Accord du 8 mars 1999 sur les priorités de formation dans diverses branches des industries alimentaires

Considérant que l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries alimentaires prévoit que les parties signataires se réunissent à l'expiration d'une période de 5 ans pour examiner les modifications qu'elles estimeraient nécessaires d'apporter à cet accord,

Les parties signataires, désireuses de prolonger les actions entreprises dans le cadre de cet accord et de donner une impulsion nouvelle à la formation professionnelle dans leurs branches, après avoir procédé à un bilan des actions réalisées depuis 1993, ont fixé les priorités de formation suivantes pour les 5 années à venir.

Elles conviennent que le présent texte est un accord-cadre complétant les dispositions de l'accord de 1993 en prenant en compte ses priorités d'actions et de publics dans un but d'adaptation, de développement et de perfectionnement permanent des connaissances des salariés (élévations des compétences des salariés, animation, conduite des hommes, transmission des connaissances, meilleure connaissance de l'entreprise et de son environnement...).

Elles rappellent le rôle particulier dévolu :

- aux branches professionnelles, dans le cadre de leurs commissions paritaires nationales respectives, dans l'élaboration, la détermination et la mise en oeuvre des politiques de formation, notamment en ce qui concerne les CQP et les qualifications ;

- à la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi conformément au titre VIII de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;

- à l'AGEFAFORIA pour la mise en oeuvre des actions relatives aux politiques de formation telles que définies par les signataires.

Les partenaires sociaux affirment la nécessité pour les employeurs et les salariés de s'investir dans la formation professionnelle continue afin d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser les évolutions professionnelles, de développer des compétences nouvelles et d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Ils réaffirment leur attachement au développement de plusieurs types d'actions de formation initiale ou continue entamées dans le cadre du précédent accord, notamment celles concernant le développement des certificats de qualification professionnelle, de l'apprentissage, du capital de temps de formation et le recours à des partenaires avec les pouvoirs publics (convention de coopération, accord-cadre de développement de l'apprentissage, engagement de développement de la formation).

Ils rappellent l'importance qu'ils attachent à l'élaboration de programmes pluriannuels de formation et au respect des dispositions prévues dans l'accord du 21 décembre 1993 quant aux informations fournies à la commission de formation ou au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut aux délégués du personnel.

Conformément à la délibération de la commission paritaire interalimentaire de l'emploi du 30 octobre 1996 relatif à l'application de l'article 4 du chapitre IV de l'accord du 21 décembre 1993, ils rappellent les possibilités offertes par cet accord aux membres de la commission formation, lorsqu'elle existe ; aux membres du comité d'entreprise ; aux délégués du personnel, uniquement en l'absence de comité d'entreprise ; ainsi que, dans l'esprit du texte, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, d'une formation spécifique de 5 jours, imputable sur le plan de formation dont ils ne peuvent bénéficier qu'une seule fois quel que soit le nombre de leurs mandats.
NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.

Les signataires soulignent les orientations complémentaires de formation suivantes pour les années 1999 à 2004 :

- formation tout au long de la vie professionnelle ;

- égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ;

- formation et co-investissement ;

- l'entreprise apprenante et l'insertion professionnelle des salariés dans l'entreprise ;

- développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises ;

- accroître la pluriannualité des formations et/ou des plans de formation ;

- les compétences professionnelles, les nouveaux métiers ;

- enseignements professionnels et enseignement supérieur.

Les parties signataires s'engagent à favoriser les formations et les méthodes qui renforcent les capacités d'évolution, d'adaptation au changement et d'autonomie des salariés. Les branches signataires s'engagent à mettre en oeuvre des moyens qui permettent de développer l'autonomie de l'apprenant afin qu'il devienne acteur de son évolution.

La réduction du temps de travail résultant de la loi pourra être l'occasion pour les entreprises et leurs salariés de développer des formations débouchant sur des validations d'acquis professionnels et/ou des diplômes qui sont ou pourront être, à l'initiative des partenaires sociaux, reconnus dans les conventions collectives.

L'individualisation des parcours de formation sera développée par les partenaires sociaux ainsi que l'évaluation des pré-acquis et pré-requis comme moyen de parvenir à cette individualisation.

L'intervention de formateurs hors ou dans l'entreprise sera encouragée afin d'accroître le recours aux NTCI (nouvelles technologies de communication et d'information), de renforcer l'autonomie des salariés et de leur permettre d'appliquer leurs connaissances acquises dans des environnements variés.

