1979 M01 16

Accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie

Métallurgie (accords nationaux)
TI
BROCH 3109

Texte de base

Champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie
en vigueur étendue

Il a été convenu ce qui suit, du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n°73-1306 du 9 novembre 1973.

Champ d'application
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Il se réfère à des classes de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un groupe d'activités est identifiée par les quatre chiffres de ce groupe (code APE) et par sa dénomination selon la nomenclature précitée.

Les classes 10,11,13,20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue.

Dans les autres classes, sont énumérées les acitivités qui, faisant partie de certains groupes, sont incluses dans le présent champ d'application.

Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.

Le code APE (Activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

10. Sidérurgie

10.01. Sidérurgie - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11. Première transformation de l'acier

11.01. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

(Ajouté par avenant du 13 septembre 1983). Toutefois, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I, les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.04. Profilage des produits plats en acier. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

11.05. Fabrication de tubes d'acier. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux

13.01. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.

13.02. Métallurgie du plomb, du zinc et du cadmium. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.03. Métallurgie des métaux précieux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.04. Métallurgie des ferro-alliages. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.

13.05. Production d'autres métaux non ferreux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.11. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmiunm. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.13. Fabrication de demi-produits en métaux précieux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.

13.14. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

13.15. Production et transformation de matières fissiles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1).

13.16. Production et transformation de matières fertiles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1).

(1) Exclu de l'extension.

20. Fonderie

20.01. Fonderie de métaux ferreux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

20.02. Fonderie de métaux non ferreux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21. Travail des métaux

21.01. Forge, estampage et matriçage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.

21.02. Découpage et emboutissage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.

21.03. Traitement et revêtement des métaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.04. Décolletage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.05. Boulonnerie et visserie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.06. Construction métallique. - Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.

21.07. Menuiserie métallique de bâtiment. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.

21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.

21.09. Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.10. Fabrication de ressorts. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.11. Fabrication de quincaillerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.

21.12. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.13. Fabrication de mobilier métallique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.14. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.15. Fabrication de petits articles métalliques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.

21.16. Frittage des métaux et fabrication d'aimants permanents. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

21.17. Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

22. Production de machines agricoles

22.01. Fabrication de tracteurs agricoles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

22.02. Fabrication d'autre matériel agricole. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.

23. Fabrication de machines-outils

23.01. Fabrication de machines-outils à métaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.02. Fabrication de machine à bois. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.03. Fabrication d'outillage, outils pour machines. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.04. Fabrication d'engrenages et organes de transmission. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

23.05. Fabrication de matériel de soudage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24. Production d'équipement industriel

24.01. Robinetterie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.02. Fabrication et installation de fours. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois les entreprises procédant à la fabrication et à l'installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air sont soumises à la clause d'attribution figurant au paragraphe I à la fin du présent champ d'application. Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infra-rouge. Enfin les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que si, appartenant à des entreprises dont la fabrication constitue l'activités principale, ils appliquaient déjà, à la date du 21 juin 1972, les accords nationaux alors en vigueur dans la métallurgie.

24.04. Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.05. Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.06. Fabrication de pompes et compresseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.07. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.08. Chaudronnerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.09. Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.10. Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

24.11. Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25. Fabrication de matériel de manutention,

de matériel pour les mines, la sidérurgie et le génie civil

25.01. Fabrication de matériel de travaux publics. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.02. Fabrication de matériel pour la sidérugie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.03. Fabrication de matériel de manutention et de levage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

25.04. Fabrication de matériel de mines et de forage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

26. Industrie de l'armement

26.01. Fabrication de véhicules blindés. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.

26.02. Fabrication d'armes et munitions de guerre. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.

27. Fabrication de machines de bureau

et de matériel de traitement de l'information

27.01. Fabrication de matériel de traitement de l'information. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

27.02. Fabrication de machines de bureau. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28. Fabrication de matériel électrique

28.10. Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.11. Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.12. Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.13. Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.14. Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.

28.15. Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.16. Réparation de gros matériel électrique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.17. Fabrication de matériel d'éclairage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.18. Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.19. Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.21. Fabrication d'appareillage électrique d'installation. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.22. Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.23. Fabrication d'accumulateurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

28.24. Fabrication de lampes électriques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.

29. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel

29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.12. Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.13. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.14. Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.15. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.16. Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.21. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

29.22. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal.

30. Fabrication d'équipement ménager

30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

30.02. Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

30.03. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31. Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre (1)

(1) A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles faisant partie de la classe 65.

