2000 M07 4

Accord national du 4 juillet 2000 relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics

[ "Bâtiment et travaux publics", "Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)", "Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)", "Travaux publics (Tome II : Ouvriers)" ]
TI
BROCH [ "3258", "3193", "3107", "3005T1" ]

Texte de base

Régime des bonifications pour heures supplémentaires
ARTICLE 2
en vigueur étendue

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Champ d'application
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM, aux employeurs du bâtiment et des travaux publics dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans les champs d'application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 ou du 15 décembre 1992 et à l'ensemble de leurs salariés.

Textes Extensions

ARRETE du 10 novembre 2000
ARTICLE 2, 3
Article1
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionel du 4 juillet 2000 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).