1993 M03 22

Accord national du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle.

Bâtiment et travaux publics
TI
BROCH 3107

Texte de base

Gestion de la protection sociale professionnelle
Préambule
en vigueur non-étendue

Par relevé de décisions adopté à l'unanimité de la commission paritaire nationale du 28 novembre 1991, les organisations nationales d'employeurs et de salariés du bâtiment et travaux publics ont affirmé leur volonté de conforter les régimes professionnels de protection sociale.

Compte tenu de la concurrence de plus en plus sévère qui se développe et de la nécessité d'améliorer la qualité des services proposés tant aux salariés qu'aux entreprises de toute taille, elles ont défini les études permettant de les éclairer sur les mesures à prendre pour une meilleure gestion des institutions de retraite et de prévoyance.

Les parties signataires du présent accord observent que les études ainsi réalisées à leur demande ont déjà été examinées par un groupe de travail technique paritaire et débattues en commission paritaire nationale.

Elles constatent que les études définies le 28 novembre 1991 leur permettent de disposer aujourd'hui des éléments de décisions nécessaires.

En conséquence, elles conviennent d'adopter et de mettre en oeuvre les mesures détaillées ci-après dont elles attendent une amélioration notable de la cohérence et de la performance de la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics. Ces mesures s'inspireront des études réalisées en application du relevé de décisions du 28 novembre 1991 et des débats auxquels elles ont donné lieu en groupe technique paritaire et en commission paritaire nationale,
et il a été convenu ce qui suit :*voir accord*
Gamme cohérente de prestations
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les régimes obligatoires et facultatifs mis en oeuvre par les institutions de prévoyance du bâtiment et des travaux publics seront mis en harmonie dans le respect des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics, de manière à offrir aux IAC, ETAM et ouvriers des professions du bâtiment et des travaux publics une gamme cohérente de prestations.

Il est toutefois précisé, en matière de prévoyance facultative :

-que les régimes d'indemnités journalières de courte maladie mis en place constituent essentiellement une assurance partielle ou totale d'un risque mis à la charge de l'entreprise par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ne sauraient donc, en fonction des options choisies par les entreprises, remettre en cause les garanties légales et conventionnelles, s'agissant en particulier de l'indemnisation immédiate, complémentaire à celle de la sécurité sociale, des arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

-qu'en ce qui concerne la couverture collective des dépenses de santé, le problème de l'emploi d'un nouveau mode de cotisation " per capita " sera examiné ultérieurement par les instances statutaires des institutions professionnelles de prévoyance, après avis de l'association paritaire de gestion ;

-que l'adoption ou la révision dans une entreprise, ou un groupe d'entreprise, des régimes facultatifs optionnels ou spécifiques inclus dans la gamme professionnelle de prestations de prévoyance sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Réseau commun de service
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Il sera constitué un réseau de service commun aux institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics.

Optimisation de la gestion financière
ARTICLE 3
MODIFIE

Dans les institutions concernées, les parties signataires prendront les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, basées sur le rôle technique de la S.A.I.D.-Gestion, dont le capital sera détenu à parts égales par les six institutions de retraite et de prévoyance du B.T.P.

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Dans les institutions concernées, les parties signataires prendront les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, basées sur le r<CB>le technique de la Said-Gestion, dont chacune des six institutions de retraite et de prévoyance du B.T.P. détiendra une part de capital identique.

Schéma directeur d'évolution de la gestion administrative informatique
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les parties signataires adoptent le principe du schéma directeur d'évolution des institutions professionnelles de protection sociale du bâtiment et des travaux publics.

Structures et modalités de gestion
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Les parties signataires décident de mettre en place la structure commune de gestion des institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, qui fait l'objet de l'annexe I au présent accord, et, notamment, de mettre en place le conseil d'administration provisoire de l'association de gestion.

Mise en oeuvre
ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

1. Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'optimisation de la gestion financière, informatique et administrative du groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus.

Elles soulignent que la réalisation d'un groupement professionnel de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, qui implique la création d'une structure paritaire de gestion des moyens communs et d'une gamme cohérente de prestations, doit respecter la spécificité de chacune des institutions et l'autonomie de leur instances statutaires respectives.

2. Les institutions de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics seront invitées à adopter les modifications à leurs dispositions statutaires et réglementaires actuelles, qui se révèleront nécessaires à la réalisation des mesures prévues du présent accord.