31.11. Construction de voitures particulières. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.

31.14. Construction de véhicules utilitaires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.

31.16. Fabrication de motocycles et cycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.17. Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

32. Construction navale

32.01. Construction de bâtiments de guerre. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale.

32.02. Construction de navires de marine marchande. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.

32.03. Construction d'autres bateaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.

32.04. Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile.

32.05. Réparation de navires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois.

33. Construction aéronautique

33.01. Construction de cellules d'aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.02. Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.03. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

33.04. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision 34.01. Horlogerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.02. Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.03. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.04. Fabrication d'instruments d'optique et de précision. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.05. Fabrication de matériel photographique et cinématographique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.

34.07. Fabrication de roulements. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.

Activités diverses dans d'autres classes

51.11. Industries connexes à l'imprimerie. - Sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.

54.02. Fabrication d'articles de sport et de campement. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal.

54.03. Fabrication de bateaux de plaisance. - Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal (1) .

(1) Exclu de l'extension.

54.05. Fabrication d'instruments de musique. - Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion.

54.06. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône et Haute-Savoie.

54.07. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. - Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.

54.10. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection.

55.31. Installations industrielles, montage-levage. - Dans ce groupe la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.

55.40. Installation électrique. - Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées.

55.71. Menuiserie et serrurerie. - Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), et les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques.

55.73. Aménagements et finitions. - Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. Par contre, sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres et la fabrication et l'installation de matériel de laboratoires.

59.05. Commerce de métaux. - Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective.

65.06. Réparation de véhicules automobiles. - Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins.

66.02. Réparation d'appareils électriques pour le ménage. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.

66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.

66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation. - Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux.

76.00. Holdings. - Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste " Immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.

77.01. Activités d'études techniques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application au paragraphe I).

77.03. Activités d'études informatiques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27.

82.01. Enseignement général primaire et secondaire (services marchands).

Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.

82.02. Formation des adultes et formation continue (services marchands).

Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.

82.03. Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands).

Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 83.01. Recherche scientifique et technique (services marchands). - Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère prinicipal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I).

92.21. Enseignement (services non marchands à caractère privé).

Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.

97.23. Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé).

Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III.

Paragraphe I : Clause d'attribution.
en vigueur étendue

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise, etc. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.

Paragraphe II : Clause de répartition.
en vigueur étendue

Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03) pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition seront soumises aux règles suivantes :

1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel administratif et technicien et la maîtrise, représente au moins 80 % de l'effectif total.

2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1er et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.

Paragraphe III : Clause de rattachement.
en vigueur étendue

Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement seront les suivants :

1. Les associations de formation (Asfo), créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie, telles que définies par le présent accord, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.950-8, alinéa 2 du code du travail.

2. Les associations de formation (Asfo), créées à l'initiative soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentant au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.950-8, alinéa 2, du code du travail.

Toutefois, ces associations de formation pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.

3. Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.

4. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.

Substitution de champs d'application
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le champ d'application défini à l'article 1er remplace celui institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1972 (modifié par l'accord du 21 mars 1973) et par son avenant du 13 décembre 1972, les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour.

En conséquence, la référence faite par les autres accords collectifs nationaux de la métallurgie à l'accord et à l'avenant précités du 13 décembre 1972 sera désormais appréciée par rapport au présent accord, sauf exclusion d'activités prévue par les accords collectifs nationaux de la métallurgie déjà en vigueur.
Révision
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Au cas où l'une des parties formulerait une demande de révision partielle du présent accord national, les organisations signataires de celui-ci se réuniront à la diligence de l'UIMM chargée du secrétariat.

Adhésion
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Le présent accord national n'a pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé d'y adhérer conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.

Dispositions finales
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

Les organisations signataires du présent accord s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation et la matière.
Accord national du 26 novembre 1996
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités française ( NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et donc, notamment, en fonction des normes générales de classement retenues par ladite nomenclature, toute cette nomenclature ne servant ci-après qu'à expliquer les dispositions du présent accord (1).

Ce champ d'application se réfère à des " divisions " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une division, la référence à une " classe " d'activités est identifiée par les trois chiffres et la lettre de cette classe (code NAF " APE "), ainsi que par sa dénomination selon la nomenclature précitée.

Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes énumérées ci-dessous, font l'objet d'une dérogation expresse.

Dans les autres divisions, sont énumérées les activités qui, faisant partie de certaines classes, sont incluses dans le présent champ d'application.

Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou établissements, quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou division) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci.

Le code NAF " APE " (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par la suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

PARAGRAPHE I

Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26

En ce qui concerne les divisions 01 à 26, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous.

17.4 C Fabrication d'articles confectionnés en textile :

Dans cette classe, est visée la fabrication d'équipements spécifiques pour machines, matériels ou moyens de transport dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application et consistant en : coussinets et manchons d'équipements, airbags, parachutes, gilets et équipements de sauvetage, courroies, toboggans, tubulures nécessaires au fonctionnement de machines, de matériels ou de moyens de transport.

19.2 Z Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie :

Dans cette classe, est visée la fabrication de malles et valises en métal.

22.2 G Composition et photogravure :

Dans cette classe, sont visées : la gravure sur métal ; la gravure à outils ; la gravure chimique ; la fabrication de matrices typographiques, de plaques, de cylindres et autres supports vierges pour impression, à l'exclusion de la gravure mécanique ou photogravure pour impression sur textiles.

22.2 J Autres activités graphiques :

Dans cette classe, sont visées : la gravure sur métal ; la gravure à outils ; la gravure chimique ; la production de feuilles en métal ; la réalisation de produits à base métallique.

22.3 E Reproduction d'enregistrements informatiques :

Dans cette classe, toutes les activités qui ne dépendent pas d'un magasin de vente sont soumises à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V.

23.3 Z Elaboration et transformation de matières nucléaires :

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de l'activité de conversion de l'uranium en hexafluorure.

24.6 J Fabrication de supports de données :

Dans cette classe, sont visées les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995.

25.1 E Fabrication d'articles en caoutchouc :

Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.

Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.

25.2 A Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en plastiques :

Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.

Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.

Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

25.2 C Fabrication d'emballages en matières plastiques :

Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.

Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.

Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

25.2 H Fabrication de pièces techniques en matières plastiques :

Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application.

Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent, appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.

Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile ou de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

26.2 E Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique :

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.

26.8 C Fabrication de produits minéraux non métalliques non classée ailleurs :

Dans cette classe, est visée la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour ces garnitures.

