2005 M03 22

Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant

[ "Théâtre : entreprises de spectacles vivants (théâtres privés)", "Entreprises artistiques et culturelles" ]
TI
BROCH [ "3226", "3268" ]

Texte de base

Harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant
Préambule.
en vigueur étendue

Dans le contexte de la crise liée à l'assurance chômage des intermittents du spectacle, tant le rapport de Jacques Charpillon, qui portait sur le périmètre des annexes VIII et X du régime UNEDIC, que le rapport de Jean-Paul Guillot, qui portait sur la politique de l'emploi à mettre en oeuvre notamment dans le spectacle vivant, ont fait des conventions collectives un outil important pour structurer et professionnaliser le secteur.

Le ministre de la culture et de la communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres, en plein accord avec Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, est également intervenu à plusieurs reprises pour inciter les partenaires sociaux du secteur, et singulièrement les employeurs, à proposer une couverture exhaustive du secteur, y compris le champ du spectacle occasionnel, sans empiètements et incohérences entre les différentes conventions collectives.

Les syndicats signataires du présent protocole se sont donc réunis et ont estimé qu'il était nécessaire de couvrir, de manière cohérente, exhaustive, simplifiée et transparente, l'ensemble du secteur tout en tenant compte des particularités des uns et des autres, notamment au niveau de l'organisation du travail.
Définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public.
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Les conventions et leurs annexes des secteurs privé et public du spectacle vivant régleront sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre, d'une part, le personnel artistique, technique, administratif et d'accueil et, d'autre part, les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public titulaires d'une ou plusieurs licences visées à l'article 2 de la loi n 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, se livrant en tout ou partie à des activités :

- d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;

- et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;

- et/ou de diffuseurs de spectacles vivants,
telles que définies par la loi susvisée.

Les entrepreneurs de spectacles vivants des secteurs privé et public entrant dans le champ d'application du présent accord sont des entreprises à vocation artistique et culturelle qui créent, produisent, présentent en tournées ou diffusent, dans un cadre professionnel, des spectacles vivants. On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
1.1. Définition du secteur public

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l'un ou plusieurs des caractères suivants :

- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) ;

- entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;

- entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et, en général, toutes structures conventionnées ou missionnées) ;

- entreprises subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc.
1.2. Définition du secteur privé

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.

Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'état et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
1.3. Exclusion

Sont exclus du présent accord :

- les théâtres nationaux ;

- les établissements en régie directe ;

- les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ;

- les parcs de loisirs ;

- les casinos.
Mise en oeuvre du présent protocole.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les signataires s'engagent à modifier, si nécessaire, le champ de chacune des conventions qui le concerne, pour le rendre conforme au présent accord.

A la date de signature des présentes, quatre conventions collectives sont concernées.

Il s'agit :

- pour le secteur public : de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ;

- pour le secteur privé : des trois conventions ci-dessous qui devront faire l'objet d'un protocole d'accord portant sur l'harmonisation de leur champ :

- convention collective des théâtres privés ;

- convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;

- convention collective chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Commission de conciliation paritaire.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

Il est créé une commission de conciliation paritaire, composée des signataires du présent protocole.

Elle aura pour objet d'examiner tout conflit collectif ou individuel qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause du présent protocole.

La commission rédigerait un règlement intérieur si besoin était.
Champs connexes.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les organisations professionnelles signataires s'engagent à :

- consulter les organisations professionnelles représentatives dans le champ de l'économie sociale et solidaire afin d'harmoniser et d'éviter les éventuels chevauchements de champs conventionnels qui pourraient résulter du présent texte ;

- poursuivre la réflexion sur la place des entreprises de prestations techniques intervenant dans le champ du spectacle vivant.
Extension.
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les signataires demandent l'extension du présent accord. Le refus d'extension ou l'exclusion de certaines dispositions de l'extension de cet accord le rendrait nul et non avenu.

Le secteur privé s'engage à déposer dans un délai de 3 mois maximum le protocole d'accord portant sur l'harmonisation de son champ.

Fait à Paris, le 22 mars 2005.

Textes Attachés

Indemnité journalière de congé payé
en vigueur non-étendue

Protocole d'accord

Conformément à la réglementation de la caisse des congés spectacles et afin de maintenir l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité concernées, les organisations signataires s'accordent pour une augmentation de 1,7 % pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
Les plafonds applicables seront donc les suivants :

– artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 221 € ;
– metteur en scène : 221 € ;
– maître de ballet et présentateur : 221 € ;
– artiste lyrique, de music-hall, de revues : 292 € ;
– musicien : 435 € ;
– chef d'orchestre, concertiste soliste : 874 €.

Textes Extensions

Article 1
ARTICLE 2, 3
DArticle 1
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 22 mars 2005 portant définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public, conclu dans le secteur du spectacle vivant.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.