à la date du transfert. Ce maintien n'intervient que si la branche, l'entreprise, l'organisme ou l'établissement concerné par le changement de régime acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle comme prévu à l'article 41.

Le transfert d'un groupe est assimilé à une intégration à l'occasion de laquelle le régime d'accueil inscrit des droits au titre des services accomplis dans l'entreprise ayant fait l'objet du transfert.

3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'IRCANTEC.

Les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 régissent les affiliations relevant du présent régime ou de l'IRCANTEC.

4. Accords particuliers.

Dans le cas où des régimes de retraite se substitueraient au régime défini par le présent accord ou dans le cas où le régime défini par le présent accord se substituerait à d'autres régimes de retraite, la commission paritaire est habilitée à conclure des accords particuliers.

Ces accords ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre :
– les ressources apportées désormais à chacun des régimes concernés par l'opération ;
– et les charges assumées.

Les entreprises visées à l'article 6 doivent adhérer à une institution membre de la fédération, autorisée à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture.

Toute nouvelle entreprise, lors de l'embauche de son premier salarié, est tenue d'adhérer à une institution membre de la fédération en application des dispositions du présent article.

1. Domaine interprofessionnel.

Pour satisfaire aux obligations prévues par le présent accord, les entreprises nouvelles doivent adhérer à l'institution désignée au répertoire géographique adopté par la commission paritaire pour le département (ou, pour Paris, l'arrondissement) où se situe leur siège social.

2. Domaine professionnel.

Toutefois, les entreprises appliquant certains identifiants de conventions collectives (IDCC) doivent adhérer à l'institution désignée pour leur secteur au répertoire professionnel adopté par la commission paritaire.

Les désignations d'institutions différentes qui pourraient figurer dans des conventions collectives de branche, existantes ou à venir, sont sans effet pour l'application du présent paragraphe 2.

3. Définition de l'activité principale.

Pour déterminer l'institution compétente pour l'adhésion d'une entreprise nouvelle (le cas échéant, au titre d'un établissement distinct, dans les cas visés au paragraphe 4 ci-dessous), c'est l'activité principale de l'entreprise (ou de l'établissement) qui est prise en compte.

L'activité principale est réputée correspondre :
– à celle visée par la convention collective de travail appliquée ;
– ou, à défaut, à l'activité requérant le plus grand nombre d'heures de travail, engendrant le plus gros chiffre d'affaires, etc.

4. Portée de l'adhésion.

Les adhésions des entreprises doivent s'appliquer à tous les établissements nouveaux créés par l'entreprise adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Toutefois, si le nouvel établissement applique une convention collective visée au répertoire professionnel, l'entreprise peut adhérer, pour cet établissement, à l'institution désignée par ce répertoire.

5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer à l'institution à laquelle cette entreprise préexistante est elle-même adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.

Cette possibilité est subordonnée à la condition :
– que l'entreprise préexistante détienne 34 % au moins du capital de la société nouvelle ;
– ou, dans le cas où la nature juridique de l'entreprise nouvelle exclut toute référence possible à des participations financières, que les liens entre les deux entreprises puissent être vérifiés au regard notamment des critères suivants :
–– activités identiques ou complémentaires ;
–– concentration des pouvoirs de direction ;
–– permutabilité des salariés ;
–– existence d'un statut commun en matière de droit du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les employés de maison ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus ;
– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs, doivent être affiliés à l'institution compétente désignée par la commission paritaire.

Les employeurs doivent adhérer pour ces personnels à ladite institution désignée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.

Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.

Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19, les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique, en application des articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, doivent adhérer à l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19 :

Les entreprises qui, en application des articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

• Par dérogation aux dispositions de l'article 18 :

Les entreprises, dont les salariés relèvent pour leur sécurité sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.

Le conseil d'administration de la fédération est chargé de réaliser la compensation financière entre les institutions.

La compensation place chaque institution dans une situation de trésorerie identique à celle enregistrée au niveau global du régime. Elle conduit ainsi, selon le rythme de réalisation des opérations de retraite, à une redistribution entre les institutions de l'excédent ou du déficit de trésorerie du régime.

Pour sa réalisation, des transferts de fonds entre les institutions sont effectués par la fédération.

Les réserves techniques du régime sont constituées d'une réserve technique de fonds de roulement, assurant la couverture des besoins de trésorerie des opérations de retraite, et d'une réserve technique de financement à moyen et long terme, destinée à permettre le financement complémentaire que nécessiterait l'équilibre des opérations de retraite du fait des évolutions conjoncturelles ou de décisions prises par les partenaires sociaux.

Après couverture des besoins de trésorerie, la réserve technique de financement à moyen et long terme est dotée des excédents ou diminuée des déficits des opérations de retraite. Elle est augmentée des apports de fonds reçus au titre des contributions de maintien des droits à l'occasion d'intégrations dans le régime d'entreprises ou de secteurs nouveaux ou au titre des dispositions du paragraphe 2 de l'article 32, du paragraphe 2 de l'article 35 et de l'article 40.

Le conseil d'administration de la fédération est chargé de répartir la réserve technique de financement, à moyen et long terme, entre les institutions, ainsi que la fédération.

Le prélèvement global affecté à la gestion est déterminé par les organisations signataires du présent accord ou, à défaut, par le conseil d'administration de la fédération.

Le prélèvement global affecté à l'action sociale est déterminé par les organisations signataires du présent accord ou, à défaut, par le conseil d'administration de la fédération.

Les orientations stratégiques du pilotage sont définies tous les 4 ans par accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

À cette occasion, ces organisations fixent les objectifs en termes de trajectoire d'équilibre du régime de retraite complémentaire en fonction du scénario économique qu'elles ont retenu pour le moyen-long terme.