NOTA. (1) En particulier, les parties soussignées ont constaté que le document n° 1402 publié par l'INSEE au Journal officiel (édition d'octobre 1992,417 pages) et reproduisant la nomenclature d'activités française ( NAF) précise notamment ce qui suit, en ce qui concerne le classement des " unités " d'activités que constituent les entreprises et les établissements, quelle que soit leur forme juridique : " Chaque unité est classée pour elle-même : en particulier, la détermination de l'activité principale s'effectue séparément pour chaque unité locale et pour l'entreprise dans son ensemble. Chaque établissement (unité locale) est classé pour son activité propre, sous réserve de ce qui est précisé " pour les " unités n'exerçant que des activités auxiliaires " (§ 7, p. 18). " Toutefois, une unité statistique qui n'exerce que des activités auxiliaires (siège social par exemple) pourra être classée au titre de ses activités auxiliaires : on notera, d'une part, son caractère d'unité exerçant exclusivement des activités auxiliaires ; on notera, d'autre part, l'activité auxiliaire exercée comme s'il s'agissait d'une activité propre " (§ 5, p. 18). Ainsi, " un établissement spécialisé dans la vente de produits fabriqués dans un autre établissement d'une même entreprise sera classé en commerce au titre de l'activité auxiliaire ainsi exercée " (p. 11). PARAGRAPHE II Activités ressortissant aux divisions 27 à 35 Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de certaines classes ci-dessous énumérées, font l'objet d'une dérogation expresse. 27.1 Z Sidérurgie (C.E.C.A.) : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.2 A Fabrication de tubes en fonte : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.2 C Fabrication de tubes en acier : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.3 A Etirage à froid : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.3 C Laminage à froid de feuillards : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.3 E Profilage à froid par formage ou pliage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.3 G Tréfilage à froid : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.3 J Production de ferro-alliages et autres produits non C.E.C.A. : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées. 27.4 A Production de métaux précieux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 C Production d'aluminium : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des activités de production d'alumine et de production par électrolyse d'aluminium et d'alliages d'aluminium primaires. 27.4 D Première transformation de l'aluminium : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 F Production de plomb, de zinc ou d'étain : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 G Première transformation du plomb, du zinc ou de l'étain : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 J Production de cuivre : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 K Première transformation du cuivre : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.4 M Métallurgie des autres métaux non ferreux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées. 27.5 A Fonderie de fonte : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.5 C Fonderie d'acier : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.5 E Fonderie de métaux légers : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 27.5 G Fonderie d'autres métaux non ferreux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.1 A Fabrication de constructions métalliques : Sont visées toutes les activités de fabrication sans montage comprises dans cette classe. Toutefois, les entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques comprises dans cette classe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 28.1 C Fabrication de menuiseries et fermetures métalliques : Sont visées toutes les activités de fabrication sans pose associée comprises dans cette classe. Toutefois, les entreprises de fabrication et de pose associées de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 28.2 A Fabrication de réservoirs et citernes métalliques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.2 B Fabrication de bouteilles pour gaz comprimés : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.2 D Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.3 A Fabrication de générateurs de vapeur : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.3 B Chaudronnerie nucléaire : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.3 C Chaudronnerie-tuyauterie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installation et de maintenance de tuyauterie sur site industriel. 28.4 A Forge, estampage, matriçage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie. 28.4 B Découpage, emboutissage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie. 28.4 C Métallurgie des poudres : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.5 A Traitement et revêtement des métaux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des doreurs et argenteurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie. Les entreprises de bâtiment effectuant des revêtements protecteurs et décoratifs des métaux sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 28.5 C Décolletage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.5 D Mécanique générale : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. 28.6 A Fabrication de coutellerie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'articles en métal précieux ou revêtus de métal précieux. 28.6 C Fabrication d'outillage à main : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.6 D Fabrication d'outillage mécanique : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.6 F Fabrication de serrures et de ferrures : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de bourses en mailles métalliques et de gourmettes par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure. 28.7 A Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 C Fabrication d'emballages métalliques légers : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 E Fabrication d'articles en fils métalliques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les entreprises de fournitures et d'armatures métalliques préparées pour le béton armé et le béton précontraint sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 28.7 G Visserie et boulonnerie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 H Fabrication de ressorts : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 J Fabrication de chaînes : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses ou tissus en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure. 28.7 L Fabrication d'articles métalliques ménagers : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 M Fabrication de coffres-forts : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 28.7 N Fabrication de petits articles métalliques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie, ainsi que des fabricants d'articles en métal précieux pour l'orfèvrerie et la bijouterie. 28.7 P Fabrication d'articles métalliques non classée ailleurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'accessoires d'ameublement en métal précieux, de la fabrication d'articles funéraires en métal précieux et de la fabrication d'objets d'art et de collection. 