Elles soumettront ces modifications à l'Argic, à l'Arrco et au ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l'intégration.
Dépôt
- Adhésion
ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Textes Attachés

ANNEXE I : PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE
Structures et modalités de gestion
en vigueur non-étendue

Structures et modalités de gestion doivent répondre notamment à deux impératifs essentiels :

- respecter en tous points l'identité juridique, la personnalité morale, l'objet et l'indépendance statutaire des institutions ;

- permettre d'assurer une cohérence entre la gestion des moyens mis en commun et la gestion propre de chaque institution.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions contenues dans cette note.
I. - GESTION GENERALE
1. Gestion des moyens communs
en vigueur non-étendue

Ces moyens communs regroupent :

-l'ensemble du personnel : réseau et gestion administrative et technique, y compris le personnel affecté à l'action sociale, de façon à assurer la cohérence nécessaire des statuts applicables à ce jour aux agents des institutions ;

-l'ensemble des locaux utilisés. Il s'agit de l'usage et de la gestion des locaux et non de la propriété proprement dite ;

-l'ensemble des matériels, sous les mêmes réserves.

Ces moyens communs doivent être gérés par une structure commune aux institutions.

Il est entendu que la structure commune de gestion n'est pas concernée par la gestion financière et par l'action sociale et la communication institutionnelle de chaque institution, dont les politiques sont strictement décidées et suivies par le conseil d'administration de chaque institution.

La structure la plus adaptée est l'association de gestion qui doit répondre à certains critères précis et notamment :

-elle doit fonctionner dans le cadre du régime de prestations à prix coûtant, tel qu'il est défini par l'article 261 B du code général des impôts. Ceci exige une comptabilité analytique correcte ;

-elle doit répondre aux critères définis par l' AGIRC. et l'Arrco dans le cadre des délégations de gestion, principalement :

-respect en tous points de l'identité juridique, de la personnalité morale, de l'objet et de l'indépendance statutaire des institutions, qui conservent l'entière responsabilité et le contrôle de leur régime respectif ;

-approbation des conventions de gestion par l' AGIRC. et l'Arrco, pour ce qui les concerne. Pour ce faire, ces conventions devront garantir une transparence suffisante des rapports entre les parties et comporter notamment l'objet de la convention, les pouvoirs conférés à l'organisme gestionnaire, la durée de la convention et ses conditions de cessation ;

-respect de l'obligation des institutions en matière de contrôle exercé par les autorités de tutelle et notamment l' AGIRC. et l'Arrco.

Les statuts et le règlement intérieur de l'association devront être approuvés par l' AGIRC et l'Arrco. Ils seront soumis pour avis au ministère chargé des affaires sociales pour la partie de la prévoyance.

L'association a ainsi une vocation exclusivement technique et de pure gestion : son action ne se substitue pas à la souveraineté des conseils d'administration des différentes institutions. Elle est régie par les dispositions suivantes :

1° Membres : les six institutions de retraite et de prévoyance du BTP.

2° Objet :

a) Gérer en commun les personnels, locaux, matériels et généralement les moyens nécessaires à l'exploitation de l'activité des institutions membres, en précisant que les institutions conservent l'entière responsabilité et le contrôle de leur régime vis-à-vis des autorités de tutelle, de leurs adhérents et des tiers. Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions précises conclues avec les institutions dont les clauses relèvent de la pleine responsabilité des conseils d'administration.

b) Approuver et contrôler dans tous leurs aspects organisationnel, technique et social, les opérations de rapprochement des moyens de gestion des caisses, et en rendre compte aux conseils d'administration de chaque institution.

3° Administration :

L'association est gérée par un conseil d'administration composé :

-en tant qu'administrateurs de droit : des présidents de chaque institution, soit six membres. Les présidents ont, en effet, une responsabilité statutaire propre. Cependant, lorsque la présidence de deux institutions est assurée par une même personne, ou lorsque la même organisation occupe deux présidences, l'un des deux postes est confié à un membre du bureau des institutions concernées, de façon à assurer à la fois le respect du paritarisme et la représentation des six institutions et de six organisations ;

-en tant qu'administrateurs désignés : de quatre représentants nommés par les fédérations d'employeurs ou organisations syndicales de salariés, choisis parmi les administrateurs des institutions, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des membres de droit, et de façon à assurer la représentation de toutes les organisations d'employeurs et de salariés.

Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres.

Chaque poste d'administrateur est doté d'un suppléant désigné :

-par les présidents des institutions, parmi les administrateurs des institutions, appartenant à la même organisation ;

-par les fédérations d'employeurs ou organisations syndicales de salariés en tout autre cas, choisi également parmi les administrateurs des institutions. Les suppléants siègent sans voix délibérative.

Ce conseil nomme parmi les administrateurs de droit, pour deux années, avec une règle d'alternance et de rotation à l'intérieur de chaque collège, un président, deux vice-présidents et un secrétaire, parmi lesquels au moins un représentant d'une institution AGIRC. et d'une institution Arrco.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger et contrôler la gestion de l'association.