Une fois ce cadre posé, elles peuvent déterminer notamment :
– des critères de soutenabilité appréciés sur une durée de 15 ans, tels que :
–– le niveau des réserves de financement dans le respect d'un ratio de sécurité selon lequel le régime doit disposer, à tout moment, d'une réserve équivalent à 6 mois de prestations ;
–– l'évolution du rapport de charges ;
– des paramètres, tels que :
–– le taux de calcul des points ;
–– le taux d'appel des cotisations ;
–– le taux de la contribution d'équilibre général ;
–– le taux de la contribution d'équilibre technique ;
–– les coefficients de solidarité et les coefficients majorants ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients de solidarité ne s'appliquent plus ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients majorants s'appliquent ;
–– la valeur d'achat du point définie à l'article 28 ;
–– la valeur de service du point définie à l'article 27 ;
–– la cotisation spécifique pour les charges d'anticipation ;
– et le cas échéant, pour certains de ces paramètres, les limites inférieures et supérieures de leur variation relevant du pilotage tactique défini à l'article 26 ;
– les adaptations conventionnelles du régime éventuellement nécessaires au regard de l'évolution des textes législatifs et réglementaires s'appliquant au régime de base.

Le pilotage tactique repose sur des décisions arrêtées chaque année par le conseil d'administration de la fédération en charge de la situation financière annuelle, dans le respect des orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux.

Le conseil d'administration de la fédération ajuste, en tant que de besoin, les paramètres de fonctionnement dans les limites déterminées par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre du pilotage stratégique mentionné à l'article 25

La valeur de service du point de retraite, paramètre servant au calcul des allocations, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et de l'évolution démographique.

La revalorisation de la valeur de service du point prend effet au 1er novembre de chaque année.

La valeur d'achat du point, paramètre servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte des participants salariés, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et du marché du travail.

La valeur d'achat du point est déterminée, chaque année, au même moment que la valeur de service du point et prend effet au 1er janvier de l'année suivante.

Le conseil d'administration de la fédération a un devoir d'alerte des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dès lors que les éléments de cadrage retenus pour le pilotage stratégique ne sont pas tenus.

En cas d'alerte ou en cas de changement significatif de la conjoncture économique, les partenaires sociaux engagent des négociations en vue d'ajuster les ressources ou les charges du régime.

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Les dispositions de l'article 38 ne s'appliquent pas :
– aux entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
– aux entreprises qui conservent la répartition qu'elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;
– aux entreprises, issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, et qui peuvent, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.

1. En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées au présent article.

2. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche en vigueur avant le 1er janvier 1993 prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux de calcul des points obligatoire de la T1 visé à l'article 35, peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées au présent article.

Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings.

3. Dans les cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance définis par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord, l'unification est autorisée dans les conditions suivantes.

Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution de retraite complémentaire.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux de calcul des points obligatoire fixé à l'article 35, l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Il en est de même pour les opérations correspondant à la T2.

Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées à l'article 41.

La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à l'article 41.

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et les allocataires issus des entreprises dont les taux étaient, avant la transformation, supérieurs aux taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35 de l'accord.

La démission implique notamment la suppression des droits calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées à l'article 42.

A. Fusion de branches professionnelles

1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l'application d'une seule et même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

2. Par dérogation, dans le cas d'un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion.

Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. Elle s'applique pour l'intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées à la date du rapprochement.

La période transitoire, d'une durée maximale de 5 ans, correspond au délai entre la date de rapprochement et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.

À l'issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au taux moyen tel que déterminé au point 1.

B. Fusion, absorption ou cession d'entreprise

1. En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées au présent article.

2. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche en vigueur avant le 1er janvier 1993 prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux de calcul des points obligatoire de la T1 visé à l'article 35, peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées au présent article.

Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings.

3. Dans les cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance définis par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord, l'unification est autorisée dans les conditions suivantes.

Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution de retraite complémentaire.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux de calcul des points obligatoire fixé à l'article 35, l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Il en est de même pour les opérations correspondant à la T2.

Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées à l'article 41.

La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à l'article 41.

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et les allocataires issus des entreprises dont les taux étaient, avant la transformation, supérieurs aux taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35 de l'accord.

La démission implique notamment la suppression des droits calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées à l'article 42.

A. Fusion de branches professionnelles

1. En cas de fusion de branches professionnelles donnant lieu à l'application d'une seule et même convention collective, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Le résultat du taux est arrondi au centième ; si le chiffre des millièmes est égal à cinq, il est arrondi au centième supérieur.

Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

2. Par dérogation, dans le cas d'un alignement de taux de cotisation consécutif à une fusion de branches professionnelles, un groupe fermé peut être constitué pour une période transitoire afin que les entreprises relevant des branches professionnelles regroupées continuent de cotiser sur la base du taux de cotisation antérieur à la fusion.

Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. Elle s'applique pour l'intégralité des entreprises relevant des branches fusionnées à la date du rapprochement.

La période transitoire, d'une durée maximale de 5 ans, correspond au délai entre la date de rapprochement et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de branche fusionnée.

À l'issue de la période transitoire, les entreprises constituant les groupes fermés cotisent au taux moyen tel que déterminé au point 1.

B. Fusion, absorption ou cession d'entreprise

1. En cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même établissement, les taux et assiettes de cotisation doivent être unifiés dans les conditions visées au présent article.

2. En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche en vigueur avant le 1er janvier 1993 prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux de calcul des points obligatoire de la T1 visé à l'article 35, peuvent demander à constituer un groupe économique qui implique l'unification des taux et assiettes dans les conditions visées au présent article.

Il en est de même en cas de création d'un comité de groupe ainsi qu'en cas de fusion entre holdings pour ce qui concerne les entreprises contrôlées par ces holdings.