Les branches professionnelles et l'AGEFAFORIA informeront les entreprises et les salariés des possibilités existantes dans ce domaine. La construction de méthodes communes de validation des compétences acquises, notamment par les CQP, sera encouragée au niveau interbranches (CNPIE et AGEFAFORIA).

Les actions de formations sont accessibles à tous les salariés sans distinction de sexe ou d'âge. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, veillent à ce que l'accès à la formation des différentes catégories de personnels ait lieu de manière équitable. Le cas des salariés n'ayant pas suivi de formation durant cinq ans fera l'objet d'un examen spécial.

Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel afin qu'ils puissent avoir accès à la formation.

Dans le cadre des textes régissant le co-investissement (loi du 31 décembre 1991, accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et son avenant du 5 juillet 1994) et des possibilités ouvertes par les accords sur l'aménagement réduction du temps de travail, les branches professionnelles définiront les conditions de mise en oeuvre du co-investissement et chercheront à développer des modes d'organisation du temps de formation faisant notamment appel à des dispositifs nouveaux permettant l'autoformation et la formation à distance.

Dans la mesure du possible, ces formations prendront en compte les demandes formulées par les salariés.

Les entreprises seront invitées à mettre en oeuvre des dispositifs de développement des qualifications et des compétences pour leurs salariés, notamment pour les nouveaux salariés et les jeunes (formation de formateurs, tutorat pédagogique, maîtres d'apprentissage).

A la demande des branches, l'AGEFAFORIA informera les entreprises des dispositifs existants, elle favorisera l'accès aux nouvelles technologies d'acquisition des connaissances. Elle assurera une mission d'information sur les métiers auprès des jeunes et des organismes chargés de leur orientation et de leur insertion afin d'améliorer l'adéquation entre la demande de la profession et l'offre.

A la demande des partenaires sociaux des branches, l'AGEFAFORIA mettra en oeuvre les politiques d'insertion et de qualification qu'ils auront déterminées.

Les parties signataires entendent encourager le développement de la formation des salariés de ces entreprises.

Cela implique :

- de les accompagner dans leurs projets par la mise en oeuvre d'actions portant sur l'aide et le conseil ;

- de porter à leur connaissance les dispositifs d'aides publiques à la formation ;

- de les amener à élaborer des plans de formation qui traduisent une politique affirmée construite et stratégique de l'entreprise en matière de production de compétences.

Les services de l'AGEFAFORIA, en liaison avec les branches professionnelles, se mettront à la disposition des entreprises pour identifier leurs besoins, les aider dans l'élaboration de leur plan de formation et mettre en place des actions de formation adaptées à leur taille.

Ils rechercheront auprès des pouvoirs publics les moyens nécessaires au renforcement de leurs politiques de formation.

Afin de permettre aux entreprises et à leurs salariés de mieux anticiper et accompagner les évolutions d'organisation et de technologie, les parties signataires soutiendront les initiatives des entreprises en matière d'ingénierie de formation pluriannuelle et/ou de plan de formation pluriannuel.

Elles favoriseront les réflexions paritaires sur les compétences et la formation qui s'inscrivent dans la durée et sont intégrées à la stratégie de l'entreprise.

Pour ce faire, elles encourageront les dispositifs mis en oeuvre par l'AGEFAFORIA et visant à une meilleure articulation des fonds mutualisés et des concours publics nationaux, régionaux et européens.

Les parties signataires entendent développer des réflexions prospectives sur l'évolution des métiers, des qualifications et des compétences afin de faire face aux défis auxquels le secteur est confronté tant au niveau national qu'international.

Lorsque ces réflexions auront eu lieu, elles encourageront la prise en compte de leurs conclusions dans les entreprises.

La commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi se constituera en observatoire des compétences et des métiers qui pourra confier diverses missions à l'AGEFAFORIA.

La nécessité de renforcer les niveaux de qualification et le professionnalisme des salariés du secteur, d'accroître le niveau d'encadrement conduira les branches signataires à se rapprocher des instances nationales et régionales ayant des responsabilités dans le domaine de l'enseignement.

Cette demarche a été entamée au moyen de conventions de coopération avec les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Elle sera poursuivie en particulier en direction des instances d'enseignement supérieur afin de pallier le sous-encadrement structurel des entreprises du secteur.

Dans cet esprit, seront notamment développées des actions de coopération afin :

- d'anticiper les évolutions des métiers du secteur et les besoins de formation correspondants ;

- de participer à l'information des enseignants et des étudiants sur le secteur ;

- de développer les formations par alternance et apprentissage ainsi que la validation des acquis professionnels et la recherche d'une harmonisation entre les certificats de qualification professionnelle du secteur et les unités de valeur des diplômes nationaux.