Texte de base
Création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat
en vigueur non-étendue
Le présent accord national est établi dans le cadre des textes conventionnels, législatifs et réglementaires en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la formation, et notamment du titre 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié.
Il prend en compte les modalités issues de l'accord national interprofessionel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004 et ses décrets d'application.
Les organisations signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement, tant pour les personnes que pour les établissements. Elle participe au développement individuel des salariés et contribue à la bonne marche et aux évolutions des établissements. Elle doit permettre de répondre aux enjeux des années à venir, plus particulièrement :
- préparer les salariés aux évolutions des établissements scolaires : évolution des jeunes et de leurs familles, évolution des organisations du travail, des technologies et des besoins des établissements ;
- favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés et leur mobilité : permettre à chaque salarié d'être en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins de qualification de son établissement ou des réseaux d'établissements du champ des signataires, mais aussi de sa propre et légitime ambition de développer ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles ;
- favoriser l'accès à la formation professionnelle, notamment pour les personnels des établissements de moins de 10 salariés, les salariés à temps partiel, les salariés en seconde partie de parcours professionnel, les salariés en reprise d'activité et ce dans un souci d'égalité entre hommes et femmes.
Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue
Le présent accord concerne la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) pour l'ensemble des personnels salariés des établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural.
La CPNEFP est compétente tant pour la France métropolitaine que pour les départements d'outre-mer.
Attributions
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue
La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le champ d'application.
2.1. Attributions en matière d'emploi
Instance de concertation, la CPNEFP est un lieu d'étude et d'information sur l'évolution des métiers dans la branche, sur la situation de l'emploi et son évolution.
Elle procède ou fait procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance de l'emploi ;
Elle procède ou fait procéder à toute étude concernant l'évolution des qualifications professionnelles dans le champ d'application ; à ce sujet, elle adresse aux partenaires sociaux toute proposition qu'elle juge utile pour dégager des priorités en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Elle permet l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ d'application ;
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;
En cas de tendance négative qui pourrait conduire à des licenciements collectifs, elle analyse les données sur l'emploi et recherche les moyens pour proposer des programmmes de reclassement, reconversion, réadaptation des salariés.
2.2. Attribution en matière d'insertion professionnelle des jeunes
Associés au service public d'éducation et de formation, les établissements du champ d'application défini à l'article 1er s'engagent à contribuer à la formation des jeunes qu'ils peuvent recruter dans le cadre des dispositifs d'alternance en mobilisant tous les dispositifs de formation et d'insertion offerts.
Dans ce cadre, la CPNEFP :
- examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs de ces jeunes et favorise leur formation ;
- définit les qualifications professionnelles à développer dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
- effectue régulièrement le bilan de la mise en oeuvre de ces contrats notamment sur la formation et l'insertion des jeunes concernés, et le cas échéant, formule des recommandations visant à leur optimisation.
2.3. Attributions en matière de certifications
de qualifications professionnelles (CQP)
La CPNEFP est saisie de la demande de création de CQP dans le champ d'application défini à l'article 1er par les partenaires sociaux qui en ont arrêté le principe.
Elle instruit les demandes et crée les CQP.
Elle diffuse la liste et en informe les salariés du champ, les délivre, entreprend toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
La même procédure s'applique aux suppressions ou radiations de CQP.
2.4. Attributions en matière de formation professionnelle
La CPNEFP :
- participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
- recherche, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- favorise la mise en oeuvre des accords de branche dans le champ défini à l'article 1er du présent accord, sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- concrétise, dans les conditions déterminées par l'accord inter-branches du 26 mai 2005, les orientations prioritaires pour les différents dispositifs de formation en termes de publics, de niveaux de qualification, de programmes, de durée ...
2.5. Autres attributions
La CPNEFP peut recevoir toute proposition d'orientation en provenance des différents réseaux ou fédérations d'établissements constitutifs du champ d'application.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau des branches du champ défini à l'article 1er, dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'Etat. Elle est informée des conclusions de ces études.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation entre l'Etat et l'inter-branches. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.
Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA-EFP organisme collecteur de branche
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue
Afin de donner aux entreprises relevant du champ les moyens d'une politique de branche en matière de formation, les partenaires sociaux ont désigné l'OPCA-EFP comme organisme collecteur de branche par l'accord du 26 mai 2005.
