Texte de base
Le champ d'application professionnel du présent accord est applicable à toutes les entreprises du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 1534 : industries et commerces en gros des viandes ;
– IDCC 7001 : coopératives et SICA bétail et viande.
Le présent accord a vocation à rendre accessibles les CQP spécifiques de l'ICGV aux entreprises des coopératives et SICA bétail et viande.
La branche ICGV dispose de sept certificats de qualification professionnelle spécifiques aux métiers de la filière viande et ouvre leur accès aux entreprises et salariés des coopératives et SICA bétail et viande.
Il s'agit particulièrement des CQP suivants :
– opérateur en 1re transformation des viandes ;
– opérateur en 2e transformation des viandes ;
– opérateur en 3e transformation des viandes ;
– opérateur en stabulation des animaux de boucherie ;
– opérateur en traitement des cuirs et peaux ;
– opérateur en préparation de commandes ;
– formateur interne en entreprise.
Les signataires du présent accord reconnaissent la propriété intellectuelle des CQP ICGV à OCAPIAT. La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, à l'origine de la création de ces CQP, n'autorise pas OCAPIAT à céder cette propriété ni de permettre la modification ou suppression du contenu de ces CQP.
À ce titre, la branche ICGV est organisme certificateur et OCAPIAT est désigné co-organisme certificateur.
En amont de la mise en œuvre d'une démarche CQP, la coopération agricole (LCA) reçoit de l'entreprise directement ou indirectement (par l'organisme de formation ou l'OPCO), un dossier dûment complété qui comprend une présentation de l'entreprise, ses motivations, des éléments sur le profil des candidats et le parcours de formation le cas échéant, le PV de consultation des IRP sur la démarche et leur avis.
LCA envoie ce dossier au secrétariat de la CPNEFP ICGV et le collège « salariés » désigne un membre du jury.
LCA se rapproche du secrétariat de la CPNEFP ICGV pour désigner le président du jury.
L'organisme de formation ou l'OPCO se rapproche du secrétariat de la CPNEFP ICGV pour connaître les membres du jury afin d'organiser l'évaluation finale.
Lorsqu'une entreprise n'est affiliée à aucune organisation professionnelle, le secrétariat de la CPNEFP ICGV est chargé d'assurer le suivi du dossier de l'entreprise.
Le secrétariat de l'AGEPEV, pour le compte de la CPNEFP ICGV, tient à jour et à disposition des organismes de formation, une liste des représentants de salariés et de président de jury (représentant employeur).
Évaluation des compétences
L'évaluation des compétences est confiée à un tuteur, un formateur et un jury.
Un CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves d'évaluations dans les conditions prévues par les référentiels.
Néanmoins, les blocs de compétences représentent une modalité d'accès modulaire et progressive à la certification, dans le cadre d'un parcours de formation ou d'un processus de VAE, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Les blocs de compétences n'ont pas de durée de validité et sont acquis à vie.
Jury sur site
a) Composition
Le jury est composé :
– d'un représentant des employeurs (dénommé le « professionnel » ou « président de jury » dans la démarche CQP) n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par la coopération agricole (ou sélectionné par l'organisme de formation dans la liste de président de jury transmise par l'organisation professionnelle de rattachement) ;
– d'un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et relevant d'une organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et désigné en CPNEFP ICGV ;
– de l'organisme de formation en charge du pilotage de la démarche CQP et de l'accompagnement de l'entreprise ;
– éventuellement d'un représentant de l'organisation professionnelle la coopération agricole.
Le jury ne peut valablement délibérer en l'absence d'un représentant des employeurs (le « professionnel » ou « président de jury ») ou d'un représentant des salariés et de l'organisme de formation.
b) Missions
Après les évaluations « tuteur » et « formateur », le jury se déplace sur site, d'une part pour évaluer les candidats (évaluation finale du « professionnel ») et d'autre part, pour délibérer. Le jury délibère en étudiant pour chaque candidat la synthèse des évaluations puis donne un avis favorable ou non aux candidats. Le jury propose à la CPNEFP ICGV l'attribution ou non du CQP.
c) Secrétariat
Le secrétariat du jury est assuré par l'organisme de formation qui a piloté la démarche CQP ou à défaut par un représentant de l'OPCO. Le secrétariat organise et prépare l'évaluation finale et la délibération du jury, reporte les résultats dans les grilles correspondantes – y compris l'évaluation du professionnel – et adresse la grille de synthèse globale à la coopération agricole qui la transfère ensuite à la CPNEFP ICGV.
d) Financement des frais de jury
Les partenaires sociaux confirment leur rattachement à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire permettant la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires.
Les frais liés au fonctionnement des jurys sur site sont pris en charge par OCAPIAT sur la base des frais réellement engagés et assurés par la contribution en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise et s'appliquant sur la masse salariale brute prélevée au titre de la participation conventionnelle minimale au financement de la formation professionnelle continue.
Les frais de jurys doivent être intégrés à la convention de formation (ou son avenant) conclue par l'organisme de formation avec l'entreprise mettant en place le CQP.
Les membres du jury se font rembourser de leurs frais par l'organisme de formation ayant assuré le pilotage de la démarche. L'organisme de formation demande ensuite le remboursement à OCAPIAT des frais réglés aux membres du jury CQP.
Lorsque le candidat a satisfait aux épreuves d'évaluation, la grille de synthèse globale, communément nommée « annexe 2 », est validée par la CPNEFP ICGV et celle-ci donne mandat à l'organisme certificateur pour délivrer le certificat.
La CPNEFP ICGV informe la coopération agricole de la délivrance des CQP des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
La coopération agricole aura à son tour la charge de tenir informée la CPNFEP bétail et viande.
Tout salarié ayant obtenu un CQP inscrit dans la liste de l'article 3 percevra de la part de l'entreprise, à cette occasion, une prime conformément aux dispositions en vigueur dans chaque branche.
Après l'acquisition du CQP, l'entreprise s'engage à ce que les compétences acquises soient mises en œuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé.
Le salarié, ayant obtenu un CQP et occupant l'emploi correspondant, est positionné dans la classification conformément aux accords de branche en vigueur.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, et au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises n'adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV et de la branche Coop bétail et viande.
À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que culture viande et LCA seront chargés de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.
Le présent accord a pour finalité d'ouvrir accès à la branche Coop bétail et viande aux CQP spécifiques de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Ainsi, les signataires du présent accord entendent réaffirmer l'importance des compétences mobilisées dans le cadre des métiers spécifiques à la filière viande en mettant à disposition de l'ensemble des entreprises et de leurs salariés un outil de gestion des emplois et des compétences adapté à leurs besoins respectifs, aux fins de :
– professionnaliser un salarié après une intégration réussie ;
– accompagner l'évolution professionnelle en validant les acquis de l'expérience ;
– développer des compétences nécessaires au maintien de la compétitivité des entreprises par des formations adaptées à l'évolution des métiers ;
– valoriser les métiers des viandes et reconnaître les compétences par la qualification et le positionnement dans la classification des emplois de chaque branche.