29.1 A Fabrication de moteurs et turbines : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.1 C Fabrication de pompes et compresseurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.1 D Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.1 F Fabrication d'articles de robinetterie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.1 H Fabrication de roulements : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.1 J Fabrication d'organes mécaniques de transmission : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.2 A Fabrication de fours et brûleurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Sont toutefois exclus les entreprises ou établissements de montage et de maintenance de fours en maçonnerie et en matériaux réfractaires qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment. 29.2 C Fabrication d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.2 D Fabrication d'équipements de levage et de manutention : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.2 F Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels : Sont visées toutes les activités de fabrication, sans installation ni maintenance associées, comprises dans cette classe. Sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 29.2 H Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.2 J Fabrication d'appareils de pesage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.2 K Fabrication de machines diverses d'usage général : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.3 A Fabrication de tracteurs agricoles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.3 C Réparation de matériel agricole : Dans cette classe, sont visés les établissements appartenant à un fabricant de matériel agricole, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. 29.3 D Fabrication de matériel agricole : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. 29.4 A Fabrication de machines-outils à métaux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.4 B Fabrication de machines-outils à bois : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.4 C Fabrication de machines-outils portatives à moteur incorporé : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.4 D Fabrication de matériel de soudage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.4 E Fabrication d'autres machines-outils : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 A Fabrication de machines pour la métallurgie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 C Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 E Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. 29.5 G Fabrication de machines pour les industries textiles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 J Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 L Fabrication de machines d'imprimerie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 M Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 N Fabrication de moules et modèles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.5 P Fabrication d'autres machines spécialisées : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.6 A Fabrication d'armement : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des établissements publics. 29.6 B Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des établissements publics. 29.7 A Fabrication d'appareils électroménagers : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 29.7 C Fabrication d'appareils ménagers non électriques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 30.0A Fabrication de machines de bureau : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 30.0 C Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.1 A Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.1 B Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de grande puissance : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.1 C Réparation de matériels électriques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.2 A Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tension : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 31.2 B Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les entreprises de fabrication et d'installation associées d'armoires et pupitres électriques de toute nature sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 31.3 Z Fabrication de fils et câbles isolés : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.4 Z Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.5 A Fabrication de lampes : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux. 31.5 B Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.5 C Fabrication d'appareils d'éclairage : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.6 A Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.6 C Fabrication de matériel électromagnétique industriel : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 31.6 D Fabrication de matériels électriques non classée ailleurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite. 32.1 A Fabrication de composants passifs et de condensateurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 32.1 B Fabrication de composants électroniques actifs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 32.2 A Fabrication d'équipements d'émission et de transmission hertzienne : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 32.2 B Fabrication d'appareils de téléphonie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 32.3 Z Fabrication d'appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l'image : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement ne comportant pas de métal. 33.1 A Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.1 B Fabrication d'appareils médico-chirurgicaux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des ateliers de prothèse dentaire, des mécaniciens-dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal. 33.2 A Fabrication d'équipements d'aide à la navigation : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.2 B Fabrication d'instrumentation scientifique et technique : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.3 Z Fabrication d'équipements de contrôle des processus industriels : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.4 A Fabrication de lunettes : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.4 B Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 33.5 Z Horlogerie : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 34.1 Z Construction de véhicules automobiles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 34.2 A Fabrication de carrosseries automobiles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, sont exclues les entreprises appliquant au 31 décembre 1995 la convention collective des services de l'automobile. 34.2 B Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 34.3 Z Fabrication d'équipements automobiles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.1 A Construction de bâtiments de guerre : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des arsenaux de la marine nationale. 35.1 B Construction de navires civils : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception des architectes navals et à l'exclusion de la construction de navires en bois ou de bateaux en bois. 35.1 C Réparation navale : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois et de bateaux en bois. 35.1 E Construction de bateaux de plaisance : Dans cette classe, sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal, la fabrication de remorques. 35.2 Z Construction de matériel ferroviaire roulant : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.3 A Construction de moteurs pour aéronefs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.3 B Construction de cellules d'aéronefs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.3 C Construction de lanceurs et engins spatiaux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.4 A Fabrication de motocycles : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.4 C Fabrication de bicyclettes : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de bicyclettes, tricycles et patinettes lorsqu'ils sont des produits jouets. 35.4 E Fabrication de véhicules pour invalides : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 35.5 Z Fabrication de matériels de transport non classée ailleurs : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. PARAGRAPHE III Activités diverses ressortissant aux divisions 36 et suivantes En ce qui concerne les divisions 36 et suivantes, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des classes ci-dessous. 