3. Dans les cas de fusion avec maintien d'établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance définis par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord, l'unification est autorisée dans les conditions suivantes.

Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d'un changement d'institution de retraite complémentaire.

L'unification doit s'effectuer par la voie de l'adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus.

Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux de calcul des points obligatoire fixé à l'article 35, l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement d'une contribution financière ayant pour objet le maintien des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue. Il en est de même pour les opérations correspondant à la T2.

Cette contribution financière est calculée de façon actuarielle dans les conditions fixées à l'article 41.

La constitution d'un groupe fermé, en cas d'alignement de taux, est soumise à des conditions précisées à l'article 41.

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et les allocataires issus des entreprises dont les taux étaient, avant la transformation, supérieurs aux taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35 de l'accord.

La démission implique notamment la suppression des droits calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées à l'article 42.

1. En cas de réduction du taux de cotisation.

Dans les cas de réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, visés au 2 de l'article 35 et à l'article 40, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution.

Cette contribution représente la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.

Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d'effet de la réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, validées au titre de l'entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d'assiette) de cotisation faisant l'objet de la réduction.

Le montant (M) de la contribution résulte donc de l'application de la formule suivante :

M = α × COT

dans laquelle :
– α représente la valeur du taux d'actualisation du régime, fixé annuellement par la commission paritaire ;
– COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations appelées à l'entreprise au titre des 5 dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction des cotisations est formulée.

La contribution est versée en une seule fois, lors de la réduction du taux ou de l'assiette. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et l'institution, le versement de la contribution peut être étalé par décision du conseil d'administration de l'institution sur une durée ne pouvant excéder 10 ans. Le calcul des paiements périodiques prend en compte un taux d'actualisation.

À défaut d'un accord au sein de l'entreprise prévoyant la résiliation partielle assortie du versement de la contribution susvisée, une réduction de taux (ou d'assiette) de cotisation ne peut intervenir que dans les conditions de démission fixées aux articles 42.

2. En cas de constitution d'un groupe fermé.

Dans les cas d'alignement des taux de cotisation consécutif à la transformation de plusieurs entreprises, un groupe fermé peut être constitué, sous réserve de l'accord de la fédération afin de permettre aux salariés présents à la date d'effet de ladite transformation de continuer à acquérir des droits et donc à cotiser sur la base de leur taux antérieur de cotisation, supérieur au taux d'alignement, tout salarié recruté après cette date étant affilié au régime sur la base de ce dernier taux.

L'entreprise est tenue de verser, lors de l'alignement des taux, une contribution pour le maintien, au taux de cotisation antérieurement pratiqué, du niveau d'acquisition des droits des salariés appartenant au groupe fermé.

Le montant de la contribution est égal à la différence entre les deux termes suivants, calculés sur la base de la fraction de taux de cotisation comprise entre le taux maintenu et le taux d'alignement :
– la valeur actuelle probable des charges futures d'allocations viagères résultant des droits qui seront obtenus à compter de la date d'effet de la fusion, sur la base de cette fraction de taux de cotisation (représentée dans la formule ci-dessous par l'élément S, exprimée en points de retraite) ;
– la valeur actuelle probable des cotisations des salariés appartenant au groupe fermé, versées sur la base de cette même fraction de taux, à compter de la date d'effet de la fusion et jusqu'au dernier départ de ces salariés (notée C, exprimée en points de retraite).

Chacun de ces deux termes est obtenu en affectant les nombres de points correspondant à l'année précédant la constitution du groupe fermé, de coefficients tenant compte des probabilités de survie et appliquant un taux d'actualisation.

Le montant de la contribution résulte de l'application de la formule suivante :

M' = (S × VP) – (C × VA)

où VP est la valeur de service du point de retraite à la date d'effet de la fusion et VA est la valeur d'achat du point de retraite à cette même date.

Si la valeur de M' est négative, le montant de la contribution est nul. Dans ce cas, aucune somme n'est demandée à l'entreprise pour le maintien des droits des salariés du groupe fermé sur la base du taux de cotisation qui reste fixé à son niveau antérieur.

Ces dispositions peuvent également être appliquées pour des cas de réduction d'assiette de cotisation dans le cadre d'un alignement des conditions d'adhésion.

Les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées par la commission paritaire qui fixe annuellement les coefficients de calcul et le taux d'actualisation.

1. En cas de réduction du taux de cotisation.

Dans les cas de réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, visés au 2 de l'article 35 et à l'article 40, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution.

Cette contribution représente la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.

Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d'effet de la réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, validées au titre de l'entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d'assiette) de cotisation faisant l'objet de la réduction.

Le montant (M) de la contribution résulte donc de l'application de la formule suivante :

M = α × COT

dans laquelle :
– α représente un coefficient qui dépend de la valeur du taux d'actualisation du régime ;
– COT représente le montant annuel moyen, en euros, des cotisations relatives à la fraction du taux correspondant à la réduction demandée, appelées à l'entreprise au titre des 5 dernières années précédant celle au cours de laquelle la demande de réduction de taux est formulée.

La contribution est versée en une seule fois, lors de la réduction du taux ou de l'assiette. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et l'institution, le versement de la contribution peut être étalé par décision du conseil d'administration de l'institution sur une durée ne pouvant excéder 10 ans. Le calcul des paiements périodiques prend en compte un taux d'actualisation.

À défaut d'un accord au sein de l'entreprise prévoyant la résiliation partielle assortie du versement de la contribution susvisée, une réduction de taux (ou d'assiette) de cotisation ne peut intervenir que dans les conditions de démission fixées aux articles 42.