Le délégué général des institutions est le directeur général de l'association. Il appartient au conseil de l'association de déterminer de manière précise les pouvoirs qui lui sont conférés à ce titre, en en fixant les limites inspirées par les règles de prudence usuelles en la matière : pouvoirs limités à la gestion courante dans le cadre d'objectifs et de budgets définis, mécanismes de contrôle.

A cette fin notamment, l'assemblée générale de l'association nomme des commissaires aux comptes en précisant leurs missions.

Le directeur général de l'association est assisté des directeurs généraux des institutions ; ceux-ci seraient ainsi responsables de la gestion de secteurs opérationnels précis selon une répartition à définir par le conseil de l'association, sur la proposition du délégué général.

2. Gestion de la cohérence des prestations

Le conseil d'administration de l'association se voit confier par les institutions, outre la gestion des moyens communs, une mission générale d'observation de la cohérence des prestations.

A cette fin, et pour faciliter, dans le temps, le maintien de cette cohérence, chaque institution membre s'engage à informer le conseil d'administration de l'association et à solliciter son avis, avant de modifier son régime.

Cet avis est obligatoirement rapporté :

-aux commissions professionnelles mixtes pour les caisses de retraite et de prévoyance ETAM et ouvriers ;

-aux assemblées générales des caisses de retraite et de prévoyance des cadres.

Ainsi conçue, cette association respecte l'indépendance statutaire des différentes institutions qui définissent leurs objectifs propres de gestion et en contrôlent l'exécution.

A cette fin, le conseil d'administration de l'association rend compte à chaque conseil de l'exécution de la mission confiée par des procédures définies dans les conventions de gestion.

La création de cette association, qui constitue la première étape nécessaire du projet de rapprochement, est provoquée par une assemblée générale constitutive, réunissant des représentants formellement mandatés des conseils d'administration des caisses. Cette assemblée générale approuve les statuts et procède à la nomination du conseil d'administration selon les critères définis précédemment.

II. - GESTION FINANCIERE
ANNEXE I - PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE
MODIFIE

La société S.A.I.D.-Gestion a en charge l'exécution technique des politiques, des stratégies et des modalités financières arrêtées par les comités financiers et les conseils d'administration dans le cadre réglementaire propre à chaque institution.

Cette société fonctionne selon les modalités suivantes :

1. Répartition du capital : le capital est détenu à parts égales par chacune des six institutions.

2. Objet et modalités de gestion : gestion technique des trésoreries, des valeurs mobilières et opérations diverses des institutions, à l'exception des placements immobiliers.

Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions conclues avec chaque institution qui définit sa propre politique et garde le contrôle et la responsabilité de cette gestion.

Les fonds gérés doivent être parfaitement individualisés, les différents comptes et valeurs étant strictement inscrits au nom de l'institution propriétaire.

Il est rendu compte, à échéance fixe, de la gestion à chaque institution au moyen de procédures standardisées.

3. Administration : comme toute société anonyme, S.A.I.D.-Gestion est gérée par un conseil d'administration, qui dispose de par la loi des pouvoirs les plus étendus.

Ce conseil est composé des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un des deux postes est confié à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme, et de quatre personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers.

Le conseil d'administration élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.

Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres.

Il désigne également les commissaires aux comptes.

Il est assisté :

- d'un comité de direction composé des directeurs généraux des institutions ;

- d'un directeur nommé par le conseil sur proposition du comité de direction.

Il détermine, selon les règles usuelles de prudence, les délégations de pouvoir nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.
en vigueur non-étendue

La société Said-Gestion a pour objet d'apporter son concours à la gestion des opérations financières des institutions paritaires de la profession du bâtiment et des travaux publics, et des sociétés et organismes dans lesquels elles sont associées, ainsi qu'à celle des accords professionnels dont la mise en oeuvre leur est, en tout ou partie, confiée.

En application de l'accord du 9 mars 1994, cette société fonctionne selon les modalités suivantes :

1. Répartition du capital : le capital est détenu à parts égales par chacune des six institutions et B.T.P.-Gestion.

2. Objet et modalités de gestion : gestion technique des trésoreries, des valeurs mobilières et opérations diverses des institutions et de B.T.P.-Gestion, à l'exception des placements immobiliers.

Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions conclues avec chaque institution et B.T.P.-Gestion qui définissent leur propre politique et gardent le contrôle et la responsabilité de cette gestion.

Les fonds gérés doivent être parfaitement individualisés, les différents comptes et valeurs étant strictement inscrits au nom soit de l'institution, soit de leur propriétaire.

Il est rendu compte, à échéance fixe, de la gestion à chaque institution et à B.T.P.-Gestion au moyen de procédures standardisées.

3. Administration : sous forme de société anonyme, Said-Gestion est dirigée par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est composé :

- des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un de deux postes est confié à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme ;

- d'un représentant de B.T.P.-Gestion, désigné par son conseil d'administration ;

- et de trois personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers des institutions ou du conseil d'administration de B.T.P.-Gestion, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers ou par le représentant de B.T.P.-Gestion.