36.1 A Fabrication de sièges : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de sièges d'ameublement, de parties de sièges d'ameublement, de sièges de bureau qui ne sont pas métalliques ni semi-métalliques, ainsi que du finissage de sièges d'ameublement. Toutefois, dans cette classe, est visée la fabrication de parties métalliques de sièges d'ameublement réalisée dans les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 36.1 C Fabrication de meubles de bureau et de magasin : Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique. 36.1 E Fabrication de meubles de cuisine : Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique. 36.1 G Fabrication de meubles meublants : Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique. 36.1 H Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur : Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique. 36.1 J Fabrication de meubles non classée ailleurs : Dans cette classe, est visée la fabrication de mobilier métallique ou semi-métallique. 36.1 M Fabrication de matelas : Dans cette classe, sont visées : la fabrication de sommiers métalliques ou semi-métalliques ; la fabrication d'équipements matelassés spécifiques pour machines, matériels, moyens de transport ou produits dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application. 36.2 C Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : Dans cette classe, sont visées : la fabrication de catalyseurs en métaux précieux ; la fabrication d'articles d'usage pour laboratoire ; la fabrication d'éléments destinés à la construction ou à l'équipement de machines, matériels, moyens de transport ou produits dont la réalisation est incluse dans le présent champ d'application. 36.3 Z Fabrication d'instruments de musique : Dans cette classe, sont visées - à l'exclusion des facteurs d'orgue - la fabrication et la réparation d'instruments à vent, la fabrication et la réparation d'instruments en métal, de batterie ou de percussion, ainsi que la fabrication et la réparation d'instruments de musique électriques ou électroniques qui ne sont pas des produits jouets. 36.4 Z Fabrication d'articles de sport : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, sauf la fabrication de jeux et jouets, la fabrication d'articles qui ne sont pas principalement en métal et la fabrication de matériels qui ne sont pas principalement en métal. 36.6 C Industrie de la brosserie : Dans cette classe, est visée la fabrication d'articles métalliques ou semi-métalliques. 36.6 E Autres activités manufacturières non classées ailleurs : Dans cette classe, sont visées - à l'exclusion de la fabrication de jeux et jouets, de landaus, poussettes, articles de puériculture ou de fêtes, de la réalisation d'objets d'art et de collection et à l'exclusion de la fabrication de parapluies, boutons, boutons-pression, bouclerie non métallique - les fabrications d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz, à l'exception des entreprises ou établissements appliquant au 31 décembre 1995 les accords et conventions de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. 37.1 Z Récupération de matières métalliques recyclables : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant, à la date du 31 décembre 1995, les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 45.2 F Construction de lignes électriques et de télécommunication : Dans cette classe, les entreprises qui réalisent la construction de lignes et de réseaux de télécommunication sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 45.2 T Levage, montage : Dans cette classe, sont visés les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 45.3 A Travaux d'installation électrique : Dans cette classe, sont visés le montage des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants, ainsi que les travaux d'installation dans les établissements de recherche radioélectrique ou électronique. Sont également visées les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels et qui appliquaient, au 31 décembre 1995, les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. Les entreprises de fabrication et de câblage associés d'installations téléphoniques, informatiques ou bureautiques, ainsi que les entreprises de fabrication et d'installation associées de systèmes d'alarme et de surveillance sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 45.3 F Installation d'équipements thermiques et de climatisation : Dans cette classe, sont visés les entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 45.4 D Menuiserie métallique, serrurerie : Les entreprises associant la fabrication et la pose de menuiseries métalliques, de fermetures métalliques, sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 45.4 J Peinture : Dans cette classe, sont visés les travaux de peinture sur coques de navire, sur véhicules ou matériels de transport terrestre, sur aéronefs, sur engins spatiaux. Dans cette classe, sont également visés les travaux neufs de peinture des équipements industriels, à l'exclusion des entreprises ou établissements qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les conventions et accords collectifs du bâtiment. 45.4 L Agencement de lieux de vente : Dans cette classe, la fabrication et l'installation de locaux professionnels à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV. 50.1 Z Commerce de véhicules automobiles : Dans cette classe, est visée l'activité de vente réalisée par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et de la représentation de cette marque en France. 50.2 Z Entretien et réparation de véhicules automobiles : Dans cette classe, sont visés : le réalésage ; le rechemisage de cylindres ; la rectification de vilebrequins ou de culasses ; la rénovation industrielle d'embrayages ou d'équipements de freinage ; la rénovation industrielle et la réparation industrielle de radiateurs de refroidissement pour moteurs. 50.3 A Commerce de gros d'équipements automobiles : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.1 C Intermédiaires du commerce en métaux : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.1 G Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.1 J Intermédiaires du commerce en meubles métalliques ou en quincaillerie : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.1 R Intermédiaires spécialisés du commerce : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.4 F Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radiotélévision : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.4 S Autres commerces de gros de biens de consommation : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.5 C Commerce de gros de minerais et métaux : Dans cette classe, sont visés les commerces de gros de métaux non précieux, à l'exclusion des commerces d'import-export. 51.5 F Commerce de gros d'appareils sanitaires : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 A Commerce de gros de machines-outils : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 C Commerce de gros d'équipements pour la construction : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 E Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 G Commerce de gros de machines de bureau et de matériel informatique : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 J Commerce de gros de matériel électrique et électronique : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 K Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 L Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 51.6 N Commerce de gros de matériel agricole : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 52.4 N Commerce de détail de quincaillerie : Dans cette classe, est visé le commerce de coffres-forts, portes blindées et autres fermetures ou clôtures de protection. 52.7 C Réparation de matériel électronique grand public : Dans cette classe, la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente est soumise à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V. 52.7 D Réparation d'autres articles électriques à usage domestique : Dans cette classe, la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente est soumise à la clause de répartition figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe V. 52.7 F Réparation de montres, horloges et bijoux : Dans cette classe, est visée la réparation de montres et d'horloges ne dépendant pas d'un magasin de vente. 