2. En cas de constitution d'un groupe fermé.

Dans les cas d'alignement des taux de cotisation consécutif à la transformation de plusieurs entreprises, un groupe fermé peut être constitué, sous réserve de l'accord de la fédération afin de permettre aux salariés présents à la date d'effet de ladite transformation de continuer à acquérir des droits et donc à cotiser sur la base de leur taux antérieur de cotisation, supérieur au taux d'alignement, tout salarié recruté après cette date étant affilié au régime sur la base de ce dernier taux.

L'entreprise est tenue de verser, lors de l'alignement des taux, une contribution pour le maintien, au taux de cotisation antérieurement pratiqué, du niveau d'acquisition des droits des salariés appartenant au groupe fermé.

Le montant de la contribution est égal à la différence entre les deux termes suivants, calculés sur la base de la fraction de taux de cotisation comprise entre le taux maintenu et le taux d'alignement :
– la valeur actuelle probable des charges futures d'allocations viagères résultant des droits qui seront obtenus à compter de la date d'effet de la fusion, sur la base de cette fraction de taux de cotisation (représentée dans la formule ci-dessous par l'élément S, exprimée en points de retraite) ;
– la valeur actuelle probable des cotisations des salariés appartenant au groupe fermé, versées sur la base de cette même fraction de taux, à compter de la date d'effet de la fusion et jusqu'au dernier départ de ces salariés (notée C, exprimée en points de retraite).

Chacun de ces deux termes est obtenu en affectant les nombres de points correspondant à l'année précédant la constitution du groupe fermé, de coefficients tenant compte des probabilités de survie et appliquant un taux d'actualisation.

Le montant de la contribution résulte de l'application de la formule suivante :

M' = (S × VP) – (C × VA)

où VP est la valeur de service du point de retraite à la date d'effet de la fusion et VA est la valeur d'achat du point de retraite à cette même date.

Si la valeur de M' est négative, le montant de la contribution est nul. Dans ce cas, aucune somme n'est demandée à l'entreprise pour le maintien des droits des salariés du groupe fermé sur la base du taux de cotisation qui reste fixé à son niveau antérieur.

Ces dispositions peuvent également être appliquées pour des cas de réduction d'assiette de cotisation dans le cadre d'un alignement des conditions d'adhésion.

Les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées par la commission paritaire qui fixe annuellement les coefficients de calcul et le taux d'actualisation.

La démission volontaire entraîne la suppression corrélative des droits acquis ou en cours d'acquisition au sein de l'entreprise.

La démission volontaire d'une entreprise adhérente, sans maintien des droits :
– doit être décidée, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et la majorité constituée des 2/3 des participants intéressés (travailleurs actifs ainsi que retraités) constaté par un vote à bulletin secret. Cette majorité est appréciée par rapport au nombre de votants ;
– peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble des catégories du personnel affilié ;
– doit être signifiée par lettre recommandée au moins 6 mois à l'avance et, sauf accord du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire, ne peut prendre effet qu'à la fin d'un exercice civil.

Les cotisations dues à la date de prise d'effet de la démission et faisant l'objet de ladite démission restent exigibles et l'institution peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

L'entreprise démissionnaire est, en outre, tenue de verser lors de la démission une indemnité (I) déterminée suivant la formule :

[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page 82.]

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC

expression dans laquelle :
[Image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page 82. https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC ] représente la moyenne, calculée sur les trois derniers exercices, des cotisations annuelles effectivement appelées faisant l'objet de la démission et revalorisées comme le salaire moyen des cotisants du régime,
λ est le rapport de charges du régime,
λ' représente le rapport des allocations annuelles versées relatives aux fractions de taux de cotisation et de salaire faisant l'objet de la démission, aux cotisations effectivement appelées correspondantes.

Ces deux derniers éléments sont fixés par référence à la dernière année connue.

En aucun cas l'indemnité ne peut être inférieure à [image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page 82. https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC ] ni supérieure à 2 [image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page 82. https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC ].

Les modalités d'application de cette formule sont arrêtées par la commission paritaire.

L'indemnité est affectée à la réserve technique à la date de son versement.

Les dispositions visées aux articles 41 et 42 sont mises en œuvre par les institutions d'adhésion des entreprises.

Par dérogation, ces dispositions sont mises en œuvre par la fédération dans les situations suivantes :
– demande de réduction ou de démission portant sur un montant annuel de cotisations supérieur à 10 millions d'euros ;
– demande d'un secteur professionnel par accord de branche.

Les demandes de démission excluant le maintien de l'application de l'accord sont présentées à l'examen de la commission paritaire pour décision.

1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations.

Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations.

En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.

Pour le calcul des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 2016, les employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA), et de l'adresser à leur institution d'adhésion avant le 1er février de l'année suivante.

L'entreprise qui ne produit pas l'état nominatif annuel des salaires est redevable, après mise en demeure, de cotisations d'un montant égal, à titre provisionnel, à 110 % de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice. La régularisation intervient après production de la déclaration de salaires.

Pour les employeurs dont les salariés relèvent d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent les employeurs de droit public l'obligation d'établir une DSN s'applique à compter d'une date fixée par décret. Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA).

2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.

L'employeur verse en même temps ses cotisations et les cotisations du participant précomptées lors de chaque paie par l'entreprise qui agit en qualité de mandataire de l'institution.

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.

Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l'objet de versements trimestriels. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l'exercice suivant.

Les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive telle que prévue au II. de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, les versements peuvent être annuels pour les seules entreprises n'employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, n'ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n'excède pas 1 500 euros.

Les dates de ces versements sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'institution ou, le cas échéant, par le règlement de l'institution, sans préjudice des mesures d'ordre général prises par la commission paritaire ou par la fédération.

3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations.

Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant.

Les cotisations, calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant.

Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l'année suivante.

Les entreprises disposent d'un délai de 1 mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois.