C'est pourquoi la CPNEFP doit communiquer à l'OPCA-EFP les orientations prioritaires évoquées à l'article 2.4. et s'assurer de leur mise en oeuvre.
Elle doit également étudier toute information transmise par l'OPCA-EFP.
Composition de la CPNEFP
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue
La CPNEFP comprend paritairement 2 collèges composés selon la règle suivante :
- collège des organisations syndicales de salariés :
- 2 représentants de chacune des confédérations signataires de l'ANI du 10 février 1969 ;
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales non affiliées aux confédérations précitées, reconnues représentatives au plan national dans le champ défini à l'article 1er et signataires du présent accord ;
- collège des employeurs : des représentants des organisations employeurs représentatives dans le champ et signataires du présent accord, en nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés.
Fonctionnement de la CPNEFP
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue
La commission est présidée alternativement par mandat de 2 ans par un représentant de chacun des 2 collèges ci-avant désignés.
De même est désigné dans les mêmes conditions un secrétaire choisi dans le collège autre que celui du président.
Le secrétariat administratif de la CPNEFP est assuré par le collège employeur.
Tout salarié du champ dûment mandaté a le droit de s'absenter de son établissement pour représenter son organisation syndicale au sein de la CPNEFP, à condition d'en avertir son chef d'établissement.
Son salaire est maintenu. L'OPCA-EFP rembourse ce salaire (charges comprises) à son employeur dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par les membres de la CPNEFP pour leur mission dans le cadre de cette commission sont pris en charge par l'OPCA-EFP dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives au financement du paritarisme. Un règlement intérieur définit les autres modalités de fonctionnement.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue
Afin d'obtenir une meilleure visibilité sur la politique de l'emploi et de mieux appréhender l'évolution des métiers exercés dans les établissements du champ défini à l'article 1er, un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est mis en place au sein de la CPNEFP. Cet observatoire est piloté par une instance paritaire composée de membres de la CPNEFP.
Le règlement intérieur de la CPNEFP précise ses conditions de fonctionnement. Il conduit ses travaux sous la responsabilité et le contrôle de la CPNEFP.
Il prend en compte les conclusions transmises par les observatoires et organismes soxiaux, par les différentes commissions paritaires nationales professionnelles et, plus généralement, par les différentes instances habilitées.
Il fait appel en tant que de besoin à l'OPCA-EFP ou à des organismes d'études et de recherche pour le recueil des informations et données utiles.
Durée de l'accord et date d'effet
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de signature.
Dénonciation - Révision
ARTICLE 8
en vigueur non-étendue
L'une ou l'autre des organisations signataires ou la totalité de celles-ci peuvent dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties.
De même, chacune des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même. Il est alors procédé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. La lettre doit alors préciser les articles dont la révision est demandée.
Dans ces 2 situations, le président de la CPNEFP convoque alors les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation ou de demande de révison.
Dépôt officiel
ARTICLE 9
en vigueur non-étendue
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Ile-de-France, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Textes Attachés
Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005
VIGUEUR
Le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT, case 544, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Objet : adhésion à la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés, à l'accord national interbranches portant création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat et à l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
Monsieur,
Par la présente le SNPEFP-CGT a l'honneur de vous notifier son adhésion aux textes suivants :
1. La convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004.
2. L'accord national interbranches portant création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
3. L'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le secrétaire général.
Copies à : EPLC, FFNEAP, FNOGEC, SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNEAP, UNETP, FEP-CFDT, SNEC-CFTC, SNEPL-CFTC, SPELC, SYNEP-CGC.
Accord d'étapes I, II et III du 20 octobre 2006
en vigueur non-étendue
Dans le cadre des accords paritaires signés le 26 mai 2005 sur l'emploi et la formation professionnelle continue et afin de faciliter la définition de parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle, les partenaires sociaux s'engagent, à compter de la signature du présent accord, à mettre en oeuvre les trois étapes suivantes :
I. Faire connaître à chaque salarié, individuellement ou collectivement, l'ensemble des dispositifs de formation.
II. Faire procéder à une évaluation des conséquences de cette première étape sur les utilisations des fonds de formation dans un délai de 2 ans.
III. Apporter les adaptations nécessaires au présent accord en fonction des constats effectués.