52.7 H Réparation d'articles personnels et domestiques non classée ailleurs : Dans cette classe, est visée la réparation d'articles dont la fabrication entre dans le présent champ d'application, à l'exclusion de la réparation qui dépend d'un magasin de vente ainsi que de la réparation de cycles pour l'utilisateur final. 62.3 Z Transports spatiaux : Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 63.1 E Entreposage non frigorifique : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 64.2 B Activités de télécommunications autres que les télécommunications nationales : Dans cette classe, sont visés les services assurés par une unité, firme ou société dépendant d'une entreprise ou d'un groupe, ou d'un G.I.E. lié par le présent champ d'application. Ne sont donc pas visées les activités incluses dans le champ d'application de la convention collective de l'audio-vidéo-informatique, ni les activités relevant d'une convention collective de télévision, ni les activités dépendant d'un exploitant public. 70.2 C Location d'autres biens immobiliers : Dans cette classe, est visé tout établissement réalisant plus de la moitié de son activité au profit d'autres unités, firmes ou sociétés liées par le présent champ d'application, dès lors que ces autres unités, firmes ou sociétés dépendent de la même entreprise ou du même groupe, ou du même G.I.E. que l'établissement considéré. 71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 71.3 E Location de machines de bureau et de matériel informatique : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 71.3 G Location de machines et équipements divers : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques. 72.1 Z Conseil en systèmes informatiques : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. 72.2 Z Réalisation de logiciels : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. 72.3 Z Traitement de données : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. 72.5 Z Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique : Dans cette classe, sont visées toutes les activités qui ne dépendent pas d'un magasin de vente. 73.1 Z Recherche-développement en sciences physiques et naturelles : Dans cette classe, sont visées les activités de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radioélectrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les activités de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient à l'une des classes incluses dans le présent champ d'application (cela sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour l'activité de fabrication considérée et insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe IV). 74.1 C Activités comptables : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. 74.1 G Conseil pour les affaires et la gestion : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. 74.1 J Administration d'entreprises : Dans cette classe, sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste " immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. Dans cette classe, est aussi visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. 74.2 C Ingénierie, études techniques : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. 74.3 B Analyses, essais et inspections techniques : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant, sans être filialisé, à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. Dans cette classe, sont également liés les entreprises ou établissements autres que ceux visés par le précédent alinéa et appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, sous réserve de l'application de la clause de choix insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VI. Toutefois, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou organismes de contrôle technique et de vérifications techniques. 74.8 K Services annexes à la production : Dans cette classe, est visé tout établissement appartenant à une entreprise qui a, elle-même, une activité principale faisant partie de celles retenues, dans les divisions 17 à 45 incluse, par le présent champ d'application. 80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel : Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII. 80.3 Z Enseignement supérieur : Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII. 80.4 C Formation des adultes et formation continue : Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII. 80.4 D Autres enseignements : Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII. 91.3 E Organisations associatives non classées ailleurs : Dans cette classe, sont uniquement visés les associations de formation (A.S.F.O.), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.), les associations de développement des formations des industries de la métallurgie (A.D.E.F.I.M) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe VII. PARAGRAPHE IV Clause d'attribution Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe IV les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution (voir ci-dessus des codes N.A.F. 28.1 A, 28.1 C, 28.5 A, 28.7 E, 31.2 A, 31.2 B, 45.2 F, 45.3 A, 45.4 D, 45.4 L et 73.1 Z) : 1. Les textes conventionnels ayant le présent champ d'application seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise, etc. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. 2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords ayant le présent champ d'application et l'application de la convention collective régissant leurs autres activités, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création. 3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable. 4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application. PARAGRAPHE V Clause de répartition Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe V les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 22.3 E, 52.7 C et 52.7 D ") : 1. Les établissements peuvent opter entre l'application des textes conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les établissements créés postérieurement, de la date de leur création. 2. Toutefois, les établissements ci-dessus visés pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'ils appliquaient à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application. PRAGRAPHE VI Clause de choix Seront soumis aux règles suivantes du présent paragraphe VI les entreprises ou établissements pour lesquels a été prévue la présente clause de choix (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 74.1 G, 74.2 C et 74.3 B ") : 1. Ces entreprises ou établissements auront jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, d'appliquer, aux lieu et place des textes conventionnels ayant le présent champ d'application, ceux ayant le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du personnel. 2. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés pourront continuer de rester dans le champ conventionnel de la métallurgie. PARAGRAPHE VII Clause de rattachement Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement (voir ci-dessus les codes N.A.F. " 80.2 C, 80.3 Z, 80.4 C, 80.4 D et 91.3 E ") seront les suivants : 1. Les associations de formation (A.S.F.O.), les associations de développement des formations des industries de la métallurgie (A.D.E.F.I.M.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application. 2. Les associations de formation (A.S.F.O.) et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés à l'initiative soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentent au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques. Toutefois, ces associations de formation et ces instituts pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création. 3. Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application. 4. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
ARTICLE 2
Entrée en vigueur
en vigueur non-étendue