Des exceptions aux règles de recouvrement sont accordées par le conseil d'administration de la fédération aux institutions dont les circuits particuliers de recouvrement conduisent à faire gérer leur contentieux par le régime de base.

1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations.

Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations.

En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.

Pour les employeurs dont les salariés relèvent d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent les employeurs de droit public l'obligation d'établir une DSN s'applique à compter d'une date fixée par décret. Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA).

2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.

L'employeur verse en même temps ses cotisations et les cotisations du participant précomptées lors de chaque paie par l'entreprise qui agit en qualité de mandataire de l'institution.

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.

Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l'objet de versements trimestriels. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l'exercice suivant.

Les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive telle que prévue au II. de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, les versements peuvent être annuels pour les seules entreprises n'employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, n'ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n'excède pas 1 500 euros.

Les dates de ces versements sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'institution ou, le cas échéant, par le règlement de l'institution, sans préjudice des mesures d'ordre général prises par la commission paritaire ou par la fédération.

3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations.

Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant.

Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant.

Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l'année suivante.

Les entreprises disposent d'un délai de 1 mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois.

Des exceptions aux règles de recouvrement sont accordées par le conseil d'administration de la fédération aux institutions dont les circuits particuliers de recouvrement conduisent à faire gérer leur contentieux par le régime de base.

Les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d'exigibilité.

Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors du règlement des cotisations versées tardivement, quelle que soit la période à laquelle elles se réfèrent.

Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la commission paritaire. Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, les majorations de retard sont calculées suivant les dispositions du 1er paragraphe sans pouvoir être inférieures au montant des cotisations dues.

Dans le cas d'entreprises qui, en un seul versement, s'acquittent pour la première fois à l'égard du régime de cotisations dues au titre de plusieurs trimestres, les majorations de retard sont calculées, pour chaque trimestre dû, conformément aux dispositions du 1er paragraphe ci-dessus, et les règles du montant minimum des majorations de retard définies au 3e paragraphe ne s'appliquent qu'une seule fois au montant total ainsi déterminé.

Les conseils d'administration des institutions peuvent, dans certains cas d'espèce dûment motivés et eu égard aux difficultés financières rencontrées par les entreprises, accorder des remises totales ou partielles de majorations de retard.

L'examen des demandes de remises de majorations de retard est subordonné au règlement préalable par l'entreprise de la totalité des cotisations dont elle est redevable.

Les majorations de retard, à la charge exclusive de l'employeur, sont appliquées à l'ensemble des cotisations dues par celui-ci tant pour son propre compte que pour celui des participants. Elles ne donnent pas droit à inscription de points de retraite.

Les participants au régime qui ont procédé au rachat d'années d'études en application du 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des périodes d'études effectuées dans les établissements, écoles et classes préparatoires, mentionnés à l'article L. 381-4 du même code, peuvent acquérir des points au titre du présent régime.

La faculté de rachat ne peut être exercée qu'une seule fois et doit intervenir avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les intéressés doivent alors faire connaître l'ensemble des périodes pour lesquelles ils souhaitent effectuer un rachat.

Le montant du rachat est calculé sur la base de la valeur de service du point de retraite complémentaire en vigueur à la date du versement, affectée d'un coefficient fonction de l'âge du participant, résultant de l'application d'un barème établi par la fédération de telle sorte que les conditions d'acquisition des points correspondants soient actuariellement neutres.

Les rachats de points effectués ne sont pas susceptibles de donner lieu à remboursement.

Les participants au régime qui ont procédé au rachat de périodes en application du 2° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des années pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'assurance vieillesse de ces régimes est inférieur à quatre, peuvent acquérir des points au titre du présent régime dans les conditions fixées à l'article 46.

Le nombre de points rachetés au titre des articles 46 et 47 ne peut excéder 140 points par an, dans la limite de 3 ans.

Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) ont la possibilité d'acquérir des points au titre des périodes de privation d'emploi dans les conditions définies ci-après.

Les ex-mandataires sociaux doivent, à la date de cessation du contrat de mandat, relever d'une institution adhérente de la fédération.

Les intéressés sont autorisés à acquérir des droits pendant les périodes de privation d'emploi dans la limite globale d'une année, et en tout état de cause, sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies.

Le nombre de points est égal à celui qui serait obtenu par application de l'article 57 en prenant en compte le taux de calcul des points obligatoire visé à l'article 35.

Les cotisations dues sont égales au produit du nombre de points ainsi déterminé par la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points inscrits, puis affectées du pourcentage d'appel alors en vigueur.

La demande de versement de cotisations doit être présentée à l'institution au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte.

Le montant correspondant aux cotisations doit être versé aux échéances fixées par l'institution et au plus tard le 31 mars de l'année N + 2.

Si le paiement cesse, il ne peut plus y avoir reprise du versement des cotisations au titre de la même période de privation d'emploi.

Les périodes d'activités accomplies dans des entreprises ou organismes relevant du champ d'application du présent accord donnent lieu à acquisition de points de retraite complémentaire selon les modalités décrites aux articles suivants.

Chaque participant au régime dispose d'un compte de points de retraite complémentaire.

1. Points inscrits au titre d'une période d'activité dans une entreprise.

Ce compte est alimenté en contrepartie du versement des cotisations, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Il comprend l'ensemble des points acquis par les participants tout au long de leur carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du présent régime, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

Le nombre de points à inscrire chaque année au compte du participant salarié correspond au montant des cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points afférentes à l'exercice en cours divisé par la valeur d'achat du point de l'année considérée.

2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d'un employeur.

Ce compte comporte des points attribués au titre de certaines périodes particulières sans contrepartie de cotisations dans des conditions fixées par la réglementation.