Le conseil de surveillance élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.

Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil de surveillance statue à la majorité de ses membres.

La société est dirigée par un directoire dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance détermine les règles usuelles de prudence en matière de délégations de pouvoirs nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.

En outre, il sera créé un collège de censeurs désignés par l'assemblée générale.
III - PRECISIONS SUR LA DIRECTION GENERALE DES INSTITUTIONS
en vigueur non-étendue

Dans le schéma projeté, il apparaît clairement que chaque institution conserve ses pleines responsabilités, mais met en oeuvre pour exercer son rôle :



1. Une gestion technique commune à l'association de gestion :
réseau commun de services, gestion administrative et informatique, en fonction de conventions précises.

2. Une gestion spécifique à chaque institution qui concerne essentiellement les domaines suivants : secrétariat général des conseils, communication institutionnelle, action sociale (sauf délégation pour certaines tâches), contrôle de gestion, représentation extérieure auprès des autorités de tutelle, gestion financière ; sur ce dernier point, il convient en effet de noter que seule une partie de la gestion financière, et à titre d'exécution technique, est confiée à S.A.I.D.-Gestion.

Le rôle des directions générales, en tant qu'auxiliaire statutaire des conseils d'administration, doit donc répondre à l'organisation projetée.

Dans ce cadre, il peut être apporté les précisions suivantes :
1. Le délégué général

Il est prévu qu'il soit commun à l'ensemble des institutions. Il est nommé par chaque conseil d'administration des institutions sur proposition du conseil d'administration de l'association de gestion.

Il est le directeur général de l'association de gestion en ce qui concerne la gestion des moyens communs et assiste, avec le directeur général, chaque conseil en ce qui concerne la gestion spécifique.

Dans chaque cas, ses pouvoirs sont définis par les conseils des instances concernées (c'est-à-dire les conseils des institutions et le conseil de l'association de gestion).


2. Les directeurs généraux

Nommés indépendamment par chaque conseil d'administration et bénéficiant de délégations cohérentes avec celles consenties au délégué général, ils secondent celui-ci dans sa double tâche :

- au niveau de la gestion spécifique, où ils prennent directement en charge les différents secteurs concernés ;

- au niveau de la gestion commune, où est affectée à chaque directeur général la gestion d'un certain nombre de directions opérationnelles communes.

Il importe en effet que soit assurée une cohérence des actions et cette organisation semble répondre à cet objectif primordial, en constituant une équipe de direction, composée des directeurs généraux, animée par un délégué général.

Cela est explicité par les schémas joints en annexe à cette note.
IV. - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
en vigueur non-étendue

La mise en oeuvre des décisions précédentes exige nécessairement comme première étape la constitution de l'association de gestion et la mise en place des directions générales, selon les modalités suivantes :


Première étape

L'accord relevant de la commission paritaire nationale décide in fine la création d'un conseil d'administration provisoire de la future association de gestion.

Cette décision respecte les modalités envisagées et ce conseil provisoire serait composé des présidents des institutions et de membres désignés par les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, dans les conditions prévues ci-dessus.

Ce conseil provisoire aurait pour tâches essentielles :

- de préciser, en tant que de besoin et pour cette première étape, les attributions du délégué général et des directeurs généraux en fonction des orientations retenues par la commission paritaire ;

- de proposer aux conseils d'administration des institutions un titulaire au poste de délégué général ;

- de provoquer la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'association, après approbation des statuts et du règlement intérieur par les conseils.


Deuxième étape

L'assemblée générale de l'association, émanation des conseils des institutions :

- approuve statuts et règlement intérieur ;

- nomme le conseil d'administration de l'association selon les modalités retenues par la commission paritaire.

Le conseil lui-même :

- désigne son président et les titulaires des différentes fonctions ;

- nomme directeur général de l'association, le délégué général et définit ses pouvoirs.


Troisième étape

Délégué général et directeurs généraux :

- préparent un premier plan d'action ;

- le soumettent au conseil de l'association qui, après accord des institutions, le met en oeuvre.

En première approche, un trimestre après un accord de la commission paritaire nationale, les opérations prévues pourraient connaître un début réel de mise en oeuvre.
Annexe I - Protection sociale professionnelle
Schéma n° 1 : Gestion commune Domaine d'intervention - Réseau commun de service, gestion administrative et technique.
en vigueur non-étendue

*Schéma non reproduit*.

Schéma n° 2 : Gestion spécifique Domaine d'intervention.-Secrétariat général du conseil, communication institutionnelle, action sociale, contrôle de gestion, gestion financière
en vigueur non-étendue

*Schéma non reproduit*.