Le présent accord national entrera en vigueur le jour où paraîtra au Journal Officiel un arrêté ministériel d'extension de ses dispositions en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Cette entrée en vigueur n'entraînera, par elle-même, ni l'annulation, ni la cessation des effets de l'accord collectif national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie (étendu par arrêté ministériel du 1er août 1979), modifié par les avenants du 13 septembre 1983 (étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 1983) et du 2 juillet 1992 (étendu par arrêté ministériel du 19 novembre 1992), cette annulation et cette cessation d'effets étant régies par l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessous.

À compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 1 du présent accord national pourront être retenues comme champ d'application professionnel par tout accord national de la métallurgie postérieur.

En outre, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 1 du présent accord national s'appliqueront également pour l'application des accords nationaux en vigueur de la métallurgie autres que celui précité du 16 janvier 1979 et déjà régis par ce dernier pour leur champ d'application professionnel, sans préjudicier aux délimitations particulières de tel ou tel d'entre eux.

ARTICLE 3
Actes paritaires consécutifs
en vigueur non-étendue

Dès l'entrée en vigueur du présent accord national stipulée au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les parties se réuniront au plus tôt en vue de la mise en oeuvre des clauses ci-dessous.

Les dispositions de l'accord collectif national du 16 janvier 1979 (étendu par arrêté ministériel du 1er août 1979), modifié par les avenants du 13 septembre 1983 (étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 1983) et du 2 juillet 1992 (étendu par arrêté ministériel du 19 novembre 1992), seront annulées et cesseront d'avoir effet à compter de la date qui sera fixée par un acte paritaire national.

Il sera également arrêté le contenu d'un acte paritaire national de substitution de champs d'application professionnels à proposer aux parties signataires de l'avenant du 12 septembre 1983 définissant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ledit avenant ayant été étendu par arrêté ministériel du 12 décembre 1983 (JO du 24) et n'étant pas annulé par le présent accord national.

Il sera enfin arrêté un modèle d'acte paritaire de substitution de champs d'application professionnels à respecter par les organisations territoriales compétentes pour le champ d'application professionnel de chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, que les textes territoriaux à ce sujet aient ou non fait l'objet d'arrêtés ministériels d'extension, les champs territoriaux en vigueur n'étant pas annulés par le présent accord national.

ARTICLE 4
Champ d'application territorial
en vigueur non-étendue

À compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent accord national s'appliquera sur tout le territoire national français, y compris dans les départements d'outre-mer, sauf délimitation territoriale plus restreinte résultant d'un accord national de la métallurgie auquel s'appliquera le présent accord national.

ARTICLE 5
Révision
en vigueur non-étendue

Au cas où l'une des parties formulerait une demande de révision partielle du présent accord national, les organisations signataires de celui-ci se réuniront à la diligence de l'UIMM, chargée du secrétariat.

ARTICLE 6
Adhésion
en vigueur non-étendue

Le présent accord national n'a pas, en soi, pour effet d'empêcher un employeur non visé d'y adhérer conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.

ARTICLE 7
Dispositions finales
en vigueur non-étendue

Le présent accord national, établi conformément à l'article L 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les organisations signataires du présent accord national s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation en la matière.

ARTICLE Signataires
en vigueur non-étendue

Organisation patronale :

Union des industries métallurgiques et minières.

Syndicats de salariés :


Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;

Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie ;

Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires ;

Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.

Textes Extensions

Arrêté du 1 août 1979
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie à l'exclusion des groupes :

13-15 Production et transformation de matières fissiles ;

13-16 Production et transformation de matières fertiles ;

54-03 Fabrication de bateaux de plaisance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord national dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Arrêté du 15 décembre 1983
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 1er août 1979, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 1983 à l'accord national susvisé.


Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.


Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRETE du 19 novembre 1992
ARTICLE 1
VIGUEUR

Article 1er -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 1992 à l'accord national susvisé.