Tous les points AGIRC et ARRCO inscrits aux comptes des participants au 31 décembre 2018 sont, à effet du 1er janvier 2019, convertis en points de retraite du régime institué par le présent accord.

Lorsque les points n'ont pas encore été liquidés à effet du 1er janvier 2019 :
– les points ARRCO sont convertis à raison d'un point du présent régime pour un point ARRCO ;
– les points AGIRC sont convertis en points du présent régime en leur appliquant le quotient entre la valeur de service de l'AGIRC au 31 décembre 2018 et la valeur de service de l'ARRCO à cette même date.

Lorsque les participants bénéficiaient, avant le 1er janvier 2019, d'une pension au titre des régimes AGIRC et/ou ARRCO, le nombre de points du présent régime correspondant à cette pension est obtenu en divisant son montant par la valeur de service du point du régime. Toutefois, les fractions de pension correspondant à une des majorations prévues aux articles 94 et 95, déterminées par un montant en euros, ne donnent pas lieu à conversion en points de retraite du régime complémentaire ; leur service est néanmoins maintenu dans les mêmes conditions.

Dans les entreprises où des dispositions sont adoptées, dispensant de tout ou partie de leur activité des salariés d'au moins 55 ans, et dès lors que le contrat de travail subsiste, quelles que soient l'importance de la réduction du temps d'emploi et sa progressivité, par accord d'entreprise, il peut être décidé de calculer et de verser les cotisations sur la base des rémunérations qui auraient été servies en cas de maintien de l'activité à temps plein.

Pour le calcul des cotisations patronales comme salariales dues, les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les décisions d'utilisation de ces dispositions prennent effet au 1er janvier d'une année, ou au plus tôt à la date de mise en œuvre de la mesure de réduction du temps de travail. Elles doivent être notifiées par l'entreprise aux institutions de retraite au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant celui au cours duquel elles prennent effet.

Lesdites décisions ne peuvent produire d'effet que pour l'avenir.

Les salariés relevant du présent régime, quel que soit leur âge, qui, en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve leur entreprise, acceptent de réduire temporairement leur temps de travail, peuvent obtenir, pendant la durée de leur travail à temps partiel, des droits de retraite complémentaire déterminés comme si les conditions d'exercice de leur emploi étaient demeurées inchangées, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.

Les salariés qui, dans un même contexte, acceptent la réduction temporaire de leur rémunération, sans diminution du temps de travail, peuvent obtenir, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, des points de retraite complémentaire déterminés sur la base de leur salaire antérieur.

L'application de ces dispositions intervient à la date à laquelle la réduction d'activité est intervenue.

Les bénéficiaires des conventions du fonds national de l'emploi d'aide au passage à temps partiel, instituées par l'article R. 5123-40 du code du travail, qui, à la veille de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, relevaient du présent régime au titre de l'activité qui est réduite, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée d'attribution de l'allocation d'aide au passage à temps partiel, en contrepartie du versement de cotisations.

Les cotisations dues sont calculées :
a) soit sur la base des rémunérations qui auraient été servies en l'absence de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel,
b) soit sur la base du salaire réel augmenté d'un salaire fictif correspondant au revenu de remplacement qui est accordé aux intéressés en plus de leur salaire réel.

Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention d'aide au passage à temps partiel et comportent un caractère définitif.

Les salariés pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées, en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de la rémunération correspondant au temps plein, peuvent obtenir auprès du présent régime des points de retraite complémentaire calculés sur la même base.

La décision, visant à cotiser sur la base des rémunérations reconstituées à temps plein, a un caractère individuel et nécessite donc l'accord de l'employeur et de chaque salarié concerné.

Au sein des entreprises où un accord collectif prévoit le versement, soit directement, soit indirectement, aux salariés âgés d'au moins 55 ans, d'allocations dites de « préretraite » – allocations qui cessent d'être servies aux intéressés qui reprendraient une activité ou feraient liquider une retraite par anticipation –, des cotisations peuvent être versées, quelle que soit la nature juridique reconnue auxdites allocations. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La faculté prévue au premier paragraphe ne peut être mise en œuvre au profit des participants atteignant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sauf s'ils n'ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse de base à taux plein, auquel cas elle est maintenue jusqu'à ce que ce nombre de trimestre soit atteint et au plus tard jusqu'à l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations, dans les cas où l'État n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier de cette mesure, ces salariés doivent relever du présent régime lorsqu'ils accèdent à ce congé.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention de conversion et comportent un caractère définitif.

Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations prévu par accord conclu au sein de l'entreprise.

Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par l'accord précité ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils gèrent et financent directement le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points à retraite complémentaire au titre des périodes de chômage.

La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées et versées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord.

La convention de financement des points de retraite complémentaire s'impose à l'ensemble des personnels auxquels lesdits organismes servent ou serviront une allocation d'assurance chômage.

Le versement de cotisations doit intervenir au titre de l'intégralité de la période d'indemnisation.

Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage.

La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées et versées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord.

La convention de financement des points de retraite complémentaire s'impose à l'ensemble des personnels auxquels lesdits organismes servent ou serviront une allocation d'assurance chômage.

Le versement de cotisations doit intervenir au titre de l'intégralité de la période d'indemnisation.

Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage.

La validation de ces périodes est obtenue par le versement des cotisations calculées à partir du salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l'allocation chômage ou comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sans que les taux de cotisation utilisés pour ce calcul puissent excéder les taux de calcul des points obligatoires sur la T1 et sur la T2 visés à l'article 35 du présent accord.

La convention de financement des points de retraite complémentaire s'impose à l'ensemble des personnels auxquels lesdits organismes servent ou serviront une allocation d'assurance chômage.

Le versement de cotisations doit intervenir au titre de l'intégralité de la période d'indemnisation.

Les salariés, âgés d'au moins 55 ans, concernés par l'accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation d'activité de salariés âgés (CASA), susceptibles d'être visés par les articles R. 5123-22 et suivants du code du travail, acquièrent des points de retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations dans les conditions suivantes.

Les cotisations sont calculées sur le salaire de référence servant de base à la détermination du revenu de remplacement et limité à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.

Si, en cas de reprise d'activité chez un autre employeur, l'allocation (CASA) est diminuée, les cotisations versées au titre de la perception de cette allocation sont calculées sur le salaire de référence réduit de la rémunération versée par cet employeur.

Le salaire de référence soumis à cotisations est déclaré par l'entreprise ou l'organisme chargé de la gestion de cessations d'activité (Pôle emploi).

Pour les intéressés âgés de moins de 57 ans, les cotisations sont calculées sur la base des taux appliqués dans leur entreprise aux autres ressortissants du régime appartenant aux mêmes catégories,

Pour les salariés âgés de 57 ans et plus, concernés par le dispositif de cessation d'activité,

a) les cotisations, versées par l'organisme chargé de la gestion des cessations d'activité (Pôle emploi…) pour le compte des entreprises, sont calculées sur la base des taux de cotisation obligatoires,

b) un accord conclu dans les conditions prévues à l'article 33 peut prévoir le versement des cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise et les taux obligatoires.

Si, après la conclusion d'un tel accord, des salariés de l'entreprise concernée ne font pas parvenir à celle-ci la part des cotisations mise à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite complémentaire ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points pour le futur dans le cadre du b) ci-dessus.

Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1233-77 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.

La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1237-18 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis.

La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.

Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

En complément de l'article 61, les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à partir du 1er juin 2000 (comme de tout avenant à une convention antérieure, signé après le 31 mai 2000), sous réserve qu'ils reçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent régime, peuvent, par accord conclu au sein de l'entreprise, acquérir des points, en contrepartie de cotisations, sur la base des fractions de taux sur les tranches T1 et T2 comprises entre les taux de calcul des points de l'entreprise pendant les périodes de chômage, limités à 8 % sur la T1 et à 17 % sur la T2, et le taux de 4 %.

Ces cotisations sont assises sur le salaire journalier de référence visé à l'article 61.

Ces dispositions prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention FNE.

Le versement des cotisations doit être opéré aux échéances fixées par les institutions.

Si, après la conclusion d'un accord répondant aux conditions susvisées, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points à compter de la date de l'arrêt du paiement dans le cadre du présent article.

1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires

Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (travailleurs de l'amiante) bénéficient de points de retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées à l'institution compétente par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Ces cotisations sont calculées sur la base des taux prévus par l'article 35 du présent accord et de l'assiette visée à l'article 5 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans la limite de la T2.

2. Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation dépassant le taux obligatoire

Lorsque l'entreprise à laquelle appartenait l'ancien salarié cotise sur la base d'un taux sur la T1 supérieur au taux de calcul des points obligatoire, des droits peuvent également être acquis en contrepartie du versement des cotisations sur la base de la fraction de taux dépassant le taux de calcul des points obligatoire et du salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.

Ce versement est effectué auprès de l'institution d'adhésion de ladite entreprise, et doit être opéré aux échéances fixées par celle-ci.

Si, après la conclusion d'un tel accord, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points pour le futur.

L'allocation est calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte du participant, à la date de la liquidation de ses droits, par la valeur de service du point de retraite du régime, sous réserve des dispositions des articles 84 et 85.

Le montant ainsi obtenu peut donner lieu à majoration dans les conditions prévues aux articles 94, 95 et 97.

L'allocation est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de service du point dans les conditions prévues à l'article 27.

L'allocation est quérable et non portable. La liquidation de la pension du participant ou de ses ayants droit ne peut intervenir que sur demande des intéressés.

La liquidation se fait simultanément sur toutes les tranches.

Toutefois, s'agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l'ancien régime AGIRC, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Toutefois :
– si la demande est déposée dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la date d'effet de l'allocation est celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base ;
– si la demande est déposée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'intéressé a atteint l'âge visé au paragraphe 1. de l'article 84, a cessé son activité professionnelle ou a cessé d'être indemnisé au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle ces situations ont cessé.

Révision à la hausse

Sous réserve des règles de prescription, les droits supplémentaires reconnus à un allocataire à la suite d'une révision sont retenus pour le service de l'allocation à effet de la date de la liquidation de la retraite complémentaire lorsque les informations nécessaires avaient été déclarées par l'intéressé lors de la constitution du dossier.

Il en est de même lorsque la révision intervient à la suite d'une information nouvelle déclarée par l'allocataire dans les 6 mois suivant la notification de la retraite complémentaire.

Dans le cas contraire, les points supplémentaires sont retenus pour le service de l'allocation à effet du premier jour du mois civil suivant la demande de révision.

Les points résultant d'un rappel de cotisations ne peuvent être pris en compte pour le service de l'allocation qu'après recouvrement effectif de celles-ci (sauf lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un précompte salarial de ces cotisations).

Révision à la baisse

Les sommes indûment versées à un allocataire à la suite d'une erreur donnent lieu à répétition de l'indu.

En conséquence, dans tous les cas d'erreurs dans les comptes de points liquidés commises au détriment du régime, les institutions doivent récupérer les sommes indûment versées, par voie de compensation légale (dans la limite de la fraction cessible et saisissable des arrérages) ou par voie de recouvrement amiable ou judiciaire.

Postérieurement à la découverte de l'erreur, il est procédé à toute rectification qui s'imposerait afin que les versements ultérieurs correspondent aux points acquis par l'intéressé en application de l'accord.

L'institution compétente chargée de la liquidation verse au participant une allocation correspondant aux points acquis au titre de toutes les périodes de carrière relevant des institutions adhérentes à la fédération, après application des différentes majorations.

Les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) :

a) mensuellement en France ainsi que dans les pays suivants :

Cette périodicité est maintenue en cas de demande postérieure de versement dans un des pays visés au b).

b) trimestriellement dans les autres pays. Toutefois, l'allocataire peut demander à percevoir ses allocations mensuellement. Cette option vaut pour toutes les allocations servies par les institutions. Une fois exercée, cette option est irrévocable et s'applique à la date d'effet de la retraite ou au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Les allocations correspondant au mois ou au trimestre (selon la périodicité de versement) au cours duquel intervient le décès du participant sont versées intégralement, sans prorata.

Les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) :

a) mensuellement en France ainsi que dans les pays suivants :

Cette périodicité est maintenue en cas de demande postérieure de versement dans un des pays visés au b).

b) trimestriellement dans les autres pays. Toutefois, l'allocataire peut demander à percevoir ses allocations mensuellement. Cette option vaut pour toutes les allocations servies par les institutions. Une fois exercée, cette option est irrévocable et s'applique à la date d'effet de la retraite ou au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Les allocations correspondant au mois ou au trimestre (selon la périodicité de versement) au cours duquel intervient le décès du participant sont versées intégralement, sans prorata.

Si le montant des droits directs de l'ancien salarié ou si celui des droits de réversion, apprécié individuellement pour chaque ayant droit, est supérieur à une somme équivalant à 100 points du régime et inférieur à une somme équivalant à 200 points, l'allocation est versée annuellement.

Si ce montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points du régime, il n'est pas procédé à l'attribution d'une allocation, et l'intéressé reçoit un versement unique correspondant à la valeur viagère de ses allocations.

Le versement unique au profit des bénéficiaires de droits directs supprime tous droits à réversion.

Si, postérieurement au versement unique, un complément de points est attribué, les droits en résultant sont traités indépendamment de ceux ayant fait l'objet du versement unique.

Dans les cas où les mesures prévues par le présent accord prévoient la suppression d'une allocation ou d'un avantage de retraite, son service est supprimé à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le fait générateur selon que le versement est mensuel ou trimestriel.

En cas de versement annuel, le service de l'allocation ou de l'avantage est supprimé à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.

Instance de représentation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré, la commission paritaire est composée de délégués désignés par chacune de ces organisations et représentant en nombre égal les membres adhérents et les membres participants.

La commission paritaire est compétente pour les questions posées pour l'interprétation du présent accord et de ses avenants. Elle décide aussi des dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ces textes.

Les travaux de la commission paritaire peuvent conduire à l'adoption par les partenaires sociaux d'avenants au présent accord ou de délibérations ayant valeur conventionnelle.

En application de l'article R. 922-45 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les 3 ans.

Elle fournit au conseil d'orientation des retraites tous les éléments d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale.

La commission paritaire est composée de deux représentants titulaires et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail.

Les décisions résultent de l'accord des deux parties, sans vote par tête.

Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et la fédération sont seules compétentes pour saisir la commission paritaire des questions entrant dans ses attributions.

Lorsqu'une institution, adhérente de la fédération, rencontre pour l'application des dispositions de l'accord des difficultés, elle doit s'adresser à la fédération qui, après examen, peut soumettre la question à la commission paritaire.

Pour le calcul des cotisations, les rémunérations versées dans l'année par chaque employeur sont traitées de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 telles que définies à l'article 32 ne tenant pas compte de la durée de chaque emploi.

Les cotisations versées pour le compte des stagiaires étrangers aides familiaux sont à la charge exclusive de l'employeur.

Elles doivent être égales au cinquième des cotisations dues au titre de la sécurité sociale.

L'assiette des cotisations dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire en application de l'article L. 6243-2 du code du travail et des dispositions prévues par l'arrêté du 5 juin 1979 modifié.

L'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

L'assiette est égale à la rémunération mensuelle brute réduite de 11 points en application de l'article D. 6243-5 du code du travail.

Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge ces cotisations, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur.

Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux de droit commun visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur.

Les journalistes pigistes doivent être affiliés sur la base des rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges sans qu'il soit fait application des plafonds individuels définis à l'article 32.

Les interprètes de conférences sont personnellement responsables de la déclaration à l'institution compétente de la raison sociale et, le cas échéant, des taux de cotisation dérogatoires sur T1 des différentes entreprises qui les emploient, ainsi que des rémunérations qui leur sont versées par chacune d'elles.

Ces déclarations doivent être attestées par les employeurs en cause et parvenir à l'institution avant la fin du mois civil qui suit celui du versement de la rémunération.

Les salariés percevant une somme ou un avantage d'une personne n'étant pas leur employeur, visés à l'article L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale, doivent être affiliées au présent régime.

L'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

Pour le calcul des cotisations, les sommes et avantages alloués à un salarié dans l'année par chaque personne tierce à l'employeur sont traités de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 sans tenir compte des durées d'emploi.

Les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) dans le cadre de l'article L. 5141-1 du code du travail et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent du présent accord ont le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, entre :
– verser les cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité calculées conformément aux articles 30 à 37 ;
– ou, payer le montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 58. Pour ce calcul, il est tenu compte de la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente disposition.

Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle de l'activité concernée. Si la période de 12 mois mentionnée ci-dessus chevauche 2 années civiles (n et n + 1), le choix doit être effectué au plus tard au cours de l'année n + 2.

Les créateurs d'entreprises sont redevables de l'ensemble des cotisations patronales et salariales et l'inscription des points de retraite complémentaire à leur compte est conditionnée au versement de ces cotisations.

Cette annexe désigne les institutions compétentes pour l'application de certaines dispositions de l'accord du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO à compter du 1er janvier 2019.